Troisième séance du jeudi 11 février 2021

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République (n^os 3649 rectifié, 3797).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n^o 1743 à l’article 21.

L’amendement n^o 1743 n’est pas défendu.
La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement n^o 2355.

Il a été décidé de mettre en place un passeport numérique destiné aux enfants. Cet amendement vise à mettre à disposition des enseignants et des enfants les outils permettant à chacun de devenir un véritable citoyen, y compris dans l’espace numérique. Cela leur permettra d’apprendre à se battre contre la haine en ligne, mais aussi de connaître tous les bénéfices que l’on peut tirer de cette technologie.

La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre I^er, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

Cet amendement prévoit de confier au service public du numérique éducatif la mission de proposer aux enseignants et aux enfants une offre diversifiée de ressources pédagogiques et de services contribuant à leur formation et à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques.
Je vous remercie pour cet amendement, chère collègue, mais je pense qu’il est en partie satisfait. Le service public du numérique éducatif inclut en effet non seulement le CNED, le Centre national d’enseignement à distance, mais aussi le réseau de création et d’accompagnement pédagogiques Canopé, qui remplit très précisément le rôle que vous avez évoqué et qui inclut le CLEMI, centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information, l’Agence nationale des usages du numérique éducatif et le portail public Myriaé, qui ont respectivement pour mission d’éduquer aux médias et à l’information, d’intégrer le numérique dans la pratique pédagogique et d’identifier les ressources numériques pour l’école.
Ces différentes structures remplissent donc les missions que vous évoquez. Je vous encourage d’ailleurs à rencontrer leurs responsables. La commission des affaires culturelles et de l’éducation a récemment reçu, dans le cadre d’une audition passionnante, la nouvelle directrice générale de Canopé, Marie-Caroline Missir. Je pourrais bien sûr vous mettre en contact avec elle si vous le souhaitez.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.

Même avis.

(L’amendement n^o 2355est retiré.)

La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement n^o 2379.

Tout le monde s’accorde, je crois, sur le constat que le contrôle de l’État en matière d’instruction en famille fait défaut. Le service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance pourrait pallier ce manque en apportant une contribution numérique au contrôle et au suivi des enfants pour lesquels l’instruction en famille est autorisée. Cet amendement s’inscrit donc dans la logique de ce qui a été dit précédemment, mais en mettant l’accent sur la dimension de contrôle.

Quel est l’avis de la commission ?

Les dispositifs de suivi et d’évaluation des enfants instruits en famille sont déjà établis et inscrits dans le code de l’éducation. Le travail d’évaluation relève des contrôles pédagogiques de l’éducation nationale, assurés par des inspecteurs de l’éducation nationale et des inspecteurs pédagogiques régionaux qui ont une solide expérience en la matière.
D’autre part, nous avons avancé sur la question du suivi en commission spéciale, puisque nous avons prévu l’attribution d’un identifiant national unique à chaque élève, qui permettra un meilleur suivi de ces enfants. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Dominique Da Silva.

Je retire mon amendement, mais je veux rappeler qu’il est important que les outils numériques contribuent au contrôle et au suivi de ces enfants.

(L’amendement n^o 2379 est retiré.)

La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour soutenir l’amendement n^o 2276.

Il vise à faire signer une charte des valeurs républicaines aux parents qui font le choix de l’instruction en famille. Cela permettrait de s’assurer que cette forme d’éducation est bien conforme aux principes et aux valeurs républicains.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends l’ambition de votre amendement, qui vise à demander aux parents pratiquant l’instruction en famille de s’engager à respecter les principes de la République – et, si j’en crois l’exposé sommaire, à les apprendre à leurs enfants.
Je rappelle que dans le socle commun de compétences, de connaissances et de culture que les parents pratiquant l’instruction en famille doivent respecter figure bien sûr l’éducation morale et civique, qui comprend l’apprentissage de ces principes. Votre amendement est donc déjà satisfait par le code de l’éducation. Par conséquent, je vous demande de le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Liliana Tanguy.

Je veux bien retirer l’amendement, mais j’espère que la réalité de cet apprentissage sera vérifiée par les autorités et par l’administration.

(L’amendement n^o 2276 est retiré.)

La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n^o 2484.

Il vise à interdire à toute personne figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, le FIJAIT, d’instruire un enfant à domicile. Dans la droite ligne du texte, l’objectif de cet amendement est d’empêcher tout risque de négation des valeurs de la République, voire de radicalisation, chez les enfants.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable. Comme nous l’avons déjà dit en commission spéciale, le FIJAIT recense non seulement des personnes condamnées, mais aussi des personnes mises en examen. Si l’on privait du droit d’instruire en famille les titulaires de l’autorité parentale avant qu’une condamnation définitive ait été prononcée, cela pourrait constituer une atteinte à la présomption d’innocence

(L’amendement n^o 2484, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 413, 530, 812, 409, 527, 808, 410, 528, 809, 411, 810, 412, 529 et 811, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 413, 530 et 812 sont identiques, de même que les amendements n^os 409 et 527, les amendements n^os 410 et 528 et les amendements n^os 412 et 529.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n^o 413.

Cet amendement et les suivants sont des amendements de repli. Malheureusement, en raison du temps législatif programmé, nous ne pourrons présenter chacun d’entre eux.
Nous souhaitons conserver le principe de la déclaration annuelle plutôt que de lui substituer celui de l’autorisation. Nous ne faisons en cela que suivre la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, selon laquelle l’exercice d’une liberté fondamentale ne peut être conditionné à « l’intervention préalable de l’autorité administrative ». Autrement dit, une autorisation préalable est contraire aux libertés fondamentales.
Nous verrons si cette mesure enfreint l’ordre constitutionnel même si, de toute façon, le problème n’est pas juridique, mais avant tout politique. Il s’agit de savoir si la liberté qu’ont les parents de choisir leur mode d’enseignement est uniquement théorique ou si elle est réellement accordée par l’État et par la République.
Les différents amendements de repli de cette discussion commune visent à encadrer la déclaration annuelle en lui donnant la forme d’un formulaire-type énonçant certaines conditions. Ces formulaires doivent être remplis a priori, mais le contrôle se fait a posteriori. Nous respectons donc le principe de la liberté des familles, tout en nous donnant les moyens d’un contrôle a posteriori efficace qui permet de lutter contre notre véritable ennemi, l’islamisme radical. Vous faites tout le contraire : le système d’autorisation que vous souhaitez instaurer repose sur une méfiance et une défiance à l’égard des familles a priori, mais vous ne prévoyez aucun mécanisme de contrôle a posteriori.

Les amendements n^os 530 de M. Patrick Hetzel, 812 de M. Marc Le Fur, 409 de M. Xavier Breton, 527 de M. Patrick Hetzel, 808 de M. Marc Le Fur, 410 de M. Xavier Breton, 528 de M. Patrick Hetzel, 809 de M. Marc Le Fur, 411 de M. Xavier Breton, 810 de M. Marc Le Fur, 412 de M. Xavier Breton, 529 de M. Patrick Hetzel et 811 de M. Marc Le Fur sont défendus.

En raison du temps législatif programmé !

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà longuement discuté depuis ce matin de la question de la liberté du choix de l’enseignement – entre l’école publique, l’école privée et l’instruction en famille – et du dispositif d’autorisation préalable, à savoir une vérification, réduite au minimum, des motivations et des capacités des personnes souhaitant instruire leur enfant en famille. Cette autorisation sera bien suivie d’un contrôle, dont on ne peut pas dire qu’il soit négligeable, puisqu’il comporte un contrôle pédagogique annuel et un contrôle de la mairie tous les deux ans, ce qui est tout de même significatif. Avis défavorable sur tous les amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

(Les amendements identiques n^os 413, 530 et 812ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 409 et 527ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 808n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 410 et 528ne sont pas adoptés.)

(Les amendements n^os 809, 411 et 810, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 412 et 529ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 811n’est pas adopté.)

Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 249 rectifié, 408, 531 et 788.
L’amendement n^o 249 rectifié de M. Arnaud Viala est défendu.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n^o 408.

Monsieur le ministre, considérez-vous qu’un régime de déclaration et un régime d’autorisation sont identiques du point de vue de l’exercice d’une liberté, ou voyez-vous une différence entre ces deux régimes ? Si oui, laquelle ?
Si nous abandonnons un système de déclaration, qui consiste à dire que l’on va exercer telle ou telle activité, au profit d’un système d’autorisation, dans lequel on doit attendre un feu vert de l’État, n’y a-t-il pas une restriction de liberté ?
Nous attendons une réponse claire de votre part.

Les amendements n^os 531 de M. Patrick Hetzel et 788 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements identiques ?

Vous ne l’entendrez sans doute pas, mais je vais vous donner une dernière fois le même argument : En France, certaines libertés fondamentales sont d’ores et déjà soumises à un régime d’autorisation. J’ai une liste que je pourrais vous lire, mais je pense que ce n’est pas nécessaire.

Oh si, faites-le !

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Xavier Breton.

Madame la rapporteure, puisque vous n’êtes pas soumise au temps programmé, donnez-nous la liste ! Ce serait très intéressant. Tout à l’heure, le permis de conduire a été évoqué. Or dans ce cas, ce n’est pas la liberté de se déplacer qui est en cause, mais celle d’utiliser tel moyen de locomotion. Quelle liberté est aujourd’hui soumise à un régime d’autorisation ?

La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure.

J’ai cité par exemple la liberté d’aller et de venir, qui est soumise pour certaines personnes à l’obtention d’un visa. Il s’agit tout de même d’une liberté importante ; c’est même une liberté fondamentale.

Les visas ne concernent que les personnes étrangères !

(Les amendements identiques n^os 249 rectifié, 408, 531 et 788 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement n^o 1090.

Cet amendement permet de satisfaire la volonté du Gouvernement de pouvoir autoriser ou interdire, selon les circonstances, l’instruction en famille, mais en apportant une plus grande sécurité aux familles ayant recours ou souhaitant recourir à ce mode d’éducation. Ainsi, il ne serait plus nécessaire de recevoir une autorisation, mais les familles devraient établir une déclaration d’intention qui pourrait faire l’objet d’une interdiction. À défaut, l’accord serait tacite. Ce mécanisme paraît plus simple à mettre en œuvre par les services de l’éducation nationale, qui n’auront pas à répondre à un nombre potentiellement important de sollicitations puisque ce n’est qu’en cas d’interdiction qu’ils auront à formaliser une réponse.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un avis défavorable. En fait, vous proposez de restaurer le principe d’une déclaration, en indiquant qu’elle peut faire l’objet d’une opposition. En outre, vous ne précisez pas les modalités selon lesquelles les personnes pourraient être empêchées de pratiquer l’instruction en famille.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Xavier Breton.

Cet amendement, comme d’autres, s’inscrit dans une logique de liberté. Madame la rapporteure, votre exemple des visas est intéressant : cela concerne des personnes étrangères, or il existe une différence objective entre un citoyen français et un citoyen étranger. Quelle différence faites-vous entre les familles en matière d’instruction et d’éducation ?

(L’amendement n^o 1090 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n^o 247.

Il s’agit de prévoir que ce sont les maires et les élus locaux, acteurs au plus près des administrés, qui pourront accorder une dérogation. Ils devront suivre une formation et procéder aux entretiens déclaratifs préalables. Les maires devront donc être obligatoirement formés pour exercer le contrôle qu’on leur demande d’effectuer. Les structures habituelles de formation des élus pourront être chargées de la formation.

Quel est l’avis de la commission ?

Il me semble que d’autres amendements suivront dans la même thématique. Vous souhaitez que l’autorisation soit délivrée non pas par les services de l’éducation nationale, mais par le maire de la commune dans laquelle réside l’enfant. C’est un changement très important, et la commission a émis un avis défavorable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les décisions des maires feraient courir le risque de pratiques hétérogènes à l’échelle nationale. Ensuite, ces décisions pourraient être motivées par d’autres raisons que la situation particulière de l’enfant. Un certain nombre de familles qui pratiquent l’instruction en famille et qui sont très inquiètes de cette proposition l’ont fait remarquer : elles craignent que certains maires refusent d’accorder des autorisations afin de préserver des classes ou des écoles dans leur commune, sans compter que d’autres raisons pourraient conduire un maire à s’opposer à ce type de dérogation.

(L’amendement n^o 247, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n^o 1990.

Il s’agit de répondre à une double préoccupation concernant l’instruction en famille. Premièrement, les critères d’autorisation doivent être harmonisés le plus possible au niveau national. Il y a en effet un risque, selon les endroits, les situations ou la difficulté plus ou moins grande de tel ou tel territoire, d’avoir des décisions à géométrie variable. Nous souhaiterions donc des critères nationaux harmonisés. C’est peut-être déjà prévu, mais cela mériterait d’être précisé.
Ensuite, les autorisations doivent être prises de façon collégiale. Ce sont des décisions assez lourdes, qui peuvent être sujettes à des appréciations subjectives. La collégialité nous semble donc constituer une garantie pour être absolument certain qu’il n’y aura pas de discrimination en fonction du nom, de l’adresse ou d’autres critères.

Quel est l’avis de la commission ?

Cher collègue, je vous remercie pour cet amendement qui met en exergue deux sujets importants qui sont une source d’inquiétude pour les familles pratiquant l’instruction en famille et qui suscitent des interrogations chez plusieurs députés issus de tous les bancs. L’harmonisation des critères, qui a d’ailleurs fait l’objet d’autres amendements, sera assurée par un décret qui définira des critères nationaux.
Il n’est pas prévu que les décisions soient prises de façon collégiale. Néanmoins, je vais proposer, par un amendement que nous examinerons un peu plus tard, qu’en cas de refus de l’autorisation, la famille puisse solliciter une cellule de recours. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

(L’amendement n^o 1990, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n^o 2073.

Proposé par notre collègue Nicolas Forissier, cet amendement prévoit, de façon intéressante, la possibilité de rattacher un enfant recevant une instruction en famille à un établissement scolaire afin de favoriser des interactions sociales ponctuelles entre cet enfant et les personnels enseignants et les élèves. Ces interactions pourraient s’établir à travers la pratique d’activités sportives ou culturelles régulières au sein de l’établissement. En outre, cela pourrait améliorer les conditions de contrôle de l’instruction en famille.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait par un amendement adopté en commission, qui prévoit le rattachement des enfants à une circonscription pour le premier degré ou à un établissement d’enseignement scolaire public pour le second degré. C’est l’objet de l’alinéa 19. Demande de retrait ou avis défavorable.

(L’amendement n^o 2073, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

L’amendement n^o 2684 de M. Julien Ravier est défendu.

(L’amendement n^o 2684, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n^o 2742.

C’est un amendement de précision, mais pas uniquement. L’alinéa 10 de l’article 21 comporte une double négation : il s’agit donc de simplifier la rédaction en écrivant « est accordée ». Tel qu’il est rédigé, l’alinéa peut créer une sorte d’incertitude quant aux conditions d’obtention de l’autorisation. Dès lors que l’une des conditions fixées par les alinéas 11, 12, 13 ou 14 est remplie, les parents ont besoin de visibilité et de certitude. L’amendement permet de simplifier la rédaction et de les rassurer.

C’est un amendement de bon sens !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné cet amendement, qui tend à ce que l’autorisation soit automatiquement accordée dès lors que l’une des conditions est remplie. J’en comprends bien sûr l’esprit et j’entends votre désir de rassurer les parents qui pratiquent l’instruction en famille. Néanmoins, je préfère la rédaction actuelle qui me paraît plus précise (Murmures sur les bancs du groupe Dem)…

Elle introduit une incertitude !

