XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du jeudi 19 novembre 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à la sécurité globale (nos 3452, 3527).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1081 à l’article 10.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 1081. Je vais poursuivre, monsieur le ministre, la discussion que vous avez eue tout à l’heure avec Éric Ciotti, car je propose que les personnes travaillant dans des entreprises de sécurité privée soient automatiquement criblées au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT. Vous m’avez dit que cet amendement était satisfait mais, si je m’arrête à juin 2019, seules les sociétés de sécurité avec des personnes armées et celles participant aux grands événements sont criblées au FSPRT.
Vous avez eu raison de rappeler que ce n’était qu’un fichier de signalement, mais il est prohibitif : depuis la loi Savary de 2016, si l’on est inscrit au FSPRT, on ne peut pas être conducteur ou contrôleur dans les transports publics ; on ne peut pas non plus être policier, ni gendarme, ni, depuis mars 2019, et c’est fort heureux, entrer dans l’administration pénitentiaire. À l’heure actuelle, il y a tout de même une quinzaine de surveillants pénitentiaires inscrits dans ce fichier.
Je propose donc que le Service national des enquêtes administratives de sécurité, le SNEAS, qui dépend de la direction générale de la police nationale – et non le Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS –, puisse cribler l’ensemble des personnes travaillant dans les sociétés de sécurité privée. Cela fait beaucoup de personnes, mais c’est primordial.
La parole est à Mme Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Avis défavorable. Le ministre s’est longuement expliqué juste avant la suspension de séance sur la consultation des fichiers. Je plaide de manière générale pour la nécessaire confidentialité de ces fichiers de travail des forces de l’ordre – le FSPRT, mais également les fiches S. Nos forces de l’ordre en ont besoin pour travailler. Si tout le monde y a accès, on n’y mettra plus d’informations et ils ne seront plus utiles. La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis. La parole est à M. Éric Diard. Vous n’avez pas compris mon amendement, madame la rapporteure. Mais si ! Je ne propose pas de communiquer des informations, mais de vérifier que les personnes ne sont pas inscrites au FSPRT avant leur recrutement dans des sociétés de sécurité privée. Cela ne signifie pas que l’information sera communiquée à l’employeur. Vous savez comment ça marche – c’est la même chose pour les policiers et les surveillants pénitentiaires. Le SNEAS dirait simplement à la société de sécurité qu’elle ne peut recruter la personne, sans préciser que la raison tient à une inscription au FSPRT. Et alors ? C’est le même problème ! La parole est à M. Ugo Bernalicis. Je m’inquiète de la logique de nos collègues de droite sur le FSPRT, un fichier de renseignement… Oui, je l’ai dit ! …et non un fichier judiciaire de condamnations ou d’autres choses qui pourraient être opposées à la personne. D’une part, si l’on dit que telle personne ne peut être employée, on risque de griller le renseignement en tant que tel. D’autre part, vous faites peser sur la personne une décision qu’elle ne pourra pas attaquer, sur la base d’un fichier qui n’est pas un fichier de condamnations, c’est-à-dire que la personne fichée n’a rien fait. Si elle a fait quelque chose ou est en train de préparer quelque chose, il y a des qualifications et des poursuites pénales pour cela et je ne doute pas qu’elles soient mises en œuvre quand la judiciarisation est possible. N’utilisons donc pas un fichier de renseignement pour faire subir des conséquences à des individus qui, jusqu’à preuve du contraire, n’ont rien fait. La parole est à M. Éric Diard. Monsieur Bernalicis, vous savez très bien que cela existe déjà. Une personne inscrite au FSPRT ne peut être contrôleur ou conducteur à la RATP. J’ai moi-même rappelé qu’il s’agissait d’un fichier de signalement, mais cette mesure est une sécurité. J’espère que le projet de loi sur les principes républicains, par exemple, permettra de l’étendre à la maintenance du transport public. Je préfère que les personnes qui s’occupent de cette maintenance ne soient pas inscrites dans un fichier de radicalisation terroriste. C’est juste un signalement, mais cela représente tout de même une sécurité pour les Français. La parole est à M. le ministre. Pardon d’allonger les débats, je crois que nous en avons largement discuté tout à l’heure.
Monsieur Bernalicis, même si c’est un fichier de renseignement, on ne peut pas dire que tous ceux qui sont inscrits au FSPRT n’ont rien fait. Il se peut que beaucoup aient déjà été condamnés…
Ça peut arriver, mais ce n’est pas le même fichier !
…et se trouvent sur deux fichiers.
Monsieur Diard, je vais me répéter mais vous essayez de faire croire que le Gouvernement ne fait rien, laisserait les agents de sécurité privée qui seraient fichés S dans les cartes d’agrément. Ce n’est pas le cas, j’espère le dire pour la dernière fois. Le CNAPS interroge les fichiers de police, notamment le fichier des personnes recherchées, le FPR, dans lequel se trouvent entre autres les fichés S. Si une fiche S sort, je suis évidemment de votre avis : il existe un soupçon fort et on peut vouloir éviter d’embaucher la personne comme agent de sécurité privée. Vous avez raison de rappeler que le législateur et le Conseil constitutionnel ont considéré que c’était une possibilité offerte à l’administration. Le service de police évoque donc le fait que la personne relève du FPR, voire est fichée S. Le CNAPS fait alors passer le message que l’on ne peut embaucher cette personne, mais on ne notifie pas à celle-ci qu’elle est fichée S. C’est déjà ce qui existe et il n’est pas nécessaire d’en rajouter.
