XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du vendredi 02 avril 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (nos 3875, 3995).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 6928 à l’article 6.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 6928. Comme notre collègue Hubert Wulfranc l’a parfaitement expliqué hier soir, la disposition inscrite à l’article 6 n’a rien à faire dans ce projet de loi : non seulement elle n’a aucun rapport avec le changement climatique, mais elle constitue une sorte de recul de l’État en matière de réglementation.
J’appelle votre attention sur les risques de distorsion entre les communes qu’elle fait courir, car les moyens de ces dernières comme le volontarisme de leurs élus peuvent être très variables.
Le rôle attribué jusqu’à aujourd’hui au préfet va au-delà de la piqûre de rappel : ce dernier garantit la bonne exécution et apporte une aide aux maires de bonne volonté afin que soient évités les conflits d’intérêts et les pressions psychologiques exercées par les opérateurs privés ou publics pour être présents dans l’espace public. Pour libérer le maire, il faut s’appuyer sur la puissance de l’État.
À défaut, cet amendement de repli vise, en cohérence avec la dynamique des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, à transférer la compétence en matière de police de la publicité à l’intercommunalité. Notre mobilité fait que nous sommes tous concernés par le règlement publicitaire d’une ville, d’un village, du périurbain, de l’urbain, d’une métropole : nous sommes tous dans un même espace. Réglementer à l’échelle intercommunale en faisant intervenir des agents de l’intercommunalité nous paraît être une garantie de bonne exécution – à défaut, je le répète, d’une garantie par l’État.
La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission spéciale pour le titre Ier, pour donner l’avis de la commission. Avis défavorable. Il y a un problème, car avec cet amendement, vous supprimez totalement la compétence du maire, y compris lorsqu’il existe un RLP – règlement local de publicité. Il faut évidemment que le maire puisse conserver ses compétences. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis défavorable. L’amendement empêchera les maires qui ont fait leurs preuves, ceux qui ont élaboré un RLP et qui exercent leurs compétences, de le faire à l’avenir. Vous feriez une erreur en l’adoptant. J’ai évoqué hier des exemples qui montrent que le dispositif peut fonctionner et qu’il permet de trouver des solutions adaptées à chaque territoire. Les maires ont une faculté qu’ils peuvent déléguer à l’EPCI – établissement public de coopération intercommunale. Je crois que nous avons trouvé un bon équilibre.
(L’amendement no 6928 n’est pas adopté.) La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement no 6271. L’article 6 a pour objectif de décentraliser le pouvoir de police de la publicité, aujourd’hui partagé entre le maire et le préfet, en l’attribuant uniquement au maire, et dans certains cas précis au président de l’EPCI. Il supprime du même coup la possibilité de se substituer au maire dont dispose le préfet en cas de carence de ce dernier.
Cependant, le préfet ne sera pas dépourvu de tout moyen en cas d’inaction du maire. Il pourra toujours lui demander de prendre une décision ou d’agir dans un sens déterminé puis, si cela est nécessaire, saisir le juge administratif de la décision implicite de rejet que constituerait le silence du maire. Cette solution offre toutefois beaucoup moins de souplesse et de réactivité que le maintien du pouvoir de substitution actuel du préfet. Elle risque de se traduire par une augmentation importante du contentieux administratif, ainsi que par une moins bonne application de la réglementation relative à la publicité.
L’amendement vise en conséquence à maintenir le pouvoir de substitution du préfet, en prévoyant toutefois qu’il ne pourra s’exercer qu’après une mise en demeure adressée au maire et restée sans effet.
Très bien ! M. Tan, c’est la sagesse de la majorité !
(L’amendement no 6271, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 3737 rectifié, 5091 rectifié, 5390 rectifié, 535, 893, 6929, 4192, 6512 et 1154 2ème rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 3737 rectifié et 5091 rectifié sont identiques. Il en est de même des amendements nos 535, 893 et 6929, ainsi que des amendements nos 4192 et 6512.
L’amendement no 3737 rectifié de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 5091 rectifié.
M. Buon Tan faisait entendre la voix de la sagesse du côté de la majorité : cette dernière aurait pu se rattraper en adoptant son amendement. Malheureusement, elle ne l’a pas fait.
Notre amendement vise à interdire purement et simplement les publicités lumineuses, par exemple celles des vitrines et des enseignes. Normalement, cela devrait plaire à Mme la ministre de la transition écologique.
Il a fallu des années pour appliquer la loi qui obligeait à éteindre l’ensemble des enseignes et des vitrines lumineuses entre une heure et six heures du matin à compter du 1er juillet 2018. Cela reste compliqué. Pourtant, cette mesure permettrait d’économiser 1,8 térawattheure annuel pour ce qui concerne les enseignes et 200 gigawattheures pour les publicités à l’intérieur des vitrines. Les conséquences sur la consommation d’énergie, sur la pollution lumineuse et sur la biodiversité – j’habite en face d’une raffinerie et le vol des chauves-souris nous montre bien qu’elles n’apprécient pas que l’éclairage de la torche fasse passer la pleine nuit pour le jour – sont telles que je vous invite à émettre un avis de sagesse sur une question essentielle si l’on a la prétention d’agir pour le climat et pour l’avenir de la planète.
La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement no 5390 rectifié. Ma collègue Anissa Khedher, qui a déposé cet amendement, ajoute un argument à ceux de M. Lecoq : l’exposition des enfants aux écrans est déjà très forte, nous avons tout intérêt à la réduire en même temps que la consommation électrique. L’amendement no 535 de M. Loïc Dombreval est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 893.
L’argument de M. Tan était excellent. Il faut réduire l’impact des écrans et toute la pollution lumineuse. Il semble aussi que la nuit, les publicités lumineuses ont des conséquences sur la sécurité routière selon l’endroit où elles se trouvent et l’attention du conducteur. Tous ces éléments devraient permettre l’adoption de nos amendements. (Mme Delphine Batho applaudit.) Les amendements nos 6929 de M. Dominique Potier, 4192 de M. Matthieu Orphelin, 6512 de M. Jean-Charles Colas-Roy et 1154 2ème rectification de Mme Paula Forteza sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Ils visent à interdire toute publicité lumineuse soit dans tout l’espace public, soit dans une partie de cet espace – agglomérations et en dehors des agglomérations, voies ouvertes à la circulation publique, dans les aéroports, les gares…
Nous avons choisi de confier aux maires la responsabilité d’encadrer la façon dont les publicités pourront ou ne pourront pas être déployées. À l’article 7, nous entendons aussi leur attribuer la faculté de contrôle de la pollution lumineuse dans les vitrines des commerçants.
(Mme Delphine Batho proteste.) Quel recul ! Le projet de loi nous permet donc de faire jouer de nouveaux outils. De là à interdire de manière générale toute publicité lumineuse…
Il faut également prendre en considération les revenus tirés de ces publicités par nos artisans, nos commerçants, nos collectivités locales.
C’est scandaleux ! Le mobilier urbain, largement financé par la publicité, ne coûte rien aux communes ; sans publicité, il faudra que toutes les communes puissent le payer.
Je ne crois pas que le bannissement de toute la publicité de l’espace public corresponde à la philosophie de ce texte. En revanche, il faut évidemment limiter celle qui a un impact environnemental en donnant plus de compétences aux maires pour agir. C’est ce que proposent l’article 6, que vous souhaitiez pourtant supprimer, mais aussi l’article 7 pour ce qui concerne l’intérieur des vitrines.
Par conséquent, la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Oui, la pollution lumineuse est certainement sous-estimée aujourd’hui en France. Tout le monde ne se rend pas compte de ses conséquences sur nos métabolismes, mais aussi, d’une manière ou d’une autre, sur la biodiversité. Il faut donc trouver les meilleures solutions pour lutter contre cette pollution.
