Première séance du samedi 17 avril 2021
- Présidence de M. Marc Le Fur
- 1. Lutte contre le dérèglement climatique
- Discussion des articles (suite)
- Après l’article 63
- Amendements nos 5037, 5038
- Article 63 bis
- Article 64
- M. Dominique Potier
- Amendements nos 4753 et 5039
- Article 64 bis
- Article 64 ter
- Article 65
- M. Dominique Potier
- Mme Bénédicte Taurine
- Amendements nos 4681, 4686 et 5762, 6444, 6909
- Sous-amendement no 7481
- Amendements nos 5781, 5358, 678, 3094, 6910, 2566, 681, 3414, 5726, 5744, 5748, 7112, 3448 et 4796, 6911, 6031
- Après l’article 65
- Amendements nos 3457 et 5040, 5041
- Article 66
- M. Gérard Leseul
- Amendements nos 5042, 6649, 4725, , 2303, 4816, 5979, 6445, , 4859, 5980 et 6446
- Après l’article 66
- Amendements nos 3830, 4687, , 4878, 3671, 3672 et 733, 2116, 3517, 4408
- Article 66 bis
- Après l’article 66 bis
- Suspension et reprise de la séance
- Article 67
- Rappel au règlement
- Article 67 (suite)
- Mme Barbara Pompili, ministre
- Amendements nos 3169, 5891, 6918
- M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission spéciale pour le titre VI
- Amendements nos 77, 3806, 4692, 4693, 7111, 3840, 7091, 3870, 4534, 4530, 5654, 6916, 5309, 614, 6331, 7085, 5653, 7170, 4330, 6255, 7169, 5655, 6917, 624, 5077, 7086, 5657, 5254, 5656, 4541, 5365, 5391, 6328, 7087, 7171, 632, 5211, 7089, 5269, 2033 et 234
- Après l’article 67
- Amendements nos 3832, 3834, 150, 3880, 7093, 7092 et 4682
- Après l’article 63
- Discussion des articles (suite)
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
Présidence de M. Marc Le Fur
vice-président
M. le président
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
1. Lutte contre le dérèglement climatique
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (nos 3875, 3995).
Discussion des articles (suite)
M. le président
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 5037 portant article additionnel après l’article 63.
Après l’article 63
M. le président
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir les amendements nos 5037 et 5038, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Nicolas Turquois
L’alternative à l’instauration d’une taxe sur les engrais azotés sous forme de culture de légumineuses ayant été évoquée, hier soir, avec l’article 62 par le Gouvernement qui a indiqué qu’elle serait intégrée dans la politique agricole commune (PAC) avec les eco-schemes, je retire ces deux amendements, tout en réitérant mon intérêt pour ce genre de culture. (M. Mounir
(Les amendements nos 5037 et 5038 sont retirés.)
Article 63 bis
M. le président
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 3453.
M. François-Michel Lambert
Cet amendement de cohérence avec la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, adoptée le 14 novembre 2018, vise à mettre fin aux importations concernées le 1er janvier 2030.
M. le président
La parole est à Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission spéciale pour le titre V, pour donner l’avis de la commission.
Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission spéciale pour le titre V
Nous partageons votre préoccupation sur ce sujet depuis longtemps et je pense donc que cette précision n’est pas nécessaire. Avis défavorable.
M. le président
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Même avis. Il ne s’agit pas en effet de codifier chaque détail de cette stratégie. Je confirme que l’horizon de 2030 est bien inscrit partout dans les documents de suivi de ladite stratégie. Demande de retrait.
M. le président
L’amendement est-il maintenu ?
M. François-Michel Lambert
Oui.
(L’amendement no 3453 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 3465.
M. François-Michel Lambert
Alors que ce texte de loi comporte beaucoup d’éléments superflus qui n’auront d’autre effet que déclaratif, je regrette d’autant plus qu’il soit considéré superflu, par la commission comme par le Gouvernement, d’inscrire la date du 1er janvier 2030 pour marquer très clairement la position de notre pays. Mais je m’appuierai au moins sur ce que vous venez de déclarer.
Quant à cet amendement, il propose d’ajouter aux composants de la déforestation importée le bois d’énergie, car on ne peut pas faire endosser à d’autres nos propres turpitudes ! Nous sommes en train de formuler un engagement fort par rapport à l’évolution du climat, mais est-ce cohérent avec le fait d’aller importer plusieurs centaines de milliers de tonnes par an de bois énergie, et pas de l’autre côté de la frontière mais au-delà des océans ? Ne faisons-nous pas porter à d’autres nos propres responsabilités, qui plus est en les montrant du doigt parce que ces pays pratiqueraient une déforestation insupportable ? Il est absolument nécessaire d’agir en la matière.
Je rappelle d’ailleurs que 500 scientifiques, il y a à peine un mois, ont alerté sur l’urgence de passer à autre chose que de brûler du bois pour essayer tant bien que mal de produire de l’électricité, et surtout pour chauffer les pattes des petits oiseaux – c’est, pour eux, une sorte de terrasse chauffée ! Soyons cohérents.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne, rapporteure
Je vous remercie, monsieur le député, d’avoir évoqué ce sujet, mais je rappelle qu’il est déjà intégré dans la stratégie nationale pour la lutte contre la déforestation importée qui porte sur les importations agricoles – soja, huile de palme, bœuf coproduit, cacao et hévéa –, ainsi que sur le bois et ses produits dérivés.
De plus, des actions sont déjà engagées, notamment dans le cadre de l’Union européenne avec le règlement bois et le plan d’action FLEGT – le programme pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux –, qui vise à élaborer des accords de partenariat volontaires bilatéraux avec les pays tiers producteurs. C’est donc une demande de retrait.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État
Le règlement bois européen nous amène en effet à renforcer les contrôles en la matière. La mise en œuvre de ce cadre réglementaire est déterminée par la stratégie susmentionnée et sera déclinée au niveau européen. Le commerce de bois énergie est surtout concerné ici dans son volet durable : il n’est évidemment pas question d’en exclure toute importation. Le Gouvernement s’attelle vraiment à promouvoir des importations de bois provenant de forêts gérées durablement. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.
(L’amendement no 3465 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 4103.
M. André Chassaigne
Selon une vieille expression auvergnate, on n’achète pas un âne dans un sac : cet article vise à lutter contre la déforestation importée, mais, en l’occurrence, encore faut-il qu’il puisse être mis en œuvre oncrètement. Or cela implique que cette volonté, désormais inscrite dans le marbre de la loi, soit prise en compte dans les accords commerciaux et dans les accords de libre-échange signés par notre pays et qu’évoluent en ce sens ceux déjà en cours, de façon que les affirmations d’aujourd’hui deviennent les réalités de demain et ne soient pas seulement des effets de tribune.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne, rapporteure
Vous savez comme moi, monsieur Chassaigne que, selon l’article 52 de la Constitution, seul le Président de la République négocie les traités et qu’on ne peut donc inscrire dans la loi un critère de retrait ou de non-ratification d’un traité. Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État
Je compléterai la réponse de Mme la rapporteure en précisant que cette initiative législative de la Commission européenne, dont nous attendons impatiemment l’aboutissement pour le deuxième trimestre de 2021, sera comme il se doit la plus ambitieuse possible en prévoyant des mesures qui s’imposeront à tous les produits importés par l’ensemble des pays de l’Union européenne et concernera donc tous les accords. La question ne sera plus traitée seulement au cas par cas, ce qui rendra l’approche plus ambitieuse encore que celle que vous proposez ici, monsieur Chassaigne. Le Gouvernement restera évidemment très vigilant en la matière.
M. le président
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot
Nous soutenons évidemment cet amendement du groupe communiste. Il me donne l’occasion de rappeler que notre groupe avait déposé dix amendements posant la question du libre-échange et qu’ils ont tous été déclarés irrecevables…
Mais on comprend pourquoi quand on voit à quel point votre gouvernement et le Président de la République sont les champions du grand déménagement du monde. En voici le décompte depuis le début du quinquennat : février 2019, entrée en vigueur du JEFTA, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Japon ; juillet 2019, ratification du CETA, l’accord économique et commercial global avec le Canada ; novembre 2019, entrée en vigueur de l’accord avec Singapour ; août 2020, entrée en en vigueur de l’accord avec le Vietnam – en pleine crise du coronavirus, il fallait oser ! ; mars 2021 : validation par l’Union européenne d’un accord de libre-échange avec le Mexique, le premier du genre avec un pays d’Amérique latine où est inclus un chapitre sur la protection des investissements, autrement dit l’institutionnalisation de la suprématie des entreprises transnationales sur les décisions démocratiques des États ; fin 2020, annonce d’un accord commercial d’investissement Chine-Union européenne ; Mercosur, enfin, lequel accélérerait la déforestation de 5 % les six premières années selon la commission d’évaluation et de 25 % selon la Fondation Nicolas Hulot. Sur ce dernier traité, vous affichez votre opposition pour le moment, mais vous poursuivez les discussions…
Vous savez bien, pourtant, que ces accords de libre-échange sont complètement archaïques, climaticides et terrifiants sur le plan social et démocratique. Je regrette que l’irrecevabilité de nos amendements nous ait empêchés d’avoir des échanges sur le sujet dans le cadre d’un texte dit « climat et résilience ».
M. le président
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne
Je vais évoquer quatre grandes révolutions qui ont touché le monde depuis de nombreux siècles. (Mouvements
La révolution de la patate chaude, cela consiste à renvoyer à dans quelques années des décisions que l’on affiche ; à renvoyer aux collectivités locales lorsque les conséquences de certaines décisions peuvent être un peu embêtantes à assumer ; à renvoyer au « consommacteur », comme on dit, sous prétexte qu’il disposerait de toutes les possibilités de décider par lui-même, par exemple à partir d’un affichage.