(L’amendement no 1081 n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 106. Je vous propose une mesure de renforcement, qui figure d’ailleurs dans votre rapport, madame la rapporteure : il s’agit de prévoir une révision périodique des cartes professionnelles tous les deux ans. Quel est l’avis de la commission ? Le CNAPS a réalisé 1 700 contrôles dans le cadre de la mission disciplinaire l’an passé, sans compter les nombreuses enquêtes administratives que les services diligentent. Il existe donc des contrôles récurrents. L’organisation de ces contrôles ne relève pas du pouvoir législatif, mais du pouvoir réglementaire. Ces contrôles ont d’ores et déjà lieu tous les cinq ans. Enfin, le CNAPS nous a assuré qu’il était difficilement possible, matériellement, d’effectuer de tels contrôles tous les deux ans ; avec le contrôle tous les cinq ans plus des contrôles ciblés sur des profils particuliers, il lui semble plus opportun de cibler les contrôles sur certains profils que de réaliser un contrôle tous les deux ans sur tous les profils. Avis défavorable.
(L’amendement no 106, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 746. Il s’agit de supprimer les alinéas qui demandent comme condition pour qu’un étranger obtienne une carte professionnelle un titre de séjour d’au moins cinq ans, sauf pour les ressortissants de l’Union européenne, de l’espace Schengen et de l’Espace économique européen. Ma question est simple : pourquoi ? Quelqu’un peut-il m’expliquer, sans faire d’amalgame, ce qui à mon avis ne va pas être simple, pourquoi il faut une condition de séjour de cinq ans quand on est étranger pour devenir agent de sécurité privée ? Je ne suis pas particulièrement « fan » de la sécurité privée et de son déploiement, mais s’il y a quelque chose que je n’accepte pas, ce sont les discriminations en raison de la nationalité.
La Défenseure des droits dit d’ailleurs : « En posant une telle condition en matière d’emploi, exigible des seuls étrangers, ces modifications législatives sont susceptibles de constituer une discrimination fondée sur la nationalité contraire aux pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques et sociaux, à la convention n° 111 de l’Organisation internationale du travail »… Je ne doute donc pas que le Conseil constitutionnel censurera au moins cette partie du texte. Pourquoi avez-vous eu cette idée ? Pouvez-vous me le dire ?
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Une mission de sécurité n’est pas une mission comme une autre, nous en débattons depuis deux jours. L’objectif est de pouvoir vérifier le parcours de la personne embauchée, notamment son casier judiciaire ou des fiches de renseignement, ce qui n’est souvent pas possible quand une personne arrive en France. C’est pourquoi nous avons choisi d’introduire cette condition, à laquelle nous tenons. Excellent ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Il avait déjà eu la réponse ! Non, je n’avais pas déjà eu la réponse, cher collègue.
La Défenseure des droits a été très claire : ces conditions « vont à l’encontre de l’ouverture progressive des emplois fermés à tous les ressortissants étrangers autorisés à travailler, que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité puis le Défenseur des droits recommandent depuis de nombreuses années. » Dans votre raisonnement, si on est étranger, on est d’abord et avant tout suspect, avant d’avoir pu prouver qu’on ne l’était pas. Il aura fallu cinq ans pour prouver qu’on n’est pas suspect, parce qu’a priori on l’est. C’est ce que vous dites avec ces alinéas !
Vos amalgames pourris
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) nuisent à la République, à l’intérêt général et à l’État de droit ! Je le dis avec fermeté, il est inacceptable que vous fixiez des conditions pareilles dans un texte de loi. Pas de leçons ! Je suis sûr – et sur ce point, je connais la réponse, collègue Rebeyrotte – que le Conseil constitutionnel censurera cette disposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Nous verrons ! J’invite chacun à garder son calme.
La parole est à M. le ministre.
Il y a deux possibilités, monsieur Bernalicis. Soit vous vous interrogez véritablement au sujet de cette disposition et nous pouvons débattre. D’autres députés s’interrogent également et ont déposé des amendements, notamment afin de réduire la durée nécessaire de détention d’un titre de séjour pour un étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée. Soit votre tirade et vos insultes – il n’y a pas d’autre mot – étaient calculées. C’est le cas ! Dans le premier cas, je veux bien reconnaître qu’une durée de cinq ans est un peu longue, mais je crois cependant nécessaire de fixer une durée. Pardonnez-moi de vous dire, monsieur Bernalicis, qu’il n’y a ici nulle discrimination à l’encontre des étrangers. On demande à de nombreux citoyens français d’apporter la preuve de leur moralité quand ils sollicitent un poste dans certains services : c’est le cas des agents qui postulent à la DGSI – direction générale de la sécurité intérieure –, à la DGSE – direction générale de la sécurité extérieure –, à la  cellule TRACFIN – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins –, aux cabinets ministériels, à la police nationale, à la gendarmerie ou aux douanes. Une enquête est alors menée et ces Français doivent prouver leur moralité. Je n’ai pas de problème avec les enquêtes de moralité, mais là c’est une condition de nationalité ! Non, ce n’est pas une condition de nationalité, monsieur Bernalicis ! C’est Gérald Le Pen qui me répond ? Vous voyez, vous êtes insultant ! Ah bon, c’est une insulte ? Je vous en prie, monsieur Bernalicis ! M. le ministre a la parole. Si vraiment nous sommes dans le deuxième cas de figure, celui de l’insulte et de la posture, alors je me rassieds et nous ne débattons pas ! Pour débattre, permettez-moi au moins de présenter mes arguments. Je vous respecte en tant qu’élu de la nation et je suis prêt à confronter mes idées avec les vôtres, mais j’attends de vous la même chose.
