XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mercredi 16 décembre 2020

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (no 3694).
La parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission mixte paritaire. Nous arrivons aujourd’hui au terme de l’examen parlementaire du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Ce texte a été adopté par le Sénat le 3 mars dernier et par l’Assemblée nationale il y a tout juste une semaine ; cette chronologie originale nous a été imposée par la crise sanitaire, mais cela a eu du bon puisque nous avons pu travailler dans le détail et dans le respect des positions de chacun.
C’est ce qui explique la célérité de notre accord avec les sénateurs : nous avions fait nôtres la quasi-totalité de leurs positions, et ils ont accepté nos propres propositions d’évolution. L’unanimité de la commission mixte paritaire témoigne de la volonté commune de nos deux assemblées d’avancer, et je tiens à saluer le travail de qualité des sénateurs, en particulier celui de mon homologue, le rapporteur Philippe Bonnecarrère. Cette convergence de vues est aussi le résultat du travail mené par les deux chambres, qui ont ainsi largement enrichi le texte initial du Gouvernement tout en respectant les bases que ce projet de loi posait. Sous des apports techniques, il permet de grands progrès dans trois principaux domaines et, sans entrer dans le détail, je rappellerai les grandes dispositions du texte.
Les premiers articles du projet de loi intègrent dans notre droit le parquet européen, son procureur et ses procureurs délégués, qui seront chargés de lutter contre la fraude à l’encontre des intérêts financiers de l’Union européenne. C’est une avancée historique que la création de ce parquet, fruit de quinze ans de négociations entre États membres, car elle nous fait franchir un grand pas dans la construction d’un espace judiciaire européen à part entière. La justice fait avancer l’Europe, et tous ceux qui aiment l’Europe s’en réjouissent. Je forme le vœu qu’elle fasse avancer notre propre justice, notamment sur la question sempiternelle de l’indépendance du parquet à la française.
Qu’il s’agisse ensuite des compétences du parquet national antiterroriste ou de celles du parquet national financier, les dispositions portant sur la justice pénale spécialisée, que députés et sénateurs, ensemble, ont renforcées, n’ont soulevé aucune objection particulière : ces modifications, principalement ponctuelles, permettront une amélioration concrète du contentieux.
Nous avons également profité de l’examen de ce texte pour mieux armer la justice environnementale puisque, sur les seize articles additionnels adoptés en première lecture à l’Assemblée, huit portent sur le droit de l’environnement : nous dotons ainsi notre pays de nouveaux outils pour mieux en assurer la protection et pour mieux réprimer les atteintes à l’environnement à travers la création d’une juridiction spécialisée par région dotée de magistrats formés à la matière, l’attribution de prérogatives de police judiciaire aux inspecteurs de l’environnement et l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public – CJIP – à l’environnement, toutes avancées saluées par le Sénat.
Le projet de loi corrige par ailleurs diverses imperfections du code de procédure pénale ; ces sujets relevant pour beaucoup d’entre eux de la technique juridique et faisant consensus, je n’y reviens pas.
Le seul point de discussion en commission mixte paritaire a porté sur la décision de l’Assemblée nationale de supprimer la peine d’interdiction de paraître dans les transports en commun. Mais les sénateurs, à l’écoute de nos arguments, ont été convaincus – je rappelle que seuls les députés du groupe Les Républicains à l’Assemblée s’y étaient opposés, mais cela n’a donc pas empêché, au final, un vote unanime en CMP.
Aussi est-ce en toute logique, mes chers collègues, que je vous demanderai d’approuver les conclusions de cette CMP. Je conclurai en vous remerciant pour la qualité du travail mené en commun, dans la majorité comme dans l’opposition, comme je remercie Mme la présidente de la commission des lois, mes deux collègues rapporteures, respectivement pour avis et pour observation, mon collègue Didier Paris, porte-parole de mon groupe sur le texte, les administrateurs qui m’ont accompagnée et enfin, bien sûr, M. le garde des sceaux pour son approche constructive sur l’ensemble du texte. Ce travail collectif nous honore chacune et chacun.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Nous voici à nouveau réunis après que la commission mixte paritaire a adopté à l’unanimité le projet de loi sur le parquet européen et sur la justice pénale spécialisée. On sait que les sujets abordés par ce texte sont chers à cette majorité et à ce Gouvernement, et je tiens ici à saluer ma prédécesseure, Nicole Belloubet, qui avait engagé cette réforme auprès du Sénat en février dernier. Les mesures contenues dans ce texte sont tout particulièrement chères au ministère de la justice. Vous comprendrez donc, mesdames, messieurs les députés, mon réel plaisir de constater l’unanimité de cette CMP. Je crois en effet indispensable que nous soyons capables de dépasser les clivages lorsque les enjeux l’imposent, en l’espèce l’Europe et l’environnement, les deux thèmes au cœur de ce texte de loi et au cœur de nos débats.
Ce dernier, en effet, prend date pour l’avenir. Il permettra à notre institution judiciaire d’accueillir en son sein une structure innovante et opérationnelle pour exercer directement l’action publique partout sur le territoire des vingt-deux États membres de l’Union qui participent au dispositif. Le Sénat avait, il y a quelques années, sorti un carton jaune pour s’opposer à la proposition de la Commission européenne de créer un parquet européen : l’unanimité atteinte depuis montre la qualité du travail réalisé sur ce dossier, ce qui devrait permettre d’être plus efficace pour combattre les fraudes au budget de l’Union européenne. Je me réjouis bien sûr que l’Assemblée nationale ait accepté les dispositions du volet européen du projet de loi tout en améliorant leur cohérence sur divers points d’importance : je pense notamment à la question des cotisations sociales des procureurs européens délégués.
Les dispositions relatives à la justice pénale spécialisée renforcent significativement l’efficacité et la cohérence de notre arsenal juridique en matière de lutte contre le terrorisme, contre le crime organisée et contre la délinquance économique et financière. Je remercie l’Assemblée nationale d’avoir enrichi ces dispositions pour permettre notamment, tant au parquet national antiterroriste qu’à tous les parquets qui le nécessiteront, de bénéficier d’assistants spécialisés en matière de terrorisme ou de prévention du terrorisme.
Le renforcement de l’efficacité de la justice en matière environnementale est le troisième grand axe de ce projet de loi. Grâce à ses innovations, comme la CJIP et les juridictions spécialisées, la justice sera mieux à même de répondre aux attentes de nos concitoyens en ce domaine.
Je tiens à saluer le travail remarquable de votre rapporteure Naïma Moutchou
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et SOC) , mais également celui du député Didier Paris (Mêmes mouvements) , car ils ont permis d’améliorer substantiellement le texte, et leur implication n’est pour rien dans l’accord obtenu en CMP. Je remercie également les rapporteurs pour avis et pour observation, à savoir, respectivement, Souad Zitouni et Liliana Tanguy (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem) , qui ont permis une appréhension du texte dans tous ses aspects.
Voici donc les engagements forts de ce quinquennat que nous avons, ensemble, défendus à travers ce texte : l’engagement pour l’Europe, cet idéal qui porte en lui les réponses aux défis d’aujourd’hui et de demain, et l’engagement écologique, lié à l’urgence d’agir pour préserver notre environnement en mettant en branle toutes nos institutions.
S’agissant des dispositions diverses du titre III, je remercie l’Assemblée nationale à la fois pour les améliorations techniques qu’elle y a apportées et pour avoir accepté d’adopter des dispositions que le Gouvernement a proposées par voie d’amendement, notamment sur la réhabilitation des condamnés à mort ou sur la garantie prévue au cours de la procédure de l’application des peines en faveur des majeurs qui font l’objet d’une mesure de protection. Je me réjouis que ces ajouts aient été également acceptés en commission mixte paritaire.
Nous arrivons ainsi aujourd’hui au bout d’un cheminement de près de deux décennies
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jean Lassalle applaudit également) mais, surtout, nous marquons ensemble le début d’une nouvelle étape de la construction européenne (M. Jean Lassalle applaudit à nouveau) … Merci, monsieur le député Lassalle. (Rires.) Y’a pas de quoi ! Nous marquons ensemble, disais-je, le début d’une nouvelle étape de la construction européenne, celle d’une Europe qui dispose désormais (Même mouvement)… Monsieur Lassalle, voyons.
de moyens renforcés pour faire respecter son droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Jean Lassalle applaudit également.) Je suis jaloux, cher collègue des Pyrénées-Atlantiques, parce que vous applaudissez beaucoup plus le ministre que moi ; d’où ma remarque. (Sourires.) Vous êtes président ou pas ? Il est ministre ou pas ? Je peux applaudir qui je veux ! Je plaisante, mon cher collègue. Pourquoi vous énerver ainsi ?
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Cécile Untermaier. Pour ce qui concerne sa partie relative au parquet européen, le projet de loi dont nous sommes saisis depuis plusieurs semaines est l’aboutissement d’un travail de plus de vingt ans. Je pense aujourd’hui à Christiane Taubira et à Nicole Belloubet – sans vous oublier, monsieur le garde des sceaux, car vous n’êtes pas pour rien dans l’aboutissement de ce texte. (M. Jean Lassalle applaudit.) Et manifestement, si je l’avais oublié, on me l’aurait rappelé. (Sourires.)
Il s’agit d’une belle avancée institutionnelle. D’évidence, le parquet européen est l’institution utile pour les crédits européens afin de lutter contre la fraude fiscale. Cette nouvelle juridiction, intégrée dans notre système national, pose le principe de l’indépendance du parquet et, plus que jamais, la question du statut du parquet français. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Le parquet européen serait le vecteur d’un ensemble de normes et de valeurs dont pourront s’inspirer certains États membres de l’Union européenne car leur système judiciaire nous inquiète : je pense en particulier à la Pologne ou la Hongrie. (Même mouvement.) Bien que ces États ne soient pas engagés dans le processus dont nous débattons, il est opportun d’espérer que se crée un cercle vertueux. (Même mouvement.)
Concernant la justice spécialisée et plus spécifiquement la justice pénale environnementale, nous avons affaire au résultat d’une indigente activité judiciaire, en lien avec un budget insuffisant mais aussi – ceci expliquant en partie cela – avec une société qui a tardé à placer l’enjeu environnemental au cœur de ses préoccupations. La justice spécialisée est présentée comme une première réponse à la complexité du droit de l’environnement. Je vous appelle à être vigilants afin qu’elle ne fasse pas l’objet de convoitises de la part de lobbies, car nous connaissons leur capacité à s’organiser autour de pôles ainsi identifiés. Je le répète, la vigilance s’impose.
La convention judiciaire d’intérêt public inscrite dans le projet de loi a été au centre de nombreux débats. Elle a démontré son efficacité et son pragmatisme en matière fiscale. Nous l’avons mise en place dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2. Il ne s’agit pas de rattraper des fraudes fiscales, mais de réparer l’atteinte au bien commun que constitue l’environnement, atteinte qui est en conséquence irréversible.
La CJIP méritait plusieurs adaptations afin d’ôter son caractère opaque à une situation qui mérite la transparence et la pédagogie.
(Même mouvement.) Nous regrettons que les associations de protection de l’environnement agréées, dont l’expertise aurait pu éclairer le magistrat en amont de la négociation, ne soient pas entendues par le procureur avant que cette négociation ne s’engage. (Même mouvement.) Un décret l’aurait permis. La publicité des conclusions de la CJIP, proposée par un amendement du groupe Socialistes et apparentés, aurait été une façon de suppléer à une audience qui n’a pas lieu : cette proposition répondait à une volonté de pédagogie et de prévention.
La création de la justice spécialisée est un premier pas. Nous restons cependant sur notre faim
(Même mouvement) , eu égard à l’urgence climatique et des préoccupations des nouvelles générations.
Le rapport remis à la Garde des sceaux en 2019 « Une justice pour environnement », dont ce premier texte de loi s’est inspiré, comporte des propositions tout à fait opportunes que plusieurs de nos amendements reprennent. Il en est un qui devrait prospérer : il vise à la création d’un référé judiciaire spécial en matière environnemental
(Même mouvement) , outil précieux pour suspendre les risques d’atteintes graves à l’environnement. Nous y travaillons et nous vous le proposerons dans un texte à venir.
Enfin, l’article 12, relatif aux professions réglementées, est l’article du renoncement. C’est un renoncement, parce que nous avions une tout autre ambition, lorsque nous avons adopté la loi, dite loi Macron, du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, que celle de la mise en place de contributions volontaires obligatoires. C’est aussi un renoncement parce que, sur la base de la proposition du Gouvernement, nous considérions qu’il était indispensable que le dispositif fasse l’objet d’un texte réglementaire fixant, avec les professions, les règles élémentaires de ce fonctionnement afin de les protéger des conséquences anticoncurrentielles.
(Même mouvement.)
La majorité aurait dû soutenir la loi de l’ancien ministre de l’économie, aujourd’hui Président de la République, mais elle a supprimé, modifiant ainsi le texte du Sénat, la seule entrée réservée à l’Autorité de la concurrence. J’en profite pour saluer le rapporteur du texte au Sénat, M. Philippe Bonnecarrère. (Même mouvement.) J’ai le souvenir d’un rapport de l’inspection des finances qui n’avait pas fait plaisir aux professions concernées et qui a commandé le texte de 2015. (Même mouvement.) Il ne me semble pas que le renoncement soit le meilleur moyen d’éviter un nouveau traumatisme. (Même mouvement.)
Globalement, le texte recueille notre adhésion. (Même mouvement.) Le parquet européen est une avancée, tant sur le plan de la lutte contre la fraude fiscale, que de l’alignement de systèmes judiciaires des États européens. La spécialisation de la justice est un signal fort de notre volonté de traiter les préjudices environnementaux. Nous espérons qu’il s’agit de prémices de la justice environnementale, et que nous poursuivrons sur cette lancée ; les citoyens, notamment les jeunes générations, attendent que nous soyons à ce rendez-vous. Je finirai par ces mots d’António Guterres, secrétaire général de l’Organisation des Nations unies : « L’urgence climatique est une course que nous sommes en train de perdre, mais c’est une course que l’on peut encore gagner. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Paul Christophe. Le groupe Agir ensemble se félicite de l’accord trouvé cette semaine en commission mixte paritaire (M. Jean Lassalle applaudit) sur le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée. (Même mouvement.) Ce texte, à la fois nécessaire et audacieux, est composé de deux volets principaux. Le premier concerne la création du parquet européen et l’adaptation du droit français qui en découle. (Même mouvement.) Le deuxième volet traite de la justice pénale spécialisée, en particulier en matière environnementale.