Et la révolution de la patate chaude, cela consiste aussi à renvoyer à des directives européennes, mais de façon variable. Je rappelle depuis des semaines, y compris en commission spéciale, que l’on prend des décisions alors que des directives européennes vont sortir dans quelques mois, voire dans un an ou deux, s’agissant notamment de l’étiquetage et de tout ce qui concerne la taxe carbone, et qu’il faudra bien les transposer ; à quoi l’on me répond : « Il s’agit d’anticiper pour être un exemple, d’être la lumière qui éclaire le chemin pour l’Union européenne ! » Pourtant, vous venez d’objecter à mon amendement qu’un texte européen à venir devrait régler le problème… Non seulement vous avez créé la cinquième révolution, celle de la patate chaude, mais, en plus elle est à géométrie variable.
M. Julien Aubert
C’est la révolution Macron !
(L’amendement no 4103 n’est pas adopté.)
(L’article 63 bis est adopté.)
Article 64
M. le président
La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier
Je suis encore dans l’émotion de cette révolution de la patate chaude, dont j’essaie de saisir toute la portée systémique… (Sourires.)
Je voudrais à ce moment du débat rappeler trois points. Premièrement, si l’on avait adopté, dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (ÉGALIM), des mesures contre la déforestation importée, comme les socialistes le proposaient, on n’en serait pas à prévoir de nouveaux délais ou à rédiger de nouveaux rapports.
Deuxièmement, je note qu’au moins quatre points, de l’article 63 bis à l’article 64 ter, disent à peu près la même chose, qui plus est de façon confuse et peu articulée. La première recommandation que je ferai dans la navette parlementaire sera de réécrire le texte à ce niveau pour que l’on sache clairement de quoi on parle. Entre matières premières agricoles et forestières, entre droit européen et droit français, l’enchaînement de ces articles pose, à ce stade, un problème de lisibilité.
Enfin, il est proposé de faire référence à ce que les socialistes ont apporté dans la LOPDSI, la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, relecture complète de la doctrine de la France en matière d’aide publique au développement dans ses rapports internationaux sur la forêt et sur les sols : elle fait droit aux communautés rurales et paysannes, aux questions de sécurité alimentaire, de puits carbone et de souveraineté alimentaire. Cela pourrait fonder les décisions que nous prenons à ce stade.
Avec l’amendement qui vient, je propose d’ajouter à ce chapitre une disposition sur le devoir de vigilance, le seul à même de permettre, en Amazonie notamment, d’apporter un secours aux défenseurs des droits, à tous ceux qui risquent leur vie pour défendre les droits de l’environnement et les droits humains dans cette région du monde, l’Amazonie étant, aujourd’hui, le territoire qui compte le plus de victimes parmi les héros de la démocratie et de la défense de l’environnement.
M. le président
Puis-je considérer que l’amendement no 4753 a été défendu, mon cher collègue ?
M. Dominique Potier
Oui, monsieur le président.
(L’amendement no 4753, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
Sur l’amendement no 3511, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 5039.
Mme Frédérique Tuffnell
Cet amendement prévoit un échange des données concernant les importations de matières premières à risque entre les agents de la direction des douanes et ceux du ministère chargé de l’environnement.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne, rapporteure
Vous proposez, par une rédaction plus exigeante, une obligation de transmission des données, alors que l’article s’inscrit dans une logique de coopération. Les échanges que nous avons eus avec les différents agents, que ce soit ceux des douanes ou ceux du ministère de l’environnement, l’ont bien montré : c’est cette logique de coopération qui va permettre de mettre en place le mécanisme et de progresser en matière de lutte contre la déforestation importée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État
J’entends votre appel à la vigilance concernant la transmission de ces données, mais fixer une liste de matières premières aurait un effet limitatif. Laissons la liberté aux services douaniers, qui peuvent s’appuyer sur les données satellitaires, de signaler et de placer sous surveillance tout produit lorsqu’ils estiment que c’est nécessaire.
(L’amendement no 5039 est retiré.)
(L’amendement no 64 est adopté.)
Article 64 bis
M. le président
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot
Je profiterai de mon intervention pour revenir sur l’amendement qui vient d’être présenté par Mme Tuffnell et sur l’article 64. Il faut tout de même se rendre compte que l’échange de données est, en l’état actuel des choses, complètement utopique au regard des moyens dont disposent les administrations concernées.
Permettez-moi simplement de vous lire un passage de l’une des dernières publications du laboratoire d’idées indépendant Intérêt général : « Face à l’afflux de marchandises importées, à la réduction massive de ses effectifs (5 000 emplois perdus en trente ans sur un effectif total ramené aujourd’hui à 17 000 agents), la Douane n’est plus en mesure d’effectuer les contrôles des marchandises pénétrant sur le territoire. Environ 0,5 % des importations le sont en réalité. »
Vous pouvez donc voter tous les dispositifs que vous voulez et prévoir tous les transferts d’informations que vous souhaitez mais, sans augmentation des moyens de l’État, tout ce que ce que vous êtes en train d’inscrire dans la loi n’aura aucune portée effective. C’est d’autant plus vrai que le ministère de la transition écologique – nous en avons déjà parlé plusieurs fois, madame Pompili – fait face à une baisse très importante de ses effectifs ; c’est même le ministère qui a perdu le plus d’ETP – équivalents temps plein travaillés. Cette réduction des effectifs s’accompagne d’une baisse de l’expertise, laquelle est pourtant absolument nécessaire. Je tenais quand même à le souligner.
Madame Pompili, peut-être avez-vous lu l’article de Reporterre consacré à la détresse et à la souffrance très forte des agents du ministère de la transition écologique ? Pour mener à bien la bifurcation écologique et sociale, nous avons impérativement besoin de femmes et d’hommes ayant les moyens de mettre à disposition leur savoir-faire au service de ce changement de société.
M. le président
La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen
Je tenais simplement à faire un parallèle entre la discussion que nous avons eue cette nuit au sujet des agriculteurs et le présent article 64 bis, qui fixe un objectif non contraignant pour que l’État n’achète plus de produits ayant contribué à la déforestation importée. Je note que l’objectif qui a été fixé pour les agriculteurs est certes non contraignant mais, si ces derniers ne sont pas capables de s’y conformer d’ici à deux ans, ils subiront des pénalités. En revanche, dès lors qu’il s’agit de l’État, on fixe un objectif non contraignant sans savoir s’il devra être atteint dans un an, cinq ans ou même quinze ans. C’est deux poids, deux mesures : quand il s’agit des agriculteurs, on leur tape dessus et on essaie de récolter de l’argent ; quand il s’agit de l’État, on se donne bonne conscience en se fixant des objectifs, mais il n’y aura pas de conséquence s’ils ne sont pas respectés.
M. le président
La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive
Je souhaite poser une question à Mme la ministre de la transition écologique et à Mme la secrétaire d’État. Sachant que les députés ont voté par deux fois l’exclusion de l’huile de palme de la liste des biocarburants, ma question sera très simple : l’article 64 bis s’appliquera-t-il à la bioraffinerie du groupe Total de la Mède ? (M. Dominique Potier applaudit.)
M. le président
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 3511.
M. François-Michel Lambert
Pour être clair, la centrale biomasse de Gardanne, c’est 800 000 tonnes – quasiment toutes importées – de bois brûlé chaque année, avec un rendement énergétique de 35 %. Sur environ trois trains par jour qui acheminent du bois, cela signifie donc que le premier permet effectivement à produire de l’énergie, quand les deux autres servent à chauffer les petits oiseaux.
Madame la ministre, vous avez effacé 10 millions d’euros de pénalités qu’une entreprise aurait dû payer pour non-respect de ses engagements contractuels en matière de fourniture de kilowattheures. Concernant les subventions, je rappelle que François de Rugy, alors ministre, avait annoncé ici-même un prix de rachat très élevé – que nous payons tous –, 120 euros le mégawatt.
Mon amendement vise à interdire les subventions pour les centrales électriques qui importent du bois énergie. Pour de tels rendements, ce n’est pas acceptable. C’est même bien pire que les terrasses chauffées, que nous avons supprimées. Voilà l’enjeu. Devons-nous financer les milliardaires qui possèdent les centrales – en effaçant 10 millions de pénalités – et les subventionner, en fixant un prix de rachat trois fois supérieur au prix de base du mégawatt et, dans le même temps, dire à nos concitoyens et aux restaurateurs que nous interdisons les terrasses chauffées ? Nous ne voulons pas l’un sans l’autre : il faut les deux. C’est le sens de mon amendement qui fait l’objet d’une demande de scrutin public.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne, rapporteure
Il est des combats tout à fait louables. Néanmoins, l’objectif des articles 64 et 64 bis est de donner l’esprit global de la stratégie. Nous n’allons pas décliner dans la loi, objectif par objectif, tout ce que contient la stratégie, sinon nous pourrions y passer un long moment. Même si je respecte votre combat, je vais vous demander le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État
Effectivement, il n’est pas question de décliner l’ensemble des objectifs de chaque stratégie dans le projet de loi. Sinon, au-delà de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI), nous aurions pu le faire pour la stratégie « aires protégées » et pour la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB). En outre, il existe un cadre : la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit d’arrêter le soutien à la production d’électricité à partir de biomasse pour valoriser, de manière prioritaire, la production de chaleur. De plus, la directive européenne « RED II » – renewable energy directive –, qui vient d’être transposée, contient des exigences de durabilité. Je le redis : il ne s’agit pas de tout bloquer et de s’interdire toute éventualité, mais simplement de vérifier que les matières premières importées sont bien issues d’une filière durable. Cet enjeu s’accompagne également d’une aide publique au développement, nous y reviendrons. Avis défavorable.
M. le président
La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert
Madame la rapporteure, ce n’est pas mon combat : le climat, c’est notre combat. Madame la ministre, pour le bois, c’est 1,5 milliard d’euros – plus que pour la rénovation de Notre-Dame de Paris –, que nous allons donner, pour 35 % de rendement énergétique. Je ne sais plus ce que je dois expliquer à mes concitoyens, qui payent si cher l’électricité pour remplir les poches d’un milliardaire tchèque.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 3511.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 65
Nombre de suffrages exprimés 61
Majorité absolue 31
Pour l’adoption 14
Contre 47
(L’amendement no 3511 n’est pas adopté.)
