XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du samedi 10 avril 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (nos 3875, 3995).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 6236, portant article additionnel après l’article 26.
La parole est à M. le rapporteur de la commission spéciale pour le titre III, pour soutenir l’amendement no 6236. Pour contribuer à décarboner au maximum nos déplacements, cet amendement vise à soumettre les plateformes de livraison à une obligation de mise en relation au moyen d’une part croissante de véhicules à deux ou trois roues motorisés à très faibles émissions. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis favorable. La parole est à M. Martial Saddier. Nous sommes, sur les bancs du groupe Les Républicains, favorables à cet amendement.
(L’amendement no 6236 est adopté.) L’amendement no 275 de M. Julien Dive est défendu.
(L’amendement no 275, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 5109. Il est toujours bon de présenter un amendement en début de séance, car ça permet de se faire la voix. (Sourires.) Pour favoriser la transition vers un parc automobile plus propre, la Convention citoyenne pour le climat a notamment proposé d’augmenter le bonus pour les véhicules peu polluants, afin d’aider davantage les ménages à faire l’acquisition de véhicules propres. Cet amendement s’inscrit dans la même perspective : il vise en effet à améliorer encore l’efficacité des dispositifs de prime à la conversion et de bonus écologique en appliquant un taux réduit de TVA aux opérations de vente ou de location de véhicules neufs les moins polluants.
Il s’agit, avec cet amendement, non seulement de permettre aux constructeurs d’afficher un prix d’acquisition de ces véhicules plus attractif pour les particuliers, mais également de les inciter à investir de nouveau le marché des petites voitures légères et peu polluantes car, si les petites voitures représentent 58 % des ventes intervenues en France sur les cinq premiers mois de l’année, ces voitures sont, malheureusement, quasiment toutes produites hors de France – et ce n’est pas faute pour les députés communistes d’avoir mené la bataille pour qu’il n’en soit pas ainsi. On pourrait donc considérer que cette prime pour les citadines s’apparente à une prime aux délocalisations.
La relocalisation de la production de petites voitures légères et peu émettrices est donc un enjeu primordial, qui suppose que l’État joue à l’avenir pleinement son rôle de stratège en matière industrielle. Bien évidemment, madame la ministre, je ne parle pas de Toyota, dont la Yaris, produite non loin de chez vous, est une voiture française, mais de nombreuses marques françaises qui produisent de petites voitures à l’extérieur des frontières françaises, même si c’est parfois – mais pas toujours ! – à l’intérieur des frontières européennes.
Quel est l’avis de la commission ? Je saisis cette occasion de saluer M. Hubert Wulfranc, auteur de cet amendement, avec qui nous travaillons main dans la main. Merci de l’avoir cité, mais moi j’économise mes mots ! Malheureusement, cet amendement est contraire à la directive TVA de 2006. C’est à cause de l’Europe… Par ailleurs, il n’est pas possible d’assurer la répercussion de la baisse de TVA in fine sur le prix du véhicule. J’émets donc un avis défavorable. Ça commence bien, cette matinée ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Je remercie M. Wulfranc pour son très beau travail,… Vous avez le droit de me citer aussi, madame la ministre ! …mais l’avis du Gouvernement est également défavorable.
(L’amendement no 5109 n’est pas adopté.) Je suis saisie de quatre amendements, nos 770, 159, 5911 et 5993, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 5911 et 5993 sont identiques.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 770.
Les dispositions proposées par cet amendement et d’autres qui lui sont proches sont issues de la Convention citoyenne pour le climat. Compte tenu de la corrélation qui existe entre le poids des véhicules et leur impact environnemental et climatique, il s’agit d’instaurer un malus pour les véhicules d’un poids supérieur à 1,4 tonne, avec des dérogations notamment pour les véhicules électriques. Je rappelle que la construction d’un véhicule consomme sept fois son poids en matières premières et en énergie : plus le véhicule est lourd, plus il a fallu, en amont, gaspiller d’eau, d’énergie et de matières premières. Il convient donc d’instaurer un malus à la hauteur de cet enjeu. L’amendement no 159 de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement no 5911.
Ces dernières années, la mode est aux grosses voitures, ce qui est une tendance négative. Plus une voiture est lourde, en effet, plus elle a besoin d’énergie pour rouler et plus son empreinte carbone aura d’impact pour toute la durée de vie du véhicule. C’est la raison pour laquelle la Convention citoyenne avait proposé de renforcer le malus sur les véhicules de plus de 1 400 kilos. Cet amendement propose de reprendre cet objectif, mais avec un calendrier progressif, pour permettre aux constructeurs de s’adapter et les inciter à alléger les véhicules qu’ils mettent à la vente. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 5993. Il va dans le même sens que celui de M. Rupin et tend à préciser que le seuil est porté à 1,6 tonne à compter du 1er janvier 2023, puis 1,4 tonne à compter du 1er janvier 2024. Il s’agit donc d’instaurer une démarche progressive. Quel est l’avis de la commission ? Nous partageons tous la volonté d’accompagner l’ensemble de la filière automobile dans la réduction de la masse des véhicules, et nous l’avons montré notamment dans le combat que nous avons mené avec Mme la ministre, lorsqu’elle était députée, en proposant divers amendements en ce sens dans le cadre des projets de loi de finances depuis trois ans. Depuis très longtemps, oui. Nous sommes ainsi parvenus à inscrire dans la loi de finances un malus au poids de 1 800 kilos, qui se cumule avec le malus au CO2.
La France est l’un des pays qui taxent le plus dans ce domaine, car nous voulons inciter à une autre production, en favorisant les véhicules à basses émissions. Il me semble nécessaire de garder l’équilibre que nous avions proposé, avec Mme la ministre, de fixer autour de 1 800 kilos, parce qu’il faudra d’abord, au sortir de la crise sanitaire qui a touché le secteur automobile,…
1 800 kilos ! …évaluer ensemble, grâce aux outils dont dispose la représentation nationale, le travail que nous avons réalisé pour fixer ce seuil, afin de pouvoir à l’avenir, le cas échéant, modifier ce critère.
En outre, il ne me semble pas être une bonne idée d’imposer, comme le proposent certains amendements, un malus à des véhicules électriques, en particulier lorsqu’ils sont par ailleurs assortis d’un bonus, comme la Zoé. Avis défavorable, donc, sur l’ensemble de ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Rupin, la Convention citoyenne pour le climat n’a pas demandé d’augmenter le malus poids, mais de l’instaurer. Depuis des années, en effet, nous étions nombreux dans cet hémicycle – et M. Zulesi, même s’il n’était pas seul à le faire, y a beaucoup participé – à demander l’instauration d’un malus poids, pour lancer l’alerte et lutter contre des véhicules qui n’en finissent pas de grossir et dont l’impact ne se limite pas aux émissions de CO2. C’est, du reste, la raison pour laquelle il existe aujourd’hui deux malus : l’un pour le CO2 et l’autre pour le poids. En effet, les voitures lourdes ont un impact sur les infrastructures et empêchent le partage de la route, notamment dans les villes, où l’on dispose de peu d’espace et dont elles empêchent l’accès à d’autres types de véhicules, notamment ceux permettant les mobilités douces. En outre, leur fabrication consomme beaucoup plus de matières premières.
