XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mercredi 09 décembre 2020

L’ordre du jour appelle la prestation de serment devant l’Assemblée nationale d’une juge suppléante à la Cour de justice de la République.
Aux termes de l’article 2 de la loi organique sur la Cour de justice de la République, les juges parlementaires « jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de se conduire en tout comme dignes et loyaux magistrats ».
Madame Marie Silin, je vous prie de bien vouloir vous lever et, levant la main droite, de répondre par les mots : « Je le jure. » (
Mme Marie Silin se lève et dit : « Je le jure. »)
Acte est donc donné par l’Assemblée nationale du serment qui vient d’être prêté devant elle.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée (nos 2731, 3592).
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 12 à l’article 8.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 12. Hier soir, lorsque l’Assemblée a entamé les débats sur la convention judiciaire d’intérêt public – CJIP –, nous avons indiqué que cette procédure ne nous paraissait pas adaptée aux crimes environnementaux – j’utilise volontairement ce terme. Puisque les amendements tendant à supprimer ces dispositions ont été rejetés, je vous propose, avec celui-ci, de limiter à une seule fois la possibilité d’y recourir pour une même personne morale mise en cause.
Je pense que nous serons tous d’accord pour l’adopter, même la rapporteure !
(Sourires.) La parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Allez-vous confirmer les propos de M. Lecoq, madame la rapporteure ? Hélas, non ! La seule chose que je vais confirmer, c’est l’avis défavorable de la commission. (Sourires.)
Je comprends votre intention, mais je trouve la disposition proposée trop mécanique. Une entreprise peut avoir une très longue durée de vie – jusqu’à plusieurs centaines d’années –, exercer ses activités dans l’ensemble du pays, voire de la planète, à travers des filiales. Or dans la mesure où les comportements incriminés, eux, peuvent être très localisés, la mesure que vous envisagez me semble un peu dangereuse.
Je préfère que soit respecté le principe d’individualisation de la peine. Mieux vaut laisser les magistrats étudier les dossiers au cas par cas et éventuellement, laisser leur chance aux contrevenants. Évidemment, il ne s’agit pas d’ouvrir la porte à une multiplication des conventions, mais on peut imaginer, dans certains cas, que plusieurs conventions soient conclues avec une même personne morale.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement. Je sais à quel point je vais vous décevoir, monsieur Lecoq – et je le regrette –, mais votre amendement est contraire au principe d’opportunité des poursuites du ministère public. En conséquence, le Gouvernement y est défavorable. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. L’idée était d’agir pour éviter la récidive : peut-être pourrez-vous proposer une autre solution pour y parvenir ?
Dans cet hémicycle, nous avons travaillé sur bien des lois visant à éviter la récidive des petits délinquants. Et nous ne ferions rien pour éviter celle des gros délinquants environnementaux ?
J’entends bien la réponse de la rapporteure : une multinationale, par définition, est susceptible d’agir un peu partout dans le monde. Et elle exerce de nombreux métiers différents. Mais si elle est coupable d’un crime environnemental – par exemple si elle pompe du pétrole en se fichant des dégâts causés autour du puits – et commet le même crime – ou un crime de même nature – à un autre endroit, il me semble que nous pouvons considérer qu’il s’agit de récidive, et qu’elle ne doit plus pouvoir négocier une convention. Ne pourriez-vous pas proposer un sous-amendement allant dans ce sens ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis. L’amendement des camarades communistes est plutôt sage, et conforme à l’objectif que vous assignez à la convention judiciaire d’intérêt public : c’est une procédure transactionnelle, incitative, destinée à réparer une erreur qui a été commise.
Interdire la possibilité d’y recourir une deuxième fois n’est pas du tout contraire au principe d’opportunité des poursuites, car le parquet dispose encore de nombreuses options : entre autres choses, il peut demander une enquête préliminaire, voire l’ouverture d’une instruction, qui débouchera sur un procès – ce qui n’implique pas nécessairement qu’il y aura condamnation. Ainsi, la première fois, il serait possible de transiger, mais la suivante, si vous n’entrez toujours pas dans les clous, on en reviendrait au fonctionnement classique de la justice : enquête, procès et jugement.
La troisième fois, en fait. L’amendement est en réalité plus généreux que dans la présentation que j’en ai faite : il permet de recourir jusqu’à deux fois à une convention judiciaire ! La parole est à Mme Cécile Untermaier. Nous sommes un peu jaloux, car nous aurions aimé déposer un tel amendement. Par respect pour nos collègues du groupe GDR, nous ne l’avons pas fait, mais il résulte d’une juste conception de ce que doit être une convention judiciaire appliquée à l’écologie.
À ce propos, la mission chargée d’évaluer les relations entre justice et environnement, dont j’ai relu ce matin encore le rapport – d’une grande qualité –, émet de très importantes réserves au sujet de la convention judiciaire écologique, expliquant bien que cette dernière devrait être homologuée lors d’une audience publique.
À mon avis, la mission serait donc tout à fait favorable à la restriction proposée par nos collègues, qui relève du bon sens : on ne recourt pas tous les jours à la réparation. Si vous partagez notre analyse, monsieur le ministre, mais que vous ne voulez pas inscrire cette disposition dans la loi, peut-être pourriez-vous faire valoir cette exigence dans une circulaire de politique pénale.
La parole est à Mme la rapporteure. Monsieur Lecoq, j’aurais aimé vous faire plaisir en sous-amendant votre amendement, mais il se trouve que celui-ci est inopérant en matière de limitation de la récidive. En effet, celui qui veut récidiver le fera, quoi qu’il arrive : après un premier recours à la convention, il y aurait un procès – pas forcément plus dissuasif que la CJIP, d’ailleurs. D’une certaine manière, on tourne en rond. Je ne veux pas qu’il y ait d’effet mécanique, automatique : je préfère, je le répète, que les sanctions soient individualisées.
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 31. Afin de pallier l’opacité propre à la procédure de convention judiciaire d’intérêt public et de renforcer le caractère dissuasif des sanctions pécuniaires, il importe, dans un souci de transparence, que les conclusions de la CJIP soient publiées dans la presse locale. En la matière, la publicité ne doit pas se limiter à internet, où dans la plupart des cas ce type d’information doit être recherché de manière proactive pour être trouvé.   Quel est l’avis de la commission ? En commission, nous avons déjà décidé d’accroître l’obligation de publicité en adoptant mon amendement prévoyant une publication sur les sites internet du ministère de la justice et du ministère chargé de l’environnement… Eh oui ! …en plus de celle qui est faite dans la commune où l’infraction a été commise.