M. le président
Sur l’amendement no 3538, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 4760 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne, rapporteure
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État
Même avis.
M. le président
La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive
Puisque nous avons la chance d’avoir deux membres du Gouvernement au banc ce matin, je réitère ma question sur l’application de l’article 64 bis et sur l’importation d’huile de palme – dont l’exploitation contribue à la déforestation en Indonésie, en Malaisie et ailleurs – concernant la raffinerie de la Mède.
M. le président
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Dans notre pays, il y a des lois, il y a des règles. Comme toutes les autres usines, celle de la Mède respectera les règles de la SNDI, et notamment l’obligation de s’approvisionner en huile certifiée ne contribuant pas à la déforestation. En outre, je vous rappelle que la raffinerie de la Mède n’est toujours pas en service, puisque des procédures judiciaires sont en cours. Quoi qu’il en soit, je peux vous le confirmer : nous faisons en sorte que les lois, lorsque nous les mettons en œuvre, soient respectées.
(L’amendement no 4760 n’est pas adopté.)
(L’article 64 bis est adopté.)
Article 64 ter
M. le président
L’amendement no 315 de Mme Delphine Batho est défendu.
(L’amendement no 315, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 5363.
Mme Célia de Lavergne, rapporteure
Nous avons créé un mécanisme d’alerte pour les entreprises à partir des données mentionnées à l’article 64. Je propose de l’étendre aux acheteurs publics.
M. Dominique Potier
Très bien !
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État
Cet amendement s’inscrit tout à fait dans l’esprit de la SNDI. Nous avons publié un guide de conseils et de bonnes pratiques destiné aux 130 000 acteurs de la commande publique, en vue d’une politique d’achat « zéro déforestation ». Potentiellement, avec l’achat public, nous visons 10 % du PIB français : c’est donc un levier considérable. En plus des entreprises qui prennent toute leur part à cette stratégie, l’achat public « zéro déforestation » a donc tout intérêt à s’étendre. Avis très favorable.
M. le président
La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen
Vous parlez des acheteurs publics et des marchés publics en général. De ce point de vue, l’amendement est très pertinent. En revanche, nous devrions mener une réflexion plus globale sur le code des marchés publics. Comme vous le savez, il est compliqué d’inclure dans les marchés publics ce qu’on pourrait appeler une préférence nationale, même si je n’aime pas trop ce terme. Concrètement, il est difficile de demander l’utilisation de bois venant du nord-est de la France – pour des raisons géographiques, vous le connaissez bien, madame la secrétaire d’État – ou le recours à du bois local. Cela aurait plusieurs intérêts : faire travailler les acteurs économiques du territoire et réduire le bilan carbone. Le code des marchés publics devrait donc préciser que nous pouvons privilégier le local et la courte distance.
Le deuxième point important, c’est la sous-traitance. Aujourd’hui, dans le cadre des marchés publics, on ne tient pas compte du bilan carbone des sous-traitants. Les entreprises françaises qui remportent des marchés publics ont beau remplir tous les critères en matière d’environnement et de bilan carbone, ce ne sont pas elles qui font les travaux mais leurs sous-traitants, qui peuvent venir d’une région éloignée, voire de l’étranger. Un projet de loi « climat et résilience » devrait inclure dans le calcul le bilan carbone des sous-traitants. N’ayant pu défendre, sur ce thème, un amendement que j’avais déposé au début du texte, je tiens à interpeller le Gouvernement.
(L’amendement no 5363 est adopté.)
M. le président
L’amendement no 4767 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 4767, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 3538 qui fera l’objet d’un scrutin public.
M. François-Michel Lambert
J’ai entendu tout à l’heure la rapporteure et le Gouvernement expliquer que ce n’était pas à l’article précédent qu’il fallait exprimer les inquiétudes quant à la consommation irrationnelle de l’énergie. L’article 64 ter, lui, ne vise que la production d’un rapport ; pourquoi ne pas ajouter que celui-ci « sera complété d’un volet sur les modalités à mettre en œuvre pour stopper au plus tard le 1er janvier 2025 toute importation de bois énergie à destination des centrales électriques situées sur le territoire national » ? Je rappelle que 500 scientifiques du monde entier ont récemment alerté les dirigeants sur l’urgence absolue de cesser les subventions aux grands projets de centrales à bois énergie. Ils disent clairement que « [les] arbres ont plus de valeur vivants que morts » et brûlés.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne, rapporteure
Vous proposez en réalité un nouveau rapport, car le sujet que vous évoquez n’est pas le même que celui de l’article 64 ter. Il me semble que nous pouvons suivre la question dans le cadre des prérogatives parlementaires plutôt que de demander un rapport au Gouvernement. Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État
Vous connaissez le cadre : la durabilité des projets est étroitement contrôlée. Vous proposez d’interdire toute importation de bois énergie en France, mais pensez aux territoires qui n’en disposent pas, par exemple à ceux d’outre-mer qui, plutôt que de recourir aux énergies fossiles, peuvent envisager de se fournir en bois énergie issu des filières durables. Tout nous incite donc à donner un avis défavorable à votre amendement.
M. le président
La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. Julien Aubert
Je souhaite également m’exprimer !
M. le président
M. Lambert d’abord, puis vous, monsieur Aubert.
M. François-Michel Lambert
D’abord Dieu, ensuite ses apôtres !
M. Julien Aubert
D’abord un brouillon, ensuite un chef-d’œuvre ! (Sourires.)
M. François-Michel Lambert
Même le contenu d’un rapport ne saurait donc être débattu ! Même dans le cadre d’un rapport, on ne peut évoquer la centrale biomasse de Gardanne qui prévoit de brûler 800 000 tonnes de bois par an. Tout le bois disponible de la frontière espagnole à la frontière italienne sera capté au profit d’une seule centrale qui a un rendement énergétique de 35 % seulement tout en bénéficiant de 1,5 milliard d’euros d’aides publiques ! Collègues députés, sachez que jusqu’à Lyon, tout le bois sera réservé au fonctionnement de la centrale, il n’en restera plus de disponible. Comment expliquerez-vous à votre petit opérateur local que lui n’aura pas de subventions, uniquement des contraintes ? Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, dans quelques semaines ou quelques mois, vous serez à Marseille pour le congrès de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ; il faudra expliquer aux opérateurs pourquoi on leur demande des efforts alors qu’on leur pique le bois – prélevé, qui plus est, dans des conditions non respectueuses des équilibres de biodiversité ! Voilà l’enjeu.
Quant à l’outre-mer, tout ce que je demande, c’est d’étudier la question dans un rapport, et celui-ci peut tout à fait proposer d’exclure certains territoires.
De grâce, essayons d’avancer sur ce sujet. Cela fait plus de huit ans que nous alertons les pouvoirs publics sur le devenir de la centrale de Gardanne. Il est temps de nous hisser à la hauteur des enjeux, non pas ceux des milliardaires successifs qui ont possédé la centrale, mais ceux de notre avenir, de notre climat, de notre biodiversité !
M. le président
La parole est à M. Julien Aubert, qui fait feu de tout bois sur ce sujet…
M. Julien Aubert
Aristote était le disciple de Platon, mais il avait les pieds sur terre ; c’est ce qui avait fait la différence.
En matière d’importation du bois, tout ce qui est excessif est insignifiant. Oui, un cas particulier pose problème ; mais en conclure qu’il faut rédiger un rapport disant qu’en 2025, on ne pourra plus importer de bois d’aucun pays, c’est aller trop loin. C’est dans la mesure qu’on trouve l’équilibre. L’idée n’est pas d’interdire l’importation du bois, mais de ne pas dépasser un certain volume. Voilà pourquoi je ne voterai pas l’amendement de M. Lambert, dont je regrette la formulation.
M. le président
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot
Mon groupe votera bien sûr l’amendement de M. Lambert. Une loi consacrée au climat ne peut pas passer à côté d’un tel sujet. Pour dix arbres brûlés à Gardanne, sept partent en fumée pour rien et seulement trois se transformant réellement en énergie. Si nous ne faisons rien, d’ici à 2050, les prélèvements en bois augmenteront de 60 % et les forêts, peu à peu, ne pourront plus jouer le rôle de puits de carbone ; en parallèle, on continuera à faire venir les importations de très loin. La question du coût du bois-énergie, pas uniquement comme coproduit – nous sommes d’accord sur ce point –, mais comme produit industriel en soi, pose des problèmes évidents. Si nous continuons sur cette voie, nous allons nous en mordre les doigts.
M. le président
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne
Je soutiens avec détermination ce complément au rapport que demande François-Michel Lambert. Ce n’est en rien disproportionné, monsieur Aubert ! En quoi serait-il gênant d’ajouter ces informations ? Il est incroyable que l’on importe du bois pour faire de la cogénération !
M. François-Michel Lambert
Pour faire de l’électricité !
M. André Chassaigne
Importer du bois pour faire de l’électricité me semble insensé. Cette question doit être étudiée et il faut évidemment l’inclure dans ce rapport. Je ne doute pas que l’Assemblée, dans sa sagesse, adoptera cet amendement.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 3538.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 70
Nombre de suffrages exprimés 68
Majorité absolue 35
Pour l’adoption 23
Contre 45
(L’amendement no 3538 n’est pas adopté.)
(L’article 64 ter, amendé, est adopté.)
Article 65
M. le président
La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier
Cette intervention générale sur l’article nous permettra de ne pas détailler la défense de nos amendements.
Avant d’aborder cet article, je tiens à dire que la réponse faite à Julien Dive sur la raffinerie de la Mède me laisse pour le moins circonspect. La France va se donner bonne conscience en utilisant de l’huile de palme qui ne participe pas à la déforestation ; mais l’huile de palme qui le fait ira vers d’autres pays, vers d’autres utilisateurs. On n’aura rien changé à l’écosystème mondial, rien réglé au problème de l’huile de palme : on aura fait que ménager sa bonne conscience. Nous courons à notre perte !