…puisqu’elle indique qu’aucun autre motif que ceux listés ne peut être invoqué, ce qui ne figure pas dans votre amendement. À titre personnel, je donne donc un avis défavorable à l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est un amendement intéressant qui permet, comme vous l’avez très bien dit, monsieur le député, de simplifier la rédaction et de donner confiance aux familles. Dans la lignée de tout ce qui est dit depuis tout à l’heure, le but est bien de donner confiance. Il ne s’agit pas d’avoir une approche tatillonne ou de donner l’impression d’un a priori négatif. Cette nouvelle rédaction me paraît aller dans le bon sens ; l’avis du Gouvernement est donc favorable. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Merci, monsieur le ministre !

La parole est à Mme Fabienne Colboc.

Comme M. le ministre, nous trouvons que l’amendement apporte une simplification qui est bienvenue : nous le voterons. (Mêmes mouvements.)

(L’amendement n^o 2742 est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 219 tombe.) (Mêmes mouvements.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1984 et 2010.
L’amendement n^o 1984 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 2010.

Il s’agit d’un amendement d’appel. L’article 21 comporte une référence à l’intérêt supérieur de l’enfant. Or celle-ci sert ici à justifier une intervention de l’État a priori. Cela pose au moins trois types de problèmes. Premier problème, cette intervention n’est pas supplétive ; elle n’est même pas respectueuse du rôle des parents, qui sont les premiers éducateurs de leurs enfants. Deuxième problème, la manière de procéder de l’article 21 n’est ni temporaire ni proportionnée.
Troisième problème, cette intervention est systématique, sans appréciation préalable au cas par cas de défaillances particulières ou de danger avéré pour l’enfant.
Autrement dit, de façon très paradoxale, le projet de loi en appelle à « l’intérêt supérieur de l’enfant » dans un sens qui est strictement contraire à celui qu’il revêt aussi bien dans la Convention internationale des droits de l’enfant que dans le code civil ou le code de l’action sociale et des familles. Tout d’abord, plutôt que témoigner de la confiance à l’égard des parents, cette approche correspond dans le texte à une logique de défiance ; ensuite, le danger et la carence ne sont pas avérés mais supposés ou hypothétiques ; enfin, les parents ne sont pas présumés capables mais on considère a priori qu’ils seraient coupables.
On voit bien qu’il y a là une modification substantielle de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, qui aboutit à une situation à l’opposé de son usage habituel. Cela mériterait quand même que l’on s’y attarde et que le Gouvernement nous explique en quoi il peut légitimement y recourir.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Avis défavorable.

Quelle surprise !

L’amendement a pour objet de supprimer la mention selon laquelle l’intérêt supérieur de l’enfant doit fonder toute demande d’autorisation. Or c’est bien cet intérêt supérieur qui doit être la boussole de ces dispositions, et sa mention à l’alinéa 10, en chapeau des motifs pour lesquels une autorisation d’instruction en famille peut être accordée, est nécessaire pour le préciser. Vous l’avez rappelé, la mention de l’intérêt supérieur de l’enfant figure dans la CIDE, la Convention internationale des droits de l’enfant, ainsi que dans le code de l’action sociale et des familles. Elle fonde aussi un certain nombre de jurisprudences.
Vous vous interrogez sur cette notion effectivement issue de la CIDE. Sachez que la Déclaration des droits de l’enfant de 1959 avait déjà mentionné le principe disposant que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération déterminante » dans l’adoption des lois le concernant, ainsi que « le guide de ceux qui ont la responsabilité de son éducation et de son orientation ». C’est bien ce que nous faisons.
L’article 3 de la CIDE, qui introduit la notion dans la convention, a, c’est vrai, souvent été jugé trop vague, mais néanmoins l’ensemble des principes de ce texte constituent une base suffisante pour déterminer ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. En relève, en particulier, le fait de recevoir une éducation, qui est énoncé à l’article 28 de la CIDE. L’article 18 précise que les parents exercent leur responsabilité dans l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est donc avec le même souci qu’ils motiveront leur demande d’autorisation d’instruction en famille.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Il est dommage, monsieur le ministre, que vous ne répondiez pas sur ce sujet. Vous êtes juriste, regardez le code civil : jusqu’à présent, je le répète, on fait référence à l’intérêt supérieur de l’enfant en cas de défaillance des parents. Cela concerne par exemple le juge des enfants, qui, en vertu de l’article 375-1 du code civil, doit, en matière d’assistance éducative, « se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant ». Dans le projet de loi, la situation est diamétralement inversée puisqu’on utilise la notion de façon préventive, au cas où l’intérêt supérieur de l’enfant ne serait pas respecté. Dans notre droit, jusqu’à maintenant, il en était fait un usage ex post ; là, on en fait un usage ex ante en demandant aux parents de justifier le fait qu’ils l’ont pris en considération pour agir. Avez-vous conscience de la façon dont vous êtes en train de construire une nouvelle relation juridique aux parents ? Vous créez un droit de la défiance alors que vous nous avez parlé, des semaines durant, d’une école de la confiance. C’est véritablement paradoxal.

La parole est à Mme Coralie Dubost.

Cher collègue, je vous avoue que je suis un petit peu étonnée : nous avons partagé sur de nombreux textes une vision commune de l’intérêt supérieur de l’enfant, et je crois me souvenir que vous avez déposé environ 300 amendements sur la proposition de loi visant à réformer l’adoption pour que ce principe soit consacré dans le code civil lorsque sont prises des décisions concernant la vie et l’éducation de l’enfant.

Bien sûr !

Vous ne devriez pas être gêné, mais plutôt vous réjouir qu’il soit pris en considération dans le projet de loi s’agissant de décisions positives et constructives.
Je trouve vraiment dommage que d’un texte à l’autre, vous soyez tenu de vous contredire. Vous défendiez hier exactement l’inverse de ce que vous dites aujourd’hui.

Pas du tout : c’est vous qui vous contredisez !

Cher collègue, sortez de vos contradictions !

Vous savez parfaitement que la notion d’intérêt supérieur de l’enfant est également reprise par la Cour européenne des droits de l’homme pour développer toute sa jurisprudence à partir de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit au respect de la vie privée et familiale, ce qui lui a permis d’affirmer le droit à un environnement sain, le droit à une vie privée sociale, et le droit au développement de cette vie privée sociale pour l’enfant à l’école.
L’usage de la notion est non seulement souhaitable, mais il est aussi souhaité et conforme au droit européen comme aux besoins de développement des enfants en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Très bien !

(Les amendements identiques n^os 1984 et 2010 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o 2288.

Il concerne ce qui me paraît constituer une bizarrerie dans l’exposé du quatrième motif qui permet l’instruction en famille. « L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif » permet en effet d’accorder une autorisation, mais « sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Cette réserve ne concerne que le quatrième motif et non les trois précédents ; je ne comprends pas bien pourquoi.

Moi, j’ai demandé en commission si l’itinérance des parents était dans l’intérêt de l’enfant… Pas de réponse !

Quel est l’avis de la commission ?

Les trois premiers motifs ouvrent de fait la possibilité d’avoir recours au CNED : les parents délèguent l’instruction en famille au service public numérique de l’éducation. La mention sur laquelle vous vous interrogez n’a donc lieu d’être que pour le quatrième motif. À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable.

(L’amendement n^o 2288, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Les amendements n^os 2341 de Mme Souad Zitouni, 272 de Mme Anne-Laure Blin et 2344 de Mme Souad Zitouni sont défendus.

(Les amendements n^os 2341,272 et 2344, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 4 et 1241 rectifié.
L’amendement n^o 4 de M. Julien Dive est défendu.
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement n^o 1241 rectifié.