Il était donc nécessaire de lancer ce message avec l’instauration d’un malus poids, que nous sommes collectivement parvenus, après des années, à voter dans le projet de loi de finances pour cette année. Aujourd’hui, des volontés légitimes s’expriment pour revoir ce chiffre, car le seuil que nous avons fixé, s’il permettait d’exprimer un message, touchait peut-être moins de véhicules que ne le souhaitaient certains. Il me semble être un peu tôt pour modifier les seuils, car nous venons de mettre en place cette mesure. Le plus important pour moi était que le message soit passé, et je puis vous dire qu’il a été reçu cinq sur cinq par les constructeurs comme par les consommateurs. Pour le reste, attendons encore un peu. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
La parole est à Mme Émilie Chalas. J’ai cosigné l’excellent amendement de M. Rupin, car il nous faut être plus exigeants dans ce domaine, même si l’instauration de ce malus est déjà une sacrée avancée en ce sens, pour laquelle je félicite le Gouvernement d’avoir suivi les recommandations de la Convention citoyenne pour le climat.
J’ajouterai trois arguments à ceux qu’a exposés mon collègue. Premièrement, cet amendement visant à fixer le seuil à 1 600 kilos d’abord, puis à 1 400 kilos en 2024 au lieu des 1 600 prévus par le texte du projet de loi, ne concerne pas les véhicules électriques et hybrides.
Très bien ! Deuxièmement, monsieur le rapporteur, le poids de la Zoé augmente : s’il était en 2013-2014 de 1 000 kilos, c’est-à-dire parfaitement compatible avec l’amendement, il est aujourd’hui de 1 500 kilos. Ainsi, les véhicules électriques eux-mêmes voient leur poids augmenter et il est donc pertinent de fixer des limites, même si, je le répète, l’amendement de M. Rupin ne concerne pas les véhicules électriques. Troisièmement, nous dessinons aujourd’hui le parc d’occasion pour les dix ou quinze prochaines années : si nous ne sommes pas plus ambitieux, nous aurons pendant dix ou quinze ans dans ce parc d’occasion, dans nos rues, nos villes et nos campagnes, des véhicules qui pèseront encore 1 600 et 1 800 kilos. Je soutiens donc cet amendement important et ambitieux. La parole est à M. François-Michel Lambert. Madame la ministre, ce qui justifie la mesure proposée n’est pas tant qu’elle réponde à une demande de la Convention citoyenne pour le climat que son incidence sur la santé des Français, compte tenu de réalités physiques. Vous avez, par ailleurs, tout à fait raison de souligner que la croissance exponentielle du poids des voitures est aussi une croissance en dimensions, donc une perte d’espace.
Je pense que c’est encore vous qui serez au banc tout à l’heure pour traiter de l’objectif de zéro artificialisation nette que nous examinerons d’ici quelques amendements, et je vous remercie de votre mobilisation. Si nous voulons retrouver du foncier déjà artificialisé pour y affecter autre chose que du stationnement ou des espaces de roulage – car, dans tous les cas de figure, la voiture n’est jamais posée verticalement : soit elle roule et prend son espace, soit elle stationne et l’encombre –, nous devons disposer d’outils, d’une logique et d’une stratégie. Il faut donc dès aujourd’hui donner un signal clair et fort en abaissant le poids des voitures pour faire retrouver à ces dernières des proportions adaptées aux besoins, et non pas aux ego de ceux qui les achètent et les conduisent.
La parole est à M. Gérard Leseul. Je partage totalement la position de mes collèges, qui ont pu rétablir certaines vérités. Vous dites, madame la ministre, que l’important est que le message soit passé, mais quel message ! Il me paraît de bien faible portée : la disposition que vous nous proposez d’adopter n’a aucun mordant, elle est insuffisante face aux gros SUV.
(Les amendements nos 770 et 159, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 5911 et 5993 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 1018 de M. Jean-Luc Bourgeaux, qu’il reprend.
Je lui demanderai de défendre en même temps le sous-amendement no 7373.
Cet amendement, qui promeut le covoiturage, est le fruit d’un travail réalisé avec l’opposition. C’est un exemple de notre volonté de coconstruire ce projet de loi. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ? Favorable.
(Le sous-amendement no 7373 est adopté.)
(L’amendement no 1018, sous-amendé, est adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 3627 et 6562, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 3627 de M. Gérard Leseul est défendu.
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 6562.
La réduction des émissions de gaz à effet de serre passe par l’élaboration de stratégies au niveau des entreprises et des collectivités territoriales. C’est l’objet des plans de mobilité, qui constituent un outil essentiel car ils permettent d’organiser les mobilités et de sensibiliser l’ensemble des acteurs économiques d’un territoire tout comme les salariés et les employés. Le présent amendement vise à les rendre obligatoires alors qu’ils ne sont aujourd’hui que facultatifs.
(Les amendements nos 3627 et 6562, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 1754, 1766, 3087, 3147 et 4160.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 1754.
Cet amendement de ma collègue Emmanuelle Anthoine vise à apporter de la cohérence dans le déploiement des plans de mobilité en faveur des vélos. Il s’agit de faire en sorte que les schémas cyclables, qui font l’objet d’une concertation au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), soient pris en compte dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT). En outre, pour garantir leur consolidation juridique, il serait bon qu’ils soient financés par l’Agence de la transition écologique (ADEME) et d’autres structures. La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 1766. Ce sont des amendements « vélo » : vive le vélo ! Tous les échelons travaillent aujourd’hui à élaborer des schémas cyclables, qu’il s’agisse des départements ou des régions, au sein desquels ils font l’objet de délibérations, ou de l’État à travers le plan national dédié au vélo. Vous conviendrez qu’une fois qu’ils ont été établis, le mieux est qu’ils soient cohérents, chose dont on s’assure déjà, mais encore faut-il qu’ils soient mis en œuvre. Le meilleur moyen pour qu’ils ne soient pas oubliés serait donc qu’ils soient inscrits dans les documents d’urbanisme, notamment les SCOT.
C’est déjà le cas en Île-de-France, à Paris, où l’inscription d’un schéma cyclable cohérent dans un document d’urbanisme donne l’assurance que les pistes cyclables sont bien réalisées lorsque des travaux sont effectués. Le présent amendement vise tout simplement à élargir à toute la France l’inscription dans les documents d’urbanisme des schémas cyclables.
Les amendements identiques nos 3087, 3147 et 4160 sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Vos amendements, qui prévoient la prise en compte des plans de mobilité dans les schémas de cohérence territoriale, sont satisfaits. Selon l’article L. 1214-7 du code des transports, lesdits plans doivent en effet être compatibles avec les orientations des SCOT. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable. Ce n’est pas pareil, monsieur le rapporteur ! Quel est l’avis du Gouvernement ? M. Saddier ne semble pas d’accord, mais je confirme les propos du rapporteur. La démultiplication des liens juridiques entre documents complique, vous le savez, leur rédaction et se révèle souvent moins pertinente que la concertation en acteurs. En l’occurrence, ces complications peuvent être évitées.
La prise en compte des schémas cyclables nationaux, régionaux et départementaux dans les plans de mobilité est déjà assurée dès lors que le plan de mobilité est compatible avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et les dispositions qui leur sont consacrées.
Quant à la prise en compte du plan de mobilité dans les SCOT, elle est déjà assurée puisqu’il doit être compatible avec ces documents d’urbanisme.
Vos amendements étant satisfaits, je vous demande de les retirer.
