Première séance du samedi 10 avril 2021
- Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
- 1. Lutte contre le dérèglement climatique
- Discussion des articles (suite)
- Après l’article 26 (suite)
- Amendement no 6236
- M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur de la commission spéciale pour le titre III
- Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
- Amendements nos 275, 5109, 770, 159, 5911, 5993 et 1018
- Sous-amendement no 7373
- Amendements nos 3627, 6562, 1754, 1766, 3087, 3147, 4160, 3531, 5268 rectifié, 7208 rectifié, 197, 620, 826, 913, 1316, 1379, 2709, 3509, 3731, 3943, 4819, 5111, 5311, 5782, 1327, 1457, 1748, 1858, 2727, 2928, 3294, 3444, 3895, 2927, 5361, 7209, 1866 et 5609
- Sous-amendement no 7339
- Article 27
- M. Yannick Favennec-Bécot
- M. Jean-Luc Fugit
- M. François-Michel Lambert
- Amendements nos, 2878, 3117, 5407, 151, 452, 5249, 5746, 2479, 5385, 6401, 4603, 5465, 5542, 1836, 4877, 7126, 3629, 2521, 2100, 2323, 5977, 6233, 23, 344, 2197, 3176, 6146, 1623, 4612, 4736, 5053, 7210, 5408, 6785, 2198, 86, 3597, 3862, 6980, 565, 4243, 4587, 6554, 4147, 4601, 566, 4304, 7297, 568, 4303, 4646, 5992, 7298, 6216, 6227, 6148 et 1872, 6950
- Suspension et reprise de la séance
- Amendements nos 3433, 2960, 5627, 3994, 4085, 1876, 7139 et 2475, 2930
- Après l’article 27
- Article 27 bis
- Article 28
- Amendements nos 1023, 3120
- M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
- Amendements nos 3681, 6788, 5275, 3228, 5913, 3387, 260, 5280, 2310 et 4636, 7279, 7299
- Après l’article 28
- Amendements nos 2956 et 772, 1883, 3390
- Sous-amendement no 7406
- Amendements nos 5002, 2074, 5209 et 7211
- Sous-amendement no 7329
- Amendements nos 1740, 1823, 2891, 2953, 3525, 3752, 4799, 5224 et 6306, 6559
- Article 29
- Après l’article 29
- Après l’article 26 (suite)
- Discussion des articles (suite)
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
vice-présidente
Mme la présidente
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
1. Lutte contre le dérèglement climatique
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (nos 3875, 3995).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 6236, portant article additionnel après l’article 26.
Après l’article 26 (suite)
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur de la commission spéciale pour le titre III, pour soutenir l’amendement no 6236.
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur de la commission spéciale pour le titre III
Pour contribuer à décarboner au maximum nos déplacements, cet amendement vise à soumettre les plateformes de livraison à une obligation de mise en relation au moyen d’une part croissante de véhicules à deux ou trois roues motorisés à très faibles émissions.
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Avis favorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier
Nous sommes, sur les bancs du groupe Les Républicains, favorables à cet amendement.
(L’amendement no 6236 est adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 275 de M. Julien Dive est défendu.
(L’amendement no 275, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 5109.
M. Jean-Paul Lecoq
Il est toujours bon de présenter un amendement en début de séance, car ça permet de se faire la voix. (Sourires.) Pour favoriser la transition vers un parc automobile plus propre, la Convention citoyenne pour le climat a notamment proposé d’augmenter le bonus pour les véhicules peu polluants, afin d’aider davantage les ménages à faire l’acquisition de véhicules propres. Cet amendement s’inscrit dans la même perspective : il vise en effet à améliorer encore l’efficacité des dispositifs de prime à la conversion et de bonus écologique en appliquant un taux réduit de TVA aux opérations de vente ou de location de véhicules neufs les moins polluants.
Il s’agit, avec cet amendement, non seulement de permettre aux constructeurs d’afficher un prix d’acquisition de ces véhicules plus attractif pour les particuliers, mais également de les inciter à investir de nouveau le marché des petites voitures légères et peu polluantes car, si les petites voitures représentent 58 % des ventes intervenues en France sur les cinq premiers mois de l’année, ces voitures sont, malheureusement, quasiment toutes produites hors de France – et ce n’est pas faute pour les députés communistes d’avoir mené la bataille pour qu’il n’en soit pas ainsi. On pourrait donc considérer que cette prime pour les citadines s’apparente à une prime aux délocalisations.
La relocalisation de la production de petites voitures légères et peu émettrices est donc un enjeu primordial, qui suppose que l’État joue à l’avenir pleinement son rôle de stratège en matière industrielle. Bien évidemment, madame la ministre, je ne parle pas de Toyota, dont la Yaris, produite non loin de chez vous, est une voiture française, mais de nombreuses marques françaises qui produisent de petites voitures à l’extérieur des frontières françaises, même si c’est parfois – mais pas toujours ! – à l’intérieur des frontières européennes.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
Je saisis cette occasion de saluer M. Hubert Wulfranc, auteur de cet amendement, avec qui nous travaillons main dans la main.
M. Jean-Paul Lecoq
Merci de l’avoir cité, mais moi j’économise mes mots !
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
Malheureusement, cet amendement est contraire à la directive TVA de 2006.
M. Jean-Paul Lecoq
C’est à cause de l’Europe…
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
Par ailleurs, il n’est pas possible d’assurer la répercussion de la baisse de TVA in fine sur le prix du véhicule. J’émets donc un avis défavorable.
M. Jean-Paul Lecoq
Ça commence bien, cette matinée !
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre
Je remercie M. Wulfranc pour son très beau travail,…
M. Jean-Paul Lecoq
Vous avez le droit de me citer aussi, madame la ministre !
Mme Barbara Pompili, ministre
…mais l’avis du Gouvernement est également défavorable.
(L’amendement no 5109 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de quatre amendements, nos 770, 159, 5911 et 5993, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 5911 et 5993 sont identiques.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 770.
M. François-Michel Lambert
Les dispositions proposées par cet amendement et d’autres qui lui sont proches sont issues de la Convention citoyenne pour le climat. Compte tenu de la corrélation qui existe entre le poids des véhicules et leur impact environnemental et climatique, il s’agit d’instaurer un malus pour les véhicules d’un poids supérieur à 1,4 tonne, avec des dérogations notamment pour les véhicules électriques. Je rappelle que la construction d’un véhicule consomme sept fois son poids en matières premières et en énergie : plus le véhicule est lourd, plus il a fallu, en amont, gaspiller d’eau, d’énergie et de matières premières. Il convient donc d’instaurer un malus à la hauteur de cet enjeu.
Mme la présidente
L’amendement no 159 de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement no 5911.
M. Pacôme Rupin
Ces dernières années, la mode est aux grosses voitures, ce qui est une tendance négative. Plus une voiture est lourde, en effet, plus elle a besoin d’énergie pour rouler et plus son empreinte carbone aura d’impact pour toute la durée de vie du véhicule. C’est la raison pour laquelle la Convention citoyenne avait proposé de renforcer le malus sur les véhicules de plus de 1 400 kilos. Cet amendement propose de reprendre cet objectif, mais avec un calendrier progressif, pour permettre aux constructeurs de s’adapter et les inciter à alléger les véhicules qu’ils mettent à la vente.
Mme la présidente
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 5993.
M. Gérard Leseul
Il va dans le même sens que celui de M. Rupin et tend à préciser que le seuil est porté à 1,6 tonne à compter du 1er janvier 2023, puis 1,4 tonne à compter du 1er janvier 2024. Il s’agit donc d’instaurer une démarche progressive.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
Nous partageons tous la volonté d’accompagner l’ensemble de la filière automobile dans la réduction de la masse des véhicules, et nous l’avons montré notamment dans le combat que nous avons mené avec Mme la ministre, lorsqu’elle était députée, en proposant divers amendements en ce sens dans le cadre des projets de loi de finances depuis trois ans.
Mme Barbara Pompili, ministre
Depuis très longtemps, oui.
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
Nous sommes ainsi parvenus à inscrire dans la loi de finances un malus au poids de 1 800 kilos, qui se cumule avec le malus au CO2.
La France est l’un des pays qui taxent le plus dans ce domaine, car nous voulons inciter à une autre production, en favorisant les véhicules à basses émissions. Il me semble nécessaire de garder l’équilibre que nous avions proposé, avec Mme la ministre, de fixer autour de 1 800 kilos, parce qu’il faudra d’abord, au sortir de la crise sanitaire qui a touché le secteur automobile,…
M. François-Michel Lambert
1 800 kilos !
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
…évaluer ensemble, grâce aux outils dont dispose la représentation nationale, le travail que nous avons réalisé pour fixer ce seuil, afin de pouvoir à l’avenir, le cas échéant, modifier ce critère.
En outre, il ne me semble pas être une bonne idée d’imposer, comme le proposent certains amendements, un malus à des véhicules électriques, en particulier lorsqu’ils sont par ailleurs assortis d’un bonus, comme la Zoé. Avis défavorable, donc, sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre
Monsieur Rupin, la Convention citoyenne pour le climat n’a pas demandé d’augmenter le malus poids, mais de l’instaurer. Depuis des années, en effet, nous étions nombreux dans cet hémicycle – et M. Zulesi, même s’il n’était pas seul à le faire, y a beaucoup participé – à demander l’instauration d’un malus poids, pour lancer l’alerte et lutter contre des véhicules qui n’en finissent pas de grossir et dont l’impact ne se limite pas aux émissions de CO2. C’est, du reste, la raison pour laquelle il existe aujourd’hui deux malus : l’un pour le CO2 et l’autre pour le poids. En effet, les voitures lourdes ont un impact sur les infrastructures et empêchent le partage de la route, notamment dans les villes, où l’on dispose de peu d’espace et dont elles empêchent l’accès à d’autres types de véhicules, notamment ceux permettant les mobilités douces. En outre, leur fabrication consomme beaucoup plus de matières premières.