Il existe donc désormais trois publications officielles, de portée locale et nationale, et accessibles à tous. En tout état de cause, il me semble que les journaux locaux relaieront l’information – non pas parce que la loi les y oblige, mais parce qu’il relève de leur vocation de rendre compte de ce qu’il se passe dans les territoires. Par conséquent, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? En réalité, si la CJIP fonctionne, ce n’est qu’en raison de son caractère incitatif. Non seulement les amendes peuvent atteindre des montants faramineux, mais l’obligation de publicité, qui ne concernait initialement que l’échelon communal, a été étendue aux sites du ministère de la justice et du ministère chargé de l’environnement. Aux yeux du Gouvernement, cela est tout à fait suffisant. Par conséquent, avis défavorable. La parole est à Mme Cécile Untermaier. J’entends vos arguments et je constate que l’amendement que nous avions déposé a eu un effet indirect, puisque la publicité de la convention a été étendue en commission des lois : je vous en remercie.
Mais dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, des amendements avaient été adoptés qui visaient à assurer la publication des décisions de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes dans un organe de presse habilité à recevoir des annonces judiciaires et légales, et prévoyaient des sanctions en cas de non-respect de cette obligation. En l’état actuel du texte, la publicité relative aux CJIP serait donc plus importante en matière financière qu’en matière écologique. Or la nature des préjudices portés à l’environnement appelle beaucoup de pédagogie.
J’entends bien que la liberté de la presse s’exerce aussi en matière environnementale, et qu’on ne sera pas poursuivi pour une annonce dénonçant une entreprise qui s’est mal comportée – c’est très important de le préciser aujourd’hui, et c’est désormais inscrit au compte rendu de nos débats.
Cependant, les dispositions de l’article 8 ne nous semblent pas tout à fait satisfaire aux exigences du rapport « Une justice pour l’environnement », réalisé à l’initiative du ministère de la justice et du ministère chargé de l’environnement, et qui prévoit que pour « gommer le caractère occulte [de la convention judiciaire d’intérêt public], une procédure d’homologation devrait avoir lieu au cours d’une audience publique au cours de laquelle les différentes parties prenantes ayant un intérêt à agir pourraient faire valoir leur opinion ».
Vous constaterez que nous sommes tout de même bien loin du dispositif préconisé par la mission. C’est pourquoi nous vous proposions de compenser l’absence d’une telle audience publique par une obligation renforcée de publicité dans la presse.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. L’information doit être disponible sur des sites où chacun peut consulter le détail de ce qui s’est fait, de ce qui s’est passé ; encore faut-il pour cela qu’il sache qu’il s’est passé quelque chose. Au contraire, la presse locale, notamment écrite, est une presse qui va vers les gens. Vous la trouvez dans les bars, dans les restaurants, pour peu qu’ils soient ouverts ; vous y découvrez beaucoup de choses, car il s’y trouve quantité d’annonces légales, obligatoires, ayant trait aux appels d’offres, à la gestion des communes. Nous utilisons cette presse écrite dans ce but. En l’occurrence, y insérer une annonce qui indiquerait seulement où trouver la suite, les détails, compléterait tout ce que vous prévoyez déjà.
D’ailleurs, en elles-mêmes, vos dispositions sont bonnes : il ne s’agit pas du tout de les critiquer ; mais tout le monde n’est pas un champion du clic. Une annonce dans la presse de proximité permettrait non seulement d’aller vers les gens, mais de toucher même ceux qui n’ont pas accès au réseau, parfois pour des raisons techniques auxquelles j’espère que les opérateurs mettront bientôt un terme.
Avec l’arrivée de la 5G… Je le répète, vous avez prévu une information de qualité ; complétons-la par ce dispositif, ne serait-ce que durant les deux ou trois prochaines années.
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.) Cela n’aurait pourtant rien coûté au Gouvernement : la note était pour le condamné ! La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 68. Cet amendement vise à étendre à nouveau les compétences des pôles régionaux spécialisés en matière environnementale, en élargissant celles-ci d’une part à tous les délits miniers, et non plus seulement à certains d’entre eux, d’autre part aux délits prévus par le code rural et de la pêche maritime et concernant, par exemple, l’aménagement foncier rural, la protection des animaux, la lutte contre les dangers zoosanitaires, la protection des végétaux ou encore les produits phytosanitaires. L’efficacité de cette juridiction spécialisée tient en grande partie à sa capacité à réunir tous les contentieux techniques ayant une forte incidence environnementale : tel est donc l’objet du présent amendement. Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Orphelin, vous proposez d’étendre les compétences des pôles environnementaux, déjà élargies en commission, à des délits prévus en dehors du code de l’environnement. Il y a là une vraie difficulté, car vous jetez un filet extrêmement vaste. Par exemple, le code minier contient des dispositions relatives aux délégués du personnel : un juge spécialisé en matière environnementale ne pourra trancher des litiges de nature sociale. Par conséquent, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est défavorable. Comme cela vient d’être rappelé, la commission a déjà étendu les compétences de ces pôles. Je serais tenté de vous dire : créons-les d’abord, nous aviserons ensuite ! Par ailleurs, si vous incluez dans leurs compétences l’intégralité du code minier, vous les retrouverez en effet à connaître de problèmes sociaux qui n’ont strictement rien à voir avec les questions environnementales. La parole est à M. Matthieu Orphelin. Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre de ces précisions, mais elles portent uniquement sur le premier volet de l’amendement, sans doute trop vaste : peut-être la rapporteure ou le ministre pourraient-ils le sous-amender ? Je veux bien que nous laissions les choses en l’état ; j’entends le ministre nous dire qu’il faut créer ces pôles avant de songer à leurs compétences ; mais c’est dommage, car celles-ci auront des lacunes dès le départ. Je ne vois pas de problème à commencer ainsi, mais c’est une erreur. Encore une fois, il se peut que la partie de l’amendement qui concerne le code minier ait été trop large ; reste qu’en rejeter l’autre partie entraînera des vides concernant des sujets dont vous connaissez l’importance, notamment les produits phytosanitaires et le bien-être animal. Enfin, va pour ce dispositif à trous !       La parole est à M. Ugo Bernalicis. Je souscris à cet amendement. Beaucoup d’autres, portant sur le crime d’écocide, la création de nouveaux délits, l’alourdissement des sanctions, ont été jugés irrecevables. En outre, cette partie du texte a été rédigée en vue de répondre aux préconisations de la convention citoyenne sur le climat. Nous ne voudrions pas que tous vos projets de loi se réduisent finalement à des opérations de com’ ! Il faut explorer le sujet jusqu’au fond, dans sa globalité, et non bricoler en attendant un quelconque texte portant diverses dispositions relatives à l’environnement. Nous n’avons jamais que des discussions complètement décousues : j’aimerais que nous puissions aller au fond des choses. Des propositions ont été formulées par des associations, reprises par des parlementaires ; des gens ont bossé ; il serait dommage que pour finir, encore une fois, vous décidiez d’en rester à la version initiale du texte, parce que c’est comme ça, et de renvoyer la suite au prochain épisode. Ce n’est pas une bonne manière de légiférer.   La parole est à Mme la rapporteure. Monsieur Bernalicis, je ne peux vous laisser dire que nous faisons de la communication. J’espère que ce n’est pas le cas. La commission des lois a adopté sept articles additionnels touchant à l’environnement. Nous avons progressé à grands pas et créé ce qui n’existait pas jusqu’à présent : une juridiction spécialisée… Ça existe déjà ! …en matière environnementale, ayant ses parquetiers et ses magistrats du siège dans chaque cour d’appel. Ce sont bien là des avancées !