La parole est à M. Martial Saddier. Je suis désolé, madame la ministre, mais satisfaits, ni l’amendement ni l’auteur de l’amendement ne le sont. En droit, vous le savez tous, il y une grande différence entre compatibilité et conformité. Certes, aujourd’hui, notre législation prévoit que les schémas cyclables doivent être compatibles avec le SCOT mais cela ne permet nullement de rendre obligatoire leur inscription dans ce document d’urbanisme.
Pourquoi n’inscrirait-on pas le schéma cyclable élaboré entre le département, la région et l’État dans un SCOT valant pour une période de dix à quinze ans ? Si nous ne le faisons pas, il risque de ne pas trouver de concrétisation dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) et dans les plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUI). Que les collectivités territoriales doivent réaliser les pistes cyclables lorsqu’elles font un aménagement serait un signal très fort à leur envoyer. En refusant ces amendements, vous passez à travers.
Deuxième argument : pourquoi tout le temps faire une différence entre Paris et le reste de la France ? Nos amendements visent très clairement à étendre partout en France ce que vous avez imposé dans la loi pour Paris. Nous aimons tous le vélo, en province comme à Paris, à Paris comme en province, et nous voulons tous plus de pistes cyclables. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ces amendements.
La parole est à Mme Laurianne Rossi. Cette disposition, que je défends avec plusieurs de mes collègues du groupe LaREM, est importante. On ne peut pas se satisfaire d’une simple compatibilité, il faut être bien plus exigeant. J’avais d’ailleurs déposé dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) un amendement qui obligeait nos collectivités à adopter des schémas directeurs cyclables régionaux ou métropolitains. Pour lutter contre les ruptures dans les aménagements cyclables et favoriser une véritable continuité, il est impératif d’aller dans cette direction, d’autant que la majorité comme le Gouvernement ont fait du vélo une priorité. Nous pouvons être fiers de ce que nous avons déjà accompli, mais je crois nécessaire d’aller plus loin en contraignant davantage nos collectivités s’agissant des schémas directeurs. Allez monsieur le rapporteur, un petit effort pour le vélo !
(Les amendements identiques nos 1754, 1766, 3087, 3147 et 4160 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs des groupes GDR et FI.) L’amendement no 3531 de M. Luc Lamirault est défendu.
(L’amendement no 3531, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 5268 rectifié, 7208 rectifié, 197, 620, 826, 913, 1316, 1379, 2709, 3509, 3731, 3943, 4819, 5111, 5311, 5782, 1327, 1457, 1748, 1858, 2727, 2928, 3294, 3444, 3895 et 2927, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 5268 rectifié et 7208 rectifié sont identiques, ainsi que les amendements nos 197, 620, 826, 913, 1316, 1379, 2709, 3509, 3731, 3943, 4819, 5111, 5311 et 5782 et les amendements nos 1327, 1457, 1748, 1858, 2727, 2928, 3294, 3444 et 3895.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 5268 rectifié.
Cet amendement montre toute notre ambition en matière de développement des déplacements à vélo. Il encourage la création d’aires de stationnement pour les vélos sur les espaces dédiés aux véhicules motorisés. Il va dans le sens d’une mobilité plus douce et plus active dans l’aménagement de nos villes. La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement no 7208 rectifié. Cet amendement, déposé par les membres du groupe LaREM, vise à encourager la pratique du vélo en améliorant les facilités de stationnement sécurisé. Des dispositions relatives aux vélos existent déjà dans les règles générales du PLU ; nous proposons de les compléter en réduisant, à due proportion, le nombre d’aires de stationnement exigées pour les véhicules motorisés lorsque sont créés des infrastructures ou des espaces aménagés permettant un stationnement sécurisé pour au moins six vélos. Les amendements nos 197 de Mme Véronique Louwagie, 620 de Mme Agnès Thill, 826 de Mme Frédérique Meunier, 913 de M. Pierre Vatin, 1316 de Mme Nathalie Serre, 1379 de M. Yves Hemedinger, 2709 de M. Vincent Rolland, 3509 de M. Stéphane Viry, 3731 de M. Jérôme Nury, 3943 de M. Guillaume Chiche, 4819 de M. Bertrand Bouyx, 5111 de M. Stéphane Peu, 5311 de M. David Habib, 5782 de M. Jean Lassalle, 1327 de Mme Véronique Louwagie, 1457 de M. Jean-Marie Fiévet, 1748 de Mme Emmanuelle Anthoine, 1858 de M. Xavier Batut, 2727 de Mme Sylvia Pinel, 2928 de M. Thibault Bazin, 3294 de M. Pierre Vatin, 3444 de M. Maxime Minot, 3895 de M. Stéphane Peu et 2927 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable ! Pour des raisons qui tiennent avant tout à la clarté rédactionnelle, je vous propose, chers collègues, de retirer vos amendements au profit du mien. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je crois que tout le monde adhère à la volonté de mutualiser les espaces dédiés au stationnement plutôt que de les cumuler et de développer les possibilités offertes au stationnement des vélos. Tout cela est très cohérent avec les ambitions que nous portons. Je donnerai un avis favorable aux amendements nos 5268 rectifié et 7208 rectifié, dont je préfère la rédaction, et demanderai le retrait des autres, qui partent de la même idée mais de manière un peu différente.
(Les amendements identiques nos 5268 rectifié et 7208 rectifié sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 197, 620, 826, 913, 1316, 1379, 2709, 3509, 3731, 3943, 4819, 5111, 5311, 5782, 1327, 1457, 1748, 1858, 2727, 2928, 3294, 3444, 3895 et 2927 tombent.) Je suis saisie de trois amendements, nos 5361, 7209 et 1866, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 5361 et 7209 sont identiques.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 5361.
Afin d’accélérer le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques, la LOM a permis de fixer à 75 % le taux de prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) des coûts de raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques, ouvertes au public jusqu’à fin 2021. C’est essentiel pour le déploiement des bornes, car les coûts de raccordement au réseau peuvent s’avérer élevés dans certains cas. La LOM prévoit que cette prise en charge est prolongée jusqu’à fin 2025 pour les bornes de recharge s’inscrivant dans un schéma directeur de développement des bornes de recharge ouvertes au public, réalisé au niveau local par les collectivités.
Afin de prendre en compte la crise sanitaire et de donner plus de temps aux collectivités pour mettre en place ces schémas, l’amendement propose de prolonger jusqu’à mi-2022 cette prise en charge à 75 % des coûts de raccordement. Il vise par ailleurs à étendre jusqu’à fin 2025 la prise en charge pour les bornes installées sur les autoroutes ou routes express qui seront probablement exclues des schémas directeurs car leurs aires de services ne dépendent pas des collectivités.
L’amendement no 7209 de M. Damien Adam est défendu.
La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement no 1866.
Je veux d’abord remercier le Gouvernement et le rapporteur d’avoir entendu ceux d’entre nous qui ont insisté pour que les dispositions relatives aux bornes électriques figurent dans le texte. Ce n’était pas le cas à l’origine, alors que ce sujet est important pour des territoires comme les départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, qui sont les moins bien équipés.
Mon amendement a peut-être inspiré les autres. Je vais le retirer puisqu’il est partiellement satisfait par celui du Gouvernement.
(L’amendement no 1866 est retiré.) Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ? Je suis bien entendu favorable à l’amendement du Gouvernement et à celui de M. Damien Adam, défendu au nom du groupe La République en marche. Ils permettent de proroger jusqu’en 2022 le taux de 75 % de la prise en charge des coûts de raccordement au réseau public d’électricité. Cette mesure faisait l’objet d’une forte attente à laquelle nous répondons désormais. Avis très favorable.
