XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du jeudi 08 avril 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (nos 288, 4042).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2874 à l’article 1er.
Je suis saisie de onze amendements, nos 2874, 3075, 2970, 2973, 2979, 2980, 2982, 2986, 3000, 120 et 2929, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2929 fait l’objet de nombreux sous-amendements.
L’amendement no 2874 de Mme Nathalie Bassire est défendu.
La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir les amendements nos 3075, 2970, 2973, 2979, 2980, 2982, 2986 et 3000, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Véran n’est plus là. C’est dommage, car nous partageons une profession commune – ou, tout du moins, un intérêt commun pour la médecine du cerveau. Il se trouve que j’ai travaillé pendant de nombreuses années sur un sujet dont on ne parle pas ici, celui de la perception du sujet juste avant sa mort et des expériences dites extracorporelles et de mort imminente décrites par certaines personnes qui reviennent d’un arrêt cardiaque ou d’un coma. Nous sommes face à un phénomène intrigant. Nous n’avons pas les réponses, mais nous avons quelques idées. Il n’est pas exclu que ce qui se passe à l’intérieur de l’être lors des derniers instants soit tout à fait hermétique à la compréhension d’un témoin, qu’il s’agisse d’un soignant ou d’un proche. Il est possible que la personne ne souffre pas autant qu’on le croit.
En tant que soignant, j’ai malheureusement vu partir plus d’un patient. Cela se passe souvent avec résignation, peut-être, mais probablement aussi avec acceptation, dans un calme relatif. Certaines personnes parlent d’un tunnel de lumière, voient leur vie défiler, revoient des proches ou ressentent une sorte d’extase religieuse. Celle-ci perdure parfois lorsqu’elles reviennent de cet état dans lequel on les croyait perdues. Il est tout à fait possible que la machine humaine soit tellement bien faite qu’elle nous offre quelques moments de grâce avant les derniers instants, de façon naturelle. Peut-être une mort provoquée, notamment par des injections de barbituriques, pourrait-elle déclencher dans les derniers instants des moments de détresse et de confusion intenses, d’hallucination et de mal-être. Si par malheur la distorsion survenant dans la conscience en cet instant était importante et si elle se prolongeait de façon illusoire, il se pourrait que, tout en croyant bien faire et soulager la douleur, on aggrave en réalité la situation de la personne qui pensait abréger ses souffrances en choisissant une mort provoquée. Celle-ci n’aurait rien dans ce cas d’une mort naturelle.
Présentant plusieurs amendements, je vais consacrer deux minutes à la défense de chacun d’entre eux – mais ne vous inquiétez pas, chers collègues, ils seront moins nombreux dans la suite du texte.
De nombreux interlocuteurs de bords politiques différents m’ont dit ne pas comprendre mon point de vue contre cette proposition de loi, mettant en avant le fait qu’ils avaient vécu les derniers instants et la mort d’un proche, accompagnée parfois d’une douleur morale au long cours, et que celle-ci était insupportable. Chacun d’entre nous a son vécu ; nous avons tous connu des moments tragiques dans notre entourage. Il est vrai que la douleur est insupportable. Mais le fait de considérer cette douleur comme insupportable est sans doute parfois une réaction égoïste, sachant que nous ne sommes pas dans un pays du tiers-monde et que, même en dehors d’un cadre de soins palliatifs, les soignants font tout ce qu’ils peuvent pour atténuer la douleur. Il fut un temps où la douleur et le ressenti subjectif du patient étaient ignorés. Ces années sont révolues ; on utilise désormais des échelles de la douleur, permettant au patient de dire à quel point il souffre et au soignant de s’adapter à son degré de perception de la douleur. Personne dans notre pays n’ignore la douleur de l’autre.
Par ailleurs, la douleur a aussi des vertus. Elle est un signal d’alarme physiologique qui permet d’éviter le danger. Elle a aussi tendance à se dissiper avec le temps car, je le répète, la machine est tellement bien faite que lorsqu’une personne souffre, elle déclenche la sécrétion d’endorphines et le corps se régule pour atténuer la douleur. Ce sont des états de fait. Certes, nous entrons dans le détail. Mais il subsiste, au sujet de ce point de détail qu’est le moment d’où l’on ne revient habituellement pas et dont les personnes ne peuvent témoigner s’agissant de leur ressenti précis, de nombreuses inconnues.
C’est également l’inconnu qui caractérise les cas de
locked-in syndrome . Sans doute vous souvenez-vous de l’ancien rédacteur en chef du magazine Elle, auteur de l’ouvrage Le Scaphandre et le Papillon  : il a laissé un témoignage touchant et incroyable de son expérience de ce syndrome dans lequel le sujet est conscient mais ne peut rien exprimer, ni par le mouvement ni par la parole. Le cas de Stephen Hawking est également connu. On a tendance à penser que les personnes touchées par ce syndrome sont très malheureuses. Pourtant, une étude publiée il y a quelques années par le grand neurologue Steven Laureys montrait que les personnes atteintes de ce syndrome, qui se manifeste malheureusement après certains types d’accidents vasculaires cérébraux – AVC –, étaient majoritairement heureuses et parvenaient à communiquer par des mouvements des yeux.
Aussi me semblerait-il dangereux de considérer à la hâte, de façon prématurée, que quelqu’un ne mérite plus de vivre et de croire qu’il souhaite en finir alors que ce n’est pas du tout le cas. Une communauté de soignants a besoin de ce bénéfice du doute. Je pense aux extraits du serment d’Hippocrate que ma collègue a rappelés tout à l’heure, mais aussi à celui-ci : « 
primum non nocere  », d’abord ne pas nuire. Je pense être l’un des rares au sein de cette assemblée à avoir réellement travaillé sur la perception et la conscience de la personne avant la mort. (Exclamations sur quelques bancs.) Ayant longuement approfondi ce sujet auquel peu de monde travaille dans deux laboratoires spécialisés, j’ai de graves doutes quant à la différence entre notre projection du ressenti douloureux de l’autre et l’expérience réelle vécue par celui qui est en train de lâcher prise.
J’ajouterai ensuite, sur un plan plus politique que médical, que j’ai été choqué tout à l’heure de voir des militants de ce texte se lever et applaudir la mort.
(Exclamations et claquements de pupitres sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.) J’ai été extrêmement déçu… S’il vous plaît, chers collègues, laissons M. Son-Forget défendre ses huit amendements. …car pour moi, la mort comme acte politique était l’apanage des terroristes islamistes ! (M. Julien Ravier applaudit. – Protestations sur divers bancs.) Les amendements nos 120 de Mme Typhanie Degois et 2929 de M. Guillaume Chiche sont défendus. Le second fait l’objet de nombreux sous-amendements, dont certains sont identiques et qui vont maintenant être présentés.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le premier, le sous-amendement no 3820. 