L’interdiction générale proposée par les différents amendements, qu’elle soit absolue ou qu’elle ne concerne que certains lieux, pose toutefois un problème : on peut « se faire plaisir », si je puis me permettre, en la votant, mais elle sera censurée par le Conseil constitutionnel…
C’est totalement faux ! Madame Batho, vous n’êtes pas membre du Conseil constitutionnel ! …qui considérera qu’il s’agit d’une atteinte disproportionnée à un certain nombre de libertés. La question demeure donc de savoir comment assurer une régulation. Nous en avons débattu en commission spéciale et pour répondre aux demandes que vous avez formulées, j’ai souhaité que soit dressé un état des lieux de la réglementation actuelle relative aux obligations d’extinction des publicités lumineuses, enseignes lumineuses et vitrines des commerces, ainsi que de son respect effectif. Cela me permet de vous apporter un certain nombre de réponses.
S’agissant de l’extinction des publicités et enseignes lumineuses extérieures, la réglementation est actuellement modérément appliquée et peu efficace en raison de règles différentes selon la taille de l’unité urbaine et selon que la commune est couverte ou non par un RLP. En outre, dans les communes non couvertes par un RLP, les agents des services déconcentrés sont chargés d’assurer le contrôle des obligations d’extinction des publicités et enseignes lumineuses, alors que ces services ne sont pas organisés pour effectuer des contrôles de nuit.
Eh bien, organisez-les ! Afin d’améliorer cette réglementation, un projet de décret, actuellement soumis à consultation, prévoit une harmonisation des règles d’extinction des publicités lumineuses extérieures.
Par ailleurs, en rendant entièrement au maire, dans ce projet de loi, la police de la publicité, nous permettons que le contrôle de cette réglementation soit réalisé au plus près du terrain par la police municipale, également chargée d’assurer le respect de la réglementation sur l’extinction des vitrines elles-mêmes et organisée pour assurer des contrôles de nuit.
Un projet d’arrêté visant à fixer des seuils maximaux de luminance et des seuils d’efficacité énergétique des publicités et enseignes lumineuses extérieures est en cours d’élaboration. Les maires et les présidents d’EPCI pourront s’en inspirer pour fixer dans les RLP des prescriptions en matière de nuisances lumineuses applicables aux publicités et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines des commerces.
Voilà où nous en sommes ; voilà les améliorations que le projet de loi permet d’apporter. Nous pourrions aussi regarder de plus près un certain nombre de points. Je vous ai entendus évoquer la sécurité routière en faisant référence aux emplacements de publicités lumineuses qui se trouvent le long des routes. Ce n’est pas tant la luminosité qui pose problème que le défilement d’images qui peuvent attirer l’attention des conducteurs ; nous devrions nous intéresser à ce problème.
Je pense aussi qu’en période de pointe de consommation électrique, même si ce ne sont pas ces enseignes qui dépensent le plus d’électricité, c’est un sujet en termes de symbole, et je suis en train de travailler pour essayer de trouver des solutions en vue de les éteindre dans de telles périodes.
Maintenant que vous avez fermé la centrale thermique du Havre… Il faut regarder cela de manière générale, mais ce que nous adoptons dans ce texte va déjà nous permettre d’améliorer sensiblement la situation. C’est pourquoi je vous invite à rejeter ces amendements. La parole est à M. Jimmy Pahun. Une loi a déjà été votée il y a quelques années et ses dispositions sont modérément appliquées, comme vous le dites vous-même, madame la ministre. C’est pour ça ! Il faudrait qu’elles le soient. J’ai vu de jeunes Rennais couper le courant de ces enseignes lumineuses passé minuit ou une heure du matin parce qu’elles devraient être éteintes. Nous avons beaucoup d’arguments juridiques pour que les choses se passent au moins mal : appliquons-les. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Il faut réagir à l’aveu de faiblesse de la ministre, qui déclare qu’elle n’a pas les moyens et que les services publics de l’État ne sont pas organisés pour faire appliquer la loi.
Eh bien, organisez-les ! Ce que vous proposez là est un recul.
(Mme Delphine Batho applaudit.) Ce n’est pas grave, nous saurons nous débrouiller, mais vous invitez les gens qui ont le souci de l’environnement, de l’écologie et de la biodiversité, contrairement à vous, à éteindre eux-mêmes les enseignes lumineuses, qui vont donc devenir des zones à défendre – en tout cas des zones à éteindre.
J’espère que la population va réagir vigoureusement à votre aveu de faiblesse gouvernementale. Comme vous n’êtes pas capables de faire appliquer la loi, vous renvoyez cela sur les maires, et vous dites en plus que ce n’est pas très grave si la loi n’est pas complètement appliquée. C’est scandaleux ! Bientôt, vous renverrez sur les maires l’accueil aux urgences à l’hôpital, parce que vous ne mettrez pas les moyens pour l’accueil de nuit, et une multitude d’autres dispositions que vous ne pouvez – ou ne voulez – plus faire appliquer !
Vous expliquez encore que le Conseil constitutionnel risque de censurer la disposition, alors que nous avons inscrit les questions environnementales dans la Constitution. C’est n’importe quoi ! Laissez le Conseil constitutionnel prendre sa décision ! Je pense que les sages du Conseil accepteraient l’idée qu’il faille éteindre toutes les vitrines et enseignes lumineuses la nuit pour protéger l’environnement et les personnes.
Ce n’est pas du tout ce qui est proposé par les amendements ! Il faut lire ! La parole est à M. Erwan Balanant. Je comprends assez la colère de M. Lecoq : il y a des textes qui ne sont pas appliqués aujourd’hui. J’ai été élu local… Moi aussi ! J’ai été maire ! Quand j’étais maire adjoint, j’ai participé à la mise en place d’un règlement local de publicité. Ce ne fut pas une affaire simple. Il y a une vraie demande des citoyens pour traiter ce sujet. Bien sûr ! Offrons donc aux élus la possibilité de le faire ! Les élus sont sur le terrain, ce sont eux qui peuvent aller voir les gens qui veulent une vitrine lumineuse et leur expliquer le règlement, ce qui est tout de même mieux que de recevoir une notification de la préfecture. C’est du bon sens local, cette sorte de délégation aux maires. Quand j’ai élaboré ce RLP, je n’avais pas les outils. Avec ces dispositions, je les aurais eus : ça change tout. Ça ne change rien du tout ! On ne cesse de dire qu’il faut donner du pouvoir aux élus, aux territoires, cela revient toutes les trois phrases,.. Il y a la loi, aussi ! …mais dès que ça devient concret, c’est : « non, il faut que ce soit le pouvoir régalien. » Cela ne marche pas comme ça ! Très bien ! Avançons. Je pense que c’est une bonne mesure. Bientôt, on fera la même chose pour le niveau de pollution des cheminées ! C’est n’importe quoi ! Monsieur Lecoq, s’il vous plaît… Attendez, monsieur le président : c’est n’importe quoi !
(Les amendements identiques nos 3737 rectifié et 5091 rectifié ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 5390 rectifié n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 535, 893 et 6929 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 4192 et 6512 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1154 2ème rectification n’est pas adopté.) L’amendement no 6231 de Mme Patricia Mirallès est défendu.
(L’amendement no 6231, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 5513 de Mme Aude Luquet est défendu.
(L’amendement no 5513, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 6622 rectifié de M. Sébastien Cazenove est défendu.
(L’amendement no 6622 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) L’amendement no 6241 de Mme Patricia Mirallès est défendu.
