XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mercredi 09 juin 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (nos 3833, 4222).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi. Nous examinons cet après-midi les articles 4 et 4  bis , précédemment réservés à la demande du Gouvernement.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier. L’enjeu est important. Après la promesse tenue, celle d’ouvrir l’assistance médicale à la procréation – AMP – aux couples de femmes et aux femmes seules, il convenait de leur permettre d’établir un lien de filiation dès la naissance de l’enfant. Ce dispositif devait garantir la protection de l’enfant mais aussi de chacune des mères, celle qui accouche et celle d’intention, en établissant un lien de filiation qui ne devait pas être fragilisé par la création d’un lien concurrent avec le donneur et qui devait être de même nature à l’égard des deux mères.
C’est chose faite avec l’article 4, lequel repose sur trois principes – l’interdit, l’engagement et la reconnaissance – d’ores et déjà applicables aux couples formés par un homme et une femme ayant eu recours à l’AMP avec tiers donneur. L’interdit : l’établissement d’un lien de filiation entre l’enfant et l’auteur du don est prohibé. L’engagement : la mère d’intention s’engagera définitivement devant notaire à établir la filiation et pourra y être contrainte, le cas échéant. Le principe de reconnaissance : les deux femmes reconnaîtront l’enfant devant notaire avant sa naissance, l’une devenant mère par l’accouchement, l’autre en transmettant l’acte de reconnaissance à l’officier d’état civil après la naissance de l’enfant.
Il vous est ainsi proposé, comme l’a rappelé M. le garde des sceaux, d’adopter un dispositif à la fois simple, efficace et protecteur, assurant à la fois une égalité de droits entre les enfants, quel que soit leur mode de conception, sans que le sexe ou le genre de leurs parents ne donne lieu à une discrimination, et une égalité de droits et de devoirs entre tous les couples.
La parole est à M. Pascal Brindeau. L’article 4 nous plonge au cœur des contradictions propres au projet de loi relatif à la bioéthique et à l’ouverture de l’AMP aux femmes seules et aux couples de femmes.
Tout d’abord, et même s’il découle des dispositions prévues plus haut par le projet de loi, le contenu de cet article ne relève pas de la bioéthique,…
Ah ? …au point qu’il est possible de s’interroger sur sa conformité à l’article 45 de notre Constitution.
Ensuite, malgré toutes les constructions théoriques que vous avez échafaudées pour faire évoluer le projet initial jusqu’au dispositif que vous nous proposez aujourd’hui, vous restez confrontés à un élément indépassable : le fait, intangible, que la filiation est établie à la suite de la rencontre – ou l’absence de rencontre – entre un homme et une femme qui, à un moment donné, ont donné la vie. C’est ce qui fonde les principes du droit de la filiation.
Des aménagements sont évidemment possibles. Le droit a évolué au cours de l’histoire, prévoyant des exceptions. Le droit de la filiation en France n’est en effet pas celui instauré par Napoléon, comme on l’entend parfois. Cependant, en niant la réalité biologique, vous ne consacrez pas la famille sociale, mais la construction sociale des liens de filiation. Vous placez sur un pied d’égalité la mère qui accouche et la mère sociale en permettant à cette dernière de reconnaître l’enfant, alors que la solution de l’adoption, permise par le droit de la filiation, offrait la même sécurité juridique aux deux mères et à l’enfant.
Eh oui ! Cette construction sociale théorique, qui repose sur la seule volonté des parents, constitue une brèche dans le droit de la filiation. Celui-ci sera nécessairement amené, demain, à évoluer pour prendre en considération diverses situations – y compris chez les couples hétérosexuels –, comme les familles multirecomposées, ou la volonté exprimée par trois personnes ou plus d’élever ensemble un enfant. En faisant primer cette volonté et le projet parental – ainsi que vous le dénommez –, vous faites s’effondrer tout l’édifice du droit de la filiation. La solution que vous nous proposez aujourd’hui n’est pas plus réaliste que la précédente et nous essaierons de vous le démontrer au cours de nos débats. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit et Mme Anne-Laure Blin acquiesce.) La parole est à Mme Annie Genevard. L’article 4 est fondamental car il concerne le droit de la filiation. Or pour établir la filiation d’un enfant né par procréation médicalement assistée (PMA) au sein d’un couple de femmes, il était inutile de bousculer le droit en vigueur : les dispositions nécessaires existent et ont fait la preuve de leur clarté et de leur solidité. Les modifications que vous proposez ne sont donc guidées que par une obsession : effacer toute différence entre la femme qui accouche et l’autre femme. Du reste, c’est la même volonté qui motivait la proposition de pratiquer la fécondation in vitro dite réception des ovocytes de la partenaire – FIV-ROPA – que vous avez refusée, j’ose le dire, grâce à nous. Et c’est à cause de cette obsession que j’ai tant de mal à vous faire reconnaître la spécificité de la femme qui accouche.
Je vous rappelle d’où nous partons : au début de la première lecture, Mme Belloubet – votre prédécesseur, monsieur le garde des sceaux – avait déclaré que ce n’est pas l’accouchement qui fait la filiation. Ce sont ses propres mots !
Depuis, vous avez évolué, et la mère qui accouche est désormais rétablie dans ses droits. Tant mieux ! Quoi que vous en disiez, en effet, il demeurera toujours une différence entre elle et la mère d’intention, même si elle n’est pas d’ordre hiérarchique et n’exclut pas l’égalité – ce que l’alinéa 5, du reste, affirme très clairement : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs […]. La filiation fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents. »
Cette différence demeure parce que le corps de la mère n’est pas seulement un réceptacle. Un embryon apprend à partir de ce que fait et vit sa mère. Au fil des semaines, un attachement se noue entre l’un et l’autre par la production d’ocytocine.
Dès lors, une question se pose : comment établir le second lien de filiation ? Le problème de la solution que vous proposez – la reconnaissance conjointe –, c’est justement qu’elle obéit à la logique d’effacement des différences.
À cet égard, et même si je reste profondément et en conscience hostile à la privation délibérée de père que suscite l’ouverture de la PMA aux couples de femmes, je considère que le texte issu du Sénat – que la commission a supprimé – était équilibré et pouvait être considéré comme un compromis acceptable. En effet, tout en préservant le droit de la filiation charnelle pour tous les enfants, il adaptait les conditions d’adoption pour faciliter l’établissement du lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention.
Je le répète, cette proposition, que nous avons défendue en première et en deuxième lecture et que le Sénat a adoptée, est équilibrée, car elle garantit des liens de filiation égaux, bien que de nature différente, puisque les situations sont objectivement distinctes. En outre, elle ne bouscule pas le droit actuel de la filiation. Je rappelle que lors de la discussion de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, l’adoption était vraiment espérée par ces couples. Pourquoi ce qui était valable il y a huit ans est aujourd’hui rejeté, alors même que le recours à l’adoption pour établir le second lien offre beaucoup plus d’avantages et d’intérêt que votre proposition ?
(Mme Emmanuelle Ménard applaudit.) La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur de la commission spéciale. Nous saluons le rétablissement de l’article 4 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Nous l’avons souhaité et demandé en commission spéciale.
En deuxième lecture, le Sénat a réaffirmé son souhait de faire de la procédure d’adoption le seul moyen, pour la mère d’intention d’un enfant né du recours à l’AMP par un couple de femmes, d’établir un lien de filiation. Il a refusé l’établissement rétroactif de ce lien grâce à une reconnaissance conjointe anticipée effectuée devant notaire.