La façon dont le débat sur la fin de vie a été engagé démontre que le débat de fond n’est pas souhaité. J’aimerais interroger M. le rapporteur sur un point précis : à la lecture du rapport de la commission des affaires sociales, on constate que nos collègues Claeys et Leonetti, qui furent à l’origine de la loi éponyme relative aux droits des malades et à la fin de vie, n’ont même pas été auditionnés ! Jules Ferry n’est pas là ! Chers collègues, pouvez-vous au moins me laisser m’exprimer sur le sujet ? Ni l’un ni l’autre ne figure parmi les personnes auditionnées par M. Falorni. Je m’interroge donc sur leur absence. Ils n’ont pas voulu ! Je voudrais également redire que la rédaction actuelle de l’article 1er conduit à considérer comme légitime la demande de fin de vie – et donc de mort – exprimée par l’un de nos concitoyens ou l’une de nos concitoyennes, et à juger que sa vie, finalement, ne mérite pas d’être poursuivie. Qui sommes-nous pour aller jusque là ? Il y a là une question de fond. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3783. Trente-quatre de nos collègues, issus de tous les bancs, ont défendu tout à l’heure des amendements de suppression de l’article 1er avec des éclairages et des arguments différents, des questionnements et des doutes. Le rapporteur s’est contenté de rétorquer qu’il ne répondrait pas à ces arguments et que ce qui comptait, c’était de voter la proposition de loi : le vote sans débat ! Or nous, justement, nous voulons le débat ! Mais non ! 4000 amendements ! Monsieur le rapporteur, quand allez-vous répondre aux questions qui vous ont été posées lors de la défense des amendements de suppression ? Je comprends que cela vous gêne, car nous allons maintenant entrer dans le fond du sujet. L’obstruction parlementaire nous gêne, ça, c’est sûr ! Il ne s’agit plus du slogan qui sonne bien sur les plateaux de télévision : nous allons nous attaquer au texte !
Je vous ai interrogé tout à l’heure sur l’attitude que vous adopteriez face à un homme ou à une femme que vous trouveriez sur le parapet d’un pont, prêt à se suicider. J’attends toujours votre réponse ! Vous laisseriez-vous guider par l’éthique de l’autonomie et le pousseriez-vous, au prétexte qu’il le souhaite, ou bien l’éthique de la vulnérabilité vous conduirait-elle à le ramener vers la terre ferme pour l’aider ? Répondez à cette question et arrêtez votre cinéma !
(Exclamations sur divers bancs. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Joachim Son-Forget applaudit aussi.) La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3821. Nous déplorons actuellement le décès d’au moins 250 personnes malades du covid-19 par jour. (Exclamations sur divers bancs.) Dans ce contexte, les soignants et l’ensemble des personnels de santé sont mobilisés au quotidien pour sauver un maximum de vies. C’est pourtant le moment choisi par certains – plus particulièrement par vous, monsieur le rapporteur – pour revendiquer la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. Il s’agit d’une initiative étrange ; permettez-moi de dire qu’elle est même incongrue, provocatrice et méprisante pour tous ceux qui se battent chaque jour pour sauver des vies en s’engageant au service des plus faibles et des plus vulnérables d’entre nous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.) Quelle vision avez-vous de la société ?
C’est incroyable, le rapporteur a même quitté les bancs de la commission ! Il ne répondra donc même plus aux sous-amendements que nous défendons ! Quelle vision avez-vous de la vulnérabilité, quelle vision avez-vous de l’humanité ? De grâce, répondez-nous au moins au lieu de fuir le débat ! Votre comportement est assez étonnant.
(Exclamations sur divers bancs.) La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 3137. Patrick Hetzel l’a parfaitement dit : vous choisissez, pour présenter ce texte, un moment très singulier de notre histoire. Un moment où nos compatriotes meurent, un moment où nos soignants se battent, et se sont battus sans armes – car nous sommes partis à la guerre sans armes, sans masques, sans surblouses ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) J’ai été au combat, moi ! C’est ça la réalité, monsieur Chouat ! (Exclamations sur divers bancs.)
Un moment où notre pays a pris le parti, pour les vaccins, de donner la priorité aux plus fragiles – et j’adhère au choix qui a été fait, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles –, aux plus anciens, à ceux qui souffrent de maladies redoutables. Alors que nous avons fait ce choix, on décide aujourd’hui qu’il faut précipiter les choses, accélérer, en considérant en quelque sorte que les gens ne sont plus dignes de vivre !
Nous ne pouvons adhérer à cette philosophie, car nous considérons que nous avons une responsabilité les uns vis-à-vis des autres et que celle-ci implique que nous nous battions pour sauver des vies, pour accompagner les gens dans la détresse, et non pour les achever.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement no 3393. Nous proposons plusieurs solutions de réécriture, car nous considérons que les définitions sont assez absentes de votre texte.
Vous avez inventé la formule d’« assistance médicalisée active à mourir », formule trompeuse qui désigne l’assistance au suicide voire l’euthanasie. Pourquoi essayez-vous de gommer la réalité par cette expression édulcorée ? Peut-être n’êtes-vous pas si sûrs que cela que les Français y seraient majoritairement favorables. Certains sondages montrent que seulement 24 % d’entre eux se prononcent en faveur de l’euthanasie et que 55 % soutiennent l’accompagnement à mourir, ce qui est bien différent, nous vous l’avons expliqué en évoquant le changement de paradigme.
La définition de l’euthanasie, quelle est-elle ? C’est l’acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci.
Oui ! Autrement dit, cela revient à dépénaliser un homicide commis à la demande de quelqu’un. (Exclamations sur divers bancs.) Ce n’est pas rien ! C’est la raison pour laquelle nous vous disons que nous sommes prêts à débattre, mais dans des conditions normales, pas uniquement dans le cadre d’une niche parlementaire. Obstructeur ! Obstructeur ! Sachez que nous respectons vos positions. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3748. N’ayons pas peur d’appeler un chat un chat et remplaçons les mots « assistance médicalisée active à mourir » par le mot « euthanasie ». Si vous avez choisi de ne pas le faire figurer dans votre proposition de loi, c’est que vous savez fort bien qu’il n’exprimerait que trop clairement la réalité sur laquelle elle porte : le fait de provoquer délibérément la mort d’une autre personne. Rappelons qu’à la question « Souhaiteriez-vous obtenir l’euthanasie pour vous-même ? », seuls 24 % des Français répondent « oui».
