XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du jeudi 10 juin 2021

Suite de la discussion d’une proposition de loi L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (nos 3730, 4196).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 15.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 192 tendant à rétablir l’article 15. Cet amendement vise à rétablir l’article 15 de la proposition de loi dans une rédaction plus contraignante que celle du Sénat. En effet, cet article, supprimé par la commission, prévoyait dans sa rédaction initiale que les opérateurs de téléphonie mobile puissent privilégier des modalités de tarification des forfaits mobiles favorisant l’accès préférentiel de l’utilisateur aux réseaux wifi. Il s’agissait ainsi d’inciter les opérateurs à ne plus proposer de forfaits illimités.
Le présent amendement reprend ce dispositif en en supprimant le caractère facultatif. L’évolution des pratiques des utilisateurs est un enjeu essentiel et supprimer le forfait illimité favoriserait une prise de conscience : les données mobiles sont en effet bien plus consommatrices d’énergie que le réseau fixe. Les chiffres fournis par l’Agence internationale de l’énergie démontrent ainsi que le visionnage d’une vidéo sur le réseau 4G consomme quatre fois plus d’énergie que le même visionnage sur un réseau fixe. Avec le déploiement de la 5G, une explosion de la consommation des réseaux est à craindre d’ici à 2040. La mission sénatoriale anticipait ainsi une hausse de l’ordre de 75 % de la consommation énergétique des réseaux mobiles à cette échéance. Il nous faut donc créer dès à présent les conditions d’une meilleure régulation de l’utilisation des réseaux mobiles ; tel est le sens de notre amendement.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission. Sur le plan juridique, l’article 15 ne prévoit qu’une faculté de créer des tarifs incitatifs sans rien ajouter au droit existant puisque les opérateurs peuvent déjà le faire. Sur le fond, de tels tarifs me semblent difficiles à appliquer, même s’ils étaient obligatoires, du fait de la liberté tarifaire des opérateurs. De plus, je rappelle que pour de nombreux citoyens qui ne disposent pas encore de la fibre – même si nous pouvons nous réjouir de l’accélération de son déploiement en France –, l’utilisation des réseaux mobiles s’avère nécessaire pour assurer une bonne connexion internet. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable à votre amendement. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, pour donner l’avis du Gouvernement. Défavorable.
(L’amendement no 192 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 298. Il s’agit d’un amendement de ma collègue Delphine Batho, visant à renverser la logique actuelle en matière de démarchage téléphonique. Mme Batho a d’ailleurs déposé une proposition de loi sur le sujet que j’ai cosignée.
La présente proposition de loi vise à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France et se doit par conséquent de promouvoir une consommation sobre et responsable des données. Cet amendement instaure la règle du consentement explicite en prévoyant que la publicité et la prospection commerciale par voie téléphonique ne sont autorisées que si le professionnel a reçu au préalable le consentement du consommateur ou si cette démarche s’inscrit dans le cadre de sollicitations ayant un rapport direct avec un contrat en cours. L’objectif est d’inverser la logique actuelle selon laquelle le consommateur doit faire connaître son refus du démarchage.
Il s’agit d’un sujet dont nos concitoyens nous parlent constamment : les démarchages téléphoniques sont incessants, de jour comme de nuit, à toute heure, y compris le week-end et les Français sont vraiment dérangés par ces appels continuels. Nous avons déposé une proposition de loi sur cette question, mais nous profitons de ce texte pour proposer des avancées en la matière. Vous savez bien que le système actuel d’opposition Bloctel ne fonctionne pas et que les fichiers ne sont pas respectés. Nous devons trouver une solution.
Je vous laisse la parole pour soutenir également l’amendement no 335. Il s’agit d’une position de repli qui viserait à instaurer un indicatif téléphonique unique pour toutes les opérations de démarchage téléphonique afin de permettre à chacun de filtrer ce type d’appels. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Ce sera le même avis, même si je partage votre volonté d’exercer une régulation en la matière. Je suis favorable à une régulation mais défavorable à une interdiction totale ; ce n’est d’ailleurs pas l’esprit de la loi que nous avons votée le 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Je ne nie certes pas les nuisances occasionnées par un démarchage abusif : cela existe et nous le constatons tous au quotidien. En revanche, il existe aussi un démarchage dont les opérateurs sont installés en France, qui est respectueux des règles et des consommateurs et qui, de fait, fournit de nombreux emplois.
J’entends vos arguments, mais l’objet de la présente proposition de loi n’est pas de rouvrir le débat que nous avons eu lors de l’examen de la loi votée en juillet dernier. Les articles introduits dans ce texte sur ces questions ont pour objectif d’apporter des corrections aux dispositions que nous avions votées et qui ont donné lieu à un contentieux devant le Conseil d’État entre certaines sociétés de démarchage et l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? En effet, le but de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’est pas de revenir sur l’ensemble des éléments liés au démarchage téléphonique, même si je vous rejoins sur le fait qu’il génère des nuisances inacceptables. Comme vous le savez, une loi a été votée il y a quelques mois sur le sujet et le Conseil d’État a censuré certains articles, notamment sur la capacité donnée à l’ARCEP de réguler les appels automatiques et les appels opérés depuis l’étranger.
Nous avons donc réintroduit dans la loi – notamment avec vos collègues du groupe UDI et indépendants et plus particulièrement Christophe Naegelen qui est très mobilisé sur ces questions –, les dispositions qui avaient été censurées par le Conseil d’État, en nous appuyant sur un lien évident avec l’objet de la proposition de loi, à savoir la surconsommation qui serait induite par ces démarchages et créerait un préjudice.
Sauf erreur de ma part, les deux dispositions que vous avez votées en commission vont plus loin, d’ailleurs, que ce qui était initialement prévu au sujet des appels automatiques et des appels depuis l’étranger. Je pense préférable d’en rester là. Ce sujet, n’en doutons pas, continuera à faire l’objet de débats et à prospérer. Nous n’écartons pas la nécessité de légiférer de nouveau si cela s’avère nécessaire, mais nous considérons que les dispositions prévues à l’article 15
bis permettront d’améliorer significativement la situation. Nous resterons vigilants sur ce point. La parole est à Mme Émilie Cariou. J’entends que votre objectif n’était pas d’instaurer une régulation des appels de démarchage, c’est néanmoins le nôtre, j’en suis désolée. À moins que vous décidiez d’inscrire notre proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée : dans ce cas, nous serions heureux de pouvoir en discuter de fond en comble et dans le détail.
Nous avons profité de ce véhicule juridique pour introduire une dose de régulation supplémentaire sachant que, si l’on se place sous l’angle du règlement général sur la protection des données (RGPD), il n’est pas normal que les fichiers téléphoniques circulent comme c’est le cas aujourd’hui ; certains pays européens ont encadré beaucoup plus strictement le démarchage téléphonique.
Je le répète – vous pouvez mener un sondage –, les Français n’en peuvent plus de ce démarchage incessant, sans parler des faits d’escroquerie, que ce soit en matière de travaux d’isolation, de chauffage ou autres. Dans les campagnes, on assiste à une escroquerie galopante, avec des prestations prétendument vendues pour 1 euro mais qui occasionnent en réalité 30 000 euros de dépenses, et ainsi de suite. Nous maintenons donc cet amendement qui constitue une priorité, parce que le système actuel ne fonctionne pas du tout.
(Les amendements nos 298 et 335, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 198. Cet amendement vise à définir précisément la notion de système automatisé d’appels. Nous sommes démarchés par téléphone plusieurs fois par jour. Des outils informatiques ont été développés afin d’améliorer les conditions de travail des conseillers clients chargés d’émettre des appels. Il est donc important de distinguer les systèmes automatisés, sans aucune intervention humaine, des systèmes avec intervention humaine, et ce afin de préserver l’environnement de travail des salariés des centres d’appel. Quel est l’avis de la commission ? Ce sera une demande de retrait. L’amendement ne vise que les systèmes automatisés durant l’appel ; or, de ce point de vue, peu de systèmes fonctionnent sans aucun recours à l’intervention humaine. Votre amendement pose donc la difficulté inverse : celle de définir dans la loi à partir de quel moment un appel est considéré comme automatisé. Je préfère que la définition soit affinée par voie réglementaire et par la pratique de l’ARCEP.
(L’amendement no 198, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.) Les amendements nos 212 et 213 de M. le rapporteur sont, respectivement, de coordination et rédactionnel.
(Les amendements nos 212 et 213, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 15 bis, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 53, 52 et 301, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 53 et 52 de Mme Paula Forteza sont défendus.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 301.
