XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mercredi 10 mars 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (nos 3787, 3894, 3902).
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant à l’amendement no 78 à l’article unique.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 78, 80, 79, 87, 104, 159, 280 et 123, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 78.
Par cet amendement, nous demandons l’introduction de la notion de planification écologique dans la Constitution.
Comment allons-nous sortir de la crise écologique ? Pour sortir les États-Unis et le monde de la Seconde Guerre mondiale, le président Roosevelt a refusé de faire confiance au marché et a choisi une économie dirigée, une économie de guerre, dans laquelle les capitaux, la main-d’œuvre et les énergies étaient orientés vers le même objectif. Sans cette décision, la production de bombardiers, de porte-avions et de tanks n’aurait pas explosé. C’est grâce à cette économie dirigée que les États-Unis ont gagné la guerre.
Une telle stratégie doit aujourd’hui être adoptée dans la guerre climatique que nous affrontons. Car il s’agit bel et bien d’une guerre, ce que le Président de la République a lui-même souligné. S’agissant du réchauffement climatique, les prévisions sont alarmantes : d’ici à la fin du siècle, la température moyenne pourrait augmenter de 2, 3, même 5 degrés, au niveau mondial.
Si nous nous risquons à faire confiance au marché, si nous attendons qu’il résolve tout et que tout passe par les firmes, alors nous perdrons la guerre climatique. Le marché ne marche plus ! Nous devons avoir un plan et une direction. Il s’agit non de nationaliser toutes les entreprises, mais de permettre à l’État de jouer pleinement son rôle et de fixer le cap en matière d’agriculture, d’industrie, de biens essentiels et non essentiels, qui doivent être produits en France ou à l’étranger. Bref, il nous faut un plan.
La parole est de nouveau à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 80. « Le libre-échange est à l’origine de toutes les problématiques écologiques. L’amplifier ne fait qu’aggraver la situation. Il faudra d’ailleurs comprendre un jour qu’une des premières obligations va être de relocaliser tout ou partie de nos économies. » Ainsi s’exprimait Nicolas Hulot en 2019. « Mais, avant que nos élites ne l’intègrent, observait-il, je pense qu’on sera tous calcinés. »
La mondialisation et les traités de libre-échange sont la cause de la crise que nous traversons. Si nous ne nous y attaquons pas, tout ce que nous ferons sera inutile. Ce n’est pas en installant trois éoliennes que l’on va réussir à lutter contre le changement climatique.
Le libre-échange nous prive de toute possibilité de rediriger l’économie vers une politique environnementale. Il s’agit d’une police qui sévit même au sein de notre assemblée : dès que l’on cherche à faire progresser les normes environnementales ou sociales, on nous répond « concurrence, concurrence, concurrence ! », « mondialisation, mondialisation, mondialisation ! ».
Les traités de libre-échange s’imposent sans le
dèmos , le peuple, et contre lui, en contournant les parlements. Le traité de libre-échange entre le MERCOSUR et l’Union européenne l’illustre parfaitement. Pour adopter ce texte, l’Union européenne a contourné les parlements nationaux. De même, le CETA, l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, a été instauré de manière provisoire, il y a deux ans maintenant, sans que le Sénat ait été amené à se prononcer.
Il est indispensable que les accords de libre-échange qui déterminent notre politique en matière d’industrie, d’agriculture et d’environnement fassent l’objet de référendums. Le peuple doit être consulté non pas sur l’ajout de jolies phrases dans la Constitution – mesure dont on sait bien, en réalité, qu’elle fera consensus –,…
Je vous remercie de conclure, monsieur Ruffin. …mais sur ce qui va véritablement déterminer son avenir. La parole est de nouveau à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 79. L’eau courante que nous buvons et qui sort de nos robinets est désormais payante. Des firmes font du profit et ont construit leur empire à partir de ce bien commun. Tel un Jules Verne pessimiste – il a vécu lui aussi à Amiens –, je m’interroge : allons-nous assister à la même évolution pour l’air ? Demain, l’air que l’on respire aura-t-il lui aussi besoin d’être filtré et sera-t-il payant ? Nous devons garantir que l’eau, l’air et l’énergie resteront des biens publics.
Nous faisons face à un paradoxe – je dirais même à une anomalie. Quand l’eau devient imbuvable, cela ouvre un marché à certaines firmes. Si l’air devient à son tour irrespirable, on peut craindre qu’il y ait là aussi un nouveau marché pour des acteurs économiques.
Nous voulons donc la garantie que les crises environnementales qui s’installent dans notre pays ne créeront pas des opportunités de profits pour les entreprises privées. Étrange situation que la nôtre dans laquelle plus il y a de crises, plus les opportunités de profits sont grandes. Il faut inscrire dans la Constitution que l’eau, l’air et l’énergie sont des biens communs !
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 87. Nous ouvrons un nouveau débat consacré à la réforme constitutionnelle. Monsieur le garde des sceaux, vous avez souhaité hier que nos débats se concentrent sur les enjeux environnementaux liés à cette réforme. Nul ne peut nier que l’amendement déposé par ma collègue Jennifer de Temmerman répond clairement à cet objectif que vous avez fixé – ou plutôt au souhait que vous avez exprimé, puisque les députés sont encore souverains, du moins je l’espère, s’agissant du débat parlementaire !
L’amendement no 87 vise à ajouter, après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, un alinéa ainsi rédigé : « La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. Elle promeut un modèle de croissance et de prospérité en adéquation avec la notion de développement durable, respectueux des besoins sociaux tout autant que de la protection de l’environnement. Elle assure la solidarité entre les générations. Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Parce qu’il la juge importante, le groupe Libertés et territoires soutient la démarche de Jennifer de Temmerman visant à afficher dans la Constitution des ambitions fortes pour la France.
Je vous prie de conclure, monsieur Lambert. Je conclus, monsieur le président !
Monsieur le garde des sceaux, chers collègues, adopter cet amendement permettrait de donner corps à la volonté présidentielle et à la proposition de la convention citoyenne pour le climat d’intégrer dans la Constitution la dimension essentielle des enjeux environnementaux et du développement durable.  
Une phrase de conclusion unique, mais qui fait vingt-huit secondes à elle seule, monsieur Lambert ! (Sourires.)
Sur l’amendement no 104, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 104.
La gestion d’un avenir durable suppose que les acquis environnementaux ne soient pas remis en question. Il s’agit d’une question dont nous avons déjà débattue, cet amendement des députés socialistes et apparentés reprenant en partie un amendement déposé par notre groupe en 2018 lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
Nous proposons de renforcer la sécurité juridique et la protection durable de l’environnement, sujet que nous avons déjà abordé hier. Le principe d’amélioration constante protège les droits des générations futures. C’est la raison pour laquelle j’appelle l’assemblée à adopter l’inscription de ce principe de progrès à l’article 1er de la Constitution.
Encore ! La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 159. Cet amendement, déposé à l’initiative de Mme Batho, propose trois modifications à l’article unique du projet de loi constitutionnelle. Tout d’abord, il inscrit à l’article 1er de la Constitution la notion de République écologique : la République n’est pas seulement indivisible, laïque, démocratique et sociale ; elle est aussi écologique. Ensuite, il précise le sujet de la phrase en remplaçant « elle garantit » par « la loi garantit ». Enfin, il complète la proposition de la convention citoyenne pour le climat par l’inscription dans la Constitution du principe d’amélioration constante dont vient de parler notre collègue Gérard Leseul. La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 280. En 2002, lors du Sommet de la Terre, Jacques Chirac disait : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Aujourd’hui, avec cette réforme constitutionnelle, la France s’apprête à franchir un nouveau pas – ce qui doit être salué – en modifiant l’article 1er de la Constitution. En cet instant, mes pensées vont à d’éminents constitutionnalistes et en particulier à Ferdinand Mélin-Soucramanien, qui m’a appris, quand je faisais mes études de droit, que les mots ont un sens.
Or ce projet de loi constitutionnelle va plus loin que la charte de l’environnement de 2004 intégrée au bloc de constitutionnalité. Avec cet amendement, je propose donc de placer l’être humain au cœur de la République au lieu de l’environnement. Toute la question – qui nous taraude – est de sortir de l’écologie dogmatique. Je le dis souvent et cela n’engage que moi : les chasseurs sont les premiers écologistes de France car ils participent à la régulation des espèces. Je suis convaincu que nous devons préserver les équilibres du vivant.