Que demandent-ils pour ce qui est de leur fin de vie ? Premièrement, de voir leurs douleurs soulagées ; deuxièmement, de ne pas subir d’acharnement thérapeutique ; troisièmement, d’être accompagnés par leurs proches. Toutes ces demandes correspondent à la loi Leonetti et à la loi Claeys-Leonetti, qui visent précisément à éviter toute obstination déraisonnable, à privilégier le soulagement des douleurs et à favoriser l’accompagnement par les proches. Lorsque l’on demande aux Français ce qu’ils souhaitent pour eux-mêmes, au lieu de leur poser, de manière abstraite, la question de savoir s’ils sont pour ou contre le droit à l’euthanasie, eh bien, ils sont loin de se prononcer majoritairement en faveur de l’euthanasie, contrairement à ce qui est répété à longueur de journée sur les chaînes de télévision et de radio.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous vous proposons donc de faire figurer le mot « euthanasie » dans votre texte. N’ayez donc pas peur de ce que vous proposez, qui est la transgression d’un interdit consistant à provoquer délibérément la mort d’autrui. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3785. Monsieur le rapporteur, vous avez à de nombreuses reprises indiqué que votre proposition de loi revenait à transposer dans la loi française la législation qui existe en Belgique.
Soulignons que certaines des dispositions qu’elle contient vont au-delà même de celles qui s’appliquent chez nos voisins et que nous ne disposons d’aucune analyse de la situation là-bas. Or de nombreux médecins belges dénoncent des dérives. De manière générale, dans les pays où le droit à l’euthanasie a été instauré, une atrophie des politiques publiques relatives aux soins palliatifs a été observée. La Société française d’accompagnement et de soins palliatifs – SFAP –, que vous avez auditionnée à sa demande, vous a d’ailleurs alerté sur un possible recul des soins palliatifs. Toutefois, je ne vous ai entendu à aucun moment répondre sur ce point. Il faudra bien, monsieur le rapporteur, que vous nous expliquiez votre position. Nous avons besoin d’être éclairés.
95 sous-amendements ! La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 3142. Sortons donc de l’hypocrisie des termes que vous avez choisis, car ils ne sont pas pertinents. Dites clairement les choses, que ce soit « euthanasie » ou un autre mot, monsieur le rapporteur. L’euthanasie, l’opinion n’en veut pas,… C’est de l’obstruction qu’elle ne veut pas ! …préférant une culture de l’accompagnement, ce qui est totalement différent. Pas d’obstruction, président Le Fur ! Rappelons que cette discussion intervient à un moment très particulier de notre histoire sanitaire et médicale : il y a quelques mois, dans notre pays, des anciens dans les EHPAD ou des gens fragiles sont morts seuls. Leurs familles n’ont pas pu être présentes, elles n’ont pas pu les accompagner, elles n’ont pas pu tenir leurs mains dans leurs derniers moments. Voilà ce qui s’est passé ! C’est un scandale, convenez-en ! Pourquoi choisir précisément ce moment pour imposer votre idéologie – car ce n’est pas d’autre chose qu’il s’agit ? Eh bien, cette idéologie, nous n’en voulons pas ! La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement no 3394. Je vais revenir à cette notion d’assistance médicalisée active à mourir, derrière laquelle vous cachez l’assistance au suicide ou l’euthanasie – ou bien les deux, nous ne savons pas, tant le terme est flou. Vous êtes-vous assuré de sa constitutionnalité ? N’oubliez pas en effet qu’il existe un objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi !
En outre, nous y voyons une véritable incohérence. Nous avons interrogé le Conseil de l’ordre des médecins.
(Exclamations sur divers bancs.) Savez-vous qu’il s’est déclaré défavorable à cette proposition de loi ? C’est faux ! Vous voulez échanger avec moi ? Vous seul avez la parole, monsieur Ravier. Pourquoi ? Parce que l’acte médical est un acte de soin. Il y a donc une contradiction totale dans les termes d’« assistance médicalisée active à mourir ». Un médecin ayant prêté le serment d’Hippocrate ne saurait considérer que la mort est un soin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3749. Mes chers collègues, si vous avez des choses à dire, demandez donc la parole et participez à cette discussion. (Exclamations sur divers bancs.) On ne peut pas ! Vous la monopolisez ! Arrêtez avec les quolibets : nous sommes là pour débattre sur le fond des choses. Comme le montre le nombre de sous-amendements que vous avez déposés ! Quel faux-cul ! Y a-t-il quelqu’un parmi vous qui veut prendre la parole ? Monsieur Breton, défendez votre sous-amendement : vous savez bien que vous seul avez la parole ! Merci pour votre bienveillance, madame la présidente.
La question est donc de savoir ce que recouvre l’expression « assistance médicalisée active à mourir ». S’agit-il de l’euthanasie, s’agit-il d’un suicide assisté ?
Regardez le texte, c’est écrit ! Les législateurs étrangers, eux, ne se sont pas réfugiés comme vous dans l’hypocrisie : ils ont assumé leurs choix. Nos sous-amendements visent tous à apporter une utile précision. Il ne s’agit nullement d’obstruction. (Exclamations sur divers bancs.)
Ce sont des sujets importants et il convient de savoir exactement de quoi nous parlons. Est-ce de l’euthanasie, du suicide assisté ? Nous attendons votre réponse, monsieur le rapporteur. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3786. Mes chers collègues, je constate que vous ne faites rien pour que nos débats soient sereins. (Exclamations sur divers bancs.) 4000 amendements ! Nous sommes en train de parler… Ramenez-nous Le Fur ! Franchement, souffrez d’entendre des points de vue différents des vôtres !
Tout en revendiquant l’expression d’une ultime liberté de l’individu, ce texte s’en remet totalement au pouvoir médical. En recourant à l’expression d’« assistance médicalisée à mourir », il se refuse à employer les mots d’euthanasie et de suicide assisté. Le législateur, quand il s’empare d’un sujet, ne saurait se réfugier derrière une expression fourre-tout : il lui faut dire les choses. D’autres collègues ont indiqué que la loi belge et la loi hollandaise désignaient clairement ces actes. La présente proposition de loi choisit de les dissimuler. Vous n’osez même pas y faire figurer le terme d’euthanasie. C’est tout de même inquiétant ! Pourquoi avez-vous ainsi procédé, monsieur le rapporteur ? La représentation nationale a le droit de le savoir !
La parole est à Mme Agnès Thill, pour un rappel au règlement. Je me fonde sur l’article 52, alinéa 1, qui concerne la police de l’assemblée, dont vous êtes responsable,  madame la présidente.
Je ne suis pas sûre que nous puissions continuer ainsi. En tout cas, cette façon de faire ne me convient pas !
(Rires et exclamations sur divers bancs.)
J’exige, madame la présidente, d’être respectée comme chacun doit l’être ici ! (Mêmes mouvements.) Oh là là ! Boutin 2021 ! Madame Thill, vous avez eu la parole quand vous l’avez demandée. Votre rappel au règlement est une remise en cause totalement disproportionnée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et FI. – M. Guillaume Chiche applaudit également.)