(Les amendements identiques nos 5361 et 7209 sont adoptés.) La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 5609. Il s’inscrit dans notre volonté de déployer les bornes de recharge, en particulier dans les parkings relais, dont nous avions largement parlé en commission spéciale. Nous atteignons ainsi les engagements pris ensemble et défendons, à travers cet amendement, une ambition forte visant à imposer l’installation de bornes de recharge dans ces parkings de rabattement. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 7339 à l’amendement no 5609. J’émets un avis favorable à l’amendement du rapporteur qui vise à étendre aux parcs de stationnement en ouvrage des obligations d’équipements d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques, qui s’appliquent déjà aux parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels.
Le sous-amendement du Gouvernement propose d’instaurer cette obligation à l’échéance prévue par la LOM, c’est-à-dire en 2025 ; sous réserve du vote de celui-ci, je suis favorable à l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ? Très favorable ! La parole est à M. Jean-Marie Sermier. Nous sommes très favorables à cet amendement. Plusieurs collègues du groupe Les Républicains, dont Martial Saddier je crois, ont déposé un amendement en ce sens qui n’a pas été validé. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de constater que le travail accompli par les membres du groupe Les Républicains est régulièrement repris pour enrichir votre texte, l’améliorer et lui donner un peu plus de consistance. Et nous vous en remercions ! C’est vrai ! Vous allez donc voter le texte ! La nuit porte conseil. Nous espérons que vous continuerez sur cette voie jusqu’à la fin de l’examen du texte pour élever l’ambition du projet de loi.
(Le sous-amendement no 7339 est adopté.)
(L’amendement no 5609, sous-amendé, est adopté.)
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot. Je sais que je prends le risque de vous crisper et je le regrette en ce samedi matin… Oh non ! …parce que je vais évoquer un sujet qui me tient à cœur, comme aux 400 000 propriétaires de véhicules de collection et aux millions de sympathisants. Mais vous remarquerez que j’ai mis un masque vert pour essayer d’apaiser votre éventuelle crispation. C’est un masque de collection ! Avec la pollution croissante de l’air, les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont appelées à se multiplier ; elles sont déjà en place au sein du Grand Paris, à Grenoble, à Lyon et c’est tout à fait légitime. La loi d’orientation des mobilités prévoit leur extension et, avec l’adoption de la loi climat et résilience, des dizaines de millions de Français seront concernés à moyen terme et vivront dans de telles zones.
Les ZFE-m limitent la circulation à certaines catégories de véhicules, sur la base de vignettes Crit’Air, mais les véhicules de collection ne peuvent prétendre à ce classement. Certes, certaines ZFE-m ont établi des dérogations pour les véhicules de collection et nous nous en réjouissons. Cependant, nous n’avons aucune certitude sur le point de savoir si ce sera le cas dans l’ensemble de ces zones.
Les possibilités de circulation pourraient donc se réduire pour les 400 000 collectionneurs que compte notre pays et menacer un patrimoine industriel français, une filière économique dynamique et le lien social qui se renforce chaque année davantage autour de ces véhicules de collection.
(Murmures de désapprobation sur les bancs du groupe LaREM.)
L’absence de dérogation nationale pour les véhicules de collection dans les ZFE-m représente en effet un véritable danger pour notre patrimoine, parce qu’au même titre que nos châteaux ou nos cathédrales, notre industrie automobile fait partie du patrimoine national. Elle constitue également un danger pour une filière économique qui compte près de 25 000 emplois répartis dans des milliers de TPE et représente 4 milliards d’euros de chiffre d’affaires, sans oublier qu’elle participe aussi à la transmission des savoirs.
Enfin, le lien social et le vivre ensemble de millions de sympathisants intergénérationnels qui aiment se retrouver au bord des routes ou se rassembler dans nos villes et villages pour admirer les belles carrosseries dans une ambiance populaire et conviviale, est menacé.
Lors de l’examen du projet de loi en commission spéciale, vous avez dit, madame la ministre, je vous cite : « J’adore les voitures de collection. »
De moins en moins ! De nombreux Français sont comme vous et comme nous dans cet hémicycle.
Je rappelle que les véhicules d’époque représentent 1 % du parc automobile français, qu’ils circulent quinze fois moins souvent qu’un véhicule ordinaire et que leurs émissions de particules fines sont 100 000 fois inférieures aux voitures modernes. Par ailleurs, nos voisins allemands, que l’on ne saurait soupçonner de ne pas se préoccuper de la cause environnementale, autorisent la circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions depuis douze ans, grâce à un dispositif de numérotation spécifique sur les plaques d’immatriculation, qui permet de les reconnaître facilement et de les autoriser à circuler en toute légalité.
C’est pourquoi, avec plusieurs collègues de différents groupes sur ces bancs, nous proposons des amendements à l’article 27 afin de mettre en place une dérogation nationale qui permettra aux véhicules de collection, munis d’un certificat d’immatriculation de collection et pouvant répondre à d’autres critères supplémentaires – nous en débattrons ultérieurement –, de circuler au sein des ZFE-m, au moyen d’une vignette « collection ».
Je vous propose donc d’inscrire dans la loi, aux côtés du principe visant à interdire la circulation de certains véhicules dans les ZFE-m, l’exception, c’est-à-dire la dérogation autorisant certains véhicules de collection à circuler dans ces zones. Le détail des mesures, quant à lui, sera défini par voie réglementaire.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit. Peut-être que mon intervention ne sera pas une intervention de collection, mais elle vise à évoquer les zones à faibles émissions mobilité. Merci, Jean-Luc. Je le fais en tant que rapporteur de la loi d’orientation des mobilités qui a instauré les ZFE-m pour les territoires en dépassement des normes de qualité de l’air, mais aussi en tant que président du Conseil national de l’air. C’est à ce double titre que je salue l’ambitieux article 27 du projet de loi climat et résilience.
En effet, en étendant l’obligation de mise en place des ZFE-m aux agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici fin 2024 et en instaurant de nouvelles restrictions de circulation dans les territoires qui dépassent régulièrement les normes de qualité de l’air, le présent article vise à lutter efficacement contre la pollution atmosphérique liée au transport routier dans les zones denses.
Je rappelle que le transport routier contribue de façon significative aux émissions de CO2 – ce gaz à effet de serre bien connu – mais génère aussi des émissions de polluants. En France, 20 % des particules fines et deux tiers des émissions d’oxydes d’azote proviennent des transports. Les véhicules, y compris les véhicules de collection, utilisant des énergies fossiles, plus particulièrement ceux roulant au diesel, sont à l’origine de ces émissions.
Aussi est-il urgent d’agir dans les agglomérations pour y respirer un air qui ne soit pas nocif à la santé. Les ZFE-m constituent un des principaux outils pour aider les collectivités à renforcer leurs actions en ce sens.
Grâce aux nouvelles dispositions de l’article 27, la France comptera à terme quarante-cinq ZFE-m, ce qui lui permettra de rattraper son retard par rapport à d’autres pays européens, tels que l’Allemagne et l’Italie qui en comptent plus de cent.
