XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mercredi 16 juin 2021

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 (nos 4090, 4195).
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics. De l’année 2020 écoulée, dont nous examinons aujourd’hui l’exécution du budget, nous tirons trois enseignements et héritons d’un défi.
Premier enseignement : confronté à une crise historique, l’État est capable d’y répondre massivement et en urgence. Il a su en outre adapter son soutien à l’évolution des besoins.
Deuxième enseignement : les aides de l’État ont été efficaces pour soutenir les ménages, les entreprises et les collectivités locales.
Troisième enseignement : le sérieux de la gestion du Gouvernement, les orientations de la majorité et les efforts entrepris depuis 2017 ont permis de répondre à la crise.
Notre défi est désormais de préserver la croissance de l’économie tout en garantissant la soutenabilité de nos finances publiques. Le choc d’activité que nous avons subi – un recul de 7,9 % du produit intérieur brut (PIB) – est historique. Il est surtout la conséquence directe des mesures que nous avons prises ensemble pour protéger les Français contre le virus. Dès le 18 mars 2020, le Gouvernement vous a présenté un premier projet de loi de finances rectificative (PLFR) d’urgence. Le PLFR 1 a été promulgué seulement cinq jours après son dépôt, témoignant de délais d’examen par le Parlement particulièrement resserrés. C’est pour moi l’occasion de rappeler l’esprit de concorde et de responsabilité qui nous a collectivement animés et rassemblés au moment de cette épreuve brutale.
La première loi de finances rectificative a été l’occasion de créer trois dispositifs de soutien maintenant bien connus de nos compatriotes, et qui ont été progressivement adaptés et complétés par trois autres lois de finances rectificatives et par de nombreux textes législatifs ou réglementaires. Grâce notamment à la vigilance des parlementaires et à l’action des services de l’État, le soutien apporté a été amélioré pour prendre en compte des spécificités sectorielles, réglementaires ou géographiques.
Commençons par le dispositif d’activité partielle. Retenant les leçons des crises passées – notamment celle de 2009 –, nous avons choisi de proposer au Parlement un système d’indemnisation très généreux, à même de préserver dans les entreprises les compétences nécessaires à la reprise de l’activité. Ainsi, depuis le début de la crise, l’activité partielle a représenté un montant total de près de 35 milliards d’euros, dont 26,3 milliards d’euros en 2020. Sur ce montant, 17,8 milliards ont été décaissés depuis le budget de l’État, et le reste depuis l’UNEDIC. Au plus fort de la crise, en avril 2020, 1 million d’entreprises ont fait appel au dispositif d’activité partielle pour plus de 8 millions de salariés.
Le deuxième dispositif, tout aussi bien connu, est le fonds de solidarité. D’abord filet de sécurité de court terme pour les très petites entreprises, nous l’avons transformé en un soutien massif à destination de l’ensemble des entreprises touchées par la crise sanitaire. Depuis sa création, le fonds a déjà versé 30,5 milliards d’euros en réponse à plus de 9,6 millions de demandes émanant de 2,2 millions d’entreprises, dont 11,8 milliards d’euros et 6,3 millions de demandes en 2020. Dans la grande majorité des cas, le délai de versement des aides a été de trois jours. Je remercie les administrations du ministère de l’économie, des finances et de la relance – la direction générale des finances publiques (DGFIP), en particulier – qui ont fait preuve d’une réactivité exceptionnelle et d’un engagement sans faille pour instaurer, conduire et adapter le fonds, dont il y a eu pas moins de onze versions en 2020, sans compter les dispositifs cousins comme les aides aux stocks ou la prise en charge des coûts fixes.
Troisième dispositif principal : les prêts garantis par l’État (PGE). Vous avez accepté de donner aux entreprises la possibilité d’emprunter en bénéficiant de conditions de remboursement qui ont été progressivement assouplies. Plus de la moitié des entreprises des secteurs les plus touchés y ont eu recours. Un tiers des entreprises a contracté un PGE, pour un total de 137 milliards d’euros à la fin du mois de mai 2021.
De nombreuses autres formes de soutien de l’État ont complété l’arsenal des aides, comme les reports fiscaux et sociaux, les exonérations de cotisations sociales, les aides au paiement ou encore le renforcement exceptionnel des participations financières de l’État.
Si à aucun moment nous n’avons manqué d’argent pour financer ces dispositifs, c’est parce que nous avons fait preuve de prévoyance. Compte tenu de l’extrême incertitude dans laquelle nous nous trouvions, nous vous avons proposé d’ouvrir des crédits d’un montant suffisamment important pour faire face à une éventuelle aggravation de la crise sanitaire.
Le niveau des reports de crédits de 2020 vers 2021 a légitimement suscité des interrogations chez plusieurs parlementaires, mais aussi à la Cour des comptes. Notre objectif était d’assurer le financement des dispositifs d’urgence tout en informant avec sincérité le Parlement : je le dis avec force, il a été atteint, et c’est bien là l’essentiel. Jamais nous n’avons pris le risque de manquer de trésorerie au moment où nous devions soutenir les entreprises et les Français.
La crise a fortement affecté l’économie, mais on peut constater que l’aide apportée par l’État au cours de l’année 2020 et depuis le début de l’année 2021 a été efficace.
Efficace pour le pouvoir d’achat des Français, tout d’abord, qui a augmenté de 0,4 % en 2020, alors que la production de richesses s’est effondrée. Nous constatons aussi que les revenus soumis à la retenue à la source – essentiellement les salaires et les retraites – ont été supérieurs de 3,5 % en 2020 par rapport à 2019, et cette progression s’accélère depuis le début de l’année 2021.
Efficace, également, pour sauver les entreprises : alors que depuis 2017, nous comptions entre 50 000 et 55 000 faillites par an, on en dénombre moins de 30 000 sur les douze derniers mois. Nous continuons cependant de suivre avec attention l’évolution du nombre de défauts.
Efficace, enfin, pour préserver les collectivités territoriales. Le besoin de financement des administrations publiques locales ne s’élève qu’à 1,2 milliard d’euros à la fin de l’année 2020, quand il est de 137 milliards pour l’État et la sécurité sociale.
En somme, ces aides ont été efficaces pour préparer le rebond dont l’économie française est, de toute évidence, capable. C’est bien parce que nous avons reconstitué des marges de manœuvre budgétaires depuis 2017 que nous avons pu les instaurer : je rappelle qu’en 2019, le déficit public, qui s’élevait à 2,2 % du PIB, compte tenu du ressaut lié au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), était le plus faible que nous avions connu depuis 2001. Et, pour la première fois depuis 2007, le ratio de la dette publique avait diminué en 2018.
Dans le même temps, le Gouvernement a tenu ses engagements en proposant au Parlement des baisses d’impôts pour les Français : le taux de prélèvements obligatoires a baissé de 1,3 point entre 2017 et 2019. Sans le sérieux budgétaire dont nous avons collectivement fait preuve avant le début de la crise, nous n’aurions pas pu réagir pendant la crise aussi fortement et aussi efficacement que nous l’avons fait – j’insiste sur ce point.
C’est pourquoi – et j’en terminerai par là – nous sommes aujourd’hui face à un défi : le budget de l’État en 2020, que le Gouvernement vous propose d’approuver aujourd’hui, présente un déficit budgétaire de 178,2 milliards d’euros, très loin des 93,1 milliards d’euros de déficit que vous aviez prévus en loi de finances initiale pour 2020. Cet écart s’explique, pour 44,1 milliards d’euros – soit plus de la moitié –, par des dépenses du budget général de l’État, principalement pour financer les dispositifs d’urgence.
Il tient aussi à la chute de 37,1 milliards d’euros qu’ont subie nos recettes fiscales. Le phénomène est bien connu de tous : moins d’activité, c’est moins de bénéfices pour les entreprises, lesquelles versent donc moins d’impôts ; c’est moins de consommation des ménages, et donc moins de TVA ; ce sont de moindres revenus, et donc moins d’impôts sur le revenu – même si, en la matière, nous avons vu que les recettes avaient été meilleures que nous l’avions anticipé. La chute de l’activité a eu un impact sévère sur la TVA, dont le produit est inférieur de 12,2 milliards d’euros à ce que vous aviez voté en loi de finances initiale pour 2020. Elle a également entraîné une baisse de 11,9 milliards d’euros du produit de l’impôt sur les sociétés, et de 5,7 milliards d’euros de celui de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Au total, en 2020, les recettes fiscales se sont élevées à 256 milliards d’euros.
Néanmoins, comme nous avons su tirer les enseignements du premier confinement, l’activité s’est maintenue en fin d’année 2020 à un niveau moins mauvais que ce que nous redoutions, et cela s’est ressenti sur les recettes fiscales, qui sont finalement supérieures de 6,7 milliards d’euros à la dernière prévision que nous vous avions proposée lors de l’examen de la quatrième loi de finances rectificative. Le rendement de l’impôt sur les sociétés, notamment, est supérieur de 3,6 milliards d’euros par rapport aux chiffres du PLFR 4 ; celui de la TVA, de 1,7 milliard ; celui de l’impôt sur le revenu, de 800 millions d’euros – ce qui reflète la bonne tenue du pouvoir d’achat des Français, notamment grâce à l’activité partielle. Le rendement de la TICPE, enfin, a été amélioré de 500 millions d’euros.
Il n’en demeure pas moins qu’au-delà du seul budget de l’État, la situation des finances publiques dans leur ensemble doit désormais s’améliorer. Ce n’est pas le sujet dont nous débattons aujourd’hui, puisque nous vous proposons d’adopter les comptes de l’année 2020, mais le projet de loi de finances rectificative que vous avez adopté en première lecture vendredi dernier prévoit, il faut le rappeler, un niveau de déficit encore plus important en 2021 qu’en 2020.
Alors que le Gouvernement entame les travaux de préparation du projet de loi de finances pour 2022, je suis convaincu que nous devons nous en tenir à des principes clairs.
Tout d’abord, nous devons conforter notre croissance pour retrouver notre niveau de richesse d’avant-crise. Cela passe par l’application la plus efficace possible du plan de relance – qui prévoit, comme vous le savez, un financement de 100 milliards d’euros –, mais aussi par l’absence d’augmentation des impôts. Nous tenons à cet engagement, car nous considérons que leur baisse – 50 milliards entre 2018 et 2023 – était nécessaire.
Ensuite, nous devons sortir des dispositifs d’urgence, progressivement mais résolument. S’il est évidemment nécessaire d’accompagner la reprise, notamment dans certains secteurs en grande difficulté, il y a un danger, en matière de soutien à l’économie, à favoriser un cercle vicieux de l’accoutumance aux aides. En dehors des mesures de relance et d’urgence, qui ont été massives, il n’y a pas de raison de ne pas maîtriser les dépenses qualifiées d’ordinaires ; nous devons continuer à faire preuve de sérieux.
Enfin, nous devons nous doter d’outils rénovés pour améliorer la gouvernance des finances publiques. Je fais confiance aux rapporteurs généraux de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, ainsi qu’au président de la commission des finances, pour nous y aider à l’occasion de l’examen des propositions de loi organiques qu’ils ont chacun déposée et dont votre assemblée s’est saisie. La maîtrise de nos finances publiques est une arme contre l’adversité – la crise que nous traversons l’a rappelé avec force. À l’échelle européenne, elle assure sur notre crédibilité, notre capacité à peser sur la scène internationale et à influer sur le cours des événements. Finalement, elle est une condition de souveraineté à long terme.
Mesdames et messieurs les députés, l’exercice 2020 est clos, et je crois que nous pouvons être satisfaits de l’ensemble des mesures prises depuis mars 2020 pour aider les Français et les entreprises à faire face à la crise. Nous devons désormais travailler ensemble pour relever, dans un esprit de responsabilité, ces grands défis : garantir et accompagner le rebond de notre économie, maîtriser la crise épidémique – bien entendu –, sortir des mesures d’urgence à mesure que nous sortons de la crise sanitaire, garantir la bonne application du plan de relance et revenir à un niveau plus soutenable de dépenses publiques en matière de dépenses ordinaires et de pilotage des comptes de la nation.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Et candidat aux régionales ! C’est beaucoup pour un seul homme ! Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 qu’il nous revient d’examiner est à la fois hors normes et sans surprise. Hors normes par le constat qu’il fait d’une dégradation massive de nos finances publiques en 2020, en raison, évidemment, de la réponse publique, tout aussi massive, à la crise sanitaire, économique et sociale que nous vivons depuis mars 2020 : c’est le « quoi qu’il en coûte ». Sans surprise, en outre, car chacun sait au Parlement et dans le pays à quel point la photographie financière de l’exercice 2020 a peu à voir avec la loi de finances initiale pour 2020, et tout à voir avec les quatre lois de finances rectificatives qui ont permis d’apporter cette réponse publique. Cette dernière a d’ailleurs reçu une très large approbation sur de très nombreux bancs des deux assemblées parlementaires, comme le prouvent les accords trouvés au Sénat et à l’Assemblée nationale dans les mêmes termes.
La préparation et le vote des lois de finances rectificatives ont été un véritable exercice d’équilibriste entre le besoin d’ouvrir suffisamment de crédits et celui de respecter le principe de sincérité qui, en matière de lois de finances, impose de faire les prévisions les plus réalistes possible. Tant mieux, donc, si celles de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 – qu’il s’agisse des recettes, du déficit ou de la dette – apparaissent pessimistes : ce sont les émissions de dettes réalisées sur la base de cette loi qui permettent d’ailleurs aujourd’hui de financer le déficit supplémentaire associé au projet de loi de finances rectificative pour 2021 que nous avons adopté vendredi dernier.
Depuis un peu plus d’un an, l’urgence commande toujours, et il est préférable, dans le contexte sanitaire actuel, de se préparer au pire pour connaître de bonnes surprises au moment d’apurer les comptes.
En 2020, le déficit public, toutes administrations publiques confondues, s’est élevé à 211,5 milliards d’euros, contre 74,7 milliards en 2019. Il représente donc 9,2 % du PIB, contre 3,1 % – et même 2,2 % compte tenu du
one-off du CICE – en 2019. Le déficit de l’État atteint pour sa part 178,1 milliards ; il était de 92,7 milliards en 2019. Contrairement à ce qui s’était passé en 2019, il se trouve moins élevé que celui de l’ensemble des administrations publiques, ce qui révèle les conséquences majeures de la crise sanitaire sur les finances sociales. En revanche, le solde des administrations locales a été peu affecté : c’est là une bonne nouvelle pour nos collectivités et un signe de l’efficacité de tous les filets de sécurité créés par l’État – mesures que nous avons adoptées ici.
Les dépenses du budget général, nettes de remboursements et de dégrèvements, se sont élevées à 389,7 milliards, alors qu’elles avaient atteint 336,1 milliards en 2019. On retrouve là les 41,8 milliards décaissés tout au long de l’année 2020 au titre de la mission budgétaire
Plan d’urgence face à la crise sanitaire . Au demeurant, toutes les dépenses liées à la crise n’ont pas été rattachées à celle-ci. Les aides exceptionnelles aux ménages et aux personnes les plus modestes, les plus fragilisées, soit 2,4 milliards, ont été financées par la mission Solidarité, insertion et égalité des chances  ; la mission Économie a permis l’achat de masques pour 395 millions et contribué à soutenir les industries produisant ces masques, mais aussi des zoos et des centres équestres, à hauteur de 45 millions. Elle a également financé les mesures du plan de relance en faveur des filières automobile et aéronautique, ainsi que des projets de relocalisation ou de décarbonation de l’industrie, pour 250 millions.
Au-delà du budget général, les comptes spéciaux ont supporté une partie déterminante de la réponse publique. L’État a déboursé 8,3 milliards en vue de renforcer, par une montée au capital, les entreprises stratégiques fragilisées par la crise. Près de 2 milliards d’avances ont été consenties afin de faire face aux difficultés rencontrées par les aéroports et les aérodromes, ainsi qu’aux pertes tarifaires subies par les autorités organisatrices de la mobilité, qui ont été prises en compte dans la troisième loi de finances rectificative. Les filets destinés à sécuriser les recettes de DMTO – droits de mutation à titre onéreux – des collectivités ont également joué leur rôle : lorsqu’il y a sous-consommation, c’est bien parce que les besoins sont moins importants que prévu.
Enfin, n’oublions pas les PGE, massivement employés pour soutenir la trésorerie des entreprises. Le déficit public de 2020 et de 2021 ne s’en ressent pas ; c’est normal, car les entreprises bénéficient pleinement de leur deuxième année de différé de remboursement. En revanche, on constate leurs effets sur le bilan de l’État : 100 milliards d’engagements de garanties sont inscrits au passif. La sortie de ces PGE devra évidemment être accompagnée, afin de ne pas fragiliser les bénéficiaires, qui ont dû décaisser les montants correspondants. Cela nécessitera sans doute un allongement de leur échéance, ainsi que des procédures de restructuration simplifiées, accompagnées d’un point de vue budgétaire, pour les entreprises ayant des perspectives de rebond.
En somme, la très forte augmentation des dépenses n’a pas empêché une certaine maîtrise budgétaire, comme l’illustrent l’évolution modérée des dépenses de personnel – inférieure à la prévision de la loi de finances initiale – et la première baisse des emplois consommés depuis 2015. Par ailleurs, dans la lignée des deux précédentes, l’exécution 2020 se signale par l’absence de décrets d’avance et par le respect de règles raisonnables de mise en réserve de crédits – 2021 constituera une exception en la matière.
Les recettes fiscales nettes de l’État ont également subi les effets de la crise : elles s’élèvent à 256 milliards, contre 281,3 milliards en 2019, et alors que la loi de finances initiale prévoyait 293 milliards. Les impôts dont le rendement dépend de l’activité économique, tels la TVA, la TICPE, l’impôt sur les sociétés, expliquent bien sûr en très grande partie cette moins-value. Toutes administrations publiques confondues, l’encours de la dette au 31 décembre 2020 s’élève à 2 000 milliards, soit 115,7 % du PIB. Au 31 décembre 2019, il était de 1 823 milliards, représentant 97,6 % du PIB. Il s’agit donc là d’une très forte hausse de notre endettement, due à des besoins de financement sans précédent – plus de 300 milliards – en raison d’un déficit public inédit.
Cette augmentation du stock de la dette s’est toutefois accompagnée en 2020 d’une baisse substantielle du coût des engagements financiers de l’État, avec un montant historiquement faible de 35,8 milliards, contre 40,3 milliards en 2019. Plus nous nous endettions, moins nous devions payer le service de la dette ! La qualité de la signature de la France, confortée, nous a permis de financer nos politiques publiques au meilleur coût sur les marchés. Bien entendu, tout cela n’a été possible qu’avec et grâce à la politique monétaire efficace de la Banque centrale européenne (BCE), mais aussi en raison du bien-fondé de nos politiques d’urgence et de relance, considérées à la fois comme protégeant les emplois, les entreprises, et comme susceptibles de contribuer, en préparant la croissance future, à un retour sur investissement.
Du fonds de solidarité à la gratuité des tests et des vaccins, en passant par le Ségur de la santé et par les dispositifs d’activité partielle, nous avons mené, depuis plus d’un an, une très grande politique sociale. Il nous revient d’en constater aujourd’hui le coût, il nous reviendra à l’avenir d’en gérer les conséquences, mais nous pouvons collectivement en retirer la satisfaction du service rendu à nos compatriotes. Au niveau international, nos politiques publiques ont été validées, justifiées, voire encouragées ; la Commission européenne, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Fonds monétaire international (FMI) ont bien compris leur intérêt en vue de préserver les revenus, l’emploi, les entreprises, tout en préparant le rebond de notre économie. Une fois sortis de l’urgence, le plan de relance doit nous permettre de rattraper le temps perdu en retrouvant, au-delà de l’action de la BCE, un facteur de crédibilité de la France sur les marchés financiers et de confiance des investisseurs dans notre signature.
La crise n’a pas entamé la volonté de sérieux budgétaire de la majorité. L’aiguillon des taux d’intérêt, momentanément assouplis par la BCE, ne manquera pas de se faire sentir de nouveau et de susciter des interrogations concernant la soutenabilité de nos finances publiques. Plus que jamais, il nous faut procéder aux réformes structurelles qui nous fourniront des outils afin de mieux encadrer la dépense publique, de rééquilibrer les comptes sociaux, de promouvoir l’investissement pour l’avenir. En temps voulu, une nouvelle programmation budgétaire doit nous permettre de stabiliser puis de diminuer l’endettement public.
