XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du vendredi 29 janvier 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Loïc Dombreval, M. Dimitri Houbron et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (nos 3661 rectifié, 3791).
Mercredi après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 5.
La parole est à Mme Corinne Vignon, inscrite sur l’article. L’article 5 est important, puisqu’il renforce l’encadrement de la détention des nouveaux animaux de compagnie, les NAC, en y étendant les dispositions actuellement réservées aux cessions de chats et de chiens.
Nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à détenir ces nouveaux animaux domestiques. Cette appellation englobe les lapins, cochons d’Inde, furets, tortues, iguanes ou autres serpents, qui représentent 6 % des animaux peuplant les foyers français, soit 3,4 millions d’animaux. Certains s’improvisent d’ailleurs éleveurs sans avoir les connaissances nécessaires pour élever et détenir des NAC. Les associations de protection animale spécialisées dans ces petits animaux constatent ainsi, depuis quelques années, une augmentation des reproductions et des ventes par des éleveurs amateurs, qui ne connaissent pas forcément les besoins de ces espèces et qui les vendent non sevrées ou les détiennent dans des conditions de vie inadaptées.
Cette pratique a malheureusement pour conséquence l’augmentation du taux d’abandon de ces animaux : certains particuliers, dépassés par les portées, qu’elles soient désirées ou non, sollicitent les associations pour qu’elles récupèrent les petits. Les rongeurs et les lapins se reproduisant très facilement, les animaux se comptent très vite par dizaines. De ce fait, de nombreux particuliers ont rapidement été débordés, et les associations le sont désormais également.
Aussi l’article 5 permettra-t-il d’encadrer la reproduction incontrôlée des NAC, qui est le principal facteur d’abandon de ces animaux, et, indirectement, de lutter contre la méconnaissance des besoins de ces espèces par les éleveurs amateurs.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart. Dans les élevages canins et félins, le bien-être animal est lié à la qualité de l’environnement dans lequel les jeunes sont placés et à celle des soins apportés aux femelles pendant la gestation, au moment de la parturition, mais également après la mise bas, période essentielle à la familiarisation des chiots et des chatons. Les éleveurs professionnels sont respectueux de la réglementation très dense qui leur est imposée. Les dispositions actuellement applicables à l’élevage canin ou félin professionnel garantissent déjà la transparence et la traçabilité au sein des élevages.
De la même façon que le bien-être animal ne doit pas être apprécié selon un prisme purement scientifique, la qualité de l’élevage n’est pas conditionnée uniquement par le nombre de femelles reproductrices, mais aussi par les compétences des éleveurs et par les conditions d’élevage. Le nombre de femelles d’un élevage n’est pas révélateur du rythme de reproduction : si un éleveur possédant vingt femelles reproductrices peut obtenir vingt portées dans l’année en ne faisant faire qu’une seule portée par an à ses chiennes, ce même chiffre peut être atteint par un éleveur possédant dix femelles reproductrices qui auraient deux portées par an. Les animaux peuvent souffrir de mal-être dans un élevage comptant peu de femelles reproductrices, tout comme leur bien-être peut être assuré dans un élevage qui en compte beaucoup. Le nombre de femelles reproductrices ne constitue donc en aucun cas un indicateur pertinent pour les futurs acheteurs.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 293. Il vise à étendre le champ de l’article 5, au-delà des nouveaux animaux de compagnie, aux poissons, mollusques et poulpes d’ornement – ceux qu’on retrouve dans les aquariums. Trop de braconniers, voire de pêcheurs, prélèvent, notamment en Méditerranée, au large des côtes de Cassis et de Marseille, des poissons, des poulpes et des mollusques pour orner les aquariums du monde entier. L’un d’entre eux, assez célèbre, est même encensé par des émissions de télévisions comme Thalassa, qui le présentent comme un lanceur d’alerte, alors qu’il s’agit d’un pseudo-pêcheur que beaucoup considèrent comme un braconnier.
Savez-vous, par exemple, que le célèbre Paul le poulpe, qui prédisait les résultats des matchs pendant la Coupe de monde de football de 2010 – il s’est d’ailleurs trompé, me semble-t-il, pour la finale –, a été pêché à Cassis ? Imaginez : d’abord, il ne fut pas pêché seul, mais avec quelques dizaines de ses congénères, même si lui seul a survécu ; ensuite, il a été transporté à 2 000 kilomètres de son habitat et placé dans un aquarium pour faire le mariole autour d’un ballon de football afin de nous amuser. Je ne suis pas certain, surtout au vu du degré d’intelligence des poulpes, que nous nous honorions en acceptant que certains pêchent ces animaux au large des côtes de Marseille et les envoient à l’autre bout du monde.
La parole est à M. Loïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques et rapporteur pour le chapitre Ier, pour donner l’avis de la commission. La proposition de loi contient déjà des avancées majeures : les nouvelles mentions obligatoires sur l’offre de cession – sexe, lieu de naissance, etc. –, qui constituent de grandes nouveautés ; la liste positive des nouveaux animaux de compagnie dont la détention est autorisée ; ou encore, dans le cadre de l’article 5, l’extension aux NAC des obligations actuellement applicables aux chiens et aux chats. Avis défavorable. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis, pour les mêmes raisons. Je vous prie, par ailleurs, de bien vouloir m’excuser pour mon léger retard. Bien entendu, monsieur le ministre. La parole est à M. François-Michel Lambert. Il est toujours difficile de présenter le premier amendement de la séance du vendredi matin : nous devons tous nous replonger dans le débat. Cela dit, la question que j’ai posée reste entière : à l’issue de nos échanges, ici puis au Sénat, et après le vote définitif de la loi, pourra-t-on toujours allégrement piller au large de Marseille, dans le parc national des Calanques ou à proximité, des espèces marines dans le seul but d’orner les aquariums du monde entier ? Je ne le souhaite pas : cela ne me paraît pas être le sens dans lequel doit s’orienter notre société. Je ne prétends pas interdire les aquariums d’ornement, mais il existe des moyens de produire les poissons, mollusques et poulpes nécessaires sans piller, comme on le fait actuellement, les eaux au large des côtes de Marseille.
(L’amendement no 293 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 201. L’article 5, modifié en commission, prévoit désormais de faire figurer sur les offres de cession « les noms scientifiques et vernaculaires de l’espèce à laquelle appartiennent les animaux ; leur sexe, s’il est connu ; leur lieu de naissance » et « le nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage ». Le présent amendement vise à modifier partiellement ces dispositions.
S’agissant du nom scientifique, il s’agit d’exclure les chiens et les chats, cette mention présentant avant tout un intérêt pour les autres espèces. Pour ce qui est de l’indication du lieu de naissance, je propose qu’elle soit réservée au seul revendeur. L’amendement tend également à supprimer la mention du nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et à la remplacer par celle de la fréquence des portées, pour les raisons que j’ai exposées précédemment.
Quel est l’avis de la commission ? Les modifications proposées affaibliraient, me semble-t-il, les mentions obligatoires, qui sont essentielles pour juger de la qualité de la production de l’éleveur. Le fait de préciser le lieu de naissance, par exemple, est important au vu de l’ampleur des trafics, même pour les éleveurs identifiés par un numéro SIRET. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 201 n’est pas adopté.) L’amendement no 78 de M. Stéphane Viry est défendu.
(L’amendement no 78, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 5 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 195 rectifié portant article additionnel après l’article 5. Il s’agit de créer un mandat de protection animale, qui permettra à un particulier d’anticiper l’avenir de son animal de compagnie en cas de décès ou d’incapacité, d’hospitalisation ou de tout autre empêchement, en confiant sa protection à une ou plusieurs personnes de confiance. Le mandat devra désigner cette personne de confiance et prévoir les modalités de la garde – en cas d’incapacité temporaire – ou du transfert de propriété de l’animal – en cas d’incapacité définitive ou de décès du maître. Il précisera également comment les frais de vie de l’animal seront pris en charge – à cet effet, il pourra définir une somme d’argent consacrée à cette fin. Enfin, le mandataire devra accepter expressément la mission ainsi confiée. Le mandat pourra être signé sous seing privé ou chez un notaire.
Cette mesure me semble importante au vu du nombre de personnes âgées vivant seules, dont l’animal est un véritable compagnon, et qui se trouvent désemparées quand elles doivent, par exemple, être admises dans un EHPAD et s’en séparer.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je remercie le rapporteur général pour cette proposition, qui me paraît pertinente. J’émettrai un avis de sagesse, parce qu’il me semble que le texte pourrait être simplifié dans le cadre de la navette parlementaire. Le dispositif proposé – qui crée un mandat facultatif, et non obligatoire – est une bonne idée, mais peut-être peut-on élaborer un système plus simple juridiquement. La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart. Monsieur le rapporteur général, vous proposez un très bon amendement : beaucoup d’animaux sont abandonnés, ou parfois maltraités, après le décès de leur maître. En revanche, il faudra être attentif à ce que ce nouveau mandat ne fasse pas l’objet d’un commerce. Chacun le sait, les personnes âgées peuvent faire l’objet d’abus – la condamnation récente d’une auxiliaire de vie dans le département des Alpes-Maritimes en a fourni un nouvel exemple. Il ne faudrait pas que la création de ce mandat donne lieu à des faits similaires.
(L’amendement no 195 rectifié est adopté.) La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques pour le chapitre II, pour soutenir l’amendement no 136 rectifié. Il vise à interdire la vente des animaux de compagnie aux mineurs en l’absence du consentement de leurs parents.
(L’amendement no 136 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 222. Il vise à mieux encadrer la prise en charge des NAC récupérés par les services de secours. Je vais vous donner un exemple. Dans les Alpes-Maritimes, un département que connaît bien le rapporteur général, c’est une unité spéciale de pompiers du service départemental d’incendie et de secours, le SDIS, qui intervient dans ce type de situation. Or ceux que j’ai rencontrés m’ont expliqué qu’ils étaient confrontés à un problème de gestion et de détention de ces animaux, notamment lorsqu’ils récupèrent des NAC dangereux détenus par des personnes ne disposant pas de certificats de possession ou lorsque les NAC se sont évadés. Dans ma ville d’Antibes, les pompiers sont ainsi intervenus dans un appartement pour récupérer cinq cobras d’une extrême dangerosité. Les ayant saisis, ils les ont emmenés dans leur unité, mais ils n’ont pas su qu’en faire car les services de la préfecture comme ceux du parquet ne savaient pas comment réagir.
