XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mercredi 18 novembre 2020

L’ordre du jour appelle la discussion en lecture définitive du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (texte adopté no 495).
La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement. Hier soir, nous avons vécu des événements exceptionnels. Une manifestation d’une extrême violence s’est déroulée autour de l’Assemblée, faisant suite à un rassemblement autorisé par le préfet de police Didier Lallement. On était loin du respect du confinement et des gestes barrière ! Scandaleux ! Le risque était parfaitement évalué puisque l’ensemble du Palais Bourbon était entouré de forces de police en grand nombre. Or le même préfet Lallement avait interdit samedi dernier un rassemblement, de catholiques notamment, devant l’église Saint-Sulpice, en faveur du maintien de la liberté de culte. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Non ! Merci d’aller droit au but, monsieur Le Fur. Je rappelle que, dans les autres départements où de tels rassemblements ont été autorisés, aucun incident n’a été à déplorer. Monsieur le secrétaire d’État chargé de la transition numérique, je tiens à souligner que c’est bien le même préfet de police qui a autorisé le rassemblement d’hier, qui s’est ensuivi d’actes d’une violence extrême. Ce sujet concerne directement l’Assemblée, dont les travaux ont été perturbés. Plusieurs d’entre nous n’ont pu rejoindre l’hémicycle et certains collaborateurs ou administrateurs n’ont quant à eux pas pu quitter le site. Monsieur le président, je souhaite qu’avec le président Ferrand et le bureau vous vous empariez de ce sujet, et qu’il soit mis un terme aux agissements de ce préfet de police de funeste réputation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Je vous laisse libre de vos conclusions, monsieur Le Fur, mais vous pouvez compter sur moi pour m’en faire l’écho auprès du président de l’Assemblée. Je vous propose que nous nous concentrions maintenant sur nos débats, et non sur les nominations de préfets. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Et de la fibre qui n’est pas raccordée ! Je suis heureux d’intervenir aujourd’hui dans cet hémicycle pour la lecture définitive du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dit DDADUE. Ce texte, qui vise à transposer plusieurs réformes importantes récemment introduites par la législation de l’Union européenne, aura été le fruit d’un long et riche parcours législatif.
Après qu’il a été déposé le 12 février sur le bureau du Sénat puis modifié par deux lettres rectificatives, son examen a été retardé par la crise sanitaire et n’a débuté en commission que le 24 juin. Le Sénat a adopté en commission des articles nouveaux, relatifs notamment à l’autorisation de la publicité à destination des éleveurs professionnels pour les vaccins vétérinaires, à la lutte contre les déserts vétérinaires et à la ratification d’ordonnances. Ces dispositions ont recueilli l’avis favorable du Gouvernement. Il a également adopté quatorze amendements en séance publique, dont plusieurs constituaient un réel enrichissement du projet de loi. Je pense notamment aux dispositions relatives au FEADER – Fonds européen agricole pour le développement rural – qui est un instrument de financement et de programmation de la politique agricole commune. Néanmoins, certains amendements n’ont pas recueilli l’avis favorable du Gouvernement, pas plus que l’article 4 bis, relatif à la protection des consommateurs dans le cyberespace ; j’y reviendrai ultérieurement.
Transmis le 10 juillet à l’Assemblée nationale, le projet de loi DDADUE a été examiné à la rentrée, dès le 30 septembre en commission et dès le 7 octobre en séance publique. L’Assemblée a grandement contribué à l’améliorer, ce dont je tiens à remercier particulièrement les rapporteurs. Je pense notamment à la transposition de la directive « services de médias audiovisuels », dite SMA, très attendue par le secteur de la culture. Je salue aussi les habilitations à légiférer par ordonnance sur des sujets tels que l’encadrement des annonces de réductions de prix. Votre assemblée a été pragmatique s’agissant du recours aux ordonnances pour procéder à certaines transpositions. Le Gouvernement vous en est très reconnaissant et s’engage à ce que ces mesures respectent les équilibres qui sont apparus lors des discussions relatives à ces dispositions.
Néanmoins, la commission mixte paritaire – CMP – n’a pas pu trouver de consensus le 22 octobre dernier, faute d’un accord sur l’article 4 bis du texte. Celui-ci était issu d’une proposition de loi de la sénatrice Mme Sophie Primas visant à éviter la domination excessive de quelques plateformes structurantes et la restriction de la liberté de choix des consommateurs qui en résulte. Cet article a été supprimé par votre assemblée sur amendement du Gouvernement. Nous nous sommes, je crois, déjà longuement expliqués sur le sujet. Je n’y reviens donc que pour exposer en quelques mots les raisons de ce choix, que vous avez partagé.
Si l’objectif que poursuivent ces dispositions est louable, la manière d’y parvenir n’est pas adaptée, à double titre. D’abord, les dispositions en cause constituent un cavalier. Surtout, elles sont prématurées dans la mesure où, comme vous le savez, des dispositions européennes sont en cours d’élaboration sur le sujet. Le Sénat a réinscrit ces dispositions au sein de ce texte ; le Gouvernement, fidèle à la position qu’il a adoptée dès l’origine, n’entend pas les reprendre. Vous seront en revanche soumis, dans le cadre de cette lecture définitive, quelques amendements adoptés par le Sénat qui viennent compléter le texte.
Ainsi modifié, ce projet de loi DDADUE nécessaire au respect par la France de ses obligations européennes pourra enfin entrer en vigueur. Il vous est donc demandé d’approuver ce texte aux dispositions multiples mais animé par un seul objectif : celui d’une Union européenne qui soit au service de la croissance tout en étant toujours plus proche et protectrice de nos concitoyens.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques. J’aimerais tout d’abord qu’en dépit des événements récents, nous puissions nous concentrer sur l’étude en lecture définitive de ce projet de loi DDADUE, par respect pour le travail parlementaire accompli sur ce texte et pour les rapporteurs pour avis qui ne peuvent s’exprimer aujourd’hui. Ce texte nous occupe depuis plusieurs mois maintenant et je me réjouis que nous puissions l’adopter définitivement aujourd’hui.
C’est un texte très technique, très dense, qui a nécessité beaucoup d’investissement et de travail, en raison du grand nombre de dispositions diverses du droit européen qu’il transpose en matière culturelle, financière et économique. Il a pour objectif  d’améliorer la protection des consommateurs, d’adapter en le modernisant le droit de la consommation à l’ère du numérique, de renforcer les pouvoirs de la DGCCRF – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – pour lutter contre la fraude en ligne, d’améliorer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et de responsabiliser les plateformes de vente en ligne. Il vise aussi à renforcer le marché unique du secteur génétique, de la santé animale et des médicaments vétérinaires, à rendre plus efficace et plus rapide le droit de la concurrence et enfin à moderniser le droit de la communication électronique, avec la transposition du code des communications électroniques européen et la nouvelle définition du service universel.
La philosophie qui m’a guidée, et que j’ai maintes fois répétée en tant que rapporteure, a consisté à transposer sans surtransposer. En effet, nous ne connaissons que trop bien les risques liés à la surtransposition : insécurité juridique, complexification de la loi et distorsions de concurrence qui nuisent à la compétitivité de nos entreprises vis-à-vis de nos voisins européens.
Le Parlement a accompli un travail important sur ce texte. En première lecture à l’Assemblée nationale, nous avons voté au total plus d’une centaine d’amendements, apportant des clarifications juridiques et rédactionnelles mais aussi des modifications de fond dont je ne citerai que quelques exemples. Un compromis satisfaisant a ainsi été trouvé, à l’article 25, quant à la procédure simplifiée devant l’Autorité de la concurrence. Nous avons aussi accru la portée opérationnelle des dispositions renforçant le pouvoir de la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne. Enfin, plusieurs précisions en matière agricole ont été définitivement adoptées, relatives notamment aux biostimulants végétaux, au rôle des chambres d’agriculture et au contrôle des produits portant la marque « CE ».
Nous avons conservé certains apports du Sénat, que nous saluons, notamment les dispositions concernant les vétérinaires et la lutte contre la désertification dans ce secteur, ainsi que le maintien des dispositions visant à préciser le champ de certaines ordonnances. En revanche, nous sommes revenus sur deux aspects importants du texte voté par les sénateurs. Nous avons ainsi tenu à rétablir l’article concernant le FEADER, qu’ils avaient supprimé, un accord ayant été trouvé à ce sujet entre les régions et le Gouvernement – je salue à cet égard le travail du rapporteur pour avis Michel Lauzzana.
Nous avons aussi supprimé l’article 4 bis portant des dispositions d’origine sénatoriale en matière de libre choix des consommateurs dans le cyberespace. Je serai brève sur le sujet, car nous en avons déjà longuement discuté dans cet hémicycle au cours des semaines passées. Nous partageons l’objectif de l’article ; toutefois, nous avons un désaccord profond quant au niveau auquel les actions doivent être menées. Je rappelle qu’avec Daniel Fasquelle, que je salue,…
Excellent Daniel Fasquelle ! …nous avons consacré un rapport à ce sujet cet été. Nous avons reçu des engagements forts de la part du Gouvernement quant au travail mené avec la Commission européenne sur les textes permettant une unicité de législation et de régulation au niveau européen, qui nous conduisent à considérer que l’Union constitue le meilleur échelon pour travailler sur ce sujet. Il était donc important pour nous de ne pas agir au niveau franco-français.
Chers collègues, l’essentiel des débats ayant déjà eu lieu lors des précédentes lectures, nous pouvons certainement faire en sorte que cette lecture définitive soit rapide et efficace.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Constance Le Grip. Nous sommes appelés, une troisième et vraisemblablement dernière fois, à débattre cet après-midi du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Nous revenons pour la troisième fois car, comme cela a été énoncé précédemment, la commission mixte paritaire qui s’est tenue fin octobre au Sénat n’est pas parvenue à un accord, ce que le groupe Les Républicains continue de déplorer. En effet, un certain nombre de propositions intéressantes avaient été faites notamment par nos collègues sénateurs.
Nous regrettons que le sujet très important qu’ils avaient inscrits en article 4 bis, faisant suite à une proposition de loi de Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, n’ait pas eu les faveurs du Gouvernement ni de la majorité parlementaire. Nous avons entendu les propos tenus tant par M. le secrétaire d’État en nouvelle lecture que par Mme la rapporteure il y a quelques instants, exprimant une convergence de vue – en tout cas, un accord de principe sur le fond. Nous aimerions vraiment connaître les engagements du Gouvernement et la ligne de négociation que tiendront les autorités françaises dans les négociations européennes déjà bien entamées, qui s’accéléreront à partir de début décembre et de la publication du Digital Services Act.
