XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du samedi 17 avril 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (nos 3875, 3995).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 5037 portant article additionnel après l’article 63.
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir les amendements nos 5037 et 5038, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’alternative à l’instauration d’une taxe sur les engrais azotés sous forme de culture de légumineuses ayant été évoquée, hier soir, avec l’article 62 par le Gouvernement qui a indiqué qu’elle serait intégrée dans la politique agricole commune (PAC) avec les eco-schemes , je retire ces deux amendements, tout en réitérant mon intérêt pour ce genre de culture. (M. Mounir Mahjoubi applaudit.)
(Les amendements nos 5037 et 5038 sont retirés.)
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 3453. Cet amendement de cohérence avec la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, adoptée le 14 novembre 2018, vise à mettre fin aux importations concernées le 1er janvier 2030. La parole est à Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission spéciale pour le titre V, pour donner l’avis de la commission. Nous partageons votre préoccupation sur ce sujet depuis longtemps et je pense donc que cette précision n’est pas nécessaire. Avis défavorable. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis. Il ne s’agit pas en effet de codifier chaque détail de cette stratégie. Je confirme que l’horizon de 2030 est bien inscrit partout dans les documents de suivi de ladite stratégie. Demande de retrait. L’amendement est-il maintenu ? Oui.
(L’amendement no 3453 n’est pas adopté.) La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 3465. Alors que ce texte de loi comporte beaucoup d’éléments superflus qui n’auront d’autre effet que déclaratif, je regrette d’autant plus qu’il soit considéré superflu, par la commission comme par le Gouvernement, d’inscrire la date du 1er janvier 2030 pour marquer très clairement la position de notre pays. Mais je m’appuierai au moins sur ce que vous venez de déclarer.
Quant à cet amendement, il propose d’ajouter aux composants de la déforestation importée le bois d’énergie, car on ne peut pas faire endosser à d’autres nos propres turpitudes ! Nous sommes en train de formuler un engagement fort par rapport à l’évolution du climat, mais est-ce cohérent avec le fait d’aller importer plusieurs centaines de milliers de tonnes par an de bois énergie, et pas de l’autre côté de la frontière mais au-delà des océans ? Ne faisons-nous pas porter à d’autres nos propres responsabilités, qui plus est en les montrant du doigt parce que ces pays pratiqueraient une déforestation insupportable ? Il est absolument nécessaire d’agir en la matière.
Je rappelle d’ailleurs que 500 scientifiques, il y a à peine un mois, ont alerté sur l’urgence de passer à autre chose que de brûler du bois pour essayer tant bien que mal de produire de l’électricité, et surtout pour chauffer les pattes des petits oiseaux – c’est, pour eux, une sorte de terrasse chauffée ! Soyons cohérents.
Quel est l’avis de la commission ? Je vous remercie, monsieur le député, d’avoir évoqué ce sujet, mais je rappelle qu’il est déjà intégré dans la stratégie nationale pour la lutte contre la déforestation importée qui porte sur les importations agricoles – soja, huile de palme, bœuf coproduit, cacao et hévéa –, ainsi que sur le bois et ses produits dérivés.
De plus, des actions sont déjà engagées, notamment dans le cadre de l’Union européenne avec le règlement bois et le plan d’action FLEGT – le programme pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux –, qui vise à élaborer des accords de partenariat volontaires bilatéraux avec les pays tiers producteurs. C’est donc une demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Le règlement bois européen nous amène en effet à renforcer les contrôles en la matière. La mise en œuvre de ce cadre réglementaire est déterminée par la stratégie susmentionnée et sera déclinée au niveau européen. Le commerce de bois énergie est surtout concerné ici dans son volet durable : il n’est évidemment pas question d’en exclure toute importation. Le Gouvernement s’attelle vraiment à promouvoir des importations de bois provenant de forêts gérées durablement. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.
(L’amendement no 3465 n’est pas adopté.) La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 4103. Selon une vieille expression auvergnate, on n’achète pas un âne dans un sac : cet article vise à lutter contre la déforestation importée, mais, en l’occurrence, encore faut-il qu’il puisse être mis en œuvre oncrètement. Or cela implique que cette volonté, désormais inscrite dans le marbre de la loi, soit prise en compte dans les accords commerciaux et dans les accords de libre-échange signés par notre pays et qu’évoluent en ce sens ceux déjà en cours, de façon que les affirmations d’aujourd’hui deviennent les réalités de demain et ne soient pas seulement des effets de tribune. Quel est l’avis de la commission ? Vous savez comme moi, monsieur Chassaigne que, selon l’article 52 de la Constitution, seul le Président de la République négocie les traités et qu’on ne peut donc inscrire dans la loi un critère de retrait ou de non-ratification d’un traité. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je compléterai la réponse de Mme la rapporteure en précisant que cette initiative législative de la Commission européenne, dont nous attendons impatiemment l’aboutissement pour le deuxième trimestre de 2021, sera comme il se doit la plus ambitieuse possible en prévoyant des mesures qui s’imposeront à tous les produits importés par l’ensemble des pays de l’Union européenne et concernera donc tous les accords. La question ne sera plus traitée seulement au cas par cas, ce qui rendra l’approche plus ambitieuse encore que celle que vous proposez ici, monsieur Chassaigne. Le Gouvernement restera évidemment très vigilant en la matière. La parole est à Mme Mathilde Panot. Nous soutenons évidemment cet amendement du groupe communiste. Il me donne l’occasion de rappeler que notre groupe avait déposé dix amendements posant la question du libre-échange et qu’ils ont tous été déclarés irrecevables…
Mais on comprend pourquoi quand on voit à quel point votre gouvernement et le Président de la République sont les champions du grand déménagement du monde. En voici le décompte depuis le début du quinquennat : février 2019, entrée en vigueur du JEFTA, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Japon ; juillet 2019, ratification du CETA, l’accord économique et commercial global avec le Canada ; novembre 2019, entrée en vigueur de l’accord avec Singapour ; août 2020, entrée en en vigueur de l’accord avec le Vietnam – en pleine crise du coronavirus, il fallait oser ! ; mars 2021 : validation par l’Union européenne d’un accord de libre-échange avec le Mexique, le premier du genre avec un pays d’Amérique latine où est inclus un chapitre sur la protection des investissements, autrement dit l’institutionnalisation de la suprématie des entreprises transnationales sur les décisions démocratiques des États ; fin 2020, annonce d’un accord commercial d’investissement Chine-Union européenne ; Mercosur, enfin, lequel accélérerait la déforestation de 5 % les six premières années selon la commission d’évaluation et de 25 % selon la Fondation Nicolas Hulot. Sur ce dernier traité, vous affichez votre opposition pour le moment, mais vous poursuivez les discussions…
Vous savez bien, pourtant, que ces accords de libre-échange sont complètement archaïques, climaticides et terrifiants sur le plan social et démocratique. Je regrette que l’irrecevabilité de nos amendements nous ait empêchés d’avoir des échanges sur le sujet dans le cadre d’un texte dit « climat et résilience ».