Il revient au Parlement de donner quitus au Gouvernement concernant l’exercice budgétaire 2020. Certes, sans doute aurait-il été possible, comme nous en avons discuté, de mieux ajuster les crédits ouverts en 2020 et en 2021 au titre de l’urgence, notamment en modérant le volume des reports, qui pèse nécessairement sur l’exactitude de l’autorisation budgétaire donnée par le Parlement. Cependant, situons-nous à l’époque de l’adoption du quatrième projet de loi de finances rectificative : nous mesurerons combien il était alors difficile, face à la crise, d’anticiper précisément les besoins. Dans ce contexte, qui incitait à la prudence en matière de prévisions portant sur des politiques publiques nouvelles, entre autres des politiques de guichet, il convient d’admettre que l’exécution 2020 reflète bien les quatre lois de finances rectificatives, lesquelles avaient été approuvées largement au-delà de la majorité parlementaire. On peut donc logiquement former le vœu que ce projet de loi le soit également, dans le même esprit d’unité nationale.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Le projet de loi de règlement nous arrive de plus en plus tôt – c’était déjà le cas l’année dernière –, ce qui est une bonne chose. Celui-ci a été présenté en Conseil des ministres le 14 avril, en même temps que le programme de stabilité destiné à la Commission européenne. C’est là une évolution importante, donnant plus de profondeur à l’examen. La séquence cohérente qui associe dépôt du projet de loi de règlement et présentation du programme de stabilité nous permet d’évoquer simultanément les dimensions rétrospective et prospective de la trajectoire de nos finances publiques, ainsi que l’imbrication des procédures financières nationales et de nos engagements européens. En outre, nous avons dès lors la possibilité de mieux articuler la future loi de règlement et le Printemps de l’évaluation.
L’examen et le vote de ce texte nous appellent à clore une année peu ordinaire de notre histoire budgétaire. La crise sanitaire devenue crise économique a conduit à une révision substantielle, nécessitant quatre collectifs budgétaires, de l’équilibre prévu par la loi de finances initiale : en effet, elle aura entraîné à la fois près de 50 milliards d’euros de dépenses supplémentaires – dont 41,8 milliards au titre de la nouvelle mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », pour laquelle M. le rapporteur général et moi-même sommes rapporteurs – et la perte de 37 milliards de recettes, essentiellement fiscales, à laquelle il convient d’ajouter près de 6 milliards de dégradation des comptes spéciaux. La loi de finances initiale prévoyait pour l’État, en 2020, un déficit budgétaire de plus de 93 milliards, ce qui est déjà beaucoup ; il s’établira finalement à 178 milliards. La seule dette de l’État devait atteindre 1 845 milliards ; elle aura franchi le cap des 2 000 milliards, soit un niveau record de 115 % ou 116 % du PIB.
Si chacun des collectifs budgétaires a ouvert des crédits supplémentaires – 6,3 milliards en mars, 38 milliards en avril, 12 ou 13 milliards en juillet et 19 milliards en novembre –, ces puissants rehaussements excédaient en fait largement notre capacité de consommation finale. Presque 32 milliards n’auront pas été exécutés. Cette sous-consommation donnait au Gouvernement une marge de manœuvre notable : une trentaine de milliards de reports de crédits sur le budget 2021 lui auront permis de laisser passer un temps significatif avant de présenter pour cette année un premier collectif budgétaire, que nous avons adopté il y a quelques jours. Cependant, vous vous souvenez qu’un décret d’avance a été nécessaire, vers la mi-mai, afin de réaffecter plus de 7 milliards au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », ce qui revenait à user au maximum des facultés offertes en la matière par la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. Une telle sous-consommation, jointe à l’importance des reports de crédits, a suscité les critiques de la Cour des comptes dans son rapport relatif aux résultats de la gestion budgétaire de 2020 : cela constitue en effet une entorse préoccupante au principe d’annualité budgétaire.
Un deuxième aspect inquiétant de cette chronique budgétaire très particulière réside dans le fait que la croissance des dépenses n’est pas exclusivement imputable à la crise – je le dis depuis plusieurs mois. Le surcroît de dépenses dû à l’urgence et à la relance ne doit pas masquer l’évolution insidieuse et inexorable des dépenses courantes. La Cour des comptes évalue à 6,7 milliards la part de l’augmentation des dépenses, en 2020, au sein du budget de l’État, qui ne tient pas à la crise. Ce chiffre indique un rythme de croissance soutenu, bien supérieur à ce qu’il était dans un passé récent : en 2018, il ne dépassait pas 1,5 milliard. Cinq missions du budget général connaissent ainsi une hausse des dépenses « hors crise » supérieure à 1 milliard, la catégorie la plus concernée étant celle des dépenses d’intervention, appuyées à la fois sur les mesures d’urgence et sur le dynamisme des dispositifs d’aide pérennes ; par exemple, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) connaît une exécution supérieure de 900 millions à la prévision. L’augmentation des dépenses de personnel, plus contenue, est de l’ordre de 1 %, contre 1,6 % en 2019 et 3,4 % en 2018. C’est une bonne chose ; reste que 2020 aura été une année de création nette d’emplois publics – 2 800 emplois, soit 2 600 de plus que dans la loi de finances initiale. Ainsi, le Gouvernement a clairement renoncé à tout effort visant à réduire ou même à stabiliser le nombre de ces emplois, confirmant une attitude que nous avions déjà dénoncée au sujet de l’exercice 2019.
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a défini une norme en matière de dépenses pilotables de l’État. Dans ce périmètre plus étroit que l’ensemble du budget général, les dépenses se sont élevées à presque 286 milliards ; selon la norme, ce devrait être 280 milliards environ. La cible de ces dépenses pilotables, légèrement sous-exécutée en 2018, a été légèrement dépassée en 2019 et très fortement en 2020 ; leur croissance durant les trois dernières années, censée être contenue à 1 % par an, s’élève à près de 11,4 % pour l’ensemble de la période.
Ainsi, vouloir définir un périmètre de maîtrise de la dépense semble devenir une tâche vaine, et ce à double titre : d’une part, un tel périmètre ne permet pas d’appréhender l’ensemble de la dépense – et en cela, il échoue déjà à contenir la croissance de la dépense publique –, d’autre part, même sur un périmètre restreint, correspondant à la norme de dépenses pilotables, l’objectif n’est pas durablement respecté. Sur le périmètre de l’ensemble des administrations publiques – dit « toutes APU » –, la croissance des dépenses ordinaires entre 2019 et 2020 est évaluée à 19 milliards d’euros, tandis que 75 milliards d’euros ont été mobilisés en dépenses d’urgence et de relance en 2020. L’évolution insuffisamment maîtrisée de nos dépenses devrait d’ailleurs se poursuivre en 2021, avec une croissance des dépenses de l’ensemble des administrations publiques de l’ordre de 41 milliards d’euros pour les dépenses ordinaires et de 25 milliards pour les dépenses d’urgence et de relance. En somme, en l’espace de deux années, nous aurons franchi une marche de près de 170 milliards d’euros en termes de volume de la dépense publique : il faudra évidemment veiller à ce que cette marche ne devienne pas un plancher.
Un dernier point d’inquiétude concerne l’évolution de notre endettement, avec un déficit de l’ensemble des administrations qui a atteint 212 milliards d’euros en 2020, soit 9,2 % du PIB. Nous avons encore creusé notre endettement, puisque notre dette publique toutes APU dépasse 2 650 milliards d’euros en fin d’année 2020, avec pour conséquence immédiate une hausse des émissions de dette, aussi bien à court terme qu’à long terme. À court terme, notre endettement est en progression de 55 milliards d’euros en 2020 ; à long terme, les emprunts progressent de 260 milliards d’euros, soit un montant dépassant pour cette même année les recettes fiscales nettes de l’État. On ne peut y voir qu’une forme de vulnérabilité à toute hausse, ou même à tout frémissement de la courbe des taux – un phénomène qui semble commencer à se manifester outre-Atlantique avant, peut-être, que ce ne soit également le cas en Europe.
Certes, nous connaissons pour l’heure une situation de faiblesse des taux qui nous permet un endettement sans douleur ou, si j’ose une comparaison médicale, un endettement sous morphine, qui nous expose à un risque euphorisant nous éloignant des réalités. La charge d’intérêts de la dette de l’État a reculé en 2020 de 4,8 milliards d’euros par rapport à 2019, s’élevant à « seulement » – je mets cet adverbe entre guillemets – 34 milliards d’euros, alors même que l’endettement s’était accru de plus de 150 milliards d’euros. Une hausse du taux de financement de l’endettement aurait évidemment des conséquences fondamentales, assez lentes au début – c’est toujours 2 ou 3 milliards d’euros la première année –, avant que les choses ne s’accélèrent à mesure que les emprunts se renouvellent, jusqu’à atteindre une trentaine de milliards au bout de dix ans. Quand la morphine des taux bas viendra à manquer – ce qui sera le cas un jour ou l’autre –, notre pays souffrira s’il n’a pas agi à temps pour l’éviter. Sur ce point, je retiens ce qu’a dit le rapporteur général sur la nécessité de réformes structurelles, c’est-à-dire de vraies réformes qui changent les choses, et cela correspond d’ailleurs au message qu’a délivré hier la Cour des comptes dans un rapport.
La crise sanitaire aura finalement été un révélateur de notre faiblesse et de notre fragilité budgétaires, une situation dans laquelle nous nous trouvions déjà en entrant dans la crise en raison de notre incapacité à maintenir dans la durée les efforts de maîtrise de la dépense et de diminution des effectifs. La crise sanitaire doit donc nous inciter à revoir notre modèle de la dépense publique.
Laurent Saint-Martin et moi-même avons déposé une proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, que notre assemblée devrait examiner en séance publique lors de la session extraordinaire de juillet. Si nous proposons une rénovation de la LOLF, c’est aussi pour fournir un cadre plus précis de gestion, d’interprétation et de pilotage de nos dépenses publiques. Cela ne changera évidemment jamais rien à la volonté politique qui sous-tend les décisions prises en matière de finances publiques, mais cela donnera un cadre de lecture permettant de vérifier si, oui ou non, nous sommes à la hauteur de la situation.
(M. Christophe Jerretie applaudit.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Véronique Louwagie. Le projet de loi de règlement qui nous occupe aujourd’hui vient clore le Printemps de l’évaluation, cette période dédiée au contrôle par le Parlement de l’exécution des budgets votés en loi de finances. Je veux saluer le volontarisme et la pugnacité d’Éric Woerth, à l’origine de cette initiative parlementaire essentielle pour améliorer l’efficacité des politiques publiques qui s’est désormais imposée dans nos débats. Il est cependant particulièrement délicat d’examiner de manière rationnelle les comptes de l’année 2020, que la crise épidémique et économique a totalement chamboulée. En effet, le budget que nous avons voté fin 2019 n’a plus grand-chose à voir avec le budget de fin d’exercice que nous devons adopter avec cette loi de règlement. C’est d’ailleurs bien normal, puisque l’on attend justement d’un responsable politique qu’il sache s’adapter au réel et faire preuve de réactivité en période de tempête en abandonnant ses certitudes. C’est la raison pour laquelle les députés du groupe Les Républicains ont approuvé pleinement la logique du « quoi qu’il en coûte » le temps de la crise et voté l’ensemble des mesures d’urgence indispensables pour sauver les entreprises françaises fragilisées par la pandémie et les confinements successifs et pour soutenir les uns et les autres.
Nous avons d’ailleurs contribué, par nos propositions et notre vigilance, à renforcer les dispositifs existants et à combler diverses lacunes. Néanmoins, cette année 2020 restera comme celle de la pire récession du XXIe siècle, avec une contraction du PIB de plus de huit points. Par ailleurs, avec un déficit de 9,2 % du PIB et une dette qui se rapproche des 120 % du PIB, nous n’avons hélas pas fini de payer les conséquences de ce dérapage sans précédent de nos finances publiques. Pour la seule année 2020, le coût de la crise est estimé à 93 milliards d’euros et le déficit de l’État a quasiment doublé pour atteindre 178 milliards d’euros. On note aussi que la France a plus durement subi la crise que le reste de l’Europe, avec une contraction plus forte de sa croissance que dans le reste de la zone euro.
Surtout, si nous nous sommes toujours déclarés favorables aux mesures de soutien à notre économie, nous déplorons l’envolée nettement moins compréhensible des dépenses sans lien avec la crise. En effet, selon la Cour des comptes, les dépenses ordinaires ont augmenté de 6,7 milliards d’euros en 2020. Il s’agit de dépenses ne relevant ni de l’urgence, ni de la relance, que nous ne pouvons pas nous permettre compte tenu de notre niveau d’endettement record, à un moment où, de surcroît, les taux commencent à remonter dangereusement. À titre d’exemple, une remontée des taux de seulement un point – constituant une hypothèse tout à fait envisageable à l’heure actuelle – entraînerait une augmentation du coût de la charge des intérêts de 2,5 milliards d’euros par an. Je le répète, si notre endettement a atteint un niveau d’alerte maximal, ce n’est pas tant en raison de la crise elle-même, qui a frappé toute l’Europe, que du fait que votre gouvernement n’a pas été capable de mettre à profit les trois années de croissance dont nous avons bénéficié auparavant pour réduire les dépenses publiques et pour réformer le pays. Rendez-vous compte qu’en 2019, vingt-trois des vingt-huit pays de l’Union européenne se sont désendettés, tandis que la France faisait partie des cinq pays qui continuaient d’augmenter leur dette ! Nous payons aujourd’hui le prix de ce manque de courage politique.
Aujourd’hui encore, la comparaison nous accable : avec notre niveau de dette actuel, il faudrait soixante-sept ans à la France pour retrouver son niveau d’endettement d’avant-crise, quand sept ans seulement suffiraient à l’Allemagne.
Mais pour l’heure, les perspectives de désendettement de notre pays restent très hypothétiques. Le Gouvernement vise l’horizon 2027 pour stabiliser la dette et faire revenir le déficit sous la barre des 3 %, mais les moyens qu’il se donne pour atteindre cet objectif sont extrêmement flous et limités.
La Cour des comptes dénonce le manque de réalisme de ces prévisions budgétaires dont la crédibilité est sujette à caution. Surtout, votre gouvernement se berce d’illusions en tablant sur le seul retour de la croissance pour assainir nos finances. Il nous semble par exemple urgent de reporter l’âge de départ à la retraite pour sauver notre système par répartition tout en tenant compte de la hausse de l’espérance de vie. Alors que la sortie de crise se profile, le désendettement de notre pays va devenir un enjeu de premier plan. La Cour des comptes l’a bien compris, qui préconise des mesures fortes afin de comprimer la dépense publique après 2022.
Monsieur le ministre, donnez-nous un horizon précis et crédible de désendettement de notre pays. Présentez-nous une nouvelle loi de programmation des finances publiques, la précédente étant désormais totalement caduque ! En attendant, les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas ce projet de loi de règlement.
La parole est à M. Christophe Jerretie. Afin de couper court aux éventuelles rumeurs, je précise d’emblée que le vote des députés Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés sera favorable à la loi de règlement. Ne vous inquiétez donc pas, monsieur le ministre délégué : mon discours sera structurant et cohérent, dans la continuité de ce que nous avons entendu jusqu’à présent. Il ne s’inquiétait pas ! Quel scoop ! Je veux d’abord rappeler que 2020 a été une année exceptionnelle en matière de solutions d’urgence et de soutien. Elle a été exceptionnelle sur la forme, par son déroulement, avec l’examen de quatre projets de loi de finances rectificatives – ce qui constitue, à ma connaissance, un record sur un exercice budgétaire. Elle a aussi et surtout été exceptionnelle sur le fond, par les solutions et les dispositifs spécifiques mis en place : PGE, activité partielle, fonds de solidarité, exonérations et reports de charges, sans oublier, bien sûr, l’accompagnement des collectivités territoriales.
L’année 2020 a aussi été celle de tous les records – peut-être l’année 2021 la détrônera-t-elle – par les montants exécutés : une dépense sur le champ de l’État de 389 milliards d’euros, contre 336 milliards d’euros en 2019, 37 milliards d’euros de recettes fiscales de moins qu’anticipé en loi de finances, un déficit sur le compte de l’État de 178 milliards d’euros et un déficit toutes administrations publiques confondues de 9,2 % du PIB. Tous les chiffres que nous avons examinés étaient vertigineux !
L’année 2020 a été celle de tous les engagements et du vrai rôle de l’État. Avec le concours de ses agents, l’État s’est engagé pour tenir les services publics. Il a pleinement joué son rôle protecteur et stabilisateur pour protéger les Français contre la crise et ses conséquences économiques et sociales. Il s’est également montré indispensable sur le plan économique, car une entreprise qui disparaît, c’est un tissu de relations, un savoir-faire, une culture et une communauté qu’on ne reverra pas. Certes, certains diront que l’on aurait pu faire mieux sur plusieurs points, mais en 2020, le but était d’agir vite et fort.
L’année 2020 a aussi été une année de « surbudgétisations » utiles et qui témoignent, me semble-t-il, de notre prévoyance. Rétrospectivement, elles peuvent étonner par leur étendue le législateur que nous sommes, mais elles n’avaient en réalité rien d’illogique, car elles étaient fondées sur des estimations calculées à partir du coût du premier confinement, ce qui conduisait à prévoir d’importants crédits, notamment pour l’activité partielle et le fonds de solidarité. Il valait mieux prévoir plus que pas assez.
L’année 2020 nous a également apporté une bonne surprise, constituée par la résilience des recettes. S’agissant notamment du niveau d’activité et des recettes fiscales, les résultats ont fait apparaître une meilleure exécution budgétaire, non pas par rapport à ce que prévoyait la loi de finances initiale, bien évidemment, mais par rapport à ce que laissait craindre l’année économique très particulière que nous avons vécue. Cela s’explique, bien évidemment, par une résilience de l’économie française en son ensemble, mais aussi et surtout par les dispositifs d’atténuation des effets économiques du confinement, renforcés par la volonté de l’ensemble de la population de faire revivre notre pays.
L’année 2020 a également été l’année de décisions budgétaires prises à l’échelle européenne. Grâce à l’action du Président de la République, nous sommes enfin engagés sur cette voie : cette fois, les Européens sont résolus à répondre ensemble à la crise. Il fallait accompagner la population européenne pour éviter à tout prix que ne se creusent les écarts entre le Nord et le Sud. Il me semble que les 750 milliards d’euros annoncés en 2020 et les modalités d’intervention révolutionnaires qui ont été décidées – je pense notamment à l’endettement commun – sont à même d’éclairer l’avenir de l’Union.
Bien sûr, cette année 2020 aura laissé d’importants stigmates sur les finances publiques, ce qui pose la question de la soutenabilité de l’endettement public à moyen terme. Le rétablissement de nos finances passe tout d’abord par une sortie rapide et réussie du « quoi qu’il en coûte », monsieur le ministre délégué. Bien évidemment, le plan de relance est l’une des clés de cette sortie, mais ce n’est pas la seule, et j’entends déjà certains réclamer à cor et à cri une hausse des prélèvements sur les entreprises et les ménages les plus aisés.
Eh oui ! Nous avons toutefois appris entre 2010 et 2014 qu’une politique de réduction des déficits n’est efficace que si elle tend à réduire les dépenses et non à augmenter les prélèvements obligatoires. Ah ! C’est la droite que vous l’a soufflé ? Faire l’inverse peut se révéler dévastateur pour la croissance parce que la croissance est l’outil essentiel de la relance économique et de la stabilité budgétaire de notre État.
Au-delà du plan de relance de 100 milliards, nous ne pouvons faire l’économie d’une véritable réflexion sur la dépense publique – et les députés démocrates y prendront toute leur part, monsieur le ministre.
L’exercice 2020 n’a fait qu’exacerber le déséquilibre historique entre recettes et dépenses dont nous souffrons. Il confirme pleinement la nécessité de moderniser notre pays par des réformes structurelles et de lancer la régénération financière et fiscale de l’État pour anticiper une éventuelle crise dans les années futures.
Sachez, monsieur le ministre délégué, que le groupe Mouvement Démocrate (MODEM) et Démocrates apparentés se tient à vos côtés pour soutenir cette ambition.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens. –  M me Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit également.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Je dois dire que j’apprécie toujours autant de prendre la parole à la tribune sur des sujets auxquels on ne peut pas changer grand-chose. Mais puisqu’il me faut m’exprimer sur ce qui est déjà acté dans ce projet de loi de règlement, j’en profiterai pour formuler quelques remarques sur vos pratiques budgétaires parfois peu orthodoxes.