Ce texte est d’abord nécessaire car la création du parquet européen appelle l’adaptation du droit national à la lumière de cette innovation. Notre procédure pénale doit en conséquence évoluer.
(Même mouvement.) Le groupe Agir ensemble est attaché à une protection accrue des intérêts de l’Union européenne. Nous savons qu’elle ne pourra être effective que lorsque des outils performants seront confiés à une instance juridique européenne. (Même mouvement.) La fluidité des capitaux et des flux financiers nécessite que la fraude et les autres activités illégales qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union soient combattues à l’échelle européenne.
La Commission européenne pointe régulièrement les chiffres de la criminalité financières, qu’ils soient relatifs à la fraude transnationale – laquelle fait perdre 50 milliards d’euros de recettes de TVA aux États membres – ou aux détournements de fonds européens, dont on estime qu’ils s’élèvent à 700 millions d’euros. Nos concitoyens attendent qu’une réponse active soit apportée pour mettre fin à ces dérives : nous devons leur prouver que l’Europe est une ouverture, mais qu’elle permet aussi la protection des intérêts financiers des États membres.
Ce texte est ensuite audacieux par ce qu’il apporte à la justice environnementale. Une fois le projet de loi promulgué, chaque cour d’appel de France sera dotée d’un tribunal spécialisé pour les cas d’atteinte à l’environnement. L’objectif, clair, est d’en finir avec la faible judiciarisation des dommages environnementaux. Considérant les engagements inédits pris dans le cadre de l’Accord de Paris, nous devons adapter notre arsenal juridique à ces nouveaux enjeux. Cette véritable innovation y contribue.
(Même mouvement.)
L’élargissement du champ d’application de la convention judiciaire d’intérêt public aux infractions au droit de l’environnement constitue également une avancée. L’efficacité des CJIP, introduites dans notre droit par la loi Sapin 2 afin de lutter contre la corruption, n’est plus à prouver. Le mécanisme est non seulement efficace, mais aussi dissuasif. Nous nous félicitons donc de son extension.
Notre groupe avait souhaité soutenir, en première lecture, un amendement visant à permettre au ministère public, dans le cadre des mesures de classement sous condition, de proposer au délinquant la poursuite d’un stage au sein d’une structure environnementale.
(Même mouvement.) L’amendement en question avait malheureusement été déclaré irrecevable. Nous réitérons toutefois notre volonté de mieux intégrer la pédagogie dans l’arsenal des mesures alternatives aux poursuites, afin de susciter une prise de conscience écologique. (Même mouvement.) C’est en effet par l’expérience et la confrontation directe avec les difficultés que l’impérieuse nécessité de respecter notre environnement pourra être éprouvée.
Pour toutes ces raisons, le groupe Agir ensemble votera en faveur du projet de loi.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Pascal Brindeau. Nous entérinons aujourd’hui l’accord unanime intervenu en commission mixte paritaire sur le projet de loi créant un parquet européen et relatif à la justice pénale spécialisée, en particulier la justice environnementale. Le groupe UDI et indépendants est très favorable à la création d’un parquet européen (M. Jean Lassalle applaudit) , que nous appelons de nos vœux depuis plusieurs années. Nous souhaitons en effet que soit instauré un espace judiciaire européen (Mêmes mouvements) qui concerne non seulement la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union, comme dans le présent texte, mais aussi d’autres domaines – je pense en particulier à la criminalité organisée et au terrorisme.
Pour notre part, nous n’avons jamais varié sur le sujet, mais l’idée s’impose toujours davantage dans les temps actuels. Nous savons tous parfaitement que les frontières nationales arrêtent les policiers et les juges, mais qu’elles n’ont jamais arrêté les malfrats et la délinquance. C’est pourquoi nous appelons le Gouvernement et le Président de la République à faire œuvre de conviction auprès de tous les pays européens. Nous créons certes aujourd’hui le parquet européen, mais nous pouvons regretter collectivement qu’il ne s’agisse que d’une coopération renforcée
(Même mouvement) , car l’ensemble des vingt-sept États membres ne sont pas membres de l’espace judiciaire en question. Il faut qu’ils le deviennent. (Même mouvement.) Cela doit compléter un espace de renseignement et lutte policière contre la délinquance… (Même mouvement.) S’exprimer n’est pas tous les jours facile ! (Sourires.)
Le groupe UDI et indépendants a fait son travail de conviction et de cohérence concernant le parquet européen, concernant en particulier les procureurs délégués. Nous débattons du rôle de ces derniers qui sont à la fois procureurs et juges d’instruction. Nous avons entendu la cohérence souhaitée par le Gouvernement et retenue par la CMP. Nous nous alignerons même si nous aurions souhaité apporter quelques nuances afin de respecter la tradition judiciaire française. (M. Jean Lassalle applaudit.)
La justice pénale spécialisée, en particulier en matière environnementale, constitue le second volet du projet de loi. Elle devient plus dure avec les auteurs d’atteintes écologiques majeures et nous suivons cette évolution. Nous proposons même d’aller plus loin dans la réparation du préjudice financier (Même mouvement.) Cher collègue, je me permets de prendre la parole un instant pour une mise au point.
Monsieur Lassalle, mon cher Jean, ce que vous faites n’est pas sympathique pour l’orateur. Je vois que M. Brindeau est perturbé…
Il m’en faut un peu plus, monsieur le président ! Il y a des moments pour applaudir. Vous aurez tout le loisir de le faire à l’issue de chaque intervention. Laissons les orateurs s’exprimer avant de manifester par des applaudissements ou des propos notre approbation ou notre désapprobation. Monsieur le président, nul n’a le monopole des applaudissements ! Ce n’est pas à vous de me dire quand je dois applaudir. J’ai les mêmes droits et devoirs que vous ! Nous avons évidemment les mêmes droits, je vous demande seulement de laisser M. Brindeau s’exprimer, par respect pour lui : c’est le sens de mon intervention. On n’est pas là pour être favorable à l’orateur ! On n’est pas en Union soviétique ! Vous n’êtes pas là non plus pour perturber l’orateur.
La parole est à M. Brindeau, et à lui seul.
Merci, monsieur le président – même si cela fait toujours plaisir d’être applaudi, mon cher Jean.
Je reviens à mon propos. Nous avions également proposé que, dans le cadre des CJIP, la personne morale n’ait pas le choix entre réparation financière et réparation du préjudice écologique mais qu’elle soit obligée aux deux. Nous sommes globalement en accord avec les objectifs, même si nous avions fait part de la nécessité de prendre quelques précautions, en accord avec Mme la rapporteure, afin que les personnes physiques puissent elles aussi bénéficier d’une sorte de CJIP lorsqu’elles sont parties d’une procédure où apparaît une personne morale. La solution n’a pas été trouvée à ce jour, mais elle sera proposée, nous n’en doutons pas
(M. Jean Lassalle applaudit) , car cela permettra de respecter une forme de parallélisme pour le règlement juridique de ce type d’affaires. (Même mouvement.)
Le groupe UDI et indépendants votera bien volontiers le texte issu des travaux conclusifs de la CMP, sous les applaudissements renouvelés de M. Jean Lassalle. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs. – M. Jean Lassalle applaudit également.) Merci, monsieur Brindeau. Vous méritez d’être applaudi par tout le monde.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Le groupe La France insoumise va s’opposer au texte, en cohérence avec la position adoptée en première lecture. (M. Jean Lassalle applaudit.) Merci, monsieur Lassalle, d’applaudir notre constance.
Non pas que nous n’aimerions pas l’Europe ! Nous n’avons rien contre elle, bien au contraire. Je me balade souvent en Europe, j’y ai de la famille. Encore heureux que l’Europe existe et qu’on puisse y circuler à peu près librement. Mais je suis très critique envers les institutions européennes.
(Même mouvement.) C’est même un euphémisme parce que, en réalité, je les désapprouve.
Dans certains cas de figure, on pourrait questionner la pertinence de l’échelon européen. Certes, en matière d’infractions au budget de l’Union européenne et à la réglementation européenne, il y a une forme de pertinence. Mais qu’en sera-t-il des nouvelles missions que les uns et les autres voudront confier au parquet européen ? Je pense par exemple à ce qui était proposé par nos collègues de droite, en matière de lutte contre le terrorisme.
(Même mouvement.) Or, en la matière, l’espace géographique européen ne constitue pas un périmètre pertinent puisque le problème va bien au-delà des frontières de l’Europe. (Même mouvement.)
Le sujet central, c’est celui de la coopération judiciaire et de son organisation. Le modèle proposé – qui a été discuté dans les instances européennes – est présenté comme une nouvelle étape de la construction européenne, mais 99,9 % de nos concitoyens ne sont pas au courant, c’est assez dommage. (Même mouvement.) Comment peut-on continuer à avancer sans aucun débat démocratique d’ampleur sur la justice que l’on veut, dans le pays… Il n’existe plus ! …et en Europe ?
Le mode de fonctionnement du futur parquet européen pose un réel problème en matière de souveraineté. Je déplore le fait que le procureur européen délégué en France soit placé en position de détachement, position statutaire qui n’apporte pas de garanties suffisantes d’indépendance.
(Même mouvement.)
Par ailleurs, au sein du parquet européen, un collège s’occupera de la politique pénale. Ce n’est donc plus un exécutif, ni même un législateur, qui définira une politique pénale (Même mouvement) , mais un comité de procureurs européens désignés par les États membres – et non par les parlements (Même mouvement.) Voilà une nouveauté ! Vous dites innovation qui tend plutôt à penser que le parquet sera déconnecté de toute forme de légitimité, c’est tout le problème. (Même mouvement.) S’agissant de la justice, l’indépendance pure et parfaite ne doit pas exister : il faut toujours savoir qui est indépendant, par rapport à quoi et dans quel cadre. (Même mouvement.)
Je suis favorable à une dépendance envers les décisions politiques qui sont prises et, ultimement, envers le seul souverain que l’on connaisse : le peuple français. (Même mouvement.) Bravo, mais il n’existe plus ! Au-delà du parquet européen – qui ne suscitera pas de nouvelles affaires après sa mise en place : ce sont plutôt d’autres parquets qui vont en perdre –, vient le sujet de la justice spécialisée, que vous déclinez notamment en matière environnementale.
Il ne s’agit d’un problème d’organisation qui se réglerait en instaurant de nouvelles juridictions spécialisées : il en existe déjà, elles sont sous-dotées et n’arrivent pas à traiter leurs dossiers
(Même mouvement.) Je ne suis pas certain que la spécialisation permette de régler les problèmes.
Par ailleurs, vous déplorez que trop peu d’infractions soient poursuivies. Si on veut plus les poursuivre, il faut davantage les caractériser, ce qui suppose du personnel pour mener les enquêtes et rassembler des preuves.
Bolloré ! Or nous n’avons pas discuté de la mise en place d’un service de police spécialisé en matière environnementale au sein de la police nationale ; nous avons simplement évoqué quelques nouvelles attributions en matière environnementale que se verraient confier certains inspecteurs. Il va falloir franchir des caps pour fournir aux futurs inspecteurs des différentes administrations qui concourent à la lutte contre les délits et les infractions environnementales des qualifications judiciaires en la matière ; sinon,  nous passerons à côté de quelque chose en nous arrêtant au milieu du chemin.
Enfin, vous remettez en place la convention judiciaire d’intérêt public, la fameuse CJIP, contre laquelle nous avions déjà exprimé notre désaccord lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Cette convention n’est pas une peine : c’est une négociation ! Or la justice doit fonctionner de façon pleine et entière.
(Même mouvement.) Ça fonctionne ! J’adjure donc les collègues de ne pas voter ce texte. Prenons date sur d’autres sujets et sur d’autres textes afin de mener une réflexion plus globale sur le parquet en France et sur la question environnementale, plutôt que de procéder par petites touches : nous éviterons ainsi que tout le monde n’y voie que du feu. (Même mouvement.) Ils le feront quand même ! La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva. Comme nous l’avions indiqué la semaine dernière, le groupe Libertés et territoires est favorable à la création du parquet européen. Même si celui-ci demandera à être évalué dans le temps, il a donné les preuves de son efficacité dans la pratique.
La réponse pénale apportée aux délits financiers affectant les intérêts de l’Union européenne doit être à la fois renforcée et homogénéisée : le parquet européen le permettra. Ce nouveau dispositif apparaît relativement équilibré entre le procureur à Luxembourg et les procureurs européens délégués – dont les prérogatives ont été élargies – dans chacun des vingt-deux États membres.
(M. Jean Lassalle applaudit.)
Ainsi, en France, le procureur européen délégué assurera le rôle du juge d’instruction pour placer la personne mise en cause sous contrôle judiciaire, mais il ne pourra pas prendre seul des mesures attentatoires aux libertés, comme l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou le placement en détention provisoire. (Même mouvement.) Notre groupe est très attaché à la préservation des libertés individuelles (Même mouvement) , il était donc indispensable que le texte pose un cadre très clair s’agissant du domaine d’action des procureurs européens délégués.
Se pose néanmoins en filigrane l’éternelle question de l’indépendance des procureurs français eux-mêmes
(Même mouvement) , question que nous vous savons attaché à résoudre, monsieur le garde des sceaux.
Les dispositions relatives à la justice environnementale demeurent timides et sont, pour la plupart, renvoyées à d’autres véhicules législatifs.
Nous avons bien noté les déclarations de la ministre de la transition écologique – dont je ne remets pas en cause les convictions – au sujet de la création d’un crime d’écocide dans le droit français, même si M. le garde des sceaux a un peu calmé les ardeurs en la matière.
(Même mouvement.)
Voici que le Président de la République parle désormais d’un référendum constitutionnel sur l’environnement. Serait ainsi inscrit, dans  l’article premier de la Constitution, que « la République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et la lutte contre le changement climatique ». Cette disposition serait, selon le Président, beaucoup plus contraignante juridiquement que la Charte de l’environnement qui est déjà mentionnée dans la Constitution. Permettez-nous, pour l’heure, de douter de la sincérité  – ou plutôt de l’efficacité – de cette annonce politique (Même mouvement), quand on sait le peu d’effectivité qu’a eue l’introduction du principe de l’organisation décentralisée de la République dans ce même article premier.