La parole est à M. André Chassaigne. Je vais évoquer quatre grandes révolutions qui ont touché le monde depuis de nombreux siècles. (Mouvements divers.) Car j’en retiens quatre : la révolution cosmologique de Copernic, par laquelle la terre n’est plus le centre de l’univers ; la révolution évolutionniste avec la découverte de la descendance animale de l’homme, fruit de l’évolution des espèces, par Darwin ; la révolution sociale, l’homme étant aussi le produit du corps social dans lequel il évolue, comme l’a vu Karl Marx, bien évidemment ; la révolution psychologique, révélation du pouvoir de l’inconscient sur le mois conscient, avec l’idée que l’homme n’est pas maître en sa demeure – révolution que nous devons à Freud… Et, depuis trois semaines, le Gouvernement enclenche une cinquième révolution : c’est la révolution de la patate chaude ! (Sourires.)
La révolution de la patate chaude, cela consiste à renvoyer à dans quelques années des décisions que l’on affiche ; à renvoyer aux collectivités locales lorsque les conséquences de certaines décisions peuvent être un peu embêtantes à assumer ; à renvoyer au « consommacteur », comme on dit, sous prétexte qu’il disposerait de toutes les possibilités de décider par lui-même, par exemple à partir d’un affichage.
Et la révolution de la patate chaude, cela consiste aussi à renvoyer à des directives européennes, mais de façon variable. Je rappelle depuis des semaines, y compris en commission spéciale, que l’on prend des décisions alors que des directives européennes vont sortir dans quelques mois, voire dans un an ou deux, s’agissant notamment de l’étiquetage et de tout ce qui concerne la taxe carbone, et qu’il faudra bien les transposer ; à quoi l’on me répond : « Il s’agit d’anticiper pour être un exemple, d’être la lumière qui éclaire le chemin pour l’Union européenne ! » Pourtant, vous venez d’objecter à mon amendement qu’un texte européen à venir devrait régler le problème… Non seulement vous avez créé la cinquième révolution, celle de la patate chaude, mais, en plus elle est à géométrie variable.
C’est la révolution Macron !
(L’amendement no 4103 n’est pas adopté.)
(L’article 63 bis est adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier. Je suis encore dans l’émotion de cette révolution de la patate chaude, dont j’essaie de saisir toute la portée systémique… (Sourires.)
Je voudrais à ce moment du débat rappeler trois points. Premièrement, si l’on avait adopté, dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (ÉGALIM), des mesures contre la déforestation importée, comme les socialistes le proposaient, on n’en serait pas à prévoir de nouveaux délais ou à rédiger de nouveaux rapports.
Deuxièmement, je note qu’au moins quatre points, de l’article 63 
bis à l’article 64  ter , disent à peu près la même chose, qui plus est de façon confuse et peu articulée. La première recommandation que je ferai dans la navette parlementaire sera de réécrire le texte à ce niveau pour que l’on sache clairement de quoi on parle. Entre matières premières agricoles et forestières, entre droit européen et droit français, l’enchaînement de ces articles pose, à ce stade, un problème de lisibilité.
Enfin, il est proposé de faire référence à ce que les socialistes ont apporté dans la LOPDSI, la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, relecture complète de la doctrine de la France en matière d’aide publique au développement dans ses rapports internationaux sur la forêt et sur les sols : elle fait droit aux communautés rurales et paysannes, aux questions de sécurité alimentaire, de puits carbone et de souveraineté alimentaire. Cela pourrait fonder les décisions que nous prenons à ce stade.
Avec l’amendement qui vient, je propose d’ajouter à ce chapitre une disposition sur le devoir de vigilance, le seul à même de permettre, en Amazonie notamment, d’apporter un secours aux défenseurs des droits, à tous ceux qui risquent leur vie pour défendre les droits de l’environnement et les droits humains dans cette région du monde, l’Amazonie étant, aujourd’hui, le territoire qui compte le plus de victimes parmi les héros de la démocratie et de la défense de l’environnement.
Puis-je considérer que l’amendement no 4753 a été défendu, mon cher collègue ? Oui, monsieur le président.
(L’amendement no 4753, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur l’amendement no 3511, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 5039.
Cet amendement prévoit un échange des données concernant les importations de matières premières à risque entre les agents de la direction des douanes et ceux du ministère chargé de l’environnement. Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez, par une rédaction plus exigeante, une obligation de transmission des données, alors que l’article s’inscrit dans une logique de coopération. Les échanges que nous avons eus avec les différents agents, que ce soit ceux des douanes ou ceux du ministère de l’environnement, l’ont bien montré : c’est cette logique de coopération qui va permettre de mettre en place le mécanisme et de progresser en matière de lutte contre la déforestation importée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’entends votre appel à la vigilance concernant la transmission de ces données, mais fixer une liste de matières premières aurait un effet limitatif. Laissons la liberté aux services douaniers, qui peuvent s’appuyer sur les données satellitaires, de signaler et de placer sous surveillance tout produit lorsqu’ils estiment que c’est nécessaire.
(L’amendement no 5039 est retiré.)
(L’amendement no 64 est adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Panot. Je profiterai de mon intervention pour revenir sur l’amendement qui vient d’être présenté par Mme Tuffnell et sur l’article 64. Il faut tout de même se rendre compte que l’échange de données est, en l’état actuel des choses, complètement utopique au regard des moyens dont disposent les administrations concernées.
