Première séance du mercredi 13 octobre 2021

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (n^os 4482, 4524).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 1090 portant article additionnel après l’article 4.

La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n^o 1090.

Son objectif est de ne pas pénaliser nos entreprises face à la concurrence internationale.
Certaines filiales opérationnelles de groupe ont pu rencontrer des difficultés obligeant la société mère à faire des avances financières et à les abandonner, avec ou sans clause de retour à meilleure fortune. Or depuis 2019, en application du 13 de l’article 39 du code général des impôts, ces abandons de créances ne sont déductibles que si la société filiale a été placée dans une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de règlement judiciaire, ce qui est lourd et coûteux.
Auparavant, cette disposition n’avait pas réellement de conséquence puisque l’abandon non déductible des résultats propres de la société mère devenait déductible du résultat imposable d’ensemble. Mais il n’en est plus de même depuis les modifications apportées au régime de l’intégration fiscale. Cet amendement permet de simplifier les contraintes juridiques qui pèsent sur les entreprises et de revenir à la situation favorable d’origine, due à la méconnaissance d’une contrainte européenne.

La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Avis défavorable. Vous proposez d’étendre à tous les types de créances le dispositif rendant déductibles les abandons de créances locatives que nous avons adopté en réponse à la crise lors de l’examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. Ce ne serait pas raisonnable.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. le rapporteur général. Par ailleurs, le dispositif que vous proposez nous semble contraire au droit communautaire.

(L’amendement n^o 1090 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 945.

Il a pour objet d’inclure explicitement les investissements réalisés par l’hôtellerie de plein air, c’est-à-dire les campings, dans le dispositif du crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse, le CIIC.
Nous avons certes pris connaissance des précisions apportées en août par le BOFIP, le bulletin officiel des finances publiques. Mais nous entendons obtenir, tant de la part de la direction générale des finances publiques que du ministre délégué, des clarifications et des engagements précis sur le sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

De mon point de vue, ce que vous demandez figure actuellement déjà dans l’état du droit : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, j’avais indiqué que la doctrine serait publiée dans le BOFIP, et elle l’a été. Or selon cette doctrine, votre amendement est satisfait.

La parole est à M. Michel Castellani.

Nous en prenons acte et retirons notre amendement.

(L’amendement n^o 945 est retiré.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 220 et 339, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 220 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n^o 339.

Il est important et vise à réactiver une mesure que l’ancien ministre de l’économie, Emmanuel Macron, avait prise pour favoriser l’investissement économique dans les entreprises. Il propose de créer un dispositif de suramortissement dans les domaines skiables de façon à faciliter la modernisation des remontées mécaniques. Celles-ci ont été fermées tout un hiver ; en raison de cette année perdue, il faudra attendre deux à trois années pour que les investissements reprennent. En effet, l’application des plans d’investissements sur les domaines skiables – généralement en délégation de service public – a été repoussée. Pour accélérer la reprise, un accompagnement de l’État est nécessaire.
Dans le cadre du programme Avenir montagnes, le Gouvernement a étrangement exclu du champ des aides les domaines skiables et les remontées mécaniques, qui sont pourtant le moteur économique des stations de sports d’hiver. Cet amendement, qui reprend, je le redis, une mesure de l’ancien ministre de l’économie Macron, vise donc à rendre possible, dans les délais prévus par le calendrier initial, la modernisation du parc de remontées mécaniques. Au vu des nombreuses innovations susceptibles de diminuer la consommation d’électricité et l’impact environnemental des installations, il permettrait également d’accélérer la transition écologique des stations.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Vous proposez de revenir à la logique de suramortissement qui a pu être suivie dans le passé, mais tel n’est pas notre choix : nous avons préféré, au cœur de la crise, opter pour des aides directes. Les exploitants des remontées mécaniques, dans les zones que vous évoquez, ont ainsi été largement aidés pendant toute la durée de la crise, vous l’avez vous-même reconnu. Il en est de même au moment de la relance : les aides à l’investissement et le plan que vous avez mentionné montrent que l’accompagnement de l’État est effectif.
Faut-il y ajouter un dispositif de suramortissement ? Je ne le pense pas, même si je reconnais que c’est un outil qui fonctionne bien. Pour encourager à l’investissement et faciliter le redémarrage de l’activité, nous disposons déjà du plan de relance et des aides. Je vous propose d’en rester là. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Monsieur le rapporteur général, vous évoquez le plan de relance et d’autres outils, mais aucun d’entre eux ne concerne les remontées mécaniques : il n’y aura rien à cet égard, vraiment rien. Comment feront les communes ou les collectivités qui veulent rénover un équipement ou tracer des chemins de randonnée ? Elles ont pris de plein fouet la pandémie : les fermetures les ont laissées sans aucune recette, sans taxe de séjour, sans rien. Elles ont besoin d’être accompagnées.

La parole est à M. le rapporteur général.

Pardon de m’inscrire en faux, madame Dalloz, mais il y a bien eu des aides spécifiquement destinées à ces acteurs économiques,…

Pas pour les collectivités territoriales !

…qui ont été – vous avez raison de le souligner – plus touchés que les autres. Ainsi, pour le seul département de la Savoie, 281 millions d’euros d’aides ont été apportées aux exploitants de remontées mécaniques.

Mais elles ne concernent pas les collectivités territoriales !

La parole est à M. le ministre délégué.

J’évoquerai trois points en réponse à Mme Dalloz. Tout d’abord, les collectivités de montagne ont été, en densité et en pourcentage de recettes, les principales bénéficiaires du filet de sécurité mis en place pour garantir les recettes fiscales et domaniales, puisque celui-ci prend en compte, pour 2020 et 2021, la taxe de séjour et la taxe sur les remontées mécaniques.

Exactement !

Pas pour les départements !

De plus, à l’initiative du rapporteur général de l’époque, Joël Giraud, la taxe de séjour a été compensée sur la base de 2019, et non pas uniquement sur la moyenne des années 2017 à 2019.
Les chiffres relatifs à la compensation envers les collectivités montrent, d’une part, que les collectivités de montagne sont surreprésentées dans le dispositif et, d’autre part, que les communes et les intercommunalités de montagne bénéficient d’une forte protection, puisqu’elles ont vu leur épargne brute reculer de seulement 2,5 %, contre 7,5 % dans toutes les communes et les intercommunalités de France.
Enfin, le Comité des finances locales sera saisi, dans les prochains jours, d’un projet de décret visant à compenser les pertes de recettes tarifaires des services publics industriels et commerciaux – SPIC – gérés en régie, comme je m’y étais engagé à l’occasion du PLFR du mois de juillet. Dès lors qu’il aura donné un avis, que j’espère favorable, le décret sera publié. D’ici à la fin de l’exercice, 200 millions d’euros seront ainsi versés aux communes, aux intercommunalités et aux départements concernés, dont la liste a été rendue publique.

Très bien !

(Les amendements n^os 220 et 339, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 616.

Il propose d’insérer la disposition suivante dans le code général des impôts : « Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration dans les régions ou collectivités dont l’activité économique dépend substantiellement du tourisme ». Ce suramortissement vise uniquement à accompagner le secteur des CHR – cafés, hôtels, restaurants – dans la reprise que nous espérons pour 2022.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Michel Castellani.

En commission, vous nous aviez indiqué, monsieur le ministre délégué, que le Gouvernement, dans le cadre du plan de relance, avait fait le choix des subventions. Nous le comprenons, bien sûr, mais le suramortissement nous semble un outil particulièrement pertinent dans les régions touristiques, notamment en Corse, compte tenu de la façon dont est constitué leur tissu économique.

(L’amendement n^o 616 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 223 de M. Fabrice Brun est défendu.

(L’amendement n^o 223, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 175 et 222.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n^o 175.

Un dispositif de suramortissement s’applique aujourd’hui à certains biens acquis à l’état neuf. À un moment où l’on parle beaucoup de transition écologique et de lutte contre l’obsolescence programmée, il serait intéressant de l’étendre aux biens reconditionnés, de façon à inciter les entreprises à opter pour ce type de biens, notamment s’agissant du matériel informatique.