Il était important de rétablir cette nouvelle procédure d’établissement de la filiation ; c’est désormais chose faite. Cependant, nous regrettons qu’elle demeure distincte de celle proposée aux couples hétérosexuels. Nous défendrons donc des amendements visant à étendre aux couples de femmes l’application du droit commun.
Je suis saisi de huit amendements identiques, nos 230, 409, 885, 1023, 1107, 1359, 1548 et 1567, visant à supprimer l’article 4.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 230.
La commission spéciale a rétabli la rédaction de l’article 4 adoptée par l’Assemblée en deuxième lecture, rejetant ainsi la proposition du Sénat à laquelle notre collègue Annie Genevard vient de faire référence. Cette dernière solution avait pourtant le mérite de la cohérence dans la mesure où elle ne touchait pas aux fondements du droit de la filiation. Elle permettait à la femme qui accouche naturellement d’être reconnue comme mère, en vertu du principe mater semper certa est . Le second membre du couple pouvait établir la filiation par voie d’adoption.
Le nouveau système que vous créez suscite quant à lui des contradictions au sein du droit de la filiation au point de le remettre en cause. C’est le premier grief que nous formulons à l’encontre de cette proposition : elle met en péril tout un édifice juridique. Nous nous demandons pourquoi le Gouvernement préconise une telle solution.
Deuxièmement, ce dispositif est de nature à provoquer une véritable déchéance de la filiation biologique puisqu’il relève d’une tout autre logique.
Enfin, il conduit à une « désinstitutionnalisation » du père, lequel n’a plus besoin d’être. De facto, la loi créera
ex ante des orphelins de père.
La rédaction proposée est donc source de très graves dérives – de nature juridique, mais également anthropologique et sociétale. Dès lors que l’on se refuse à adopter une approche idéologique et partisane de la question de l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, en quoi la proposition du Sénat posait-elle le moindre problème ?
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 409. Avec l’article 4, nous entrons dans le cœur juridique de l’extension de l’assistance médicale à la procréation. L’article 1er était en effet davantage d’ordre symbolique alors que celui-ci relève de travaux pratiques juridiques, beaucoup plus complexes que la simple affirmation d’un slogan.
La construction juridique est bancale. D’abord sur la forme : je passerai vite sur le fait que la version initiale du projet de loi du Gouvernement suscitait déjà de nombreuses interrogations de la part du Conseil d’État. Un amendement, qui n’avait fait l’objet d’aucune étude d’impact ni d’avis du Conseil d’État, a fait évoluer la rédaction du texte, sans parvenir à une formulation équilibrée. Notre collègue Gérard Leseul a affirmé que cette rédaction valait « pour l’instant » et qu’elle répondait au compromis du moment, sous-entendant qu’il faudra revenir, dans les mois ou années futurs, sur l’établissement du mode de filiation, alors que cette dernière est l’un des piliers de notre société.
Sur le fond, je reprendrai les arguments de mes collègues Annie Genevard, Patrick Hetzel ou Pascal Brindeau : ce texte supprime la branche paternelle pour des enfants auxquels on interdit à tout jamais d’avoir un père. Cela crée une discrimination pour eux et cela envoie un signal à tous les hommes de la société : le rôle du père est optionnel dans une famille, il n’est pas indispensable. Il est vrai que certains pères sont absents et défaillants, mais ils existent ; un adjectif qualifie son comportement mais ils sont là. Avec ce texte, le père disparaît. On nous dira que des oncles ou des grands-pères pourront remplir la fonction de référent masculin, mais le masculin ne résume pas le paternel, qui va bien au-delà.
Le mode de filiation que vous établissez ne dépend que de la seule volonté des adultes. Dans cette perspective, tout est ouvert dès qu’un adulte dit qu’il veut un enfant, qu’il veut l’élever et l’aimer – vous dites toujours suivre la logique de l’amour. Toutes les constructions possibles sont permises si on ne fonde pas la filiation sur des repères objectifs.
Nous aurons l’occasion, au cours de l’examen de l’article 4, de montrer que le dispositif que vous proposez n’est pas un droit supplémentaire, contrairement à ce que vous dites, mais bien un bouleversement du droit de la filiation, lequel en sortira durablement ébranlé. Il y aura à la fois un effet domino – des changements inéluctables, en cascade – et un effet mikado – en modifiant un élément, on influe sur d’autres aspects du droit de la filiation.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 885. Lorsque j’ai étudié ce texte pour la première fois – j’ai été élue récemment – puis au cours des discussions que nous avons eues en commission spéciale, je me suis rendu compte que l’article 4 était bien le cœur de votre dispositif. Les Français ne sont malheureusement pas suffisamment éclairés quant aux répercussions qu’aura cet article sur le quotidien de toutes les familles. Ses dispositions – des arguties juridiques – reviennent en effet à nier l’altérité et la réalité biologique. Vous pouvez froncer les sourcils, madame la rapporteure de la commission spéciale, mais tels sont les faits.
Que vous ne le compreniez pas, c’est une chose, mais tâchez au moins de l’entendre. Vous ne détenez pas la vérité et nos propos reflètent la réalité. Vous faussez totalement la filiation pour l’ensemble des familles ; vous ne faites pas qu’ajouter des droits, vous touchez toutes les familles de France. Monsieur le garde des sceaux, nous aimerions bien vous entendre sur ce sujet car tout le monde doit être éclairé de vos intentions.
Si on ne peut même plus froncer les sourcils… C’est un peu condescendant, tout de même ! L’amendement no 1023 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 1107.
J’ai déposé cet amendement de suppression de l’article pour deux raisons. J’ai évoqué la première à l’instant : une modification du droit de la filiation n’a pas à figurer dans un projet de loi relatif à la bioéthique ; il aurait fallu un autre véhicule législatif. Ah ! J’aimerais d’ailleurs connaître la position du Gouvernement sur ce point : pourquoi avoir intégré dans ce texte une réforme de la filiation ?
Seconde raison : pourquoi la solution de l’adoption simple devrait-elle être rejetée au profit d’une reconnaissance de l’enfant par la mère sociale ? Elle n’offre pourtant pas moins de sécurité, pour le couple comme pour l’enfant. Est-il moins valorisant d’adopter que de reconnaître ? Si tel est le cas, il faut l’expliquer à celles et ceux qui cherchent à adopter un enfant, et qui suivent pour cela un véritable parcours du combattant – même si nous sommes en train de réformer le droit de l’adoption afin qu’il soit désormais plus simple de donner une famille à des enfants qui en recherchent une.
Peut-être vous contentez-vous de répondre aux militants qui exigent une égalité de fait – non une égalité réelle – entre deux femmes qui revendiquent une comaternité sur un enfant puis, demain, entre deux hommes réclamant une copaternité, ou entre plusieurs personnes exigeant une coparentalité ? Il ne fait pas de doute, en effet, que des associations formuleront de telles demandes, à moins qu’elles ne fassent l’objet de procédures judiciaires. Comment allez-vous sortir de cette impasse ?
Les amendements identiques nos 1359 de M. Marc Le Fur, 1548 de M. Julien Aubert et 1567 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
Madame Blin, ne vous offensez pas d’un mouvement de sourcils ! Il marque peut-être un désaccord, mais il montre surtout que je vous écoute. Vous risquez en tout cas de l’observer à nouveau au cours des prochaines heures. Se concentrer sur les mots et leur sens est peut-être plus important.