Permettez-moi simplement de vous lire un passage de l’une des dernières publications du laboratoire d’idées indépendant Intérêt général : « Face à l’afflux de marchandises importées, à la réduction massive de ses effectifs (5 000 emplois perdus en trente ans sur un effectif total ramené aujourd’hui à 17 000 agents), la Douane n’est plus en mesure d’effectuer les contrôles des marchandises pénétrant sur le territoire. Environ 0,5 % des importations le sont en réalité. »
Vous pouvez donc voter tous les dispositifs que vous voulez et prévoir tous les transferts d’informations que vous souhaitez mais, sans augmentation des moyens de l’État, tout ce que ce que vous êtes en train d’inscrire dans la loi n’aura aucune portée effective. C’est d’autant plus vrai que le ministère de la transition écologique – nous en avons déjà parlé plusieurs fois, madame Pompili – fait face à une baisse très importante de ses effectifs ; c’est même le ministère qui a perdu le plus d’ETP – équivalents temps plein travaillés. Cette réduction des effectifs s’accompagne d’une baisse de l’expertise, laquelle est pourtant absolument nécessaire. Je tenais quand même à le souligner.
Madame Pompili, peut-être avez-vous lu l’article de Reporterre consacré à la détresse et à la souffrance très forte des agents du ministère de la transition écologique ? Pour mener à bien la bifurcation écologique et sociale, nous avons impérativement besoin de femmes et d’hommes ayant les moyens de mettre à disposition leur savoir-faire au service de ce changement de société.
La parole est à M. Christophe Naegelen. Je tenais simplement à faire un parallèle entre la discussion que nous avons eue cette nuit au sujet des agriculteurs et le présent article 64  bis , qui fixe un objectif non contraignant pour que l’État n’achète plus de produits ayant contribué à la déforestation importée. Je note que l’objectif qui a été fixé pour les agriculteurs est certes non contraignant mais, si ces derniers ne sont pas capables de s’y conformer d’ici à deux ans, ils subiront des pénalités. En revanche, dès lors qu’il s’agit de l’État, on fixe un objectif non contraignant sans savoir s’il devra être atteint dans un an, cinq ans ou même quinze ans. C’est deux poids, deux mesures : quand il s’agit des agriculteurs, on leur tape dessus et on essaie de récolter de l’argent ; quand il s’agit de l’État, on se donne bonne conscience en se fixant des objectifs, mais il n’y aura pas de conséquence s’ils ne sont pas respectés. La parole est à M. Julien Dive. Je souhaite poser une question à Mme la ministre de la transition écologique et à Mme la secrétaire d’État. Sachant que les députés ont voté par deux fois l’exclusion de l’huile de palme de la liste des biocarburants, ma question sera très simple : l’article 64  bis s’appliquera-t-il à la bioraffinerie du groupe Total de la Mède ? (M. Dominique Potier applaudit.) La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 3511. Pour être clair, la centrale biomasse de Gardanne, c’est 800 000 tonnes – quasiment toutes importées – de bois brûlé chaque année, avec un rendement énergétique de 35 %. Sur environ trois trains par jour qui acheminent du bois, cela signifie donc que le premier permet effectivement à produire de l’énergie, quand les deux autres servent à chauffer les petits oiseaux.
Madame la ministre, vous avez effacé 10 millions d’euros de pénalités qu’une entreprise aurait dû payer pour non-respect de ses engagements contractuels en matière de fourniture de kilowattheures. Concernant les subventions, je rappelle que François de Rugy, alors ministre, avait annoncé ici-même un prix de rachat très élevé – que nous payons tous –, 120 euros le mégawatt.
Mon amendement vise à interdire les subventions pour les centrales électriques qui importent du bois énergie. Pour de tels rendements, ce n’est pas acceptable. C’est même bien pire que les terrasses chauffées, que nous avons supprimées. Voilà l’enjeu. Devons-nous financer les milliardaires qui possèdent les centrales – en effaçant 10 millions de pénalités – et les subventionner, en fixant un prix de rachat trois fois supérieur au prix de base du mégawatt et, dans le même temps, dire à nos concitoyens et aux restaurateurs que nous interdisons les terrasses chauffées ? Nous ne voulons pas l’un sans l’autre : il faut les deux. C’est le sens de mon amendement qui fait l’objet d’une demande de scrutin public.
Quel est l’avis de la commission ? Il est des combats tout à fait louables. Néanmoins, l’objectif des articles 64 et 64  bis est de donner l’esprit global de la stratégie. Nous n’allons pas décliner dans la loi, objectif par objectif, tout ce que contient la stratégie, sinon nous pourrions y passer un long moment. Même si je respecte votre combat, je vais vous demander le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Effectivement, il n’est pas question de décliner l’ensemble des objectifs de chaque stratégie dans le projet de loi. Sinon, au-delà de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI), nous aurions pu le faire pour la stratégie « aires protégées » et pour la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB). En outre, il existe un cadre : la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit d’arrêter le soutien à la production d’électricité à partir de biomasse pour valoriser, de manière prioritaire, la production de chaleur. De plus, la directive européenne « RED II » –  renewable energy directive  –, qui vient d’être transposée, contient des exigences de durabilité. Je le redis : il ne s’agit pas de tout bloquer et de s’interdire toute éventualité, mais simplement de vérifier que les matières premières importées sont bien issues d’une filière durable. Cet enjeu s’accompagne également d’une aide publique au développement, nous y reviendrons. Avis défavorable. La parole est à M. François-Michel Lambert. Madame la rapporteure, ce n’est pas mon combat : le climat, c’est notre combat. Madame la ministre, pour le bois, c’est 1,5 milliard d’euros – plus que pour la rénovation de Notre-Dame de Paris –, que nous allons donner, pour 35 % de rendement énergétique. Je ne sais plus ce que je dois expliquer à mes concitoyens, qui payent si cher l’électricité pour remplir les poches d’un milliardaire tchèque. Je mets aux voix l’amendement no 3511.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        65
        Nombre de suffrages exprimés                61
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                14
                Contre                47
(L’amendement no 3511 n’est pas adopté.) Sur l’amendement no 3538, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 4760 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Julien Dive. Puisque nous avons la chance d’avoir deux membres du Gouvernement au banc ce matin, je réitère ma question sur l’application de l’article 64  bis et sur l’importation d’huile de palme – dont l’exploitation contribue à la déforestation en Indonésie, en Malaisie et ailleurs – concernant la raffinerie de la Mède. (Mme Delphine Batho applaudit.) La parole est à Mme la ministre de la transition écologique. Dans notre pays, il y a des lois, il y a des règles. Comme toutes les autres usines, celle de la Mède respectera les règles de la SNDI, et notamment l’obligation de s’approvisionner en huile certifiée ne contribuant pas à la déforestation. En outre, je vous rappelle que la raffinerie de la Mède n’est toujours pas en service, puisque des procédures judiciaires sont en cours. Quoi qu’il en soit, je peux vous le confirmer : nous faisons en sorte que les lois, lorsque nous les mettons en œuvre, soient respectées.
