XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mercredi 31 mars 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (nos 3875, 3995).
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour un rappel au règlement. Mon intervention se fonde sur les articles 49-1 et 50 relatifs à la tenue des séances plénières. Le présent texte, très important, technique et parfois ardu nécessite que nous l’examinions ensemble, certes, mais nécessite aussi que nous y travaillions avec nos collaborateurs. En effet, ces derniers nous aident au quotidien à faire avancer notre réflexion et, quelquefois, à la mettre en forme. Or l’Assemblée a prévu que, quatre jours par semaine, ils devraient télétravailler. Eh oui ! Aussi, pendant ces quatre jours, n’avons-nous pas nos collaborateurs à nos côtés, dans nos bureaux. Pouvez-vous demander en notre nom au président de l’Assemblée d’assouplir cette disposition, notamment pour les députés membres de la commission spéciale, voire pour ceux qui sont très présents et interviennent régulièrement dans ce débat ? Je vous comprends fort bien, monsieur le député. Le Gouvernement n’y est toutefois pour rien puisque la mesure que vous évoquez relève du règlement. Reste que nous prenons bonne note de votre souhait et le transmettrons à qui de droit.
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 24 à l’article 1er.
Je suis saisie de douze amendements, nos 24, 1762, 2222, 2465, 2882, 4158, 5082, 6114, 6193, 4245, 1123 et 5383, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1762, 2222, 2465, 2882, 4158, 5082, 6114 et 6193 sont identiques.
L’amendement no 24 de Mme Delphine Batho, de même que les amendements identiques nos 1762 de Mme Emmanuelle Anthoine et 2222 de Mme Laurence Trastour-Isnart sont défendus.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 2465.
Nous constatons, avec la crise du covid-19, l’importance des données ouvertes ou open data. Sans elles, le grand public n’aurait pas disposé d’informations sur la dynamique de la politique de vaccination, sur le nombre d’hospitalisations ou sur celui des décès par territoire. Grâce à elles, on a pu voir que la pression était plus forte à certains endroits qu’à d’autres, et agir collectivement en conséquence : dans les territoires sous forte pression, l’interprétation de ces données par des personnes privées permet de renforcer la protection de la population.
C’est la même chose ici : nous avons besoin d’open data pour élaborer un affichage environnemental comparable à ce que propose déjà l’application Yuka s’agissant de la qualité des produits alimentaires. Une telle approche est nécessaire pour faire évoluer plus rapidement les comportements de nos concitoyens.
L’amendement no 2882 de M. Guy Teissier est défendu.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 4158.
Ces amendements identiques visent à améliorer l’information du consommateur, laquelle passe notamment par la mise à disposition, sous forme numérique, des données concernées. Lors de l’examen d’un précédent projet de loi, nous avions adopté un de mes amendements qui visait précisément à mettre à disposition les informations concernant les perturbateurs endocriniens. Nous pouvons aller plus loin et, par le biais de l’open data, délivrer aux consommateurs toutes les informations sur les caractéristiques environnementales d’un bien. Les amendements identiques nos 5082 de M. Hubert Wulfranc, 6114 de M. Dominique Potier et 6193 de Mme Natalia Pouzyreff sont défendus.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 4245.
Dans le même esprit, nous demandons, dès le 1er janvier 2022, l’affichage, par voie numérique, de l’empreinte carbone de certains produits et services. L’amendement no 1123 de Mme Paula Forteza est défendu.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 5383, qui fait l’objet du sous-amendement no 7265.
On a rappelé l’importance de l’open data : cette forme de transparence peut être facteur de confiance. L’open data, c’est aussi un effort de la part des producteurs pour mettre à disposition des données et il n’y a d’intérêt à ces données ouvertes que s’il y a une communauté d’utilisateurs. Comme l’a souligné M. Lambert, ce n’est pas tant les données libérées par Santé publique France qui sont importantes que, surtout, ce que les tiers en font. Et, pour avoir traité de ces questions à l’occasion d’autres projets de loi, je considère qu’à ce stade, en matière environnementale, nous aurions beaucoup à gagner à encourager la diffusion et la mise à disposition de ces données ouvertes. La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission spéciale pour le titre Ier, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune et soutenir le sous-amendement no 7265. Nous avons longuement discuté, en commission, de la nature des données destinées à l’affichage environnemental, de la manière dont nous allons pouvoir les collecter et des modalités selon lesquelles les utilisateurs pourront en prendre connaissance. De ce point de vue, l’open data constitue un enjeu essentiel. C’est pourquoi je donne un avis favorable à l’amendement présenté par notre collègue Bothorel, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui vise à clarifier la nature des données concernées, et je demande le retrait des autres amendements. Il convient en effet d’avancer dans la voie de l’open data et de la transparence. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement. Nous souhaitons en effet encourager l’usage de l’open data, car c’est un moyen d’améliorer l’information des consommateurs et de la rendre plus accessible. Prévoir la mise à disposition en open data des données qui seront prises en compte pour l’affichage environnemental est donc une très bonne initiative ; reste à choisir parmi les amendements. Aux termes de celui de M. Bothorel, le décret mentionné à l’alinéa 4 pourrait définir les données concernées, ce qui permettrait de préserver l’intérêt des fabricants. Ce principe me paraît intéressant et l’amendement bien rédigé, sous réserve de la légère modification rédactionnelle proposée par la rapporteure. Aussi émettrai-je un avis favorable sur l’amendement no 5383 sous réserve de l’adoption du sous-amendement. Je demande le retrait des autres amendements. La parole est à M. Bertrand Pancher. L’amendement auquel vous donnez un avis favorable, madame la ministre, revient un peu à passer l’open data au « réductiomètre ». On lit en effet : « Lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie, […] ce décret peut etc. » J’insiste sur la nécessité de généraliser l’open data pour ce qui touche l’environnement. En commission comme en séance, nous avons tendance à en rajouter s’agissant des informations à apporter sur le plan environnemental. C’est sans doute une bonne chose, mais trop d’informations tuent l’information ! L’objectif est tout de même de faire en sorte que les consommateurs disposent de la bonne information et non de multiplier les contraintes en tous genres pour une utilité nulle.
La généralisation de l’open data permettrait à de grandes organisations spécialisées d’agréger les données et de communiquer celles qui comptent réellement à l’ensemble des consommateurs. J’ajoute que les excellents amendements défendus, entre autres, par François-Michel Lambert ne viennent pas de nulle part : ces dispositions sont réclamées par des chercheurs spécialistes du climat comme Alain Grandjean, Gaël Giraud ou Jean-Marc Jancovici.
Alors, s’il vous plaît : ouvrez les données ! S’il revient au Gouvernement de déterminer celles qui pourront être mises à disposition, je peux déjà vous raconter la fin de l’histoire : il ne se passera pratiquement rien.
La parole est à M. Éric Bothorel. Je rappelle que la protection de l’environnement est en soi un motif d’intérêt général. Il ne faut donc pas voir une restriction dans le fait que ces mots figurent dans mon amendement.
L’open data, ce n’est pas se contenter de rendre disponibles des données existantes. Le processus réclame beaucoup d’efforts et doit faire l’objet d’une réflexion en amont. Il a aussi des effets sur les systèmes d’information. Aussi est-ce un investissement. On parle beaucoup des réutilisateurs – on met ainsi volontiers en lumière, dans le contexte de la crise sanitaire, le travail de Guillaume Rozier sur covidtracker.fr ; sauf que, en amont, et il faut les saluer, de nombreuses personnes travaillent pour mettre ces données à disposition dans le champ public ou le champ privé.
Mon amendement vise le même objectif que les vôtres tout en reconnaissant la nécessité d’un encadrement. À cet égard, il me paraît à la fois équilibré et très ambitieux.
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1762, 2222, 2465, 2882, 4158, 5082, 6114 et 6193 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 4245 et 1123, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 7265 est adopté.)
