XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du vendredi 16 avril 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (nos 3875, 3995).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 629 portant article additionnel après l’article 52.
Il fait partie d’une série d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune, dont certains sont identiques.
Les amendements nos 629 de Mme Stéphanie Do et 3332 de M. Dominique Potier, les amendements identiques nos 3366 de M. Guillaume Garot et 3932 de M. Jean-Louis Bricout ainsi que l’amendement no 3053 de Mme Delphine Batho sont défendus.
Les deux amendements suivants, nos 1567 et 3479, sont identiques. 
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 1567.
Il vise à instaurer un moratoire sur la délivrance des permis de construire ayant trait aux entrepôts logistiques. C’est votre dernière chance de réguler cette activité. Le débat ne concerne pas uniquement l’écologie, il a également une dimension économique. Nous sommes les représentants de la nation, et ce n’est pas parce que nous débattons d’un texte consacré au dérèglement climatique que nous devons oublier les enjeux du développement économique. L’amendement no 3479 de M. Stéphane Viry est défendu, tout comme les deux amendements suivants, nos 3290 de M. Thibault Bazin et 3978 de M. Marc Le Fur.
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 2968.
Il propose d’instaurer un moratoire sur l’installation de nouveaux entrepôts logistiques, eu égard à leurs impacts environnementaux, mais aussi économiques et sociaux. Hier, André Chassaigne a évoqué la notion de développement durable ; il est peut-être temps de penser un e-commerce durable et d’en poser les fondements, nouvelle pierre à l’édifice de notre économie.
L’impact des entrepôts sur l’environnement est considérable : en cinq ans, leur surface a quasiment doublé pour s’élever, en 2019, à 2,4 millions de mètres carrés. Le rapport de France Stratégie le montre : la surface au sol des entrepôts est de plus en plus immense, allant jusqu’à 185 000 mètres carrés. Nous avons entendu hier que les entrepôts de e-commerce représentaient aujourd’hui 1 % des surfaces artificialisées ; mais demain, à combien en sera-t-on ? C’est à cette dynamique de développement marquée par le gigantisme qu’il nous faut nous intéresser.
Viennent ensuite les impacts économiques et sociaux. Mounir Mahjoubi a montré, dans une note d’analyse, que pour un emploi créé chez Amazon, on en détruit 2,2 dans le petit commerce. Au Royaume-Uni, on en est à 85 000 emplois détruits et 448 000 aux États-Unis pour seulement 178 000 emplois créés. Les géants du e-commerce s’en sortent très bien dans le contexte de crise sanitaire ; nos petits commerçants ont bien plus de mal, car ils font face à cette concurrence déloyale mais aussi à beaucoup d’autres difficultés – faiblesse structurelle de trésorerie, loyers élevés, implantation chaotique des centres commerciaux…
Nous demandons non pas de nuire au commerce en ligne – ce n’est pas l’objectif et chacun doit pouvoir vivre – mais de trouver un juste équilibre conciliant les intérêts de chacun. Un moratoire permettrait de se poser et de réfléchir à la manière de construire des entrepôts de e-commerce durables.
L’amendement no 5160 de M. Hubert Wulfranc est défendu.
La parole est à M. Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements.
Je ne répéterai pas les arguments que j’ai avancés hier – le débat a été riche. Je rappelle que nous avons voté deux amendements de Mmes Florence Lasserre et Aude Luquet, qui renforcent les exigences des études d’impact demandées dans la procédure d’évaluation environnementale et les conditions d’autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Nous avons donc déjà introduit des éléments garantissant que les dossiers seraient contrôlés au plus près de nos objectifs en matière d’artificialisation des sols.
Avis défavorable à tous les amendements en discussion commune.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement, pour donner l’avis du Gouvernement. Dans la continuité du débat d’hier, ces amendements visent à interdire purement et simplement les entrepôts dont la surface dépasse un certain seuil. Le sujet des entrepôts de très grande taille sera traité à travers les enveloppes globales de réduction de l’artificialisation, dans le cadre de la planification à l’échelle régionale, celle des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUI). Les amendements n’apportent pas la bonne réponse au problème.
Avis défavorable.
La parole est à M. Alain Bruneel. Je regrette ces avis négatifs. Nous en avons déjà débattu hier, mais j’y reviens car il est dommage d’en rester au schéma existant, sans se réinventer.
Ainsi, en discutant des transports, on aurait pu évoquer les transferts du fret autoroutier vers le ferroviaire. Le dossier devait passer en conseil des ministres au mois de décembre dernier ; il y sera finalement traité après le projet de loi en discussion. C’est malheureux car cette question aurait dû y être intégrée. Ainsi, on aurait pu imaginer installer des hangars logistiques à proximité des gares de triage. Ne pas avoir réfléchi à ces aménagements alors qu’on tente de relancer le fret ferroviaire risque de nous obliger à y revenir par la suite.
Vous n’acceptez pas nos propositions parce que vous préférez en rester au schéma habituel.
La parole est à Mme Valérie Petit. Je voudrais apporter mon soutien à la position de M. le rapporteur et en profiter pour préciser celle du groupe Agir ensemble.
La solution proposée par M. le rapporteur resitue l’enjeu de l’aménagement du territoire. Certes, le volet économique n’est pas à négliger et il nous faudra débattre, dans le cadre du projet de loi de finances, de la solidarité fiscale entre différents types de commerce. En tant qu’élue d’une région d’entrepôts et de grande distribution, j’y serai particulièrement attentive. Mais quoi qu’en dise mon collègue Julien Aubert, la question du modèle économique de développement doit être traitée à un moment où nous pourrons discuter, plus largement, des différents types de commerce.
J’appuie néanmoins la demande d’évaluation qui sous-tend les amendements de mes collègues ; c’est une démarche que je soutiens toujours, à tous les niveaux et dans tous les domaines.