L’amendement propose, après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, d’écrire « Elle garantit la préservation du vivant soit de tout être organisé qui naît, se développe, peut se reproduire et meurt. », et non « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » Il s’agit donc d’inscrire la notion de vivant dans la Constitution.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 123. Cet amendement déposé à l’initiative de mon collègue Dino Cinieri vise à compléter l’article 1er de la Constitution par l’alinéa suivant : « La loi prend en compte la préservation de l’environnement et de la biodiversité pour notamment lutter contre le dérèglement climatique. »
Il propose ainsi que ce soit « la loi » plutôt que « la France » qui garantisse la préservation de l’environnement et de la biodiversité, ce qui est plus précis au plan juridique. En outre, les mots « prend en compte » induisent une obligation de moyens plutôt que de résultat. Nous l’avons déjà dit, le terme « garantit », plus contraignant, ouvre une logique de judiciarisation, qui pourrait susciter des contentieux. La rédaction proposée par Dino Cinieri est plus satisfaisante, compte tenu de notre objectif.
La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Je formulerai plusieurs remarques sur ces différents amendements. Tout d’abord, l’amendement no 78 de M. Prud’homme et les amendements nos 80 et 79 de Mme Panot, défendus par M. Ruffin, recevront un avis défavorable puisqu’ils s’inscrivent dans la volonté d’instaurer une VIe République en proposant d’intégrer dans la Constitution un nouveau titre consacré à la planification écologique, ce que je ne souhaite pas. Je ne partage pas cette conception du droit de propriété et des objectifs qui doivent être poursuivis par la recherche scientifique. J’ajoute que j’ai évidemment été attentif aux travaux menés par Mme Obono sur les accords de libre-échange, notamment en commission des affaires européennes, mais il ne me semble pas souhaitable que nous soumettions l’ensemble de ces accords à référendum. Étant donné la difficulté que nous rencontrons parfois pour parvenir à un consensus avant de soumettre un texte à référendum, une telle mesure rendrait impossible tout accord avec qui que ce soit à l’échelle de la planète ; nous y sommes défavorables.
Par ailleurs, la notion de « bien commun », que vous proposez d’introduire, fait débat, et j’imagine que nous aurons une discussion assez vive à ce sujet cet après-midi. À nos yeux, elle est trop peu précise, trop floue ; il n’est pas souhaitable de l’inscrire dans la Constitution.
S’agissant de l’amendement no 159 de Mme Batho défendu par Mme Bagarry, qui propose de préciser que la République est aussi « écologique », nous en avons discuté très longuement hier soir et j’ai déjà expliqué pourquoi je m’y opposais.
Les amendements no 87 de Mme De Temmerman et no 104 de M. Leseul tendent au fond à introduire un principe de non-régression ; nous en avons discuté en long, en large et en travers hier soir et nous avons expliqué pourquoi nous n’y étions pas favorables.
L’amendement no 280 de M. Simian propose que la République garantisse « la préservation du vivant soit de tout être organisé qui naît, se développe, peut se reproduire et meurt. » Vous conviendrez que la définition est large ; elle pourrait s’appliquer aux organismes unicellulaires et par exemple aux bactéries. Une telle mesure irait vraisemblablement trop loin.
Enfin, l’amendement no 123 de M. Cinieri, défendu par M. Breton, propose que seule « la loi » prenne en compte la préservation de l’environnement. Or nous portons une ambition plus forte en prévoyant que cette préservation soit garantie par « la République », c’est-à-dire par l’ensemble des pouvoirs publics, qu’ils soient nationaux ou locaux, et pas seulement par les législateurs. Mon avis est donc également défavorable.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement. Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur tous ces amendements qui visent en réalité à intégrer de nouvelles notions à l’article 1er de notre Constitution. Bravo pour votre créativité ! Elle s’exprime ici de façon démocratique, et c’est bien normal. On trouve un peu de tout dans ce qu’il conviendrait d’introduire selon les uns et les autres – ou plutôt les uns ou les autres, car les notions proposées ne sont pas cumulatives mais s’excluent mutuellement.
Je m’arrêterai par exemple à celle de « bien commun ». Si vous trouvez une définition stabilisée de cette expression, faites-moi signe – vous me pardonnerez cette familiarité ! Je serai d’autant plus bref que M. le rapporteur a été exhaustif et précis : nous estimons que la rédaction que nous proposons de l’article 1er – pardon de le dire – est la bonne.
La parole est à M. Gérard Leseul. Vous avez raison, monsieur le ministre : il y avait un petit peu de tout dans ces amendements – libre-échange, biens communs, République écologique, non-régression, garantie. D’ailleurs, je m’étonne : pourquoi font-ils l’objet d’une discussion commune ? Au point où nous en sommes, vous devriez les examiner par dix ou par vingt, ça irait plus vite ! Oui ! Tout à fait ! C’est la bonne question ! Je suis donc assez agacé par votre méthode. Nous avons certes déjà évoqué ces questions hier, mais nous allons encore le faire aujourd’hui. Je rappelle, monsieur le ministre, que dans le cadre de ce débat parlementaire, nous avons toute latitude pour discuter les termes de la proposition qui nous est faite, pour la compléter, l’amender et pour en supprimer ou y ajouter des éléments. (M. François Ruffin et M. François-Michel Lambert applaudissent.) Tout à fait ! J’apporterai une petite précision, monsieur Leseul, au sujet de votre intervention. Parce que vous avez maintenant une bonne connaissance du fonctionnement de l’Assemblée, il ne vous aura pas échappé qu’il s’agit d’amendements qui proposent une rédaction globale de l’article.
Ils s’excluent mutuellement : ils n’ont donc pas à être examinés séparément, puisque l’adoption de l’un ferait tomber les autres. C’est toujours de cette manière que nos débats sont organisés, même si j’entends votre rappel – qui n’est pas un rappel au règlement – à l’intelligibilité de nos échanges.
La parole est à M. Michel Castellani.
Nous avons eu ici par le passé l’occasion d’examiner plusieurs traités internationaux. Si tout le monde connaît l’intérêt de l’ouverture internationale pour permettre l’efficacité économique et la croissance, tout le monde connaît aussi les limites de cette croissance. Je rebondis sur l’un des amendements qui ont été défendus : je pense qu’en effet, nous devrions à l’avenir mieux étudier l’opportunité de tel ou tel traité international à l’aune de son impact écologique potentiel mais aussi de ses conséquences économiques et sociales. Il est évident que favoriser l’échange est une bonne chose en soi, mais démanteler des pans entiers de notre économie – on le constate trop souvent – est dramatique. La parole est à M. François-Michel Lambert. J’approuve l’observation de M. Leseul. Comment voulez-vous que M. le rapporteur et M. le ministre répondent en même temps à des amendements dont la rédaction est si différente ? Mais enfin ! La réponse faite à l’instant par M. le ministre ne s’adressait pas à moi, ou alors il n’a pas lu l’amendement de ma collègue Jennifer De Temmerman ; sinon, il se serait exprimé différemment. Je m’étonne… Ne soyez pas désobligeant ! Monsieur le ministre, je ne suis pas désobligeant. Pas plus que le rapporteur, vous n’avez répondu sur le fond de l’amendement proposé par Mme De Temmerman. Vous l’avez évacué d’une phrase : « Nous en avons déjà parlé hier. » Aucun élément argumenté n’a été apporté en réponse à cet amendement, simplement parce qu’il était en discussion commune avec d’autres – tout aussi respectables mais qui ne sont absolument pas du même ordre –, comme celui qui a été défendu par notre collègue François Ruffin. Nous sommes donc très loin de ce que devraient être des débats démocratiques dans cet hémicycle : au lieu de porter sur ce qui est proposé, ils se réduisent à des effets de manche.
Monsieur le président, vous savez tout le respect que j’ai pour la présidence, qu’elle soit assurée par vous, par un autre vice-président ou par le président Richard Ferrand, mais nous nous retrouvons donc dans une situation qui nous empêche de débattre sur le fond. Je le répète : l’amendement de Jennifer De Temmerman mérite une réponse à la hauteur de ce qu’il propose.
La parole est à M. Marc Le Fur. Je voulais simplement faire un petit clin d’œil à notre collègue Ruffin : le fait que vous utilisiez la notion de « bien commun » me ravit, c’est une belle référence qui vient de la philosophie thomiste et je m’en réclame moi-même, ainsi qu’une bonne partie de notre groupe.
Seulement, nous ne voulons pas du verbe « garantir », parce qu’il a pour effet de censurer l’action non seulement du législateur mais aussi de la société civile dans son ensemble, donc de censurer la recherche, la science et l’innovation, à un moment où il est nécessaire d’être agile et réactif. Regardez l’affaire des vaccins : les pays les plus lents sont les nôtres, ceux de l’Union européenne ! Israël a réagi plus vite, tout comme le Royaume-Uni et les États-Unis, pendant que nous nous censurons, que nous nous freinons, que nous nous interdisons d’agir ! C’est un problème redoutable.
