XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du vendredi 09 avril 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (nos 3875, 3995).
Mercredi 7 avril, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 6750 à l’article 20.
L’amendement no 6750 de Mme Caroline Fiat est défendu.
La parole est à M. Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II, pour donner l’avis de la commission.
Votre amendement prévoit une contre-expertise de la déclaration d’arrêt des travaux par les services de l’autorité administrative compétente destinée à lui servir de base pour prescrire des mesures complémentaires. C’est le propre de la procédure de consultation que d’apporter à l’autorité administrative les informations nécessaires pour éclairer son instruction. L’avis est défavorable. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement. Comme vient de le dire M. le rapporteur, le dossier d’arrêt de travaux fait l’objet d’une instruction par les services de l’État qui font appel en tant que de besoin au GIP – groupement d’intérêt public – GEODERIS, expert de l’après-mine pour le compte de l’État, indépendant des exploitants et financé intégralement par le ministère de la transition écologique. GEODERIS formule des recommandations qui peuvent conduire les services de l’État à demander à l’exploitant de compléter son dossier voire à le rejeter.
Il n’y a pas lieu d’imposer une tierce expertise, d’où un avis défavorable à votre amendement.
(L’amendement no 6750 n’est pas adopté.) L’amendement no 96 rectifié de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement prévoit une consultation supplémentaire de la commission de suivi d’un projet minier, ces commissions ayant été introduites dans le dur du texte de loi mercredi soir avec l’adoption de l’amendement no 2431. Votre proposition de les associer au processus d’instruction d’arrêt des travaux me semble très pertinente. L’avis est donc très favorable. Ah, j’allais faire un rappel au règlement sinon ! (Sourires.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis favorable à cet amendement qui vise à accroître la concertation avec les parties prenantes locales. La parole est à Mme Annie Chapelier. J’ai déposé un amendement dont l’objet est identique à un autre alinéa de l’article mais l’avis de la commission et du Gouvernement étant favorable, il n’est pas nécessaire d’épiloguer davantage. La parole est à M. François-Michel Lambert. Madame la présidente, je vous remercie d’être au perchoir ce matin après avoir clos hier soir une journée très dense. C’est remarquable et je tiens à le signaler car cela n’a pas été simple pour vous hier, mais vous avez mené à bien des débats très importants.
Si cet amendement était adopté, celui de mon collègue Bertrand Pancher qui vient juste après tomberait. Or il comporte une nuance car il dispose que la mesure prévoyant la consultation de la commission de suivi entre en vigueur trois mois après la publication de l’ordonnance portant réforme du code minier. Je me permets d’interroger M. le rapporteur et Mme la ministre sur ce point.
Je vous remercie pour vos propos et vous signale que l’amendement no 3128 rectifié ne tomberait pas si l’amendement no 96 rectifié était adopté.
(L’amendement no 96 rectifié est adopté.) Les deux amendements, nos 3128 rectifié de M. Bertrand Pancher et 3776 de Mme Delphine Batho, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 3128 s’insère assez mal dans le texte tel qu’il est rédigé. Sur le fond, il serait regrettable que l’avis de la commission de suivi ne soit communiqué qu’en cas d’enquête publique, qui n’aura pas lieu pour les demandes de titre d’exploration.
L’avis est défavorable aux deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous venons d’adopter l’amendement no 96 rectifié qui répond en grande partie aux préoccupations exposées dans l’amendement no 3128. L’amendement soulevait en outre une difficulté car la commission de suivi n’était pas encore reconnue par la loi. Pour faire simple, restons-en à l’amendement no 96 rectifié : je demande le retrait des amendements, à défaut l’avis sera défavorable.
(Les amendements nos 3128 rectifié et 3776 sont retirés.) Je suis saisie de quatre amendements, nos 7202 de Mme Stéphanie Kerbarh, 7283 et 3786 de Mme Delphine Batho et 7284 de M. Bertrand Pancher, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 3786 et 7284 sont identiques.
Les quatre amendements sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis est favorable à l’amendement no 7202 de Mme Kerbarh qui vise à intégrer la possibilité de consulter les CODERST – conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques – ou la commission locale des mines en Guyane dans la procédure normale comme dans celle par défaut, ce qui renforce la logique du processus de consultation.
Nous avions abordé ce sujet en commission et cet amendement corrige les défauts des amendements initialement déposés. L’avis est en revanche défavorable aux autres amendements de la discussion commune.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 7202 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 7283, 3786 et 7284 tombent.) Sur l’article 20, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 1686 rectifié.
L’amendement déposé par Mme Nathalie Porte vise à expliciter la notion de consultation des conseils municipaux, prévue par l’article 20 : les conseils municipaux ne doivent pas être simplement consultés, leur avis doit être recueilli pour éclairer le débat. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Les collectivités locales s’administrent librement : il n’est pas logique qu’un code législatif thématique, en l’occurrence le code minier, s’immisce dans leur fonctionnement en déterminant dans un cas particulier une modalité spécifique d’élaboration d’un avis. Il convient d’en rester à la formulation utilisée dans l’ensemble du code minier et du code de l’environnement. L’avis est défavorable.
(L’amendement no 1686 rectifié n’est pas adopté.) L’amendement no 5629 de Mme Annie Chapelier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. La soumission du dossier de l’opérateur aux diverses étapes de consultation et de participation prévues dans la nouvelle procédure obéit à l’article 46 du décret no 2006-649 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Les arrêtés préfectoraux qui prescrivent les mesures d’accompagnement de la fermeture du site – le fameux AP1 – et qui closent la procédure d’arrêt des travaux doivent être publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture afin de les rendre opposables.
Enfin, tous les citoyens peuvent obtenir la communication du rapport établi par les services instructeurs : ce document administratif à caractère environnemental n’est pas systématiquement publié car il constitue une pièce préalable dans la prise d’une décision administrative mais il est communicable au titre du code des relations entre le public et l’administration et de la circulaire du 11 mai 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement. Je demande le retrait de l’amendement, à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 5629 est retiré.) La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 6749. Il est rédactionnel. (Rires.) Bien tenté ! Quel est l’avis de la commission ? Il n’est pas vraiment rédactionnel ! Vous pinaillez, monsieur le rapporteur ! (Mêmes mouvements.) Il a pour objet de maintenir la responsabilité de l’exploitant sans limite de durée alors que la loi fixe celle-ci à trente ans après l’arrêt des travaux miniers. Il s’agit d’un élément de fond plus que de forme.