Il était donc nécessaire de lancer ce message avec l’instauration d’un malus poids, que nous sommes collectivement parvenus, après des années, à voter dans le projet de loi de finances pour cette année. Aujourd’hui, des volontés légitimes s’expriment pour revoir ce chiffre, car le seuil que nous avons fixé, s’il permettait d’exprimer un message, touchait peut-être moins de véhicules que ne le souhaitaient certains. Il me semble être un peu tôt pour modifier les seuils, car nous venons de mettre en place cette mesure. Le plus important pour moi était que le message soit passé, et je puis vous dire qu’il a été reçu cinq sur cinq par les constructeurs comme par les consommateurs. Pour le reste, attendons encore un peu. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente
La parole est à Mme Émilie Chalas.
Mme Émilie Chalas
J’ai cosigné l’excellent amendement de M. Rupin, car il nous faut être plus exigeants dans ce domaine, même si l’instauration de ce malus est déjà une sacrée avancée en ce sens, pour laquelle je félicite le Gouvernement d’avoir suivi les recommandations de la Convention citoyenne pour le climat.
J’ajouterai trois arguments à ceux qu’a exposés mon collègue. Premièrement, cet amendement visant à fixer le seuil à 1 600 kilos d’abord, puis à 1 400 kilos en 2024 au lieu des 1 600 prévus par le texte du projet de loi, ne concerne pas les véhicules électriques et hybrides.
M. Gérard Leseul
Très bien !
Mme Émilie Chalas
Deuxièmement, monsieur le rapporteur, le poids de la Zoé augmente : s’il était en 2013-2014 de 1 000 kilos, c’est-à-dire parfaitement compatible avec l’amendement, il est aujourd’hui de 1 500 kilos. Ainsi, les véhicules électriques eux-mêmes voient leur poids augmenter et il est donc pertinent de fixer des limites, même si, je le répète, l’amendement de M. Rupin ne concerne pas les véhicules électriques. Troisièmement, nous dessinons aujourd’hui le parc d’occasion pour les dix ou quinze prochaines années : si nous ne sommes pas plus ambitieux, nous aurons pendant dix ou quinze ans dans ce parc d’occasion, dans nos rues, nos villes et nos campagnes, des véhicules qui pèseront encore 1 600 et 1 800 kilos. Je soutiens donc cet amendement important et ambitieux.
Mme la présidente
La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert
Madame la ministre, ce qui justifie la mesure proposée n’est pas tant qu’elle réponde à une demande de la Convention citoyenne pour le climat que son incidence sur la santé des Français, compte tenu de réalités physiques. Vous avez, par ailleurs, tout à fait raison de souligner que la croissance exponentielle du poids des voitures est aussi une croissance en dimensions, donc une perte d’espace.
Je pense que c’est encore vous qui serez au banc tout à l’heure pour traiter de l’objectif de zéro artificialisation nette que nous examinerons d’ici quelques amendements, et je vous remercie de votre mobilisation. Si nous voulons retrouver du foncier déjà artificialisé pour y affecter autre chose que du stationnement ou des espaces de roulage – car, dans tous les cas de figure, la voiture n’est jamais posée verticalement : soit elle roule et prend son espace, soit elle stationne et l’encombre –, nous devons disposer d’outils, d’une logique et d’une stratégie. Il faut donc dès aujourd’hui donner un signal clair et fort en abaissant le poids des voitures pour faire retrouver à ces dernières des proportions adaptées aux besoins, et non pas aux ego de ceux qui les achètent et les conduisent.
Mme la présidente
La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul
Je partage totalement la position de mes collèges, qui ont pu rétablir certaines vérités. Vous dites, madame la ministre, que l’important est que le message soit passé, mais quel message ! Il me paraît de bien faible portée : la disposition que vous nous proposez d’adopter n’a aucun mordant, elle est insuffisante face aux gros SUV.
(Les amendements nos 770 et 159, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 5911 et 5993 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 1018 de M. Jean-Luc Bourgeaux, qu’il reprend.
Je lui demanderai de défendre en même temps le sous-amendement no 7373.
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
Cet amendement, qui promeut le covoiturage, est le fruit d’un travail réalisé avec l’opposition. C’est un exemple de notre volonté de coconstruire ce projet de loi.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Barbara Pompili, ministre
Favorable.
(Le sous-amendement no 7373 est adopté.)
(L’amendement no 1018, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements, nos 3627 et 6562, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 3627 de M. Gérard Leseul est défendu.
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 6562.
M. Jean-Charles Colas-Roy
La réduction des émissions de gaz à effet de serre passe par l’élaboration de stratégies au niveau des entreprises et des collectivités territoriales. C’est l’objet des plans de mobilité, qui constituent un outil essentiel car ils permettent d’organiser les mobilités et de sensibiliser l’ensemble des acteurs économiques d’un territoire tout comme les salariés et les employés. Le présent amendement vise à les rendre obligatoires alors qu’ils ne sont aujourd’hui que facultatifs.
(Les amendements nos 3627 et 6562, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 1754, 1766, 3087, 3147 et 4160.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 1754.
M. Jean-Marie Sermier
Cet amendement de ma collègue Emmanuelle Anthoine vise à apporter de la cohérence dans le déploiement des plans de mobilité en faveur des vélos. Il s’agit de faire en sorte que les schémas cyclables, qui font l’objet d’une concertation au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), soient pris en compte dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT). En outre, pour garantir leur consolidation juridique, il serait bon qu’ils soient financés par l’Agence de la transition écologique (ADEME) et d’autres structures.
Mme la présidente
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 1766.
M. Martial Saddier
Ce sont des amendements « vélo » : vive le vélo ! Tous les échelons travaillent aujourd’hui à élaborer des schémas cyclables, qu’il s’agisse des départements ou des régions, au sein desquels ils font l’objet de délibérations, ou de l’État à travers le plan national dédié au vélo. Vous conviendrez qu’une fois qu’ils ont été établis, le mieux est qu’ils soient cohérents, chose dont on s’assure déjà, mais encore faut-il qu’ils soient mis en œuvre. Le meilleur moyen pour qu’ils ne soient pas oubliés serait donc qu’ils soient inscrits dans les documents d’urbanisme, notamment les SCOT.
C’est déjà le cas en Île-de-France, à Paris, où l’inscription d’un schéma cyclable cohérent dans un document d’urbanisme donne l’assurance que les pistes cyclables sont bien réalisées lorsque des travaux sont effectués. Le présent amendement vise tout simplement à élargir à toute la France l’inscription dans les documents d’urbanisme des schémas cyclables.
Mme la présidente
Les amendements identiques nos 3087, 3147 et 4160 sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
Vos amendements, qui prévoient la prise en compte des plans de mobilité dans les schémas de cohérence territoriale, sont satisfaits. Selon l’article L. 1214-7 du code des transports, lesdits plans doivent en effet être compatibles avec les orientations des SCOT. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.
M. Martial Saddier
Ce n’est pas pareil, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre
M. Saddier ne semble pas d’accord, mais je confirme les propos du rapporteur. La démultiplication des liens juridiques entre documents complique, vous le savez, leur rédaction et se révèle souvent moins pertinente que la concertation en acteurs. En l’occurrence, ces complications peuvent être évitées.
La prise en compte des schémas cyclables nationaux, régionaux et départementaux dans les plans de mobilité est déjà assurée dès lors que le plan de mobilité est compatible avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et les dispositions qui leur sont consacrées.
Quant à la prise en compte du plan de mobilité dans les SCOT, elle est déjà assurée puisqu’il doit être compatible avec ces documents d’urbanisme.
Vos amendements étant satisfaits, je vous demande de les retirer.
Mme la présidente
La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier
Je suis désolé, madame la ministre, mais satisfaits, ni l’amendement ni l’auteur de l’amendement ne le sont. En droit, vous le savez tous, il y une grande différence entre compatibilité et conformité. Certes, aujourd’hui, notre législation prévoit que les schémas cyclables doivent être compatibles avec le SCOT mais cela ne permet nullement de rendre obligatoire leur inscription dans ce document d’urbanisme.
Pourquoi n’inscrirait-on pas le schéma cyclable élaboré entre le département, la région et l’État dans un SCOT valant pour une période de dix à quinze ans ? Si nous ne le faisons pas, il risque de ne pas trouver de concrétisation dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) et dans les plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUI). Que les collectivités territoriales doivent réaliser les pistes cyclables lorsqu’elles font un aménagement serait un signal très fort à leur envoyer. En refusant ces amendements, vous passez à travers.
Deuxième argument : pourquoi tout le temps faire une différence entre Paris et le reste de la France ? Nos amendements visent très clairement à étendre partout en France ce que vous avez imposé dans la loi pour Paris. Nous aimons tous le vélo, en province comme à Paris, à Paris comme en province, et nous voulons tous plus de pistes cyclables. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ces amendements.
Mme la présidente
La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme Laurianne Rossi
Cette disposition, que je défends avec plusieurs de mes collègues du groupe LaREM, est importante. On ne peut pas se satisfaire d’une simple compatibilité, il faut être bien plus exigeant. J’avais d’ailleurs déposé dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) un amendement qui obligeait nos collectivités à adopter des schémas directeurs cyclables régionaux ou métropolitains. Pour lutter contre les ruptures dans les aménagements cyclables et favoriser une véritable continuité, il est impératif d’aller dans cette direction, d’autant que la majorité comme le Gouvernement ont fait du vélo une priorité. Nous pouvons être fiers de ce que nous avons déjà accompli, mais je crois nécessaire d’aller plus loin en contraignant davantage nos collectivités s’agissant des schémas directeurs.