Pour ce qui est de l’article 65, le groupe Socialistes et apparentés estime que la France accuse un retard démocratique en matière de débat parlementaire et de dialogue avec le Gouvernement sur la question de la PAC et du plan stratégique national (PSN). Ce retard n’a pas d’équivalent dans les autres pays ; il est grand temps de débattre du PSN, qui conditionne l’avenir de notre agriculture.
Dans les amendements que nous avons déposés à l’article, nous défendons les idées que nous promouvons depuis des années : consolidation des associations d’organisations de producteurs, renforcement de l’OMC, combat pour un plan protéines végétales – au-delà de ce que contient le plan de relance –, formulation, par un comité de suivi, de recommandations destinées à devenir des objectifs du PSN. Pour résumer, nous défendons les combats socialistes en faveur de la régulation, de la certification, de la défense des producteurs et d’une échelle de prix qui ne ruine pas les efforts de la PAC.
M. le président
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine
L’article 65 cherche à rendre les objectifs du PSN, qui découlent de la PAC, compatibles avec les stratégies nationales environnementales. Pour ce faire, il faut que la PAC soutienne les élevages extensifs, qui préservent les prairies, stimulent l’emploi et développent l’autonomie alimentaire des animaux, plutôt qu’une agriculture industrielle intensive, polluante et destructrice d’emplois. Quelles que soient les pressions des lobbys, en particulier de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), il est plus que jamais nécessaire que la PAC accompagne et incite économiquement notre agriculture à emprunter une orientation plus écologique et sociale.
M. le président
Les amendements nos 4681 et 4686 de M. Matthieu Orphelin sont défendus.
(Les amendements nos 4681 et 4686, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président
Je suis saisi d’une série amendements, nos 5762, 6444, 6909, 5781, 5358, 678, 3094, 6910, 2566 et 681, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 6444 et 6909 sont identiques, de même que les amendements nos 678, 3094 et 6910.
L’amendement no 5762 de M. Dominique Potier est défendu, de même que les amendements nos 6444 de Mme Sandrine Le Feur et 6909 de M. Loïc Prud’homme.
Ces deux derniers amendements font l’objet d’un sous-amendement no 7481.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le soutenir.
M. François-Michel Lambert
Après l’épisode récent de gelée noire, que le ministre de l’agriculture a qualifié de catastrophe agronomique et qui s’est traduit par des pertes colossales, jamais vues, dans le secteur de la vigne et de l’arboriculture…
M. Julien Aubert
Et du maraîchage !
M. François-Michel Lambert
…ainsi que du maraîchage, en effet, et des céréales, nous ne pouvons pas ignorer que, en dehors de cet hémicycle bien chauffé, des agriculteurs sont au désespoir. Le minimum serait de compléter le projet de loi en mentionnant la nécessité de travailler à la résilience de notre agriculture face au dérèglement climatique.
M. le président
L’amendement no 5781 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement no 5358.
Mme Valérie Petit
Il vise à inclure la stratégie nationale pour les aires protégées dans l’énumération de documents, stratégies et plans avec lesquels le futur PSN réformant la PAC doit être compatible.
M. le président
Les amendements identiques nos 678 de M. Loïc Dombreval, 3094 Mme Corinne Vignon et 6910 de M. Éric Coquerel sont défendus, de même que les amendements nos 2566 de Mme Typhanie Degois et 681 de M. Loïc Dombreval.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne, rapporteure
Cette longue série d’amendements en discussion commune me permet de rappeler l’esprit dans lequel a été rédigé cet article qui rend le PSN – la déclinaison française de la PAC – compatible avec quatre grandes stratégies : la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), la stratégie nationale pour la biodiversité, le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement et, enfin, l’objectif de lutte contre la déforestation importée. C’est un équilibre qui permet de couvrir l’ensemble des champs des grands enjeux que nous avons devant nous en termes de dérèglement climatique.
Mme Célia de Lavergne, rapporteure
Ces amendements proposent de rendre compatible le PSN, qui est la déclinaison française de la PAC, avec de nombreux autres plans ou stratégies. Certains de ces plans, notamment le plan ambition bio 2022, sont en renouvellement avant même que se mette en place le PSN, d’autres sont d’une certaine manière liés aux quatre grandes stratégies que j’ai indiquées. L’avis est défavorable pour des questions d’équilibre – car nous pourrions énumérer sans fin tous les plans et stratégies qui existent : les quatre grandes stratégies me semblent répondre à l’ensemble des enjeux.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État
Comme Mme la rapporteure l’a signalé, il n’est pas possible d’inclure des références à des stratégies qui ne sont pas déclinées en droit, y compris au regard de la réglementation européenne. Par ailleurs, les PSN seront observés au niveau européen sous l’angle de leur contribution aux objectifs. Avis défavorable.
M. le président
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine
Dans un souci de transparence démocratique et d’efficacité, il serait souhaitable que la représentation nationale puisse se prononcer sur les plans d’action. Nous avons proposé un comité de suivi du PSN composé de parlementaires. Je n’étais pas élue sous la précédente législature et je ne sais pas comment se sont déroulés les échanges lors de la précédente PAC, mais il me semble que les parlementaires n’y sont pas suffisamment associés. Il y a bien quelques réunions ponctuelles, mais la PAC est un enjeu extrêmement important ; aussi devrions-nous pouvoir nous exprimer davantage sur cette question.
(L’amendement no 5762 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 7481 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 6444 et 6909 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 5781 et 5358, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 678, 3094 et 6910 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2566 et 681, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président
Sur l’article 65, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3414.
M. Dominique Potier
Mme Taurine a tout à fait raison. Le Bundestag se prononce sur le PSN et délibère avant chaque négociation européenne. Nous avons en France, dans notre lien à l’Europe, un retard démocratique qu’il faudra combler.
Dans les propositions liées au PSN, on ne peut pas viser le seul carbone en ignorant les autres compartiments, et le plan ambition bio aurait dû être étoffé à cet égard : c’est ce que nous proposons.
Enfin, je regrette beaucoup que la vingtaine de mesures défendues avec une grande intelligence par Guillaume Garot dans sa proposition de loi sur le gaspillage alimentaire, adoptées à l’unanimité en commission des affaires économiques, aient été jugées irrecevables. Elles représentent en effet l’une des clés d’une alimentation de qualité à coût constant.
M. Gérard Leseul
Très bien !
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne, rapporteure
Sur le premier point, des amendements permettront d’ouvrir le débat ; sur le second, nous l’avons déjà eu en commission. Avis défavorable.
(L’amendement no 3414, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
Les amendements nos 5726, 5744 et 5748 de M. Dominique Potier et 7112 de Mme Martine Leguille-Balloy sont défendus.
(Les amendements nos 5726, 5744, 5748 et 7112, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président
L’amendement no 3448 de Mme Célia de Lavergne, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 3448, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président
Je suis saisi de trois amendements, nos 4796 de M. Dominique Potier, 6911 de M. Loïc Prud’homme et 6031 de Mme Marie Silin, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 4796 et 6911 sont identiques.
Ces trois amendements sont défendus.
(Les amendements identiques nos 4796 et 6911, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 6031,
M. le président
Je mets aux voix l’article 65, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 68
Nombre de suffrages exprimés 63
Majorité absolue 32
Pour l’adoption 63
Contre 0
(L’article 65,
Après l’article 65
M. le président
L’amendement no 3457 de Mme Yolaine de Courson, portant article additionnel après l’article 65, est défendu.
(L’amendement no 3457, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir les amendements nos 5040 et 5041, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Nicolas Turquois
Ces deux amendements – dont le second, le no 5041, est de repli – concernent une obligation d’implantation de haies bocagères. Après une discussion avec le Gouvernement je les retire, car des dispositions spécifiques, incluant des écoconditionnalités, seront prises dans la nouvelle politique agricole commune. Je rappelle l’intérêt d’inciter nos agriculteurs à replanter des haies. Il existe une forme de blocage psychologique sur les haies bocagères alors qu’elles ont un nombre d’aménités très important et sont tout à fait compatibles avec l’exercice du métier d’agriculteur.
(Les amendements nos 5040 et 5041 sont retirés.)
Article 66
M. le président
La parole est à M. Gérard Leseul, inscrit sur l’article 66.
M. Gérard Leseul
Nous sommes très attachés à cet article – en tout cas au commerce équitable –, dont la rédaction mériterait d’être précisée. Nous avons ainsi déposé des amendements pour défendre l’authenticité et la sincérité du commerce équitable en vue d’éviter la prolifération d’allégations des entreprises sur les labels. Il faut des systèmes de contrôle externe des labels pour s’assurer de la conformité des pratiques des entreprises au regard du référentiel du label considéré. Nous souhaitons en outre que les parlementaires puissent participer de manière pérenne à la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, dite plateforme RSE, car elle aura aussi pour vocation de certifier les labels RSE privés.
M. le président
Sur l’article 66, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, nos 5042, 6649 et 4725, qui peuvent être discutés ensemble.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir les amendements nos 5042 et 6649.
Mme Frédérique Tuffnell
Le premier de ces deux amendements de Marguerite Deprez-Audebert vise à ajouter l’adjectif « durable » à la notion de commerce équitable. Cela permettrait aux consommateurs de savoir qu’ils font un acte responsable sur le plan social mais agissent aussi en faveur de l’environnement.
L’amendement no 6649 est défendu.
M. le président
La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement no 4725.
M. Pierre Venteau
Il s’agit de s’assurer que la question de la rémunération des producteurs est bien prise en compte dans la labellisation « commerce équitable ».
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne, rapporteure
Le label « commerce équitable » a pris de l’ampleur et est connu sous ce nom : nous avons donc tout intérêt à le conforter. Ce que nous inscrivons dans la loi, c’est la notion de durabilité associée au commerce équitable ; cela satisfait l’amendement no 6649, la reconnaissance publique du label apportant une garantie de fiabilité à la notion même de « commerce équitable ».