Notre débat n’a rien à voir avec la condition de nationalité. Nous parlons des étrangers possédant une carte de résident.
Un titre de séjour ! Jusqu’à preuve du contraire, les cartes de résident sont attribuées à des personnes qui n’ont pas la nationalité française. La discrimination aurait été d’interdire à des non-nationaux d’accéder à des métiers de sécurité privée. Or ce n’est pas le cas. Il n’est pas non plus discriminatoire d’exiger que les fonctionnaires chargés de questions sensibles soient de nationalité française. Cela paraît normal à tout le monde et le droit l’exige. Contrairement à ce que vous dites, la proposition de loi n’invente rien.
Nous y reviendrons avec les amendements, mais je suis convaincu qu’une certaine durée de détention d’un titre de séjour est nécessaire pour qu’un étranger puisse exercer une fonction de sécurité privée. Nous en avons discuté avec les rapporteurs et nous croyons indispensable de s’assurer de la moralité des personnes qui travaillent dans le secteur de la sécurité – ai-je besoin de souligner qu’il ne s’agit pas de n’importe quel secteur ?
En tout état de cause, le texte ne comporte aucune discrimination à l’égard des étrangers : il vise simplement à vérifier la moralité de ceux qui désirent travailler dans la sécurité privée, comme on le fait pour les Français qui prétendent à certaines fonctions. Une condition de nationalité s’impose parfois, mais ce n’est pas le cas ici, où s’applique seulement une condition de moralité.
Certaines personnes n’ont rien à se reprocher, mais l’administration chargée des contrôles considère que leur situation personnelle est entachée de trop de doutes. Cela n’a rien à voir avec leur nationalité, mais peut être lié à leur mariage, leurs fréquentations ou leurs voyages. J’ai connu, en tant que ministre, plusieurs personnes à qui l’on a refusé des responsabilités parce qu’un doute subsistait.
Ne choisissez pas les insultes, monsieur Bernalicis. Elles déprécient beaucoup votre argumentation. Celle-ci est légitime et je pense y avoir répondu.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Une seule personne dans cet hémicycle cède à l’amalgame : c’est M. Bernalicis, qui fait dire au texte ce qu’il ne dit pas et ce qu’il n’a jamais eu l’intention de dire. Exiger d’une personne une certaine fidélité à la nation avant de lui permettre d’assurer des fonctions de sécurité pour le compte de la nation paraît tout à fait normal. Nous parlons de fonctions régaliennes, monsieur Bernalicis,… Nous parlons de sécurité privée ! …et vous êtes le premier à protester quand l’État délègue certaines fonctions de sécurité. Il s’agit de fonctions de sécurité qui sont, ou qui pourraient être, régaliennes et qui sont déléguées à des opérateurs privés. C’est vous qui avez laissé faire ça ! Cher collègue, je vous en prie ! Vous passez votre temps à vous exciter contre le fait que l’État délègue à des opérateurs privés l’exercice de fonctions de sécurité régaliennes au motif qu’une police nationale de proximité serait bien plus efficace que des entreprises privées sous-traitantes. Tout à fait ! Nous ne partageons pas ce point de vue. Reste qu’il est nécessaire d’exiger des agents qui travaillent dans ces entreprises certaines preuves de fidélité à la nation. La parole est à Mme Bénédicte Pételle. Je soutiendrai l’amendement de M. Bernalicis. Je comprends les arguments qui sont avancés s’agissant des exigences du secteur de la sécurité, mais la condition imposée par la proposition de loi entraînera des difficultés supplémentaires pour les réfugiés qui viennent d’obtenir leur statut et qui peinent à se loger. En Île-de-France, 50 % seulement d’entre eux sont logés. Les autres sont à la rue. Non, non, non ! Vous ne pouvez pas dire n’importe quoi, chère collègue ! Il n’y a pas 50 % de réfugiés à la rue ! Aujourd’hui, avec ce texte, on les prive de la possibilité d’accéder facilement à certains emplois. La parole est à M. Stéphane Peu. Bien qu’elle ne soit pas soumise aux mêmes critères que la naturalisation, une carte de résident ne s’obtient pas facilement. Un étranger qui en fait la demande doit remplir un certain nombre de conditions. La question de la durée de détention d’un titre de séjour pour un étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée peut certes être discutée, mais nous n’avons pas réussi à vous convaincre de la nécessité de moraliser et d’encadrer les services de sécurité privée pour empêcher le travail au noir et le recrutement massif de personnes en situation irrégulière. Il en résulte le paradoxe suivant : d’un côté, vous favorisez, ou tout du moins vous n’empêchez pas, le travail au noir et le recrutement massif de personnes en situation irrégulière ; de l’autre, vous fixez des conditions très restrictives à l’emploi des étrangers détenteurs d’une carte de résident. Tout cela est pour le moins contradictoire et frappé du sceau d’un libéralisme sans conscience. La parole est à M. Éric Poulliat. Ne tombons pas dans le piège de l’amalgame. Un délai de détention d’un titre de séjour de cinq ans peut paraître long. Rappelons cependant que nous ne parlons pas de réfugiés, mais d’étrangers qui souhaitent travailler dans la sécurité privée. Fort heureusement, ce secteur n’est pas la seule voie d’insertion économique pour les étrangers qui résident dans notre pays. Pour ceux qui veulent exercer ces fonctions, il paraît naturel de prévoir une période de transition au cours de laquelle ils pourront s’accoutumer à notre société et à son mode de fonctionnement, à ses valeurs et à ses principes. Ces personnes ont parfois une vision du monde fort différente de la nôtre parce qu’elles viennent d’autres lieux, sur d’autres continents.