L’article 16 a pour objet l’obligation d’écoconception des sites web et services en ligne publics et de ceux des entreprises dont le trafic généré par ces services dépasse un certain seuil fixé par décret. Conscient du risque de non-conformité au droit de l’Union européenne de la rédaction adoptée par le Sénat, le Gouvernement privilégie une approche fondée sur des recommandations en proposant que l’ARCEP définisse un référentiel de l’écoconception des services numériques. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 16 est inopérant puisque le droit européen ne lui permettrait pas de s’appliquer de manière extraterritoriale à des services établis hors de France. La directive sur l’e-commerce ne permet en effet pas l’adoption de mesures extraterritoriales par dérogation au principe du pays d’origine. Même si nous pouvons le regretter, l’article 16 ne répond, dans sa forme actuelle, à aucun des critères qui permettraient de déroger au principe du pays d’origine et il serait donc inopérant, je le répète, à moins de le modifier. C’est pourquoi nous vous proposons de transformer la rédaction de cet article afin de remplacer l’obligation d’écoconception par la création d’un référentiel général de l’écoconception des services numériques qui permettra d’aller dans la même direction, tout en évitant l’inapplicabilité au regard du droit européen. Quel est l’avis de la commission ? Pour les raisons qui ont été clairement expliquées par M. le secrétaire d’État, je serai défavorable aux amendements nos 53 et 52 et favorable à celui du Gouvernement, qui rend applicable ce que nous avons souhaité inscrire dans la loi.
(Les amendements nos 53 et 52, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 301 est adopté ; en conséquence l’article 16 est ainsi rédigé et les amendements nos 63, 96 et 127 deviennent sans objet.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 129 rectifié, 294 et 305, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 129 rectifié.
Cet amendement vise à préciser que le référentiel de l’écoconception prévu à l’article 16 s’applique à l’ensemble des services numériques, y compris au software. En effet, il convient de s’assurer que tout en s’appuyant sur les définitions législatives existantes, ce nouveau référentiel ne se construise pas sur la base d’une définition trop restrictive de ce qui constitue un service numérique. La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 294. Il a pour objectif d’informer le consommateur de la consommation des données et de ses conséquences environnementales. On constate en effet que le streaming de vidéos a augmenté de 72 % entre le premier trimestre 2018 et le premier trimestre 2019. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 305, qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 360 et 349. En réalité, les articles 16 et 16 bis posent le même problème. On impose en effet des obligations – qui honnêtement sont légitimes – aux acteurs du numérique, mais, dans les faits, elles ne s’appliqueront, compte tenu des règles européennes, qu’à ceux dont le siège social se situe en France.
Cela signifie que les très grandes entreprises de l’internet, dont le siège social est en Irlande – Google, Amazon pour ne citer que celles-là – ne seront pas soumises aux obligations que nous édictons ; à l’inverse, des entreprises françaises, plus petites et avec des capacités moindres pour s’adapter aussi rapidement que les très grands groupes, seront soumises à ces obligations parce que leur siège social est en France. C’est regrettable, d’une certaine façon.
Ce faisant, nous créons une surcharge d’obligations pour les entreprises françaises, qui les désavantage dans la compétition mondiale. Le bon niveau de régulation du numérique, susceptible de toucher les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft –, est donc européen. C’est pourquoi cet article, comme le précédent, adopte une rédaction qui s’efforce d’être non contraignante et de faire émerger des bonnes pratiques pouvant, le cas échéant, être labellisées. Nous vous proposons d’aller en ce sens, pour ne pas donner un avantage compétitif supplémentaire aux plateformes que l’article espère viser.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements nos 360 et 349, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, et donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion. Le sous-amendement no 349 reprend un ajout de la commission : il s’agit de préciser que l’information des consommateurs porte non seulement sur les émissions de CO2, mais également sur la consommation d’énergie. Quant au sous-amendement no 360, il a pour objet d’inclure dans le champ de l’article 16 bis les services de télévision, notamment de rattrapage, ou replay . Il nous paraissait important de préciser ces éléments.
L’avis est défavorable sur les amendements nos 129 rectifié et 294, mais favorable sur l’amendement no 305, pour les raisons qu’a très bien expliquées M. le secrétaire d’État, sous réserve que mes deux sous-amendements soient adoptés.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable aux deux sous-amendements, et défavorable aux amendements nos 129 rectifié et 294. La parole est à Mme Émilie Cariou. J’entends que nous risquons d’introduire une distorsion vis-à-vis des autres pays européens, mais ce n’est pas la première fois qu’une situation de ce type se présente : dans le cadre de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA), par exemple, nous avons réussi à inverser la territorialité afin que tous les acteurs soient soumis à la régulation française. En pareil cas, la bonne réponse n’est pas de s’abstenir de réguler en France, mais de faire remonter le dossier à Bruxelles pour modifier la régulation au niveau européen. C’est absolument nécessaire, sans quoi la régulation n’avancera jamais.
(Les amendements nos 129 rectifié et 294, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 360 et 349, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 305, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 16 bis est ainsi rédigé et les amendements nos 262, 153 et 89 deviennent sans objet.)
L’amendement no 161 de M. Anthony Cellier est défendu.
(L’amendement no 161, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement no 170. Il a pour objet de diminuer l’empreinte carbone numérique des emails non ouverts et non archivés, qui alimentent la consommation électrique des centres de données et produisent des émissions de CO2. Selon Cleanfox, 34 millions d’emails sont envoyés toutes les heures en France, ce qui représente 14 tonnes de pétrole par personne et 32 millions de kilos de CO2 – ce n’est pas rien ! De plus, comme l’explique Inès Leonarduzzi dans son livre Réparer le futur, un internaute utilise près de 3 000 litres d’eau par an pour refroidir les centres de données qui gèrent ses emails. Ajoutons que selon l’ADEME – Agence de la transition écologique –, une entreprise de cent personnes produit en une année, par ses seuls emails, l’équivalent des émissions de quatorze vols aller-retour entre Paris et New York. (Sourires sur les bancs de la commission.) C’est du bluff ! Or 60 % de ces emails ne sont ni lus, ni ouverts. Somme toute, on pollue pour rien.
Nous souhaitons inviter les organisations à supprimer automatiquement les emails non lus, non ouverts ou non archivés depuis plus de deux ans. J’ai connu une telle initiative dans le grand cabinet de conseil Accenture il y a déjà plus de dix ans. Nous souhaitons que cette pratique se généralise, pour éviter une pollution inutile.
Quel est l’avis de la commission ? Je partage pleinement votre objectif de réduction de l’empreinte environnementale du numérique. Ça me rassure ! Toutefois, votre amendement soulève des questions pratiques pour les utilisateurs dont les correspondances seraient supprimées automatiquement. Il me paraît délicat de trancher par une interdiction législative. En outre, les boîtes mail ont une taille limite : quand la capacité de stockage est atteinte, l’utilisateur en est informé, et la boîte devient inopérante. Des dispositifs existent donc déjà.
Je suis par ailleurs sceptique vis-à-vis des chiffres que vous avancez. Il faut les remettre en perspective : imaginez que tous vos emails d’admirateurs de votre circonscription se transforment en tonnes de courriers d’admiration et de soutien, ce serait encore plus dramatique ! Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis au regret de devoir émettre quelques doutes face au phare du développement durable que représente votre pensée, monsieur Raphan, mais quand vous dites que les emails d’une entreprise représentent les émissions de quatorze vols Paris-New York, je n’y crois pas. En Concorde, peut-être ! Nous pourrons en débattre.
Nous avons tous la volonté de réduire l’empreinte écologique du numérique, mais le sujet des emails est anecdotique – vous le savez. Il faut plutôt s’attaquer aux équipements électroniques et aux vidéos car, en comparaison, l’email n’est pas le problème principal. Eu égard à l’excellence de cette argumentation
(Sourires) , je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. La parole est à M. Pierre-Alain Raphan. J’adopte la politique du colibri : même si c’est anecdotique, ça marche quand même ! Quand les boîtes mail sont saturées, monsieur le rapporteur, soit on ne peut plus recevoir de message, soit on nous invite à acheter de l’espace supplémentaire – ce qui n’est évidemment pas l’objectif. Quant aux quatorze vols Paris-New York, cette information figure sur le site de l’ADEME. Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement, en espérant travailler sur d’autres solutions avec vous, monsieur le secrétaire d’État.
(L’amendement no 170 est retiré.) Puisque vous avez cité vos sources, nous pourrons poursuivre l’étude.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 131 rectifié.
Il vise à limiter l’impact du passage à l’Ultra HD. Comme l’indique The Shift Project, le passage du Full HD à l’Ultra HD entraînera un quadruplement du volume de données consommées et nécessitera un renouvellement important des terminaux, tous n’étant pas compatibles avec ce format. En la matière, nous faisons face à une incitation à une consommation numérique vorace en énergie, qu’il faut réguler. Tel est l’objet de cet amendement. Quel est l’avis de la commission ? En pratique, votre amendement conduirait à permettre le visionnage de vidéos sur d’anciennes générations de téléphones mobiles, qui ne sont pas faits pour ce type d’usage. Il serait illogique d’obliger à offrir cette possibilité, alors que ces téléphones n’ont pas été conçus pour cela. Du reste, les technologies se sont tellement améliorées qu’il est désormais possible de diffuser des vidéos de meilleure qualité en employant moins de bande passante.