(L’amendement no 6241, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 450. Madame la ministre, c’est encore un recul : alors qu’il est actuellement prévu que les amendes pour les publicités illégales soient appliquées autant de fois que l’on constate la publicité, vous allez supprimer cette précision dans la loi, de sorte que l’on pourra avoir des dizaines de fois une publicité illégale avec la même amende. Nous proposons, par cet amendement de Mme Anthoine, d’en rester à la législation en vigueur, à savoir une amende qui s’applique autant de fois que la publicité illégale est constatée. Quel est l’avis de la commission ? L’objectif de cet alinéa est de nous mettre en conformité avec le droit commun des amendes délictuelles. C’est une simple coordination. Demande de retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Cette suppression a pour objectif de sécuriser juridiquement l’article L. 581-34 du code de l’environnement en écartant tout risque de censure constitutionnelle dans la mesure où cet article applique une peine délictuelle, puisqu’il s’agit d’une peine supérieure à 1 500 euros, en l’espèce 7 500 euros, et non le régime contraventionnel. Nous avions là un vrai risque juridique. Voilà pourquoi nous avons procédé à cette suppression. Avis défavorable. La parole est à M. Jean-Marie Sermier. Je ne retire pas l’amendement, car c’est la législation en vigueur : cela s’applique et n’a été remis en cause par personne. En revanche, avec une amende unique pour une multitude de publicités, nous ne pourrons plus combattre le phénomène : le publicitaire aura tout intérêt à prévoir beaucoup d’affiches dans l’illégalité, sachant que sa peine sera de toute façon toujours la même. C’est fait exprès !
(L’amendement no 450 n’est pas adopté.) Cette loi est faite pour les publicitaires, pour les lobbys ! La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 2389. Il y a beaucoup de confusion dans cet article. Le rôle de police du maire est efficace. Jean-Marie Sermier, qui a longtemps été maire de Dole, pourrait vous l’affirmer. En tant qu’ancien maire adjoint à Troyes, la ville du président de l’Association des maires de France, je peux vous dire que cela fonctionne très bien.
Nous en revenons donc à la discussion de cette nuit : quel est le sens véritable de cet article ? Les pouvoirs de police du maire sont clairs dans le code général des collectivités territoriales, notamment à l’article 2212-1, qui les précise bien, et dans de nombreux domaines, y compris le secteur environnemental. En plus d’être anachroniques, ces deux alinéas 30 et 31 n’apportent rien, si ce n’est de la confusion.
Ils sont utiles pour les lobbys ! Quel est l’avis de la commission ? Je ne comprends pas bien l’argumentation. Vous nous avez d’abord dit qu’il ne fallait pas transférer cette compétence aux maires, car il existait un risque que certains ne puissent l’exercer. Là, vous voulez supprimer des alinéas qui permettent de la déléguer à l’EPCI lorsque celui-ci est compétent en matière de plan local d’urbanisme – PLU – ou de RLP. Il faut évidemment maintenir cette faculté : si le RLP a été établi au niveau de l’EPCI, ce dernier doit pouvoir continuer à s’en saisir. Demande de retrait, sinon avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le transfert de la police de la publicité au président des EPCI n’est qu’une faculté : le maire peut s’y opposer, il peut garder son RLP et continuer à exercer la police de la publicité s’il le souhaite, sans empêcher les autres membres de l’EPCI de confier leur pouvoir de police de la publicité à ce dernier. Une grande liberté est donc laissée aux élus : c’est une flexibilité qui permet de s’adapter à chaque situation sur les territoires. Avis défavorable.
(L’amendement no 2389 n’est pas adopté.) Les amendements nos 3191 de Mme Patricia Lemoine, 2369 de Mme Lise Magnier et 3688 de M. Christophe Jerretie sont défendus.
(Les amendements nos 3191, 2369 et 3688, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 2977. C’est un amendement de cohérence. Il ne s’agit pas de réduire les RLP à la seule dimension environnementale mais, compte tenu de notre vote à l’article 1er, de prendre également en considération cette dimension. Aujourd’hui, les collectivités n’ont aucun moyen de contrôle sur le contenu des messages publicitaires. Sur l’article 6, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Très bonne idée ! Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2977 ? Oui, les maires auront demain, grâce à l’article 6, compétence sur les modalités d’affichage de la publicité, mais ils n’ont pas voix au chapitre sur les contenus : il est normal que ce ne soient pas les maires qui décident quels contenus pourraient ou ne pourraient pas être affichés. Nous avons déjà eu des polémiques, par exemple sur des affiches de cinéma dont certains maires ne voulaient pas car ils n’étaient pas en accord avec le contenu des films. Avec cet amendement, on rendrait légales ce type de pratiques. Avis très défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Philippe Naillet. Je me suis sans doute mal fait comprendre : mon amendement propose tout simplement que lorsque les messages publicitaires sont en contradiction avec ce que nous avons voté à l’article 1er, les maires puissent les empêcher. Si nous ne prenons pas cette mesure, nous aurons encore de ces publicités qui sont du blanchiment.
(L’amendement no 2977 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’article 6.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 62
Nombre de suffrages exprimés 58
Majorité absolue 30
Pour l’adoption 47
Contre 11
(L’article 6, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel. L’article 7 va donner aux collectivités territoriales la possibilité d’encadrer les publicités et enseignes lumineuses. La pratique actuelle ne répondant plus aux exigences de la transformation écologique, il était nécessaire de changer la loi.
Les publicités et enseignes lumineuses ont de multiples impacts – des impacts profondément néfastes, qu’il s’agisse de la pollution visuelle ou de la dégradation du cadre de vie, car elles participent à la saturation de l’espace public et contribuent ainsi au stress des habitants, notamment dans les zones urbaines et métropolitaines. Je l’observe personnellement à Paris : ces publicités et enseignes ont des conséquences majeures sur la santé. Elles ont également un effet néfaste sur la consommation énergétique et la biodiversité. La diminution de la pollution lumineuse recouvre donc des enjeux cruciaux. Je salue la disposition concrète prévue à l’article 7 : elle répond à une réelle attente des citoyens en matière d’écologie. C’est la raison pour laquelle le groupe Agir ensemble votera en faveur de cet article.
Toutefois, je souhaiterais qu’on aille beaucoup plus loin pour réduire la publicité en général dans l’espace public, et notamment dans les métropoles et les centres urbains. À Paris, j’avais proposé de supprimer différents espaces publicitaires pour permettre aux citoyens de reconquérir l’espace public en développant la végétalisation ou les espaces d’expression associative. Nous devons favoriser des villes plus sobres, plus écologiques et plus participatives.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 1, 74, 338, 603, 718, 1284, 1919, 1968, 1973, 2148, 2193, 2542, 3104, 3692, 3764, 3889, 3934, 4806, 5750, 7046 et 7062, qui tendent à supprimer l’article 7.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 1.
Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Vincent Descoeur, vise à supprimer l’article 7. Pierre-Yves Bournazel vient de le souligner lui-même : cet article ne propose aucune disposition nouvelle en vue de lutter contre les publicités et enseignes lumineuses ; il est en outre incomplet. Nous faisons la même analyse que lui.
Madame la ministre, vous avez affirmé il y a quelques instants que l’État n’était pas en capacité de contrôler l’application des textes qui fixent actuellement la réglementation en matière de régulation locale de la publicité. Plutôt que de rédiger un nouveau texte, nous vous demandons de prendre les moyens nécessaires pour faire appliquer la réglementation existante.
Quant au rôle des élus, dont il était question tout à l’heure, s’ils ont en effet les moyens d’agir dans le cadre du règlement local de publicité, bien évidemment avec l’aide des services de l’État, il ne leur appartient pas, notamment dans les zones rurales, de veiller à la bonne application de ce règlement, qui relève de l’État. En somme, appliquons les textes existants avant d’en créer de nouveaux.
Bravo ! Les amendements nos 74 de M. Julien Dive, 338 de M. Marc Le Fur, 603 de M. Emmanuel Maquet et 718 de Mme Laurence Trastour-Isnart sont défendus.
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 1284.
Je défends cet amendement au nom de mon collègue Christophe Naegelen.