La disposition en question permettra, par exemple, d’éviter qu’un agent de sécurité ne refuse à une femme l’entrée d’un musée au motif qu’elle porte une tenue inconvenante. Pour cet agent de sécurité, qui a grandi dans d’autres valeurs, il n’y a rien là d’anormal, mais sa conception est contraire à celles qui prévalent dans notre société.
Ça, ce n’est pas du tout un amalgame ! Laisser aux étrangers un certain laps de temps pour s’approprier les principes de la société française me paraît dès lors important. La parole est à M. Frédéric Petit. Monsieur Bernalicis, ne pas fixer de délai aux étrangers serait discriminatoire pour tous les autres. On exige un casier judiciaire vierge pour certains Français et on ne demanderait rien aux étrangers détenteurs d’une carte de résident ? Il faut trouver un juste équilibre. La question mérite effectivement d’être discutée.
Monsieur Peu, il n’y a pas de contradiction dans la politique du Gouvernement vis-à-vis du travail au noir. Le texte propose, au contraire, un moyen supplémentaire de le contrôler. Exiger que les étrangers autorisés à travailler détiennent une carte de résident depuis cinq ans permettra précisément de lutter contre le travail au noir.  
(L’amendement no 746 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 46. Pour l’exercice des activités ayant trait à des problématiques de sécurité, il ne semble pas disproportionné d’exiger de la personne candidate qu’elle détienne un titre de séjour en bonne et due forme, qu’elle vienne d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Confédération suisse ou d’ailleurs. En matière sécuritaire, il n’y a pas lieu de faire une distinction selon que le ressortissant étranger est extra-européen ou non. Tel est le sens de cet amendement.
Au risque de déplaire à M. Bernalicis, il ne me semble pas scandaleux, étant donné les risques actuels, de demander aux ressortissants étrangers d’attendre cinq ans et de prouver leur moralité avant d’exercer une activité de sécurité. Demandez aux Français ce qu’ils en pensent : selon moi, ils seront peu nombreux à être choqués par cette disposition.
Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement remet en cause un principe fondamental de la construction européenne : la libre circulation des travailleurs. La disposition que vous proposez est contraire au droit européen, notamment à l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Mathilde Panot. Je veux rappeler à ceux qui ont répondu à mon collègue Ugo Bernalicis les mots qui sont ceux de la Défenseure des droits dans son avis du 3 novembre 2020 : « Je maintiens que la seule différence de traitement fondée sur la nationalité susceptible d’être regardée comme légitime en matière d’accès à l’emploi est celle qui vise à réserver aux nationaux des fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale, ce qui n’est pas le cas des activités de sécurité privée. » (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Vous avez le droit de critiquer ces propos, mais c’est la défenseure des droits qui les tient, pas La France insoumise ! Parce que ce n’est pas la même chose ? M. Poulliat nous invite à ne pas faire d’amalgame, mais n’est-ce pas lui qui en fait un en donnant comme exemple celui d’un agent de sécurité étranger qui refuse l’accès à un musée à une femme ?
Quant au contrôle de la moralité, permettez-moi, chers collègues, de vous renvoyer au rapport de Mme Thourot et M. Fauvergue. Il rappelle que dans son rapport annuel de 2018, la Cour des comptes a relevé une « régulation lacunaire » des activités de sécurité privée. Le problème concerne en fait davantage les moyens que la moralité des agents, alors que la proposition de loi durcit les conditions dans ce domaine, par des dispositions jugées contraires à la Constitution par la Défenseure des droits.
Comme l’explique votre rapport, madame la rapporteure, « la Cour regrette que des individus se voient remettre des cartes professionnelles malgré un passé récent faisant état de condamnations pénales, jetant de fait la suspicion sur une profession qui doit pourtant être irréprochable. » Le problème, ce sont les enquêtes de moralité elles-mêmes, pas les étrangers. La proposition de loi fixe pourtant pour eux des conditions discriminatoires en matière d’accès à l’emploi !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. le ministre. C’est un argument de sophiste. Et c’est un connaisseur qui parle ! Allez-y, monsieur le ministre, on vous écoute ! Monsieur Bernalicis, on dit souvent des avocats que lorsqu’ils ne sont pas bons sur le fond, ils en rajoutent sur la forme… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je ne suis pas avocat ! La Défenseure des droits est dans son rôle lorsqu’elle émet ses avis, mais elle ne fait pas la loi. N’abdiquez pas votre pouvoir, mesdames et messieurs les parlementaires. Vous êtes les représentants de la nation, légitimement élus.
La Défenseure des droits peut d’ailleurs rendre des avis qui sont ensuite contredits par les tribunaux. Elle s’est exprimée en des termes peu aimables sur le fait que j’ai interdit, à la demande de la maire de Calais, la distribution de repas en centre-ville pour raison sanitaire. Cette décision a fait l’objet de nombreux commentaires,…
Bien sûr ! …y compris de votre part, je crois, monsieur Bernalicis. J’attends l’amende ! On ne l’a pas reçue ! Veuillez laisser le ministre s’exprimer, chers collègues. Qu’ont fait les tribunaux ? Le tribunal administratif et le Conseil d’État ont validé la décision du préfet du Pas-de-Calais. Dans ces conditions, on peut considérer que les propos de la Défenseure des droits étaient quelque peu excessifs et manifestement non conformes au droit.