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement no 135. Le texte prévoit la possibilité de faire appel à des assistants spécialisés qui seraient des fonctionnaires du ministère chargé de l’environnement. Cet amendement vise à ce qu’ils puissent également être issus des ministères chargés de l’agriculture et de l’économie. Ce n’est pas un grand amendement de fond, mais nous parlions hier des compétences nécessaires pour mener à bien les différentes sortes d’instruction : en matière environnementale, la plupart des contentieux sont étroitement liés à des questions agricoles et économiques. Il serait dommage de nous priver de l’expertise des fonctionnaires de qualité que comptent ces ministères. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Je remercie Alain Perea de son excellent amendement. En effet, l’environnement n’est pas seulement l’affaire du ministère de la transition écologique : l’agriculture et l’économie sont également concernées, plus encore dans le cadre de cette transition. L’expertise des fonctionnaires compétents apportera donc une réelle plus-value. Avis très favorable. (« Excellent ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Pour moi est venue l’heure de la sagesse. (Sourires.) Pourvu que ça dure ! La parole est à M. Didier Paris. Compte tenu de l’avis de sagesse du Gouvernement, je voudrais ajouter deux mots. Chacun a conscience de l’extrême importance, dans la chaîne pénale, des assistants spécialisés, qui apportent aux juridictions l’expertise dont elles ont besoin. Ils existent déjà au sein des JIRS, les juridictions interrégionales spécialisées, au sein des pôles de l’instruction, au sein du PNF, le parquet national financier ; nous les avons étendus au PNAT, le parquet national antiterroriste ; ce texte en prévoit au sein des pôles environnementaux, mais ce seraient uniquement des fonctionnaires du ministère chargé de l’environnement. Or les assistants spécialisés ne sont soumis qu’à deux obligations : avoir une qualification particulière et appartenir aux catégories A ou B. Cette restriction est donc quelque peu excessive par rapport aux dispositions relatives aux autres assistants spécialisés. Par conséquent, l’amendement d’Alain Perea se trouve bienvenu pour rétablir une certaine cohérence. La parole est à Mme Cécile Untermaier. Je suis un peu surprise : nous constatons que nous manquons d’experts, que toutes les expertises sont bienvenues, et je vous rejoins sur ce point ; en revanche, nous n’observons pas que les associations de protection de l’environnement sont les premiers spécialistes du territoire en matière environnementale, si bien qu’elles ne peuvent être convoquées à ce titre. La diversité des participants fait la richesse des réflexions : c’est une faiblesse de ce dispositif que d’être concentré sur les administrations. Nous considérons que les associations devraient y prendre part.     La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Pour ma part, je trouvais bon que ces assistants spécialisés soient issus du ministère de la transition écologique. Cela n’empêcherait pas de faire par ailleurs appel aux experts dont le besoin se fait sentir, qu’ils viennent d’autres ministères ou d’associations. Je ne conçois pas l’assistant spécialisé comme quelqu’un que l’on auditionne sur un point précis, mais comme accompagnant l’ensemble de la procédure et, de concert avec le procureur, sollicitant éventuellement d’autres experts. Qu’en est-il, monsieur le ministre ? Est-il nécessaire que tous les experts désignés dans le cadre d’une enquête aient la qualité d’assistant spécialisé ? Ne peuvent-ils être entendus sans cela ? Il faudrait créer une école !
(L’amendement no 135 est adopté.) Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        65
        Nombre de suffrages exprimés                59
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                56
                Contre                3
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 33 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 33.
Cet amendement suggéré par France nature environnement vise à doter d’une base légale la rétention d’une personne mise en cause qui refuse de donner son identité. Il répond d’ailleurs à la recommandation no 6 du rapport interministériel « Une justice pour l’environnement ». La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 21. Il a le même objectif que l’amendement précédent et répond à la même recommandation. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Ces amendements sont satisfaits, notamment par les dispositions adoptées en commission : désormais, au lieu que les inspecteurs de l’environnement doivent solliciter un officier de police judiciaire afin d’établir l’identité du contrevenant, le parquet pourra les autoriser à agir en vertu de leurs propres pouvoirs de police judiciaire, droit de retenue compris. Ils seront ainsi en mesure de procéder aux contrôles sans assistance extérieure. Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Pour les raisons qui viennent d’être exposées, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. La parole est à Mme Cécile Untermaier. Je vous remercie de ces explications, qui auront le mérite de figurer au compte rendu de nos débats, consacrant le rôle judiciaire des inspecteurs de l’environnement. Leur impuissance leur était insupportable. Nous retirons notre amendement.
(L’amendement no 33 est retiré.) La parole est à M. Matthieu Orphelin. Merci de ces explications nécessaires, et merci à France nature environnement de nous avoir alertés à ce sujet. Je retire également mon amendement.
(L’amendement no 21 est retiré.) La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 50. Je commencerai par saluer ce projet de loi, qui constitue une grande avancée pour notre pays. Ne sous-estimons pas les progrès qui sont réalisés dans le domaine de la justice environnementale.
La réponse pénale environnementale repose sur trois piliers : l’établissement de règles, la réalisation de contrôles et l’application de sanctions. Nous devons améliorer son efficacité, ce qui implique de la rendre plus rapide, de former un plus grand nombre de juges spécialisés et d’assurer une meilleure communication entre les services. Ce sont justement les buts poursuivis par cet amendement, qui prévoit l’échange d’informations ou de documents entre les fonctionnaires et agents publics chargés du contrôle en matière administrative et ceux qui sont habilités à rechercher et constater des infractions pénales. Inséré parmi les dispositions communes du code de l’environnement, l’article qu’il est proposé de créer serait applicable tant à la phase administrative qu’à la phase judiciaire. Il faciliterait les procédures et les rendrait ainsi plus lisibles.
Une telle évolution répondrait à l’une des attentes de la convention citoyenne pour le climat, à savoir que les atteintes à l’environnement soient sanctionnées plus efficacement et rapidement.
Quel est l’avis de la commission ? Il est favorable : cet amendement tend à compléter les prérogatives judiciaires des inspecteurs de l’environnement que nous venons d’évoquer. Il est tout à fait cohérent que les informations qu’ils collectent dans le cadre de leurs missions nourrissent les enquêtes et les investigations administratives. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le 9 décembre 1893, Vaillant jetait dans l’hémicycle une bombe pour venger Ravachol. Les temps sont apaisés, je suis favorable à l’amendement. (Rires.) La parole est à Mme Cécile Untermaier. Cet amendement répond pleinement aux objectifs que nous souhaitons donner au texte : une plus grande réactivité sur le territoire et davantage de fongibilité et de mutualisation. Le groupe Socialistes et apparentés le votera.