M. Martial Saddier
Allez monsieur le rapporteur, un petit effort pour le vélo !
(Les amendements identiques nos 1754, 1766, 3087, 3147 et 4160 sont adoptés.) (Applaudissements sur
Mme la présidente
L’amendement no 3531 de M. Luc Lamirault est défendu.
(L’amendement no 3531, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 5268 rectifié, 7208 rectifié, 197, 620, 826, 913, 1316, 1379, 2709, 3509, 3731, 3943, 4819, 5111, 5311, 5782, 1327, 1457, 1748, 1858, 2727, 2928, 3294, 3444, 3895 et 2927, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 5268 rectifié et 7208 rectifié sont identiques, ainsi que les amendements nos 197, 620, 826, 913, 1316, 1379, 2709, 3509, 3731, 3943, 4819, 5111, 5311 et 5782 et les amendements nos 1327, 1457, 1748, 1858, 2727, 2928, 3294, 3444 et 3895.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 5268 rectifié.
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
Cet amendement montre toute notre ambition en matière de développement des déplacements à vélo. Il encourage la création d’aires de stationnement pour les vélos sur les espaces dédiés aux véhicules motorisés. Il va dans le sens d’une mobilité plus douce et plus active dans l’aménagement de nos villes.
Mme la présidente
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement no 7208 rectifié.
M. Guillaume Gouffier-Cha
Cet amendement, déposé par les membres du groupe LaREM, vise à encourager la pratique du vélo en améliorant les facilités de stationnement sécurisé. Des dispositions relatives aux vélos existent déjà dans les règles générales du PLU ; nous proposons de les compléter en réduisant, à due proportion, le nombre d’aires de stationnement exigées pour les véhicules motorisés lorsque sont créés des infrastructures ou des espaces aménagés permettant un stationnement sécurisé pour au moins six vélos.
Mme la présidente
Les amendements nos 197 de Mme Véronique Louwagie, 620 de Mme Agnès Thill, 826 de Mme Frédérique Meunier, 913 de M. Pierre Vatin, 1316 de Mme Nathalie Serre, 1379 de M. Yves Hemedinger, 2709 de M. Vincent Rolland, 3509 de M. Stéphane Viry, 3731 de M. Jérôme Nury, 3943 de M. Guillaume Chiche, 4819 de M. Bertrand Bouyx, 5111 de M. Stéphane Peu, 5311 de M. David Habib, 5782 de M. Jean Lassalle, 1327 de Mme Véronique Louwagie, 1457 de M. Jean-Marie Fiévet, 1748 de Mme Emmanuelle Anthoine, 1858 de M. Xavier Batut, 2727 de Mme Sylvia Pinel, 2928 de M. Thibault Bazin, 3294 de M. Pierre Vatin, 3444 de M. Maxime Minot, 3895 de M. Stéphane Peu et 2927 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Paul Lecoq
Défavorable !
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
Pour des raisons qui tiennent avant tout à la clarté rédactionnelle, je vous propose, chers collègues, de retirer vos amendements au profit du mien.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre
Je crois que tout le monde adhère à la volonté de mutualiser les espaces dédiés au stationnement plutôt que de les cumuler et de développer les possibilités offertes au stationnement des vélos. Tout cela est très cohérent avec les ambitions que nous portons. Je donnerai un avis favorable aux amendements nos 5268 rectifié et 7208 rectifié, dont je préfère la rédaction, et demanderai le retrait des autres, qui partent de la même idée mais de manière un peu différente.
(Les amendements identiques nos 5268 rectifié et 7208 rectifié sont adoptés ;
Mme la présidente
Je suis saisie de trois amendements, nos 5361, 7209 et 1866, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 5361 et 7209 sont identiques.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 5361.
Mme Barbara Pompili, ministre
Afin d’accélérer le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques, la LOM a permis de fixer à 75 % le taux de prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) des coûts de raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques, ouvertes au public jusqu’à fin 2021. C’est essentiel pour le déploiement des bornes, car les coûts de raccordement au réseau peuvent s’avérer élevés dans certains cas. La LOM prévoit que cette prise en charge est prolongée jusqu’à fin 2025 pour les bornes de recharge s’inscrivant dans un schéma directeur de développement des bornes de recharge ouvertes au public, réalisé au niveau local par les collectivités.
Afin de prendre en compte la crise sanitaire et de donner plus de temps aux collectivités pour mettre en place ces schémas, l’amendement propose de prolonger jusqu’à mi-2022 cette prise en charge à 75 % des coûts de raccordement. Il vise par ailleurs à étendre jusqu’à fin 2025 la prise en charge pour les bornes installées sur les autoroutes ou routes express qui seront probablement exclues des schémas directeurs car leurs aires de services ne dépendent pas des collectivités.
Mme la présidente
L’amendement no 7209 de M. Damien Adam est défendu.
La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement no 1866.
Mme Christine Hennion
Je veux d’abord remercier le Gouvernement et le rapporteur d’avoir entendu ceux d’entre nous qui ont insisté pour que les dispositions relatives aux bornes électriques figurent dans le texte. Ce n’était pas le cas à l’origine, alors que ce sujet est important pour des territoires comme les départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, qui sont les moins bien équipés.
Mon amendement a peut-être inspiré les autres. Je vais le retirer puisqu’il est partiellement satisfait par celui du Gouvernement.
(L’amendement no 1866 est retiré.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
Je suis bien entendu favorable à l’amendement du Gouvernement et à celui de M. Damien Adam, défendu au nom du groupe La République en marche. Ils permettent de proroger jusqu’en 2022 le taux de 75 % de la prise en charge des coûts de raccordement au réseau public d’électricité. Cette mesure faisait l’objet d’une forte attente à laquelle nous répondons désormais. Avis très favorable.
(Les amendements identiques nos 5361 et 7209 sont adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 5609.
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
Il s’inscrit dans notre volonté de déployer les bornes de recharge, en particulier dans les parkings relais, dont nous avions largement parlé en commission spéciale. Nous atteignons ainsi les engagements pris ensemble et défendons, à travers cet amendement, une ambition forte visant à imposer l’installation de bornes de recharge dans ces parkings de rabattement.
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 7339 à l’amendement no 5609.
Mme Barbara Pompili, ministre
J’émets un avis favorable à l’amendement du rapporteur qui vise à étendre aux parcs de stationnement en ouvrage des obligations d’équipements d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques, qui s’appliquent déjà aux parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels.
Le sous-amendement du Gouvernement propose d’instaurer cette obligation à l’échéance prévue par la LOM, c’est-à-dire en 2025 ; sous réserve du vote de celui-ci, je suis favorable à l’amendement.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
Très favorable !
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier
Nous sommes très favorables à cet amendement. Plusieurs collègues du groupe Les Républicains, dont Martial Saddier je crois, ont déposé un amendement en ce sens qui n’a pas été validé. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de constater que le travail accompli par les membres du groupe Les Républicains est régulièrement repris pour enrichir votre texte, l’améliorer et lui donner un peu plus de consistance.
Mme Barbara Pompili, ministre
Et nous vous en remercions !
M. Martial Saddier
C’est vrai !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente de la commission spéciale
Vous allez donc voter le texte !
M. Jean-Marie Sermier
La nuit porte conseil. Nous espérons que vous continuerez sur cette voie jusqu’à la fin de l’examen du texte pour élever l’ambition du projet de loi.
(Le sous-amendement no 7339 est adopté.)
(L’amendement no 5609, sous-amendé, est adopté.)
Article 27
Mme la présidente
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
M. Yannick Favennec-Bécot
Je sais que je prends le risque de vous crisper et je le regrette en ce samedi matin…
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
Oh non !
M. Yannick Favennec-Bécot
…parce que je vais évoquer un sujet qui me tient à cœur, comme aux 400 000 propriétaires de véhicules de collection et aux millions de sympathisants. Mais vous remarquerez que j’ai mis un masque vert pour essayer d’apaiser votre éventuelle crispation.
M. Jean-Charles Colas-Roy
C’est un masque de collection !
M. Yannick Favennec-Bécot
Avec la pollution croissante de l’air, les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont appelées à se multiplier ; elles sont déjà en place au sein du Grand Paris, à Grenoble, à Lyon et c’est tout à fait légitime. La loi d’orientation des mobilités prévoit leur extension et, avec l’adoption de la loi climat et résilience, des dizaines de millions de Français seront concernés à moyen terme et vivront dans de telles zones.
Les ZFE-m limitent la circulation à certaines catégories de véhicules, sur la base de vignettes Crit’Air, mais les véhicules de collection ne peuvent prétendre à ce classement. Certes, certaines ZFE-m ont établi des dérogations pour les véhicules de collection et nous nous en réjouissons. Cependant, nous n’avons aucune certitude sur le point de savoir si ce sera le cas dans l’ensemble de ces zones.
Les possibilités de circulation pourraient donc se réduire pour les 400 000 collectionneurs que compte notre pays et menacer un patrimoine industriel français, une filière économique dynamique et le lien social qui se renforce chaque année davantage autour de ces véhicules de collection. (Murmures
L’absence de dérogation nationale pour les véhicules de collection dans les ZFE-m représente en effet un véritable danger pour notre patrimoine, parce qu’au même titre que nos châteaux ou nos cathédrales, notre industrie automobile fait partie du patrimoine national. Elle constitue également un danger pour une filière économique qui compte près de 25 000 emplois répartis dans des milliers de TPE et représente 4 milliards d’euros de chiffre d’affaires, sans oublier qu’elle participe aussi à la transmission des savoirs.