Les amendements visent à revenir sur le rétablissement, opéré en commission, de la filiation pour les enfants issus de PMA réalisées par des couples hétérosexuels, homosexuels ou par une femme seule. Vous préférez la solution de l’adoption qu’a retenue le Sénat. Nous maintenons que la bonne solution est celle que le Gouvernement avait proposée – elle a connu quelques évolutions depuis mais n’a pas changé de nature –, celle du titre VII du livre Ier du code civil et de la filiation par engendrement.
Il n’y a pas de hiérarchie entre les filiations, qu’elles relèvent du titre VII – engendrement – ou du titre VIII – adoption –, mais leur signification varie.
Ça, oui ! Vous le savez, la filiation par adoption signifie qu’une première filiation a été rompue, pour une raison ou pour une autre. Pas forcément ! Une deuxième filiation s’établit alors pour l’enfant. Une rupture s’est produite au moins avec la mère qui a accouché, madame Genevard. Non ! Essayez au moins d’écouter mes propos si vous voulez y trouver du sens, madame Blin ! Ce que vous dites est faux ! La filiation au sens du titre VII est fondée sur l’engendrement, qui est le fait générateur ayant fait venir au monde l’enfant. Bah oui ! Rassurez-vous : la cause de la venue au monde de l’enfant peut toujours être une étreinte amoureuse sous la couette : il n’y a pas d’interdiction, cela ne va pas disparaître, cela restera de la responsabilité de messieurs et mesdames. L’engendrement biologique n’est pas remis en cause ; il se trouve seulement que les progrès scientifiques permettent aujourd’hui d’engendrer autrement.
L’AMP a d’abord bénéficié aux couples hétérosexuels et sera désormais ouverte aux couples homosexuels : elle permet de faire venir au monde des enfants d’une autre façon que sous la couette. Est-ce que cela rend leur naissance moins importante ? Est-ce que cela rend les parents moins responsables ? Pas du tout ! Ils méritent cette filiation, qui peut évidemment être établie, puisqu’il est évident que les parents qui se sont engagés dans une AMP sont la cause de la venue au monde de l’enfant.
Quant à votre inquiétude au sujet de l’effacement du père, je vous l’ai dit en commission spéciale : faites attention ! En tenant ces propos, vous portez atteinte aux hommes engagés dans une AMP hétéroparentale. De même qu’il n’y a pas d’effacement du père dans une AMP hétéroparentale
(Exclamations sur les bancs du groupe LR), il n’y en a pas dans une AMP homoparentale. Je ne crois pas que les hommes soient bouleversés de ne pas faire partie d’un couple lesbien, disons les choses telles qu’elles sont. C’est absurde comme raisonnement, répondez à la question ! C’est ce que nous faisons ! Un couple lesbien peut devenir parent grâce une AMP et obtenir une filiation : voilà le progrès que promeut la majorité et que défendent les groupes politiques qui voteront pour l’adoption de cet article. Nous tenons à cette avancée. Nous sommes en désaccord avec votre affirmation selon laquelle cette filiation reposerait sur une théorie sociale – nous avons entendu comme vous certains discours venant d’une autre partie de l’hémicycle. Cet argument ne tient pas car la procréation biologique dite naturelle ou charnelle continuera d’engager et de responsabiliser leurs auteurs : des filiations seront toujours établies ainsi et les droits qui existent à ce jour au bénéfice des enfants seront maintenus.
Pour les couples hétéroparentaux, que l’engendrement soit biologique ou par AMP, absolument rien n’est modifié et ce qui existait avant perdurera. Nous prévoyons simplement l’établissement d’une filiation pour un enfant né d’une AMP entreprise par un couple de femmes. À ce propos, monsieur Brindeau, je m’étonne de vous entendre dire que ces dispositions auraient dû figurer dans un autre texte : il fallait bien, en matière de filiation, tirer les conséquences de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes ! Nous aurions nui aux enfants et nous aurions été irresponsables si nous avions suivi votre recommandation !
Nous n’allons toutefois pas plus loin. Les PMA dites artisanales ne sont pas reconnues, par exemple, pas plus qu’aucune autre forme de filiation. Nous restons dans le champ du texte et nous ne faisons que tirer les conséquences de l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules. Je suis donc très défavorable à ces amendements de suppression de l’article 4. Nous souhaitons maintenir le dispositif élaboré avec le Gouvernement.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement. Contrairement à ce que vous avez dit, le cœur de la bataille n’est pas l’article 4 mais l’article 1er que l’Assemblée a adopté hier… Non ! Pas du tout, c’est ce que vous essayez de nous faire croire. …et qui ouvre aux couples de femmes et aux femmes non mariées le droit de recourir à la PMA.
Je suis totalement opposé à la rédaction du Sénat et je vais vous donner un exemple tout simple pour étayer ma position. Si la mère qui a accouché décède, l’enfant a une filiation ; mais si la mère qui n’a pas accouché décède avant la fin de la procédure d’adoption, que se passe-t-il ?
Je souhaite développer quatre points, ce qui me permettra d’être plus bref dans l’examen des amendements suivants.
L’objectif du Gouvernement, qui traduit ainsi un engagement présidentiel, est d’offrir un nouveau droit aux femmes, en particulier aux couples de femmes. C’est, à mes yeux, le choix du progrès et de l’égalité, et, en 2021, c’est également la vie, que vous le vouliez ou non.
La vie ? Oui, la vie, telle que vous ne la concevez pas, pour des raisons morales que je respecte infiniment. On parle d’intérêt de l’enfant ! Madame Blin, vous faites pire que hausser les sourcils, vous interrompez l’orateur ! Si vous voulez manifester votre circonspection,… On a en effet du mal à vous suivre ! …il serait plus correct, à l’égard de celui à qui on a donné la parole, de vous en tenir à des mouvements de sourcils.
Qu’il me soit permis de vous dire qu’il y a plusieurs morales. Elles coexistent, elles se superposent ; je respecte la vôtre, mais respectez la morale de ceux qui pensent autrement. Moi, je pense qu’en 2021, les femmes ont le droit d’avoir un enfant, qu’elles ont le droit d’être lesbiennes et de vivre ensemble ; qu’elles ont le droit, au fond, de choisir la vie qu’elles souhaitent vivre. Ce n’est pas plus compliqué que cela.
Et les enfants, ils ont quels droits ? L’engagement du Gouvernement est d’abord que les enfants aient une filiation. Et, puisque vous parlez en permanence de la paternité, je rappelle que les études psychologiques qui sont à notre disposition (Exclamations sur les bancs du groupe LR) N’allez pas sur ce terrain-là, monsieur le garde des sceaux ! …disposent de façon claire – oui, disposent – qu’un enfant qui est aimé, même par deux femmes, ou devrais-je dire par deux femmes, est mieux loti qu’un enfant qui est détesté par des parents hétérosexuels. (« C’est une évidence ! » sur les bancs du groupe LR.) Avec des banalités pareilles… Lapalissade ! Oui, des banalités, évidemment, ce sont des banalités ! Vous, dans votre morale, vous ne pouvez pas concevoir qu’un enfant soit élevé par deux femmes aimantes. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Mais ça, ce ne sont pas des banalités, ce sont des vieilles lunes, monsieur Hetzel ! Mes chers collègues…. Je respecte votre morale, je respecte vos convictions, religieuses ou non. Je respecte tout cela, mais, que vous le vouliez ou non, dans la société actuelle, il y a des femmes qui vivent ensemble, qui veulent avoir un enfant et qui l’élèveront merveilleusement bien, que cela vous plaise ou non. C’est la vie. Il y a des hommes, aussi ! Le Gouvernement souhaite offrir aux enfants nés dans ces conditions les mêmes droits qu’aux autres enfants : c’est le choix de l’égalité, voyez-vous, un des éléments de la devise de notre République. Le Gouvernement souhaite également apporter la sécurité juridique à ces mères et à leurs enfants. La filiation sera établie à l’égard des deux mères sur la base d’un engagement commun. Ce lien de filiation doit être juridiquement solide, évidemment. Enfin, le Gouvernement n’a pas souhaité revenir sur le droit applicable aux couples hétérosexuels.