(L’amendement no 4760 n’est pas adopté.)
(L’article 64 bis est adopté.)
L’amendement no 315 de Mme Delphine Batho est défendu.
(L’amendement no 315, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 5363. Nous avons créé un mécanisme d’alerte pour les entreprises à partir des données mentionnées à l’article 64. Je propose de l’étendre aux acheteurs publics. Très bien ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Cet amendement s’inscrit tout à fait dans l’esprit de la SNDI. Nous avons publié un guide de conseils et de bonnes pratiques destiné aux 130 000 acteurs de la commande publique, en vue d’une politique d’achat « zéro déforestation ». Potentiellement, avec l’achat public, nous visons 10 % du PIB français : c’est donc un levier considérable. En plus des entreprises qui prennent toute leur part à cette stratégie, l’achat public « zéro déforestation » a donc tout intérêt à s’étendre. Avis très favorable. La parole est à M. Christophe Naegelen. Vous parlez des acheteurs publics et des marchés publics en général. De ce point de vue, l’amendement est très pertinent. En revanche, nous devrions mener une réflexion plus globale sur le code des marchés publics. Comme vous le savez, il est compliqué d’inclure dans les marchés publics ce qu’on pourrait appeler une préférence nationale, même si je n’aime pas trop ce terme. Concrètement, il est difficile de demander l’utilisation de bois venant du nord-est de la France – pour des raisons géographiques, vous le connaissez bien, madame la secrétaire d’État – ou le recours à du bois local. Cela aurait plusieurs intérêts : faire travailler les acteurs économiques du territoire et réduire le bilan carbone. Le code des marchés publics devrait donc préciser que nous pouvons privilégier le local et la courte distance.
Le deuxième point important, c’est la sous-traitance. Aujourd’hui, dans le cadre des marchés publics, on ne tient pas compte du bilan carbone des sous-traitants. Les entreprises françaises qui remportent des marchés publics ont beau remplir tous les critères en matière d’environnement et de bilan carbone, ce ne sont pas elles qui font les travaux mais leurs sous-traitants, qui peuvent venir d’une région éloignée, voire de l’étranger. Un projet de loi « climat et résilience » devrait inclure dans le calcul le bilan carbone des sous-traitants. N’ayant pu défendre, sur ce thème, un amendement que j’avais déposé au début du texte, je tiens à interpeller le Gouvernement.
(L’amendement no 5363 est adopté.) L’amendement no 4767 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 4767, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 3538 qui fera l’objet d’un scrutin public. J’ai entendu tout à l’heure la rapporteure et le Gouvernement expliquer que ce n’était pas à l’article précédent qu’il fallait exprimer les inquiétudes quant à la consommation irrationnelle de l’énergie. L’article 64  ter , lui, ne vise que la production d’un rapport ; pourquoi ne pas ajouter que celui-ci « sera complété d’un volet sur les modalités à mettre en œuvre pour stopper au plus tard le 1er janvier 2025 toute importation de bois énergie à destination des centrales électriques situées sur le territoire national » ? Je rappelle que 500 scientifiques du monde entier ont récemment alerté les dirigeants sur l’urgence absolue de cesser les subventions aux grands projets de centrales à bois énergie. Ils disent clairement que « [les] arbres ont plus de valeur vivants que morts » et brûlés. Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez en réalité un nouveau rapport, car le sujet que vous évoquez n’est pas le même que celui de l’article 64  ter . Il me semble que nous pouvons suivre la question dans le cadre des prérogatives parlementaires plutôt que de demander un rapport au Gouvernement. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous connaissez le cadre : la durabilité des projets est étroitement contrôlée. Vous proposez d’interdire toute importation de bois énergie en France, mais pensez aux territoires qui n’en disposent pas, par exemple à ceux d’outre-mer qui, plutôt que de recourir aux énergies fossiles, peuvent envisager de se fournir en bois énergie issu des filières durables. Tout nous incite donc à donner un avis défavorable à votre amendement. La parole est à M. François-Michel Lambert. Je souhaite également m’exprimer ! M. Lambert d’abord, puis vous, monsieur Aubert. D’abord Dieu, ensuite ses apôtres ! D’abord un brouillon, ensuite un chef-d’œuvre ! (Sourires.) Même le contenu d’un rapport ne saurait donc être débattu ! Même dans le cadre d’un rapport, on ne peut évoquer la centrale biomasse de Gardanne qui prévoit de brûler 800 000 tonnes de bois par an. Tout le bois disponible de la frontière espagnole à la frontière italienne sera capté au profit d’une seule centrale qui a un rendement énergétique de 35 % seulement tout en bénéficiant de 1,5 milliard d’euros d’aides publiques ! Collègues députés, sachez que jusqu’à Lyon, tout le bois sera réservé au fonctionnement de la centrale, il n’en restera plus de disponible. Comment expliquerez-vous à votre petit opérateur local que lui n’aura pas de subventions, uniquement des contraintes ? Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, dans quelques semaines ou quelques mois, vous serez à Marseille pour le congrès de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ; il faudra expliquer aux opérateurs pourquoi on leur demande des efforts alors qu’on leur pique le bois – prélevé, qui plus est, dans des conditions non respectueuses des équilibres de biodiversité ! Voilà l’enjeu.