Par cet amendement, je souhaite interpeller le Gouvernement pour que des instructions soient données, notamment aux directions départementales de la cohésion sociale – les DDCS – et aux directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations – les DDCSPP –, afin que les premiers intervenants disposent de moyens de conserver et de prendre en charge ces animaux. Dans les faits, bien souvent, lorsqu’il s’agit d’animaux extrêmement dangereux, les unités de secours n’ont malheureusement pas d’autre solution que de les euthanasier.
Quel est l’avis de la commission ? C’est un vrai problème, que je vous remercie d’avoir évoqué. Il rejoint les échanges que nous avons eus avant-hier concernant la nécessité d’établir une liste positive des NAC. Les contrôles seront, je l’espère, plus faciles mais il faudrait qu’ils soient aussi plus fréquents. Je suppose cependant que le cobra ne figurera pas dans la liste positive des NAC dont la détention est autorisée.
Cela dit, il ne revient pas à l’État, à travers les DDSCPP, de prendre en charge l’hébergement ou de jouer le rôle de fourrière. Je laisse le ministre, qui a bien sûr autorité sur ces services, répondre de façon plus détaillée.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je remercie M. le rapporteur général pour les éléments de réponse qu’il a donnés et que je partage. Je considère qu’il s’agit plutôt d’un amendement d’appel, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le député. Les compétences ont déjà été réparties et je ne crois que pas que vous souhaitiez que les DDSCPP deviennent l’entité responsable de l’hébergement ou de l’activité de fourrière. En revanche, vous avez soulevé un réel problème : le premier intervenant peut se retrouver en difficulté.
Je demande donc le retrait tout en prenant l’engagement de travailler sur ce sujet. Il est important de s’assurer d’une bonne gestion tout au long de la chaîne, de la saisie de l’animal à sa prise en charge. Il y a manifestement des trous dans la raquette, au moins celui que vous venez d’exposer.
La parole est à M. Éric Pauget. Il s’agit en effet d’un amendement d’appel, j’imagine bien que nous n’allons pas résoudre aujourd’hui ce problème, qui est réel et de plus en plus fréquent. Je prends acte du fait que vous vous engagiez à travailler sur ce sujet pour que des instructions soient données dans les préfectures. Il s’agit aussi de protéger les pompiers qui sont en première ligne. Ils conservent ces animaux extrêmement dangereux, mais ils ne savent pas quoi en faire car la préfecture ne leur a donné aucune instruction. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 222 est retiré.)
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy. Cet article porte sur une pratique du milieu équin, peu connue des néophytes, la névrectomie. Elle consiste à couper un nerf, ou à le rendre insensible, de manière à ce que l’on puisse continuer à utiliser des chevaux qui souffrent de pathologies chroniques, parfois très graves, des pieds. Cette pratique est considérée comme un dopage. La perte de sensibilité modifie la perception qu’a le cheval de son effort. Elle pose un problème de maltraitance animale mais présente aussi un risque de dangerosité pour les cavaliers.
La névrectomie n’est pas interdite en France. Il n’en est d’ailleurs pas question car une telle intervention peut permettre de prolonger la vie du cheval. Toutefois, il est interdit d’y avoir recours pour les compétitions ou pour les courses. Nous demandons qu’elle soit inscrite sur le carnet du cheval et qu’elle soit signalée au SIRE, le système d’information relatif aux équidés, pour que les personnes susceptibles d’acheter un cheval névrectomisé ou de le faire courir en soient informées.
Je le répète, cette pratique est considérée comme du dopage. Je citerai un exemple récent et particulièrement frappant. Un cheval a été acheté aux États-Unis, pays dans lequel la névrectomie est inscrite sur le carnet. Or le carnet n’a pas été transmis. Grâce à ce cheval, des millions d’euros ont été gagnés aux courses. C’est une honte à la fois pour le cheval et pour le cavalier. Au-delà de l’énorme problème financier – car il a fallu rembourser la totalité des gains –, nous estimons que l’on ne doit pas utiliser les chevaux de cette manière une fois qu’ils ont subi cette intervention. Je vous remercie de bien considérer qu’il est indispensable de mentionner la névrectomie dans le carnet du cheval.
Très bien ! La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 132. Il s’agit d’un amendement de cohérence concernant la codification de la disposition. Nous proposons d’inscrire cette obligation d’inscription au sein de la sous-section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime, intitulée « Identification des équidés et des camélidés », plutôt qu’au sein du chapitre IV consacré à la protection des animaux.
(L’amendement no 132, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 133. Je n’ai rien à ajouter aux propos de Mme Leguille-Balloy qui est une spécialiste de ces questions. Je propose simplement que la névrectomie soit également mentionnée dans le SIRE, afin de consolider davantage le dispositif. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je salue également l’engagement de Martine Leguille-Balloy sur cette question. J’émettrai un avis de sagesse tout simplement parce que cette mesure peut être prise par voie réglementaire et non législative. Je comprends néanmoins le souhait du Parlement.
(L’amendement no 133 est adopté.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy. Cet article porte sur les chevaux que l’on abandonne en les confiant à des professionnels. Avec la crise que nous traversons, nous savons que les abandons de chevaux seront de plus en plus nombreux. Ces animaux sont achetés pour le plaisir, mais ils représentent souvent un luxe. Et c’est le premier bien de luxe dont les propriétaires se séparent lorsqu’ils rencontrent des problèmes d’argent. Ils n’ont alors malheureusement aucun état d’âme à les abandonner à des professionnels. Or, en l’état actuel du droit, les professionnels restent les gardiens du cheval.
On m’objectera que le professionnel risquerait de se débarrasser rapidement du cheval qui lui a été confié, mais cela est impossible car il est bien inscrit dans le texte qu’il devra attendre l’envoi de plusieurs rappels de paiement, avec une mise en demeure, au propriétaire, avant de saisir le juge qui pourra ensuite ordonner une vente aux enchères. C’est le seul moyen pour les professionnels de ne pas garder pendant des années un voire plusieurs chevaux à leur charge, ce qui affecterait leur capacité financière et pourrait mettre en péril leur propre écurie et les chevaux de leurs autres clients.
La parole est à M. David Corceiro, pour soutenir l’amendement no 321. Il vise à distinguer un propriétaire qui a un comportement abusif, qui ne paie pas ou effectue ses règlements avec retard, d’un propriétaire pour lequel on constate un défaut de paiement occasionnel. Celui-ci peut s’expliquer par différentes raisons. Tout d’abord, comme nous l’a signalé l’hippodrome d’Enghien-Soisy, certains propriétaires résidant à l’étranger ne reçoivent pas les mises en demeure ou les factures dans les mêmes délais que les résidents français. En outre, dans cette période de crise sanitaire, des propriétaires peuvent rencontrer des problèmes financiers, nul n’étant à l’abri de ce type de difficulté. Ce défaut de paiement occasionnel ne représente en aucun cas un acte de maltraitance envers l’animal. Quel est l’avis de la commission ? Une mise en demeure du propriétaire pour le règlement de la pension est déjà prévue. Il n’est pas nécessaire d’accorder un délai suspensif autre que celui prévu par cet article, qui est de trois mois – plus un mois après la signification de l’acte. Faisons confiance au juge ! C’est lui qui décidera de la recevabilité de la demande du professionnel. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ai également un avis défavorable tout en saluant le combat de M. Corceiro sur cette question. À la suite du travail mené en commission et auparavant, l’article me semble déjà très solide sur les raisons autorisant un transfert de propriété.
D’autre part, le fait de préciser dans l’article « deux défauts de paiement consécutifs » pourrait conduire à priver de la propriété de leur cheval certaines personnes, qui, à un moment de leur vie, rencontrent des difficultés financières mais portent toujours un amour très fort pour leur équidé. Le système défini dans la proposition de loi me semble très satisfaisant dans la mesure où il prévient un tel risque. Je vous propose de retirer l’amendement, à défaut l’avis sera défavorable.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy. Je veux simplement ajouter une précision juridique : dès lors que la personne habite à l’étranger, les délais de procédure sont systématiquement allongés de deux mois : ils viennent s’ajouter au délai de trois mois – plus un – prévu par l’article.
(L’amendement no 321 est retiré.) L’amendement no 455 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 455, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 182. Il vise à garantir explicitement que les chevaux abandonnés ne se retrouvent pas dans le circuit de consommation, subissant ainsi une double peine : l’abandon puis l’abattage. L’organisation de l’accueil de chevaux par des structures habilitées doit rester une priorité. Une telle mesure serait assez logique du point de vue du cadre de cette loi, tous les animaux destinés à la consommation humaine en étant exclus. Il serait dommage de rejeter cet amendement qui vise à exclure les chevaux abandonnés de la consommation humaine. Quel est l’avis de la commission ? Je m’inquiète comme vous de l’avenir de ces chevaux. J’avais d’ailleurs déposé un amendement portant sur ce sujet,… Oui. …mais je l’ai finalement retiré parce que la législation européenne ne permet pas de concevoir ce type d’exclusion. Le projet d’acte d’exécution européen sur l’identification des équidés en application du règlement relatif à la santé animale, qui sera appliqué à partir du mois d’avril 2021, prévoit que seule l’administration d’un traitement médicamenteux peut entraîner l’exclusion de la consommation humaine par le vétérinaire. L’exclusion sur choix d’un détenteur propriétaire n’est plus possible. Votre proposition ne nous semble donc pas compatible avec la réglementation européenne. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Bastien Lachaud. Peut-être pourrions-nous désobéir à la réglementation européenne sur cette question. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Où est la logique ? Dès lors qu’une personne est propriétaire du cheval ou en a la garde, il devrait pouvoir décider de ce qu’il advient de l’animal. Je ne comprends pas la réponse du rapporteur général. Cela faisait longtemps, tiens ! La désobéissance, cette vertu…
(L’amendement no 182 n’est pas adopté.) L’amendement no 166 de M. le rapporteur général, est rédactionnel.
(L’amendement no 166, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 343.