Retenons néanmoins les aspects positifs du présent texte : la désignation d’un tribunal judiciaire spécialisé dans le contentieux environnemental dans chacune des cours d’appel constitue une avancée, mais espérons que se développera une plus grande familiarité et une plus grande expertise judiciaire dans le domaine environnemental. En revanche, les moyens budgétaires, pour l’heure, ne suivent pas puisqu’on ne fait que redéployer les moyens existants.
(Même mouvement.)
Par ailleurs, nous avons été attentifs aux débats concernant la mise en place de la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale. Il faudra veiller à ce que cette procédure – qui, dans l’absolu, peut être rapide et efficace en mettant tout de suite la main à la poche de l’entreprise contrevenante – ne libère pas les principaux pollueurs… Bolloré, Drahi ! …de leurs responsabilités.
En ce qui concerne les mesures relatives au parquet national antiterroriste, la commission mixte paritaire a maintenu, à juste titre, la modification portée en commission par notre groupe : suivant la demande du Conseil national des barreaux, la notion, évidemment bien trop large, de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation a été ainsi été exclue.
(Même mouvement.)
Sur la question des prérogatives des officiers de police judiciaire dans le cadre de leur mission de collecte et de traitement des empreintes génétiques ou digitales, ainsi que pour l’accès aux différents systèmes de vidéoprotection sans l’autorisation du juge, nous déplorons, une fois de plus, la régularisation de pratiques soi-disant courantes qui risquent, si l’on n’y prend garde, de porter atteinte aux libertés individuelle. (Même mouvement.)
Dans le domaine de la justice, nous préférons le renforcement des moyens humains et budgétaires et du nombre de juges, de procureurs et de greffiers, plutôt que la mise en œuvre de dispositions souvent présentées comme relevant de simplifications afin d’alléger la charge de travail.
Nous notons néanmoins avec satisfaction que la CMP a maintenu la suppression de l’article 11, lequel visait à instituer une nouvelle peine complémentaire, d’une durée maximale de trois ans, d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transports publics. Cet article n’avait, sur la forme et sur le fond, rien à faire un tel texte.
Enfin, je regrette une fois de plus que l’on n’ait pu aborder, pour l’heure, la question de la grâce alors que le texte traite de diverses dispositions liées à la criminalité et à la délinquance financière. En effet, la mesure permettant à l’État de confier à des associations d’intérêt général la gestion d’immeubles dont il est devenu propriétaire lors de procédures pénales de saisie – dans l’attente de l’adoption définitive de la proposition de loi, initialement présentée par Sarah El Haïry, visant à améliorer la trésorerie des associations – méritait un coup d’accélérateur dans le cadre du présent véhicule législatif. Nous avons raté le coche, mais le débat continuera certainement.
Cela étant, et malgré des réserves non négligeables, le groupe Libertés et territoires votera majoritairement en faveur du texte.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Stéphane Peu. Je dois bien avouer que les discussions entourant ce projet de loi n’ont pas été des plus simples.
Elles ne l’ont pas été sur la forme, d’abord, car le texte regroupe des sujets très divers, allant de l’instauration du parquet européen à l’intronisation de la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale au niveau national. Cela a profondément nui à l’intelligibilité de nos débats.
(M. Jean Lassalle applaudit.)
Ce mélange des genres est d’autant plus discutable, monsieur le ministre, que le projet de loi issu des travaux de la convention citoyenne, dans lequel vous prévoyez de consacrer le crime d’écocide, sera examiné, si le calendrier est respecté, ici même en début d’année. Il aurait été tout à fait pertinent d’y insérer les mesures ayant trait au droit environnemental.
Les discussions n’ont pas été simples non plus sur le fond, car nous avons été, une fois de plus, captifs de la vision pour le moins binaire de la majorité parlementaire. Ainsi, à vous entendre, il y aurait d’un côté les méchants souverainistes avides de nationalisme
(Même mouvement) –  merci pour eux, mon cher collègue – et, de l’autre, les partisans de la construction européenne, enfants spirituels de Jean Monnet et de Robert Schuman. (Même mouvement.)
N’était l’importance du sujet, des propos aussi manichéens auraient de quoi faire sourire les députés communistes que nous sommes. Depuis le référendum sur le traité de Maastricht, nous appelons en effet à l’élaboration d’une Europe des peuples et de la coopération entre les États, spécialement en matière de justice et de lutte contre les pratiques fiscales et financières abusives ; depuis Maastricht nous demandons à ce que l’Europe soit le continent de la fraternité et du mieux-disant social, alors que c’est l’inverse qui se produit (Même mouvement)  ; depuis Maastricht, nous exigeons que l’Union européenne devienne un espace démocratique de respect de la souveraineté populaire.
Malheureusement, nous en sommes loin et ce n’est pas l’intronisation du parquet européen qui viendra nous démentir.
(Même mouvement.) En effet, si nous approuvons l’objectif de veiller aux intérêts financiers de l’Union qui lui est assigné, comment se satisfaire de l’instauration d’un parquet européen, déjà prévue par le traité constitutionnel de 2005 que les Français ont majoritairement rejeté par référendum ? (Même mouvement.)
Comment se résoudre à ouvrir la porte à une institution par nature fédéraliste alors que la justice doit être rendue au nom du peuple français ? (Même mouvement.) Nous ne le voulons pas, sans que cela fasse de nous d’affreux rétrogrades. Comme des millions de citoyens, nous estimons que l’ambition européenne ne doit pas simplement se résumer aux dogmes imposés par l’ordolibéralisme bruxellois, tout comme la protection de notre environnement ne doit pas être soumise aux grands intérêts économiques et financiers du privé. Drahi, Bolloré ! Hélas, nous nous engageons dans cette voie périlleuse avec la mise en place, à l’article 8, de la CJIP, acronyme d’une justice d’exception pour les délits environnementaux permettant aux entreprises qui polluent, non pas d’être jugées, mais d’acheter leur impunité et d’éviter un procès en bonne et due forme. Écologiquement nuisible, cette financiarisation de la justice est aussi profondément contraire à nos principes républicains puisque, en l’absence de débat judiciaire et d’audiences correctionnelles publiques, la justice perd sa valeur d’exemplarité, reléguant l’objectif de recherche de la vérité au second plan.
En ce sens, je ne peux que partager les propos de François Molins quand il affirme que la progression des solutions alternatives aux poursuites s’est faite au détriment du procès. Or, ajoute-t-il, « les procès pénaux dans ce domaine ont d’une part favorisé la sensibilisation du public aux enjeux de la sauvegarde de la nature, par leur caractère public et médiatique [
(MM. Ugo Bernalicis et Jean Lassalle applaudissent) ] , et ont d’autre part contribué à la construction du droit de l’environnement à travers des avancées jurisprudentielles majeures ». Rien de tout cela ne sera possible demain avec la CJIP, et les gros pollueurs auront tout le loisir de provisionner à l’avance tous les méfaits environnementaux qu’ils pourraient commettre. Et voilà ! Nous refusons ces évolutions qui nous semblent contraires aux intérêts du peuple et de l’environnement, et c’est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi. (MM. Ugo Bernalicis et Jean Lassalle applaudissent à nouveau.) La parole est à M. Didier Paris, que nous allons écouter sagement. Ne vous en faites pas, monsieur le président. Je vous fais confiance, monsieur Lassalle. Vous aurez l’occasion de l’applaudir ou de lui faire des reproches à l’issue de son intervention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La commission mixte paritaire s’est montrée unanime, ce qui pourrait nous amener à considérer qu’il s’agit d’un texte banal ; or ce n’est pas le cas. En effet, nous vivons un moment qui peut être qualifié d’historique. Ce ne sera pas le seul, pas le premier ni le dernier mais tout de même, celui-ci est une réalité. J’ai le sentiment, d’ailleurs, que la CMP s’est prononcée unanimement en faveur du texte lui-même autant que de l’Europe, tant il est vrai que qu’il renvoie à la question européenne.
Nous nous situons dans un contexte dont chacun reconnaît qu’il est tout à fait particulier, celui où la solidarité européenne est mise à l’épreuve à travers la crise du covid-19, mais aussi à travers la nécessité d’un plan de relance européen dont nous devons pouvoir bénéficier.
Il n’y en a pas un qui fait la même chose que les autres ! Ce contexte est aussi celui du départ du Royaume-Uni de notre espace commun européen, celui dans lequel six pays n’ont pas accepté de signer ce texte sur le parquet européen (M. Jean Lassalle applaudit) et je pense évidemment avant tout à la Hongrie et à la Pologne, États-nations qui ne souhaitent pas voir l’Europe opérer autant de contrôles que cela sur leur propre territoire. (Même mouvement.) On écoute l’orateur, monsieur Lassalle. C’est un débat ! Non, ce n’est pas un débat. Nous en sommes à la discussion générale et non à l’examen des amendements – ou tout au moins de l’amendement du Gouvernement. Laissons les orateurs s’exprimer, même si on est en profond désaccord avec eux, ce qui est mon cas. Je ne fais qu’applaudir les orateurs ! C’est un très bon exercice ! Pas seulement, monsieur Lassalle : vous les déstabilisez ! Mais non ! Laissez monsieur Paris aller jusqu’au bout de son intervention. Merci, monsieur le président, mais je ne suis pas sûr d’être déstabilisé par notre excellent collègue. M. Paris est un homme d’expérience… En réalité, il s’agit d’un objet unique, nouveau, celui de la construction européenne à travers l’établissement d’une indépendance parfaitement assumée, parfaitement maîtrisée (M. Jean Lassalle applaudit à nouveau)  : l’indépendance des procureurs européens, l’indépendance dans nos territoires des procureurs délégués. Le jugement sera prononcé dans chaque pays selon les règles propres à chacun d’eux, sans qu’il soit porté atteinte à la solidarité nationale et dans le respect scrupuleux des libertés individuelles. (Même mouvement.) L’Europe se défend, à travers ce texte, et défend son budget. Le moins que nous puissions faire, c’est de défendre l’Europe.
La justice pénale environnementale est un deuxième pilier important – il y en a d’autres, évidemment, et je ne les évoquerai pas tous. La justice pénale environnementale est très présente dans le texte, à travers la CJIP qui est un outil sans aucun doute dissuasif dont nous n’avons pas à nous priver. Pour ce qui est des pôles régionaux environnementaux, nous sommes tous très satisfaits, monsieur le ministre, qu’ils aient été étendus à la matière civile. Ç’eût été en effet un inconvénient majeur de ne pas le faire – ce que nous aurions traîné comme un boulet.
(Même mouvement.) Le texte apporte donc en la matière une pleine cohérence.
À bien examiner le projet de loi, on se rend compte qu’il s’agit d’un texte de perspective tout autant que d’adaptation des dispositions au droit national : perspective vers une justice plus indépendante, s’agissant notamment des parquets ; perspective vers la poursuite de la construction européenne, le cas du parquet européen pouvant valoir d’exemple dans d’autres domaines, comme a bien voulu le rappeler à plusieurs reprises le Président de la République
(Même mouvement)  ; perspective aussi concernant l’environnement, on l’a évoqué tout à l’heure. Les tout récents propos, là encore, du Président de la République le confirment pleinement.
Bref, c’est un texte de vision
(Même mouvement) , un texte d’avenir, que nous saluons unanimement.
Pour terminer, je remercier vivement, à mon tour, Naïma Moutchou, rapporteure, qui a fait un remarquable travail et toujours dans des conditions des plus agréables.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jean Lassalle applaudit également.) Je remercie aussi les deux rapporteures, respectivement pour observation et pour avis, Liliana Tanguy pour la commission des affaires européennes et Souad Zitouni pour la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je tiens ensuite à vous féliciter et à vous remercier, monsieur le ministre. Il y a en effet peu de doute sur le fait que le texte est le fruit d’une coconstruction mais vous avez été, avec vos services, d’une parfaite disponibilité à notre égard et d’une sollicitude constante qui ne s’est jamais démentie. C’est une excellente chose. Je remercie enfin l’ensemble de nos collègues, tout particulièrement peut-être Cécile Untermaier avec qui nous avons aussi beaucoup échangé… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean Lassalle applaudit également.) Les fleurs sont en promotion aujourd’hui ? La parole est à M. Sébastien Huyghe. Nous sommes réunis, en cet après-midi de décembre, pour adopter les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie hier au Sénat sur le projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Ce texte, d’abord examiné en début d’année par nos collègues sénateurs, est arrivé à l’Assemblée avec 15 articles. Il en sort en ayant quasiment doublé de volume. Nos collègues Philippe Gosselin et Julien Aubert (M. Jean Lassalle applaudit) , qui se sont exprimés au nom du groupe Les Républicains lors de l’examen en commission ou en séance, ont, chacun à sa manière, montré le côté fourre-tout du texte et la difficulté d’en dégager une cohérence. La multiplication des articles, pour nécessaire qu’elle soit, n’arrange rien à cet égard.
Le parquet européen est une histoire ancienne, qui se voit donc concrétisée après de nombreuses années. Vous savez que ce sujet suscite de réelles interrogations au sein de notre groupe.
(Même mouvement.) Il vise à lutter contre les atteintes portées aux intérêts financiers de l’Union européenne pour des dizaines de milliards d’euros. Une première instance européenne va donc disposer de compétences judiciaires propres (Même mouvement), ce qui pose un certain nombre de problèmes touchant à la souveraineté nationale. (Même mouvement.) Toutefois, qui pourrait être opposé à la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne, au budget de laquelle chaque contribuable participe ?
Il n’en demeure pas moins que les interrogations de notre collègue Julien Aubert, lors des débats en séance, n’ont pas trouvé de réponse. Je vous en rappelle, monsieur le ministre, la teneur. Le ministre de la justice ou le procureur général ne pourront pas adresser d’instructions générales en matière de conduite pénale sur ce sujet au procureur délégué.