En plus d’entraîner une aggravation spectaculaire de la complexité administrative, la disposition prévue à l’article 7 constitue une atteinte disproportionnée au droit de la propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie. Cette intrusion dans l’organisation d’une propriété privée et dans la politique commerciale des entreprises est excessive.
De plus, le commerce de proximité et les centres-villes seront les premières victimes d’une telle mesure, alors que la réglementation actuelle est déjà extrêmement stricte et que les commerçants de centre-ville sont particulièrement touchés par la situation économique actuelle. C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 7.
Les amendements nos 1919 de M. Patrick Hetzel, 1968 de M. Xavier Breton, 1973 de Mme Valérie Beauvais, 2148 de M. Charles de Courson, 2193 de M. Arnaud Viala, 2542 de de M. Thibault Bazin, 3104 de Mme Anne-Laure Blin, 3692 de de M. Christophe Jerretie, 3764 de de M. Jean-Louis Bricout, 3889 de M. Ian Boucard, 3934 de Mme Marie-Christine Dalloz, 4806 de Mme Isabelle Valentin, 5750 de M. Benoit Potterie, 7046 de Mme Perrine Goulet et 7062 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Avis défavorable, comme toujours sur des amendements de suppression– là encore, je ne peux que me répéter. Les travaux en commission spéciale ont permis de faire évoluer l’article 7 afin de prendre en considération les avis du Conseil d’État sur deux points.
Tout d’abord, nous avons supprimé le quatrième alinéa de l’article, qui prévoyait une autorisation préalable du maire. Cette suppression était nécessaire pour rassurer nos commerçants.
Ensuite, nous avons fait en sorte de limiter la portée de l’article aux publicités et enseignes lumineuses qui ont un impact environnemental. Il ne vise donc pas tant les affiches accrochées par les commerces que la pollution lumineuse de leurs vitrines.
C’est dans cet esprit que les membres de la commission spéciale ont retravaillé de concert l’article 7, qui s’applique désormais exclusivement aux cas de pollution lumineuse, là où il y a un impact environnemental, sans soumettre les publicités et enseignes lumineuses à une autorisation préalable du maire.
Nous examinerons également plusieurs amendements visant à accorder aux commerçants un délai d’adaptation de deux ans afin de leur permettre d’appliquer dans les meilleures conditions les nouvelles dispositions de l’article 7, pour autant que les maires s’en saisissent.
Au total, nous aurons avec cet article un dispositif très sécurisé. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable aux amendements demandant sa suppression.
N’importe quoi ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Aujourd’hui, les publicités lumineuses installées à l’intérieur des vitrines et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation ne peuvent faire l’objet d’aucune réglementation à l’échelon communal ou intercommunal, à une exception près : quand l’utilisation du local est principalement celle d’un support de publicité. Il existe donc une différence de régime selon qu’une publicité, numérique ou non, ou une enseigne lumineuse est située à l’intérieur ou à l’extérieur d’une vitrine, alors même que sa visibilité sur la voie publique est identique. Plus simplement, un même dispositif, orienté dans la même direction et pour le même but, est soumis à deux régimes juridiques distincts selon qu’il est à l’intérieur ou l’extérieur de la vitrine.
L’article 7 est un article de bon sens. Il vient combler un vide juridique et donne une compétence supplémentaire aux maires. Je tiens d’ailleurs à le dire clairement : je ne crois pas du tout que les maires soient des irresponsables…
Très bien ! Bien sûr ! …qui vont utiliser cette nouvelle disposition pour tuer les petits commerces. Le Gouvernement fait confiance aux maires et leur donne les moyens, par un dispositif équilibré, d’améliorer la qualité de vie dans les villes et de lutter contre la pollution lumineuse, tout en garantissant la liberté de commerce et de concurrence, à laquelle les commerçants sont légitimement attachés. Contrairement à certains, nous avons toute confiance dans les élus de terrain. Je demande donc le retrait de ces amendements de suppression. Défendez les territoires, chers collègues du groupe Les Républicains ! La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Vous ne cessez de répéter que vous avez toute confiance dans les maires,… C’est quand ça les arrange ! …mais les maires sont aussi des élus de la République à protéger ! Certains d’entre vous ont été maires, me semble-t-il ! Eh oui ! Vous connaissez donc les pressions qu’ils subissent ! De quel outil disposent-ils pour faire valoir le droit dans leur commune ? De la loi nationale ! C’est le cadre que nous fixons ici qui permet aux maires de faire respecter la réglementation. Tout à fait ! Vous semblez considérer qu’ils doivent à la fois construire le cadre, c’est-à-dire légiférer, et le faire appliquer – mais c’est les placer dans une position impossible ! Peut-être avez-vous été maires de très grandes villes et pouviez-vous vous appuyer sur une police municipale, mais les maires de villes de 3 000 habitants en sont privés et doivent régler eux-mêmes les problèmes avec les commerçants !
En cédant à des lobbys, vous reculez sur des dispositions essentielles. Ce n’est pas normal de placer les maires dans cette position !
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – Mme Delphine Batho applaudit également.) La parole est à M. Erwan Balanant. J’aimerais bien savoir de quels lobbys vous parlez, monsieur Lecoq ! Ceux de la publicité ! Nous voulons justement la réduire ! Dans mes anciennes fonctions, j’étais précisément chargé de cette question. Le seul lobby auquel je faisais face était le lobby citoyen, qui protestait sur la place excessive de la publicité dans et à l’entrée de la ville et qui me demandait de faire quelque chose. Ils avaient raison ! À l’époque, il nous était difficile d’agir car nous ne disposions pas des bons outils. Le projet de loi propose justement des outils plus efficaces. Je ne comprends donc pas votre opposition. (Mme Mathilde Panot proteste.) La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale. Je ne comprends pas votre position, monsieur Lecoq. Faisons le parallèle avec l’urbanisme : il existe des règles nationales d’urbanisme,… Exactement ! …mais aussi un plan local d’urbanisme, à l’initiative du maire, et une police de l’urbanisme, placée sous son autorité. La situation est ici équivalente. Des pressions s’exercent sur le maire en matière d’urbanisme comme en matière d’environnement. Le code de l’environnement prévoit des règles s’agissant de la publicité – le maire ne fait pas ce qu’il veut –, mais le projet de loi donne aux élus locaux des pouvoirs supplémentaires s’agissant des publicités et enseignes lumineuses.
Quant aux « lobbys » – on dirait un mot magique dans votre bouche ! –, l’article 7 se contente en réalité de donner aux maires la possibilité de réduire la place des publicités et enseignes lumineuses – pas de l’augmenter, de la réduire !
Ils n’ont plus le droit de l’interdire ! C’est donc tout le contraire de ce que vous dites.
(Les amendements identiques nos 1, 74, 338, 603, 718, 1284, 1919, 1968, 1973, 2148, 2193, 2542, 3104, 3692, 3764, 3889, 3934, 4806, 5750, 7046 et 7062 ne sont pas adoptés.) À deux voix près ! Les amendements nos 58 de Mme Delphine Batho, 3652 de Mme Anne-France Brunet et 5092 de M. André Chassaigne, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 58, 3652 et 5092, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 6930 de M. Dominique Potier et 7047 de Mme Perrine Goulet sont défendus.
(Les amendements nos 6930 et 7047, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Sur l’amendement no 5846, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, nos 1705, 3954 et 5846, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1705 et 3954 sont identiques.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 1705.
Transférer aux maires le pouvoir d’intervenir sur l’aménagement intérieur des lieux privés que sont les magasins est susceptible de porter atteinte au droit de la propriété. En outre, l’habilitation donnée aux règlements locaux de publicité peut provoquer des distorsions de concurrence contraires au droit et préjudiciables à l’activité commerciale selon les règles mises en œuvre au niveau local et la façon dont elles seront appliquées.