Nonobstant cette déconvenue importante, qui avait fait échouer la CMP, et en dépit de l’absence de prise en compte des apports du Sénat, qui lui semblaient très intéressants et importants, le groupe Les Républicains accorde de nouveau, en responsabilité, un accueil favorable à ce projet de loi de transposition de plusieurs directives européennes essentielles et très diverses.
Ce projet de loi est en quelque sorte un projet-balai, visant à adapter le droit français à l’évolution des normes européennes dans toute une série de domaines aussi divers que le droit de la consommation, la surveillance des marchés, les règles douanières, la génétique animale, la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ou les médicaments vétérinaires, sans oublier bien évidemment une question qui avait beaucoup occupé la commission des affaires culturelles et de l’éducation, comme peut en témoigner Mme la rapporteure pour avis Aurore Bergé, à savoir la transposition par voie d’ordonnance – un choix commandé par la nécessité d’aller vite – des directives européennes sur le droit d’auteur, sur les services de médias audiovisuels et « câble-satellite ».
C’est parce que nous attachons une grande importance à la transposition des directives européennes – en particulier des trois que je viens de citer, sur lesquelles j’ai eu la chance de pouvoir travailler lorsque j’étais membre du Parlement européen – que nous réitérons notre accord sur ce projet de loi de transposition et d’adaptation du droit de notre pays aux évolutions du droit européen.
C’est en responsabilité que nous émettrons ce vote favorable. Avec tout le respect que je dois à un membre du gouvernement de la République, monsieur le secrétaire d’État, je me permets de rappeler que, lors de la discussion en deuxième lecture, vous aviez traité d’une manière que je qualifierai de désinvolte…
Maladroite ! …ou, à tout le moins, de maladroite, certains aspects de l’argumentation que j’exposais. Il me semble qu’une intervention visant à relayer des préoccupations ou des initiatives législatives émanant de tel ou tel segment de l’opinion parlementaire – il s’agissait en l’occurrence de l’écrasante majorité des membres du Sénat – n’a pas vocation à être accueillie avec désinvolture par le Gouvernement.
Cela dit, en responsabilité, je le répète, et dans un esprit constructif et inspiré par le souci de l’intérêt général, nous voterons en faveur de ce projet de loi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Agir ens, et quelques bancs du groupe Dem.) La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert. Aujourd’hui, le 18 novembre, nous achevons enfin le long parcours parlementaire du deuxième DDADUE, comme on a coutume de l’appeler familièrement, de cette législature.
Avant toute chose, j’aimerais souligner le travail transpartisan qui a été réalisé en parfaite complémentarité par les deux chambres. La commission mixte paritaire n’est malheureusement pas parvenue à s’accorder sur une rédaction commune du projet de loi, mais le travail entre nos deux assemblées n’en a pas moins été intense, et les points de consensus nombreux.
Je souhaite saluer le travail réalisé par le Sénat. Plusieurs des dispositions auxquelles il a abouti ont été maintenues dans le texte sur lequel nous allons nous prononcer : je pense notamment à la proposition d’autoriser la publicité sur les vaccins et surtout à celle de lutter contre la désertification vétérinaire, sur le modèle de la lutte contre la désertification médicale.
Ce projet de loi, dont la technicité et l’extrême diversité des sujets peuvent rebuter, est d’une grande importance. Il a en effet pour objet de transposer en droit français plusieurs textes européens et d’assurer la mise en conformité de notre droit national avec ces derniers. Cette étape est nécessaire, car la France se doit d’être en conformité avec toutes les exigences du droit de l’Union européenne avant le début de sa présidence du Conseil de l’Union européenne qui commencera le 1er janvier 2022.
Cela dit, la technicité des sujets ne doit pas pour autant nous faire oublier l’importance des enjeux soulevés. Ces enjeux, au nombre de quatre, sont majeurs à nos yeux. Il s’agit, premièrement, de la protection des consommateurs ; deuxièmement, de la transparence dans les relations interentreprises, dans les réglementations financières et douanières, dans les règles de concurrence, mais également dans les secteurs de la génétique et de la santé animales ; troisièmement, de l’avenir de la création, de la diversité et de la souveraineté culturelle ; quatrièmement, de façon plus globale, de l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur. Je souhaite revenir de façon plus précise sur les trois premiers points.
En matière de protection des consommateurs, ce projet de loi adapte notre droit à l’ère numérique qui, si elle procure de nouvelles possibilités, introduit également de nouvelles menaces. Concrètement, il interdit le géoblocage, ces restrictions des sites en ligne fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu de connexion. Le géoblocage injustifié touche notamment les citoyens ultramarins, encore confrontés en 2020 à des restrictions dans leur navigation sur internet.
Pour ce qui est de la transparence dans les relations interentreprises, particulièrement importante au sein de la chaîne agricole et alimentaire, la loyauté des transactions dans les relations commerciales est un enjeu majeur, car ces dernières sont presque toujours largement déséquilibrées. C’est, là encore, une avancée concrète pour nos petites et moyennes entreprises du secteur alimentaire et agricole, dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Enfin, certaines des dispositions financières transposées sont particulièrement indispensables. Je pense notamment à la lutte contre le blanchiment, pour laquelle le texte propose un contrôle de l’argent liquide dit « non accompagné », c’est-à-dire l’argent expédié par le fret, y compris le fret express ou la poste, pour un montant équivalent à 10 000 euros ou plus.
En ce qui concerne les mesures relatives au secteur culturel, je tiens à m’arrêter sur  les dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle qui sont reprises dans le présent texte, qui permettent d’assurer une meilleure protection des auteurs face aux pratiques contractuelles délétères revenant à priver les créateurs des droits qui sont les leurs en application de la loi française. C’est un sujet cher aux députés du groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés, qui demandent depuis le début de cette législature un meilleur contrôle par les pouvoirs publics des pratiques contractuelles pour faire appliquer le droit d’auteur et les droits voisins dans toute leur rigueur et toutes leurs dimensions. C’est l’objectif des articles que nous votons aujourd’hui et nous en sommes évidemment satisfaits. Je veux également saluer le passage, pour les plateformes de vidéo en ligne, du principe du pays d’origine à celui de pays de destination, ce qui oblige les services ciblant la France à contribuer à la production nationale.
Mes chers collègues, le groupe MoDem et Démocrates apparentés votera sans hésitation en faveur de ce projet de loi dont l’objectif principal est la construction d’un cadre européen encore plus protecteur des citoyens. Ce renforcement est d’autant plus important dans le contexte de la terrible crise sanitaire et économique que nous traversons.
La parole est à Mme Michèle Victory. Ce texte d’adaptation au droit de l’Union européenne vient aujourd’hui pour examen en lecture définitive après une absence de vote conclusif au Sénat. Contenant diverses dispositions relatives à la transposition de quinze directives et à l’adaptation de onze règlements européens, il méritait peut-être mieux qu’un véhicule législatif-balai composé de dispositions qui n’ont rien à voir les unes avec les autres. C’est vrai ! Les transpositions de directives et adaptations de règlements européens recourent en outre à de nombreuses ordonnances – plusieurs articles contiennent une demande d’habilitation. Cette place prépondérante laissée au pouvoir réglementaire ne plaide pas en faveur de la publicité des débats et de la démocratisation des enjeux liés à l’Union européenne.
Deux points de désaccord entre l’Assemblée et le Sénat subsistaient après l’échec de la CMP, l’article 23 sur le FEADER et l’article additionnel 4 bis sur les secteurs numériques. Pour ce qui est de l’article 23, qui habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin d’attribuer la gestion des aides surfaciques à l’État et celle des aides non surfaciques aux régions, l’opposition du Sénat a été levée : les sénateurs ont proposé de prendre acte de la nouvelle rédaction de cet article, d’autant plus que les régions et les agriculteurs auraient reçu entre-temps des précisions à ce sujet.
Le principal point de blocage qui subsiste entre les deux assemblées est celui relatif à l’article 4 bis, issu d’une proposition de la sénatrice Sophie Primas sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace et adopté à l’unanimité des groupes au Sénat. Même si la majorité La République en marche de l’Assemblée semble en accord sur le fond, elle considère que cet article 4 bis est un cavalier législatif, et doute de son caractère opportun du fait des négociations en cours sur le sujet au niveau de l’Union européenne. En effet, la Commission européenne a pris des engagements forts dans le domaine du Digital Services Act qui sera présenté en décembre prochain.
L’article 4 bis proposait à l’origine un nouvel encadrement des géants du numérique au moyen de trois grandes dispositions – la neutralité des terminaux, l’interopérabilité des plateformes et le renforcement du contrôle des concentrations – afin d’appréhender les acquisitions dites prédatrices des géants du numérique. Un quatrième dispositif avait été ajouté afin de protéger les consommateurs contre les interfaces trompeuses, mais le rapporteur de l’Assemblée a refusé l’adoption de cette disposition au motif que le nouvel article risquerait alors de créer de l’insécurité juridique en raison de règles nouvelles dont on ne saura pas bien si elles s’appliqueront à l’échéance donnée. Même si rien n’interdit que la législation française vienne en anticipation du législateur européen, il n’est pas absurde d’attendre que la Commission européenne ait présenté sa proposition.
Enfin, je tiens à saluer les dispositions relatives aux directives sur les médias audiovisuels et sur le droit d’auteur, dont la transposition est urgente et réclamée par toute la profession. Nous avons déjà souligné les avancées permises par cette transposition, que nous avions soutenue en dépit de notre réticence à en passer par des ordonnances. Elle s’appuie sur deux axes, dont le premier est la responsabilité des plateformes, qui doivent et devront répondre des contenus qu’elles mettent en ligne, non seulement d’un point de vue éthique et sociétal, mais aussi parce que cette question détermine l’économie de toute une chaîne de création au sein de laquelle les artistes, auteurs et interprètes doivent pouvoir accéder à une juste rémunération, dans le maintien de leur droit à la liberté contractuelle, qui leur permet d’accepter ou de refuser des publications.
Le deuxième axe est celui de la responsabilisation de l’ensemble des acteurs de la filière, utilisateurs compris. En commission, tous les groupes se sont rejoints sur la nécessité de trouver un équilibre, mais nous avions également souligné le manque de moyens destinés à permettre à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet – HADOPI – d’exercer avec plus d’efficacité sa mission de contrôle, voire de réfléchir à un dispositif plus efficace en particulier dans le domaine de la protection des mineurs, très exposés à des contenus violents, notamment en matière de pornographie, qui circulent de façon mondialisée sur les réseaux.