(Même mouvement.) Le Gouvernement ne disposera donc plus tout à fait de l’administration au sens de l’article 20 de la Constitution, puisqu’une partie de notre politique pénale ne sera plus décidée à Paris. (Même mouvement.) On me rétorque que le juge sera indépendant, mais indépendant de qui, de quel pouvoir politique ? Qui va décider de la politique pénale ? Au nom de qui va-t-on rendre la justice ? Il faut la rendre au nom du peuple ! Les députés du groupe Les Républicains souhaitent rappeler qu’à ce stade ils ne sont pas favorables à un élargissement de ces compétences, comme l’ont souhaité certains membres de la majorité, aux questions de terrorisme notamment. Nous souhaitons que le parquet travaille dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées.
Nous regrettons par ailleurs que la langue de travail de cette nouvelle institution européenne soit l’anglais alors qu’aucun pays dont l’anglais est la langue officielle n’en est membre !
(Même mouvement.) L’Irlande, seul pays de l’Union européenne dont l’anglais est officiellement la langue, n’a en effet pas souhaité rejoindre cette institution. Le ministre s’en est expliqué et nous prenons acte des efforts de la France pour tenter de remédier à cette fâcheuse tendance de l’Union européenne.
Les députés du groupe Les Républicains n’oublient pas non plus que le parquet européen est directement issu de l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que Nicolas Sarkozy a négocié et fait adopter quand il était Président de la République.
(Même mouvement.)
Pour ce qui concerne les juridictions spécialisées, le groupe Les Républicains n’a pas d’objection particulière à formuler sur les dispositions concernant la délinquance financière ou la lutte antiterroriste. Certaines sont tout à fait bienvenues et permettent de fluidifier et clarifier le travail de ces instances.
La spécialisation au niveau des cours d’appel des questions environnementales peut être pertinente, mais nous rappelons que nous ne souhaitons pas que cela puisse aboutir, à plus ou moins court terme, à la création d’un délit d’écocide.
(Même mouvement.) Nous avons bien pris acte des engagements pris par M. le ministre sur le sujet au cours des débats. Cependant, il faut noter que cette spécialisation est malgré tout présentée par le Gouvernement comme une première étape vers la création de ce délit d’écocide. (Même mouvement.) La création de ce nouveau délit visant à sanctionner les atteintes graves à l’environnement fait suite à une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, sans pour autant le reprendre totalement puisqu’elle s’était prononcé pour la création d’un crime d’écocide ! (Même mouvement.)
Le délit serait créé à l’occasion de la discussion du projet de loi destiné à traduire dans la loi les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Il est vrai que les 150 conventionnels tirés au sort se montrent particulièrement actifs pour pousser leurs propositions et le Président de la République et le Gouvernement cherchent à leur donner des gages pour calmer leur déception. (Même mouvement.) Quand votre créature vous échappe…
Les députés du groupe Les Républicains souhaitent rappeler leur position en la matière. À ce stade, il nous semble que la justice française est suffisamment armée pour lutter contre les atteintes à l’environnement.
(Même mouvement.) Les activités et atteintes à l’environnement sont déjà pénalement sanctionnables de peines de un à deux ans de prison et de 75 000 à 100 000 euros d’amende. Plutôt que de créer de nouvelles lois, il faut déjà appliquer celles en vigueur. Nous disposons déjà d’une palette de sanctions administratives et pénales ainsi que d’incriminations spécifiques, comme le terrorisme écologique ou encore les atteintes à l’environnement en bande organisée. (Même mouvement.) Cher collègue, il faut conclure. Cet arsenal législatif complet de protection de l’environnement a été constitué principalement par notre famille politique en 2005 grâce à la charte de l’environnement voulue par Jacques Chirac… C’est vrai ! …et en 2008 par l’instauration de la responsabilité environnementale. De nouvelles jurisprudences ont également vu le jour, notamment sur le préjudice écologique pur. Monsieur Huyghe… Il y a le crime de terrorisme écologique… Je vais être obligé de vous retirer la parole… Pour terminer, dans sa grande majorité, le groupe Les Républicains votera ce texte. Voilà. Et, comme la tradition est, en notre sein, la liberté de vote, il pourrait y avoir quelques abstentions ou quelques votes contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean Lassalle applaudit également.) La parole est à M. Philippe Latombe. On finit toujours dans Latombe… Je serai bref, la CMP ayant été conclusive à l’unanimité de ses membres, hier au Sénat, et beaucoup ayant déjà été dit par les orateurs précédents.
Chers collègues, ce texte permettant la création d’un parquet européen est, pour le groupe MODEM et démocrates apparentés, une nécessité pour lutter contre la criminalité financière et protéger l’argent des contribuables européens. Il était attendu depuis longtemps. Cette évolution, bien loin de constituer un pas important vers une Europe plus intégrée
(M. Jean Lassalle applaudit) , comme ont pu le craindre certains États membres par le passé, est l’illustration de la capacité des États membres à créer une approche européenne unifiée pour lutter contre les crimes qui affectent les intérêts financiers de l’Union. (Même mouvement.)
Plus que jamais, il est essentiel de rendre la justice dans un domaine où l’impunité est fréquente et où les pertes sont importantes, tant pour l’Union européenne que pour les budgets nationaux. Le parquet européen prend forme, à l’image de ce que la France souhaitait (Même mouvement)  : une institution à la fois européenne par sa compétence et nationale par son exercice effectif. L’ancien directeur des affaires criminelles et des grâces, Robert Gelli, l’a dit il y a quelques semaines : nous connaissons un moment historique – M. Paris l’a dit aussi. C’est la première fois depuis bien longtemps que l’on crée une nouvelle institution européenne. (Même mouvement.) C’est très important, et on ne mesure pas aujourd’hui l’impact d’une telle réforme. Sur fond de scepticisme à l’égard de l’Europe, ce parquet européen est en mesure non seulement de renforcer l’efficacité judiciaire, mais aussi de redonner confiance aux citoyens.
De plus, en instituant une convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale et en créant dans le ressort de chaque cour d’appel un tribunal judiciaire chargé du traitement des délits complexes du code de l’environnement, objet de l’article 8, le projet de loi constitue une avancée importante pour une meilleure répression des délits environnementaux.
Par ailleurs, ce texte est l’occasion de tirer, dans la loi, les conséquences de questions prioritaires de constitutionnalité – QPC – récentes.
Au nom du groupe du MoDem et démocrates apparentés, je salue le travail précis et précieux de l’ensemble de nos collègues sénateurs et députés de toutes sensibilités, et notamment de notre rapporteure Mme Moutchou, que je remercie chaleureusement.
(M. Jean Lassalle applaudit.)
Ce travail qui a abouti à un accord en CMP montre qu’il s’est formé un consensus sur ce texte, modulo quelques oppositions au sein de notre assemblée en séance et aujourd’hui encore. (Même mouvement.) Ce consensus tient surtout au fait que, si le parquet européen était une nécessité, le texte a su préserver notre spécificité judiciaire française et il n’y a donc pas eu de perte de souveraineté. En cela, le travail de rédaction du projet de loi par la chancellerie a été efficace, et je m’en réjouis.
Enfin, l’accord des sénateurs pour respecter la volonté de l’Assemblée nationale de supprimer l’article 11 en CMP a été un geste apprécié.
Pour toutes ces raisons, le groupe MoDem et démocrates apparentés se félicite de cet accord et s’y retrouve pleinement.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean Lassalle applaudit également.) La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisi.
M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 1.
Cet amendement de précision légistique évite la suppression de l’actuelle première phrase de l’article 362 du code de procédure pénale aux termes de laquelle « la cour d’assises délibère sans désemparer sur l’application de la peine ». Il vaut mieux que la cour d’assises délibère sur l’application de la peine, je pense que tout le monde en convient… (M. Jean Lassalle applaudit.)
(L’amendement no 1, accepté par la commission, modifiant l’article 10, est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par l’amendement qui vient d’être adopté.
(Le projet de loi est adopté.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Richard Ferrand.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement sur la place de la stratégie vaccinale dans le dispositif de lutte contre l’épidémie de covid-19, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
La parole est à M. le Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Voici un an qu’est apparu, en Chine, le coronavirus responsable de la crise sanitaire la plus grave que notre pays ait eu à affronter depuis plus d’un siècle. La deuxième vague qui frappe l’Europe entière depuis le début de l’automne est d’une violence redoutable. Le virus ne perd pas en intensité. Bien au contraire, il continue à progresser, à faire des victimes et à gagner de nouvelles aires géographiques, selon des règles qui échappent toujours à la pleine compréhension des scientifiques. En ce sens, ce virus nous invite toutes et tous à l’humilité. La pandémie se traduit aussi, en France comme ailleurs, par la mise en place de restrictions importantes qui mettent à rude épreuve nos concitoyens déjà éprouvés par plus de dix mois d’efforts.
La situation sanitaire reste aujourd’hui préoccupante. Comme vous le savez, nous avons atteint, depuis une dizaine de jours, un plateau ancré à un niveau qui ne nous permet pas de garantir une pleine maîtrise de la circulation virale, d’autant que nous approchons des fêtes de fin d’année, une période à risque. Aujourd’hui encore, nous comptons une personne hospitalisée toutes les minutes et une personne admise d’urgence en réanimation toutes les sept minutes. L’arrivée du vaccin et le lancement maintenant imminent de la campagne vaccinale dans notre pays constituent cependant un motif d’espoir. Nous allons pouvoir enfin nous doter de l’arme qui nous permettra de surmonter la crise.
Les vaccins suscitent de nombreuses questions chez nos concitoyens. C’est pourquoi, le 2 décembre dernier, j’ai présenté, avec les ministres compétents, les grandes lignes de la stratégie vaccinale de la France. Cependant, l’importance de l’étape que l’arrivée des vaccins va représenter dans la lutte contre la pandémie justifie pleinement, selon moi, que la représentation nationale puisse en débattre en amont de son déploiement. C’est pourquoi j’ai souhaité, avec M. le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, dans le cadre fixé par l’article 50-1 de la Constitution, préciser devant vous les fondements de notre stratégie vaccinale, les modalités de sa mise en œuvre, mais aussi la façon dont nous l’intégrons à notre dispositif global de lutte contre le virus.
Fondamentalement attaché au rôle du Parlement, je crois aux vertus de la délibération collective. Au-delà de la séance d’aujourd’hui, j’ai souhaité instaurer un cadre de dialogue pérenne avec le Parlement sur la crise sanitaire. Le 7 décembre dernier, un comité permanent a été créé à cette fin. Il est composé des présidents des deux assemblées et des présidents de l’ensemble des groupes parlementaires.
Alors que le niveau d’immunité collective reste insuffisant et que la science n’a pas encore mis au point des traitements antiviraux pleinement efficaces, le vaccin peut être la solution qui permettra de protéger durablement nos concitoyens face au virus. Les objectifs que nous assignons à la campagne vaccinale sont clairs. En ciblant d’abord les publics les plus vulnérables, nous cherchons à réduire la mortalité attribuable à la covid-19 et à prévenir les hospitalisations, en particulier les admissions en soins intensifs et en réanimation. Nous espérons ainsi préserver notre système de santé dans la durée et permettre à notre pays de retrouver un fonctionnement normal, avec la reprise progressive et intégrale de son activité.
Si l’arrivée du vaccin est porteuse d’espérance, elle nous place collectivement, et le Gouvernement au premier chef, face à un défi majeur. Les responsabilités de l’État sont grandes. C’est la raison pour laquelle je souhaite vous dire, en toute transparence, comment nous entendons les assumer.
Nous préparons cette échéance depuis de longs mois et plusieurs étapes majeures ont déjà été franchies.
La première a été la sécurisation de nos approvisionnements en vaccin. Dès le printemps dernier, vous le savez, la France a été à l’initiative de la constitution d’une task force européenne qui permettra aux États membres d’acquérir les vaccins ensemble, afin de peser plus fort dans les négociations et d’éviter que nos pays ne se livrent à une compétition acharnée afin d’être les premiers servis. Concrètement, cette task force nous a permis d’obtenir des prix très attractifs et surtout identiques pour tous les pays européens, ainsi que des garanties sur la transparence des données. En outre, tous les vaccins seront livrés à chaque pays européen au même moment.
Grâce à ce mécanisme, la France a précommandé près de 200 millions de doses, qui permettront de vacciner 100 millions de personnes, puisque, vous le savez, deux injections seront nécessaires pour la plupart des vaccins. Nous serons livrés au fur et à mesure que les vaccins obtiendront leur autorisation de mise sur le marché. À ce stade, nous comptons bien entendu sur les vaccins les plus avancés, c’est-à-dire ceux de Pfizer et de Moderna. D’autres, ceux d’AstraZeneca et de Janssen, se situent en phase 3 des essais cliniques et pourraient être disponibles dans les mois qui viennent, même s’il faut rester prudents à ce stade quant aux échéances précises étant donné les incertitudes liées aux essais en cours. Alors que la demande internationale est actuellement très forte pour les premiers vaccins en phase d’autorisation et que les chaînes de production sont mises sous tension, nous savons que nous entrons dans une période cruciale et nous serons particulièrement attentifs à garantir la livraison des doses commandées dans les délais prévus.
La deuxième étape est la définition de notre stratégie vaccinale et l’identification des publics à vacciner en priorité. Sur ce point, notre ligne directrice est claire : ce sera celle fixée par une autorité médicale indépendante, la Haute Autorité de santé – HAS. Dans son avis rendu public le 30 novembre dernier, celle-ci nous recommande de donner la priorité aux personnes qui présentent un risque de développer une forme grave de la maladie en raison de leur âge et de facteurs de comorbidité. C’est la raison pour laquelle notre campagne débutera, conformément à cet avis, par les personnes les plus âgées accueillies dans les EHPAD.
Très bon raisonnement ! Cette première phase concerne environ 1 million de personnes. La campagne débutera dans les tout prochains jours, dès que nous aurons reçu la décision d’autorisation de mise sur le marché de l’Agence européenne des médicaments – AEM –, attendue le 21 décembre prochain. Immédiatement après, la HAS donnera son avis concernant les conditions d’utilisation du vaccin. C’est à partir de là que nous pourrons officiellement lancer notre campagne vaccinale. Si toutes les conditions sont réunies, les premières vaccinations pourraient être réalisées dès la dernière semaine du mois de décembre, la campagne vaccinale étant destinée à monter en puissance à partir de début janvier. Cette première phase s’échelonnera sur une période de six à huit semaines pour tenir compte du délai de vingt et un jours entre la première vaccination et le rappel.