Enfin, le lien social et le vivre ensemble de millions de sympathisants intergénérationnels qui aiment se retrouver au bord des routes ou se rassembler dans nos villes et villages pour admirer les belles carrosseries dans une ambiance populaire et conviviale, est menacé.
Lors de l’examen du projet de loi en commission spéciale, vous avez dit, madame la ministre, je vous cite : « J’adore les voitures de collection. »
Mme Barbara Pompili, ministre
De moins en moins !
M. Yannick Favennec-Bécot
De nombreux Français sont comme vous et comme nous dans cet hémicycle.
Je rappelle que les véhicules d’époque représentent 1 % du parc automobile français, qu’ils circulent quinze fois moins souvent qu’un véhicule ordinaire et que leurs émissions de particules fines sont 100 000 fois inférieures aux voitures modernes. Par ailleurs, nos voisins allemands, que l’on ne saurait soupçonner de ne pas se préoccuper de la cause environnementale, autorisent la circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions depuis douze ans, grâce à un dispositif de numérotation spécifique sur les plaques d’immatriculation, qui permet de les reconnaître facilement et de les autoriser à circuler en toute légalité.
C’est pourquoi, avec plusieurs collègues de différents groupes sur ces bancs, nous proposons des amendements à l’article 27 afin de mettre en place une dérogation nationale qui permettra aux véhicules de collection, munis d’un certificat d’immatriculation de collection et pouvant répondre à d’autres critères supplémentaires – nous en débattrons ultérieurement –, de circuler au sein des ZFE-m, au moyen d’une vignette « collection ».
Je vous propose donc d’inscrire dans la loi, aux côtés du principe visant à interdire la circulation de certains véhicules dans les ZFE-m, l’exception, c’est-à-dire la dérogation autorisant certains véhicules de collection à circuler dans ces zones. Le détail des mesures, quant à lui, sera défini par voie réglementaire.
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
M. Jean-Luc Fugit
Peut-être que mon intervention ne sera pas une intervention de collection, mais elle vise à évoquer les zones à faibles émissions mobilité.
Mme Barbara Pompili, ministre
Merci, Jean-Luc.
M. Jean-Luc Fugit
Je le fais en tant que rapporteur de la loi d’orientation des mobilités qui a instauré les ZFE-m pour les territoires en dépassement des normes de qualité de l’air, mais aussi en tant que président du Conseil national de l’air. C’est à ce double titre que je salue l’ambitieux article 27 du projet de loi climat et résilience.
En effet, en étendant l’obligation de mise en place des ZFE-m aux agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici fin 2024 et en instaurant de nouvelles restrictions de circulation dans les territoires qui dépassent régulièrement les normes de qualité de l’air, le présent article vise à lutter efficacement contre la pollution atmosphérique liée au transport routier dans les zones denses.
Je rappelle que le transport routier contribue de façon significative aux émissions de CO2 – ce gaz à effet de serre bien connu – mais génère aussi des émissions de polluants. En France, 20 % des particules fines et deux tiers des émissions d’oxydes d’azote proviennent des transports. Les véhicules, y compris les véhicules de collection, utilisant des énergies fossiles, plus particulièrement ceux roulant au diesel, sont à l’origine de ces émissions.
Aussi est-il urgent d’agir dans les agglomérations pour y respirer un air qui ne soit pas nocif à la santé. Les ZFE-m constituent un des principaux outils pour aider les collectivités à renforcer leurs actions en ce sens.
Grâce aux nouvelles dispositions de l’article 27, la France comptera à terme quarante-cinq ZFE-m, ce qui lui permettra de rattraper son retard par rapport à d’autres pays européens, tels que l’Allemagne et l’Italie qui en comptent plus de cent.
Je me réjouis que le Gouvernement ait instauré plusieurs dispositifs financiers pour aider les particuliers et les professionnels à acquérir des véhicules peu polluants : depuis le 1er juin 2020, 138 000 bonus écologiques ont été accordés pour un montant de 659 millions d’euros et 174 000 primes à la conversion ont été distribuées, ce qui représente 495 millions d’euros ; à cela s’ajoute le microcrédit mobilité, dont nous avons parlé hier soir. Certaines collectivités contribuent également à accorder des aides et je les encourage à poursuivre dans cette voie. Il faudra à l’avenir maintenir, voire amplifier, le soutien de l’État, pour accompagner les concitoyens vers l’achat de véhicules moins polluants.
La commission spéciale a déjà renforcé l’article 27 en encadrant plus strictement les possibilités de dérogation et en incluant les véhicules utilitaires légers dans les restrictions de circulation. Mais nous devons aller plus loin encore pour que ces ZFE-m soient plus opérationnelles et contribuent à protéger efficacement les habitants des zones urbaines denses d’une pollution de l’air nocive à leur santé et qui les fragilise, notamment face aux virus respiratoires. Je proposerai par conséquent des amendements en ce sens.
Mme la présidente
La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert
Je souhaite qu’une vraie réflexion soit menée sur les véhicules de type jet-ski, qui ne sont pas des biens de collection mais des produits bruyants, polluants et générateurs de gaz à effet de serre. Je ne pourrai pas expliquer aux habitants de Marseille qu’ils ne peuvent plus utiliser leur voiture pour se rendre au travail, tandis que d’autres circulent à bord de gros 4x4 pesant 1,799 tonne, payés bien cher,…
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
Malussés au CO2 !
M. François-Michel Lambert
…rejoignent le port de Marseille en centre-ville, prennent leur jet-ski et ouvrent les gaz. Il faudra, à un moment donné, agir sur ce sujet.
Mme la présidente
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2878, 3117 et 5407.
L’amendement no 2878 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 3117.
M. Jean-Marie Sermier
Il est important de rappeler que les zones à faibles émissions mobilité ne concernent pas simplement les centres-villes. À plusieurs reprises, la nécessité d’améliorer la qualité de l’air des centres-villes a été évoquée et nous partageons bien sûr cette idée. Cependant, les ZFE-m instaurées dans les différentes métropoles qui ont utilisé cette possibilité, s’appliquent à l’ensemble de la métropole et concernent plusieurs collectivités et plusieurs communes. L’objectif est d’interdire certains véhicules, de fixer des restrictions de circulation, sur des périmètres qui vont au-delà des seuls centres-villes.
C’est pourquoi l’amendement de M. Le Fur est clair ; il s’agit quasiment d’un amendement de suppression…
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente de la commission spéciale, Mme Barbara Pompili, ministre et M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
Pas quasiment : totalement !
M. Jean-Marie Sermier
J’ai dit quasiment dans le sens où il apporte des précisions au texte. Si certains véhicules de collection peuvent être écartés du dispositif au moyen d’une dérogation, il est important de faire en sorte que les véhicules anciens, âgés de plus de 30 ans, bénéficient également de dérogations. Ce ne sont pas toujours des véhicules de collection, mais ce sont des véhicules anciens qui font également partie du patrimoine de la nation.
Mme la présidente
L’amendement no 5407 de M. Olivier Marleix est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
Il ne s’agit pas d’amendements « de quasi-suppression », monsieur Sermier – ou peut-être nous proposez-vous une innovation législative –, mais bien d’amendements de suppression. M. Fugit, qui y a consacré un important travail à l’occasion de la loi d’orientation des mobilités, l’a rappelé : il faut absolument progresser en matière de zones à faibles émissions mobilité, et améliorer la qualité de l’air dans les villes. Chaque année, la pollution atmosphérique cause plus de 50 000 morts ! Il faut avancer, d’autant que la France accuse un retard par rapport aux autres pays européens, à l’Italie notamment. Il me semble donc nécessaire de maintenir l’article 27. Pour ces raisons, mon avis est très défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme Barbara Pompili, ministre
J’ai relu attentivement l’amendement no 3117 de M. Le Fur : il propose effectivement « des choses », comme vous dites – en l’occurrence, de supprimer l’article 27 ! Nous parlons d’un enjeu majeur : comme l’a précisé M. le rapporteur, la pollution de l’air cause quelque 50 000 morts par an – et encore, certaines études avancent des chiffres bien plus élevés. À titre de comparaison, la covid-19 a tué 65 000 personnes en 2020 : c’est dire combien la mortalité due à la pollution est massive. En outre, le trafic routier représente 70 % des émissions d’oxydes d’azote et 20 % des émissions de particules, deux grands contributeurs de la pollution atmosphérique – je parle sous le contrôle de Jean-Luc Fugit, qui saura rectifier ces chiffres si nécessaire.
Si nous voulons lutter contre la pollution de l’air et ses conséquences – elles se chiffrent, de mémoire, à 650 millions d’euros annuels pour la collectivité –, il faut absolument s’attaquer au trafic routier, qui pollue. Ma volonté est que, grâce aux zones à faibles émissions mobilité, nous n’ayons plus le sentiment de faire respirer aux enfants la fumée des pots d’échappement quand nous les promenons en poussette. C’est bien cela que nous voulons faire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La mesure que nous vous proposons permettra, par exemple, de réduire de 40 % la pollution à Paris d’ici à quatre ans. Je parle bien d’une baisse de 40 % de la pollution : voilà ce que nous sommes en train de faire ! Il faut mesurer l’avancée que cela représentera pour la santé de nos concitoyens.