L’amendement n^o 222 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Des aides ciblées en faveur du reconditionnement et du recyclage ainsi que des aides directes pour accompagner la numérisation des entreprises ont été instaurées. Elles visent le même objectif que votre amendement : favoriser l’investissement. J’émets donc un avis défavorable.

(Les amendements identiques n^os 175 et 222, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n^o 224.

Il s’agit également de favoriser le secteur de l’économie circulaire grâce à une extension du dispositif de suramortissement. Monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu ce que vous avez dit sur le plan de relance et les aides directes. Je suis élue d’un territoire dans lequel, en effet, de telles aides ont été apportées pour favoriser la relance industrielle.
Mais je le répète : dans le cadre du plan de relance, aucune aide n’est prévue pour stimuler l’investissement ou accélérer la transition écologique dans les parcs de remontées mécaniques.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous conviendrez, madame la députée, que le plan Avenir montagnes est une façon d’accompagner ces acteurs économiques au lendemain de la crise.

Il faut vous mettre d’accord !

Avis défavorable.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Tel est bien le problème : le plan Avenir montagnes prévoit des aides pour aménager des sentiers de randonnées ou favoriser la diversification touristique, mais rien pour le moteur de l’économie touristique de la montagne que sont les remontées mécaniques ! L’activité ski, qui engendre la majorité de l’activité économique de nos stations, est exclue de ce plan, qu’il s’agisse des remontées mécaniques ou de l’enneigement. (Mme Cendra Motin proteste.)

La parole est à M. le rapporteur général.

Si tel est le cas, il faudra en effet y revenir plus en détail. Il n’en demeure pas moins que 281 millions d’euros d’aides ont été accordées aux trente-six exploitants de remontées mécaniques savoyards : 200 millions d’euros aux dix-sept exploitants basés en Tarentaise, 70 millions d’euros aux quinze exploitants dans la vallée de la Maurienne et une enveloppe de 1,7 million d’euros aux exploitants dans le massif des Bauges.

Rien pour le Jura !

Je ne parlais que de la Savoie, madame Dalloz.
Ces chiffres ne sont-ils pas exacts ? Ce sont ceux publiés par l’État.

Nous ne parlons pas de la même chose !

La parole est à nouveau à Mme Émilie Bonnivard, à titre exceptionnel.

Vous évoquez le plan d’urgence dans le cadre duquel des aides exceptionnelles ont été accordées durant la crise au secteur de la montagne pour compenser les charges fixes – je ne parle même pas des pertes subies : les exploitants n’ont pas gagné d’argent avec ces aides !
Je vous parle, moi, du plan Avenir montagnes, qui est l’équivalent du plan de relance dans le secteur industriel et n’a rien à voir avec les aides d’urgence versées durant un an et demi. Selon moi, en montagne comme dans le secteur industriel, la relance doit être stimulée par des aides directes, ce qui implique de favoriser l’investissement dans le moteur économique des stations que sont les remontées mécaniques. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui.

(L’amendement n^o 224 n’est pas adopté.)

Les amendements n^os 228 et 227 de M. Fabrice Brun sont défendus.

(Les amendements n^os 228 et 227, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Je voudrais faire un point sur l’état d’avancement de nos travaux. Nous avons examiné un petit peu plus de 200 amendements en quatre séances publiques ; c’est peu. Même si ce projet de loi de finances fait l’objet de moins d’amendements que les précédents, il nous en reste tout de même environ 1 400. Nous sommes si lents qu’il faudrait cinq jours de séance pour achever l’examen du texte. On le sait, il vient toujours un moment où le rythme devient plus rapide, mais il convient dès maintenant d’aller deux fois plus vite si nous voulons achever l’examen de la première partie vendredi en fin d’après-midi. Nous ne sommes pas obligés de siéger jusqu’à cinq heures du matin… Aller plus vite ne signifie pas avoir des débats de moindre qualité. Il suffit de faire preuve d’une certaine discipline.

Pourquoi les députés du groupe LR défendent-ils quatre fois le même amendement ? Il faut balayer devant sa porte, parfois !

Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 82, 311, 568 et 785.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n^o 82.

Sans allonger les débats, je défendrai quand même cet amendement. Il vise à permettre aux sociétés agricoles de fusionner entre elles, dans le cadre d’un régime fiscal neutre et sous réserve que la société absorbante reprenne le passif fiscal et les engagements de la société absorbée.
En effet, l’agriculture française compte aujourd’hui plus de chefs d’exploitation exerçant dans le cadre d’une société que de chefs d’exploitation ayant opté pour l’entreprise individuelle et cette tendance n’a de cesse de se confirmer.
Plus de 40 % des agriculteurs actifs prendront leur retraite dans les cinq années à venir. Il est donc primordial d’anticiper les problèmes que pourrait poser la reprise de leurs exploitations. Ainsi, la fusion des sociétés agricoles répond à deux impératifs : d’une part, renforcer la résilience de ces structures en mettant en commun des moyens de production mais également des moyens humains et administratifs ; d’autre part, permettre la reprise d’entités qui, laissées seules, ne seraient pas viables en raison de difficultés structurelles de trésorerie ou de gestion.
Les dispositifs d’atténuation de la charge de l’impôt en vigueur ne répondent pas à l’objectif d’assurer la continuité de la structure car ils se bornent à atténuer la charge de l’imposition de l’exploitant cessant son activité. Il s’agit donc de mettre l’accent sur la préservation de l’activité agricole en garantissant les meilleures conditions possible aux repreneurs et en particulier aux jeunes agriculteurs.

L’amendement n^o 311 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n^o 568.

Nous devons garantir la pérennité de notre modèle agricole. On ne peut pas faire de grandes déclarations sur l’agriculture ou la reconversion du modèle agricole français sans envisager dès aujourd’hui les conditions de transmission de nos exploitations agricoles individuelles. Elles doivent pouvoir se restructurer et intégrer des groupements agricoles d’exploitation en commun – GAEC –, qui est aujourd’hui la forme juridique la plus répandue.
Tel est l’objet de cet amendement, inspiré par un organisme agricole, et qui prévoit des mesures fiscales facilitant la fusion de petites structures ou d’entreprises individuelles afin de constituer des établissements de plus grande taille.

L’amendement n^o 785 de M. Christophe Naegelen est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Le Sénat avait adopté la disposition que vous proposez lors de l’examen du PLF pour 2019, mais elle n’avait pas survécu au vote définitif du projet de loi. En effet, je le répète régulièrement, je ne veux pas étendre aux sociétés agricoles soumises à l’impôt sur le revenu le régime particulier d’imposition des plus-values auquel sont éligibles les sociétés civiles professionnelles – SCP – car chaque régime fiscal comporte ses avantages et ses inconvénients. Il revient à l’exploitant de choisir la forme juridique de son exploitation, en fonction des différents intérêts qu’il peut en retirer compte tenu de sa situation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Charles de Courson.

Je ne comprends pas la position du Gouvernement. Le dispositif de suspension des reports de plus-values permet de faciliter les fusions de société. Pourquoi ne s’applique-t-il pas à la fusion de sociétés agricoles ? Telle est la question posée par nos collègues, et elle est pleine de bon sens.
On pouvait comprendre cette politique lorsqu’il n’y avait que des entreprises individuelles, mais sachant que les concentrations vont croissant et que près de 70 % des exploitations sont désormais sous forme sociétaire – une évolution d’ailleurs favorisée par les pouvoirs publics –, elle pose un véritable problème.
Donc, soyons logiques. Monsieur le rapporteur général, votre argument ne tient pas. D’autres régimes présentent des spécificités ; ce n’est pourtant pas une raison pour ne pas traiter de la même façon les sociétés, peu importe leur forme, lorsqu’elles fusionnent.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Je soutiens ces amendements et je ne comprends pas le blocage de Bercy concernant les régimes de faveur. De telles restructurations d’entreprises n’entraînent pas nécessairement des mouvements de fonds ou un enrichissement ; elles consistent en des échanges de titres destinés à opérer la fusion de GAEC, d’exploitations agricoles à responsabilité limitée – EARL – ou de sociétés civiles d’exploitation agricole – SCEA –, fusion à l’issue de laquelle émerge une organisation nouvelle.
Ces amendements de bon sens n’engendreraient pas de pertes fiscales, car il s’agit de régimes de report. Un peu de fluidité est nécessaire pour que les exploitations agricoles puissent s’organiser dans notre pays.