Le fait que les réglementations prennent en compte les différents types de services plutôt que les filières engendre des malentendus, ce que nous regrettons. À cela s’ajoute un manque de transparence du secteur audiovisuel, qui complique encore la tâche du législateur. Comment harmoniser des législations nationales sans compromis dans un secteur devenu paneuropéen, si l’on n’arrive pas à une définition plus fine des services à la demande ? Quelle logique à ce que la directive SMA soit disjointe de celles du paquet télécoms ? La question du pays d’origine ou du pays de destination a elle aussi été au cœur des discussions, et les modifications apportées devront permettre d’obtenir que les services de médias audiovisuels contribuent beaucoup plus largement à la production nationale.
On le comprend bien, entre un libéralisme, dont le Brexit a montré les dangers et les limites, et l’importance croissante des services provenant des pays extra-communautaires, la tâche du législateur reste complexe. Même si ce texte comporte des dispositions utiles, pour les raisons que j’ai évoquées, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur ce projet de loi.
La parole est à Mme Laure de La Raudière. Nous sommes réunis une nouvelle fois pour examiner ce projet de loi, la CMP n’étant pas parvenue à un accord. Nous pouvons cependant nous satisfaire d’adopter aujourd’hui ce texte, car il y avait urgence pour la France à se mettre en conformité avec dix-huit directives et quatorze règlements européens.
Ce projet de loi est intéressant pour les citoyens et pour les entreprises. Il permet par exemple d’harmoniser les contrôles de qualité des produits commercialisés sur le marché intérieur de façon plus juste : c’est une demande forte de la part de nos concitoyens et de nos entreprises que de voir les mêmes règles appliquées par tous et pour tout.
Nous adoptons aussi notre droit de la consommation à l’ère du numérique grâce au renforcement des sanctions contre les fraudes ou à la lutte conte les pratiques déloyales. Grâce au travail de notre collègue Éric Bothorel, la lutte contre les contenus illicites et la fraude en ligne a également été renforcée en donnant de nouveaux pouvoirs de blocage à la DGCCRF lorsqu’elle constate une infraction.
Cependant, nous savons tous que nous devrons aller plus loin dans la régulation du numérique, notamment en renforçant notre capacité à rendre opérante et efficace la lutte contre l’ensemble des pratiques restrictives de concurrence pour les plateformes numériques. Certaines plateformes, par leur rôle systémique sur leur marché et l’intégration verticale de certaines fonctions, faussent le jeu de la libre concurrence sans que nous ayons, à ce jour, adapté notre législation à ce phénomène. De ce point de vue, monsieur le secrétaire d’État, le travail effectué au Sénat à l’initiative de la présidente de la commission des affaires économiques Sophie Primas avait tout son sens. Il faudra s’appuyer sur ces travaux pour porter l’ambition de la France dans les négociations sur le futur Digital Services Act. Cela pourra être l’occasion de réviser profondément le régime juridique actuel, fondé sur la directive e-commerce, adoptée il y a maintenant vingt ans.
La France doit être ambitieuse en matière de neutralité des terminaux et des plateformes comme de transparence sur les pratiques. Elle doit aussi défendre la nécessaire possibilité pour les États d’auditer les pratiques des géants du numérique lorsqu’ils recourent à des algorithmes d’intelligence artificielle. Il y va de notre capacité souveraine à faire respecter notre loi, nos valeurs démocratiques à l’heure du cyberespace. Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour mener ce combat au niveau européen.
Nous nous réjouissons également de la mise en œuvre d’un service universel élargi, qui correspond davantage aux nouveaux usages de nos concitoyens dans ce domaine. Il importe de l’adapter afin d’éviter tout sentiment d’inégalité face aux services numériques dans certains territoires ruraux.
Ce texte permet aussi de moderniser le droit des communications électroniques, en transposant le code européen des télécommunications.
S’agissant de la culture, je tiens à saluer le travail accompli par la commission des affaires culturelles et sa rapporteure pour avis Aurore Bergé. La transposition de la directive SMA est très attendue par les auteurs, les artistes et les professionnels des médias et des industries culturelles. Elle doit permettre de protéger notre modèle d’exception culturelle en rétablissant l’équité entre tous les acteurs qui diffusent des œuvres audiovisuelles et cinématographiques en France. Nous pouvons donc être fiers de faire partie des premiers États membres à réaliser la transposition de cette directive, cruciale pour l’industrie culturelle.
Toutes ces mesures vont dans le bon sens. Aussi le groupe Agir ensemble votera-t-il une nouvelle fois en faveur de ce projet de loi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. Christophe Naegelen. Nous abordons ce projet de loi avec une certaine confiance. Ce texte, de nature technique, comporte des dispositions couvrant presque tout le spectre de l’activité économique et financière. Il traite ainsi de la protection des consommateurs, du marché numérique, de la lutte contre la fraude et le blanchiment, des relations interentreprises, des règles de concurrence et même de la génétique animale. Il n’est pas choquant que ces transpositions se fassent, comme c’est souvent le cas, par ordonnance, à condition que le Parlement y soit associé, ce qui est plus rare.
Cette diversité correspond à la volonté de renforcer l’intégration de notre marché intérieur avant l’harmonisation du droit des différents États membres, dans une démarche de simplification. Cette diversité est aussi le signe d’un retard latent dans la transposition du droit de l’Union européenne. Pour assurer la compétitivité de nos entreprises, il est en effet nécessaire de disposer d’un droit national conforme aux exigences de l’Union européenne. Il importera à l’avenir de faire preuve de davantage de réactivité – retenons cette leçon.
Le projet de loi comportait initialement vingt-cinq articles, il en compte désormais quarante-deux, dont une quinzaine prévoient un recours aux ordonnances. Cette lecture définitive fait suite à l’échec de la commission mixte paritaire, suscité par l’absence d’accord sur l’article 4 bis adopté à l’unanimité par le Sénat et supprimé par l’Assemblée. Ajouté à l’initiative de la sénatrice Sophie Primas, il visait à installer un nouveau pouvoir de régulation en matière de neutralité des terminaux et des plateformes. La majorité a justifié son refus par le fait qu’une réglementation européenne était en cours d’élaboration sur ce sujet. Nous pensons qu’un compromis raisonnable aurait pu être trouvé pour réguler ce secteur.
Je tiens à saluer les évolutions permises par le Sénat, notamment celles visant à faciliter la pratique de certains actes vétérinaires ou la liberté donnée aux collectivités territoriales d’aider certains vétérinaires dans les zones marquées par une pénurie de ces professionnels.
Nous regrettons bien évidemment que le projet de loi sur l’audiovisuel, dont certains articles sont repris par ce texte, n’ait pas pu dépasser le stade de l’examen en commission mais nous comprenons la nécessité d’agir vite sur plusieurs des questions qu’il abordait, notamment la rémunération des auteurs ou la participation des plateformes numériques au financement des œuvres françaises.
En matière de lutte contre les fraudes, nous appelons de nos vœux un renforcement du contrôle des flux financiers par l’adoption de mesures vigoureuses – c’est dans cet esprit que Pascal Brindeau, Michel Zumkeller et Nathalie Goulet ont mené leur combat contre les fraudes aux prestations sociales. Nous assistons à une évolution du dispositif de contrôle des flux d’argent liquide. En ce sens, le renforcement de la traçabilité des flux de conteneurs et l’intensification du contrôle des services douaniers d’analyse des risques, particulièrement en matière de fraudes, sont indispensables.
Par ailleurs, nous soutenons un encadrement et une régulation plus stricts du secteur bancaire, grâce notamment à la transposition des mesures du paquet bancaire, qui renforcent la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement.
Enfin, nous nous réjouissons du maintien de la gestion des fonds FEADER au niveau local. Faisons confiance aux territoires et à nos élus.
Nous serons vigilants face à toute éventuelle surtransposition dans les ordonnances. Arrêtons de vouloir toujours être le meilleur élève et faisons en sorte que nos entreprises puissent se battre à armes égales avec celles des autres États membres. À cet égard, je regrette que l’examen du projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français ait été suspendu, même si certaines de ses dispositions ont été intégrées dans différents projets de loi.
Harmonisation, simplification, efficacité  : ce texte apporte, pour une fois, la preuve concrète que l’Europe peut protéger. Le groupe UDI et indépendants votera donc en sa faveur.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman. Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont adopté plusieurs réformes essentielles dans le but de consolider le marché intérieur et le système financier européens ces dernières années. Le projet de loi que nous examinons en lecture définitive entend les transposer dans notre droit national.
Si nous n’avons pas d’objections majeures pour ce qui est de l’objet même du projet de loi, nous regrettons la méthode employée par le Gouvernement. Il a de nouveau fait le choix de recourir massivement aux ordonnances, non pas en raison de la technicité des sujets, comme j’ai pu l’entendre, mais bien à cause d’une mauvaise gestion du calendrier. Les retards accumulés au début du quinquennat pour assurer la transposition des directives européennes vous imposent d’agir dans la précipitation afin que la France soit à jour de ses obligations lorsqu’elle prendra la présidence du Conseil de l’Union européenne.
Ce faisant, vous dépossédez le Parlement de ses prérogatives de législateur – ce n’est pas la première ni la dernière fois – et vous nous privez de débats sur des enjeux clefs. Ajoutons que nous sommes contraints d’examiner ce texte à un moment où l’agenda législatif est déjà chargé, en raison de la crise sanitaire et de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.
Quant à l’introduction en nouvelle lecture d’une habilitation à transposer par ordonnance la directive du 7 octobre 2020 concernant les marchés d’instruments financiers, elle ne respecte pas la règle de l’entonnoir et pourrait à ce titre être censurée par le Conseil constitutionnel.
Sur le fond, il serait illusoire d’aborder le projet de loi de manière exhaustive. Je m’en tiendrai donc à quelques points saillants.
Dans un premier temps, j’évoquerai les dispositions relatives à la protection des consommateurs, notamment dans le domaine numérique.
 
La traduction des directives européennes dans notre droit national permettra l’instauration d’une garantie de conformité pour les contenus et services numériques, l’interdiction du blocage géographique ou le renforcement de la lutte contre les faux avis en ligne. Ce sont autant d’avancées tangibles pour l’internaute français.
L’article 27, qui précise que tous les consommateurs devront désormais bénéficier d’un service d’accès adéquat à l’internet haut débit et à un service de communications vocales, fait lui aussi écho aux préoccupations de nos concitoyens. De trop nombreux Français attendent encore que le New Deal Mobile et le plan France très haut débit se concrétisent sur leurs territoires.
Dans le domaine du numérique toujours, l’article 4 bis, objet de discorde entre l’Assemblée et le Sénat, a provoqué l’échec de la commission mixte paritaire. Il prévoit entre autres des mesures d’encadrement des plateformes internet grâce à la neutralité des terminaux et l’interopérabilité des plateformes, ou encore à la lutte contre les acquisitions dites prédatrices. Ces préoccupations sont légitimes et les sénateurs s’honorent à proposer des solutions concrètes. Toutefois, il nous semble que le Digital Services Act, négocié à l’échelle européenne, sera un vecteur plus efficace pour traiter de ces sujets.