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel. Je veux revenir sur la tendance au gigantisme des entrepôts et insister sur la nécessité de prévoir la manière dont le e-commerce va se développer demain – c’est aussi notre rôle. Des collègues l’ont dit hier : selon France Stratégie, en 2016, la surface moyenne d’un entrepôt était de 18 000 mètres carrés ; aujourd’hui, elle peut aller jusqu’à 150 000 mètres carrés. On pourrait s’inspirer de petits pays où le manque de surface interdit de s’étaler, et qui construisent des entrepôts en hauteur. On pourrait imaginer construire autrement, recourir au fret ferroviaire, etc. Prévoyons donc un rapport sur les perspectives de développement durable des entrepôts de e-commerce ! (M. Gérard Leseul applaudit.) La parole est à Mme Cendra Motin. Oui, il nous faut réfléchir à un modèle d’entrepôt logistique plus proche du centre-ville, de manière à développer des transports plus propres pour le dernier kilomètre. Mais il ne faut pas non plus tout voir en noir : aujourd’hui, les entrepôts logistiques se développent aussi avec de nouvelles techniques. Ainsi, les dispositions que nous avons introduites à l’article 24 favorisent la production d’énergie solaire à partir de leur toit. Certains entrepôts sont aujourd’hui à zéro émission de carbone, voire à énergie positive ; on commence notamment à en construire en région parisienne. N’oublions pas que la logistique, comme toutes les autres activités, est entrée dans l’ère de la transition écologique. Au titre III, on a par exemple voté la transformation des flottes de camions… Eh oui ! …car le progrès passe aussi par là. Il existe, bien sûr, des projets d’entrepôts de très grande taille, dont un pas loin de ma circonscription, mais ils font l’objet d’études très attentives de la part de l’État car, non, on ne laisse pas un entrepôt de 160 000 mètres carrés se construire sans contrôle. Cependant, ce cas de figure n’est pas le plus fréquent et le modèle de logistique est ainsi fait qu’on ne peut jamais dire quelle entreprise s’installera dans l’entrepôt créé par un promoteur ni quelle activité y sera déployée. Il faut donc faire attention et éviter les entrepôts logistiques énormes, mais créons-en alors de plus petits dans les centres-villes, afin de promouvoir des transports vertueux pour le dernier kilomètre.
(Les amendements nos 629 et 3332, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 3366 et 3932 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3053 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1567 et 3479 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 3290, 3978, 2968 et 5160, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 6868, 6865, 6870, 6860, 6863, 6864, 6859, 6862, 6866, 6871, 6867, 6869 et 6861 de M. Loïc Prud’homme sont défendus.
(Les amendements nos 6868, 6865, 6870, 6860, 6863, 6864, 6859, 6862, 6866, 6871, 6867, 6869 et 6861, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Sur l’article 52  bis , je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 3302, 6345, 7162, 1385, 3831, 1389 et 3828, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1385 et 3831 sont identiques, de même que les amendements nos 1389 et 3828.
L’amendement no 1389 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 7431 et 7418.  
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3302.
Il s’agit de réduire la construction de parkings de 50 % par rapport à la décennie précédente, de favoriser l’installation d’ombrières et de privilégier les parkings en silos ou souterrains. Voilà un amendement pertinent ! L’amendement no 6345 de Mme Émilie Chalas est défendu.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 7162.
On demande souvent aux députés du groupe Les Républicains quelle est leur position en matière d’écologie : cet amendement vous en offre un bon exemple. Ah ! Au-delà de l’artificialisation, il s’attaque à l’imperméabilisation des sols : nous proposons que les ensembles commerciaux – au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce – présentent à la commission départementale d’aménagement commercial – CDAC –, « un programme de végétalisation et de rétablissement de la perméabilité d’au moins 50 % de la surface de leurs aires de stationnement, qui doit être mis en œuvre en dix ans ». Vous avez exclu ces aires du calcul de la taille des ensembles commerciaux. Il faut donc aborder le sujet, et ces dispositions se situent dans le domaine du possible, puisque les exploitants auraient dix ans pour changer les revêtements, tout en œuvrant au respect des sols de manière concrète et efficace. La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement no 1385. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai par la même occasion mon amendement suivant, le no 1389. Tous deux sont faciles à comprendre et leur adoption aurait des conséquences très positives sur les parkings en nappe.
Le premier vise à ce que, pour tout nouveau projet de ce type, au moins 50 % de la surface soit ombragée. Vous aurez certainement tous constaté que lorsque vous garez votre voiture sur un parking de supermarché en plein mois de juillet, le sol irradie littéralement la chaleur : des surfaces ombragées réduiraient l’impact du soleil sur ces nappes.
Le second prévoit que tout nouveau projet de parking en nappe devra comprendre au moins 50 % de surface perméable, afin de lutter contre l’imperméabilisation des sols, comme le souhaitent également Julien Aubert et Dominique Potier.
Ces deux amendements se complètent. Il n’est pas nécessaire que la partie perméable soit la même que la partie ombragée, ce qui n’aurait d’ailleurs aucun sens : mieux vaut ombrager une moitié du parking et perméabiliser l’autre. La combinaison des deux peut être déterminante pour l’avenir de ces surfaces !
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3831. Il est identique au no 1385, de même que notre amendement no 3828 est identique au no 1389. Nous souscrivons d’ailleurs entièrement aux arguments que vient d’exposer Mme Chalas. Les amendements identiques nos 1389 de Mme Émilie Chalas et 3828 de M. Dominique Potier ont donc été défendus.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements nos 7431 et 7418 à l’amendement no 1389, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le premier est rédactionnel ; le second vise à ajouter à la perméabilisation un objectif de végétalisation des parkings. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ? Les discussions sur ce sujet ont commencé en commission spéciale. J’avais alors fait part de mon intérêt pour les parkings, qui constituent un enjeu de taille : on ne peut parler de l’artificialisation des sols sans les évoquer, car, dans notre pays, ils y contribuent de manière importante. Je remercie d’ailleurs M. Aubert, Mme Chalas et M. Potier, qui se sont fortement mobilisés pour essayer d’aboutir à des avancées en séance.
Il faut apporter des réponses précises, et je souhaite que la navette parlementaire soit l’occasion de continuer à travailler en ce sens. Dans cette perspective, j’émets un avis favorable aux amendements identiques nos 1389 et 3828. Quant aux autres amendements, je demande leur retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Ces amendements en discussion commune traitent, dans des rédactions différentes, de sujets très proches : la perméabilisation des zones de stationnement et autres parkings, leur végétalisation et leur ombrage.
L’avis est favorable, sous réserve de l’adoption des sous-amendements, aux deux amendements identiques nos 1389 et 3828, l’ensemble portant sur les deux premiers sujets : perméabilisation et végétalisation. C’est là l’un des apports de la commission spéciale, où nous avions constaté la nécessité d’aborder ces deux thèmes ; le travail s’est poursuivi en vue d’améliorer le texte en séance. En revanche, l’avis est défavorable, à ce stade, aux amendements qui traitent de l’ombrage : pour éviter les interférences avec la végétalisation, il faut continuer à travailler sur ce dernier point. Comme l’a dit M. le rapporteur, la navette peut être l’occasion d’affiner ces dispositions.