(L’amendement no 50 est adopté.) La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 88. Il a pour but la mise en place d’une conférence de consensus à l’échelle d’un territoire, qui permettrait de mettre en perspective les différentes lignes directrices d’une politique pénale efficace en matière environnementale. Il nous semble que, grâce à la participation de l’ensemble des acteurs concernés, une telle conférence permettrait de mener une réflexion sur les pratiques en matière de justice pénale de l’environnement. Le but serait d’objectiver les termes du débat sur la prévention de la récidive, de rechercher les moyens de les mettre à disposition du grand public au-delà des seuls spécialistes, et de proposer les termes d’un consensus constructif sur les mesures à mettre en œuvre. Ce type de conférence a déjà fait la preuve de son utilité dans le domaine médical. Le présent amendement propose d’en organiser au niveau de chaque cour d’appel, sous la supervision du parquet général. Quel est l’avis de la commission ? Je ne suis pas favorable à cette sorte de « grand-messe », dont le caractère ponctuel, de surcroît, me gêne. Vous connaissez la surcharge dont souffrent les tribunaux de longue date. Nous tentons d’y répondre par l’augmentation du budget de la justice ou la simplification de certaines procédures. La juridiction spécialisée dans l’environnement que nous sommes sur le point de créer aura d’ailleurs aussi pour effet de décharger les autres tribunaux. Je préfère que le type de rendez-vous que vous proposez soit organisé au cas par cas, en fonction de la situation de chaque territoire. Comme vous le savez, la justice en matière environnementale n’est pas partout un sujet d’actualité. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’approuve la mesure que vous proposez, monsieur le député, mais je m’arrêterai hélas en bon chemin : elle relève en effet du règlement et non de la loi. Je suis donc au regret de vous indiquer que le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
(L’amendement no 88 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier. Je me trouve quelque peu dépité et orphelin au moment de prendre la parole sur cet article, car notre groupe souhaitait défendre un amendement qui aurait pu faire date. Il aurait en effet consolidé et précisé, plus qu’il ne l’aurait corrigée, la loi de 2017 relative au droit de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres. Celle-ci a permis de lever l’obstacle d’extraterritorialité, ce voile juridique qui séparait les sociétés, en conférant aux donneurs d’ordres la responsabilité de leurs actes au sein de leurs sous-traitants et filiales. Cette loi, que beaucoup considèrent comme un jalon historique de l’entreprise de moralisation du capitalisme et de la mondialisation, a subi quelques bégaiements lors de ses premières applications du fait des hésitations de la puissance judiciaire. En tant que législateur et rapporteur de cette loi, je crois pour ma part qu’elle n’était porteuse d’aucune ambiguïté – un avis partagé par de nombreux experts. Il n’en demeure pas moins qu’à l’usage, le doute s’est installé quant à la juridiction compétente.
Sur proposition d’ONG spécialisées qui avaient soutenu cette loi avec beaucoup de force, nous avons eu l’idée, avec le groupe Socialistes et apparentés, ainsi qu’avec Matthieu Orphelin et certains de ses collègues, de conférer aux juridictions spécialisées en matière d’environnement la compétence pour connaître des actions relatives au devoir de vigilance. En commission, le plaidoyer de mon collègue Orphelin a permis d’ouvrir un dialogue de grande qualité dont je vous remercie, monsieur le ministre. Vous nous avez conduits plus loin que là où nous pensions aller. C’est à la fois rare et peut-être paradoxal, mais je tiens à souligner que ce débat fut un grand moment parlementaire de dialogue avec l’exécutif. Il nous a été indiqué qu’une juridiction nationale et spécialisée, quelle qu’elle soit – nous avons évoqué plusieurs tribunaux –, par son expertise et son savoir, pourrait trancher cette question et consolider un élan qui est désormais européen.
En effet, à l’invitation du commissaire européen à la justice, les parlementaires européens instruisent actuellement une directive européenne sur le devoir de vigilance qui fait débat dans le cadre d’un trilogue. Or la France est souvent sollicitée pour son expertise législative en ce domaine. Nous aurions aimé apporter la preuve que l’application de la loi du 27 mars 2017, qui touche aux droits humains et aux écocides, relève définitivement des juridictions civiles et non des tribunaux de commerce – du moins, dans leur acception française.
Nous avons donc déposé un amendement sur le sujet, mais il a été jugé irrecevable. C’est un rendez-vous raté. Après y avoir beaucoup réfléchi, nous sommes pourtant convaincus que la spécialisation des juridictions est la solution. Il n’existe pas de dégât causé à l’environnement qui n’ait de conséquences humaines : tout a partie liée. La science et l’expérience démontrent que droits humains et droits de l’environnement sont liés.
Après ce rendez-vous raté, je voudrais que nous nous engagions, au moins moralement, à saisir tout véhicule législatif qui permettrait à la France de rester pionnière dans ce domaine.
La parole est à M. Matthieu Orphelin. Notre collègue Dominique Potier l’a dit : nous avons failli vivre un moment comme nous les aimons tant à l’Assemblée nationale. Après une première discussion en commission pendant laquelle M. le ministre a fait preuve d’ouverture – ce dont je le remercie –, puis un travail effectué par les députés de la majorité comme de l’opposition avec le soutien de Mme la rapporteure et la participation active des membres du cabinet du ministre, nous avons élaboré un amendement qui, sur le devoir de vigilance, allait plus loin que ce que nous avions souhaité en commission et faisait consensus – seuls certains lobbys industriels auraient pu être mécontents, mais tant pis pour eux ! Or cet amendement a finalement été jugé irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Avec Dominique Potier, nous avons formellement contesté cette décision, considérant qu’il a bien un lien indirect, voire direct, avec le texte.
Nous avons donc failli aboutir. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, sera-t-il possible d’examiner cette question lors de l’examen du projet de loi issu de la convention citoyenne pour le climat – il sera présenté en conseil des ministres le 27 janvier –, ou dans celui du futur projet de loi sur la justice ?
La parole est à M. le garde des sceaux. J’ai presque du chagrin, messieurs les députés, à l’idée de vous avoir fait manquer ce moment que vous appeliez tant de vos vœux. Pour me faire pardonner, je vous informe des vecteurs législatifs s’offrent à nous pour réexaminer ces questions : soit le projet de loi issu de la convention citoyenne, soit un futur projet de loi tendant à réformer la justice. Dans l’immédiat, nous attendons évidemment avec intérêt et même une certaine gourmandise l’arrêt de la cour d’appel de Versailles.
Il est donc un peu prématuré d’aller dès maintenant là où vous souhaiteriez aller, mais nous irons ensemble prochainement.
(L’article 8 bis A est adopté.)