Vos comptes ne se caractérisent pas par la clarté. Ce n’est pas moi qui le dis mais la Cour des comptes dans la note d’analyse d’exécution budgétaire qu’elle a consacrée à la mission
Plan d’urgence face à la crise sanitaire . Les ressources budgétaires disponibles ont varié selon les mois entre 25 milliards d’euros et 37 milliards d’euros, excusez du peu, et au 31 décembre 2020, les crédits non consommés atteignaient 17,1 milliards, soit le montant des crédits ouverts dans le PLFR 4 un mois plus tôt. Autant dire, comme le souligne la Cour des comptes, que ce quatrième PLFR n’était pas forcément utile : il a surtout contribué à rendre illisibles les comptes publics.
J’en veux pour preuve les reports massifs de crédits qui ont dû être faits entre 2020 et 2021 pour tenir compte des crédits non consommés : ils s’élèvent à plus de 43 milliards d’euros, du jamais vu. Notons que pour le constater, il nous a fallu parcourir près de soixante-dix arrêtés de reports de crédits, ce qui est quand même assez peu pratique, vous en conviendrez. La difficulté d’obtenir un budget lisible complique le travail du Parlement et de la Cour des comptes. Contrôler l’action du Gouvernement est notre rôle et le Gouvernement entrave, dans une certaine mesure, l’exercice de cette mission, ce qui n’est pas tout à fait normal.
Je m’interroge sur un autre point : le déploiement des crédits du plan d’urgence et du plan de relance. Là aussi, je constate un manque de lisibilité.
En avril, lorsque nous vous avions interrogé, monsieur le ministre délégué, sur les raisons pour lesquelles les décaissements de crédits du plan de relance recensés dans l’application Chorus se faisaient à un rythme quatre fois moins rapide que prévu, nous avions eu droit à une réponse quelque peu évasive. Depuis, nous avons enfin pu obtenir une explication qui tient la route, non pas grâce à vous mais aux services de l’Assemblée, que je tiens à remercier.
Au sein de la mission « Plan d’urgence », tous les crédits, sauf ceux relevant du fonds de solidarité, sont dépensés par les opérateurs comme l’Agence de services et de paiements (ASP) ou l’URSSAF Caisse nationale, l’ex-ACOSS, et il en va de même pour les crédits du plan de relance. Le processus est le suivant : ces agences puisent d’abord dans leur trésorerie, puis une fois celle-ci vidée, se tournent vers l’État pour la restaurer, ce qui explique le fait que les décaissements de crédits apparaissent de manière décalée dans Chorus. Si nous pouvons comprendre ces raisons opérationnelles, il n’en reste pas moins que nous nous trouvons désarmés pour analyser et contrôler l’exécution des crédits relevant du plan d’urgence et du plan de relance en 2021.
Peut-être allez-vous nous annoncer en novembre que vous constatez avec surprise que telle ou telle aide n’a pas été consommée et nous dire que vous trouvez cela dommage. Mais à ce moment-là, le Parlement ne pourra rien faire, à part se désoler d’être ainsi mis devant le fait accompli. Ce n’est pas acceptable.
Il y a pourtant un moyen de remédier à cela. À l’occasion du PLFR, et je vous en remercie, vous nous aviez fourni un tableau de consommation des crédits 2021, programme par programme, y compris pour les missions
Plan d’urgence et Plan de relance . Nous vous demandons de nous en présenter un équivalent, chaque mois, en allant dans le détail de chaque action.
J’en viens à un autre facteur du manque de lisibilité de l’exécution budgétaire. Le fait d’avoir ouvert les crédits relevant du plan de relance dans le cadre des missions classiques en 2020 et de les avoir ensuite transférés vers une nouvelle mission consacrée au plan de relance, qui n’a été ouverte qu’à partir de 2021, a substantiellement compliqué le suivi du budget pluriannuel des mesures, au point que même la Cour des comptes semble avoir renoncé à l’exercice de consolidation. La Cour vous demande donc un tableau précisant les programmes d’origine des crédits pour l’année 2020 et je vous serais reconnaissant de penser à mettre notre groupe en copie de la réponse que vous lui enverrez.
Enfin, je constate que les derniers mois ont été marqués par des annonces d’aides et de primes et que vous semblez vouloir attendre le budget 2022 pour les intégrer, en pratique, au dispositif de soutien. En 2020 comme en 2021, nous n’avons eu de cesse de vous implorer de débloquer des moyens. Je trouve curieux que vous prévoyiez de le faire si tard. Je devine que vous visez un objectif surtout électoral : vous faites ces annonces avant les élections départementales et régionales et l’argent sortira en pleine campagne présidentielle. Mais quel heureux hasard, monsieur le ministre ! Je déplore que vous fassiez ainsi primer votre stratégie politique sur le soutien aux plus précaires et à nos jeunes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) La parole est à Mme Lise Magnier. L’examen de ce projet de loi de règlement nous donne l’occasion de porter un regard rétrospectif sur la politique économique d’urgence menée l’année passée et sur son impact sur nos finances publiques. Il s’agit bien évidemment d’un projet de loi exceptionnel, eu égard à la violence et à l’ampleur de la crise, mais aussi à l’immense effort de solidarité nationale accompli par l’État. La crise économique ne résulte pas d’une crise financière, de l’explosion d’une bulle spéculative ou d’une hyperinflation mais bien d’une épidémie planétaire qui a affecté l’ensemble de nos interactions sociales et économiques. Dès lors, la France a fait un choix fort : l’État s’est substitué aux employeurs pour payer les salaires, aux clients pour indemniser les commerçants et restaurateurs contraints de fermer leurs établissements, aux garants pour offrir d’importantes possibilités d’emprunts à taux réduit.
Cette stratégie était nécessaire mais son incidence sur nos finances publiques doit nous interroger pour l’avenir. Le déficit public a atteint 211 milliards d’euros, faisant grimper la dette des administrations publiques à 115 % du PIB. Le déficit budgétaire, quant à lui, a atteint 7,9 % du PIB, creusé qu’il a été par une augmentation de 85 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2020. Cette dégradation brutale s’explique par de moindres recettes fiscales, en baisse de 37 milliards d’euros, autant que par les dépenses d’urgence très élevées qui ont dû être engagées pour abonder les mécanismes désormais bien connus que sont le fonds de solidarité, le chômage partiel ou les exonérations de cotisations. Au total, ce sont 41 milliards d’euros de dépenses supplémentaires qui ont été consenties au titre de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Une lecture croisée avec le projet de loi de finances rectificative pour 2021, que nous avons examiné en première lecture vendredi dernier, montre que la dégradation des finances publiques sera équivalente en 2021, voire un peu plus forte, il faut bien en avoir conscience. Et si l’on quitte quelques instants la focale budgétaire, on s’aperçoit que la situation patrimoniale de l’État n’est guère plus rassurante. Le solde net s’établit à – 1 536 milliards en 2020, soit une aggravation de 165 milliards par rapport au niveau constaté fin 2019.
Tous ces indicateurs ne doivent pas pour autant nous pousser au catastrophisme ou à une austérité aveugle qui empêcherait tout espoir de reprise économique vigoureuse. Cependant deux avertissements nous semblent pouvoir être formulés.
Tout d’abord, le niveau de dépenses publiques n’est pas soutenable à moyen terme, il est donc nécessaire de sortir du « quoi qu’il en coûte » avec méthode et pragmatisme, et c’est ce que fait M. le ministre délégué.
Ensuite, un tel niveau d’endettement public peut être dangereux, car nous ne maîtrisons pas tous les paramètres, notamment les taux d’intérêt auxquels nous empruntons sur les marchés.
Cela n’empêchera toutefois pas le groupe Agir ensemble de voter le projet de loi de règlement, parce que celui-ci traduit une démarche que nous avons appuyée : le soutien massif apporté par l’État, dès le début de la crise, à tous les acteurs qu’elle a touchés.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Christophe Naegelen. Le budget pour 2020 de notre pays a modifié significativement la trajectoire de nos finances publiques, avec une dette publique qui s’établit désormais à 117,2 % du PIB. Il n’y a pas d’argent magique : le « quoi qu’il en coûte » a beau être de mise depuis près d’un an au sommet de l’État, la question du remboursement de la dette redevient urgente à mesure que se rapproche l’espoir d’une sortie de crise. En septembre 2020, le stock de la dette publique dépassait 2 600 milliards alors qu’après la crise de 2009, il avait à peine atteint 1 250 milliards, soit deux fois moins.
Face au covid-19, l’État a mobilisé des moyens inédits afin de prévenir tout effondrement de notre tissu économique et social – et nous soutenons les dispositifs d’urgence qui ont été appliqués –, mais alors que nous nous projetons vers une sortie de la crise, il est temps de penser à l’addition. Au-delà des milliards d’euros qu’a coûtés la pandémie à notre économie, les Français s’inquiètent légitimement du poids que représente pour les générations futures une dette qui ne cesse de s’alourdir. Nous assistons à une dégradation inquiétante de nos finances publiques et nous sommes convaincus que la question de la dette sera l’un des enjeux majeurs auxquels nous serons confrontés dans les prochaines années, pour ne pas dire dans les prochains mois.
Nous ne cessons de le répéter, nous nous interrogeons sur la stratégie de désendettement proposée par le Gouvernement, au-delà de l’instauration de la commission Arthuis sur l’avenir des finances publiques. La promesse d’une non-augmentation des impôts pourra-t-elle être tenue ? Quand sera enfin présenté un véritable plan stratégique de réduction de la dépense publique passant par une chasse au gaspillage et à la bureaucratie ?
Notre groupe est convaincu que la thématique de la dette sera un enjeu majeur de la prochaine élection présidentielle, et juge mensonger de dire qu’il n’y aura pas d’augmentation d’impôts pour payer la crise du covid. Je le répète, nous demandons au Gouvernement un plan de réduction de la dépense publique.
Notre groupe a malgré tout soutenu la prolongation jusqu’à l’été 2021 des dispositifs d’accompagnement en votant les quatre collectifs budgétaires pour 2020 ainsi que le nouveau PLFR pour 2021. C’est en effet une démarche vitale pour stimuler et redresser l’activité dans un pays aujourd’hui en récession. C’est justement parce que nous avons voté ces mesures d’urgence qu’en responsabilité, nous voterons le projet de loi de règlement.
Enfin, la situation financière de la France obligera à faire des arbitrages indispensables pour assurer le maintien d’une trajectoire de redressement. Un débat fondamental portera sur l’efficience de la dépense publique, sur le rapport entre son coût et sa capacité à atteindre les objectifs fixés.
Ma grand-mère, simple ouvrière textile, n’ayant que 783 euros de retraite par mois, me disait toujours : « Gérer, c’est pas compliqué : il suffit de dépenser moins que tu ne gagnes ». Je suis sincèrement convaincu que nous pouvons nous donner les moyens d’atteindre ces objectifs, notamment en accélérant la décentralisation pour simplifier notre appareil administratif.
Pour l’heure, quelles solutions reste-t-il ? Celle d’une optimisation du fonctionnement de l’État ? Qu’en est-il aujourd’hui, monsieur le ministre, du chantier du Comité Action Publique 2022 (CAP 22) ouvert au début du quinquennat ? Il semble se heurter à la difficulté de dessiner les contours d’une nouvelle organisation des services publics à même de réduire la dépense publique.
Mais soyons optimistes et voyons dans cette difficulté une occasion de lancer des réformes structurelles susceptibles non seulement de compenser les pertes liées à la crise sanitaire, mais aussi de rendre nos politiques publiques plus efficientes dans les années à venir. Cela nous permettra d’anticiper les enjeux de la transition écologique, du numérique, de la recherche, de l’éducation et de la formation professionnelle. Dépassons-nous et engageons de réelles réformes structurelles pour accroître la visibilité budgétaire en pensant toujours aux générations futures.
La parole est à M. Charles de Courson. Vous avez tous en mémoire la figure de Diogène, avec son bâton et sa lanterne allumée en plein jour, répétant : « Je cherche un homme ». Les parlementaires cherchent aussi, ils cherchent une personne qui sera en mesure de piloter nos finances publiques et de les redresser. J’ai le regret de vous dire, monsieur le ministre délégué, que cette personne, ce ne sera pas vous.
Je formulerai quatre remarques à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de règlement.
Première remarque : en 2020, votre politique d’
open bar budgétaire a contribué à abolir toutes les limites, Elle a conduit à des résultats tout à fait exceptionnels. Vous avez battu tous les records : la dette publique s’établit à la fin de l’année 2020 à 115,7 % du PIB – 120 %, en réalité, j’y reviendrai – et le déficit atteint 9,2 % du PIB.
Je ne critique pas votre choix d’accompagner les entreprises et les ménages face à la pandémie. Les quatre collectifs budgétaires successifs ont été votés par le Parlement et nous nous y sommes associés pour certains d’entre eux.
Cependant, une fois qu’on a dépassé les bornes il n’y a plus de limites. Et votre gouvernement a abandonné toute idée d’économies. Après la présentation du premier collectif budgétaire de 2021, j’attends avec impatience le prochain projet de loi de finances pour 2022 qui, j’en ai le pressentiment, restera dans la droite ligne des précédents textes financiers. J’ai hâte de savoir si le « quoi qu’il en coûte » continuera à s’appliquer jusqu’à l’élection présidentielle. Bruno Le Maire affirme qu’il doit prendre fin mais, nous le voyons, le pays continue à s’enfoncer financièrement.
Deuxième critique : la crise sanitaire ne peut servir de prétexte à tout. Force est de constater, en effet, que les dépenses ordinaires poursuivent en 2020 leur forte progression. Or les dépenses liées à la crise sont une chose, l’explosion des dépenses hors covid-19 en est une autre. Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre délégué, invoquer la pandémie pour justifier tous vos choix. Hors mesures exceptionnelles liées au covid, la Cour des comptes relève 6,7 milliards de dépenses ordinaires supplémentaires – soit une hausse de 2 %. Le problème n’est pas récent, et je le répète chaque année dans cet hémicycle : les maux qui résultent de la non-maîtrise des dépenses publiques ont été maintes fois diagnostiqués par la commission des finances, mais faute de médication efficace et d’une volonté claire de guérir, ils continuent de nous pénaliser. Monsieur le ministre délégué, existe-t-il un vaccin contre cette maladie dépensière ?
Ma troisième observation porte sur le bilan de l’État qui, trop souvent négligé et passant presque toujours inaperçu, laisse apparaître une véritable faillite. Ce sujet n’intéresse pas grand monde, et il est rarement discuté, voire commenté. Un Premier ministre avait déclaré, en 2012, être à la tête d’un État en faillite : que dirait-il aujourd’hui ? La situation nette de l’État est de plus en plus négative : elle s’établit à – 1 536 milliards d’euros à fin 2020, soit une dégradation en hausse de 165 milliards par rapport à 2019.
Ce chiffre en cache un autre : le total du passif dépasse 2 705 milliards, ce qui représente un montant de 90 000 euros pour chacune des 30 millions de familles françaises, contre 2 450 milliards en 2019. Il s’agit bien, techniquement parlant, d’une faillite : aucune entreprise ne pourrait supporter une telle situation, qui l’aurait conduite depuis longtemps devant le tribunal de commerce. Le problème tient au fait que le rythme de progression du passif de l’État est bien plus soutenu que celui de l’actif ; la situation s’aggrave chaque année du montant du déficit. Or cette dégradation correspond à des dépenses massives de fonctionnement et non à des dépenses d’investissement. Précisons en outre que le montant de la dette de l’État est, en réalité, bien plus grave qu’affiché, car il est minoré de l’ordre de 90 milliards à fin 2020 grâce à l’accumulation des primes à l’émission enregistrées par l’Agence France Trésor (AFT). Ces primes nettes de décotes ont atteint des montants astronomiques – 30,7 milliards en 2020 – et le stock dépasse 90 milliards puisqu’à ce jour il atteint même 105 milliards, c’est-à-dire 4 % du PIB. En comptabilité maastrichtienne, le niveau de la dette est artificiellement allégé grâce à ces primes ; il faudrait mettre un terme à cette illusion comptable pour connaître le véritable niveau d’endettement lors du vote du projet de loi de règlement.
Ma quatrième et dernière observation reprend plusieurs anomalies soulevées notamment par la Cour des comptes. Tout d’abord, les reports de crédits sur l’exercice 2020 représentent plus de 30 milliards d’euros – montant inédit à ce jour. L’autorisation parlementaire a-t-elle encore un sens ? La LOLF prévoit pourtant, en matière de reports, un plafond fixé à 3 % des crédits inscrits sur un programme – mais vous avez préféré lever cette limite et multiplier les dérogations. La bonne application de cette règle devrait être renforcée, comme y invite la Cour des comptes. Ne nous y trompons pas, en effet, ces reports de crédits ne visent qu’un seul objectif : donner l’illusion d’un déficit prévisionnel moins élevé en 2021. Ensuite, les restes à payer croissent constamment : ils sont ainsi passés de 118,9 milliards en 2018 à 133,3 milliards à fin 2020, une augmentation considérable. Enfin, mon dernier point concerne les fonds sans personnalité juridique, problème récurrent également soulevé par la Cour des comptes : ces entités financières, qui prolifèrent au fil des exercices, constituent une débudgétisation supplémentaire inacceptable pour nos finances publiques et contraire aux droits du Parlement. Il serait temps d’y mettre fin dès le projet de loi de finances pour 2022.
En conclusion, monsieur le ministre délégué, ce projet de loi de règlement traduit une gestion des finances publiques non durable que nous ne pouvons accepter. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires ne votera pas ce texte.
La parole est à Mme Sabine Rubin. Le règlement de notre assemblée m’interdit de dire trop crûment ce que m’inspire en vérité cet exercice 2020. Mais croyez bien que les mots et les chiffres ne manquent pas pour dire l’injustice, l’insuffisance et l’inanité des choix budgétaires du Gouvernement, que la majorité a pourtant diligemment approuvés. À la lecture du projet de loi de règlement, on croirait que la traversée de la crise a été une simple promenade de santé ! Vous évoquez une mobilisation sans précédent, des moyens financiers et des efforts massifs et inédits qui auraient, selon vous, limité les conséquences économiques et sociales de la crise. Je vous l’accorde, dans une certaine mesure, ce fut sans précédent.
Pourtant, au terme de l’année 2020, les banques alimentaires enregistraient 2 millions de demandeurs, dont la moitié depuis un an ou moins ; un jeune sur six a dû abandonner ses études, selon le rapport de notre collègue Marie-George Buffet ; et une estimation basse de la Fédération des acteurs de la solidarité dénombrait 1 million de pauvres supplémentaires, avant même le mois de décembre. Toutes les études sont formelles : ce sont les plus pauvres de nos concitoyens, les plus jeunes, les moins diplômés, les plus précaires, les femmes – comme d’habitude – qui ont le plus souffert. Quand, enfermées dans une certaine logique, les politiques publiques ignorent les inégalités, celles-ci sont condamnées à se reproduire.
De l’autre côté du cordon, si je puis dire, le tableau est idyllique. Grâce à votre effort sans précédent, la fortune des milliardaires français a augmenté de 40 % en un an, soit 170 milliards d’euros. Avec une telle somme, nous pourrions combler le fameux trou de la sécurité sociale, étendre le RSA aux jeunes de moins de 25 ans et créer 2 millions d’emplois rémunérés au salaire moyen pendant un an. Mais, fidèles à vous-mêmes, vous avez refusé de taxer les profiteurs de la crise, au nom de raisonnements économiques bancals qui dissimulent mal parfois vos allégeances.
Pourtant, le dernier des étudiants en économie sait qu’en période de crise, la relance de l’activité passe par le soutien à la consommation populaire et non par la politique de l’offre. Malgré les aides inconditionnelles accordées aux entreprises, malgré les quelque 30 milliards de l’ancien CICE et les 80 milliards de dépenses fiscales souvent polluantes et opaques, l’investissement privé s’est contracté en 2020 de près de 10 %.
Il revenait à la puissance publique de prendre le relais. À la faveur des taux historiquement bas, vous auriez pu financer la réorientation de l’économie vers un mode de production plus soutenable socialement et écologiquement, réindustrialiser, rapprocher les lieux de vie des lieux d’emploi, favoriser ainsi les circuits courts et les petites entreprises. Les investissements d’aujourd’hui sont les richesses de demain et les meilleurs remparts face aux crises à venir. Mais, incapables de tirer les leçons des crises précédentes, plus royalistes que le roi quand il s’agit d’appliquer les traités scélérats de l’Union européenne, vous avez essayé de contenir le déficit. Vos moyens financiers sans précédent représentent ainsi quelque 7,5 points de PIB, quand ceux dégagés aux États-Unis montent à 42 points de PIB, soit presque six fois plus ! Certes, ils disposent d’une monnaie indépendante.