La parole est à M. Julien Aubert. Il y a là une vraie différence d’ambition. Les amendements auxquels vous êtes favorables portent uniquement sur la perméabilisation de 50 % de la surface des futurs parkings. Nous, nous proposons des dispositions visant à perméabiliser et à végétaliser 50 % de la surface des parkings existants, afin de corriger les erreurs du passé. Vous vous targuez d’être toujours à la pointe de l’écologie : pour le coup, en rejetant notre amendement no 7162, vous auriez 200 ou 300 mètres de retard ! La parole est à Mme Émilie Chalas. Je partage l’avis de Julien Aubert, même si je n’ai pas défendu l’un de mes amendements identique au sien. Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, mes amendements nos 1385 et 1389 sont en fait des amendements de repli. Vous ne pouvez pas vouloir sous-amender le second pour ajouter la végétalisation à la perméabilisation, et repousser le premier au prétexte qu’il vise à ombrager les parkings. On ne touche pas à ceux qui existent déjà, et vous refusez de prendre cette mesure pour ceux à venir ! Ce n’est pourtant pas compliqué : l’ombrage est constitué d’arbres, de carports ou d’auvents équipés de panneaux solaires, d’auvents végétalisés, que sais-je ? Nous disposons aujourd’hui d’une multitude de possibilités pour ombrager les parkings.
Franchement, je ne comprends pas que vous ayez émis un avis défavorable à ces amendements ; en tout cas, comme je l’avais annoncé, je les défendrai jusqu’au bout. Chers collègues, je vous remercie de votre sensibilité à ce sujet climatique, car c’est bien du réchauffement dû aux zones commerciales et aux centres urbains dont nous parlons : il ne faut pas laisser passer cela.
La parole est à Mme Valérie Petit. Je voudrais à mon tour appuyer les propos de Julien Aubert : il faut inciter les entreprises à débitumer ! Je veux bien que vous soyez défavorable à son amendement, madame la ministre déléguée, mais j’aimerais savoir ce que vous nous proposez en ce sens. Il ne faut pas se contenter des nouvelles constructions.
Je souhaite également apporter mon soutien à Émilie Chalas. Il ne convient pas d’évacuer ainsi le sujet essentiel de l’ombrage. Les entreprises du secteur du paysage vous diront qu’il existe d’ores et déjà de nombreuses solutions pour, quelle que soit la région, concrétiser ce qu’elle propose. Je le répète, je soutiendrai avec force ses amendements.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell. Je soutiendrai aussi les amendements de M. Aubert et de Mme Chalas. Le moment est important : nous pouvons faire en sorte qu’au moins 50 % de ces surfaces soient perméabilisées. Il faut mettre le paquet dans ce but ! On sait que la température baisse lorsque l’eau peut s’infiltrer dans les sols. On sait que l’ombrage est réalisable et nécessaire aux parkings qui se trouvent parfois en plein soleil, notamment dans les zones commerciales. Certains objectent que cela coûterait cher aux collectivités ou aux exploitants privés : c’est vrai, mais nous devons tous avoir conscience qu’il nous faut revenir inlassablement sur ces sujets, afin que les aires de stationnement soient enfin mieux végétalisées et ombragées. La parole est à M. le rapporteur. Chers collègues, je partage absolument votre avis. Ah ! C’est bien pour cela que nous essayons d’avancer. Néanmoins, monsieur Aubert, je discerne une difficulté dans le fait que vous visiez les parkings existants sans poser de conditions, sans savoir lesquels ni à partir de quelle surface. D’ici à 2025, chaque propriétaire devrait donc déposer un dossier auprès de la CDAC, et le mettre à jour les années suivantes. Or je ne vois pas comment fixer aujourd’hui un calendrier et une procédure qui feraient appel aux CDAC. Encore une fois, je ne dis pas que l’enjeu n’est pas réel : nous devons continuer à travailler au sujet de ces parkings, souvent situés aux entrées des villes, qui nous posent problème et qu’il faut songer à requalifier. Reste que les dispositions de votre amendement ne sont pas suffisamment étayées ni précisées. Tel qu’il est rédigé, nous aurions du mal à en assurer l’application : il faut y consacrer davantage de temps. C’est pourquoi, je le répète, je vous propose de le retravailler, afin de bien évaluer et préparer la requalification des parkings existants, qui constitue – je le confirme, je suis d’accord avec vous – un enjeu essentiel. La parole est à M. François-Michel Lambert. Je citerai le texte de l’amendement no 7162 de M. Aubert : « Un an après la promulgation de la présente loi, les ensembles commerciaux, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce, en activité sur le territoire métropolitain » – c’est assez clair – « doivent présenter à la commission départementale d’aménagement commercial compétente un programme de végétalisation et de rétablissement de la perméabilité d’au moins 50 % de la surface de leurs aires de stationnement, qui doit être mis en œuvre en dix ans. » En dix ans, monsieur le rapporteur ! Un simple programme ! Si nous ne profitons pas de ce texte pour donner des impulsions, peut-être pourrions-nous partir en week-end plus tôt ? (Exclamations et applaudissements sur divers bancs.) Il a raison ! Il n’a pas tort ! La parole est à M. Bruno Millienne. Nous avons tous des envies de week-end, monsieur Lambert. Pour ma part, je comprends également l’amendement de M. Aubert ; il faudrait l’examiner de plus près, peut-être au cours de la navette. J’ai gardé le souvenir, dans ma commune, de désimperméabilisation de parkings, notamment ceux du groupe scolaire : ce n’est pas donné, tout de même ! Mieux vaut concevoir directement des parkings perméabilisés que d’imposer par la loi (Mme Émilie Chalas proteste) On impose bien des places réservées aux handicapés ! …quelque chose qui n’était pas prévu originellement. Je ne vous ai pas interrompus, chers collègues ! Merci.
Encore une fois, il convient d’étudier la chose. Elle est faisable : les centres commerciaux ne sont pas des collectivités territoriales. En outre, je suis d’accord avec vous concernant l’importance, en la matière, d’avancer chaque fois que c’est possible. Il est également impératif que les futurs parkings soient végétalisés. En revanche, je ne sais pas comment le texte – ou le droit en vigueur – définit l’ombrage : ce point m’échappe donc un peu. Pour l’imposer, encore faudrait-il préciser cette notion.
(Mme Émilie Chalas proteste.) C’est mon avis, madame Chalas : j’ai quand même le droit de m’exprimer ! La parole est à Mme Sandra Marsaud. Évidemment, ce débat est intéressant, mais il ne porte que sur une partie de la solution. L’esprit dans lequel nous avons déposé nos amendements est celui de l’urbanisme circulaire – un livre sur le sujet commence à devenir célèbre. Ces espaces de stationnement devraient être plus ombragés, mais devraient également muter en vue d’une nouvelle utilisation, comme le feront certaines friches.