Le deuxième point que j’aimerais aborder est la transposition des directives relatives au secteur audiovisuel. Elles contiennent des mesures essentielles, qui touchent à la rémunération proportionnelle des auteurs, au partage de la valeur avec les plateformes ou encore à la contribution au financement d’œuvres françaises des chaînes et plateformes étrangères ciblant la France. Nous veillerons tout particulièrement au contenu des ordonnances et des décrets pris en application de la directive SMA. Ceux-ci devront rechercher un équilibre entre toutes les parties prenantes afin de préserver et de favoriser la diversité culturelle.
Un mot maintenant des dispositions financières. Plusieurs harmonisations à l’échelle de l’Union européenne sont les bienvenues. Je pense, par exemple, à l’utilisation d’informations financières pour prévenir des infractions pénales, notamment en matière de terrorisme ou de blanchiment d’argent. D’autres correspondent à des projets européens essentiels, tels l’union bancaire ou l’union des marchés de capitaux.
Je finirai avec les mesures relatives aux vétérinaires. Nous espérons que l’harmonisation n’aura pas pour conséquence un nivellement par le bas des normes, a fortiori dans un pays comme le nôtre qui excelle en la matière. Quant aux dispositions visant à lutter contre la désertification vétérinaire, nous espérons qu’elles auront plus d’efficacité que celles visant à lutter contre la désertification médicale.
En dépit de quelques interrogations et, pour rester polie, du désagréable sentiment d’avoir été dessaisis de notre rôle de législateur par un recours excessif aux ordonnances, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de ce projet de loi.
La parole est à M. Loïc Prud’homme. Je me concentrerai sur les trois articles du projet de loi au sujet desquels la commission des affaires culturelles et de l’éducation a été saisie pour avis, commission à laquelle participe assidûment mon collègue Michel Larive dont je me fais aujourd’hui le porte-parole. Deux d’entre eux sont issus d’amendements du Gouvernement présentés en séance, au Sénat, le 8 juillet 2020. Ils visent à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer des directives européennes. Le contenu de ces articles recouvre en réalité une bonne partie des dispositions prévues dans le projet de loi audiovisuel, abandonné au printemps. Loin de faire consensus, ces dispositions ont été débattues et amendées par tous les groupes politiques. Des débats ont même eu lieu au sein de la majorité entre les rapporteurs et le Gouvernement. En légiférant par ordonnance dans un domaine aussi important, le Gouvernement prive une nouvelle fois le Parlement de ses droits et remet délibérément en cause le fonctionnement normal de notre démocratie.
Prenons, par exemple, l’article 24 bis visant à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour transposer la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : il correspond en tout point aux articles 16 et 17 du projet de loi audiovisuel. Il instaure le principe selon lequel les plateformes de partage de contenus deviennent responsables desdits contenus. Lors du débat sur le projet de loi audiovisuel, le groupe La France insoumise s’est fait le porte-parole de diverses associations, comme La quadrature du net, pour s’opposer aux conséquences de cette mesure : selon nous, elle revient à rendre obligatoires des outils de filtrage au téléchargement et au téléversement. Il en résulterait un système de surveillance généralisée des internautes ainsi que des suppressions abusives de contenus.
Lors de l’examen du projet de loi audiovisuel, nous avions débattu des amendements proposés par le groupe La France insoumise visant à instaurer l’interopérabilité. Cette dernière préserverait la liberté des utilisateurs, en leur offrant la possibilité de quitter une plateforme sans que les liens interpersonnels tissés avec les autres utilisateurs ne soient rompus. En d’autres termes, nous pourrions quitter Facebook pour une autre plateforme en conservant nos contacts. Pour le moment, ce n’est pas possible techniquement, ce qui octroie aux entreprises comme YouTube, Facebook ou Twitter un pouvoir disproportionné. Grâce à leur immense nombre d’utilisateurs et à l’absence d’interopérabilité, ces GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – nous ont rendus captifs et nous imposent une surveillance constante à des fins commerciales et publicitaires.
En résumé, si cette directive s’attache à défendre les droits des auteurs et condamne le piratage, elle ne s’attaque pas au monopole des plateformes ni à l’illégalité de leurs revenus, fondés sur une publicité qui ne reçoit pas le consentement des utilisateurs.
Un tel enjeu appelle un débat en profondeur de la part de la représentation nationale, empêché par la méthode des ordonnances. Michel Larive a souhaité déposer un amendement demandant un rapport d’information sur les modalités d’application d’une obligation d’interopérabilité pour les fournisseurs de services et de partage de contenus en ligne. Il a malheureusement été jugé irrecevable, ce qui a empêché, une nouvelle fois, toute discussion parlementaire.
Prenons un autre exemple, l’article 24 ter visant à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour transposer la directive sur les services de médias audiovisuels : là encore, le Parlement est privé de débat. Pourtant, le Gouvernement nous pousse à voter son amendement. Dans son exposé sommaire, il précise que les États membres doivent se conformer à la directive au plus tard le 19 septembre 2020, et qu’en cas de non-respect de cette échéance, la France pourrait faire l’objet d’un recours en manquement par la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne. La menace de sanctions européennes ne justifie en rien les obstacles au débat parlementaire. Elle ne justifie pas davantage que les modalités imposées aux services de médias audiovisuels ou de vidéo à la demande, en matière de contribution au développement de la production d’œuvres, soient décidées par décret.
Cette procédure nous empêche également de dénoncer l’amendement prévoyant que les dépenses réalisées en faveur des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique, dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle, soient prises en compte dans le calcul des dépenses éligibles à la contribution au développement de la production. Ainsi, le Gouvernement peut répondre aux injonctions de Disney+ sans que les députés aient leur mot à dire ! Grâce à vous, Disney pourra former ses cadres à l’École de l’image des Gobelins, tout en s’émancipant de ses obligations de financement de la production indépendante ou en langue française !
Voter pour ces articles du projet de loi équivaudrait à accorder un vote de confiance au Gouvernement pour négocier avec les grandes plateformes sur des sujets aussi primordiaux que la liberté d’expression, la censure, la surveillance généralisée des internautes ou la reconnaissance faciale. L’arbitraire, les chèques en blanc et la négation du Parlement ne font pas partie de nos pratiques. Nous voterons donc contre ce texte.
La parole est à M. Alain Bruneel. Nous examinons, en dernière lecture, un texte « fourre-tout » dont l’unique propos est de nous mettre le plus rapidement possible en conformité avec une quantité impressionnante de directives et de règlements européens, dont certains datent de plus de trois ans. Certaines dispositions n’appellent pas de remarque particulière et recueillent un large consensus, comme les mesures relatives à la protection des droits des consommateurs, à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, au blanchiment ou encore au contrôle des flux d’argent liquide. D’autres font difficulté et auraient nécessité un débat beaucoup plus approfondi.
C’est le cas de la transposition des directives visant à réduire les coûts et les obstacles pour les gestionnaires de fonds et les investisseurs dans l’espace européen, et plus encore de la directive relative à la transparence des aides d’État à caractère fiscal. En effet, cette dernière ne vise pas à ce que les citoyens et les acteurs économiques soient informés de manière transparente de l’argent public et des allégements de charges dont bénéficie telle ou telle entreprise : elle a en réalité pour objectif de mieux identifier et contrôler les potentielles atteintes à la libre concurrence, et à éviter que l’État ne vienne en soutien, par des mesures ciblées, aux secteurs industriels en péril. Ce contrôle accru du respect des sacro-saintes règles de la concurrence traduit la volonté de persister, malgré la crise et quoi qu’il en coûte, dans une fuite en avant libérale.
Nous sommes également surpris de retrouver, dans ce projet de loi, la transposition de deux directives européennes de 2019 relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins, qui visent à mieux protéger les droits des auteurs dont les œuvres sont diffusées sur des plateformes. Ces directives, en responsabilisant les fournisseurs, leur confient un pouvoir de censure automatisé qui pose question. Le sujet mériterait, là encore, un débat approfondi. Le Parlement ne saurait confier au Gouvernement, au détour d’un texte comme celui-ci, le soin de négocier avec les grandes plateformes sur des sujets qui intéressent la protection et l’exercice des libertés publiques.
Les modalités de contribution des services de médias audiovisuels et des plateformes de vidéo par abonnement à la production d’œuvres n’ont pas non plus vocation à être décidées par décret, sans débat.
L’Assemblée a cru bon de supprimer, en première lecture, un article adopté à l’unanimité par le Sénat, qui reprenait lui-même une proposition de loi votée par les sénateurs. Ces derniers proposaient un nouvel encadrement des géants du numérique, à travers trois grandes dispositions : la neutralité des terminaux, l’interopérabilité des plateformes, et le renforcement du contrôle des concentrations afin d’appréhender les acquisitions dites prédatrices. Vous avez souhaité supprimer cet article. En d’autres termes, après avoir refusé tout moratoire sur les implantations d’Amazon, vous souhaitez montrer patte blanche aux géants du numérique, servant ainsi des intérêts qui ne sont pas conformes à l’intérêt général.
Malheureusement, comme nous l’avons dit et répété au cours de la navette, le format démesuré du texte, sans cesse amendé par le Gouvernement, ne permet pas à l’Assemblée de conduire un débat digne de ce nom et d’exercer pleinement ses prérogatives. Vous nous avez réduits de manière caricaturale au statut de chambre d’enregistrement. C’est de plus en plus fréquemment le cas, et nous jugeons ces méthodes de travail inacceptables. Pour ces motifs, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre ce texte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La parole est à Mme Pascale Boyer. Nous voilà une dernière fois réunis pour la lecture définitive d’un texte qui aura nourri les débats des deux chambres durant plusieurs mois, et qui vise l’adaptation de notre droit à celui de l’Union européenne en matière économique et financière. Lors des lectures et des débats précédents, nous avons eu l’occasion de rappeler l’importance de ce texte, grâce auquel nous mettrons notre droit en conformité avec dix-huit directives et quatorze règlements européens. Nous serons ainsi à jour quant à nos obligations européennes, et pourrons faire de la France un modèle en matière de transposition du droit de l’Union.
Afin de respecter les délais, le Gouvernement a fait le choix, certes critiqué, de recourir à diverses ordonnances. Il s’agit d’un choix pragmatique, sérieux, qui répond à l’urgence liée aux échéances de transposition et à la complexité des réglementations économiques et financières européennes.