Sous votre coupe, l’État n’a pas été à la hauteur et vous avez tenté, jusqu’au bout, de nous faire croire l’inverse : d’effets d’annonce en annonces non suivies d’effet, vous avez escamoté plus de 45 milliards d’euros prévus en loi de finances rectificative, notamment sur le plan d’urgence. Ce qui est, là encore, sans précédent, c’est la sous-exécution de votre budget et son insincérité manifeste, même si elle est déguisée en prudence ! Que vous plastronniez après une telle gabegie – quitte à maquiller les chiffres – pendant que nos concitoyens s’appauvrissent me donne personnellement le tournis.
Monsieur le ministre délégué, chers collègues de la majorité, puisque vous semblez incapables de remettre en cause votre logique, souffrez que l’opposition le fasse à votre place et vote contre le projet de loi de règlement.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. Enfin un soutien objectif ! Tout d’abord, pour couper court aux bruits qui pourraient circuler, soyez assurés que nous ne voterons pas ce projet de loi de règlement. (Sourires.)
Plus sérieusement, comme chaque année, nous sommes amenés à examiner et à nous prononcer sur le règlement du budget et l’approbation des comptes. Vendredi dernier, nous avons achevé l’examen du projet de loi de finances rectificative, hier nous participions à un débat sur le Printemps de l’évaluation et, immédiatement après le vote du présent texte, nous débattrons des mesures de relance. Le mois de juin est donc une période de réflexion au cours de laquelle nous discutons finances et portons un regard critique sur les différentes actions qui ont pu être, ou non, menées.
Aujourd’hui, nous vérifions l’exécution d’un budget voté avant la crise de la covid-19 et dont les tenants et aboutissants étaient totalement déconnectés de la réalité, qui a nécessité l’examen de quatre PLFR. Avons-nous pour autant entendu et compris ce que les Français attendaient de nous ? Avez-vous été à la hauteur ? Vendredi soir, mon collègue Stéphane Peu a dressé un portrait des mesures, bonnes et mauvaises, prises au fil des différents PLF et PLFR.
Essentiels, les dispositifs d’aides aux entreprises ont prouvé leur valeur et leur utilité : ils ont permis à des millions de Français de conserver leur emploi, et ce, même lors des différentes fermetures administratives ; sans oublier l’indemnisation du chômage partiel. Cependant, la faiblesse, voire l’absence des conditions posées au versement des aides aux grandes entreprises et le manque de fermeté manifesté sont plus que choquants. Quel est le résultat ? En pleine période de crise, les patrimoines des milliardaires décollent et le CAC40 s’autorise une distribution record de dividendes de 51 milliards d’euros !
Dans le même temps, la pauvreté explose et les plus précaires subissent la double peine, notamment avec la réforme du chômage que vous avez tenu à maintenir coûte que coûte. Tout récemment, vous vous êtes également opposé à des mesures de bon sens comme la déconjugalisation de l’AAH, qui vise pourtant à donner une autonomie financière aux personnes en situation de handicap – nous aurons la réponse finale sur ce sujet demain.
Avec ce PLF, vous avez refusé de taxer les dividendes, de supprimer les niches fiscales des grandes entreprises et de conditionner les aides. C’est à cause de tous ces cadeaux, dont les Français devront payer le coût à un moment ou à un autre, d’une façon ou d’une autre, que les plus fortunés ont continué de s’enrichir. Pourquoi ne pas mettre enfin les plus riches à contribution ? Depuis le début de la crise, la question de leur juste participation et du rétablissement d’un impôt sur la fortune se pose, encore et encore. Il ne s’agit pas d’une logique revancharde, comme j’ai pu l’entendre dire ici ou là, ni de confisquer…
Quoique… …mais bien de faire preuve d’équité et de redistribuer le plus justement possible les richesses produites. Dans le même ordre d’idée, la flat tax est une grave erreur et une grande injustice ; nous continuerons de nous battre pour sa suppression.
J’en profite également pour remettre un coup de projecteur sur les départements et leur autonomie fiscale. Je vous ai déjà interpellé à cet égard mais je me permets d’en reparler aujourd’hui : la suppression de la taxe sur le foncier bâti au profit des communes, compensée par une fraction de TVA, enlève toute autonomie financière aux départements, qui représentent pourtant le premier échelon de la solidarité. Dans la période actuelle, il serait essentiel de leur donner les moyens d’agir et les capacités d’investir.
Mes chers collègues, si nous semblons voir le bout du tunnel et la sortie de la crise sanitaire, la crise sociale qui fait déjà des ravages ne semble pas près de s’apaiser. Vous qui montrez votre force pour maintenir les entreprises hors de l’eau – et c’est tant mieux –, faites preuve d’une même verve pour défendre les plus fragiles, les plus démunis, les étudiants et tous ceux qui ont le plus souffert de la crise sanitaire. Faites le choix de mesures sociales ambitieuses au lieu d’imposer des réformes dures, comme celles du chômage ou des retraites. Les Français font déjà beaucoup d’efforts quand, dans le même temps, les plus fortunés, les banques et les assurances ont tiré profit de la crise. Ce n’est pas supportable et il est grand temps de changer de logique.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. L’année 2020 a été inédite sur le plan budgétaire, en raison de l’ampleur de la crise sanitaire et du confinement instauré pour protéger les Françaises et les Français. L’État a été au rendez-vous et à la hauteur des enjeux – je tiens une nouvelle fois à saluer l’action déployée par le Président de la République, le Gouvernement et la majorité face à une pandémie inconnue jusqu’alors. Quoi qu’il en coûte, de véritables moyens budgétaires ont été accordés pour soutenir l’économie et les entreprises, et sauver les emplois. C’est donc une loi de règlement du budget sans précédent que nous examinons aujourd’hui, étant entendu que le budget de l’État a été revu à quatre reprises en 2020, à l’occasion de projets de loi de finances rectificative, afin d’adapter la réponse à la pandémie. Fonds de solidarité, activité partielle, compensation des allégements de cotisations : 41,8 milliards d’euros de dépenses ont été engagés dans le cadre du plan d’urgence. Grâce aux mesures d’ampleur qui ont été prises, les résultats économiques ont été moins dégradés que prévu, même s’ils sont historiquement bas : la croissance et le PIB ont respectivement reculé de 8,2 % et 9,2 %, contre les – 11 % et – 11,3 % anticipés dans le quatrième budget rectificatif de l’État. La reprise économique a été forte : c’est le résultat de tous les efforts du Gouvernement et de la majorité.
Nous avons également été présents auprès de nos concitoyens qui sont dans la précarité : les droits au chômage ont été maintenus, une garantie de revenu minimum de 900 euros a été assurée, une prime a été accordée aux étudiants éligibles à l’aide personnalisée au logement (APL), un repas à 1 euro, midi et soir, a été instauré… et j’en passe ! Avec 300 milliards d’euros initialement prévus pour les prêts garantis par l’État, 52 milliards au titre du report d’échéances de paiement de certains prélèvements obligatoires, 14 milliards pour le remboursement anticipé de crédits d’impôt, et 79 milliards de crédits venant soutenir le tissu économique, nous avons été au rendez-vous pour sauver nos entreprises et nos emplois – or, quand nous sauvons les emplois, nous sauvons les personnes.
Il est vrai que toutes ces mesures, doublées d’une baisse des recettes fiscales due à la crise, donnent lieu à un déficit budgétaire très élevé, de 178 milliards d’euros, le double du montant voté dans le budget initial pour 2020. Mais cela en valait la peine, n’en déplaise à nos détracteurs qui nous reprochent toujours d’en faire trop ou pas assez. Les retours qui nous proviennent du terrain – de restaurateurs, d’artistes, d’artisans, de commerçants, de chefs d’entreprise, de professionnels libéraux, d’agriculteurs, de collectivités territoriales, et j’en oublie – sont positifs. En comparaison avec nos voisins européens, nous n’avons d’ailleurs pas à rougir de notre action. Contrairement à ce que nous entendons sur certains bancs de l’opposition, ce n’est pas en augmentant les impôts que nous rembourserons la dette ! Depuis le début du quinquennat, nous avons fait l’inverse : suppression de certaines cotisations sur les feuilles de salaire, suppression de la taxe d’habitation, avec allégement des impôts pour les première et deuxième tranches, baisse de l’impôt sur les sociétés, réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)… là aussi, j’en passe ! Nous resterons fidèles à notre engagement de baisser les prélèvements obligatoires, tandis que les prévisions de croissance de l’OCDE, à 5,8 %, nous laissent présager une belle reprise, et par conséquent des recettes supplémentaires.
Cependant, nous devons maintenir notre vigilance pour éviter une crise sociale – car, nous le savons, la crise sanitaire a affecté le moral des Français et a aussi engendré, malgré tout, un peu plus de précarité. Nous entendons cette France en difficulté, et nous lui répondons avec toutes les mesures de soutien votées dans le plan de relance 2021, qu’elles visent la jeunesse – avec le plan « 1 jeune, 1 solution » –, le pouvoir d’achat des foyers modestes, la production ou encore les agriculteurs, qui doivent percevoir une rémunération juste. La prime à l’embauche a entraîné, à mi-mai 2021, une hausse de 7 % des recrutements en CDI ou en CDD long de jeunes de 22 à 25 ans, soit 60 000 emplois. Quant à la prime à l’apprentissage, elle a permis d’accélérer l’intégration des jeunes dans différentes entreprises : en 2020, ils ont été plus de 500 000 à s’inscrire dans un centre de formation d’apprentis (CFA) ou dans un établissement comparable.
Aussi pouvons-nous être fiers du travail que nous avons réalisé. Néanmoins, la bataille pour les entreprises, pour l’emploi, pour la cohésion et pour la justice sociale doit continuer, et de nombreuses autres mesures restent à prendre. Après le « tenir ensemble », nous vous proposons le « continuons ensemble » !
Je dirais plutôt « essayons autre chose » ! Bien entendu, les députés du groupe La République en marche voteront ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je remercie tous les orateurs pour leurs propos et leurs suggestions ; je remercie tout particulièrement M. le président Éric Woerth d’avoir souligné que ce projet de loi de règlement avait été soumis au conseil des ministres le 14 avril, puis aussitôt mis à disposition de l’Assemblée. Comme l’a rappelé M. Woerth, notre volonté est qu’un débat se tienne, durant la même période, sur les aspects rétrospectifs et prospectifs. Après avoir avancé de quinze jours la présentation du projet de loi de règlement au conseil des ministres l’an dernier, nous l’avons à nouveau avancée de quinze jours : le Parlement y gagne un mois d’examen, de surcroît en concomitance avec le Printemps de l’évaluation et l’examen du programme de stabilité.
Je reviendrai sur trois points pour répondre aux différentes interventions, en commençant par les reports de crédits liés à la sous-consommation des mesures d’urgence en 2020, dans lesquels certains d’entre vous voient un manque de respect de l’autorisation parlementaire. M. le rapporteur général l’a souligné : quand nous avons proposé au Parlement d’adopter des crédits d’urgence pour répondre à la crise, ce fut toujours dans un contexte particulièrement incertain quant aux prévisions sanitaires et à leurs conséquences économiques ; à chaque fois, notre volonté était de ne jamais manquer de crédits pour financer les mesures d’urgence destinées aux entreprises et aux Français. Je rappelle que lors de l’examen du PLFR 4, quand nous vous avons proposé d’inscrire des crédits destinés au fonds de solidarité, à la prise en charge de l’activité partielle et à d’autres mesures d’urgence, nous l’avons fait sur la base d’un scénario macroéconomique retenant la pire des hypothèses, à savoir un confinement en novembre et en décembre – nous ne souhaitions pas que cette prévision se réalise, mais nous nous tenions prêts.
Nous avions estimé que la perte d’activité atteindrait 20 % en novembre et en décembre. Sachant que le confinement n’a eu lieu qu’en novembre – ce qui était déjà beaucoup –, et que la perte d’activité s’est limitée à 11 % en novembre puis à 7 ou 8 % en décembre, sous l’effet du couvre-feu et des mesures de restriction, l’activité économique s’est maintenue à un niveau beaucoup plus élevé que celui qui était anticipé – ou plutôt craint. Cela a permis, d’une part, de ne pas solliciter les mesures d’urgence aussi fortement que nous le craignions, et d’autre part de bénéficier de recettes plus élevées que prévu. C’est pourquoi tous les crédits n’ont pas été consommés en 2020. Si nous avons reporté des crédits, c’était pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire début 2021 – rappelons que nous n’avions pas inscrit de crédits anticipant un troisième confinement dans le PLF pour 2021, alors qu’un confinement est survenu en avril : les reports nous ont permis d’y faire face.
Je ne prétends pas – ce serait malhonnête – qu’un report de 28,9 milliards d’euros de crédits entre deux exercices est la panacée en matière de respect de l’autorisation parlementaire. J’explique simplement que nous avons fait preuve d’une grande prudence, quitte à constater une sous-consommation – cela me semble préférable à la situation inverse. C’est grâce à cette grande prudence que nous avons pu disposer de crédits, et qu’il vous a été demandé de régulariser la situation à l’occasion du premier PLFR.
Vous avez été nombreux à pointer l’écart par rapport à la norme de dépenses initiale. Mme Louwagie a notamment souligné qu’entre la norme de dépenses pilotables du début de l’année 2020 et l’exécuté, l’écart atteint 6,4 milliards, ne correspondant ni à des mesures de la mission
Plan d’urgence face à la crise sanitaire , ni à des mesures de la mission Plan de relance ouverte plus tard dans l’année. En réalité, ces 6,4 milliards se décomposent de la manière suivante. Tout d’abord, 2,1 milliards tiennent à l’augmentation du montant de l’APL du fait de la dégradation des revenus en avril et en mai. On peut considérer que ce n’est ni une mesure d’urgence, ni une mesure de relance, mais nous y voyons une conséquence assez directe de la crise. Ensuite, 2,1 milliards ont été consacrés au paiement des deux primes attribuées aux ménages les plus défavorisés au printemps et en novembre. Pour des raisons tenant à la nomenclature et à la nature des dépenses considérées, nous n’avons pas pu les inscrire dans la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ; elles figurent dans la norme de dépenses pilotables, mais s’il n’y avait pas eu de crise, ces aides ponctuelles n’auraient pas existé. Par ailleurs, 800 millions ont été consacrés à l’achat de masques et de matériels médicaux pour l’État et ses services ; 600 millions ont financé des mesures spécifiques de soutien à la presse pendant les confinements, qui ne pouvaient être inscrites dans les mesures de relance ou d’urgence – nous en avons discuté avec l’INSEE et la Commission européenne ; 500 millions découlent de l’évolution du tendanciel de l’allocation aux adultes handicapés et de la garantie de ressource des travailleurs handicapés (GRTH) » ; enfin, 400 millions ont été destinés à la prime à la conversion, qui a été accordée de manière renforcée dès le printemps, avant même que les crédits nécessaires à son financement au titre de la relance ne soient votés. En résumé, l’écart par rapport à la norme de dépenses atteint certes 6,4 milliards, mais il tient pour l’essentiel à des mesures qui n’auraient pas été prises sans la crise – cela prouve la sincérité de notre démarche.
M. Naegelen et d’autres orateurs ont évoqué le bilan d’Action publique 2022 : je propose de le renvoyer à un autre débat, mais sachez que beaucoup a déjà été fait – vous seriez surpris du niveau de mise en œuvre des préconisations du rapport.
Quant aux primes à l’émission, monsieur de Courson, je peux vous assurer qu’elles ne résultent pas d’un pilotage. J’ai eu l’occasion de vous expliquer que vous vous trompiez – pardonnez-moi de le dire – quand la dette équivalait à 100 ou 105 % du PIB ; il en est de même avec son taux actuel de 117 %. Nous avons la chance de bénéficier de taux extrêmement bienveillants – présentant certes un risque de remontée, auquel nous veillons ; les primes à l’émission favorisent la liquidité, mais la dette est déjà très liquide : il n’y a donc pas de pilotage dans ce domaine, ni d’effet d’aubaine provoqué par ces primes.
Enfin, les impôts de production auront baissé de 50 milliards tout au long du quinquennat. Les entreprises en bénéficient à hauteur de 25 milliards, dont 10 milliards correspondent à des impôts de production. Cela signifie qu’avant le plan de relance, la baisse d’impôts équivalait à 40 milliards pour la durée du quinquennat, dont 15 milliards pour les entreprises et 25 milliards pour les ménages. Sur ces 25 milliards dont bénéficient les ménages, la diminution de la taxe d’habitation – pour 80 % des Français jusqu’à présent, et pour deux tiers des Français restants d’ici à la fin de l’année – et la baisse de l’impôt sur le revenu – concentrée sur les première et deuxième tranches d’imposition – représentent plus de 22 milliards : ce sont donc les principaux facteurs. C’est la preuve que la diminution de l’impôt des ménages à laquelle nous avons procédé profite prioritairement à 80 % des Français, et plus encore à ceux qui paient des impôts sur le revenu à la première et à la deuxième tranche – nous sommes loin des ménages les plus favorisés, contrairement à ce qu’affirment certains !
Permettez-moi un dernier mot au sujet de la soutenabilité budgétaire et du retour à un niveau plus classique de dépense publique. Puisque M. de Courson a cité Diogène, je ne résiste pas à lui répondre avec une phrase du même auteur : « Les choses nécessaires coûtent peu, les choses superflues coûtent cher. » Je vous propose de suivre cette maxime lors de la préparation du PLF pour 2022 !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Bravo !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 4. Il vise à actualiser les hypothèses de solde structurel pour 2020 : celui-ci serait dégradé de 0,4 point, passant de 0,9 % à 1,3 % du PIB ; en parallèle, le solde conjoncturel connaîtrait une amélioration équivalente de 0,4 point, passant de 5,4 % à 5 % du PIB. Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. La parole est à M. Charles de Courson. Puisque je ne pourrai pas défendre l’amendement suivant, qui tombera du fait du vote, par la majorité, de celui que vient de présenter M. le rapporteur général, j’aimerais faire une remarque. Le tableau que cet amendement se propose d’actualiser a-t-il encore un sens ? La Cour des comptes a répondu par la négative, ne serait-ce que parce que vous avez retenu un taux de croissance structurelle de 1,25 %. En réalité, le déficit structurel ne cesse d’augmenter. Aussi ai-je déposé un amendement visant à ne pas renseigner les résultats de l’exécution 2020 dans ledit tableau, hormis pour le solde effectif. Chers collègues, vous allez voter un amendement qui n’a plus de sens !
(L’amendement no 4 est adopté. En conséquence, l’amendement no 6 tombe.   )
(L’article liminaire, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 11. Depuis plusieurs exercices, la Cour des comptes critique la pratique du Gouvernement consistant à déduire des recettes fiscales brutes l’intégralité des remboursements et dégrèvements, y compris ceux s’appliquant à des impôts locaux. Cette prise en charge par l’État des remboursements et dégrèvements relatifs aux impôts locaux devrait être considérée comme une dépense de l’État.
L’amendement permet d’appliquer cette recommandation de la Cour de comptes en isolant le montant desdits remboursements et dégrèvements d’impôts locaux – il est inscrit à l’alinéa 4 de l’article 4, pour 22 928 799 087,15 euros – du total de remboursements et dégrèvements qui, je vous le rappelle, atteignent un peu plus de 151 milliards d’euros. En conséquence, le montant net des dépenses passe à 381,76 milliards.
Naturellement, le solde est inchangé, mais la contraction budgétaire que vous opérez est critiquable : un dégrèvement payé par l’État et remboursé aux collectivités locales est une dépense, non un prélèvement sur recettes. Cet amendement vise donc à clarifier la présentation de cet article.
Quel est l’avis de la commission ? C’est un débat que nous avons à chaque loi de règlement et je me pose les mêmes questions que vous. Effectivement, la Cour des comptes le dit depuis plusieurs années, mais la disposition que vous proposez créerait une vraie rupture dans la présentation des chiffres. Il faudrait plutôt prévoir quelque chose de structurant. Peut-être le ministre pourrait-il nous dire un mot sur ce point. À ce stade, j’émets un avis défavorable sur votre amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable, pour les raisons évoquées par le rapporteur général. J’ajoute que l’ensemble des efforts de l’État en faveur des collectivités est présenté dans l’annexe Transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales , et qu’en comptabilité nationale des dégrèvements d’impôts locaux constituent des moindres recettes de l’État.