Par ailleurs, il est essentiel de proposer des services numériques écoconçus, qui réduisent le volume de données échangées. C’est l’objet de l’article 16 et du référentiel général de l’écoconception qui devra être défini par voie réglementaire. Le sujet est sensible, puisque la commission a estimé que nous devions nous conformer à la définition européenne de l’écoconception qui est en cours d’élaboration. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 131 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 130 et 173.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 130.
Il s’agit d’afficher l’empreinte carbone liée à la consommation privée des services numériques, afin que les utilisateurs s’approprient leurs outils et œuvrent à une plus grande sobriété numérique. La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement no 173. De la même manière que les fournisseurs d’électricité offrent des suivis personnalisés de la consommation énergétique, afin que chaque consommateur puisse adopter des écogestes au quotidien, cet amendement, travaillé avec The Shift Project, propose que les fournisseurs d’accès à internet et les opérateurs de réseaux informent chaque abonné de l’impact environnemental de ses usages des services d’internet. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Ils sont satisfaits par l’article 13 de la loi AGEC – relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire –, qui prévoit une information des abonnés sur la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et sur l’équivalent en émissions de gaz à effet de serre (GES). En revanche, je doute que ces informations puissent être fournies en temps réel : cela me semble irréaliste à l’horizon de 2022. Pour ces raisons, il me semble préférable de conserver l’équilibre trouvé dans la loi AGEC. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Ces amendements sont effectivement satisfaits par le I bis du I de l’article 6 de la loi no 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, tel qu’adopté dans le cadre de la loi AGEC.
(L’amendement no 173 est retiré.)
(L’amendement no 130 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 15. Pour inciter les acteurs du numérique à adopter des pratiques plus sobres, cet amendement prévoit que le lancement automatique de vidéos à la suite de la première vidéo visionnée ne soit autorisé que si l’utilisateur le demande explicitement, par exemple en sélectionnant un mode de lecture en continu. Par ailleurs, le réglage par défaut de la qualité des vidéos en ligne devrait s’adapter automatiquement au type d’écran sur lequel le contenu est lu. Quel est l’avis de la commission ? Je comprends votre objectif, mais l’arbitrage entre le confort et la consommation de données est très largement subjectif : il varie selon les personnes, les usages et la connexion internet. Je préfère me référer à l’article 16 que nous venons de voter, qui prévoit un référentiel général d’écoconception pour l’ensemble des services numériques. Aussi, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Au risque de frustrer Mme Cariou, j’avancerai la même justification que tout à l’heure au sujet du pays d’origine et du pays de destination. Je vous trouve un peu injuste, madame la députée : jamais je n’ai dit que nous ne voulions pas aller dans le sens d’une meilleure régulation et d’une meilleure information environnementales du numérique ; nous prenons d’ailleurs des initiatives, et les derniers mois donnent crédit à la volonté du Gouvernement de mener des combats dans ce domaine, qu’il a remportés pour la plupart – même si vous les jugez parfois insatisfaisants. S’agissant, par exemple, de la législation sur les services numériques – ou DSA, Digital Services Act – et de la législation sur les marchés numériques – ou DMA, Digital Markets Act –, nous avons accompli des progrès majeurs.
Dans la perspective de la présidence française de l’Union européenne, nous pouvons espérer, d’ici au premier semestre 2022, faire un pas décisif dans le processus parlementaire et dans la discussion avec le Conseil sur ces deux dossiers. Certes, ils sont un peu éloignés du sujet qui vous occupe, mais ils représentent un progrès extraordinaire dans la régulation du numérique et des contenus – progrès toujours impulsé par la France et soutenu de façon assez transversale sur ces bancs. Il est donc plutôt injuste d’affirmer que nous ne faisons pas avancer la régulation au niveau européen – mais comme toujours, dans le cénacle bruxellois, le temps est plus distendu.
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 178. C’est un amendement de précision. Si le rapport rendu au Parlement doit embrasser largement la problématique de l’impact environnemental des cryptomonnaies, il est nécessaire qu’il vise particulièrement le minage extrêmement énergivore et responsable d’émissions colossales de gaz à effet de serre. Quel est l’avis de la commission ? Je suis très favorable à cette précision qui vient enrichir l’article introduit par un amendement de notre collègue Jean-Charles Colas-Roy sur l’impact des cryptomonnaies. Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. J’avais cru comprendre que cet amendement serait sous-amendé pour traduire en français le mot hardware . Cela ne pose-t-il pas de problème d’écrire ce terme dans la loi ?… C’est un terme technique.
(L’amendement no 178 est adopté.)
(L’article 16 ter, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 133 et 169, tendant à rétablir l’article 17.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 133.
L’article 17, supprimé par le Sénat, visait à obliger les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne à compléter leur déclaration avec les informations relatives aux stratégies et techniques déployées afin de capter l’attention des utilisateurs et d’accroître le temps passé par eux sur ces services.
Deux raisons motivent cet amendement. Premièrement, la question environnementale. Selon un rapport du Sénat, en 2040 le numérique représenterait 7 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Ensuite l’enjeu sanitaire. L’amendement vise à limiter les pratiques qui conduisent à des addictions.
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement no 169. Excellent amendement ! Je vous rejoins, monsieur Bothorel, sur le qualificatif de cet amendement. (Sourires.)
On est victime de l’exploitation industrielle de nos biais cognitifs. Oui, il existe une nouvelle économie, celle de la donnée, et je rejoins en cela M. le secrétaire d’État. On doit inviter les entreprises à s’y pencher, parce que celles qui ne le feront pas disparaîtront malheureusement petit à petit. En revanche, on ne peut pas se permettre, en tant que législateur, de ne pas protéger les générations futures sur l’exploitation de leur attention.
Nous entrons dans une économie de l’attention : c’est ce sur quoi nous appelons à une régulation. Comme le dit fort bien Yves Citton, il faut passer d’une économie de l’attention à une écologie de l’attention, car la première induit une nouvelle addiction. Nous tous sommes de plus en plus sur nos portables, parfois sans savoir pourquoi. Il existe des algorithmes qui déclenchent en nous des choses qu’on ne maîtrise plus.
C’est la dictature du bonheur ! Tout à fait, j’allais y venir.
Cela fait autant de dégâts intellectuels et physiques que certaines drogues, sauf que cette drogue-là n’est pas identifiée – aussi devons-nous nous pencher sur cette nouvelle régulation. Et comme elle n’est pas identifiée, elle est autorisée. Des études démontrent qu’entre 2009 et 2021 les dépressions chez les jeunes ont augmenté de près de 180 % et les suicides de près de 130 %. En captant cette attention, on les pousse à être mendiants, voire esclaves du regard des autres. Ce n’était pas le projet de départ. Nous devons donc nous demander si ces réseaux sociaux ne sont pas des nouveaux dealers d’émotion, parfois d’opinion. Je nous invite à davantage d’éducation sur ces sujets et à réguler fortement cette économie de l’attention. Nous avons une grande responsabilité sur ces sujets.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Monsieur Raphan, je partage pleinement votre objectif, de même que votre réflexion sur la raison d’être ou non à travers les réseaux sociaux et tous les problèmes existentiels qui peuvent être liés, notamment le fait que j’existe ou que je n’existe pas à travers une photo, etc.
To be or not to be ! Cette réflexion philosophique pourrait m’entraîner très loin.
Ces amendements sont satisfaits par l’article 16 qui prévoit, dans la référence à l’écoconception, la question de la captation. Aussi je demande leur retrait de votre amendement.
Je demande également le retrait des amendements aux articles 18, 19 et 20, qui visent à préciser un certain nombre de modalités déjà inscrites à l’article 16. Si le Sénat a supprimé les articles 17, 18, 19 et 20, c’est précisément parce que la rédaction de l’article 16 concerne déjà ces sujets, sur lesquels il consolide notre droit. En tout cas, je serai heureux de pouvoir échanger avec vous sur ces questions essentielles et passionnantes. À défaut du retrait de ces amendements, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Pierre-Alain Raphan. Je ne crois pas que mon amendement soit satisfait. Même si nous votons des lois en France, il nous sera difficile d’imposer une écoconception dans des entreprises privées étrangères. Il faut approfondir la réflexion sur la manière dont on donne accès à ces sujets en France, ainsi que sur la régulation et la responsabilité pénale des dégâts, des infractions, crimes ou délits que permettent parfois les plateformes et les réseaux sociaux. Je suis prêt à travailler avec le Gouvernement sur ce point car nous avons une vraie responsabilité à l’égard des générations futures. La parole est à Mme Chantal Jourdan. Moi non plus je ne crois pas que mon amendement soit satisfait, puisque nous demandons aux entreprises de clarifier leur démarche et de préciser leurs méthodes sur l’économie de l’attention.
Je pense que le sujet, qui vient d’être développé par M. Raphan, est très important. Il est indispensable de mesurer les enjeux sanitaires qui sous-tendent ces pratiques. On ne peut pas laisser faire les choses. Le législateur doit avoir un rôle de régulateur sur ces questions.