Vous devriez vous poser la question, monsieur le ministre : comment se fait-il que parmi les grands patrons qui sont à la tête des grandes entreprises pharmaceutiques internationales, notamment américaines, on trouve deux Français ? N’ont-ils pas pu travailler chez nous ? Ils ont dû s’expatrier du fait de l’application du principe de précaution et de difficultés diverses et variées auxquelles ils ont été confrontés. C’est pour cette raison qu’il ne faut censurer ni le législateur ni la société civile, en particulier les scientifiques et les chercheurs. Il faut au contraire que nous soyons très réactifs, car ceux qui s’en sortiront demain sont ceux qui seront capables d’innover pour faire bouger les choses, dans l’intérêt du bien commun – je reprends cette belle expression thomiste évoquée par François Ruffin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. Joachim Son-Forget. Monsieur le rapporteur – je vous le dis avec toute l’amitié que j’ai pour vous, vous le savez –, votre objection à la belle idée de M. Simian de substituer la préservation « du vivant » à celle « de l’environnement et de la diversité biologique », que vous souhaitez garantir, repose sur une démonstration par l’absurde. Selon vous, cette proposition devrait nous inciter à protéger les bactéries. Mais je pourrais moi aussi vous rétorquer par l’absurde que pour le moment, la seule biodiversité que le Gouvernement ait réussi à maintenir est celle du coronavirus et de tous ses variants. On pourrait aller très loin comme ça !
Nous sommes en effet le fruit d’une évolution commune avec des micro-organismes, au cours de laquelle nous intégrons une partie de leur génome. Nous formons un tout ! On touche du doigt un problème que pose la rédaction du projet de loi. La « préservation de l’environnement » ne veut rien dire en soi : celui-ci peut être délétère, il y a des tempêtes, des ouragans, des catastrophes naturelles, des extinctions d’espèces ! Penser que l’environnement est toujours positif et que la diversité biologique n’est jamais délétère pour l’homme – elle l’est, dans certaines conditions – est très restrictif. C’est pourquoi l’expression très partiale que vous voulez inscrire dans la Constitution, à laquelle une vision holistique et humaniste fait défaut, pose problème.
Très juste ! La parole est à M. le garde des sceaux. Je répondrai très brièvement et essentiellement à l’attention de M. Lambert : les amendements, je les lis, monsieur le député,… Mais vous n’y répondez pas ! …et je n’entends pas que vous puissiez dire devant la représentation nationale que je n’ai pas fait mon travail,… Je n’ai pas dit cela ! …car cela relève du fantasme. Je lis les amendements, et je les lis si bien que je peux vous rappeler que nous y avons déjà répondu. Le rapporteur vient d’y apporter une réponse très précise… Ah bon ? Ne m’interrompez pas, si vous le voulez bien – cela s’appelle la courtoisie. Hier, nous nous sommes très longuement penchés sur la question de la non-régression, à deux reprises au moins. Je n’ai pas le goût de l’effort inutile. On l’a dit une fois, deux fois, mais vous ne voulez pas l’entendre et vous préférez dire que je n’ai pas pris connaissance des amendements.
Vous avez avancé un autre argument également erroné, et je remercie M. le président de l’avoir rappelé. Une discussion commune n’est pas l’examen d’amendements qui se ressemblent. Les parlementaires aguerris le savent parfaitement. C’est – au contraire, peut-être – la discussion d’amendements dont l’adoption de l’un ferait tomber tous les autres. Il est d’ailleurs curieux de l’appeler « commune », mais c’est comme ça. Je n’ai pas vocation à modifier la terminologie des règles parlementaires.
Pourquoi ne pas les examiner les uns après les autres ? Ce n’est donc pas la peine de dire aux gens nous écoutent qu’il n’est pas normal que les amendements fassent l’objet d’une discussion commune, car vous savez parfaitement pourquoi il en est ainsi. Pour le bien commun ! Enfin, M. Le Fur, vous l’avez dit vous-même : l’examen du texte donne lieu à des propositions très éclectiques, et l’on évoque de nombreux sujets qui n’ont pas grand-chose à voir avec le climat, la biodiversité et l’environnement. Hier, l’un d’entre vous a proposé que l’on mentionne les racines judéo-chrétiennes de la France, oubliant au passage quelques territoires de notre belle République. C’est vous dire l’éclectisme et la créativité dont vous faites preuve. Ça s’appelle des valeurs ! Je comprends qu’à l’occasion de cette discussion, vous vouliez aborder ces sujets qui vous sont chers, mais je déplore que vous en fassiez une tribune pour critiquer ce que vous estimez devoir être critiqué,… C’est vous qui faites une révision constitutionnelle ! …même si c’est votre droit. Que voulez-vous que je vous réponde ? On sait bien que vous n’êtes pas d’accord avec la majorité, puisque vous êtes dans l’opposition ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Julien Aubert. Monsieur le ministre, à votre place, je ne critiquerais pas les membres du Parlement qui font preuve de créativité. Merci ! Ce n’est pas ce que j’ai fait ! Ne coupez pas la parole, monsieur le ministre ! Vous n’êtes pas le président ! D’abord, jusqu’à preuve du contraire, aux termes de la Constitution que vous voulez resculpter, le Gouvernement est encore responsable devant le Parlement. Ensuite, en matière de créativité, on pourrait évoquer un autre texte actuellement examiné en commission spéciale, au sein duquel le Gouvernement a produit un véritable feu d’artifice d’idées,… Exactement ! …de « Oui pub » au menu végétarien dans les cantines, dont on se demande d’ailleurs si ce sont les premières mesures à prendre en priorité pour faire reculer le dérèglement climatique. Très bien ! Enfin, s’agissant de votre commentaire sur l’excellentissime amendement de notre collègue Julien Ravier, le petit cours de philosophie donné par notre excellent ami Marc Le Fur montre bien que même M. Ruffin vient puiser aux racines judéo-chrétiennes de la France pour défendre ses amendements. J’achèverai mon intervention en citant Frédéric Mistral qui disait que « Les arbres aux racines profondes sont ceux qui montent haut. » Si vous voulez que l’arbre de l’écologie française puisse croître, il faudra bien qu’il ait des racines ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Joachim Son-Forget applaudit également.)
(Les amendements nos 78, 80, 79 et 87, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’amendement no 104.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        84
        Nombre de suffrages exprimés                83
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                12
                Contre                71
(L’amendement no 104 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 159, 280 et 123, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 124 de M. Dino Cinieri est défendu.
(L’amendement no 124, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 105, 290 et 292, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 105 de M. Gérard Leseul est défendu.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements nos 290 et 292.
Je propose plusieurs modifications rédactionnelles, notamment de remplacer « Elle » par « La France » afin d’élargir l’obligation de garantir la préservation de l’environnement, de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique de notre pays. Dans le texte, cette obligation est circonscrite à la loi française et donc seulement applicable sur notre territoire. La notion plus généraliste et universaliste de France en tant que nation pourrait aussi conditionner l’action politique de notre pays sur la scène internationale.
Je propose aussi de remplacer « diversité biologique » par « biodiversité » qui me semble beaucoup plus lisible.
Enfin, je propose de remplacer « dérèglement » par « changement », dans un souci de cohérence politique avec la vision que la France a mondialement défendue lors de la présentation de l’accord de Paris de 2015 portant sur « le changement climatique ».
Quel est l’avis de la commission ? Merci, chers collègues, pour vos amendements. Je n’approuve pas l’idée de remplacer « Elle » par « La France » au motif que seul le législateur serait visé par l’article unique. À travers le pronom « elle », qui renvoie à la République, nous visons tous les acteurs publics, ce qui fait que votre proposition est déjà satisfaite.
S’agissant de votre deuxième proposition, je ferais observer que « diversité biologique » est totalement synonyme de « biodiversité », en vous renvoyant à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
Enfin, comme vous l’avez souligné, plusieurs textes internationaux font référence au changement climatique, mais nous avons fait le choix de défendre le terme de dérèglement climatique, en ce qu’il renvoie aux effets de l’action humaine sur ce changement. Je suis défavorable à ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons choisi et assumons ces mots car nous estimons qu’ils sont les plus adéquats, forts et utiles. Par conséquent, je dirais, sans en rajouter, que je suis défavorable aux modifications parfois sémantiques que vous proposez. C’est une évidence ; encore faut-il le rappeler. Voilà pourquoi je me lève pour le faire. La parole est à M. Éric Pauget. Monsieur le rapporteur, j’entends vos arguments mais je voudrais revenir sur la notion de changement climatique et rappeler que la France, il y a cinq ans, a exprimé sa vocation universelle internationale en dénonçant le changement climatique. Dans ce texte que vous défendez, il aurait été cohérent d’employer ce même terme. Disant cela, je ne fais pas de politique ; je pense au rayonnement international de la France.