Peut-être y a-t-il quelque chose à faire pour traduire dans les documents budgétaires les recommandations de la Cour des comptes, mais la rupture que votre amendement introduirait dans la chronique des chiffres et la contradiction avec les arguments que je viens de donner nous conduisent à donner un avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le ministre délégué, entre nous, votre argument comptable est faible – le rapporteur général a été plus ouvert dans sa réponse. Seriez-vous au moins d’accord pour suivre, dans la présentation du projet de loi de finances pour 2022, cette recommandation que formule la Cour des comptes depuis plusieurs années. Inscrire cette somme considérable en dépenses aurait l’intérêt de montrer aux collectivités quel montant d’impôts locaux l’État prend en charge. La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Je soutiens cet amendement de bon sens qui fait coller les chiffres à la réalité du terrain. Vous semblez tous deux convenir du bien-fondé de la disposition proposée, et la Cour des comptes indique qu’il faudrait rectifier cette présentation. À quoi sert de déposer des amendements pertinents si nous n’adoptons même pas les propositions de bon sens ?
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
(L’article 1er est adopté.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 12 portant article additionnel après l’article 2. Cet amendement permet, faute d’interdire définitivement les primes d’émission enregistrées par l’AFT, de compléter la bonne information des parlementaires. Il demande au Gouvernement de produire un rapport relatif au suivi de ces primes. Ces informations ne sont actuellement pas renseignées dans les projets annuels de performances – PAP – et les rapports annuels de performances – RAP – du programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l’État .
Pour rappel, en 2020 un volume inédit de primes d’émission, nettes de décotes, a été constaté : 30,7 milliards d’euros, ce qui est énorme ; c’est près de 10 milliards de plus qu’en 2019, où ces primes se sont déjà élevées à 21,2 milliards. Ces primes ont un effet direct sur la trésorerie de l’État et varient fortement d’année en année – sur les trois dernières années, elles ont explosé. Elles s’accumulent au point de constituer un stock très important. Il s’établirait, d’après les chiffres donnés il y a un mois par l’AFT, à 105,2 milliards. Or en comptabilité maastrichtienne, la prise en compte de ces primes permet de faire apparaître une dette publique moins importante. Par une illusion comptable, le niveau de dette est artificiellement amélioré de 105 milliards – quatre points de PIB.
Il faut noter que le Parlement reste systématiquement tenu à l’écart de la politique menée par l’Agence France Trésor ; la commission des finances n’est toujours pas informée des prévisions de primes pour 2021. Cet amendement prévoit donc la remise au Parlement d’un rapport comprenant deux tableaux, le premier qui indique l’évolution sur cinq exercices des primes d’émission et le second qui permet de connaître le volume du stock cumulé et son évolution sur la même période. Ce document nous a été fourni par l’AFT, mais les dernières données chiffrées ne sont actuellement connues que d’elle seule qui se refuse toujours à publier les chiffres officiels.
J’ajoute que la pratique française est assez spécifique. Il y a deux pays dans l’Union européenne qui pratiquent à tour de bras les primes d’émission, mais il y en a qui les pratiquent très peu, voire pas. On nous dit que c’est une demande du marché : mais non ! Le ministre pourrait dire à l’AFT qu’il ne veut plus de primes d’émission ; il pourrait refuser l’émission de souches supérieures au taux de marché. Quand vous émettez de nouvelles dettes à 4 % alors que les taux à dix ans, par exemple, sont de – 0,2 %, – 0,3 % ou – 0,4 %, vous voyez qu’on aboutit à des sommes considérables.
Cet amendement demande donc que le Parlement soit correctement informé.
Quel est l’avis de la commission ? Je vous propose de revenir sur tous ces sujets lors de l’examen de la proposition de loi organique que nous allons présenter avec Éric Woerth, dans laquelle nous proposons d’instaurer un débat annuel sur la dette ; à cette occasion, le Gouvernement remettrait un rapport, lequel pourrait précisément comporter les informations sur les primes d’émission que vous mentionnez. Effectivement, le Parlement doit être mieux informé de tous les aspects du service de la dette.
Pour ces raisons, demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Charles de Courson. Je retire l’amendement au vu des déclarations du rapporteur général. Nous y reviendrons lors de l’examen de la nouvelle loi organique.
(L’amendement no 12 est retiré.)
(Les articles 3 et 4 sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 5. L’amendement porte sur les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2020, et non reportés, de la mission Travail et emploi . Des sujets très importants figurent dans cette mission, comme le financement des maisons de l’emploi, etc.
Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport – comme je sais que vous n’êtes pas adepte des rapports, j’aimerais à tout le moins qu’il donne des explications précises, comme cela nous avait été promis en commission.
Quel est l’avis de la commission ? La sous-consommation d’autorisations d’engagement de la mission Travail et emploi est problématique, mais s’explique par le fait que chaque année nous ouvrons, sur certaines actions, par exemple pour le financement du plan d’investissement dans les compétences, autant d’autorisations d’engagement que de crédits de paiement. Comme les AE doivent couvrir plusieurs années, elles sont excessives, et elles doivent par la suite faire l’objet d’annulations. C’est un souci de pilotage de gestion : un rapport ne me paraît pas nécessaire mais une optimisation de gestion des AE serait souhaitable pour cette mission. Mme Verdier-Jouclas avait mentionné ce point dans le cadre du Printemps de l’évaluation. Quel est l’avis du Gouvernement ? Conformément à sa position quasiment constante, le Gouvernement est défavorable à tous les amendements visant à demander des rapports. Je ne le répéterai pas pour les amendements suivants.
Je partage l’observation du rapporteur général sur les autorisations d’engagement de la mission
Travail et emploi .
En réponse à l’exposé des motifs de M. Bricout, j’apporte la précision suivante : l’annulation des 2,5 milliards d’euros d’AE à la fin de l’exercice 2020 n’a aucune conséquence sur les programmes élaborés par le ministère du travail, dans la mesure où il s’agit pour 2,180 milliards d’autorisations d’engagement qui avaient été ouverts au titre de l’aide à l’embauche en TPE et PME, aide qui s’est éteinte en 2017, et de 223 millions d’euros d’autorisations d’engagement qui étaient prévues au titre des contrats de génération, eux aussi arrêtés en 2017. Ces 2,5 milliards que nous avons supprimés participent à une meilleure lisibilité, une meilleure clarté de la présentation et en aucun cas à un frein aux actions du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
(Les articles 5, 6, 7 et 8 sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1 portant article additionnel après l’article 8. Par cet amendement, nous demandons la mise à disposition d’une véritable évaluation de l’impact environnemental du budget de l’État. Le Gouvernement a présenté sous forme d’annexe au projet de loi de finances pour 2021 son rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, dit « budget vert ».
Mais la sincérité de ce document est largement remise en cause. Il estime ainsi à 52,8 milliards d’euros les dépenses ayant un impact sur l’environnement, sur un total de dépenses budgétaires et fiscales de l’État de 574 milliards d’euros. Parmi elles, 38,1 milliards d’euros de dépenses sont considérés comme favorables à l’environnement, 4,7 milliards d’euros comme mixtes et 10 milliards d’euros comme défavorables, dont 5 milliards dépenses fiscales portant spécifiquement sur les produits énergétiques et les carburants. Mais ce montant est largement sous-évalué ! Pour 2019, en prenant la liste exhaustive des dépenses fiscales en faveur des produits énergétiques fossiles, le montant total est compris entre 15 et 18 milliards d’euros – ce n’est pas du tout 5 milliards.
L’ensemble du plan de relance a été analysé selon la même méthodologie : sur les 100 milliards d’euros annoncés, 30 milliards d’euros de dépenses sont classés comme favorables à l’environnement. Parmi elles, figurent l’agriculture de précision, la 5G et le nucléaire. Vous conviendrez que c’est une manière plutôt originale de parler de l’environnement !
C’est la raison pour laquelle nous demandons, à l’instar du Haut Conseil pour le climat, que le Gouvernement refasse un rapport évaluant de façon effective le budget vert.
Quel est l’avis de la commission ? Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Le budget vert est une initiative de cette majorité dont nous devons nous féliciter. Bien entendu, il faut continuer à l’améliorer année après année en modifiant la nomenclature, et c’est ce que nous faisons. Vous me donnez l’occasion de rappeler que nous avons instauré, pour la première fois, un budget vert à l’Assemblée nationale : cela nous permet de distinguer clairement ce qui relève du financement des mesures en faveur de la transition écologique de ce qui n’en relève pas – je pense aux « niches brunes », sujet sur lequel  nous avançons.
(L’amendement no 1, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 14. Nous saluons nous aussi ce budget vert ; mais le Gouvernement est ici  juge et partie… Vous vous dites adeptes de la démarche participative : nous demandons donc un rapport contenant les avis et observations du Haut Conseil pour le climat, de la Convention citoyenne pour le climat et du Conseil économique, social et environnemental. Je m’étonne encore une fois que votre Gouvernement ne le fasse pas.
(L’amendement no 14, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2. Par cet amendement, nous demandons des explications sur la sous-exécution des dépenses, à hauteur de 31,6 milliards d’euros, par rapport aux dispositions de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020. Je ne pense pas qu’on puisse se satisfaire du prétexte de prudence qui a été à nouveau avancé. Quel est l’avis de la commission ? Je souligne que 93 % des dépenses sous-exécutées relèvent de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » : dès lors, chacun doit être convaincu de la sincérité du budget pour 2020. C’est le caractère très particulier des crédits budgétaires de cette mission qui explique ce décalage dans l’exécution par rapport à la normale : je ne pense pas qu’il y ait beaucoup plus d’explications à donner, sinon ce que j’ai déjà dit à la tribune. Rappelons-nous qu’avant de voter le quatrième PLFR, absolument personne sur ces bancs n’était en mesure de dire combien de temps allait durer le dernier confinement et quel volume de crédits budgétaires allait être utilisé. Exactement ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable, et puisque l’argument de la prudence ne suffit pas à vous convaincre, madame Rubin, j’y ajoute celui de l’efficacité : celle des mesures économiques qui ont permis de réduire l’impact de la crise sur le niveau de production de richesses, l’efficacité des services de l’État qui les ont mises en œuvre et l’efficacité des entreprises qui ont réagi face à la crise – ces mêmes entreprises que vous vilipendez à longueur d’interventions. La parole est à Mme Sabine Rubin. La Cour des comptes elle-même a déclaré que cette surbudgétisation relevait de l’effet d’annonce. Les crédits du plan d’urgence ont certes été largement redéployés, mais vers des programmes complètement différents de ceux pour lesquels ils avaient été votés. Par ailleurs, ces 30 milliards auraient pu financer l’extension du RSA aux moins de 25 ans. Par exemple ! Bonne idée ! Voilà qui aurait été une bonne mesure pour réduire la pauvreté, qui aurait pu relever de ce plan d’urgence ; mais vous avez préféré reporter ses crédits sur d’autres missions. Voilà pourquoi nous aurions aimé des explications plus approfondies. Faire voter des crédits au nom de l’urgence, pour ne pas les utiliser par la suite, cela sent l’effet d’annonce.
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 3. Par cet amendement, nous demandons – comme chaque année… – que soit mise à la disposition du Parlement une véritable information concernant les bénéficiaires et les objectifs des diverses niches fiscales. Alors qu’il y a 222 dépenses fiscales de ce type, l’administration ne dispose d’aucune estimation du nombre de leurs bénéficiaires, et ne sait pas si elles atteignent leurs objectifs.
(L’amendement no 3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 7. L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme ; mais ce plafond peut être majoré par une loi de finances. Le niveau des reports sur 2021 est historique puisqu’ils dépassent les 30 milliards, ce qui traduit une sous-consommation substantielle de crédits ; cela aurait pu être évité, en dépit de la crise, monsieur le ministre délégué : vous auriez pu déposer des amendements à la loi de finances pour 2021 pour qu’on procède à des ajustements, ce qui n’a pas été fait. Je remarque d’ailleurs que ces reports de 2020 vers 2021 ont été intégraux.
Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillant l’évolution des reports de crédits au cours des cinq dernières années, ainsi que le nombre de dérogations au plafond des 3 % pour chaque exercice. Sinon, l’autorisation parlementaire est vidée de son contenu, à moins que M. le rapporteur général nous dise qu’on va mettre bon ordre à cela dans le cadre de la réforme de la LOLF. On ne peut pas continuer, mes chers collègues, à accepter de tels reports, qui dénaturent complètement la portée de l’autorisation budgétaire qui relève du seul Parlement.
Quel est l’avis de la commission ? Merci, monsieur de Courson, pour votre amendement par lequel vous demandez un rapport sur les reports, si j’ai bien compris ! (Sourires.)
Je rejoins votre réflexion puisque mon rapport sur la loi de règlement récapitule tous les crédits reportés depuis 2007, qu’il s’agisse du budget général ou des comptes spéciaux. Vous verrez qu’entre 2007 et 2019, le niveau moyen des reports est d’environ 8 milliards d’euros. Pour 2020, on en est très loin, évidemment, puisqu’on en est à 43,8 milliards, dont 30 milliards d’euros pour la mission « Plan d’urgence » et 4 milliards, on oublie souvent de le dire, pour la recapitalisation de la SNCF – il est important de le souligner.
C’est vrai, le Parlement vote des autorisations de dépassement de plafond un peu à l’aveugle, mais nous savons au moment de voter la loi de finances au sein de quels programmes nous autorisons ces dérogations, même si nous ignorons évidemment leurs montants : c’est le principe même de ce que nous votons chaque automne.
Je donnerai donc un avis défavorable puisque les informations demandées figurent dans les rapports existants, notamment le mien, qui satisfait au moins en partie votre demande.
(L’amendement no 7, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 13. Cet amendement vise à commencer à mettre de l’ordre dans les fonds sans personnalité juridique, dont on ignore toujours le nombre et le montant.
Le fonds pour l’innovation et l’industrie (FII) en est un bel exemple et cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport sur ce fonds. Créé en 2018 pour gérer 250 millions d’euros par an dédiés à l’innovation de rupture, il est loin d’avoir atteint ses objectifs en dépenses et cet échec était déjà visible avant la crise. Aujourd’hui, cet objectif est hors d’atteinte, puisque, avec 3,5 milliards rémunérés à 2,5 %, ce fonds n’est assuré de revenus récurrents qu’à hauteur de 87,5 millions par an.
En 2020, l’État a procédé à une nouvelle dotation du fonds. Cela s’est traduit par une dépense du programme 731
Opérations en capital du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État de 1,9 milliard. La Cour des comptes demande depuis trois exercices que les dépenses du FII soient réintégrées dans le budget général de l’État. Ce FII constitue une débudgétisation supplémentaire qui doit être supprimée ; les dépenses correspondantes doivent figurer au sein du budget général de l’État. Cela ne changerait rien au solde budgétaire ; ça pourrait même l’améliorer si on inscrivait seulement au budget les crédits strictement nécessaires.
Tel est l’objet de cet amendement, qui est aussi un appel à mettre de l’ordre dans tous ces fonds sans personnalité juridique.
Quel est l’avis de la commission ? Le FII n’a pas été un succès par rapport à ce que nous en attendions, je pense que nous pouvons nous accorder là-dessus. Nous avons d’ailleurs déjà demandé un rapport à la Cour à ce sujet. C’est donc une demande de retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’avis est défavorable : l’évolution de la situation économique, qui va permettre une stabilisation du fonds, permettra de résoudre les problèmes de fonctionnement que nous avons constatés comme vous. Par ailleurs, le FII finançant en grande partie le plan Batteries, il nous paraît opportun de garder cet outil. La parole est à M. Charles de Courson. En entendant le rapporteur général, je serais prêt à retirer mon amendement mais, monsieur le ministre délégué, la question principale est de savoir s’il faut maintenir un fonds sans personnalité juridique. Je crois, moi, qu’il faut le réintégrer dans le budget de l’État, éventuellement dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2022 – ce serait à voir avec le rapporteur général. Il faudrait aussi que la réforme de la LOLF interdise la création de tels fonds sans personnalité juridique, qui sont de véritables monstres du point de vue démocratique.
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 15. Nous avons beaucoup débattu de l’opportunité de soumettre l’octroi d’aides aux entreprises au respect de certaines conditions qui peuvent être sociales ou écologiques, et encore dernièrement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Ces aides sont quand même colossales : 100 % des entreprises du CAC40 ont bénéficié d’aides publiques massives à l’occasion de la crise du covid-19. En 2020, la France a consacré 155 milliards d’euros supplémentaires au soutien des entreprises, qui se sont ajoutés aux aides déjà existantes de l’ordre de 150 milliards, un record en Europe. Nous ne le regrettons pas, mais ces aides publiques sont très peu transparentes : il est impossible de dire combien chaque groupe a perçu exactement.
Seuls six groupes du CAC40 affichent des pertes pour 2020 ; dix affichent des profits supérieurs à 2 milliards d’euros, dont certains ont été largement soutenus par les pouvoirs publics. Malgré tout, le CAC40 a annoncé 62 500 suppressions d’emplois dans le monde depuis le début de la crise sanitaire, dont près de la moitié en France, et d’autres sont à craindre.
Nous demandons ce rapport pour y voir un peu plus clair et pour savoir si les entreprises sont réellement vertueuses.
Quel est l’avis de la commission ? Le comité Cœuré a assuré avec l’administration un suivi quand même assez précis du nombre d’entreprises qui sont aidées et de leur typologie. Nous disposons ainsi des données que vous demandez.
En outre, il faut toujours rappeler que les entreprises qui ont été aidées depuis le début de cette crise sont dans leur très grande majorité des TPE et des PME, qui représentent l’essentiel des entreprises dans notre pays, et qui ont toutes été accompagnées. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 15, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 16. Cet amendement est cher au cœur de Valérie Rabault, la présidente de notre groupe, qui est par ailleurs la rapporteure des crédits du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État . Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la situation patrimoniale et financière du groupe Aéroports de Paris afin de nous permettre d’apprécier l’évolution de ce groupe au regard des événements survenus depuis la demande de référendum. Quel est l’avis de la commission ? Vous demandez un rapport sur la situation patrimoniale et financière du groupe : toutes ces informations sont publiques puisque ADP est une entreprise cotée. Vous trouverez toutes les informations financières légales et réglementaires qui les concernent sur leur site. L’avis est défavorable.
(L’amendement no 16, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 17. C’est une demande de rapport sur les dépenses publiques dédiées à l’externalisation et à la sous-traitance dans les services publics, qui s’élèvent quand même à 160 milliards d’euros : 120 pour les délégations de service public et 40 pour les prestations de service. On a bien vu qu’une telle stratégie abaissait la qualité des services tout en dégradant les finances publiques. Il est donc temps de procéder à un audit. C’est ce que nous demandons par cet amendement. Quel est l’avis de la commission ? Le bureau de la commission de finances a déjà validé une mission d’information sur l’«  outsourcing  » et toutes ces sous-traitances. Je vous rejoins pour dire qu’il faut y voir plus clair : c’est la raison pour laquelle nous avons lancé cette démarche, dont sont chargées Véronique Louwagie et Cendra Motin. Nous attendons leurs conclusions avec plaisir et impatience. Je demande donc le retrait de l’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 17 est retiré.)
L’ordre du jour appelle le débat sur les mesures de relance.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une série de questions-réponses.
La parole est à M. Bertrand Bouyx.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre du plan de relance, ou plutôt des choix qu’il opère, car je pense que nous nous accordons tous sur son absolue nécessité. Sur les 100 milliards que représente ce plan de relance, colossal par son montant et inédit par son ambition, 86 milliards sont supportés par l’État, en dépenses ou en efforts sur les recettes. Les 100 milliards du plan France relance, comme l’affirmait le Premier ministre le 3 septembre dernier à cette même place, sont le montant nécessaire pour retrouver dès 2022 notre niveau de richesse d’avant la crise.
Avant la crise, parlons-en : la situation de la France au moment où elle a été frappée par la crise du covid doit nous conforter dans l’idée que la reprise est non seulement possible, mais qu’elle est, surtout, crédible. Pour parler simplement, au début de 2020, les voyants étaient au vert, le chômage en baisse notable et durable et les perspectives plus qu’encourageantes. Les réformes engagées depuis 2017 avaient commencé à porter leurs fruits. En résumé, c’est un pays fort qui a été frappé par la crise. La relance n’en sera que plus allante.