Monsieur Venteau, c’est précisément l’objectif du commerce équitable que de rémunérer correctement les producteurs. Votre amendement est donc également satisfait.
(Les amendements nos 5042, 6649 et 4725, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 2303, 4816, 5979 et 6445.
Les amendements nos 2303 de Mme Lise Magnier, 4816 de M. Dominique Potier et 5979 de M. Gérard Leseul sont défendus.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 6445.
Mme Sandrine Le Feur
Je rebondis sur les précédents amendements de M. Turquois, qu’il a malheureusement retirés. Les haies sont en effet très importantes dans les exploitations agricoles, nous l’avons vu à plusieurs reprises, notamment sur le sujet des néonicotinoïdes. Si nous voulons réduire les pesticides dans les exploitations agricoles, cela passera forcément par le fait de retrouver un équilibre écologique dans les exploitations et par l’implantation d’arbres et de haies. Ces amendements étaient donc très bienvenus.
Le présent amendement vise à assurer que les labels de commerce équitable soient associés à des systèmes de garantie. C’est une demande de la Convention citoyenne pour le climat.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne, rapporteure
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État
Même avis.
M. le président
La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive
Pour rebondir sur les propos de M. Turquois et de Mme Le Feur, la replantation des haies est une responsabilité collective. C’est le moyen aussi pour les communes de préserver leurs chemins ruraux. Certaines ont pris cette responsabilité à bras-le-corps, comme, depuis quelques années, la commune où j’étais maire. Cela doit être un engagement partagé par les agriculteurs et les municipalités, de manière à recréer des barrières ainsi que des lieux de préservation de la faune et de la flore, du petit gibier. C’est aussi le moyen d’accompagner nos agriculteurs dans une transition. Le débat sur le PSN doit être un levier pour permettre à nos agriculteurs d’être éligibles aux éco-régimes.
M. le président
La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant
Je voulais moi aussi dire quelques mots à propos des haies. Un consensus peut se dégager sur ce sujet, car tout le monde est pour les haies ! En Bretagne, nous en avons, monsieur Le Fur, c’est même ce qui fait la particularité de notre paysage. Le bocage breton, comme le bocage normand, sont magnifiques et constituent un atout incroyable.
Tout à l’heure, il a été question de la filière bois. Or les haies permettent aussi d’entretenir une filière bois durable de proximité. Dans mon territoire, entre mes deux circonscriptions, le potentiel des haies pour produire du bois de chauffage est énorme : uniquement grâce à leur entretien, sans aucune coupe – tous les arbres sont laissés debout –, elles permettent de produire 18 000 tonnes de bois.
Il faut donc à tout prix que nous lancions un grand plan sur la question de la reconquête des haies. Des projets ont déjà été annoncés par le Gouvernement mais nous devons passer la démultipliée et aller encore plus loin.
(Les amendements identiques nos 2303, 4816, 5979 et 6445 ne sont pas adoptés.)
M. le président
Je suis saisi de trois amendements, nos 4859, 5980 et 6446, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 5980 et 6446 sont identiques.
L’amendement no 4859 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 5980.
M. Gérard Leseul
Comme évoqué tout à l’heure, il semble important de créer un dispositif pérenne pour que les parlementaires puissent prendre pleinement leur place au sein de la plateforme RSE, qui mène depuis longtemps des travaux très importants. Si nous ne l’amendions pas, le dispositif actuel ne permettrait pas aux parlementaires de continuer à y prendre part. Je vous invite donc vraiment à voter l’amendement.
M. le président
L’amendement no 6446 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne, rapporteure
Vous avez raison : il est important que nous confortions la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises dans sa mission de reconnaissance publique du label de commerce équitable, et il faut que celle-ci comprenne parmi ses membres un député et un sénateur.
Deux rédactions différentes sont proposées : monsieur Potier, votre amendement no 4859 fera l’objet d’un avis défavorable et je retiendrai la rédaction des amendements nos 5980 et 6446, auxquels je donnerai donc un avis favorable.
M. Dominique Potier
Je retire mon amendement avec bonheur ! (Sourires.)
(L’amendement no 4859 est retiré.)
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État
En effet, la plateforme RSE, qui est désormais chargée de mettre en œuvre la reconnaissance des labels de commerce équitable, doit intégrer les parlementaires en son sein. Le dispositif proposé nous semble très pertinent et s’inscrit pleinement dans les recommandations du rapport de mission sur les labels RSE, rédigé par Jean-Paul Chapron, Coralie Dubost et Fella Imalhayene et remis à Olivia Grégoire en novembre dernier. Avis favorable aux amendements nos 5980 et 6446 plutôt qu’au 4859, pour des raisons rédactionnelles.
(Les amendements identiques nos 5980 et 6446 sont adoptés.)
M. le président
Je mets aux voix l’article 66, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 67
Nombre de suffrages exprimés 65
Majorité absolue 33
Pour l’adoption 65
Contre 0
(L’article 66, amendé, est adopté.)
Après l’article 66
M. le président
Les amendements nos 3830 de M. Gérard Leseul et 4687 de M. Matthieu Orphelin, portant article additionnel après l’article 66 et pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 3830 et 4687, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président
Je suis saisi de trois amendements, nos 4878, 3671 et 3672, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 4878 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir les amendements nos 3671 et 3672, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Anne-France Brunet
L’amendement no 3671 est issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat de la troisième circonscription de Loire-Atlantique, que j’ai organisée localement en parallèle de la convention nationale. Il vise à accroître l’information des consommateurs en affichant les principales caractéristiques des labels sur les lieux d’achat, car le public les connaît très mal. Il s’agit aussi de les valoriser et d’encourager l’achat de produits de qualité. C’est un amendement de bon sens : j’attends qu’il fasse l’objet d’un avis favorable du Gouvernement et qu’il soit adopté.
M. Dominique Potier
Bravo ! C’est très bien !
Mme Anne-France Brunet
Quant à l’amendement no 3672, il propose que « l’action des pouvoirs publics encourage l’information des consommateurs, notamment par des actions de sensibilisation et de communication ».
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne, rapporteure
Ces amendements visent à mieux faire connaître les signes officiels de qualité. Monsieur Potier, vous proposez qu’un panneau d’affichage le fasse à l’entrée ou à la sortie des caisses. Or il me semble que le consommateur, quand il entre dans un magasin, passe rapidement devant le panneau et ne le lit pas ; ensuite, quand il est à la caisse, il a déjà effectué ses achats. Cela ne me semble donc pas très judicieux et je vous demanderai de retirer votre amendement.
Madame Brunet, vous dites que les informations « doivent être visibles ou accessibles par le consommateur au moment de l’acte d’achat ». Mais je ne vois pas comment de tels panneaux d’affichage pourraient être installés un peu partout dans les rayons. Il faudrait retravailler le dispositif, peut-être dans le cadre de la navette. À ce stade, la rédaction que vous proposez ne me paraît pas adéquate.
Plus généralement, il me semble que chacun des SIQO – signes d’identification de l’origine et de la qualité – fait l’objet d’une démarche spécifique de communication et qu’ils sont déjà bien établis, par exemple Label rouge ou AB – Agriculture biologique. Ce sont des labels privés qui relèvent d’une démarche volontaire, et il ne me semble pas non plus nécessaire d’organiser la promotion de chacun d’entre eux. Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État
Nous partageons évidemment votre souci de mieux communiquer et d’informer les consommateurs sur les principaux labels et signes de qualité. Mais les raisons qui viennent d’être exposées par Mme la rapporteure – le degré d’attention à l’entrée du magasin et le fait qu’à la sortie, les produits aient déjà été choisis – font que votre proposition n’aurait pas nécessairement l’effet escompté.
Je retiens cependant que nous devons porter notre attention sur ce sujet. La communication autour des SIQO fait déjà partie des missions de l’INAO – Institut national de l’origine et de la qualité – et de l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, dite Agence bio ; la Commission européenne participe également à diffuser l’information sur ces différents labels et signes de qualité. Je vous renvoie par ailleurs à l’amendement no 7234 de M. Thiébaut, qui nous proposera un peu plus tard – après l’article 66 bis – de rendre obligatoire une information sur la saisonnalité des fruits et légumes, ce qui nous semble judicieux.
M. le président
La parole est à Mme Anne-France Brunet.
Mme Anne-France Brunet
J’avais déjà déposé cet amendement en commission ; on m’avait alors rétorqué qu’il n’était pas pertinent d’installer le dispositif à la sortie des caisses. J’ai donc proposé qu’il le soit au niveau de la surface d’achat, afin que les consommateurs en aient connaissance. Cela correspond à une demande très forte de nos concitoyens qui veulent connaître ce qui se cache derrière un label, car la méconnaissance est très forte dans ce domaine. Afficher quelque part dans le magasin les principales caractéristiques des labels me semble donc être une mesure de bon sens, que nous devons soutenir.
(L’amendement no 4878 est retiré.)
(Les amendements nos 3671 et 3672, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président
Les amendements identiques nos 733 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 2116 de M. Mohamed Laqhila, 3517 de M. Stéphane Testé et 4408 de M. Dominique Potier sont défendus.
M. Julien Aubert
Ils sont très importants !
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne, rapporteure
Avis défavorable. Les acteurs du commerce équitable sont très engagés et la filière est en pleine croissance – de 22 % en 2018 ; c’est donc un label qui se porte bien et je félicite d’ailleurs ceux qui s’y engagent. Mais il me semble que l’argent public sera mieux employé s’il sert à accompagner les démarches visant à encourager une juste rémunération des producteurs, car celle-ci constitue un enjeu essentiel, plutôt que pour financer le plan d’action proposé.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État
J’ajouterai que nous partageons la volonté d’améliorer la concertation afin d’optimiser les outils dont nous disposons pour favoriser le commerce équitable. Je répète que nous allons lancer dans les semaines qui viennent une large concertation sur ces sujets, dans un cadre interministériel qui doit être renforcé autour des ministères de l’économie, de la transition écologique et de l’agriculture. Les parlementaires qui le souhaitent y seront bien évidemment associés.