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3759. Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps le sous-amendement no 3751. Il y a lieu de se demander si la procédure que vous souhaitez instaurer s’applique également aux personnes mineures. On sait qu’il y a dans des pays voisins des tentations d’extension. Vous savez bien ce qui est écrit ! Prenez donc la parole, mes chers collègues, n’hésitez pas : ce débat, nous devons l’avoir. On ne peut pas ! Faites donc preuve d’un peu de respect. Vous vous parez des vertus de la tolérance, mais dès que nous disons quelque chose de différent de ce que vous pensez, vous criez ! En réalité, ce que vous voulez, c’est un vote sans débat au prétexte que 93 % des Français seraient pour. Le débat parlementaire, ce n’est pas ça ! Participez donc à nos échanges !
La question est de savoir si votre texte précise que ces dispositions ne peuvent s’appliquer à des mineurs, soit de leur fait, soit du fait…
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Oui ! C’est écrit ! Certains d’entre vous ont-ils des problèmes ? Il est hallucinant, madame la présidente, d’entendre de tels cris alors qu’on est en train de poser une question. Monsieur Breton, vous avez la parole pour défendre votre sous-amendement. Je finis donc, madame la présidente : n’y a-t-il pas un risque qu’un jour les mineurs soient concernés, comme dans certains pays, par ce mécanisme d’euthanasie ou de suicide assisté ? Mais non ! Madame Dumont, demandez donc la parole ! Je vous remercie, monsieur Breton. C’est hallucinant ! La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3796. Qu’on lui laisse la parole ! Monsieur le rapporteur, dans votre proposition de loi, vous abdiquez devant le pouvoir réglementaire en lui abandonnant certaines compétences du législateur, notamment le soin de décider de la composition, du fonctionnement et de l’organisation de la commission dite de contrôle. Dans les pays étrangers où le droit à l’euthanasie a été mis en place, c’est une question centrale : on s’aperçoit que ce n’est pas le législateur qui fait la loi, mais la commission. Nous le voyons bien en Belgique, où prévaut une autogestion médicale de fait.
La personne de confiance pourra faire le choix de l’euthanasie pour le patient en l’absence de directives anticipées. On imagine bien toutes les conséquences d’une telle mesure. J’attends des éléments de réponse, car jusqu’à présent, vous n’avez répondu à aucune de nos questions.
C’est écrit dans le texte de la proposition de loi ! En outre, vous allez au-delà des dispositions de la loi belge, qui exige une période d’un mois entre la demande et l’acte. Dans le cas de personnes conscientes, vous êtes prêt à envisager un délai maximum de cinq jours. Pouvez-vous nous expliquer, monsieur le rapporteur, pourquoi vous souhaitez une euthanasie à grande vitesse ? La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3751. Je l’ai défendu en même temps que le sous-amendement no 3759, madame la présidente, car il relevait de la même logique. En ce cas, je vous laisse la parole pour soutenir le sous-amendement no 3752. Il vise à préciser que les personnes qui auraient recours à l’euthanasie ou au suicide assisté doivent être dotées de leur pleine capacité juridique. Cela concerne en particulier les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle, pour lesquelles on peut redouter un dévoiement de l’utilisation du dispositif, notamment à des fins patrimoniales. Nous devons protéger les plus faibles et les plus fragiles – c’est en tout cas notre conception – et exclure de cette possibilité ceux qui ne disposeraient pas de leur pleine capacité juridique. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3788. Monsieur le rapporteur, le texte ne mentionne pas que la personne doit être majeure. Cette question se pose également à l’étranger, nous le savons bien. Quelle est votre position à ce sujet ? Nos amendements sont clairs : ils tendent à préciser que ces dispositions ne concernent que des personnes majeures. Si votre logique est différente, dites-le nous car, une fois encore, il s’agit d’un point qui ne peut être réglé d’un simple trait de plume.
Nous avons ici affaire à des personnes en situation de vulnérabilité. La loi en vigueur garantit que le soin est au centre du système de santé et, en réalité, vous êtes en train de dériver vers autre chose. Le ministre Olivier Véran l’a d’ailleurs souligné très clairement : vous proposez un autre chemin, qui n’a strictement plus rien à voir avec la philosophie actuelle.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi vous souhaitez emprunter cet autre chemin qui risque de poser bien plus de problèmes qu’il n’en résoudrait ? Cette approche conduit à s’interroger sur la manière dont on envisage le rapport à autrui.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 3789. Il relève de la même logique. Nous demandons des précisions sur la nature des personnes à même de solliciter un acte d’euthanasie. L’argument a été développé s’agissant des mineurs, pour qui il existe un risque. C’est le cas également des personnes fragiles, qu’elles soient placées sous tutelle ou sous curatelle, qu’elles souffrent de déficience intellectuelle ou qu’elles aient un certain âge et ne disposent plus de toutes leurs capacités intellectuelles. Ces personnes doivent être totalement exclues du spectre de la proposition de loi : cette idée simple devrait réunir l’ensemble de nos collègues sur tous les bancs de cette assemblée.
Nous souhaitons des réponses claires et non ambiguës. Ce qui est curieux, c’est que nous n’avons pas obtenu de réponses du rapporteur. Nous n’avons même pas entendu la présentation de l’amendement de notre collègue Chiche auquel les sous-amendements sont rattachés. Nous parlons, mais nous attendons des réponses : le débat, c’est cela !
Il faut expliquer à M. Le Fur comment fonctionne l’Assemblée ! C’est embêtant, pour un vice-président ! La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3753. Il s’agit de savoir si nous nous inscrivons dans une continuité par rapport aux lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 ou si nous nous trouvons dans une rupture.
Vous avez choisi semble-t-il le parti de la rupture. Pour ce qui nous concerne, nous voulons nous inscrire dans la logique des lois Leonetti et Claeys-Leonetti. C’est pourquoi ce sous-amendement fait référence aux directives anticipées, instituées par la loi de 2005 et rendues ensuite non pas opposables, mais contraignantes dans le cadre de la loi de 2016. Il s’agit de faire en sorte que le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté soit réservé aux personnes ayant rédigé des directives anticipées.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 52 alinéa 1, comme celui de Mme Thill tout à l’heure. (Sourires sur divers bancs.)
Nos collègues nous demandent de participer au débat, mais pour l’instant, nous assistons à la présentation d’une série d’amendements et de sous-amendements et nous n’avons pas la faculté d’y répondre. Eh oui ! Le président Le Fur qui, en tant que vice-président, préside régulièrement nos débats, le sait d’ailleurs très bien. Il n’est donc pas utile de nous interpeller ainsi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, LT et FI. – M. Maxime Minot et Mme Bérengère Poletti applaudissent également.) CQFD !