Que les choses soient claires : personne ne prétend que nous soyons sortis de cette crise. C’est la raison pour laquelle nous devons retrouver un État stratège, un État qui prévoit et qui anticipe les changements et les difficultés futures. C’est le sens de l’effort massif en direction de la transition écologique et de l’économie verte. L’État ne peut se contenter de sortir le carnet de chèques. La question est moins « Combien ? » que « Pour quoi faire ? »
Bien sûr, j’entends les remarques selon lesquelles trop d’argent serait fléché en direction des entreprises – comme si les entreprises en bonne santé étaient autre chose que des entreprises qui embauchent ! Et puis, bien sûr, il y a cette petite musique selon laquelle le Gouvernement et cette majorité, emmenés par le Président de la République, seraient les apôtres de l’ultralibéralisme le plus débridé. Ce déni de réalité pourrait faire sourire si, dans notre pays, il ne confinait à l’hallucination collective. Quel pays ultralibéral investit 33 milliards d’euros pour l’écologie et la transition énergétique ? Quel gouvernement ultralibéral consacre 34 milliards d’euros à la compétitivité et à la santé de son économie ? Quelle majorité au service d’une mondialisation débridée et sans barrières vote un plan de relance qui comprend 36 milliards d’euros pour la cohésion sociale ? Je vous pose la question, mes chers collègues !
La cohésion sociale, c’est 36 milliards d’euros. Je me permets de répéter ce chiffre car il recouvre, très concrètement, la sauvegarde de l’emploi, l’accompagnement des personnes en situation de handicap et le soutien à notre jeunesse, notamment au moyen d’une formation professionnelle adaptée à la réalité du monde du travail. Il s’agit également de soutenir la recherche, de financer les mesures du Ségur et de soutenir notre système de santé, en souffrance et rudement mis à l’épreuve par cette crise. Les femmes et les hommes qui le font fonctionner méritent tout notre respect et toute notre attention.
La cohésion sociale, c’est également et surtout la solidarité – entre les territoires et envers les personnes les plus fragiles. Toutes ces actions sont chiffrées et transparentes, et afin que chacun puisse mesurer l’ampleur du travail accompli, le ministère de l’économie, des finances et de la relance publie un tableau de bord qui permet de suivre l’avancement des principales mesures des trois volets du plan de relance.
Un seul et dernier chiffre pour résumer le choix et l’avenir que représente France relance : fin avril 2021, 412 280 contrats ayant bénéficié de l’aide à l’apprentissage avaient été signés.
Voilà l’ambition de ce plan de relance dont nous débattons aujourd’hui dans cette vénérable enceinte, lieu de débat où toutes les opinions doivent être respectées et toutes les paroles entendues. Ce sont des chiffres et, contrairement à ce qui se dit parfois, les chiffres ne mentent pas et ne font pas de politique. Derrière ces chiffres, il y a des faits : chers collègues, respectons-les.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, nous sommes ici aujourd’hui pour contrôler votre action durant la crise sanitaire. Après quinze mois effroyables marqués par la pandémie de covid-19 et ses conséquences graves sur notre société, nous pouvons finalement envisager de nous relever. La crise a eu un fort impact sur notre économie et l’État a pris des mesures d’aide radicales et inédites pour accompagner la plupart des entreprises et faire en sorte que notre économie ne bascule pas. Aujourd’hui, nous pouvons enfin espérer une sortie de crise, espérer voir toutes nos entreprises de se relever à la fin de cette période sans précédent.
Effectivement, l’État a apporté des aides : vous avez mis en place un plan de relance de 100 milliards d’euros ; mais il reste cependant de nombreux problèmes à résoudre et je vous ai déjà alertés à plusieurs reprises à ce propos. Certains entrepreneurs de mon département ont été durement touchés – vous les connaissez, messieurs les ministres –, mais le Gouvernement n’a, jusqu’à présent, trouvé aucune solution.
Ces grands oubliés du fonds de solidarité et de toutes les aides sont nombreux en France. C’est d’autant plus préjudiciable que cela a anéanti, ou fortement affaibli, les ambitions de développement économique de très nombreux porteurs de projet. Je pense plus particulièrement aux entrepreneurs qui ont eu la malchance ou l’audace d’investir à la veille de la crise ou pendant celle-ci.
Malheureusement, comme vous le savez, ces audacieux, qui n’entraient dans aucune case pouvant déclencher des aides, se sont retrouvés sans ressources, avec des projets à mener à bien mais sans pouvoir travailler parce que les confinements successifs et les restrictions d’ouverture les ont empêchés de réaliser du chiffre d’affaires.
Cette situation est d’autant plus difficile pour ces entrepreneurs que non seulement ils ont été exclus du bénéfice du fonds de solidarité mais qu’ils ont aussi été contraints d’épuiser leur trésorerie, voire leurs ressources personnelles, pour faire face aux charges fixes liées à leurs installations.
Comprenez, messieurs les ministres, le sentiment d’abandon et d’inégalité qu’entraîne cette situation chez tous ces grands oubliés ainsi que leur incompréhension face au célèbre « quoi qu’il en coûte ». Il convient de soutenir tous les Français qui ont choisi d’investir dans l’activité économique de notre pays au profit de son dynamisme et de nos emplois.
Autre écueil dans le plan de relance, et non des moindres : beaucoup de crédits labellisés « plan de relance » avaient en réalité déjà été annoncés et débloqués – c’est le cas de nombreux projets dans ma circonscription. En contribuant à gonfler les chiffres du plan de relance, ce procédé s’inscrit dans une stratégie de communication gouvernementale. Or il faudrait que ces 100 milliards soient véritablement de nouveaux crédits. À défaut, vous devriez nous annoncer le montant des crédits réellement créés dans le cadre du plan de relance afin de ne pas tromper les Français sur son ampleur.
Je souhaite enfin vous alerter sur la situation, insuffisamment prise en considération, des actifs qui auront à subir les mutations durables de notre économie. Des secteurs entiers, forcés de se réinventer en raison de l’évolution de nos habitudes dans le contexte post-covid, ne retrouveront pas leur niveau d’activité d’avant-crise. Je pense notamment aux acteurs de la mobilité et des services aux entreprises.
Le plan de relance n’offre pas suffisamment de solutions à ces centaines de milliers d’actifs qui ont investi pendant des années dans leur champ d’activité du fait de perspectives alors favorables et aujourd’hui remises en cause par la crise.
Vous devez offrir un horizon à tous ces Français victimes d’une grave injustice. Il serait particulièrement intéressant de prévoir des mesures pour accompagner une transition de leur activité professionnelle leur permettant de s’adapter au monde d’après.
Il reste bien à des sujets à préciser et à régler dans le cadre de la relance de notre économie pour nous assurer que personne n’est laissé sur le côté. Alors, messieurs les ministres, sur tous ces sujets, que comptez-vous faire ?
La parole est à M. Jean-Noël Barrot. Alors que le pays entre dans une phase de réouverture, les Français attendent de nous que nous sachions tirer de la crise les enseignements qui permettront non seulement de retrouver notre qualité de vie d’avant la pandémie mais aussi d’aller plus loin, vers une société qui aura appris qu’elle a intérêt à favoriser une proximité tout simplement humaine.
Ensemble, grâce à la mobilisation et à la solidarité générales, nous avons fait œuvre utile. Je tiens à vous dire, messieurs les ministres, ainsi qu’à vos administrations, toute ma reconnaissance pour l’action que vous avez menée. Vous avez su, à chaque instant, prendre des mesures appropriées, parfois éprouvantes, comme les confinements, les couvre-feu, les restrictions de déplacements et de visite à nos aînés dans les EHPAD. Elles n’ont pu être efficaces que grâce à l’engagement constant, et encore d’actualité, de nos soignants, auxiliaires de vie, médecins de ville et à l’hôpital, pompiers, forces de l’ordre et plus généralement de tous les services de soins mobilisés.
En maîtrisant la situation épidémique grâce à la vaccination et à la coopération internationale, nous pouvons enfin espérer une reprise économique durable. C’est d’ailleurs ce que nous disent les prévisions des instituts puisque la croissance devrait avoisiner les 6 % en 2021 alors que celle de l’Union européenne ne devrait atteindre que 4,6 %.
Nous devons cette résilience à l’efficacité des mesures d’urgence et du plan de relance dont nous discutons cet après-midi. Dans le cadre de la mission qui m’a été confiée par le Gouvernement, j’ai pu constater que, sur le terrain, dans l’ensemble de nos régions, le plan de relance produisait ses pleins effets.
Ainsi, à Morteau, Pequignet, la dernière entreprise de tradition horlogère française, pourra-t-elle relocaliser la production des pièces microtechniques que, jusqu’alors, elle importait.
À Saint-Doulchard, près de Vierzon, Michelin pourra maintenir l’emploi sur place, dans son usine de fabrication de pneus d’avion ; le soutien de France relance a permis de convaincre le siège de Michelin de poursuivre ses projets d’investissement.
Au Havre, l’entreprise Safran Nacelles, qui subit évidemment une baisse d’activité très marquée, se réjouit de pouvoir s’appuyer sur l’activité partielle de longue durée pour maintenir dans l’entreprise des compétences que, sinon, elle aurait tant de difficultés à retrouver.
À Béthune, le groupe Atlantic, spécialisé dans les chaudières et les pompes à chaleur, a vu son activité soutenue par MaPrimeRénov’, ce qui lui permet d’offrir aujourd’hui cinquante postes à des anciens de Bridgestone, entreprise où avait été signé un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Enfin, à San-Nicolao, en Haute-Corse, Corsica comptoir lancera, grâce à France relance, un outil de transformation des fruits abîmés, complétant ainsi sa palette de produits et de services et poursuivant son développement.
Ces quelques exemples démontrent qu’une véritable transformation et un réel développement de nos entreprises sont à l’œuvre aujourd’hui dans le pays.
La grande question que nous nous posions en septembre dernier, lorsque nous avons commencé à discuter du plan de relance, était celle de l’arbitrage entre la rapidité de décaissement et la conditionnalité des aides. Il fallait concevoir un plan de relance qui, d’un côté, se déploie rapidement dans nos territoires et nos entreprises et qui, de l’autre, amène nos entreprises et nos collectivités à se transformer en s’engageant sur la voie de modes de production plus durables.
Nous pouvons aujourd’hui constater que vous avez – et nous avons – placé le curseur au bon endroit. Les appels à projets lancés dans le cadre de France relance encouragent en effet les entreprises et les collectivités à s’engager dans des projets de transformation allant dans le sens d’une économie plus durable, de modes de production plus respectueux de l’environnement et d’une relocalisation des emplois. Dans le même temps, la rapidité est elle aussi au rendez-vous puisque 40 % des sommes prévues par le plan de relance ont été décaissées, ce qui n’était pas gagné d’avance, les sommes ainsi investies dans l’économie française étant considérables.
Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est satisfait de l’architecture du plan de relance, de son exécution jusqu’à aujourd’hui et nous continuerons de veiller à ce qu’il puisse bénéficier à tous nos territoires, à toutes les entreprises, grandes comme petites, pour que chacune d’entre elles puisse engager les transformations qui s’imposent.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Il y a plus d’un an, notre pays faisait un saut dans l’inconnu en raison de la crise sanitaire. Il a fallu soutenir en urgence l’ensemble des secteurs touchés. Beaucoup ont alors redécouvert les vertus de l’État-providence, de l’État interventionniste, en particulier ceux qui dénonçaient son inutilité voire l’obstacle qu’il pouvait constituer. Nous, socialistes, l’avons toujours défendu et le défendons encore.
Aujourd’hui le sinistre doit laisser place à la relance, les craintes à l’espoir et l’incertitude à la prévision. Au moment où l’économie mondiale se reconstruit, notre pays ne saurait rester à quai. Il s’agit là d’une opportunité historique.
Pourtant, malgré des chiffres qui donnent le vertige, un examen rigoureux des mesures annoncées et déclinées en faveur de la relance force à la prudence. D’abord parce que, au-delà des montants alloués et des dispositifs instaurés, nous ne saurions réaliser d’importants investissements publics sans en définir précisément les orientations.
Le 13 avril 2020, le Président de la République évoquait la nécessité de bâtir « une stratégie où nous pourrions retrouver le temps long, la possibilité de planifier ». À la faveur de la légitimité retrouvée de l’État interventionniste, la planification est assurément une idée d’avenir, en particulier pour décarboner notre économie. Elle permettrait d’assurer le suivi des investissements et d’asseoir la pérennité des aides dans le temps.
Pourtant nous craignons qu’il ne s’agisse que d’un énième gadget convoquant la nostalgie des Français pour un théâtral mais inefficace effet de manche. Après les cahiers de doléances jamais restitués, voilà le Haut-Commissariat au plan dépourvu de tout pouvoir de décision.
En outre, si la France se compare, elle se désole. Nous accordons seulement 4 % de notre richesse nationale à la relance contre 6 % pour l’Espagne ou 10 % pour les États-Unis. Pire encore, selon l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, le montant total des mesures de soutien à l’économie engagées entre 2020 et 2022 atteint seulement 7,7 % du PIB pour la France contre 8,8 % pour l’Allemagne et 23 % pour les États-Unis. Vous me direz peut-être, messieurs les ministres, que la quantité ne garantit pas la qualité mais gare au risque de décrochage à l’heure d’un tournant décisif.
Il en va de même pour l’Union européenne puisque le plan de relance européen est évalué à 750 milliards d’euros quand celui amorcé par le Président américain équivaut à 1 550 milliards d’euros, soit plus du double. À l’heure d’une nouvelle triade formée par les États-Unis, la Chine et l’Europe, l’effort engagé par cette dernière doit être au niveau de celui de ses concurrents.
À l’échelle macro-économique, l’effort de relance semble donc insuffisant, comme en témoigne le fait qu’un second plan de relance ne semble pas totalement exclu. Il est en tout cas vivement demandé par certains économistes, comme Jean Pisani-Ferry, pourtant proche du Président, qui, le 6 mai dernier, appelait de ses vœux « une seconde étape » pour « rattraper complètement le terrain perdu ».
Au niveau micro-économique, l’effort de relance est trop peu vigoureux. En effet, trop peu de crédits alloués ont été exécutés. Selon les données disponibles sur Chorus, seuls 16 % des crédits alloués à la mission
Plan de relance ont été consommés. À ce rythme-là, seuls 57 % des crédits budgétaires du plan de relance auront été dépensés à la fin de l’année. L’État fait donc presque deux fois moins que ce qu’il a promis. Il y a pourtant urgence.
Pour réussir la relance, il faudra également parvenir à mobiliser l’épargne accumulée précautionneusement par certains ménages en 2020, et dont le montant est supérieur de 60 à 70 milliards à celui d’une année normale. Pour ce faire, le Gouvernement incite les Français à investir dans les PME nationales.
Ce pari, intéressant car il permettrait de relancer ces dernières, se heurte à deux difficultés : premièrement, ces placements, particulièrement risqués, nécessitent d’être aguerri à la pratique ; deuxièmement, la palette de l’offre d’investissement n’a pas été élargie. N’ont été labellisés que des fonds déjà existants. Là encore, les moyens mis en œuvre ne sont pas à la hauteur des ambitions.
Enfin, à l’heure où la souveraineté industrielle est sur toutes les lèvres, trop peu de moyens ont été alloués aux sciences et à la technologie alors que la crise sanitaire a démontré le lien entre innovation et sécurité sanitaire.
Nous déplorons que le plan de relance n’ait pas prévu de crédits dédiés aux projets de recherche appliquée dans le domaine des biotechnologies. Menée par des acteurs publics, privés ou dans le cadre d’un partenariat, celle-ci est pourtant confrontée à des difficultés de financement sévères, touchant particulièrement les phases intermédiaires de maturité. La mise en œuvre de phases d’expérimentation, postérieures à la preuve de concept et aux études initiales mais antérieures à la mise sur le marché, et qui requièrent des investissements lourds pour un niveau de risque encore élevé, peine souvent à être financée. Les projets publics, privés et partenariaux parvenant à ce niveau de développement sont pourtant nombreux et prometteurs. Il apparaît dès lors indispensable d’instaurer un instrument de financement par Bpifrance. Le groupe Socialistes et apparentés vous avait proposé un amendement en ce sens au projet de loi de finances rectificative pour 2021 ; malheureusement, il a été rejeté.
Le Gouvernement entend-il réduire l’écart entre les ambitions affichées et la réalité des moyens accordés ? Plus précisément, entend-il exécuter l’ensemble des crédits de la mission
Plan de relance , mobiliser davantage l’épargne pour les PME et soutenir les secteurs stratégiques, en particulier les biotechnologies, pour assurer notre souveraineté ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) La parole est à Mme Patricia Lemoine. Je souhaite avant toute chose remercier nos collègues du groupe La République en marche d’avoir mis ce sujet à l’ordre du jour. Le plan de relance, présenté le 3 septembre dernier, est en effet un investissement massif de l’État dans l’économie française et nous partageons la volonté déterminée du Gouvernement de décaisser le plus rapidement possible les 100 milliards d’euros provisionnés : plus le décaissement sera effectif, plus notre pays se donnera une chance de connaître un redémarrage économique puissant qui profitera à tous.
Le plan de relance, qui repose sur trois piliers, l’écologie, la compétitivité et la cohésion, bénéficie à la fois aux entreprises, aux publics les plus fragiles et aux collectivités territoriales.
S’agissant des entreprises, il convient évidemment de saluer la baisse massive des impôts de production, de l’ordre de 10 milliards d’euros en 2021, qui bénéficie à plus de 600 000 entreprises, ainsi que l’enveloppe de 1 milliard d’euros destinée à la relocalisation de la production industrielle dans les territoires.
Concernant les collectivités territoriales, le défi est double : d’une part, elles ont été plus ou moins fortement affectées par la crise car prises dans un effet ciseaux de moindres recettes et de dépenses supplémentaires ; d’autre part, elles doivent être des moteurs de la relance pour que celle-ci s’ancre dans les territoires, au plus près des besoins du terrain. Le plan France relance prévoit à cet effet 10,5 milliards d’euros d’aide à destination des collectivités, même si cette somme regroupe en vérité des dépenses d’urgence et des dépenses de relance. Je tiens particulièrement à souligner la dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement local de 1 milliard d’euros, même si le groupe Agir ensemble regrette qu’elle participe à l’aggravation des reste à payer, ce qui peut paraître contestable d’un point de vue comptable.
Au-delà du cas des collectivités territoriales, beaucoup de mesures du plan de relance connaissent un succès très encourageant. Je ne vais pas en dresser ici une liste à la Prévert, mais seulement citer celles qui me semblent les plus représentatives, à commencer par le succès de MaPrimeRénov’, 800 000 dossiers de demande étant attendus d’ici la fin de l’année alors que l’objectif était de 500 000. Il faut désormais que la mise en œuvre suive pour permettre la structuration de la filière de la rénovation globale. Une autre mesure de relance pour laquelle nous voyons un vrai engouement dans nos circonscriptions concerne le soutien à l’industrie : les appels à projets suscitent une forte appétence, comme en témoignent leur prolongation jusqu’à septembre ainsi que les mouvements de crédits au sein de la mission « Plan de relance » proposés dans le projet de loi de finances rectificative que nous venons d’adopter en première lecture.
Si ces mesures rencontrent un vrai succès, c’est que les informations sont claires et accessibles à tous. Notre groupe est convaincu que nous pouvons encore améliorer la promotion d’appels à projets et d’aides efficaces, aujourd’hui moins connus, afin de les rendre accessibles à tous les publics concernés : je pense notamment aux fonds « friches », sur lequel mon collègue Benoit Potterie aura l’occasion d’interroger le Gouvernement tout à l’heure. Il s’agit là d’un formidable instrument qui permet de répondre à des problématiques variées comme la lutte contre l’artificialisation des sols, le besoin en foncier de nos entreprises ou encore la revitalisation des territoires. Nous avons un vrai défi à relever pour développer encore ce fonds et permettre son plein succès.
De même, les prêts participatifs ne semblent pas connaître le succès attendu. Certes, ils ne sont pas la solution miracle à l’endettement des entreprises, mais ils constituent des quasi-fonds propres qui permettent d’améliorer le haut de bilan. Partagez-vous sur ce point, monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le constat d’un démarrage un peu timide du dispositif, et quelles solutions pourraient être apportées pour davantage valoriser ces prêts ?
Enfin, s’agissant du sort réservé au monde rural, il faut accélérer et faciliter le déploiement des mesures de relance dans les territoires ruraux qui sont, ne l’oublions pas, le cœur de notre beau pays et une source de création de valeur exceptionnelle.
Le plan de relance est une formidable opportunité pour relancer l’économie française et lui permettre de répondre aux défis de demain ; le décaissement rapide témoigne de son bon calibrage et surtout de l’implication de tous les acteurs de terrain. Il faut donc désormais poursuivre le déploiement des mesures de relance pour que la croissance, dont nous avons tous besoin, soit au rendez-vous et nous donne des raisons d’espérer à nouveau.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. Nous avons été confrontés à l’une des plus grandes récessions survenues depuis 1945. Le plan de relance est intervenu il y a six mois, dans un contexte d’urgence où l’économie française faisait face à de très grandes incertitudes – et nos craintes se sont hélas révélées justifiées. Ce plan exceptionnel de 100 milliards d’euros s’inscrit dans la continuité des 470 milliards déjà mobilisés depuis mars 2020 pour financer les mesures d’urgence destinées aux entreprises et aux salariés affectés par la crise sanitaire du covid-19. Nous devons donc veiller à ce que sa mise en œuvre soit rapide ; nous souhaitons que ce plan soit un outil d’accompagnement structurellement efficace, en adéquation avec ses objectifs.