(L’amendement no 5383, sous-amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement. Mon intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement. J’avais déposé un sous-amendement à l’amendement de M. Bothorel, mais il n’a pas été appelé… Pouvez-vous, madame la présidente, nous rappeler les délais de dépôt des sous-amendements ? Je suis désolée, madame Batho : j’ai bien été informée du dépôt de votre sous-amendement, mais je n’ai pas pu l’accepter, le Gouvernement et la commission ayant déjà donné leur avis sur la série d’amendements en discussion commune.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 3460. Il vise à faire en sorte que l’État s’engage, à travers l’ADEME, l’Agence de la transition écologique, à se montrer proactif pour relever les défis liés aux données, que ces dernières concernent l’incidence sur les émissions de gaz à effet de serre, l’effet sur la biodiversité ou les conséquences sociétales des produits. Quel est l’avis de la commission ? L’ADEME effectue évidemment déjà ce travail de collecte de données. Cet effort ne peut cependant pas reposer uniquement sur elle. L’objectif est que l’État mobilise tous les services et institutions compétents. L’ADEME en fera évidemment partie, mais nous ne souhaitons pas restreindre le champ à cette seule structure. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis très sensible à l’importance de la collecte des données – dans tous les domaines, d’ailleurs –, mais j’estime qu’il faut l’envisager de manière globale, en associant tous les acteurs. Je ne vois donc pas au nom de quoi nous nous restreindrions à la sphère publique : les données doivent venir de toutes les sources disponibles, y compris des entreprises – et même des associations, lorsque ces dernières peuvent en récolter. Limiter ce travail à l’ADEME me paraîtrait dommageable, même si elle y prendra évidemment sa part. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
(L’amendement no 3460 est retiré.) La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3298. Cet amendement de repli vise à fixer les conditions de gouvernance dans lesquelles le calendrier des expérimentations et l’affichage qui en découlera seront définis. Le projet de loi, au quatrième alinéa de l’article 1er, dispose que l’expérimentation pourra durer cinq ans, délai au-delà duquel l’affichage serait généralisé. En repli par rapport aux échanges que nous avons eus hier, nous souhaitons simplement préciser la gouvernance qui présidera à la définition de ces expérimentations, étant entendu que la rédaction que nous proposons pourra tout à fait être modifiée, aujourd’hui en séance ou au cours de la navette parlementaire. Il s’agit de nous donner la possibilité de fixer, avec les parties prenantes – les industriels concernés, les ONG impliquées, mais également les parlementaires –, un calendrier prévoyant, non pas comme une simple hypothèse mais en vertu d’une décision collégiale, l’inclusion d’une clause sociale dans l’expérimentation que nous voulons lancer.
Si tel n’était pas le cas, nous aurions en quelque sorte le sentiment de donner pour cinq ans un blanc-seing au Gouvernement, qui pourra, par un fait du prince, décider si l’affichage doit s’appuyer sur des critères exclusivement environnementaux ou sociaux, s’il doit être généralisé en 2021 ou en 2026, etc. Nous voulons simplement nous rendre maîtres de ce calendrier et le définir collectivement, de façon démocratique. Au vu des enjeux et des objectifs que nous partageons, il me semble que c’est le minimum que nous puissions faire.
Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement ne fait pas référence aux délais d’expérimentation, mais aux catégories de produits qui pourraient faire l’objet d’un affichage intégrant des critères sociaux. L’article vise précisément à mener des expérimentations différentes selon les produits et, en fonction des résultats, à établir des listes de critères qui donneront ou non lieu à un affichage. Votre proposition me semble donc redondante avec la façon dont nous comptons conduire ces expérimentations et avec l’objet même de l’article. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme je l’indiquais hier, j’ai mandaté la plateforme RSE, la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, issue de France Stratégie, pour étudier les critères qui pourraient fonder un affichage social. La plateforme prendra le temps de mener ce travail et rendra son rapport d’ici à la fin de l’année. J’ai suggéré à ses dirigeants, dans la lettre de mission que je leur ai adressée, de lancer un appel à candidatures, précisément pour intégrer à la réflexion tous les acteurs qui souhaitent s’impliquer et apporter leur expertise. Cet appel à candidatures devrait être publié prochainement. J’invite donc tous ceux qui souhaitent participer à ce travail à se rapprocher de la plateforme RSE, afin qu’elle conçoive un référentiel solide, qui puisse être déployé le plus rapidement possible. Avis défavorable.
(L’amendement no 3298 n’est pas adopté.) La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 5416. Il s’agit d’un amendement d’optimisme, auquel je ne doute pas que Mme la ministre sera sensible, car il témoigne de la bonne compréhension des questions environnementales par les enfants, mais aussi de leur capacité à proposer des solutions pour y répondre. Je relaie ici une proposition formulée par les élèves d’une classe de CM1-CM2 de l’école Victor Hugo, à Notre-Dame-de-Bondeville, qui jugent utile de créer un label garantissant le caractère écoresponsable du transport des marchandises, afin de valoriser notamment les productions alimentaires locales et de saison.
Les élèves justifient leur suggestion en ces termes : « Pour être en bonne santé, il faut manger équilibré – fruits et légumes, protéines animales ou végétales, céréales, laitages, etc. La loi ÉGALIM [pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous] préconise de diminuer, dans la restauration scolaire notamment, les viandes et poissons et de manger des produits locaux et de saison. Les restaurations collectives font des efforts importants », mais encore faut-il pouvoir intégrer « le transport des marchandises [qui] consomme de l’énergie et pollue énormément ». Pour ce faire, ils proposent de créer un label éco-transports ainsi qu’un label éco-local.
Quel est l’avis de la commission ? Nous sommes évidemment très attentifs à toutes les propositions émanant du Parlement des enfants. Nous en avons d’ailleurs intégré une en commission spéciale, en adoptant l’amendement relatif aux enjeux de sobriété numérique défendu par notre collègue Pierre-Alain Raphan. En l’espèce, les enfants nous ont devancés, puisque l’affichage environnemental que nous entendons créer s’appuiera sur l’analyse du cycle de vie du produit, laquelle intègre bien évidemment la question des transports. Vous pourrez donc leur dire, non seulement que vous avez défendu et soutenu leur proposition, mais aussi que cette dernière est clairement satisfaite à l’article 1er du projet de loi en cours d’examen. Demande de retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je tiens moi aussi à saluer l’envoi de cette proposition par la classe de CM1-CM2 de l’école élémentaire Victor Hugo à Notre-Dame-de-Bondeville : cet exemple montre combien l’éducation à l’environnement est importante et à quel point les enfants, quand ils sont sensibilisés à cette question, sont productifs, apportent des solutions et, souvent, soufflent des idées à leurs parents – ce qui est une très bonne chose.
En l’occurrence, le critère qu’ils proposent de prendre en considération est effectivement déjà contenu dans l’affichage environnemental, puisque, comme l’a souligné Mme la rapporteure, l’analyse du cycle de vie inclut la question des transports. Au-delà de cet affichage, la loi prévoit déjà la possibilité d’accorder des labels précisant l’origine d’un produit ou d’autres éléments. Il est donc possible d’envisager des labellisations supplémentaires. Ce n’est toutefois pas l’objet de l’affichage environnemental, dont l’objectif rejoint, j’en suis sûre, la préoccupation exprimée, à savoir créer un logo simple et clair, qui permettra aux consommateurs – y compris les enfants – de voir du premier coup d’œil si le produit qu’ils achètent est bon ou mauvais pour l’environnement. C’est ce que nous essayons de faire ensemble. Vous pourrez donc les rassurer. J’émets un avis défavorable à cet amendement, la demande étant déjà satisfaite.
La parole est à M. Gérard Leseul. Au vu des éléments que la rapporteure et la ministre ont bien voulu communiquer et que je transmettrai aux enfants, je retire l’amendement.
(L’amendement no 5416 est retiré.) L’amendement no 2076 de M. Dino Cinieri est défendu.
(L’amendement no 2076, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2080, 1909, 1910, 1911, 1958, 2059, 2204, 2808, 2887 et 7021, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1909, 1910, 1911, 1958, 2059, 2204, 2808, 2887 et 7021 sont identiques.
L’amendement no 2080 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1909.