Quant à l’outre-mer, tout ce que je demande, c’est d’étudier la question dans un rapport, et celui-ci peut tout à fait proposer d’exclure certains territoires.
De grâce, essayons d’avancer sur ce sujet. Cela fait plus de huit ans que nous alertons les pouvoirs publics sur le devenir de la centrale de Gardanne. Il est temps de nous hisser à la hauteur des enjeux, non pas ceux des milliardaires successifs qui ont possédé la centrale, mais ceux de notre avenir, de notre climat, de notre biodiversité !
La parole est à M. Julien Aubert, qui fait feu de tout bois sur ce sujet… Aristote était le disciple de Platon, mais il avait les pieds sur terre ; c’est ce qui avait fait la différence.
En matière d’importation du bois, tout ce qui est excessif est insignifiant. Oui, un cas particulier pose problème ; mais en conclure qu’il faut rédiger un rapport disant qu’en 2025, on ne pourra plus importer de bois d’aucun pays, c’est aller trop loin. C’est dans la mesure qu’on trouve l’équilibre. L’idée n’est pas d’interdire l’importation du bois, mais de ne pas dépasser un certain volume. Voilà pourquoi je ne voterai pas l’amendement de M. Lambert, dont je regrette la formulation.
La parole est à Mme Mathilde Panot. Mon groupe votera bien sûr l’amendement de M. Lambert. Une loi consacrée au climat ne peut pas passer à côté d’un tel sujet. Pour dix arbres brûlés à Gardanne, sept partent en fumée pour rien et seulement trois se transformant réellement en énergie. Si nous ne faisons rien, d’ici à 2050, les prélèvements en bois augmenteront de 60 % et les forêts, peu à peu, ne pourront plus jouer le rôle de puits de carbone ; en parallèle, on continuera à faire venir les importations de très loin. La question du coût du bois-énergie, pas uniquement comme coproduit – nous sommes d’accord sur ce point –, mais comme produit industriel en soi, pose des problèmes évidents. Si nous continuons sur cette voie, nous allons nous en mordre les doigts. La parole est à M. André Chassaigne. Je soutiens avec détermination ce complément au rapport que demande François-Michel Lambert. Ce n’est en rien disproportionné, monsieur Aubert ! En quoi serait-il gênant d’ajouter ces informations ? Il est incroyable que l’on importe du bois pour faire de la cogénération ! Pour faire de l’électricité ! Importer du bois pour faire de l’électricité me semble insensé. Cette question doit être étudiée et il faut évidemment l’inclure dans ce rapport. Je ne doute pas que l’Assemblée, dans sa sagesse, adoptera cet amendement. Je mets aux voix l’amendement no 3538.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        70
        Nombre de suffrages exprimés                68
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                23
                Contre                45
(L’amendement no 3538 n’est pas adopté.)
(L’article 64 ter, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier. Cette intervention générale sur l’article nous permettra de ne pas détailler la défense de nos amendements.
Avant d’aborder cet article, je tiens à dire que la réponse faite à Julien Dive sur la raffinerie de la Mède me laisse pour le moins circonspect. La France va se donner bonne conscience en utilisant de l’huile de palme qui ne participe pas à la déforestation ; mais l’huile de palme qui le fait ira vers d’autres pays, vers d’autres utilisateurs. On n’aura rien changé à l’écosystème mondial, rien réglé au problème de l’huile de palme : on aura fait que ménager sa bonne conscience. Nous courons à notre perte !
Pour ce qui est de l’article 65, le groupe Socialistes et apparentés estime que la France accuse un retard démocratique en matière de débat parlementaire et de dialogue avec le Gouvernement sur la question de la PAC et du plan stratégique national (PSN). Ce retard n’a pas d’équivalent dans les autres pays ; il est grand temps de débattre du PSN, qui conditionne l’avenir de notre agriculture.
Dans les amendements que nous avons déposés à l’article, nous défendons les idées que nous promouvons depuis des années : consolidation des associations d’organisations de producteurs, renforcement de l’OMC, combat pour un plan protéines végétales – au-delà de ce que contient le plan de relance –, formulation, par un comité de suivi, de recommandations destinées à devenir des objectifs du PSN. Pour résumer, nous défendons les combats socialistes en faveur de la régulation, de la certification, de la défense des producteurs et d’une échelle de prix qui ne ruine pas les efforts de la PAC.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine. L’article 65 cherche à rendre les objectifs du PSN, qui découlent de la PAC, compatibles avec les stratégies nationales environnementales. Pour ce faire, il faut que la PAC soutienne les élevages extensifs, qui préservent les prairies, stimulent l’emploi et développent l’autonomie alimentaire des animaux, plutôt qu’une agriculture industrielle intensive, polluante et destructrice d’emplois. Quelles que soient les pressions des lobbys, en particulier de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), il est plus que jamais nécessaire que la PAC accompagne et incite économiquement notre agriculture à emprunter une orientation plus écologique et sociale. Les amendements nos 4681 et 4686 de M. Matthieu Orphelin sont défendus.
(Les amendements nos 4681 et 4686, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi d’une série amendements, nos 5762, 6444, 6909, 5781, 5358, 678, 3094, 6910, 2566 et 681, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 6444 et 6909 sont identiques, de même que les amendements nos 678, 3094 et 6910.
L’amendement no 5762 de M. Dominique Potier est défendu, de même que les amendements nos 6444 de Mme Sandrine Le Feur et 6909 de M. Loïc Prud’homme.
Ces deux derniers amendements font l’objet d’un sous-amendement no 7481.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le soutenir.
Après l’épisode récent de gelée noire, que le ministre de l’agriculture a qualifié de catastrophe agronomique et qui s’est traduit par des pertes colossales, jamais vues, dans le secteur de la vigne et de l’arboriculture… Et du maraîchage ! …ainsi que du maraîchage, en effet, et des céréales, nous ne pouvons pas ignorer que, en dehors de cet hémicycle bien chauffé, des agriculteurs sont au désespoir. Le minimum serait de compléter le projet de loi en mentionnant la nécessité de travailler à la résilience de notre agriculture face au dérèglement climatique. L’amendement no 5781 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement no 5358.