Très bien !

(Les amendements identiques n^os 82, 311, 568 et 785 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 1384, 416 et 1412.
La parole est à M. Francis Chouat, pour soutenir l’amendement n^o 1384 au nom de la commission des finances.

Avec le rapporteur général, M. Laurent Saint-Martin, et avec Mme Christine Pires Beaune, nous avons mené une mission d’information sur le crédit d’impôt recherche dont nous avons présenté les conclusions en juillet devant la commission des finances. Dans ce cadre, nous avons posé la question du devenir de l’excellent statut des jeunes entreprises innovante, les JEI – dont les annonces du Président de la République sur le plan France 2030, fondé sur une forte impulsion donnée à l’innovation et aux technologies de rupture, celles qui demandent du temps, ne font que souligner l’importance.
Les avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient ces entreprises sont limités dans le temps. Or dans bien des domaines, notamment dans le secteur biomédical, développer les innovations demande plus de temps que la période d’exonération prévue par le régime. C’est pourquoi cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, propose de porter cette durée à dix ans.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n^o 416.

Au cours de cette mission, nous avons eu l’occasion de nous déplacer dans trois départements où nous avons rencontré des grandes entreprises, des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ainsi que des petites et moyennes entreprises (PME), notamment des start-up. Elles nous ont dit que la période de sept ans était trop juste pour mener à bien certaines recherches. C’est notamment le cas dans le domaine médical, en raison de la durée des essais cliniques et des études, mais aussi dans d’autres champs de la recherche.
Lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances, nous proposerons d’autres amendements sur le crédit d’impôt recherche qui seront peut-être moins consensuels. Mais dans l’immédiat, il existe un consensus pour prolonger de trois ans la durée du statut de JEI

L’amendement n^o 1412 de M. Francis Chouat est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général.

Mme Pires Beaune et M. Chouat ont bien résumé la situation : certains projets de recherche, notamment dans les biotechnologiques et les technologies médicales, nécessitent une durée plus longue pour aboutir. Il est donc nécessaire d’accompagner les jeunes entreprises innovantes pour quelques années supplémentaires. Nous sommes donc favorables à une prolongation du statut de JEI jusqu’au onzième anniversaire de la création de l’entreprise.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(Les amendements identiques n^os 1384, 416 et 1412 sont adoptés.)

L’amendement n^o 229 de M. Fabrice Brun est défendu.

(L’amendement n^o 229, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 955.

Le mécanisme des zones de développement prioritaire (ZDP) est amené à disparaître : l’article 44 septdecies du code général des impôts prévoit qu’il ne peut concerner que les entreprises créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2022. Or il est essentiel en Corse, où il permet d’accompagner un grand nombre d’entreprises.
Le présent amendement propose donc de supprimer ces bornes temporelles afin de permettre à toutes les entreprises de bénéficier des avantages de la ZDP sans que leur date de création constitue une barrière infranchissable. Il maintient un système progressif en trois temps : huit mois, seize mois et au-delà de seize mois après la date de création de l’entreprise.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous tenons à maintenir ce bornage que nous avons établi lors de l’examen de la précédente loi de finances afin de faciliter l’évaluation du dispositif. Cela ne signifie pas nécessairement qu’il y sera mis fin. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 955 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 950.

Nous sommes obligés de revenir à chaque loi de finances sur les ZDP, ce qui est quelque peu inefficace, pour ne pas dire pénible.
Cet amendement de repli propose à titre exceptionnel et temporaire de permettre le cumul entre deux avantages fiscaux pour la Corse : les exonérations prévues pour les zones de développement prioritaire et le crédit d’impôt pour investissement en Corse (CIIC) défini à l’article 244 quater E du code général des impôts.
Ce cumul doit permettre de favoriser la relance et la reprise de l’activité économique en Corse.
Ne seraient concernées que les entreprises corses les plus touchées par la crise, celles qui dépendent de l’activité touristique. En outre, le cumul serait limité à un an, le temps de reconstituer la trésorerie et de faire face en particulier au remboursement du prêt garanti par l’État (PGE).

Quel est l’avis de la commission ?

Avant de répondre sur cet amendement, j’insiste auprès de M. Castellani et de nos collègues sur l’importance de renforcer la capacité d’évaluation du Parlement. Les bornages temporaires des dispositifs fiscaux visent à permettre aux rapporteurs de les évaluer, non à menacer leur existence. Il y va de l’efficience dans l’usage des dépenses publiques ; or je crois que vous partagez ce souci.
J’en viens à l’amendement n^o 950, qui vise à autoriser le cumul entre les exonérations prévues pour les zones de développement prioritaire et le crédit d’impôt pour l’investissement en Corse. Je n’y suis pas favorable.
Un certain nombre de dispositifs fiscaux spécifiques à ce territoire ont été créés afin de s’adapter à diverses situations économiques et géographiques. Il est nécessaire de conserver cette cartographie et de ne pas rendre ces dispositifs cumulables afin d’éviter une dépense fiscale trop importante au bénéfice des mêmes entreprises.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

Ces avis illustrent votre méconnaissance du sujet : l’évaluation des ZDP, si elle avait été faite, aurait montré que ce dispositif a été totalement inefficient. On ne peut donc pas parler d’avantages fiscaux excessifs. Au contraire, le dispositif n’a pas atteint son but parce qu’il n’a pas été suffisamment profond.
Si on aborde la question du cumul, c’est parce que les experts-comptables conseillent d’émarger au CIIC plutôt qu’au ZDP ; très peu d’entreprises ont opté pour les ZDP, peut-être une ou deux seulement, parce que le dispositif était inefficient, faute d’un débat au fond sur l’adaptation de la fiscalité à une réalité territoriale comme celle de la Corse.
À l’heure du projet de loi « 3DS », à l’heure de la différenciation, de la décentralisation, de la déconcentration et de la simplification, il serait souhaitable que le projet de loi de finances témoigne aussi de cet esprit.

(L’amendement n^o 950 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n^o 1451.

Depuis plusieurs années, il y a une volonté d’accroître la participation des salariés aux résultats des entreprises, mais seules les entreprises employant plus de cinquante salariés sont obligées de mettre en place des accords de participation.
Cet amendement vise à accroître le pouvoir d’achat des salariés en incitant les entreprises, grâce à un abattement de 25 % du bénéfice imposable, à mettre en place un mécanisme de participation. Il s’agit de promouvoir un capitalisme valorisant davantage l’humain et de résoudre la contradiction entre la difficulté d’augmenter les salaires et l’impossibilité de diminuer les charges sociales, faute de quoi notre pays rencontrera un jour un grave problème de protection sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

Je reconnais l’héritage gaulliste de M. Julien Aubert dans sa volonté de favoriser l’intéressement et la participation. Je suis d’accord avec vous, monsieur le député, pour juger nécessaire de réexaminer une nouvelle fois le partage de la valeur en entreprise. À mon avis, cependant, cela ne passe pas par un abattement supplémentaire, car la loi, dite PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises et les lois de finances précédentes ont déjà largement amélioré l’environnement fiscal de la participation et l’intéressement, notamment grâce à la suppression du forfait social.
Les prochaines échéances électorales seront l’occasion de tenir un débat sur la vie démocratique et le partage de la valeur en entreprise ainsi que sur les moyens de renforcer le dialogue social. J’ai plein d’idées sur le sujet et je serai ravi d’en discuter avec vous ! Cependant, sur les plans fiscal et réglementaire, les entreprises de plus de dix salariés sont bien outillées pour favoriser la participation et l’intéressement.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 1451 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 306.