M. Dominique Potier
Ah bon ? Même ceux de l’opposition ? (Sourires.)
(Les amendements identiques nos 733, 2116, 3517 et 4408 ne sont pas adoptés.)
Article 66 bis
M. le président
La parole est à Mme Célia de Lavergne, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 5443, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 7436.
Mme Célia de Lavergne, rapporteure
Nous avions défini en commission la notion de label agricole et agroalimentaire, pour que les signes de qualité fasse bien l’objet d’une reconnaissance publique. Les labels relèvent d’une démarche privée mais nous devons garantir aux consommateurs qu’ils respectent une certaine manière de faire ; de même, les allégations relatives à la nutrition ou à la santé sont encadrées par le code de la consommation.
L’amendement vise à préciser que les labels identifient des produits « issus d’une démarche collective de qualité ». Cependant, M. Venteau a déposé un sous-amendement visant à supprimer la mention « de qualité » ; j’y serai favorable mais le laisserai le présenter.
M. le président
La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir le sous-amendement no 7436.
M. Pierre Venteau
Il vise à préciser que les labels sont des « démarches collectives » et non nécessairement des « démarches collectives de qualité ».
Il est cohérent avec l’amendement n° 7235 du groupe La République en marche, qui souligne que les labels ne se limitent pas seulement aux critères de qualité mais aussi aux conditions de production ou à la juste rémunération des producteurs.
Certains produits labellisés ne se limitent pas aux critères de qualité pour tenir aussi compte des conditions de production ou de la juste rémunération des producteurs. Il s’agit donc d’éviter de défavoriser des démarches vertueuses en les excluant.
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme Célia de Lavergne, rapporteure
Avis très favorable à ce sous-amendement du député Venteau : nous devons effectivement accompagner, favoriser et reconnaître le sens de ces démarches collectives.
(Le sous-amendement no 7436, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 5443, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président
L’amendement no 3449 de Mme Célia de Lavergne, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 3449, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 6066, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 7461.
Mme Marie Lebec
Proposé par ma collègue Barbara Bessot Ballot, il vise à inclure dans le code de la ruralité l’éventail des objectifs poursuivis en matière de qualité et d’origine des produits agricoles et alimentaires.
(L’amendement no 6066, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré ;
M. le président
Je suis saisi de cinq amendements, nos 7235, 2302, 4872, 5981 et 6447, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2302, 4872 et 5981 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement no 7235.
M. Pierre Venteau
Je l’ai défendu en même temps que mon sous-amendement no 7436.
M. le président
Les amendements identiques nos 2302 de Mme Lise Magnier, 4872 de M. Dominique Potier et 5981 de M. Gérard Leseul sont défendus.
L’amendement no 6447 de Mme Sandrine Le Feur est lui aussi défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Célia de Lavergne, rapporteure
J’émets un avis favorable pour l’amendement no 7235 de M. Ventoux : certains labels garantissent une qualité mais tiennent aussi compte de la rémunération du producteur ou d’objectifs de moyens qui permettent de garantir que le produit possède telle ou telle caractéristique.
La labellisation correspond à une démarche volontaire qui va devenir aussi collective grâce à la mesure que nous venons d’adopter. Cette adoption satisfait les amendements identiques et l’amendement no 6447, qui proposent que les labels s’adressent nécessairement à plusieurs entreprises. Nous sommes même allés plus loin puisque nous avons prévu que d’autres types de structures, telles que les associations, pourraient aussi prendre part à ces labels. Je demande donc le retrait de ces quatre amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État
Il paraît en effet pertinent de n’exclure aucun critère – qualité, respect de l’environnement, juste rémunération du producteur – et même de les valoriser tous. Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée concernant l’amendement no 7235. Pour les mêmes raisons que celles exprimées par Mme la rapporteure, je demande le retrait des quatre autres ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 7235 est adopté ;
M. le président
Sur les amendements nos 7234 et 4099, je suis saisi respectivement par le groupe La République en marche et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 6448 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.
(L’amendement no 6448, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 66 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 66 bis
M. le président
Je suis saisi de deux amendements, nos 7234 et 5906, pouvant être soumis à une discussion commune et portant article additionnel après l’article 66 bis.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 7234.
M. Vincent Thiébaut
Je suis fier de présenter cet amendement au nom du groupe LaREM car je m’intéresse à ce sujet depuis les débats sur la loi ÉGALIM. Il s’agit de rendre obligatoire une information sur la saisonnalité des fruits et légumes dans les magasins de plus de 400 mètres carrés qui commercialisent des denrées alimentaires. Cette limite de surface est prévue pour ne pas trop alourdir les contraintes qui pèsent sur les petits commerces.
M. le président
La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement no 5906.
M. Pacôme Rupin
Il est en effet important d’informer les consommateurs sur la saisonnalité des produits. Rappelons que le bilan carbone d’une tomate produite hors saison, c’est-à-dire en serre, est treize fois supérieur à celui d’une tomate de saison. Sachant qu’un quart de nos émissions de gaz à effet de serre sont dues à notre alimentation, ces deux amendements peuvent avoir un impact assez important sur le choix des consommateurs et donc, in fine, se traduire par une baisse de l’empreinte carbone de notre alimentation.
Contrairement au précédent, cet amendement ne propose pas de limiter l’obligation d’information sur la saisonnalité des produits aux seuls commerces de denrées alimentaires de plus de 400 mètres carrés : il tend à la généraliser à tous les commerces.
Il existe 90 000 commerces de détail alimentaires de moins de 400 mètres carrés en France contre 15 000 commerces d’une surface supérieure. L’amendement précédent exclut donc beaucoup de petits commerces de centres-villes. Comme il va sans doute être adopté et faire tomber le mien, je voudrais proposer de le sous-amender pour élargir son application. Nous n’avons plus le temps de différencier les petits et les grands commerces, il faut que tous les consommateurs soient au courant de la saisonnalité des produits qu’ils achètent.
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Célia de Lavergne, rapporteure
Alors que nous arrivons au terme des nombreux débats que nous avons eus depuis hier sur la saisonnalité des produits, j’indique qu’elle fait désormais partie des critères de sélection de la commande publique pour les achats des cantines.
Ces deux amendements défendent la même idée mais prévoient un périmètre d’application différent. J’émets un avis favorable sur l’amendement no 7234 qui se focalise sur les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés, créant en quelque sorte une première étape dans la mise en place de cette information essentielle du consommateur. Monsieur Rupin, j’émets un avis défavorable sur votre amendement dont le champ d’application est très large. Je vous propose d’y retravailler avec vous dans le cadre de la navette parlementaire, afin de prévoir un dispositif plus adapté aux plus petits magasins.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État
L’information sur la saisonnalité semble à la fois pertinente et correspondre à une vraie attente des consommateurs – vous l’avez d’ailleurs très largement relayée, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez. Les distributeurs pourront s’appuyer sur les informations mises à leur disposition par les interprofessions et le ministère de l’agriculture pour appliquer cette disposition.
Il semble toutefois préférable d’en limiter le champ aux magasins de plus de 400 mètres carrés, afin de ne pas imposer aux petits commerçants une contrainte qui, à ce stade, peut sembler excessive. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement no 5906 au profit de l’amendement no 7234. Précisons que rien n’empêchera les petits commerçants qui le souhaiteraient d’appliquer immédiatement cette disposition. L’outil existera et les informations seront mises à disposition. Je suis persuadée qu’ils partagent tous cette ambition.
M. le président
La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive
L’amendement de notre collègue Thiébaut a du sens et fait écho à la loi Garot relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, qui concerne les magasins de plus de 400 mètres carrés. Au groupe Les Républicains, nous avions déposé plusieurs amendements pour demander l’abaissement à 200 mètres carrés du seuil prévu dans la loi Garot.
La mesure prévue par l’amendement no 7234 pourrait aussi s’appliquer aux magasins de plus de 200 mètres carrés : dans beaucoup de villes, ce sont les grandes enseignes ayant pignon sur rue qui créent des commerces ; elles ont parfaitement les moyens d’afficher la saisonnalité des produits, information essentielle pour l’éducation alimentaire. Comme notre collègue Rupin, je pense que nous pourrions modifier l’amendement no 7234 en ce sens.
M. le président
La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant
Nous avons été nombreux à présenter des amendements des écoles et du Parlement des enfants. Pour ma part, je dois dire que je suis assez fier de l’école Françoise Bosser de Riec-sur-Bélon : cette mesure va tout à fait dans le sens de leur amendement. En réalité, ce sont ces enfants les plus forts car ils vont réussir à faire passer cet amendement. Je suis très fier d’eux.
M. François-Michel Lambert
Bravo !
M. le président
La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen
En plein accord avec Mme la secrétaire d’État, je trouve que l’amendement de M. Thiébaut est excellent. En revanche, je pense que la réduction de la surface des magasins aurait des répercussions relativement négatives sur certains petits commerçants et épiciers. Ceux-ci n’auraient pas forcément les moyens et le temps d’afficher toutes ces caractéristiques. Il faut éduquer les gens en matière de la saisonnalité sans créer des normes trop contraignantes pour nos petits commerçants. Si l’on peut envisager de réduire un peu le seuil des 400 mètres carrés, il ne faut pas pour autant le supprimer. La mesure serait trop contraignante pour les épiceries et commerces de nos petits villages, dont la surface peut varier entre 50 et 100 mètres carrés.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 7234.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 77
Nombre de suffrages exprimés 76
Majorité absolue 39
Pour l’adoption 76
Contre 0
(L’amendement no 7234 est adopté ;
M. le président
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 4099.
M. André Chassaigne
D’emblée, je vous signale que cet amendement ne nous concerne pas, ni vous ni moi. Le samedi matin, nous allons tous dans notre cuisine où nous enfilons un tablier avant de nous mettre à confectionner des plats à base de produits frais, en ayant quelques épices à portée de main. Nous avons aussi un livre de cuisine, mais nous nous éloignons des recettes car nous faisons de la création artistique. Surtout, nous faisons savoir à nos voisins que le député est aux fourneaux. (Sourires.)