Les avancées scientifiques et juridiques de ces dernières années ont mis en lumière les troubles spécifiques du langage et des apprentissages, appelés communément « troubles dys », conséquences de troubles cognitifs spécifiques neurodéveloppementaux, reconnus par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Selon les estimations, 6,6 à 7,5 % des élèves d’une classe d’âge sont dyslexiques, 3 à 4 % sont dyspraxiques, 2 % sont dysphasiques et 3 à 5 % ont un trouble de déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité. La scolarité des enfants « dys » reste un parcours du combattant, ayant en particulier pour cause un déficit de diagnostic et de la formation des enseignants pour détecter au plus vite l’existence de tels troubles, ainsi que le respect aléatoire des règles encadrant les rythmes scolaires et les modalités de passage des examens. La souffrance vécue au cours des apprentissages scolaires à l’école ou dans les établissements de certains enfants nécessite souvent une instruction en famille, notamment grâce à des cours par correspondance.
L’enquête réalisée par la Fédération française des dys, en 2019, sur les violences scolaires et les discriminations, nous a révélé que de nombreux enfants souffraient de phobies scolaires et que certains d’entre eux avaient fait des tentatives de suicide. Les familles expliquaient qu’elles n’avaient eu d’autre choix que de les déscolariser.
Dans la lignée de l’avis rendu le 3 décembre par le Conseil d’État sur le projet de loi, le présent amendement précise l’article 21 en intégrant les troubles spécifiques des apprentissages, les besoins éducatifs particuliers et la notion de situation de handicap, reconnue ou pas par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Ils traitent avec justesse du cas des enfants dys et multi-dys, dont la scolarité est souvent compliquée, voire chaotique ou douloureuse, et qui doivent passer par la MDPH, la maison départementale des personnes handicapées, pour bénéficier d’une reconnaissance et de compensations. Vous alertez fort à propos au sujet de diagnostics compliqués et de notifications difficiles à obtenir. Pour toutes ces raisons, il me semble que ces situations relèvent du quatrième motif, qui est réellement fait pour cela. Parce que le premier motif – l’état de santé de l’enfant ou son handicap –, celui que vous souhaitez amender, demande une notification reconnue et un diagnostic abouti, il sera plus simple pour les familles concernées de s’inscrire dans le motif n^o 4. Je vous demande en conséquence de retirer vos amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable, mais je considère, madame Bono-Vandorme, qu’il s’agit d’une proposition importante et que l’esprit de cette disposition est le bon. Je saisis l’occasion pour rappeler tous les efforts que nous faisons en faveur de l’école inclusive. Tout notre travail consiste à faire en sorte que les élèves puissent aller à l’école, quel que soit leur handicap ou ce que l’on met derrière cette appellation. Je le disais tout à l’heure : l’école, c’est bon pour les enfants. S’il y a bien quelque chose qui caractérise ce que nous avons voulu faire, c’est bien notre volonté que, quels que soient leur handicap ou leurs difficultés, les élèves puissent aller à l’école, laquelle est de plus en plus capable de personnaliser le parcours des enfants.
J’ai beaucoup entendu que l’instruction en famille constituait une sorte de défi pour l’école en dessinant parfois en creux ses insuffisances. Il faut entendre cet argument qui a une certaine validité, mais nous essayons justement de faire évoluer l’école, et nous y parvenons, par exemple en personnalisant le parcours des élèves, en particulier ceux qui connaissent des troubles dys. Je ne dis pas cela, madame la députée, pour gommer le problème que vous mentionnez à juste titre. Comme l’a indiqué Mme la rapporteure, notre objectif est de scolariser ces enfants. Si nous n’y parvenons pas – par exemple si une phobie scolaire est liée aux troubles dys –, il sera possible d’invoquer le quatrième motif pour demander l’instruction en famille.

La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme.

Monsieur le ministre, je connais bien ces familles et ces enfants : un matériel spécifique est nécessaire pour l’apprentissage de la lecture et pour d’autres pratiques. Si vous vous engagez à fournir ces matériels dont le besoin est criant, je vous remercie.

Retirez-vous votre amendement ?

Je le maintiens.

(Les amendements identiques n^os 4 et 1241 rectifié ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 158 de M. Raphaël Gérard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable. Comme pour l’amendement précédent, le sujet de celui-là relève du quatrième motif. Je demande donc son retrait, sinon l’avis sera défavorable.

(L’amendement n^o 158, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Les amendements n^os 223 et 273 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.

(Les amendements n^os 223 et 273, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement n^o 2293.

Je le défends pour ma collègue Jacqueline Dubois. Le nombre de voyages au long cours tend à augmenter. Le choix d’un voyage itinérant à l’étranger pendant plusieurs années résulte d’un véritable projet de vie pour les familles qui en font l’expérience. Le choix de l’instruction en famille devient alors la seule option possible en raison de l’itinérance de ces voyages. Les modalités de contrôle peuvent être adaptées pour ces cas de figure particuliers ; je crois que M. le ministre en a parlé dans certains médias. Il s’agit donc d’insérer les mots « et à l’étranger » après le mot « France ».

Quel est l’avis de la commission ?

Les dispositions relatives à l’instruction en famille, l’IEF, ne s’appliquent qu’aux familles qui résident en France. Par conséquent, l’itinérance à l’étranger n’est pas concernée en tant que telle. En revanche, j’entends dans l’amendement que l’on pourrait avoir des nécessités d’instruction en famille avant de partir, pour poursuivre l’instruction en famille à l’étranger, puis quand on revient, et je crois que cela rejoint la problématique de Mme Cazebonne. Dès lors, cela relève plus du motif n^o 4, une situation particulière de l’enfant pour lequel l’instruction en famille serait appropriée, que du motif n^o 3. Demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Gaël Le Bohec.

Dans la mesure où c’est pris en compte dans le motif n^o 4, je retire l’amendement.

(L’amendement n^o 2293 est retiré.)

Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 252, 1856, 2590 et 2621.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n^o 252.

La rédaction actuelle du projet de loi autorise l’instruction en famille en cas d’éloignement géographique d’un établissement scolaire : c’est le motif n^o 3. Il conviendrait de préciser que ce critère ne concerne que les établissements publics, de façon que la famille puisse choisir de recourir à l’instruction en famille même si un établissement privé est situé à proximité du domicile. En effet, cette obligation pourrait entraîner des frais financiers importants, qui ne peuvent être imposés aux familles.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n^o 1856.

C’est un problème qui a été soulevé en commission par mon collègue Boris Vallaud et je me réjouis que d’autres groupes aient repris l’amendement, car cela signifie qu’il a des chances d’être adopté.
Tout à l’heure, nous avons adopté un amendement, que j’ai voté, de Jean-Paul Mattei, qui n’est pas un simple amendement de coordination ou de précision mais qui change le sens de la mesure – je ne sais pas si tout le monde l’a bien vu. C’est très rassurant pour les familles, puisqu’on a remplacé « ne peut être accordée que », une rédaction qui laissait la possibilité de refuser, par « est accordée ». C’est très sécurisant, et je tenais à remercier notre collègue.

La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement n^o 2590.

Cet amendement vise à préciser le motif n° 3 cité dans le texte. Il s’agit d’une précision qui semble importante pour éviter que la loi ne laisse entendre qu’en cas de proximité avec un établissement scolaire privé, la famille n’aurait d’autre choix que de scolariser son enfant dans l’enseignement privé plutôt que de recourir à l’instruction en famille. Des parents ne peuvent être contraints à préférer l’enseignement privé plutôt que l’instruction en famille, que ce soit pour des raisons financières ou pour des raisons liées à un éventuel projet confessionnel porté au sein de l’établissement.

La parole est à Mme la rapporteure Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement n^o 2621.

C’est un amendement identique. L’avis est donc favorable pour tous ces amendements.

(Les amendements identiques n^os 252, 1856, 2590 et 2621, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement n^o 604.

Je reviens sur ces familles qui partent temporairement à l’étranger et choisissent pour leurs enfants l’enseignement à distance. Cet amendement vise à leur permettre de maintenir ce type d’instruction à leur retour en France, si elles le désirent et qu’il est profitable pour leur enfant.

Quel est l’avis de la commission ?

Il n’est pas nécessaire de créer un nouveau motif. Pour moi, cela répond complètement au motif n^o 4 : une situation particulière de l’enfant du fait d’un séjour à l’étranger. Demande de retrait ou avis défavorable.