Bien qu’il comporte, dans sa globalité, des mesures techniques hétérogènes, le texte vise à améliorer la protection des consommateurs. Il contient des dispositions visant à adapter notre droit aux enjeux du numérique, à préciser l’encadrement des plateformes numériques, à faciliter la surveillance du marché et de la conformité des produits, et encore à lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Il renforce le pouvoir de contrôle de la DGCCRF et des douanes, accroît la transparence concernant les aides d’État, et modifie des dispositions dans le domaine de la génétique animale. Si son analyse au fond est revenue à la commission des affaires économiques, il a néanmoins nécessité la participation de nos collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, ainsi que de la commission des finances. Au nom du groupe La République en marche, je tiens à les en remercier.
Lors de sa première lecture au Sénat, le texte avait été complété par des dispositions relatives aux déserts vétérinaires, ou encore aux pratiques commerciales déloyales entre les fournisseurs et la grande distribution. Notre assemblée avait accueilli favorablement ces dispositions, et avait à son tour complété le texte en modifiant et en modernisant les procédures devant l’Autorité de la concurrence, ou encore en complétant la partie relative au service universel.
En matière culturelle, nous avions transposé la directive sur les droits d’auteur et renforcé les prérogatives de la HADOPI en matière de protection des droits d’auteur et des droits voisins.
En matière financière, nous avions renforcé les obligations déclaratives relatives au secteur viticole, ou encore les règles concernant les flux d’argent liquide entrant dans l’Union européenne ou en sortant.
Par le biais de la rapporteure, l’Assemblée avait tout fait pour prévenir le risque d’une surtransposition qui affecterait, pour reprendre ses mots, nos entreprises et nos producteurs en créant de l’insécurité juridique et des distorsions de concurrence par rapport à nos partenaires européens. C’est notamment sur cette base que nous avions supprimé l’article 4 bis, qu’avaient ajouté nos collègues sénateurs. Je le rappelle, ce sont nos divergences de points de vue quant à cette disposition qui ont fait échouer la CMP.
Outre le fait qu’il constituait un cavalier législatif, cet article posait des problèmes sur le fond. Qu’on partage ou non l’objectif visant à instaurer un mécanisme de régulation des plateformes et à garantir la neutralité des terminaux, il convenait d’admettre que le niveau français n’était pas le bon : c’est au niveau européen qu’une telle disposition doit être négociée – une négociation est d’ailleurs en cours dans le cadre des débats relatifs au Digital Services Act. Nous aurons donc un plus long débat sur le sujet lorsque ce paquet sera examiné dans l’hémicycle.
L’adoption définitive du présent texte démontrera l’exemplarité de la France en matière de transposition du droit européen – exemplarité d’autant plus importante que la France s’apprête à prendre la présidence du Conseil de l’Union européenne en janvier 2022. Ce texte contribuera à renforcer le marché intérieur ainsi que les droits et les libertés de nos concitoyens, à protéger leur santé, à revitaliser nos territoires et à rendre plus fortes les autorités de contrôle. C’est pourquoi le groupe La République en marche le soutiendra. J’invite tous les députés à faire de même.
(Applaudissements sur les bancs LaREM et Dem.) La discussion générale est close.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi.
La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, pour soutenir l’amendement no 2.
La plupart des amendements que je présenterai reprennent des amendements que le Sénat a adoptés hier. Je salue d’ailleurs les sénateurs pour leur travail.
L’amendement no 2 apporte une précision. 
(L’amendement no 2, accepté par le Gouvernement, modifiant l’article 5, est adopté.) Les amendements nos 3 et 1 de Mme Valéria Faure-Muntian sont rédactionnels.
(Les amendements nos 3 et 1, acceptés par le Gouvernement, modifiant les articles 6 bis et 22 quinquies, successivement mis aux voix, sont adoptés.) La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, pour soutenir l’amendement no 4. Il apporte une précision.
(L’amendement no 4, accepté par le Gouvernement, modifiant l’article 25, est adopté.) La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 5. Nous l’avons présenté hier au Sénat, qui l’a adopté. Il s’agit de la transposition de l’article 22 de la directive du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen. L’amendement traite des cartes de couverture numérique et des prévisions de déploiement des réseaux. Plus précisément, il vise à permettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – ARCEP – de demander aux personnes publiques qui exploitent un réseau d’initiative publique, ou qui ont élaboré un schéma directeur territorial d’aménagement numérique, des informations relatives à la couverture et au déploiement des réseaux dans leur territoire. Il permet également à l’ARCEP de lancer ses travaux sur le relevé géographique des déploiements dès le lendemain de la publication de loi – le reste des dispositions de l’article entrant en vigueur au plus tard le 21 décembre 2023.
Je précise qu’un volet relatif aux collectivités territoriales a suscité un consensus parmi ces dernières à l’occasion de la consultation que nous avons menée. En revanche, un volet relatif aux opérateurs induit un effet de bord concernant les autorisations de fréquence délivrées par l’Agence nationale des fréquences. Il conviendra donc d’apporter des précisions dans l’ordonnance – ce faisant, nous prendrons soin de ne pas empiéter sur le droit existant.
Quel est l’avis de la commission ? Au vu de ces précisions, mon avis est tout à fait favorable.
(L’amendement no 5, modifiant l’article 27 bis, est adopté.) Nous avons achevé l’examen des amendements.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        179
        Nombre de suffrages exprimés                173
        Majorité absolue                        87
                Pour l’adoption                159
                Contre                14
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures cinq.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à la sécurité globale (nos 3452, 3527).
Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 1021 à l’article 1er.
Je suis saisi de huit amendements, nos 1021, 678, 970, 639, 1098, 140, 1104 et 1232, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 678 et 970 sont identiques, de même que les amendements nos 140, 1104 et 1232.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 1021.
Cet amendement vise d’une part à supprimer la condition requise de vingt policiers pour lancer les expérimentations, et d’autre part à inclure dans le calcul les gardes champêtres, qui sont plus nombreux qu’on ne le pense, environ 1 800, et qui assument déjà des pouvoirs de police.
Je demande la suppression du seuil de vingt policiers parce que, si je prends l’exemple de mon département, seule la ville de Châteauroux serait concernée par le dispositif. Et dans les territoires ruraux, nombre de communes ont des policiers municipaux mais n’atteignent pas ce seuil.
Mme Bono-Vandorme et moi-même considérons qu’il vaudrait mieux laisser s’organiser les acteurs de terrain que sont le procureur, le préfet et le maire qui serait candidat. Faisons-leur confiance : il sera intéressant d’avoir un retour d’expérience sur des actions de ce type dans les territoires ruraux.
Par ailleurs, il y a beaucoup de brigades de gardes champêtres dans notre pays. Je pense notamment à la brigade intercommunale du syndicat intercommunal du Grand Nouméa, qui est exclusivement composée de gardes champêtres, dont le nombre est supérieur à vingt, ainsi qu’à la brigade intercommunale de l’environnement du Saint-Quentinois, dans l’Aisne, qui compte dix-huit gardes champêtres et qui en l’état actuel ne pourrait pas participer à l’expérimentation.
Je fais appel à votre sagesse, monsieur le ministre de l’intérieur, ainsi qu’à celle de notre assemblée, quant à ce dispositif expérimental. M. le rapporteur Fauvergue a sans doute penché en ce sens hier puisqu’un amendement déposé par M. Jumel et défendu par M. Peu, qui faisait référence à la police municipale et rurale, a été adopté.
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement no 678. Cet amendement de repli vise à ne pas garder le seuil de vingt agents, par souci d’équité vis-à-vis des communes rurales qui n’ont pas des effectifs élevés, afin que chaque maire puisse avoir la possibilité ou non d’adhérer à ce dispositif expérimental. La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 970. Il est défendu. La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir l’amendement no 639. Cet amendement de M. Le Fur vise à élargir, comme le précédent amendement que nous avons examiné mais sur un autre point, le champ d’application de l’expérimentation en l’étendant aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – qui peuvent, dans certains cas, avoir des compétences de police.
Il serait souhaitable également, comme le prévoit l’amendement de M. Jolivet, d’étendre l’expérimentation aux gardes champêtres et de fixer un critère démographique beaucoup moins exigeant, de façon que l’expérimentation soit plus large.
Très bien ! La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l’amendement no 1098. En application de l’article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure, le président d’un EPCI peut recruter des agents de police municipale pour les mettre à disposition des différentes communes le composant. Il paraît donc opportun et intéressant d’insérer les EPCI dans ce texte pour que ceux-ci puissent bénéficier également de cette expérimentation. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 140. Cet amendement vise, lui aussi, à ajouter la mention des EPCI à fiscalité propre en tant qu’employeurs d’agents de police municipale. Le code général des collectivités territoriales indique qu’à la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut recruter, après délibération de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les mettre à disposition de l’ensemble de ces communes. Dans ce cadre, l’EPCI est l’employeur statutaire et le maire est l’employeur fonctionnel.
Ce dispositif présente de nombreux avantages et peut être une bonne solution dans les territoires ruraux et les communes qui ne pourront pas bénéficier de l’expérimentation prévue dans cette proposition de loi.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 1104. Cet amendement permet aux EPCI employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur ou un chef de police, de participer à cette expérimentation. La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement no 1232. Les communes qui ont moins de vingt agents municipaux ne peuvent pas bénéficier de l’expérimentation. Mon amendement vise à ajouter les EPCI, ce qui permettrait à certaines d’atteindre ce seuil de vingt policiers et ainsi de participer à cette excellente expérimentation. Le dernier amendement de la discussion commune est le no 805. Est-il défendu ? Il ne l’est pas.  
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis bien évidemment favorable à mon amendement, et défavorable aux autres.
Ceux qui proposent l’ajout des EPCI sont satisfaits pas mon amendement. Mais je ne suis pas favorable à ceux qui veulent supprimer le seuil des vingt agents, car il faut une taille critique, dans un premier temps, pour cette expérimentation, avec une formation dédiée pour les directeurs de sécurité et les chefs de la police municipale.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements. Je remercie les parlementaires de proposer d’améliorer l’article 1er. Il y a trois types d’amendements : celui du rapporteur, avec deux amendements identiques, sur les EPCI, auquel je donne un avis favorable ; celui de M. Jolivet qui mentionne les gardes champêtres ; ceux de Mme Bono-Vandorme et des autres orateurs qui souhaitent que toutes les communes puissent être candidates.
Mme Bono-Vandorme, je comprends votre souci mais il ne faut pas  généraliser l’expérimentation avant même qu’elle ait commencé. Il faut donc bien choisir un seuil.  On pourra éventuellement discuter de ce seuil, par exemple lorsque le texte reviendra du Sénat, et j’ai dit en outre que j’étais favorable à l’idée de l’appliquer non seulement à une commune, mais à un EPCI, sachant que le pouvoir de police appartient au maire, et est éventuellement délégué. En revanche, généraliser l’expérimentation, qui peut-être ne sera pas bonne, à tous les maires alors qu’on donne des pouvoirs judiciaires ne me paraît pas de bonne politique.