Aussi, je veux partager avec vous, monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, les questions que de nombreux Français se posent aujourd’hui, à commencer par celle-ci : où en est-on ? La Banque de France a relevé, lundi 14 juin, sa prévision de croissance pour l’économie française cette année à 5,75 % ; le gouverneur parie sur un fort rebond aux troisième et quatrième trimestres, estimant qu’elle aura même retrouvé son niveau d’avant-crise plus tôt que prévu, dès le début 2022. Nous nous féliciterions évidemment de ce rebond de notre économie après un violent passage à vide en 2020.
Le groupe UDI-I a approuvé les dispositifs de soutien à notre économie et à nos entreprises. L’enjeu est maintenant de garantir que tous les crédits prévus dans ce plan de relance auront bien un impact sur l’accélération de la croissance potentielle. Pour cela, il faut surtout que le plan se déploie le plus rapidement possible dans nos territoires. Or aujourd’hui, qu’en est-il sur le terrain ? On observe que nos concitoyens n’arrivent pas à s’y retrouver face à la complexité administrative ; il y a un réel défaut de pédagogie et de simplicité de la part notre administration face au foisonnement de types d’aides et au nombre de guichets. On doit bien reconnaître que la mise en œuvre concrète du plan de relance semble quelque peu ardue.
Ainsi, vous comptez déployer 70 milliards d’euros d’ici à la fin de l’année sur les 100 milliards annoncés jusqu’en 2022 pour impulser la transition écologique, la compétitivité, la reconquête industrielle et la cohésion des territoires. Nous approuvons bien sûr ces orientations, mais rappelons qu’à ce stade, seuls 30 milliards d’euros ont été engagés, dont 20 milliards seulement décaissés. Pourtant, grâce à l’Union européenne, la France va recevoir en juillet son premier acompte de 5,2 milliards sur les 40 milliards qui lui reviennent dans le cadre du plan de relance européen. Notons que celui-ci permet une coordination continentale, avec des orientations partagées qui favoriseront demain un modèle économique plus écologique et plus résilient afin d’éviter de prochaines crises.
La feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays que vous présentez, monsieur le ministre, montre malheureusement quelques limites sur le terrain.
La multiplication des guichets, j’en parlais à l’instant, et les appels à projets tous azimuts sont la première grande difficulté à régler, sachant que nombre de PME ou de petites communes n’ont pas la ressource humaine pour y répondre. Les entreprises croulent sous les procédures administratives, elles ne connaissent pas les circuits, elles n’en ont pas l’habitude. Il faut donc, monsieur le ministre, que les sous-préfets chargés de la relance déployés dans chaque département fassent un réel effort de simplification et de pédagogie.
Je pense, par exemple, au fonds de transformation des friches industrielles, dont la partie « dépollution » est administrée par l’Agence de la transition écologique, l’ADEME, alors que le volet consacré à l’aménagement et à la revitalisation des cœurs de ville est piloté par les préfets de région. Le parcours des utilisateurs de ces appels à projets est parfois un cauchemar ; ils nous le disent : ils s’y perdent, ce qui nuit à la relance que nous souhaitons tous.
En revanche, je tiens à saluer le succès des appels à projets Résilience industrie et Industrie du futur, sachant qu’ils sont, eux, pilotés par un acteur unique, ce qui est gage d’efficacité : Bpifrance. De nombreux projets ont ainsi été financés de manière rapide, ce qui est un réel facteur de succès pour nos jeunes entrepreneurs et pour notre tissu économique. Les 105 nouveaux projets sélectionnés, suite aux appels à projets Résilience industrie, représentent aujourd’hui un potentiel de 6 700 créations d’emplois, ce dont nous nous félicitons.
Enfin, je tiens à insister sur le fait qu’il ne peut y avoir de relance sans emploi. Aussi, nous souhaiterions que le Gouvernement indique au Parlement, afin qu’on puisse savoir où va l’argent public accordé aux entreprises, quelle est la part consacrée à la sauvegarde d’emplois existants et celle à la création de nouveaux emplois, notamment dans les secteurs du numérique et de la transition écologique.
Vous nous parlez d’un deuxième temps du plan de relance, mais nous aurions souhaité qu’au lieu de se concentrer sur une relance de l’existant, voire de s’en contenter, ce plan soit davantage encore orienté vers la transformation de notre économie pour une transition plus économe en ressources naturelles, mieux répartie dans les territoires, aidant à rattraper notre retard numérique et, surtout, favorisant la relocalisation industrielle dans les domaines stratégiques qui conditionnent notre indépendance.
La parole est à M. Charles de Courson. À la recherche de notre croissance perdue… le Gouvernement tente ne nous ramener aux temps heureux, au temps retrouvé de la relance.
Première remarque : ces mesures de relance relèvent, une fois de plus, de la politique de l’
open bar budgétaire, dans laquelle nous sombrons toujours un peu plus en renonçant à tout effort en matière de dépenses. Le Gouvernement se livre ainsi à un exercice aisé, messieurs les ministres, car cela fait toujours plaisir de distribuer de l’argent de manière unilatérale, sans aucun contrôle. Mais, en l’absence de tout effort d’économies, cela conduit à un seul résultat : une hausse incontrôlée des dépenses publiques. Et je ne suis pas le seul à le dire : le Haut Conseil des finances publiques fait déjà état d’un accroissement de près de 66 milliards d’euros des dépenses publiques depuis 2020.
Deuxième remarque : le poids de France relance a été artificiellement gonflé pour atteindre le niveau symbolique des 100 milliards d’euros, un chiffre rond de surcroît et, en réalité, à la limite de la propagande. La Cour des comptes rappelle que la part de l’État se limite à 64 milliards de crédits budgétaires, soit bien loin des 100 milliards, d’autant que vous avez entretenu une certaine confusion entre mesures d’urgence, mesures de relance et mesures de transition.
Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, vous nous indiquiez que France relance était le plus massif des plans européens, mais est-ce vraiment le cas ? Le plan de relance de l’Allemagne atteint 130 milliards, ce qui, même corrigé des différences de PIB, est encore supérieur au nôtre.
Troisième remarque : les dispositifs de soutien ou de transition ont eu plus ou moins de succès. Il est indéniable que certaines des mesures de soutien déployées par l’État ont eu leur utilité : je pense notamment à l’activité partielle et au fonds de solidarité, le dernier collectif budgétaire consacrant encore 9,8 milliards à la mission qui finance ces dispositifs. Mais, là encore, ne sommes-nous pas allés trop loin ?
Et puis d’autres dispositifs ont eu une efficacité plus réduite : je pense aux fameux PGE, ces prêts garantis par l’État avec un plafond de 300 milliards d’euros. Cet outil doit être prolongé par le nouveau projet de loi de finances rectificative alors qu’il n’a pourtant pas été ciblé vers ceux qui en ont vraiment besoin. Le montant des PGE recensés par les banques s’élevait début 2021 à 134 milliards, le problème étant qu’on offre ainsi un matelas de sécurité à des entreprises qui n’en avaient nul besoin, comme le montre l’énorme augmentation des dépôts sur les comptes bancaires des entreprises – on parle d’une cinquantaine de milliards –, alors que la première règle enseignée dans une école de commerce, c’est celle de la trésorerie zéro. Elles utilisent ces prêts pour se financer un matelas de sécurité et pas du tout pour investir ou pour répondre à des besoins particuliers de fonds de roulement ou autres.
En outre, tous ces dispositifs de soutien et de relance ont suscité, et susciteront, des effets d’aubaine et des fraudes. À cet égard, j’attends avec impatience l’enquête que la Cour des comptes ne manquera pas de mener et dont les conclusions seront remises au Parlement.
Quatrième remarque : l’état de la consommation des crédits de la mission
Plan de relance laisse apparaître un décaissement particulièrement lent, alors que notre économie a besoin d’une réponse immédiate. Le démarrage a été laborieux en 2020, avec seulement 4,3 milliards d’euros décaissés, et cela se poursuit au même rythme en 2021. Certes, les crédits ouverts en loi de finances initiale au titre de cette mission s’élèvent à 36,1 milliards en autorisations d’engagement et à 21,8 milliards en crédits de paiement, répartis entre les programmes Écologie , Compétitivité  et Cohésion , et je relève au passage, avec satisfaction, qu’il s’agit essentiellement de dépenses d’intervention et d’investissement, respectivement à hauteur de 78 % et de 10 %, et très peu de dépenses de fonctionnement – seulement 11 % heureusement.
Mais où en sommes-nous, à mi-parcours ? Début juin, l’état de la consommation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement reste faible. Ainsi, sur le programme
Écologie , hors titre 2, n’ont été consommés que 3,5 milliards sur les 17,9 milliards, soit seulement 19 % du total des autorisations d’engagement et 14 % des crédits de paiement, alors que nous sommes déjà à la moitié de l’année.
Cinquième et dernière remarque : à rebours de l’impératif d’une relance à court terme, les crédits s’inscrivent dans des réformes de long terme, à horizon 2030. En dehors de la lenteur que j’ai évoquée, le véritable problème est que ce plan mobilise des montants avant tout orientés vers une transformation profonde de notre tissu économique dans une décennie.
Le Gouvernement néglige l’enjeu d’une relance à court terme de notre économie, car l’essentiel des crédits est étalé en principe sur 2022-2023, voire plus tard encore. Les mesures que vous financez, par exemple la rénovation énergétique ou le développement de l’hydrogène vert, ne peuvent pas s’improviser.
Par ailleurs, je dois souligner que tous les économistes qui ont travaillé sur les politiques de relance par l’investissement ont fait le même constat : les dépenses d’investissement se réalisent lentement. Beaucoup de plans de relance ont eu des effets contracycliques, car ils atteignent souvent leur apogée au moment d’une reprise forte, ce qui entraîne une surchauffe de l’économie, puis ils s’arrêtent et risquent de créer une dépression. Ce plan de relance présente donc des risques en matière d’efficacité, mais c’est
a posteriori que nous pourrons réellement l’évaluer. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Vous ne serez pas surpris de m’entendre vous le dire : je ne crois pas que le Gouvernement ait réellement bâti un plan de relance. Ce n’en est pas un, puisqu’il prévoit 100 milliards d’euros d’intervention dans l’économie – ce qui devrait rappeler à quelques-uns que le marché est impuissant sans l’État : or nous avons perdu 8 points de richesse produite. Pour les compenser, il faudrait donc 180 milliards.
En outre, il faudrait encore presque 200 milliards de plus pour être au niveau des engagements pris dans le cadre de la COP21 : cela n’a naturellement rien à voir avec les 100 milliards dont on nous parle. L’Union européenne n’est pas non plus au rendez-vous : elle prévoit un plan de 750 milliards, dont 380 sous forme de prêts. Or, à l’échelle européenne, la crise a fait perdre 950 milliards d’euros de richesse. Même sans rien faire, le simple redémarrage de l’activité entraînera des taux de croissance tout à fait admirables qui, en réalité, ne le seront pas : il suffit de se reporter au délai qu’il a fallu, après 2008, pour retrouver le niveau de la production d’avant crise pour se faire une idée.
Le plan du Gouvernement constitue ainsi une occasion ratée : nous aurions pu en profiter pour procéder à la bifurcation écologique – déjà évoquée par plusieurs collègues – qui est nécessaire ou, à défaut d’y croire, au moins pour reconstituer les filières de production industrielle dont nous avons besoin, et pour lesquels des outils existent – j’en dirai un mot dans un instant.
L’argent donné par l’Union européenne va coûtera plus cher qu’il ne nous rapportera, puisque nous payons et que nous rembourserons. De plus, elle nous demande en échange des réformes antisociales – comme le retour de la réforme des retraites, auquel vous avez vous-même souscrit, monsieur le ministre. Je vous invite à réfléchir à la demande du président du MEDEF, dont je me fais très volontiers l’écho à cette tribune. Surtout, n’allez pas vous lancer dans une lutte des classes hasardeuse à un moment où nous n’en avons pas besoin. Que cette réforme soit débattue dans le cadre de l’élection présidentielle, les Français trancheront : ce serait beaucoup plus raisonnable.
Si l’on compare le plan de l’Union européenne à ce que font les États-Unis, la différence est claire. Là-bas, 4 000 milliards sont mobilisés – c’est sans commune mesure avec les 750 pauvres milliards de l’Europe –, dont 2 300 pour les infrastructures – il est vrai qu’elles étaient en dessous de tout – et les investissements écologiques, et 1 800 milliards pour les services publics et la consommation populaire.
En France, il n’y a rien en faveur de la consommation populaire. Les mesures de lutte contre la pauvreté constituent pourtant l’un des principaux moteurs de la consommation : les pauvres gens sont naturellement les premiers à utiliser les moyens qu’on leur donne pour se vêtir, se nourrir, se chauffer, se loger ou se déplacer. Mais ils n’auront rien.
Les milliards qui seront donnés aux entreprises le seront sans condition ni contrepartie. Je veux m’attarder un instant sur ce point parce que c’est absolument immoral. Des reportages montrent qu’aux États-Unis, des patrons trouvent normal de se plier aux conditions fixées par l’État. Leur raisonnement est très simple : puisqu’il paie, il a le droit de commander. En France, nous avons le droit de demander au minimum que les entreprises ne fassent pas, l’année où l’on va les gorger d’argent, de
carry back , sans plafond, sur leurs résultats. Nous avons le droit de leur demander au minimum qu’elles ne distribuent pas plus de dividendes qu’elles n’ont fait de profits, comme on l’observe cette année. Surtout, nous avons le droit de le demander aux entreprises que nous allons arroser contre toute logique. Je pense à Renault : nous allons lui donner 5 milliards sans condition, alors même que seulement une voiture sur sept achetées en France est produite par Renault en France.
Chers collègues, j’appelle votre attention sur ce point : nous sommes au moins en droit de demander à des industries françaises de pointe, qui n’ont aucune difficulté quant à la valeur de ce qu’elles sont capables de produire, d’honorer leurs commandes qui permettent de maintenir à flot des petites entreprises. Par exemple, il y a une semaine je me trouvais à la fonderie MBF Aluminium de Saint-Claude. Pourquoi délocaliser la production en Espagne ? Que Renault honore au moins ses commandes, et peu importe les raisons du groupe qui a pris la décision, qu’on ne permette pas que cela se passe ainsi s’il reçoit de l’argent public. Il en va de même pour les fonderies du Poitou dans la Vienne, pour la fonderie de Bretagne dans le Morbihan ou pour la fonderie Alvance Aluminium Wheels dans l’Indre, dont les salariés étaient, il y a deux jours, devant les portes de l’Assemblée nationale. Ils restent les bras ballants : ils ont fait tous les efforts demandés. Que peuvent-ils faire de plus ? Ils sont soumis à l’arbitraire patronal qui décide de délocaliser. Monsieur le ministre, quand direz-vous « qui paie, commande » et que dès lors qu’on donne de l’argent, on exige d’être respecté ?
La parole est à M. Hubert Wulfranc. Nous ne sommes pas là uniquement pour commenter le plan de relance : le débat porte plus largement sur les mesures de relance. Je vais donc vous parler des carences explicites de soutien au pouvoir d’achat des ménages. Déjà, dans le volet mesures d’urgence, seulement 1,5 milliard – portant notamment sur les primes – était destiné aux ménages, alors même que 20 % des familles s’appauvrissaient et qu’1 million de personnes sont passées sous le seuil de pauvreté.
Parmi les mesures de relance, la question des salaires est totalement absente – comme elle l’a été depuis 2017. Le Gouvernement porte une lourde responsabilité dans les difficultés accumulées par nos concitoyens : vous avez rejeté systématiquement toute hausse significative du SMIC, vous dérobant sur le sujet en convoquant une conférence sur les salaires avec les partenaires sociaux. Même le Ségur fait plus de mécontents que de satisfaits. Il en va de même pour les minima sociaux, dont la revalorisation est totalement absente de votre calendrier politique.
À tout cela s’ajoutent la réforme de l’assurance chômage, le refus d’une allocation autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans, et la remise à l’agenda d’un nivellement des retraites par le bas : autant de fameuses réformes structurelles dont il faudra bien un jour décortiquer le fondement.
Ainsi, nous mesurons d’emblée que vos mesures de relance sont essentiellement tournées vers la reconstitution des marges bénéficiaires des grandes entreprises et des catégories aisées – Charles de Courson évoquait tout à l’heure la reconstitution de matelas. Au bout du compte, la question de la dette publique est en toile de fond. Charles de Courson – que je ne cesse décidément de citer, mais il faut dire qu’il a beaucoup parlé cet après-midi – nous disait qu’elle représente 90 000 euros par ménage. Voilà ce que vous allez rechercher dans les poches des Français et dans les budgets des dépenses publiques : c’est ce que vous nous annoncez.
Bien évidemment, je vous vois déjà soupirer ou sourire face à la caricature de l’action gouvernementale qui serait l’œuvre des députés communistes. Pourtant, nous observons bien une rupture totale de l’équilibre entre ceux qui réussissent et ceux qui s’enfoncent dans les difficultés au moment où vous voulez parler, mesdames et messieurs de la majorité, de relance.
Je suis allé vite pour pouvoir vous poser une question et la commenter. Je vais citer plusieurs mesures, à vous de trouver qui les propose : la revalorisation substantielle, à très court terme, du minimum vieillesse, du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et celle, immédiate, de l’aide personnalisée au logement (APL) et du fonds de solidarité logement (FSL) avec une contractualisation État-département ; l’ouverture immédiate de négociations avec les opérateurs du numérique pour mettre en place un forfait illimité en situation de crise et la création d’une tarification sociale, sur le modèle du chèque énergie ; l’instauration d’une allocation de ressources pour les jeunes de 18 à 25 ans ; le retour à une présence humaine systématique dans tous les points d’accueil du secteur public et donc, c’est sous-entendu, une politique d’embauche dans la fonction publique ; la mise en place d’un plan de rattrapage scolaire ; enfin, l’automaticité, par exemple, de la complémentaire santé solidaire sans frais.
Qui peut écrire tout cela ? Des communistes ? Il ne serait pas étonnant que de telles propositions émanent des bancs de la gauche. Ce sont pourtant des propositions qu’on trouve sous la plume du rapport du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion (CNLE), qui est présidé par une députée de la majorité et qui réunit des experts et des responsables associatifs parmi les plus éminents.
Je conclurai en disant simplement : messieurs les ministres, qu’attendez-vous pour transformer ces propositions en actes, afin d’accompagner les mesures de relance d’un véritable volet social ? Quand on constate que le Gouvernement n’a pas fourni un effort au niveau des autres pays européens, que manque-t-il ? C’est bien le volet social.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.) La parole est à Mme Mireille Robert. Les effets de la crise sanitaire vont s’inscrire dans la durée. Mais la crise n’est pas que sanitaire, elle est aussi économique. Sur ce point, notre majorité peut se féliciter de la mobilisation du Gouvernement pour sauver les entreprises et accompagner les salariés privés d’emploi. Chacun sait l’effort budgétaire qui a été réalisé pour permettre aux commerçants, aux restaurateurs, aux théâtres ou aux cinémas de passer le cap.
Au-delà, je veux vous parler de ce que nous voulons construire pour permettre à la France d’affronter les défis du XXIe siècle, que sont la transition écologique, la cohésion et la compétitivité. Le 20 septembre dernier, un plan de relance de 100 milliards d’euros a été lancé : 10 milliards ont été engagés en 2020 et déjà 16 milliards l’ont été depuis janvier. C’est un effort considérable que font nos concitoyens : 30 milliards pour l’écologie, 34 milliards pour la compétitivité et 36 milliards pour la cohésion. Tout cela concourt au redressement de notre pays, avec une vision qui porte des choix structurants pour l’avenir qui s’articulent autour d’une réponse coordonnée aux défis environnementaux, économiques et sociaux.
La crise que nous affrontons est un moment crucial pour retrouver l’équilibre des territoires. Je vais vous parler de la France rurale, celle qui, depuis quarante ans, a vécu une forme d’abandon économique au nom de la concentration des moyens autour des grands centres urbains. Le plan de relance s’adresse à elle, parce qu’il nourrit les moyens de la relocalisation de notre industrie, par l’innovation, par l’abaissement des impôts de production et par l’aide à l’embauche des jeunes.