Dans un deuxième temps, toujours sur la base de l’avis de la HAS, nous élargirons les populations vaccinées au fur et à mesure des approvisionnements, en commençant par les près de 14 millions de personnes présentant un facteur de risque lié à leur âge ou à une pathologie chronique, ainsi que par certains professionnels de santé. Pour cette deuxième phase de la campagne vaccinale, qui concernera principalement les personnes vivant à leur domicile, nous mettrons en place un autre parcours vaccinal et mobiliserons l’ensemble de nos professionnels de santé. Nous nous appuierons notamment sur les relations déjà établies entre les médecins traitants et leurs patients pour diffuser l’information, vérifier les contre-indications et recueillir le consentement. Chacun devra pouvoir se faire vacciner par un professionnel de santé à côté de chez lui, qu’il connaît et en qui il a confiance. Le dispositif fera l’objet d’une concertation étroite entre toutes les parties prenantes, sous la responsabilité du ministre des solidarités et de la santé.
Ce n’est que dans un troisième temps, à la fin du printemps, que nous ouvrirons la vaccination à l’ensemble de la population.
Mesdames et messieurs les députés, les bases de cette stratégie étant posées,…
Des bases fragiles ! …il convient désormais de la mettre en œuvre et Olivier Véran vous exposera dans un instant les modalités de sa déclinaison opérationnelle. Cela fait six semaines qu’on ne l’a plus vu ! Le Président de la République a souhaité qu’elle repose sur deux grands principes, le premier étant la confiance. Il nous faut d’abord rappeler que si un vaccin est autorisé, ce n’est qu’au terme d’une procédure rigoureuse d’essais et d’évaluations à la fois européennes et nationales. C’est au plus près de nos concitoyens que la confiance se gagnera, dans le cadre du lien de proximité qui les unit aux professionnels de santé et aux médecins traitants. Pour établir cette confiance, une consultation médicale sera proposée en amont de l’acte de vaccination, qui devra toujours être organisé sous supervision médicale. Aucune vaccination, y compris dans les EHPAD, n’aura lieu sans que le consentement éclairé n’ait pu être exprimé. J’attends par ailleurs un avis du Comité consultatif national d’éthique – CCNE –, annoncé pour demain ; il nous éclairera sur les questions qui se posent dans le cadre de cette campagne vaccinale.
Deuxième principe majeur : la transparence. Je m’engage à ce que, durant toute la campagne de vaccination, les différentes parties prenantes soient associées à la prise de décisions. C’est notamment la raison pour laquelle j’ai souhaité placer auprès du ministre des solidarités et de la santé un conseil d’orientation de la stratégie vaccinale, présidé par le professeur Alain Fischer, dont l’éminent parcours d’immunologiste nous sera particulièrement précieux. Le conseil sera, sur sa proposition, composé d’experts aux compétences et à l’expérience reconnues, afin de répondre aux questions scientifiques, éthiques, organisationnelles et sociétales qui se poseront tout au long de la campagne vaccinale. Il contribuera à la diffusion large des connaissances actuelles sur les vaccins en général, mais surtout sur ceux qui nous aideront à lutter contre la covid-19.
J’ai également saisi le Conseil économique, social et environnemental – CESE – pour qu’il crée un dispositif de participation citoyenne
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR) Nous sommes sauvés ! …chargé d’émettre des observations et de formuler des recommandations sur la politique vaccinale. Le CESE me remettra vendredi ses propositions relatives à la création et à l’animation de ce collectif citoyen.
Par ailleurs, le ministre des solidarités et de la santé a installé trois instances permanentes rassemblant des représentants des collectivités territoriales, des professionnels de santé et des scientifiques ; ils seront informés en continu des décisions prises et pourront intervenir autant qu’ils le souhaitent pour alerter ou faire des préconisations.
Mesdames et messieurs les députés, l’arrivée du vaccin marquera un tournant, ici comme ailleurs, dans la lutte contre la covid-19. Mais soyons clairs :…
Vous est-il déjà arrivé d’être clair ? …compte tenu du processus progressif que je vous ai présenté, le début de la campagne vaccinale ne va pas marquer la fin de l’épidémie. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Merci ! Tant que nous n’aurons pas atteint un niveau d’immunité collective suffisant, il continuera d’être indispensable de mobiliser les autres axes de notre politique : d’une part, l’identification et l’isolement rapides des personnes infectées par le virus – la stratégie « tester, alerter, protéger » ; d’autre part, les différentes mesures préventives.
Qu’avons-nous en effet collectivement appris de la gestion de cette crise depuis plus de dix mois, dix mois longs et éprouvants, en France comme partout dans le monde ? Nous avons appris que sa maîtrise suppose d’agir parfois simultanément sur plusieurs leviers, et qu’aucun ne saurait se suffire à lui-même.
Le premier levier de notre politique, c’est la stratégie « tester, alerter, protéger ». L’objectif que je vous soumets et que je vous invite à partager est d’amplifier cette stratégie dans chacune de ses dimensions. Notre bilan en la matière est loin d’être insuffisant puisque, je vous le rappelle, nous faisons partie, depuis plusieurs mois, des trois pays européens qui testent le plus. Mais nous devons faire mieux encore, pour deux raisons essentielles.
La première est épidémiologique : le dépistage en grand nombre doit nous permettre de mieux comprendre l’épidémie, les modalités de circulation du virus, les lieux de contamination. Tel est d’ailleurs l’un des objectifs des quatre expérimentations de
mass testing – dépistage de masse – engagées cette semaine dans la communauté d’agglomération Ardenne Métropole, dans la communauté urbaine du Havre… Petit succès dans les Ardennes ! …et, à partir du 11 janvier prochain, à Roubaix et à Saint-Étienne. Nous encourageons ces campagnes, et d’autres se déroulent en France dans le cadre de conventions signées avec les agences régionales de santé – ARS. Les retours d’expérience de Liverpool et de la Slovaquie démontrent toutefois que nous ne saurions faire de cet outil l’alpha et l’oméga de notre politique de dépistage.
La seconde raison est évidemment curative et relève d’une approche individualisée. En la matière, notre objectif est clair : remonter et briser les chaînes de contamination le plus rapidement possible, mais aussi garantir l’effectivité de l’isolement.
Et empêcher la troisième vague ! Nous disposons déjà d’une capacité de dépistage pouvant monter jusqu’à 3 millions de tests par semaine. Nous devons continuer à l’amplifier en améliorant encore les délais, notamment grâce à la mise en place, depuis aujourd’hui, d’un système de bonus-malus pour les laboratoires, qui doit nous permettre d’approcher les 100 % de résultats rendus en vingt-quatre heures. La semaine dernière – ce sont les derniers chiffres dont je dispose –, 78 % des résultats d’analyses ont été rendus dans ce délai.
Nous accélérons aussi le déploiement des tests antigéniques. Plus de 22 000 professionnels de santé libéraux, dont 8 000 pharmaciens d’officine, réalisent actuellement plus de 300 000 tests antigéniques par semaine. Nous avons de surcroît ouvert, depuis le 4 décembre, la possibilité de réaliser ces tests aux sages-femmes, aux masseurs-kinésithérapeutes et aux chirurgiens-dentistes. Nous avons également travaillé avec tous les partenaires afin que les entreprises et les collectivités territoriales qui le souhaitent puissent déployer, avec l’appui des autorités préfectorales et sanitaires, des opérations de dépistage collectif par test antigénique.
Pour remonter rapidement les chaînes de contamination, mieux identifier les lieux de contamination et prendre de vitesse l’épidémie, nous allons encore renforcer les moyens alloués au traçage des cas, en autorisant le recrutement supplémentaire de 4 000 ETP – équivalents temps plein – à l’assurance maladie.
Nous enrichissons aussi les fonctionnalités de l’application TousAntiCovid, qui a déjà été téléchargée par plus de 11 millions de personnes,…
Espérons que vous l’avez fait vous-même ! Vous êtes encore sur « Télé Covid » ! …afin qu’elle soit utilisée notamment dans les lieux considérés comme à risque de transmission.
Reste enfin, mesdames et messieurs les députés, le volet de l’isolement. Il est crucial : de notre capacité à en assurer l’effectivité dépend notre aptitude à freiner la progression de l’épidémie. Quelques pays ont, vous le savez, fait le choix d’instaurer un isolement obligatoire, dont le non-respect est passible de sanctions parfois lourdes. Tel n’est pas le cas en France, où l’isolement des personnes testées positives et de leurs cas contacts s’effectue sur la base du volontariat.
Monsieur le président, j’ai consulté, dans le cadre du comité permanent que j’évoquais tout à l’heure, les présidents des groupes parlementaires pour recueillir leur avis sur ce sujet. Très majoritairement, ils ont considéré qu’il était préférable, tant pour des motifs d’acceptabilité que d’efficacité, d’axer nos efforts sur le renforcement de l’accompagnement humain des personnes malades et donc d’écarter tout dispositif coercitif. Mais je souhaiterais que vous puissiez à nouveau vous prononcer sur ce sujet dans le cadre du présent débat public.
En toute hypothèse, à partir du mois de janvier, chaque personne positive se verra proposer une visite à domicile par une équipe soignante, et un accompagnement social. C’est un investissement important, qui mobilisera plus de 1 500 infirmiers libéraux et 3 000 accompagnateurs sociaux par jour. Les collectivités territoriales, avec lesquelles nous sommes en relation permanente, prendront pleinement part au déploiement de cette nouvelle approche.
Vous avez également, par le vote d’un amendement au projet de loi de finances pour 2021, permis la levée du délai de carence pour toutes les personnes devant s’isoler, car il s’avérait pour beaucoup être un frein à l’isolement. Je vous en remercie.
C’est ce qu’on demandait depuis le mois de septembre ! S’agissant du deuxième volet, celui de la prévention, nous maintiendrons dans les mois à venir – certainement au moins jusqu’à l’été prochain – un socle de mesures de protection qui serviront de filet de sécurité.
Bien entendu, il s’agira d’abord, par tous les moyens pédagogiques et institutionnels disponibles, de rappeler les gestes barrières et les mesures de prévention dont notre connaissance s’est améliorée au fil des mois, notamment le respect de la distanciation, le port du masque, le lavage des mains et l’aération des locaux. Le respect de ces réflexes essentiels restera, nonobstant le déploiement de la vaccination, une exigence pour chacune et chacun d’entre nous, et nous continuerons sans relâche à sensibiliser, à informer, à communiquer sur tous les canaux disponibles pour maintenir chez nos concitoyens un haut niveau de vigilance. Nous avons besoin de vous comme de toutes les forces vives pour relayer inlassablement ce message, en particulier avant les fêtes de fin d’année.
Des messages adaptés et des mesures d’accompagnement ciblées devront aussi être maintenus en direction des personnes plus particulièrement vulnérables au virus, notamment dans le cadre des plans métropolitains dont j’ai sollicité l’élaboration dès le début du mois d’août dernier. À ce stade, le déploiement de la vaccination ne saurait en amoindrir la portée.
Nous maintiendrons également des protocoles sanitaires couvrant le plus grand nombre d’activités et d’établissements possible. Ces protocoles, qui se sont précisés au fil des mois, peuvent être, vous le savez, durcis en fonction de l’intensité de l’épidémie.
Le large recours au télétravail, qui a prouvé son efficacité dans la lutte contre la pandémie, restera nécessaire. Je tiens à saluer devant vous le sens des responsabilités des partenaires sociaux : ils ont conclu, le 26 novembre dernier, un accord sur le télétravail qui clarifie les règles applicables en la matière, que ce soit pour les salariés ou pour les employeurs.
Je sais que le recours au télétravail cinq jours sur cinq peut entraîner des difficultés organisationnelles et surtout psychologiques. En fonction de l’évolution épidémiologique et pour tenir compte de ces effets, il pourra être adapté à compter du 7 janvier prochain, ainsi que la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion l’a évoqué avec les partenaires sociaux.
Enfin, il me reste à évoquer les mesures de freinage, nationales ou limitées à certains territoires, qui peuvent être nécessaires dès lors que les indicateurs épidémiologiques et hospitaliers, définis sur le fondement de critères qui se sont sans cesse affinés et qui sont de plus en plus transparents et partagés, franchissent des seuils traduisant une reprise ou une augmentation de l’épidémie. Elles peuvent être locales ou concerner l’ensemble du pays, lorsque la circulation virale devient trop importante.
Ces mesures de freinage, vous ne les connaissez que trop : elles vont de la fermeture partielle ou totale d’activités ou de catégories d’établissements recevant du public aux restrictions de circulation, au couvre-feu, voire jusqu’au confinement. Il s’agit bien de mesures préventives, destinées à empêcher la progression de la pandémie. Elles sont difficiles à prendre et souvent – c’est parfaitement compréhensible – mal acceptées. Elles sont pourtant nécessaires et elles ont prouvé leur efficacité en permettant à notre pays d’afficher, au cours du mois de novembre, le reflux le plus rapide et le plus net de l’épidémie en Europe. Je constate d’ailleurs avec vous que certains de nos voisins ont choisi, quelques semaines après nous, de mettre en place un dispositif similaire au nôtre.
Ces mesures appellent évidemment un accompagnement puissant et adapté des secteurs professionnels concernés, que mon gouvernement, comme celui de mon prédécesseur, n’a jamais hésité à offrir, recueillant un large soutien de la représentation nationale, ce qui est à l’honneur de notre pays.
Pour les activités dont la reprise avait été envisagée le 15 décembre si les indicateurs sanitaires s’étaient améliorés – je pense notamment aux cinémas, aux théâtres, aux salles de spectacle et aux musées –, nous avons fixé une clause de revoyure au 7 janvier. À cette échéance, nous serons en mesure de vérifier les premiers effets des vacances de fin d’année sur la circulation virale et nous aurons, d’ici là, mené, en lien avec la ministre de la culture, les concertations nécessaires avec les professionnels des secteurs concernés.
Mesdames et messieurs les députés, en présentant aujourd’hui devant votre assemblée la stratégie vaccinale élaborée par le Gouvernement ainsi que la gestion globale de la crise, qui continuera à s’appliquer, je souhaite partager avec vous toute l’information dont nous disposons sur le vaccin, afin de nous permettre d’engager un débat constructif. Nous allons donc disposer d’une arme supplémentaire pour vaincre ce virus, une arme qui va monter en puissance progressivement, ici comme ailleurs. Il nous faut être prudents et patients, mais confiants. La confiance ne se décrète pas, elle se gagne, elle se perd parfois, mais, surtout, elle se mérite.