Ainsi, un même dispositif lumineux pourrait donner lieu à un encadrement strict d’un côté de la rue et à une règle plus souple de l’autre côté de la même rue, voire à aucune règle du tout dans les cas, au demeurant fréquents, où une voie publique délimite les territoires de deux communes voisines.
C’est pourquoi il doit être fait expressément référence au respect des exigences du droit de la propriété et du droit de la concurrence, afin d’expliciter dans quel esprit doivent être élaborés les règlements locaux de publicité. Je vous propose donc, à l’alinéa 3, d’insérer après le mot « prévoir » les mots « dans le respect du droit de la propriété et du droit de la concurrence ».
Très bien ! L’amendement identique no 3954 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt est défendu.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 5846.
Un pouvoir supplémentaire vient d’être donné aux collectivités pour réglementer les enseignes situées à l’intérieur des vitrines. Nous souhaitons éviter toute distorsion de concurrence. Comme l’a dit notre collègue Beauvais, il serait inadmissible qu’au sein d’une même collectivité intercommunale, deux communes voisines puissent voir s’appliquer des règlementations différentes.
Valérie Beauvais a donné un exemple très courant dans les zones denses, celui d’un ensemble intercommunal dans lequel c’est la rue elle-même qui fait office de limite entre deux communes. Plus généralement, lorsque quelques dizaines de communes forment un même EPCI, il est important que la réglementation soit cohérente sur l’ensemble du territoire intercommunal, afin d’assurer le respect par tous de nos engagements en matière de concurrence.
Quel est l’avis de la commission ? Je l’ai déjà dit en réponse aux amendements de suppression de l’article : les modifications apportées lors de l’examen en commission spéciale permettent précisément de répondre aux réserves qui ont été émises par le Conseil d’État en vertu de la nécessité de protéger le droit de propriété de nos commerçants, l’esprit d’entreprise et la libre entreprise.
Les principes que vous évoquez ont valeur constitutionnelle ; personne ne saurait donc y déroger, ni un règlement local de publicité ni – encore moins – la loi que nous sommes en train d’écrire. Il n’est pas nécessaire de rappeler à chaque fois les principes constitutionnels, ou alors il faudrait le faire pour chacun des articles et pour chacune des lois que nous rédigeons. Il s’agit d’un principe à valeur constitutionnelle qui doit être garanti, et les réserves du Conseil d’État nous ont déjà conduits à modifier l’article 7 de manière substantielle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il ne s’agit pas d’interdire la publicité de manière générale et absolue, mais bien d’encadrer, à l’aide des RLP, les affichages situés dans les vitrines. Ce n’est pas du tout la même chose. Le règlement local de publicité étant un acte administratif, il peut être attaqué en tant que tel s’il ne respecte pas le droit de la concurrence. Le dispositif est créé dans le plus pur respect du droit. Je vous demande donc de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable. La parole est à M. Marc Le Fur. Je m’interroge vraiment sur le rapport entre de telles dispositions et le climat, car je trouve que nous sommes vraiment très loin du climat. Vous dites qu’elles permettraient d’agir sur la consommation d’électricité, mais il est aussi question d’enseignes qui ne sont pas lumineuses ! Non, d’enseignes lumineuses. Je ne comprends pas très bien.
En revanche, je comprends ce que vont comprendre nos commerçants. Il y a quelques heures, nombre d’entre eux se sont vu notifier la fermeture de leur commerce…
Quel rapport ? C’est bien le sujet ! Ça tombe sur les mêmes personnes. Le rapport, il est là, monsieur Balanant ! Pardonnez-moi, mais ce sont les commerçants de Concarneau et d’autres lieux qui vont en pâtir ! On ferme leurs commerces et en plus, on leur explique qu’ils ne seront plus libres de leurs actions à l’intérieur de leurs propres locaux – je ne parle pas de la voie publique, où c’est très légitime. C’est tout de même un peu surprenant, d’autant plus que ces dispositions vont essentiellement pénaliser les commerçants de centre-ville. Pourtant, ils se trouvent déjà soumis à la concurrence de la grande distribution, pour qui 2020 a été, il faut le rappeler, l’année du siècle, mais aussi du commerce en ligne, qui s’est fortement intensifié – les achats en ligne se multiplient et les colis arrivent maintenant dans tous les foyers, livrés par la Poste et par d’autres transporteurs.
Ces commerçants, qui se sentent déjà marginalisés, ont le sentiment que le climat sert de prétexte pour les pénaliser encore davantage. Revenons à des mesures raisonnables, permettons à ces gens de travailler ! Laissons-les faire en sorte que leurs vitrines soient attractives – cela fait partie de l’activité commerciale – au lieu de les pénaliser.
(Les amendements identiques nos 1705 et 3954 ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’amendement no 5846.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 65
Nombre de suffrages exprimés 62
Majorité absolue 32
Pour l’adoption 9
Contre 53
(L’amendement no 5846 n’est pas adopté.) La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 6932. C’est l’occasion de rappeler en quelques mots notre philosophie. La droite peut être rassurée : la Constitution ne sera pas atteinte par les dispositions de cet article. Si c’était le cas, on ne pourrait plus réglementer les façades, or c’est bien ce à quoi sert le droit de l’urbanisme. Les vitrines et leur contenu font partie des zones exposées à l’espace public ;… Là, c’est l’intérieur ! …à ce titre, ils méritent d’être encadrés. Nous soutenons donc la mesure qui vient d’être discutée et nous voulions absolument le préciser.
Madame la rapporteure, un de vos amendements adoptés en commission a permis de mentionner les enseignes « lumineuses » ; nous souhaitons préciser qu’il peut également s’agir d’enseignes « éclairées par projection ou transparence ». Cela peut paraître technique, mais il convient de vérifier la portée du dispositif que nous créons. S’il inclut les enseignes dont je parle, je retirerai mon amendement ; sinon, il faudrait ajouter cette précision.
Quel est l’avis de la commission ? Les enseignes éclairées par projection ou par transparence sont bien comprises dans les « enseignes lumineuses » ; votre demande est donc satisfaite par l’amendement adopté en commission spéciale.
(L’amendement no 6932 est retiré.) Je suis saisi de trois amendements, nos 3074, 1990 et 4543, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 3074 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 1990, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 7308.
Il vise à préciser le cadre exposé tout à l’heure par Mme la rapporteure. L’article R.581-59 du code de l’environnement énonce des règles d’extinction des écrans et des enseignes lumineuses situés à l’extérieur des commerces. Le présent amendement vise à faire appliquer les mêmes règles aux écrans et enseignes situés à l’intérieur des vitrines, de manière à ce que les maires disposent d’un cadre plus précis pour réglementer, le cas échéant, les vitrines des commerces de leur commune. La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir le sous-amendement no 7308. Il vise à supprimer la mention précisant que les horaires d’extinction qui devront s’appliquer aux enseignes situées à l’intérieur des vitrines seront « identiques à la réglementation en vigueur pour les enseignes lumineuses ». L’article 7 doit permettre de donner aux maires des outils pour lutter contre la pollution lumineuse ; les horaires d’extinction en sont un levier, en particulier entre une heure et six heures du matin, comme le prévoit le code de l’environnement La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 4543. Je rappelle, en défendant l’amendement de notre collègue Éric Pauget, que la précision demandée par M. Potier n’était pas inutile, puisque l’article vise non seulement les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines, mais plus généralement l’ensemble des lumières projetées depuis un commerce. Si je comprends bien, une simple ampoule placée dans une vitrine pour mettre en valeur un produit quelconque… Mais non ! …peut désormais faire l’objet d’un encadrement par le règlement local de publicité. Est-ce bien ce que nous sommes en train de voter, madame la ministre ? Oui ou non ? Quel est l’avis de la commission ? Les amendements qui viennent d’être présentés permettent de mentionner explicitement l’un des éléments que l’article 7 souhaitait évidemment inclure, à savoir les horaires d’extinction. Je serai donc favorable à l’amendement no 1990 de M. Buchou sous-amendé par Guillaume Kasbarian.