N’abdiquez pas le pouvoir de faire la loi et reconnaissez que parfois, vous pouvez vous tromper et pécher par excès. Vous remplissez tous les critères, madame Panot, monsieur Bernalicis : vous avez le pouvoir de faire la loi et vous êtes un peu excessifs !
(Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Excellent ! C’est un sophisme classique !
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.) La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 668. Après ce débat sur la durée de détention du titre de séjour pour un étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée, je vous propose une solution équilibrée. Vous avez admis, monsieur le ministre, qu’une durée de cinq ans était un peu longue.
Cet amendement vise précisément à réduire la durée de détention d’un titre de séjour à trois ans. Cela nous paraît largement suffisant pour achever ce que Mme la rapporteure évoquait tout à l’heure, c’est-à-dire les procédures de vérification du parcours d’une personne candidate à une fonction de sécurité privée. Voilà de quoi, je l’espère, nous mettre toutes et tous d’accord sur ce sujet.
Quel est l’avis de la commission ? J’émettrai plutôt un avis défavorable. Nous avons longuement réfléchi avant de fixer cette durée à cinq ans. Notre objectif est que le délai soit suffisant pour que le CNAPS puisse réaliser une enquête de moralité nourrie d’éléments factuels pour fonder sa décision.
La justice met parfois plus de trois ans – la durée que vous proposez – pour rendre ses décisions ; c’est pour cette raison que nous avons considéré la durée de cinq ans comme adéquate. Elle permet de disposer d’un profil plus précis de la personne susceptible d’être embauchée, d’autant qu’au cours des dernières heures du débat, nous avons durci les conditions d’entrée dans la profession, notamment en excluant les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation inscrite au B2 de leur casier judiciaire et en décidant le « criblage » des candidats au filtre de certains fichiers – nous en avons longuement discuté. La durée de cinq ans me paraît donc raisonnable.
Il était aussi question d’un deuxième élément qui est le critère de maîtrise de la langue ; or celui-ci figure déjà dans l’article 10.
Ce n’est pas dans cet amendement-là ! La demande est donc satisfaite. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je pense que l’argument avancé par Mme la rapporteure concernant le temps de la justice est pertinent. Je propose aux députés du groupe Socialistes et apparentés que nous continuions à travailler sur la question, notamment avec le groupe socialiste au Sénat, afin de voir comment faire pour réduire cette durée à moins de cinq ans, tout en garantissant que les critères introduits par les rapporteurs seront satisfaits. Comme je l’ai fait avec le groupe Les Républicains sur d’autres sujets, je vous propose de retirer l’amendement, tout en m’engageant à en rediscuter avec le groupe socialiste au Sénat. La parole est à M. Hervé Saulignac. Si ma proposition avait consisté à réduire la durée exigée de détention d’un titre de séjour à six mois, j’aurais parfaitement compris votre argumentaire. Six mois, en effet, ne permettent pas de procéder aux vérifications d’usage, et je l’aurais volontiers admis. Il me semble que s’agissant d’un amendement proposant une durée de trois ans, il n’est pas nécessaire de le retirer, de le retravailler ou d’imaginer avoir recours au Sénat pour le faire passer : il aurait au moins pu faire l’objet d’un avis de sagesse. Je suis assez d’accord. Cinq ans, c’est excessif, et chacun sait que c’est plus qu’il n’en faut pour procéder aux vérifications nécessaires. La durée de trois ans était raisonnable et équilibrée. Je constate que vous ne voulez pas accéder à cette demande ; je le regrette et je maintiens mon amendement. La parole est à M. Ugo Bernalicis. J’ai une petite devinette. Qui a dit : « C’est la fin de la Ve République telle qu’on la connaît. Son élection [– celle de M. Macron –], ce qu’au diable ne plaise, précipiterait la France dans l’instabilité institutionnelle et conduira à l’éclatement de notre vie politique. Alors dans ce vide, le populisme le plus abject arrivera, celui de Mme Le Pen. À n’en point douter. » ? Mais qui a dit ça ? Mélenchon ! Je vous dirai qui a dit ça, mais je vous laisse un peu chercher. C’est une devinette, je ne vais pas vous donner la réponse tout de suite, sinon ce n’est pas drôle. Je vous laisse chercher, si quelqu’un a une idée. Je donne quand même un gros indice : la personne est dans la salle. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) En tout cas, ce n’est pas un ami de Mme Le Pen. C’est un gros, très gros indice. Et en effet, lorsque nous discutons de ce genre de sujet, on voit bien que la pente est prise. Elle est prise, c’est sûr ! Ça n’a rien à voir avec l’amendement ! C’est le café du commerce ! Quant à l’amendement de nos collègues socialistes, il est certain que trois, c’est mieux que si c’était pire ! Mais au fond, je suis admiratif du ministre. Je dois le dire. Merci, monsieur Bernalicis. Il est trop fort. Je recommande à tous les étudiants qui étudient les sophismes de faire une compilation de toutes ses interventions, car c’est magistral. Vous savez, il y a différentes combinaisons de sophismes. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem. –Quelques députés du groupe LaREM font claquer leur pupitre.) Non mais ça va, là ! Il y a le classique « a est égal à b, b est égal à c donc a est égal à c », mais il y a de nombreuses autres variations, et il les maîtrise toutes. Il est très très fort. Ce sont des brèves de comptoir ! La parole est à M. Bruno Fuchs. Il me semble que c’est un amendement raisonnable et de bon sens. Si les enquêtes de moralité ne sont pas terminées au bout de trois ans, on attendra qu’elles le soient : il s’agit d’autoriser la personne à exercer non pas « au bout de trois ans » mais plutôt « à partir de trois ans » de détention d’un titre de séjour, ce qui laisse toute latitude pour achever l’enquête. Le raisonnement n’est donc pas contradictoire avec celui de Mme la rapporteure.