Les parkings linéaires ne présentent plus d’intérêt. En France, nous savons construire des parkings en silos : il faut imposer cette pratique et renoncer aux surfaces planes. Ombrager les aires imperméabilisées, voire les désimperméabiliser, est une bonne chose, mais non l’unique solution, encore une fois. Nous devons réfléchir globalement à la mutation de tous les types d’espaces : même si je regrette que nous n’allions pas plus loin, le mouvement de ce texte est le bon. Les entrées de villes, les parkings, les zones d’activité économique – ZAE – devenues obsolètes, dont il est question dans l’un des articles, constituent autant d’enjeux. Allons plus loin !
La parole est à Mme Valérie Petit. Je voudrais répondre à deux arguments que je crois avoir saisis. Le premier consiste à dire : « Nous verrons cela plus tard, à l’occasion de la navette ». Prenons plutôt un bon départ : adoptons ces amendements et continuons de travailler ! (M. François-Michel Lambert applaudit.) Tout le monde étant de bonne volonté dans cet hémicycle, nous pourrions nous montrer optimistes quant à l’issue.
Le second argument, celui de Bruno Millienne, réside dans le fait que ces mesures seraient très contraignantes pour les entreprises. Vous me pardonnerez cet intermède libéral : je connais bien les entreprises, j’en ai dans ma circonscription qui ont construit des parkings sur de vastes superficies, et leurs pratiques sont déjà vertueuses !
On ne les y a pas contraintes ! Elles l’ont fait volontairement ! Elles végétalisent, elles débitument. Par conséquent, ne sous-estimons pas la capacité des entreprises à s’engager rapidement dans cette voie, qui n’est pas si contraignante que vous le supposez. La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente de la commission spéciale. Il s’agit d’un enjeu important pour nous, élus, mais aussi pour les citoyens. La question est complexe et nos débats ne pourront la trancher en totalité. Qu’est-ce qu’un parking ? À partir de quelle taille un espace de stationnement peut-il être qualifié de parking ? Pourquoi un parking devrait forcément être bitumé – à Rennes, il y en a qui ne le sont pas ? Dans quelle proportion doivent-ils être ombragés ?
Tout cela appelle des approfondissements et je m’engage à ce que la commission du développement durable lance très rapidement une courte mission flash consacrée à ce sujet qui nous préoccupe tous. Certes, sa création n’a pas été abordée lors de la dernière réunion de son bureau, monsieur Lambert, mais nous pourrons l’inscrire bientôt à son ordre du jour. De grâce, ne prenons pas de décisions hâtives sans avoir approfondi le sujet !
(Mme Sandra Marsaud applaudit.) Hâtons-nous lentement ! La parole est à Mme Émilie Chalas. Il est simplement question d’ombrager les parkings et de les rendre perméables, ce qu’ils sont déjà dans certaines villes, à Rennes, notamment, comme vous le disiez, madame la présidente. Ce n’est pas la mer à boire, me semble-t-il !
Par ailleurs, monsieur Millienne, je tiens à vous préciser que les amendements renvoient à un décret en Conseil d’État pour définir l’ombrage. Le Gouvernement aura donc tout le temps de travailler aux modalités d’application.
Enfin, s’agissant de la mutation des parkings, je rejoins Mme Marsaud à 200 %. D’où l’intérêt d’assortir la création de nouveaux parkings de contraintes liées à la mise en place de structures d’ombrage : celles-ci augmenteront le coût des parkings en nappe, ce qui favorisera le développement des parkings en silo. Tous ces éléments sont à prendre en compte dans la façon de penser l’avenir des parkings. Je suis désolée mais je persiste !
La parole est à M. le rapporteur. Je remercie Mme la présidente de la commission pour sa proposition de mission flash, à laquelle j’adhère. Nous avons en effet besoin de connaître parfaitement l’existant ainsi que les solutions d’avenir. N’oublions pas que nous avons inséré dans le projet de loi un article dédié aux parkings, donc l’enjeu est bien identifié. Si nous votons certaines modifications aujourd’hui, il sera beaucoup plus difficile d’intégrer ensuite dans le texte les propositions de la mission flash. Elles nous permettraient pourtant d’enrichir collectivement l’article en question dans le cadre de la navette.
Essayons pour l’heure d’avancer sur quelques amendements susceptibles d’envoyer un signal fort.
La parole est à Mme la ministre déléguée. La première question posée est la suivante : doit-on instaurer une obligation de programmation pour les parkings des centres commerciaux existants ? Oui ! Rappelons que cette obligation, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages la pose déjà pour les parkings créés après sa promulgation, donc ceux qui ont été construits depuis maintenant cinq ans. La demande formulée dans certains amendements est ainsi en partie satisfaite.
Ensuite, il faut avoir à l’esprit les possibilités d’évolution des zones commerciales. Nous avons eu un débat sur la nécessité de ne pas les artificialiser davantage. C’est en effet en reprenant les espaces occupés par les parkings que l’on pourra dans certains cas répondre aux besoins de création de logements. Pour recréer du tissu urbain entre une zone commerciale en périphérie et les entrées de ville, des opérations de construction de logements ont été lancées dans les zones déjà artificialisées que sont les parkings. Poser l’obligation générale pour tous les parkings de tous les centres commerciaux existants d’être ombragés ou perméabilisés à au moins à 50 % revient à imposer une contrainte sans se poser la question plus générale de leur destination. Je pense que cette mesure est disproportionnée.
Le sous-amendement du rapporteur prévoit semblable obligation mais pour tous les nouveaux parkings, et pas seulement ceux des centres commerciaux. Il me semble plus intéressant de poser une règle pour l’avenir, sachant que pour les centres commerciaux cette règle vaut déjà depuis 2016, car il est important de laisser la possibilité aux maires et aux élus locaux de redéfinir la destination des surfaces déjà artificialisées.
Par ailleurs, madame Chalas, vous prévoyez d’imposer une obligation d’ombrage pour 50 % de la surface de tous les parkings. Elle vaudra donc même pour ceux qui sont orientés vers le nord et ceux qui ne sont pas exposés au soleil. N’oubliez pas la hiérarchie des normes : la loi prévaut sur le décret. Ne devrait-on pas un peu retravailler la rédaction avant d’inscrire dans le texte que tout parking en France doit être ombragé à 50 %, sachant que, dans certains cas, cela supposera d’installer des structures en dur ? Une telle mesure me paraît disproportionnée à ce stade.