Je me réjouis que le Gouvernement ait instauré plusieurs dispositifs financiers pour aider les particuliers et les professionnels à acquérir des véhicules peu polluants : depuis le 1er juin 2020, 138 000 bonus écologiques ont été accordés pour un montant de 659 millions d’euros et 174 000 primes à la conversion ont été distribuées, ce qui représente 495 millions d’euros ; à cela s’ajoute le microcrédit mobilité, dont nous avons parlé hier soir. Certaines collectivités contribuent également à accorder des aides et je les encourage à poursuivre dans cette voie. Il faudra à l’avenir maintenir, voire amplifier, le soutien de l’État, pour accompagner les concitoyens vers l’achat de véhicules moins polluants.
La commission spéciale a déjà renforcé l’article 27 en encadrant plus strictement les possibilités de dérogation et en incluant les véhicules utilitaires légers dans les restrictions de circulation. Mais nous devons aller plus loin encore pour que ces ZFE-m soient plus opérationnelles et contribuent à protéger efficacement les habitants des zones urbaines denses d’une pollution de l’air nocive à leur santé et qui les fragilise, notamment face aux virus respiratoires. Je proposerai par conséquent des amendements en ce sens.
La parole est à M. François-Michel Lambert. Je souhaite qu’une vraie réflexion soit menée sur les véhicules de type jet-ski, qui ne sont pas des biens de collection mais des produits bruyants, polluants et générateurs de gaz à effet de serre. Je ne pourrai pas expliquer aux habitants de Marseille qu’ils ne peuvent plus utiliser leur voiture pour se rendre au travail, tandis que d’autres circulent à bord de gros 4x4 pesant 1,799 tonne, payés bien cher,… Malussés au CO2 ! …rejoignent le port de Marseille en centre-ville, prennent leur jet-ski et ouvrent les gaz. Il faudra, à un moment donné, agir sur ce sujet. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2878, 3117 et 5407.
L’amendement no 2878 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 3117.
Il est important de rappeler que les zones à faibles émissions mobilité ne concernent pas simplement les centres-villes. À plusieurs reprises, la nécessité d’améliorer la qualité de l’air des centres-villes a été évoquée et nous partageons bien sûr cette idée. Cependant, les ZFE-m instaurées dans les différentes métropoles qui ont utilisé cette possibilité, s’appliquent à l’ensemble de la métropole et concernent plusieurs collectivités et plusieurs communes. L’objectif est d’interdire certains véhicules, de fixer des restrictions de circulation, sur des périmètres qui vont au-delà des seuls centres-villes.
C’est pourquoi l’amendement de M. Le Fur est clair ; il s’agit quasiment d’un amendement de suppression…
Pas quasiment : totalement ! J’ai dit quasiment dans le sens où il apporte des précisions au texte. Si certains véhicules de collection peuvent être écartés du dispositif au moyen d’une dérogation, il est important de faire en sorte que les véhicules anciens, âgés de plus de 30 ans, bénéficient également de dérogations. Ce ne sont pas toujours des véhicules de collection, mais ce sont des véhicules anciens qui font également partie du patrimoine de la nation. L’amendement no 5407 de M. Olivier Marleix est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il ne s’agit pas d’amendements « de quasi-suppression », monsieur Sermier – ou peut-être nous proposez-vous une innovation législative –, mais bien d’amendements de suppression. M. Fugit, qui y a consacré un important travail à l’occasion de la loi d’orientation des mobilités, l’a rappelé : il faut absolument progresser en matière de zones à faibles émissions mobilité, et améliorer la qualité de l’air dans les villes. Chaque année, la pollution atmosphérique cause plus de 50 000 morts ! Il faut avancer, d’autant que la France accuse un retard par rapport aux autres pays européens, à l’Italie notamment. Il me semble donc nécessaire de maintenir l’article 27. Pour ces raisons, mon avis est très défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ? J’ai relu attentivement l’amendement no 3117 de M. Le Fur : il propose effectivement « des choses », comme vous dites – en l’occurrence, de supprimer l’article 27 ! Nous parlons d’un enjeu majeur : comme l’a précisé M. le rapporteur, la pollution de l’air cause quelque 50 000 morts par an – et encore, certaines études avancent des chiffres bien plus élevés. À titre de comparaison, la covid-19 a tué 65 000 personnes en 2020 : c’est dire combien la mortalité due à la pollution est massive. En outre, le trafic routier représente 70 % des émissions d’oxydes d’azote et 20 % des émissions de particules, deux grands contributeurs de la pollution atmosphérique – je parle sous le contrôle de Jean-Luc Fugit, qui saura rectifier ces chiffres si nécessaire.
Si nous voulons lutter contre la pollution de l’air et ses conséquences – elles se chiffrent, de mémoire, à 650 millions d’euros annuels pour la collectivité –, il faut absolument s’attaquer au trafic routier, qui pollue. Ma volonté est que, grâce aux zones à faibles émissions mobilité, nous n’ayons plus le sentiment de faire respirer aux enfants la fumée des pots d’échappement quand nous les promenons en poussette. C’est bien cela que nous voulons faire !
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La mesure que nous vous proposons permettra, par exemple, de réduire de 40 % la pollution à Paris d’ici à quatre ans. Je parle bien d’une baisse de 40 % de la pollution : voilà ce que nous sommes en train de faire ! Il faut mesurer l’avancée que cela représentera pour la santé de nos concitoyens.
Nous devrons, certes, prendre des dispositions pour accompagner cette évolution – nous en avons parlé hier. Toutes les personnes qui vivent dans les zones à faibles émissions mobilité ou qui y travaillent devront avoir accès à un accompagnement. Il ne s’agit absolument pas d’une mesure de restriction de la mobilité, mais d’une adaptation de la mobilité ; elle passe par la création de parkings relais, le développement des transports en commun ou encore l’octroi d’aides pour changer de véhicule. À titre d’exemple, nous porterons une attention particulière aux artisans, qui ont besoin de travailler dans ces zones et pour lesquels la prime à la conversion n’est pas suffisamment attractive. Nous avons conscience qu’il faut revoir certains petits leviers. Nous avons bien l’intention d’offrir un accompagnement pour lever les difficultés, afin de nous attaquer à ce problème majeur de santé publique.
J’entends les réticences de certains à l’égard de la mesure que nous proposons. Regardons toutefois la carte des zones à faibles émissions mobilité en Europe : elle ne peut que nous inciter à l’humilité ! La France n’en compte que deux, contre cent-vingt pour Italie et environ quatre-vingt-dix pour l’Allemagne. Voilà où nous en sommes ! Quand la mesure sera votée et entrera en vigueur, en 2025, nous aurons quarante-quatre zones à faibles émissions mobilité. Nous aurons donc fait un saut qualitatif – ou plutôt, nous commencerons à rattraper notre terrible retard.
Quant aux véhicules de collection, nous en reparlerons à l’occasion des amendements qui leur sont consacrés. Vous comprendrez, monsieur Favennec-Bécot, qu’ils ne présentent pas la même importance ni le même caractère d’urgence que le reste des véhicules.
(Mme Valérie Petit applaudit.) Exactement ! La parole est à M. Jean-Marie Sermier. J’avais raison, madame la ministre, c’est un amendement de suppression : dès lors qu’il est proposé par l’opposition, il sera supprimé ; c’est donc de la quasi-suppression ! (Sourires sur divers bancs.) Quelle mauvaise foi ! Revenons à l’essentiel : vous affirmez qu’il y a davantage de ZFE-m dans les autres pays d’Europe ; mais ce qui compte n’est pas le nombre de ZFE-m, c’est leur taille et, surtout, la quantité de véhicules qu’elles concernent. Or en France, les ZFE-m sont extrêmement étendues, souvent au-delà du territoire urbain d’une métropole.