Lorsque le propriétaire place son cheval en pension chez un professionnel, il s’agit d’un simple contrat de dépôt qui n’oblige qu’à la garde et à la restitution, c’est-à-dire que le cheval est considéré comme une chose et non comme un être sensible. L’objectif est donc de substituer un contrat de pension au contrat de dépôt. Cet amendement de coordination tire les conclusions de l’introduction par notre assemblée, il y a plusieurs années, d’un article dans le code civil disposant que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » et ne sont plus considérés comme des choses. Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Lachaud, les contrats de pension entre le propriétaire et le détenteur peuvent avoir des contenus très divers, qui sont déterminés entre eux en vertu du principe de la liberté contractuelle. Il faut conserver cette souplesse. Les deux parties d’un contrat doivent par définition s’entendre sur ses clauses, en l’espèce sur les conditions de prise en charge de l’animal. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’émettrai aussi un avis défavorable parce que la demande de M. Lachaud est déjà satisfaite. Il est tout à fait louable de s’assurer que la personne qui confie son équidé à un centre soit certaine qu’il ne sera pas considéré comme une chose, mais, après vérifications, je confirme que le droit en vigueur le garantit déjà : l’article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime interdit à toute personne qui élève, garde ou détient des animaux de les priver de la nourriture et de l’abreuvement nécessaires, de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure, de les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptibles de les faire souffrir. Il n’est pas nécessaire de passer par un autre contrat pour prévoir que le placement en pension de l’équidé doive respecter les obligations que vous souhaitez inscrire dans la loi, monsieur Lachaud. Je vous transmettrai cet article du code, quitte à en rediscuter au cours de la navette. La parole est à M. Bastien Lachaud. Je vais lire avec attention cet article, monsieur le ministre. En attendant, je fais confiance à votre parole publique et je retire l’amendement, quitte à ce que nous en reparlions en deuxième lecture.
(L’amendement no 343 est retiré.) La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement no 457. Cet amendement, cosigné par l’ensemble des députés du groupe La République en marche, vise à interdire les manèges avec des équidés vivants, plus communément connus sous le nom de « manèges à poneys ». Dans ce carrousel, présent dans certaines fêtes foraines, les chevaux factices sont remplacés par des chevaux, des poneys ou des ânes vivants ; les équidés sont attelés à une roue mobile et tournent en rond des heures durant ; ils n’ont pas de pause, ne sont que très peu nourris et rarement hydratés. Cette attraction est certes réglementée, mais cette pratique d’un autre temps ne procure que de la souffrance et de la tristesse à ces animaux doués d’une extrême sensibilité. De plus, elle n’a aucune portée éducative pour les enfants puisque, l’équidé étant transformé en animal-objet, ceux-ci ne réalisent pas que l’animal sur lequel ils sont assis se trouve en grande détresse.
Conscients de la souffrance causée par une telle pratique, de multiples États, précurseurs, ont interdit les poneys de foire. C’est le cas de la Belgique, mais aussi de l’Autriche où le célèbre carrousel à chevaux vivants, installé en 1887, a été fermé par les autorités.
Cette pratique des manèges à poneys réduit les équidés à une forme d’esclavage et heurte la sensibilité des Français, comme en témoignent les différentes réactions de nos concitoyens sur les réseaux sociaux lorsqu’ils en voient un.
Il existe, monsieur le ministre, d’autres distractions pour nos enfants. Emboîtons le pas des pays qui ont interdit les manèges à poneys et interdisons-les une fois pour toutes en France.
La parole est à M. le rapporteur général. Je vous remercie, madame Vignon, pour votre travail et pour cet amendement qui représente une avancée sur cette question du manège à poneys, activité ludique indigne qui, si elle n’est pas florissante, existe toutefois dans notre pays. J’avais moi-même posé une question écrite sur cette pratique, qui constitue une dénégation absolue du caractère d’être sensible dont jouissent les animaux domestiques. Il faut saluer les associations de protection animale, en particulier l’Association Stéphane Lamart, qui a beaucoup œuvré sur le sujet. L’avis est bien entendu favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je comprends tout à fait l’objectif de cet amendement, mais j’en demanderai le retrait parce qu’il relève du domaine réglementaire.
Faut-il, oui ou non, permettre à nos enfants d’aller au manège à poneys ? La loi n’a pas à répondre à cette question : elle est là pour cadrer les choses, pas pour entrer dans le détail de toutes les activités – il peut y avoir un manège à poneys à tel endroit, un manège avec un shetland ailleurs, etc. –. Je vous lis l’article R. 214-85 du code rural et de la pêche maritime : « La participation d’animaux à des jeux et attractions pouvant donner lieu à de mauvais traitements, dans les foires, fêtes foraines et autres lieux ouverts au public, est interdite sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 521-1 du code pénal. » Les conditions d’application de cette interdiction ont été précisées par un arrêté. Le droit en vigueur prévoit déjà que le principe de base, c’est l’interdiction lorsque l’attraction peut donner lieu à de mauvais traitements. Une loi fixe des principes de base, au pouvoir réglementaire de les faire appliquer. Voilà pourquoi je vous demande de retirer l’amendement.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy. Notre assemblée a déjà eu l’occasion de débattre de l’interdiction des manèges à poneys : quand on voit ce qu’ils sont, on ne peut que donner raison à notre collègue, car cette pratique est totalement anormale. Cela dit, autant l’exposé sommaire est très clair, autant le dispositif de l’amendement lui-même ne l’est pas puisqu’il inclut dans sa rédaction actuelle des activités telles que les carrousels du Cadre noir, voire les activités de l’École militaire et de la Garde républicaine entre autres. Les centres équestres ! L’amendement est mal rédigé à ce stade. S’il devait être réexaminé, il faudrait bien en délimiter la portée de manière à prohiber expressément l’utilisation de poneys dans le cadre défini par l’exposé sommaire. Tous les députés du groupe LaREM sont d’accord pour interdire que des poneys, accrochés à la roue d’un manège, tournent toute la journée – et en plus pour des raisons commerciales !–, mais il faut rédiger cette interdiction avec rigueur. Je pense, comme M. le ministre, que c’est juridiquement compliqué, mais il y a sûrement un moyen de sévir : il y a peu d’endroits où l’on trouve ce type de manège, donc ils sont sûrement connus. Il suffirait de contacter la DDCSPP ou n’importe quelle autre autorité pour les fermer. La parole est à M. François-Michel Lambert. Sur le fond, l’amendement ne porte que sur les poneys alors que beaucoup d’autres animaux sont utilisés dans des activités ludiques pour les enfants, voire pour des adultes – je pense aux poissons jetés dans un lac et pêchés à répétition le même dimanche.
Sur la forme, M. le ministre a très clairement rappelé que nos textes de loi apportaient déjà des éléments de réponse, même si leur application fait peut-être défaut. Cet amendement me semble donc inutile.
Il convient de déterminer, monsieur le ministre, les moyens de renforcer les contrôles et de mettre en œuvre ce qui est déjà dans la loi plutôt que de cibler les poneys et d’oublier les autres animaux qui se retrouvent dans des jeux où ils n’ont pas leur place.
La parole est à M. le ministre. Pour aller dans le sens de Mme Leguille-Balloy, je souligne l’importance d’une rédaction claire. Ainsi, dans la phrase « L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant […] », que signifient les mots « de type » ? Ma demande de retrait se fonde sur la nature réglementaire, de la disposition, mais il faut de toute façon être attentif à la rédaction de l’article. L’amendement est-il retiré, madame Vignon ? Non, je le maintiens.
(L’amendement no 457 est adopté.) La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir les amendements nos 227, 224 et 226, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’amendement no 224 vise à intégrer l’éthique animale, à savoir l’étude de la responsabilité des humains envers les animaux, aux contenus présentés aux participants au service national universel – SNU. L’amendement no 226 prévoit que les projets d’établissement du second degré intègrent des actions visant à sensibiliser les élèves à l’éthique animale. L’amendement no 227, enfin, propose que l’enseignement moral et civique comporte une formation à l’éthique animale.
En effet, la loi française reconnaît, depuis 1976 dans le code rural et de la pêche maritime et depuis 2015 dans le code civil, reconnaît les animaux comme des êtres sensibles. Par ailleurs, les recherches en éthologie, démontrant la capacité des animaux à ressentir des émotions, de la douleur, du bien-être et à percevoir de façon subjective leur environnement et leurs expériences de vie, ont fait profondément évoluer les représentations des obligations des humains envers les animaux. Ainsi, former les jeunes générations au respect que nous devons avoir envers les animaux ne pourra que contribuer à diminuer les pratiques génératrices de souffrances et à améliorer leurs conditions de vie.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Je vous remercie, madame Cazebonne, pour ces amendements portant sur l’éducation des enfants au respect de la vie animale. À titre personnel, j’aurais été favorable aux amendements nos 227 et 226 car cette forme d’éducation dans le cadre scolaire me paraît importante, y compris pour la vie végétale. Néanmoins, la modification des programmes scolaires relève du domaine réglementaire.
Quant à l’amendement no 224, l’avis est favorable car, pour avoir échangé avec ceux qui organisent le SNU, je sais qu’il y a manifestement un engouement des jeunes sur la question. Ils sont ainsi nombreux à vouloir s’investir, par exemple dans des refuges.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis convaincu de l’importance du volet éducatif dans les questions qui nous réunissent depuis maintenant plusieurs jours. Néanmoins, j’aurai la même position que le rapporteur général sur les amendements nos 227 et 226 : ce n’est pas à la loi de définir le contenu des manuels scolaires. Conformément à l’article L. 312-19 du code de l’éducation, la loi fixe un cadre, le détail des programmes étant précisé par le pouvoir réglementaire, à la suite de discussions avec l’éducation nationale. Reste que je suis très favorable à sensibiliser les enfants aux questions d’éthique animale, comme je le suis pour l’alimentation et la nutrition, sujets sur lesquels je travaille beaucoup avec Jean-Michel Blanquer.
Concernant l’amendement n° 224, et à la différence du rapporteur général, mon avis sera également défavorable. C’est un vrai sujet, et la jeune génération se montre en effet très concernée et demandeuse. En revanche, les textes législatifs qui encadrent le SNU ont défini des grands principes : préciser les points devant être spécifiquement abordés dans le cadre du SNU ne me semble pas relever de la loi. Cette question pourra être travaillée avec le Gouvernement, sans qu’il soit nécessaire de la traiter au niveau législatif.