L’amendement no 150 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 150, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 18 et 36.
L’amendement no 18 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 36.
Il vise à permettre aux victimes d’adresser directement une plainte aux fonctionnaires et agents de l’administration chargés de certaines fonctions de police judiciaire, et à ceux-ci de les recueillir. Il s’agit de simplifier la démarche tant pour le bureau d’ordre du parquet que pour les victimes, dont les plaintes seraient regroupées au sein d’une seule procédure. Les victimes ainsi identifiées, souvent oubliées à l’issue de l’enquête, pourraient ainsi être plus souvent invitées à participer aux procédures alternatives ou aux poursuites pour demander réparation. L’objectif est d’améliorer, en le simplifiant, l’accès à la justice pénale, en évitant une procédure ultérieure devant une juridiction civile. Quel est l’avis de la commission ? Je ne suis pas certaine que ces amendements simplifient ou améliorent l’accès à la justice comme vous l’espérez. Ils me semblent plutôt de nature à complexifier un système aujourd’hui très simple, que les justiciables ont très bien identifié : ils savent que c’est auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République qu’ils peuvent porter plainte. Le système que vous proposez imposerait que des bureaux de plaintes soient ouverts dans les douanes, dans les services fiscaux, dans les services de l’environnement, aux affaires maritimes – presque partout, en fait. En conférant des prérogatives de police judiciaire aux inspecteurs de l’environnement, la commission des lois souhaite en faire des enquêteurs efficaces et non des agents devant enregistrer les plaintes derrière un guichet – une tâche à laquelle ils ne sont pas formés, et dont d’autres s’acquittent très bien. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est défavorable, exactement pour les mêmes raisons. Les dispositions que vous proposez complexifieraient la procédure. Je ne suis pas du tout convaincu qu’elles rendraient service aux victimes, bien au contraire.
(Les amendements identiques nos 18 et 36 ne sont pas adoptés.)
(L’article 8 bis B, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 15 et 89.
L’amendement no 15 de M. Martial Saddier est défendu.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 89.
Nous proposons de supprimer l’alinéa 3 qui restreint le champ des prérogatives judiciaires des inspecteurs de l’environnement en leur retirant les moyens dédiés à la lutte contre les délits commis en bande organisée. Or il est incontestable que ceux-ci constituent la majeure partie des délits d’atteinte à la biodiversité.
Ces inspecteurs sont des professionnels de l’environnement, formés depuis de nombreuses années aux missions de police judiciaire. Ils maîtrisent la technicité de la procédure pénale et participent régulièrement dans le cadre de l’article 28 du code de procédure pénale à des commissions rogatoires, sous l’autorité de juges d’instruction. Malgré leur faible effectif, ils ont été en mesure d’identifier 31 % des 65 405 infractions relevant des atteintes à l’environnement.
Ces spécialistes de l’environnement et du droit ne comprennent pas pourquoi on veut leur enlever cette possibilité d’agir contre les bandes organisées.  
Quel est l’avis de la commission ? Certes, monsieur Molac, il ne faut pas introduire trop de contraintes dans la conduite des enquêtes au risque de nuire à leur bon déroulement. Toutefois, supprimer cet alinéa serait aller un peu trop loin. Rappelons qu’il s’agit d’infractions commises en bande organisée punies de sept ans d’emprisonnement, autrement dit d’infractions graves commises par des groupes structurés potentiellement dangereux face auxquels il n’est pas forcément judicieux que des inspecteurs de l’environnement, pour des raisons de complexité, de technicité mais aussi de sécurité personnelle, se retrouvent seuls pour investiguer, perquisitionner et procéder à des interpellations.
Ce sont des tâches qui me semblent requérir l’action de professionnels particulièrement formés – il ne s’agit pas de pollutions classiques –, raison qui a sans doute poussé le Gouvernement à prévoir cette rédaction dans l’amendement adopté en commission dont cet article est issu.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je pense qu’on ne peut pas exposer les inspecteurs de l’environnement aux dangers du grand banditisme, d’autant qu’il leur est toujours possible de réaliser des enquêtes en matière de criminalité organisée dans le cadre d’une cosaisine avec un service spécialisé.
Spécialistes de l’environnement, ils le sont – c’est indiscutable –, spécialistes du droit également, mais spécialistes de la grande criminalité, certainement pas. Avis défavorable.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell. Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : que les officiers de police judiciaire de l’environnement soient obligés d’opérer avec les officiers de police judiciaire classiques s’agissant de la criminalité en bande organisée ne me choque absolument pas. Nous savons très bien que cela se justifie par la nature même des réseaux de trafics, particulièrement ceux qui portent sur les espèces sauvages protégées ou celles inscrites dans la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction. N’oublions pas que le commerce illégal d’animaux sauvages se situe au quatrième rang des plus grandes activités criminelles au monde.
Sur ce type d’infractions, les OPJ de l’environnement vont pouvoir collaborer avec les OPJ ordinaires, généralement dans le cadre d’une information judiciaire, sous l’autorité d’un juge d’instruction. C’est la raison pour laquelle le groupe Dem sera défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Didier Paris. Soyons attentifs à l’origine de ces amendements identiques : ils correspondent à une demande adressée par un administrateur de l’Office français de la biodiversité et non par l’OFB lui-même, qui ne réclame pas particulièrement cette évolution.
De quoi est-il question ? Nous voulons donner aux enquêteurs de nouvelles prérogatives, que nous sommes en train de construire, d’une certaine manière à titre expérimental. Il va falloir que les choses se mettent en place. Mener des enquêtes quand il s’agit de crimes et délits commis en bande organisée n’a rien d’évident. Si les inspecteurs de l’environnement pouvaient intervenir en ce domaine, ils devraient être en mesure d’utiliser des techniques spéciales d’enquête comme les interceptions téléphoniques, les accès à distance sur les données électroniques, l’insonorisation ou l’infiltration. Ce sont des techniques extrêmement encadrées. Dans la loi du 23 mars 2019, j’ai le souvenir que nous avions eu beaucoup de discussions au sujet de leur extension, que le Conseil constitutionnel a voulu ensuite limiter. Dans ces conditions, nous devons être particulièrement vigilants.
Par ailleurs, nous souhaitons que ces nouveaux OPJ spécialisés puissent assister les OPJ qui s’occupent traditionnellement de la criminalité organisée.