Vous rappelez par ailleurs que la pollution cause des morts. Il y a aussi des morts sur la route ; faut-il, pour autant, mettre fin à l’ensemble du trafic routier ? Sans en arriver à ces extrêmes, il faut trouver des solutions. Notre solution est claire, et nous la défendons depuis le début : nous ne voulons ni interdiction, ni taxation, contrairement à ce que vous faites à chaque article.
(Protestations de M. le rapporteur général et M. le rapporteur.)
Nous voulons des propositions pour décarboner la mobilité. Une fois que cet objectif sera atteint, les ZFE-m n’auront plus aucun intérêt. Quelle mauvaise foi ! Il faut donc décarboner, et éviter les rejets de particules dans l’atmosphère. Nous en revenons à la question que nous posions hier : que faites-vous concrètement en la matière ? Nous ne contestons pas que des moyens financiers ont été accordés au développement de la filière hydrogène dans le plan de relance ; mais que faites-vous pour que nos concitoyens puissent acheter des véhicules utilisant de l’électricité, de l’hydrogène et des biocarburants ? Seule une production massive de ces véhicules rendra leur prix accessible au plus grand nombre – encore faudra-t-il aider les plus démunis à supporter le reste à charge. Que faites-vous, techniquement, à l’égard de l’industrie française et européenne ? Des constructeurs se sont-ils engagés à produire, d’ici un, deux ou trois ans, 10 %, 50 % ou 80 % de véhicules propres ? Vous ne cessez d’interdire les véhicules considérés comme non propres et carbonés, mais nos concitoyens n’ont pas d’autre solution ! Vous menez les Français dans le mur. C’est faux ! Nous n’allons pas refaire le débat d’hier…
(Les amendements identiques nos 2878, 3117 et 5407 ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 151 de Mme Delphine Batho et 452 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.
(Les amendements nos 151 et 452, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 5249 et 5746.
La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement no 5249.
Je salue l’avancée que constitue l’article 27, et je souscris aux propos de M. le rapporteur et Mme la ministre : il est temps que nous rattrapions notre retard. J’aimerais toutefois enrichir cet article. Vous aurez peut-être remarqué la présence, dans certaines villes comme Poissy, de colonnes qui ressemblent à des kiosques à journaux, et qui sont en fait des puits de carbone et des purificateurs d’air : elles captent le carbone et luttent contre la pollution atmosphérique, en transformant les oxydes d’azote et les particules fines selon un procédé utilisant des algues et inspiré de la photosynthèse, dont je vous passerai le détail.
J’ai à cœur d’inciter les élus locaux à se doter de cette technologie extrêmement intéressante. À cette fin, et pour accélérer la lutte contre la pollution atmosphérique, je propose que les collectivités puissent déroger au dispositif de l’article 27 lorsqu’elles installent de tels mécanismes artificiels – dont je précise qu’ils rendent des services encore supérieurs à ceux que propose l’article 27 en matière de réduction de la pollution. J’espère que vous voterez cet amendement, qui va dans le sens des ZFE-m tout en offrant aux élus une solution fondée sur la technologie et sur la nature, pouvant les aider à aller plus loin dans la lutte contre la pollution tout en soutenant une innovation.
L’amendement no 5746 de M. Antoine Herth est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est défavorable, car j’estime qu’il faut absolument limiter la pollution à la source, c’est-à-dire éviter d’émettre des polluants, quels qu’ils soient. Le système de dépollution que vous évoquez est intéressant et doit être développé, mais il ne peut pas être une excuse pour ne pas lutter contre les émissions à la source. Travaillons sur ces systèmes qui peuvent constituer un avantage supplémentaire, en complément de la lutte contre les émissions ; s’ils contribuent à un air meilleur, tant mieux ! En revanche, ils ne justifient pas de déroger aux obligations des ZFE-m : non seulement leur technologie n’est pas suffisamment avancée, mais je tiens, je le répète, à ce qu’on réduise les pollutions à la source. La logique est la même que pour les déchets : mieux vaut les réduire en amont que les recycler. La solution que vous proposez est intéressante, mais elle doit être complémentaire, et non primaire. La parole est à Mme Valérie Petit. Je partage votre objectif de réduire les pollutions à la source, mais nous pouvons jouer sur les deux tableaux. Il n’est évidemment pas idéal de passer par une dérogation, mais je ne vois pas d’autre solution pour soutenir cette technologie vertueuse. Pardon d’insister, madame la ministre, mais pourriez-vous nous donner des pistes pour inciter les collectivités locales à recourir à ce dispositif, sans pour autant prévoir une dérogation aux mesures de l’article 27 ? Nous allons y réfléchir, madame la députée.
(Les amendements identiques nos 5249 et 5746 ne sont pas adoptés.) Sur les amendements no 2479 et identique, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2479, 5385, 6401, 4603, 5465, 5542, 1836 et 4877, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2479 et 5385, 5465 et 5542, 1836 et 4877 sont identiques.
La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir l’amendement no 2479.
Il traite des véhicules de collection, qui représentent un patrimoine culturel et industriel majeur. Il est important de conserver en l’état les 2 CV, 4 L, 404 et Coccinelle, et même les voitures plus anciennes, dont certaines sont simplement superbes, esthétiquement et technologiquement. Elles roulent moins de 1 000 kilomètres par an, et contribuent donc très faiblement à la pollution. Aussi demandons-nous que les mesures de restrictions liées aux ZFE-m ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Nous pouvons supposer que si la maréchaussée les arrête, elle fera preuve d’une certaine tolérance, si tant est qu’elle porte un képi ! La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir l’amendement no 5385. Je ne conteste pas votre échelle des priorités, madame la ministre. Les ZFE-m sont nécessaires et légitimes. Absolument ! J’affirme simplement qu’il ne faut laisser personne sur le bord de la route, ni les 400 000 collectionneurs – qui circulent d’ailleurs très peu dans les ZFE-m –, ni les millions de sympathisants, ni les milliers de très petites entreprises (TPE) – carrossiers, garagistes… –, ni les 25 000 salariés qui dépendent de cette filière. Notre amendement vise à inscrire, dans la loi, une dérogation nationale aux restrictions liées aux ZFE-m pour les véhicules qui possèdent une vignette « collection ».
Avec cet amendement, nous voulons concilier l’objectif légitime de réduire de façon drastique la pollution de l’air dans les métropoles, et préserver la circulation de certains véhicules d’époque pour toutes les raisons que j’ai pu évoquer tout à l’heure dans mon intervention : la préservation d’un patrimoine industriel remarquable, une filière économique dynamique et du lien social qui se renforce chaque année. Aussi, nous vous proposons que les mesures de restriction liées aux zones à faibles émissions ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection », à condition que ces véhicules détiennent un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ».
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, ce dispositif s’inspire tout simplement de ce que font nos voisins allemands qui, pour maintenir la circulation des véhicules d’époque dans l’équivalent de leurs ZFE-m, ont élaboré depuis douze ans un dispositif proche de celui proposé dans cet amendement.
(M. François-Michel Lambert applaudit.) Les amendements nos 6401, 4603 et 5465 sont défendus.