La parole est à Mme Samantha Cazebonne. Je tiens à préciser un point : il n’est pas question de modifier les programmes scolaires, mais de faire en sorte, dans le cadre de l’autonomie des établissements, que les communautés scolaires puissent aborder ces sujets-là. Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, auquel se réfère l’amendement no 226, est bien une instance de l’établissement scolaire. L’idée est d’aborder le sujet de l’éthique animale tout en laissant aux établissements le soin de se l’approprier. La parole est à M. Alain Perea. La maltraitance animale est une chose, la place des animaux dans notre société en est une autre : celle-ci relève d’un débat philosophique de fond et d’un projet politique pour la société. Certains de nos collègues défendent un projet politique dans lequel les animaux occupent une place particulière. Quelques-uns considèrent même qu’il existe une égalité entre les hommes et les animaux.
Ce n’est pas le moment de développer, auprès de notre jeunesse, ce type de projet politique que je ne partage pas. C’est une des raisons pour lesquelles je suis profondément opposé au fait d’aborder ce sujet dans les écoles. Les maîtres d’école et les instituteurs en font déjà beaucoup : les enseignements et les apprentissages permettent de développer tout un parcours de découverte de l’environnement, de la nature et des animaux.
Par ailleurs, lorsque nous avons mis en place le SNU, celui-ci n’avait pas du tout vocation à devenir un lieu d’endoctrinement sur les questions de maltraitance animale.
Je suis donc profondément opposé à ces amendements. Si la proposition de loi dont nous discutons devait servir ce type de projet – ce qui n’était pas son dessein initial –, elle se fera sans moi !
(M. François-Michel Lambert applaudit.) Très bien ! La parole est à M. Cédric Villani. La remarque de notre collègue Alain Perea ne tient pas : il ne s’agit pas de défendre un projet politique mais de sensibiliser les enfants au fait que les animaux sont des êtres sensibles. Le Parlement l’a d’ailleurs reconnu en 2015 et intégré au code civil. En outre, cela correspond à un consensus scientifique incontestable, résultat des progrès considérables que l’éthologie a accomplis ces dernières décennies. Ces questions ne sont pas politiques, elles sont scientifiques. Faites-nous le croire ! Mais non, c’est de l’éthique ! La parole est à M. Vincent Ledoux. Les enseignants ont en effet beaucoup à faire : lire, compter, écrire, c’est extrêmement important et c’est la base de toute éducation. Pour autant, ils sont tout disposés – ils le disent à chaque fois qu’on les rencontre – à développer l’apprentissage d’une certaine forme d’éthique. Il ne s’agit ni d’endoctrinement ni d’idéologie, mais simplement du respect du vivant, qu’il soit humain ou animal. Cela peut être pris en charge par n’importe qui. N’en faisons pas un sujet brûlant ou un combat politique. C’est ce que vous essayez de faire ! Pas du tout, comment pourriez-vous savoir ce que je veux faire ? Gardons notre calme et reconnaissons que l’éducation à la nature, à l’être vivant et au sensible constitue un vrai sujet, qu’il soit d’ailleurs reconnu ou non par la science : certes, les arguments scientifiques apportent une forme de validation, mais nous n’en avons pas besoin ; seul le respect de la vie suffit. Absolument ! Les professeurs sont prêts à fournir un enseignement de qualité aux enfants sur ces questions. (M. Cédric Villani applaudit.) La parole est à M. François-Michel Lambert. Ce débat est intéressant, même s’il déborde probablement de l’objet premier de la proposition de loi. C’est sans doute dû à la construction hétéroclite de cette dernière, qui compile, parfois en les plagiant, les projets des uns et des autres. Sa colonne vertébrale est donc mal comprise, ce qui permet à certains de défendre, ce que je respecte, leurs idées de ce qui doit être ou non enseigné à l’école. J’observe que dans le projet loi confortant le respect des principes de la République, examiné la semaine dernière en commission et qui le sera la semaine prochaine en séance publique, on parle aussi, s’agissant des enseignements, de la laïcité et du fait religieux. On pourrait prendre d’autres exemples.
Le vivant, ce sont d’abord les humains : cette approche, plus cohérente, s’inscrit dans le sens des propos de M. le ministre. Ce n’est pas au détour d’un amendement, un vendredi matin, à quelques-uns, que nous allons traiter la question de notre relation complexe au vivant, aux humains, à ce que chacune et chacun peuvent être et à ce qui fait la vie sur terre.
La parole est à Mme Agnès Thill. Après l’interpellation de plusieurs mineurs dans le cadre du lynchage inqualifiable subi par le jeune Yuriy, le ministre de l’intérieur a indiqué que l’État ne pouvait pas faire le travail des parents : il a cent fois raisons ! Les parents ont une responsabilité, l’école ne peut pas tout. Je voudrais qu’elle se concentre sur trois missions : apprendre aux enfants à lire, écrire et compter. Tout le reste, dont le respect du vivant, relève aussi des parents.
Sachez qu’à l’école, on fait intervenir des médecins pour sensibiliser les enfants à l’hygiène dentaire ou pour mille autres choses, on initie à la sécurité routière et j’en passe. C’est à se demander à quel moment les élèves apprennent à lire, écrire ou compter : la semaine n’est pas extensible, elle ne fait que vingt-sept heures. D’accord pour le respect du vivant mais, bon sang, responsabilisez les parents ! Ce n’est pas à l’État de tout faire. Un parent doit dire à son enfant qu’un poney est un être vivant et que ce n’est pas un jouet. Un parent a des responsabilités !
La parole est à M. Fabien Di Filippo. Je partage en partie ce que Mme Thill vient de dire, même si je ne considère pas que l’éthique animale relève forcément de l’éducation parentale. Par l’intermédiaire de la loi, on a trop souvent tendance à vouloir mettre un maximum de choses dans les programmes scolaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.) Par principe, je suis assez hostile à ce que la loi définisse le contenu des programmes scolaires.
Ce qui a été dit est très juste : depuis quelques années, on a tendance à multiplier les enseignements. Une fois, j’ai visité une classe de cours moyen dans laquelle on initiait les élèves à l’art moderne : de fait, cela enlève du temps scolaire pour les savoirs fondamentaux.
Donc la culture, ce n’est pas un sujet ? Je ne suis pas persuadé qu’à long terme cela soit bénéfique pour les élèves. Le temps scolaire n’est pas extensible, on ne peut ajouter ni des journées ni des heures.
La question de l’éthique animale ne relève pas forcément de l’éducation familiale, il existe des structures associatives dans lesquelles nos enfants devraient pouvoir évoluer. En tout état de cause, l’amendement est mal venu et sa proposition contre-productive.
Exactement ! La parole est à Mme Samantha Cazebonne. J’aimerais répondre à notre collègue Agnès Thill, qui a dû beaucoup souffrir à l’éducation nationale : fort heureusement, on n’apprend pas qu’à écrire, lire et compter à l’école. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Elle a dû elle-même s’en apercevoir au cours de sa carrière, ou alors il y a vraiment un problème.
Je ne partage pas tous les arguments qui ont été exposés mais, m’en étant toujours tenue au respect de l’équilibre, je m’en remettrai à la sagesse du ministre de l’éducation nationale, afin que les instances que j’ai évoquées puissent traiter de la question de l’éthique animale. L’aborder au sein des établissements scolaires ne semble pas totalement incongru. Je retire les amendements nos 227 et 226. En revanche, je maintiens l’amendement no 224 sur le SNU.
(Les amendements nos 227 et 226 sont retirés.)
(L’amendement no 224 est adopté.)
La parole est à M. Éric Pauget. Nous abordons le volet de la sanction pénale des actes de cruauté et des sévices graves commis envers les animaux.
Dans ce cadre, le Gouvernement aurait pu avoir le courage de s’attaquer à une disposition emblématique de la maltraitance animale. Le code pénal renvoie à la tradition locale et ininterrompue pour autoriser les courses de taureaux dans notre pays, contrairement aux décisions prises dans de grands pays sud-américains ou en Catalogne et contrairement à ce qu’a voté le Parlement européen qui a supprimé les aides de la politique agricole commune pour l’élevage des taureaux destinés aux corridas. Nous aurions pu aborder le problème de la corrida.
Au XXIe siècle, piquer un taureau avec des lances, lui planter des banderilles pour le faire saigner et le tuer devant une foule en délire me pose un problème. Je ne sais pas si une solution aurait pu être trouvée, mais ce sujet aurait mérité d’être abordé, de manière apaisée, dans l’hémicycle, pour éviter que les tensions s’exacerbent à l’extérieur.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Cédric Villani applaudit également.) La parole est à Mme Laurianne Rossi. Nous abordons le chapitre II de la proposition de loi, qui renforce les sanctions à l’encontre des actes de maltraitance, des sévices et des actes de cruauté vis-à-vis des animaux domestiques.
Pourquoi cet article 8 ? Lorsqu’il s’agit de sanctionner les actes de cruauté et les sévices infligés aux animaux, les dispositions actuelles du code pénal sont insuffisantes : si de tels actes sont pénalement répréhensibles, aucune sanction spécifique n’est prévue lorsque l’animal meurt des suites des sévices subis. Le code pénal fixe simplement une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sans distinguer les conséquences des actes de cruauté.
L’article 8 comblera ce manque. Notre collègue Éric Pauget peut estimer que cela ne va pas assez loin, mais il n’empêche que le code pénal sanctionnera mieux les actes entraînant la mort de l’animal. La peine sera fixée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’article opère une clarification et établit une gradation des sanctions pénales en fonction de la gravité des faits. Il va dans le sens d’une bientraitance des animaux et d’une intransigeance vis-à-vis de tous les auteurs d’actes de cruauté.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je suis saisi de six amendements, nos 25, 152, 391, 357, 277 et 450, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 277 et 450 sont identiques.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 25.
Chaque année, plus de 60 000 animaux de compagnie sont abandonnés par leurs propriétaires, parfois dans des conditions cruelles. Le présent amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à aggraver les peines encourues pour abandon d’animaux. Sur l’amendement no 152, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour le soutenir.