Je veux donc bien me pencher sur la question des seuils, mais je rappelle qu’est ajoutée à la condition du seuil celle de la présence d’un chef ou d’un directeur de service, qui n’est pas systématique : en cas d’adoption, certaines collectivités risquent de protester qu’on leur impose des charges supplémentaires. J’émets donc un avis défavorable quant à la lettre de votre amendement, madame la députée. Je ne souhaite pas que tous les maires puissent se porter candidats à l’expérimentation ; elle doit être réservée à 200 ou 300 communes. Encore une fois, je suis néanmoins prêt à examiner les seuils retenus, notamment dans le cadre intercommunal puisque l’amendement de M. le rapporteur pourrait être adopté si la majorité le suit.
Je comprends votre interrogation, monsieur Jolivet, que partageaient de nombreux parlementaires en commission ; pour autant, le Gouvernement émet un avis défavorable. Je proposerai cependant, si vous en êtes d’accord et si M. le rapporteur en convient, de sous-amender son amendement – la navette permettra d’affiner la rédaction du texte et de rendre le dispositif opérationnel – afin d’ajouter aux policiers municipaux les gardes champêtres. Mais je ne voudrais pas que l’adoption de votre amendement fasse tomber celui du rapporteur.
Récapitulons : je suis favorable à l’amendement du rapporteur moyennant l’ajout des gardes champêtres, et je suis hélas défavorable à l’amendement de Mme Bono-Vandorme, qui a bien compris que je l’invite à travailler en lien avec le ministère pendant la navette.
À ce stade, le sous-amendement du Gouvernement n’existe pas. La méthode est originale ! Les amendements peuvent toutefois être retirés en attendant la deuxième lecture… Je peux sous-amender en séance, monsieur le président. Certes, mais il nous faut un texte. Dans ce cas je propose une brève suspension de séance. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq.) La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1353, qui s’ajoute à la discussion commune précédente.
Il vise à inclure les gardes champêtres parmi les agents comptabilisés – au nombre de vingt à ce stade, même si nous pourrons revenir sur ce seuil lors d’une lecture ultérieure – pour qu’une collectivité puisse participer à l’expérimentation prévue à l’article 1er. Quel est l’avis de la commission ? Les gardes champêtres sont un corps important. Ils sont environ 750 et ont rédigé un amendement par personne, en l’adressant à tous les députés… J’espère qu’ils l’enverront également aux sénateurs, pour que tout le monde se penche sur la question ! (Sourires.) Je donne naturellement un avis favorable à l’amendement du Gouvernement et je maintiens le mien. Soyons clairs : depuis la présentation de l’amendement du Gouvernement, les avis sur les amendements précédents ont pu évoluer. En effet. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 1104 est retiré.) Monsieur le ministre ? Je confirme mon avis défavorable sur tous les amendements au profit de celui que je viens de défendre. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Je vous remercie, monsieur le ministre : je suis absolument ravie ! Vous savez combien la cause des gardes champêtres me tient à cœur, comme je l’ai dit et répété en commission. J’avais même déposé une proposition de loi sur les gardes champêtres en juillet 2019, et je me réjouis de constater que cette profession souvent oubliée parmi les acteurs de la sécurité est enfin reconnue. En effet, les gardes champêtres jouent un rôle primordial en matière de sécurité intérieure de proximité. L’émergence de nouveaux enjeux comme la protection de l’environnement et de la biodiversité, voire la lutte contre la délinquance rurale, a entraîné un bouleversement de leurs conditions de travail qui nécessiterait au reste que l’on adapte certaines de leurs prérogatives.
Les gardes champêtres représentent l’autorité publique au cœur des villages comme au cœur des espaces ruraux, parfois éloignés des grands centres urbains et des métropoles. On les trouve aussi en zones urbaines, où leur rôle en matière de police de l’environnement est très utile. Ils remplissent des missions couvrant plus de 150 domaines de compétence. Il était donc tout à fait impensable de les oublier dans cette proposition de loi. Je vous remercie d’avoir rectifié le tir et de nous avoir écoutés – et, au fond, merci aux gardes champêtres d’avoir su se rappeler à notre bon souvenir ! Merci enfin pour les bons et loyaux services qu’ils remplissent pour nous tous les jours de l’année, au même titre que les policiers municipaux et les autres forces de sécurité.
La parole est à M. Pascal Brindeau. Je comprends le sens de ces amendements, notamment celui du Gouvernement, mais un éclaircissement me semble nécessaire pour éviter tout problème juridique. On parle d’EPCI qui disposent de plus de vingt policiers municipaux, y compris désormais des gardes champêtres : s’agit-il de personnels transférés à l’EPCI ? Si c’est le cas, je ne vois pas de difficulté puisqu’ils seront ensuite remis à la disposition des communes par le président de l’EPCI pour les pouvoirs de police qui restent ceux du maire. S’il n’y a pas transfert en revanche, si on considère que c’est le nombre de policiers municipaux présents sur un territoire, il peut y avoir conflit entre les pouvoirs de police éventuellement transférés à l’EPCI et les pouvoirs de police qui restent au maire. À voir votre hochement de tête, je comprends que ce sont des policiers municipaux transférés, ce qui est une bonne chose. La parole est à M. Sébastien Jumel. J’ai la chance d’être élu d’un territoire entre terre et mer, comptant des villes moyennes aussi magnifiques que Dieppe mais aussi des territoires ruraux  – c’est pourquoi d’ailleurs je l’appelle la petite France. Elle est chez nous, à Strasbourg ! Dans les territoires ruraux de cette petite France, la mission des gardes champêtres en matière de sécurité ou de préservation de l’environnement, en complémentarité avec les gendarmes – comme avec les policiers en milieu urbain – est évidemment nécessaire.
Je suis donc très heureux que l’amendement que j’avais déposé pour intégrer la police rurale, et qui a été très brillamment défendu hier par Stéphane Peu, fasse prospérer la place des gardes champêtres dans nos discussions. La France en compte 750 aujourd’hui, contre plus de 40 000 dans le passé. C’est la raison pour laquelle il faut les reconnaître, les respecter et permettre le cas échéant aux maires ruraux de redonner du souffle à leur mission.
Au risque de paraître un peu ringard, monsieur le ministre, je revendique d’être pour un État qui assume ses fonctions régaliennes et ne les transfère pas aux maires. Je suis pour que les maires préservent leur fonction régalienne de police et je suis aussi pour que les maires ruraux puissent le cas échéant l’exercer dans l’intérêt de leurs administrés. Les gardes champêtres ont eux aussi un rôle essentiel en matière de tranquillité publique.
Je suis satisfait de la proposition gouvernementale. Je défendrai d’ailleurs des amendements visant à préciser et consolider les missions des gardes champêtres afin que la loi aille jusqu’au bout de ce point de vue. J’espère qu’ils seront regardés avec autant de bienveillance.
La parole est à M. Ugo Bernalicis. Je m’étonne qu’on élargisse ainsi le périmètre du dispositif. Ça m’aurait étonné que quelque chose vous convienne ! Certes, je suis moi aussi pour qu’il y ait plus de gardes champêtres, parce qu’ils ont une mission de protection de l’environnement qui me semble essentielle à l’échelle locale ; mais on ajoute les EPCI, on ajoute les gardes champêtres et on décide que l’effectif sera de vingt. Sur quelle base ? Pour faire quoi ? Dans quelle perspective ? Vous êtes anti-tout ! Profession : anti-tout ! On n’en sait rien, puisqu’il n’y a pas eu d’étude d’impact ni d’avis du Conseil d’État. J’imagine que c’est pour cela que les deux rapporteurs proposent un dispositif expérimental : l’introduire directement dans la loi sans avoir rien étudié et en ne sachant pas ce que ça va donner serait un peu cavalier.
Je m’étonne de voir chacun faire ainsi son marché, un tel ajoutant quelques effectifs parce que c’est mieux pour les communes de sa circonscription, tels autres demandant que les communes de leur territoire en soient, que cela ne soit pas décidé que par le Gouvernement. C’est vraiment le clientélisme à l’ancienne, celui qui caractérisait l’ancien monde, qui est l’objet de cette expérimentation. Nous allons donc nous y opposer.
(Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
Je vois que vous applaudissez, mais l’amendement de suppression, c’était hier ! Et on ne peut pas trop compter sur vous pour une séance de rattrapage en deuxième lecture !
Par ailleurs, on voit bien le glissement, des missions de police nationale devenant de plus en plus aussi l’apanage des polices municipales. La France insoumise l’avait anticipé puisque dès 2016, nous demandions ce qui allait finalement distinguer un policier municipal d’un policier national. Tout ça est hypocrite. Si on veut garantir l’égalité républicaine sur le territoire, si on veut des moyens correspondant aux besoins de sécurité, il va falloir intégrer les effectifs des polices municipales à la police nationale pour les redéployer ensuite sur tout le territoire en tant que police de proximité. Voilà qui me semblerait bien plus cohérent que ces machins expérimentaux où la police municipale saisira directement le parquet sans passer par l’OPJ– officier de police judiciaire –, qu’on aura quand même la bonté d’avertir au passage, alors même que les agents de police municipale n’ont pas de pouvoir d’investigation et que le procureur ne pourra pas se retourner vers eux pour un complément d’enquête.
Toute cette bureaucratie pour faire du clientélisme : je trouve ça en-dessous de tout. En tout cas, pas dans l’esprit des objectifs…
Je vous remercie, monsieur Bernalicis.
La parole est à Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 1354 à l’amendement no 1353 .
L’amendement gouvernemental rend ce sous-amendement nécessaire car si nous l’adoptons, la discussion sur les seuils n’aura plus lieu d’être alors qu’un tel débat est indispensable.
Notre groupe vous soutient dans votre volonté d’augmenter les moyens des polices municipales et nous sommes d’accord avec cette expérimentation.
Très bien ! Mais nous ne voulons pas de polices municipales à deux vitesses, l’une pour les villes, l’autre pour les champs. Nous ne sommes pas dans cette logique : nous considérons que l’expérimentation doit s’étendre à l’ensemble des polices municipales. C’est pourquoi nous proposons d’abaisser le seuil à quatre agents de police municipale ou gardes champêtres. (Protestations sur quelques bancs du groupe Dem.)
Prenons l’exemple de la police municipale de Loudéac, police très efficace de nuit comme de jour, qui travaille en parfaite coopération avec la gendarmerie, qui est armée depuis longtemps et tout à fait prête pour cette expérimentation. Or elle en serait exclue par votre règle. Vous allez me répondre qu’ils pourront agir au niveau intercommunal, mais les intercommunalités sont grandes et avant que toutes les communes ne se décident, il pourra se passer des mois, voire des années. Dans les faits, cela se traduira par l’existence de deux types de police municipale. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Cela ne nous convient pas et c’est pourquoi il nous paraît indispensable que l’ensemble des polices municipales puissent accéder à cette expérimentation.