Monsieur Sermier, vous aurez remarqué que dans le texte voté en commission spéciale, seules sont mentionnées « les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses ». Si vous avez peur qu’à l’avenir il ne soit plus possible d’installer une guirlande lumineuse sur un sapin de Noël dans une vitrine, je vous rassure : ce n’est pas ce qui est visé par cet article.
Dans certaines villes, on a peur, en effet ! Il y a tout de même du bon sens dans le texte tel qu’il est rédigé ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable à l’amendement no 1990 de Stéphane Buchou, qui précise utilement que les règles relatives à l’extinction des enseignes lumineuses extérieures pourront s’appliquer aux publicités et enseignes situées à l’intérieur des vitrines, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 7308 présenté par M. Kasbarian.
Il me paraît utile de laisser aux maires la liberté d’adapter les horaires d’extinction afin qu’ils puissent parfois les étendre, par exemple dans le cas de petites communes qui organisent des trames noires pour mieux préserver la biodiversité. Il faudrait que de telles dispositions puissent aussi s’appliquer aux enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines.
La parole est à M. Marc Le Fur. Je réitère ma question, puisque je vois que vous n’y répondez pas. Il existe trois types de commerces : le commerce en ligne, qui n’est pas touché par cette nouvelle contrainte, la grande distribution, qui ne l’est pas non plus, et le commerce de proximité, de centre-ville et de centre-bourg, qui risque d’être pénalisé alors qu’il est déjà en difficulté, qu’il doit fermer en ce moment même et qu’il est défavorisé en matière fiscale – en particulier par rapport au commerce en ligne qui, comme chacun sait, échappe à bien des fiscalités.
Et vous voudriez en plus le réglementer, non plus seulement à l’extérieur mais à l’intérieur même des boutiques, sous un prétexte climatique dont je ne vois pas la réalité ! Je m’interroge et je crois que l’acharnement que subissent ces commerçants devient très redoutable. Je tiens à le dénoncer ici, à l’Assemblée.
La parole est à Mme la ministre. On tombe ici dans la démagogie la plus profonde. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Les commerçants savent parfaitement qu’ils sont aidés par le Gouvernement… Vous les fermez, surtout ! Ils ne demandent qu’à travailler ! …qui a investi des moyens énormes pour qu’ils puissent faire face à la situation très difficile que nous traversons. Je ne vais pas énumérer l’ensemble des aides qui ont été créées pour les aider, mais je rappelle aussi qu’il existe des politiques, notamment le programme Action cœur de ville, qui visent précisément à redynamiser les centres-villes. Je veux bien débattre des moyens d’aller plus vite, mieux et plus fort, mais je pense qu’une démagogie aussi profonde (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.) n’est pas du niveau attendu par nos concitoyens. Vous n’aimez pas les commerçants ! Mieux vaut être sourd que d’entendre ça ! Je rappelle aussi que vous avez voté hier ou avant-hier – le plaisir d’être avec vous me fait perdre la notion du temps – un article permettant de développer l’éducation à l’environnement. Or si l’on suit votre raisonnement, monsieur Le Fur, dans l’immédiat, l’éducation n’a pas de conséquences notables sur le climat. Mais elle a des conséquences sur les comportements et sur les actions des citoyens, dont nous savons qu’ils ont une influence sur le climat. La publicité, elle aussi, a une influence sur les comportements des consommateurs et donc sur le climat, chacun le sait : le fait de réduire l’exposition à la publicité – qui est omniprésente – fait d’ailleurs partie des mesures proposées par les membres de la convention citoyenne pour le climat. Cela permet en outre de traiter la question de la pollution lumineuse. Si vous ne voyez pas le lien, d’autres le voient.
(L’amendement no 3074 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 7308 est adopté.)
(L’amendement no 1990, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 4543 tombe.) Je suis saisi de trois amendements, nos 6251, 1193 et 3134, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1193 et 3134 sont identiques.
Les amendements nos 6251 de M. Guillaume Kasbarian, 1193 de M. Marc Le Fur et 3134 de Mme Lise Magnier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je suis défavorable au premier, mais favorable aux deux amendements identiques, qui permettent de supprimer le mot « emplacement » dont le sens est ambigu : s’agit-il d’un emplacement géographique ou dans la vitrine ? Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 6251 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 1193 et 3134 sont adoptés.) La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 1989. S’inscrivant dans la même logique que mon amendement précédent, celui-ci propose de réduire l’emprise des écrans à 50 % de la surface totale des vitrines, afin d’atteindre un double objectif : éviter l’effet « mur d’écrans » ; permettre aux commerçants de pouvoir librement agencer leurs vitrines… Enfin de la liberté ! …– ce qui fera plaisir au président Le Fur – dans un cadre qui le permet. Il pourrait permettre de réconcilier deux positions dont nos débats montrent qu’elles sont opposées.
(L’amendement no 1989, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 4882. Déposé par ma collègue Valérie Petit, cet amendement tend à remplacer les mots « et de prévention des nuisances lumineuses » par les mots « et de respect de la trame noire ». Plus précise, cette formulation permet de se concentrer sur la préservation de corridors écologiques locaux. Il ne s’agit pas seulement de prévenir les nuisances lumineuses, mais bien de restaurer un réseau écologique propice à la vie nocturne. L’adoption de cet amendement permettrait donc de mieux respecter la biodiversité nocturne. Il serait bon que la loi évolue, à un moment où de nombreuses collectivités territoriales ont déjà engagé un travail en ce sens. Quel est l’avis de la commission ? Le règlement local de publicité peut déjà prévoir des prescriptions concernant les nuisances lumineuses, et donc la trame noire chère à Valérie Petit. L’amendement étant satisfait, je demande son retrait.
(L’amendement no 4882, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.) L’amendement no 608 de Mme Florence Granjus est défendu.
(L’amendement no 608, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 6682 et 7037, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 6682.
Madame la ministre, vous aviez dit que vous n’accepteriez aucun recul dans cette loi, mais vous en avez déjà accepté plusieurs : l’un – le plus dangereux – concerne la rénovation énergétique,… Pardon ? …tandis qu’un autre renvoie les mesures de lutte contre l’artificialisation des sols aux calendes grecques. À cet article, la rapporteure va proposer un amendement visant à faire en sorte que les dispositions sur les publicités et les enseignes lumineuses dans les vitrines ne s’appliquent que dans deux ans, sous prétexte qu’il faut laisser du temps : nous en revenons à l’écologie de la caresse, épisode no 4837.
Avec le présent amendement, nous essayons de revenir sur l’un des reculs que vous avez acceptés en commission : vous refusez aux maires la possibilité d’interdire les écrans lumineux dans leur ville, puisque vous supprimez l’autorisation préalable. Pourtant, vous n’avez cessé ce matin de vous vanter de donner plus de pouvoir aux maires et de faire confiance aux élus locaux. Pour que vous ne vous dédisiez pas en public, madame la ministre, j’ai repris votre rédaction. Vous pouvez donc être favorable à cet amendement.
Quitte à me répéter, je voudrais revenir sur les arguments incroyables utilisés pour s’opposer à l’interdiction des panneaux publicitaires lumineux qui, comme chacun sait, sont une véritable gabegie énergétique.
Mais non ! Dans notre pays, 6,7 millions de personnes sont en situation de précarité énergétique, mais on accepte encore des écrans de 2 mètres carrés qui consomment autant qu’un couple avec des enfants ! Pas du tout ! C’est pour une question de recettes, dites-vous, madame la rapporteure.