Il propose de limiter à deux ans, pour les entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal, la possibilité d’être soumis au régime de la microentreprise.
Ce régime particulier, conçu comme un moyen de débuter, un régime transitoire, a en effet conduit à des distorsions de concurrence.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends le sens de votre amendement, et je comprends que c’est un appel. Nous avons entendu des chefs d’entreprise évoquer ce qu’ils estiment être une concurrence déloyale créée par les régimes micro ; vous n’en évoquez d’ailleurs qu’un alors qu’il y en a plusieurs. Je ne crois pas qu’il faille pénaliser ceux qui en bénéficient. Il est toujours préférable d’harmoniser par le haut que par le bas.
La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Charles de Courson.

Le vrai problème est le contrôle du respect des plafonds. Combien il y a eu de redressements liés à une sous-déclaration tendant à faire passer l’entreprise au-dessous du seuil de la microentreprise ? Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous nous donner un ordre de grandeur ? On me dit que cette situation est en réalité très rare. Est-ce vrai ?

(L’amendement n^o 306 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de douze amendements, n^os 94, 156, 410, 1095, 1157, 1944, 95, 157, 411, 862, 1096, 1159 et 1945, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 94, 156, 410, 1095, 1157 et 1944, d’une part, 95, 157, 411, 1096, 1159 et 1945, d’autre part, sont identiques.
L’amendement n^o 94 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n^o 156.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n^o 157.
Ils concernent le traitement fiscal de la rémunération perçue en contrepartie de ses fonctions techniques par l’associé d’une société ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et qui exerce dans cette société.
La doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État s’opposent sur ce point. Pour la première, la rémunération des fonctions techniques de ces associés relève de la catégorie des traitements et salaires, alors que, dans plusieurs arrêts, le Conseil d’État classe cette rémunération dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Pour mettre fin à une situation d’insécurité juridique, ces amendements prévoient que la rémunération des fonctions techniques des associés de ces sociétés soit traitée fiscalement comme des traitements et salaires.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n^o 410.

Il n’est pas logique que le Conseil d’État reclasse systématiquement ces rémunérations dans la catégorie des BNC. Il faut clarifier et sécuriser le dispositif pour les associés qui ont des fonctions techniques dans l’entreprise dont ils détiennent des parts.

L’amendement n^o 1095 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 1157.

Cette divergence d’interprétation n’est pas sans conséquences. Le Conseil d’État défend la thèse des BNC, mais il est extrêmement difficile de l’appliquer aux associés, car cela crée des problèmes de facturation, de TVA, etc. Au nom de la simplification, il faut plutôt que la loi conforte la position de l’administration. Vous ne pouvez qu’y être favorable, monsieur le ministre délégué.
J’ajouterai qu’en matière de protection sociale, ce n’est pas neutre non plus : il vaut mieux que la rémunération des fonctions techniques des associés relève de la catégorie des traitements et salaires que de celle des BNC.

L’amendement n^o 1944 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier ainsi que les amendements identiques n^os 95 de Mme Emmanuelle Anthoine, 157 de Mme Lise Magnier, 411 de Mme Marie-Christine Dalloz, 1096 de M. Mohamed Laqhila, 1159 de M. Charles de Courson et 1945 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

Nous avons longuement évoqué le sujet en commission. Comme vous, les professionnels demandent une clarification.

Absolument !

D’ailleurs, la loi du 31 décembre 1990 est assez claire et correspond au souhait des professionnels : en l’absence de lien de subordination, les revenus des associés entrent dans la catégorie des BNC. Nous sommes bien d’accord ? Aussi, pour répondre à Charles de Courson, dès lors que le droit en vigueur distingue entre l’existence d’un lien de subordination et son absence, il n’est pas nécessaire d’adopter votre proposition. Faut-il affiner la doctrine ? Peut-être, pour la rendre plus claire pour les professionnels. Je ne suis pas sûr qu’il faille rendre systématique l’intégration desdits revenus dans la catégorie des traitements et salaires. Les professions que vous avez mentionnées n’en seraient d’ailleurs pas ravies puisqu’il leur faudrait dès lors payer des charges supplémentaires. Il faut en effet réfléchir à toutes les conséquences qu’entraînerait le vote de vos amendements.
Je demande donc le retrait des amendements : mieux vaut revoir la doctrine fiscale que changer la loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. J’ajoute que nous travaillons actuellement avec la profession pour faire en sorte que la doctrine soit adaptée aux différentes jurisprudences tout en veillant à échapper aux conséquences qu’entraînerait l’adoption des amendements. Le rapporteur général a raison : tout le monde n’est pas demandeur de cette modification qui aurait même des effets secondaires fâcheux.

La parole est à M. Charles de Courson.

J’ai du mal à comprendre la position du rapporteur général et du ministre délégué. Que demandons-nous – en lien avec le Conseil national des barreaux, le CNB ? Nous voulons nous caler sur la doctrine administrative. Je suis donc quelque peu étonné que l’un et l’autre nous répondiez par la négative du fait que les acteurs ne sont pas tous d’accord – n’est-ce pas normal, en démocratie, de ne pas être d’accord ? Reste que la position très majoritaire – puisque, j’y insiste, c’est le CNB qui nous en a saisis – est claire : calons-nous sur la pratique administrative et non sur la jurisprudence du Conseil d’État.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Je me demande tout de même s’il ne revient pas au législateur de trancher cette question de fond. Assimiler à des BNC la rémunération du gérant majoritaire d’une structure pose un problème.

Exactement !

C’est le seul cas sujet à interprétations. Un gérant majoritaire peut certes entrer dans la catégorie des travailleurs non salariés mais sa rémunération ne relève pas forcément des BNC. Attention à ce que nous faisons. Peut-être ces amendements ne sont-ils pas de nature à résoudre à tous les problèmes mais il est urgent, fût-ce à l’occasion de la navette parlementaire, de clarifier ce point.

Tout à fait ! Nous avons un devoir de clarté !

La parole est à M. le ministre délégué.

Le choix n’est pas aussi simple qu’il paraît entre la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État. La première doit être revue parce qu’elle-même présente des incohérences. D’où notre travail avec le secteur concerné. En en attendant les conclusions, je réitère mon avis défavorable.

La parole est à Mme Lise Magnier.

Je retire mes deux amendements en souhaitant que le travail qui vient d’être évoqué se poursuive. S’il n’aboutit pas, et si je suis encore là l’année prochaine (Sourires), eh bien, je reviendrai à la charge.

(Les amendements n^os 156 et 157 sont retirés.)

M. Laqhila retire également les siens.

(Les amendements n^o 1095 et 1096 sont retirés.)

(Les amendements identiques n^os 94, 410, 1157 et 1944 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 95, 411, 1159 et 1945 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de cinq amendements identiques, n^os 324, 704, 782, 842 et 1048.
Ils font l’objet de deux sous-amendements n^os 2098 et 2114.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 324.

Lorsque le présent amendement, proposé par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), a été présenté en commission, nous avons éprouvé des difficultés à identifier les situations qu’il concerne. En fait, de nombreuses collectivités et entreprises font appel à des exploitants agricoles pour réaliser des actions qualifiées de services environnementaux, dont le résultat est la captation de carbone ou encore le maintien ou le développement de la biodiversité. Il est difficile de savoir quelle est la nature fiscale des recettes alors produites. Il importe de dissiper ce flou et de classer ces revenus dans la catégorie des bénéfices agricoles par nature, de façon qu’ils soient bien rattachés à l’activité principale et donc imposés au titre des bénéfices agricoles définis par l’article 63 du code général des impôts.
Parmi les exemples qu’on peut à présent fournir, je mentionnerai celui d’un exploitant agricole qui procède à l’implantation et à l’entretien de haies selon des méthodes labellisées permettant de calculer le nombre de tonnes de carbone évitées. Cette activité peut rapporter environ 2 000 euros par an à l’exploitant.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 704.