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3790. Si vous observez ce qui se passe en Belgique s’agissant du droit à l’euthanasie, vous constaterez plusieurs exemples de pratiques déviantes : d’abord, les médecins sont peu formés en la matière, ils le relèvent eux-mêmes et considèrent que la formation n’est pas au rendez-vous ; ensuite, et c’est aussi très inquiétant, une interprétation très extensive est faite du champ des souffrances psychiques. Vous avez vous-même tenu à faire figurer dans le texte le fait qu’il puisse y avoir des souffrances physiques, d’une part, et des souffrances psychologiques et psychiques, d’autre part. Les médecins belges sont nombreux à nous alerter, considérant que l’euthanasie est utilisée alors même que des solutions thérapeutiques existent encore. Cela ne devrait-il pas nous interroger ? La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3754. Notre collègue Jean-Paul Lecoq a raison de souligner que nous nous trouvons dans le cadre d’une discussion commune. Il faut tout de même rappeler que l’amendement no 2929 de notre collègue Guillaume Chiche vise à réécrire complètement l’article 1er de la proposition de loi. Nous ne connaissons ni la position du rapporteur ni celle du ministre, mais si cet amendement devait être voté, il ferait tomber tous les autres amendements déposés sur l’article. (« Ah ! » sur divers bancs.) Nous souhaitons aller au fond de la réflexion. Vous nous apporterez une réponse globale, mais elle devra reprendre chacune des questions que nous soulevons, car elles ne sont pas anodines.
Ce sous-amendement vise à préciser que le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté ne concerne que les personnes capables et majeures en phase terminale d’une affection grave et incurable. Il est important d’ajouter cette mention, de façon à ce que personne ne puisse y recourir – pour telle ou telle raison, selon la manière dont on envisage sa vie – sans disposer d’éléments objectifs liés à une affection incurable.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3791. Pour aller dans le même sens et compléter les propos de mon collègue Xavier Breton concernant les dérives signalées par les médecins belges et l’ordre des médecins, on observe que les délais imposés par la loi belge ne sont pas toujours respectés. Certes, vous allez me dire qu’il s’agit de la Belgique et qu’en France, il n’en sera rien. Mais quelles dispositions comptez-vous prendre, monsieur le rapporteur, pour que la loi susceptible d’être votée respecte bien les délais ?
Par ailleurs, on constate également en Belgique un défaut de consultation d’un deuxième médecin, alors même que celle-ci est prévue par la loi. La collégialité est un apport nécessaire, voire indispensable dans les cas de souffrances psychiques et psychologiques, car elle permet, dans certains cas, de s’assurer que l’ensemble du spectre thérapeutique a été examiné. C’est évidemment essentiel en matière de troubles psychiques et psychologiques.
Ensuite, on note une absence de déclaration d’actes d’euthanasie dans un tiers des cas.
Eh oui ! Or c’est cet exemple belge que vous voulez transposer en France. Est-ce bien ce que nous voulons ?
De surcroît, nous sommes dans une logique d’auto-contrôle des médecins. Est-ce raisonnable sur des questions aussi essentielles ?
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3755. Il s’agit d’être précis dans la rédaction pour ne pas tomber dans les dérives observées en Belgique, comme vient de l’évoquer notre collègue Hetzel. Oh là là ! Ce sous-amendement tend à reprendre la condition que nous avons déjà défendue d’une affection grave et incurable, en y ajoutant la rédaction préalable de directives anticipées. L’objectif est d’envisager ces conditions non pas de manière alternative, comme dans les sous-amendements précédents, mais de manière cumulative. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3792. Assez régulièrement, nous entendons parler d’exemples à l’étranger et j’y fais naturellement référence, puisque le cas belge a donné lieu à une transposition législative de la part du rapporteur. C’est pourquoi nous nous focalisons sur ce qui se passe en Belgique.
Nous ne disposons pas des chiffres pour l’année 2020, mais ils sont disponibles sur le site de la commission de contrôle belge du droit à l’euthanasie pour les années 2018 et 2019. Savez-vous combien de cas de patients résidant hors de Belgique et ayant sollicité une euthanasie y ont été recensés ? En deux ans, seulement quarante-cinq. Nous entendons régulièrement dire que des milliers de patients étrangers afflueraient en Belgique.
(Mme Agnès Thill applaudit.) Ce décalage abyssal entre ce que vous avancez, monsieur le rapporteur, et la réalité est tout de même surprenant. La réalité, c’est qu’en Belgique, seules quarante-cinq personnes étrangères au pays ont fait appel à ce droit. Mensonge ! La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3750. Il s’agit de substituer au mot « médecin » le mot « euthanasieur ». (Exclamations sur divers bancs.) Il faut appeler les choses par leur nom et nous nous trouvons bien face à un mécanisme d’euthanasie : assumez-le, mes chers collègues, puisque vous êtes favorables à l’euthanasie. Celui qui pratique l’euthanasie est un euthanasieur.
Surtout, le monde médical est très réticent à ces évolutions. Notre collègue Ravier a rappelé précédemment la position du Conseil national de l’ordre des médecins, mais cela date de bien plus longtemps. Lisons ensemble le serment d’Hippocrate, dans sa version d’origine, qui date du IVe siècle avant Jésus-Christ : « Je ne remettrai à personne du poison, si on m’en demande, ni ne prendrai l’initiative d’une pareille suggestion ».
(Mme Agnès Thill applaudit.) C’est sur le fondement de ce serment que s’est construit l’exercice de la profession médicale ; or il mentionne l’interdiction d’utiliser du poison soit à la demande du patient, soit à l’initiative du médecin. La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement no 3787. Il s’agit du même amendement, un peu provocateur j’en conviens (Exclamations sur divers bancs) , visant à substituer au mot « médecin » celui d’« euthanasieur ». Pourquoi en arrivons-nous là ? Dans le prolongement des arguments évoqués par notre collègue Xavier Breton, qui a cité le serment d’Hippocrate, je reprendrai les termes de l’article R.4127-38 du code de la santé publique : « Le médecin doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort. » Vous allez devoir m’expliquer comment vous comptez faire des médecins des euthanasieurs.