C’est exact ! Face à la peur, aux doutes et à la suspicion, nous expliquerons autant qu’il le faudra, nous rassurerons, nous accompagnerons, et, surtout, nous protégerons. Il y a du boulot ! Transparence totale, vigilance absolue et détermination sans faille seront nos maîtres-mots durant cette campagne, dans les semaines et les mois à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Après la présentation de notre stratégie vaccinale par M. le Premier ministre, je vais vous apporter des précisions sur le calendrier et les modalités logistiques, ainsi que sur l’organisation de l’association des parties prenantes.
Cette étape cruciale dans la lutte contre la pandémie est très exigeante : elle demande de la rigueur, beaucoup de rigueur. Je sais cette assemblée n’en manquera pas. À cette occasion, je tiens à saluer les membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – OPECST – pour le travail de grande qualité qu’ils ont fourni et qui ne peut qu’enrichir nos débats, à l’heure où la science nous permet de franchir une nouvelle étape dans la lutte contre l’épidémie.
Cette étape survient après de longs mois d’une crise sanitaire qui a conduit les pays du monde entier à prendre des décisions ô combien difficiles. Je sais la fatigue, la lassitude que ressentent nos concitoyens. Dans ce contexte compliqué, l’arrivée de vaccins, moins d’un an après le déclenchement de la pandémie, est un immense espoir et une prouesse de la science. Cette arrivée suscite aussi des doutes que je ne veux pas éluder dans mon propos.
Pour résumer la campagne vaccinale qui va débuter, je vais mettre en exergue trois défis.
Le premier d’entre eux est le défi scientifique.
Depuis le début de cette pandémie, la communauté scientifique, pleinement mobilisée, bat tous les records. Il n’a fallu que quelques semaines à peine pour identifier un virus inconnu, responsable de troubles respiratoires sévères, en tout cas pas anodins. C’était en Chine. En quelques jours à peine, l’Institut Pasteur a réalisé le séquençage complet du génome du coronavirus : ayant reçu le prélèvement le 24 janvier, il était capable, le 28 janvier, de séquencer ce virus et d’en partager les données avec le monde entier. C’était en France. Il aura fallu moins d’un an…
Un record ! …pour trouver et développer non pas un, mais plusieurs vaccins, dont les résultats publiés attestent d’une efficacité remarquable.
On ne le dit pas suffisamment : la science est fantastique, la médecine est magnifique. Plutôt que d’en douter, nous devrions collectivement nous en réjouir, et même le célébrer.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et Agir ens.) Nous avons oublié de rappeler que dans la science, il y a une aventure qui se noue. À la naissance de cette aventure scientifique, il y a souvent une idée, une théorie, un concept, un coup de génie qui émerge dans un laboratoire ou au pied du lit d’un malade, dans un hôpital. Nous avons oublié de rappeler que la science obéit à une rigueur, à des protocoles de recherche stricts, évalués, encadrés, normés. La rigueur de la science s’oppose à l’illusion que peut procurer la magie, porteuse de solutions simplistes, à laquelle nombre de scientifico-sceptiques se réfèrent pourtant souvent.
Le deuxième défi est sociétal, c’est celui de la confiance.
J’entends certains demander : « Pourquoi aurais-je confiance en ce vaccin américain ? » D’abord, le vaccin n’est pas américain : BioNTech est une société allemande, qui produit en Belgique et qui s’est associée à un grand laboratoire américain pour être capable de produire des doses de vaccin dans le monde entier.
J’entends dire que le vaccin a été produit trop vite. Que veut dire trop vite ? Je remets une seconde la blouse de neurologue, moi qui fais face régulièrement à des patients atteints de maladies que l’on ne sait pas guérir et que l’on a parfois du mal à soigner. Le jour où un traitement arriverait, je ne me vois pas dire à mon malade : « Vous savez, j’ai un peu peur de vous prescrire ce traitement parce qu’il est arrivé trop vite. »
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) De deux choses l’une : soit le traitement est évalué, éprouvé et efficace, et c’est alors une chance pour les malades ; soit il ne l’est pas et on ne l’offre pas aux malades, et on attend en cherchant un autre traitement. (Mêmes mouvements.) Dès lors qu’on le donne, parce qu’il est efficace et qu’il a été évalué, cela reste une opportunité pour les malades.
J’entends aussi dire que le vaccin à ARN – acide ribonucléique – messager modifierait le génome humain. Sur les ondes d’une radio, le professeur Alain Fischer a encore répondu ce matin, à très juste titre, qu’un ARN messager injecté ne modifie en aucun cas le génome humain : il est éliminé très vite et ne s’intègre pas au génome.
J’entends un autre argument qui s’exprime aussi dans d’autres campagnes de vaccination : « Vous savez, docteur – ou monsieur le ministre, en l’occurrence –, j’ai peur des adjuvants. » Le vaccin qui va être proposé par BioNTech et Pfizer ne contient pas d’adjuvant : il n’y en a pas besoin parce qu’il est suffisamment efficace et immunogène.
Enfin, j’entends parfois des gens dire : « Finalement, ce vaccin ne sert-il pas seulement à engraisser les labos ? », en nous soupçonnant d’avoir quasiment créé l’épidémie. S’il n’y avait qu’un argument à opposer au complotisme, ce serait celui du coût du chômage partiel dans notre pays : toutes les dépenses engendrées par la campagne de vaccination à l’échelle de l’Europe représentent moins d’une semaine de chômage partiel dans notre pays.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Il faut être raisonnable et répondre aux doutes quand il y en a. Pour résumer la situation en une phrase, je citerai ce vieux dicton populaire : quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage – un paradoxe dans le pays de Pasteur qui a inventé le vaccin contre cette maladie. Faisons attention et portons la parole scientifique avec confiance et crédit. (Mêmes mouvements.)
À ce sujet, rappelons un point absolument essentiel : le vaccin n’a pas été mis au point par notre gouvernement ou un autre – américain, allemand, belge, chinois, russe ou de je ne sais quelle origine –, pas plus que le virus n’a été créé par un quelconque gouvernement. Le Gouvernement français a un objectif : faire en sorte que la vaccination se passe bien, que le bon vaccin soit administré au bon patient, au bon endroit, au bon moment. Ce sont les scientifiques et les autorités sanitaires indépendantes, françaises et européennes, qui nous disent si le vaccin est efficace ou non, s’il est sûr ou non, dans quelles conditions nous pouvons l’utiliser, auprès de quels malades, dans quel ordre. Ce n’est pas une décision politique, c’est une orientation sanitaire et scientifique indépendante.
Quant à nous, je le répète, notre rôle est de veiller à ce que les choses se passent bien. Tel est le troisième et dernier défi à relever, celui de la logistique.
La stratégie nationale de vaccination a pour objectif principal de faire baisser la mortalité et les formes graves de la maladie, de protéger les Français et de garantir la sécurité sanitaire de tous nos concitoyens. Elle s’appuie sur les recommandations de la HAS relatives au plan de priorisation des populations à vacciner contre le covid-19 et comporte plusieurs étapes dont la première doit débuter très prochainement.
Au cours de cette première étape, nous visons un public éminemment prioritaire parce que plus vulnérable face à la maladie, plus fragile et plus exposé : les personnes âgées qui se trouvent dans des EHPAD, dans des services de long séjour et dans des unités de soins de longue durée, mais aussi dans d’autres lieux d’hébergement comme les résidences autonomie et les résidences services.
Protéger ces personnes vulnérables, nos aînés en perte d’autonomie, c’est aussi protéger les femmes et les hommes qui les accompagnent au quotidien. C’est pourquoi, suivant les recommandations de la HAS, nous proposerons la vaccination aux professionnels travaillant dans ces établissements, lorsqu’ils ont eux-mêmes un risque accru de formes graves ou de décès, qu’ils aient plus de 65 ans ou qu’ils présentent des facteurs de comorbidité. Des précisions seront fournies dans un avis complémentaire de la HAS.
Au total, 1 million de Français pourraient être concernés par cette première étape. C’est un défi en soi, mais nous pouvons faire confiance à nos soignants pour arriver à le relever.
C’est la priorité des priorités. Quand le virus entre dans un EHPAD, il s’arrête rarement à une seule personne, et nous avons constaté et déploré suffisamment de foyers qui ont coûté la vie à des dizaines de résidents. À cet égard, la décision la plus difficile que j’aie eu à prendre depuis le début de cette crise sanitaire, c’était la suspension des visites en établissements pour personnes âgées. Pour rien au monde, nous ne voulons revivre cette situation.
Je voudrais redire mon immense gratitude aux professionnels du grand âge parce que, dans cette période si compliquée, ils ont répondu présent. Croyez-moi, avec Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie, nous ne ménagerons pas nos efforts, au quotidien, pour être en contact permanent avec les résidents et les soignants des EHPAD.
Cette première étape sera décisive, mais les personnels des établissements pour personnes âgées ne seront pas seuls pour la franchir : ils seront informés en avance et les ARS se tiendront à leurs côtés pour que l’approvisionnement se déroule dans les meilleures conditions.
Viendra ensuite la deuxième étape, selon le rythme de livraison des différents vaccins. La vaccination se fera en fonction des tranches d’âge : d’abord les plus de 75 ans, puis les plus de 65 ans. Elle concernera aussi les personnels de santé et du secteur médico-social, âgés de plus de 50 ans et présentant des comorbidités. Après l’hiver vient de printemps : nous pourrons alors étendre progressivement la stratégie de vaccination au grand public. Elle s’adressera aux personnes âgées de 50 à 64 ans, soit une partie importante de la population, aux professionnels des secteurs essentiels au fonctionnement du pays en période épidémique – la sécurité, l’éducation, l’alimentaire –, aux publics vulnérables et précaires ainsi qu’aux professionnels qui les prennent en charge, aux personnes qui vivent dans des hébergements confinés ou des lieux clos. Elle s’étendra enfin au reste de la population majeure.
Pour cette étape, nous nous appuierons sur celles et ceux qui fondent le socle de notre système de santé, ceux à qui les Français font davantage confiance qu’à nous : les professionnels de santé de ville, en particulier les médecins.
Vous le voyez, nous sommes bel et bien entrés dans l’organisation de la campagne vaccinale dont le déploiement est imminent. Cela constitue, je le redis, un défi logistique immense, voire historique, tant l’échelle de cette campagne est sans comparaison avec nos traditions vaccinales.
La première étape de la campagne correspondra à l’utilisation du premier vaccin, celui de Pfizer et BioNTech, sous réserve évidemment du feu vert donné par les autorités sanitaires. Même si c’est une évidence dans notre pays, je rappelle que les vaccins contre le covid-19 sont traités avec le même niveau d’exigence que tous les autres médicaments autorisés en Europe, de manière à garantir leur sécurité.
Une fois l’autorisation de mise sur le marché obtenue par les laboratoires, la HAS donnera son avis sur chacun des vaccins. Elle va ainsi préciser dans quels cas ce vaccin sera indiqué ou contre-indiqué au plan individuel, en fonction des données scientifiques qui lui sont propres. L’AEM devrait rendre son avis le 21 décembre et, dans le même mouvement, les premiers vaccins devraient être livrés en France. La Commission européenne pourrait valider l’utilisation du vaccin en Europe le 23 décembre. À cet égard, je remercie vivement Clément Beaune, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, qui travaille d’arrache-pied sur ces questions. La commission technique des vaccinations de la HAS pourrait donner son avis le 24 décembre – probablement pas le 25 décembre, pour une raison que chacun comprendra – ou alors le 26, 27 ou 28 décembre. Ainsi, tout en assurant la coopération et la coordination des campagnes au niveau européen, nous pourrions commencer à vacciner, comme l’a dit le Premier ministre, avant la fin de l’année 2020, dans les derniers jours de décembre.
Je rappelle également que nous déploierons, pour tous les vaccins contre le covid-19, des dispositifs de pharmacovigilance renforcés afin de suivre, en temps réel et à l’échelle individuelle, tous les cas de suspicion d’effet indésirable. Résumons-les brièvement.
Les laboratoires, tout d’abord, seront tenus d’élaborer des plans de gestion des risques.
Ensuite, l’ANSM – Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé –, dont c’est le métier, centralisera les données de suivi des patients et des effets indésirables remontées du terrain et effectuera une analyse quotidienne des nouveaux cas. Une possibilité de signalement par les citoyens sera ouverte. L’ANSM publiera régulièrement les résultats de ce suivi sur son site internet.
Troisième pilier de la pharmacovigilance : des études spécifiques seront menées par l’ANSM et l’assurance maladie pour compléter les connaissances disponibles sur les risques de survenue d’effets indésirables.
Enfin, deux autres systèmes complémentaires de suivi seront parallèlement instaurés : le premier par l’INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale –, qui évaluera l’incidence de la vaccination en vie réelle, en suivant des cohortes de patients, et le second par Santé publique France, qui assurera un suivi de l’efficacité de la vaccination en comparant les risques de contracter le virus parmi les populations vaccinées et non vaccinées.
Vous le voyez, nous mobiliserons un arsenal complet de dispositifs de suivi. C’est nécessaire pour que la confiance soit maximale.
J’en reviens à la première étape de la campagne de vaccination et aux caractéristiques du vaccin de Pfizer et BioNTech. Il s’agit d’un bien précieux qui doit être, disons-le, transporté et stocké avec un soin tout particulier. D’abord, il requiert un stockage à -80 oC. C’est pourquoi le Gouvernement a déjà acheté et qualifié des congélateurs spécifiques adaptés, équipés des systèmes d’information ad hoc, qui seront installés progressivement dans de nombreux points du territoire, afin que le vaccin puisse y être apporté et stocké temporairement avant la livraison finale. Nous devons en effet gagner du temps, car dès que le vaccin est décongelé – il est alors conservé entre 2 et 8 oC –, nous disposons de cinq jours pour vacciner les patients.
Pour ajouter encore à la complexité, la fragilité du brin d’ARN messager qui compose le vaccin ne permet pas d’excéder douze heures de transport entre sa décongélation et son injection aux patients : ce délai, au vu de toutes les étapes à respecter, impose, comme je l’indiquais, une logistique importante. Je rappelle ainsi que la France compte plus de 10 000 établissements collectifs accueillant des personnes âgées.