Nous abordons un nouveau chapitre du texte. Les actes de cruauté envers les animaux, qu’ils soient domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, sont inacceptables, nous l’avons tous souligné, a fortiori quand ils entraînent la mort de l’animal. L’exemple des chevaux ou même des bovins mutilés au cours des derniers mois est frappant. Ces actes ont d’ailleurs provoqué un vif émoi à travers tout le pays. On pourrait aussi citer l’exemple d’un couple de Haute-Saône qui a été condamné en juillet 2020 pour des actes de cruauté envers les animaux à des peines de seulement un an et six mois de prison ferme, alors qu’il était en état de récidive. Cela témoigne du caractère encore trop peu dissuasif de l’arsenal pénal face aux actes de cruauté.
En outre, la législation en vigueur traduit trop imparfaitement le scandale que représentent de telles pratiques. En l’état actuel du droit, je rappelle que tuer un animal expose à une amende de 1 500 euros : c’est peu, c’est évidemment beaucoup trop peu. Si cette proposition de loi est une initiative qu’il convient de saluer, elle n’instaure pas de peines à la hauteur de l’horreur que représentent ces sévices. En effet, le code pénal prévoit paradoxalement deux ans de prison pour les actes de cruauté.
L’amendement fixe une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende en cas d’actes de cruauté, une peine de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils entraînent la mort de l’animal, enfin, bien sûr, des peines alourdies en cas de récidive.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 391. Cet amendement de notre collègue Nadia Ramassamy prévoit également de renforcer les peines contre les auteurs d’actes de cruauté envers les animaux. La gendarmerie nationale en a enregistré 9 500 pour l’année 2018. L’amendement no 357 de M. Philippe Meyer est défendu.
Nous en venons aux deux amendements identiques de cette discussion commune. L’amendement no 277 de M. Éric Woerth est défendu.
Et la parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement no 450.
Il s’agit d’un amendement de notre collègue Jean-Michel Mis. Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà exposés, d’autant que nous sommes, je crois, tous d’accord, ici, pour considérer qu’il est intolérable de faire souffrir gratuitement des animaux et qu’il faut absolument disposer d’un arsenal juridique bien plus étoffé. Aussi, dans la continuité de ce qui a déjà été dit, nous proposons de modifier le code pénal en prévoyant une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Quel est l’avis de la commission ? De nombreux amendements vont dans le même sens et dans le bon sens. C’est heureux et je remercie ceux de nos collègues qui, en commission, ont accepté de retirer leurs amendements pour que nous travaillions à une échelle des peines qui ait du sens et qui soit cohérente. Reste que les amendements en discussion ici sont satisfaits par les propositions que nous vous ferons. Nous prévoyons en effet, notre collègue Laurianne Rossi vous l’a indiqué, de porter les peines pour sévices à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, comme nombre d’entre vous le proposent. En outre, lorsque les sévices entraînent la mort de l’animal, la peine encourue sera de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Je précise que l’abandon fera désormais intégralement partie de ces maltraitances et pourra donc être sanctionné de trois ans d’emprisonnement ; de plus, à l’initiative de Laëtitia Romeiro Dias en commission, nous avons prévu qu’un abandon mettant l’animal en danger – par exemple lorsqu’il est laissé au bord d’une autoroute – constituait une circonstance aggravante.
Je demande donc le retrait des amendements en précisant simplement, à propos de l’amendement no 391, que l’infirmité permanente doit être moins lourdement sanctionnée que la mise à mort.
Enfin, dernière précision, en cas de récidive, l’article 132-10 du code pénal prévoit déjà que le juge peut doubler le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues : une disposition spécifique pour les sévices infligés aux animaux créerait un flou inutile.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je demande également le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, considérant qu’ils sont satisfaits par les dispositions que nous nous apprêtons à examiner.
J’insiste sur le fait que le chapitre que nous abordons avec cet article est très important. Vous avez, au cours de la discussion des sept premiers articles, apporté des améliorations afin de sensibiliser et de lutter contre les achats impulsifs en circonscrivant les lieux de vente d’animaux. Après le volet de sensibilisation, celui de l’accompagnement vise à aider les communes dans la stérilisation et, grâce au plan de relance, à investir dans la construction de refuges. Si la sensibilisation et l’accompagnement ne sont pas suffisants, il faut pouvoir sanctionner. Or, comme l’ont souligné le rapporteur et Mme Rossi, les sanctions ne sont pas assez dissuasives. Il faut donc les renforcer, qu’il s’agisse des sanctions de fond ou des sanctions en cas de récidive. Voilà qui permettra de boucler la boucle.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy. J’approuve le sens des mesures envisagées. Je vais me servir de ce micro comme d’une tribune. Nous venons de terminer, notre collègue Alain Perea et moi-même, une mission d’information commune sur un tout autre sujet et nous nous sommes rendu compte que les peines existaient. En 2019, la chancellerie a rappelé aux procureurs qu’il fallait poursuivre. C’est la première chose à faire. On peut prévoir des peines dissuasives à une seule condition : que la justice exerce vraiment des poursuites. Quand des plaintes sont déposées, on doit y donner suite et prononcer des condamnations qui soient à la hauteur de la faute.
J’entends bien ce que dit M. le ministre, et Dieu sait qu’il communique énormément sur l’abandon et tous les thèmes de ce type. Mais ce n’est pas dissuasif. Dès lors que nous aurons pris cette mesure, si importante, il faudra demander à la chancellerie de faire en sorte que ces peines soient vraiment dissuasives en étant appliquées : en effet, on peut prévoir toutes les peines du monde, celles-ci ne serviront à rien si elles ne sont pas appliquées. Je vous remercie de tous vous unir à moi pour le demander à la chancellerie.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Brigitte Kuster. Ce que vient de déclarer notre collègue, nous pourrions le dire de tous les actes de justice. Bien sûr qu’une suite pénale doit être donnée. Vous nous avez répondu que le cas de récidive était déjà prévu par le code pénal, monsieur le rapporteur. Je vous ai donné l’exemple d’un couple qui a récidivé et qui a écopé de seulement six mois de prison. Excusez-moi, mais cela ne s’appelle pas une peine.
On nous répond que nos amendements sont satisfaits. Or quand j’examine le texte, je constate que les peines et les amendes encourues sont moindres que celles que nous souhaitons, que l’animal soit mis à mort ou pas. Il n’est pas question de donner dans la surenchère, mais la réflexion mérite d’être menée. Comme j’estime que mon amendement n’est pas satisfait, je le maintiens, afin de bien montrer que les peines que vous proposez ne sont pas suffisantes pour être dissuasives, surtout lorsque la justice ne suit pas et revoit systématiquement les peines prononcées à la baisse.
La parole est à M. le rapporteur. J’avais pris l’engagement en commission, avec l’accord des auteurs et cosignataires des amendements concernés, de les travailler en vue de l’examen en séance. Vous verrez ainsi que l’amendement no 230, que je présenterai avec le rapporteur général et la rapporteure, et que les députés de nombreux groupes soutiendront, prévoit l’aggravation des peines comme vous le souhaitez. Nous divergeons, en effet, sur la récidive. Les peines encourues dans ce cas sont-elles suffisamment appliquées ? Bien sûr que non, et je partage l’avis de notre collègue. Aussi, au-delà de cette proposition de loi, une circulaire du garde des sceaux incitera les magistrats, notamment le parquet, à poursuivre et à prononcer des peines à la hauteur de la gravité des faits commis. Nous partageons cet objectif. En revanche, ajouter une disposition spécifique pour la récidive de maltraitances animales me paraît créer un flou inutile puisque, encore une fois, le code pénal traite déjà de la récidive. Je considère comme vous que les peines prononcées sont insuffisantes, mais je pense que le présent texte est un signal fort et je sais que vous serez, tout comme moi, parmi les parlementaires, qui vérifieront sa bonne application.
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 152.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                61
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                12
                Contre                49
(L’amendement no 152 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 391 et 357, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 277 et 450 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 134 de M. Anthony Cellier est défendu.
(L’amendement no 134 est retiré.) Sur l’amendement no 113, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir cet amendement.
Il s’agit d’un amendement de notre collègue Éric Diard qui, comme tout le monde le sait, est très impliqué dans la défense de la condition animale depuis de nombreuses années. Dans l’exposé sommaire de l’amendement, il estime à raison que « l’animal sauvage est rarement protégé : l’auteur d’un acte de cruauté et ou de maltraitance n’est pas pénalement susceptible de poursuites hors quelques articles dérogatoires du code de l’environnement ». Or, ajoute-t-il, « l’animal sauvage est tout autant sensible qu’un animal domestique : il y a donc lieu de lui étendre les protections visées par le code pénal ». Quel est l’avis de la commission ? Je salue à mon tour Éric Diard, engagé avec beaucoup de sincérité sur cette question depuis très longtemps. Je partage sa préoccupation sur la différence de traitement entre l’animal domestique ou apprivoisé d’un côté et l’animal sauvage de l’autre. De nombreux cas nous obligent à nous interroger sur cette différence de traitement. En revanche, je ne maîtrise pas l’impact que pourrait avoir cet amendement. Autant je comprends son objectif sur le fond, autant ses implications pourraient dépasser celles que nous pouvons imaginer. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. C’est-à-dire ? C’est-à-dire que la disposition, si elle était appliquée, pourrait concerner de très nombreux animaux. Vous connaissez ma position personnelle sur certaines activités, je ne l’ai jamais cachée. Même si je sais M. Diard sincère, légiférer sur ce sujet exige une longue discussion de fond, que l’examen d’un amendement ne peut pas épuiser car de telles mesures auraient des répercussions considérables. Aussi, par respect pour ceux qui ne seraient pas d’accord avec mon avis personnel, je préfère que nous discutions d’une proposition de loi qui traite de ces sujets en toute transparence. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je demande le retrait de l’amendement – à défaut, l’avis sera défavorable –, car son champ est beaucoup trop large. Je salue à mon tour l’implication de M. Diard sur cette question, mais il propose de remplacer les animaux définis par l’article 521-1 du code pénal – animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité – par l’ensemble des animaux.
En visant tous les animaux, l’amendement rend passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’écraser une fourmi, d’attraper une souris ou de tuer un frelon. Je crains que, même parmi les plus grands défenseurs de la cause animale, certains aient déjà écrasé une fourmi ou tué un frelon. L’amendement crée à mon avis des effets de bord qui iront bien au-delà de l’objectif recherché. J’en demande donc le retrait, quitte à le retravailler.