(Les amendements identiques nos 133 et 169 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 265 rectifié et 134, tendant à rétablir l’article 18 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 265 rectifié.
L’article 18 a été supprimé par le Sénat.
En 2019, le streaming vidéo représentait 60 % du trafic internet mondial. Le présent amendement prévoit que les plateformes de vidéos à la demande proposent leurs vidéos dans la qualité la plus basse consommation en plus de la qualité habituelle, laissant ainsi le choix aux utilisateurs sur la qualité de visionnage. C’est un enjeu majeur.
L’amendement no 134 de Mme Chantal Jourdan est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je demande le retrait de ces amendements pour les mêmes raisons que celles évoquées tout à l’heure. À défaut, avis défavorable.
Nous avons adopté un cadre plus large et plus souple à l’article 16. Si nous allons trop loin dans les précisions alors que le numérique évolue énormément, tout un ensemble de bonnes ou de mauvaises pratiques risquent d’échapper à la loi. Laissons un cadre large et appuyons-nous sur ce référentiel d’écoconception.
(Les amendements nos 265 rectifié et 134, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 135 et 61, tendant à rétablir l’article 18 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 135.
Le Sénat a supprimé l’article 19.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai les amendements nos 135 et 136, qui ont le même esprit que celui que j’ai présenté tout à l’heure.
Monsieur le rapporteur, vous allez me répondre que les choses sont déjà inscrites à l’article 16, mais j’insiste pour que l’on écrive les méthodes que l’on connaît.
L’amendement no 135 concerne
l’autoplay , c’est-à-dire le chargement automatique d’une vidéo et l’amendement no 136 le scroll infini, c’est-à-dire le défilement infini. Ce sont des méthodes d’incitation à la surconsommation qui dominent le consommateur. Pour des questions de régulation, il est important de nommer ces techniques et de les écrire dans la loi. La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 61. Il vise à rétablir l’article 19 afin de mettre fin au lancement automatique de vidéos lors de la consultation de sites internet.
Vous le savez, ces vidéos sont très souvent publicitaires et très consommatrices d’énergie. Je comprends que la disposition que je propose perturberait grandement l’économie numérique actuelle, en grande partie fondée sur la diffusion de vidéos publicitaires, mais il convient de se poser la question de l’univers numérique dans lequel on souhaite évoluer.
Quel est l’avis de la commission ? Je pourrais dresser la liste des bonnes et mauvaises pratiques, mais cela ferait l’objet d’une quarantaine d’amendements. Je le répète, si l’on inscrit dans la loi ces bonnes ou mauvaises pratiques numériques, il est fort possible qu’il faudra les mettre à jour avant que ne soit promulguée la loi et faire des upgrades – pardon pour le terme – de la loi chaque année ou tous les six mois. Le fait d’avoir un cadre large et souple permet d’avoir de la scalabilité – pardon, une fois encore, d’utiliser un terme informatique –, des évolutions constantes. J’ajoute que vous entrez en confrontation avec les directives e-commerce que nous avons déjà évoquées.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Émilie Cariou. S’agissant de la régulation communautaire, vous avez dit qu’on avance sur beaucoup de choses ; j’en conviens. Depuis la Commission Juncker, on peut dire que la Commission européenne et l’Union européenne ont fait globalement beaucoup d’efforts de régulation, ce qui n’était pas le cas auparavant. Les premières directives sont en effet très ouvertes et vous savez bien dans quelles conditions elles ont été négociées à l’époque : au début des années 2000, les experts américains venaient siéger à Bruxelles. C’est de cette manière que se sont construites les directives numériques.
C’est vrai, on a considérablement renforcé la régulation ces dernières années, mais on peut toujours avancer, y compris sur la directive e-commerce que personne n’ose toucher. Il faut conserver cette ambition. Comme vous l’avez dit, la France présidera bientôt le Conseil de l’Union européenne ; vous aurez au moins un panel de propositions sur la table.
(Les amendements nos 135 et 61, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 136 de Mme Chantal Jourdan, visant à rétablir l’article 20, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, toujours pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 136, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 221, tendant à supprimer l’article 21 bis . La proposition de loi comporte des éléments importants sur l’écoconditionnalité des tarifs d’électricité pour les data centers vertueux. Il s’agit toutefois de cibler cette aide budgétaire sur les acteurs sur lesquels cela a un impact. S’agissant de l’article 21 bis, l’économie que le dispositif permet, à savoir une réduction de la facture d’électricité d’environ 5 000 euros pour les data centers ne permettrait pas d’atteindre cet objectif, compte tenu du montant relativement faible qui serait concerné. L’économie serait minime par rapport aux frais d’exploitation et il en résulterait probablement un effet d’aubaine pour les acteurs sans conséquence sur l’implantation de data centers .
Par ailleurs, les seuils ont été récemment revus et leur efficacité doit pouvoir être évaluée avant d’envisager toute modification. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 21
bis . Quel est l’avis de la commission ? Après analyse, je partage le constat du Gouvernement et je suis favorable à son amendement. Je précise simplement que les data centers occupent souvent des bâtiments tertiaires soumis, aux termes de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN, et de la loi climat et résilience, à des obligations de réduction d’énergie.
(L’amendement no 221 est adopté et l’article 21 bis est supprimé.)
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 200 tendant à la suppression de l’article. Cet amendement vise à sauvegarder le caractère volontaire de la démarche des opérateurs, dont les actions sont plus ambitieuses quand elles ne sont pas soumises à la contrainte. Quel est l’avis de la commission ? Je vais donner un avis défavorable, « sous la pression » de l’amendement no 277 qui sera examiné après le vôtre et par lequel le Gouvernement nous proposera une réécriture de l’article visant à le rendre plus opérant donc et susceptible de répondre à vos objections. Quel est l’avis du Gouvernement ? La rédaction initiale de l’article 23 mettait en place un mécanisme d’engagement volontaire obligatoire dont le caractère opérationnel n’était pas garanti. Après des discussions qui ont été parfois un peu difficiles avec les opérateurs, nos travaux ont abouti, pas forcément avec l’accord de tout l’écosystème, à cet amendement de réécriture de l’article 23, qui vise à proposer un cadre d’engagement volontaire des opérateurs de communications électroniques.
Il est proposé par cet amendement d’adopter une posture pragmatique et ambitieuse envers les opérateurs de communications électroniques, dans le cadre de la feuille de route définie par le Gouvernement. Il s’agit pour les opérateurs de publier des indicateurs clés récapitulant de manière quantitative et qualitative leurs engagements en faveur de la transition écologique. Ces indicateurs, qui seront mis à jour chaque année, doivent documenter leurs politiques d’atténuation ou de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre, de renouvellement et de collecte des terminaux mobiles portables, d’écoconception des produits et des services numériques qu’ils proposent, notamment des box internet, ainsi que de sensibilisation aux usages responsables du numérique. Ces indicateurs favoriseront la bonne information des consommateurs quant aux initiatives environnementales de ces acteurs économiques.
(L’amendement no 200 est retiré.) La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 277. Je viens de le défendre. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements nos 346, 348 et 347, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, et donner l’avis de la commission sur l’amendement. Je suis tout à fait favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption des sous-amendements nos 346, 348 et 347, qui visent à préciser la rédaction de l’amendement ainsi qu’à inclure le recyclage et le réemploi des box et décodeurs parmi les actions des opérateurs visant à réduire leur empreinte environnementale. Il n’y a pas de taxe sur les décodeurs ?
(Les sous-amendements nos 346, 348 et 347, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 277, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 23 est ainsi rédigé et les amendements nos 266, 163, 180 et 267 deviennent sans objet.)
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 268. Je souhaite auparavant dire un mot sur un amendement qui vient de tomber à la suite de l’adoption de l’amendement précédent, car je me bats pour que la France prenne en compte son empreinte environnementale, qui intègre à la fois les émissions internes à notre pays et les émissions importées, liées à notre consommation. C’était l’intérêt de cet amendement.
L’amendement no 268, quant à lui, tend à favoriser la mutualisation des box internet à l’intérieur des bâtiments. À l’avenir, la construction de logements sociaux, voir d’autres logements, devra prévoir des espaces permettant de mutualiser ces installations et de partager le réseau si nous voulons réduire le nombre de ces équipements.
Quel est l’avis de la commission ? Je peux partager cette idée, mais le calendrier proposé par l’amendement n’est pas réalisable, puisque la loi ne sera certainement pas promulguée – M. le secrétaire d’État en sera d’accord avec moi – au 1er juillet 2021. Par ailleurs, le secteur des communications électroniques étant ouvert à la concurrence, les habitants d’un immeuble peuvent recourir à l’opérateur de leur choix. Or, là, vous ne leur laissez pas trop le choix : il faudrait éventuellement prévoir une décision de l’assemblée générale des copropriétaires. Cela nécessiterait aussi que les logements soient équipés d’un certain nombre de dispositifs, ne serait-ce que pour sécuriser le réseau domestique ainsi que le partage des données des habitants de l’immeuble.