Dans dix ans : ce n’est pas disproportionné ! C’est une règle trop générale sur laquelle le décret ne pourra pas revenir. Je ne dis pas qu’il ne faille pas prendre en compte l’ombrage et je remercie beaucoup Mme la présidente de la commission de sa proposition de mission flash. Avis défavorable. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) La parole est à M. Bruno Millienne. Je reviens sur l’obligation de perméabilisation, qui d’ailleurs, pour être honnête, devrait concerner tous les parkings et pas seulement ceux des centres commerciaux. Pour ceux qui existent déjà, se pose une difficulté supplémentaire : une étude géologique sera nécessaire car l’eau risque de s’infiltrer dans des sols qui ne sont pas forcément sains. La perméabilisation devrait donc être possible à condition de disposer d’une exacte photographie de la nature des sols. Permettez-moi de soumettre cet élément à votre sagacité. La parole est à M. Julien Aubert. Madame le président, j’espère que votre proposition de créer une mission flash n’est pas une illustration de la fameuse phrase de Clemenceau : « Quand je veux enterrer une affaire, je crée une commission. »
J’entends les arguments selon lesquels une analyse des sols serait nécessaire ou que les règles posées seraient trop générales. Mais il faut nous attaquer aujourd’hui au problème. Le territoire de la France est bétonné à 8 % : prenons en compte l’existant et décidons d’envoyer un signal. Si vous voulez sous-amender pour préciser qu’un décret établira la liste des parkings concernés ou fixera le taux pour l’ombrage ou la perméabilisation, c’est votre liberté, mais il ne faut pas lâcher sur ce principe-là.
Les amendements qui ont votre faveur valent uniquement pour l’avenir alors que vous prévoyez par ailleurs une réduction drastique de ces équipements, si je vous ai bien écouté. Ils sont donc beaucoup moins ambitieux que ce que vous visez vous-même. Je note d’ailleurs une petite contradiction dans vos propos, monsieur le rapporteur : vous nous reprochez de cibler tous les parkings des centres commerciaux alors que votre sous-amendement concerne le moindre petit parking de France. De deux choses l’une : soit c’est notre amendement qui est trop large, soit c’est votre sous-amendement. Mais ne portez pas contre nous une accusation contradictoire dans son essence.
Mon amendement me paraît être un bon point d’arrivée et j’espère que vous l’adopterez. Le rejeter reviendrait à considérer que les engagements ne doivent valoir que pour l’avenir. Or, en matière d’écologie, si on veut être sérieux, il faut réparer les torts commis par le passé.
La parole est à Mme Émilie Chalas. J’aimerais revenir, madame la ministre déléguée, sur votre argument selon lequel on ne saurait inscrire un taux d’ombrage dans la loi puisque certains parkings sont orientés au nord ou abrités. Excusez-moi, mais vous venez de donner un avis favorable à un amendement portant sur la perméabilisation : que les parkings soient ouverts, semi-couverts ou couverts, la règle s’appliquera à tous. C’est donc faire deux poids, deux mesures. Je n’interviendrai pas plus longtemps, je crois qu’il faut passer au vote. La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale. Pardon, monsieur Aubert, mais une mission parlementaire n’est pas un comité Théodule. Vous semblez faire peu cas des travaux quotidiens que nous effectuons dans le cadre de notre mission de contrôle ! Vous n’aimez pas Clemenceau ! Sur l’amendement no 6855, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 58, alinéa 2, monsieur le président. Pourriez-vous vous assurer que nos débats soient bien publics ? On me signale en effet qu’il y a des problèmes de retransmission sur le portail vidéo alors que le public n’a pas accès à la séance. Je vous remercie, madame Batho. Les services de la séance vont procéder à une vérification.
Nous allons passer au vote sur les amendements en discussion commune.
(L’amendement no 3302 n’est pas adopté.)
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l’amendement no 6345, mis aux voix par assis et levé, est adopté.) Je vais suspendre la séance pour déterminer quels amendements tombent du fait de cette adoption. Ce sont des sujets importants et il ne faudrait pas faire d’erreur. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures quarante, est reprise à neuf heures quarante-cinq.) La séance est reprise.
Nous avons clarifié la situation, dont je vais rendre compte. Je demande toute votre attention.
Nous venons d’adopter l’amendement no 6345 de Mme Émilie Chalas, qui vise à végétaliser entièrement les parkings d’ici à 2025 et à installer des ombrières sur 50 % de la surface des parkings extérieurs existants. Il fait tomber par conséquent l’amendement no 7162 de M. Julien Aubert qui prévoyait que seule la moitié de la surface des parkings soit végétalisée, alors que celle-ci a été décidée pour la totalité de la surface des parkings. Il fait également tomber les amendements identiques nos 1385 et 3831, car la mesure d’ombrage de la moitié de la surface des parkings a été adoptée avec l’amendement no 6345 de Mme Chalas. En revanche, il ne fait pas tomber les amendements identiques nos 1389 de Mme Émilie Chalas et 3828 de M. Dominique Potier, mais il fait tomber le sous-amendement du rapporteur no 7418 qui porte également sur la végétalisation.
(Les amendements nos 7162, 1385 et 3831 tombent.)
(Le sous-amendement no 7418 tombe.)
Dans la mesure où votre sous-amendement no 7418 est tombé, monsieur le rapporteur, souhaitez-vous redonner votre avis sur les amendements identiques ? J’aurais également besoin de l’avis de Mme la ministre déléguée puisque vous étiez tous deux favorables aux amendements identiques, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement. En effet, à partir du moment où mon sous-amendement est tombé, je demande le retrait des amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(Le sous-amendement no 7431 est adopté.)
(Les amendements identiques, sous-amendés, nos 1389 et 3828 ne sont pas adoptés.) Voilà ! La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 6855 qui, je le rappelle, fera l’objet d’un scrutin public. Je vais défendre cet amendement très important. Auparavant, je souhaite répondre à Mme Cendra Motin qui nous expliquait que les entrepôts de e-commerce n’émettaient presque pas de carbone ni de pollution et qui assénait des contrevérités comme le supposé changement des flottes de camions qui, en réalité, n’a pas eu lieu. Tout cela est absolument faux !
Le e-commerce ne représente jamais qu’une augmentation de 30 % du fret aérien ce qui n’est, comme chacun le sait, absolument pas polluant ! Vous êtes celle qui a le plus souvent rencontré la Fédération du e-commerce et de la vente à distance : je comprends donc que vous n’ayez pas les bonnes informations, surtout que vous avez refusé de rencontrer les représentants des Amis de la Terre et le président de la confédération des commerçants de France !