Fort de toutes ces explications, que vous n’êtes pas obligés de partager, j’exprime un avis totalement défavorable aux amendements déposés.
Je vous appelle à vous écouter mutuellement sans vous interrompre. Il reste 800 amendements à examiner. Je vais, bien sûr, donner la parole à ceux qui l’ont demandée, mais il serait souhaitable de synthétiser les interventions et surtout de ne pas nous déchirer dans nos expressions.
La parole est à Mme Annie Genevard, qui sera la première à nous faire la démonstration que l’on peut examiner ce dossier de façon sereine.
Bien sûr, monsieur le président.
Tout d’abord, sur les études psychologiques, je suis assez choquée, monsieur le garde des sceaux, de la façon dont vous présentez les choses en opposant les bons parents homosexuels aux mauvais – ou possiblement mauvais – parents hétérosexuels. C’est, malheureusement, quelque chose de partagé : des mauvais parents, il y en a, et de tous bords, si j’ose dire.
Ensuite, vous avez abordé la question du droit des couples homosexuels à élever un enfant, mais nous ne nous situons pas sur ce terrain-là, monsieur le garde des sceaux. Ne nous y emmenez pas, car ce n’est pas l’objet de l’article 4. La proposition que nous vous faisons concerne bien un enfant élevé par deux femmes, l’une qui a accouché, l’autre qui a adopté. Nous ne sommes pas là pour faire de la morale ni de la sociologie, nous sommes là pour faire du droit – en l’occurrence, pour réécrire le droit de la filiation.
Je me souviens très bien de ce que disait Mme Belloubet en son temps : « On ne peut pas toucher à cela au risque de mettre hors d’elles les associations militantes ». On voit bien là que le Gouvernement est dans leur main, qu’elles ont tenu la plume.
Non ! Lesquelles ? Mais si ! Mme Belloubet me l’a dit : une modification du texte provoquerait une bronca, une levée de boucliers. Il y a là, on le voit bien, une volonté de se conformer aux demandes de groupes d’influence. Lesquels ? Donnez les noms. Par ailleurs, je crois savoir qu’une proposition de loi sur l’adoption est, en quelque sorte, en gestation chez vous. (Sourires.) C’est le cas de le dire ! Ce texte vise, si j’ai bien compris, à accélérer les procédures. Si vous en aviez vraiment la volonté, je suis persuadée qu’en la matière des solutions satisfaisantes pourraient être adoptées en la matière.
En réalité, l’idée sous-jacente à votre position est qu’il ne faut faire aucune différence et surtout que l’enfant doit être celui de deux femmes. Or vous savez que cela n’est pas possible.
J’ajoute – puisque l’on fait du droit, allons sur le terrain strictement juridique – qu’en introduisant dans le titre VII du livre Ier du code civil des dispositions utilisant le terme « reconnaissance » pour décrire une filiation invraisemblable – deux femmes ne pouvant, en effet, revendiquer de concert être les mères de l’enfant –, le projet de loi va immanquablement susciter du contentieux. Pourquoi ? Soit l’acte accompli par les femmes sera fragilisé par le recours au droit commun de la reconnaissance, soit les reconnaissances relevant du titre VII en général verront leur fondement de vraisemblance remplacé par un fondement volontaire, au point de ne plus être attaquables par la production d’une preuve biologique.
Or, sur ce dernier point, la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Mandet contre France, le 14 janvier 2016, a très clairement rappelé que la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant conduisait nécessairement à ce que sa filiation soit établie par rapport à la vérité biologique. Pour éviter tout risque de remise en cause judiciaire de la filiation, notre proposition vise donc à employer le terme de « déclaration conjointe », moins chargé de sens juridique, pour désigner l’acte accompli par le couple de femmes.
La parole est à M. Patrick Hetzel. Je souhaite revenir sur deux éléments de ce débat.
Monsieur le garde des sceaux, c’est très intéressant, ce que vous nous dites, quand vous demandez : « Que va-t-il se passer lorsque l’une des deux femmes décède ? » Pourquoi n’appliquez-vous point ce raisonnement lorsqu’il s’agit d’étendre la PMA à des femmes seules ? C’est précisément cela, notre sujet, parce que nous craignons que cela puisse arriver. Si l’on tire le fil de votre argumentation, il ne faut surtout pas étendre la PMA aux femmes seules.
Mais non ! Par ailleurs, pouvez-vous nous expliquer en quoi la solution que vous soutenez serait meilleure, sur le plan de la sécurité juridique, que celle proposée par le Sénat ? En réalité, il n’en est rien, et vous le savez ; on voit que vous êtes extrêmement gêné sur la question. Ah ? Comment voyez-vous ça ? Ça se sent ! La parole est à M. Pascal Brindeau. On va être éclairés… Il y a, dans les propos de Mme la rapporteure et dans ceux de M. le garde des sceaux, sinon deux contre-vérités, du moins deux déclarations de mauvaise foi. Ah ? Vous nous dites, madame la rapporteure : « Les couples hétérosexuels pourront continuer de procréer sous la couette. » Très bien, mais ce n’est pas du tout le sujet. Si ! Ce n’est pas cela le problème ; ce n’est pas cela qui fait qu’une filiation doit être établie par reconnaissance ou par adoption. Le vrai sujet, que vous n’évoquez jamais, c’est que la reconnaissance est fondée, sinon sur la réalité, du moins sur la vraisemblance biologique. Non. C’est un fondement du droit de la filiation dans le code civil, et vous le savez au moins autant que nous. Pour satisfaire à des exigences militantes, car il s’agit de cela et de rien d’autre, vous sapez ce fondement du droit de la filiation. Dès lors, tout le château de cartes s’écroule. Mais non ! Demain, pour d’autres constructions sociales, vous serez à nouveau amenés à tordre droit de la filiation, ou du moins à ce qu’il en restera ; ce sera d’ailleurs probablement plus un droit jurisprudentiel, résultant des décisions des tribunaux, qu’un droit « dur » issu du code civil. Il vous faudra élaborer toute une construction pour permettre à quatre personnes d’établir un lien de filiation avec un même enfant. Cela finira comme ça.
C’est d’ailleurs la réponse que je veux faire à M. le garde des sceaux : nous sommes très conscients de vivre en 2021 et qu’il y a des familles recomposées, des familles homoparentales, des familles monoparentales. Le droit doit s’adapter en permanence à cette réalité, nous dites-vous ; et non seulement nous devons le comprendre, mais en plus nous devons le faire rapidement, au cas où la mère qui n’a pas encore procédé à l’adoption décéderait. Mais quand la mère qui procède seule à la procréation décède une fois l’enfant né, on fait de lui un orphelin social, puisqu’aucun lien de parentalité paternel n’aura plus la possibilité d’être établi.