Il correspond ensuite à une réalité de terrain. Certaines personnes venant de l’étranger sont formées aux techniques de sécurité ; elles ont déjà pratiqué ces métiers dans leur pays d’origine et peuvent prétendre être opérationnelles très rapidement. On voit bien qu’au gré de l’extension des missions de sécurité privée, ces métiers vont subir une tension : puisque l’on va avoir besoin de recruter des professionnels, autant le faire en employant des gens accessibles et déjà formés. La durée de trois ans devrait permettre de prendre en compte l’ensemble de ces paramètres.
(M. M’jid El Guerrab applaudit.) La parole est à M. Paul Molac. Peut-être pourrais-je en profiter pour présenter l’amendement no 1200, qui porte exactement sur le même thème. Je propose pour ma part une durée de deux ans. On voit bien qu’il faut établir une limite, car certaines personnes arrivent de pays dans lesquels les informations sont difficiles à obtenir ; on met donc du temps à savoir ce qu’ils y faisaient et dans quelles conditions, ne serait-ce que parce qu’ils ont parfois quitté précipitamment le pays en question.
Cela dit, je suis bien conscient, pour le vivre quelquefois, qu’il peut exister des différences d’appréciation sur certains sujets ; il est bon de le savoir. Je vais vous donner un petit exemple. Il arrive, dans ma circonscription, que des gens achètent des résidences secondaires et viennent ensuite se plaindre parce que l’agriculteur met sa trayeuse en marche le dimanche matin à sept heures. Eh oui, c’est comme ça ! Il a besoin de travailler. Mais si la personne s’était un peu renseignée, elle se serait aperçue qu’on travaille aussi à la campagne, qu’il y a des inconvénients, et elle ne viendrait pas se plaindre.
Je pense donc que l’instauration d’une durée minimale est nécessaire. Je ne me battrai pas pour qu’elle soit de deux ans plutôt que trois ; je retirerai donc mon amendement et soutiendrai celui de M. Saulignac.
La parole est à M. Éric Poulliat. Comme à chaque fois qu’il est question d’instaurer une durée, tout le monde y va de sa petite proposition – cinq ans, trois ans, deux ans… Chacun de ces seuils peut être justifié par des arguments valables. Mais le juste milieu ne fait pas un milieu juste ! La proposition faite par M. le ministre de tendre la main à M. Saulignac et au groupe Socialistes et apparentés, en envisageant d’y retravailler sereinement dans le cadre de la navette parlementaire, me paraît très sincèrement être une solution de bon sens. Je suis donc favorable à ce que l’on maintienne cette durée de cinq ans tout en continuant à examiner la faisabilité de la mesure, comme l’a souligné la rapporteure. La parole est à Mme Alice Thourot, rapporteure. Nos débats m’ont convaincue : c’est toujours un avis défavorable, et je vais vous expliquer pourquoi. Si nous avons fixé la durée à cinq ans, c’est parce qu’elle correspond au temps de la justice. Nous en avons longtemps discuté et nous avons tenu compte des critères exigés par ailleurs des autres candidats potentiels, ceux qui ont la nationalité française, notamment s’agissant du B2. En effet, si l’on considère le temps que prend, en France, une condamnation en première instance puis en appel, fixer la durée à trois ans n’était pas raisonnable. Si demain la justice allait plus vite, je serais d’accord pour réduire le délai, mais ce n’est pas possible actuellement. Une condamnation en appel met le plus souvent beaucoup plus de trois ans à être prononcée – les confrères avocats présents dans cet hémicycle le savent.
C’est ce qui nous avait décidés à trancher pour une durée de cinq ans, et c’est la raison pour laquelle je maintiens mon avis défavorable, ce qui ne m’empêche pas de proposer que nous en rediscutions ultérieurement, peut-être au Sénat. En l’état, cette durée est raisonnable par rapport au temps qu’il faut à une condamnation définitive, en France, pour être prononcée.
(L’amendement no 668 n’est pas adopté.) L’amendement no 1200 de M. Jean-Félix Acquaviva a été défendu puis retiré par M. Paul Molac.
(L’amendement no 1200 est retiré.) La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 104. Il vise à imposer une connaissance minimale de la langue française aux personnes de nationalité étrangère qui veulent exercer dans des sociétés de sécurité privée. Il est vrai que l’article 10 le prévoit déjà, mais nous proposons d’inclure un niveau de diplôme exigé pour attester de cette maîtrise de la langue. Quel est l’avis de la commission ? Il est défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment.