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est intolérable ! Après le champion des pollueurs, j’en arrive au champion de la terre – titre que le Président de la République s’était attribué au début du quinquennat ! Lorsque nous pointons le bilan anti-écologique du Gouvernement, vous nous répondez toujours que vous avez abandonné le projet EuropaCity !
Ce fameux projet, qui prévoyait d’artificialiser des terres agricoles dont nous avons impérativement besoin, pour le plus grand bonheur de la famille Mulliez,…
Quel rapport ? …avec la construction d’un méga centre commercial ! En effet, il a été abandonné et c’est heureux.
Les opposants à cette initiative ont proposé le projet alternatif Carma. Je rappelle que l’Île-de-France ne produit que 2 % de ce qu’elle consomme et qu’il est nécessaire de ne pas artificialiser ces terres qui comptent parmi les plus fertiles de la région. Or, alors qu’ils pensaient avoir eu gain de cause, les opposants apprennent qu’une gare sera construite en plein milieu des champs – c’est-à-dire au milieu de nulle part – et qu’il est question de bétonner à tout prix ces terres agricoles dont nous avons impérativement besoin, je le répète, avec peut-être la construction de bureaux ou d’autres bâtiments. Le Gouvernement a ainsi fait semblant de renoncer à un grand projet inutile pour en lancer un nouveau, ce qui est inacceptable !
Cet amendement vise à abandonner définitivement les projets de bétonnage des terres agricoles, indispensables à la relocalisation de la production alimentaire et à la souveraineté de l’Île-de-France en la matière. Je précise que la ville de Paris dispose d’une autonomie alimentaire de trois jours seulement. Il est grand temps d’arrêter cette folie !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission ? Je rappelle, comme en commission, que le périmètre global est de 700 hectares. Sur cette superficie, 400 hectares se situent déjà en ZAP – zone agricole protégée ; s’agissant du reste, des équipements publics et de développement économique ainsi que des services sont prévus, envisagés dans un cadre réglementaire par les élus et les acteurs locaux. Je souligne également, vous l’avez dit, que la partie commerciale du projet a été abandonnée. Laissons se développer les projets de territoire, conformément à la réglementation. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous ai écoutée attentivement madame Panot : vous avez dit l’essentiel sur EuropaCity en rappelant que ce projet a été heureusement abandonné. Je vous rejoins sur ce point : il n’y aura effectivement pas de centre commercial dans le triangle de Gonesse. Votre amendement est donc inutile car satisfait. La parole est à Mme Mathilde Panot. Vous insultez les opposants ! Vous rendez-vous compte que vous allez construire une gare et des bureaux qui bétonneront des terres agricoles ? Vous ne pouvez pas me dire que mon amendement est satisfait ! Je mets aux voix l’amendement no 6855.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        81
        Nombre de suffrages exprimés                79
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                19
                Contre                60
(L’amendement no 6855 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 6856. Par cet amendement, nous demandons un moratoire sur le projet de rénovation de la gare du Nord, en vue de son abandon, puisque celui-ci prévoit un doublement de la surface commerciale. Il s’agit d’un contresens historique qui ne bénéficiera ni aux petits commerçants, ni aux usagers, ni à l’écologie, mais uniquement à la consommation.
Il serait plus judicieux d’investir dans l’entretien des voies ou dans les trains quand on voit les conditions dans lesquelles nous voyageons par exemple à bord du train de nuit entre Paris et Latour-de-Carol ! La SNCF pourrait avoir d’autres priorités que celle de construire des zones commerciales.
Quel est l’avis de la commission ? Les terrains sont déjà artificialisés et nous ne sommes pas ici pour juger de l’intérêt du projet. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Cet amendement demande de mettre fin au projet de rénovation de la gare du Nord, qui induirait une artificialisation des terres dans cette zone. Vous conviendrez avec moi que celle-ci est déjà intégralement artificialisée et qu’il n’y aura pas de nouvelle artificialisation. Votre amendement est par conséquent inopérant. Avis défavorable.
(L’amendement no 6856 n’est pas adopté.) L’amendement no 6857 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
(L’amendement no 6857, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 6872. J’attends avec impatience votre réponse sur cet amendement, madame la ministre déléguée ! Il vise à demander un moratoire sur le projet de déviation de la RN88 en Haute-Loire, entre le Pertuis et Saint-Hostien.
Ce chantier routier, le plus gros de France, affecte vingt-neuf fermes situées en moyenne montagne et plus de 140 hectares de terres, recouvrant des forêts, des zones humides, des prés, des sources et des haies. Une partie des voies seront encaissées dans le sol, ce qui impliquera l’extraction d’une quantité exorbitante de terre.
Depuis janvier 2021, les travaux de défrichement sont entamés, haies et arbres rasés, sans même respecter les mesures environnementales de l’arrêté préfectoral.
Si vous me dites que cela n’a aucun rapport avec l’artificialisation des sols ou avec un projet de loi relatif à la lutte pour le climat…
Ce n’est pas le bon amendement ! Eh bien vous répondrez après, ce n’est pas très grave, j’aurai défendu l’autre amendement ; vous allez bien vous y retrouver ! (Exclamations sur divers bancs.) Ce n’est pas la bonne autoroute ! Qu’importe le flacon pourvu qu’on ait l’ivresse ! Quel est l’avis de la commission ? Vous nous présentez un amendement sur lequel vous aviez juste dit « défendu » auparavant et que nous avons rejeté. Vous n’aviez pas marqué d’intérêt lorsqu’il a été appelé. L’avis est défavorable pour cet amendement que vous n’avez pas présenté. Quelle importance ? L’amendement que je viens de défendre arrive deux amendements plus loin ! Procédons dans l’ordre. J’ai appelé l’amendement no 6872 que nous allons voter avant d’en venir à l’amendement no 6858 tout à l’heure. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous parlons donc de l’amendement no 6872 relatif au domaine de Thiverval-Grignon, si le débat parlementaire a bien pour objectif d’éclairer la décision sur les amendements appelés les uns après les autres.
Nous n’avons pas vocation à légiférer sur chaque projet, mais je vais tout de même répondre sur le fond. Le conseil d’administration d’AgroParisTech a validé en 2015 un projet d’implantation de quatre sites franciliens de l’établissement dans la zone de Palaiseau. Cette installation permettra à l’établissement de prendre toute sa part dans le collectif d’excellence défendu par l’université Paris-Saclay. Mené conjointement avec l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) dans le cadre de l’appartenance des deux institutions à cette université, ce rapprochement facilitera le développement de partenariats de recherche et de formation avec des acteurs de proximité et offrira aux étudiants et aux chercheurs de bonnes conditions de travail et d’études.