Nous devrons, certes, prendre des dispositions pour accompagner cette évolution – nous en avons parlé hier. Toutes les personnes qui vivent dans les zones à faibles émissions mobilité ou qui y travaillent devront avoir accès à un accompagnement. Il ne s’agit absolument pas d’une mesure de restriction de la mobilité, mais d’une adaptation de la mobilité ; elle passe par la création de parkings relais, le développement des transports en commun ou encore l’octroi d’aides pour changer de véhicule. À titre d’exemple, nous porterons une attention particulière aux artisans, qui ont besoin de travailler dans ces zones et pour lesquels la prime à la conversion n’est pas suffisamment attractive. Nous avons conscience qu’il faut revoir certains petits leviers. Nous avons bien l’intention d’offrir un accompagnement pour lever les difficultés, afin de nous attaquer à ce problème majeur de santé publique.
J’entends les réticences de certains à l’égard de la mesure que nous proposons. Regardons toutefois la carte des zones à faibles émissions mobilité en Europe : elle ne peut que nous inciter à l’humilité ! La France n’en compte que deux, contre cent-vingt pour Italie et environ quatre-vingt-dix pour l’Allemagne. Voilà où nous en sommes ! Quand la mesure sera votée et entrera en vigueur, en 2025, nous aurons quarante-quatre zones à faibles émissions mobilité. Nous aurons donc fait un saut qualitatif – ou plutôt, nous commencerons à rattraper notre terrible retard.
Quant aux véhicules de collection, nous en reparlerons à l’occasion des amendements qui leur sont consacrés. Vous comprendrez, monsieur Favennec-Bécot, qu’ils ne présentent pas la même importance ni le même caractère d’urgence que le reste des véhicules. (Mme
M. Pacôme Rupin
Exactement !
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier
J’avais raison, madame la ministre, c’est un amendement de suppression : dès lors qu’il est proposé par l’opposition, il sera supprimé ; c’est donc de la quasi-suppression ! (Sourires
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
Quelle mauvaise foi !
M. Jean-Marie Sermier
Revenons à l’essentiel : vous affirmez qu’il y a davantage de ZFE-m dans les autres pays d’Europe ; mais ce qui compte n’est pas le nombre de ZFE-m, c’est leur taille et, surtout, la quantité de véhicules qu’elles concernent. Or en France, les ZFE-m sont extrêmement étendues, souvent au-delà du territoire urbain d’une métropole.
Vous rappelez par ailleurs que la pollution cause des morts. Il y a aussi des morts sur la route ; faut-il, pour autant, mettre fin à l’ensemble du trafic routier ? Sans en arriver à ces extrêmes, il faut trouver des solutions. Notre solution est claire, et nous la défendons depuis le début : nous ne voulons ni interdiction, ni taxation, contrairement à ce que vous faites à chaque article. (Protestations
Nous voulons des propositions pour décarboner la mobilité. Une fois que cet objectif sera atteint, les ZFE-m n’auront plus aucun intérêt.
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
Quelle mauvaise foi !
M. Jean-Marie Sermier
Il faut donc décarboner, et éviter les rejets de particules dans l’atmosphère. Nous en revenons à la question que nous posions hier : que faites-vous concrètement en la matière ? Nous ne contestons pas que des moyens financiers ont été accordés au développement de la filière hydrogène dans le plan de relance ; mais que faites-vous pour que nos concitoyens puissent acheter des véhicules utilisant de l’électricité, de l’hydrogène et des biocarburants ? Seule une production massive de ces véhicules rendra leur prix accessible au plus grand nombre – encore faudra-t-il aider les plus démunis à supporter le reste à charge. Que faites-vous, techniquement, à l’égard de l’industrie française et européenne ? Des constructeurs se sont-ils engagés à produire, d’ici un, deux ou trois ans, 10 %, 50 % ou 80 % de véhicules propres ? Vous ne cessez d’interdire les véhicules considérés comme non propres et carbonés, mais nos concitoyens n’ont pas d’autre solution ! Vous menez les Français dans le mur.
Mme Barbara Pompili, ministre
C’est faux ! Nous n’allons pas refaire le débat d’hier…
(Les amendements identiques nos 2878, 3117 et 5407 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Les amendements nos 151 de Mme Delphine Batho et 452 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.
(Les amendements nos 151 et 452, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 5249 et 5746.
La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement no 5249.
Mme Valérie Petit
Je salue l’avancée que constitue l’article 27, et je souscris aux propos de M. le rapporteur et Mme la ministre : il est temps que nous rattrapions notre retard. J’aimerais toutefois enrichir cet article. Vous aurez peut-être remarqué la présence, dans certaines villes comme Poissy, de colonnes qui ressemblent à des kiosques à journaux, et qui sont en fait des puits de carbone et des purificateurs d’air : elles captent le carbone et luttent contre la pollution atmosphérique, en transformant les oxydes d’azote et les particules fines selon un procédé utilisant des algues et inspiré de la photosynthèse, dont je vous passerai le détail.
J’ai à cœur d’inciter les élus locaux à se doter de cette technologie extrêmement intéressante. À cette fin, et pour accélérer la lutte contre la pollution atmosphérique, je propose que les collectivités puissent déroger au dispositif de l’article 27 lorsqu’elles installent de tels mécanismes artificiels – dont je précise qu’ils rendent des services encore supérieurs à ceux que propose l’article 27 en matière de réduction de la pollution. J’espère que vous voterez cet amendement, qui va dans le sens des ZFE-m tout en offrant aux élus une solution fondée sur la technologie et sur la nature, pouvant les aider à aller plus loin dans la lutte contre la pollution tout en soutenant une innovation.
Mme la présidente
L’amendement no 5746 de M. Antoine Herth est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre
Il est défavorable, car j’estime qu’il faut absolument limiter la pollution à la source, c’est-à-dire éviter d’émettre des polluants, quels qu’ils soient. Le système de dépollution que vous évoquez est intéressant et doit être développé, mais il ne peut pas être une excuse pour ne pas lutter contre les émissions à la source. Travaillons sur ces systèmes qui peuvent constituer un avantage supplémentaire, en complément de la lutte contre les émissions ; s’ils contribuent à un air meilleur, tant mieux ! En revanche, ils ne justifient pas de déroger aux obligations des ZFE-m : non seulement leur technologie n’est pas suffisamment avancée, mais je tiens, je le répète, à ce qu’on réduise les pollutions à la source. La logique est la même que pour les déchets : mieux vaut les réduire en amont que les recycler. La solution que vous proposez est intéressante, mais elle doit être complémentaire, et non primaire.
Mme la présidente
La parole est à Mme Valérie Petit.
Mme Valérie Petit
Je partage votre objectif de réduire les pollutions à la source, mais nous pouvons jouer sur les deux tableaux. Il n’est évidemment pas idéal de passer par une dérogation, mais je ne vois pas d’autre solution pour soutenir cette technologie vertueuse. Pardon d’insister, madame la ministre, mais pourriez-vous nous donner des pistes pour inciter les collectivités locales à recourir à ce dispositif, sans pour autant prévoir une dérogation aux mesures de l’article 27 ?
Mme Barbara Pompili, ministre
Nous allons y réfléchir, madame la députée.
(Les amendements identiques nos 5249 et 5746 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Sur les amendements no 2479 et identique, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2479, 5385, 6401, 4603, 5465, 5542, 1836 et 4877, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2479 et 5385, 5465 et 5542, 1836 et 4877 sont identiques.
La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir l’amendement no 2479.
M. Richard Lioger
Il traite des véhicules de collection, qui représentent un patrimoine culturel et industriel majeur. Il est important de conserver en l’état les 2 CV, 4 L, 404 et Coccinelle, et même les voitures plus anciennes, dont certaines sont simplement superbes, esthétiquement et technologiquement. Elles roulent moins de 1 000 kilomètres par an, et contribuent donc très faiblement à la pollution. Aussi demandons-nous que les mesures de restrictions liées aux ZFE-m ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Nous pouvons supposer que si la maréchaussée les arrête, elle fera preuve d’une certaine tolérance, si tant est qu’elle porte un képi !
Mme la présidente
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir l’amendement no 5385.
M. Yannick Favennec-Bécot
Je ne conteste pas votre échelle des priorités, madame la ministre. Les ZFE-m sont nécessaires et légitimes.
Mme Barbara Pompili, ministre
Absolument !
M. Yannick Favennec-Bécot
J’affirme simplement qu’il ne faut laisser personne sur le bord de la route, ni les 400 000 collectionneurs – qui circulent d’ailleurs très peu dans les ZFE-m –, ni les millions de sympathisants, ni les milliers de très petites entreprises (TPE) – carrossiers, garagistes… –, ni les 25 000 salariés qui dépendent de cette filière. Notre amendement vise à inscrire, dans la loi, une dérogation nationale aux restrictions liées aux ZFE-m pour les véhicules qui possèdent une vignette « collection ».
Avec cet amendement, nous voulons concilier l’objectif légitime de réduire de façon drastique la pollution de l’air dans les métropoles, et préserver la circulation de certains véhicules d’époque pour toutes les raisons que j’ai pu évoquer tout à l’heure dans mon intervention : la préservation d’un patrimoine industriel remarquable, une filière économique dynamique et du lien social qui se renforce chaque année. Aussi, nous vous proposons que les mesures de restriction liées aux zones à faibles émissions ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection », à condition que ces véhicules détiennent un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ».
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, ce dispositif s’inspire tout simplement de ce que font nos voisins allemands qui, pour maintenir la circulation des véhicules d’époque dans l’équivalent de leurs ZFE-m, ont élaboré depuis douze ans un dispositif proche de celui proposé dans cet amendement. (M. François-Michel
Mme la présidente
Les amendements nos 6401, 4603 et 5465 sont défendus.
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir l’amendement no 5542.
M. Yannick Favennec-Bécot
Madame la présidente, je souhaiterais défendre d’abord l’amendement suivant no 1836. Vous allez tout de suite comprendre pourquoi.