Il vise à inclure la stratégie nationale pour les aires protégées dans l’énumération de documents, stratégies et plans avec lesquels le futur PSN réformant la PAC doit être compatible. Les amendements identiques nos 678 de M. Loïc Dombreval, 3094 Mme Corinne Vignon et 6910 de M. Éric Coquerel sont défendus, de même que les amendements nos 2566 de Mme Typhanie Degois et 681 de M. Loïc Dombreval.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette longue série d’amendements en discussion commune me permet de rappeler l’esprit dans lequel a été rédigé cet article qui rend le PSN – la déclinaison française de la PAC – compatible avec quatre grandes stratégies : la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), la stratégie nationale pour la biodiversité, le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement et, enfin, l’objectif de lutte contre la déforestation importée. C’est un équilibre qui permet de couvrir l’ensemble des champs des grands enjeux que nous avons devant nous en termes de dérèglement climatique. Ces amendements proposent de rendre compatible le PSN, qui est la déclinaison française de la PAC, avec de nombreux autres plans ou stratégies. Certains de ces plans, notamment le plan ambition bio 2022, sont en renouvellement avant même que se mette en place le PSN, d’autres sont d’une certaine manière liés aux quatre grandes stratégies que j’ai indiquées. L’avis est défavorable pour des questions d’équilibre – car nous pourrions énumérer sans fin tous les plans et stratégies qui existent : les quatre grandes stratégies me semblent répondre à l’ensemble des enjeux. Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme Mme la rapporteure l’a signalé, il n’est pas possible d’inclure des références à des stratégies qui ne sont pas déclinées en droit, y compris au regard de la réglementation européenne. Par ailleurs, les PSN seront observés au niveau européen sous l’angle de leur contribution aux objectifs. Avis défavorable. La parole est à Mme Bénédicte Taurine. Dans un souci de transparence démocratique et d’efficacité, il serait souhaitable que la représentation nationale puisse se prononcer sur les plans d’action. Nous avons proposé un comité de suivi du PSN composé de parlementaires. Je n’étais pas élue sous la précédente législature et je ne sais pas comment se sont déroulés les échanges lors de la précédente PAC, mais il me semble que les parlementaires n’y sont pas suffisamment associés. Il y a bien quelques réunions ponctuelles, mais la PAC est un enjeu extrêmement important ; aussi devrions-nous pouvoir nous exprimer davantage sur cette question.
(L’amendement no 5762 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 7481 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 6444 et 6909 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 5781 et 5358, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 678, 3094 et 6910 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2566 et 681, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Sur l’article 65, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3414.
Mme Taurine a tout à fait raison. Le Bundestag se prononce sur le PSN et délibère avant chaque négociation européenne. Nous avons en France, dans notre lien à l’Europe, un retard démocratique qu’il faudra combler.
Dans les propositions liées au PSN, on ne peut pas viser le seul carbone en ignorant les autres compartiments, et le plan ambition bio aurait dû être étoffé à cet égard : c’est ce que nous proposons.
Enfin, je regrette beaucoup que la vingtaine de mesures défendues avec une grande intelligence par Guillaume Garot dans sa proposition de loi sur le gaspillage alimentaire, adoptées à l’unanimité en commission des affaires économiques, aient été jugées irrecevables. Elles représentent en effet l’une des clés d’une alimentation de qualité à coût constant.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Sur le premier point, des amendements permettront d’ouvrir le débat ; sur le second, nous l’avons déjà eu en commission. Avis défavorable.
(L’amendement no 3414, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements nos 5726, 5744 et 5748 de M. Dominique Potier et 7112 de Mme Martine Leguille-Balloy sont défendus.
(Les amendements nos 5726, 5744, 5748 et 7112, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 3448 de Mme Célia de Lavergne, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 3448, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 4796 de M. Dominique Potier, 6911 de M. Loïc Prud’homme et 6031 de Mme Marie Silin, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 4796 et 6911 sont identiques.
Ces trois amendements sont défendus.
(Les amendements identiques nos 4796 et 6911, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 6031, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’article 65, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        68
        Nombre de suffrages exprimés                63
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                63
                Contre                0
(L’article 65, amendé, est adopté.)
L’amendement no 3457 de Mme Yolaine de Courson, portant article additionnel après l’article 65, est défendu.
(L’amendement no 3457, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir les amendements nos 5040 et 5041, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Ces deux amendements – dont le second, le no 5041, est  de repli – concernent une obligation d’implantation de haies bocagères. Après une discussion avec le Gouvernement je les retire, car des dispositions spécifiques, incluant des écoconditionnalités, seront prises dans la nouvelle politique agricole commune. Je rappelle l’intérêt d’inciter nos agriculteurs à replanter des haies. Il existe une forme de blocage psychologique sur les haies bocagères alors qu’elles ont un nombre d’aménités très important et sont tout à fait compatibles avec l’exercice du métier d’agriculteur.
(Les amendements nos 5040 et 5041 sont retirés.)
La parole est à M. Gérard Leseul, inscrit sur l’article 66. Nous sommes très attachés à cet article – en tout cas au commerce équitable –, dont la rédaction mériterait d’être précisée. Nous avons ainsi déposé des amendements pour défendre l’authenticité et la sincérité du commerce équitable en vue d’éviter la prolifération d’allégations des entreprises sur les labels. Il faut des systèmes de contrôle externe des labels pour s’assurer de la conformité des pratiques des entreprises au regard du référentiel du label considéré. Nous souhaitons en outre que les parlementaires puissent participer de manière pérenne à la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, dite plateforme RSE, car elle aura aussi pour vocation de certifier les labels RSE privés. Sur l’article 66, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, nos 5042, 6649 et 4725, qui peuvent être discutés ensemble.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir les amendements n
os  5042 et 6649. Le premier de ces deux amendements de Marguerite Deprez-Audebert vise à ajouter l’adjectif « durable » à la notion de commerce équitable. Cela permettrait aux consommateurs de savoir qu’ils font un acte responsable sur le plan social mais agissent aussi en faveur de l’environnement.
L’amendement no 6649 est défendu.