Pour toutes ces raisons, une telle mutualisation, même si elle est séduisante
a priori , ne me semble pas réalisable. Voilà pourquoi mon avis est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy. Je retire cet amendement au profit du no 269, qui propose une expérimentation du dispositif.
(L’amendement no 268 est retiré.) L’amendement no 269 vient d’être défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis sur l’expérimentation.
(L’amendement no 269, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 137 et 295.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 137.
Cet amendement vise à créer un budget carbone dédié au secteur du numérique au sein de la stratégie nationale bas carbone, la SNBC. Nous sommes conscients que l’inscription d’une telle précision ne relève pas de la loi mais il nous semble important de rappeler qu’un tel budget devrait être créé indépendamment de sa prise en compte au sein d’autres budgets.
La SNBC fixe des orientations pour permettre à la France de mettre en œuvre la stratégie bas carbone et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Elle définit également un « budget carbone », qui correspond aux plafonds d’émission de GES que les divers secteurs ne doivent pas dépasser. Compte tenu de l’impact carbone du numérique, la SNBC pourrait prévoir un volet spécifique à ce secteur et lui fixer des objectifs chiffrés de réduction des émissions de GES. Ces budgets constitueraient ainsi une référence pour le CSA et l’ARCEP dans le cadre de la régulation environnementale de ce secteur.
L’amendement no 295 de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous l’ai dit en commission, il semblerait étrange que l’on assigne un budget carbone spécifique au numérique, alors que rien de tel n’existe pour les transports, ni pour d’autres activités beaucoup plus émettrices de gaz à effet de serre que le numérique. De plus, les catégories existantes des budgets carbones intègrent déjà une partie des émissions du numérique. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
(Les amendements identiques nos 137 et 295, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements, nos 270, 17 et 140, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 270 de M. Jean-Charles Colas-Roy est défendu.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 17.
Cet amendement tend à faire obligation aux opérateurs de proposer un dispositif de mise en veille automatique de leurs box et décodeurs, selon des modalités à définir – on pourrait imaginer une mise en veille automatique au cours de certaines plages horaires ou après un certain temps d’inactivité. L’amendement no 140 de Mme Chantal Jourdan est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Ce sera un avis défavorable pour les raisons que j’ai exposées en commission.
D’une part, il me paraît contre-productif de paramétrer ainsi les box puisque dès la mise en veille, les téléphones basculeraient sur le réseau mobile, dont on sait qu’il est beaucoup plus énergivore. D’autre part le delta entre la veille et la mise en marche d’une box est assez infime. Je pense en outre qu’aujourd’hui tous les Français savent qu’il suffit de débrancher leur box ou d’appuyer sur le bouton destiné à cet effet pour la mettre en veille.
(Les amendements nos 270, 17 et 140, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 201 tendant à la suppression de l’article 23 bis A. L’article 23 bis A vise à compléter le dossier information mairie, appelé communément DIM, que les opérateurs de communications téléphoniques doivent déposer avant toute demande d’autorisation d’urbanisme relative à l’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile. Cet article oblige l’opérateur à justifier l’absence de mutualisation d’un pylône ou d’un support existant.
Cette disposition risque de ralentir le déploiement de la 4G et de la 5G et d’empêcher le respect des délais imposés par le
New Deal , alors que la couverture de notre territoire est une priorité nationale. La loi ELAN impose un délai resserré d’un mois entre le dépôt du DIM et la demande d’autorisation d’urbanisme. Or un maire qui ne sera pas convaincu par la justification apportée à l’absence de mutualisation pourra demander de nouvelles explications et refuser de délivrer l’autorisation d’urbanisme.
En outre, cette exigence de mutualisation est satisfaite sur le territoire. En effet, selon la Fédération française des télécoms, le taux de mutualisation est de 70 % avec 2,8 antennes en moyenne par support mutualisé. Enfin le
New Deal fixe une obligation de mutualisation pour tous les nouveaux site multi-opérateurs.
Néanmoins la mutualisation n’est pas toujours réalisable, notamment dans les territoires de montagne où surélever un pylône de trois mètres par opérateur supplémentaire est un défi technique. En montagne, le retard de la procédure d’autorisation peut retarder de plusieurs mois, voire d’une année l’installation d’un pylône, les travaux en montagne s’arrêtant à la fin de l’automne pour reprendre au début du printemps, si du moins les conditions météorologiques le permettent. Alors que nos zones de montagne ont besoin de la 4G pour des raisons multiples, notamment de sécurité – pour les appels de secours par exemple –, la procédure ici imposée risque grandement de ralentir sa mise en place.
Quel est l’avis de la commission ? Je ne vous surprendrai pas, chère collègue, en disant que je suis défavorable à votre amendement de suppression. En effet, cet ajout issu des travaux menés par la commission des affaires économiques sous la direction brillante de notre rapporteur pour avis Éric Bothorel me semble bienvenu pour renforcer l’information des élus locaux sur les antennes installées sur leur territoire, au prix parfois de tensions auxquelles les élus locaux doivent faire face. Il faut qu’on leur permette d’y répondre par cette solution de bon sens : si le maire en fait la demande, l’opérateur doit simplement expliquer la raison pour laquelle il n’a pas recouru à la mutualisation. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous suggère, madame la députée, de retirer votre amendement au bénéfice des trois amendements suivants de M. le rapporteur et du député Bothorel, qui circonscrivent le cadre de cette demande de justification aux zones de déploiement prioritaires définies par un décret pris sur avis conforme de l’ARCEP. Plutôt que de supprimer systématiquement cette capacité, il me semble préférable d’en restreindre le périmètre.
(L’amendement no 201 n’est pas adopté.) La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 359. Comme le temps passe vite ! Il y a trois ans, nous examinions le projet de loi ELAN. Je rappelle qu’à l’époque, il nous fallait environ trente-six mois, soit près de trois ans, pour installer une station radioélectrique, c’est-à-dire un pylône pour transférer le signal de nos téléphones portables, quand il ne fallait que douze à dix-huit mois en Angleterre. Nous avons alors tous œuvré, quelles que soient nos sensibilités politiques, à parfaire le dispositif pour réduire les délais d’instruction des projets d’implantation des stations radioélectriques, et ainsi améliorer un peu la couverture du territoire pour nos concitoyens.
Trois ans plus tard, nous avons un problème de riches : il y a beaucoup d’antennes – à tel point qu’on aimerait désormais en mutualiser certaines. Il n’existe pas de recette miracle : des tensions montent des territoires, nous devons les entendre et tenter de trouver des solutions. Une partie des solutions peut être dégagée des échanges au sein du comité de pilotage départemental, qui pourrait renforcer l’information aux élus en matière de couverture par les opérateurs, en étant plus transparent sur les zones couvertes en propre, dans le cadre d’une concurrence par les infrastructures ou à travers les dispositifs de lutte contre les zones blanches. Cela permettrait d’éviter l’installation de pylônes les uns à côté des autres, même si c’est parfois inévitable.
Mon collègue Vincent Thiébaut, rapporteur, et moi proposons un amendement de rédaction globale de l’article 23
bis A, afin de circonscrire le dispositif à des territoires peu denses ou des zones rurales. Cela nous permettra de conjuguer nos très fortes ambitions en matière de maintien du rythme de déploiement pour l’ensemble de nos concitoyens, avec la résolution des problèmes rencontrés dans certains territoires. Quel est l’avis de la commission ? Je suis tout à fait favorable à cet amendement, qui vise à mieux définir et encadrer les modalités d’information du maire. L’adoption de cet amendement ferait tomber nos deux amendements suivants nos 216 et 210, mais j’émets tout de même avec grand plaisir un avis favorable à l’amendement du rapporteur pour avis. Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. La parole est à M. Jimmy Pahun. J’ai raté, lors du débat précédent, le passage de mon amendement sur la mutualisation… La mutualisation, c’est à l’article suivant ! Ah oui ? Pardonnez-moi, monsieur le président, M. Millienne a été mauvais conseiller ! (Rires sur divers bancs.)
(L’amendement no 359 est adopté ; en conséquence, l’article 23 bis A est ainsi rédigé et les amendements nos 216 et 210 tombent.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 208. Il propose que le rapport annuel de l’ARCEP dresse un état des lieux de la mutualisation des réseaux mobiles par opérateur dans l’ensemble du territoire, afin d’en mesurer l’évolution.
C’était le dernier amendement que je défendais, monsieur le président. J’ai passé une excellente soirée en votre compagnie, et je vous remercie de votre attention, chers collègues.
(Riressur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est tout à fait partagé, monsieur le rapporteur pour avis !
Quel est l’avis de la commission ?
Malgré quelques petites confrontations, j’ai également passé une excellente soirée et j’ai été ravi de pouvoir travailler avec vous, cher collègue. J’espère que vous restez un peu dans l’hémicycle, nous avons besoin de voix pour les votes ! (Sourires.)