(Les amendements nos 105, 290 et 292, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de cinq amendements, nos 412, 47, 89, 127 et 267, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 47, 89 et 127 sont identiques.
La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement no 412.
Il vise à remplacer la notion d’environnement par celle de nature et de culture. Si je devais cautionner cette utopie du Gouvernement, je penserais à lui faire garantir quelque chose de beaucoup plus holistique que l’environnement.
La nature biologique de l’homme n’est pas neutre ou inexistante, elle est la base sur laquelle s’élabore notre comportement moral. C’est un puissant mécanisme qui est à l’origine de la coopération sociale et qui vise à bénéficier de ses fruits.
La transmission aux générations futures des principes de respect de la nature et la culture est un enjeu capital pour la communauté nationale : l’homme naît plutôt débiteur que créancier de la société. Le caractère biologique fini de l’homme doit l’inscrire dans une démarche de transmission d’un environnement sain et d’un patrimoine culturel vertueux.
La société n’est pas une somme d’individus quelconques auxquels l’on pourrait accorder indifféremment un maximum de droits, mais un organisme infiniment complexe et vulnérable qui ne saurait subsister sans respecter un certain nombre de conditions, de limites et de règles.
Il convient de protéger non seulement l’universalité de l’homme, mais aussi les particularismes des territoires, les coutumes locales et les normes culturelles au même titre que l’environnement dont l’existence propre, sans l’homme, n’a pas de sens dans le cadre d’un texte où le référentiel pour légiférer est finalement toujours anthropocentré.
La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement no 47. Proposé par mon collègue Fabrice Brun, cet amendement revient sur le verbe garantir. Dans son avis du 21 janvier 2021, le Conseil d’État estime que l’utilisation de ce verbe pourrait constituer, si le texte était adopté en l’état, « une quasi-obligation de résultat aux pouvoirs publics » dont « les conséquences sur leur action et leur responsabilité risquent d’être plus lourdes et imprévisibles » que les dispositions actuellement inscrites dans la charte de l’environnement.
Pour prendre en compte les réticences exprimées sur cette rédaction par le Conseil d’État, M. Brun propose de remplacer le verbe « garantir » par le verbe « préserver » et de préciser qu’il doit y avoir une cohérence avec la charte de l’environnement qui reprend déjà ce dernier verbe dans plusieurs de ses articles.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 89. Identique au précédent, il vise aussi à remplacer « garantir » par « préserver ».
Il ne s’agit pas d’une simple question de vocabulaire : nous ne sommes pas aux jeudis de l’Académie, mais nous légiférons.
C’est vrai ! Comme l’a parfaitement dit mon collègue, garantir crée une obligation alors que, pour notre part, nous voulons fixer un objectif. Je me fais une trop haute idée du législateur pour lui imposer une obligation. En revanche, si nous lui assignons un objectif, il lui reviendra de prendre les décisions qu’il juge nécessaires, en fonction des circonstances, sachant qu’une nouvelle majorité siégera dans cette assemblée après 2022.
En tout état de cause, n’accumulons pas les censures à l’égard des législateurs si nous ne voulons pas que nos concitoyens se plaignent de notre inaction et nous demandent à quoi nous servons si nous ne faisons qu’appliquer des décisions qui, peu ou prou, sont sous le contrôle des juges. En dernière analyse, le verbe préserver est autrement plus respectueux de notre assemblée et de ceux qu’elle représente, c’est-à-dire l’ensemble de nos concitoyens.
Très bien ! La parole est à M. Philippe Gosselin, qui arrive à l’instant dans l’hémicycle, pour soutenir l’amendement no 127. Cela s’appelle le sens du timing . Nous ne l’avions pas préparé, monsieur Gosselin ! Je confirme, monsieur le président. Pour faire le coup du rideau, il faut être cinquante ! Nous ne sommes pas assez nombreux pour faire le coup du rideau et être capables d’inverser le processus !
Pour en revenir à l’amendement, je rappelle que les mots ont un sens dont les conséquences ne sont pas neutres. Ici, il est question de garantie. Certes, nous souhaitons tous que la préservation de l’environnement, de notre patrimoine commun, soit une ardente obligation. Nous ne sommes pas les propriétaires mais les dépositaires de la Terre et, ici, nous sommes les représentants de cet usage collectif national et mondial.
Veillons toutefois à ne pas nous piéger en utilisant ce verbe « garantir ». Nous risquons aussi de piéger l’économie française et l’initiative, de paralyser en partie le fonctionnement et le développement de notre pays.
Ce n’est pas ce que le Gouvernement recherche, mais le Conseil d’État lui-même se préoccupe des termes employés qui pourraient entraîner une judiciarisation de notre vie économique, sociale, nationale.
Puisque ce n’est pas ce que vous voulez, il nous semble prudent de revenir à un vocabulaire plus adapté. Sans remettre en cause le principe de protection de l’environnement et de lutte contre le réchauffement climatique, le terme proposé sera davantage en cohérence avec la charte de l’environnement, texte dont la force est reconnue par le Conseil constitutionnel. Concilions l’existant avec vos souhaits.
(Mme Brigitte Kuster applaudit.) L’amendement no 267 de M. Erwan Balanant est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Merci, chers collègues, pour vos amendements qui renvoient à une discussion que nous avons entamée hier, tard dans la nuit. L’article 1er de notre Constitution est celui qui proclame les grands principes et les valeurs de notre République. Si nous adoptons le texte, nous affirmerons que la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Simple, claire et puissante, cette phrase entraîne des conséquences car la réforme ne se borne pas à des déclarations de principe ou d’intention. Nous utilisons des verbes d’action – garantir, lutter – qui ne sont pas neutres, qui nous engagent et auront vocation à irriguer toute l’action publique, nationale ou locale, au cours des années à venir.
Nous assumons et défendons ce choix ambitieux, et nous continuerons à le faire au cours des débats. Cher collègue Gosselin, vous sous-entendez que ce nouveau principe constitutionnel viendrait en écraser d’autres tels que la liberté d’entreprendre. Rappelons que nous avons fait le choix politique d’inscrire ces notions à l’article 1er de notre Constitution et en aucun cas dans le préambule…
Cela ne change rien ! …comme l’avaient proposé les membres de la convention citoyenne pour le climat, ce qui aurait conduit à écraser les autres normes constitutionnelles. Tous les articles se valent ! Il n’y a pas de hiérarchie des articles dans les textes ! Nous choisissons de l’inscrire à l’article 1er, ce qui laissera le juge apprécier et concilier les différents principes constitutionnels. Nous sommes convaincus que cela renforcera l’ordre juridique de la préservation de l’environnement dans notre Constitution, sans entraîner un écrasement des autres principes constitutionnels. Quel est l’avis du Gouvernement ? Quand j’ai vu arriver à la hâte M. le député Gosselin, j’ai effectivement cru au coup du chapeau. Vous voulez nous faire porter le chapeau ! Non, je voulais évidemment parler du coup du rideau, que je n’ai pas encore eu à éprouver, voire à subir – il faut choisir les bons verbes –, mais je ne doute pas que cela viendra. À subir ! À vrai dire, on a suffisamment glosé et affirmé des choses sans les mettre en pratique. Nous souhaitons vraiment que cela change. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il ne suffit pas de répéter que l’on veut lutter et faire ceci ou cela. Les mots, nous les avons choisis et nous les assumons. Pour résumer notre philosophie en une expression, je dirais : maintenant, la parole est aux actes.
Nous assumons le verbe garantir car il crée, en effet, une quasi-obligation de résultat. Après avoir lu l’avis du Conseil d’État, nous maintenons notre position car celle-ci est assumée, ce qui est tout à notre honneur. Il y a eu des déclarations de principe par le passé, mais entre dire et faire… Or il est grand temps d’agir. Pour reprendre une image à laquelle vous serez sensibles, la maison brûle. Elle brûle encore plus aujourd’hui qu’au moment où ces mots ont été prononcés…
Par le Président Chirac ! Il est bon de citer ses sources ! Il est vraiment temps d’agir ; nous ne pouvons plus nous contenter de regarder cette situation. Vous avez raison de faire le distinguo, monsieur Gosselin, parce que nous ne faisons pas de la sémantique mais nous choisissons des verbes qui ont une signification différente : « préserver » n’est pas « garantir », « lutter » et « agir pour » sont deux notions différentes. Pour notre part, nous voulons garantir et lutter.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable aux amendements proposés. Vous avez presque repris tout le dictionnaire : préserver, prendre en compte, agir pour, favoriser – j’en passe et des meilleurs. Nous avons choisi deux mots, nous les assumons et nous souhaitons que le texte soit ainsi rédigé.