La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement no 4725. Il s’agit de s’assurer que la question de la rémunération des producteurs est bien prise en compte dans la labellisation « commerce équitable ». Quel est l’avis de la commission ? Le label « commerce équitable » a pris de l’ampleur et est connu sous ce nom : nous avons donc tout intérêt à le conforter. Ce que nous inscrivons dans la loi, c’est la notion de durabilité associée au commerce équitable ; cela satisfait l’amendement no 6649, la reconnaissance publique du label apportant une garantie de fiabilité à la notion même de « commerce équitable ».
Monsieur Venteau, c’est précisément l’objectif du commerce équitable que de rémunérer correctement les producteurs. Votre amendement est donc également satisfait.
(Les amendements nos 5042, 6649 et 4725, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 2303, 4816, 5979 et 6445.
Les amendements nos 2303 de Mme Lise Magnier, 4816 de M. Dominique Potier et 5979 de M. Gérard Leseul sont défendus.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 6445.
Je rebondis sur les précédents amendements de M. Turquois, qu’il a malheureusement retirés. Les haies sont en effet très importantes dans les exploitations agricoles, nous l’avons vu à plusieurs reprises, notamment sur le sujet des néonicotinoïdes. Si nous voulons réduire les pesticides dans les exploitations agricoles, cela passera forcément par le fait de retrouver un équilibre écologique dans les exploitations et par l’implantation d’arbres et de haies. Ces amendements étaient donc très bienvenus.
Le présent amendement vise à assurer que les labels de commerce équitable soient associés à des systèmes de garantie. C’est une demande de la Convention citoyenne pour le climat.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Julien Dive. Pour rebondir sur les propos de M. Turquois et de Mme Le Feur, la replantation des haies est une responsabilité collective. C’est le moyen aussi pour les communes de préserver leurs chemins ruraux. Certaines ont pris cette responsabilité à bras-le-corps, comme, depuis quelques années, la commune où j’étais maire. Cela doit être un engagement partagé par les agriculteurs et les municipalités, de manière à recréer des barrières ainsi que des lieux de préservation de la faune et de la flore, du petit gibier. C’est aussi le moyen d’accompagner nos agriculteurs dans une transition. Le débat sur le PSN doit être un levier pour permettre à nos agriculteurs d’être éligibles aux éco-régimes. La parole est à M. Erwan Balanant. Je voulais moi aussi dire quelques mots à propos des haies. Un consensus peut se dégager sur ce sujet, car tout le monde est pour les haies ! En Bretagne, nous en avons, monsieur Le Fur, c’est même ce qui fait la particularité de notre paysage. Le bocage breton, comme le bocage normand, sont magnifiques et constituent un atout incroyable.
Tout à l’heure, il a été question de la filière bois. Or les haies permettent aussi d’entretenir une filière bois durable de proximité. Dans mon territoire, entre mes deux circonscriptions, le potentiel des haies pour produire du bois de chauffage est énorme : uniquement grâce à leur entretien, sans aucune coupe – tous les arbres sont laissés debout –, elles permettent de produire 18 000 tonnes de bois.
Il faut donc à tout prix que nous lancions un grand plan sur la question de la reconquête des haies. Des projets ont déjà été annoncés par le Gouvernement mais nous devons passer la démultipliée et aller encore plus loin.
(Les amendements identiques nos 2303, 4816, 5979 et 6445 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements, nos 4859, 5980 et 6446, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 5980 et 6446 sont identiques.
L’amendement no 4859 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 5980.
Comme évoqué tout à l’heure, il semble important de créer un dispositif pérenne pour que les parlementaires puissent prendre pleinement leur place au sein de la plateforme RSE, qui mène depuis longtemps des travaux très importants. Si nous ne l’amendions pas, le dispositif actuel ne permettrait pas aux parlementaires de continuer à y prendre part. Je vous invite donc vraiment à voter l’amendement. L’amendement no 6446 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison : il est important que nous confortions la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises dans sa mission de reconnaissance publique du label de commerce équitable, et il faut que celle-ci comprenne parmi ses membres un député et un sénateur.
Deux rédactions différentes sont proposées : monsieur Potier, votre amendement no 4859 fera l’objet d’un avis défavorable et je retiendrai la rédaction des amendements nos 5980 et 6446, auxquels je donnerai donc un avis favorable.
Je retire mon amendement avec bonheur ! (Sourires.)
(L’amendement no 4859 est retiré.) Quel est l’avis du Gouvernement ? En effet, la plateforme RSE, qui est désormais chargée de mettre en œuvre la reconnaissance des labels de commerce équitable, doit intégrer les parlementaires en son sein. Le dispositif proposé nous semble très pertinent et s’inscrit pleinement dans les recommandations du rapport de mission sur les labels RSE, rédigé par Jean-Paul Chapron, Coralie Dubost et Fella Imalhayene et remis à Olivia Grégoire en novembre dernier. Avis favorable aux amendements nos 5980 et 6446 plutôt qu’au 4859, pour des raisons rédactionnelles.
(Les amendements identiques nos 5980 et 6446 sont adoptés.) Je mets aux voix l’article 66, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        67
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                65
                Contre                0
(L’article 66, amendé, est adopté.)
Les amendements nos 3830 de M. Gérard Leseul et 4687 de M. Matthieu Orphelin, portant article additionnel après l’article 66 et pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 3830 et 4687, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements, nos 4878, 3671 et 3672, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 4878 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir les amendements nos 3671 et 3672, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 3671 est issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat de la troisième circonscription de Loire-Atlantique, que j’ai organisée localement en parallèle de la convention nationale. Il vise à accroître l’information des consommateurs en affichant les principales caractéristiques des labels sur les lieux d’achat, car le public les connaît très mal. Il s’agit aussi de les valoriser et d’encourager l’achat de produits de qualité. C’est un amendement de bon sens : j’attends qu’il fasse l’objet d’un avis favorable du Gouvernement et qu’il soit adopté. Bravo ! C’est très bien ! Quant à l’amendement no 3672, il propose que « l’action des pouvoirs publics encourage l’information des consommateurs, notamment par des actions de sensibilisation et de communication ». Quel est l’avis de la commission ? Ces amendements visent à mieux faire connaître les signes officiels de qualité. Monsieur Potier, vous proposez qu’un panneau d’affichage le fasse à l’entrée ou à la sortie des caisses. Or il me semble que le consommateur, quand il entre dans un magasin, passe rapidement devant le panneau et ne le lit pas ; ensuite, quand il est à la caisse, il a déjà effectué ses achats. Cela ne me semble donc pas très judicieux et je vous demanderai de retirer votre amendement.