(L’amendement no 104, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 973. On voit bien qu’en élargissant à des sociétés privées certaines tâches régaliennes, on est amené à faire appel à une population hétérogène, dont l’expérience, la pratique et la formation sont également hétérogènes. Depuis plusieurs heures, nous nous efforçons de réduire le risque, de préciser le profil demandé et les conditions d’exercice de ces différentes tâches. Dans cette logique, le présent amendement propose que ceux qui veulent exercer une activité privée de sécurité justifient d’une connaissance suffisante non seulement de la langue française, comme le prévoit déjà l’alinéa 49 de l’article 10, mais aussi des valeurs de la République. Il s’agirait ainsi de rendre plus homogènes les populations travaillant dans ce secteur d’activité. (Mme Blandine Brocard applaudit.) Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement va dans le bon sens ; j’émettrai donc un avis favorable. Merci ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Mathilde Panot. S’agissant de la maîtrise de la langue française, exigée à l’article 10, je citerai à nouveau les propos de la Défenseure des droits, qui disait qu’elle « resterait […] attentive aux précisions apportées par le décret d’application de la loi afin de s’assurer que les mesures destinées à mettre en œuvre ces exigences ne soient pas disproportionnées par rapport au but poursuivi et que les modalités de leur application n’induisent pas de discriminations au détriment de cette catégorie de ressortissants étrangers qui doit bénéficier d’une égalité de traitement avec les nationaux en vertu de l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »
Si nous en arrivons à une telle discussion – et c’est ce qui est délirant ! –, c’est précisément parce que nous confions des fonctions régaliennes à la sécurité privée ; c’est donc du fait même de ce glissement vers le privé.
Ensuite, monsieur le ministre, vous avez tout à l’heure évoqué Calais. Je passe sur l’indignité consistant à interdire de donner à boire et à manger à des gens, d’abord des migrants, puis des SDF, et plus tard d’autres encore.
Vous disiez qu’il ne fallait pas toujours écouter la Défenseure des droits. Mais oui, ne l’écoutons pas ! Et n’écoutons pas non plus les rapporteurs de l’ONU qui sont en train de rappeler la France à l’ordre, ni les associations de défense des droits humains qui dénoncent précisément cette proposition de loi ! Bref, n’écoutons absolument personne !
(Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Ainsi, grâce à vous, la France rayonne à l’international, à Hong Kong où l’on adopte les mêmes lois qu’en France, ou encore au Pérou où, grâce à la vente d’armes non létales et à la formation de la police, trois personnes ont été tuées. (Mêmes mouvements.) Et pas chez Maduro, par contre ! C’est ainsi que la France rayonne… Merci. La parole est à M. le ministre. Je propose d’abord qu’on ne fasse pas le tour de tous les pays d’Amérique du Sud, car ce ne serait pas forcément une bonne chose. Mauvaise idée, parlons-en ! Calais, ce n’est pas en Amérique du Sud ! Je ne fais que proposer ! Nous écoutons le ministre ! Deuxièmement, je n’ai pas dit qu’il ne fallait pas écouter les voix des associations, des oppositions et de la Défenseure des droits. J’ai dit qu’il arrivait de temps en temps qu’elle ait tort, y compris sur le plan juridique. C’est un constat.
Troisièmement, je ne vois pas très bien – j’avoue que cela dépasse ma compréhension, mais elle est sans doute très limitée – comment on peut s’opposer d’une part au fait de demander à des gens qui vont travailler dans le domaine de la sécurité privée – et, plus généralement, qui veulent s’intégrer à la nation française – de maîtriser le français – …
Absolument ! … je vous signale que nous en avons fait un critère pour devenir Français, et même pour obtenir des papiers en France, c’est logique, c’est une belle langue et cette exigence se trouve dans la Constitution –, et d’autre part à ce qu’il leur soit demandé de connaître et de respecter les institutions et les valeurs de la République. Vous allez leur donner la nationalité ? J’avoue ne pas très bien comprendre. Entre nous, il n’y a pas seulement un désaccord de degré ; il y a un profond désaccord de nature. La parole est à Mme Elsa Faucillon. Le problème avec cet amendement, monsieur le ministre – mais peut-être le découvrez-vous ? –, c’est qu’il n’est demandé qu’aux étrangers de connaître les valeurs de la République pour exercer ce métier. On leur demande de connaître la langue française – on pourrait considérer que c’est à l’employeur de décider des compétences requises, mais admettons que la loi demande aux agents de sécurité privée de connaître la langue française pour exercer. Ce que demande cet amendement, c’est que les étrangers reconnaissent les valeurs de la République. Pourquoi ne pas le demander aux autres ? Pourquoi les autres connaîtraient-ils de fait les valeurs de la République ? Parce qu’ils sont citoyens français ! Dans ce cas, accordez-leur la nationalité française, parce que c’est ce qui est demandé à ceux qui l’acquièrent ! Exactement ! Là réside la discrimination : il n’y a qu’aux étrangers que l’on demande de connaître les valeurs de la République pour exercer cette profession. Oui, c’est une discrimination ! Oui, c’est une atteinte grave aux droits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Faites-leur passer le fameux test, celui qui est imposé à ceux qui veulent acquérir la nationalité française et que nombre de citoyens nés en France ne réussiraient pas. Admettons : ils veulent acquérir la nationalité, ils doivent passer un test – qui est souvent une humiliation. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Mais cet amendement, s’il est adopté, constitue une discrimination absolument inacceptable ! La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Je suis tout à fait d’accord avec la condition de connaissance de la langue française, qui me semble être une évidence. Je vous avoue que je suis plus dubitative quant à la condition de connaissance des valeurs de la République. Le concept me semble un peu flou ; quand j’entends M. Aurélien Taché expliquer que la polygamie n’est pas contraire aux valeurs de la République, je me demande effectivement ce que l’on met derrière ce concept ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) Elle a raison ! Je suis d’accord avec Mme Faucillon : c’est peut-être aux Français d’apprendre ce que sont les valeurs de la République ! Je trouve scandaleux les propos de M. Aurélien Taché ; par conséquent, je considère que cet amendement n’a pas lieu d’être adopté. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.) Elle a raison ! La parole est à Mme Laetitia Avia. Je suis bien ennuyée, car je suis obligée d’être d’accord avec Mme Ménard. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.) Ah ! Monsieur le ministre, je suis d’accord avec vous ; nous ne sommes pas opposés à la double exigence de connaissance de la langue française et d’adhésion aux valeurs de la République. Dans quelques semaines, vous présenterez un texte fort au sujet de ces valeurs, qui suscitera des débats dans l’hémicycle. Cet amendement me pose problème, parce qu’il s’agit de justifier de la connaissance de ces valeurs : comment fournir ces justifications ? Quelqu’un pourrait ne pas obtenir l’autorisation d’accéder à un statut sans ces justifications. Il faut donc que la règle légale soit très précise, sinon cela crée une discrimination disproportionnée. (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.)