Les exploitants agricoles, en plus de leur activité traditionnelle de production de denrées agricoles, peuvent rendre des services environnementaux. Du point de vue comptable, comment classer ces derniers ? Nous proposons d’assimiler les revenus produits à un bénéfice agricole. J’ai bien noté que vous étiez prêt à faire un pas en ce sens, monsieur le rapporteur général. Je crains néanmoins que votre sous-amendement ne conduise à restreindre considérablement le champ du dispositif puisque vous entendez limiter la prestation à l’exploitation elle-même.
Mme Louwagie a pris l’exemple de l’entretien d’une haie. Si l’on fauche une haie sur l’exploitation, le revenu produit sera évidemment considéré comme un bénéfice agricole ; mais si l’on fauche une haie chez le voisin parce que l’on dispose des outils nécessaires et qu’une disposition le permet, le revenu ne serait plus considéré comme un bénéfice agricole. J’attends donc que vous précisiez votre pensée à l’occasion de la présentation de votre sous-amendement, espérant, j’y insiste, qu’il n’aboutira pas à réduire presque à néant le dispositif envisagé.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n^o 782.

Du point de vue fiscal, notre proposition s’inscrit dans une tendance favorisée par la politique agricole commune. Les agriculteurs européens sont certes rétribués pour la production nourricière de leurs exploitations – et c’est bien normal –, mais ils le sont aussi, et de plus en plus, pour les services environnementaux qu’ils rendent.

L’amendement n^o 842 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement n^o 1408.

En commission, le rapporteur général a demandé que nous soyons plus explicites. Ce sont souvent des collectivités et des entreprises qui demandent aux agriculteurs de réaliser des travaux considérés comme des prestations de services environnementaux. Qu’il s’agisse de l’entretien de haies ou de jachères faunistiques, ces travaux relèvent bien de leur activité agricole. Mais ces revenus accessoires sont plafonnés et, au-delà du plafond, on doit créer une société, ce qui, compte tenu des sommes considérées – 2 000 euros annuels pour l’entretien d’un kilomètre de haie, environ 800 euros pour celui d’une jachère – est un non-sens.
L’idée est de fiscaliser ces revenus en les intégrant dans la catégorie des bénéfices agricoles. Mais il serait dommage de limiter cette disposition aux interventions effectuées sur l’exploitation de l’agriculteur dans la mesure où des collectivités ou des entreprises peuvent lui demander de réaliser ailleurs ce type de travaux. Ce ne serait qu’une demi-mesure. Ce qui est en jeu, c’est la reconnaissance de la contribution du monde agricole à la captation de carbone, et donc à la transition écologique. Je vous invite par conséquent à voter les amendements tels quels et donc à rejeter les sous-amendements.

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement n^o 2098.

Il est rédactionnel.
J’insiste sur la nécessité de classer dans la catégorie des bénéfices agricoles les revenus issus de ces travaux. Que ce soit en protégeant la biodiversité, la terre ou l’eau, grâce aux haies, aux bandes enherbées ou aux jachères, le travail des agriculteurs représente en effet un bénéfice pour l’humanité. Ils sont d’ailleurs soumis à une forte pression de la société pour rendre ces services environnementaux. La fiscalité que nous proposons serait donc pour eux une juste reconnaissance.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n^o 2114.

Ces amendements montrent l’utilité d’examiner le PLF en commission où nous pouvons réfléchir ensemble et travailler avant le passage en séance. J’avais en effet demandé des précisions afin d’éviter le risque de concurrence déloyale – voilà qui vous parle, madame Louwagie – entre les agriculteurs et les professionnels qui ont une activité industrielle et commerciale du même type. Vous vous accorderez sur le fait qu’entre le micro-bénéfice agricole et le micro-bénéfice industriel et commercial, on note des différences de fiscalité, ce pourquoi du reste vous avez déposé ces amendements. Il ne faudrait pas que la possibilité donnée aux exploitants agricoles d’inscrire ces revenus dans la catégorie des bénéfices agricoles ne conduise à pénaliser les autres professionnels exerçant les mêmes activités.
Je propose donc que ne soient classés dans les bénéfices agricoles que les revenus des actions de valorisation de l’environnement réalisées par les agriculteurs « sur le périmètre de leur exploitation », afin d’éviter une concurrence déloyale avec les professionnels exerçant ces activités. Du reste, la FNSEA est d’accord avec cette préoccupation. Ce sous-amendement propose un compromis juste et équilibré. C’est donc sous réserve de son adoption que je donne un avis favorable aux amendements n^os 324 et suivants. 

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a travaillé avec le rapporteur général mais aussi avec les organisations professionnelles, en particulier avec la FNSEA qui est à l’origine de cette proposition. Nous considérons que le sous-amendement du rapporteur général, au-delà des qualités qu’il a lui-même mentionnées, évite le risque de l’incompétence négative et celui de la concurrence déloyale. Le Gouvernement est donc favorable aux amendements identiques sous réserve de l’adoption du sous-amendement n^o 2114 que nous considérons comme très opportun.
Je constate sur tous les bancs une volonté de clarifier la situation ; reste qu’entre clarifier et déclasser, il y a une marge.

La parole est à M. Charles de Courson.

Je suis tout à fait favorable aux amendements. S’ils n’étaient pas adoptés, les revenus que tirent les agriculteurs de ces services devraient être déclarés au titre des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC. Je connais des agriculteurs qui tiennent trois comptabilités : celle liée aux bénéfices agricoles (BA), celle attachée aux BIC et celle ayant trait aux BNC qui recouvrent notamment des activités d’évaluation portant sur les assurances. Comme vous l’imaginez, un tel système de gestion ne brille pas par sa simplicité, à l’opposé de celui plein de bon sens proposé par Mme Louwagie.
En revanche, je suis contre le sous-amendement du rapporteur général, qui convoque une notion de périmètre de l’exploitation dont j’ignore la signification. Chez nous, les fermes ne sont pas entourées d’un bloc de terre mais de différentes parcelles séparées les unes des autres. Le terme de « périmètre » n’est donc pas pertinent. Il faut privilégier l’expression de terres exploitées par l’agriculteur, bien plus claire.
La fédération départementale des chasseurs encourage la reconstitution de haies dans la grande plaine champenoise et rémunère leur entretien en donnant une petite somme par mètre linéaire. L’agriculteur peut donc effectuer ce service ailleurs que sur ses terres – par exemple sur celles d’un voisin qui ne souhaite pas le faire lui-même.
Voilà pourquoi, je le répète, je suis favorable aux amendements, mais pas à votre sous-amendement, monsieur le rapporteur général;

La parole est à M. Marc Le Fur.

Je suis moins pessimiste quant aux conséquences du sous-amendement du rapporteur général, qui me convainc pour l’essentiel – peut-être le Sénat en modifiera-t-il marginalement la rédaction. L’objectif est d’encourager ce type d’initiatives, tout en veillant – comme toujours dans ces situations – à garantir la loyauté de la concurrence avec les autres acteurs du monde rural susceptibles d’intervenir dans ce domaine. Notre rapporteur général souhaite cet équilibre, donc le groupe Les Républicains soutiendra le sous-amendement et, évidemment, les amendements identiques que Mme Louwagie, moi-même et des collègues d’autres groupes ont déposés.

La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

J’entends les arguments du rapporteur général et du ministre délégué et je me range à leur avis. Je vous remercie par ailleurs d’avoir rappelé que cet amendement avait été élaboré avec la FNSEA, car j’ai oublié de le mentionner lors de sa présentation.

(Les sous-amendements n^os 2098 et 2114, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 324, 704, 782, 842 et 1408, sous-amendés, sont adoptés.)

La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n^o 879.

L’impact de cet amendement sur le budget de l’État est très faible puisqu’il est inférieur à 1 million d’euros. Il vise à lutter pour la préservation de la biodiversité et contre la disparition progressive des abeilles – les pertes de cheptel s’élèvent à 30 %. Derrière ce taux de mortalité, il y a des apiculteurs en difficulté. En Alsace, une grande partie d’entre eux ont dû nourrir les abeilles cette année, et la production des ruches se révèle très faible. Or 80 % de la pollinisation des arbres est effectuée par les abeilles, donc les conséquences de cette disparition sont faciles à deviner.
L’Allemagne a déployé un dispositif qui, s’il ne résout pas complètement le problème, incite les jeunes à se lancer dans l’apiculture et à reprendre les activités. Il repose sur une défiscalisation des revenus jusqu’à cinquante ruches, un professionnel ayant au moins deux cents ruches. Importer cette incitation fiscale en France encouragerait les jeunes à se lancer dans l’apiculture ou à ne pas mettre un terme à leur entreprise, qui génère des chiffres d’affaires très faibles. D’un faible coût budgétaire, cette mesure constituerait un choc psychologique pour l’activité apicole.