Le groupe LaREM votera donc contre ces amendements : premièrement, cette modification n’est pas expressément demandée par l’OFB ; deuxièmement, il faut établir un cadre protecteur s’agissant de la procédure et des compétences toutes particulières qu’il faut savoir mobiliser pour mener ce type d’enquêtes. Il me paraît plus simple que les OPJ ayant l’habitude d’enquêter sur la grande criminalité soient présents pour sécuriser les procédures et couvrir, en quelque sorte, les inspecteurs de l’environnement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis. Donner aux agents de diverses administrations des qualifications similaires à celles des OPJ, je dis bien « similaires », pour mener des enquêtes est une évolution à laquelle je crois beaucoup. Dans le rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, Jacques Maire et moi-même en avions souligné les avantages. Les officiers fiscaux judiciaires ont été créés au sein de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales – OCLCIFF – sont désormais intégrés au sein de la police fiscale de Bercy. Ils sont dotés de toutes les compétences judiciaires particulières, en plus de leurs compétences techniques initiales. Ce mode d’organisation fonctionne bien et il est très apprécié par les magistrats. À partir du moment où ils ont une formation judiciaire, ils doivent pouvoir agir comme n’importe quel OPJ.
Nous pourrions imaginer, au-delà des inspecteurs de l’Office français de la biodiversité, doter de pouvoirs de police judiciaire des agents des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL – pour la surveillance des installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE – ou des inspecteurs des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – URSAFF. Cela apporterait des garanties supplémentaires puisque ces agents opéreraient dans le cadre non pas seulement d’une procédure administrative mais d’une procédure judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Cela renforcerait l’efficacité des enquêtes et l’implication des agents, qui connaissent bien leur métier et qui sont des passionnés. Il faut que l’on tende vers cela dans divers domaines.
Je soutiens donc ces amendements.
(Les amendements identiques nos 15 et 89 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 126. Nous avons procédé à une vérification avec vos services, monsieur le ministre : les infractions portant sur les produits phytopharmaceutiques ont été oubliées dans la rédaction de l’alinéa 3. Or celles-ci sont susceptibles de relever des juridictions spécialisées en matière environnementale. Nous voulons remédier à cette incohérence par cet amendement.
Des articles très précis déterminent les peines encourues pour la diffusion sans agrément de tels produits. Les infractions qui les concernent sont souvent commises en bande organisée. Il me semble donc nécessaire de prendre en compte ces infractions dans cet alinéa.
Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement est cohérent avec les exceptions déjà prévues à l’article 8 bis. Les mêmes causes, à savoir la présence d’un groupe structuré en bande organisée, le quantum de la peine encourue, les techniques spéciales d’enquête susceptibles d’être mobilisées, semblent devoir produire les mêmes effets, à savoir une cosaisine des inspecteurs de l’environnement et des forces de sécurité intérieure.
Toutefois, il y a une limite qui va m’amener à vous demander de bien vouloir retirer votre amendement : les inspecteurs de l’environnement sont compétents pour constater les infractions prévues dans le code de l’environnement mais pas celles inscrites dans le code de la santé publique, ce qui est tout à fait logique. Votre amendement est donc satisfait : les inspecteurs de l’environnement ne pourront jamais agir seuls s’agissant des produits phytosanitaires. Si jamais une affaire particulière appelle leur intervention, aux yeux du juge, celle-ci s’effectuerait forcément dans le cadre d’une cosaisine.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Tout a été dit, monsieur le président : avis défavorable. Retirez-vous votre amendement, madame Tuffnell ? Oui, monsieur le président.
(L’amendement no 126 est retiré.) Les amendements nos 151 et 152 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 151 et 152, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 8 bis C, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir les amendements nos 74, 72, 71 et 69, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Ces amendements portent sur les gardes particuliers : garde-chasses, gardes forestiers, garde-pêches.
L’amendement no 74 vise à leur donner davantage de pouvoirs. Avec mon collègue Alain Perea, coprésident du groupe d’études « Chasse et territoires », nous avions déjà évoqué cette évolution lors de l’examen de la loi portant création de l’Office français de la biodiversité. Il s’agit de reconnaître le travail qu’ils effectuent et d’en faire en quelque sorte les auxiliaires des inspecteurs de l’environnement.
J’appelle l’attention de mes collègues. Pour la plupart, ce sont des bénévoles de la République, au service de la police de la ruralité, que nous devions mettre en place et qui est finalement restée lettre morte. Entre 2006 et 2020, leur nombre est passé de 27 000 à 8 800. Si nous ne reconnaissons pas le travail de ces protecteurs de l’environnement sur notre territoire, ce serait un très mauvais signal.
Par cet amendement et les suivants, nous souhaitons faire évoluer les missions des gardes particuliers en leur donnant les pouvoirs qu’ils méritent.
Quel est l’avis de la commission ? J’ai d’abord cru, monsieur Simian, que votre amendement no 74 se contentait de faire une présentation générale de dispositions existantes en dressant la liste des agents habilités à constater les infractions environnementales. En réalité, la rédaction que vous avez retenue va au-delà de cet objectif. Inscrire dans les dispositions communes du code de l’environnement les gardes particuliers assermentés sans préciser que leurs compétences sont limitées territorialement à la propriété qu’ils surveillent risque d’accroître leur capacité d’action.
De la même manière, viser tous les « fonctionnaires et agents des administrations et services publics chargés de certains pouvoirs de police judiciaire » risque d’inclure les douaniers et inspecteurs du fisc dans un secteur dans lequel, vous le comprenez bien, ils ne sont pas censés intervenir.
Il y a trop de zones de flou dans la rédaction de cet amendement no 74. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? L’idée d’étendre les pouvoirs des gardes particuliers m’intéresse, vous l’imaginez bien. Toutefois, votre rédaction crée une véritable confusion et je ne peux qu’adhérer aux explications claires, précises et pertinentes fournies par Mme la rapporteure. (Sourires.) Même avis. La parole est à M. Benoit Simian. Compte tenu de ce flou que vous me reprochez, je vais retirer l’amendement no 74. J’espère qu’il y aura des discussions à ce sujet avec les services du garde des sceaux. Je sais que Mme la ministre de la transition écologique est favorable à des avancées en ce sens, nous y avons énormément travaillé.
Je vais défendre plus en détail mes autres amendements.
Le no 72 tend à habiliter les gardes assermentés mandatés par un propriétaire privé à constater des infractions relatives à la circulation de véhicules tels que des motos ou des quads sur des domaines privés.
Le no 71 vise à étendre certaines compétences des gardes des fédérations départementales de chasseurs à tous les garde-chasses.
Quant au no 69, le plus fourni, il donne plus de pouvoirs aux gardes particuliers, notamment en leur permettant de passer du timbre-amende au procès-verbal électronique. Il adapte notre droit et étend leurs prérogatives, en rétablissant l’article L. 231 du code forestier dans sa version antérieure à 2012, date à laquelle celles-ci ont été réduites.
(L’amendement no 74 est retiré.) Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion ? L’amendement no 72 est satisfait par la loi « Sécurité globale », défendue par mes collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue : je vous renvoie à son article 29 bis relatif aux questions liées à la circulation.
Avec l’amendement no 71, nous entrons dans des aspects plus pointus de la police de la chasse. Je ne suis pas une spécialiste même si je respecte infiniment la chasse et les chasseurs.
J’espère bien ! C’est bien de le dire ! C’est un message aussi clair que sincère !