M. Julien Aubert
Moi, j’ai une recette à la patate !
M. André Chassaigne
Ce n’est toutefois pas le cas de tout le monde. Certains ouvrent leur congélateur d’où ils sortent les plats tout prêts qu’ils ont achetés au supermarché – ce qui ne nous arrive jamais, bien évidemment.
Et ce qu’on lit presque chaque fois sur l’emballage, c’est : « fabriqué en France », ou alors : « transformé en France », « élaboré en France », et, souvent, on trouve même, à côté, une petite carte de France et un drapeau tricolore. Or c’est une tromperie tolérée par les textes, si bien que quand on assemble des produits qui proviennent d’Asie, d’Amérique du Sud ou d’ailleurs, on a le droit de spécifier : « élaboré en France », « transformé en France », « fabriqué en France » avec, à côté, le drapeau tricolore. Ce n’est pas acceptable.
M. François-Michel Lambert
En effet, c’est inacceptable !
M. André Chassaigne
D’où mon amendement qui vise à soumettre l’utilisation de ces indications à la présence dans le produit concerné d’une part minimum d’ingrédients d’origine française, ici fixée à 90 %. Bien sûr, vous allez sans doute donner un avis défavorable avec force arguments. Aussi, je termine ici ma présentation et je reprendrai la parole après avoir entendu vos avis. (Applaudissements
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne, rapporteure
Votre amendement vise à considérer comme trompeuse l’utilisation des mentions « élaboré en France » ou « transformé en France » dès lors que l’ingrédient de base n’est pas produit à 90 % en France. Sachez que grâce à la proposition de loi de Mme Bessot Ballot relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, il doit être désormais fait mention de l’origine de l’ingrédient principal.
D’autre part, si nous pouvons déplorer parfois que des ingrédients provenant de l’étranger soient transformés en France, élaborés en France, nous devons plutôt encourager que sanctionner l’industrie agroalimentaire française, qui crée des emplois français et produit de la valeur française. Nous avons besoin de conforter en effet notre industrie agroalimentaire. Or votre amendement est de nature à la pénaliser.
Je tiens, pour finir, à vous rassurer : l’article L. 121-2 du code de la consommation prévoit le cas où une entreprise utiliserait de manière frauduleuse les mentions « transformé en France » ou « élaboré en France ». Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État
Nous partageons ce souci de vérifier quelle est la part étrangère des approvisionnements, de renforcer toujours davantage les contrôles, lesquels sont déjà largement réalisés par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ces agents vérifient en effet, sur l’étiquetage des produits alimentaires, non seulement la mention mais également tout signe qui pourrait faire référence à une production française par l’apposition d’un drapeau ou d’un liseré tricolores ou d’une quelconque allégation.
Au-delà de l’objectif tout à fait légitime ici poursuivi, nous savons que les délits de tromperie et de pratique commerciale trompeuse sont prévus par le code de la consommation. Ils s’appliquent à l’origine du produit. Les règles relatives à l’origine d’un produit sont par ailleurs fixées par le code des douanes de l’Union (CDU), sans que les États membres puissent y déroger. Enfin, l’amendement ne serait malheureusement, je le crains, pas conforme au droit européen, en particulier à la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, laquelle harmonise les législations nationales des États membres et ne permet pas à ces derniers d’introduire dans le droit national des dispositions divergentes.
Il conviendrait donc plutôt de renforcer les contrôles pour lesquels nous disposons des outils nécessaires. Avis défavorable.
M. le président
La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert
Bien sûr que nous allons voter l’amendement du président Chassaigne ! Le repas français typique tel que défini au tournant des années 2000, c’est le foie gras en entrée, la blanquette de veau en plat principal et la tarte Tatin en dessert. Imaginez, monsieur le rapporteur général, vous qui, comme moi, aimez le Gers, que ce foie gras soit « élaboré en France » avec des ingrédients venant d’ailleurs que du Gers, ce ne serait pas acceptable, ce ne serait pas supportable. Nous devons nous montrer à la hauteur des enjeux et préserver notre patrimoine, nos agriculteurs, nos territoires. Il faut voter cet amendement, je le répète, car je ne me vois pas manger du foie gras « élaboré en France » alors qu’il provient d’un canard ou d’une oie des pays de l’Est.
M. le président
La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun
Madame la secrétaire d’État, hier, à votre place au banc du Gouvernement siégeait le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui nous a rappelé son combat pour que nous parvenions à produire de la viande et à valoriser le travail des agriculteurs. Nous avons ici l’occasion, en votant cet amendement, de l’aider, d’aider nos agriculteurs. Souvenons-nous de cette terrible affaire des lasagnes à la viande de cheval, sans le Sud-Ouest de la France ! Il ne faudrait pas que ça recommence. Nous avons l’occasion d’aider nos agriculteurs, je l’ai dit, mais aussi de montrer à nos concitoyens notre volonté de changement, de faire en sorte que les émissions de gaz à effet de serre diminuent – seul objectif du projet de loi, comme l’a rappelé notre collègue Millienne.
M. le président
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne
Je suis très déçu par votre réponse, madame la rapporteure : l’argument selon lequel il faut protéger nos industries agroalimentaires ne tient pas. Il n’a d’ailleurs jamais été utilisé quand nous avons discuté des problèmes dont il est ici question. La transparence n’est pas un coup que l’on porte aux industries agroalimentaires. J’y insiste tranquillement : votre argument n’est pas acceptable.
Vos arguments, madame la secrétaire d’État, sont un peu différents et, d’ailleurs, je les attendais : ils s’appuient notamment sur la réglementation européenne. Or les précisions que vous avez données ne sont pas tout à fait actualisées – j’ai récemment rédigé un rapport d’information, avec notre collègue Catherine Osson, sur la sécurité alimentaire dans l’Union européenne.
Certes, le règlement no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil prévoit l’identification obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires autres que certaines catégories de viandes, dans les cas où l’« omission [de cette indication] serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs ». De plus, la Cour de justice de l’Union européenne a clairement indiqué que cette harmonisation ne s’opposait pas à ce que les États membres adoptent « des mesures prévoyant des mentions obligatoires complémentaires d’origine ou de provenance si celles-ci respectent les conditions énumérées » dans le règlement précité.
Il faut également compter avec une avancée récente, applicable depuis le 1er avril 2020 : on doit afficher l’ingrédient primaire d’un produit. La définition en a été publiée par la Commission européenne dès 2018 : il s’agit de l’ingrédient représentant plus de 50 % de la denrée alimentaire transformée, ou l’ingrédient caractéristique de la denrée en question, c’est-à-dire habituellement associé par le consommateur à la dénomination du produit. Si je vous dis cela, c’est parce que j’ai la certitude qu’il n’y a pas de blocage du point de vue de la réglementation européenne.
J’ai mentionné tout à l’heure les quatre grandes révolutions de l’histoire de l’humanité, y ajoutant la cinquième que vous avez lancée depuis trois semaines : celle de la patate chaude. Et en effet vous ne voulez pas prendre vos responsabilités en donnant un avis favorable à cet amendement qui non seulement ne porte pas un coup à l’économie générale du projet de loi mais qui est un amendement de bon sens, souhaité depuis longtemps par les « consommacteurs », comme vous dites, et par de nombreux députés. Vous bottez encore une fois en touche en soutenant que cela pourrait gêner l’industrie agroalimentaire et en affirmant que la disposition que je défends s’oppose à des directives européennes alors que vous-mêmes, depuis trois semaines, nous dites qu’il faut anticiper, qu’il faut que la France soit la lumière de l’Union européenne en menant la politique la plus vertueuse.
M. le président
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine
Nous approuvons totalement les propos de M. Chassaigne et voterons donc son amendement. Pour ce qui est de la DGCCRF, il serait souhaitable de lui donner les moyens d’agir correctement et pour cela qu’elle dispose de suffisamment d’effectifs.
M. le président
La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen
L’amendement du président Chassaigne présente un réel intérêt. On se doit, en effet, d’informer le consommateur et, surtout, de ne pas lui mentir. Néanmoins, le taux minimum de 90 % de produits agricoles d’origine française prévu par notre collègue est peut-être légèrement excessif et pourrait donc être revu à la baisse.
Ensuite, pour ce qui est des contrôles, il faut, comme vient de le souligner notre collègue Taurine, donner les moyens aux services impliqués de faire leur travail. Je prendrai un exemple simple, celui du démarchage téléphonique : on se rend compte que la DGCCRF n’a pas les moyens de remplir sa mission de contrôle et de sanction de ceux qui trompent nos concitoyens. En effet, depuis des années, ses effectifs sont en constante diminution. Pour peu qu’on veuille mener une politique ambitieuse de contrôle pour valoriser la fabrication française, il faut donner les moyens à l’administration de faire son travail.
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, j’aimerais avoir votre avis, avoir des éclaircissements sur l’étiquetage obligatoire de l’origine du lait concernant Lactalis – nous ne connaissons pas les tenants et les aboutissants de cette affaire. Vous savez que Lactalis a formé un recours et que le Conseil d’État a annulé le décret rendant obligatoire l’indication par étiquetage de l’origine géographique « UE » ou « non UE » du lait des produits laitiers vendus en France. Or l’ingrédient principal d’un produit laitier étant, par définition, le lait, si on n’est pas capable de savoir d’où il provient, c’est un vrai problème. Le Conseil d’État a tranché en suivant le jugement de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Hier, notre collègue Le Feur rappelait que les pays européens prenaient la France comme exemple pour l’imiter demain. Eh bien, ici, nous pourrions être en avance, décider que l’étiquetage de l’origine d’un produit est obligatoire, la CJUE n’ayant pas à contredire le droit français.
M. le président
La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne
Je ne reviendrai pas sur Lactalis, sujet que je souhaitais aborder mais M. Naegelen l’a fait et je l’en remercie.