Voici ce qu’un collectif de médecins a écrit dans une tribune publiée dans
LeFigaro il y a quelques jours : « Nous, médecins, attachés à la sagesse déontologique et morale hippocratique, disons non. Non, nous ne voulons pas abjurer notre serment professionnel. Non, nous ne transgresserons pas l’interdit. Non, nous ne pourrons pas provoquer délibérément la mort, la société dut-elle nous le demander. Provoquer la mort ne sera, pour nous, jamais un acte médicalement justifié. » La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3764. Le serment d’Hippocrate, dans sa version d’origine, datant du IVe siècle avant JC, affirmait : « Je ne remettrai à personne du poison si on m’en demande, ni ne prendrai l’initiative d’une pareille suggestion. » Le texte actuel, revisité en 2012, est encore plus explicite : « Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. » – l’acharnement thérapeutique et l’obstination déraisonnable sont donc exclus. Il poursuit : « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » C’est écrit ! Je suis pour le moins gêné d’entendre que des milliers de personnes souffrent dans nos services hospitaliers. Certains de ces cas existent, bien évidemment, mais rendons surtout hommage à tous ceux qui, dans les unités de soins palliatifs, s’efforcent de faire le maximum avec des moyens limités. Aussi attendons-nous beaucoup du prochain plan de développement des soins palliatifs, dont nous aurons l’occasion de débattre ultérieurement. Quoi qu’il en soit, le serment d’Hippocrate affirme très clairement : « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » Or vous proposez précisément de provoquer la mort délibérément, ce qui va à l’encontre des fondements de la profession médicale telle qu’elle s’est bâtie depuis des siècles. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3801. La crise de la covid-19 a souligné l’importance, pour les soignants, de mettre le patient au centre. Ils sont confrontés en permanence à la fragilité de patients isolés, souvent âgés. Parfois démunis – mes collègues l’ont rappelé –, ces soignants déploient, depuis plus d’un an, des trésors de patience, de dévouement et d’ingéniosité. Cela n’a rien à voir avec le texte de votre sous-amendement ! Notre pays – et c’est pleinement à son honneur – a choisi de protéger en priorité les personnes âgées, parce qu’elles paient le plus lourd tribut à la maladie et sont les plus vulnérables et les plus fragiles. Conscient des difficultés exacerbées par la crise, le Gouvernement a enfin accéléré le plan de développement des soins palliatifs – M. Véran l’a rappelé tout à l’heure –, même si nous pouvons déplorer l’incompréhensible report de la loi grand âge et autonomie. Monsieur le rapporteur, estimez-vous que le moment est opportun pour défendre cette proposition de loi, alors que le pays combat la pandémie et considère que toutes les vies sont utiles et importantes ? Nos soignants se battent, et vous estimez que c’est le moment de légiférer sur le droit à l’euthanasie ! Nous ne sommes absolument pas dans un contexte apaisé, vous le savez : vous voulez faire un coup politique, à des lieues de ce que traverse le pays. C’est honteux de parler comme vous le faites ! La parole est à Mme Agnès Thill. Je souhaite faire un rappel au règlement fondé sur l’article 52. Je chronomètre les interventions depuis tout à l’heure, et je constate qu’elles ont atteint au maximum une minute et vingt-trois secondes par amendement – quand ce n’était pas cinquante-quatre secondes. Les deux minutes allouées à chaque amendement ne sont pas respectées. (Exclamations sur divers bancs.) Je récuse cette remise en cause de ma présidence. Si vous réitérez vos faux rappels au règlement, madame Thill, vous n’aurez plus la parole. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3762. Nous n’utiliserons pas systématiquement nos deux minutes de temps de parole : ce qui nous importe est de défendre nos sous-amendements et d’aller au fond du débat. Nous inscrivons-nous dans la continuité des lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016, ou sommes-nous en rupture vis-à-vis d’elles ? Sans ambiguïté, parce que nous appartenons à la famille politique dont est issu Jean Leonetti, nous nous inscrivons dans son sillage. C’est pourquoi nous souhaitons préciser, par ce sous-amendement, que la personne de confiance doit être informée de la demande du patient dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Après avoir fait référence, tout à l’heure, aux directives anticipées, je m’intéresse donc ici à la personne de confiance : sera-t-elle associée au choix de celui qui veut se faire euthanasier ou se suicider de façon assistée ? Alors que vous souhaitez introduire une rupture avec le travail mené pendant de longues années par Jean Leonetti, nous nous inscrivons dans son prolongement. C’est très clair : chacun assume ses positions ; nous appartenons à la famille politique de Jean Leonetti, et nous assumons cette continuité. Nous souhaitons que la personne de confiance soit bel et bien inscrite dans le mécanisme que vous proposez.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3799. Dans le prolongement des arguments que vient de défendre excellemment Xavier Breton, nous ne pouvons que regretter que la loi de 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs ait été insuffisamment appliquée du fait d’une gestion comptable de la politique de santé, qui préfère compter et coder plutôt que prendre en considération la vie réelle. La loi Claeys-Leonetti de 2016 rappelle un élément essentiel dans son article 1 : ces dispositions doivent s’appliquer sur l’ensemble du territoire. En principe, la loi Leonetti de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, revue en 2016 par la loi Claeys-Leonetti, devait permettre l’accompagnement des patients en fin de vie, en respectant un fragile équilibre qui porte toute déontologie médicale digne de ce nom : d’un côté, toujours soulager les patients, à défaut de les guérir – démarche non pas curative, mais palliative –, et de l’autre, ne jamais tuer. Pourquoi voulez-vous franchir la ligne rouge en affirmant très clairement : « Nous acceptons de vous tuer ? » Ce n’est ni plus ni moins que cela. (M. Marc le Fur et Mme Agnès Thill applaudissent.) Comment légitimez-vous une telle orientation ? Encore une fois, je rappelle les propos très clairs de M. Véran : nous ne continuons pas dans la même direction, mais nous empruntons un autre chemin. Pourquoi la France emprunterait-elle un tel chemin ? Nous n’avons pas de réponse. Le sous-amendement no 3761 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 3798.
Notre collègue Thomas Mesnier, rapporteur général du budget de la sécurité sociale, médecin, a bien résumé les choses : il existe un modèle français, et vous nous opposez un modèle belge. Or nous pouvons être fiers de notre modèle ; il résulte de véritables travaux parlementaires, nourris par des commissions spécialisées ; du temps y a été consacré, et des collègues s’y sont investis – Jean Leonetti, Alain Claeys – dans un cadre transpartisan. Ce travail est digne du plus grand intérêt, mais vous êtes en train de le jeter aux orties.