Pour terminer encore mieux la soirée, j’émettrai un avis totalement favorable à votre amendement. (Approbation sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Voilà une bonne fin de soirée ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Je donnerai un avis général sur tous les amendements qui proposent une mutualisation des pylônes.
Comme le député Éric Bothorel l’a très bien dit, nous sommes globalement passés d’un problème de pauvres à un problème de riches. Ce n’est pas complètement exact, car dans de nombreux endroits, la couverture numérique reste encore un problème : il faut donc, comme l’a dit Mme Pascale Boyer tout à l’heure, continuer à déployer des antennes et à réduire le délai de déploiement, puisqu’il s’écoule aujourd’hui environ deux ans entre le moment où les opérateurs choisissent un lieu et celui où le pylône y est effectivement installé.
Laissez-moi vous donner une idée de l’importance de l’effort accompli : entre 2003 et 2018, seuls 600 pylônes ont été financés dans les zones blanches par les gouvernements successifs. Depuis janvier 2018, 772 ont déjà été allumés.
Pas mal ! Entre fin 2018 et fin 2022, pas moins de 2 500 pylônes auront été déployés. L’objectif étant de 12 000 pylônes dans les zones blanches, il reste donc entre 8 000 et 10 000 infrastructures à allumer le plus vite possible. Aujourd’hui, nous sommes à un tournant : 96 % de la population française est couverte, mais le déploiement pour les 4 % restants est plus long, car dans les zones reculées, on allume un pylône pour trente, cinquante ou cent personnes. C’est très bien, il faut le faire, mais c’est plus long.
Plusieurs questions se sont fait jour.
Tout d’abord, on peut s’interroger sur la pertinence de l’installation d’un équipement par opérateur : pourquoi ne pas avancer vers une forme de mutualisation des réseaux, avec l’installation d’une seule antenne pour les quatre opérateurs ? Ce choix aurait du sens, car il éviterait la multiplication des antennes. Or la mutualisation des réseaux, même si elle donnait lieu à des indemnisations, n’est pas constitutionnelle. Il existe aujourd’hui trois réseaux : celui de Free, celui d’Orange, et un réseau mutualisé entre Bouygues et SFR dans les zones blanches, suite à l’accord dit Crozon.
Deuxième point : les pylônes sont moches, il serait donc intéressant de pouvoir mettre plusieurs antennes sur le même pylône. Nous avons examiné de près le sujet et, après de nombreuses discussions, nous estimons aujourd’hui que nous prendrions un risque en imposant la mutualisation des pylônes, comme nous le faisons déjà dans les zones blanches dans le cadre du dispositif de couverture ciblée du New Deal
mobile – il y a alors systématiquement un seul pylône pour les quatre opérateurs. En effet, la mutualisation nécessite d’installer des poteaux significativement plus grands et plus gros, et des antennes plus puissantes que s’il y avait deux pylônes plus petits. Dans les zones rurales, ce n’est pas l’aspect sanitaire qui pose problème, mais les conséquences sur le paysage. Or si les pylônes installés actuellement font vingt à trente mètres de haut, ils pourraient être bien plus grands s’ils étaient mutualisés.
Par ailleurs, le taux de mutualisation moyen est actuellement de deux opérateurs par pylône. En dépit de l’intérêt évident d’une limitation du nombre de pylônes, le Gouvernement considère que la mutualisation forcée risquerait de ralentir très fortement le déploiement des antennes. En effet, les opérateurs ayant chacun leur réseau, trouver une antenne commune à deux opérateurs est une chose, mais la difficulté à trouver le plus grand dénominateur commun aux réseaux existants de trois ou quatre opérateurs aura nécessairement pour effet d’allonger le délai de déploiement des pylônes, qui passerait en moyenne de deux à trois ans.
Le déploiement dépend d’acteurs privés. Nous pourrions nous estimer satisfaits s’il y avait une mutualisation plus poussée des deux opérateurs ne partageant pas du tout de réseau, notamment dans les zones blanches. Seulement, le fait d’inscrire l’obligation de mutualisation dans la loi me semble présenter un risque pour le rythme de déploiement, qui est, il faut le dire, une des réussites importantes de la majorité en matière de vie quotidienne de la population.
Nous aurons l’occasion de revenir sur la spéculation foncière autour des terrains sur lesquels on installe des pylônes, avant même que l’on sache s’ils accueilleront effectivement des antennes : ce problème, que l’on rencontre majoritairement dans les zones rurales, est très agaçant pour de nombreux maires.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, je demanderai le retrait de l’ensemble des amendements imposant une mutualisation forcée des pylônes en zone rurale, laquelle risque de nuire au dispositif de couverture ciblée du New Deal mobile, qui est aujourd’hui un succès.
Et sur l’amendement no 208, monsieur le secrétaire d’État ? J’y suis favorable, puisqu’il demande à l’ARCEP de réaliser un état des lieux de la mutualisation des pylônes, afin que nous disposions d’une vision plus précise de la situation. Je demanderai le retrait de l’amendement no 202 au profit de l’excellent amendement no 208 de M. Bothorel. La parole est à M. Bruno Millienne. Puisque nous parlons des mutualisations d’installations en zone rurale, j’en profite, monsieur le secrétaire d’État, pour vous signaler quelques petits désagréments subis par les habitants. Pour accélérer le déploiement, nous avons prévu dans la loi ELAN une dérogation au régime d’information des maires.
Les prestataires des opérateurs, lorsqu’ils cherchent des terrains sur lesquels installer les pylônes, n’assument pas toujours leur rôle d’information auprès des maires. Ceux-ci découvrent parfois qu’un contrat est en cours de passation avec un propriétaire privé, car il n’y a pas de terrain communal disponible, et cela provoque quelques colères dans les villages ruraux. Si vous pouviez leur rappeler la nécessité de suivre des bonnes pratiques, les choses seraient plus faciles pour tout le monde.
(L’amendement no 208 est adopté.) Excellent ! La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 202. Il est retiré.
(L’amendement no 202 est retiré.)
L’amendement no 351 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire est rédactionnel.
(L’amendement no 351, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 24, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 184. Je vous demande un instant, chers collègues, car j’ai égaré mes lunettes. Vous avez déjà donné votre avis sur cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, mais je veux vous raconter l’histoire du beau territoire où je suis élu, et les problèmes auxquels il est confronté en matière de déploiement des antennes, et qui tiennent à un manque de coordination et de concertation avec les maires.
Je suis le premier à être favorable aux antennes : vous l’avez dit, la couverture des zones blanches est un vrai succès du Gouvernement. On sait que la société de demain sera à la fois écologique et numérique. La couverture numérique est donc importante pour que les gens puissent rester travailler chez eux, ou pour que des tiers-lieux de travail soient créés – je crois beaucoup en cette solution.
Mais, dans ma circonscription, de vrais drames se nouent. Par exemple, un ancien grand navigateur vivant à Landaul a entamé une grève de la faim pour protester contre l’installation d’une antenne : il demandait que l’opérateur réfléchisse à un nouveau lieu de déploiement, où elle ne gênerait pas la population. En zone littorale, les antennes restent une préoccupation importante ; cette proposition de loi est donc une chance.
Un de mes amendements, aux termes duquel le maire pouvait enjoindre l’opérateur à justifier le choix du site d’installation d’un poteau, a été adopté en commission. C’est bien, mais le terme « enjoindre » me paraît un peu léger. Je voudrais qu’au sein du comité de pilotage départemental évoqué par M. Bothorel, un véritable dialogue s’instaure entre les opérateurs et les acteurs du territoire, notamment les maires, pour trouver le meilleur site d’implantation des pylônes. Je crois fermement en la mutualisation.
L’amendement no 184 vise à compléter la liste des objectifs fixés à l’ARCEP et au ministre chargé des communications électroniques en y ajoutant « le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ». En donnant une base juridique à la compétence de l’ARCEP dans ce domaine, cette mesure conforterait l’obligation faite aux opérateurs de privilégier les solutions de partage des sites et des pylônes radioélectriques.
Quel est l’avis de la commission ? Nous avons eu ce débat en commission, où il a d’ailleurs conduit à l’adoption de votre amendement CD160, monsieur Pahun. Le dispositif a encore été renforcé en séance : nous venons d’adopter l’amendement no 208 de M. le rapporteur pour avis, portant sur le rapport annuel de l’ARCEP. S’y ajoute la récente ordonnance du 26 mai 2021, qui concerne notamment le partage des infrastructures de réseaux radioélectriques ouverts au public, désormais sous le contrôle de l’ARCEP. Avant de songer à créer d’autres obligations, laissons à ces nouvelles dispositions le temps de s’appliquer !