Mais alors, monsieur le garde des sceaux, que répondez-vous aux deux hommes qui viennent frapper à la porte de votre ministère et dire : « Nous voulons la reconnaissance de la filiation d’un enfant que nous avons fait par GPA à l’étranger » ? Nous sommes en 2021, c’est la réalité sociale de ce pays : il y a des hommes qui élèvent des enfants. Donc le droit doit s’adapter ? Qu’est-ce que vous leur répondez, à ces gens-là ?
J’ai déjà répondu. La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure. Madame Genevard, je connais votre souhait d’employer des arguments justes. Je ne peux pas croire que vous puissiez encore, de bonne foi, citer l’arrêt Mandet, lequel – vous le savez pertinemment, nous l’avons évoqué en commission et lors la lecture précédente – concernait un cas d’adultère. Cet arrêt a imposé la reconnaissance biologique du père parce que l’enfant étant le fruit d’un adultère, il ne pouvait clairement pas être abandonné dans sa filiation. Cela n’a rien à voir. Mais si ! Dans l’AMP, au titre de l’article 311-19 du code civil, aucune filiation biologique ne peut être établie entre le donneur dit biologique et l’enfant à venir. La filiation paternelle est indestructible pour les parents qui ont engagé l’AMP, et ce sera la même chose dans un couple lesbien. Il n’y a pas de difficulté : la filiation de l’enfant né d’une AMP ne pourra faire l’objet d’aucune contestation judiciaire. C’est totalement sécurisé, et c’est tout le bénéfice du mécanisme de la reconnaissance conjointe anticipée. Il ne donc faut pas en craindre les effets, mais au contraire encourager son usage, car elle sécurise à la fois l’enfant et chacune des deux mères. C’est très différent d’une situation adultérine – je suis certaine que vous ne ferez pas d’amalgame sur ce point.
Monsieur Brindeau, il y a une incohérence dans votre raisonnement. Vous dites que le titre VII est strictement fondé sur la biologie, mais ce n’est pas le cas. La doctrine juridique est très diversifiée sur le sujet. Certains universitaires notent que, quand un homme s’engage, par le mariage, à reconnaître tous les enfants à venir, il s’agit déjà d’une déclaration de volonté, bien avant la biologie. La biologie n’a été qu’un mode de preuve pour établir ou contester des paternités ; au moment de la filiation, il n’y avait pas de sens biologique, du moins pour les hommes.
Vraisemblance ! Donc non, le titre VII n’est pas que biologique.
Une partie du titre VII porte sur la vraisemblance biologique, laquelle s’établit ou se conteste judiciairement comme mode de preuve. Mais ce n’est qu’un mode de preuve, ce n’est pas le fondement de l’établissement de la filiation.
Si ! De plus, il y a d’autres types de filiation – notamment depuis 1994, l’AMP hétéroparentale – qui évacuent totalement le caractère biologique, puisque l’article 311-19 du code civil exclut tout lien de filiation entre le donneur et l’enfant. L’édifice du code civil en matière de filiation ne s’est pas effondré après 1994, et cela n’arrivera pas non plus après ce texte. Soyez totalement rassuré, vous pouvez voter l’article en toute tranquillité. La parole est à Mme Annie Genevard. Madame la rapporteure, je vous retourne le compliment : ne faites pas semblant d’ignorer le rapport entre l’arrêt Mandet et le sujet dont nous parlons.
De quoi parlons-nous ? Le droit commun de la reconnaissance est aujourd’hui fondé sur la production d’une preuve biologique. Vous allez changer ce fondement, ne le niez pas, puisque la mère qui n’accouche pas pourra reconnaître l’enfant sans qu’il y ait de lien biologique entre elle et l’enfant. Est-ce à dire qu’il y aura une reconnaissance d’un certain type pour certains couples et d’autres fondements de la reconnaissance pour d’autres couples ? Car c’est ce que veut dire l’arrêt Mandet en réaffirmant le lien biologique entre l’enfant et son père. Cela n’a rien à voir avec l’adultère, ce n’est pas le sujet.
Ah si ! Le sujet, c’est la modification du droit en matière de reconnaissance. Ces interventions étaient de qualité et il me semble que l’Assemblée est désormais éclairée – je ne suis pas un expert de ces questions, mais je vous écoute avec beaucoup d’attention et de respect. Je vous propose donc de mettre aux voix les amendements de suppression et d’examiner plus rapidement les amendements suivants.
(Les amendements identiques nos 230, 409, 885, 1023, 1107, 1359, 1548 et 1567 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 600, 1108, 1158, 1507, 1590, 604, 970 et 1534, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 600, 1108 et 1158 sont identiques.
Les amendements nos 600 de Mme Annie Genevard et 1108 de Mme Agnès Thill sont défendus.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1158.
Notre collègue Thibault Bazin ne peut hélas pas être parmi nous, alors qu’il s’était fortement engagé dans le travail sur ce texte. Il propose ici de rétablir la version de l’article 4 adoptée au Sénat en première lecture, qui est équilibrée, assure une vraie cohérence, tout en évitant de bouleverser le code civil. D’ailleurs, en quoi était-il nécessaire de modifier cette version ? Le Gouvernement ne nous a apporté aucune réponse sur ce point. Oh là là ! La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement no 1507. Il est similaire aux précédents et vise à rétablir l’essentiel de la version adoptée au Sénat en première lecture.
Madame la rapporteure, je vous ai bien écoutée et j’ai gagné en acuité. De vos propos, je comprends que vous êtes prête à remettre en cause les fondements de la filiation par engendrement.
Non, c’est l’inverse ! Assumez-le clairement. Actuellement, celle-ci permet la reconnaissance par un homme et par une femme, mais ne saurait permettre la reconnaissance par deux personnes de même sexe,… Eh bien si ! …car, comme l’indiquait M. Brindeau, elle est fondée sur la vraisemblance. Eh non ! Dites-le donc haut et fort : vous remettez en cause la filiation par engendrement et vous en inventez une nouvelle,… Non ! Dites-le ! …ce qui est cohérent avec votre raisonnement. Pour notre part, nous considérons qu’il est beaucoup plus juste de conserver le droit actuel, fondé sur la vraisemblance biologique. Des droits pourront être accordés à la seconde femme grâce à l’adoption, afin de ne pas déstabiliser l’édifice. Mais quel édifice est déstabilisé ? Les amendements nos 1590 de M. Robert Therry et 604 de Mme Annie Genevard sont défendus. 
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 970.
Cet article vise effectivement à construire un nouvel édifice. Pour reprendre l’exposé sommaire de l’amendement – dont nous avions déjà discuté en commission spéciale et qui avait alors retenu toute l’attention de la rapporteure –, nous proposons d’étendre la filiation de droit commun à de nouveaux publics : les couples de femmes et les femmes non mariées ayant recours à une AMP avec tiers donneur.
Actuellement, lorsqu’un couple hétérosexuel souhaite recourir à une AMP, les deux membres du couple doivent préalablement donner leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Un tel consentement, prévu à l’article 311-20 du code civil, permet l’établissement de la filiation de l’enfant.