Pour cette raison, on accepte des atteintes à notre santé – que vous avez reconnues, madame la ministre – et à la biodiversité. Plus important encore, à mon avis : on accepte de livrer nos vies au marketing des multinationales, de n’être considérés que comme des porte-monnaie à pattes,…
C’est totalement idéologique ! N’importe quoi ! …des personnes qui ne sont là que pour acheter. Or, je le répéterai autant qu’il le faudra, nous sommes des êtres de contemplation et d’imagination, des êtres sociaux, et non pas des porte-monnaie à l’usage des multinationales et de leur marketing. Nous nous faisons agresser tous les jours par ces publicités. Il est donc important de légiférer sur cette question, en commençant par refuser les reculs acceptés dans ce texte. Il y a aussi l’esprit critique ! On n’est pas obligé de tout avaler ! La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 7037. Je vais le dire autrement : nous devons nous protéger mutuellement dans ce bien commun qu’est l’espace public. Nous devons nous protéger dans l’espace et dans le temps. Par le passé, j’avais fait une demande qui pouvait paraître un peu originale : instaurer un jour sans publicité, estimant que nous avions besoin d’un dimanche sans consommation et sans production pour redonner du sens à nos vies.
Le présent amendement, très prosaïque et précis, m’est inspiré par la mairie de Paris. Il propose, dans des cas spécifiques comme la présence d’un patrimoine architectural exceptionnel, de donner au maire des prérogatives renforcées en matière d’interdiction. Il s’agit de défendre notre patrimoine commun dans ce qu’il a de plus précieux.
Quand il a interdit de bâtir sur le trait de côte dans les années 1970, Valéry Giscard d’Estaing a préservé l’attractivité de notre littoral et sauvé le tourisme français. Dans le même esprit, en régulant la publicité, nous sauvons notre patrimoine commun dans nos villes et dans nos espaces ruraux.
Quel est l’avis de la commission ? Madame Panot, le célèbre adage « tout ce qui est excessif est insignifiant » me semble s’appliquer à votre argumentation. Nous ne sommes pas vendus aux multinationales… Si, mais vous ne voulez pas le reconnaître ! …quand nous considérons qu’il faut un peu de justesse dans la manière de réguler la publicité affichée dans les vitrines de nos commerçants locaux. Vous expliquerez à vos chocolatiers, fleuristes et autres commerçants qu’ils sont vendus au grand capital, ce qu’ils seront ravis de découvrir. Peut-être pourraient-ils profiter davantage des fruits de ce grand capital… (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Quoi qu’il en soit, nous avons en effet assumé de supprimer en commission ce qui était une autorisation préalable, afin de ne pas alourdir de manière excessive les charges administratives qui pèsent sur nos petits commerces. On ne peut pas à la fois défendre le petit commerce et prétendre alourdir ses charges. En conséquence, je suis défavorable à ces amendements. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Répondez à Mme Hidalgo ! N’insultez pas l’avenir ! Tout l’intérêt d’un débat parlementaire sur la rédaction d’un texte de loi réside dans le fait que les positions peuvent évoluer après la confrontation des points de vue – lorsque ceux-ci sont exprimés dans le respect de l’autre, bien entendu. J’ai été respectueuse ! En l’occurrence, à travers le règlement local de publicité, nous avons la possibilité d’encadrer, d’une manière générale, les enseignes et publicités lumineuses mises dans les vitrines. Si nous prévoyons une autorisation préalable pour chaque vitrine, nous allons imposer une lourdeur administrative qui ne sera pas toujours simple à gérer, y compris dans les petites communes. Nous risquons aussi de tomber dans des excès : un maire pourra donner une autorisation à un commerçant qui est un copain et la refuser à un autre avec lequel il a eu de petites bisbilles. Cet argument est lamentable ! C’est populiste ! La régulation inscrite dans le règlement local de publicité pourra prévoir une interdiction ou l’autorisation d’enseignes lumineuses – de toutes les tailles possibles, chacun fera comme il le souhaite. Cette règle générale permettra d’éviter le favoritisme et des attitudes qui dépendraient de la relation entretenue avec le commerçant. C’est plus juste, cela permet de ne pas céder à l’arbitraire. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ces amendements. La parole est à Mme Mathilde Panot. Madame la ministre, expliquez-moi en quoi mes arguments auraient été irrespectueux. J’ai utilisé des arguments politiques. Nous ne sommes pas d’accord, mais je n’ai agressé personne et ne me suis pas livrée à des attaques personnelles.
Ce qui est intéressant, dans votre réponse, c’est que vous dites que le maire pourrait faire du favoritisme à l’égard de certains commerçants. Nous en revenons ici à la question fondamentale soulevée par de précédents amendements : il faut interdire ces publicités lumineuses.
Qui a pensé, un jour, qu’il fallait numériser les publicités et les placer sur des écrans lumineux ?
On n’a pas le droit de faire d’innovation ? C’est une idée aussi bête qu’anti-écologique. Pour le coup, nous assistons à une grosse pression et à une mobilisation citoyenne contre ce phénomène. Les gens veulent résister à ce qu’ils perçoivent comme une agression publicitaire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Oh là là ! C’est le nom d’une association, alors arrêtez de dire « oh là là » ! Eh bien oui, il y a des gens qui se sentent agressés par la publicité. Vous sous-estimez l’impact de la publicité sur les imaginaires et la nécessité de faire bifurquer notre modèle de société. Ça m’énerve, cet argument ! Si ça vous énerve, prenez la parole ! Je ne prends pas la parole en raison du temps législatif programmé ! On vous a entendue, madame Panot. La ministre et la rapporteure vous ont répondu. Vous avez repris la parole et vous avez bien raison sur un point : si des orateurs veulent s’inscrire pour exprimer un point de vue, qu’ils le fassent librement. Nous sommes dans le cadre d’un temps législatif programmé et je vous invite à prendre le micro pour faire part de vos positions. Et que ce temps soit décompté ! La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Oui, surtout que la majorité a beaucoup de temps de parole, contrairement à nous. Madame la ministre, j’ai une seule question. Je ne doute pas que vous ayez pris les dispositions nécessaires, mais je voudrais quand même m’en assurer. Alors qu’un couvre-feu s’applique à tout le monde, je présume que, pour des raisons écologiques et énergétiques, vous avez pris des dispositions pour qu’aucune enseigne lumineuse ne fonctionne puisque plus personne n’est censé être dehors la nuit. La parole est à M. Jean-Marie Sermier. Restons calmes, madame la ministre. Vous avez agressé les élus locaux à plusieurs reprises. Cette remise en cause des maires devient intolérable. À deux reprises, vous avez dit ou laissé entendre que les maires allaient traiter les dossiers de leurs commerçants de façon différente en fonction de leur proximité avec les uns et les autres. C’est ne pas respecter la démocratie. Les maires sont élus, comptables, respectés et respectables. Pour ma part, je leur fais confiance. Sur les bancs du groupe Les Républicains, nous faisons confiance aux maires et nous pensons qu’ils savent appliquer la loi sur le ressort de leur commune en faisant abstraction de leurs sentiments personnels. Il faut faire confiance aux maires, et par conséquent éviter de les attaquer systématiquement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le rapporteur général. Chapeau, chers collègues ! Depuis dix minutes, vous nous expliquez que le pouvoir que nous donnons aux élus représente un grave danger pour les commerçants. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) C’est exactement ce que vous avez dit ! Cela revient à dire que contrairement à nous, vous ne faites pas confiance aux élus ! Caricature ! Pour notre part, nous faisons confiance aux élus. Nous leur donnons plus de pouvoir : nous leur transférons la police de la publicité et la possibilité de réguler. Nous faisons confiance aux élus… Non, vous vous déchargez sur eux ! Quand cela vous arrange ! …car nous pensons qu’ils vont prendre les bonnes décisions, étant donné qu’ils sont en relation avec leur territoire, qu’ils connaissent leur territoire et leurs concitoyens. Ce n’est pas une question de confiance mais de courage – celui que vous n’avez pas ! Vous, vous dites que cela va être une catastrophe terrible pour les commerçants. C’est le contraire ! C’est nous qui défendons les élus, pas vous ! Et c’est la même chose pour la crise sanitaire ! La parole est à M. Raphaël Schellenberger. On peut vous entendre dire beaucoup de choses, mais quand même pas n’importe quoi ! Monsieur Cazeneuve, vous venez de démontrer que c’est nous qui avions raison lors des intéressants débats que nous avons eus hier soir.