Quel est l’avis de la commission ?

L’apiculture a été accompagnée pendant la crise, au même titre que de nombreux autres secteurs agricoles. Je refuse cette exonération totale d’impôt sur le revenu pour deux raisons : d’abord, je suis opposé par principe à exonérer totalement une activité d’impôt ; ensuite, seul l’impôt sur le revenu serait concerné et non les autres impositions de l’activité apicole. L’avis est défavorable, même si je prends votre amendement comme un appel, derrière le soutien au secteur, à lutter pour la biodiversité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Je voudrais soutenir l’amendement de mon collègue Fuchs. Monsieur le rapporteur général, vous dites que le secteur a été accompagné pendant la crise, mais nous ne parlons pas ici de la crise sanitaire. L’apiculture fait face à des difficultés structurelles ; la demande reste forte : le secteur ne connaît pas de problème de débouchés mais de production. Des ruches entières disparaissent. Plusieurs jeunes de ma circonscription du Jura ont annoncé la semaine dernière l’arrêt contraint de leur activité à cause d’une absence totale de revenus.
Dans ce contexte, exonérer d’impôt des revenus inexistants ne représenterait pas un coût élevé pour le budget, monsieur le ministre délégué ; d’ailleurs, je suis d’accord avec le seuil de cinquante ruches retenu par l’amendement. J’insiste, la profession, notamment les jeunes, fait face à des difficultés importantes.

La parole est à M. Bruno Fuchs.

Les apiculteurs bénéficient déjà d’un régime fiscal particulier : leur imposition est très faible puisqu’elle n’est que de 16 %. L’idée est de faire comme en Allemagne car le dispositif qui y a été déployé donne des résultats.
Il est vrai qu’un nombre élevé d’apiculteurs cessent leur activité sans que des jeunes ne souhaitent les remplacer. Nous souhaitons favoriser le maintien non seulement de l’activité économique mais également du nombre d’abeilles. Ces dernières meurent de plus en plus et ce phénomène ne ralentira pas si personne n’est là pour les nourrir – cette année, on a dû nourrir une grande partie des ruches. Cette mesure profiterait à la fois à la biodiversité et à l’économie, le seuil retenu de cinquante ruches ciblant la pratique apicole amatrice.

(L’amendement n^o 879 n’est pas adopté.)

M. le président de la commission des finances a rappelé tout à l’heure la nécessité d’achever la discussion de la première partie de ce projet de loi de finances vendredi soir. Pour atteindre cet objectif, il faut examiner environ cinquante amendements par heure, sachant que l’on en a étudié quarante-quatre entre quinze et seize heures.
Nous savons que le rythme s’accélérera demain et vendredi, mais il reste des sujets importants à discuter. Je m’associe aux propos du président Woerth et vous invite à passer moins de temps sur certains amendements car une grande partie du travail a été accomplie en commission.

À Paris, c’est trente à l’heure !

Ne ralentissez pas les débats, monsieur Pupponi !
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n^o 880.

Dans d’autres projets de loi, vous défendez bec et ongles la biodiversité et vous refusez aujourd’hui un dispositif au coût budgétaire très faible : il y a là un paradoxe !
Cet amendement de repli vise à expérimenter pendant dix-huit mois l’exonération fiscale prévue par l’amendement précédent dans la collectivité européenne d’Alsace, dans les Pays de la Loire, en Occitanie et en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il conviendra, au bout d’un an et demi, d’évaluer l’impact de la mesure sur la population des abeilles et sur celle des jeunes apiculteurs amateurs.
L’amendement représente un bon compromis pour savoir si cette action législative et politique peut inverser la situation sur le terrain.

(L’amendement n^o 880, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de six amendements, n^os 233, 408, 1448, 1665, 302 et 734, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 233, 408, 1448 et 1665, de même que les amendements n^os 302 et 734.
L’amendement n^o 233 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n^o 408.

Je tiens à défendre cet amendement, même brièvement. Suggéré par la Confédération nationale des appellations d’origine contrôlée (CNAOC), il me semble très pertinent. En 2019, nous avons inséré un nouvel article 72 B bis dans le code général des impôts, qui pose une difficulté car il contient deux mesures antinomiques. Il vise tout d’abord à alléger la trésorerie des exploitants qui constituent des stocks à rotation lente – tout le monde s’accordait sur ce principe ; mais en même temps – et c’est le problème du « en même temps » –, il cherche à pallier les conséquences d’une irrégularité des revenus agricoles, liés notamment aux aléas climatiques, comme nous l’avons vu avec le gel tardif de la fin de l’hiver dernier.
Ces dispositifs ne poursuivant pas les mêmes buts, l’un ne devrait pas exclure l’autre. C’est pourquoi l’amendement vise à supprimer cette incompatibilité.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n^o 1448.

Compte tenu de la rotation lente des amendements, celui-ci est défendu. (Sourires.)

Je vous remercie, monsieur Aubert. Quand vous parlez, c’est la sagesse qui s’exprime.
L’amendement n^o 1665 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 302.

L’agriculture bénéficie de plusieurs dispositifs fiscaux adaptés à ses particularités. Il existe notamment un régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente, qui est relativement intéressant. En revanche, les exploitants agricoles qui optent pour la détermination de leur résultat imposable selon la moyenne triennale sont exclus de ce régime. Cela pose une vraie difficulté à plusieurs exploitants que nous avons rencontrés.
L’amendement vise à autoriser les agriculteurs à bénéficier concomitamment des deux dispositifs.

L’amendement n^o 734 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Je remercie M. Aubert pour son constat sur la rotation lente. Je ne peux pas donner d’avis en fonction de la moyenne triennale des amendements, même si nous pourrions aller plus vite, notamment dans l’examen des nombreux marronniers qui peuplent la liasse.
Il n’est pas possible de cumuler les deux dispositifs parce que l’abrogation du mécanisme de blocage des stocks auquel a procédé la loi de finances rectificative pour 2005 était justifiée par la création du dispositif de lissage pluriannuel des revenus. C’est pour cette raison précise que cette mesure a été décidée, donc un cumul m’apparaîtrait baroque, voire opposé à la LFR de 2005. L’avis est défavorable.

(Les amendements identiques n^os 233, 408, 1448 et 1665, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 302 et 734, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 81, 326, 412 et 784.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n^o 81.

L’amendement vise à lever un frein important au recours à l’épargne en coopérative dans le cadre de la déduction pour épargne de précaution, la DEP. Cette modalité de constitution de l’épargne professionnelle permet à l’associé coopérateur de bénéficier, grâce à un contrat pluriannuel conclu avec sa coopérative, d’une plus grande stabilité des revenus tirés de celle-ci. En effet, quand les prix de l’année sont au-dessus d’un niveau de référence, l’exploitant ne reçoit que le prix de référence et la différence avec le prix de vente réel constitue une créance représentative de l’épargne de précaution, qui peut être rémunérée par la coopérative.
Si l’associé se retire de la coopérative ou s’il met fin au contrat de lissage pluriannuel, l’exploitant doit obligatoirement augmenter son résultat annuel de l’intégralité du montant de la déduction afférente à l’épargne en créances, puisqu’il sort du dispositif DEP.
L’adaptation proposée par le présent amendement vise à lever ce frein, à rendre ce type d’épargne plus transparent et à clarifier l’engagement coopératif : aucun retrait de la coopérative n’entraînerait de conséquences fiscales dommageables pour l’exploitant.
Bien entendu, il s’agit non pas de faciliter la sortie des coopératives ou d’inciter à celle-ci – les coopératives sont d’ailleurs plutôt d’accord avec le dispositif proposé –, mais d’éviter de pénaliser l’exploitant, que la DEP soit constituée sur son exploitation ou auprès de sa coopérative.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 326.