La parole est à M. François-Michel Lambert. Le coup du chapeau, on vous le souhaite, monsieur le ministre ! Il consisterait à réussir à l’Assemblée nationale – c’est bien parti car les rapports de forces sont ce qu’ils sont, malgré l’existence du rideau – et au Sénat – un pari plus hasardeux… Qu’avez-vous fait dans la majorité pendant deux ans ? On se le demande ! Monsieur le ministre, vous souhaitez me faire passer un message ? Poursuivez, monsieur Lambert ! Cela ne me gêne pas que M. le ministre me passe un message ; l’inverse a l’air moins vrai !
Enfin, le troisième volet du coup du chapeau consisterait à réussir également au référendum, ce qui nous semble peu probable. Quant au coup du rideau, ne vous inquiétez pas, il n’aura pas lieu.
En revanche, nous pourrions dialoguer sur les mots à faire figurer dans la loi. Je ne suis pas certain que le verbe « lutter » soit si puissant : nombreux sont ceux qui ont lutté mollement, sans atteindre les objectifs. Quand nous viendrons à examiner mot à mot ce que vous nous proposez, il faudrait peut-être opter pour un autre terme.
La parole est à M. Joachim Son-Forget. Je crains que ce texte ne prête le flanc, demain, à tous les greenwashers qui utilisent l’environnement à leur propre profit. Les puissances étrangères opposées au développement de notre pays, sur son sol ou en conquérant, en matière de création humaine intelligente, l’utiliseront pour affirmer que la France ne respecte pas le premier engagement de sa Constitution et diffuseront cette idée dans des vidéos courtes au format viral. Nous serons alors paralysés car la justice, dans ce petit monde où tout le monde communique, se fait largement en dehors des tribunaux, des parlements et des exécutifs. Le peuple sera pris à partie et instrumentalisé, et il sera difficile pour l’État français de se défendre correctement face à de telles accusations.
Ma proposition de remplacer le terme « environnement » par les mots « nature » et « culture » ferait honneur à la nature humaine, conciliant ceux qui, quels que soient les bancs où ils siègent, sont attachés à un certain conservatisme et au respect de la nature, et ceux qui visent le développement de l’individu au-delà de sa condition animale. Tout le monde serait content et l’on aurait une vision beaucoup plus globale, qui ne prêterait pas le flanc à la critique en prenant des engagements difficiles à tenir.
La parole est à M. Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il y a urgence ; et quand il y a urgence, on engage un combat. Lutter nous semble donc le mot le plus approprié.
De quoi avons-nous peur ? Nous avons envisagé les termes « agir », « préserver » et « agir pour préserver », mais nous optons pour « garantir » car c’est le terme qui nous semble inviter le plus au combat. J’entends les craintes quant à la possibilité de créer une hiérarchie entre les différents principes ou normes constitutionnels, mais ces craintes sont infondées. Tout au plus allons-nous vers une obligation de moyens renforcée. Le juge constitutionnel devra toujours trouver un équilibre entre les différents principes.
Oui, le groupe La République en marche et la majorité assument le choix de verbes d’action forts comme garantir et lutter. Il y a urgence, nous sommes à la veille de la sixième extinction de masse et c’est nous qui en sommes responsables en cette ère de l’anthropocène ; c’est donc à nous de prendre la responsabilité de garantir la lutte contre ces phénomènes.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. François Ruffin. Un mot sur l’organisation des débats. On ironise sur la rapidité avec laquelle M. Gosselin est arrivé dans l’hémicycle, mais est-il normal qu’examine en même temps, en séance, le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, en commission spéciale, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et dans les autres commissions, des textes relatifs aux assistantes maternelles et à d’autres sujets ? Personne ici n’a le don d’ubiquité. Il a raison ! À part M. Mélenchon ! On se retrouve face à une énorme difficulté, révélatrice de ce que ce texte est pour le Gouvernement : une formalité. Tout est convenu avec la majorité : tous les amendements seront rejetés, on peut faire un peu d’animation démocratique, mais la partie est jouée d’avance et nos discussions ne servent à rien. Quand bien même on marquerait des points dans les consciences, pas une virgule ne bougera car telle est la consigne donnée par le seul cerveau supposé créatif de notre pays, celui du Président de la République. Il en a décidé ainsi et c’est donc ainsi que cela se passera. Tout ou plus pouvons-nous faire ici de l’animation démocratique – et encore : pas tellement démocratique.
Vous dites, monsieur le ministre, qu’entre le dire et le faire, vous choisissez le faire, mais des 149 propositions de la convention citoyenne sur le climat, vous n’en avez retenu que dix ! Le Président de la République avait promis aux 150 citoyens de la convention que leurs propositions seraient reprises sans filtre, soit à l’Assemblée, soit par référendum, soit en application directe. À l’arrivée, on n’en a que 10 sur 149. C’est déjà bien gentil de leur part d’avoir attribué au projet de loi, dimanche dernier, la note de 3,3 sur 10 ! Ne racontez donc pas d’histoires : aujourd’hui, on est purement dans le dire, dans la communication. Vous cherchez juste à prétendre que vous avez tenté de changer quelque chose et à donner à l’opinion un os à ronger en matière environnementale.
La parole est à M. Marc Le Fur. Nous sommes en pleine dérive. Avec ce texte, nous allons censurer le travail futur du Parlement, et c’est très grave. Cette dérive découle de la fameuse convention citoyenne, dont les membres ont été présentés comme des conventionnels – drôle de comparaison avec une autre période de notre histoire, d’une dimension toute différente ! Exactement ! Alors parlons-en : ces 150 citoyens – quel beau mot ! –, qui sont-ils ? Où en est la liste ? (Mme Agnès Thill applaudit.) Le propre de ceux qui participent à la vie publique, c’est d’expliquer qui ils sont, mais nous n’avons pas connaissance de leur identité. C’est quand même surprenant ! Où est la transparence, dont la majorité ne cesse de nous parler ? Comment ces citoyens ont-ils été désignés ? Sur quels critères ? S’agirait-il d’un critère statistique ? Il a raison ! On en a identifié quelques-uns. M. François Bayrou – votre leader, chers collègues du groupe Dem – en a notamment identifié un à Pau : M. Pierre Ruscassie, son adversaire politique traditionnel, issu de la Ligue communiste révolutionnaire, la LCR. Curieux que cet habitué des manifestations hostiles à M. Bayrou ait été désigné pour faire partie de la convention ; un drôle de hasard statistique ! C’est M. Bayrou qui le dénonce et j’aimerais que le groupe Dem en fasse autant, et que je ne sois pas le seul à le dire.
Quel rôle ont joué dans la convention citoyenne les fameux garants ? Ceux-ci sont, au contraire, très connus et bien identifiés : il s’agit de militants très investis dans un certain nombre de lobbies – je préciserai au besoin, monsieur le ministre.
Tout cela constitue une manipulation organisée et orchestrée, et c’est ce que nous refusons. Nous, les parlementaires, ne sommes pas simplement des citoyens ; nous sommes porteurs d’un intérêt général, d’un bien commun – si vous voulez utiliser ce terme, monsieur Ruffin – et d’une responsabilité qui nous a été confiée par des tiers, ceux qui nous ont élus et qui nous jugeront au terme de notre mandat. Contrairement à nous, les 150 citoyens de la convention sont dans une logique de totale irresponsabilité ; là réside la manipulation.
Très bien !
(L’amendement no 412 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 47, 89 et 127 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 267 n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements nos 116, 48, 67, 90, 288, 397, 41, 291, 74, 76, 400, 121 69, 71, 73, 75, 259 et 122 pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 48, 67, 90, 288, 397 sont identiques, ainsi que les amendements nos 74 et 76, et les amendements nos 69, 71, 73 et 75.
La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement no 116.
La rédaction initiale du projet de loi constitutionnelle paraît très hasardeuse vu les contentieux qu’elle pourrait entraîner. Considérer que la France garantit la préservation de l’environnement laisse supposer une obligation de résultat. L’amendement propose d’écrire plutôt que la France « protège l’environnement ». Évitons d’adopter des textes qui ouvrent la porte aux contentieux ! Sur les amendements identiques nos 48, 67, 90, 288 et 397, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement no 48.
L’amendement déposé par mon collègue Brun vise, dans le même esprit, à suivre l’avis du Conseil d’État en écrivant non que la France « garantit la préservation de l’environnement », mais qu’elle « préserve l’environnement », ce qui constitue une formule plus douce.
Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez souligné qu’il ne suffisait pas de changer un mot pour changer les choses en matière de protection de l’environnement, mais je crois que le changement que nous proposons permettrait d’améliorer le texte de loi. On l’a dit, le verbe garantir risque d’entraîner des contentieux et une judiciarisation de notre société et de notre économie. Vous allez laisser au pouvoir judiciaire le soin de définir ce qui garantit la protection de l’environnement, et ce n’est pas son rôle. Nous savons tous que notre pays souffre de lourdeurs administratives ; avec cette obligation, vous allez freiner, voire paralyser le domaine de la construction, de la recherche et de l’innovation, bref le progrès que la France doit encourager non seulement sur son sol, mais également aux yeux du monde.
On vit aujourd’hui dans un monde VUCA – 
Volatility , Uncertainty , Complexity , Ambiguity  –, c’est-à-dire dans un monde volatile, incertain, complexe et ambigu. Le devoir des responsables politiques que nous sommes n’est certainement pas d’être rétrogrades mais, comme l’a dit le président Le Fur, de libérer les énergies et de faire preuve d’agilité, à l’instar du monde de l’entreprise. Avec ce terme, vous allez plomber nos entreprises, encombrer les prétoires et peut-être désindustrialiser la France. En voulant garantir la préservation de l’environnement, vous allez pénaliser l’emploi dans notre pays.
Nous l’avons compris : ce projet de loi constitutionnelle relève, de la part du Président de la République, d’une instrumentalisation politique et d’une forme de clientélisme vis-à-vis de la convention citoyenne. Nous ne marcherons pas dans cette pantalonnade !
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 67. Membre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, je ne peux malheureusement pas suivre tous ses travaux. Je le regrette profondément car j’ai eu la chance et surtout l’honneur d’être l’un des deux rapporteurs de la loi constitutionnelle relative à la charte de l’environnement : j’étais rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, aux côtés de notre ex-collègue Nathalie Kosciusko-Morizet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, saisie au fond.
L’amendement que je défends me paraît représenter un équilibre entre la base sur laquelle vous travaillez, c’est-à-dire la charte de l’environnement, l’avis du Conseil d’État et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, je mesure, en toute modestie, l’ampleur de la tâche qui est devant vous. À l’époque où nous travaillions sur la charte de l’environnement, alors que nous étions majoritaires, il nous a fallu deux ans de réunions intenses, d’abord pour convaincre dans nos propres rangs, puis pour nous assurer une majorité. Monsieur le garde des sceaux, vous savez sans doute mieux que quiconque dans cet hémicycle que vous ne travaillez ni sur une loi simple ni sur une loi organique, mais sur une modification de la Constitution française. Or toutes les majorités qui ont fait de grandes réformes constitutionnelles savent qu’on ne réforme pas la Constitution avec sa seule majorité. Pour y parvenir sur un point aussi fondateur, il faut être capable de rassembler.
Je veux simplement rappeler qu’au bout des deux ans qui se sont écoulés entre la présentation du texte initial voulu par le président Chirac et le vote sur le texte final – dont l’histoire retiendra qu’il a été adopté et que nous avons, nous, modifié la Constitution en matière environnementale –,…
Personne ne le conteste ! …nous avons rassemblé. Nous avons obtenu un consensus,… Ce n’est pas ce que cherche Macron ! …en acceptant quelques modifications, que j’ai défendues en tant que rapporteur dans l’hémicycle, afin que le vote de femmes et d’hommes qui ne pensaient pas forcément comme nous au départ nous permette d’obtenir la majorité requise pour que le Congrès, à Versailles, consacre le droit fondamental à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Macron préfère cliver ! Sans porter aucun jugement, je formule le vœu, monsieur le garde des sceaux, chers collègues de la majorité, que, comme Jacques Chirac, Jean-Pierre Raffarin, Dominique Perben, Pascal Clément – qui était à l’époque président de la commission des lois – et moi-même, vous souhaitiez profondément obtenir un résultat positif. C’est dans cet esprit que je défends cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – MM. Gérard Leseul et François Ruffin applaudissent également.) La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement identique no 90. Pour qu’une voiture fonctionne, il faut un accélérateur et un frein. Et une pédale d’embrayage ! Mais le problème, en France, c’est que nous avons des freins – à l’action, à l’initiative, à l’entreprise – partout ! Vous allez donner à tous ceux qui critiquent les initiatives et les projets un motif de contentieux supplémentaire. Personnellement, je ne veux pas d’une société dans laquelle on multiplie les contentieux.
Déjà, quand un éleveur veut développer son élevage ou quand une entreprise veut installer une usine, on l’attaque.
On attaque même les chasseurs ! Je peux donner des exemples très précis. Ainsi, avant que la belle entreprise bretonne Sill puisse construire une tour de séchage pour produire de la poudre de lait – rien d’extraordinaire –, il a fallu dix ans ! Pour que des producteurs de légumes du nord du Finistère et des Côtes-d’Armor, que notre collègue Le Gac connaît bien, puissent créer un lieu de stockage pour leurs produits – puisqu’on recommande de manger toujours plus de légumes –, là encore, il a fallu dix ans !
Les obstacles sont déjà multiples. Et vous voulez en rajouter encore, en multipliant les contentieux ! Nous avons besoin de rapidité et d’efficacité, d’autant que la perspective qui s’offre à nous, chers collègues, c’est celle d’un chômage en augmentation du fait de la décroissance de 8 % que nous avons connue en 2020.
Ne donnez pas un excès d’arguments à ceux qui sont contre tout. L’adage « 
not in my backyard  » – « pas dans mon jardin » – utilisé par certains est, hélas, devenu un slogan mobilisé contre tous les projets. Je vous invite à vous montrer beaucoup plus sage que vous ne vous proposez de l’être, monsieur le garde des sceaux. Merci, monsieur le président. J’ai cru un instant que vous alliez poursuivre votre démonstration dans une langue étrangère, ce qui m’aurait surpris. Je peux le faire ! Je ne vous y invite pas. (Sourires.)
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement identique no 288. Il a été déposé par Maxime Minot, qui veut insister sur la nécessité, pour le Gouvernement, de prendre en considération les recommandations formulées par le Conseil d’État. Vous vous êtes en effet arrêtés au milieu du gué en ne suivant que la recommandation consistant à remplacer le terme « biodiversité » par l’expression « diversité biologique ».
S’agissant de l’usage du mot « garantit », au-delà de ses incidences potentielles, qui ont été excellemment rappelées par mes collègues, j’ajouterai, pour avoir travaillé au ministère de l’environnement, que, dans ce domaine, ce n’est pas avec des mots, si lourds de conséquences soient-ils, que l’on fait changer les choses. Il y a réellement une forme d’anachronisme à nous soumettre ce projet de loi constitutionnelle alors même que nous examinons en parallèle un texte traitant de divers sujets environnementaux. Ne nous leurrons pas : vous souhaitez avant tout faire un coup de communication en modifiant l’article 1er de la Constitution – comme si, d’ailleurs, cela changeait quoi que ce soit : si c’était l’article 36 qui était modifié, il aurait tout autant de valeur.
Évidemment, c’est de la communication ! Au-delà de cet exercice de communication, la formulation que vous proposez risque surtout de mettre des entreprises en danger, comme cela a été rappelé précédemment. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement identique no 397. Monsieur le garde des sceaux, les mots ont un sens. Je note tout d’abord qu’il est une réponse que vous nous opposez régulièrement dans cet hémicycle : vous expliquez que vous assumez. C’est d’ailleurs devenu la nouvelle formule des politiques : « j’assume ». Mais assumer, cela suppose d’engager sa responsabilité. Vous n’assumez donc rien du tout : si votre révision constitutionnelle ne fonctionne pas, qu’elle conduit à la désindustrialisation du pays et que vous perdez les élections, où serez-vous pour assumer votre responsabilité ? Et même si vous étiez toujours au pouvoir, êtes-vous en train de suggérer que monsieur Macron démissionnera en cas d’atteinte à la biodiversité ? C’est pourtant bien cela, assumer ! Arrêtez donc d’employer ce mot qui, en soi, n’apporte rien au débat.
Deuxièmement, vous vous proposez de garantir la préservation de l’environnement. Mais quel crédit les citoyens accorderont-ils à la parole de l’État si, demain, ils s’aperçoivent qu’après avoir mis l’environnement au frontispice de la Constitution et nous être imposé une quasi-obligation de résultat en la matière, les résultats ne sont pas là ? Quel message allons-nous envoyer ?
Ensuite, vous prétendez être courageux. Ce n’est pas exactement le cas : si vous vouliez vraiment vous imposer une obligation de résultat, vous auriez pu inscrire dans la Constitution que la France « garantit la baisse des émissions de CO2 ». Vous vous êtes bien gardés de le faire.