Madame la ministre, en commission spéciale vous nous aviez indiqué votre souhait d’examiner attentivement la question d’une dérogation nationale pour les véhicules de collection ainsi que les critères permettant d’accéder à cette dérogation – d’ailleurs, vous en aviez évoqué certains de manière très large. Nous vous avons entendus. Avec cet amendement et le suivant, outre l’obligation de détenir un certificat d’immatriculation de collection, nous vous proposons de prévoir un critère supplémentaire plus restrictif qui pourrait– je dis bien pourrait – nous permettre de parvenir à un consensus tant attendu par de nombreux Français.
Cet amendement prévoit que le décret relatif aux modalités d’application de la vignette « collection » qui, je vous le rappelle, doit permettre l’identification des véhicules d’époque pour leur circulation dans les ZFE-m, tienne compte d’une exigence liée à l’usage de ces véhicules. Ainsi, pour obtenir la vignette « collection » leur permettant de circuler dans les ZFE-m, les véhicules de collection ne devront pas être utilisés pour les déplacements domicile-travail.
M. François-Michel Lambert
Très bien !
M. Yannick Favennec-Bécot
Vous aviez évoqué ce critère en commission spéciale. Aussi, conformément à vos suggestions, parmi les véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation de collection (CIC) seuls ceux se déplaçant pour une finalité de loisirs pourront prétendre à cette vignette « collection » indispensable dans les ZFE-m. Ce critère relatif à l’usage du véhicule sera donc un rempart contre les effets d’aubaine que vous aviez soulignés en commission spéciale. Ce dispositif va dans le sens d’un juste équilibre entre la préservation de la qualité de l’air, à laquelle nous sommes évidemment très attachés, et la préservation de notre patrimoine industriel que représentent les véhicules de collection.
J’en viens maintenant à l’amendement no 5542. Nous vous proposons la création d’un critère supplémentaire toujours pour répondre à votre souhait émis en commission spéciale. Il prévoit que le décret relatif aux modalités d’application de la vignette « collection » tienne compte de certaines exigences relatives à un critère d’âge minimal selon un mécanisme qui pourrait, par exemple, prévoir qu’à compter de 2022, l’âge minimal pour prétendre obtenir cette vignette de collection serait progressivement porté de 30 à 40 ans en cinq millésimes.
Mme la présidente
L’amendement no 1836 de M. Yannick Favennec-Bécot est donc défendu.
L’amendement no 4877 de M. François-Michel Lambert est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
Je tiens, moi aussi, à mettre en avant toute la richesse du patrimoine français, en particulier en lien avec les véhicules de collection. Je le fais d’autant plus volontiers que, dans le département des Bouches-du-Rhône, le 2CV Mehari club de Cassis illustre ce patrimoine exceptionnel.
Permettez-moi de faire remarquer à François-Michel Lambert qu’il y a quelque temps, il nous disait être contre les zones à faibles émissions mobilité parce que des jet-skis pourraient continuer à naviguer, alors qu’aujourd’hui il est favorable à la création de dérogations pour les véhicules de collection.
Mme Émilie Chalas
Eh oui !
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
J’ai du mal à comprendre la cohérence de ses propos.
On nous a reproché le fait qu’il était possible d’instaurer des dérogations. Nous laissons de la flexibilité aux élus locaux pour que nous puissions accepter ces véhicules de collection. Si vous voulez faire évoluer les choses au niveau national, sachez que les mesures à prendre sont plutôt d’ordre réglementaire. C’est pourquoi, lors de la discussion en commission spéciale…
Mme Barbara Pompili, ministre
Une longue discussion !
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
…nous avons décidé de proposer un rapport qui devra être rendu trois mois après la promulgation de la loi. Ce rapport doit éclairer la représentation nationale sur l’évolution réglementaire proposée et sur l’impact de ces véhicules de collection sur l’environnement.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Je resterai très attentif sur cette question puisque, monsieur Favennec, vous avez lancé l’amicale parlementaire des amis des véhicules de collection – dont je fais partie –, afin qu’on puisse travailler ensemble sur ce dossier. (M. Gaël
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre
Je ne résiste pas au plaisir de prendre la parole sur la question des véhicules de collection après de très longs débats en commission où nous avons déjà pris acte que ce sujet était quasiment réglé. Aussi ne mérite-t-il peut-être pas qu’on y consacre autant de temps tout simplement parce que nous sommes tous d’accord sur ces bancs, je crois, pour reconnaître que les véhicules de collection font partie de notre patrimoine, qu’ils contribuent de façon positive à notre vie quotidienne. Personne ne souhaite mettre en danger les véhicules de collection. Dès lors que nous avons dit cela, il faut regarder comment les concilier avec les ZFE-m. Actuellement, il y a malheureusement très peu de ZFE-m en France, c’est pourquoi nous essayons d’y travailler. Dans les ZFE-m, il y a des dérogations pour les véhicules de collection. La question est de savoir si ces dérogations doivent s’appliquer de manière générale et uniformément au niveau national.
M. Vincent Descoeur
De manière systématique !
Mme Barbara Pompili, ministre
Il faut bien comprendre ce qu’on entend par « véhicule de collection ». Aujourd’hui, un véhicule peut-être qualifié de collection dès lors qu’il a plus de 30 ans et qu’il n’a pas été modifié. En France, 152 000 véhicules ont demandé un certificat de collection. Si on accordait une dérogation unique, ils pourraient donc en bénéficier dans les ZFE-m. Or il y a 918 000, soit près d’un million de véhicules qui répondent aux deux critères que je viens d’énumérer. Vous le voyez, il y a là un risque d’appel d’air pour la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE) qui décerne les certificats, c’est-à-dire qu’elle risquerait de se retrouver face à un afflux de demandes de certificats parce qu’il deviendrait intéressant, pour pouvoir entrer dans une ZFE-m, d’avoir une voiture qualifiée de collection. Il faut veiller à éviter cet appel d’air, tout en faisant en sorte que les véhicules de collection puissent circuler dans des conditions normales pour des véhicules de collection.
Voilà pourquoi nous avons engagé des discussions très importantes avec la Fédération française des véhicules d’époque, avec qui nous réfléchissons pour trouver la meilleure solution pour tenir compte des spécificités des véhicules de collection tout en respectant les obligations de baisse des polluants dans les ZFE-m. Beaucoup de solutions sont à l’étude et regardées de près, notamment la question des trajets domicile-travail dont vous parlez, monsieur Favennec. Peut-être faut-il aussi se pencher sur des restrictions d’âge ou encore sur une limitation du nombre de kilomètres pouvant être parcourus annuellement. Ce travail-là est en train d’être fait. Je vous répète – parce que je peux comprendre qu’on veuille le réaffirmer en séance – ce que nous avons dit en commission spéciale pendant les discussions qui ont duré des heures…
M. Yannick Favennec-Bécot
Une heure !
Mme Barbara Pompili, ministre
Laissez-moi finir mon propos, sinon je vais m’y perdre, ce qui serait dommage ! Ces discussions pourront évidemment associer les parlementaires et l’amicale parlementaire des amis des véhicules de collection qui s’est constituée, le ministre délégué Jean-Baptiste Djebbari étant tout à fait prêt à les recevoir pour pouvoir trouver les solutions les plus adaptées.
M. Yannick Favennec-Bécot
Quand ?
Mme Barbara Pompili, ministre
Je le répète, la question sera bientôt réglée puisqu’un rapport sera rendu dans trois mois. Je vous rappelle que les zones à faibles émissions ne sont pas encore mises en place et qu’on a donc tout le temps de trouver une solution – que tout le monde espère, car personne n’a envie de pénaliser les véhicules de collection. Il faut juste prendre quelques précautions pour trouver les bonnes solutions. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les amendements qui proposent des dérogations unilatérales…
M. Yannick Favennec-Bécot
Non, pas unilatérales !
Mme Barbara Pompili, ministre
…sans qu’on ait eu le temps de finaliser ce travail. Mais, je le répète à tous les amoureux des voitures de collection, vous n’aurez pas de problèmes avec les ZFE-m. Il faut simplement caler techniquement les choses.
Mme Émilie Chalas
Voilà !
Mme Barbara Pompili, ministre
Après les assurances que je vous ai données en commission et que je répète aujourd’hui, peut-être pouvons-nous avancer sur ce sujet. (Applaudissements
Mme Émilie Chalas
Bravo, madame la ministre !
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
Elle est bien, cette ministre !
Mme la présidente
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
M. Yannick Favennec-Bécot
Vous vous doutez que je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention, madame la ministre. Comme tout être humain, j’aime les déclarations d’amour, mais je préfère encore les actes qui suivent ces déclarations. (Sourires
Je suis heureux que le rapporteur fasse partie de l’amicale parlementaire des amis des véhicules de collection, mais comparer les véhicules de collection et les jet-skis est un peu osé.
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
Ce n’est pas moi, c’est M. Lambert !
M. Yannick Favennec-Bécot
Je pense que mon collègue François-Michel Lambert vous répondra.
Oui, le principe relève de la loi, mais l’exception aussi. Madame la ministre, vous nous parlez du rapport. Pourquoi pas ? Mais on n’est pas à l’abri que le Sénat supprime ce rapport au cours de la navette parlementaire.
Mme Barbara Pompili, ministre
Le Sénat ? Sur les voitures de collection ? (Sourires.)
M. Yannick Favennec-Bécot
Je ne veux pas préjuger ce que feront nos collègues sénateurs. Il y a toujours des modifications au cours d’une navette.
J’ai écouté ce que vous disiez s’agissant des discussions avec la Fédération française des véhicules d’époque, que je salue parce qu’elle est engagée dans ce combat. Mais quand, dans quels délais ? L’amicale parlementaire dont fait partie le rapporteur a souhaité vous rencontrer, mais on nous a proposé de rencontrer des conseillers de votre cabinet.