Très franchement, monsieur le rapporteur, je regrette que vous n’ayez pas sollicité l’avis du Conseil d’État sur cette proposition de loi, comme il vous était loisible de le faire depuis que sa consultation n’est plus  réservée aux projets de loi.
On a demandé, on nous l’a refusé ! Cela nous aurait épargné l’incertitude et le flottement que chacun a constatés dans cette discussion. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ? Avis défavorable à l’abaissement du seuil, qui prendra désormais en  compte les gardes champêtres. Par ailleurs, je présenterai tout à l’heure un amendement visant à étendre l’expérimentation aux communes employant en commun au moins vingt agents. Cet amendement me semble susceptible de vous satisfaire. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le problème que vous pointez est similaire à celui qui a été soulevé par Mme Bono-Vandorme et sur lequel je me suis engagé à réfléchir en prévision des prochaines séances : c’est la question des agents de catégorie A, nécessaires pour transmettre au procureur de la République des procès-verbaux et autres actes judiciaires. Ce n’est donc pas une question d’effectifs, mais de taille de la commune. Il se peut que de petites collectivités aient des cadres A à la tête de leur police municipale, mais je serais étonné que cela soit le cas de la commune de Loudéac – charmante au demeurant, j’en suis certain. Je vous invite ! Je suis prêt à m’y rendre dès la fin du confinement, monsieur Le Fur, mais si je ne trouve pas de cadre A à la tête des quatre policiers municipaux, j’aurai le droit à une année de crêpes payées par le député Le Fur ! (Sourires.) Avec le cidre ! C’est donc un avis défavorable, pour la même raison que j’ai opposée à l’amendement de Mme Bono-Vandorme : je suis tout à fait prêt à discuter du nombre des agents, mais il est nécessaire qu’un cadre A gère la police municipale pour assurer le lien avec le procureur de la République. Ce n’est donc pas contre la ruralité mais avec elle, monsieur le député. La parole est à M. Brahim Hammouche. J’avais déposé un amendement sur le même sujet, mais visiblement je suis arrivé trop tard pour le défendre et il a disparu de la discussion commune.
Je voudrais simplement dire que ce titre I constitue une formidable reconnaissance des capacités d’intervention des polices municipales, de leurs prérogatives et de leur formation. En milieu rural, c’est également un soutien ferme pour nos agriculteurs, régulièrement confrontés à l’insécurité. Par ces mesures, nous les consolidons là où les besoins se font sentir. Cela constituera également un renfort pour notre gendarmerie.
Je salue donc cet article et ces amendements, tout en exprimant mon regret de n’avoir pas pu défendre mon amendement no 805.
La parole est à Mme Cécile Untermaier. Je voudrais à mon tour saluer l’intégration des gardes champêtres dans le dispositif. C’est extrêmement important, lorsqu’on parle de police municipale, en particulier dans nos campagnes, de mettre en valeur leur rôle de gardien autant des citoyens que des espaces ruraux, en complémentarité avec les gendarmes. Vous me permettrez cependant de m’étonner qu’on n’y ait pas pensé plus tôt. Il y a du laisser-aller depuis que Gérard Collomb n’est plus ministre de l’intérieur ! S’agissant des EPCI, l’architecture est très différente et on peut s’étonner qu’ils apparaissent ainsi au détour d’un amendement. Pourquoi pas mais là encore, cela me semble trahir une certaine impréparation. Une étude d’impact et un avis du Conseil d’État vous auraient permis de vous poser ces questions au moment de l’élaboration de cette proposition de loi.
Pour ma part, je n’ai pas d’avis particulier sur cette question des EPCI. Je ne sais même pas combien d’entre eux sont à même de s’engager dans cette expérimentation. En toute hypothèse, il me semble qu’il faudra s’interroger, dans le cadre de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique que nous avons adoptée à l’initiative du ministre Lecornu, et pour laquelle j’ai voté, sur la nécessité d’une gouvernance au niveau des EPCI. La question de la répartition entre les pouvoirs propres du maire et ceux qui peuvent être transférés à l’EPCI se posera. S’agissant de transmission d’actes judiciaires, il faudra savoir qui fait quoi.
La parole est à M. Thomas Rudigoz. Nous voterons en faveur de l’amendement du Gouvernement, qui est une bonne synthèse. Je m’étonne d’entendre certains collègues dire qu’ils ne comprennent pas comment nous en sommes arrivés là, ou déplorer que les rapporteurs n’aient pas suffisamment bien préparé le texte. Pourtant, nous acceptons des amendements. Quand nous n’en adoptons aucun, nous sommes critiqués ; quand nous en retenons, nous sommes critiqués aussi  !
Au-delà, la question des gardes champêtres était déjà abordée dans le rapport de Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot. Nous nous félicitons donc également, madame Ménard, qu’ils soient intégrés au dispositif. S’agissant  des EPCI, évoqués par notre collègue Pascal Brindeau, il me semble que le code de la sécurité intérieure prévoit déjà des dispositions selon que les policiers municipaux sont rattachés à l’EPCI ou aux communes, auquel cas ils peuvent alors être mutualisés par le biais de conventions.
Avant de passer au vote, je vais faire un tour d’horizon des amendements afin que leurs auteurs nous précisent s’ils sont retirés.
(L’amendement no 1021 est retiré.) La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme. M. le ministre ayant proposé de travailler sur le seuil, je retire mon amendement. Je me permets simplement d’ajouter à l’intention de M. le rapporteur que je n’ai pas été destinataire du mail des gardes champêtres : ma reconnaissance était spontanée !
(L’amendement no 678 est retiré.)
(Les amendements nos 970, 639 et 1098 sont retirés.) L’amendement no 1104 a été retiré par M. le rapporteur. Qu’en est-il des amendements no 140 et 1232, qui lui étaient identiques ?  
(Les amendements identiques nos 140 et 1232 sont retirés.) Nous allons donc passer au vote sur le sous-amendement. Et l’amendement no 805 ?  Vous avez considéré qu’il n’était pas défendu, monsieur le président, mais M. Hammouche n’a pas eu le temps de se manifester ! Je suis désolé, mais j’ai explicitement demandé à deux reprises s’il était défendu. Cela dit, je peux le retirer ! (Sourires.)
(Le sous-amendement no 1354 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1353 est adopté. En conséquence, les amendements nos 1272, 489, 726, 144, 641, les amendements identiques no 600 et 825 et l’amendement no 962 tombent.   ) Je suis saisi de deux amendements, nos 568 et 567, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour les soutenir.
En l’absence d’étude d’impact, nous sommes quelque peu démunis pour estimer le nombre des expérimentations que vous allez pouvoir lancer. Il nous paraît intéressant de définir une taille critique.  C’est pourquoi nous souhaitons, en plus du nombre d’agents de police municipale, ajouter un critère relatif  à la population de la ville. L’amendement no 568  vise donc à fixer un seuil à 50 000 habitants, tandis que l’amendement no 567  propose un seuil de 100 000 habitants .
Même si je ne suis pas sûre que vous partagez cette analyse, il nous semblait intéressant d’étudier cette question. Peut-être pourrez-vous l’écarter en indiquant les arguments, qui nous manquent actuellement, qui vous conduisent à faire dépendre la possibilité d’expérimenter du seul nombre de policiers municipaux, sans tenir compte de la taille critique de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale concernés.
Quel est l’avis de la commission ? La taille de la ville n’est pas nécessairement un critère pertinent. Le seul qui le soit, en matière de nombre d’habitants, est le seuil de 80 000 habitants nécessaire pour créer une police municipale dans les communes qui peuvent procéder à des mutualisations. Nous y reviendrons plus tard dans le texte. Par conséquent, avis défavorable sur les deux amendements.
S’agissant des critiques sur l’absence d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État, il me semble que rien ne nous empêche d’améliorer le texte tous ensemble ici, en séance. Je pense qu’en écoutant vos arguments et en essayant de répondre favorablement à vos propositions, nous pouvons faire évoluer la proposition de loi entre nous, malgré l’absence d’étude d’impact et d’avis. Même si elle est dommage, nous pouvons néanmoins améliorer le texte.  
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je vais donc mettre aux voix… Monsieur le président ! Pardonnez-moi : vous avez la parole, monsieur Jumel. Je suis de bonne humeur, j’aimerais le rester ! (Sourires.)
Je ne suis pas favorable à la définition d’un seuil en fonction de la taille des villesJ je ne suis pas non plus favorable à ce que l’État se déleste de la mission de police de proximité pour la renvoyer aux maires – nous devrons être extrêmement vigilants sur ce point. En effet, si on permet aux communes de se substituer à l’État, l’unicité de la sécurité à l’échelle nationale pourrait être mise à mal : selon l’endroit où l’on habite, les moyens des collectivités ou la volonté du maire, chacun n’aurait pas accès au même droit à la sécurité.
Je veux également revenir sur l’amendement du Gouvernement : à ma connaissance, il n’existe aucune commune ou intercommunalité dans laquelle officient vingt gardes champêtres sous l’autorité d’un cadre A. Dans les communes rurales, même le secrétaire général n’est pas cadre A ! Cela rend inopérante l’ouverture dont vous avez fait preuve tout à l’heure : je l’ai votée, par principe, mais elle est inopérante.
Enfin, je tiens à rassurer mon camarade de la France insoumise : je suis là pour faire la loi, pas pour faire mes courses. Et j’essaie de le faire de manière pragmatique, avec le souci de prendre en compte la réalité du monde rural et en assurant, sur ces problématiques de sécurité, la présence des garde-fous auxquels nous sommes, je crois, attachés l’un et l’autre. L’État doit assurer ses fonctions régaliennes, en complémentarité avec les polices municipales et rurales, qui doivent assurer les leurs.
La parole est à M. Ugo Bernalicis. Nous voici arrivés à ce que je redoutais. Tout à l’heure, on a proposé de passer de vingt à quatre agents de police municipale ou gardes champêtres, là on propose de définir un seuil en fonction de la taille des villes…C’est bien ce que j’appelais tout à l’heure faire son marché  !