Lors de l’élaboration du présent projet de loi, le Gouvernement disposait de trois options : étendre le droit commun en vigueur ; créer une nouvelle procédure de déclaration anticipée de volonté – DAV – pour tous les couples et les femmes célibataires ; créer cette même procédure, mais en la réservant aux couples de femmes.
Dans le projet de loi soumis à l’avis du Conseil d’État, le Gouvernement a finalement écarté l’extension du droit commun actuel et n’a conservé que les deux dernières options – la nouvelle procédure pouvant soit concerner tous les couples et les femmes célibataires, soit uniquement les couples de femmes.
Or, dans son avis du 18 juillet 2019 le Conseil d’État a recommandé cette dernière option afin que les couples hétérosexuels conservent « leur liberté dans le choix de révéler ou de ne pas révéler à leur enfant son mode de conception ». Le Gouvernement a suivi cet avis, proposant que la déclaration anticipée de volonté, qui ne concernerait que les couples de femmes, soit mentionnée sur l’acte de naissance intégral de l’enfant.
En commission spéciale, après avoir noté les améliorations du dispositif, nous avons rappelé l’existence d’autres possibilités.
La filiation de droit commun – qui permet déjà le don avec tiers donneur, la PMA, la double filiation sans lien biologique et, depuis l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, la double mention « mère et mère » – aurait pu être étendue, comme le propose l’amendement, aux couples de femmes et aux femmes non mariées ayant recours à une AMP avec tiers donneur. Cela permettrait de conserver intégralement les droits existants pour les couples composés d’un homme et d’une femme ayant déjà accès à l’AMP avec tiers donneur, ainsi que les règles actuelles de contentieux de la filiation pour tous les parents célibataires, en couple hétérosexuel ou homosexuel. Chers collègues, il s’agit de bâtir le nouvel édifice de notre société.
L’amendement no 1534 de M. Guillaume Chiche est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les huit amendements ?
Chers collègues, engendrer, c’est décider quelque chose et provoquer des effets. Il est possible d’engendrer de manière biologique ou avec l’aide de la science – c’est-à-dire grâce à une AMP. Vous pouvez être opposés à ces progrès, mais l’AMP est bien une des voies de la filiation par engendrement.
Ainsi, la filiation par engendrement n’est pas bouleversée ; les deux possibilités d’engendrement ne s’excluent pas, mais ont un caractère alternatif.
Monsieur Leseul, j’entends votre argumentation sur l’amendement de Mme Battistel. Nous avons longuement débattu de cette possibilité. Finalement, comme l’a expliqué le garde des sceaux, nous avons privilégié la sécurisation des droits des deux mères. La reconnaissance conjointe scellera leur volonté partagée et permettra de les reconnaître comme mères à venir, empêchant, suivant une demande très forte, les iniquités.
Vous avez raison, ce n’est pas un copier-coller exact des dispositions en vigueur pour les familles hétéroparentales, qui sont maintenues – d’ailleurs, cela montre bien, mes chers collègues, que nous ne bouleversons pas tout le droit de la filiation, puisque l’article concerne seulement certaines AMP.
Cela étant, monsieur Leseul, comme nous nous inscrivons dans le champ d’une loi de bioéthique et qu’il s’agit seulement de tirer les conséquences de l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes, notamment aux couples de femmes, le texte actuel me semble préférable, même si vous ouvrez la porte à des réflexions futures. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ai la même position que la rapporteure. Puisque je n’ai pas été clair, j’y reviens rapidement : actuellement, si la femme qui a accouché et pour laquelle la filiation est établie décède avant que la procédure d’adoption engagée par sa partenaire n’atteigne son terme, que vous le vouliez ou non, l’enfant est privé de filiation, ce qui est insupportable. Eh oui ! Ce texte vise justement à y remédier, en permettant la filiation par déclaration anticipée.
Madame Genevard, vous parliez tout à l’heure de vérité biologique. Mais pardon, combien d’hommes ont reconnu des enfants qui n’étaient pas les leurs ? Et cela n’a pas conduit à abroger le code civil !
Mais ils ont adopté en se fondant sur la vraisemblance ! Pourquoi semblez-vous choquée ? Mme Ménard adore Marcel Pagnol et l’évoque dès qu’il est question de filiation. C’est vrai ! Pourtant, dans la Trilogie marseillaise , Honoré Panisse reconnaît Césariot comme son fils, alors que ce n’était pas tout à fait le sien ! Mais à la fin, Césariot retrouve César ! J’entends bien, mais cela, c’est la fin de la trilogie, quand bien du temps a passé ! (Sourires.) La parole est à Mme Anne-Laure Blin. Pourrons-nous à un moment nous placer au niveau de l’enfant ? (« Justement, c’est le cas ! » sur les bancs de la commission et du Gouvernement.) Depuis le début de l’examen du texte, vous ne parlez que de reconnaissance par un adulte… Non ! La vraie question, en matière de filiation, est celle de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Madame la rapporteure, vous dites que l’établissement de la filiation à l’égard de deux femmes est une sécurisation. Mais cela empêchera les enfants concernés de bénéficier d’une filiation paternelle. Vous discriminerez ceux-ci par rapport aux enfants qui pourront formuler un recours de recherche en paternité.
La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure. Je l’ai déjà indiqué en première et deuxième lecture et je le répète pour éviter toute confusion : même si nous nous préoccupons évidemment de ce qui est bon pour l’enfant, en matière de filiation, la notion d’intérêt de l’enfant n’est pas pertinente.
Madame Blin, vous parlez de parentalité, alors que la question est celle de la parenté. L’autorité parentale peut être retirée, si les choses se passent mal ; la filiation, jamais. Celle-ci est à vie et son établissement dépend non pas d’une police parentale, mais d’un engendrement – quelle qu’en soit la méthode – dont on est responsable pour toujours.
La notion d’intérêt de l’enfant ne concerne donc que la parentalité. La confusion de ces débats vient de la confusion entre parenté et parentalité. Mon avis reste défavorable.
La parole est à M. le garde des sceaux. Je me pose beaucoup de questions : il semble que je sois de moins en moins clair. Ou peut-être que nous sommes de plus en plus convaincants ? Madame Blin, dans l’exemple que j’ai donné, la filiation est établie à l’égard de la femme qui a accouché… La mère ! Soit, cela ne me gêne pas de l’appeler la mère. Vous suggérez que sa partenaire doive recourir à une procédure d’adoption. Je suis contre, car si celle que vous appelez la mère… Puisque c’est celle qui a accouché ! C’est la mère, ça, c’est sûr ! …meurt avant le terme de la procédure, il n’y aura aucun lien juridique entre celle que j’appelle l’« autre mère » – vocable dont vous ne voulez pas – et l’enfant. Outre que sa mère sera morte, celui-ci perdra celle qui avait participé au projet commun de le faire naître. Et vous dites que l’on ne tient pas compte de l’intérêt de l’enfant ? C’est invraisemblable ! Mes chers collègues, je donnerai la parole est à M. Alain David, qui l’a demandée, mais essayons d’avancer. Vous êtes partis pour siéger demain – moi, je serai en Béarn. Faites preuve d’esprit de responsabilité ! Je renonce à prendre la parole ! Très bien ! Le groupe Socialistes et apparentés, comme d’habitude, donne l’exemple. Je le dis d’autant plus volontiers que certains ici y appartenaient encore il y a peu. (Sourires.)