Il vise à ce que soient prises en compte toutes les externalités environnementales – évaluées scientifiquement – des systèmes de production des biens consommés, en particulier le stockage du carbone, l’effet sur la biodiversité et l’ensemble des systèmes environnementaux liés à la valorisation de l’herbe. Pourquoi cette demande ? Parce qu’il est très important, pour les produits agricoles et sylvicoles, que l’analyse ne se limite pas à l’émission de gaz à effet de serre : les services environnementaux rendus par les systèmes herbagés n’étant pas reconnus à travers l’analyse du cycle de vie, il est important que le bénéfice qu’ils apportent en matière d’environnement soit intégré au calcul. Très bien ! Les amendements identiques nos 1910 de M. Dino Cinieri, 1911 de M. Julien Dive, 1958 de M. Martial Saddier, 2059 de M. Jean-Yves Bony, 2204 de M. Marc Le Fur, 2808 de M. Pierre Vatin, 2887 de M. Thibault Bazin et 7021 de Mme Martine Leguille-Balloy sont défendus.
La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure.
Nous sommes longuement revenus, en commission spéciale, sur la question des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires. Le texte initial ne comportait aucun alinéa spécifique à ces produits, ce qui ne permettait pas d’en prendre en considération les externalités, qu’elles soient d’ailleurs positives ou négatives – je songe notamment aux produits qui viennent de loin, dont nous avons débattu hier lorsque nous avons évoqué les produits importés –, afin de valoriser l’agriculture française. La rédaction du nouvel alinéa que nous avons adopté en commission spéciale permet véritablement, à mon sens, de répondre aux enjeux du monde agricole, en tenant compte des différentes externalités qui le caractérisent.
J’entends que vous souhaitez y ajouter certains éléments, notamment concernant l’élevage. Pourquoi, dans ce cas, ne ferions-nous pas de même pour d’autres types d’agriculture, comme le maraîchage ? S’il me semble légitime de reconnaître la spécificité du monde agricole, j’estime que la prise en compte des externalités, telle qu’elle est prévue, permet de l’appréhender de manière générale – d’où une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons effectivement débattu de ces questions en commission spéciale. Il me semble que la rédaction adoptée à cette occasion, sur proposition de Mme la rapporteure, répond à vos préoccupations et garantit un bon équilibre, qu’il convient de conserver.
La valeur nutritionnelle des produits, également mentionnée dans votre amendement, est quant à elle une question complètement distincte : l’affichage environnemental est une chose, la valeur nutritionnelle d’un aliment, aujourd’hui indiquée par le nutri-score, en est une autre. Ne mélangeons pas les deux : cela nuirait à l’information des consommateurs. Je suis donc défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Vincent Descoeur. Nous avons effectivement eu une discussion très intéressante en commission spéciale, mais certains d’entre nous souhaitaient que l’élevage, notamment l’élevage à l’herbe, figure dans le texte. La question ne se pose pas du tout de la même façon pour le maraîchage, que la rapporteure a mentionné dans sa réponse : en l’état actuel des choses, la méthode de calcul retenue pourrait laisser penser que des animaux ayant eu une croissance rapide – voire foudroyante – dans des élevages intensifs seraient plus vertueux que des animaux nés et ayant grandi à leur rythme dans des prairies de montagne qui contribuent à la protection de la biodiversité et au stockage du carbone. C’est la raison pour laquelle nous souhaitions que le mot « élevage » figure dans le texte. L’élevage a été mentionné en commission spéciale !
(L’amendement no 2080 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1909, 1910, 1911, 1958, 2059, 2204, 2808, 2887 et 7021 ne sont pas adoptés.) Sur l’amendement no 2820, je suis saisie par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 4744.
Nous saluons bien sûr l’élaboration d’un affichage environnemental, mais souhaitons, à travers cet amendement, nous montrer plus ambitieux, en le rendant obligatoire, à l’issue de l’expérimentation, pour tous les produits alimentaires. Lorsque nous avions présenté cet amendement en commission spéciale, la rapporteure, considérant qu’il serait satisfait, avait émis un avis défavorable. Mais l’alinéa 3 nouveau qui a ensuite été créé ne répond qu’à une partie de notre demande. C’est en effet le décret prévu à l’alinéa 6 qui doit dresser la liste des produits et services dont l’affichage environnemental sera obligatoire.
Compte tenu de l’urgence et des enjeux – je rappelle qu’un quart de l’empreinte carbone des Français se trouve dans leur assiette –, l’affichage environnemental ne doit pas être soumis à une obligation de moyens mais de résultats.
Quel est l’avis de la commission ? Le débat sur ce sujet a en effet été très nourri en commission spéciale. Mais dès lors que l’alinéa 3 cite clairement non seulement les produits agricoles et sylvicoles mais aussi les produits alimentaires, cela signifie bien que, pour tous ces produits, les externalités seront prises en compte dans l’affichage environnemental.
C’est aussi une réponse à M. Descoeur, qui craignait que des viandes produites en un temps record grâce à certains types d’élevage puissent être favorisées malgré leur provenance lointaine : toutes les externalités, positives comme négatives, seront prises en compte, y compris, bien évidemment, s’agissant des produits alimentaires.
Je reste persuadée que la rédaction élaborée en commission permet de répondre aux questions que vous soulevez, c’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
(L’amendement no 4744, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1153. Il vise à préciser que les critères d’évaluation incluent la biodiversité, l’impact des produits phytosanitaires, le stockage du carbone dans le sol et la préservation de la ressource en eau.
J’en profite pour défendre l’amendement no 6080 de M. Garot qui arrivera un peu plus tard dans la discussion. Il tend à faire prendre en compte dans l’affichage environnemental le niveau de rémunération des agriculteurs et le mode de partage de la valeur tout au long de la chaîne de production.
Quel est l’avis de la commission ? Même avis que sur les amendements précédents. Toutes les externalités, positives comme négatives, seront prises en compte, y compris, donc, celles que vous avez citées. Nous avons par ailleurs précisé que ces critères devraient être soumis à une évaluation scientifique afin qu’aucun soupçon ne pèse sur la méthodologie retenue. Quel est l’avis du Gouvernement ? D’autres amendements portant sur le même sujet vont arriver dans la discussion. S’agissant de l’expérimentation d’un affichage environnemental sur les produits alimentaires, nous savons que les indicateurs de la base de données Agribalyse sont insuffisants parce que, justement, pour le moment ils ne prennent pas en considération des critères tels que la biodiversité ou le stockage du carbone. Le groupe de travail « Indicateurs », formé à l’occasion de cette expérimentation, s’est d’ores et déjà attelé à l’élaboration d’un système plus complet qui permette d’évaluer de manière plus représentative la performance environnementale des productions agricoles.
J’ai également demandé au conseil scientifique indépendant mis en place lors de cette expérimentation, qui doit se prononcer sur l’ensemble des projets, ainsi qu’au comité de pilotage de l’expérimentation, de faire preuve de vigilance dans la prise en compte de l’ensemble des effets positifs d’une agriculture moins intensive et plus respectueuse de l’environnement.
Avis défavorable.
La parole est à M. Julien Dive. Je profite de l’amendement de M. Potier, qui aborde différentes questions comme la réduction de l’usage des produits phytosanitaires ou le stockage de carbone, pour interroger Mme la ministre sur une technique agricole qui se développe dans les exploitations en grande culture : l’agriculture de conservation des sols – l’ACS –, autrement dit le non-labour, une méthode qui, en permettant de stocker le carbone ou en évitant l’apport d’intrants, s’avère vertueuse à bien des égards.
Les filières qui s’engagent aujourd’hui dans l’ACS aimeraient au moins faire valoir leurs atouts et donc être éligibles au label bas-carbone. Êtes-vous en mesure de leur donner des éléments de réponse sur ce point ?
Très bonne question ! La parole est à M. Jean-Marie Sermier. Sur le fond, on peut comprendre l’initiative consistant à instaurer un affichage environnemental. Mais, à y réfléchir en détail, des problèmes risquent de se poser.