Le projet de cession met au premier plan la préservation des paysages et de la biodiversité. Il ne modifie pas le PLU applicable, qui définit la destination future des 250 hectares de terres agricoles. Enfin, les offres proposées sont en cours d’évaluation ; l’État prendra en considération, dans le choix du lauréat, le respect du patrimoine et de l’intégrité du site, ainsi que la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
La parole est à M. Loïc Prud’homme. Puisque nous sommes manifestement les seuls, ici, à ne pas être infaillibles, Mme Panot n’a pas défendu l’amendement appelé ; pour autant, cela ne retire rien à ses arguments. J’en reviens au domaine de Thiverval-Grignon : l’ensemble des personnels qui seront déplacés vers le plateau de Saclay se sont élevés contre ce projet, qui est bien mené par l’État. Vous ne pouvez donc pas affirmer, madame la ministre déléguée, que nous n’avons pas à en discuter ici : au contraire, la question nous intéresse bien évidemment.
Pour connaître quelque peu l’INRAE, je tiens à souligner que la vente du domaine de Thiverval-Grignon entraînerait l’abandon de terres agricoles sur lesquelles une recherche agronomique de pointe est menée depuis des décennies, et de sites qui assurent, de très longue date, un suivi des questions de fertilisation différenciée des sols. L’abandon de ce long historique serait une perte majeure pour la recherche agronomique. Ce projet n’est donc pas neutre, y compris pour le sujet qui nous occupe aujourd’hui, le climat et le changement de modèle agricole et agronomique que nous appelons de nos vœux. Il aura bel et bien des conséquences sur la recherche et la lutte contre le dérèglement climatique.
(L’amendement no 6872 n’est pas adopté.) L’amendement no 3907 de Mme Martine Wonner est défendu.
(L’amendement no 3907, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 6858 de M. Loïc Prud’homme a été défendu par Mme Panot.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Mathilde Panot. Après m’avoir raillée, monsieur le rapporteur, pour avoir été soi-disant inattentive aux amendements défendus, vous pourriez apporter des explications sur le fond – d’autant que j’ai pris le temps d’exposer mes arguments et que j’ai montré l’énormité des enjeux en matière d’écosystèmes et d’artificialisation. La parole est à Mme la ministre déléguée. Pour favoriser la qualité des débats, je répondrai sur le fond à l’amendement no 6858. Il concerne un projet de déviation qui s’inscrit dans l’achèvement de la transformation en route à deux fois deux voies de la RN88 entre Le Puy-en-Velay et Saint-Étienne. Par un arrêté préfectoral du 28 octobre 2020, ce projet a bénéficié d’une autorisation environnementale comportant un volet relatif aux espèces protégées. À l’occasion du lancement des travaux, en janvier 2021, nous avons constaté le non-respect de certaines prescriptions de l’arrêté d’autorisation ; aussi le préfet, assisté des services déconcentrés de mon ministère, a-t-il réagi auprès de la région, qui assure la maîtrise d’ouvrage. Des mesures correctrices ont été prises, comme la délimitation des zones sensibles et le recalage des périodes d’intervention. En parallèle, une demande de référé-suspension contre l’arrêté d’autorisation environnementale a été rejetée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, au motif qu’aucun des éléments présentés à l’appui du recours n’était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’autorisation environnementale. Il n’y a donc pas lieu de suspendre l’exécution des travaux.
(L’amendement no 6858 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 5026, qui fait l’objet de quatre sous-amendements nos 7438, 7439, 7440 et 7408. Il vise à encadrer davantage les conditions d’implantation des constructions commerciales et logistiques, en tenant compte simultanément de différents critères : secteur concerné ; conséquences, notamment sur les espaces naturels ; utilisation prioritaire des surfaces vacantes ; accessibilité pour les piétons et les cyclistes ; desserte par les transports collectifs ; qualité environnementale, architecturale et paysagère ; flux de marchandises en fonction des capacités des voiries existantes. Les sous-amendements nos 7438, 7439 et 7440 de Mme Delphine Batho sont défendus.
J’en profite pour vous remercier, madame Batho, d’avoir signalé un problème de retransmission de la séance sur le portail vidéo de l’Assemblée. La diffusion fonctionne sur les réseaux sociaux, et l’accès au portail a été rétabli.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 7408.
Il s’agit de modifier le dispositif prévu pour l’adaptation du document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC). Le sous-amendement supprime des paragraphes devenus redondants et insère des dispositions de coordination à l’article portant sur les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLU. Quel est l’avis de la commission ? Je suis favorable à l’amendement no 5026 de Mme Luquet : il sera d’une grande importance pour la planification territoriale en matière d’aménagement commercial et de logistique – nous en avons parlé hier –, et il me semble répondre à de nombreuses attentes. En revanche, j’émets un avis défavorable aux sous-amendements nos 7438, 7439 et 7440. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est favorable à l’amendement no 5026, qui pose le principe d’une planification obligatoire des zones logistiques à l’échelle des SCOT. Il répond donc bien à la question qui nous occupe : la place des entrepôts et de la logistique, à l’échelle du SCOT, dans l’aménagement du territoire. J’émets par ailleurs un avis favorable au sous-amendement de M. le rapporteur et un avis défavorable aux autres sous-amendements. La parole est à M. François-Michel Lambert. Lors des débats d’hier soir, vous n’avez pas répondu à la question de la logistique, madame la ministre déléguée. En mars 2016, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Emmanuel Macron, présentait la stratégie nationale France logistique 2025 en conseil des ministres. L’État s’est d’abord engagé à déployer cette stratégie, puis y a mis un coup d’arrêt à la fin de l’année 2017 et au début de la suivante. Il s’agissait pourtant d’engager un programme de préservation des espaces fonciers stratégiques pour développer les fonctions logistiques, ou encore d’instaurer un haut conseil de la logistique et un observatoire de la logistique. Tout cela a disparu, et les réponses que vous apportez aujourd’hui ne sont pas à la hauteur des enjeux. J’attends donc une réponse sur France logistique 2025. La parole est à Mme Cendra Motin. Je salue la proposition très utile de Mme Luquet. Dans ma circonscription, une directive territoriale d’aménagement régit, depuis plus de dix ans, l’aménagement de la zone de Lyon-Saint-Exupéry. Dans ce cadre, les élus se concertent sur la façon dont les SCOT doivent intégrer les entreprises de logistique dans le long terme. De fait, nous parvenons à développer une industrie logistique de manière concertée et cohérente, en tenant compte des enveloppes de logements, des territoires, des habitants et des infrastructures. Je salue cette avancée, et j’en remercie Mme Luquet.