Madame Brunet, vous dites que les informations « doivent être visibles ou accessibles par le consommateur au moment de l’acte d’achat ». Mais je ne vois pas comment de tels panneaux d’affichage pourraient être installés un peu partout dans les rayons. Il faudrait retravailler le dispositif, peut-être dans le cadre de la navette. À ce stade, la rédaction que vous proposez ne me paraît pas adéquate.
Plus généralement, il me semble que chacun des SIQO – signes d’identification de l’origine et de la qualité – fait l’objet d’une démarche spécifique de communication et qu’ils sont déjà bien établis, par exemple Label rouge ou AB – Agriculture biologique. Ce sont des labels privés qui relèvent d’une démarche volontaire, et il ne me semble pas non plus nécessaire d’organiser la promotion de chacun d’entre eux. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous partageons évidemment votre souci de mieux communiquer et d’informer les consommateurs sur les principaux labels et signes de qualité. Mais les raisons qui viennent d’être exposées par Mme la rapporteure – le degré d’attention à l’entrée du magasin et le fait qu’à la sortie, les produits aient déjà été choisis – font que votre proposition n’aurait pas nécessairement l’effet escompté.
Je retiens cependant que nous devons porter notre attention sur ce sujet. La communication autour des SIQO fait déjà partie des missions de l’INAO – Institut national de l’origine et de la qualité – et de l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, dite Agence bio ; la Commission européenne participe également à diffuser l’information sur ces différents labels et signes de qualité. Je vous renvoie par ailleurs à l’amendement no 7234 de M. Thiébaut, qui nous proposera un peu plus tard – après l’article 66 
bis  – de rendre obligatoire une information sur la saisonnalité des fruits et légumes, ce qui nous semble judicieux. La parole est à Mme Anne-France Brunet. J’avais déjà déposé cet amendement en commission ; on m’avait alors rétorqué qu’il n’était pas pertinent d’installer le dispositif à la sortie des caisses. J’ai donc proposé qu’il le soit au niveau de la surface d’achat, afin que les consommateurs en aient connaissance. Cela correspond à une demande très forte de nos concitoyens qui veulent connaître ce qui se cache derrière un label, car la méconnaissance est très forte dans ce domaine. Afficher quelque part dans le magasin les principales caractéristiques des labels me semble donc être une mesure de bon sens, que nous devons soutenir.
(L’amendement no 4878 est retiré.)
(Les amendements nos 3671 et 3672, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Les amendements identiques nos 733 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 2116 de M. Mohamed Laqhila, 3517 de M. Stéphane Testé et 4408 de M. Dominique Potier sont défendus. Ils sont très importants ! Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Les acteurs du commerce équitable sont très engagés et la filière est en pleine croissance – de 22 % en 2018 ; c’est donc un label qui se porte bien et je félicite d’ailleurs ceux qui s’y engagent. Mais il me semble que l’argent public sera mieux employé s’il sert à accompagner les démarches visant à encourager une juste rémunération des producteurs, car celle-ci constitue un enjeu essentiel, plutôt que pour financer le plan d’action proposé. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ajouterai que nous partageons la volonté d’améliorer la concertation afin d’optimiser les outils dont nous disposons pour favoriser le commerce équitable. Je répète que nous allons lancer dans les semaines qui viennent une large concertation sur ces sujets, dans un cadre interministériel qui doit être renforcé autour des ministères de l’économie, de la transition écologique et de l’agriculture. Les parlementaires qui le souhaitent y seront bien évidemment associés. Ah bon ? Même ceux de l’opposition ?  (Sourires.)
(Les amendements identiques nos 733, 2116, 3517 et 4408 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Célia de Lavergne, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 5443, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 7436. Nous avions défini en commission la notion de label agricole et agroalimentaire, pour que les signes de qualité fasse bien l’objet d’une reconnaissance publique. Les labels relèvent d’une démarche privée mais nous devons garantir aux consommateurs qu’ils respectent une certaine manière de faire ; de même, les allégations relatives à la nutrition ou à la santé sont encadrées par le code de la consommation.
L’amendement vise à préciser que les labels identifient des produits « issus d’une démarche collective de qualité ». Cependant, M. Venteau a déposé un sous-amendement visant à supprimer la mention « de qualité » ; j’y serai favorable mais le laisserai le présenter.
La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir le sous-amendement no 7436. Il vise à préciser que les labels sont des « démarches collectives » et non nécessairement des « démarches collectives de qualité ».
Il est cohérent avec l’amendement n° 7235 du groupe La République en marche, qui souligne que les labels ne se limitent pas seulement aux critères de qualité mais aussi aux conditions de production ou à la juste rémunération des producteurs.
Certains produits labellisés ne se limitent pas aux critères de qualité pour tenir aussi compte des conditions de production ou de la juste rémunération des producteurs. Il s’agit donc d’éviter de défavoriser des démarches vertueuses en les excluant.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ? Avis très favorable à ce sous-amendement du député Venteau : nous devons effectivement accompagner, favoriser et reconnaître le sens de ces démarches collectives.
(Le sous-amendement no 7436, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 5443, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement no 3449 de Mme Célia de Lavergne, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 3449, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 6066, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 7461.  Proposé par ma collègue Barbara Bessot Ballot, il vise à inclure dans le code de la ruralité l’éventail des objectifs poursuivis en matière de qualité et d’origine des produits agricoles et alimentaires.
(L’amendement no 6066, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré ; en conséquence, le sous-amendement no 7461 n’a plus d’objet.) Je suis saisi de cinq amendements, nos 7235, 2302, 4872, 5981 et 6447, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2302, 4872 et 5981 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement no 7235.
Je l’ai défendu en même temps que mon sous-amendement no 7436.