Le plan de relance s’adresse à la France rurale, en accompagnant les Français dans la transition écologique. Les bonus et primes à la conversion vers les véhicules propres touchent ainsi particulièrement les zones rurales, où imaginer que l’on puisse se passer de voitures individuelles est utopique. Là, il faut aider les Français : près de 180 000 primes et 156 000 bonus ont été attribués – c’est de l’écologie concrète pour nos concitoyens.
Un autre volet est essentiel : la relocalisation de l’économie. La filière alimentaire est un exemple de cette action que nous menons depuis la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) : il s’agit de retrouver notre souveraineté.
Je m’attarderai sur la filière forêt-bois souvent ignorée mais qui concerne 440 000 emplois. En tant qu’élue de l’Aude, elle me touche particulièrement. La haute vallée de l’Aude a été une place forte de cette filière à travers la production du formica et des panneaux stratifiés. Au début des années 2000, cette production a été délocalisée, ce qui a entraîné la perte de centaines d’emplois en laissant une friche industrielle sur ce territoire. Nous ne referons pas l’histoire, mais nous pouvons construire l’avenir, peut-être en nous diversifiant et en investissant, par exemple, dans la chimie du bois et plus généralement dans la bio-économie.
Avec l’innovation, l’Aude a la possibilité de compter de nouveau pour la filière bois. Développée avec les communes forestières, la marque « Bois des Pyrénées » inscrit l’économie du bois sur notre territoire. L’industrie de transformation doit pouvoir suivre. En ce sens, le plan de relance permet d’enclencher un mouvement vertueux entre l’innovation et l’économie circulaire.
Julien Denormandie a engagé des moyens stratégiques – 150 millions d’euros –, pour améliorer la résilience des forêts face au changement climatique. Comme il le dit avec justesse, il s’agit d’aider la « conversion écologique de notre économie et de notre tissu productif, de sauvegarder les emplois et d’assurer notre souveraineté ». La résilience environnementale d’aujourd’hui, ce sont les emplois d’aujourd’hui et de demain.
Dans notre territoire, une scierie, c’est l’assurance de la préservation de la valeur ajoutée et du développement de savoir-faire qui fixent les emplois sur place. Or, au-delà des 150 millions d’euros consacrés au renouvellement forestier, le plan de relance prévoit 15 millions d’euros pour moderniser les scieries. S’y ajoutent les soutiens à la compétitivité auxquels les entrepreneurs de l’aval forestier peuvent prétendre, en matière de fiscalité, de financement des entreprises, au titre du plan de soutien à l’export et de la souveraineté technologique. Un département rural comme le mien pourra bénéficier de cet effort pour engager la mutation de son économie, grâce à des PME et des ETI – entreprises de taille intermédiaire – innovantes et exploitant durablement les ressources locales.
Notre majorité accélère l’effort pour la rénovation thermique des bâtiments. Pour les seuls bâtiments publics, 4 214 projets ont été retenus. Pensons aussi aux constructions en bois, en bois et béton ou en bois et acier et au développement des éco-matériaux : le fonds bois et éco-matériaux, géré par Bpifrance, bénéficie d’un abondement de 5 millions d’euros.
Promouvoir le bois local est possible sans attaquer nos forêts. Puisque nous ne récoltons qu’à peine plus de la moitié du croît annuel, nous pouvons augmenter les prélèvements en garantissant leur avenir. À l’heure de la reprise, c’est un atout pour l’économie circulaire. Les territoires ruraux, qui ont été coupés des grands centres de l’économie, redeviennent attractifs, non seulement grâce à la qualité de vie qui y règne, mais aussi parce qu’ils sont le cœur de l’économie bio-sourcée que notre siècle doit adopter pour répondre aux défis auxquels il est confronté. C’est à travers un tel accompagnement des projets d’entreprise et une telle structuration des filières que les 100 milliards d’euros du plan de relance apportent les effets concrets dont l’économie a besoin. Le plan de relance le permet.
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance. Avant d’évoquer le plan de relance et son décaissement, vous me permettrez d’exprimer ma surprise devant deux propos. Si je vous ai tous écoutés attentivement, car les critiques sont toujours les bienvenues, deux contrevérités doivent être dénoncées.
Tout d’abord, nous n’aurions pas soutenu les ménages les plus modestes, la demande, les plus petites entreprises, ceux qui rencontré les plus grandes difficultés durant la crise. C’est faux. Monsieur Wulfranc, les bénéficiaires de MaPrimeRénov’, dans le plan de relance, appartiennent ainsi pour les deux tiers aux ménages les plus modestes. Alors que la France a perdu près de 8 % de son activité en 2020, elle a réussi à maintenir, voire à augmenter, le pouvoir d’achat de l’ensemble des Français. Au-delà des 100 milliards d’euros consacrés à la relance, nous avons dépensé successivement en 2020 et 2021, 73 milliards d’euros pour protéger les salariés et les plus modestes et éviter que la crise économique ne s’accompagne d’une crise sociale.
Ensuite, je m’étonne – même si après tout, en cette période, plus rien n’étonne – de constater que La France insoumise, par la voix de M. Mélenchon, se montre si fascinée par les États-Unis d’Amérique. Que La France insoumise se soumette aux États-Unis et à Washington : il m’aura fallu attendre d’avoir 52 ans pour assister à un tel spectacle. À écouter M. Mélenchon, personne ne ferait mieux que les États-Unis d’Amérique, personne ne serait aussi contraignant vis-à-vis des entreprises, personne n’aurait dépensé plus et n’aurait un meilleur filet de protection sociale ! Je rappellerai simplement à M. Mélenchon et à La France insoumise, avant qu’ils s’agenouillent devant le modèle américain, que le modèle européen, lui, prévoit un filet de protection sociale, conduit à dépenser des milliards d’euros pour protéger les salariés et à engager des prêts garantis par l’État pour éviter des vagues de faillites. Je préfère le modèle européen et français au modèle américain et je préfère la manière dont nous avons résisté à la crise en 2020, à l’approche choisie par les États-Unis d’Amérique. C’est la différence entre La France insoumise et cette majorité.
J’en viens au plan de relance. C’était un défi absolument considérable, d’abord à cause du montant. Comment engager 100 milliards d’euros dans un délai aussi rapide ? C’était aussi un défi en matière d’efficacité : après la crise la plus grave depuis 1929, comment relancer l’économie française, faire redémarrer la machine économique pour éviter les faillites et créer des emplois partout dans les territoires ? Enfin, c’était un défi au vu des modalités de financement très originales du plan, puisque je rappelle que 60 milliards d’euros proviennent du budget de l’État et 40 milliards d’euros de crédits européens, dont une partie a été levée par de la dette commune. Comme vous le savez, nous devons cette singularité et cet acte d’intégration majeur de l’Union européenne et des États européens à l’accord conclu entre la chancelière Angela Merkel et le Président de la République Emmanuel Macron.
Eh bien, ce défi du plan de relance, nous sommes en train de le relever collectivement : nous sommes en passe de réussir la relance de l’économie française, après avoir réussi ensemble la protection de l’économie française. Une fois encore, au-delà des critiques et du débat qui sont bienvenus car ils nous permettent de faire mieux, nous devrions tous être fiers de constater que la France et l’Union européenne ont réussi à protéger leurs économies, leurs salariés et leurs entreprises en 2020 et que la France est en train de réussir la relance économique en 2021. Nous atteignons l’objectif le plus important pour tous, qui semblait inaccessible il y a quelques mois : des emplois, du travail et de l’activité pour tous les Français. Nous retrouvons une croissance forte dès 2021 et sommes partis pour retrouver dès le premier trimestre de l’année 2022 le niveau d’activité économique que nous avions avant la crise, alors que cela paraissait hors de portée.
Nous le devons, tout d’abord, aux Français, qui se sont remis à travailler et à consommer, très rapidement. Nous le devons aux Français qui ont utilisé les dispositifs du plan de relance. Ceux-ci n’auraient servi à rien si nos concitoyens n’avaient pas changé leur véhicule en utilisant largement la prime à la conversion et les primes pour l’achat des véhicules électriques. Le plan de relance n’aurait servi à rien, si les Français n’avaient pas rénové leurs bâtiments, leurs logements. Ils l’ont fait massivement : 325 000 aides MaPrimeRénov’ ont été accordées, depuis le lancement du dispositif et son renforcement dans le plan de relance. Je veux donc adresser un immense merci à nos compatriotes : si l’économie redémarre en France, nous le devons d’abord aux Français.
Nous le devons également aux élus locaux, dont je salue l’engagement. Je sais qu’au départ, les dispositifs étaient complexes, qu’il a fallu les simplifier, les mettre en route, s’assurer que les sous-préfets à la relance étaient bien disponibles pour les maires et pour les présidents des communautés de communes, s’assurer que les préfets apportaient bien toutes les précisions nécessaires, notamment aux plus petites communes. Nous avons entendu les critiques et corrigé le tir. Le résultat est que les élus locaux ont largement joué le jeu et je veux aussi les remercier. Grâce à eux, la rénovation des bâtiments publics, la rénovation des écoles est engagée, ce qui fait tourner le secteur du bâtiment et des travaux publics, dont les entreprises sont confrontées non à un manque, mais à un excès de demandes, si bien que le véritable problème aujourd’hui, vous le savez tous, est d’abord celui de l’accès aux matières premières et de leur prix et celui du recrutement. Je profite d’ailleurs de cette intervention pour redire que l’État n’appliquera pas de pénalités en cas de retard sur l’exécution des marchés publics. J’invite les collectivités publiques à faire de même pour les entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.
Ce succès de la relance, nous le devons également aux entrepreneurs, qui ont immédiatement utilisé les dispositifs. Nous savions tous que les PME industrielles avaient un retard en matière de numérisation. Nous avons donc instauré un crédit d’impôt, que nous les avons poussées à utiliser, en prévoyant 280 millions d’euros. En l’espace de quelques mois, près de 1 milliard d’euros de demandes a été déposé par les chefs d’entreprise pour numériser leurs PME. J’adresse donc un immense merci aux entrepreneurs qui ont joué le jeu de la relance et qui nous permettent d’enregistrer de tels résultats.
Enfin, nous devons aussi ce succès à tous les parlementaires qui se sont engagés dans France relance, qui ont battu la campagne pour expliquer les dispositifs, et ont, à l’image de Jean-Noël Barrot, mené un travail remarquable d’efficacité et de rigueur sur la territorialisation du plan de relance et sur l’accès au dispositif des territoires les plus reculés. J’adresse un immense merci à chacun d’entre vous.
Le résultat est là. Il est collectif : nous le devons aux Français, aux élus locaux, aux entrepreneurs, aux consommateurs, aux parlementaires. C’est un modèle de ce que la France doit, à mon avis, accomplir pour réussir : travailler de manière solidaire et non pas isolée, ensemble et non pas les uns contre les autres. À l’heure où je vous parle, 36 milliards d’euros du plan de relance ont été décaissés. Mon objectif est que, d’ici à la fin de l’année 2021, sur les 100 milliards prévus et votés, 70 milliards d’euros soient engagés, et qu’une grande partie de cette somme soit décaissée d’ici à la fin de l’année 2021.
La dernière raison qui explique que le plan avance et fonctionne, c’est que vous l’avez voté tôt et qu’il a été appliqué très rapidement. Je rappelle que le dispositif « 1 jeune, 1 emploi » a été lancé dès la fin du mois d’août 2020, car nous anticipions une rentrée difficile et il fallait soutenir l’embauche des jeunes en CDI ou en apprentissage par les entreprises. C’est l’anticipation qui nous permet d’obtenir de tels résultats et qui autorise la Banque de France à accorder à la France une des meilleures évaluations de croissance dans la zone euro, de 5,75 % pour 2021, même si, pour ma part, je maintiens la prévision de croissance du Gouvernement à 5 %, en tenant compte d’éventuels aléas sanitaires.
Que nous reste-t-il à faire ? Qu’y a-t-il devant nous ? Il faut s’assurer, une fois encore, que nous répondions aux critiques et aux demandes de simplification et de territorialisation – celles, notamment, de Jean-Noël Barrot – que vous avez formulées. Avec mes équipes, que je remercie au passage, et le secrétaire général du plan de relance, nous ne cessons, à un rythme hebdomadaire, d’examiner où nous en sommes, ce qui peut être amélioré, les réponses à apporter aux critiques des élus de terrain que vous êtes. C’est la première urgence, la plus importante.
La deuxième est de s’assurer que tous les territoires, sans exception, profitent bien des crédits du plan de relance, les utilisent pour redémarrer leur économie et que ce redémarrage se traduise bien par des emplois. La priorité des Français, que je partage, c’est la relance et, derrière la relance, l’emploi.
Enfin, il faut réfléchir à la question que vous avez soulevée et qui est parfaitement légitime : des investissements supplémentaires sont-ils nécessaires pour augmenter le potentiel de croissance de notre pays et celui de l’Union européenne, face à la montée en puissance de la Chine et à l’accélération américaine ? Ce débat, légitime, a été engagé par le Président de la République. Autant je ne crois pas que nous ayons besoin d’un deuxième plan de relance, autant je pense qu’il est utile de réfléchir ensemble aux investissements complémentaires nécessaires pour augmenter le potentiel de croissance de la France et ouvrir, pour la première fois depuis des décennies, de nouvelles chaînes de valeur dans notre pays – dans les secteurs de l’hydrogène, des batteries électriques, des semi-conducteurs, dont on a vu l’importance stratégique pendant la crise, du calcul quantique, du
cloud , de l’espace, des lanceurs. Nous avons commencé à le faire. Peut-être sera-t-il nécessaire d’ajouter des moyens supplémentaires pour financer ces nouvelles chaînes de valeur, qui accéléreront la relocalisation industrielle dans notre pays. Le Président de la République, le Premier ministre et moi-même souhaitons apporter des réponses dans ce débat dans les semaines qui viennent.
L’investissement doit concerner non seulement les entreprises, les usines et les chaînes de valeur que je viens d’indiquer, mais aussi, et peut-être surtout, les compétences, car il me semble que le plus grand défi pour la France est d’investir dans le savoir-faire, la formation et la qualification.
J’entends ce qui a été dit sur les fonderies. Elles m’occupent depuis des semaines et des semaines. Ce sont 15 000 emplois directs, des salariés qui n’ont pas démérité, qui ont des compétences, du savoir-faire. Elles sont souvent situées dans des endroits reculés. Bien entendu que le sort de la fonderie de Saint-Claude dans le Jura me touche, bien entendu que je suis de très près la question des fonderies du Poitou ou de Bretagne, mais, derrière, il y a une réalité : la transition environnementale conduit à la lente disparition des moteurs thermiques au profit de moteurs électriques qui occupent une place de plus en plus importante. Il faut donc soit trouver de nouveaux débouchés pour ces fonderies, soit requalifier les salariés et leur donner de nouvelles perspectives d’emploi. C’est l’un des travaux essentiels que nous avons à conduire : investir dans les compétences au service de l’activité et de l’emploi. C’est un débat qui me paraît tout à fait salutaire et utile dans cette assemblée.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Nous en venons à la seconde partie consacrée aux questions.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Le président Ferrand souhaite que nous respections ces règles : chacun veillera à ce qu’il en soit ainsi.
La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Le plan de relance est une opportunité pour nos territoires. Il est massif et inédit. Les nombreux domaines et secteurs concernés témoignent de la volonté, de l’ambition et de la vision du futur de notre pays : numérique, écologie, jeunesse, emploi, formation, agriculture, industrie. Les nombreuses candidatures reçues par les différents ministères aux appels à projets témoignent de sa réussite. Des opportunités sont proposées tant aux particuliers qu’aux associations, aux entreprises, aux administrations et aux collectivités.
Pour mettre en œuvre ce plan de relance, des sous-préfets ont été nommés dans certains territoires. C’est le cas dans mon département, la Seine-Saint-Denis. Le tableau de bord territorial témoigne des investissements déjà engagés dans mon département : 50 millions d’euros ont été distribués dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), soixante-dix entreprises bénéficieront de 7,5 millions d’euros au titre du guichet « industrie du futur », 900 000 euros ont été attribués à sept associations de lutte contre la pauvreté.
Ces financements reposent majoritairement sur des appels à projets auxquels doivent répondre les acteurs concernés. Cependant, y répondre nécessite non seulement la mobilisation de nombreuses ressources, en ingénierie, en compétences humaines ou en infrastructures, mais aussi que le tissu économique soit riche. Or l’histoire, l’évolution de nos modes de vie et les politiques locales menées ont contribué à créer de grandes disparités entre territoires. Jusqu’en 2014 existait la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, administration chargée de préparer les orientations et de mettre en œuvre la politique nationale d’aménagement et de développement du territoire national.
Le plan de relance pourrait constituer une chance unique de donner une nouvelle impulsion pour rééquilibrer l’attractivité de nos territoires et de nouveaux horizons aux habitants, s’appuyant notamment sur les relocalisations. Comment faire en sorte que les mesures du plan de relance, qui fonctionne essentiellement par appel à projets, puissent avoir un impact sur des territoires non attractifs où les ressources humaines et économiques nécessaires à l’élaboration de projets sont insuffisantes ? Comment les sous-préfets à la relance nommés sur ces territoires peuvent-ils être force de proposition et avoir les marges de manœuvre nécessaires à une action plus volontariste de l’État ?
La parole est à M. le ministre. Le choix qui a été fait, je veux vous rassurer, est celui d’un engagement déconcentré des crédits : deux tiers des crédits sont traités au niveau déconcentré, parce que nous estimons qu’un préfet de département ou de région est beaucoup mieux à même de savoir quels sont les investissements les plus judicieux. Je vous donne un exemple caractéristique. Sur l’hydrogène, nous investissons plus de 7 milliards d’euros. Le territoire de Belfort s’est positionné pour accueillir une entreprise qui produira des électrolyseurs, l’entreprise McPhy. Ce projet a été instruit au niveau du préfet avec des acteurs locaux et des entreprises locales : nous avons finalement accédé à la demande des élus locaux et du préfet de soutenir l’implantation de l’usine McPhy à Belfort, ce qui représente près de 400 emplois à terme dans la production d’hydrogène vert.
Nous continuerons avec cette méthode : garantir que les demandes locales soient traitées en collant au plus près du terrain. C’est la meilleure méthode : c’est celle qui répond le mieux à vos préoccupations.
La parole est à M. Sylvain Templier, à qui je rappelle que la règle des deux minutes s’applique même à ceux qui ont un lien personnel avec Lucq-de-Béarn. (Sourires.) Je vais tâcher de la respecter, monsieur le président.
Les territoires ruraux, comme Lucq-de-Béarn, sont des acteurs touchés par toutes les transitions, qu’elles soient technologiques, agricoles, démographiques ou économiques. À l’issue des confinements, ils attirent et séduisent de nombreux Français, peut-être de manière idéalisée, certes, mais l’intérêt et la promesse d’un cadre de vie plus agréable, plus calme et plus vert sont bien réels. Les espaces ruraux apportent un grand nombre de bénéfices au reste du pays. Ils doivent être dynamisés, accompagnés et valorisés.
Le plan de relance offre ainsi de belles opportunités. En Haute-Marne, où je suis élu, 430 communes sont en zones dites de revitalisation rurale (ZRR) : c’est l’un des départements les plus concernés. L’objectif des ZRR est d’accompagner le développement de ces territoires grâce à des mesures fiscales et sociales. Les aides appuient des structures créatrices d’emplois dans ces zones moins peuplées, touchées par le déclin démographique et économique. Les premiers chiffres montent que les ZRR ont bénéficié de 22 % de l’enveloppe communale de dotation exceptionnelle de France relance ; 5 milliards du plan de relance ont été attribués aux territoires ruraux et ont permis de donner un coup de pouce à l’agenda rural ainsi qu’à la transition écologique des territoires. Les leviers touchés sont nombreux : couverture numérique, projets alimentaires territoriaux, relance des trains de nuit ou de petites lignes ferroviaires, soutien à la transition agricole.
Nous pouvons ajouter la question de l’emploi et je tiens à saluer le plan « 1 jeune, 1 solution ». Plus de 1 300 jeunes Haut-Marnais en ont bénéficié en 2020, dont 542 contrats d’apprentissage et 222 primes à l’embauche.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dresser un premier bilan de l’ensemble des mesures de relance qui irriguent les ZRR ? Le Gouvernement a-t-il l’intention de prolonger certaines d’entre elles afin d’accompagner les projets développés au plan local ? Envisage-t-il de répondre également aux aspirations de nombre de nos concitoyens à s’installer dans ces territoires et à contribuer ainsi à leur renouveau ?