Pour relever ce défi, nous avons fait le choix de nous appuyer sur les compétences existantes et éprouvées dans notre pays, et sur la connaissance des pharmaciens, avec lesquels les établissements ont l’habitude de travailler. Nous avons évidemment acheté par avance le matériel de vaccination et de reconstitution nécessaire, comme les seringues, les aiguilles, ou encore les gants permettant de manipuler des produits à -80 oC – je vous fais grâce du reste. Au regard des délais de transport que je viens d’évoquer, il convient de s’assurer que les doses pourront être administrées rapidement après leur livraison au sein des établissements concernés, ce qui implique une planification très fine des circuits de livraison et une anticipation des campagnes de vaccination au sein de ces établissements.
L’organisation de la campagne de vaccination reposera d’abord sur la réalisation de consultations prévaccinales, prioritairement par les médecins traitants, qui en ont l’habitude. Les médecins recevront une information claire et complète sur le vaccin, son efficacité et ses contre-indications éventuelles. La communication de cette information a déjà commencé et sera complétée à l’issue de la procédure d’autorisation de mise sur le marché grâce à l’avis de la HAS, qui devrait intervenir à la fin du mois de décembre. Elle sera approfondie ce vendredi, sur la base des premières publications étrangères, en présence du professeur Alain Fischer.
Enfin, le jour de la vaccination, un dernier examen permettra d’évaluer l’état de la personne avant l’injection, qui devra se dérouler en présence d’un médecin.
Je crois aux vertus de l’explication, de la pédagogie et de la rigueur scientifique. La HAS a défini les publics prioritaires dans l’avis extrêmement précis qu’elle a rendu sur la stratégie vaccinale – un avis indépendant, je le répète, que nous avons fait le choix de suivre. Telle est notre méthode : nous appuyer sur l’expertise de ceux dont c’est le métier.
Permettez-moi, pour conclure, de mettre l’accent sur cette méthode. Notre stratégie vaccinale ne fonctionnera qu’au prix d’une mobilisation générale. Ce défi n’est pas uniquement celui du Gouvernement : c’est un défi collectif, le défi de toute une nation. C’est le sens même de la tenue de ce débat devant la représentation nationale.
Pour relever ce défi, nous travaillons collectivement : dès le lancement de la phase d’organisation, à l’automne, j’ai demandé à mon équipe d’amorcer une concertation très large. Plus de quarante réunions de prise de contact et d’information ont ainsi eu lieu, en toute transparence, avec les professionnels de santé. J’ai ensuite souhaité que des comités de suivi hebdomadaire soient organisés au ministère avec l’ensemble des parties prenantes. Je réunis toutes les semaines, au sein d’un comité des professions de santé, les représentants des professionnels de santé – ordres et syndicats –, qui seront une nouvelle fois en première ligne, ainsi que les représentants des personnels hospitaliers, qu’il s’agisse des fédérations, des conférences de directeurs, ou des présidents de commissions médicales d’établissement. J’ai également réuni en visioconférence, en fin de semaine dernière, 19 800 médecins qui ont répondu à l’appel du Conseil national de l’ordre des médecins, pour échanger à bâtons rompus, pendant une heure, sur les questions qui continuent à se poser. Par ailleurs, avec Brigitte Bourguignon, nous communiquons toutes les semaines avec les représentants des établissements pour personnes âgées, qui joueront dans les prochaines semaines un rôle absolument capital.
Je le dis ici sans ambages : nous ne susciterons pas l’adhésion des Français à la vaccination – et vous savez combien nos concitoyens sont exigeants en la matière – sans nous appuyer sur les communautés médicales, paramédicales et scientifiques. Mais notre stratégie serait également bien peu de chose sans l’appui et l’engagement des élus locaux. Mes équipes et moi-même tenons, tous les quinze jours, un comité des élus qui permet de partager toutes les informations et d’associer pleinement les collectivités au déploiement de notre stratégie, en s’appuyant sur leur connaissance fine du territoire, sur les ressources dont elles disposent, ou tout simplement sur la confiance et l’adhésion dont bénéficient les élus locaux. Je crois pouvoir dire que nous travaillons en confiance, et c’est précieux : les collectivités auront, main dans la main avec les ARS et les préfectures, un rôle majeur à jouer dans la campagne de vaccination, dès la première étape du processus et plus encore dans les phases suivantes. C’est pourquoi seront créées, au niveau local, des cellules territoriales de suivi de la vaccination, associant les services de l’État, les collectivités territoriales et les professionnels de santé.
Enfin, puisque j’ai évoqué la nécessité d’une mobilisation générale, je ne saurais passer sous silence la coordination européenne qui a marqué ces dernières semaines. L’Europe s’est montrée unie, soudée et ambitieuse pour préparer efficacement cette campagne vaccinale historique. Avec mes homologues allemand, belge, espagnol, italien, luxembourgeois, néerlandais, mais également suisse, nous échangions encore hier dans un esprit constructif et solidaire. Nous sommes convenus de poursuivre ensemble l’objectif d’un lancement coordonné de nos campagnes vaccinales.
Les coureurs de fond savent qu’un marathon ne commence vraiment qu’aux alentours du trentième kilomètre : c’est à ce moment, appelé « le mur », que se joue toute la course. Je ne sais pas encore à quel kilomètre de la course nous nous trouvons,…
Vous êtes déjà très en retard ! (Exclamations sur plusieursbancs des groupes LaREM et Dem.) Di Filippo, c’est le sprinteur de la connerie ! Il franchit le mur du son. …mais je sais que nous arrivons dans cette zone décisive où nous devons nous remobiliser pleinement malgré la fatigue et la lassitude. Nous allons donc avancer ensemble : mettre un pied devant l’autre, avec détermination, en étant prudents, transparents et surtout confiants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) La parole est à M. Gérard Leseul. Si l’annonce, il y a quelques semaines, de la mise sur le marché de vaccins, laisse envisager une sortie de crise progressive dans les mois à venir, les défis à relever et les questions liées à la stratégie vaccinale n’en demeurent pas moins considérables. En débattre est essentiel. Tel était d’ailleurs l’objet de l’alinéa 12 de la proposition de résolution déposée le 12 novembre dernier par le groupe Socialistes et apparentés à l’initiative de sa présidente Valérie Rabault.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre : la stratégie de vaccination doit relever de nombreux défis – sociétaux, scientifiques, médicaux, logistiques et économiques. Je veux remercier le président de l’Assemblée nationale, qui s’est engagé pour que l’OPECST joue tout son rôle de contrôle et d’évaluation.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes GDR et LR.) Au pied levé, une mission bicamérale composée de deux députés et de deux sénatrices a vu le jour, coordonnée par son président Cédric Villani, que je salue. Elle a présenté hier un rapport d’étape, qui permet d’apprécier le long chemin restant à parcourir pour réussir la stratégie vaccinale que vous venez de présenter.
Cette stratégie s’appuie sur plusieurs éléments liés à la connaissance du virus et de la maladie. Nous savons maintenant que le taux de létalité varie principalement en fonction de l’âge et qu’il atteint en moyenne 8 % pour les personnes âgées de plus de 80 ans. Dès lors, la recommandation de la HAS consistant à procéder à une vaccination progressive, par phases, en priorisant les publics âgés ou fragilisés par des facteurs de morbidité, apparaît raisonnable.
Un élément nuit cependant à la bonne compréhension par nos concitoyens – et par les parlementaires – des décisions prises. Il s’agit de la multiplicité des cellules et autres conseils de sécurité, qui opacifie la prise de décision au lieu de simplifier la coordination. Qui prend les décisions, monsieur le Premier ministre ? Sur la base de quels conseils ? Quel est le degré de transparence du processus ? Comment les différents organismes de conseil et d’expertise qui vous accompagnent dans la prise de décision coexistent-ils ? L’articulation de toutes ces structures ne semble pas très lisible, ni pour les parlementaires ni pour nos concitoyens. Il apparaît donc nécessaire de clarifier les rôles et les missions de tous ces organismes et d’en rendre la lecture intelligible pour les Françaises et les Français.
La bonne performance de la chaîne logistique est une condition majeure de la réussite de la stratégie vaccinale. Le défi sera extrêmement ardu, dès la première phase de vaccination, au vu des contraintes de transport et de manipulation du vaccin disponible. Si le message officiel se veut rassurant, nous manquons de précisions sur les modalités pratiques qui seront adoptées, notamment concernant la logistique du dernier kilomètre. Les Français ont besoin d’informations précises, à l’échelle nationale, mais aussi régionale et locale, sur le stockage et la distribution des vaccins, ainsi que sur le respect des conditions de conservation des lots.
Les vaccinations, qui devront rester optionnelles et n’intervenir qu’après le recueil du libre consentement des personnes, devront s’appuyer, vous l’avez dit, sur les professionnels de santé de proximité, qui entretiennent une relation privilégiée de connaissance et de confiance avec leur patientèle. Encore faudra-t-il que ces professionnels disposent des informations nécessaires sur le vaccin proposé, ce qui n’est pas le cas pour l’heure.
Tout à fait ! Il sera également nécessaire de construire un système d’information simple et complet afin de tracer l’ensemble des vaccinations opérées et faire remonter en temps réel les éventuels effets indésirables. Il faudra sans doute prévoir un carnet de vaccination électronique.
Parmi les défis à relever, il en est un qui conditionne la réussite de toute la campagne : la décision individuelle et collective de se faire vacciner. Votre stratégie ne fonctionnera qu’à condition que le plus grand nombre non seulement puisse, mais veuille bien se faire vacciner. La défiance constitue donc un facteur majeur de limitation des chances de réussite de cette stratégie. Paradoxalement, au pays de Pasteur, il existe effectivement une résistance historique à la vaccination, d’ordre religieux, naturaliste, alter-scientifique ou complotiste – peu importe. Il me semble que l’hésitation, voire la réticence, devant le vaccin et la défiance qui se sont installées depuis plusieurs mois trouvent majoritairement leurs racines dans la gestion brouillonne de cette crise par votre gouvernement.
C’est vrai ! Les dysfonctionnements, cafouillages et approximations du printemps animent encore douloureusement les discussions familiales. Les informations dissimulées, voire les mensonges, autour des masques, l’absence de discours de vérité, l’incapacité à assurer le triptyque « tester, tracer, isoler » ont légitimement inquiété nos concitoyens. Je ne m’attarderai pas sur les vaccins antigrippaux qui n’ont jamais été livrés. Eh oui ! Exact ! C’est dur à entendre, mais c’est vrai ! Monsieur le Premier ministre, les mesures de reconfinement à géométrie variable, qui traitent différemment les salles de culte et les salles de culture ou encore les commerces essentiels et les commerces malheureusement qualifiés de « non essentiels », sont incomprises, à tel point qu’elles nuisent à la crédibilité de la parole politique. Vous auriez dû travailler davantage avec les élus locaux, comme nous vous l’avons demandé à plusieurs reprises dans cet hémicycle. Nous avions réclamé l’instauration d’un dialogue entre le maire et le préfet pour renforcer l’acceptabilité des mesures de confinement des activités commerciales. Il a raison ! Résultat de votre politique : selon un sondage Odoxa du mois de novembre, seuls 42 % des Français font confiance au Gouvernement pour lutter contre l’épidémie en cours. C’est encore beaucoup ! La perte de confiance dans les institutions publiques est sans nul doute la raison majeure de la progression récente de la réticence vaccinale, malheureusement plus prononcée en France que dans les autres pays européens. La réussite de votre stratégie passera donc par la concertation avec tous les professionnels de santé, ainsi que par le dialogue avec les corps intermédiaires et les citoyens.
Vous l’avez dit : le premier remède contre la défiance, c’est la transparence. L’indépendance des acteurs de la stratégie vaccinale à l’égard des intérêts privés est souvent mise en question. C’est pourquoi il importe que vous apportiez des réponses précises en matière de prévention des conflits d’intérêts, notamment en imposant la déclaration des intérêts privés de toutes les personnes actives dans les différents comités. Je vous assure qu’une telle mesure est nécessaire, monsieur le Premier ministre : il suffit de consulter les réseaux sociaux pour le savoir.
De même, il n’est pas normal que seule une poignée de députés européens soient autorisés à consulter les contrats passés entre l’Union européenne et les laboratoires, et encore, sous réserve qu’ils aient été habilités et qu’ils se présentent sans téléphone ni stylo. Dans ces conditions, comment parler de transparence ? Je le demande au nom de mon groupe, monsieur le Premier ministre : rendez public l’ensemble de ces documents, pour éviter d’alimenter les discours de méfiance et de défiance !
Il a raison ! Instituez un registre public national ou européen des contrats signés. La transparence n’est pas un acte de foi, mais une exigence à appliquer concrètement, en dépassant les incantations.
L’accès à l’information scientifique, médicale, pharmacologique et économique doit également être facilité. C’est d’ailleurs une recommandation forte des travaux de l’OPECST sur la stratégie vaccinale contre la covid-19. L’acceptabilité passe par l’accessibilité de l’information. Il faudra donc communiquer clairement sur les vaccins, leurs éventuels effets secondaires et les nouvelles technologies utilisées, celles des vaccins à ARN messager.
Les doutes exprimés par nos concitoyens avant cette nouvelle étape sont légitimes : il est normal de s’interroger face à la nouveauté, et le doute est même le principe de la science. Il faut donc respecter tous ceux qui doutent, quelles que soient leurs raisons, et leur apporter des réponses précises et claires sur ce que l’on sait et ce que l’on ne sait pas, sans rien cacher.
La vaccination peut constituer une solution progressive et efficace à la crise sanitaire des derniers mois – nous le souhaitons tous. Je pense comme vous à toutes celles et ceux frappés par la maladie ou par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. La responsabilité impose de tenir un discours de vérité. Or les spécialistes, dont le professeur Alain Fischer qui préside le conseil d’orientation de la stratégie vaccinale, sont formels : si l’efficacité du vaccin Pfizer est avérée pour éviter le développement de formes graves, rien ne permet d’affirmer que les vaccins aujourd’hui sur le marché permettront d’empêcher la transmission du virus. Il faut que l’ensemble de nos citoyens en soit bien informé.