M. Pacôme Rupin
C’est bon maintenant, on a compris !
M. Yannick Favennec-Bécot
Nous souhaiterions, en tant que parlementaires, voir la ministre et le ministre Djebbari par exemple.
Mme Barbara Pompili, ministre
Je viens de l’annoncer !
M. Yannick Favennec-Bécot
C’est donc vous qui nous recevrez, madame la ministre.
Mme Barbara Pompili, ministre
Non, c’est M. Djebbari !
M. Yannick Favennec-Bécot
Nous aimerions avoir un calendrier précis pour avancer sur ce sujet, répondre à l’attente des 400 000 collectionneurs, répondre aux millions de sympathisants et rassurer aussi les 25 000 salariés de la filière.
Mme Émilie Chalas
Défendez des causes justes ! C’est bon, là !
Mme la présidente
La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert
Je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas une cause juste,…
M. Yannick Favennec-Bécot
Exactement !
M. François-Michel Lambert
…je ne vois pas pourquoi collectionner ce type d’objet serait pire que collectionner, par exemple, des œuvres d’art qui nécessitent beaucoup d’énergie, beaucoup de bâtiments, beaucoup de dépenses inutiles.
Mme Émilie Chalas
C’est un problème de riches !
M. Yannick Favennec-Bécot
Ce n’est pas vrai !
Mme la présidente
S’il vous plaît, seul M. Lambert a la parole !
M. François-Michel Lambert
Revenons-en à notre sujet sur lequel Yannick Favennec-Bécot a rappelé la situation et quels peuvent être les impacts en la matière.
Je suis moi aussi, comme Yannick Favennec-Bécot, comme le rapporteur et d’autres députés du groupe LaREM notamment, membre de cette amicale, parce qu’il y a des réalités que l’on ne peut pas ignorer, ne serait-ce que ce que le ministre chargé des transports, qui est en vacances apparemment, a rappelé sur les aéroclubs : oui, ça fait rêver de voler ! Pourquoi ne pourrait-on pas rêver aussi devant des véhicules de 30, 40, 50 ans d’âge, qui ont toute une histoire, qui ont été dessinés par les plus grands designers, très souvent italiens d’ailleurs ? (Applaudissements
Nous sommes amis, monsieur le rapporteur, je crois…
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
Et je le revendique !
M. François-Michel Lambert
Oui, on peut le dire, mais peut-être mon expression a-t-elle été trop rapide, ce qui fait que vous n’avez pas compris mon engagement en faveur des ZFE. Mme la ministre, qui me connaît très bien, pourra vous dire que dès la fin des années 90 – privilège de mon grand âge probablement…
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
Je venais de naître !
M. François-Michel Lambert
…– nous nous battions pour mettre en place ce type d’outils dans les métropoles pour faire baisser l’impact des pollutions. Vous ne pouvez donc pas dire que je suis contre les ZFE. Je ne suis pas contre les jet-skis non plus d’ailleurs, au contraire : je suis pour que les jet-skis d’aujourd’hui deviennent des jet-skis de collection à l’avenir…
Mme Barbara Pompili, ministre
Non, mais je rêve !
M. François-Michel Lambert
…et qu’on leur applique des règles aussi contraignantes que celles que nous appliquons aux véhicules terrestres.
M. Vincent Thiébaut
Arrête François-Michel, tu te fais du mal !
M. François-Michel Lambert
Mais allez donc expliquer à Marseille qu’on peut continuer à y faire du jet-ski mais qu’on ne peut plus aller travailler en voiture !
Enfin, madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’espère vous trouver aussi mobilisés tout à l’heure quand nous vous proposerons de supprimer les avantages dont vous comptez faire bénéficier des véhicules extrêmement lourds, qui ont 20 kilomètres d’autonomie électrique et qui auront le droit d’aller partout alors qu’ils polluent bien plus que nos véhicules de collection. C’est alors qu’il faudra être au rendez-vous, parce que là vous trompez tout le monde ! Vous permettez qu’on continue à circuler dans ces ZFE au quotidien et qu’on aille travailler dans des véhicules extrêmement polluants, qui encombrent nos rues et provoquent des accidents – parce qu’il faut le dire aussi : ce sont d’abord les gros véhicules qui causent les accidents, pas les véhicules de collection. Voilà ce qui me met en colère !
Je me calme, madame la ministre, et pour finir sur une note apaisée je ne veux retenir que le volontarisme dont vous faites preuve, qui me laisse espérer que nous trouvions un chemin ensemble.
Mme Barbara Pompili, ministre
Mais oui !
M. François-Michel Lambert
Vous me permettrez cependant de maintenir cet amendement, même s’il doit être rejeté. Nous avançons ensemble et en confiance.
M. Yannick Favennec-Bécot
On attend les preuves d’amour, madame la ministre !
Mme la présidente
La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin
Il faut quand même se rendre compte que l’instauration des ZFE va interdire à des milliers de personnes aux revenus modestes d’aller travailler dans leur vieille voiture : et on pourrait parader dans des véhicules de collection dans ces mêmes ZFE ? En Seine-Saint-Denis, 20 % des véhicules ne pourront plus rouler en 2025 du fait des ZFE, et plutôt que de s’inquiéter de ce qu’il va falloir mettre en place pour accompagner de manière volontariste les foyers qui n’ont pas les moyens d’acheter un véhicule satisfaisant aux critères des ZFE – primes de conversion, parkings relais, développement des transports en commun –, on passe notre temps à discuter de ce sujet.(Exclamations
M. François-Michel Lambert
C’est vous qui faites de la ségrégation sociale !
(L’amendement no 2479 est retiré.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 5385.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 98
Nombre de suffrages exprimés 90
Majorité absolue 46
Pour l’adoption 15
Contre 75
(L’amendement no 5385 n’est pas adopté.)
(Applaudissements
(Les amendements nos 6401 et
(Les amendements identiques nos 5465
(Les amendements identiques nos 1836 et 4877 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
L’amendement no 7126 de M. Éric Woerth est défendu.
(L’amendement no 7126, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Sur l’amendement no 3629, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3629.
M. Gérard Leseul
Cet amendement vise à compléter l’article 27, en ajoutant un complément indispensable aux mesures d’extension des ZFE. Si nous voulons que toutes ces mesures soient bien acceptées, la question sociale, comme notre collègue Rupin l’a dit à l’instant, madame la ministre, est absolument fondamentale, et il est important de mettre en place une information complète à destination des habitants concernés par la mise en place de ces ZFE. Il faut aussi qu’ils soient informés des alternatives à l’emploi des véhicules interdits dans les ZFE.
Mme Barbara Pompili, ministre
Bien sûr !
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
Je partage cette volonté d’information et le travail réalisé, par Jean-Luc Fugit notamment, pour l’adoption de la loi d’orientation des mobilités nous a permis d’avancer sur le sujet, en particulier l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit justement la mise en place d’une campagne d’information locale sur le sujet. Votre amendement est donc pleinement satisfait.
Il vous sera même proposé de compléter cette campagne d’information, notamment avec l’amendement no 6233 de Mme Pouzyreff, qui permet précisément que soit exposées les alternatives aux véhicules les plus polluants prévues dans les zones à faibles émissions. C’est la raison pour laquelle j’émettrais un avis défavorable si l’amendement n’était pas retiré.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre
S’agissant des ZFE-m, il existe déjà un dispositif d’information centralisé géré par Bison Futé. À ce jour, l’application mobile Bison Futé propose une carte recensant les ZFE existantes, certes encore peu nombreuses, ainsi que les projets de ZFE devant se concrétiser cette année. Les usagers de la route ont donc facilement accès aux informations relatives aux catégories de véhicules concernés par les restrictions de circulation dans les ZFE-m, aux vignettes Crit’Air autorisées et, le cas échéant à la temporalité de ces mesures. Par ailleurs, le site jechangemavoiture.gouv.fr donne toutes les informations nécessaires sur les aides, en particulier sur la prime à la conversion des vieux véhicules. De plus, la législation prévoit d’ores et déjà une campagne d’information d’au moins trois mois à l’occasion de la mise en place d’une ZFE. D’une manière générale, les services de l’État accompagneront les collectivités dans toutes les actions d’information qu’elles jugeront nécessaires pour la mise en place des ZFE. Votre demande étant satisfaite, je suis défavorable à votre amendement.
J’en profite pour souligner que les ZFE telles qu’elles sont prévues par ce texte laissent une grande latitude aux collectivités pour adapter ces mesures aux spécificités de leur territoire. Les ZFE ne seront donc pas uniformes, mais adaptées aux besoins particuliers. C’est aussi un gage donné aux élus locaux que les EPCI auront la possibilité de faire les choix qui leur paraîtront les meilleurs pour leur territoire et qu’ils devront expliquer aux habitants ces spécificités – et je suis certaine qu’ils le feront.
M. Bruno Millienne
Il va y avoir des appartements vides à Grenoble et à Bordeaux !
Mme la présidente
La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul
Madame la ministre, c’est bien parce que les dispositifs différeront d’une ZFE à l’autre qu’il serait utile que d’inscrire dans cette loi l’obligation d’une communication efficace.
Mme Barbara Pompili, ministre
Les élus y pensent déjà, nous en avons parlé avec eux.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 3629.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 93
Nombre de suffrages exprimés 86
Majorité absolue 44
Pour l’adoption 20
Contre 66
(L’amendement no 3629 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement no 2521.