(L’amendement n^o 604, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

Je suis saisi de six amendements, n^os 837, 1062, 1024, 697, 1025 et 2478, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n^o 837.

La création de quatre catégories d’un régime d’autorisation pour l’instruction en famille semble disproportionnée. La création d’une cinquième catégorie qui permettrait aux parents de pratiquer en liberté l’instruction en famille rééquilibre l’esprit de cette loi.

La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement n^o 1062.

Cet amendement a pour objectif d’étendre les possibilités de dérogation permettant l’instruction en famille. Dans sa rédaction actuelle, cet article va pénaliser des familles qui pratiquent l’IEF dans l’intérêt de leur enfant et ne pourront plus le faire. L’IEF fonctionne pourtant généralement très bien lorsqu’elle est pratiquée dans l’intérêt de l’enfant. J’ai déjà énuméré un certain nombre de situations pour lesquelles il serait dommageable de retirer cette possibilité aux familles : enfant harcelé, enfant surdoué ou neuro-atypique… La liste est longue. C’est pour ne pas pénaliser ces familles que je propose cet amendement, qui permet une plus grande souplesse pour l’octroi de dérogations.

La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n^o 1024.

Cet amendement vise à introduire un nouveau motif pour autoriser l’instruction en famille, à savoir « le choix d’un projet éducatif par les personnes responsables de l’enfant, sous réserve qu’elles justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Votre quatrième motif pour autoriser l’instruction en famille est certes une petite avancée dans le sens de la liberté d’instruction, mais selon nous, il ne va pas assez loin. Ce qui me dérange vraiment, en fait, c’est la formulation « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif » : cette rédaction nie la liberté de choix des parents d’instruire leurs enfants en famille. Pourtant, les parents sont bien titulaires de l’autorité parentale sur l’enfant, et donc du choix de l’instruire comme ils l’entendent. C’est cette liberté des parents d’instruire leurs enfants en famille que nous voulons défendre par cet amendement.

Très bien !

Sur l’amendement n^o 1024, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n^os 697 de Mme Béatrice Descamps, 1025 de M. Julien Ravier et 2478 de M. Jean-Christophe Lagarde sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Vos amendements ont en commun de vouloir créer un cinquième motif autorisant l’instruction en famille. L’amendement n^o 837 prévoit que l’autorisation est automatique dès lors qu’il s’agit du choix des parents. Je pense que tous les parents qui demandent l’autorisation d’instruction en famille ont fait le choix de demander l’instruction en famille. Dès lors, c’est un avis défavorable.
Les autres amendements veulent créer un cinquième motif relevant du projet éducatif – projet éducatif que nous mentionnons dans le quatrième motif. Il y a une différence de réflexion entre nous. Dans le quatrième motif, qui a été amendé en commission pour introduire le projet éducatif, les familles relèvent un besoin de l’enfant à partir duquel elles élaborent un projet éducatif adapté à l’enfant, que ce soit par rapport à un sujet de rythme, à une phobie… On a parlé des « multi-dys », mais il y a aussi les troubles de déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité – TDAH –, les enfants précoces – et j’en oublie certainement, puisqu’il existe nombre de situations différentes qui font que les parents choisissent l’instruction en famille. Dès lors, le projet éducatif n’est pas le motif : le motif, c’est l’enfant et ses besoins, pour lesquels les parents élaborent un projet éducatif. Par conséquent, avis défavorable pour un cinquième motif de ce genre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Annie Genevard.

Je trouve que l’amendement de M. Ravier est très intéressant, parce que le quatrième motif amendé en commission, par un amendement de M. le président Studer si mes souvenirs sont exacts, visait à introduire un projet éducatif. On pourrait croire que la proposition de M. Ravier est redondante, mais pas du tout : elle constitue une ouverture intéressante en prévoyant que les parents désireux d’instruire en famille subordonnent leur démarche à l’élaboration d’un projet éducatif, dont le centre est évidemment l’intérêt de l’enfant, qui fonde une vraie légitimité. Si l’on s’en tient à vos quatre critères, nombre de familles n’auront pas accès à l’IEF…

Pourquoi ?

…alors même qu’elles ont conçu un projet intéressant et bénéfique à l’enfant, sans que pour autant celui-ci présente des troubles dys, une phobie scolaire ou un quelconque problème. Certaines familles seront dès lors tentées d’invoquer un problème pour accéder à l’IEF. Y avez-vous pensé ? C’est un risque.
Il s’agit donc là d’une ouverture intéressante à même de nous rassembler. L’IEF n’est pas ouverte à tous vents, elle a toujours pour cible l’intérêt de l’enfant, garanti par un projet éducatif solide. C’est un amendement important qui mérite mieux qu’un rejet un peu rapide. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Julien Ravier.

Je serais heureux que nous puissions avoir une petite discussion sur ce sujet. Annie Genevard l’a très bien dit, ce nouveau motif que nous vous proposons ne vient pas en opposition avec le quatrième motif, que nous comprenons bien et qui est une bonne solution, mais il met en avant le fait que les parents ont la liberté d’instruire leurs enfants en famille, sur la base d’un projet pédagogique, sans contrevenir à l’intérêt de l’enfant. Vous avez introduit un quatrième motif dans lequel vous placez l’intérêt de l’enfant au centre ; là, ce sont les parents qui ont la liberté d’instruire leurs enfants de la façon qu’ils pensent la meilleure. On ne peut pas contrevenir à cette liberté. C’est la liberté, pour des parents, de considérer que telle méthode d’instruction est la meilleure pour leur enfant – sachant qu’on ne pourra le voir qu’en l’appliquant.
Le nouveau motif que nous proposons n’est donc pas en contradiction avec le quatrième motif : il est complémentaire. S’il était adopté, cela satisferait un grand nombre de familles qui pratiquent l’instruction en famille et dont le choix est purement pédagogique et émane d’une conviction profonde, qui répond le plus souvent à l’intérêt de l’enfant.

La parole est à Mme Annie Genevard.

J’ajoute une dernière observation : avec la formulation « l’existence d’une situation propre à l’enfant », vous ouvrez un champ infini de contentieux…

La parole est à M. Frédéric Petit.

Rendons à César ce qui est à César : l’amendement adopté en commission sur le quatrième motif émanait de Géraldine Bannier et non de Bruno Studer.
Il me semble, par ailleurs, que ces amendements témoignent d’une simple volonté de défaire ce qui a été fait. Le quatrième motif est d’application large. On y parle bien de projet éducatif, monsieur Ravier, et pas de projet pédagogique. Rappelons que nous avons longuement débattu, en particulier avec ma collègue Géraldine Bannier, de la différence entre les deux. Le projet pédagogique se rapporte à un métier ; le projet éducatif est bien plus vaste. Selon moi, le quatrième motif inclut les différentes dimensions que vous évoquez. Bref, tout cela ne pose aucun problème.

La parole est à Mme la rapporteure.

Il existe une différence importante entre le quatrième motif inscrit dans le projet de loi et le cinquième motif que vous souhaitez ajouter. Vous considérez qu’il faut autoriser l’instruction en famille parce que les parents ont un projet. Nous estimons, quant à nous, que l’instruction en famille doit être centrée sur l’enfant.
Tous les parents qui pratiquent l’instruction en famille dans des conditions satisfaisantes le font pour leur enfant. Ils n’ont pas besoin de motiver leur décision, qu’ils justifient simplement par un motif de convenance personnelle, mais s’ils ont choisi l’instruction en famille, c’est bien pour leur enfant ! Il suffit de discuter avec ces parents pour constater à quel point ils ont adapté leur projet éducatif à leur enfant. Les familles qui ont plusieurs enfants instruits à domicile n’ont d’ailleurs pas le même projet éducatif pour chacun d’eux. Ils usent de la liberté pédagogique offerte par l’instruction en famille pour s’adapter à chaque enfant et à son rythme d’apprentissage.
Le quatrième motif inclut donc les dimensions auxquelles vous êtes attaché. L’instruction en famille part de l’enfant, mais s’appuie naturellement sur le projet pédagogique. Je suis persuadée que les familles qui pratiquent l’instruction en famille sauront demain motiver les besoins de l’enfant en fonction de leur projet éducatif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mais il faut une situation particulière !