Le modèle français est un exemple pour de nombreux pays, dont nous pouvons être fiers. Au nom d’une supposée logique de progrès et d’une mode de l’euthanasie, vous êtes en train de l’abolir. Notre système a une autre vertu : il a introduit le principe de la personne de confiance, grâce auquel un tiers, membre de la famille ou non, peut accompagner un patient en détresse, lui tenir la main, le conseiller et l’aider. Un colloque singulier doit ainsi avoir lieu entre la personne qui envisage sa mort et le tiers de confiance. C’est un apport fondamental de la loi Claeys-Leonetti de 2016, fruit d’un important travail qui, à l’époque, n’avait rien d’évident. Puisque le tiers de confiance existe, il convient de le mettre dans la boucle. Donnons au moins la possibilité à une personne qui envisage sa mort, et qui songe peut-être à l’euthanasie, d’échanger avec un tiers de confiance.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3765. Dans le souci d’assurer une continuité avec la législation actuelle,… Vous avez voté contre, à l’époque ! … nous faisons référence, dans ce sous-amendement, à la terminologie de « parent » employée dans l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. Une personne de confiance peut être informée de la demande du patient, mais un parent peut l’être aussi ; nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement et du rapporteur sur cette proposition. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3802. Derrière le vocabulaire cosmétique de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, ce que vous cherchez avant tout à anesthésier, c’est la pensée ! Vous essayez de camoufler une forme de violence du geste. Déjà, la confusion s’instaure : on promeut, pour certains, un suicide assisté, alors même que le drame du suicide est un fléau national qui endeuille brutalement de nombreuses familles. La lutte contre le suicide devrait d’ailleurs être une cause nationale ! (Mme Agnès Thill applaudit.) Vous considérez au contraire qu’on pourrait assister les suicides. Vous invoquez la compassion, comme s’il n’y avait d’autre solution, pour certains patients, que de précipiter leur mort. Nous voyons de surcroît apparaître une expression incroyable : l’euthanasie palliative. On ose ainsi prétendre que l’euthanasie ferait elle-même partie des soins palliatifs ! Ces deux pratiques sont pourtant antinomiques : elles n’ont rien à voir l’une avec l’autre, et entrent même en contradiction. En cherchant à amalgamer les soins palliatifs avec l’euthanasie, on les dénature au plus profond, au risque de ruiner la confiance du patient et de ses proches. Voyez combien nos interrogations sont nombreuses ! Ce texte nécessite des débats bien plus approfondis (Mme Agnès Thill  applaudit) , et une niche parlementaire n’est absolument pas adaptée pour y procéder – vous le savez, monsieur Falorni, mais vous vouliez faire un coup politique… (Interruptions sur divers bancs.) Merci, cher collègue.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3766.
Vous constaterez que nos sous-amendements soulèvent tous des questions différentes : c’est le contraire de l’obstruction, qui consisterait à répéter les mêmes arguments. (Exclamations sur divers bancs.) À aucun moment nous ne nous répétons ! Nous nous prêtons à l’exercice que nous avons conduit en 2016 à l’occasion de la proposition de loi Claeys-Leonetti… Vous avez voté contre ! …et en 2005 à l’occasion de la proposition de loi Leonetti.
Le présent sous-amendement traite des patients isolés : il arrive malheureusement qu’un malade n’ait plus de famille ni de proches, et qu’il ne puisse donc s’en remettre à une personne de confiance. Il est de notre responsabilité de prévoir ce type de situations. Les personnes isolées ne sont pas un sujet secondaire ! Vous voudriez voter sans débattre, mais vous ne pouvez pas passer sous silence ces situations concrètes. Qu’en sera-t-il pour ces personnes ? Nous devons nous assurer qu’elles aient la possibilité d’exprimer leur volonté de manière indépendante, sans pression. Aussi proposons-nous qu’en l’absence de toute personne de confiance, parent ou proche, le juge civil désigne une personne parmi les associations de patients agréées pour recueillir l’avis de la personne qui souhaite être euthanasiée ou être assistée dans son suicide.
Veuillez conclure, s’il vous plaît. Il s’agit de s’assurer qu’elle ne subit pas de pression. Le temps, madame la présidente ! Madame Thill, ma patience a des limites. J’ai affronté des vents contraires pour que vous puissiez avancer tous vos arguments, et c’est à moi de juger si la représentation nationale est suffisamment éclairée. Si vous voulez vous transformer en coucou d’horloge, qu’à cela ne tienne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC.)
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement no 3803. Nous pensons que le patient qui est en fin de vie doit absolument être accompagné d’une personne de confiance. Comme l’a dit justement notre collègue Breton, si cette personne est totalement isolée, il convient de lui attribuer quelqu’un qui l’accompagnera dans ce moment.
Je veux revenir sur ce que nous disent les médecins concernant les soins palliatifs : nous avons aujourd’hui toutes les ressources pour lutter contre la douleur, la souffrance physique, morale, spirituelle, les troubles respiratoires, l’angoisse, la dépression de l’humeur, laissant à la personne elle-même et à son entourage le plus proche la place prioritaire et irremplaçable qui lui revient aux côtés de celui qui achève ainsi dignement sa vie.
Vous le voyez, nous avons aujourd’hui tous les éléments permettant de laisser partir quelqu’un, de l’accompagner sans souffrances psychiques ni physiques. Aussi, j’avoue ne pas bien comprendre pourquoi on devrait aller jusqu’à une euthanasie qui pourrait se réaliser seul, sans un tiers de confiance. Nous sommes donc défavorables à cette proposition de loi.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3767. Sommes-nous d’accord pour dire que la demande d’euthanasie ou de suicide assisté doit être exprimée de manière claire et réfléchie ? Oui. C’est l’objet de ce sous-amendement qui vise à construire un peu, et c’est normal, cette proposition de loi là où elle comporte des lacunes. Il est important que celui qui fait cette demande d’euthanasie ou de suicide assisté s’exprime sans ambiguïté, de manière claire et réfléchie, c’est-à-dire qu’il ait une liberté totale dans son consentement – qui est un des points importants en matière d’éthique et de bioéthique. Nous vous proposons de l’inscrire dans la loi. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 3804. Les spécialistes le savent, la demande de suicide est souvent un appel au secours. C’est souvent quelqu’un qui dit : je suis désespéré, soutenez-moi, accompagnez-moi. Quand cette personne trouve un tiers susceptible de l’aider, c’est un plus et ça peut peut-être l’épargner.