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir l’amendement no 5542.
Madame la présidente, je souhaiterais défendre d’abord l’amendement suivant no 1836. Vous allez tout de suite comprendre pourquoi.
Madame la ministre, en commission spéciale vous nous aviez indiqué votre souhait d’examiner attentivement la question d’une dérogation nationale pour les véhicules de collection ainsi que les critères permettant d’accéder à cette dérogation – d’ailleurs, vous en aviez évoqué certains de manière très large. Nous vous avons entendus. Avec cet amendement et le suivant, outre l’obligation de détenir un certificat d’immatriculation de collection, nous vous proposons de prévoir un critère supplémentaire plus restrictif qui pourrait– je dis bien pourrait – nous permettre de parvenir à un consensus tant attendu par de nombreux Français.
Cet amendement prévoit que le décret relatif aux modalités d’application de la vignette « collection » qui, je vous le rappelle, doit permettre l’identification des véhicules d’époque pour leur circulation dans les ZFE-m, tienne compte d’une exigence liée à l’usage de ces véhicules. Ainsi, pour obtenir la vignette « collection » leur permettant de circuler dans les ZFE-m, les véhicules de collection ne devront pas être utilisés pour les déplacements domicile-travail.
Très bien ! Vous aviez évoqué ce critère en commission spéciale. Aussi, conformément à vos suggestions, parmi les véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation de collection (CIC) seuls ceux se déplaçant pour une finalité de loisirs pourront prétendre à cette vignette « collection » indispensable dans les ZFE-m. Ce critère relatif à l’usage du véhicule sera donc un rempart contre les effets d’aubaine que vous aviez soulignés en commission spéciale. Ce dispositif va dans le sens d’un juste équilibre entre la préservation de la qualité de l’air, à laquelle nous sommes évidemment très attachés, et la préservation de notre patrimoine industriel que représentent les véhicules de collection.
J’en viens maintenant à l’amendement no 5542. Nous vous proposons la création d’un critère supplémentaire toujours pour répondre à votre souhait émis en commission spéciale. Il prévoit que le décret relatif aux modalités d’application de la vignette « collection » tienne compte de certaines exigences relatives à un critère d’âge minimal selon un mécanisme qui pourrait, par exemple, prévoir qu’à compter de 2022, l’âge minimal pour prétendre obtenir cette vignette de collection serait progressivement porté de 30 à 40 ans en cinq millésimes.
L’amendement no 1836 de M. Yannick Favennec-Bécot est donc défendu.
L’amendement no 4877 de M. François-Michel Lambert est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens, moi aussi, à mettre en avant toute la richesse du patrimoine français, en particulier en lien avec les véhicules de collection. Je le fais d’autant plus volontiers que, dans le département des Bouches-du-Rhône, le 2CV Mehari club de Cassis illustre ce patrimoine exceptionnel.
Permettez-moi de faire remarquer à François-Michel Lambert qu’il y a quelque temps, il nous disait être contre les zones à faibles émissions mobilité parce que des jet-skis pourraient continuer à naviguer, alors qu’aujourd’hui il est favorable à la création de dérogations pour les véhicules de collection.
Eh oui ! J’ai du mal à comprendre la cohérence de ses propos.
On nous a reproché le fait qu’il était possible d’instaurer des dérogations. Nous laissons de la flexibilité aux élus locaux pour que nous puissions accepter ces véhicules de collection. Si vous voulez faire évoluer les choses au niveau national, sachez que les mesures à prendre sont plutôt d’ordre réglementaire. C’est pourquoi, lors de la discussion en commission spéciale…
Une longue discussion ! …nous avons décidé de proposer un rapport qui devra être rendu trois mois après la promulgation de la loi. Ce rapport doit éclairer la représentation nationale sur l’évolution réglementaire proposée et sur l’impact de ces véhicules de collection sur l’environnement.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Je resterai très attentif sur cette question puisque, monsieur Favennec, vous avez lancé l’amicale parlementaire des amis des véhicules de collection – dont je fais partie –, afin qu’on puisse travailler ensemble sur ce dossier.
(M. Gaël Le Bohec applaudit.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Je ne résiste pas au plaisir de prendre la parole sur la question des véhicules de collection après de très longs débats en commission où nous avons déjà pris acte que ce sujet était quasiment réglé. Aussi ne mérite-t-il peut-être pas qu’on y consacre autant de temps tout simplement parce que nous sommes tous d’accord sur ces bancs, je crois, pour reconnaître que les véhicules de collection font partie de notre patrimoine, qu’ils contribuent de façon positive à notre vie quotidienne. Personne ne souhaite mettre en danger les véhicules de collection. Dès lors que nous avons dit cela, il faut regarder comment les concilier avec les ZFE-m. Actuellement, il y a malheureusement très peu de ZFE-m en France, c’est pourquoi nous essayons d’y travailler. Dans les ZFE-m, il y a des dérogations pour les véhicules de collection. La question est de savoir si ces dérogations doivent s’appliquer de manière générale et uniformément au niveau national. De manière systématique ! Il faut bien comprendre ce qu’on entend par « véhicule de collection ». Aujourd’hui, un véhicule peut-être qualifié de collection dès lors qu’il a plus de 30 ans et qu’il n’a pas été modifié. En France, 152 000 véhicules ont demandé un certificat de collection. Si on accordait une dérogation unique, ils pourraient donc en bénéficier dans les ZFE-m. Or il y a 918 000, soit près d’un million de véhicules qui répondent aux deux critères que je viens d’énumérer. Vous le voyez, il y a là un risque d’appel d’air pour la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE) qui décerne les certificats, c’est-à-dire qu’elle risquerait de se retrouver face à un afflux de demandes de certificats parce qu’il deviendrait intéressant, pour pouvoir entrer dans une ZFE-m, d’avoir une voiture qualifiée de collection. Il faut veiller à éviter cet appel d’air, tout en faisant en sorte que les véhicules de collection puissent circuler dans des conditions normales pour des véhicules de collection.
Voilà pourquoi nous avons engagé des discussions très importantes avec la Fédération française des véhicules d’époque, avec qui nous réfléchissons pour trouver la meilleure solution pour tenir compte des spécificités des véhicules de collection tout en respectant les obligations de baisse des polluants dans les ZFE-m. Beaucoup de solutions sont à l’étude et regardées de près, notamment la question des trajets domicile-travail dont vous parlez, monsieur Favennec. Peut-être faut-il aussi se pencher sur des restrictions d’âge ou encore sur une limitation du nombre de kilomètres pouvant être parcourus annuellement. Ce travail-là est en train d’être fait. Je vous répète – parce que je peux comprendre qu’on veuille le réaffirmer en séance – ce que nous avons dit en commission spéciale pendant les discussions qui ont duré des heures…
Une heure ! Laissez-moi finir mon propos, sinon je vais m’y perdre, ce qui serait dommage ! Ces discussions pourront évidemment associer les parlementaires et l’amicale parlementaire des amis des véhicules de collection qui s’est constituée, le ministre délégué Jean-Baptiste Djebbari étant tout à fait prêt à les recevoir pour pouvoir trouver les solutions les plus adaptées. Quand ? Je le répète, la question sera bientôt réglée puisqu’un rapport sera rendu dans trois mois. Je vous rappelle que les zones à faibles émissions ne sont pas encore mises en place et qu’on a donc tout le temps de trouver une solution – que tout le monde espère, car personne n’a envie de pénaliser les véhicules de collection. Il faut juste prendre quelques précautions pour trouver les bonnes solutions. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les amendements qui proposent des dérogations unilatérales… Non, pas unilatérales ! …sans qu’on ait eu le temps de finaliser ce travail. Mais, je le répète à tous les amoureux des voitures de collection, vous n’aurez pas de problèmes avec les ZFE-m. Il faut simplement caler techniquement les choses. Voilà ! Après les assurances que je vous ai données en commission et que je répète aujourd’hui, peut-être pouvons-nous avancer sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Bravo, madame la ministre ! Elle est bien, cette ministre ! La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot. Vous vous doutez que je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention, madame la ministre. Comme tout être humain, j’aime les déclarations d’amour, mais je préfère encore les actes qui suivent ces déclarations. (Sourires sur divers bancs.)