Le problème me semble déjà traité avec la durée de cinq ans, nécessaire à l’enquête. Je ne pense pas que beaucoup de monde soit en mesure de fournir un justificatif de connaissance des valeurs de la République. (M. Rémi Rebeyrotte applaudit.)
(L’amendement no 973 est adopté.) Les amendements nos 105 et 92 de M. Éric Pauget et l’amendement no 47 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
(Les amendements nos 105, 92 et 47, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Sur l’article 10, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 671 de M. Hervé Saulignac est défendu.
(L’amendement no 671, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        153
        Nombre de suffrages exprimés                149
        Majorité absolue                        75
                Pour l’adoption                139
                Contre                10
(L’article 10, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement no 909. Cet amendement de coordination vise à adapter la rédaction de l’article 11 à l’amendement à l’article 10 relatif à l’incompatibilité d’une inscription au B2 avec l’agrément d’agent de sécurité privée.
(L’amendement no 909, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté ; les amendements nos 101, 102, 103, 534, 661, 98, 99 et 100 tombent.) La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 1082. Cet amendement vise à empêcher toute personne figurant au FSPRT d’être exploitant individuel ou de diriger une société de sécurité privée.
(L’amendement no 1082, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 528. Il s’agit de créer, comme cela se fait dans le domaine des agences immobilières, une garantie financière obligatoire pour les exploitants et les dirigeants des entreprises privées de sécurité. C’est un gage de transparence et de sécurité, afin d’éviter la création de coquilles vides administratives pour répondre à des marchés. Quel est l’avis de la commission ? La création d’une garantie financière a été envisagée. Nous y avons renoncé compte tenu du contexte sanitaire et économique actuel, ne souhaitant pas imposer des contraintes supplémentaires aux entreprises, en particulier aux plus petites. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Éric Pauget. Le temps que la loi soit promulguée, j’espère que nous serons sortis de la crise actuelle ! Moi aussi ! Nous l’espérons tous !
(L’amendement no 528 n’est pas adopté.)
(L’article 11, amendé, est adopté.)
L’amendement no 1132 de Mme Alice Thourot, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1132, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 11 bis, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Loïc Dombreval, pour soutenir l’amendement no 1058. Les agents cynophiles de sécurité n’ont aucune formation minimale, ni initiale ni continue, en matière de bien-être animal. Le 13 juin dernier, un agent cynophile de sécurité a tué son chien, un jeune malinois de six mois, à coups de tournevis en pleine rue à Aubervilliers, en Seine-Saint-Denis. À la fin du mois d’octobre, un agent cynophile de sécurité a comparu devant le tribunal correctionnel de Marseille ; son chien Storm, un berger malinois, avait vécu un enfer pendant des mois, enfermé dans le coffre d’une voiture sans eau, sans nourriture et sans le minimum de confort. Je rappelle qu’étymologiquement, cynophile signifie « qui aime les chiens ».
Nous constatons l’absence totale d’un quelconque contenu axé sur le bien-être animal dans la formation initiale des agents cynophiles. Il convient donc de modifier l’arrêté du 27 juin 2017 qui définit le tronc commun de cette formation pour qu’il intègre un module minimal consacré au bien-être animal.
Quel est l’avis de la commission ? L’enjeu est très important, puisque 6 200 agents exercent leur métier avec un chien. Je suis très favorable à l’ajout de ces précisions, qui permettront de muscler le corpus de textes existants pour protéger ces animaux. Je remercie M. Dombreval pour cette proposition. Avis favorable. (Applaudissements sur divers bancs.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Éric Diard. Je remercie Mme la rapporteure pour son avis favorable. En effet, l’animal n’est pas qu’un instrument de travail. À Marseille également, il arrive que des chiens restent enfermés sur des balcons sans nourriture et sans eau. Je remercie M. Dombreval pour son très bon amendement.
(L’amendement no 1058 est adopté.) Ce sont les chiens étrangers que La République en marche n’aime pas trop !
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 471 et 747.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 471.
Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article, qui crée deux nouvelles circonstances aggravantes pour des faits de violence commis par ou à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité ou un membre de sa famille.
Nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, mais comme le sujet sera bientôt clos, nous le rappelons à nouveau : nous sommes opposés au rapprochement des missions des agents de sécurité privés de celles des forces de l’ordre. Il faut une proportionnalité, concernant à la fois les missions et les peines encourues en cas d’atteinte à leur intégrité. Les missions sont clairement distinctes ; elles doivent l’être également pour la population. C’est dans cette intention que nous proposons la suppression de l’article 12, afin d’éviter toute confusion et tout rapprochement entre les agents de sécurité privée et les forces publiques.