Mon collègue Descoeur a ainsi montré comment une viande issue d’un bovin des prairies du Haut-Jura et que l’on aura pris soin d’élever pendant quarante mois se retrouvera finalement avec un éco-score moins favorable qu’une viande issue d’un bovin d’Amérique du sud, nourri avec du maïs génétiquement modifié, et qui aura parcouru 8 000 kilomètres avant d’arriver jusqu’à nous.
Le même argument vaut pour d’autres productions agricoles. S’agissant par exemple des fromages, l’éco-score pénalisera ceux qui sont produits en montagne, parce que leur production est beaucoup plus longue et complexe. Lorsque l’on affine un Comté pendant une durée qui peut atteindre vingt-quatre ou trente-six mois, on émet davantage de CO2 que pour produire un fromage dont le temps d’affinage est plus court !
Il faut donc faire très attention. Votre proposition peut sembler séduisante, mais elle risque, au moment de son application, de se retourner contre tous ceux qui, aujourd’hui, animent le territoire…
C’est vrai ! …et produisent, pour la plupart, dans le cadre des appellations d’origine contrôlée, dont le cahier des charges inclut des exigences concernant le bien-être animal et le respect de l’environnement, mais aussi l’aménagement du territoire.
On risque donc de remplacer un système qui démontre son efficacité depuis plusieurs décennies, et grâce auquel la France fait plutôt figure de pionnière en matière environnementale, par un dispositif inconnu et qui risque de produire des effets contraires à ceux attendus.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Excellent !
(L’amendement no 1153 n’est pas adopté.) La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 2820. J’ai évoqué en commission spéciale les difficultés que pourrait représenter l’affichage environnemental pour les produits issus de l’élevage à l’herbe. Le problème concerne en fait tous les produits issus de ruminants, qui nécessitent un espace strictement dédié aux herbages, souvent avec des cycles longs et pour des volumes de production relativement faibles par rapport à la valorisation de la surface. Un affichage qui repose sur l’analyse du cycle de vie – ACV – serait en effet défavorable à ces activités.
À mon sens, il faut résoudre ce problème technique car sinon on risque de pénaliser l’élevage herbager français et d’ouvrir la porte à de nouvelles importations, ce qui serait fort dommageable.
Je salue l’amendement adopté en commission à l’initiative de notre rapporteure, Mme Bergé, et qui a permis de distinguer les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires. Cependant, je maintiens qu’il est important de faire explicitement référence à l’élevage.
Nous écrivons la loi au nom des Français qui nous ont conduits dans cet hémicycle. Or nous savons que l’élevage à l’herbe français est confronté depuis plusieurs années à une crise structurelle. Des collègues ici présents peuvent d’ailleurs témoigner des échanges que nous avons eus à ce sujet avec le ministre de l’agriculture et de l’alimentation dans le cadre des discussions sur la réforme de la politique agricole commune. C’est une question complexe et délicate. Il me semble important de rassurer les producteurs de viande, en particulier herbagère, en rappelant la volonté de la représentation nationale de les accompagner pour qu’ils puissent, eux aussi, s’inscrire dans la démarche de l’Éco-score.
En commission, j’avais déposé un amendement – il arrivera un peu plus tard dans la discussion – visant à mentionner l’élevage en général dans l’alinéa 3. Mais j’ai bien compris, à travers les réponses que vous avez données, madame la ministre, que cette notion était trop large, qu’elle englobait des formes d’élevage qui ne rencontraient pas forcément le même type de difficultés – le cycle long, la valorisation de l’herbe – tout en étant écologiquement moins vertueuses. L’amendement no 2820 tient donc compte de vos remarques et vise spécifiquement l’élevage à l’herbe.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission. Nous sommes tous d’accord, sur l’ensemble de ces bancs, pour dire que les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires présentent un caractère spécifique. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé, en commission, d’ajouter un paragraphe dans lequel il est précisé : « Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement. »
Mais si nous devions commencer à détailler systématiquement le type d’agriculture, d’alimentation ou d’environnement concernés, nous ne nous en sortirions pas. La loi ne doit pas être trop bavarde, il faut faire confiance à l’ADEME qui va suivre l’expérimentation de l’affichage environnemental.
Je demande évidemment le retrait de cet amendement, qui est satisfait. Les externalités des produits issus de l’élevage, scientifiquement évaluées, seront également prises en compte dans l’Éco-score, comme le seront celles des autres produits alimentaires. C’est précisément l’avantage d’avoir inséré les dispositions de l’alinéa 3.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur le député, j’entends bien votre préoccupation, que je partage. Cela fait très longtemps que je me bats pour mettre en valeur ce type d’élevage, respectueux de l’animal et de ses cycles mais aussi de l’environnement. Il contribue à façonner des paysages, notamment en montagne, et permet également d’éviter que certains écosystèmes se referment. L’élevage à l’herbe a donc un impact positif sur l’environnement.
Comme l’a très bien dit M. le rapporteur général, c’est parce que nous sommes tous d’accord sur ce point que vous avez décidé d’ajouter en commission un paragraphe qui permet de tenir compte des apports environnementaux spécifiques des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, apports que l’ACV ne met pas nécessairement en valeur.
Votre demande de prise en compte de l’élevage à l’herbe est donc entièrement satisfaite. Il n’est pas nécessaire de citer plus précisément ce type d’élevage car nous devrions alors citer également tous les autres types d’agriculture visés dans ce paragraphe et risquerions d’oublier certains d’entre eux, ce qui serait fâcheux. Il est toujours dangereux d’établir une liste.
Je vous confirme en tout cas que l’élevage à l’herbe est bien concerné par la rédaction actuelle. Je serai particulièrement vigilante sur ce point.
Je demande le retrait de votre amendement et serai obligée d’émettre, à défaut, un avis défavorable.
La parole est à M. Marc Le Fur. Madame la ministre, vous avez le mérite d’aborder les problèmes concrets, comme nous devons tous le faire. Il ne s’agit pas en effet d’énoncer des principes mais de les traduire dans la réalité.
Je poserai des questions très simples : tout d’abord, comment cette information sera-t-elle diffusée, non seulement par les grands producteurs du secteur agro-alimentaire – pour eux, ce sera facile – mais aussi par les toutes petites PME, pour lesquelles ce sera plus compliqué ? Nous attendons votre réponse.
Deuxièmement, qui supportera le coût généré par l’élaboration de ce document ? La grande distribution va-t-elle payer un peu plus cher chaque produit concerné et répercuter le surcoût sur le prix affiché ?
Très bien ! Ma troisième question est elle aussi très simple : comment l’affichage environnemental sera-t-il élaboré dans le cas d’un plat préparé qui, par définition, associe différents produits ? Il faut cuisiner ! C’est bon pour l’environnement ! Les informations devront-elles concerner chacun des produits qui le composent, chaque morceau de viande, chaque légume ? Ce sera très compliqué. Là encore, j’attends de votre part une réponse claire.
Et puis, attention aux mauvaises surprises… Ainsi, l’un des coûts pris en compte dans la composition du prix final du lait, c’est le coût de collecte qui, chacun le sait, est très variable selon les régions – il est faible dans la mienne puisqu’il y a beaucoup d’élevages et que l’usine n’est donc jamais très loin, mais beaucoup plus important dans l’Est où l’entreprise collectrice doit parcourir des centaines de kilomètres. J’ajoute, quitte à surprendre, que ce coût de collecte peut pénaliser les producteurs de lait bio puisque ceux-ci étant moins nombreux que les producteurs de lait conventionnel, l’usine est beaucoup plus éloignée pour la majorité d’entre eux et l’impact de la dépense en carburant considérable. Comment ces différentiels de coûts de collecte se traduiront-ils dans les externalités ?
Voilà des éléments très concrets et j’attends des réponses qui le soient tout autant. Si nous n’en tenons pas compte, tout le monde aura beau approuver le principe affiché, son application risque d’avoir des conséquences que personne ne pourra comprendre.