(Les amendements identiques nos 600, 1108 et 1158 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1507, 1590, 604, 970 et 1534, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de sept amendements, nos 971, 539, 589, 443, 84, 476 et 508, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 971.
Cet amendement vise à étendre la filiation de droit commun à de nouveaux publics : les couples de femmes et toute femme non mariée ayant recours à une AMP avec tiers donneur.
Nous remercions la rapporteure, car, grâce à elle, en commission spéciale, le Gouvernement a reconnu que la discrimination qu’il créait posait problème et a accepté d’intégrer la DAV, renommée reconnaissance conjointe, dans le titre VII du livre Ier du code civil. Malgré cette amélioration du dispositif initial, une distinction subsiste non seulement entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes, mais aussi entre les femmes.
Effectivement, une femme en couple avec une autre femme ne deviendrait mère que par reconnaissance devant notaire quand, si elle était en couple avec un homme ou célibataire, elle deviendrait mère par le fait qu’elle est celle qui accouche. Nous reviendrons donc plus tard sur cette question.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir les amendements nos 539 et 589. Cette loi se veut une loi d’égalité. Pourtant, le Gouvernement a souhaité traiter l’ouverture de la PMA à toutes les femmes dans la loi de bioéthique plutôt que d’y consacrer une loi spécifique qui aurait pu nous permettre de traiter tous les aspects et toutes les conséquences de cette ouverture. Nous nous retrouvons donc à discuter d’un article 4 sur la filiation et à défendre des amendements que Mme la rapporteure, comme elle l’a fait en commission spéciale – et M. le ministre va, je n’en doute pas, lui emboîter le pas – va rejeter au motif qu’ils nécessiteraient tellement de modifications du code civil que nous ne pouvons pas les traiter maintenant et qu’il faudra attendre une nouvelle loi sur la filiation pour pouvoir aboutir enfin à l’égalité.
Nous nous retrouvons tels les Danaïdes devant leur tonneau. Nous le remplissons de bons sentiments et de mesures égalitaires pour qu’il ne cesse, en définitive, de se vider. Le combat pour l’égalité et les luttes contre les LGBTphobies dans le monde va devoir continuer.
C’est un rendez-vous manqué. Nous aurions dû aller jusqu’au bout de la logique et établir une véritable égalité entre les couples en matière de filiation.
Ces amendements, vous allez évidemment les rejeter. Vous allez rejeter ces mesures d’égalité. Vous allez rejeter l’alignement sur le droit commun des procédures de reconnaissance – possession d’état, reconnaissance, présomption de parentalité. Vous allez rejeter la reconnaissance de parentalité pour les personnes ayant effectué leur transition et ayant modifié leur sexe à l’état civil. Une fois de plus, nous nous trouvons dans une situation paradoxale : au moment où le ministre de la santé proclame dans un tweet « À bas la transphobie, à bas l’homophobie, vive l’égalité ! », l’Assemblée nationale s’apprêtent à rejeter des dispositions juridiques destinées à rendre concrète la lutte contre la transphobie et l’homophobie au quotidien. Je trouve cela profondément regrettable.
Comme nous l’avons fait lors des première et deuxième lectures, nous défendons en nouvelle lecture l’égalité entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels, et nous le ferons encore en lecture définitive. Nous ne désespérons pas, madame la rapporteure, de vous faire changer d’avis et d’obtenir de votre part un avis favorable sur ces amendements dont je sais que vous partagez la philosophie – même si j’avoue ne pas comprendre pourquoi vous ne la traduisez pas en actes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 443. Cet amendement prévoit d’adapter le droit commun de la filiation afin de préciser qu’en cas de recours par un couple de femmes mariées à une AMP avec tiers donneur, la présomption de paternité prévue dans notre droit peut également prendre la forme d’une présomption de comaternité. Si les femmes ne sont pas mariées, cet amendement permet la reconnaissance par la seconde mère.
L’établissement de la filiation de la femme qui recourt seule à une AMP ne pose pas de difficulté particulière : sa maternité résulte de la mention de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant dont elle a accouché. La seconde branche de la filiation de l’enfant est libre. Par effet du droit, aucun lien de filiation ne peut être établi à l’égard du géniteur de l’enfant puisqu’il s’agit d’un donneur. En revanche, en application des règles de droit commun, n’importe quel homme pourrait établir sa filiation par reconnaissance ou présomption si le mariage a eu lieu avant la naissance de l’enfant. Cet amendement permet à une femme d’établir sa filiation de la même manière.
Cette proposition a le mérite d’entraîner une évolution minime par rapport à la rédaction actuelle, en préservant les droits actuels des couples hétérosexuels ayant recours à une AMP, sans entraîner de différence de traitement envers les couples de femmes qui y ont également recours.
Comme je l’ai dit à plusieurs reprises lors de la discussion générale et en commission spéciale, je sais bien quelle est la position de Mme la rapporteure sur cet amendement. Cependant, je pense qu’il est temps, monsieur le garde des sceaux, d’engager une réforme plus large de notre code civil en matière de filiation et de droit des familles. Du fait des différences de traitement existant entre couples hétérosexuels et couples homosexuels, la rédaction adoptée par la commission spéciale permet peut-être de sécuriser la filiation, mais elle n’atteint pas tous les objectifs que nous visons – même si, je vous l’accorde, elle constitue un premier pas.
La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement no 84. Si le projet de loi ouvre l’accès à la PMA aux couples de femmes, il ne tire pas pour autant toutes les conséquences de cette ouverture en matière d’établissement de la filiation. Comme l’ont rappelé les ministres qui se sont succédé aux bancs du Gouvernement, la modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à la PMA. Dès lors, une femme trans en couple avec une femme cisgenre susceptible de porter l’enfant aura accès à la PMA et pourra utiliser des gamètes autoconservés. Il ne peut en être autrement, car la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont les principes s’imposent à la France, condamne toute tentation eugéniste.
Il convient, je le répète, de tirer toutes les conséquences en matière d’établissement de la filiation de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. La solution retenue à l’article 4 ne règle que la situation des enfants issus d’un don, ce qui signifie qu’une femme trans, au regard du droit positif, ne pourrait faire établir sa filiation avec l’enfant que par voie adoptive. Pour éviter cet écueil et l’insécurité juridique que l’adoption génère pour l’enfant, cet amendement de mon collègue Raphaël Gérard propose de faciliter l’établissement d’une double filiation maternelle par voie de reconnaissance et dans le respect de l’identité de genre de la femme génitrice en vue de sécuriser la filiation de l’enfant issu de la procédure d’AMP dès sa naissance.
Les amendements nos 476 de M. Bastien Lachaud et 508 de Mme Danièle Obono sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Lachaud avait effectivement prédit ma réponse, qui n’a évidemment pas changé depuis la commission. J’entends sa demande de prévoir la comaternité et même la coparentalité dans tout le titre VII de notre code civil, mais ce n’est effectivement pas l’objet du texte. Nous ne traitons que la partie qui concerne l’AMP car nous tirons les conséquences de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes défendue par mon collègue Jean-Louis Touraine et introduite par l’article 1er.
La solution de filiation qui a été retenue concerne les couples de femmes ayant recours à l’AMP, pas l’ensemble des familles homoparentales. Je serais ravie, un jour peut-être, d’évoquer ces sujets avec vous à l’occasion d’un autre débat, mais je suis tenue, par cohérence, de maintenir un avis défavorable même si j’entends l’ensemble de ces propositions.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même position.