Je suis d’accord avec le ministre ! Moi aussi ! La parole est à M. Bastien Lachaud. Je m’étonne que cet amendement ait passé le filtre de l’article 45, car son champ est beaucoup plus vaste que celui des pauvres amendements que nous avions déposés pour interdire la chasse à courre ou la vénerie sous terre qui sont des pratiques cruelles envers les animaux sauvages. J’avoue ne pas comprendre vos choix dans l’application de l’article 45, monsieur Lescure, et cela me laisse penser que l’arbitraire y joue une grande place.
Nous devrions avoir un véritable débat sur le sujet. Peut-être le champ de l’amendement de M. Diard est-il trop vaste ou trop vague, mais la question de l’incohérence de l’existence de sanctions contre la maltraitance envers les animaux domestiques alors que rien n’est prévu pour les animaux sauvages mérite d’être posée.
Pas au détour d’un amendement ! Il est regrettable que nos amendements précis sur la chasse à courre, la vénerie sous terre ou la chasse à la glu ne puissent être débattus, comme le souhaite d’ailleurs le rapporteur, pour que nous ayons un débat sur des faits bien déterminés de cruauté envers des animaux sauvages. La parole est à M. Éric Pauget. Nous maintenons l’amendement. La chasse est une activité réglementée et organisée, donc il ne s’agit pas d’actes de barbarie ou de cruauté. Ce n’est pas exactement le même problème !
Vous êtes à l’initiative d’un texte sur la maltraitance animale. Nous aurions pu avoir ces débats en amont. Certains collègues ont vu leurs amendements écartés au titre de l’article 45, et c’est aussi mon cas pour des amendements sur la corrida. La faiblesse de ce texte tient au fait que vous n’avez pas eu le courage d’aborder tous les sujets. L’amendement est maintenu.
Mais écraser une fourmi sera puni de trois ans d’emprisonnement ! La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques. Loin de moi l’idée de vous passer la patate chaude, monsieur le président, mais l’application de l’article 45 en séance publique relève de la présidence.
Si vous voulez, monsieur Lachaud, que je vous explique à nouveau, comme je l’ai fait en commission, les raisons pour lesquelles les amendements sur la chasse à courre n’ont pas été retenus, je le ferai avec plaisir, sinon les bandes sont disponibles sur le site de l’Assemblée.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. François-Michel Lambert. Ce que nous sommes en train de vivre dans l’hémicycle est la traduction d’un gâchis, alors que, sur ce sujet, nos concitoyens attendaient un débat apaisé. On se retrouve à déterminer, par scrutin public, si le fait de tuer une araignée dans une salle de bain relève ou non du code pénal. Eh oui ! Voilà où l’on en est. Certains prennent les araignées et les mettent dehors, d’autres, qui les craignent,… Moi, je crains les poulpes ! …les tuent. C’est un animal sauvage comme les autres et il ne doit pas être plus méprisé.
La construction de cet amendement n’est pas bonne, et nos collègues auraient mieux fait de le retirer. La loi ne sera jamais à la hauteur de l’ambition requise, parce que c’est un texte d’opportunité, construit sur divers intérêts et destiné à montrer à l’opinion qu’une lutte contre la maltraitance animale était menée. En fait, nous nous sommes surtout occupés des chiens et des chats dans cet hémicycle.
La parole est à M. Cédric Villani. L’amendement de M. Diard, très engagé sur la question, a des implications considérables. Reconnaissons-lui au moins le mérite de nous permettre d’engager le débat sur ce qui reste l’une des pires incohérences de notre droit en matière animale : la séparation entre les animaux domestiques ou captifs et les animaux sauvages, qui ont parfois exactement la même biologie. Je rappelle le texte, modifié en 2015, du code civil. Première phrase : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. » Excellent. Deuxième phrase : « Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » Et là on se dit : quelle absurdité ! Nous avons un code hémiplégique dans lequel on reconnaît que les animaux sont doués de sensibilité, mais on ne leur accorde une existence légale que quand ils sont la propriété de quelqu’un. Là est la grande incohérence sur laquelle nous devrons nous interroger un jour. La parole est à M. Philippe Gosselin. Nous esquissons cette interrogation. Je vais redire ce que d’autres collègues ont déjà dit : l’objectif du texte n’est pas d’entrer dans cette distinction. On peut le regretter, et certains attendaient un débat beaucoup plus large, presque philosophique, avec des lignes de partage bien connues, parfois très minimalistes, parfois jusqu’au-boutistes. Mais l’amendement ouvre un débat plus qu’il n’apporte une réponse, même si sa formulation juridique tente de le faire. Nous connaissons tous l’engagement de M. Diard,… Mais où est donc M. Diard ? …qui ne peut pas être pris en défaut ni taxé de secondaire, et je reconnais l’honorabilité de ses propositions, mais on ne mesure pas les conséquences énormes de cet amendement sur l’ensemble du statut des animaux. Le voter en l’état serait ouvrir une porte non sur une solution mais sur l’inconnu, et créerait une très grande instabilité juridique, dont personne ne veut ici. Retirez-le, alors ! Il est prudent d’écarter cet amendement, ce que je ferai à titre personnel. Très bien ! La parole est à M. Éric Pauget. Compte tenu des éléments de la discussion, je vais, au nom d’Éric Diard, retirer l’amendement. Il aura eu le mérite de poser le débat dans l’hémicycle, et nous reparlerons tous ensemble de ce sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
(L’amendement no 113 est retiré.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 56, 230, 322, 410, 471, 57, 85, 203, 329, 482, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 230, 322, 410 et 471 sont identiques, ainsi que les amendements nos 85, 203, 329 et 482.
L’amendement no 56 de M. Guillaume Larrivé est défendu.
Sur l’amendement no 230, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 230, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Cet amendement, qui s’inscrit dans la même volonté que les précédents, prévoit de rendre plus cohérente l’échelle des peines en cas de violences envers un animal. Les peines prévues à l’article 521-1 du code pénal en cas de sévices graves passent de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. En outre, pour les sévices ayant entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. L’amendement devrait satisfaire plusieurs d’entre vous. De nombreux amendements proposant des peines similaires ont été déposés. Cela témoigne de notre volonté commune de mettre enfin sur pied un arsenal répressif efficace pour protéger les animaux.
Le point de désaccord avec vous, madame Kuster, porte sur la récidive. Dans votre amendement, vous prévoyez un système spécifique pour la récidive, ce dont nous ne voulons pas car les dispositions sont déjà dans le droit pénal général.
L’amendement est cosigné par le groupe La République en marche, Agir ensemble et, me semble-il, le groupe du Mouvement démocrate (MoDem) – et démocrates apparentés.
C’est une vraie différence avec l’amendement de Mme Kuster ! Le sous-amendement no 500 de Mme Aude Luquet est défendu.
La parole est à M. David Corceiro, pour soutenir l’amendement no 322.
Dans le même esprit que l’amendement du rapporteur, nous visons à sanctionner les actes de cruautés, dont de nombreux autres animaux sont également victimes, en portant les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’amendement prévoit également des peines renforcées, portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, lorsque ces actes ont entraîné la mort de l’animal ou que celui-ci a été mis à mort après avoir subi des sévices. La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 410. Il s’agit aussi, il ne faut pas l’oublier, de ce que le ministre a rappelé tout à l’heure : il y a une chaîne qui démarre avec la sensibilisation et l’accompagnement, mais lorsque nous avons éprouvé toutes ces valeurs, il faut évidemment sanctionner. Infliger une peine, c’est faire justice à la société, qui a été pénalisée, mais aussi, en l’occurrence, à l’animal, et faire que la personne à qui l’on reproche les faits soit punie. C’est tout à fait dans la filiation De l’esprit des lois  : pour Montesquieu, il était essentiel de veiller à l’harmonie entre les peines. Nous avons réussi à trouver un équilibre dans l’échelle des peines, une véritable harmonie, mais il faut, comme le ministre l’a rappelé, réserver la peine la plus dure aux crimes les plus graves, afin de faire en sorte qu’ils ne se reproduisent plus : tel est l’effet dissuasif de la peine.
Je me permets d’alerter le ministre sur la situation dans la métropole de Lille, dont les communes ont un problème parce que le refuge de la LPA – ligue protectrice des animaux – de Roubaix a dû fermer ses portes en raison d’un bâti extrêmement défaillant qui ne pouvait plus accueillir décemment les animaux. C’est un sujet que nous connaissons depuis très longtemps. La solution appartient aux communes, mais j’aimerais que le ministre puisse s’engager à nos côtés ; je me tiens à la disposition de la métropole de Lille pour trouver urgemment des solutions, de manière à accueillir les animaux dignement et à ce que les communes puissent respecter leurs engagements légaux.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 471. Cet amendement, défendu par les députés du groupe La République en marche, poursuit le même objectif que celui du rapporteur, à savoir aggraver la peine, en la portant de deux à trois ans, et, en cas de circonstances aggravantes à cinq ans, pour envoyer un signal fort quant à l’intransigeance que nous devons avoir vis-à-vis des actes de cruauté. Nous soutenons tous les amendements allant en ce sens. Les amendements nos 57 de M. Guillaume Larrivé et 85 de M. Stéphane Viry sont défendus.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 203.
L’objectif est l’aggravation des peines pour assurer le bien-être animal. Pour qu’il n’y ait pas de récidive et pour que les gens comprennent qu’un animal est un être sensible auquel il ne doit pas être fait de mal, la peine doit être exemplaire. C’est pourquoi je demande de porter celle-ci à cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende en cas maltraitance contre un animal. Les amendements identiques nos 329 de M. Matthieu Orphelin et 482 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis est bien sûr favorable pour les amendements identiques au mien. Je demande le retrait des autres, à défaut, l’avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Brigitte Kuster. Monsieur le rapporteur, vous m’avez assuré, il y a quelques minutes, que mon amendement no 152 serait satisfait. Certains collègues ont alors pris la parole pour demander que l’on évite la surenchère dans les peines d’emprisonnement et les condamnations financières. Et voilà que maintenant, parce que nous examinons un amendement déposé à votre initiative, tout le monde est d’accord. C’est absolument formidable ! Votre amendement est exactement le même que le mien,… Non ! …à ceci près que le mien proposait de condamner également la récidive. Ce n’était donc pas le même ! Il était meilleur ! Vous avez pourtant critiqué mon amendement parce qu’il proposait d’alourdir les peines d’emprisonnement et le montant des amendes ! Je regrette que l’on continue à faire de la politique de cette manière, en particulier sur un sujet comme celui-là. Vous critiquez systématiquement les amendements de l’opposition parce qu’ils sont de l’opposition. Mais non ! C’est pour le moins problématique.