L’article L. 34-8-1-2 du code des postes et des communications électroniques, créé par l’ordonnance, devrait vous satisfaire : il dispose que l’ARCEP « peut imposer aux opérateurs des obligations relatives au partage d’infrastructures passives et d’installations actives dès lors que cela est directement nécessaire à la fourniture locale de services via les réseaux radioélectriques et qu’aucun moyen alternatif viable et comparable d’accès aux utilisateurs finals n’est disponible à des conditions équitables et raisonnables pour les opérateurs ». Compte tenu des mesures que nous avons adoptées, de celles qui sont en cours de déploiement et des propos du secrétaire d’État, je vous demanderai de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Tout d’abord, monsieur Pahun, vous êtes tout excusé d’avoir dû chercher vos lunettes : comme vous le savez, des personnages illustres ont déjà connu pareille mésaventure. Ensuite, au bénéfice de ma précédente argumentation, je me contenterai désormais de donner des avis au fil de l’eau, puisque les amendements que nous examinons en ce moment ont tous trait au même sujet.
Enfin, monsieur le député, vous avez raison : il serait tellement plus simple que les opérateurs fassent preuve de logique et discutent avec les habitants du lieu où ils comptent installer des pylônes ! Les choses se passent d’ailleurs très bien ici, moins bien là – on note une légère amélioration. Vous évoquiez les comités de pilotage : le Premier ministre, Stéphane Richard et moi-même avons dernièrement eu l’occasion de faire des annonces au sujet du réseau cuivre. La fusion des comités France mobile avec les comités de concertation consacrés à la question du cuivre – le Premier ministre a parlé très clairement à Stéphane Richard, et une circulaire doit être prochainement transmise aux préfets – révèle la volonté d’institutionnaliser un dialogue départemental entre opérateurs et élus locaux, partout et sur tous les sujets. Il n’y aura pas un comité pour traiter de l’implantation des pylônes, un autre pour le déploiement du cuivre, un troisième pour celui de la fibre, et ainsi de suite.
Tout cela relève de l’aménagement du territoire : nous devons étendre les réseaux de télécommunications partout, malgré les difficultés et les éventuelles divergences dont il faut pouvoir discuter. Le choix de faire du préfet le chef de file ou du moins le catalyseur des discussions constitue une bonne mesure, et nous poursuivrons dans cette direction. Une circulaire en ce sens vise d’abord les réseaux cuivre et le dispositif de couverture ciblée ; à terme, l’instance installée par le préfet sera le creuset des discussions locales, en tout cas départementales, entre les opérateurs et les élus.
La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis. Jimmy Pahun est comme moi un élu breton, mais du sud de la Bretagne, où il fait un peu moins froid. L’examen du texte par la commission du développement durable m’a rappelé la loi ELAN, au sujet de laquelle lui et moi avions eu des désaccords – ce n’est pas fréquent – en ce qui concerne notamment la loi du 3 janvier 1986, dite loi littoral, et l’accueil de projets d’intérêt général.
Nos côtes sont souvent constituées de falaises : pour y implanter les pylônes, les opérateurs doivent résoudre des équations extrêmement compliquées. S’il reste quelque chose à accomplir d’ici à la fin du quinquennat – s’il est permis de le penser et de le faire, toujours avec raison et mesure –, c’est de pousser un peu plus loin, sous peine d’aller au-devant de grandes difficultés.
Dans les endroits touristiques, la demande de réseau, donc d’antennes, est forte ; or la jurisprudence conduit à y appliquer avec une rigueur excessive les principes de la loi littoral, ce qui empêche les opérateurs de s’installer. Je ne dis pas que c’est de votre faute, monsieur Pahun : encore une fois, cela me rappelle les débats fort sympathiques et constructifs que nous avions ensemble au sujet de la loi ELAN, de la manière dont elle s’applique, notamment en Bretagne, et de la loi littoral. Toutefois, je me tourne vers la présidente de la commission et vers quelques autres collègues : peut-être serait-il bon que, d’ici à la fin de cette législature, nous adressions du moins quelques signaux positifs aux opérateurs, car les Bretonnes et les Bretons les recevraient aussi.
La parole est à M. Jimmy Pahun. Je voudrais revenir rapidement sur le débat qu’Éric Bothorel et moi-même avons depuis longtemps au sujet de la loi littoral. Depuis plus de trente ans, le fantastique littoral français est préservé grâce à elle. Certes, elle implique parfois des contraintes ; mais si nous avons un littoral pareil, qui est notre richesse, nous le lui devons.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je vais retirer mon amendement. Les réponses que vous m’avez données sont satisfaisantes : la réflexion et les échanges nécessaires auront un lieu pour les accueillir – je m’en réjouis mais, de grâce, qu’on y intègre les élus locaux ! Monsieur le président, vous m’excuserez de toujours en revenir à Port-Louis et à Riantec, mais il y a là-bas un pylône que se partagent tous les opérateurs ; 300 mètres plus loin, en pleine trame verte et bleue, on veut en implanter un autre. Quel dommage !
(L’amendement no 184 est retiré.) Je suis saisi de quatre amendements, nos 80, 81, 181 et 84, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir les amendements nos 80 et 81, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais je ne me résous pas à laisser à la discrétion des opérateurs l’implantation des pylônes, dont nous constatons qu’ils ne sont guère mutualisés. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec les chiffres cités ce soir. D’après mes propres calculs, qui s’appuient sur les données de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), il n’y a pas plus de 1,8 opérateur par pylône ! Nous comptons aujourd’hui 90 000 sites et équipements actifs répartis sur 50 000 pylônes : faites la division vous-même. Or la mutualisation permet d’économiser de l’argent, de l’électricité, et de diminuer les conséquences sur le paysage. Les opérateurs sont venus m’expliquer qu’ils avaient fait le choix de la concurrence par les infrastructures afin que les Français bénéficient de tarifs bas : à mon avis, les tarifs seraient bien moins élevés encore si les infrastructures étaient partagées.
La mutualisation pourrait accélérer la couverture des zones grises, comme le New Deal mobile l’a fait pour les zones blanches. N’oublions pas que le déploiement de la 5G nécessitera la construction de plusieurs milliers d’antennes : nous devrions tout faire pour qu’aucun pylône ne soit implanté à proximité de ceux qui existent déjà. Dans ma circonscription, il s’en trouve parfois à 300 mètres les uns des autres !
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 181. Toujours sur le même sujet, il vise à favoriser la mutualisation passive des infrastructures mobiles. Il vise à imposer à chaque opérateur prévoyant de construire un nouveau pylône l’obligation de consulter ses concurrents en vue de partager celui-ci, et de le concevoir de telle sorte qu’il puisse servir à l’ensemble des opérateurs intéressés. En effet, les structures existantes se révèlent très souvent impossibles à mutualiser, car elles n’ont pas été pensées pour supporter la charge des équipements de plusieurs opérateurs : les nouveaux pylônes, du moins, échapperaient à un tel écueil. L’amendement a été travaillé avec un opérateur. On comprend qu’à l’époque de la conception des anciens pylônes, personne n’ait imaginé que nous pourrions un jour leur demander d’accueillir trois ou quatre antennes ; mais à l’avenir, il serait bon qu’il en aille différemment. La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 84. Plusieurs députés ont travaillé sur cette question. D’ici à 2028, chaque opérateur devrait compter 35 000 sites, ce qui nécessite d’en construire 30 000 à 40 000 supplémentaires. La mutualisation constitue donc une réelle nécessité. Faut-il laisser le marché s’y acheminer ? Faut-il contraindre ? Cet amendement conçu dans l’esprit du New Deal mobile – dont la qualité a été saluée – vise à accélérer la mutualisation dans les zones rurales en y créant une obligation d’information entre les opérateurs. J’espère que cette mesure de bon sens recueillera des avis favorables. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Je vous adresse une réponse générale, portant sur l’ensemble de ces amendements. L’installation des antennes relais doit déjà respecter un certain nombre de prescriptions tirées du code de l’urbanisme, du code de l’environnement, ainsi que du code des postes et des communications électroniques. Leurs objectifs d’utilisation sont énoncés dans la partie réglementaire de ce dernier, notamment dans l’article D. 98-6-1, en vertu duquel un opérateur envisageant d’établir un site ou un pylône doit « privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ». De plus, comme je l’ai dit tout à l’heure, entre l’examen du texte en commission et nos débats en séance a été publiée l’ordonnance du 26 mai, ajoutant au code des postes un article L. 34-8-1-2 aux termes duquel l’ARCEP « peut imposer aux opérateurs des obligations relatives au partage d’infrastructures passives et d’installations actives dès lors que cela est directement nécessaire » – je ne vous infligerai pas une nouvelle fois la suite de cette lecture.
Par ailleurs, la mutualisation active touche au droit de la concurrence. Elle constitue déjà une possibilité : certains opérateurs se sont mis d’accord et partagent 85 % de leur matériel actif. S’agissant de celui que vous avez évoqué, disons les choses comme elles sont : il y a quelques années, il a fait un choix stratégique en s’appuyant sur un autre opérateur pour déployer son réseau mobile, ce qui lui a permis de faire valoir ses coûts réduits sur le marché. Il est certain qu’aujourd’hui, un tel acteur ne se trouve pas forcément en mesure de s’assurer un réseau équivalent à celui des autres, d’où des jeux concurrentiels auxquels nous devons faire très attention. En creusant un peu, nous nous retrouverions bien loin du caractère vertueux auquel tendent vos amendements.