La parole est à M. Thierry Benoit. À ce stade, l’alinéa 3 précise que « l’affichage prend en compte les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement ». L’amendement de notre collègue Antoine Herth propose de préciser que c’est le cas « notamment pour les produits issus de l’élevage à l’herbe ». J’appuie sa proposition en rappelant que les prairies, en particulier les prairies naturelles et les prairies permanentes, sont des pièges à carbone. Madame la ministre, vous dites, comme M. le rapporteur général, qu’il ne faut pas rendre la loi trop bavarde en faisant la liste de tous les types d’agriculture, mais si l’on se concentre sur la notion d’analyse du cycle de vie comme vous nous y invitez, il faut bien – je rejoins les propos de Jean-Marie Sermier – tenir compte de ces différences.
Les députés du Cantal, du Jura ou encore de la Bourgogne, c’est-à-dire là où on produit des bovins à l’herbe en trente-six à quarante mois, sont très sensibles à ces problèmes. Il faut valoriser les prairies naturelles et les prairies permanentes, dans la logique de l’action que mène l’Europe en faveur des protéines d’origine végétale ou de la lutte pour améliorer la qualité de l’eau – car chacun sait que ces prairies sont des pièges à nitrates naturels.
C’est vrai ! La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente de la commission spéciale. Nous avons déjà eu cette discussion pendant l’examen de la loi ÉGALIM et celui de la loi, dite AGEC, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, et nous nous étions alors trouvés devant une vraie impasse car il n’y a pas de définition juridique de l’élevage à l’herbe, pas plus que de label public qui permettrait d’assurer la traçabilité de ses produits et ainsi d’en garantir la qualité et donc la sécurité sanitaire – même si personne ne doute évidemment ici de celles-ci. Par conséquent, ajouter cette notion dans l’article créerait une incertitude de nature juridique mais aussi des biais par rapport à la logique d’un affichage environnemental. Je pense que la prudence nous engagerait à travailler plutôt sur la mise en place d’un label public concernant l’élevage à l’herbe puisqu’il y a une forte demande en matière de labels et que ceux d’origine privée se multiplient. C’est à nous de le définir dans la loi ! La parole est à M. François-Michel Lambert. Comme le dit mon collègue Thierry Benoit, il faut se souvenir que c’est nous qui faisons la loi. Il est absolument nécessaire d’adopter l’amendement de M. Herth. Le Gouvernement ou la commission pourrait le sous-amender en proposant qu’un décret en Conseil d’État définisse l’élevage à l’herbe, afin de supprimer tout risque de fragilité juridique. Il y en a une ! En tout cas, on ne peut pas ignorer ce type d’élevage dans le pays dont les deux mamelles sont le labourage et le pâturage, comme on disait du temps d’Henri IV. Monsieur le rapporteur général, je suis étonné de votre position alors que nous avons un ami commun, Pierre Buffo, dont le slogan « Élevé en plein air, élevé en plein Gers » a été une réussite. Reconnaissez-le et soutenez-nous. La parole est à M. Antoine Herth. Monsieur le rapporteur général, vous ne serez pas surpris d’apprendre qu’en dix-neuf ans de vie parlementaire, j’ai connu des textes moins bavards que ce projet de loi… Je ne pense pas qu’ajouter une petite précision sur l’élevage puisse faire chanceler son équilibre ni remettre en cause sa sobriété.
À part cela, je suis entièrement d’accord avec vous ainsi qu’avec Mme la ministre, sauf sur un point : ici, nous faisons également de la politique. Personne n’a obligé le président de l’Assemblée nationale à faire afficher des portraits d’agriculteurs et d’éleveurs sur les grilles du Palais-Bourbon
(M. Julien Dive applaudit) , mais cette décision politique traduit la volonté d’envoyer un signal à ces professionnels qui se sont retroussé les manches pendant toute la pandémie pour que notre pays puisse manger à sa faim. Aujourd’hui, je propose à mon tour par cet amendement de lancer un signal politique, compte tenu de la difficulté à définir scientifiquement un système équilibré d’éco-score pour ce type de production agricole. Et c’est pourquoi j’ai demandé un scrutin public pour que chacun puisse décider si c’est un sujet politique ou seulement un sujet technique. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et UDI-I.) La parole est à M. Bruno Millienne. Quant à moi, je comprends à la fois l’amendement de M. Herth et la ligne de défense de la ministre, car s’il sera évidemment tenu compte des externalités dans le cas de ces produits – c’est écrit dans l’alinéa 3 -–, je comprends que certains collègues, moi peut-être le premier, aient du mal à concevoir la forme que revêtira concrètement cet affichage. Les produits d’excellence issus de l’élevage français, notamment de l’élevage à l’herbe, se distingueront-ils bien de ceux issus d’autres méthodes ? La question n’est pas de savoir s’il faut mentionner ce type d’élevage dans la loi au risque de la rendre trop bavarde, mais si les externalités prévues dans la loi permettront de valoriser les filières d’excellence. Je rejoins à ce stade la ministre, même si je comprends bien les motivations de votre amendement, monsieur Herth. Au MODEM, on est d’accord avec tout le monde ! (Sourires.) La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il résulte des auditions auxquelles nous avons procédé, en particulier avec les représentants des filières, que l’analyse du cycle de vie n’était pas suffisante pour évaluer l’impact environnemental des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires. En s’en tenant à ce seul critère, nous aurions pu nous retrouver dans la situation que vous avez décrite, monsieur Sermier, monsieur Le Fur, dans laquelle des produits issus de l’agriculture biologique, par exemple, se retrouveraient moins bien notés. C’est bien pourquoi la commission a souhaité prendre en compte les externalités, dont les éléments que vous avez cités. Toutefois, nous n’avons pas cherché à en dresser la liste, car elle serait interminable : il faudrait non seulement mentionner les externalités propres à l’élevage à l’herbe mais aussi toutes les autres,… Lesquelles ? …je pense au stockage du carbone, à l’entretien des paysages, etc. La notion d’externalité positive ou négative permet d’appréhender tous les aspects des productions agricoles, sylvicoles et alimentaires, et c’est l’essentiel.
En outre, vous avez posé, monsieur Le Fur, une question très concrète sur la prise en compte des différences de taille entre les entreprises. L’amendement no 34 de M. Descoeur, que je proposerai d’adopter avec modifications, me semble à cet égard constituer une bonne réponse : il prévoit des modalités spécifiques d’affichage adaptées aux entreprises de moins de vingt et un salariés ainsi qu’aux entreprises inscrites au répertoire des métiers. Je ne doute pas que la notion d’externalités ainsi précisée réponde de la bonne manière à toutes les questions que vous et vos collègues posez.
Et pour les plats préparés ? La parole est à M. Julien Dive. En appui à l’amendement de notre collègue Antoine Herth, je vous invite, madame la ministre, à vous poser la question de la façon de valoriser au mieux nos élevages issus de territoires où se trouvent les pâturages nécessaires à l’élevage à l’herbe, vous qui venez d’un département, la Somme, où a été réalisé le fameux projet de la ferme des 1 000 vaches, sur lequel votre avis est notoirement connu. La ferme n’existe plus ! Et une fois que vous vous serez posé la question, vous soutiendrez, vous aussi, l’amendement d’Antoine Herth. La parole est à Mme la ministre. Je suis très heureuse d’être rejointe par M. Dive dans mon combat contre la ferme des 1000 vaches. Je ne l’avais jamais vu s’intéresser à cette question, mais je suis ravie qu’il le fasse parce que cela prouve que les esprits changent, bien qu’il y ait d’autres projets de ce type en France.
Nous devons tous mettre en valeur ce qui fait la richesse de notre patrimoine à travers les labels, les signes de qualité, nos terroirs, etc. Car voilà ce qui fait la richesse de la France et de son agriculture. Sur le fond, je crois donc que nous sommes tous d’accord, M. le rapporteur général l’a très bien exprimé tout à l’heure.
À ceux d’entre vous qui se demandent si on va prendre en compte les situations particulières, je réponds encore une fois que oui. Un appel à projets pour une expérimentation a été lancé pour la période de septembre 2020 à mars 2021, vingt organismes y ont participé dont notamment Interbev – l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes. L’objectif de l’expérimentation est de proposer une notation permettant de rendre compte du rôle positif de l’herbe sur le plan environnemental et territorial en fonction d’indicateurs spécifiques. Nous allons donc pouvoir intégrer cette problématique dans l’étiquetage environnemental. Par conséquent, je vous le répète, monsieur Herth : votre amendement est satisfait et j’en suis très heureuse parce que je pense qu’il est en effet important que les données que vous évoquez figurent dans l’affichage environnemental.