C’est finaud ! En vous contentant d’écrire que la France « garantit la protection de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le réchauffement climatique », vous ne vous engagez nullement sur le résultat de la lutte contre le dérèglement climatique.
Quand on veut être courageux, écologiste et en avance sur son temps, on va jusqu’au bout ! Nous estimons que retenir le terme « garantit » est une erreur, mais il ne saurait y avoir de demi-garantie. Vous ne pouvez pas expliquer aux Français que vous leur donnez votre parole pour ce qui est de la protection de l’environnement et de la diversité biologique, mais que vous allez simplement « lutter » contre le réchauffement climatique : comme l’ont dit certains de nos collègues, les luttes peuvent être plus ou moins molles.
Enfin, les mots ont un sens. Les Français qui nous écoutent pourraient croire que retenir l’expression « garantit la préservation » plutôt que le mot « préserve » n’a pas d’importance. Mais vous, monsieur le garde des sceaux, connaissez bien la jurisprudence. L’arrêt GISTI – groupe d’information et de soutien aux travailleurs immigrés – rendu par le Conseil d’État le 8 décembre 1978…
Veuillez conclure, monsieur le député. Puisque je manque de temps, je terminerai plus tard – il s’agissait donc d’un teaser , pour parler en bon français. (Sourires.) Décidément…
L’amendement no 41 de M. Emmanuel Maquet est défendu.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 291.
Au vu de nos débats, monsieur le garde des sceaux, je me demande si vous comptez réellement faire aboutir ce projet de loi constitutionnelle. Un mot seul pose problème : le verbe garantir. Fort de son expérience, notre collègue Martial Saddier a rappelé qu’on ne peut pas faire adopter un texte constitutionnel en se bunkérisant et en se refermant sur sa majorité. Avez-vous évoqué ce point avec nos collègues du Sénat ? Comment comptez-vous faire aboutir cette réforme, qui reste pour l’heure bloquée par votre attachement à un terme précis, alors même que, sur la plupart des bancs de cette assemblée, des propositions alternatives ont été formulées ?
Je me pose réellement la question : souhaitez-vous vraiment trouver une solution, ou laisserez-vous perdurer ce blocage ?
Quel blocage ? Tous nos collègues ont soulevé les problèmes posés par le mot « garantit ». Je formule une proposition parmi d’autres en suggérant de le remplacer par « agit résolument pour ». Répondez clairement sur ce point : comptez-vous réellement faire aboutir ce texte et comment vous y prendrez-vous ? Nous en venons aux deux amendements identiques, nos 74 et 76.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 74.
Il s’agit d’un amendement de repli. Toujours en vue de substituer au verbe « garantit » un terme plus approprié afin d’assurer un meilleur équilibre du texte, nous proposons de le remplacer par l’expression « agit pour » et de reprendre ainsi la formulation adoptée par la commission de loi lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace à l’été 2018. L’amendement identique no 76 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 400.
Je reviens, comme promis, sur le célèbre arrêt GISTI du 8 décembre 1978, qui porte sur le regroupement familial. Monsieur le garde des sceaux, vous êtes un fin juriste. Vous savez donc que, si l’on prétend souvent que Valéry Giscard d’Estaing a autorisé le regroupement familial, ce sont en réalité les juges qui ont pris cette décision. Le Conseil d’État s’est en effet appuyé sur le Préambule de la Constitution de 1946 – celui que vous citez pour souligner que le mot « garantit » figure déjà dans le bloc de constitutionnalité –, aux termes duquel « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». C’est sur cette base que le Conseil d’État a cassé les décrets qui encadraient l’immigration, permettant le regroupement familial et nous conduisant à la situation que nous connaissons actuellement, sans débat démocratique.
Voilà ce que je veux souligner : la rédaction que vous retiendrez sera ensuite examinée par les juges, dont les décisions pourraient conduire à des résultats comme celui-ci, c’est-à-dire à des bifurcations politiques assumées non par le Parlement ou par l’exécutif, mais par le pouvoir judiciaire. Une telle évolution serait néfaste, car les juges n’ont pas de responsabilité politique envers nos concitoyens.
Voilà pourquoi, lorsque le rapporteur assure que la révision constitutionnelle proposée permettra de protéger l’environnement sans écraser les autres droits, c’est complètement faux. Un seul exemple : l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – sans doute un des textes les plus respectés de notre bloc de constitutionnalité – dispose que la propriété est un droit « inviolable et sacré ». Que croyez-vous que les juges ont fait de ce droit lorsqu’ils ont autorisé les locataires indélicats et les squatteurs à répondre aux propriétaires : « nous sommes chez nous car nous protégeons notre domicile » ?
Tout à fait ! Il a raison ! Où est passé le droit « inviolable et sacré » ?
Tout cela pour dire que, si vous pouvez toujours espérer garantir qu’un droit sera mieux respecté que les autres en l’inscrivant à l’article 1er de la Constitution, ce sont en réalité les juges qui en décideront.
L’amendement no 121 de M. Dino Cinieri est défendu.
C’est aussi le cas de l’amendement no 69 de M. Martial Saddier.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 71.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que j’ai défendu hier soir. La Constitution ne peut pas garantir la préservation de l’environnement : elle n’en a pas les moyens. Laisser penser le contraire serait une erreur ou un mensonge. Alors plutôt que de modifier la Constitution, il serait bon de passer des paroles aux actes.
Le Gouvernement entend insuffler dans chaque politique publique la préoccupation environnementale, dont il estime qu’elle doit « innerver son action tant au niveau national qu’international » – pour reprendre vos mots, monsieur le garde des sceaux. Dans ce but, vous estimez que les pouvoirs publics doivent « garantir » la préservation de l’environnement. L’emploi de ce terme n’est pas anodin : il exprime, selon vous, la force de votre engagement. Les conséquences de son utilisation ne sont toutefois pas neutres.
Vous l’avez rappelé, c’est un choix assumé qui reflète la volonté du Gouvernement, lequel est, dites-vous, « parfaitement conscient des conséquences que cela pourra avoir sur l’engagement de sa responsabilité en matière environnementale ». Mais, on l’a vu dernièrement avec la décision du Conseil d’État du 10 juillet 2020 puis celle du tribunal administratif de Paris du 3 février 2021, dans le cadre de l’affaire du siècle : cette responsabilité est déjà engagée. L’État français a déjà été condamné pour sa carence partielle à respecter ses objectifs.
Ce projet de loi constitutionnelle, s’il était adopté en l’état, consacrerait encore davantage la responsabilité des pouvoirs publics, en instaurant une quasi-obligation de résultat. Vous avez assuré à plusieurs reprises, monsieur le garde des sceaux, comme j’ai entendu M. Waserman le faire hier soir, que vous assumez ce risque et que vous avez décidé d’être audacieux. Mais être audacieux ne signifie pas être irresponsable.
Or l’obligation de résultat qui résultera de cette réforme est totalement irresponsable, car elle générera un contentieux extrêmement préjudiciable à notre pays. Je n’ai pas besoin de vous rappeler que nous traversons une crise sanitaire et économique. Oui, nous n’avons besoin d’audace, mais nous n’avons pas besoin de fragiliser encore davantage notre pays. En l’état actuel des choses, cette réforme est, au mieux, inutile et, au pire, dangereuse.
Les amendements nos 73 de Mme Emmanuelle Anthoine et 75 de Mme Valérie Bazin-Malgras sont défendus.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 259.
Je reprendrai les arguments évoqués par certains de nos collègues : au-delà de l’absurdité qu’il y a à inscrire dans la Constitution des dispositions qu’elle contient déjà à travers la Charte de l’environnement de 2004, chacun comprend bien que la rédaction de ce texte est dangereuse. La préservation de l’environnement, la protection de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique doivent être conciliées avec les intérêts des Français. Or, en l’état, il nous semble qu’une interprétation stricte du texte pourrait mener à une multiplication des contentieux – cela a été dit –, mais aussi à des dérives idéologiques qui conduiraient à imposer l’écologie punitive dont rêvent certains ayatollahs.
Et je ne voudrais pas qu’on leur donne l’occasion de mettre en œuvre leurs projets sectaires, qui conduiraient augmenter la facture énergétique des ménages pour financer des éoliennes qui ne marchent pas, à nuire à certaines industries vitales pour nos emplois, à bloquer la recherche française ou encore à ralentir le développement d’infrastructures et d’innovations stratégiques.
C’est pourquoi nous proposons par l’amendement no 260 de limiter le champ d’application de votre projet de loi au respect des intérêts supérieurs, sociaux et économiques de la nation et, par celui-ci, de remplacer le mot « garantit » par le mot « promeut », non seulement parce que cela nous préserverait de toute interprétation idéologique mais, en plus, accorderait à la France un rôle actif dans la défense de la planète sur notre territoire comme à l’international.