Tout enfant est particulier, madame Genevard !

(Les amendements n^os 837 et 1062, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1024.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        151
        Nombre de suffrages exprimés                146
        Majorité absolue                        74
                Pour l’adoption                20
                Contre                126

(L’amendement n^o 1024 n’est pas adopté.)

(Les amendements n^os 697, 1025 et 2478, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 274 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.

(L’amendement n^o 274, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 2408, 2426, 2479 et 1487, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n^o 2408.

En diminuant l’effectif des enfants en IEF, nous risquons d’isoler encore plus les enfants différents, en situation de handicap ou déjà isolés. L’IEF offre en soi une vie sociale riche et davantage de temps pour découvrir ses centres d’intérêt et s’y consacrer. Les enfants en IEF peuvent parfois devenir musiciens ou sportifs de haut niveau et développer toutes sortes de talents.
L’association Nonsc’Ô Toulouse a pour objet de réunir les familles de la région toulousaine pratiquant l’instruction en famille et d’organiser des visites de groupe pendant le temps scolaire pour aller dans les musées, voir des spectacles, brasser les âges, les fratries, les milieux sociaux et professionnels. Ces activités sont très riches pour les enfants, dont des études anglo-saxonnes ont révélé la grande maturité sociale. La rencontre des enfants instruits en famille parce qu’ils sont handicapés, parce qu’ils souffrent de troubles phobiques ou de problèmes de santé avec les enfants instruits en famille du fait du choix philosophique de leurs parents favorise la mixité sociale. La diminution du nombre d’enfants instruits en famille aurait pour conséquence la dissolution des réseaux de familles IEF, plaçant ainsi des enfants en situation d’isolement total.

La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement n^o 2426.

Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 14 de l’article 21 laisse penser que la capacité des personnes responsables de l’enfant à assurer l’instruction en famille ne vise que ce seul alinéa et n’est donc valable que pour « l’existence d’une situation propre à l’enfant ». Or cette capacité doit aussi pouvoir être requise pour l’instruction en famille en raison des motifs invoqués à l’alinéa 13. Le présent amendement vise par conséquent à ce que le régime de l’autorisation fasse l’objet d’un alinéa spécifique, qui englobe toutes les situations prévues par l’article 21 du projet de loi.

Les amendements n^os 2479 de M. Jean-Christophe Lagarde et 1487 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

L’amendement n^o 2408 propose une nouvelle rédaction du quatrième motif autorisant l’instruction en famille pour préciser qu’il est satisfait dès lors que le projet éducatif participe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il me semble satisfait par la rédaction actuelle de l’article, qui prévoit que l’autorisation « ne peut être accordée […] sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant » lorsqu’il existe une situation propre à l’enfant. Je vous invite donc à retirer votre amendement, madame Mörch.
En ce qui concerne l’amendement n^o 2426, la commission y est défavorable car il supprime la référence à l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’alinéa.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Agnès Thill.

Je souhaite m’exprimer sur l’amendement n^o 2479. Certes, l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte, mais pour favoriser le lien de confiance entre l’école et la famille, on pourrait s’en tenir à une simple déclaration, complétée par un accompagnement du projet éducatif des familles.
Madame la rapporteure, vous avez expliqué tout à l’heure à notre collègue du groupe Les Républicains, Julien Ravier, que c’est toujours l’enfant qui est pris en compte dans l’instruction en famille, ce qui est vrai. Vous avez souligné par ailleurs que la famille pourrait toujours demain motiver son projet, ce qui est également exact. Néanmoins, les services de l’éducation nationale ne sont pas toujours neutres et un fonctionnaire pourrait très bien décider de rejeter la demande d’une famille au prétexte qu’elle ne satisfait pas un des quatre motifs prévus par la loi.
Vous donnez en réalité le sentiment de vouloir réduire le nombre d’enfants en instruction en famille. En effet, les dispositions que vous proposez n’atteindront pas les enfants qui reçoivent un enseignement de l’islam rigoriste.
Les parents pourraient-ils continuer à avoir le choix de l’instruction en famille ? Et être aidés dans la rédaction de leur projet éducatif ?

(Les amendements n^os 2408, 2426, 2479 et 1487, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Les amendements n^os 2354 de M. Pierre Dharréville et 1091 de Mme Nathalie Porte sont défendus.

(Les amendements n^os 2354 et 1091, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n^o 2051.

Cet amendement déposé à l’initiative de Mme Cazarian vise à offrir la possibilité aux enfants harcelés de recevoir une instruction à domicile. Dans certaines situations, les enfants harcelés ne trouvent plus leur place dans le système scolaire classique et au sein du collectif. Leurs parents doivent alors avoir la possibilité de leur prodiguer un enseignement à domicile s’ils le souhaitent.
Pour rappel, l’UNICEF évalue à 700 000 le nombre d’enfants harcelés chaque année en France. Beaucoup d’entre eux développent un rejet du système scolaire classique et l’instruction à domicile est pour eux une solution précieuse.

Quel est l’avis de la commission ?

Cher collègue, vous souhaitez par cet amendement appeler notre attention sur la situation douloureuse des enfants victimes de harcèlement scolaire, pour lesquels l’instruction en famille peut constituer une solution positive, puisqu’elle leur permet de poursuivre leur instruction dans un milieu sécurisant, dans lequel ils pourront se remettre de leur traumatisme.
Je vous remercie pour cet amendement, mais le motif du harcèlement scolaire, comme d’autres, est inclus dans l’alinéa 14, c’est-à-dire dans le quatrième motif, qui vise « l’existence d’une situation propre à l’enfant », celle-ci pouvant, hélas, être une situation de harcèlement scolaire. Votre amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je prends généralement la parole sur le sujet du harcèlement scolaire et je veux redire ce soir à quel point ce sujet constitue une priorité pour mon ministère. Je l’ai indiqué récemment dans cet hémicycle, nous agissons dans ce domaine à l’aide de nouvelles méthodes, souvent inspirées des meilleures pratiques internationales, ce qui nous a permis de remporter de premières victoires. En effet, une baisse des cas de harcèlement scolaire a commencé à être mesurée. Malheureusement, le cyber-harcèlement ne diminue pas et devient même pour nous une préoccupation majeure.
Nous devons bien entendu tenir compte du harcèlement scolaire dans notre approche de l’instruction en famille et vous avez souligné à juste titre l’importance de ce phénomène, que nul ici ne songe à sous-estimer. Toutefois, le harcèlement scolaire fait partie des situations prévues par le quatrième motif, ce que je réaffirme ce soir devant vous – c’est une assurance supplémentaire donnée à la représentation nationale.
Nous devons avoir une vision systémique des facteurs de la phobie scolaire, qui nécessitent parfois le retrait en urgence d’un enfant de l’école. Sur ce point, je veux tous vous rassurer, mesdames et messieurs les députés : c’est évidemment le bon sens qui doit nous guider. Nous devons lutter contre le harcèlement scolaire pour y mettre définitivement un terme. C’est le sens du dispositif des ambassadeurs contre le harcèlement que nous avons déployés dans les établissements, mais aussi, depuis la loi pour une école de la confiance, de la politique d’évaluation des établissements. Désormais, nous évaluons le climat scolaire dans chacun d’eux, au regard, notamment, du phénomène du harcèlement scolaire.
À chaque fois qu’il faut retirer un enfant d’un établissement en raison du harcèlement scolaire, c’est un échec collectif. Notre premier objectif doit être que le harcèlement cesse, mais il y a aussi des situations d’urgence : elles sont prises en compte par le projet de loi en l’état actuel du texte. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

(L’amendement n^o 2051 est retiré.)

La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n^o 2053.