Je suis heureux que le rapporteur fasse partie de l’amicale parlementaire des amis des véhicules de collection, mais comparer les véhicules de collection et les jet-skis est un peu osé. Ce n’est pas moi, c’est M. Lambert ! Je pense que mon collègue François-Michel Lambert vous répondra.
Oui, le principe relève de la loi, mais l’exception aussi. Madame la ministre, vous nous parlez du rapport. Pourquoi pas ? Mais on n’est pas à l’abri que le Sénat supprime ce rapport au cours de la navette parlementaire.
Le Sénat ? Sur les voitures de collection ? (Sourires.) Je ne veux pas préjuger ce que feront nos collègues sénateurs. Il y a toujours des modifications au cours d’une navette.
J’ai écouté ce que vous disiez s’agissant des discussions avec la Fédération française des véhicules d’époque, que je salue parce qu’elle est engagée dans ce combat. Mais quand, dans quels délais ? L’amicale parlementaire dont fait partie le rapporteur a souhaité vous rencontrer, mais on nous a proposé de rencontrer des conseillers de votre cabinet.
C’est bon maintenant, on a compris ! Nous souhaiterions, en tant que parlementaires, voir la ministre et le ministre Djebbari par exemple. Je viens de l’annoncer ! C’est donc vous qui nous recevrez, madame la ministre. Non, c’est M. Djebbari ! Nous aimerions avoir un calendrier précis pour avancer sur ce sujet, répondre à l’attente des 400 000 collectionneurs, répondre aux millions de sympathisants et rassurer aussi les 25 000 salariés de la filière. Défendez des causes justes ! C’est bon, là ! La parole est à M. François-Michel Lambert. Je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas une cause juste,… Exactement ! …je ne vois pas pourquoi collectionner ce type d’objet serait pire que collectionner, par exemple, des œuvres d’art qui nécessitent beaucoup d’énergie, beaucoup de bâtiments, beaucoup de dépenses inutiles. C’est un problème de riches ! Ce n’est pas vrai ! S’il vous plaît, seul M. Lambert a la parole ! Revenons-en à notre sujet sur lequel Yannick Favennec-Bécot a rappelé la situation et quels peuvent être les impacts en la matière.
Je suis moi aussi, comme Yannick Favennec-Bécot, comme le rapporteur et d’autres députés du groupe LaREM notamment, membre de cette amicale, parce qu’il y a des réalités que l’on ne peut pas ignorer, ne serait-ce que ce que le ministre chargé des transports, qui est en vacances apparemment, a rappelé sur les aéroclubs : oui, ça fait rêver de voler ! Pourquoi ne pourrait-on pas rêver aussi devant des véhicules de 30, 40, 50 ans d’âge, qui ont toute une histoire, qui ont été dessinés par les plus grands designers, très souvent italiens d’ailleurs ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs.) Quand les aéroclubs font rêver de voler au-dessus des ZFE dans des avions de collection bruyants et polluants, il n’y a pas de problème : pourquoi est-ce que ce serait différent pour les véhicules terrestres ?
Nous sommes amis, monsieur le rapporteur, je crois…
Et je le revendique ! Oui, on peut le dire, mais peut-être mon expression a-t-elle été trop rapide, ce qui fait que vous n’avez pas compris mon engagement en faveur des ZFE. Mme la ministre, qui me connaît très bien, pourra vous dire que dès la fin des années 90 – privilège de mon grand âge probablement… Je venais de naître ! …– nous nous battions pour mettre en place ce type d’outils dans les métropoles pour faire baisser l’impact des pollutions. Vous ne pouvez donc pas dire que je suis contre les ZFE. Je ne suis pas contre les jet-skis non plus d’ailleurs, au contraire : je suis pour que les jet-skis d’aujourd’hui deviennent des jet-skis de collection à l’avenir… Non, mais je rêve ! …et qu’on leur applique des règles aussi contraignantes que celles que nous appliquons aux véhicules terrestres. Arrête François-Michel, tu te fais du mal ! Mais allez donc expliquer à Marseille qu’on peut continuer à y faire du jet-ski mais qu’on ne peut plus aller travailler en voiture !
Enfin, madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’espère vous trouver aussi mobilisés tout à l’heure quand nous vous proposerons de supprimer les avantages dont vous comptez faire bénéficier des véhicules extrêmement lourds, qui ont 20 kilomètres d’autonomie électrique et qui auront le droit d’aller partout alors qu’ils polluent bien plus que nos véhicules de collection. C’est alors qu’il faudra être au rendez-vous, parce que là vous trompez tout le monde ! Vous permettez qu’on continue à circuler dans ces ZFE au quotidien et qu’on aille travailler dans des véhicules extrêmement polluants, qui encombrent nos rues et provoquent des accidents – parce qu’il faut le dire aussi : ce sont d’abord les gros véhicules qui causent les accidents, pas les véhicules de collection. Voilà ce qui me met en colère !
Je me calme, madame la ministre, et pour finir sur une note apaisée je ne veux retenir que le volontarisme dont vous faites preuve, qui me laisse espérer que nous trouvions un chemin ensemble.
Mais oui ! Vous me permettrez cependant de maintenir cet amendement, même s’il doit être rejeté. Nous avançons ensemble et en confiance. On attend les preuves d’amour, madame la ministre ! La parole est à M. Pacôme Rupin. Il faut quand même se rendre compte que l’instauration des ZFE va interdire à des milliers de personnes aux revenus modestes d’aller travailler dans leur vieille voiture : et on pourrait parader dans des véhicules de collection dans ces mêmes ZFE ? En Seine-Saint-Denis, 20 % des véhicules ne pourront plus rouler en 2025 du fait des ZFE, et plutôt que de s’inquiéter de ce qu’il va falloir mettre en place pour accompagner de manière volontariste les foyers qui n’ont pas les moyens d’acheter un véhicule satisfaisant aux critères des ZFE – primes de conversion, parkings relais, développement des transports en commun –, on passe notre temps à discuter de ce sujet. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Prenons garde, mes chers collègues, à ce que ces ZFE ne deviennent pas un instrument de ségrégation sociale et, s’il vous plaît, rejetons ces amendements et consacrons plutôt notre temps à débattre des moyens de régler les problèmes des foyers modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’est vous qui faites de la ségrégation sociale !
(L’amendement no 2479 est retiré.) Je mets aux voix l’amendement no 5385.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        98
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                15
                Contre                75
(L’amendement no 5385 n’est pas adopté.)(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements nos 6401 et 4603, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 5465 et 5542 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1836 et 4877 ne sont pas adoptés.)