Une responsabilité active sans limitation de durée me semble excessive, exorbitante par rapport au droit commun de la responsabilité. Elle serait même inopérante car les opérateurs pourraient disparaître au fil du temps. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Cela ne paraît pas réaliste, en effet ! En l’absence de délai prévu par la loi, le Conseil d’État, dans sa décision Société Alusuisse-Lonza-France qui fait référence en la matière, a jugé qu’un délai de trente ans devait s’appliquer car il n’était plus possible de rechercher l’ancien exploitant au-delà de cette durée. Le Gouvernement entend retenir ce délai et donne un avis défavorable à l’amendement. La parole est à Mme Caroline Fiat. Les ennuis ne disparaissent pas forcément avec les opérateurs ! Exactement ! Que fait-on au bout de trente ans si la maison s’écroule ? Tant pis, on ne fait rien ? Nous ne sommes pas d’accord avec cette réponse. Mais l’État se substitue aux opérateurs !
(L’amendement no 6749 n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 2535 de M. Bertrand Pancher, 4789 de Mme Marie-Noëlle Battistel et 3440 de M. Frédéric Reiss, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2535 et 4789 sont identiques.
Les trois amendements sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements visent à écarter la nouvelle procédure d’arrêt des travaux et la prescription trentenaire pour la géothermie et à la coextraction de produits associés. Je ne peux pas soutenir ce type d’amendement dont l’adoption réduirait les garanties apportées aux riverains, aux collectivités et à tous les autres intérêts protégés, alors que la géothermie représente l’un des éléments structurants de la transition écologique.
Si les procédures existantes sont bien éprouvées et sécurisées d’un point de vue environnemental, comme vous l’affirmez, ces garanties ne devraient pas gêner excessivement les opérateurs. L’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Les activités de géothermie, notamment profonde, sont soumises à autorisation au titre du code minier car elles peuvent présenter des dangers et des inconvénients graves pour les intérêts protégés par le code, comme en ont témoigné les événements récents de sismicité induite dans l’agglomération de Strasbourg. Il est donc nécessaire de les soumettre aux mêmes dispositions que les autres activités et d’appliquer les dispositions de police résiduelles introduites par le projet de loi sans que cela ne remette en cause le développement de la filière. L’avis est défavorable.
Madame Fiat, quand l’exploitant a disparu, l’État se substitue à lui : l’État est toujours là pour prendre en charge les suites de l’exploitation. Il n’y a pas de problème, l’État est là !
Non, il n’est pas toujours là ! La parole est à M. François-Michel Lambert. En écoutant M. le rapporteur, il apparaît en effet opportun de ne pas adopter cet amendement.
Madame la ministre, vous dites que l’État est toujours là, mais ce ne fut pas le cas à Gardanne où, en janvier 2020, un cheval est passé sous terre à cause d’un effondrement de mine. Le cavalier a pu s’extirper, mais le cheval est décédé au bout de deux jours. L’État refuse d’assumer ses responsabilités, laissant le propriétaire du terrain seul face à la gestion d’un sol qui est un véritable gruyère, caractéristique absente des documents officiels, notamment ceux du BRGM – bureau de recherches géologiques et minières.
Il faut que l’État soit présent. Même si cette mine est vieille de plus de trois siècles, les conséquences sont actuelles : un cheval est mort, son cavalier, qui est un ami, ayant heureusement réussi à sauter à temps. N’oublions pas les difficultés face auxquelles se retrouvent nombre de personnes après des découvertes impromptues, des décennies après la fin de l’exploitation – en l’occurrence, deux siècles et demi après –, de trous de mine qui ne sont pas référencés et encore moins traités.
(Les amendements identiques nos 2535 et 4789 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3440 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 2835. Il vise à préciser que l’exploitant ou l’explorateur doit toujours, autant qu’il lui est possible, collaborer avec l’État, même après la fermeture des mines, en particulier pour référencer l’emplacement, l’état et la taille des mines et de tout ce qui est connexe. Dans ma circonscription, il y a beaucoup de ruisseaux couverts, dont l’emplacement est mal connu. Ils ont été créés dans le cadre de l’exploitation minière, mais ne font pas réellement partie des houillères des bassins des Cévennes ; par conséquent, ils n’ont pas été référencés. Nous sommes démunis face aux effondrements, qui n’ont entraîné aucun décès, mais qui ont causé d’importants dommages. Nous avons également des terrils enfouis et des crassiers qui prennent feu. L’histoire des mines dans les Cévennes est vieille de deux siècles. Depuis la nationalisation en 1946, les concessions ont changé de nom et des informations se sont perdues ; nous avons beaucoup de mal à les retrouver, alors même que les effets continuent à être délétères sur le terrain. Dans un siècle, nous paierons encore le prix de ce qui a été fait. Il me paraît donc essentiel de défendre cette exigence de précision concernant les exploitants. Quel est l’avis de la commission ? Très bonne idée, madame Chapelier. Avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable également, l’amendement est utile. La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz. Avant le vote sur l’article 20, je souhaite réagir à différents propos, notamment ceux de Mme la ministre sur la présence de l’État. Il est présent, en effet, vous avez raison de le dire ; mais ce qu’on attend de lui, c’est qu’il prenne ses responsabilités et qu’il apporte des solutions, notamment financières, aux particuliers et aux collectivités qui rencontrent des problèmes. Les dégâts sont encore très marqués sur certains territoires et des particuliers affrontent des situations parfois très compliquées.
(L’amendement no 2835 est adopté.) La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 4515. Il permet d’instituer des servitudes d’utilité publique si une mine présente des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations, ou pour l’environnement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable. L’amendement reprend des dispositions déjà applicables en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.
(L’amendement no 4515 est adopté.) Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        54
        Nombre de suffrages exprimés                38
        Majorité absolue                        20
                Pour l’adoption                38
                Contre                0
(L’article 20, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 3548, 4997, 7203, 64 rectifié et 2430 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 3548, 4997 et 7203 sont identiques. Ils font l’objet de trois sous-amendements. 
L’amendement no 3548 de Mme Valérie Petit est défendu. 
La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement no 4997.
Il vise à inclure les titres miniers dans le régime du plein contentieux. Cette disposition s’applique aux décisions, titres et autorisations pris ou accordés en application du code minier après la date de la promulgation de la présente loi, ainsi qu’aux demandes de titres ou d’autorisations en cours d’instruction à cette date. En outre, l’amendement a pour objectif de soumettre les titres miniers à une analyse économique, environnementale et sociale. Cette disposition s’applique aux demandes d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherche ou d’une concession, déposés après la date de la promulgation de la présente loi. Enfin, il vise à permettre le refus d’un titre minier en raison de motifs environnementaux. L’amendement no 7203 de Mme Stéphanie Kerbarh est défendu.
Les sous-amendements nos 7353, 7355 et 7356 de Mme Delphine Batho, à l’amendement no 3548, sont défendus.
Ce sont des sous-amendements importants ! Très importants ! Les amendements nos 64 rectifié de Mme Delphine Batho et 2430 rectifié de M. Xavier Paluszkiewicz sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Dans cette discussion commune, nous abordons les sujets de la nouvelle procédure d’instruction des demandes de titres : analyse éco-environnementale, participation du public, cahier des charges et possible refus en cas de doute sérieux pour le régime du plein contentieux. Les trois amendements identiques visent à préciser dans la loi plusieurs points prévus par le projet d’habilitation. Nous ne pouvons que nous réjouir de ne pas avoir à attendre la publication des futures ordonnances pour introduire dans le droit minier des garanties aussi essentielles que la réalisation d’une analyse économique, sociale et environnementale, le renforcement des consultations et de la participation du public et la possibilité de refuser l’octroi d’un titre en cas de doute sérieux sur les menaces qu’un projet pourrait représenter pour les intérêts protégés (Mme Delphine Batho applaudit), sans attendre l’étape de la demande d’ouverture des travaux miniers.
Je souligne en particulier que cette faculté s’appliquera aux demandes de titres en cours d’instruction au moment de la promulgation de la loi. Une telle faculté aurait par exemple permis d’éviter un contentieux comme celui de la Montagne d’or
(Même mouvement) . Cela me paraît être une avancée majeure puisqu’il sera possible de refuser des projets qui ne seraient pas en accord avec notre vision.
Avis défavorable sur les sous-amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Ces amendements sont très importants (Mme Delphine Batho applaudit à nouveau) , puisqu’ils visent à imposer que l’octroi, l’extension ou la prolongation de titres miniers soient précédés d’une analyse environnementale, économique et sociale, et que les décisions relatives aux titres miniers soient soumises au contentieux de pleine juridiction. Ils inscrivent dans la loi le cœur de la réforme du code minier, qui présente trois avancées significatives. La procédure proportionnée d’analyse environnementale, économique et sociale pour tous les titres répond aux attentes exprimées par nos concitoyens. La réforme du code minier a pour but d’intégrer la dimension environnementale dans toutes les étapes d’un projet minier, de la phase de recherche jusqu’à la délivrance des autorisations de travaux. Les amendements permettront également de refuser un titre minier sur la base d’un motif environnemental. De plus, ils visent à permettre l’application de ces dispositions à tous les titres en cours d’instruction, et à soumettre les décisions minières au plein contentieux. Autant dire qu’ils nous aideront pour des projets comme celui de la Montagne d’or. Je suis donc favorable aux amendements identiques, qui représentent une avancée significative pour garantir une exploitation plus responsable des ressources du sous-sol.
Le sous-amendement no 7353 de Mme Batho vise à soumettre les demandes de titres miniers à l’évaluation environnementale prévue dans le code de l’environnement, et les décisions relatives aux titres miniers à un contentieux de pleine juridiction. Les titres miniers reconnaissent à une ou plusieurs entreprises privées un droit d’exclusivité à explorer ou à exploiter le sous-sol ; les travaux ne peuvent être entrepris après obtention du titre minier qu’après une déclaration ou une autorisation d’ouverture des travaux miniers délivrée par le préfet de département. La détention d’un titre ne représente donc pas en elle-même une incidence sur l’environnement. C’est toute la différence entre la détention de titre et l’autorisation de travaux, ces derniers étant bien soumis à l’évaluation environnementale prévue dans le code de l’environnement. Toutefois, une procédure d’analyse environnementale spécifique au code minier, à laquelle s’ajoutent les volets économique et social, permettra aux territoires concernés une meilleure appropriation des enjeux associés aux projets. Ce point étant déjà traité dans l’amendement no 3548, j’émets un avis défavorable au sous-amendement no 7353.
Le sous-amendement no 7355 a pour objectif de permettre le rejet de la demande d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherche en cas de doute sérieux. Il est essentiel que l’autorité compétente en charge des instructions de ces demandes puisse émettre un avis sur le fond, afin de caractériser le doute sérieux. Avis défavorable également.
Enfin, le sous-amendement no 7356 vise à soumettre au processus d’évaluation environnementale, économique et sociale les demandes en cours d’instruction. Nous n’avons pas prévu l’application rétroactive de cette disposition aux demandes en cours. Elle pénaliserait les demandeurs, qui devraient alors refaire l’intégralité de leur dossier, et nous contraindrait à lancer de nouvelles consultations du public pour chaque projet, ce qui apporterait beaucoup de confusion. Néanmoins, nous sommes attachés à ce que les projets pour lesquels nous aurions un doute sérieux, notamment au vu des enjeux environnementaux, soient écartés. C’est le sens de la rétroactivité de cette disposition, prévue pour l’ensemble des dossiers en cours d’instruction. Avis défavorable, mais je pense que nous répondons en grande partie aux problèmes soulevés.
Dont acte. La parole est à Mme Annie Chapelier. Nous nous réjouissons de cet avis favorable du Gouvernement aux propositions des parlementaires. Si ces dispositions existaient déjà, tous les problèmes évoqués au cours de l’examen de l’article 20 n’existeraient pas, ce qui démontre l’importance de ces amendements. La parole est à M. Thibault Bazin. J’ai une remarque à la fois sur le fond et sur la forme. Le périmètre de cette réforme du code minier pose problème. Dans nos circonscriptions, différentes difficultés sont liées à des exploitations passées. Ces amendements ne concernent pas cet aspect, puisqu’il est question de règles qui s’appliqueront aux exploitations futures. Néanmoins, il existe aussi des exploitations en cours, dont les concessions ont parfois été renouvelées. Les débats laissent entendre que les enjeux environnementaux ne seraient aujourd’hui pas pris en considération. J’en suis surpris, compte tenu des avancées notables réalisées depuis plusieurs années, pour justement effectuer des études d’impact plus poussées, mener des concertations locales et créer des comités de suivi. Je pense que nous parlons de deux sujets différents et j’ai peur que l’on suscite des attentes auxquelles on ne répond pas s’agissant du passé, tout en ajoutant pour le futur des dispositions qui existent peut-être déjà.
(Le sous-amendement no 7353 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 7355 est retiré.)
(Le sous-amendement no 7356 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 3548, 4997 et 7203 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 64 rectifié et 2430 rectifié tombent.)(Mme Delphine Batho applaudit.) Sur l’amendement no 6762, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement no 2432 rectifié.
Il vise à rappeler les procédures de recours, notamment concernant le pouvoir d’injonction du juge à l’autorité administrative, dès lors que l’octroi de titres miniers a été l’objet d’une procédure irrégulière. Les moyens de légalité externe de tels actes administratifs sont d’une importance cruciale ; par conséquent, il faut qu’une section dédiée du code minier précise les modalités, délais et conséquences des voies de recours. À défaut, il est indispensable que l’État soit en mesure de garantir que ces procédures existent bien en l’état du droit. Quel est l’avis de la commission ? Selon votre amendement, à défaut d’irrégularités constatées, aucun recours ultérieur n’est possible, même dans la suite de la procédure. Cette disposition me semble aller beaucoup trop loin, et je ne suis même pas certain que tel soit votre objectif. Les amendements que nous venons d’adopter permettent d’inscrire les décisions relatives aux titres et aux autorisations dans le régime du plein contentieux, qui offre davantage de choix quant aux conséquences juridictionnelles possibles. C’est pourquoi je vous demanderai de retirer l’amendement, sinon l’avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 2432 rectifié est retiré.) L’amendement no 6759 de Mme Caroline Fiat est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est déjà satisfait. Demande de retrait, ou avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 6759 n’est pas adopté.) Les amendements nos 6760 de Mme Caroline Fiat et 2444 de M. Xavier Paluszkiewicz, faisant l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
L’intérêt à agir des communes et intercommunalités affectées par les activités minières est déjà reconnu, il est même plus facile à prouver que dans certaines procédures concernant des préjudices environnementaux. En tout état de cause, il n’y a pas lieu de le rappeler dans le code minier. Quant aux collectivités des niveaux supérieurs, comme les départements et les régions, il n’y a pas de raison de leur reconnaître un droit automatique. Demande de retrait ou avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Les amendements nos 3548 et identiques que vous venez d’adopter précisent que l’ensemble des décisions individuelles portant sur l’activité minière seront soumises au régime juridique du plein contentieux administratif. Dans ce cadre, les collectivités territoriales pourront faire valoir que la délivrance d’un titre minier ou la réalisation de travaux miniers portent un préjudice direct ou indirect à leur territoire. Vos amendements sont satisfaits, donc j’émets un avis défavorable.
(Les amendements nos 6760 et 2444, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements, nos 6762 et 5823 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 6762.
Quand on entre dans les maisons, les sols sont inclinés et des fissures courent le long des murs ; certaines des maisons voisines ont été détruites : c’est la description d’un village de Moselle, où soixante-quinze logements sont déjà descendus de plusieurs mètres, du fait d’affaissement miniers dans les anciens charbonnages. Ces maisons menacent d’être noyées par la Rosselle, qui a reçu la distinction de rivière la plus polluée d’Europe, du fait des rejets de l’ancienne cokerie.
Depuis vingt-cinq ans, les familles concernées demandent l’indemnisation à laquelle elles ont droit aux Charbonnages de France, puis à l’État, qui a pris le relais. Mais l’État joue la montre, prétextant qu’il s’agit de dommages naturels – je dis bien : naturels. Quelle hypocrisie ! Personne n’est dupe, tout le monde sait que si les travaux miniers n’avaient pas eu lieu, la zone ne serait pas inondable. En termes plus juridiques, les travaux miniers sont la cause déterminante du dommage. Combien de temps encore les victimes devront-elles se battre avec une loi floue avant d’être indemnisées pour les dégâts causés ? À quand une définition du dommage minier qui permettra enfin une application pleine et entière des dispositions du code minier relatives à l’indemnisation des victimes ?
Une telle définition permettrait d’éviter les stratégies dilatoires des responsables potentiels, notamment l’État. Les avocats des victimes sont forcés de s’en remettre aux discussions parlementaires de 1999 pour prouver qu’une indemnisation est due à leurs clients ! Si ce Gouvernement assume les dégâts causés par les mines, s’il est prêt à faire en sorte que les victimes soient intégralement indemnisées des dommages, il n’a pas de raison de s’inquiéter de cet amendement, qui clarifie simplement la loi. Il a été écrit avec le collectif de défense des communes minières et leur avocat. Pour eux, je vous remercie de le voter.
Très bien ! Où est l’État ? La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement no 5823 rectifié. Je remercie Mme Fiat d’avoir soulevé cette question. Vous le savez, je suis issue du bassin houiller de Moselle. La zone connaît des effondrements de terrain et des remontées de nappes phréatiques. Des batailles juridiques sont en cours. Madame la ministre, je sais pour en avoir longuement discuté avec vous que vous connaissez parfaitement le sujet. Comme M. Paluszkiewicz, je confirme que l’État est à nos côtés, mais qu’il ne nous apporte pas toujours de réponses, ni de moyens pour aider concrètement ces gens, qu’il s’agisse de l’assistance juridique face aux assurances ou des plans de financement. J’estime qu’il est important d’en discuter et de chercher des solutions. Madame la ministre, c’est un peu facile de dire que l’État est là et de ne rien faire ! Quel est l’avis de la commission ? Les dommages miniers constituent un autre sujet important, qui a pleinement sa place dans la réforme du code minier. En effet, des situations de cet ordre se rencontrent dans beaucoup de territoires et il faut les traiter. Comme je l’ai évoqué mercredi soir au début de l’examen de l’article 20, le Gouvernement défendra un amendement no 5343, qui vise à inscrire l’intégralité du sujet du dommage minier dans le champ des ordonnances prévues à l’article 21. Une concertation de l’ensemble des parties prenantes sera organisée pour aboutir à cette réforme, qui satisfera vos amendements. Je vous propose donc de retirer ces derniers au profit de l’amendement du Gouvernement. Sinon, l’avis sera défavorable, non parce que j’estime que le sujet ne mérite pas d’être examiné, mais parce qu’il nécessite une réflexion beaucoup plus large et approfondie, ce que permettra le recours à l’ordonnance. Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! Quel est l’avis du Gouvernement ? En effet, la définition du dommage minier constitue également un sujet très important. Il est vrai, madame Zannier, que nous en avons déjà parlé et que je le connais bien, en raison de mes origines.
La définition que vous en proposez dans vos amendements est très large et pourrait amener à couvrir des dommages liés à des activités qui n’auraient pas été encadrées par le code minier ou dont la cause ne serait pas directement liée à une activité minière. Je sais l’importance que vous accordez à la définition du dommage : elle est légitime, et les attentes dans les territoires impliqués sont fortes. Néanmoins, il s’agit d’un problème trop complexe pour le résoudre uniquement par l’adoption d’amendements, sans concertation avec les acteurs concernés, ni évaluation des conséquences pour les finances publiques, donc les contribuables.
Ah ! Voilà le nœud du problème ! Vous ne voulez pas mettre la main au portefeuille… En effet, comme je l’ai déjà dit, la garantie de l’État pour réparation intervient en dernier ressort, en cas de défaillance ou disparition du responsable du dommage, pour autant que celui-ci soit bien d’origine minière.
Conformément à l’engagement pris lors de l’examen en commission spéciale, que M. le rapporteur vient de rappeler, le Gouvernement a déposé l’amendement no 5343, afin de compléter l’article d’habilitation concernant la réforme du code minier, pour préciser et renforcer le dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers, notamment en définissant mieux la notion de dommages. Je peux vous assurer qu’une concertation sera menée avec l’ensemble des parties prenantes, dans le cadre de l’élaboration de l’ordonnance qui permettra d’avoir enfin une définition concrète et efficiente du dommage.
Ça, ça reste à voir ! On sait que l’État est mesquin ! Je vous invite donc à retirer vos amendements au profit du no 5343, qui sera défendu à la fin de la discussion de l’article 21. La parole est à M. François-Michel Lambert. Je ne sais pas s’il faudra soutenir l’un des amendements en discussion commune ou celui que vous annoncez, mais je rappelle l’effondrement en 2019 du camp Jusiou à Gardanne, qui a provoqué la disparition d’un cheval. Il s’appelait Porto. Son cavalier a sauté juste avant de tomber dans une cavité profonde de douze mètres, où le cheval s’est blessé. Sollicitée, la direction générale de la prévention des risques n’a apporté aucun élément susceptible de lever les incertitudes quant à l’origine de cette cavité. Ce qui est frappant, c’est que la DGPR semble tirer une conclusion définitive, tout en écrivant que GEODERIS, après avoir écarté une origine minière, émet l’hypothèse que la cavité serait liée à d’anciennes exploitations de pierre à ciment. Si GEODERIS est encore au stade de l’hypothèse, je ne comprends pas comment vos services peuvent aboutir à une conclusion définitive.
Le propriétaire a mainte fois souligné que de nombreuses archives n’ont pas été consultées et que le recueil de témoignages dressant un inventaire des événements passés n’a pas été pris en considération. Comment la DGPR peut-elle parvenir à une conclusion définitive ? Je vous le dis, madame la ministre, l’État n’est pas au rendez-vous. Seul un animal est mort, et c’est une chance : l’espace accueille des enfants, l’un d’eux ou le propriétaire aurait pu être la victime. Si tel avait été le cas, je pense que la responsabilité de l’État aurait été mise en cause.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz. Ma collègue Fiat, voisine de circonscription, a employé le mot « hypocrisie » : force est de constater qu’il est de mise. Vous disiez que l’État est là, je le confirme. Mais diantre ! arrêtons ces hypocrisies ! Reconnaissons les dommages autrement qu’en les qualifiant de « naturels ». Il n’est nullement naturel de se voiler la face, comme l’état des maisons n’apparaît en rien naturel quand on l’observe sur place, non plus que la détresse des habitants. (Mme Caroline Fiat applaudit.) La parole est à M. Thibault Bazin. Madame la ministre, j’ai besoin que vous éclairiez la représentation nationale. L’adoption de l’amendement que vous défendrez permettra-t-elle d’apporter une réparation aux victimes du drame lorrain que Mme Caroline Fiat a dépeint ? Telle est précisément la question à laquelle nous devons répondre. Sinon, l’État s’engage-t-il à apporter un dédommagement hors de la voie législative, puisque le contentieux concerne des événements passés ? Il faut admettre que l’État a une responsabilité, puisqu’il a octroyé des concessions. Il en a d’ailleurs retiré des bénéfices socio-économiques. Il est important de le rappeler pour comprendre les nombreux contentieux.
Vous évoquez des ordonnances : prendront-elles en considération tous les contentieux nés du passé ? Nous avons bien compris qu’elles concerneraient les contentieux futurs, mais les premiers suscitent beaucoup d’attentes. Vous annoncez une concertation, mais le but des ordonnances est moins de l’organiser que d’exclure le Parlement du débat. Il y a un problème de méthode : nous avons besoin d’être impliqués dans nos circonscriptions et d’échanger avec les parties prenantes pour évaluer les conséquences des mesures que vous préparez.
Nos débats des dernières séances montrent que les deux petits articles du projet de loi consacrés au code minier ne satisferont pas les attentes nombreuses et légitimes en la matière.
La parole est à Mme Caroline Fiat. Les collectifs ne veulent pas d’ordonnance ; ils ne veulent plus de concertation ; ils veulent être indemnisés. Cela fait quinze, vingt, trente ans qu’on les balade. Depuis 1999, ils attendent des réponses. Donnons-les-leur aujourd’hui ! Arrêtons de les balader ! Indemnisons-les maintenant ! Bravo ! La parole est à Mme Hélène Zannier. Je ne retire pas mon amendement, mais j’ai bien noté, et avec grand plaisir, les engagements pris concernant les ordonnances. Je ne vous cache pas que les collectivités territoriales, les syndicats et les collectifs nourrissent des craintes quant au recours aux ordonnances. L’exemple de Rosbruck a été cité mercredi. L’activité du bassin minier de Moselle a cessé en 2004 : il a été le dernier en exploitation. Les dommages sont nécessairement liés à l’exploitation minière. Pourtant, on entend parfois cette petite chanson : « oui, mais c’est un retour à l’état naturel, fut un temps où les terrains s’affaissaient… » Mais non, le doute n’est pas permis ! J’espère vraiment que l’ordonnance offrira une voie de sortie. Si concertation il y a lors de la rédaction de l’ordonnance, j’espère que les parlementaires et les élus qui connaissent bien le territoire concerné y seront associés. Quel est l’avis du Gouvernement ? Si nous voulons procéder par ordonnances, c’est parce que cela permettra enfin de réformer le code minier ! Comme le montre l’amendement que nous venons d’adopter, à chaque fois que cela était possible, nous avons intégré à la loi des améliorations et des évolutions.
Si nous proposons d’intégrer la question des dommages miniers à l’ordonnance, c’est pour affiner cette notion et pour éviter de créer des difficultés qui n’auraient pas été identifiées.
(M. Loïc Prud’homme proteste.) Le dommage minier sera grosso modo défini… Oui, grosso modo  ! …de façon à ce que, dès que l’activité d’une mine a des incidences sur des biens ou qu’une pollution a des conséquences sur la santé, une indemnisation ait lieu. Tel est le principe de base. Nous ferons en sorte qu’il n’y ait pas de trous dans la raquette.
Je vais en revanche répondre à M. Lambert, qui m’a interpellée deux fois au sujet du cheval qui a malheureusement trouvé la mort à Gardanne. Je me suis rapidement renseignée sur ce dossier, que je ne connaissais pas : il semble que ce cheval soit tombé dans une cavité naturelle, et non pas liée à la mine.
Non ! Voilà, cela recommence ! Ils disent ça tout le temps ! S’il s’agit d’une cavité naturelle, alors cet incident ne relève pas de la définition du dommage minier, même s’il est très triste et que je comprends qu’il suscite beaucoup d’émotion. Les considérations juridiques ne sont cependant pas les mêmes.
J’espère avoir répondu à vos questions.
Non ! Si je comprends votre frustration, ce que je souhaite, c’est que le code minier soit enfin réformé. J’étais députée lors de la précédente législature, j’ai travaillé sur le code minier aux côtés de Jean-Paul Chanteguet, très investi sur sa réforme. Nous n’avions pas réussi à aboutir, et je souhaite que, une fois pour toutes, nous puissions le faire et enfin y inclure des considérations environnementales.
Car c’est maintenant qu’il faut le faire, pour gérer correctement l’après-mine.
Eh oui ! C’est maintenant ! Votons ! Je vous encourage à cet égard à adopter l’amendement qui sera déposé par le Gouvernement à la fin de l’article 21, et je vous invite à… À voter pour ! …retirer votre amendement. Enfin, je vous confirme que les parlementaires seront évidemment associés aux concertations. La parole est à M. François-Michel Lambert. J’ai conscience du fait que vous découvrez le dossier ; je ne nie pas le volontarisme dont vous faites preuve et je ne l’évoquerai pas davantage. Je souhaite simplement remettre en cause les éléments qui vous ont été transmis. J’étais présent lorsque l’incident s’est produit. Nous avons essayé de sauver le cheval, qui a survécu pendant quarante-huit heures.
Ce que je peux vous dire, c’est qu’il ne s’agissait pas d’une cavité naturelle,…
Ils le disent tout le temps ! …personne ne le pense, pas même GEODERIS. Je m’arrête là, car nous n’avons pas à discuter des situations particulières, mais je soutiens l’amendement no 6762 de Caroline Fiat, qui permet de clarifier ce type de situation, qui malheureusement se produira encore dans les prochaines années. La parole est à Mme Hélène Zannier. Je tiens à remercier Mme la ministre pour les engagements qu’elle vient de prendre, qui figureront au compte rendu ; ils seront lus et entendus. Les promesses n’engagent que ceux qui y croient ! Je compte sur vous tous pour prendre en considération la détresse des personnes qui ont vu leur maison d’un coup située en zone inondable s’effondrer du jour au lendemain, car c’est toute une vie d’économies qui s’en va – c’est toute une vie, tout simplement. Ce sont aussi des territoires dont tout le développement économique est menacé.
Je sais que des solutions existent et j’espère que l’État sera au rendez-vous. J’ai bien conscience que les ordonnances permettront d’accélérer le processus,…
Non ! …mais une concertation est vraiment nécessaire, pour que nous avancions ensemble sur ces questions. Prenez les populations concernées en considération. Je sais que vous le ferez, madame la ministre, puisque nous avons souvent échangé sur le sujet ; je sais que vous y êtes très sensible et j’ai pris note de vos engagements. C’est pourquoi je retire mon amendement. Mais non ! Eh si !
(L’amendement no 5823 rectifié est retiré.) Je mets aux voix l’amendement no 6762. Votez oui, écoutez votre ministre : la réforme du code minier, c’est maintenant ! (Sourires.) C’est presque un référendum !
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        55
        Nombre de suffrages exprimés                53
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                18
                Contre                35
(L’amendement no 6762 n’est pas adopté.) Et voilà ! Rendez-vous dans dix ans ! Les amendements nos 2438 rectifié de M. Xavier Paluszkiewicz et 5822 rectifié de M. Olivier Gaillard, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Les ordonnances seront prises dans un délai de dix-huit mois, madame Fiat,… Dans dix-huit mois, vous ne serez plus là, qui va signer les réformes ? Moi, je m’engage à le faire si je suis ministre de l’environnement ! (Rires.) L’espoir fait vivre ! …et non de dix ans, ce qui est extrêmement court au regard des vingt années qu’il a fallu pour réformer le code minier. Ce n’est pas la lenteur qu’il faut avoir à l’esprit, mais, au contraire, l’accélération qui a lieu durant ce quinquennat, pour faire en sorte qu’une réforme intervienne.
Si vous ne les retirez pas, j’émettrai un avis défavorable sur les deux amendements no 2438 rectifié et no 5822 rectifié, qui portent tous deux sur la thématique des dommages miniers.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(Les amendements nos 2438 rectifié et 5822 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 6758. Il est défendu, on attendra dix ans ! Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement propose de soumettre les activités d’exploration et d’exploitation des mines au régime de la responsabilité environnementale : le titre VI du livre I du code de l’environnement traite de la prévention et de la réparation de certains dommages causés à l’environnement, et définit plus précisément les conditions dans lesquelles sont prévenus, réparés, voire, en application du principe du pollueur-payeur, compensés les dommages causés à l’environnement par l’activité d’un exploitant.
Vous proposez d’appliquer ces règles aux activités d’exploration et d’exploitation des mines. Je partage d’autant plus votre objectif que je défendrai à cette fin l’amendement no 4520 rectifié, après l’article 20 
quinquies . (Mme Caroline Fiat soupire.) Sa formulation étant plus complète que la vôtre, puisqu’il vise toutes les activités minières, y compris les actions menées, ou l’inaction, après la fermeture d’un site, je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien, sinon mon avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je n’ai rien à ajouter à l’argumentation de M. le rapporteur et je suis défavorable à cet amendement.
(L’amendement no 6758 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 6748 et 2449, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 6748 de Mme Caroline Fiat est défendu.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement no 2449.
Il vise à prévenir les transferts de charges de l’État aux collectivités. Dans le cadre de l’après-mine, il faut éviter que l’État, en sa qualité d’ayant droit de l’exploitant, se décharge de ses responsabilités et des dépenses afférentes sur les collectivités locales, concernant la surveillance et l’entretien des anciennes dépendances légales, et même, d’une manière générale, des biens d’origine minière.
Sachant qu’il s’agit du dernier article sur ce thème, j’en profite pour préciser qu’il faut nous assurer d’un véritable soutien de l’État, pour réparer les traumatismes causés aux mineurs et aux habitants des territoires, lesquels n’ont très souvent pas été pris en considération, alors que les conséquences sociales et environnementales de ces dommages sont immenses.
Je réaffirme également, encore et encore, qu’il est nécessaire que l’État renoue avec les mineurs des territoires, qui ont fait la grandeur industrielle de la France, et qui subissent, encore à ce jour, les stigmates causés par leur travail. Il faut être pris pour être appris : comment ne pas rappeler ce bel adage ? Plein d’espoir, optimiste-né que je suis, je caresse l’espoir que l’État l’entende et encadre mieux les exploitations minières futures. À quoi servirait le passé, si d’aventure il ne devait pas servir le futur ?
Quel est l’avis de la commission ? Ces deux amendements évoquent le transfert par l’État aux collectivités territoriales des installations utilisées pour la surveillance d’un ancien site minier. Le code minier dispose actuellement qu’à l’arrêt des travaux, les collectivités intéressées et les intercommunalités dont elles relèvent peuvent bénéficier du transfert des installations hydrauliques qu’elles jugent nécessaires ou utiles à l’assainissement, à la distribution de l’eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines, de même que de celui des installations nécessaires à la sécurité.
J’insiste sur le fait qu’il s’agit vraiment d’une option, d’une possibilité, mais en aucun cas d’une obligation. Ce sont les collectivités locales qui choisissent, en fonction de l’intérêt général. Lorsqu’elles utilisent une telle faculté, elles savent à quoi elles s’engagent : l’opérateur verse une soulte correspondant au coût de l’entretien des installations pour une dizaine d’années de fonctionnement. Il ne semble donc pas nécessaire d’adopter ces amendements, car cela obligerait l’État à prolonger la compensation des charges au-delà de dix années. Il convient de rester dans le cadre réglementaire actuel et j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Ces amendements demandent la compensation intégrale des transferts de charges des installations hydrauliques de sécurité aux collectivités locales. Le code minier prévoit que les installations hydrauliques de sécurité sont identifiées lors de la procédure d’arrêt de travaux. L’exploitant doit continuer à les exploiter une fois qu’il lui a été donné acte de son arrêt de travaux, mais peut toutefois demander le transfert en contrepartie d’une soulte correspondant à dix années de fonctionnement. Les collectivités ont un droit de priorité si elles souhaitent récupérer ces installations, et, dans ce cas, elles le font en connaissance de cause, notamment du montant qui leur sera versé pour solde de tout compte.
Il est difficilement envisageable d’estimer une soulte qui correspondrait à un fonctionnement
ad vitam aeternam des installations, ainsi que les modalités de versement de cette soulte par l’exploitant. Si les collectivités ne souhaitent pas un tel transfert, le décret pris en application du code minier précise que c’est l’État qui les reprend, et l’État estime que cette soulte correspondant à une durée de dix ans est proportionnée. Il n’y a donc pas lieu de compenser intégralement la reprise d’installations hydrauliques de sécurité par les collectivités, étant donné qu’elles disposent du choix de refuser ce transfert. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements.
(Les amendements nos 6748 et 2449, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 6761 de Mme Caroline Fiat est défendu.
(L’amendement no 6761, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 2895 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
(L’amendement no 2895, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 6753 de Mme Bénédicte Taurine est défendu.
(L’amendement no 6753, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 6754. La proposition PT8.3 de la Convention citoyenne pour le climat demande un moratoire sur l’exploitation industrielle minière en Guyane. L’article 20 du projet de loi est un terrible pied de nez à cette demande, puisqu’il propose une réforme du code minier par ordonnances – les promesses n’engagent que ceux qui y croient –, qui, sous réserve d’aménagements mineurs, permettra de continuer à octroyer des titres miniers.
Le pire et le plus emblématique de cette hypocrisie est le projet de la Montagne d’or. Ce projet est vivement contesté, depuis son origine, par une partie de la population guyanaise et par les organisations environnementales. À rebours de l’urgence écologique, il prévoit un déboisement total de 1 500 hectares, dont un tiers de forêt primaire. Plus de 2 000 espèces végétales et animales sont menacées par l’utilisation de milliers de tonnes d’explosifs et de cyanure.
En 2019, le Président de la République, Emmanuel Macron, avait estimé qu’il n’était « en l’état, pas compatible avec les ambitions écologiques de la France ». Puis, le Premier ministre, Édouard Philippe, a confirmé que l’État ne donnerait pas son feu vert, l’estimant « incompatible avec les exigences de protection de l’environnement ».
Pour réaliser ce projet, la compagnie Montagne d’or avait besoin de prolonger ses deux concessions minières. Elle en a fait la demande au ministère de l’économie. Au lieu de lui opposer un franc refus, l’État s’est abstenu de répondre dans les délais.
Deux décisions implicites de refus de prolonger les concessions en sont nées, en 2019, qui ont été contestées par la compagnie. Le jeudi 24 décembre 2020, le tribunal administratif de la région a donc enjoint à l’État de prolonger ces concessions minières. Le double jeu du Gouvernement est en totale contradiction avec son ambition affichée de préserver la biodiversité et avec le rôle moteur qu’il prétend jouer dans la perspective de la COP15, qui doit se tenir en Chine en mai 2021.
Nous vous proposons, en adoptant l’amendement, de respecter la demande de la Convention citoyenne pour le climat et du peuple guyanais en mettant un terme immédiat et sans ambiguïté au projet Montagne d’or en Guyane.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Merci, monsieur Prud’homme, de l’avoir rappelé : la Convention citoyenne a jugé important que le projet Montagne d’or ne puisse pas aboutir. La réforme du code minier vise précisément à éviter des projets du même type. À cette fin, nous renforçons la consultation du public et nous prendrons en compte, pour élaborer la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol, les enjeux non seulement économiques mais environnementaux et sociaux. La réforme donnera à l’État, au Gouvernement – Mme la ministre le confirmera dans un instant – les moyens d’interdire ou d’éviter de projets comme celui de la Montagne d’or.
Je rappelle que celui-ci est déjà terminé, bien qu’un recours judiciaire soit en cours…
Eh oui ! C’est le flou ! …sur lequel nous n’avons pas à nous exprimer. On peut certes parler du passé, mais l’essentiel est de préparer l’avenir en évitant, je le répète, la validation de tels projets. Tel est l’enjeu de la réforme du code minier, qu’il est essentiel de voter en intégralité. L’État ne répond pas et on se retrouve au contentieux ! Nous devons respecter la justice. Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ? Le dossier de la Montagne d’or est emblématique de la nécessité de réformer le code minier. C’est pour cela que nous sommes ici. Nous avions besoin d’une réforme rapide pour éviter des projets en totale contradiction avec nos ambitions environnementales, afin d’éviter des contentieux par la suite.
Pour la Montagne d’or, en Guyane, vous avez fait référence à une demande de prolonger deux concessions afin de développer une mine d’or. Le projet étant incompatible avec nos ambitions environnementales, le Président de la République s’est exprimé en faveur de son arrêt. C’est pourquoi l’État n’a pas donné suite à la demande de la compagnie.
Mais le tribunal administratif, si ! Une décision du tribunal administratif de Cayenne nous a enjoints de prolonger les concessions sous six mois. Voilà ! Le Gouvernement a formé un recours contre cette décision. Notre position est très claire. Il n’y a donc aucune hypocrisie de notre part. Mais si ! Il est impossible d’introduire dans la loi une disposition individuelle comme celle que vous proposez, d’autant qu’interdire le projet Montagne d’or n’empêcherait pas le développement d’autres projets tout aussi nocifs pour l’environnement.
D’où l’importance, dans cette réforme, de prendre des mesures – comme celles qui ont été votées au début de l’article – qui permettent de refuser un titre minier au nom d’un enjeu environnemental majeur. Grâce à cette mesure, et à la rétroactivité que nous introduisons dans ce domaine, nous espérons gagner en justice dans le dossier Montagne d’or et éviter de verser une indemnisation importante au demandeur.
Je me réjouis donc que nous votions une réforme qui mettra un point final au projet Montagne d’or, que nul ne souhaite et qui trouvera enfin dans le droit une réponse permettant de sécuriser l’État ainsi que les habitants de la Guyane.
Pourquoi vous n’avez pas répondu dans les délais ? Cela aurait évité le contentieux. Je n’étais pas membre du Gouvernement à cette époque…
(L’amendement no 6754 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement no 6261. L’amendement signé par M. Kasbarian et une vingtaine de collègues, tend à supprimer l’article 20  bis , ajouté en commission spéciale contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur, et tendant à créer un Conseil national des mines de dix-huit membres, dont l’utilité n’est pas avérée.
Je rappelle que nous avons voté une loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), qui a supprimé une vingtaine de comités Théodule, conseils nationaux et commissions nationales. Il serait regrettable que, quatre mois après sa promulgation, nous soyons à l’origine d’un nouveau comité de ce type. Les Français attendent de la simplification de l’action publique, des responsabilités clairement établies et de l’efficacité. C’est pourquoi nous vous proposons de revenir sur la création du Conseil national des mines.
Quel est l’avis de la commission ? Vous avez rappelé la position que j’ai défendue en commission spéciale, ainsi que celle du Gouvernement. Je pense néanmoins qu’il serait regrettable, en supprimant tout l’article, de nous priver de dispositions pertinentes, ainsi que de l’apport de l’amendement no 6071, qui sera appelé dans un instant.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement, au profit de l’amendement no 6071 que je vous proposerai de sous-amender, afin de vous donner en partie satisfaction.
Nous souhaitons placer les dispositions visant à définir une politique nationale des ressources et des usages du sous-sol dans cet article 20 
bis , c’est-à-dire dans la loi, plutôt qu’à l’article 21 où elles figurent actuellement, afin d’envoyer un message politique très fort.