Il faut également tirer toutes les conséquences de la mauvaise stratégie vaccinale adoptée contre le virus H1N1, qui consistait à mettre de côté la médecine de ville et à créer des centres de vaccination dans de grands lieux réquisitionnés. Résultat : le lien de confiance s’était altéré.
Nous venons d’apprendre que l’AEM autoriserait le vaccin en début de semaine prochaine, ce qui devrait permettre à l’autorité française compétente d’accélérer le processus et de valider à son tour rapidement la mise sur le marché national du vaccin. Nous souhaitons cependant que le Gouvernement n’accélère pas indûment la date de déploiement car en matière de logistique, d’éthique du consentement et de communication – nécessaire à l’acceptabilité de la démarche –, les choses ne sont pas encore au point.
S’il est symboliquement important que les dates de vaccination soient identiques dans tous les pays européens, il faut aussi que les vaccins soient disponibles en tout point du territoire national en même temps, en métropole et outre-mer. Le Gouvernement aurait dû se préparer bien plus tôt ; nous regrettons que cela n’ait pas été le cas et doutons fortement que tout sera prêt fin décembre, comme vous venez de l’annoncer.
Enfin, je terminerai…
Oui, il est temps, merci. …par un regret fort : il n’y aura pas de vaccin français avant de nombreux mois. La seule conclusion que nous pouvons en tirer, c’est que le soutien financier apporté à ce chantier en France a été faible, contrairement à celui de nos voisins européens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Très bien ! La parole est à M. Thomas Gassilloud. Dans le cadre de ce débat sur la stratégie vaccinale contre le covid-19, je voudrais dire, pour commencer, que cette crise a trop souvent été l’occasion de faire un mauvais procès à nos démocraties. La propagande de certains États a pu donner le sentiment, durant un certain temps, que notre modèle et nos principes étaient peu adaptés pour faire face à la pandémie mondiale. Or c’est faux, comme on s’en aperçoit quand on prend le temps de mener une analyse internationale sur l’efficacité des modes de gestion de la crise, et comme le montre la production rapide des vaccins : ceux-ci sont le fruit d’un travail de coopération, de recherche et de développement industriel sans précédent, rendu possible par le bon fonctionnement de nos démocraties.
Pour la première fois, les pays européens ont fait le choix du collectif en matière de mise à disposition des vaccins. Le dernier Conseil européen, qui s’est tenu en fin de semaine dernière, a également rappelé l’importance d’une coordination des stratégies de vaccination.
Saluons l’engagement de tous ceux qui travaillent dans l’industrie de la santé ; j’ai une pensée particulière pour les collaborateurs du site de Sanofi à Marcy-l’Étoile, dans ma circonscription, qui s’inscrivent dans la lignée de Pasteur, dont le premier vaccin fut inoculé il y a 135 ans. Je rappelle au passage à notre collègue Leseul que le Président de la République a annoncé en juin un soutien de 200 millions d’euros à la filière industrielle qui travaille au développement de vaccins,…
C’est 700 millions en Allemagne ! … auxquels il faut ajouter 600 millions d’euros d’investissements annoncés par Sanofi.
Reste que le recours au vaccin suscite chez nos concitoyens de nombreux doutes, formulés le plus souvent de bonne foi. Comme l’indique l’OPECST, dont je salue les travaux remarquables, l’hésitation vaccinale forme un continuum allant du refus pur et simple de toute vaccination à une prudence un peu plus raisonnée, fondée la plupart du temps sur un déficit d’information.
Les questions de nos concitoyens sont nombreuses. Les vaccins contre le covid-19 vont-ils permettre d’éviter la transmission du virus, ou simplement l’apparition de formes graves de la maladie ? Leurs effets seront-ils durables ? Y aura-t-il des effets secondaires ? Faut-il aussi vacciner les personnes déjà testées positives au covid-19 ? Faudra-t-il rendre la vaccination obligatoire pour certaines catégories de personnes, par exemple le personnel des EHPAD ?
Le groupe Agir ensemble se réjouit que la représentation nationale prenne toute sa part au débat sur la stratégie vaccinale, car votre déclaration, monsieur le Premier ministre, et nos interventions doivent contribuer à présenter l’état des connaissances sur les vaccins avec transparence et clarté, afin non seulement de prendre les bonnes décisions pour notre pays, mais aussi de rassurer nos concitoyens.
Nous vous remercions pour votre mobilisation et adhérons à votre stratégie vaccinale progressive, qui privilégie les publics les plus fragiles et se fonde sur une évaluation du rapport entre bénéfices et risques. Nous partageons également pleinement votre décision de laisser à nos concitoyens le libre choix de se faire vacciner ou non, car dans nos démocraties, pour réussir collectivement, il faut d’abord convaincre. Nous rappelons la nécessité d’associer étroitement à la campagne les médecins généralistes, les pharmaciens et les infirmiers, qui sont les plus proches des patients. Il faut également assurer la traçabilité et le suivi des effets indésirables. L’inscription systématique de la vaccination dans le carnet de santé électronique y contribuerait et serait l’occasion de développer l’usage de celui-ci, permettant un suivi durable des vaccinations.
Si toute l’humanité espère, grâce à ces vaccins, voir le bout du tunnel du covid-19, nous invitons toutefois à la prudence, pour plusieurs raisons. Premièrement, il ne semble pas garanti à ce stade qu’ils empêchent les porteurs du virus de le propager. Le maintien des gestes barrières et du port du masque semble donc indispensable, y compris pour les personnes vaccinées. Deuxièmement, nous n’avons pas de certitudes sur la durabilité de l’efficacité de ces vaccins. Les premières phases de vaccination constitueront des tests cliniques grandeur nature en la matière. Enfin, pour être efficace, un taux de couverture vaccinale supérieur à 60 ou 70 % est nécessaire, or pour y parvenir, il faudra probablement attendre au moins jusqu’au second semestre 2021. Les incertitudes qui entourent les vaccins contre le covid-19 sont donc encore nombreuses, même si ceux-ci constituent incontestablement un progrès majeur dans la lutte contre la pandémie.
Le groupe Agir ensemble soutient donc la stratégie vaccinale du Gouvernement tout en appelant à poursuivre les actions pour renforcer la résilience de notre société sur le plan sanitaire, non seulement pour accélérer la sortie de cette crise, mais aussi pour se préparer aux prochaines, car oui, mes chers collègues, malheureusement, d’autres crises surviendront, et cette fois, il nous faudra être prêts.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à Mme Valérie Six. Le groupe UDI et indépendants souhaite tout d’abord saluer l’initiative du Gouvernement nous permettant de débattre de la stratégie vaccinale dans cette assemblée. Sur ces bancs, nous avons assez exprimé notre frustration de ne pouvoir discuter de la stratégie du Gouvernement contre la covid-19 et d’être astreints à d’autres débats, sans rapport direct avec la première des préoccupations de nos concitoyens. Alors que plusieurs laboratoires présentent leur vaccin, que les autorités sanitaires font leur travail de certification et que dans certains pays, les vaccinations ont commencé, je me réjouis qu’enfin, la représentation nationale puisse s’exprimer.
Je voudrais également remercier le travail effectué par notre collègue Cédric Villani au sein de l’OPECST, qui a mené la semaine dernière une série d’auditions largement ouvertes à l’ensemble des députés et sénateurs sur la stratégie vaccinale.
La deuxième vague, qui semble d’une ampleur au moins équivalente à la première, balaie nos certitudes. Même l’Allemagne, dont la gestion de l’épidémie semble exemplaire, connaît des difficultés. La Suède, qui prône le concept de l’immunité collective, doit faire face, elle aussi, à une envolée du nombre de contaminations et de morts, preuve qu’aucun pays et qu’aucune stratégie ne prémunit totalement sa population de cette menace. Et que dire des États-Unis où les fêtes de Thanksgiving ont entraîné une accélération exponentielle de la circulation du virus ? En vingt-quatre heures, ils ont déploré plus de morts qu’il n’y en a eu lors des attentats du 11 septembre.
L’incertitude avec laquelle il nous faut composer ne concerne pas seulement le nombre de contaminations et de morts, car beaucoup de nos concitoyens touchés par la covid-19 conservent des séquelles. D’autres, s’ils n’ont pas été touchés directement par le virus, ont été affectés par la dépression, la solitude et l’angoisse, conséquences des mesures adoptées pour limiter la diffusion du virus.
Face au fléau qui nous accable, la perspective d’un vaccin apparaît comme la lumière au bout du tunnel. Mais encore faut-il que la campagne vaccinale soit un succès.
Parmi les raisons de nous réjouir, notons le rôle joué par l’Europe dans la stratégie vaccinale. Depuis des semaines, l’Union européenne donne tout son sens à notre idéal européen. Grâce à l’Europe, nous avons pu mettre en commun nos ressources et nous doter de millions de doses tout en faisant d’importantes économies d’échelle. L’Europe nous assure de la fiabilité des vaccins grâce au travail de l’AEM. L’Europe permet à chaque Européen de bénéficier de manière équitable des doses mises sur le marché, tout en s’assurant que chaque État membre soit mis à contribution pour leur production. L’Europe n’a pas été lente, ni bureaucratique, encore moins hors-sol. Elle a su faire son œuvre pour protéger sa population, garantir la solidarité entre ses membres et, à terme, permettre à chaque Européen d’avoir accès au vaccin. Finalement, ce dont nous avons collectivement besoin, c’est de l’application stricte du principe de subsidiarité : il faut prendre les décisions au bon échelon. Réservons à l’Europe les négociations avec les États et aux territoires, l’organisation locale permettant l’accès au vaccin.
Notre groupe milite depuis des années pour la territorialisation de notre système de santé. D’ailleurs, durant l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons proposé au Gouvernement de créer un budget régional de la santé grâce à l’instauration d’un ORDAM – objectif régional des dépenses d’assurance maladie. La déclinaison territoriale de la stratégie vaccinale nécessite que l’État fasse confiance aux territoires et à nos élus qui les connaissent mieux que personne et savent donc quelle est la meilleure manière d’administrer le vaccin au plus grand nombre.
Nous nous interrogeons également sur le conditionnement du vaccin. Le maintien du produit à très basse température constitue-t-il un obstacle à l’implication de la médecine de ville et des officines de pharmacie ?
En matière d’association des élus et des citoyens à la stratégie vaccinale, nous ne pouvons nous satisfaire de la création de comités ad hoc. Le tirage au sort des élus ou des citoyens qui les composeront ne saurait constituer un gage de représentativité ni une caution en matière de consultation. L’Assemblée nationale et le Sénat, en revanche, ont toute légitimité pour représenter la nation et nos territoires. Monsieur le Premier ministre, écoutez les parlementaires et appuyez-vous sur nous pour relayer et décliner votre stratégie vaccinale dans les circonscriptions !
La déclinaison territoriale de la stratégie vaccinale est une des conditions de son succès ; la confiance en est une autre. Certains de nos concitoyens expriment une forme de défiance envers les nouveaux vaccins. Ils ont bien compris que la diffusion d’un vaccin contre la covid-19 serait une manne financière colossale et craignent que les laboratoires privilégient les retombées économiques sur la santé publique. Ces inquiétudes sont légitimes et il faut les entendre.
Mais, comme l’explique le professeur Fischer, président du conseil d’orientation de la stratégie vaccinale, quelle que soit la rapidité avec laquelle les vaccins ont été développés, les agences des médicaments européenne et française n’en négligeront pas pour autant leur travail de certification. Si ces vaccins sont mis sur le marché, c’est qu’ils seront aussi fiables que ceux déjà administrés à nos concitoyens.
Une part de la population s’oppose cependant ouvertement à la vaccination. Il nous appartient de convaincre ces Français et de les responsabiliser car, comme le dit Daniel Camus, l’un des infectiologues de l’Institut Pasteur de Lille : « La personne qui ose dire : c’est ma liberté de ne pas me faire vacciner, ça veut dire qu’elle compte sur les autres pour empêcher la circulation du virus. » Il convient de susciter la confiance et d’inciter nos concitoyens, sans les y obliger, à se faire vacciner, en leur faisant comprendre que se faire vacciner est un acte citoyen : je le fais pour me protéger et protéger les autres.
Surtout pour protéger les autres ! Cela nous permettra de retrouver, collectivement, une vie sociale et culturelle.
Nous pourrions prendre exemple sur Israël, qui octroie à chaque personne vaccinée un « passeport vert » lui permettant de se rendre dans les lieux de culture ou au restaurant, de retrouver, en d’autres termes, une vie normale. Notre groupe considère qu’une telle mesure serait de nature à inciter les Français à se faire vacciner et à leur faire prendre conscience du fait que la vaccination permet de se protéger soi-même, mais également de protéger autrui.
La dernière condition pour que cette campagne vaccinale soit un succès, c’est la souveraineté industrielle.
La destruction et la fuite à l’étranger de notre capacité de production industrielle nous handicapent encore aujourd’hui, à l’heure de lutter contre la crise sanitaire. Le vaccin du laboratoire Pfizer devant être conservé à une température de -70 °C, il nous faudra commander un certain nombre de congélateurs à très basse température, et il se pourrait que le conditionnement du vaccin soulève des difficultés logistiques. L’Allemagne, qui est un des leaders mondiaux du secteur, n’aura pas ce problème, tandis que chez nous, seules quelques entreprises produisent ce type de congélateur… dans des usines situées en Roumanie. Et pour comble, plusieurs pays européens ont déjà passé commande avant même que l’État ne se manifeste. La France aurait dû anticiper.
Pendant de nombreuses années, les gouvernements successifs ont laissé partir nos entreprises industrielles. Cette crise nous amène à repenser notre modèle économique, non pas en nous accrochant à la théorie de l’argent magique, mais en rapatriant notre capacité de production nationale, en particulier dans les secteurs les plus stratégiques.
Rappelons que le vaccin n’est pas plus dangereux que l’épidémie et que si la variole ou la tuberculose ont disparu de nos sociétés, c’est grâce aux vaccins.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.  –  M. Paul Christophe applaudit également.) La parole est à M. Adrien Quatennens. Nous déplorons qu’une nouvelle fois le Parlement ne soit pas associé à la définition de la stratégie à adopter face à la pandémie que connaissent notre pays et le monde depuis bientôt un an. Certes, le débat est toujours utile et nécessaire, mais celui que nous avons aujourd’hui ne sera suivi d’aucun vote, d’aucune prise de décisio