Comme l’a dit notre collègue Breton, nous souhaitons, pour entrer dans votre logique, que les demandes d’euthanasie soient on ne peut plus explicites, claires, qu’il n’y ait pas d’ambiguïté. C’est la même idée que lorsque nous disons qu’il faut que ce soit un majeur, qui dispose de l’ensemble de ses facultés intellectuelles, qui ne soit ni sous tutelle ni sous curatelle, et qu’il dise explicitement les choses – ne serait-ce que pour des raisons juridiques, d’ailleurs, parce que si les choses ne sont pas claires et explicites, la personne qui se livre à l’euthanasie peut en quelque sorte être accusée de meurtre. Pour éviter les excès et les drames, il convient de prendre les précautions nécessaires. C’est ce que fait ce sous-amendement, qui pourrait raisonnablement recevoir votre soutien.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3768. Il vise à améliorer la rédaction de l’amendement de notre collègue Chiche… Arrêtez votre cinéma ! …en prévoyant que la personne qui demande à être euthanasiée ou assistée dans son suicide ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. Le risque existe qu’une personne subisse une pression autour d’elle. On rencontre de plus en plus de personnes, notamment âgées et dépendantes, qui ont le sentiment d’embarrasser, d’être un poids pour leurs proches, et le risque est que la réponse soit l’euthanasie,… N’importe quoi ! …alors qu’il faudrait au contraire leur tendre la main, grâce notamment à une loi sur le grand âge et la dépendance que nous attendons, qui mettrait enfin en place des moyens conséquents. Il est indispensable d’éviter qu’une personne subisse une pression, soit parce qu’elle est trop faible, soit parce qu’elle est ignorante, qu’elle ne connaît pas toutes les possibilités d’accompagnement. C’est l’objet de ce sous-amendement no 3768, qui prévoit d’insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant doivent s’assurer que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. » La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3805. L’article 223-15-2 du code pénal réprime de manière claire et précise l’abus de faiblesse. Cet article a été introduit dans le code pénal pour protéger nos concitoyens, et en particulier les plus âgés, les plus faibles, les plus vulnérables. Or, la rédaction actuelle de la proposition de loi méconnaît totalement cette préoccupation. Alors que la prise en compte de la faiblesse, de la vulnérabilité de nos concitoyens, est une question centrale, on a le sentiment que cela n’a aucune importance pour le rapporteur. Que propose-t-il pour protéger celles et ceux qui sont susceptibles d’être victimes d’un abus de faiblesse ? On voit bien que le risque existe. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3772. Il s’agit de regarder les cas où il peut y avoir un intérêt patrimonial. Il est clair qu’il existe des personnes qui sont en demande d’euthanasie ou de suicide assisté et qui ont leur pleine autonomie et sont complètement libres de leur choix – que notre législation ne permet heureusement pas aujourd’hui. Le problème, c’est qu’elles peuvent parfois subir des pressions. On sait bien qu’à l’intérieur des familles, il existe des gens qui aimeraient bien pouvoir hériter plus vite de la grand-tante ou du grand-oncle. Notre rôle de législateur n’est pas de dire que ces cas n’existent pas, même s’ils sont nous l’espérons marginaux, mais simplement de prévoir. Nous proposons donc que la personne de confiance n’ait pas un intérêt testamentaire par rapport à la personne qui demande à être euthanasiée ou à être assistée dans son suicide, de telle façon qu’elle ne soit pas, d’une certaine manière, juge et partie – si vous me permettez l’expression. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3809. Permettez-moi de citer Jacques Ricot, philosophe en soins palliatifs, qui a rédigé il y a quelque temps un article dans la revue Esprit intitulé « La vie humaine et la médecine » : « L’euthanasie ne complète pas l’accompagnement palliatif, elle le supprime. Elle ne succède pas aux soins palliatifs, elle les interrompt. Elle ne soulage pas les patients, elle les supprime. » Faut-il être inconscient à ce point pour ne pas voir les dérives qui se sont multipliées dans les rares pays qui ont cru devoir entrouvrir cette porte du droit à l’euthanasie ? Année après année, l’encadrement de l’euthanasie s’effrite dans ces pays, la culture finit par basculer, on passe du droit au devoir de mourir, et les scandales sont de plus en plus étouffés par un système qui s’acharne à s’autojustifier. Est-ce cela que nous voulons pour nos concitoyens les plus vulnérables, les plus fragiles, les plus faibles ? La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3770. Il est dans la logique du sous-amendement que je viens de défendre et qui concernait les pressions patrimoniales. Je propose que la demande d’euthanasie ou de suicide assistée soit formulée devant deux témoins n’ayant aucun intérêt dans cette demande. La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement no 3807. Je veux prolonger les propos de notre collègue Hetzel sur les statistiques qu’a pu fournir la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs. Depuis que le système belge applique la loi sur l’euthanasie, seulement 2 % des personnes ont recours aux soins palliatifs, tout le monde se dirigeant immédiatement vers la mort. Il se trouve qu’en France, nous avons fait un choix de société radicalement différent depuis 2016 avec la loi Claeys-Leonetti, celui de l’accompagnement à la mort sans souffrance physique ni psychique avec le système de sédation profonde et continue. Nous craignons qu’en légalisant l’euthanasie, vous ne fassiez fuir les personnes de ce système pourtant beaucoup plus éthique et moral. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3769. Son objet étant très proche de celui du sous-amendement no 3770, je le retire.
(Le sous-amendement no 3769 est retiré.) La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3806. Je le retire également.
(Le sous-amendement no 3806 est retiré.) Ils commencent à fatiguer ! La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3773. Il s’agit de prévenir tout conflit d’intérêts – ce ne sont plus uniquement des questions testamentaires. Nous proposons d’indiquer que « La personne de confiance ne doit pas abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui leur seraient anormalement favorables. » On sait qu’à l’occasion des fins de vie et des décès, il y a beaucoup d’enjeux patrimoniaux. Notre rôle, en tant que législateur, est de border, si je puis dire, ces conditions. Ce sont des préoccupations de droite ! La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 3810. Il n’est pas signataire, madame la présidente ! On n’est pas dans un monde irénique. Il y a des intérêts, il peut y avoir des difficultés, y compris dans une même famille. Tout cela exige la plus grande vigilance possible. C’est pourquoi nous proposons d’insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance ne doit pas abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui leur seraient anormalement favorables. »
Ce sous-amendement ne va pas à l’encontre de votre logique, cher collègue Chiche : c’est simplement un élément de précision permettant d’éviter que certains aient intérêt à la mort d’un tiers. C’est cela qui nous préoccupe et qui devrait nous rassembler. Si nous ne l’inscrivons pas dans la loi, toutes les dérives seront possibles. On connaît les dérives qui existent en Belgique, aux Pays-Bas et peut-être demain en Espagne. En tout état de cause, nous devons nous prémunir contre ce risque. Nous avons un système exemplaire, qui a fait l’objet à l’époque d’un consensus. Vous n’avez même pas auditionné nos anciens collègues Leonetti et Claeys.
Vous vous êtes abstenu sur cette loi ! Tout cela n’a pas été préparé et n’est pas satisfaisant. Il nous faudrait beaucoup plus de temps pour examiner ce texte. On consacre trois semaines à l’examen du projet de loi Pompili sur le climat, et hier on a consacré deux heures aux voitures de collection et deux heures et demie aux moulins. La mort exige plus de réflexion, plus de temps, plus de travail. C’est ce qu’on vous propose, et cela me paraît de bon sens. Vous n’avez pas voté la loi Claeys-Leonetti ! La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3771. Il s’agit de la même logique que le sous-amendement précédent, qui portait sur les personnes de confiance. Là, nous proposons de prévenir tout conflit d’intérêts auquel pourraient être exposés les témoins de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3808.