Vous souhaitez que les garde-chasses privés puissent ordonner aux personnes qu’ils contrôlent de révéler leurs effets personnels pour vérifier qu’elles ne viennent pas se livrer à un braconnage. Cela me semble une atteinte difficilement justifiable. Elle doit pouvoir être évitée par d’autres dispositifs tels que la surveillance des lieux ou des pratiques.
Enfin, avec l’amendement no 69, il me semble que vous augmentez de manière très nette le périmètre d’action des gardes particuliers assermentés, qui deviendraient une véritable police auxiliaire. Cela me semble excessif et éloigné de l’objet du projet de loi.
Sur ces trois amendements, l’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Ce sera la même position pour le Gouvernement, monsieur le président. La parole est à M. Philippe Gosselin. Cela inclut donc la déclaration d’affection à la chasse de Mme la rapporteure, à n’en pas douter, monsieur le garde des sceaux. Nous le savons déjà et c’est une chose que nous apprécions.
Quelques mots, mes chers collègues, sur ces questions relatives aux gardes particuliers qui paraissent sans doute bien lointaines aux yeux de nos collègues urbains – et je ne cherche pas à établir un clivage artificiel en disant cela. Ce qui est en jeu ici, ce n’est pas la protection des chasseurs et la volonté de ceux-ci de se prémunir contre je ne sais quoi mais des rythmes de vie et des pratiques de chasse liés à la nature. Il s’agit d’une garantie d’efficacité des dispositions du code rural et du code forestier dans l’intérêt collectif et le respect de l’environnement.
Nous partageons un constat : les gardes particuliers, dont certains sont assermentés, ont été oubliés dans le nouveau code forestier de 2012. M. Simian s’est essayé à des propositions pour y remédier. Si l’article 29 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale résout le problème soulevé avec l’amendement no 72, tant mieux. Toutefois, ce texte étant encore en débat, la navette parlementaire se poursuivra sur l’article 29 bis, comme sur l’article 24, entre autres… Vous noterez d’ailleurs que je ne propose pas de créer une commission pour rédiger l’article 29 bis ! Quoi qu’il en soit, le problème soulevé avec l’amendement no 72 semble réglé ; je veux bien vous faire confiance.
En revanche, les amendements nos 71 et 69 posent un problème de crédibilité : les garde-chasses particuliers ne peuvent pas contrôler le contenu d’une gibecière quand ils soupçonnent du braconnage, alors que les garde-pêches peuvent contrôler les pêcheurs. Pourquoi cette différence entre le poisson, d’une part, et le lapin, la perdrix ou la bécasse ? Un sanglier est certes plus visible, surtout s’il est costaud et fait 150 kilos, je le fais observer avec une pointe d’humour…
(Sourires.) En tout cas, pour le petit gibier, il n’y a pas de raison d’empêcher les garde-chasses particuliers de faire des contrôles, tandis que les garde-pêches peuvent le faire pour les poissons. C’est une question de bon sens : il faut un parallélisme entre le gibier et le poisson, rien de plus, rien de moins. (Rires sur quelques bancs du groupe Dem.) Je vois que cela fait sourire M. Latombe, mais nous en sommes là, et c’est important !
Enfin, je vous demande de faire un petit effort s’agissant de l’amendement no 69. La priorité reste toutefois d’aligner les modalités de contrôle du poisson et du gibier entre les garde-pêches et les garde-chasses particuliers. Ces derniers en seraient très heureux, d’autant que ces bénévoles, qui accomplissent un gros travail, sont parfois découragés. Leur nombre est d’ailleurs en chute vertigineuse : ils sont passés de 27 000 à 8 000 et, demain, pourraient ne plus être que 3 000, avant de disparaître totalement. Aidez-nous !
La parole est à M. Benoit Simian. J’ai bien noté les arguments de Mme la rapporteure mais mes amendements ont surtout un objet d’appel. Un travail interministériel est nécessaire entre les ministères de l’intérieur, de la justice et de la transition écologique. Les premiers défenseurs de l’environnement, sur nos territoires, sont les gardes en question. Je dis souvent que les premiers écologistes de France sont les chasseurs, car ce sont des amoureux de la nature ; en l’occurrence, les gardes forestiers, les garde-chasses et les garde-pêches font un travail essentiel au plus près du terrain ; nous devons répondre à leurs demandes de reconnaissance. Il faut leur confier les outils nécessaires pour faire respecter le droit de l’environnement. C’est l’objet de mes amendements.
Je retire les amendements nos 72 et 71, mais je maintiens le no 69.
(Les amendements nos 72 et 71 sont retirés.)
(L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
(Les articles 8 bis D, 8 bis E et 8 bis sont successivement adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 6 et 100.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 6.
Il vise à simplifier et à rendre opérationnel un régime de contrôle judiciaire environnemental, prenant la forme de mesures conservatoires applicables le temps de l’enquête – à partir des premières constatations jusqu’à l’audience de poursuite ou à la finalisation d’alternatives aux poursuites. Les secteurs concernés étant très précis, ces mesures s’avèrent rarement appliquées. Il s’agit donc de moderniser le régime existant et de l’étendre à toute la matière environnementale, pour permettre à l’autorité judiciaire d’empêcher que les dommages environnementaux se poursuivent après les premières constatations. La généralisation de cette procédure est nécessaire pour que les acteurs judiciaires se l’approprient avec efficacité, aux côtés de l’administration, des victimes et des associations agréées de protection de l’environnement, lesquelles peuvent les alerter de situations graves en saisissant directement le juge des libertés et de la détention. Quel est l’avis de la commission ? Ce pourrait être un bon dispositif à terme, mais, contrairement à ce qui est envisagé dans l’amendement, il ne doit pas constituer une couche supplémentaire. Comme le recommande le rapport « Une justice pour l’environnement » de l’IGJ et du CGEDD – l’inspection générale de la justice et le conseil général de l’environnement et du développement durable –, la création d’un tel référé spécial en matière environnementale doit être précédée d’un bilan de l’existant. Dans les ordres judiciaire et administratif, il existe en effet des procédures de ce type qui fonctionnent bien : référé environnemental et référé civil. Eh oui ! Il est important d’en dresser le bilan pour homogénéiser les conditions de mise en œuvre du référé. Rien ne servirait d’hypertrophier une procédure au détriment des compétences juridictionnelles en vigueur ; cela ne participerait pas d’une bonne administration de la justice. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Souhaitez-vous ajouter un mot pour soutenir l’amendement no 100, M. Paul Molac ? Déposé par M. Pancher, il vise à ce que des mesures puissent être prises dès les premières constatations, sans attendre le jugement, afin d’éviter une dégradation du milieu, voire des animaux – le préfet pouvant toutefois intervenir directement si ces derniers sont affectés. Comme vous l’expliquez, il s’agirait d’une forme de référé.