Monsieur le ministre, je vous invite à donner un avis favorable pour éviter d’ouvrir la voie à l’instauration d’une dictature verte qui accélérerait le déclassement de la France et les Français.
L’amendement no 122 de M. Dino Cinieri est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
Tous ces amendements nous permettent de poursuivre la discussion que nous avons entamée depuis plusieurs heures sur les verbes qui ont vocation à intégrer la Constitution à l’article 1er.
Monsieur Saddier, n’étant évidemment pas député au moment de l’intégration de la Charte de l’environnement dans la Constitution, j’ai beaucoup lu les débats de l’époque et noté aussi que la rapporteure au fond, Nathalie Kosciusko-Morizet, avait écrit ceci en introduction : « la Charte, loin d’apporter une solution définitive, intégrale et préfabriquée, inaugure un vaste mouvement politique et lance un défi juridique. » Reconnaissez que ce mouvement politique que vous avez entamé à l’époque, en 2004-2005, nous le poursuivons en intégrant dans la Constitution des principes qui vont au-delà de ceux qui y sont aujourd’hui présents, ce qui permettra de donner plus de force juridique à la protection de l’environnement dans notre loi fondamentale. Ainsi, vous êtes bien placé pour savoir que cette charte ne fait pas référence à la lutte contre le dérèglement climatique. Or le changement majeur de ces quinze dernières années, c’est bien la nécessité de la lutte contre le dérèglement climatique, contre l’accélération des augmentations de la température, du niveau des mers et tout ce qui s’ensuit. Il y a donc évidemment nécessité à agir avec détermination sur ce point.
Monsieur Aubert, comme je l’ai déjà dit, nous tenons à garder ces verbes, nous les assumons même si vous en préféreriez d’autres. Nous souhaitons ainsi intégrer dans la Constitution la garantie de la préservation de l’environnement parce que cela permettra de prévoir une forme de responsabilité des pouvoirs publics aujourd’hui nécessaire en la matière. L’argument qui est le vôtre, à savoir que l’emploi du verbe garantir empêcherait l’innovation, la recherche et empêcherait même d’entreprendre est assez curieux : cela voudrait dire que le progrès se ferait nécessairement contre l’environnement, comme si l’on ne pouvait pas dans notre pays créer des emplois, monter des entreprises et développer des industries sans que cela porte systématiquement atteinte à la biodiversité et au climat. Pour moi, je pense qu’environnement et industrie ne sont pas inconciliables. Il y a deux façons de voir les choses : soit on fait le choix – peut-être est-ce celui des Républicains – d’investir dans des industries du passé qui n’ont pas forcément d’avenir, soit on choisit d’investir dans des industries de rupture – je pense à l’électrique, à l’hydrogène – qui permettront à notre économie d’embrasser le XXIe siècle.
L’avis est défavorable sur tous ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous, nous voulons garantir et nous voulons lutter. C’est notre choix. Il est délibéré. Le Gouvernement a lu l’avis du Conseil d’État, mais il savait déjà auparavant que ce projet de loi constitutionnelle allait créer une quasi-obligation. Cet avis le confirme et nous l’assumons. Qu’est-ce que vous voulez que je vous dise de plus ?
M. Saddier nous explique qu’à l’époque, lui et ses collègues avaient discuté, transigé,…
Nous, on a réussi ! …et qu’ils n’étaient pas dans la rigidité qu’il me prête. Mais je peux vous assurer, monsieur le député, que chaque mot de cet article unique a été choisi. Vous ne partagez pas notre avis, mais pour quelle raison voudriez-vous que nous en changions les termes ? Pour obtenir un consensus ! Si vous étiez à ma place et moi à la vôtre, je pourrais vous inviter à transiger, à faire preuve d’un peu de tolérance… Vous êtes en train de nous rappeler que vous êtes majoritaires et que donc vous avez raison ! Ça me rappelle quelque chose ! Je ne réagirai pas à cette leçon de tolérance, je n’entrerai pas dans cette bataille de mots : nous avons choisi les nôtres et nous assumons la cohérence de la phrase qui constitue l’article unique. Vous n’en êtes pas d’accord, et je l’entends, c’est le jeu démocratique, que vous dire de plus ? C’est clair, net et précis. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Vous êtes majoritaires, donc vous avez raison ! Quant au discours de M. Ruffin, c’est le même que le vôtre, monsieur Saddier, mais il repose sur d’autres fondements. Il dit au fond que tout cela ne sert strictement à rien, que la démocratie ne sert à rien… C’est vrai, monsieur Ruffin, qu’on peut considérer que rien ne sert à rien, que l’État ne sert à rien, que la Ve République ne sert à rien, que l’exécutif ne sert à rien, que le Parlement ne sert à rien, et qu’il n’y a que vous qui ayez une véritable importance. Mais je voudrais vous dire, et ceux qui me connaissent depuis quelques mois le savent, que je ne suis jamais opposé par principe à un amendement d’où qu’il vienne, et que c’est mon honneur d’être attentif à la représentation nationale. Mais pour le coup, je ne sais pas comment vous le dire autrement qu’en le répétant : nous avons choisi les mots, ceux-ci nous engagent et nous obligent, et nous ne souhaitons pas les changer. Je le dis une fois pour toutes. Vous pourrez bien sûr y revenir, mais telle est la position du Gouvernement.
Et puis j’entends qu’on se pose des questions sur le pourquoi et le comment, sur les arrière-pensées politiciennes… Je peux dire à ceux qui s’interrogent que je n’ai pas le goût de l’effort inutile : je suis ici pour défendre ce texte parce que je le trouve indispensable et j’espère qu’il ira jusqu’à son terme.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Après les interventions de M. Ruffin, de M. Aubert, de M. Arend, rapporteur pour avis, de Mme Zitouni, de M. Schellenberger, de Mme Ménard et de M. Lambert, nous passerons au vote.
La parole est à M. François Ruffin.
J’ai apprécié l’intervention de notre collègue Saddier qui nous a expliqué, fort de sa longue expérience, qu’il y avait eu des mois de dialogue sur la charte de l’environnement lorsque Jacques Chirac était président, tandis que l’examen de ce texte est une formalité : il s’agit en somme de glisser à la poste une lettre qui doit arriver intacte, sans qu’il soit possible d’en discuter le texte, de l’aménager, de le corriger et de l’améliorer. Je comprends donc, chers collègues du groupe les Républicains, votre dénonciation d’un coup de com’ et votre position là-dessus.
Mais, sur le fond, je suis mal à l’aise avec votre ligne car votre opposition à ce coup de com’ vous conduit encore à un déni de la gravité de la situation écologique. Ma génération – j’ai 45 ans – constate qu’il y a 40 % d’oiseaux en moins, 70 % de vertébrés en moins, 80 % d’insectes en moins, 90 % de lombrics en moins, soit une disparition générale du vivant à la fois dans les airs, sur terre et sous terre, et je trouve que votre discours ne répond pas à la gravité de la situation.
Demandez aux États-Unis et à la Chine de réagir, pas à la France ! Vous vous trompez de combat ! Quand j’entends dire que le principe de précaution serait la cause de la désindustrialisation, quelle blague ! Les traités de libre-échange ont fait infiniment plus pour que le textile, la métallurgie et bien d’autres secteurs quittent le territoire français. De même, vous attribuez l’absence de vaccin français à un manque d’agilité. C’est oublier que Sanofi redistribue la quasi-totalité – 99 % – de ses énormes profits en dividendes et ne laisse rien ni aux salariés ni surtout à l’investissement. Là est la cause de notre échec sur les vaccins et de la désindustrialisation massive du pays. Et vous en rendez responsable l’écologie ! Je vous prie de conclure. Sans vouloir vous donner de conseil électoral, mes chers collègues, je pense que vous irez dans le mur si vous conservez une telle ligne sans y intégrer une part plus sincère d’écologie. Nous n’avons pas de leçon d’écologie à recevoir ! La parole est à M. Julien Aubert. Monsieur le rapporteur, vous nous dites que le sujet du dérèglement climatique est majeur et que vous faites cette réforme parce qu’il ne figure pas dans la charte de l’environnement. Dans ce cas, pourquoi ne pas avoir accepté la modification de cette charte ? Nous, Les Républicains, avons voté l’amendement de M. François-Michel Lambert qui proposait d’y inscrire la notion de dérèglement climatique. Vous avez mentionné des documents préparatoires, mais avez-vous lu les rapports préparatoires à la Charte de l’environnement, monsieur le rapporteur ?