Qui le paiera ? Ensuite, il peut y avoir aussi d’autres dispositifs. On travaille ainsi beaucoup sur les labels, et réfléchir à la création d’un label d’excellence pour ce type d’élevage, pourquoi pas ? Cela pourrait être intéressant. Gardons en tête que l’étiquetage environnemental, ce sera la possibilité pour les gens d’être renseignés d’emblée – fort probablement par une couleur ou par une lettre – sur le caractère plutôt bon ou mauvais pour l’environnement du produit alimentaire qu’ils comptent acheter. Il peut certes coexister avec d’autres dispositifs d’information comme le nutri-score ou les AOP, les appellations d’origine protégée, qui permettront de préciser certains éléments. Il n’empêche que l’étiquette doit rester simple.
On m’a interrogée sur l’aide qui sera apportée aux entreprises et aux agriculteurs, notamment les plus petits : c’est une bonne question. Dans le cadre du plan de relance, l’ADEME déploie de nouvelles aides ciblées, destinées aux TPE et PME, pour les aider à mettre en place l’affichage environnemental sur leurs produits, sous la forme de forfaits de subvention de 8 000 euros et d’une aide supplémentaire de 100 euros par référence de produits disposant d’un affichage environnemental.
Qui paie ? Une autre question m’a été posée au sujet de l’agriculture de conservation et du label bas-carbone. Promouvoir cette forme d’agriculture est une bonne chose : elle rend en effet des services, notamment en matière de captation de carbone, mais aussi de préservation de la qualité des sols et, d’une manière générale, de la biodiversité. Des méthodologies existent pour mesurer la captation de carbone. Dès lors que la profession démontre que la captation de carbone se fait par ce biais – ce qui, de toute évidence, me semble être le cas –, il n’y a pas d’obstacle à ce que l’agriculture de conservation intègre le label bas-carbone.
Monsieur Herth, pour en revenir à votre amendement, j’y reste défavorable : non seulement, il est satisfait, mais il risque également d’entraîner des incertitudes juridiques qui peuvent desservir la cause que nous soutenons tous.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier. Je suis plus inquiet… On a tout fait pour eux ! …que je ne l’étais avant d’entendre les réponses de Mme la rapporteure et de Mme la ministre.
Madame la rapporteure, en réponse à la question de notre collègue Marc Le Fur au sujet des petites entreprises, vous indiquez qu’elles vont peut-être être prises en considération et que vous vous laissez des marges de manœuvre.
J’ai dit qu’on allait voter pour l’amendement de M. Descoeur ! Or tout cela ne figure pas dans le texte de loi. Vos propos sont intéressants, mais il faut être précis et envisager clairement toutes les situations ; ce n’est pas le sentiment que vous donnez.
Madame la ministre, vous mentionnez les aides de l’ADEME : c’est donc bien que l’affichage aura un coût. Or les aides de l’ADEME ne couvrent jamais 100 % des dépenses. Cela signifie donc que le dispositif représentera un coût supplémentaire pour les entreprises, sans compter que le simple fait de solliciter cette aide – hypothétique et ponctuelle – engendrera des frais administratifs et nécessitera beaucoup d’énergie. Vous prétendez que l’Éco-score sera simple à mettre en place, mais ce ne sera le cas ni pour les producteurs ni pour les entreprises. Certes, sa forme sera simple, voire simpliste – limitée sans doute à deux ou trois couleurs –, pour en garantir la lisibilité, mais cela ne fait qu’accroître l’inquiétude, certains produits réclamant beaucoup de temps risquant d’être mal classés. Vous parlez de simplicité, mais tout cela me semble finalement assez compliqué.
Je mets aux voix l’amendement no 2820.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        148
        Nombre de suffrages exprimés                141
        Majorité absolue                        71
                Pour l’adoption                60
                Contre                81
(L’amendement no 2820 n’est pas adopté.) Je suis saisie de cinq amendements, nos 4106, 2030, 2514, 4710 et 6080, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2030, 2514, 4710 et 6080 sont identiques.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 4106.
Je m’en voudrais de ne pas faire entendre la voix du président Chassaigne sur la question de l’agriculture. Dans la ligne directe de nos débats d’hier, son amendement prévoit que l’étiquetage environnemental tienne compte de l’enjeu social, à travers la prise en considération « d’indicateurs sociaux et économiques, liés au partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de valeur et de la rémunération des agriculteurs ». La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 2030. Puisque nous ouvrons une parenthèse à leur sujet, je tiens à rappeler que notre agriculture et notre filière alimentation n’ont rien à envier au modèle transatlantique ni à ceux de certains de nos voisins au sein de l’Union européenne. Or, très souvent, lorsque nous débattons sur les enjeux environnementaux – comme en ce moment même –, on peut regretter qu’à l’extérieur de l’hémicycle et parfois aussi sur quelques bancs, certains incriminent les agriculteurs.
En ce qui nous concerne, nous pensons que les agriculteurs sont aussi une solution aux problèmes environnementaux.
Tout à fait ! Néanmoins, pour qu’ils puissent jouer pleinement leur rôle et être vraiment engagés, il faut que nos agriculteurs et notre modèle agricole puissent subsister. Nous devons donc réussir là où, en quelque sorte, vous avez échoué avec la loi ÉGALIM en matière de juste répartition de la valeur. Malheureusement, vous avez raté la cible, et certaines filières nous ont sollicités et sensibilisés à la question. Il serait donc opportun d’intégrer à l’affichage environnemental la question du taux de contractualisation et du taux de couverture des coûts de production. Exactement ! La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 2514. J’interviendrai dans le même esprit que M. Dive. L’actualité concernant la filière de l’élevage nous rappelle – si besoin était – que la question de la répartition de la valeur est posée. Au moment où nous discutons de la mise en place d’un tel dispositif, il paraît légitime de considérer que ceux qui mettent tout en œuvre pour obtenir un Éco-score de belle facture soient les premiers à bénéficier des retours économiques. La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement no 4710. Grâce à l’amendement adopté en commission spéciale à l’initiative de Mme la rapporteure, nous avons su reconnaître, au travers de l’Éco-score, la particularité des filières agricoles, agroalimentaires et sylvicoles. Dans la mesure où l’article 1er prévoit la possibilité de prendre en considération le respect de critères sociaux dans l’affichage environnemental, je pense sincèrement, au même titre que mes collègues – et notamment au vu de ce qui s’est passé la semaine dernière –, qu’il est nécessaire de tenir compte du niveau de rémunération. C’est le sens de mon amendement. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 6080. Il s’agit également d’intégrer une composante sociale dans l’affichage environnemental. Quand on est consommateur, on se demande si le prix payé pour tel produit va permettre de rémunérer le producteur et de couvrir ses coûts de production. En effet, tous les jours, on entend à la radio ou à la télévision qu’un grand nombre d’agriculteurs et d’éleveurs sont confrontés à un problème de revenu. Comment, en tant que consommateurs, pouvons-nous favoriser un meilleur partage de la valeur ajoutée ? Mon amendement apporte une solution. Même si – bien évidemment –, ce n’est pas la seule, cela permettrait au consommateur d’effectuer un choix éclairé lorsqu’il achète un produit. Ce serait un vrai pas en avant. Quel est l’avis de la commission ? Encore une fois, l’article 1er traite uniquement de la question de l’affichage environnemental ; il n’a pas d’autre objet. La question de la répartition de la valeur est-elle essentielle ? Oui. La loi ÉGALIM est-elle une bonne loi ? Oui. Mais non ! Faut-il l’améliorer, en particulier pour faire en sorte que, lors de la fixation du prix du produit, celui de la matière première agricole ne soit pas une simple variable d’ajustement dans la négociation entre industriel et distributeur ? Certainement. D’ailleurs, plusieurs de nos collègues travaillent sur une proposition de loi destinée à mieux prendre en compte la rémunération des agriculteurs dans le calcul des prix et les négociations.