Identique au précédent, cet amendement est proposé par la FNSEA. Ce serait un excellent moyen de développer le recours à l’épargne en coopérative, alors que la profession agricole souhaite promouvoir le fonctionnement coopératif.

Les amendements identiques n^os 412 de Mme Marie-Christine Dalloz et 784 de M. Christophe Naegelen sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Je maintiens une différence de vues avec vous sur un point : on ne peut mettre sur le même plan l’épargne de précaution constituée en stock – elle peut désormais l’être intégralement, grâce à une proposition de Mme Verdier-Jouclas adoptée il y a un ou deux ans, ce qui est très utile – et l’épargne adossée aux créances détenues en tant que coopérateur. Ce n’est pas la même chose.
Même si le dispositif proposé ne vise pas à pousser les coopérateurs vers la sortie, je maintiens que c’est un risque, une externalité négative, comme on dit en termes techniques. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’aurai le même avis que M. le rapporteur général, pour les mêmes raisons. D’ailleurs, pour l’immense majorité des amendements de cette série – pour ne pas dire pour tous –, l’avis du Gouvernement est le même que celui du rapporteur général. Pour gagner du temps, je me contenterai donc d’avis lapidaires.

(Les amendements identiques n^os 81, 326, 412 et 784 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 234, 409, 971, 1449 et 1668.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n^o 234.

On le sait, les agriculteurs doivent faire face depuis plusieurs années à la multiplication des aléas climatiques qui touchent leurs entreprises, qu’il s’agisse du gel ou de la grêle. Il convient de les accompagner pour qu’ils renforcent les mécanismes d’autoassurance, d’autant que les dispositifs assurantiels sont très largement insuffisants.
Aussi est-il proposé de modifier les conséquences de l’utilisation de l’épargne professionnelle constituée dans le cadre de la DEP, en supprimant la réintégration fiscale des déductions utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire.

Les amendements identiques n^os 409 de Mme Marie-Christine Dalloz, 971 de M. Michel Castellani, 1449 de M. Julien Aubert et 1668 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Il est toujours défavorable et je suis sûr qu’au fond les auteurs de ces amendements comprennent bien pourquoi. Si l’on a instauré une déduction, ce n’est pas pour instaurer ensuite une déduction sur la déduction ; la réintégration fiscale est donc naturelle. Chacun comprendra qu’il n’est pas souhaitable d’instituer un avantage fiscal sur l’avantage fiscal ou une niche sur la niche !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Julien Aubert.

Vous dites ne pas vouloir instaurer une « déduction sur la déduction », mais soyez cohérents, l’État ne se gêne pas pour prélever des impôts sur les droits d’accises.

Rien à voir !

Cela ne marche que dans un sens !

Évidemment !

Il faudrait un minimum de symétrie ! Les députés du groupe Les Républicains vous proposent de supprimer ces contradictions.

(Les amendements identiques n^os 234, 409, 971, 1449 et 1668 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n^o 355.

Il vise à instaurer un abattement fiscal de 100 % pour les exploitants qui cèdent leur exploitation ou des parts sociales de celle-ci à de « nouveaux installés », afin de perpétuer l’activité agricole tout en encourageant la transmission des terres à de jeunes agriculteurs et en évitant le démantèlement ou l’agrandissement de fermes existantes.

Ce sera rejeté !

On le sait, dans les prochaines années, plus de 50 % des agriculteurs partiront à la retraite. Le problème de la transmission du foncier agricole est devenu crucial dans les campagnes – il y va de notre sécurité alimentaire et de l’entretien de paysages façonnés par l’activité humaine. Il faut le traiter par le biais d’incitations fiscales, comme le demandent la chambre d’agriculture du Jura ou les représentants des autres chambres que nous avons auditionnés récemment ; l’amendement a été rédigé par ma collègue Véronique Riotton.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis défavorable à votre amendement pour une raison assez simple : un abattement de 100 % pour le vendeur n’aurait pas véritablement d’impact sur le nombre de repreneurs poursuivant une activité agricole.
Par ailleurs, la fiscalité actuelle, avec le micro-BA – micro-bénéfice agricole – est favorable à la reprise et à la perpétuation des activités agricoles. Si je comprends la finalité, l’outil proposé, un abattement fiscal, n’est donc pas le bon – outre que le taux de 100 % paraît excessif.

(L’amendement n^o 355, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements n^os 303 et 304, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Ces deux amendements visent à simplifier la situation comptable des exploitations agricoles, notamment les obligations déclaratives des exploitants ayant des activités accessoires non agricoles mais rattachées aux résultats agricoles. Actuellement, pour bénéficier de certaines dispositions fiscales, ceux-ci doivent traiter de nouveau le résultat global pour distinguer le résultat des deux.
Afin d’éviter ce travail fastidieux aux exploitants souhaitant bénéficier de dispositifs dérogatoires et optionnels, je vous propose, à titre de règle pratique, d’appliquer à leur résultat une règle de trois, c’est-à-dire le rapport entre le produit des activités accessoires relevant d’autres catégories que les bénéfices agricoles et les produits totaux réalisés au titre du même exercice.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

La difficulté est que ces amendements feraient sauter une digue,…

Ce sont des mesures de simplification !

…et favoriseraient les exploitants agricoles au détriment des entreprises. Je vous invite à être attentive à ces effets, sans doute involontaires. Avis défavorable.

(Les amendements n^os 303 et 304, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 1987, 1683, 1707 et 1759, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1683, 1707 et 1759 sont identiques.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n^o 1987.

Il fait suite aux engagements pris par le Président de la République lors de la présentation du plan relatif aux indépendants, qui vise à créer un cadre plus favorable au rebond économique et à garantir une plus grande sécurité et une plus grande facilité d’exercice à ces travailleurs, en rendant le statut d’entrepreneur individuel plus protecteur et en simplifiant celui-ci, notamment la modalité d’option pour l’imposition des bénéfices d’une entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés – IS.
Ainsi l’amendement prévoit-il que les entreprises individuelles pourront désormais opter pour leur assimilation au statut d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et donc pour un assujettissement à l’IS sans avoir choisi au préalable la forme juridique de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée – EIRL. Les démarches des entrepreneurs individuels s’en trouveront simplifiées.
Par cohérence, il est indispensable d’appliquer aux entrepreneurs concernés le dispositif anti-abus aujourd’hui applicable aux entrepreneurs ayant opté pour le statut d’EIRL et l’impôt sur les sociétés, pour que l’assiette des cotisations sociales ne soit pas artificiellement réduite.
Plus précisément, afin d’éviter que des revenus d’activité ne soient qualifiés de revenus du capital sous la forme de dividendes et taxés comme tels, avec des effets négatifs sur les droits sociaux des indépendants et sur le financement de la sécurité sociale, l’amendement prévoit que la part des dividendes excédant 10 % des bénéfices nets soient considérés comme un revenu d’activité.

Excellent ! Bravo !

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 1683.

Si j’ai bien compris, les travailleurs individuels pourraient désormais opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés ?

Oui, c’est cela !

Je considère donc l’amendement n^o 1683 satisfait.

Laissez tout de même au Parlement la possibilité de s’exprimer de temps en temps : pour que votre amendement soit satisfait, il faut encore que l’amendement du Gouvernement soit adopté ! C’est supposé être incertain !

Je fais confiance à la majorité !

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 1707.

Aux termes de cette proposition de l’Union des entreprises de proximité,…

C’est surtout une proposition du Gouvernement !

…une entreprise individuelle pourrait opter pour l’impôt sur les sociétés. Nous avons débattu de ce sujet hier, après que nous avons proposé d’exempter une quote-part des bénéfices des exploitants individuels de l’impôt sur le revenu, au motif que certains bénéfices ne profitent pas forcément à leur trésorerie, car ils sont maintenus dans l’entreprise, pour investir. Permettre à ces travailleurs individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés est une bonne solution.