La question mérite d’être posée ; je n’ai pas nécessairement la solution – et, n’étant pas l’auteur de l’amendement, je ne le retirerai pas. Cependant, la réponse de Mme la rapporteure ne me satisfait qu’à moitié car elle ne règle pas le problème.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ? S’ils étaient adoptés, ils complexifieraient une procédure existante ; ils sont donc inopportuns. Actuellement, pour faire cesser rapidement un trouble environnemental, on saisit le juge des référés, qui statue en matière civile et possède une compétence plénière dans ce domaine. Je ne peux donc qu’être défavorable à ces amendements. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Je partage pleinement l’avis de M. le garde des sceaux, et je trouve même ces amendements particulièrement choquants ; ils vont trop loin. France nature environnement veut manifestement légiférer en lieu et place des législateurs, mais je ne vois pas ce qui justifierait de détourner la procédure existante – ou alors, il faudrait le faire dans l’ensemble du droit. C’est un excès de zèle exagéré. Comme tous les excès de zèle ! Il existe une spécificité française ; conservons-la. La parole est à Mme Cécile Untermaier. Ce n’est pas parce qu’il existe une procédure qu’on ne peut pas imaginer d’autres dispositifs, vous en conviendrez. Nous savons tous que la dimension environnementale est largement sous-judiciarisée – les chiffres le démontrent. Notre préoccupation est de la remettre à niveau ; ce combat n’est ni excessif ni exorbitant.
Quant à France nature environnement, elle joue son rôle, et nous sommes bien contents qu’elle nous alerte à propos de certaines situations.
Cela étant, après avoir entendu les explications de Mme la rapporteure et de M. le garde des sceaux, nous retirons l’amendement no 6, qui s’avère prématuré.
(L’amendement no 6 est retiré.) La parole est à M. Philippe Gosselin. J’entends vos remarques, en particulier celles de Mme Untermaier, et je ne nie pas que certaines situations appellent une vigilance environnementale, qui peut aussi s’exprimer au travers de nouvelles procédures. Toutefois, par principe, le plus possible et dans tous les domaines, nous devons avoir un corpus de droit commun. Eh oui ! Sinon, nous créerons des usines à gaz et des dispositifs mal maîtrisés, pratiquement exorbitants du droit commun. Nous devons avoir quelques grands principes et nous y tenir ; je ne suis donc absolument pas favorable non plus à ces amendements. Comme l’explique M. le garde des sceaux, notre droit positif comporte déjà plusieurs moyens d’action efficaces, comme le référé, en cas d’urgence. Ils ne fonctionnent pas ! Nous devons nous y tenir, à moins que nous n’envisagions un ensemble de procédures nouvelles et une refonte du code de l’environnement, avec les sanctions afférentes – mais ce serait ouvrir un autre débat, qui devrait se tenir en bonne et due forme, sur la place publique, et non au détour d’un amendement.
(L’amendement no 100 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 123 rectifié et 38 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 123 rectifié.
Il prévoit que des fonctionnaires puissent recevoir les plaintes dans le cadre de la procédure pénale. Cette proposition est issue du rapport sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière que j’ai réalisé avec Jacques Maire. Il est apparu qu’en matière fiscale, une fois que les agents des impôts ont auditionné le contrevenant pour l’informer d’un redressement et de poursuites, le dossier est transmis aux policiers, qui doivent alors refaire la même audition pour qu’elle entre dans la procédure judiciaire. Ces policiers n’ont pourtant pas la compétence de prendre la plainte avec autant de finesse que les agents des impôts. Le même problème se pose en matière environnementale. Notez qu’il est également plus simple, pour ceux qui veulent déposer une plainte, de s’adresser directement aux fonctionnaires compétents dans le domaine de l’environnement, sans passer par un policier, qui ne possède pas la même capacité à caractériser l’infraction. La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 38 rectifié. Suggéré par l’association France nature environnement, il vise à permettre aux victimes d’adresser directement une plainte aux fonctionnaires et aux agents de l’administration chargés de certaines fonctions de police judiciaire, et à autoriser ceux-ci à les recueillir. Le regroupement des plaintes en une seule procédure constituerait une mesure de simplification, tant pour le bureau d’ordre du parquet que pour les victimes. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Nous avons eu cette discussion il y a quelques minutes. Je vous renvoie donc à mes propos précédents : cette mesure complexifierait davantage l’accès à la justice qu’elle ne le faciliterait. Je demande donc le retrait des amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Nous n’avons pas eu exactement le même débat de procédure pénale précédemment. Si ! Non, pas exactement. Vous n’étiez pas là ! Alors j’en profite pour redonner mes arguments ! Je ne vois pas en quoi ce serait une complexification que d’autoriser un fonctionnaire à prendre une plainte et à la transmettre directement au parquet. Je tiens d’ailleurs à signaler que la proposition de loi relative à la sécurité globale – mais vous n’étiez pas là pour en débattre, monsieur le garde des sceaux (Rires sur les bancs du groupe GDR)  – prévoit, en son article 1er, une expérimentation dans laquelle les agents de police municipale transmettront directement des infractions au parquet. Ce que vous trouvez génial d’un côté, vous le trouvez problématique et complexe de l’autre ! Où est votre cohérence ? Pour ma part, je garde la mienne. Grand bien vous fasse.
(Les amendements nos 123 rectifié et 38 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 39. Il s’agit de permettre aux inspecteurs de l’environnement d’échanger des informations ou des documents avec les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne et de favoriser ainsi une coopération interétatique plus efficiente en matière environnementale. Sauf erreur de ma part, ce dispositif n’a pas encore fait l’objet d’une discussion. Quel est l’avis de la commission ? Vous demandez que les inspecteurs de l’environnement, auxquels le projet de loi confère déjà des prérogatives de police judiciaire, ce qui est novateur, je le répète, puissent, sans aucun contrôle, révéler un certain nombre d’éléments d’enquête à des États étrangers, et pas seulement à des États européens, dans le dos du parquet, si je puis dire, puisque celui-ci n’en serait pas informé.
J’y suis totalement défavorable. Les échanges judiciaires internationaux se passent de magistrat à magistrat, selon des procédures normées, et c’est normal – il y va de l’intérêt et des droits des parties. On ne peut pas ouvrir le dossier d’enquête à qui veut le voir au motif qu’il s’agirait d’infractions environnementales. Bien sûr, il peut exister des procédures de ce type mais elles se fondent au moins sur un traité international ou un règlement européen.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Totalement défavorable ? Madame Untermaier, je suis totalement défavorable à votre amendement parce que l’échange d’informations fonctionne déjà par le biais de l’entraide judiciaire, très bien organisée. Il y a, par ailleurs, des échanges d’informations sur le terrain purement administratif. Votre amendement me semble donc amplement satisfait : j’y suis… obstinément défavorable. (Rires sur les bancs du groupe SOC et de la commission.) La parole est à M. Philippe Gosselin.