Vous voulez confier plus de pouvoirs aux maires en leur transférant de prétendues prérogatives de police quant à la publicité, sans aucune autre base que la loi, parce qu’il semblerait qu’il y ait carence de l’État dans le contrôle des règles en la matière. En somme, ce que vous estimez ne pas être capables de faire, vous allez le demander aux maires ! Et dans le même temps, madame la ministre, vous venez nous dire : « Attention, finalement, mince, des maires vont peut-être prendre des mesures différentes sur un même territoire, au risque de donner dans le favoritisme. » Une ministre de la République peut-elle considérer que les maires, qui sont certes des élus mais aussi des agents de l’État, prennent leurs décisions au faciès ? Non, car si c’était le cas, la justice serait à même de se prononcer. Une ministre ne peut se comporter de la sorte ici !
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à M. Thibault Bazin. Il ne faut pas opposer les uns aux autres dans cette lutte contre le réchauffement climatique. Précisément : nous ne les opposons pas ! Les maires n’étaient pas demandeurs des dispositions de cet article 7. Ils sont même plutôt mal à l’aise par rapport à cette espèce de pouvoir que vous allez leur donner, qui rend les choses très compliquées. Le texte manque de clarté : vous avez vous-même souligné que la liberté des commerçants pour arranger leur vitrine sera très difficile à interpréter. Il faut leur permettre de valoriser leurs produits – et certaines dispositions d’ordre écologique peuvent se révéler vertueuses en ce qu’elles valorisent l’excellence française. On le voit bien avec certains produits transparents aux brillances exceptionnelles comme les cristaux, qu’il faut pouvoir mettre en valeur. C’est une blague ? En matière de police environnementale, les maires attendent beaucoup plus de l’État. Je pense par exemple aux dépôts sauvages. Et j’ai l’impression que nous faisons un peu, ici, de la communication verte, avec ces dispositions sur les vitrines qui ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. Il importe que nous répondions aux attentes réelles des maires, ce que ne permet pas l’article 7. (M. Marc Le Fur applaudit.) Bravo !
(Les amendements nos 6682 et 7037, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Sur l’amendement no 3735 rectifié, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 7, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 1991.
Dans un souci de cohérence et d’équité avec les autres supports publicitaires, cet amendement propose que les publicités diffusées sur les écrans à l’intérieur des vitrines respectent en tous points les recommandations du code déontologique de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité – ARPP – en matière de respect et de dignité de la personne humaine, de lutte contre les stéréotypes, contre les discriminations sur des bases ethniques, sexistes ou religieuses et contre les comportements violents. Quel est l’avis de la commission ? Les recommandations de l’ARPP s’appliquent déjà, quels que soient les supports considérés. L’article 7 confie aux maires la responsabilité de l’application éventuelle de restrictions concernant les vitrines mais, encore une fois, pas les contenus. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Les mesures que vous souhaitez sont régies par d’autres dispositions législatives ; mon avis sera donc également défavorable.
(L’amendement no 1991 n’est pas adopté.) La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 3735 rectifié, qui fait l’objet de trois sous-amendements, nos 7281, 7313 et 7314. Il s’agit simplement de donner du temps aux commerçants qui ont déjà installé des enseignes lumineuses, afin qu’ils se mettent en conformité avec le code de l’environnement, qui prévoit un délai de six ans pouvant être ramené à deux ans par décret. Je propose de laisser aux petits commerces un délai de deux ans pour s’adapter au cas où les maires choisissent, dans leur RLP, de faire droit aux dispositions prévues à l’article 7. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 7281. Il s’agit de préciser que ce délai de deux ans s’applique pour les enseignes lumineuses installées avant l’entrée en vigueur du règlement local de publicité. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 7313. Il est très important : défendu. Le sous-amendement no 7314 est-il aussi important, madame Batho ? Absolument : défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ? Favorable au sous-amendement du rapporteur général, défavorable aux deux autres. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement de Mme la rapporteure et sur les trois sous-amendements ? Soyons clairs : la loi permettra, dès son entrée en vigueur, la rédaction de nouveaux règlements locaux de publicité. Je comprends le souci, pour un certain nombre de commerçants qui auraient installé des enseignes lumineuses dans leur vitrine avant l’application du nouveau RLP, de disposer d’un peu de temps pour changer ces installations. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur l’amendement de Mme la rapporteure, qui donne deux ans aux intéressés pour s’adapter. Je donne également un avis favorable au sous-amendement du rapporteur général, qui précise que la disposition vaut pour les cas où l’installation dans la vitrine a été réalisée avant l’application du nouveau RLP : il n’est évidemment pas question que pendant l’élaboration de ce dernier, il soit procédé à des installations dans les vitrines – ce qui correspondrait à des investissements à perte, sans aucune utilité. Enfin, je suis défavorable aux deux sous-amendements de Mme Batho, en particulier à celui qui vise à réduire le délai en question à six mois. Et après, vous parlez d’urgence climatique ! La parole est à M. Marc Le Fur. Cet amendement et ces sous-amendements sont révélateurs : vous vous rendez compte que l’application de l’article 7 va poser un problème à nos commerçants – plus qu’un problème, une difficulté. Et vous prévoyez donc l’application du dispositif pour plus tard, quand certaines échéances électorales seront passées… Voilà pourquoi vous donnez un délai de deux ans. Cela va en effet poser un problème à nos commerçants, en particulier ceux de centre-ville et de centre-bourg. La grande distribution et le commerce en ligne ont d’autres moyens publicitaires à leur disposition. Pour le commerçant de base, indépendant et qui aspire à le rester, eh bien son moyen publicitaire, c’est sa boutique, c’est sa devanture. Et le bulletin municipal ! Et son député ! Et c’est à celle-ci que vous voulez vous en prendre. Conscients de la difficulté, vous renvoyez la patate chaude à vos successeurs.
Chers collègues, beaucoup plus simple : nous vous proposons pour notre part de ne pas adopter ce funeste article 7 qui pénalisera une seule catégorie de commerçants : les petits commerçants, les commerçants de centre-ville, ceux qui font l’animation de nos villes et de nos villages et qui sont en grande difficulté en ce moment – difficulté que vous allez aggraver avec cet article.
Bravo ! La parole est à Mme Valérie Beauvais. Je crois vraiment que ce gouvernement et cette majorité ont un problème avec le droit de propriété. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Issu pourtant de la Révolution ! Au contraire ! Mettez-vous d’accord… J’en veux pour preuve votre division quand il s’est agi d’évoquer la question des squats. Le droit de propriété, je le rappelle, est constitutionnel (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM) et vous le balayez très régulièrement d’un revers de la main. Je n’ai pas l’habitude de vous invectiver, madame la ministre, mais vous avez dit tout à l’heure que nous défendions des positions démagogiques… La preuve ! Eh bien, je vous retourne le compliment en vous disant que vous êtes pour votre part vraiment dogmatiques sur bien des points. Et arrivistes, mondialisés, opportunistes… Pour aller dans le sens de nos collègues Le Fur et Sermier, je dirai que cet article est mauvais parce que vous niez le droit de la concurrence, vous niez, encore une fois, le droit de la propriété, et vous vous défaussez de vos responsabilités sur les maires, mettant les commerçants de centre-ville en porte-à-faux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)