En revanche, peut-on imaginer que l’affichage environnemental puisse être une réponse au problème posé par la rémunération des agriculteurs ? Je ne le crois pas. Prétendre que cela suffirait à l’améliorer serait un mauvais signal. D’ailleurs, comment un tel affichage serait-il mis en place ? Chaque filière devrait-elle le faire ? Si oui, comment ? Ce serait très difficile.
Beaucoup de questions se posent concernant l’agriculture. Mais pourquoi ajouter des éléments de complexité à l’affichage environnemental ? Nos agriculteurs méritent mieux, ils méritent de vivre dignement de leur travail et de ne plus être une variable d’ajustement dans les négociations entre industriels et distributeurs. C’est ce sur quoi nous devons travailler. Cependant, dans l’article 1er, nous travaillons sur l’affichage environnemental et la manière dont nous pourrons l’appliquer. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je n’ai rien à ajouter à l’excellente argumentation de Mme la rapporteure ; même avis défavorable. La parole est à M. Marc Le Fur. Pardonnez-moi madame la rapporteure, mais la loi ÉGALIM est une déception gigantesque. Énorme ! L’attente était très grande au moment des états généraux de l’alimentation. Or regardez les prix : aujourd’hui, ils sont moins rémunérateurs qu’ils ne l’étaient lorsque la loi ÉGALIM a été votée. Le seul facteur qui a permis une hausse des prix pour certaines productions, ce sont les exportations. Par exemple, à un moment donné, la viande porcine a profité d’exportations importantes vers la Chine, ce qui a fait grimper les prix. La loi ÉGALIM est un échec total, admettez-le. Tout à fait ! Sur le fond, nous retrouvons l’un des débats d’hier soir. Si le groupe LR considère que l’environnement est un sujet majeur, les femmes et les hommes qui travaillent dans nos fermes et dans les exploitations agricoles comptent également. Nous devons intégrer cette dimension dans la loi.
Notre collègue Guillaume Garot le disait à sa façon et les consommateurs l’ont bien compris : lorsqu’ils achètent un produit agricole, ils veulent avoir la garantie que le paysan est correctement rémunéré. Ce n’était peut-être pas le cas il y a vingt ans, ou même dix ans. La sensibilité à cette question a progressé, même si elle n’a peut-être pas encore gagné la majorité de la population. Des informations doivent donc être données aux consommateurs pour leur permettre, à côté de l’industrie et de la grande distribution, d’assumer leur responsabilité à l’égard des paysans. Voilà le sujet qui doit pouvoir nous rassembler sur tous les bancs. Encore faut-il le traduire concrètement, d’où cet amendement, et d’autres qui viendront.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. Je pose un simple constat : quand on achète du café, on est sensible au fait que le producteur est bien rémunéré. C’est vrai ! Ce que nous pouvons faire pour les petits producteurs de café de Colombie, on ne pourrait pas le faire pour nos agriculteurs et nos éleveurs ? Très bonne question ! Il y a les labels ! Qu’est-ce donc que cette façon de procéder ? Respectez-les un peu plus que vous ne le faites. La parole est à M. Pierre Venteau. Au vu de la situation de l’agriculture et de l’élevage, et alors même que le deuxième alinéa de l’article 1er évoque le « respect de critères sociaux », j’ai beaucoup de mal à comprendre : pourquoi ne pas se permettre de mener une expérimentation pendant cinq ans sur le sujet ? Certes, cela n’aboutira pas forcément – et j’entends que les choses sont compliquées –, mais pourquoi se l’interdire ?
Deuxièmement, puisque nous évoquons la loi ÉGALIM, je pense qu’il s’agit d’une excellente boîte à outils. En intégrant ces amendements à l’article 1er, nous apporterons de l’eau au moulin de la loi ÉGALIM et aux différents acteurs de la filière.
La parole est à M. le rapporteur général. La rémunération des agriculteurs est notre priorité à tous, et personne ici ne peut prétendre détenir le monopole de ce combat. Nous avons même adopté une loi spécifique sur ce sujet, parce que nous considérons qu’il est absolument essentiel. Cette loi est-elle un succès absolu ? Non, monsieur Le Fur, vous avez raison. C’est la raison pour laquelle nous continuons de travailler avec l’ensemble des filières et des professionnels pour qu’elle soit un succès, car, je le répète, c’est notre priorité.
L’Éco-score représente un sacré coup de pouce pour l’agriculture française car la comparaison du coût environnemental d’un produit importé et d’un produit français sera extrêmement bénéfique pour ce dernier sachant que le coût du transport est pris en compte. Ne faites donc pas dire le contraire de ce qu’elles disent à des dispositions qui mettent en avant la production française !
Chers collègues Les Républicains, hier, vous vouliez supprimer l’Éco-score parce qu’il ne servait à rien ; aujourd’hui, vous voulez qu’il serve à tout. Il faut arrêter de vous contredire en permanence ! Je me tourne vers ceux qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle : comment pouvez-vous vous associer à ceux qui veulent supprimer tous les efforts que nous venons de faire en faveur de l’écologie dans ce projet de loi ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Cela n’a rien à voir ! Vous faites diversion !
(L’amendement no 4106 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2030, 2514, 4710 et 6080 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de quatre amendements, nos 108, 2077, 1303 et 2828, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 108.
Il traite de nouveau de l’élevage. Je ne veux pas en rajouter, mais permettez-moi de dire, sans vous faire de procès d’intention, que, par exemple, l’assurance que le stockage du carbone sera suffisamment pris en compte pour que l’Éco-score soit juste ne figure pas dans le texte – nous ne disposons d’aucun élément en la matière. Nous redoutons que l’affichage environnemental ne reflète pas la réalité des bénéfices environnementaux. Pourquoi ? C’est, de fait, un procès d’intention ! Nous serons très vigilants. Si, demain, une entrecôte de viande argentine, qui aura parcouru plusieurs milliers de kilomètres avant d’arriver dans nos assiettes,… L’Éco-score tient compte des transports ! …venait à obtenir une évaluation plus favorable que l’entrecôte de vache de race Salers, née et ayant grandi dans le Cantal, nous aurions les conclusions de l’expérimentation : ce serait un échec. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 2077. Monsieur le rapporteur général, vous venez de nous expliquer que l’on prendrait le transport en compte, autrement dit, vous pouvez confirmer que l’Éco-score indiquera l’origine des produits ? Je le répète : il tient compte des transports ! Notre amendement vise en particulier à prendre en considération « l’impact de l’élevage sur […] la biodiversité ». Tout le monde peut être d’accord sur ce point.
Dans le cadre d’une expérimentation, nous nous donnons quelques années pour tester des éléments d’information : selon nous, ceux relatifs au respect de l’environnement et de la biodiversité – dans le cas, par exemple, d’un élevage à l’herbe – peuvent intéresser le consommateur et doivent lui être fournis.
L’amendement no 1303 de M. Martial Saddier est défendu.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 2828.
Il est retiré, madame la présidente, car nous en avons déjà discuté précédemment.
(L’amendement no 2828 est retiré.) Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Le Fur, une directive européenne donne une définition du cycle de vie qui comprend explicitement les transports. Je vous confirme qu’ils seront pris en compte.
Il reste que, pour l’agriculture, nous avons considéré que l’approche par le cycle de vie n’était pas suffisante. Nous courrions en effet le risque qu’un produit agricole au cycle de vie très court mais qui n’aurait pas connu les meilleures conditions d’élevage, en tout cas pas celles en vigueur dans notre pays, soit mieux noté que d’autres. Nous avons en conséquence introduit dans le texte un alinéa spécifiquement consacré aux produits agricoles, sylvicoles et alimentaires qui indique que « l’affichage prend en compte les externalités environnementales ».