Quant à la récidive, monsieur le rapporteur, je ne peux accepter que vous continuiez à affirmer que la récidive est punie à l’heure actuelle. C’est faux et archi-faux ! Vous vous cachez derrière votre petit doigt et prétendez que la récidive est déjà sanctionnée, mais c’est tout à fait inexact, comme le prouve l’exemple du couple de Haute-Saône, lequel a été condamné, en juillet 2020, pour des actes de cruauté envers les animaux, à des peines d’un an et de six mois de prison ferme alors qu’ils récidivaient. Vous pouvez bien me parler des circulaires des ministres de l’intérieur et de la justice : votre réponse n’est pas satisfaisante.
Je réitère donc ma demande : il faut durcir les peines prévues en cas de récidive. Votre amendement n’est pas à la hauteur. Comme lorsque mon collègue Éric Pauget vous a interpellé tout à l’heure sur le sujet de la corrida, vous donnez le sentiment de reculer devant toute mesure un peu difficile, de peur de créer un problème. Nous demandons simplement qu’une personne en état de récidive soit punie plus sévèrement, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Je regrette la réaction de certains de nos collègues lorsque nous avons examiné tout à l’heure mon amendement. Elle s’explique uniquement par le fait qu’il émanait du camp des Républicains puisque je proposais, pour des actes de cruauté envers les animaux, les mêmes peines d’emprisonnement et des amendes d’un même montant que l’amendement no 230 du rapporteur !
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Sophie Auconie. Le groupe UDI et indépendants soutiendra ces différents amendements. Nous considérons, en effet, que ce texte doit revoir l’échelle des peines et alourdir les sanctions. La parole est à M. le ministre. Il me semble, madame Kuster, que depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, le Gouvernement et la commission ont toujours privilégié une approche de coconstruction avec l’ensemble des députés. Nous avons consacré du temps, mardi dernier, à un amendement de votre collègue Guillaume Larrivé, qui a été adopté en commission. Le dispositif qu’il proposait méritait d’être retenu, ce dont nous avons convenu. Notre état d’esprit, soyez-en assurée, est réellement celui de la coconstruction.
Je ne veux pas parler à la place du rapporteur, mais je veux vous expliquer pourquoi je suis favorable à son amendement no 230 et non au vôtre, le no 152. Votre amendement introduit la notion de récidive et prévoit la disposition suivante : « En cas de récidive d’actes de cruauté ayant entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement. » Or l’article 132-10 du code pénal stipule que toute peine est doublée en cas de récidive. Cette disposition générale s’applique bien évidemment ici : en cas de récidive, les peines d’emprisonnement prévues à l’article 8 passeraient donc, avec l’adoption de l’amendement du rapporteur, à six ans pour les actes de cruauté envers les animaux et à dix ans pour les actes de cruauté envers les animaux ayant entraîné la mort.
Voilà pourquoi je vous ai indiqué tout à l’heure que la récidive était déjà prise en compte.
La parole est à Mme Brigitte Kuster. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la qualité de vos interventions et la peine que vous prenez toujours pour nous répondre dans le détail. L’argument que vous avancez est convaincant. Il n’est évidemment pas question pour nous de faire de la surenchère sur la durée des peines d’emprisonnement.
Je m’appuyais, pour défendre ma position, sur un exemple très précis, que j’ai rappelé tout à l’heure et qui contredit la disposition du code pénal que vous venez de rappeler. J’ai cependant entendu vos explications. Nous soutiendrons évidemment ces amendements – qui peut le plus peut le moins ! – car nous sommes tous d’accord sur la nécessité de durcir les peines encourues pour des actes de cruauté envers les animaux.
Mon intention n’était pas de polémiquer avec vous, monsieur le ministre. Merci une fois encore de la qualité de vos interventions !
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 500, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je mets aux voix les amendements nos 230 et identiques.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        72
        Nombre de suffrages exprimés                72
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                72
                Contre                0
(Les amendements identiques nos 230, 322, 410 et 471 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 57, 85, 203, 329 et 482 tombent.)
(Applaudissements sur tous les bancs.) Je suis saisi de cinq amendements, nos 484, 11, 12, 372 et 140, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 11 et 12 sont identiques.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 484.
Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Sylvie Bouchet Bellecourt, concerne les mutilations d’équidés auxquelles nous avons malheureusement assisté depuis quelques mois dans notre pays. Il vise à insérer, à l’alinéa 2 de l’article 8, les mots « mutilation définitive » pour prendre en considération les atrocités commises sur des chevaux. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 11. Il a recueilli le soutien de près de soixante-dix députés de notre assemblée, de toutes les sensibilités, ce qui est loin d’être un hasard. Il vise, en effet, à renforcer l’arsenal réprimant les sévices, mais aussi les mutilations, ayant causé la mort d’un animal.
Nous avons tous été choqués cet été – ces atrocités avaient malheureusement commencé depuis plusieurs mois – par les très nombreuses mutilations d’équidés survenues dans notre pays. Rien ne justifie que l’on s’en prenne ainsi à des animaux ! Comme bien d’autres régions qui sont des terres de chevaux, la Normandie est sous le choc, au point que des rondes de nuit sont désormais organisées et que les tensions sont vives sur le terrain. Des animaux ont été sauvagement mutilés. Il ne s’agit d’ailleurs pas seulement d’équidés – poneys, chevaux, ânes –, mais aussi de caprins et de bovins : on a vu des vaches débitées sur place ! Certains animaux ont été entaillés, d’autres tués sur le coup ou retrouvés à l’agonie.
Il faut envoyer un signal fort aux auteurs de tels actes et leur faire comprendre que, sur le plan pénal, la mutilation est la même chose que la mort. Toutes les sensibilités de la représentation nationale doivent être claires sur ce fait : c’est une nécessité qui s’impose à nous.
Je profite de l’occasion, monsieur le ministre, pour vous interroger sur les enquêtes en cours sur ces mutilations d’équidés. Je vous ai écrit cet été à ce sujet, qui nous préoccupe collectivement, et je vous remercie pour votre réponse exhaustive. Où en sommes-nous aujourd’hui des investigations ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) L’amendement no 12 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 372.
L’année 2020 aura vu l’explosion des actes de cruauté envers de nombreux équidés. Ces derniers mois, des dizaines de juments, d’étalons, de poneys et d’ânes ont été attaqués et sauvagement mutilés : oreilles coupées, lacérations, yeux arrachés, museaux tranchés, mutilations génitales. Aucune région n’a été épargnée par ce phénomène aussi invraisemblable qu’abominable. Cette vague de violences gratuites doit être combattue de la manière la plus ferme et la plus dissuasive au moyen de peines sévères, équivalentes à celles prévues lorsque les faits ont causé la mort directe de l’animal. J’insiste sur le fait que les peines doivent être équivalentes car, dans la majorité des cas, les mutilations causées par ces actes de barbarie rendent obligatoire l’euthanasie de l’animal, dans le but d’abréger ses souffrances. Il me semble donc justifié de prévoir des peines identiques pour des faits qui ont entraîné la mort ou une mutilation grave de l’animal. La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 140. Il vise à introduire les mutilations d’animaux dans le texte. Ces derniers temps, celles-ci se sont multipliées : il est indispensable de les prendre en considération et de les sanctionner. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des députés présents dans l’hémicycle pour avoir soutenu les précédents amendements : les mesures adoptées permettront de répondre à l’inquiétude engendrée par les faits survenus l’été dernier, ces mutilations d’équidés que vous venez, les uns et les autres, de rappeler et qui ont particulièrement marqué les esprits de nos concitoyens.
Les mutilations entrent évidemment dans la catégorie des sévices et des actes de cruauté punis par l’article 521-1 du code pénal, pour lesquels nous venons de renforcer la peine en la faisant passer de deux à trois ans d’emprisonnement. La commission a par ailleurs adopté un amendement de ma collègue Laëtitia Romeiro Dias visant à prévoir des circonstances aggravantes lorsque le propriétaire de l’animal est à l’origine des sévices qui lui sont infligés. La peine requise est alors identique à la peine appliquée en cas de sévices ayant entraîné la mort de l’animal. Les amendements que nous venons d’adopter répondent, selon moi, aux préoccupations relatives aux mutilations d’équidés. Celles-ci, je le répète, font partie des sévices et des actes de cruauté punis par l’article 521-1 du code pénal.
Je salue toutefois l’initiative de ces amendements, qui témoignent de l’inquiétude de l’Assemblée après les actes effroyables survenus cet été, mais je veux rassurer leurs auteurs sur le fait que le texte répond déjà à leurs attentes. C’est la raison pour laquelle je les invite à retirer les amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Mon avis sur les amendements est identique à celui de M. le rapporteur. Permettez-moi de prendre quelques instants pour répondre aux questions que m’ont posées MM. Ledoux et Gosselin.
Monsieur Ledoux, j’ai entendu votre alarme s’agissant du refuge pour animaux de la métropole de Lille. Vous le savez, je suis très mobilisé sur ce sujet et j’ai demandé à mon ministère d’accorder une attention particulière à l’accompagnement de ces établissements, auquel le plan de relance consacre une enveloppe de 20 millions d’euros. Nous avons déjà reçu un grand nombre de dossiers de candidature. J’invite donc les responsables de la métropole lilloise – si le refuge répond aux critères de l’appel à projets que nous avons lancé, mais je ne vois pas pourquoi il en serait autrement – à profiter de l’opportunité du plan de relance pour solliciter un accompagnement financier de l’État.
Je sais que la situation des refuges pour animaux vous préoccupe depuis longtemps, monsieur Ledoux. Malheureusement, elle n’a pas beaucoup évolué – c’est un euphémisme !