Je ne sais pas ce qu’en retiendra le Conseil constitutionnel, mais l’argumentation de M. Le Fur était juste : en matière pénale et judiciaire, expérimenter en créant des régimes différents sur le territoire est plus critique que dans d’autres domaines. Évidemment, comme nous ne disposons pas de l’avis du Conseil d’État, nous n’avons aucune base pour évaluer la constitutionnalité de cette mesure. Je tiens d’ailleurs à signaler à M. Le Fur et à l’ensemble de nos collègues que, le jour du dépôt du texte, le président Mélenchon a demandé au président Ferrand de saisir le Conseil d’État sur l’intégralité de la proposition de loi. Cela nous a été refusé pour des raisons de délais – nous n’avions pas les deux mois nécessaires à la saisine du  Conseil d’État. Seulement, nous n’y pouvons rien : c’est la majorité qui décide de l’agenda ! C’est bien parce que vous avez précipité les choses que nous nous heurtons à des discussions lunaires dès l’article 1er : pourquoi vingt et pas quatre, et pourquoi il y a un chef, ou pourquoi il n’y en a pas, pourquoi une commune de 50 000 plutôt qu’une commune de 100 000…
Pour des gens qui disent avoir travaillé leur dossier depuis des mois, pour un ministre qui dit avoir tiré ses réflexions du livre blanc de la sécurité intérieure – qu’il n’a d’ailleurs peut-être pas lu lui-même
(Exclamations sur divers bancs) , puisque ledit livre blanc propose que les directeurs de police municipale aient des qualifications judiciaires en propre et puissent mener des enquêtes, idée qui ne se retrouve hélas pas dans le texte –, c’est de l’amateurisme. Au final, qu’est-ce que c’est que cette histoire  ? Qu’êtes-vous en train de faire ? De vous faire plaisir ! Mais là, c’est de missions judiciaires (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem) , de constatation par procès-verbal d’infractions et de délits que l’on parle : un peu de sérieux ! La parole est à M. Philippe Vigier. Monsieur le ministre, pour des raisons totalement différentes de celles de notre collègue Bernalicis – dont je ne sais d’ailleurs pas s’il fournit une étude d’impact et saisit le Conseil d’État chaque fois qu’il dépose une PPL… Je l’ai fait ! …nous verrons la prochaine fois, ce sera intéressant ! –, je ne suis pas non plus favorable à l’idée de définir un seuil, qu’il soit de 50 000 ou de 100 000 habitants. Imaginez-vous le signal que cela enverrait ?
Par exemple, dans mon département, il n’y a pas une seule ville de plus de 50 000 habitants. Pourtant, la police municipale est indispensable dans le continuum de sécurité.
Autre sujet, sur lequel je rejoins Aude Bono-Vandorme : vous l’avez vous-même dit hier avec beaucoup de justesse, monsieur le ministre, se doter d’une police municipale est un acte politique. Au sein d’une équipe municipale, tout le monde sait qu’il se passe chaque jour un certain nombre de choses, et que l’on ne peut pas tout demander à la police nationale et à la gendarmerie : dire que l’on veut des policiers municipaux, c’est donc poser un acte politique.
Vous vous êtes engagé à revenir sur la question, mais je vous invite à réfléchir à nouveau à cette histoire de seuil : elle est importante, car c’est un signal majeur envoyé à toutes les communes qui ont moins de vingt policiers municipaux. En Eure-et-Loir, seules deux communes en ont plus : Chartres et Dreux. Le reste, rien ! Pourtant, nous faisons des efforts depuis quelques années. En revanche, je vous rejoins sur le fait que l’encadrement doit être assuré par des cadres de catégorie A, afin que les offres des services entrent parfaitement dans le cadre de la loi.
C’est peut-être la solution… Encore une fois, imaginez, chers collègues, la façon dont réagiront les territoires si nous nous limitons aux villes de plus de 50 000, voire 100 000 habitants : certains d’entre eux vont se sentir un peu abandonnés ! (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Il a raison ! La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Je rebondis sur l’argumentation de M. Jumel, qui disait ne pas avoir connaissance d’une commune ou intercommunalité où officieraient vingt gardes champêtres. C’est vrai, à une exception près : les soixante gardes champêtres du Haut-Rhin se sont organisés en syndicat départemental. Malheureusement, la rédaction de l’article privera ce syndicat de la possibilité de disposer de ces prérogatives. En effet, il ne s’agit pas d’un EPCI à fiscalité propre, mais d’un syndicat mixte au sein duquel le département est représenté, la quasi-totalité des communes bénéficiant de ses services pour la surveillance des espaces naturels sensibles. Limiter le texte à la seule possibilité de confier les prérogatives à un EPCI à fiscalité propre est donc un premier problème puisque, dans le cas présent, un syndicat mixte aurait également pu bénéficier de cette compétence.
Nous reviendrons certainement sur les gardes champêtres, je ne vais donc pas m’étendre sur le sujet. Au vu des problématiques que nous rencontrons, le statut du garde champêtre me semble néanmoins tout à fait moderne et particulièrement d’actualité.
Il a raison ! Sauf qu’il n’existe qu’une catégorie de gardes champêtres, la catégorie C – ni catégorie B, ni catégorie A. C’est bien dommage. Il pourrait être intéressant de les créer, même si ce n’est que dans une niche, dans le Haut-Rhin. Cela permettrait que le syndicat soit dirigé par un cadre A issu de la filière plutôt que par un cadre A issu de l’administration. Ce ne sera plus le garde champêtre, mais le général champêtre ! La parole est à Mme Cécile Untermaier. Vous aurez sans doute compris qu’il s’agissait d’amendements d’appel : ne sachant pas combien de communes seraient en mesure de participer à l’expérimentation, nous aurions aimé obtenir l’information, que nous n’avons trouvée nulle part. Je retire les amendements.
(Les amendements nos 568 et 567 sont retirés.) L’amendement no 644 de M. Marc Le Fur est défendu.
(L’amendement no 644, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 561 de Mme Marie-France Lorho et 393 de M. Ian Boucard, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ils sont tous deux défendus.
(Les amendements nos 561 et 393, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements, nos 1103 rectifié, 1233 rectifié et 319, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1103 rectifié et 1233 rectifié sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1103 rectifié.
Le présent amendement, dont je parlais à l’instant, vise à intégrer dans l’expérimentation prévue à l’article 1er les communes employant en commun au moins vingt agents de police municipale. La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement no 1233 rectifié. Il s’agit de permettre aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants de demander à faire partie de l’expérimentation. La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 319. Nous voulons permettre aux communes qui, prises individuellement, n’atteignent pas l’effectif de vingt agents de police municipale, de fusionner, collaborer et conventionner afin de parvenir à ce seuil et donc d’être éligibles à l’expérimentation. Quel est l’avis de la commission sur ce dernier amendement ? J’approuve l’idée d’ouvrir le champ de l’expérimentation. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à inclure les EPCI et les communes ayant opté pour une mutualisation. Dès lors, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Retirez-vous votre amendement, monsieur Mazars ? Oui, monsieur le président.
(L’amendement no 319 est retiré.) La parole est à M. François Pupponi. Je suis d’accord avec l’objectif poursuivi par les auteurs de ces amendements, mais se pose un problème rédactionnel compte tenu de l’amendement no 1353 du Gouvernement que nous venons d’adopter.
Il faut parler des communes et des intercommunalités, car les vingt agents en question peuvent être communaux ou intercommunaux. Dans ce cas-là, le total des effectifs communaux peut être inférieur à vingt alors que ce seuil est atteint ou dépassé en tenant compte des agents intercommunaux.
S’agissant de la mutualisation des policiers municipaux, il faudrait ajouter les EPCI par le biais d’un amendement, peut-être en deuxième lecture.
La parole est à M. Ugo Bernalicis. La discussion est quand même assez extraordinaire ! On vient d’introduire un seuil de moins de 80 000 habitants après qu’on nous a affirmé que l’instauration d’un seuil n’aurait pas de sens. Finalement, les communes de moins de 80 000 habitants pourraient mutualiser les agents sans que ceux-ci soient des agents d’intercommunalité, mais il faudrait quand même un directeur.
Qu’est-ce que c’est que ce machin ? Sur quoi vous fondez-vous pour décider tout ça ? À première vue, vous avez seulement en tête telle ou telle commune de votre circonscription où, à votre avis, il serait intéressant que les agents de police municipale puissent constater des infractions.
Or quelle est la situation actuelle ? Un policier municipal qui constate une infraction hors du champ de ses prérogatives initiales est-il désarmé et impuissant à agir ? Bien sûr que non ! Comme n’importe quel citoyen, il peut agir au titre de l’article 73 du code de procédure pénale quand il est témoin d’une infraction ou d’un délit. Il peut interpeller la personne – ne le faites pas vous-même : des professionnels sont là pour ça.
Quoi qu’il en soit, le policier municipal peut agir et transmettre l’affaire à l’officier de police judiciaire le plus proche, lequel en informera le parquet qui décidera des suites à donner. Voilà le circuit actuel.
Et vous, vous lancez une course à l’échalote pour décider qui pourra faire l’expérimentation et court-circuiter la procédure ordinaire en passant directement au parquet. Il serait d’ailleurs intéressant de savoir ce qu’en pensent les procureurs, car ils ne seront pas forcément d’accord.
En tout cas, ce débat est lunaire. On cherche par tous les moyens à rendre éligible la commune bidule ou la commune machin à une expérimentation qui n’a pas de sens.
La parole est à M. le ministre. Monsieur Bernalicis, je vais partir du principe qu’en toute bonne foi, vous ne comprenez pas ce que nous espérons faire – nous nous exprimons peut-être mal. Sans doute ! Compte tenu des explications données par le rapporteur et moi-même depuis hier, on peut aussi avancer une autre hypothèse : vous cherchez seulement à retarder le débat, ce qui est une autre technique parlementaire. C’est une hypothèse ! Le seuil de 80 000 habitants n’a rien à voir avec l’expérimentation. Si vous lisez la proposition de loi, vous verrez que l’article 1er traite de l’expérimentation.
Indépendamment de la proposition de loi de M. Fauvergue et Mme Thourot, il existe aujourd’hui un seuil pour les communes qui souhaitent créer une police intercommunale : cette création est possible entre plusieurs communes réunissant 80 000 habitants ou moins ; elle n’est pas possible pour les communes qui dépassent ce seuil. C’est ce seuil-là que le texte propose de supprimer.
Quant à l’article 1er, il porte sur les conditions d’entrée dans l’expérimentation proposée dans le présent texte et annoncée par le Premier ministre à Nice. Il répond à la question suivante : comment récupérer des pouvoirs de police supplémentaires, dans le cadre d’une expérimentation de trois ans, quand on a au moins vingt policiers municipaux – ou désormais gardes champêtres – et un directeur de service, d’un niveau cadre A, pour transmettre les rapports au procureur de la République ?
Quand on mélange les choux et les carottes, on obtient sans doute une très bonne soupe mais, en effet, ce n’est pas très lisible. Mettez les choux d’un côté, les carottes de l’autre.
Relisez la proposition de loi.