Également déposé par Mme Cazarian, il vise à offrir la possibilité aux enfants atteints de TDAH – troubles de déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité – de recevoir une instruction à domicile. Il arrive dans certaines situations qu’ils ne trouvent plus leur place dans le système scolaire classique et au sein du collectif. Leurs parents doivent alors avoir la possibilité de leur prodiguer un enseignement à domicile s’ils le souhaitent.
Pour rappel, le TDAH toucherait environ 4 % des enfants en France. Des études ont démontré que les enfants atteints par ces troubles abandonnent davantage l’école que les autres enfants. Une autre solution doit donc leur être proposée.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’une autre situation douloureuse qui concerne certains enfants. Le quatrième motif prend bien entendu en compte les enfants atteints de troubles de déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité, tout comme les enfants précoces et tous ceux qui ont besoin d’un rythme d’apprentissage différent. Est également prévu le cas des enfants pour qui le diagnostic n’est pas encore complètement établi mais dont certaines difficultés ont déjà été repérées par les parents – qui les voient évoluer quotidiennement – et l’école – qui les a vus grandir –, laissant penser que l’instruction en famille pourrait être adaptée à leurs besoins. Demande de retrait ou avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Grégory Labille.

Lorsque j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 21, j’avais notamment à l’esprit les cas de harcèlement scolaire ; j’en ai d’ailleurs parlé lorsque je suis intervenu. Je suis donc ravi d’apprendre que le quatrième motif recouvre ces situations et pallie ce qui aurait été un manquement. En effet, j’avais un doute à ce propos : je craignais que le projet de loi oblige certains enfants ayant quitté l’école après avoir subi un harcèlement à y retourner. Pour eux, cela aurait été très destructeur.
Je voudrais par ailleurs revenir sur les propos de M. le ministre. Un protocole a en effet été édité sur Éduscol pour lutter contre le harcèlement – il s’agit du prix « Non au harcèlement ». Selon une étude, 25 % de l’absentéisme au collège et au lycée est lié au harcèlement, qui mène à la désocialisation, à l’anxiété et à la dépression ainsi qu’à des conduites autodestructrices, voire suicidaires.
Certes, un protocole existe pour traiter les cas de harcèlement et vous avez dit, monsieur le ministre, que la situation avait tendance à s’améliorer. Mais je suis tout de même satisfait de voir que le quatrième motif permettra à des enfants ayant subi de tels agissements de retourner temporairement suivre l’instruction en famille. D’ailleurs, rien ne les empêchera de revenir à l’école si leur situation le permet.

La parole est à Mme Maud Petit.

Je voudrais simplement interroger M. le ministre à propos de ces enfants harcelés. Pouvez-vous préciser dans quel délai la réponse sera fournie aux familles concernées ? Il s’agit parfois de situations d’urgence dans lesquelles l’enfant doit être extrait rapidement du système scolaire.

La parole est à M. le ministre.

C’est un vaste sujet et cette soirée ne suffirait pas à en exposer tous les tenants et aboutissants. Bien entendu, les situations d’urgence feront l’objet de réponses adaptées, et c’est d’ailleurs déjà le cas – heureusement, c’est toujours le bon sens qui prévaut et en général, le chef d’établissement s’adresse au rectorat ou à l’inspection d’académie pour qu’une solution soit trouvée rapidement.
Cela dit, nos débats et le travail réalisé dans le cadre du projet de loi vont certainement nous faire encore progresser en la matière. Cela illustre bien ce que nous disons depuis ce matin : le fait de préciser cette liberté conduit aussi à lui fournir un cadre et donc à lui donner plus de chair.
J’en profite pour préciser un élément que je n’ai peut-être pas assez mis en avant : bien entendu, l’adoption de cette loi devrait aussi être l’occasion d’étoffer nos équipes, au sein des rectorats et des inspections d’académie, sur le sujet de l’instruction en famille ; cela a d’ailleurs été demandé sur tous les bancs. Je m’y engage, tout comme je l’avais fait au moment des débats sur la loi Gatel s’agissant des établissements privés hors contrat – nous avions alors effectivement étoffé nos équipes en rectorat.
Nous comptons donc augmenter nos ressources humaines tout au long de l’année scolaire 2021-2022 pour traiter cette question, et nous devrions arriver à maturité à la rentrée 2022, moment où – je le rappelle – nous envisageons que le projet de loi s’applique.

(L’amendement n^o 2053 est retiré.)

La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n^o 611.

Il vise à compléter le quatrième motif, à l’alinéa 14, en mentionnant les « convictions pédagogiques » susceptibles de motiver le projet éducatif de la famille.
Cela permettrait aux familles de faire valoir leurs convictions pédagogiques pour être autorisées à réaliser l’instruction en famille. Tel que le prévoit la rédaction actuelle de l’article 21, « dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille. »
L’essentiel pour les familles est de continuer à avoir le choix, donc de conserver le droit d’opter pour une telle possibilité si elle est jugée bénéfique à l’enfant, ce qu’elle peut être pour diverses raisons – elle peut notamment permettre de respecter son rythme physiologique et d’adapter les méthodes pédagogiques à ses besoins.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme vous venez de le dire, l’essentiel pour les familles est de garder la possibilité d’opter pour l’instruction en famille si elles la jugent bénéfique à leur enfant. Mais c’est précisément l’objectif du quatrième motif !
Le fait qu’elles jugent cette solution bénéfique, c’est bien ce qui motive leur demande d’autorisation, comme le prévoit le quatrième motif ; elles devront ensuite l’étayer dans leur projet éducatif, qui détaillera ce que vous appelez leurs « convictions pédagogiques ».
Votre amendement est donc pleinement satisfait par la rédaction actuelle de l’article, même si les mots utilisés ne sont pas les mêmes. Demande de retrait ou avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Agnès Thill.

Pour faire suite à l’exposé de M. Labille, pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, madame la rapporteure, quelle sera la réponse apportée par l’administration quand de telles demandes seront formulées ? Si, en vertu de leurs convictions pédagogiques, des parents disent vouloir adapter les méthodes à leur enfant pour répondre à ses besoins spécifiques, que leur répondra-t-on ? Ne se verront-il pas répondre que l’école, qui fonctionne par cycles, s’adaptera à leur enfant car c’est ce qu’elle est censée faire ?
L’inspecteur qui se retrouvera devant la famille en question ne lui dira-t-il pas que c’est exactement ce que fait l’école, qu’elle s’adapte à chacun car c’est le principe même de sa pédagogie ? Pouvez-vous me certifier qu’il ne répondra pas : « il n’y a pas de souci, l’école répondra aux besoins de votre enfant. » ? Dans de telles situations, l’instruction en famille risque de ne pas être autorisée !
J’entends bien ce que vous dites : l’autorisation est liée aux motivations de la famille et à la prise en compte des besoins de l’enfant. Mais je sais très bien, pour connaître moi aussi un peu la maison, qu’un inspecteur, un conseiller pédagogique ou tout fonctionnaire de l’éducation nationale répondra que l’école s’adapte déjà à chaque enfant. De même, si je dis vouloir respecter le rythme physiologique de mon enfant, on me répondra que c’est ce que fait l’école, qui travaille par compétences !
Voilà le problème ! On nous répondra toujours de cette manière ! Comment pouvez-vous nous assurer que l’éducation nationale, qui veut absolument que tous les enfants aillent à l’école, n’empêchera pas les parents concernés de choisir l’instruction en famille ?

(L’amendement n^o 611 n’est pas adopté.)

Aucune réponse !

La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement n^o 2453.

Dans la continuité de l’amendement n^o 2293 de Jacqueline Dubois, présenté tout à l’heure, celui-ci, signé par une trentaine de nos collègues, vise à prendre en compte le cas des familles qui souhaiteraient faire suivre à leurs enfants l’instruction en famille dans le contexte d’un projet de long séjour itinérant à l’étranger. En complétant la rédaction de l’alinéa 14 de l’article 21, son adoption permettrait de pallier cette omission.

Quel est l’avis de la commission ?