La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n^o 1759.

Je voterai en faveur de l’amendement du Gouvernement. Il faut rappeler que le régime d’EIRL prévoyait la même possibilité, mais qu’il n’a jamais fonctionné.
Nous essayons aujourd’hui de rapprocher le régime des indépendants de celui des sociétés. Ce choix concernant l’option pour l’impôt sur les sociétés me va très bien. Mais qu’en sera-t-il pour les options concernant le régime social ?

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Il est favorable à l’amendement du Gouvernement. C’est une avancée importante en matière de simplification ; désormais, l’impossibilité de saisir le patrimoine de l’entrepreneur, prévue pour les EIRL, vaudra par défaut pour les entrepreneurs individuels. Toutefois, les garanties et les cautions personnelles sur les emprunts bancaires contractés par ces derniers continueront de porter sur le patrimoine personnel, notamment la résidence principale – cela va mieux en le disant, car ce point a fait débat. En somme, la situation sera la même que pour les gérants des SARL – société à responsabilité limitée –, hélas.

Mais ça, c’est une autre question !

J’émets un avis défavorable pour les trois autres amendements, légèrement différents. Mais votre demande sera satisfaite, M. Descoeur.

La parole est à M. Charles de Courson.

Ces amendements ont l’intérêt de poser le problème de la discrimination subie par les entreprises individuelles par rapport aux sociétés. Dans les premières, le bénéfice est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques – IRPP – et les cotisations sociales sont calculées à partir de l’ensemble du bénéfice imposable. Dans les secondes, les cotisations sociales prélevées sur la rémunération du gérant sont déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés ; le reste des bénéfices, une fois qu’il a été soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être mis en réserve – il ne sera alors plus taxé – ou distribué en dividendes, auquel cas il sera soumis au prélèvement forfaitaire unique – PFU – de 30 %. La discrimination subie par les entreprises individuelles est donc énorme !
Depuis des années, nous cherchons une solution au problème. Pour ma part, j’ai déposé le même amendement pendant vingt-huit ans, – j’y ai finalement renoncé car j’en ai marre – afin d’instaurer une réserve d’autofinancement pour les entreprises individuelles. Cette mesure aurait résolu le problème, mais vous n’en voulez pas.
Aujourd’hui, on nous propose une autre solution : le droit d’opter pour l’IS. Reste que celui-ci est un impôt sur les sociétés ; or il s’agit non de sociétés, mais d’entreprises individuelles ! On a donc inventé le concept d’entreprise individuelle à responsabilité limitée fictive : elle n’existe pas, mais on fait comme si elle existait. Pour moi, c’est une folie technique ! Qu’est-ce que ça veut dire d’appliquer l’IS à un entrepreneur individuel qui n’est pas une société ? Sans compter les problèmes sur lesquels mon bon ami Mattei va revenir, relatifs à l’identification de la partie des biens affectée à l’exploitation, ainsi qu’aux cessions et transferts.

Ça s’appelle du bricolage !

Le Gouvernement a raison d’essayer de trouver une solution, mais celle-ci n’est pas la bonne.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

C’est un vieux débat sur la notion de patrimoine d’affectation. Le vecteur juridique proposé, l’EIRL, n’est pas le bon ; il ne fonctionne pas et l’affectation du patrimoine est faite à l’envers. Je regrette qu’on n’ait pas utilisé l’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou la SARL unipersonnelle, personne morale à laquelle on affecte le patrimoine. Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué des problèmes de caution, bien évidemment. Je ne reviens pas sur les problèmes liés à l’indivision. On a là quelque chose truc qui ne va pas fonctionner.
S’agissant de l’option pour l’IS, Charles de Courson l’a rappelé : c’est un impôt sur les sociétés. L’intérêt de cette option réside dans la possibilité de faire une différence entre la rémunération de l’exploitant et les bénéfices. L’amendement du Gouvernement prévoit un encadrement de cette mesure, ce qui est compréhensible, mais j’ai peur qu’on n’atteigne pas l’objectif visé. Comment définir la rémunération ? Qu’est-ce qu’un dividende distribuable ? Mettre en réserve un résultat pour investir et bénéficier de l’impôt sur les sociétés à 15 % ou 25 % sera très compliqué.
L’amendement va dans le bon sens, mais encore une fois : le vecteur juridique n’est pas approprié et la rédaction adoptée ne vous permettra pas d’atteindre votre but.

La parole est à Mme Émilie Cariou.

L’amendement présente un avantage pour les indépendants : ceux-ci bénéficieront du taux de l’IS et ne seront plus soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Il serait intéressant de connaître le coût fiscal de cette mesure, du fait du plafonnement de leur imposition à 15 % ou 25 % – plutôt à 15 %, je pense.
Si je comprends bien l’amendement, l’option pour l’IS est irrévocable : pouvez-vous le confirmer ? J’aurais aussi souhaité avoir des informations sur l’affectation du patrimoine : allez-vous redéfinir ce qu’est un bien professionnel ?
Enfin, il me semble que les entrepreneurs individuels et les sociétés soumises à l’IS n’ont pas les mêmes obligations comptables. Or opter pour l’IS nécessite de respecter un formalisme comptable. Pourriez-vous indiquer ce que vous avez prévu comme complément d’obligation comptable ? Peut-être l’avez-vous prévu dans un décret d’application, mais il faudrait sans doute le prévoir dans la loi. On ne devrait pas pouvoir opter pour l’IS, sans être soumis aux obligations de formalisme comptable qui l’accompagnent.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Nous nous opposons à l’amendement du Gouvernement. D’une part, comme vient de le souligner Émilie Cariou, le danger existe de créer de facto une nouvelle niche fiscale dont on ne sait pas jusqu’à quelle hauteur elle ira. D’autre part, l’argument de Charles de Courson est le bon, bien que nous ne soyons pas d’accord avec sa finalité. Nous inventons là un dispositif pour des entrepreneurs individuels qui – vous pouvez dire tout ce que vous voulez – ne sont pas des sociétés.
Pourquoi un tel bricolage ? Parce que vous essayez de résoudre le problème de l’explosion des entrepreneurs individuels, qui ont un autre nom – nous le savons tous : ce sont les travailleurs ubérisés. (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est ça qui se passe depuis quelques années. À coups de bricolages, vous essayez de résoudre la question de leur précarité. Ce sont souvent des travailleurs salariés déguisés, sans les avantages sociaux des salariés des plateformes, qui elles, de fait, sont des sociétés. Nous ne sommes pas d’accord avec cette vision. Cela montre bien tous les problèmes des travailleurs individuels qui sont les travailleurs, de plus en plus nombreux, des plateformes.

Le jour où vous serez d’accord avec quelque chose, je mettrai un cierge !

La parole est à Mme Cendra Motin.

Après les quatre orateurs qui se sont opposés à l’amendement du Gouvernement, je vais essayer de le défendre. Comme tout entrepreneur, l’entrepreneur individuel, plutôt que d’opter pour un statut en fonction d’un régime fiscal, doit avant tout opter pour le statut qui convient à son activité, à ce qu’il a envie de faire.
Nous allons inscrire dans le droit commun le statut d’entreprise individuelle comme statut de base et nous préparons, avec le PLF, la possibilité d’opter pour l’IS. Bien sûr, il y a un formalisme à respecter en pareil cas ; chacun fera ses choix et c’est ce qui est intéressant. Nous allons donner le choix entre plusieurs options fiscales pour un même statut – celui de l’entreprise individuelle.
Des garanties sont prévues dans le texte relatif à l’activité professionnelle indépendante, proposé par Alain Griset et actuellement examiné au Sénat. Les garanties concernant la définition du patrimoine y figurent.
Nous préparons une nouvelle façon de voir les choses, une simplification pour les entrepreneurs individuels, qui n’a rien à voir avec l’ubérisation puisqu’on parle d’entreprises et non de microentreprises.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

L’amendement du Gouvernement offre une nouvelle faculté de choix pour les chefs d’entreprises individuelles ; nous pouvons nous en réjouir.

C’est très bien !