Quoi qu’il en soit, ce texte prévoit des dispositifs que nous venons encore de renforcer : laissons donc vivre ces dispositions, celles de l’ordonnance, avant d’en ajouter de nouvelles. Vous aurez d’ailleurs constaté le même problème concernant d’autres sujets abordés par cette proposition de loi, notamment par rapport à la loi AGEC : nous ajoutons des strates à des décrets tout juste publiés, par exemple. J’entends vos propos, le secrétaire d’État a répondu ; encore une fois, laissons faire les textes, ce qui ne signifie pas que la vigilance ne serait pas de mise. En outre, j’ai bien noté les engagements pris par le secrétaire d’État, notamment au sujet des instances locales. Je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable. Merci, néanmoins, de votre engagement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Luc Lamirault. Je maintiens mes amendements, ne pouvant me résoudre, encore une fois, à laisser le marché imposer sa loi et des pylônes s’installer partout. Je pense à ces rues de nos villes où l’on creuse des tranchées, une année pour faire passer l’eau, l’année suivante le gaz, et celle d’après l’électricité. Pas faux ! C’est la même chose. La population nous demandera pourquoi nous avons laissé construire ces pylônes et, en effet, nous en porterons la responsabilité. La parole est à M. Jimmy Pahun. Je le répète, nous souhaitons une bonne couverture numérique du territoire mais, comme M. Lamirault, je ne retirerai pas non plus mon amendement parce que ce texte est une fantastique occasion d’inciter les opérateurs à se parler et de les rapprocher des élus ; des pas ont déjà été faits en ce sens.
(Les amendements nos 80, 81, 181 et 84, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir les amendements nos 78 et 82, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Après les infrastructures passives, ces amendements concernent les infrastructures actives et pourraient aussi aboutir à une réduction du nombre de pylônes, donc des infrastructures passives.
Vous avez tous vu dans vos circonscriptions des pylônes comportant six, voire neuf antennes, car chaque opérateur installe ses infrastructures sans concertation avec les autres, ce qui, M. le secrétaire d’État l’a expliqué tout à l’heure, impose de monter toujours plus haut. Depuis le déploiement du New Deal mobile, nous savons que les équipements actifs permettent d’accueillir les ondes des quatre opérateurs sans que la taille des antennes doive significativement augmenter. Le fait de remplacer neuf antennes par trois me semble bénéfique pour l’environnement, car ce sont ces équipements qui lui causent les dégâts les plus importants. Les amendements visent donc à favoriser le partage de l’utilisation des infrastructures actives par l’ensemble des opérateurs.
Quel est l’avis de la commission ? Pour les raisons que j’ai déjà expliquées, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Luc Lamirault. Je regrette que mon amendement no 79, qui portait sur l’itinérance, ait été considéré comme un cavalier législatif alors que cette technique nous permettrait de gagner la bataille des pylônes et de la mutualisation. Les étrangers, qui viennent en France, les Allemands par exemple, profitent d’une meilleure couverture en France que nous-mêmes puisqu’ils bénéficient d’une itinérance sur la totalité des antennes. Mon amendement visait à autoriser l’itinérance sur toutes les générations de téléphones, et pas seulement la deuxième.
(Les amendements nos 78 et 82, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 141. Il tend à ce que le CSA étudie l’opportunité d’octroyer toute nouvelle fréquence en tenant compte de l’empreinte carbone de son exploitation.
(L’amendement no 141, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 218 et 220 de M. le rapporteur sont, respectivement, de précision et rédactionnel.
(Les amendements nos 218 et 220, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 24 bis, amendé, est adopté.) Sur les amendements identiques nos 274 rectifié et 286 rectifié, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 128 portant article additionnel après l’article 24 bis . Cet amendement vise à étendre les prérogatives de l’ARCEP afin qu’elle tienne compte de l’impact environnemental, d’une part, des projets de développement d’infrastructures de réseau qu’elle instruit et, d’autre part, des projets de loi, de décret ou d’autres textes de nature réglementaire qui lui sont soumis pour avis. Quel est l’avis de la commission ? Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. L’article 24 que nous avons adopté inscrit l’objectif de protection de l’environnement parmi les critères d’attribution des fréquences. De plus, il ne serait pas pertinent de modifier les articles L. 36-5 et L. 36-7 du code des postes et communications électroniques puisque l’ARCEP n’a pas de compétence pour instruire les projets d’infrastructures de réseau et de communication, lesquels relèvent de procédures locales et non centralisées : son rôle en la matière consiste à attribuer les fréquences.
(L’amendement no 128, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 25.
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement no 167.
Mon amendement propose une définition juridique de la notion de numérique responsable. En effet, en vertu de l’article 26, le président du conseil départemental ou régional ainsi que les maires des villes de plus de 50 000 habitants devront intégrer au rapport en matière de développement durable « une présentation de la stratégie numérique responsable ». Or il n’existe aujourd’hui aucune définition permettant de les guider dans l’élaboration des politiques qu’ils souhaitent adopter en la matière. La définition que je vous soumets s’inspire à la fois de l’esprit de la loi – chercher à atteindre une empreinte environnementale neutre tout en favorisant les impacts potentiellement positifs au service du développement durable –, et les recommandations du Shift Project, de France Stratégie et celles issues des travaux que j’ai menés avec Didier Descombes sur la responsabilité digitale des entreprises et des organisations. Quel est l’avis de la commission ? Cher collègue, je salue votre volonté de définir la notion de numérique responsable. Nous avons en effet essayé de travailler à une rédaction acceptable sur le plan juridique, notamment pour préciser l’expression de transition vers le numérique responsable – ce sera l’objet de l’article 26.
Néanmoins, je doute que des précisions si détaillées et en si grand nombre aient leur place dans la loi En outre, il faut penser aux possibles évolutions – c’est encore plus vrai en matière numérique. Il faut laisser les collectivités territoriales définir la stratégie numérique responsable, mentionnée à l’article 26, en fonction des enjeux qui leur semblent prioritaires, tels que l’inclusion sociale citée dans votre amendement par exemple. En inscrivant dans la loi une liste d’objectifs, par définition restrictive puisque non exhaustive, vous risquez de contraindre à l’excès les collectivités et de les empêcher d’adapter leur stratégie aux spécificités de leur territoire.
Il est préférable de retenir une définition large, qui renvoie à l’empreinte environnementale du numérique, afin de laisser ensuite le soin aux collectivités d’élaborer leur propre stratégie. Nous avons essayé de travailler avec vous sur ce point, mais je suis navré de devoir aujourd’hui émettre un avis défavorable à défaut du retrait de votre amendement. Sachez que je le regrette, cher collègue.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Monsieur Raphan, l’amendement est-il maintenu ? Oui, je le maintiens parce qu’il propose un guide le plus large possible – je vous fais grâce de la lecture complète de la définition car je sens que tout le monde a envie de rentrer à la maison. Certaines collectivités n’ont pas une très grande connaissance de la matière numérique. Il s’agit de les aider en leur présentant une dizaine de champs d’application, ce qui ne me paraît pas particulièrement restrictif. La parole est à M. le rapporteur. Je tiens à vous rassurer : j’ai travaillé à une nouvelle écriture de l’article 26 avec les collectivités qui, M. le secrétaire d’État le sait bien, sont fortement engagées. Elles organisent ainsi des groupes de travail au sein desquels elles définissent des feuilles de route pour parvenir à un numérique responsable. Certes, un petit village ne dispose pas forcément des compétences requises, mais les organisations qui représentent les collectivités – l’Association des maires de France, l’Association des départements de France ou encore France urbaine – ont créé des groupes de travail et disposent de personnel à même d’accompagner leurs membres. Faisons confiance aux collectivités, elles sont tout à fait capables de solliciter l’expertise et les personnes qualifiées pour les aider.
(L’amendement no 167 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 124. Il vise à mettre en cohérence les objectifs généraux des outils de planification territoriale que sont les SRADETT – les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – avec les PCAET – les plans climat-air-énergie territoriaux. Il tend ainsi à introduire dans les schémas un objectif de réduction de l’empreinte environnementale du numérique afin de garantir et de renforcer le déploiement d’une stratégie numérique responsable dans les territoires. Quel est l’avis de la commission ? Nous avons déjà eu ce débat en commission et mon avis n’a pas changé. L’élaboration des SRADETT a été fastidieuse ; certains d’entre eux ne prennent pas en compte la diversité des territoires, malgré leur caractère infrarégional. L’obligation de cohérence avec les PCAET risque de remettre en cause les SRADETT en cours de rédaction.
Tenons-nous en à l’article 26 que j’ai réécrit dans un souci de cohérence avec les préoccupations des collectivités territoriales. Elles définiront leur propre feuille de route pour un numérique durable et responsable. Je demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 124 est retiré.)