Je relève une contradiction entre la rédaction de l’amendement et son exposé sommaire. Vous demandez d’insérer la mention d’un projet familial au bénéfice de l’intérêt supérieur de l’enfant, mais j’ai déjà donné un avis défavorable à des amendements similaires.
Quant au sujet des séjours itinérants de familles à l’étranger, j’ai répondu tout à l’heure, au moment où nous avons examiné l’amendement de Jacqueline Dubois, que cette demande était satisfaite ; en effet, elle relève du quatrième motif, à condition que le voyage s’intègre dans l’année scolaire de l’enfant. Demande de retrait ou avis défavorable.

(L’amendement n^o 2453, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement n^o 2380.

L’amendement défendu par notre collègue Gaël Le Bohec montre à quel point nous sommes nombreux, dans l’hémicycle et plus particulièrement au sein de la majorité, à trouver que le quatrième motif ne prend pas assez en compte le choix de la famille…

Ah ! Merci !

…lorsqu’il est parfaitement motivé et que le projet est organisé en fonction de l’intérêt de l’enfant et de son éducation. Je pense même qu’il pâtit d’une rupture d’égalité par rapport au troisième motif. (Mme Agnès Thill applaudit.)

Eh oui !

En effet, pourquoi l’itinérance de la famille en France – mentionnée au troisième motif –, qui est bien le fruit d’un choix familial s’imposant à l’enfant,…

Oui !

…serait autorisée alors qu’elle n’est pas nécessairement décidée dans l’intérêt supérieur de l’enfant ?
Il faut donc sans doute faire évoluer le quatrième motif en introduisant l’idée qu’une famille, si elle s’est parfaitement organisée pour mener à bien un projet éducatif dans l’intérêt supérieur de l’enfant, doit également se voir autoriser l’instruction en famille. Nous devons avancer sur ce point ; c’est l’objet de notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’organisation de la vie de famille associée au choix de l’instruction en famille est particulièrement exigeante pour l’enfant concerné – ou les enfants, lorsqu’ils sont plusieurs. Mais vous devez comprendre que la délivrance de l’autorisation ne doit procéder que de la situation de l’enfant. La famille s’organisera ensuite de manière adéquate lorsqu’elle aura obtenu l’autorisation, comme c’est déjà le cas pour toutes les familles qui le font correctement – c’est d’ailleurs une gageure !
C’est bien ce que prévoit le quatrième motif, qui part de la situation de l’enfant pour lequel les parents doivent construire un projet éducatif adapté. Bien entendu, la vie de famille sera ensuite organisée en conséquence, mais ce n’est pas à nous ni à l’éducation nationale d’en juger. En délivrant son autorisation, l’éducation nationale ne donnera un avis que sur la capacité de la famille à dispenser l’instruction, en fonction de la situation de l’enfant et du projet éducatif présenté.
Je comprends tout à fait que vous vouliez évoquer l’importance de l’organisation familiale dans la réussite du projet, mais ce ne peut pas être un motif d’autorisation. Le motif, c’est l’enfant et le projet qui l’accompagne ; l’organisation suivra, mais nous n’aurons pas à la juger en tant que telle. Demande de retrait ou avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Agnès Thill.

À chaque fois, on évoque – et c’est tant mieux – l’intérêt supérieur de l’enfant. Pourquoi un radicalisé n’invoquerait-il pas, lui aussi, l’intérêt de son enfant pour l’instruire à domicile, projet éducatif à l’appui ? Comment réagissez-vous à cela ? J’aimerais vraiment avoir des réponses.

Mais je ne réponds pas !

Je vais donc répéter ma question : pourquoi un radicalisé n’invoquerait-il pas, lui aussi, l’intérêt supérieur de son enfant pour pratiquer l’instruction à domicile, en fournissant un projet éducatif ? Que répondez-vous à cela ?

La parole est à M. Grégory Labille.

L’ennui peut-il être un argument recevable – au titre du quatrième motif prévu – pour l’octroi d’une autorisation ?
Cette question m’est inspirée par la lecture des conclusions d’un contrôle effectué pour une enfant prénommée Loïs, née à Roubaix et instruite par sa mère à Tourcoing. L’évaluation, effectuée le 9 mai 2019 par une inspectrice et un conseiller pédagogique, était une première pour cette enfant. « Loïs s’ennuie à l’école », ont indiqué les parents pour expliquer leur recours à l’instruction à domicile en classe de CE1. Est-ce que l’ennui fait partie des motifs ?

Eh oui !

Dans leur bilan, l’inspectrice et le conseiller pédagogique notent une « très bonne » maîtrise de la langue ainsi que des principaux éléments de mathématiques et de culture scientifique et technologique. L’autonomie et l’initiative sont jugées « bonnes » pour un enfant de huit ans. En conclusion, il est indiqué que toutes les disciplines sont enseignées dans les attentes des programmes. Les évaluateurs écrivent : « Loïs est une fillette dynamique qui a bien compris les mécanismes des apprentissages. Elle est déjà capable de réaliser de petits dossiers sur différents sujets en lien avec les programmes et les situations de vie de sa famille qui voyage hors temps scolaire. Loïs apprend deux instruments de musique et pratique la danse. Elle semble bien épanouie. » Conclusion de ce rapport : avis favorable.
Je répète ma question : l’ennui qu’un enfant dit éprouver à l’école peut-il faire partie des motifs lui permettant de poursuivre son instruction en famille ?

Il faut ajouter une cinquième case !

La parole est à M. Frédéric Petit.

À mon avis, nous allons rapidement atteindre les 62 000 cases.

Oui, puisqu’il y a 62 000 cas !

Dans ce cas, mieux vaut supprimer l’article.

Nous tournons en rond alors que les réponses vous ont déjà été données : le projet éducatif est motivé par la famille. Si celle-ci juge que l’ennui à l’école est une maladie et qu’un enfant a vraiment autre chose à faire, elle peut invoquer ce motif, comme le permet l’alinéa 14. À l’époque où je n’avais pas envie d’aller à l’école parce que je m’y ennuyais, on m’ordonnait d’y aller quand même, mais nous n’avons pas à traiter de ce genre de question ici.

Tout à fait !

Les parents décident si la situation motive un projet éducatif particulier, ce qui inclut toutes vos hypothèses.

Ce n’est pas écrit comme ça !

La parole est à M. Julien Ravier.

Nous en revenons à la question soulevée par l’amendement n^o 1024 que j’ai défendu il y a quelques instants : la mention de « l’existence d’une situation propre à l’enfant » dans cet alinéa 14 conduira les parents à inventer, à mentir…

Non !

Il leur suffira d’expliquer leur projet !

…ou à chercher un motif pouvant relever de cette catégorie, afin de mener le projet éducatif qu’ils jugent bon pour leur enfant.
Nous revenons au problème de fond qui nous pousse à rejeter le système d’autorisation pour en rester à celui de la déclaration : la liberté d’instruction appartient aux parents et le droit à l’instruction appartient à l’enfant. Un parent peut choisir l’école publique, l’école privée sous contrat ou hors contrat, ou bien l’instruction en famille, dès lors que l’intérêt de son enfant est respecté. Le respect de l’intérêt de l’enfant : voilà le seul critère à vérifier ! Rétablissons la liberté des parents.

La parole est à Mme Fabienne Colboc.

Je comprends vos craintes concernant les parents qui font de l’instruction en famille. Nous avons tous rencontré des familles où tout se passe très bien. Toutes ont choisi ce système dans l’intérêt de leur enfant. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Dans quel autre but auraient-elles fait ce choix qui implique un investissement, un engagement, parfois au détriment d’une carrière professionnelle ? C’est bien dans l’intérêt de l’enfant !
Finissons-en avec cette suspicion, ce mantra selon lequel on voudrait mettre fin à l’instruction en famille. Ce texte ne vise qu’à l’encadrer par le biais d’une autorisation, aucunement à la supprimer si elle est pratiquée dans l’intérêt de l’enfant. Or c’est précisément dans l’intérêt de l’enfant que les parents font ce choix.