(Les amendements nos 971, 539, 589, 443, 84, 476 et 508, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 206, 410, 1316 et 849.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 206.
J’aimerais savoir en quoi la filiation claire proposée par le Sénat ne serait pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Par ailleurs, lorsqu’on regarde la rédaction actuelle du texte, il est frappant de constater que vous souhaitez introduire une nouvelle dimension, la volonté des adultes, au cœur du droit de la filiation, en ôtant à la vérité biologique sa qualité de fondement et son rôle de critère dans les potentiels conflits qui pourraient intervenir.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez dit tout à l’heure une chose étonnante. Vous avez demandé ce qu’il se passerait si la mère décédait avant qu’il n’y ait adoption. Mais les choses sont très simples ! Puisqu’il y a eu engagement des deux membres du couple, il suffit que l’adoption soit prononcée le plus rapidement possible pour que l’intérêt de l’enfant soit préservé. En tant que garde des sceaux, vous pourriez d’ailleurs faire en sorte qu’il soit ainsi.
L’amendement no 410 de M. Xavier Breton est défendu, de même que les nos 849 de Mme Anne-Laure Blin et 1316 de M. Marc Le Fur.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis.
(Les amendements identiques nos 206, 410, 849 et 1316 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 915 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 915, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 207, 411, 850, 1321 et 1626, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 207, 411, 850 et 1321 sont identiques.
L’amendement no 207 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement no 411.
Cet amendement vous propose une précision. Il s’agit de remplacer le mot « parents » par les mots « père » et « mère » à la première phrase de l’alinéa 5 de l’article 4. L’enjeu est d’affirmer l’égalité des filiations en tête du code civil tout en maintenant l’altérité sexuelle dans la parenté.
Le garde des sceaux nous disait tout à l’heure que cette loi était une loi d’égalité recherchant l’intérêt supérieur de l’enfant et l’égalité entre les enfants, mais c’est faux ! Vous le savez bien. Vous êtes en train de créer des discriminations entre les enfants !
Il a raison ! Nous l’avons dit déjà en commission, et cela a certainement été dit au cours des précédentes lectures. Sous couvert de vouloir gommer les discriminations entre adultes et satisfaire le désir des adultes, vous allez créer des enfants en rupture d’égalité les uns vis-à-vis des autres. Certains enfants naîtront dans une famille monoparentale composée d’une mère, d’autres naîtront avec deux mères, d’autres encore naîtront avec un père et une mère, ce que je leur souhaite.
Il serait donc bon d’adapter la modification prévue au code civil dans le sens proposé par notre amendement.
Les amendements identiques nos 850 de Mme Anne-Laure Blin et 1321 de M. Marc Le Fur sont défendus.
L’amendement no 1626 de Mme Blandine Brocard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons que celles avancées depuis deux ans… On aimerait quand même les entendre ! …notre avis est défavorable.
(Les amendements identiques nos 207, 411, 850 et 1321, repoussés par le Gouvernement ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1626, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 926 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 926, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements identiques nos 917 de Mme Ménard et 1159 de M. Bazin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 917 et 1159, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Les amendements identiques nos 209 de M. Patrick Hetzel, 412 de M. Xavier Breton, 853 de Mme Anne-Laure Blin et 1324 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 209, 412, 853 et 1324, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de sept amendements, nos 1526, 208, 413, 855, 1329, 867 et 935, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 208, 413, 855 et 1329 sont identiques.
L’amendement no 1526 de M. Guillaume Chiche est défendu.
Les amendements identiques nos 208 de M. Patrick Hetzel, 413 de M. Xavier Breton, 855 de Mme Anne-Laure Blin et 1329 de M. Marc Le Fur sont défendus. Il en est de même des amendements nos 867 et 935 de Mme Emmanuelle Ménard.
(L’amendement no 1526, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 208, 413, 855 et 1329, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 867 et 935, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 592. Depuis 2016, les personnes souhaitant modifier leur sexe à l’état civil peuvent le faire sans avoir à procéder à une stérilisation ou à présenter des certificats médicaux. Des personnes transgenres peuvent donc se retrouver dans une situation de parentalité et être confrontés à un vide juridique concernant l’établissement de la filiation. Or le projet de loi laisse subsister en droit des difficultés en la matière. L’amendement vise donc à faire en sorte que le régime de droit commun pour l’établissement de la filiation s’applique, notamment lorsque des personnes ont eu des enfants sans intervention médicale ou grâce à une aide médicale à la procréation sans tiers donneur. Il s’agit d’une modification simple, sans grandes conséquences, si ce n’est la garantie de l’égalité pour les personnes transgenres en matière d’établissement de la filiation. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Bastien Lachaud. J’avoue que j’aurais préféré une réponse un peu plus construite, tant de la part de la rapporteure que de celle du secrétaire d’État qui n’a même pas daigné répondre à mes amendements précédents. C’est une façon un peu désinvolte de traiter la question des personnes transgenres. Le Gouvernement a déjà refusé d’ouvrir la procréation médicalement assistée aux personnes transgenres qui en ont la possibilité physique. Pour quelle raison ? Nous ne le saurons jamais. Et voilà qu’il refuse une mesure simple permettant de garantir l’égalité en matière de filiation. À quoi sert de communiquer sur le sujet ? Pourquoi le ministre Olivier Véran publie-t-il des tweets vantant l’égalité et la fin de la transphobie lors de la journée mondiale contre la transphobie et l’homophobie, si quinze jours plus tard ces principes ne sont pas appliqués lors de l’examen d’un projet de loi ? Franchement, nous marchons sur la tête ! La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure. Il ne s’agit pas de mépris de notre part, monsieur Lachaud. Vous le savez, puisque nous avons déjà débattu de ce sujet lors de chacun des cinq examens du texte à l’Assemblée. Vous avez déjà obtenu la réponse, mais je la donne à nouveau : ce sujet ne relève pas du champ du projet de loi. L’amendement n’a pourtant pas été jugé irrecevable ! Rien n’a été voté sur le sujet à l’article 1er, qui ne concerne que les couples de femmes ou les femmes seules ayant recours à l’AMP ; il n’y a donc aucune conséquence à en tirer, à l’article 4, en matière de filiation. Votre amendement est donc quasiment hors sujet.
(L’amendement no 592 n’est pas adopté.) La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 972. Il s’agit d’un amendement de repli qui, dans le droit fil des amendements défendus précédemment, vise à étendre le droit commun aux couples de femmes mariées : celles-ci n’auraient donc besoin que de consentir au don devant notaire, en application de l’article 311-20 du code civil.
(L’amendement no 972, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements identiques nos 210 de M. Patrick Hetzel, 414 de M. Xavier Breton, 856 de Mme Anne-Laure Blin et 1333 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 210, 414, 856 et 1333, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 211, 415, 857, 1160 et 1336.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 211.
Il vise à supprimer les alinéas 16 et 17 de l’article 4, qui sont contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant, car ils priveraient ce dernier de la possibilité d’intenter une action en recherche de paternité contre son géniteur. À moins que le Gouvernement et la majorité ne souhaitent créer de nouvelles discriminations ? Les amendements identiques nos 415 de M. Xavier Breton, 857 de Mme Anne-Laure Blin, 1160 de M. Thibault Bazin et 1336 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 211, 415, 857, 1160 et 1336, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)