M. Thierry Michels
Avec cet amendement, je voudrais revenir au cœur de notre ambition : lutter pour une meilleure qualité de l’air par la réduction de la pollution liée aux circulations automobiles de toute nature dans la métropole, et contribuer par là même à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Pour réussir cette transformation et faire en sorte que nos concitoyens se l’approprient pleinement, il me semble absolument nécessaire de renforcer et d’étendre dans le temps la campagne d’information obligatoire lors de la mise en œuvre d’une zone à faibles émissions mobilité. Cette information doit être largement diffusée et dans un délai suffisant pour permettre à tous les usagers concernés de comprendre comment ils vont pouvoir circuler dans la zone concernée et de s’approprier ainsi les nouvelles mobilités disponibles : transports en commun à la demande, parkings relais, covoiturage, possibilités de déplacement en vélo ou à pied, ainsi que les aides au remplacement d’un véhicule ancien polluant et toutes les dispositions prises par les collectives locales concernées. Les aides de l’État doivent être mises en valeur pour que chacun trouve la solution adaptée à son besoin.
Il est par ailleurs indispensable de diffuser des informations ciblées à l’adresse de nos concitoyens qui ont des besoins spécifiques, par exemple nos aînés ou les personnes en situation de handicap qui, elles aussi, doivent pouvoir se rendre et circuler dans les métropoles, au même titre que tous les autres usagers qui nécessitent un soutien particulier de leur autonomie. Ne laisser personne au bord de la route vers la transition écologique, tel doit être notre objectif commun.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
Cher Thierry Michels, nous partageons tout à fait votre volonté d’une mobilité inclusive, en particulier dans ces zones à faibles émissions mobilité. Sur le sujet des personnes en situation de handicap, votre amendement est pleinement satisfait, puisque des dérogations réglementaires sont déjà prévues pour elles. Quant à l’information du public, après y avoir beaucoup travaillé, avec vous notamment ainsi que notre collègue Pouzyreff, nous vous proposerons un amendement tendant précisément à garantir l’information du public sur les alternatives à la voiture individuelle ou les diverses aides existantes. Votre amendement est donc, sur ce plan également, pleinement satisfait. J’en profite pour rappeler le travail que nous avons accompli ensemble sur ces sujets essentiels de mobilité.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre
La mobilité des personnes en situation de handicap n’est pas seulement une question de liberté : c’est aussi la possibilité pour elles d’accéder tout simplement à une vie économique, à l’exercice d’un métier, mais aussi à une vie sociale.
Aujourd’hui, la circulation des personnes en situation de handicap est prise en compte par l’article R 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que l’accès aux ZFE ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour les personnes handicapées ».
Votre proposition participant à l’acceptabilité des ZFE, j’y serais favorable si elle ne risquait de retarder leur mise en place. De plus, rien n’interdit aux collectivités de mettre en place des actions d’information de plus longue durée, bien au contraire, y compris après l’instauration de la ZFE. Je veillerai, conformément à votre souhait, à ce que l’information des personnes en situation de handicap soit renforcée.
Dans ce contexte et tout en approuvant l’esprit de votre amendement, je vous invite à le retirer.
(L’amendement no 2521 est retiré.)
Mme la présidente
Les amendements identiques nos 2100 de M. Charles de Courson, 2323 de M. Marc Le Fur et 5977 de M. Gérard Leseul sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2100, 2323 et 5977, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement no 6233.
Mme Natalia Pouzyreff
Il est proposé que la campagne d’information locale expose les alternatives à l’usage individuel de la voiture au sein d’une ZFE-m, notamment l’offre de transport public dont le transport à la demande. Ce dernier permet, en effet, de répondre à des besoins de mobilité pour des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées, ou encore aux heures où les transports publics sont plus rares.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
Je suis très favorable à l’amendement. Il est nécessaire d’expliquer à tous nos concitoyens le périmètre des ZFE-m, mais aussi l’ensemble des actions menées pour lutter notamment contre l’auto-seulisme et la pollution que génère cette pratique. L’amendement est tout à fait pertinent.
Mme Natalia Pouzyreff
Merci !
M. Pacôme Rupin
Très bien !
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre
Tout ce qui permet de faciliter la mobilité doit être encouragé. La création de zones à faibles émissions obligera certaines personnes à s’interroger sur leur mode de déplacement et sur la manière dont ils peuvent agir à leur niveau. Une information la plus complète possible sur les possibilités de déplacement et d’accès permettra d’apaiser l’inquiétude de ceux qui, habitués à prendre leur voiture, se trouveront un peu dépourvus. Elle permettra aussi de développer des transports qui sont aujourd’hui sous-utilisés dans certaines zones. C’est du gagnant-gagnant. Je suis donc favorable à l’amendement.
Mme Natalia Pouzyreff
Merci !
Mme la présidente
La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne
Nous sommes aussi favorables à l’amendement, évidemment, mais n’oublions pas nos territoires ruraux qui ont plus besoin peut-être que les zones denses, déjà dotées de nombreux transports en commun, d’un développement du transport à la demande qui fait un peu défaut.
Mme Barbara Pompili, ministre
C’est sûr, c’est justement l’intérêt de l’amendement !
(L’amendement no 6233 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 23, 344, 2197 et 3176.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Vincent Descoeur
L’amendement a pour objet de s’assurer que les restrictions de circulation au sein des ZFE-m tiennent compte de l’usage spécifique de certains véhicules.
Mme la présidente
Les amendements nos 344 de M. Marc Le Fur et 2197 de M. Arnaud Viala sont défendus.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 3176.
M. Jean-Marie Sermier
Parmi les spécificités que le décret devrait prendre en compte, outre les véhicules de collection et les véhicules de plus de 30 ans déjà évoqués, l’amendement vise notamment les engins de travaux publics. Pourront-ils entrer dans les ZFE-m pour réaliser les travaux ? Le petit train touristique qui se promène dans le centre de nombreuses villes comme celui d’Amiens pourra-t-il continuer à le faire ? Et le corbillard ? À Paris, un bateau qui navigue sur la Seine est-il considéré comme circulant dans une ZFE-m, s’il y en a une ?
M. Jean-Paul Lecoq
Et les camions de pompiers ? Et les voitures de police, qui tournent toute la journée et qui polluent ?
(Les amendements identiques nos 23, 344, 2197 et 3176, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 6146.
M. Damien Adam
Je tiens à présenter de nouveau l’amendement que j’avais déjà soumis à la commission. Celui-ci vise à systématiser la tenue d’un débat au sein des conseils municipaux sur l’instauration d’une zone dans laquelle la vitesse des véhicules est limitée à 30 kilomètres-heure. Chaque collectivité aura ainsi à se positionner sur une mesure éminemment importante pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, tant en valorisant les alternatives à la voiture individuelle qu’en diminuant la pollution de l’air – comme chacun le sait, plus la vitesse est importante, plus la pollution l’est aussi.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
Je fais pleinement confiance aux élus locaux pour ouvrir le débat sur de telles zones. La loi n’a pas, selon moi, à dicter les sujets à l’ordre du jour des conseils municipaux. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre
Il ne faut pas créer de lien direct entre les zones à 30 kilomètres-heure, qui ont leur intérêt, et les ZFE-m. Surtout, il ne faut pas perdre de temps dans la création des ZFE-m. Si certains veulent instaurer des zones limitées à 30, pourquoi pas, mais il ne faut pas que cela retarde l’instauration des ZFE-m. Notre priorité absolue est de nous battre pour une meilleure qualité de l’air. Avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert
Je soutiens l’amendement et je souhaite le sous-amender pour que les conseils municipaux se prononcent sur l’autorisation de survol par des avions privés extrêmement polluants, qui bénéficient de surcroît de dérogations fiscales pour l’achat de carburant. Les exécutifs locaux doivent pouvoir interdire à ces avions qui sont générateurs de gaz à effet de serre, utilisés à des fins privées, de venir polluer leur territoire.
(L’amendement no 6146 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1623 et 4612.
L’amendement no 1623 de Mme Danielle Brulebois est défendu.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 4612.
M. Jean-Marie Sermier
Il s’agit d’autoriser les livraisons dans les ZFE-m, notamment pour les chantiers et les travaux publics.
(Les amendements identiques nos 1623 et 4612, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Les amendements identiques nos 4736 Mme Zivka Park et 5053 de M. François Pupponi sont défendus.
(Les amendements identiques nos 4736 et 5053, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Sur l’amendement no 7210, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 7210.
M. Jean-Luc Fugit
L’article 27 étend l’obligation d’instaurer des zones à faibles émissions mobilité dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants d’ici à la fin de l’année 2024. Nous en avons déjà abondamment parlé, la mesure a pour but de réduire le nombre de personnes exposées à la pollution de l’air dans les zones les plus densément peuplées du territoire – ce ne sont pas que des centres-villes –, pollution qui peut provenir des oxydes d’azote et des particules fines.
Mardi prochain, Santé publique France présentera les résultats, données quantitatives très précises à l’appui, de sa dernière étude sur l’impact de la pollution de l’air sur la santé. Je vous invite à prendre connaissance de ce document éclairant et convaincant sur la nécessité d’articles tels que celui que nous examinons.
L’amendement, qui apporte une clarification, avait déjà été déposé en commission spéciale, mais il était lui-même peut-être insuffisamment clair. Il vise à faciliter l’instauration de ZFE-m : lorsque l’agglomération de plus de 150 000 habitants s’étend sur plusieurs EPCI, l’obligation est remplie lorsque l’EPCI le plus peuplé a créé une ZFE-m sur la majeure partie de son territoire.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
Il s’agit d’un très bon amendement de M. Fugit, cosigné par l’ensemble du groupe La République en marche, qui vise à une meilleure coordination des ZFE-m. J’émets donc un avis très favorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre
Avis très favorable.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 7210.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente