XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du vendredi 12 février 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nos 3649 rectifié, 3797).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1978 rectifié à l’article 21.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1978 rectifié et 2004 rectifié.
L’amendement no 1978 rectifié de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 2004 rectifié.
Il est simplement défendu, en raison du temps législatif programmé ! Vous commencez bien la journée, monsieur Hetzel ! Les choses sont ainsi, monsieur le président. La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements. Avis défavorable. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour donner l’avis du Gouvernement. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.
(Les amendements identiques nos 1978 rectifié et 2004 rectifié ne sont pas adoptés.) L’amendement no 2630 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 2630, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement no 2069. Cet amendement vise à assouplir le rattachement administratif des familles qui vont pratiquer l’instruction en famille – IEF – à un établissement scolaire. Il propose que ce rattachement puisse s’effectuer auprès d’un établissement public mais aussi privé, désigné par la famille sur proposition de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.
Cette inscription administrative n’est en aucun cas une obligation de scolarisation partielle. Il s’agit plutôt de permettre à la famille, si elle le souhaite, de participer à des événements extrascolaires ou de disposer de certaines infrastructures comme les bibliothèques. L’éducation nationale pourra proposer un établissement, mais c’est bien aux parents de décider celui auquel ils veulent que l’enfant soit rattaché.
Quel est l’avis de la commission ? Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable. Le rattachement que nous avons voté en commission est à ce stade un rattachement administratif qui permet d’attribuer à l’enfant instruit en famille l’identifiant national élève, dont nous avons besoin.
(L’amendement no 2069, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 1087 de Mme Nathalie Porte est défendu.
(L’amendement no 1087, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 2280, 1859 et 845, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement no 2280.
Le rattachement administratif à une circonscription ou à un établissement est une avancée majeure pour les élèves instruits à domicile. Cependant, il implique que l’enfant ait les mêmes droits qu’un élève scolarisé, et notamment l’accès à certains dispositifs de suivi et de prévention, comme les visites médicales obligatoires et les évaluations nationales.
Le présent amendement vise donc à ce que les enfants rattachés administrativement participent aux évaluations nationales.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1859. Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des enfants qui bénéficient de l’instruction en famille de pouvoir passer les évaluations scolaires en fin de cycle. Il précise que les résultats des évaluations sont bien sûr fournis aux responsables de l’enfant. Il s’agit là de permettre à l’ensemble des enfants bénéficiant de l’instruction en famille, y compris dans le cadre de l’inscription dans des établissements à distance, de faire l’objet d’un contrôle pédagogique et d’être régulièrement évalués. La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 845. Il s’agit d’autoriser, sans aucun caractère d’obligation, les enfants qui bénéficient de l’instruction en famille à participer aux évaluations nationales en présentiel ou à distance. Ces évaluations sont utiles pour savoir où en est l’enfant dans la maîtrise des apprentissages. Elles permettent d’identifier les compétences non acquises par l’enfant, à travers des indicateurs et des repères précieux. Quel est l’avis de la commission ? Le cinquième alinéa de l’article R. 131-15 du code de l’éducation permet déjà aux enfants instruits en famille de participer aux évaluations nationales. L’autorité académique informe le responsable des modalités selon lesquelles les familles peuvent demander que leur enfant y participe. C’est donc une possibilité déjà offertes aux familles qui en font la demande et qui le souhaitent pour améliorer leur projet éducatif. En revanche, nous ne souhaitons pas rendre cette participation aux évaluations nationales obligatoire ; nous préférons que cela reste une possibilité. Je demande donc le retrait de l’amendement no 2280 ainsi que des amendements nos 1859 et 845 qui sont satisfaits. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Sylvie Charrière. L’obligation à un double intérêt : elle fournit aux familles des repères leur permettant de savoir si l’enseignement dispensé à domicile fait progresser l’enfant ; elle offre en outre un moyen de contrôle à l’éducation nationale. Je retire néanmoins mon amendement.
(Les amendements nos 2280 et 845 sont retirés.)
(L’amendement no 1859 n’est pas adopté.) L’amendement no 1086 de Mme Nathalie Porte est défendu.
(L’amendement no 1086, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 1757 de Mme Catherine Osson est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 1757 est retiré.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2216. S’inscrivant dans la logique qui est la nôtre en matière d’IEF, cet amendement vise à conforter le principe de la mise en demeure de scolariser l’enfant, lorsqu’une famille dispense l’instruction dans la famille sans avoir sollicité ou reçu l’autorisation. Je rappelle que nous avons consacré hier le principe d’une cellule de recours, et que le système prévoit donc déjà un recours lorsque les parents ne sont pas satisfaits. Avec la mise en demeure, nous proposons, là encore, une mesure « sas », de façon que les choses se passent de façon raisonnable et progressive.
La mise en demeure est, à mes yeux, essentielle et même logique. Je rappelle que ce n’est pas nouveau du tout. Dans le code de l’éducation par exemple, il existe déjà des injonctions de scolarisation qui ressemblent à la mise en demeure.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement a été repoussé par la commission. Mais, suite aux explications du ministre, j’émets un avis favorable à titre personnel.
(L’amendement no 2216 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2378, 2548, 248, 232 et 1737 tombent.) La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 1265. Cet amendement concerne les enfants devant être retirés en urgence de l’école, soit parce qu’ils sont victimes de harcèlement scolaire, soit parce que, anciens prématurés, ils présentent une immunité très défaillante, qui compromet leur première année de scolarisation.
Dans le cadre du lien de confiance que nous voulons établir entre les familles et l’État, il convient que l’autorité compétente en matière d’éducation puisse délivrer en cours d’année une autorisation aux familles. Il s’agit tout à la fois de renforcer la vigilance autour de l’instruction en famille et d’assurer les familles qu’il s’agit d’un outil qu’elles peuvent utiliser avec confiance si c’est à bon escient. Si l’école est toujours bénéfique pour les enfants, certains doivent pourtant en être retirés provisoirement, parfois de façon urgente.
Quel est l’avis de la commission ? C’est un sujet dont nous avons longuement parlé hier. Ce sont effectivement des situations où l’instruction en famille est nécessaire temporairement ; il faut pouvoir la déclencher rapidement. L’amendement de Mme Piron et le mien, qui portent sur le même sujet, ayant été adoptés hier, le vôtre est satisfait. C’est donc une demande de retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 1265 est retiré.) La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement no 2481. Il s’agit de permettre aux autorités académiques de ne pas seulement contrôler et sanctionner mais aussi d’accompagner les familles ayant recours à l’instruction à domicile. Dans la mesure où les règles du jeu ont changé et où ces familles se voient imposer un projet éducatif, il semblerait normal qu’elles puissent bénéficier d’un accompagnement des services de l’éducation nationale pour mettre en œuvre ce projet éducatif tel qu’il est défini à l’article L. 131-5 du code de l’éducation. Quel est l’avis de la commission ? Je pense que votre amendement est satisfait. En fait, c’est tout l’objet des contrôles pédagogiques, qui permettent de vérifier à la fois la progression de l’enfant et de conseiller la famille dans son projet éducatif, si elle le souhaite. Avis défavorable.
(L’amendement no 2481, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements identiques nos 416 de M. Xavier Breton, 533 de M. Patrick Hetzel et 818 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements sont déjà satisfaits par le code de l’éducation.
(Les amendements identiques nos 416, 533 et 818, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 2631 de la commission est un amendement de coordination.
(L’amendement no 2631, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement no 2201 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 2201, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 1882 de Mme Michèle Victory est défendu.
(L’amendement no 1882, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement no 2586.
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement, no 2725.
La création d’une cellule de prévention de l’évitement scolaire associant un maximum d’acteurs est une avancée incontestable pour garantir l’effectivité du droit à l’éducation. Afin de garantir pleinement son efficacité, il convient néanmoins de s’assurer qu’un suivi est réalisé lorsqu’il a été constaté que l’instruction ne pouvait se faire en famille ou que l’enfant était scolarisé dans une école hors contrat ayant fait l’objet d’une décision de fermeture. Il faudra alors veiller à ce que l’enfant soit rescolarisé de manière durable et que la famille comprenne et accepte cette décision, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le présent amendement vise donc à faire en sorte que la cellule de prévention de l’évitement scolaire assure le suivi des élèves faisant l’objet d’une injonction de rescolarisation.
La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission et soutenir le sous-amendement no 2725. L’avis est favorable, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, qui vise à substituer « scolarisés » au mot « rescolarisés » afin d’étendre la disposition aux enfants qui n’auraient jamais été scolarisés. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la députée Charrière, votre connaissance intime du système vous a conduite à faire cette proposition que je trouve bonne pour les raisons que la rapporteure vient d’exposer.
C’est l’occasion pour moi de souligner l’importance de cette innovation qu’est la cellule de prévention de l’évitement. Elle va nous permettre, avec la collaboration parfois d’acteurs extérieurs à l’éducation nationale, de renforcer la lutte contre le décrochage, l’évitement étant une sorte de « pré-décrochage ». Cette lutte étant évidemment essentielle, l’avis est favorable.
(Le sous-amendement no 2725 est adopté.)
(L’amendement no 2586, sous-amendé, est adopté.) La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement no 2070. Avec cette cellule de prévention de l’évitement, nous sommes vraiment au cœur du problème : comment détecter de manière systématique les enfants « hors-radars ».
Par cet amendement, je souhaite préciser les missions de ces cellules de prévention. Il me semble essentiel qu’elles puissent recourir au traitement automatisé de données à caractère personnel – il conviendra, bien sûr, de spécifier en contrepartie selon quelles modalités d’application, par un décret pris après consultation de la CNIL. Ce décret devra, entre autres, fixer la liste des données à caractère personnel collectées et préciser la durée de conservation de ces données et les modalités d’habilitation des destinataires.
L’enjeu, c’est bien de permettre un meilleur suivi de ces enfants qui échappent à l’obligation d’instruction et d’identifier de manière systématique les familles concernées. En un mot, il s’agit de croiser les données issues des caisses d’allocations familiales et de l’éducation nationale pour identifier ces enfants.
Quel est l’avis de la commission ? La recherche et le suivi des enfants que vous appelez « hors radars » sont un sujet sur lequel nous travaillons depuis plusieurs années, en particulier dans le cadre de la mission sur la déscolarisation dont j’ai été chargée il y a maintenant deux ou trois ans. Nous avons déjà obtenu de nombreuses avancées, et nous avons poursuivi ce travail en commission, en proposant la généralisation de l’identifiant national élève ou encore la création de cellules de prévention du décrochage scolaire, dont nous avons déjà parlé.
En ce qui concerne votre proposition relative au traitement des données, sujet sur lequel j’ai beaucoup travaillé aussi, elle est déjà satisfaite par le code de l’éducation. C’est donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Anne-France Brunet. Dans mes échanges en circonscription avec les différents acteurs, je me suis rendu compte que la communication de ces données entre les différents services n’était pas suffisamment fluide et que l’identification de ces enfants « hors radars » n’était pas du tout une évidence. Croiser ces données permettrait de les identifier. Je pense qu’il faudrait aussi une communication plus large au niveau régional. La parole est à Mme la rapporteure. Il faut que vous creusiez encore ce sujet, qui n’est pas en l’occurrence celui de l’instruction en famille, mais qui concerne les directions de l’éducation nationale, les préfectures et tous les acteurs qui font depuis très longtemps ce travail, au moyen notamment de croisements de fichiers. Je vous invite donc à mieux vous renseigner.
(L’amendement no 2070 n’est pas adopté.) Les amendements identiques, nos 417 de M. Xavier Breton, 534 de M. Patrick Hetzel et 819 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 417, 534 et 819, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Les amendements identiques nos 418 de M. Xavier Breton, 535 de M. Patrick Hetzel et 820 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 418, 535 et 820, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements, nos 898 rectifié, 2074 rectifié et 2055 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 898 rectifié de M. Pierre-Henri Dumont est défendu.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 2074 rectifié.
Cet amendement tend à renforcer les contrôles effectués par le maire et par l’éducation nationale pour apprécier la qualité de l’enseignement dispensé en famille. L’amendement no 2055 rectifié de Mme Danièle Cazarian est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Aujourd’hui le code de l’éducation prévoit un contrôle pédagogique de l’enseignement des enfants instruits en famille par an, ainsi qu’un contrôle communal tous les deux ans. Vous proposez, à l’inverse, un contrôle pédagogique tous les deux ans et un contrôle social tous les ans par la mairie. J’ai une grande estime pour les maires, et c’est d’ailleurs un mandat que j’aimerais exercer un jour mais, si les enquêtes de mairie pouvaient déjà avoir lieu une fois tous les deux ans, ça nous aiderait beaucoup à contrôler l’instruction en famille. C’est donc un avis défavorable.
(Les amendements nos 898 rectifié, 2074 rectifié et 2055 rectifié, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 2634 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 2634, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1858. Cet amendement vise à assurer un suivi plus global des enfants bénéficiant de l’instruction en famille, en exigeant pour ces enfants un certificat médical annuel. Ils font certes déjà l’objet d’un contrôle des services sociaux, mais la communication entre ces derniers et les services de l’éducation nationale n’est pas toujours satisfaisante. Bénéficier du regard d’un médecin permettrait de s’assurer du bon état psychologique et sanitaire de ces enfants. Quel est l’avis de la commission ? Le sujet du suivi médical des enfants instruits en famille intéresse un grand nombre de députés sur ces bancs. Effectivement ils ne bénéficient pas, contrairement aux enfants scolarisés, du suivi de la médecine scolaire. Dès lors, votre amendement me semble extrêmement pertinent. C’est pourquoi, en dépit de l’avis défavorable de la commission, je donne un avis favorable à titre personnel. Quel est l’avis du Gouvernement ? Cet amendement est un amendement de bon sens, qui nous rappelle l’importance de la visite médicale pour tous les enfants.
Je rappelle que la loi pour une école de la confiance en fait une obligation pour les enfants dès l’âge de l’instruction obligatoire, désormais fixé à trois ans. Cet amendement va dans le sens de ce mouvement général.
C’est l’occasion pour moi de rendre hommage aux médecins et aux infirmières scolaires, particulièrement mobilisés en ce moment. Je veux aussi souligner le fait que, s’agissant de l’instruction en famille, c’est en associant médecine scolaire et médecine de ville qu’on pourra réussir à affronter certains défis, même si nous avons encore beaucoup de progrès à faire sur ces sujets.
En tout cas le principe de cet amendement me semble très bon et l’avis est favorable.
(L’amendement no 1858 est adopté.) La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement no 1889. Dans le même but de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, il serait également bon de vérifier que l’obligation vaccinale est respectée s’agissant de ces enfants, comme on le fait pour ceux qui vont à l’école. Quel est l’avis de la commission ? Merci pour cet amendement, madame la députée, mais je pense qu’il est satisfait par l’amendement que nous venons de voter. C’est donc une demande de retrait.
(L’amendement no 1889 est retiré.) La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1559. Défendu. Défendez-les tous comme ça, madame Fiat, ce sera parfait !
Quel est l’avis de la commission ?
La périodicité actuelle des contrôles nous semblant suffisante, c’est un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Caroline Fiat. On n’arrête pas de nous dire depuis hier que les contrôles sont insuffisants, et les familles elles-mêmes demandent parfois à être aidées. En outre, vous prétendez que le but de l’article 21 est de protéger les enfants des dangers qu’il pourrait y avoir à être instruit en famille – ce à quoi je ne crois pas. Dans cette logique, il faut renforcer les capacités de contrôle. C’est l’objet de cet amendement : si c’est pour ne rien changer, je ne vois pas l’intérêt de cet article.
(L’amendement no 1559 n’est pas adopté.) L’amendement no 772 de Mme Béatrice Descamps est défendu.
(L’amendement no 772, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements nos 952 de M. Olivier Marleix, 2395 rectifié de M. Guy Teissier et 902 rectifié de M. Pierre-Henri Dumont, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 952, 2395 rectifié et 902 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements, nos 2203 rectifié, 1424 et 2559 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2203 rectifié de M. Julien Ravier et 1424 de Mme Constance Le Grip sont défendus.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 2559 rectifié.
Cet amendement vise à ce qu’on puisse vérifier, avant de délivrer l’autorisation d’instruction en famille, que les parents ou celui qui doit enseigner à l’enfant ne sont pas inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, le FIJAIT, afin, si tel était le cas, de pouvoir faire preuve d’une vigilance particulière. Quel est l’avis de la commission ? Le problème est que ce ne sont pas seulement des personnes condamnées qui sont fichées, mais aussi de simples mis en examen.
Par ailleurs cela reviendrait à soumettre les parents qui font l’instruction en famille au même contrôle que celui exercé sur les agents, publics ou privés, chargés de fonctions d’enseignement alors que ce n’est pas le but. Le but, c’est de vérifier que la personne en cause a les capacités d’instruire l’enfant correctement, et surtout que l’enfant est protégé. C’est ce qui justifie les mesures que nous mettons en place, notamment l’autorisation préalable et les contrôles ultérieurs. Nous avons ainsi adopté hier un amendement qui garantit l’information du conseil départemental, dont relève la protection de l’enfance.
En ce qui concerne donc la protection de l’enfant en question, les mesures sont prises et, si la personne chargée de l’instruction de cet enfant figure au FIJAIT, elle est contrôlée à ce titre. C’est donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Julien Ravier. Il est vrai que ce fichier contient aussi le nom de présumés innocents, mais le Gouvernement ne pourrait-il pas nous proposer de modifier l’amendement afin qu’il ne vise plus que les personnes condamnées pour apologie ou acte de terrorisme ? Ainsi, nous protégerions vraiment les enfants, en interdisant à ces personnes de faire de l’instruction en famille. La parole est à Mme Perrine Goulet. J’entends ce que vous dites, mais il s’agit de détecter une personne qui figure dans le fichier, et non de lui interdire d’enseigner s’il n’est pas condamné. Cela permettrait à l’éducation nationale de savoir qu’il existe un risque potentiel de terrorisme ou de radicalisation chez les parents et qu’il convient d’être plus vigilants. J’appelle donc à nouveau votre attention sur cette question.
Peut-être faut-il, comme le disait notre collègue, retravailler l’amendement, mais il ne faut pas interdire aux agents de l’éducation nationale d’avoir accès au FIJAIT pour vérifier si les parents ont bien toutes les capacités pour enseigner à leurs enfants.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin. Je ne comprends pas. Si l’objectif de la restriction de l’IEF est de rechercher les familles radicalisées, il faut précisément avoir accès à des dispositifs permettant d’identifier les familles dans lesquelles les parents auraient été condamnés ou mis en examen. Il faut creuser cette question.
C’est fondamental ! Il nous faut des réponses !
La parole est à M. le ministre. Tout a été dit par la rapporteure mais, pour lever toute ambiguïté, je répondrai à ce qui vient d’être dit, qui va un peu loin. Comme l’a indiqué la rapporteure, l’amendement est satisfait, et on peut déjà consulter le fichier. D’un point de vue juridique cependant, il ne saurait y avoir d’automaticité, car il s’agit d’un fichier de renseignement qui recense des personnes qui n’ont pas forcément été condamnées.
Il est évident que si la consultation du fichier révèle que telle ou telle personne ne peut assurer l’enseignement en famille, celle-ci sera évidemment interdite – c’est le cœur de notre démarche et il n’y a pas d’ambiguïté là-dessus. Il serait toutefois incorrect juridiquement de donner systématiquement accès à un fichier de cette nature, ce qui ne veut pas dire qu’il ne peut pas être consulté. La loi qui vous est proposée va permettre une plus grande coopération entre les services du ministère de l’intérieur et ceux du ministère de l’éducation nationale dans ce domaine, comme du reste pour ce qui concerne les personnels travaillant pour l’éducation nationale.
L’enjeu est essentiel et nous ne faiblissons aucunement à cet égard. Au contraire, depuis trois ans, la coopération entre les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale a beaucoup progressé sur bien des points, y compris parfois pour procéder – ce qui n’est certes pas l’objet de cet amendement – à des radiations de personnel présentant le profil visé. Nous devons être très vigilants sur ce point, mais l’amendement soulève un problème juridique.
Eh bien, modifiez le dispositif !
(Les amendements nos 2203 rectifié, 1424 et 2559 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 907 rectifié de M. Pierre-Henri Dumont est défendu.
(L’amendement no 907 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1857. J’ai bien compris, monsieur le ministre, que vous souhaitiez assurer un contrôle beaucoup plus efficace de l’enseignement en famille afin de prévenir et de déceler les risques de radicalisation. Pour ce faire, encore faut-il qu’il y ait du personnel supplémentaire et que ce personnel soit formé. Il n’est pas évident d’apprécier la radicalisation dans un entretien en face-à-face ni d’apprécier, dans cette discussion, l’environnement familial – c’est très différent de l’appréciation du bon fonctionnement d’une classe et de sa progression pédagogique.
J’ai noté que cette formation a déjà fait l’objet de discussions en commission et que vous avez considéré collectivement qu’elle était suffisante. Pour notre part, nous considérons qu’une formation adaptée est nécessaire pour l’ensemble des inspecteurs et inspectrices qui procéderont à ces inspections.
Quel est l’avis de la commission ? L’amendement est satisfait. Les inspecteurs qui contrôlent l’instruction en famille et les écoles hors contrat, dont nous avons déjà beaucoup encadré le fonctionnement – c’est le moins qu’on puisse dire –, sont déjà formés, et je pense qu’ils le sont aussi pour ce qui concerne les risques et les signaux faibles de radicalisation. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’amendement est en effet satisfait. La question est très importante, et la dernière formation de ce type a été assurée en novembre dernier par notre Institut des hautes études de l’éducation et de la formation de Poitiers. Ce que propose l’amendement est néanmoins de bon sens, car il s’agit de renforcer le professionnalisme des personnes chargées de ces missions.
J’ai dit hier que, comme un grand nombre d’entre vous le demandaient, nous allons beaucoup étoffer les équipes chargées de l’instruction en famille. Je rappelle qu’il existe aujourd’hui, dans chaque rectorat, des équipes « Valeurs de la République », auxquelles s’ajouteront donc désormais ces équipes chargées de contrôler l’instruction en famille et les écoles hors contrat. Ce sont des équipes différentes, mais qui ont en commun d’avoir la référence aux valeurs de la République pour paradigme de leur action. Avis défavorable, donc.
Monsieur Leseul, retirez-vous l’amendement ? Pour avoir auditionné à de nombreuses reprises des inspecteurs, je reste convaincu que des formations spécifiques sont nécessaires. Je maintiens donc l’amendement, même si j’ai bien entendu les réponses du ministre et de la rapporteure.
(L’amendement no 1857 n’est pas adopté.) L’amendement no 2347 de Mme Souad Zitouni est défendu.
(L’amendement no 2347, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement no 1026. Cet amendement touche au cœur de ce qu’il faut faire en matière d’IEF si nous voulons véritablement lutter contre les risques séparatistes. En effet, le régime que vous instaurez ne réglera rien dans la lutte contre un éventuel séparatisme dans l’IEF. Nous avons cependant tous constaté, dans le cadre des auditions auxquelles nous avons procédé et des rendez-vous que nous avons organisés, que le problème principal de l’IEF était le contrôle, qui n’est actuellement effectué que dans 70 % des cas, ce qui n’est pas suffisant. Lequel ? Duquel parlez-vous ? Je suis désolé, madame la rapporteure, mais ce sont les chiffres qui nous ont été communiqués. Qui plus est, ils sont très variables d’un point à l’autre du territoire, et l’on observe une grande disparité entre les académies, certaines procédant correctement aux contrôles, et d’autres le faisant peu.
L’amendement tend donc à renforcer le contrôle, en l’améliorant et en l’uniformisant, c’est-à-dire en imposant des contrôles identiques sur la totalité du territoire national, réalisés à domicile par des inspecteurs de l’éducation nationale spécifiquement formés pour l’IEF.
Quel est l’avis de la commission ? De quel contrôle parlez-vous, monsieur Ravier ? Vous ne parlez que des contrôles pédagogiques (Mme Anne-Laure Blin proteste) , et semblez oublier le contrôle exercé par le maire, qui est primordial en matière d’instruction en famille. Par ailleurs, vous voulez détailler les contrôles pédagogiques, mais la partie réglementaire du code de l’éducation, que je vous invite à consulter, est très étoffée en la matière. Enfin, l’obligation de réaliser les contrôles au domicile de l’enfant est une question à traiter avec plus de souplesse, car il peut parfois être intéressant d’y procéder dans un autre lieu. Les inspecteurs le savent et en discutent avec les familles. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Julien Ravier. En commission, vous avez dit que cet amendement écrasait celui concernant le contrôle exercé par le maire. Nous l’avons donc revu, et il concerne désormais exclusivement le contrôle exercé par l’éducation nationale. Je suis désolé de devoir dire que, même si le code de l’éducation comporte une importante partie réglementaire relative au contrôle, l’amendement tend à inscrire dans la loi des éléments permettant d’améliorer ce contrôle. Si vous êtes sourds à la nécessité d’améliorer les contrôles portant sur l’IEF pour atteindre votre objectif et si vous pensez que le principe de l’autorisation va tout régler, vous vous trompez de cible. La parole est à M. Frédéric Petit. Cher collègue, vous parlez d’améliorer le contrôle, mais vous donnez des consignes qui, comme cela vient de vous être expliqué, sont parfois contraires à cet objectif : il peut être en effet préférable, surtout dans les situations que nous visons, que le contrôle n’ait pas lieu au domicile. Vous voulez, en outre, imposer cette mesure par la loi, alors que les règlements – que vous n’avez peut-être pas lus en profondeur – établissent cette distinction pour les contrôles opérés par l’éducation nationale. (Mme Anne-Laure Blin proteste de nouveau.) Ce n’est pas au législateur de dire comment il sera procédé à ce contrôle, surtout lorsqu’on sait que les conditions varient selon les enfants. Ce que vous dites est aberrant ! Il faut que le contrôle ait lieu au domicile !
(L’amendement no 1026 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 2482. Voilà quelques minutes, vous avez refusé la possibilité pour l’éducation nationale d’accompagner une famille dans son projet éducatif, ce qui traduit de votre part une forme d’hostilité à l’IEF. Puisque vous avez décidé d’imposer l’autorisation, il s’agit avec cet amendement de rendre le contrôle plus efficace, car c’est là, comme on l’a bien vu en commission… Vous n’étiez pas là, je crois ! …et comme on le voit sur le terrain, la source du problème.
L’idée est simple. Trois cas sont possibles : soit tout se passe bien, soit on constate clairement que cela se passe mal – auquel cas la rescolarisation s’impose –, soit on a un doute, on constate une faille, et il convient alors d’accélérer les contrôles. M. le ministre déclarait tout à l’heure que les personnels chargés de ce contrôle étaient formés, mais j’ai quelques doutes à cet égard. Il me semble en tout cas nécessaire et de bon sens de former aussi les directeurs d’école à la détection des signaux faibles, ce qui n’est pas le cas, notamment en Seine-Saint-Denis. Je ne dis pas, monsieur le ministre, que c’est simple, mais que c’est nécessaire.
Il faut donc, comme le propose l’amendement, augmenter le nombre des contrôles, afin de les rendre plus efficaces – cela n’a rien d’éternel, et il n’y a pas lieu d’hésiter pendant des mois. Il faut éventuellement soutenir la famille si son projet éducatif est valable mais qu’elle a du mal à le mener car, dans ce cas, il n’y a pas de danger pour la République et il n’y a pas de raison de la sanctionner. En revanche, si la famille ne parvient à mener son projet, l’IEF peut devenir un danger pour l’enfant lui-même et la rescolarisation s’impose alors. La multiplication des contrôles semble donc être la bonne solution.
Quel est l’avis de la commission ? Que les contrôles puissent être améliorés, je n’en doute pas. L’amélioration est permanente et les formations régulières. Du reste, chaque agent de la fonction publique doit améliorer sa pratique professionnelle. En revanche, il n’y a pas lieu d’inscrire dans la loi la manière dont le contrôle doit être réalisé. Les corps de contrôle connaissent leur métier et adaptent leurs contrôles, notamment le rythme de ceux-ci, à la situation. Il peut en effet se révéler nécessaire de réaliser davantage de contrôles dans l’année parce que la situation est difficile ou, au contraire, de les espacer parce que tout se passe bien et qu’il n’y a pas lieu de les multiplier. La manière de réaliser les contrôles ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable. (Mme Anne-Laure Blin proteste.) Tout va bien, en somme ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Frédéric Petit. Monsieur Lagarde, votre amendement est plus que satisfait, car celui que j’ai défendu hier met au service des familles l’ensemble de la cité éducative de Poitiers, qui est en plein boom et permettra précisément de l’intégrer dans l’effort que vous appelez de vos vœux. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. Madame la rapporteure, dans une commune que je connais bien, on compte 380 enseignants à inspecter et, selon les moments, six ou sept inspecteurs de l’éducation nationale… On parle d’autre chose ! …ce qui signifie que la plupart des enseignants sont contrôlés tous les trois ou quatre ans. Imaginez ce qu’il en est pour l’IEF ! Aucun inspecteur n’a le temps de s’y consacrer de manière régulière.
Vous dites que les corps d’inspection connaissent leur métier. Le ministre reconnaissait lui-même, bien que cela semble vous échapper, qu’ils avaient sans doute besoin d’une formation ; il conviendrait surtout de disposer d’un personnel spécialisé dans ce domaine. Dans certains départements, comme la Seine-Saint-Denis, compte tenu de l’état de l’école que décrivait hier M. Stéphane Peu, il faudrait spécialiser les corps et les affecter précisément à ces contrôles. Si ce n’est pas le cas, du fait de la masse des charges qui leur incombent, entre le contrôle des enseignants, le reste de leur travail, l’organisation du parcours pédagogique et la formation des enseignants, l’IEF est l’enfant délaissé du contrôle. La question n’est pas de savoir s’ils savent ce qu’ils ont à faire, mais de faire en sorte qu’ils soient assez nombreux et assez spécialisés pour le faire, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
La parole est à Mme Caroline Fiat. Madame la rapporteure, pourquoi cet article, si le contrôle ne fait pas partie de la loi ? Je me demande parfois ce que nous faisons ici ! Pourquoi ces heures de débat et pourquoi inquiéter les familles si nous ne parlons pas de cette question, qui est peut-être la plus importante ? Je comprends mieux désormais pourquoi vous ne vouliez pas de notre amendement tendant à doubler les contrôles, puisque vous ne voulez même pas que nous légiférions sur les contrôles eux-mêmes.
Le contrôle et la surveillance de l’instruction en famille sont vraiment un sujet très important : puisque l’instruction est surveillée dans les écoles, elle doit aussi être contrôlée lorsqu’elle est assurée en famille.
La parole est à Mme la rapporteure. Avec tout le respect que je vous dois, chère collègue, nous avons déjà eu hier une longue discussion sur l’autorisation préalable au démarrage de l’instruction en famille, dont l’article 21 fait l’objet. J’étais là ! Nous parlons ici d’un sujet différent : les contrôles en cours d’instruction, dont le rythme minimum est effectivement inscrit dans la loi. Si nous souhaitons améliorer ces contrôles, nous ne voulons pas changer la loi sur ce point, les enfants sont actuellement contrôlés à un rythme satisfaisant. En effet, pour vérifier leur progression, il faut que les contrôles pédagogiques soient un peu espacés. Pourquoi sommes-nous ici, si c’est pour ne rien changer ?
(L’amendement no 2482 n’est pas adopté.) Les amendements identiques nos 419 de M. Xavier Breton, 536 de M. Patrick Hetzel et 821 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 419, 536 et 821, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Sur l’article 21, je suis saisi par les groupes La République en marche et UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 606 de M. Philippe Meyer et 60 de Mme Annie Genevard, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 606 et 60, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement no 1888. Tous, sur ces bancs, vous avez reçu, entendu, écouté des familles au sujet de l’instruction en famille, dans le cadre de l’examen du projet de loi. J’en ai reçu également et, à un moment donné, j’ai demandé qui, précisément, assurait l’instruction en famille. Il se trouve que dans 80 % des cas, ce sont les mères. Ça, c’est sûr ! Il ne faut donc pas se cacher derrière son petit doigt : ce sont majoritairement des femmes.
Or, une fois que leurs enfants sont partis, au bout de quinze ans, il est impossible pour ces femmes de retrouver une carrière. L’amendement tend donc à prévoir qu’elles peuvent bénéficier du dispositif de validation des acquis de l’expérience – VAE – pour prétendre au concours d’entrée dans l’éducation nationale. La VAE est un parcours exigeant, qui entraîne neuf à douze mois de formation.
En outre, cela apportera du sang neuf à l’éducation nationale. Nous avons déjà pu observer dans le domaine agricole que c’était souvent les personnes initialement hors du cadre qui apportaient des idées : je pense que l’expérience de l’instruction en famille permettrait aussi d’apporter des éléments positifs à l’éducation nationale.
Quel est l’avis de la commission ? Une des principales nouveautés introduites par l’article 21 est l’instauration de l’autorisation préalable. Cela signifie que la capacité des parents à assurer l’instruction en famille sera vérifiée, ce qui n’avait jamais été prévu depuis la loi Ferry de 1882, qui a instauré l’instruction en famille. C’est donc une reconnaissance des capacités des parents choisissant l’instruction en famille, de leurs compétences pédagogiques mais aussi de leur disponibilité pour s’occuper de leur enfant. Comme vous l’avez souligné, ces tâches sont souvent assurées par des femmes, même s’il faut rappeler qu’il existe également des papas qui s’occupent d’instruire leurs enfants.
Je ne pense pas que, tel que l’amendement est rédigé, la VAE puisse être introduite dans le code de l’éducation, mais nous pourrons travailler sur ce sujet. En outre, il me semble qu’il existe déjà des dispositifs permettant aux parents ayant éduqué plusieurs enfants de bénéficier d’une voie d’accès différente au métier d’enseignant.
Je vous demande donc de retirer l’amendement, mais vous remercie d’avoir abordé ce sujet.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Retirez-vous votre amendement, madame de Courson ? Non, je le maintiens. La parole est à M. Marc Le Fur. Je trouve cet amendement tout à fait intéressant. Ce serait un vrai signe de reconnaissance à l’égard de ces familles… Tout à fait ! …qui, d’une certaine manière, épargnent le budget de l’État et la dépense publique. En plus, je suis convaincu que les parents s’appuient sur des initiatives pédagogiques intéressantes. C’est exactement pour ces cas-là que la VAE a été créée, et je rappelle que nous en étions d’ailleurs à l’origine (Sourires) . Bravo ! Non, c’est Jean-Luc Mélenchon ! Cet amendement est donc très positif, et mon groupe votera en sa faveur.
(L’amendement no 1888 est adopté.)(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LR.) Les centristes sont en train de découvrir qu’il vaut mieux être la gauche de la droite que la droite de la gauche ! La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 853. À l’heure actuelle, le ministère de l’éducation nationale met à disposition du public un grand nombre de ressources utiles à l’enseignement, notamment à travers le site Eduscol. Cependant, certaines autres ressources numériques, pourtant financées par le ministère, ne sont accessibles que par l’intermédiaire d’une inscription de l’enseignant, membre de l’éducation nationale, à travers son environnement numérique de travail – ENT.
Ce fonctionnement prive donc de l’accès à ces ressources pédagogiques – comme la plateforme Éduthèque – les enfants, que l’article 21 autorise, dans certains cas bien identifiés, dont nous avons déjà longuement parlé, à suivre l’instruction à domicile. Nous considérons que nous ne pouvons pas priver ces enfants de l’accès aux ressources mises à disposition des élèves scolarisés, surtout lorsqu’elles sont financées par l’État.
Notre amendement propose donc que l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation informe les personnes responsables d’un enfant instruit en famille des modalités selon lesquelles elles peuvent accéder aux ressources pédagogiques du ministère de l’éducation nationale, ou financées par lui.
Quel est l’avis de la commission ? L’amendement est doublement satisfait. Comme vous l’avez indiqué, il existe déjà le site Eduscol. En outre, nous avons adopté, hier, un amendement de notre collègue Frédéric Petit abordant également ce sujet. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 853, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.) L’amendement no 192 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 192, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2637. Cet amendement tend à compléter l’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale, pour préciser que le versement des prestations familiales pour un enfant soumis à l’obligation scolaire est subordonné à la production effective d’un certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement public ou à l’autorisation délivrée par l’État pour assurer l’instruction en famille.
Cette disposition, qui existe déjà, n’est en pratique que peu appliquée. Cette rédaction permet donc d’insister sur cette mesure, qui permet aussi de contrôler que tout enfant est instruit, que ce soit à l’école ou en famille.
(L’amendement no 2637, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 216 rectifié. Il repose sur la même idée que l’amendement que nous venons d’adopter : il faut supprimer le versement des prestations familiales aux familles dont les enfants ne sont pas déclarés comme suivant une IEF.
(L’amendement no 216 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l’amendement no 2387, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2772 du Gouvernement. Cet amendement porte sur la situation spécifique des jardins d’enfants, que nous avions longuement abordée dans le cadre des débats sur la loi pour une école de la confiance.
Il se trouve que la combinaison de l’article 21 du présent projet de loi et de l’article 18 de la loi pour une école de la confiance crée un vide juridique pour les familles scolarisant leurs enfants en jardin d’enfants. Elles risquent en effet d’être contraintes de formuler une demande d’autorisation, puisque la possibilité d’instruire en jardin d’enfants ne figure pas parmi les motifs de dérogation prévus à l’alinéa 10.
Je vous rappelle, que dans la loi pour une école de la confiance, nous avons adopté une disposition prévoyant que les jardins d’enfants, structures associatives ou municipales qui accueillent des enfants entre deux et six ans – il en existe notamment à Paris – bénéficient d’une dérogation et sont assimilés à des établissements scolaires jusqu’en 2024, comme cela a été confirmé dans deux décrets récents.
L’amendement propose donc le
statu quo : en rester à une déclaration simple jusqu’en 2024. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 2722. Je remercie Mme la députée Lang pour sa vigilance. Elle connaît bien le sujet, comme l’ensemble des questions que nous abordons en matière d’éducation.
Le sous-amendement consiste simplement à apporter une précision temporelle : la déclaration doit intervenir avant la rentrée scolaire.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ? Favorable à l’amendement et au sous-amendement. La parole est à M. Frédéric Reiss. Lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, j’avais plaidé la cause des jardins d’enfants, notamment ceux du département du Bas-Rhin. Nous avons obtenu une période d’adaptation courant jusqu’en 2024, c’est une avancée. Je souscris donc totalement à l’objectif de l’amendement de Mme Lang, dont l’exposé des motifs décrit parfaitement la situation actuelle.
Nous voterons donc en faveur de cet amendement, tel que sous-amendé par le Gouvernement.
Très bien !
(Le sous-amendement no 2722 est adopté.)
(L’amendement no 2387, sous-amendé, est adopté.) La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement no 2536. Cet amendement pose une protection contre les décisions arbitraires. Si, on peut compter que, dans la grande majorité des cas, les inspecteurs et le personnel de l’éducation nationale applique correctement et avec bienveillance le nouveau dispositif prévu par le projet de loi, le dossier fourni par les familles peut parfois faire l’objet de plusieurs interprétations différentes.
L’amendement vise donc à assurer la bienveillance de l’administration : si une famille considère qu’un refus est insuffisamment motivé, elle pourra se tourner vers le médiateur, qui devra examiner le dossier et, le cas échéant, apporter des éléments complémentaires pour justifier le refus de délivrer l’autorisation.
Il devra également trouver une solution pour la famille. Nous souhaitons qu’il puisse être un recours bienveillant pour les familles, afin qu’elles ne se trouvent pas face à des services administratifs qu’elles considèrent parfois comme un mur.
Quel est l’avis de la commission ? Je vous remercie d’aborder le sujet du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, qui est une instance très importante. Néanmoins, je vous demande de retirer votre amendement, car nous avons adopté hier un amendement prévoyant l’instauration d’une cellule de recours. Cela répond, je crois, à votre préoccupation : le médiateur pourra être saisi, sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? En effet, nous avons accepté hier la création d’une cellule qui remplit encore mieux l’objectif que vous visez. Je vous demande donc moi aussi de retirer votre amendement.
Je souscris tout à fait à l’esprit de votre demande, qui me donne d’ailleurs l’occasion, à l’instar de la rapporteure, de souligner que malgré l’ajout auquel nous avons procédé hier, la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur – car le poste est aujourd’hui occupé par une femme – et l’ensemble des médiateurs et médiatrices académiques continueront de jouer un rôle essentiel dans la résolution de tous les problèmes qui peuvent exister entre l’administration et les usagers.
Nous y attachons beaucoup d’importance, et le rapport annuel de la médiatrice est particulièrement précieux pour faire progresser notre service public, parfois victime de caricatures et de clichés. Je m’inscris toujours en faux contre ces clichés, car même s’il existe toujours des pistes d’amélioration, l’administration est composée de personnes qui font preuve de beaucoup de bonne volonté.
La parole est à Mme Célia de Lavergne. D’après ce que je comprends, l’adjonction de la cellule de recours au médiateur assurera un parcours administratif bienveillant aux parents. Je retire donc l’amendement.
(L’amendement no 2536 est retiré.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 610 et 2464.
L’amendement no 610 de M. Christophe Naegelen est défendu.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 2464.
Cet amendement n’a plus lieu d’être, dans la mesure où vous avez fait adopter, monsieur le ministre, un amendement reportant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures à 2024. Je voudrais simplement souligner qu’il conviendra de modifier la présentation du dispositif dans le vade-mecum d’octobre 2020, qui présumait une entrée en vigueur en 2021.
(Les amendements identiques nos 610 et 2464, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2649. Nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport sur les réalités de l’instruction en famille et sur les effets des mesures prévues par ce texte.
(L’amendement no 2649, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’article 21, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 111
Nombre de suffrages exprimés 103
Majorité absolue 52
Pour l’adoption 78
Contre 25
(L’article 21, amendé, est adopté.)(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement no 78. D’après l’étude d’impact publiée par le Gouvernement, le principe de scolarisation obligatoire que nous venons de voter est de nature à renforcer la portée de l’école inclusive en réaffirmant la nécessité d’assurer la scolarisation du plus grand nombre d’élèves. Le présent amendement a pour objet de garantir aux enfants transgenres des conditions de scolarisation adaptées à leurs besoins en réaffirmant le principe de scolarisation inclusive.
Il arrive, à l’heure actuelle, que les élèves transgenres subissent des formes de violences produites par l’institution scolaire, à l’instar du mégenrage ou de l’édiction de règles entravant l’affirmation de leur identité de genre. Il n’existe pas en effet, à ce jour, de dispositions réglementaires permettant à chaque établissement scolaire de se doter d’un protocole d’accompagnement des élèves trans dans leur transition et de faciliter, par exemple, l’utilisation du pronom et du prénom d’usage par les membres de la communauté éducative, y compris en cas de conflit avec les titulaires de l’autorité parentale.
Les exemples de résistances exprimées par des directions d’établissements scolaires se multiplient, comme dans le cas de la petite Sasha, qui a fait l’objet du documentaire
Petite Fille, ou encore dans celui, médiatisé, de la petite Lilie. Il convient donc de renforcer les obligations pesant sur les établissements en matière d’inclusion scolaire, afin de faciliter l’accompagnement de ces élèves par tous les membres de la communauté éducative. Quel est l’avis de la commission ? Il s’agit d’un amendement important concernant l’identité de genre. L’actualité est, hélas, marquée à ce sujet par des situations dramatiques. Je tenais à souligner à quel point l’éducation nationale est mobilisée, au travers notamment de l’organisation de formations et de colloques. Je trouve qu’elle a réagi très rapidement sur ce sujet très délicat, touchant à l’intime, qu’il lui est difficile d’appréhender car elle se retrouve parfois entre l’enfant et la famille. Je comprends donc l’esprit de l’amendement. La commission a donné un avis défavorable. À titre personnel et intime, j’émets un avis favorable, mais c’est uniquement le mien.
(L’amendement no 78, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements identiques nos 422 de M. Xavier Breton, 539 de M. Patrick Hetzel et 835 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 422, 539 et 835, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement. Je me permets de faire un rappel au règlement fondé sur l’article 58, relatif au déroulement de nos travaux, pour une raison très simple : vous savez, madame la rapporteure, que nous sommes dans le cadre du temps législatif programmé et que ne pouvons donc pas nous exprimer librement. C’est très excessif ! Nous avons néanmoins apprécié hier qu’en dépit de cette procédure, vous ayez argumenté sur un certain nombre de sujets. Il serait de bon aloi que vous continuiez à le faire, même lorsque nous nous contentons de dire que nos amendements sont défendus. En effet, nous ne pouvons pas faire autrement. Nous sommes victimes d’une procédure qui nous est imposée. Il vous reste du temps ! Expliquez-nous donc pourquoi vous êtes défavorable à nos amendements. Nous y avons passé beaucoup de temps, certains d’entre nous en ont même déposé une centaine. La moindre des choses serait de nous donner votre avis et celui du Gouvernement, plutôt que de dire simplement que nos amendements sont rejetés : ce n’est pas digne de nos débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il est pris bonne note, monsieur Hetzel, de votre rappel au règlement, même si je me permets de vous signaler qu’il n’est pas tout à fait exact que vous ne puissiez pas vous exprimer. La procédure vous permet justement de vous exprimer… Dans un temps limité ! …au moment où vous le souhaitez, dans l’examen du texte, et de répartir comme vous l’entendez votre temps de parole : son utilisation est totalement libre et se fait à la discrétion de votre groupe. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Les sept rapporteurs ne sont pas tenus par le temps programmé ! Ce n’est pas très élégant, monsieur Le Fur !
Les amendements nos 857 et 622 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
(Les amendements nos 857 et 622, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 307 de M. Yves Hemedinger est défendu.
(L’amendement no 307, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 2224. Cet amendement est proposé par Brigitte Liso. Nous avons à cœur, dans cette discussion, de démontrer que l’école est bonne pour tous les enfants. Or, pour recenser tous les enfants, il est important de disposer d’un maximum d’informations. Nous proposons donc que le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale soit transmis par le service administratif concerné au maire, afin que celui-ci dispose d’une vision exhaustive des enfants en âge d’être scolarisés, lors de leur recensement. L’objectif est de lutter contre l’évitement scolaire et, dans cette optique, il serait utile d’avoir le plus d’informations possible. Quel est l’avis de la commission ? Je commencerai par souligner, en réponse au rappel au règlement qui vient d’être fait, qu’il me semble que, depuis le début de l’examen de l’article 21, hier matin, je réponds chaque fois qu’une idée nouvelle est présentée. En revanche, lorsque de nombreux amendements se suivent sur le même sujet, je me permets parfois de dire simplement que l’avis est défavorable.
J’en viens à l’amendement relatif au numéro de sécurité sociale et répondrai simultanément à l’amendement suivant. Nous avons mis en place l’identifiant national élève il y a plusieurs années dans les écoles publiques et privées sous contrat et venons, en commission spéciale, d’adopter le principe de sa généralisation aux écoles hors contrat et aux enfants instruits à domicile. Cet identifiant a été introduit à la suite de la demande, par la CNIL, de la création d’un identifiant à usage interne à la sphère éducative dans le but, justement, d’exclure l’utilisation dans ce cadre du numéro d’inscription au répertoire – le fameux NIR, attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, et que l’on appelle plus communément numéro de sécurité sociale. Vous comprendrez donc que nous ne puissions pas donner un avis favorable à l’amendement défendu par Mme Calvez, ni au suivant de M. Marleix.
(L’amendement no 2224, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.) L’amendement no 953 de M. Olivier Marleix est défendu.
(L’amendement no 953, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1861. Il vise à mieux encadrer les établissements privés d’enseignement à distance. Comme vous le savez, le nombre d’élèves instruits en famille en dehors du Centre national d’enseignement à distance – CNED – ne cesse de s’accroître depuis plusieurs années, passant de 25 % des élèves instruits en famille en 2008 à quasiment 50 % en 2019. Il s’agit d’une augmentation notable, qui porte à 19 000 le nombre d’enfants concernés. Il apparaît donc essentiel de mieux contrôler les établissements privés d’enseignement à distance. Dans ce but, le présent amendement propose, d’une part, l’instauration d’une déclaration annuelle obligatoire par ces établissements du nom des élèves inscrits auprès de la mairie et, bien sûr, de l’académie dont ils relèvent. Il propose, d’autre part, la communication par ces établissements de leurs programmes d’enseignement, afin que nous puissions nous assurer collectivement de l’existence d’objectifs d’enseignement conformes aux connaissances et compétences attendues, notamment en fin de cycle. Quel est l’avis de la commission ? Nous avons discuté hier des organismes d’enseignement à distance et considérons que les enfants qui y sont inscrits le sont dans le cadre de l’instruction en famille. C’est donc dans ce cadre qu’ils recevront une autorisation et qu’ils seront déclarés et connus des services de l’éducation nationale. Avis défavorable.
(L’amendement no 1861, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement no 1445. Selon l’article L. 212-8 du code de l’éducation, la volonté de l’enfant est prépondérante dans le choix de son lieu d’instruction. Si un enfant ne souhaite pas changer d’établissement avant la fin du terme de la formation pré-élémentaire ou primaire, ou bien avant la fin d’un cycle d’enseignement, ni les autorités politiques ni les parents ne peuvent aujourd’hui le lui imposer sans son consentement. Ce principe trouve sa source dans la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, mentionnée à l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant et réaffirmée par l’arrêt « Bull » de la Cour de cassation du 18 mai 2005.
En abandonnant le principe de liberté pour un régime dérogatoire, l’article 21 du projet de loi confortant les principes de la République va conduire certains enfants instruits en famille à une obligation de scolarisation, contre leur gré, s’ils n’appartiennent pas à l’une des catégories définies par le projet de loi. Alors que les enfants instruits à l’école ont le droit de bénéficier des avantages que leur accorde l’article L. 212-8 du code de l’éducation, ce n’est pas le cas de ceux qui sont actuellement instruits en famille. Le présent amendement a donc pour objectif de leur accorder ce droit s’ils sont instruits dans ce cadre et désireux d’y rester, même s’ils n’appartiennent pas aux catégories dérogatoires prévues par le projet de loi.
(L’amendement no 1445, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement no 1444. Je l’ai défendu en même temps que le précédent, mais j’aurais aimé comprendre pourquoi la rapporteure n’y est pas favorable. Quel est l’avis de la commission ? Je suis désolée de devoir vous le dire monsieur Labille, mais je ne saisis pas le sens de votre amendement. L’article L. 212-8 porte sur la scolarisation des enfants dans une commune autre que leur commune de résidence. C’est un sujet que je connais bien, ayant eu à traiter des dérogations scolaires entre la ville de Lyon et les villes périphériques. Les services municipaux de l’éducation y sont d’ailleurs habitués. À mon tour de ne pas comprendre pourquoi il y est fait référence dans cet amendement au sujet des enfants instruits en famille. La parole est à M. Grégory Labille. En effet, madame la rapporteure, j’ai défendu les deux amendements simultanément. Je connais le principe des dérogations, ayant moi-même été maire d’une commune de 6 000 habitants. Au travers de l’amendement no 1444, je demande que la possibilité offerte aux enfants scolarisés de poursuivre leur scolarité dans la même école en cas de déménagement soit également offerte aux enfants dont les parents ont choisi l’instruction en famille : ils doivent pouvoir poursuivre leur instruction en famille jusqu’au terme de leur scolarité. Tel est le but de cet amendement. La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure. Pardon, je comprends mieux. En fait, cet amendement va à l’encontre de l’autorisation préalable. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 1444, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir les amendements nos 2187 et 2211, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’activité sportive correspond à une expérience de cohésion sociale importante dans le développement de l’enfant et dans sa capacité à faire société. Elle contribue à l’éducation à la santé en permettant aux enfants de mieux connaître leur corps, et à l’éducation à la sécurité, par des prises de risques contrôlées. Elle éduque à la responsabilité et à l’autonomie en faisant accéder les élèves à des valeurs morales et sociales, telles que le respect de règles, le respect de soi-même et d’autrui. À ce titre, je tiens à saluer le programme déployé par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour une école promotrice de santé.
L’objet de l’amendement no 2187 est de permettre qu’à titre expérimental l’enseignement à l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique soit ouvert aux enfants instruits dans la famille. En plus de l’intérêt inhérent à l’activité sportive que je viens d’évoquer, cet amendement repose également sur l’idée qu’ouvrir l’école aux enfants instruits en famille peut leur en donner le goût et faciliter leur retour au sein de l’école de la République.
Dans le même esprit, l’amendement no 2211 vise à ce que l’éducation artistique et culturelle, indispensable à la démocratisation culturelle et à l’égalité des chances, soit ouverte aux enfants instruits en famille. Cette piste me semble, elle aussi, mériter qu’on l’explore.
Quel est l’avis de la commission ? Je partage votre intérêt pour l’idée consistant à établir un lien entre l’école et l’enfant instruit en famille, mais il faut veiller à respecter la liberté des parents qui, une fois autorisés à instruire leur enfant en famille, le feront selon la pédagogie de leur choix et n’auront peut-être pas envie d’établir un lien de ce type. Je rappelle cependant que nous avons voté en commission le principe du rattachement administratif, qui permettra peut-être des échanges entre la famille et l’établissement auquel elle sera rattachée.
Par ailleurs, la mise en place des expérimentations que vous proposez n’est pas suffisamment cadrée : vous ne précisez en effet ni les délais, ni les territoires concernés. Je souhaite donc le retrait de ces amendements, et émettrai à défaut un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je comprends parfaitement l’esprit de ces amendements reposant sur l’importance de l’éducation physique et sportive d’une part, de l’éducation artistique et culturelle d’autre part. Il est évidemment très souhaitable que les enfants instruits en famille puissent aussi bénéficier de ces enseignements nécessaires à leur épanouissement, et qui occupent désormais une place essentielle au sein de l’éducation nationale, comme vous l’avez souligné.
Cependant, nous devons prendre garde à ce que des bonnes intentions de ce type n’aboutissent pas à la mise en place d’un enseignement à la carte, partagé entre l’école et la famille, ce qui serait totalement contre-productif par rapport aux objectifs que nous poursuivons. Nous souhaitons que les enfants instruits en famille puissent, comme les autres, s’épanouir au maximum et, de ce point de vue, je veux souligner que mon ministère est désormais chargé de l’éducation nationale, mais aussi de la jeunesse et des sports. Grâce aux activités périscolaires, nous sommes en mesure de nous assurer du raccrochage social et sociétal des enfants instruits en famille, que nous pouvons ainsi espérer ramener vers l’école de la République, ce qui reste notre objectif. Pour l’ensemble de ces raisons, je souhaite le retrait de ces amendements.
La parole est à Mme Florence Provendier. Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre pour leurs propos éclairants, et je retire sagement mes amendements.
(Les amendements nos 2187 et 2211 sont retirés.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 423, 540 et 836.
L’amendement no 423 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 540.
Cet amendement vise à ce que les établissements privés qui dispensent un enseignement à distance aient l’obligation de déclarer auprès des mairies et des rectorats compétents les élèves qui seraient en situation de décrochage scolaire. Ce dispositif nous semble utile pour lutter contre l’islam radical, mais aussi, plus largement, contre le décrochage scolaire, quelle qu’en soit la cause. L’amendement no 836 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons évoqué à plusieurs reprises l’enseignement à distance, et les enfants qui le suivent seront considérés comme suivis dans le cadre de l’instruction en famille. C’est pourquoi, si je comprends et partage l’objectif de votre amendement, il ne semble pas opérationnel dans le cadre que nous avons défini. J’émets donc un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 423, 540 et 836, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 600 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 600, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 1752. Afin de justifier les dispositions de l’article 21 du présent projet de loi, l’étude d’impact précise notamment que l’instruction en famille comporte un risque pesant sur « le développement cognitif et de socialisation de l’enfant » – deux aspects essentiels de la santé des enfants telle que la définit l’Organisation mondiale de la santé – OMS. Afin d’écarter ce risque, j’avais déposé un amendement visant à ce que les enfants concernés bénéficient d’un suivi médical assuré par les professionnels de la santé scolaire. Cependant, cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40.
Nos échanges en commission laissaient penser que le Gouvernement allait faire en sorte que notre proposition puisse trouver une traduction effective, ce qui n’a malheureusement pas été le cas. C’est pourquoi j’ai rédigé le présent amendement qui, cette fois, propose simplement que les médecins et infirmiers de l’éducation nationale soient « invités à prendre en compte la situation des enfants bénéficiant d’une instruction en famille. » Comme vous le voyez, la notion d’obligation de suivi a disparu de cette nouvelle rédaction. Il ne me reste qu’à espérer que M. le ministre propose de sous-amender ma proposition afin que les enfants instruits en famille puissent bénéficier d’un suivi médical…
Quel est l’avis de la commission ? Chère collègue, merci pour votre travail inlassable de présidente du groupe d’études « Santé à l’école » et pour vos amendements. Le suivi médical des enfants instruits en famille est un sujet qui nous intéresse tous énormément. Cependant, votre amendement ne relève pas de la loi, mais du domaine réglementaire. Je vous invite donc à le retirer, et émettrai à défaut un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Madame Tamarelle-Verhaeghe, votre amendement est-il maintenu ? Il me semble que la protection de la santé des enfants représente un enjeu fondamental, qu’il appartient à la loi de garantir. Je maintiens donc mon amendement.