Monsieur Descoeur, vous vous plaigniez que le texte ne précise rien concernant la prise en compte du stockage du carbone. Nous aurions pu essayer de tout lister, mais cela n’aurait jamais été exhaustif et complet, et nous aurions pris le risque d’oublier certaines externalités. C’est parce que nous ne voulons rien oublier concernant les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires que nous les mentionnons dans un alinéa spécifique. C’est la seule catégorie à bénéficier de ce traitement, parce que les produits en question font partie de l’identité de notre pays, parce que l’enjeu est pour nous primordial et parce que nous n’avons rien voulu renier ni de notre ambition environnementale ni de notre soutien à notre modèle agricole.
Vous avez souhaité introduire l’alinéa 3 ; nous l’avons adopté. Il permet de répondre à l’ensemble des questions importantes que vous posez sur les produits agricoles. Vos amendements de précision sont donc satisfaits, et je demande leur retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? En complément de ce que vient de dire Mme la rapporteure, je vous rappelle que, pour chaque filière, un rapport sera remis au Parlement et rendu public à l’issue de l’expérimentation. À l’occasion du rapport sur la filière alimentaire, le Parlement pourra en débattre s’il le souhaite en inscrivant le sujet à l’ordre du jour d’une séance publique ou de l’une de ses commissions. Il pourra interroger la ou les ministres concernés, qui seront bien évidemment ravis de répondre à toutes les questions. Tout l’intérêt de la démarche retenue consiste à ce qu’une expérimentation permette de voir ce qui marche et ce qui ne marche pas, ce qui peut être retenu et ce qui ne peut l’être que plus difficilement. Avant la parution des décrets, le débat dont j’ai parlé pourrait se tenir sur la suite de l’expérimentation. Je crois, monsieur Descoeur, que cela devrait apaiser vos inquiétudes.
Je demande le retrait des amendements. À défaut l’avis du Gouvernement sera défavorable.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell. Permettez-moi d’apporter quelques précisions sur les fameuses prairies humides. Ces herbages destinés à l’élevage sont absolument fabuleux car ils sont facteurs d’externalités positives.
Depuis que nous débattons dans l’hémicycle, je n’ai pas entendu parler de l’adaptation aux changements climatiques. La question n’est pas tant celle de la captation du carbone que celle des moyens de ne pas en libérer à nouveau. Dès lors que l’on entretient les prairies humides grâce à l’élevage, c’est bénéfique, et les agriculteurs rendent ainsi à la nature des services qu’il faut, à mon sens, rémunérer. Les prairies humides jouent un rôle fondamental.
(Mme Anne-Laure Cattelot applaudit.) La parole est à M. Bruno Millienne. Madame Tuffnell, je rappelle que nous discutons d’un Éco-score alors que les citoyens avaient demandé un Carbone-score : nous sommes donc mieux-disants. J’entends bien votre inquiétude, mais crier avant d’avoir mal, ça ne sert pas à grand-chose. L’expérimentation et l’Éco-score essaient de tenir compte de toutes les externalités, dont les externalités positives que vous évoquiez. La méthode de l’expérimentation a précisément été retenue parce que les facteurs à prendre en compte sont très nombreux, sachant qu’il s’agit finalement d’apposer une pastille sur un produit avec une couleur ou une lettre.
Nous disposerons des rapports par filière à l’issue de chaque expérimentation – Mme la ministre en parlait –, et nous pourrons en discuter pour savoir si la solution trouvée est suffisante ou non, mais ce que nous ajouterions aujourd’hui ne sert à rien puisque les expérimentations en cours en tiennent déjà compte. Attendons les résultats et ne crions pas avant d’avoir mal !
Très bien ! La parole est à M. Marc Le Fur. Je veux prendre des exemples concrets d’informations dont les consommateurs souhaiteraient disposer. Depuis que le CETA, l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, a été adopté – il s’applique, bien que la France ne l’ait pas encore ratifié –, de la viande issue de l’élevage en feed-lots provient en particulier du Canada. Les feed-lots sont des parcs d’engraissement très étroits où sont concentrés de très nombreux bovins. Voilà une pratique qui a un impact bien réel sur l’environnement. Cette information sera-t-elle portée à la connaissance des consommateurs ? Par qui ? Ce ne sera évidemment pas par les exportateurs canadiens ou américains, car ils n’y ont pas intérêt.
Tout cela est très concret. Si nous importons, il faut que les modes d’élevage des produits importés et leurs conséquences sur l’environnement soient connus du consommateur, à moins que vous ne souhaitiez que l’information ne soit donnée que pour les produits français, mais ce n’est pas la logique de la démarche. Comment faites-vous ? La question est simple, j’espère que la réponse le sera tout autant.
La parole est à M. Bruno Millienne. Monsieur Le Fur, j’entends ce que vous dites concernant le CETA, mais les produits importés auront des externalités négatives. L’affichage ne sera donc pas favorable par rapport à un produit aux externalités positives. Et je peux ajouter, d’autant plus tranquillement au sujet du CETA que je n’ai pas voté en faveur de sa ratification,… Très bien ! J’avais déjà une bonne opinion de vous ! …que ce traité a eu des effets positifs au Canada : un certain nombre d’éleveurs modifient leur façon d’élever les bovins et utilisent désormais les méthodes européennes, en particulier françaises. La parole est à Mme la ministre. Dans la filière alimentaire, comment les pratiques environnementales d’autres pays seront-elles prises en considération ? Dans l’une des expérimentations en cours, Yuca – je vous avais parlé précédemment du rôle d’Interbev – tient compte, pour établir son éco-score, des bases de données « gaz à effet de serre » et distribue des bonus en se fondant sur trois critères : les systèmes de production vertueux comme le bio ; les pratiques environnementales des pays producteurs – il existe donc une base de données par pays sur les pratiques environnementales des pays producteurs –, et la question de l’origine, notamment les transports.
Ces questions sont évidemment traitées au cours des expérimentations. Tout le monde sait l’influence sur la qualité des produits que peuvent avoir des données dont l’importance n’échappe à personne. Vous pourrez voir comment cela se traduira dans les rapports qui vous seront transmis au terme des expérimentations.
(Les amendements nos 108, 2077 et 1303, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 4398. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 4744 précédemment rejeté, qui vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3, et à insérer, après la première phrase de l’alinéa 6, la phrase suivante : « Cette liste prend en compte tous les produits alimentaires. » Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Il est prématuré d’inclure tous les produits alimentaires avant de connaître les conclusions des expérimentations. L’objectif est bien que tous les produits et services bénéficient d’un affichage environnemental, mais les expérimentations détermineront ce qu’il en sera. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Marc Le Fur. Cet amendement est intéressant parce qu’il ne s’agit pas seulement des produits de la grande distribution : que se passera-t-il dans la restauration collective, le secteur qui importe le plus de viande étrangère ? Dans la restauration collective – cantines et autres –, 85 % des volailles sont des produits importés, selon les chiffres dont nous disposons. Qu’en sera-t-il de ces produits ?
Je repose ma question sur les produit non pas bruts mais transformés, tels que les plat préparés et la charcuterie : qu’en sera-t-il de leur nutri-score, de leur éco-score, et ainsi de suite ?
(L’amendement no 4398 n’est pas adopté.) Sur l’amendement no 1708, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 1059.
Dans le sillage du débat suscité par l’amendement de M. Herth sur les spécificités de certains secteurs de production agricole, cet amendement vise à répondre à l’une des objections du rapporteur général concernant les listes si détaillées qu’elles risquent de s’en trouver lacunaires. Il s’agit simplement de prendre en considération les spécificités propres à chaque secteur d’activité – un élément qui vous tient à cœur, je le sais. On ne saurait comparer le système de production de viande ou de fromage à d’autres types de productions, parce qu’on prendrait alors le risque de fragiliser un patrimoine naturel, historique et culturel qui garantit l’entretien de nos paysages et la qualité de nos produits.
Si nous ne sommes pas vigilants quant à la façon dont nous définissons ce score carbone, nous risquons de fragiliser un pan entier de l’aménagement de notre territoire naturel et, du même coup, de dégrader la qualité de l’environnement, y compris en montagne – question sur laquelle s’est longuement penchée la commission spéciale et qui m’est aussi chère qu’à Antoine Herth.
La parole est à Mme la rapporteure.