Je suis d’accord avec votre amendement, monsieur le président Chassaigne, mais il faut tenir compte de la réalité des moyens que l’État donne aux agents pour vérifier l’effectivité de ce que nous votons. Or si nous disposons d’un arsenal juridique costaud pour essayer de contrôler les contrevenants, les agents de la DGCCRF, et je rejoins notre collègue Taurine, ne sont pas assez nombreux. On ajoute donc une couche de difficultés à celles qu’ils rencontrent déjà. D’une certaine manière, nous mettons la charrue avant les bœufs. Renforçons d’abord les effectifs de la DGCCRF et donc leurs capacités de contrôle. Mais si nous votons des mesures qu’on n’a pas les moyens d’appliquer, honnêtement, je ne vois pas comment faire – et pourtant, je le répète, je suis d’accord avec vous.
M. le président
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Célia de Lavergne, rapporteure
Je ne souhaite pas qu’on confonde la mention « origine France garantie » avec les mentions « transformé en France », « élaboré en France ». Le label « origine France garantie » est un combat qui nous rassemble tous. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a évoqué le décret relatif à l’indication de l’origine du lait et des viandes, qui est en train d’être modifié. Voilà qui me donne l’occasion de corriger ce que j’ai dit tout à l’heure : je voulais en fait mentionner la proposition de loi de notre collègue Besson-Moreau que nous n’avons pas encore examinée et dont l’article 4 prévoit la mention de l’origine de l’ingrédient principal. Nous entendons donc donner au consommateur l’information nécessaire pour qu’il achète son produit en pleine connaissance de cause.
Vous souhaitez que nous considérions comme trompeuse l’appellation « transformé en France » dès lors que 90 % des ingrédients d’un produit ne sont pas français quand bien même ils sont transformés en France.
Je m’inscris en faux contre cette affirmation. Par exemple, 90 % des ingrédients qui composent le chocolat Valrhona, produit dans la Drôme, ne sont pas français, vous l’imaginez bien. Pourtant, il s’agit d’une très belle industrie drômoise. De la même façon, 20 % des composants des avions Airbus, qui sont une fierté industrielle française et européenne, sont américains. Le seuil de 90 % que vous proposez me semble donc inacceptable.
Surtout, il me semble important, par souci d’honnêteté intellectuelle, de ne pas confondre les deux débats : quand nous appuierons sur le bouton pour le vote par scrutin public, nous ne nous prononcerons pas sur l’origine France, mais sur la définition du label « transformé en France » et sur la fixation d’un seuil de 90 %, qui exclut bien des emplois français. (Applaudissements
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente de la commission spéciale
Exactement !
M. le président
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne
J’ai une proposition. Vous avez déjà, à deux reprises, demandé une suspension de séance pour vous prononcer sur des amendements que j’avais défendus. Dans le premier cas, vous avez déposé un sous-amendement qui a permis d’intégrer la notion de zone de revitalisation rurale dans les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, ce dont je me réjouis. Dans le second cas, la suspension de séance vous a conduits à écarter mon amendement, mais un autre, qui était assez proche, a été adopté.
Jamais deux sans trois : je vous propose de discuter entre vous – puisque c’est ainsi que vous procédez –, au cours d’une suspension de séance, pour proposer un sous-amendement. J’admets avoir peut-être, comme cela a été souligné par plusieurs intervenants, tapé un peu fort en proposant un seuil de 90 %.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale
On ne va pas bricoler un chiffre à l’improviste !
M. André Chassaigne
Ce n’est pas du bricolage, puisque je m’appuie sur le seuil de 50 % retenu à l’échelle européenne. Si vous sous-amendiez mon amendement en ce sens, madame la secrétaire d’État, nous franchirions une première étape.
Quant à l’argument selon lequel nous n’aurions pas les moyens de contrôler une telle mesure, il n’est pas acceptable ! La DGCCRF et les services des douanes ont certes subi des baisses d’effectifs – je l’ai d’ailleurs signalé dans le rapport sur la sécurité alimentaire dans l’Union européenne que Catherine Osson et moi-même avons présenté au nom de la commission des affaires européennes –, mais si nous partons du principe qu’ils n’auront pas les moyens d’effectuer les contrôles, autant faire nos valises et rentrer chez nous mettre nos tabliers pour préparer le déjeuner ! (Mme Bénédicte
M. le président
La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen
J’ai l’impression d’un deux poids, deux mesures. Dans le secteur du meuble, que je connais mieux que celui de l’agroalimentaire, les fabricants de canapés devront préciser l’origine et l’épaisseur du cuir, au point de devoir presque indiquer le prénom de la vache dont ils ont utilisé le cuir, sous peine de devoir, en cas de contrôle, payer une amende à la moindre indication manquante. À l’inverse, quand il s’agit du secteur agroalimentaire, dont le lobby est beaucoup plus puissant que la petite Union nationale des industries de l’ameublement français, on laisse, en quelque sorte, la porte ouverte à toutes les pratiques. L’exemple de Lactalis que Bruno Millienne et moi-même avons évoqué le montre d’ailleurs clairement : on laisse les acteurs de l’agroalimentaire faire ce qu’ils veulent, sans toujours exiger d’eux un étiquetage offrant les informations nécessaires, alors qu’à l’inverse, on tape dur sur les autres secteurs, en profitant du fait qu’ils sont moins importants.
M. le président
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut
Même si je comprends la préoccupation exprimée par notre collègue Chassaigne, les limites, et même la dangerosité, de cet amendement me paraissent évidentes. Je suis élu d’une circonscription du Bas-Rhin, dans laquelle les artisans fabriquent des produits à partir de matières premières – notamment de la viande – venues d’Allemagne, de l’autre côté de la frontière. Si votre amendement était adopté, ces professionnels, qui fabriquent par exemple des plats préparés, seraient pénalisés, puisque leurs produits seraient considérés comme n’étant pas transformés en France !
Une telle mesure serait en outre totalement aberrante au plan environnemental : pour conserver la mention « fabriqué en France », ils devraient importer du porc de Bretagne, produit à plus de 1 000 kilomètres de chez eux – même si je n’ai rien contre votre région, cher président. J’estime donc qu’il faut faire preuve de bon sens et ne pas adopter cet amendement, même si je comprends l’intérêt qu’il revêt aux yeux du président Chassaigne.
M. le président
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale
Nous traitons ici de deux questions distinctes : l’origine du produit de base et le lieu de transformation de ce produit. Il n’y a aucune raison de mélanger les deux ! Nous pouvons être fiers, de façon générale, de la transformation des produits fabriqués en France. Le « made
Vient ensuite, vous avez raison, la question complémentaire de l’origine de l’ingrédient de base. Je répondrai ici à notre collègue des Bouches-du-Rhône, François-Michel Lambert, qui a évoqué le foie gras. Vous le savez, il est absolument obligatoire de faire apparaître l’origine de l’ingrédient de base de très nombreux produits, comme la viande ou la volaille. S’agissant de l’exemple que vous avez cité, les fabricants sont en outre tenus, depuis l’année dernière, de préciser la provenance de l’ingrédient principal, en l’occurrence le canard – car ce n’est effectivement pas la même chose selon qu’il a été élevé dans le Gers ou en Bulgarie, par exemple. Les filières, dont celle du foie gras, se sont d’ailleurs organisées pour fournir ces informations. Ainsi, dans l’exemple que vous avez choisi, tous les garde-fous nécessaires à l’information du consommateur sont heureusement prévus.
Je rappelle enfin que nous avons créé, en adoptant l’article 1er, le futur éco-score, qui intégrera l’incidence environnementale du produit et tiendra compte du trajet qu’il aura effectué avant d’être vendu aux consommateurs français.
M. le président
La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert
Même si la langue d’oc a perdu contre la langue d’oïl, et puisque nous avons adopté jeudi dernier un texte relatif à la protection des langues régionales, je rappelle que l’anglais ne constitue toujours pas une langue régionale, malgré la conquête de la Gascogne il y a quelques siècles. Je préfère donc parler de « fabriqué en France » plutôt que de « made
Prenons l’exemple de la garbure gersoise : ce plat, que le rapporteur général connaît bien et que j’adore, peut compter de nombreux ingrédients produits à l’étranger tout en bénéficiant d’une mention « élaboré en France ». Ce n’est pas acceptable. Voilà pourquoi il convient d’adopter cet amendement, au besoin en le sous-amendant. Comme le président Chassaigne, je demande que vous preniez les dispositions nécessaires, à la faveur d’une suspension de séance, pour aller de l’avant.
M. le président
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne
Puisque le groupe majoritaire ne compte visiblement pas le faire, je demande une suspension de séance, même si je crains qu’elle soit décomptée du peu de temps de parole qui me reste.
M. le président
Je vous informe que M. Potier a déposé à l’instant un sous-amendement, que nous sommes en mesure d’examiner dès maintenant.
M. André Chassaigne
Dans ce cas, je retire ma demande et conserve les quelques minutes qui nous restent – cela peut toujours servir !
M. le président
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement no 7488.
M. Dominique Potier
Il vise à ramener le taux proposé par M. Chassaigne de 90 % à 50 %, pour tenir compte des débats qui viennent de se dérouler. (MM. André
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme Célia de Lavergne, rapporteure
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État
Défavorable, car le sujet nécessite une réflexion bien plus fine et aboutie.
M. le président
La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert
Si nous n’introduisions pas cette disposition dans le texte, un produit minoritairement fabriqué en France pourrait bénéficier de l’appellation « élaboré en France » ou « transformé en France ». Il me semble donc que nous ne pouvons pas faire autrement que d’adopter cet amendement qui, ainsi sous-amendé, devient parfaitement acceptable. Faisons confiance à la navette parlementaire et au Sénat pour, éventuellement, en évaluer les incidences. Ne perdons pas de temps : le changement, c’est maintenant – pour faire plaisir à nos collègues socialistes et communistes !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général