Monsieur Gosselin, vous m’interrogez sur les enquêtes relatives aux mutilations d’équidés, qui mobilisent nombre d’entre vous sur tous les bancs. On se souvient qu’Éric Woerth avait interpellé le Gouvernement à ce sujet. Nous nous sommes d’ailleurs rendus ensemble chez une éleveuse de l’Oise. Martine Leguille-Balloy a également beaucoup travaillé sur cette question, qui a ému et continue d’émouvoir le pays tout entier. Les sévices subis par des équidés depuis maintenant plusieurs mois, et même plusieurs années, constituent un véritable scandale.
À ce jour, 528 agressions contre des chevaux ont été déclarées, mais toutes ne sont pas d’origine humaine. La gendarmerie a identifié avec certitude les cas dans lesquels elles le sont. Des centaines d’enquêtes ont été ouvertes et je veux remercier chaleureusement les services de police et de gendarmerie qui sont à la manœuvre. Je salue tout particulièrement l’action de la gendarmerie, dont la zone d’intervention est la plus concernée. La gendarmerie déploie des moyens très importants pour identifier les auteurs des mutilations de chevaux. Bien qu’elles fassent désormais moins la une de l’actualité, les enquêtes de la gendarmerie se poursuivent et sont menées avec un très grand professionnalisme.
Je voudrais aussi remercier l’ensemble de la filière qui fait preuve de solidarité et continue à s’organiser pour aider les éleveurs qui en ont besoin.
Les enquêtes continuent : vous savez qu’une personne a été condamnée en décembre dernier à un an de prison avec sursis et trois ans d’obligation de soins psychiatriques, assortis d’une interdiction de fréquenter des centres équestres. Malheureusement, tous ces faits n’ont certainement pas été commis par un seul auteur ; manifestement, plusieurs personnes sont responsables. Les enquêtes se poursuivent et la gendarmerie, que je remercie à nouveau, reste mobilisée.
La parole est à M. Philippe Gosselin. Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Nous sommes en effet plusieurs à nous intéresser à ce sujet. Au-delà de la filière équine, ces actes ont causé un véritable traumatisme ; ils ont donné lieu à des images si douloureuses qu’elles ont choqué tout un chacun, et je salue à mon tour l’action des forces de l’ordre.
Au très fort traumatisme s’ajoute dans nos campagnes une crainte liée au fait que le problème n’est pas encore résolu. Quoi qu’il en soit, je vous remercie pour votre réponse et pour les actions qui sont entreprises.
L’amendement est soutenu sur tous les bancs de l’Assemblée – des deux bords en passant par le centre –, ce qui prouve notre intérêt partagé pour cette question. En l’état actuel du texte, les mutilations ne sont pas incluses de la manière dont nous le souhaitons. La récidive est prise en compte, tout comme la gravité de l’acte, et la mort de l’animal est considérée comme une circonstance aggravante, mais la mutilation en tant que telle n’est pas traitée.
Nous voulons envoyer un signal qui soit non seulement sémantique mais surtout pénal. Je sais que cela ne suffira malheureusement pas à mettre la main sur les auteurs de ces actes, mais nous pouvons au moins nous mettre d’accord pour envoyer un signal fort. Nous maintenons donc nos amendements.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Bruno Bilde applaudit également.) La parole est à M. le rapporteur. Monsieur Gosselin, je tiens vraiment à vous rassurer : l’article 521-1 du code pénal punit « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité. » La notion d’« acte de cruauté » inclut bien évidemment les mutilations, et je pense qu’ajouter cette mention pourrait créer un doute inutile. Les juridictions s’appuieront à l’évidence sur l’article 521-1 pour sanctionner les mutilations, comme tout acte de cruauté. La parole est à M. le ministre. Pour compléter les propos du rapporteur, j’ajoute que c’est bien l’article 521-1 du code pénal qui est retenu dans le cadre des enquêtes que j’évoquais à l’instant. Ce que disait le rapporteur est donc déjà appliqué. La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy. Je disais tout à l’heure qu’il fallait que la chancellerie soit davantage présente, car elle ne l’était peut-être pas assez, pour rappeler à la justice l’importance de réprimer ou de dissuader certains cinglés – pardonnez-moi l’expression. En l’occurrence, toutes les démarches entreprises par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation contre les abandons d’animaux et contre tous les actes de cruauté, en particulier les mutilations de chevaux, sont assez inédites : il est rare d’assister à une telle campagne de sensibilisation à l’égard du public.
Mais, au-delà de l’action du ministère et de celle de la gendarmerie qu’il faut évidemment remercier, je dois dire, pour avoir suivi les enquêtes, que les procureurs se sont également mobilisés sur le terrain. Des enquêtes sont en cours, des poursuites vont être lancées et les plaintes ne sont pas classées sans suite : ils vont jusqu’au bout de la démarche. Quand on n’est pas content, il faut le dire, mais il faut aussi pouvoir exprimer sa satisfaction.
Ces actes sont affreux – je viens d’employer le terme « cinglés » pour qualifier leurs auteurs. L’idée a germé chez nombre d’entre nous qu’il pouvait s’agir d’une secte ou d’autre chose inimaginable, comme c’est arrivé il y a quelque temps en Allemagne, en Suisse ou ailleurs. Mais le cinglé se trouve parfois juste à côté de nous, et il peut agir pour des raisons diverses. Je pense que, comme l’a dit le rapporteur, tous les cas de figure évoqués sont satisfaits ; il ne faut pas trop entrer dans les détails car il faut pouvoir sanctionner tous ceux qui sont assez cinglés pour se rendre coupables de tels actes. En matière de droit pénal, la tentation de l’exhaustivité est risquée : il vaut mieux retenir une qualification plus générale, de manière à pouvoir punir l’ensemble des responsables. Il faut que la poursuite judiciaire se concrétise par des sanctions pénales qui seront de nature à en calmer quelques-uns.
Merci, chère collègue. J’ajoute pour finir que si nous avons si peu évoqué ce sujet, c’est parce que les cellules d’enquête nous ont prévenus qu’en parler donnait des idées à certains. Comme l’a dit monsieur le ministre, il ne s’agit pas que d’une personne isolée.
(L’amendement no 484 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 11 et 12 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 372 et 140, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 83. Déposé par notre collègue Stéphane Viry, l’amendement vise à alourdir les peines prévues en cas de mutilations d’animaux.
(L’amendement no 83, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 248. Il vise à introduire la notion de récidive que, comme ma collègue Brigitte Kuster, je ne retrouve pas dans le texte. Il est proposé de porter la peine à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de récidive. Quel est l’avis de la commission ? Je rappelle, afin que cela figure bien au compte rendu de nos débats, que l’article 132-10 du code pénal prévoit déjà de doubler les peines en cas de récidive. Voilà, exactement ! Votre amendement prévoit de porter la peine à cinq ans d’emprisonnement ; mais en application de la loi actuelle, elle monterait déjà à six ans, voire dix si l’animal a été tué. Il est donc satisfait. Ça dépendra du juge !
(L’amendement no 248, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 27 et 116, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 27.
Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun entend confisquer l’animal de façon systématique et définitive lorsque des maltraitances sont constatées. Les personnes coupables d’abandon se verront par ailleurs interdire de détenir un animal. La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 116. Déposé par notre collègue Éric Diard, il a trait à la situation dans laquelle l’auteur des faits n’est pas le propriétaire. Il vise donc à substituer à la notion de « confiscation » celle de « retrait », afin de s’assurer que l’animal soit bien soustrait à son bourreau. Quel est l’avis de la commission ? S’agissant de l’amendement no 27, la rédaction actuelle du code pénal me paraît satisfaisante puisque la confiscation est possible ; il ne s’agit que de laisser une marge d’appréciation au juge, ce qui me paraît indispensable.
Concernant l’amendement no 116, le deuxième alinéa de l’article 521-1 du code pénal permet déjà de retirer l’animal à un gardien ou à une personne le détenant qui se seraient rendus coupable de sévices. Il n’est donc pas seulement question du propriétaire.
Je rappelle également que le troisième alinéa du même article prévoit des « peines complémentaires d’interdiction […] de détenir un animal et d’exercer […] une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. » Il me semble que le dispositif existant répond déjà à vos préoccupations.
(Les amendements nos 27 et 116, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 8, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement no 476, qui fait l’objet de sous-amendements identiques nos 507 de la commission des affaires économiques, 509 de M. Vincent Ledoux et 510 de M. Guillaume Kasbarian. Cet amendement du groupe La République en marche vise à faire enfin sortir du régime des contraventions celui qui tue volontairement un animal – un tel acte n’était jusqu’à présent puni que d’une contravention. Nous souhaitons que ce type de fait soit désormais considéré comme un délit, afin de mettre le texte en cohérence avec la mesure que nous venons de voter à l’unanimité, qui permet d’aggraver les peines en cas de sévices envers les animaux, et plus encore s’ils ont entraîné la mort. Il faut renforcer l’échelle des peines.
Un sous-amendement a également été déposé pour aller encore plus loin que ce qui était initialement proposé. Il vise à supprimer dans l’amendement la référence à une amende forfaitaire, afin que les choses soient extrêmement claires : la vie d’un animal ne se marchande pas. Nous souhaitons que la peine soit extrêmement lisible et extrêmement ferme et, comme l’ont rappelé mes collègues, que la réponse pénale soit la plus claire possible.
C’était extrêmement clair ! La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 507. Je salue l’avancée permise par cet amendement, qui n’est pas anodine : la mort donnée volontairement et sans nécessité deviendra un délit et non plus une contravention. L’avis favorable sur l’amendement, à la condition que les sous-amendements proposés soient adoptés puisqu’ils retirent de l’amendement le dispositif de l’amende forfaitaire, pratiqué notamment pour l’usage de stupéfiants et qui ne me semble en l’espèce pas opérant. Si l’amende forfaitaire est supprimée, la commission émet un avis très favorable. La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir le sous-amendement identique no 509. Il faut d’abord saluer l’avancée marquante que constitue l’amendement no 476 en faisant sortir ce type d’actes de la contravention pour les faire entrer dans la catégorie du délit. Il permet d’harmoniser l’échelle des peines et de la faire concorder avec les exigences de notre époque, mais aussi que justice soit rendue, à la fois envers la société et envers l’animal. Le sous-amendement no 510 de M. Guillaume Kasbarian est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?