(Les sous-amendements nos 7438, 7439 et 7440, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 7408 est adopté.)
(L’amendement no 5026, sous-amendé, est adopté. En conséquence, l’amendement no 3633 tombe.) L’amendement no 3673 de Mme Delphine Batho est défendu.
(L’amendement no 3673, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’article 52  bis , tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        80
        Nombre de suffrages exprimés                74
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                65
                Contre                9
(L’article 52 bis, amendé, est adopté.)
Les amendements nos 261 et 271 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
(Les amendements nos 261 et 271, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 904, 2190, 2673, 3291, 5183 et 6008.
Les amendements nos 904 de M. Gérard Cherpion, 2190 de M. Arnaud Viala et 2673 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3291.
Quand des zones d’activité demeurent vacantes – parfois partiellement en friche –, nous proposons de prévoir, dans l’inventaire des ZAE évoqué par l’article 53, un état parcellaire des unités foncières ayant conservé un usage ou une vocation agricole, naturelle ou forestière, afin de favoriser un retour à l’agriculture – car il s’agit bien d’une autre forme de vacance que celle du bâti commercial. Les amendements nos 5183 de M. Jean-Pierre Vigier et 6008 de M. Rémy Rebeyrotte sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il est déjà prévu que l’Observatoire national de l’artificialisation des sols fournisse ces données tous les ans aux collectivités locales. Aussi mon avis est-il défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Ces amendements sont satisfaits, car l’inventaire prévoit déjà un état parcellaire des unités foncières qui composent chaque zone d’activité économique. Il permet donc déjà d’identifier les parcelles ayant conservé un usage ou une vocation agricole, naturelle ou forestière. Par conséquent, je demande le retrait des amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 904, 2190, 2673, 3291, 5183 et 6008 ne sont pas adoptés.) Sur l’article 53, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 6187 de Mme Nadia Essayan, 633 de Mme Stéphanie Do et 6277 de M. François Jolivet sont défendus.
(Les amendements nos 6187, 633 et 6277, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 3017, 3292 et 5161.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 3017.
Il vise à favoriser la mutation des zones commerciales en périphérie. Nous proposons que le règlement du PLU puisse instituer des emplacements réservés, dans le but d’y faciliter la programmation de logements en remplacement de friches commerciales. Cette servitude ouvrira aux propriétaires un droit de délaissement, leur permettant d’exiger de la collectivité, au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition. L’amendement no 3292 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 5161.
Il est identique à celui de Mme Pinel. Comme elle, je souligne qu’une telle servitude ouvrirait aux propriétaires un droit de délaissement, leur permettant d’exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice desquels le terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition. Quel est l’avis de la commission ? Je partage l’objectif de transformer les friches en zones d’activité économique. Néanmoins, l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme permet, dans le règlement du PLU, de définir des emplacements réservés pour la création de logements. Cet article s’applique également aux ZAE. Je considère donc que les amendements sont satisfaits. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je partage l’avis de M. le rapporteur. L’article L. 151-41 du code de l’urbanisme permet déjà de définir des emplacements réservés pour la création de logements – objectif que je soutiens bien évidemment – ; il s’applique de surcroît aux ZAE : il suffit que la collectivité le décide. Vos amendements me semblent donc satisfaits par le droit en vigueur. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable. La parole est à Mme Sylvia Pinel. Ces amendements sont peut-être satisfaits, mais cela va mieux en le disant ! Ils s’inspirent des travaux, des concertations et des échanges que nous menons avec l’Union sociale pour l’habitat (USH). Le mouvement HLM est inquiet de la manière dont les dispositions sont rédigées. J’appelle donc l’attention du Gouvernement : il convient d’étudier la question dans le détail pour s’assurer que nos demandes sont satisfaites et que les dispositions en vigueur couvrent l’ensemble des situations signalées par le mouvement HLM. Elle a raison !
(Les amendements identiques nos 3017, 3292 et 5161 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, nos 3293 et 1016, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3293.
L’élaboration complète de l’inventaire prévu à l’article 53, avec un niveau de détail parcellaire, suppose de mener un travail de recensement et d’enquête extrêmement fouillé. Or les territoires concernés ne disposent pas tous des moyens techniques, humains et financiers pour le mener à bien dans un délai d’un an. Il est donc proposé de rendre son engagement irréversible dans un délai d’un an, mais de permettre sa finalisation dans un délai de cinq ans. L’amendement no 1016 de M. Vincent Descoeur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements visent à rallonger le délai de réalisation de l’inventaire. Nous l’avons déjà allongé en commission en le portant à deux ans. C’est une bonne durée, car nous n’avons pas de temps à perdre sur ce sujet. Je fais confiance aux collectivités territoriales pour tenir ce délai. Avis défavorable.
(Les amendements nos 3293 et 1016, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’article 53.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        76
        Nombre de suffrages exprimés                68
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                66
                Contre                2
(L’article 53 est adopté.) Sur les amendements identiques nos 557, 5452 et 6160 à l’article 53  bis , je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 53.
L’amendement no 5266 de Mme Valérie Petit est défendu.
(L’amendement no 5266, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 5431. Il porte sur l’aménagement circulaire et le recyclage urbain, corollaires de la lutte contre l’artificialisation des sols. Il s’agit d’accompagner la démarche « BIMBY » – construire au fond de mon jardin –, expérimentée en France. Je citerai le très bon exemple de la ville de Périgueux, dont je suis originaire, qui a reconquis une centaine de lots dans certains secteurs, y compris des lotissements, grâce à une nouvelle division qui a permis de lutter contre l’étalement urbain en dehors de l’enveloppe urbaine.
La disposition que je propose est un outil supplémentaire pour accompagner cette démarche dans des lotissements où il existe un statut, un règlement et un règlement des colotis. Il s’agit de remplacer la règle de la majorité qualifiée par celle de la majorité simple pour décider de procéder à d’autres subdivisions de lots.
Quel est l’avis de la commission ? Une discussion sur la démarche « BIMBY » a eu lieu hier. J’ai indiqué à Mme Marsaud qu’il existait déjà en matière d’urbanisme des outils permettant d’avancer sur ce sujet-là. L’adoption de son amendement facilitera les démarches d’optimisation du foncier dans nos communes. Avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Hier, nous sommes parvenus à la conclusion que la démarche « BIMBY » portait plutôt sur le règlement des lotissements. L’amendement vient appuyer cette politique publique. Avis favorable.
(L’amendement no 5431 est adopté.) L’amendement no 824 de M. François-Michel Lambert est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.