XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mardi 06 avril 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (nos 3875, 3995).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements nos 906 et identiques après l’article 15.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 906, 1639, 2184, 2652, 3069, 4316 et 6124.
Les amendements nos 906 de M. Gérard Cherpion et 1639 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 2184.
Cet amendement prévoit qu’« à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements » fabriquant des repas, par dérogation aux principes de la commande publique, « à publier un marché dont le cahier des charges introduit un critère de préférence géographique, afin de s’approvisionner pour partie, en produits alimentaires issus de circuits de proximité ». Il prévoit en outre qu’avant la fin de l’expérimentation le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la réussite et les effets du dispositif qu’il introduit.
Nous cherchons ainsi à corriger une imperfection de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (ÉGALIM). J’imagine que la rapporteure et la secrétaire d’État me répondront qu’un correctif a été apporté il y a quelques heures par amendement, mais le nôtre s’inscrit davantage dans le long terme : les producteurs ont en effet besoin de visibilité sur la manière dont ils peuvent écouler leurs produits. Il faut aussi que les acteurs publics qui réalisent des achats soient prescripteurs en matière de qualité et de vertu environnementale des approvisionnements. Cette disposition devrait recueillir un large consensus.
L’amendement no 2652 de M. Bernard Perrut est défendu.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 3069.
Ces amendements identiques sont à mes yeux importants, en tout cas il existe une forte attente de nos concitoyens et des collectivités locales en la matière. Un critère de proximité géographique permettrait de renforcer tout l’écosystème alimentaire. Je connais des petites communes, notamment dans ma circonstance des Alpes-Maritimes, qui consentent des efforts importants pour accueillir ces agriculteurs et servir des produits locaux aux élèves dans les cantines. Les amendements prévoient une expérimentation de trois ans. Je sais que vous risquez de nous opposer les contraintes du droit européen, mais nous devrions tout de même nous poser la question : ce n’est pas un sujet politique ou clivant, et il existe une très forte attente de nos concitoyens en la matière. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 4316. Par le biais de cette expérimentation, il s’agit de démontrer l’effet environnemental positif d’une commande publique orientée pour partie vers des circuits courts, en favorisant la consommation de produits agricoles issus d’une agriculture de proximité dans la restauration collective. Les états généraux de l’alimentation et la loi ÉGALIM ont suscité beaucoup d’attentes mais les promesses ne sont pas tenues. Nous avons là une occasion, à ne pas manquer, de corriger le tir et de compléter les dispositifs déjà prévus. Cette disposition irait dans le bon sens, à la fois pour l’environnement, l’économie locale et le lien social dans les territoires. La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement no 6124. Comme pour les amendements précédents, il s’agit d’adapter, à titre expérimental, le code des marchés publics pour favoriser des produits issus de circuits de proximité locaux et à faible coût environnemental. Le lien est un peu ténu avec ÉGALIM mais il est très fort avec la logique des circuits courts et celle du développement local. La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l’avis de la commission. Nous avons tous envie de promouvoir l’agriculture française, les circuits courts et la consommation par nos enfants dans les cantines de produits locaux sains, sûrs et durables. C’était l’objet d’ÉGALIM et nous avons déjà inscrit dans la loi l’obligation de proposer au moins 50 % de produits de qualité et durables, donc labellisés, avec au moins 20 % de produits bio, au plus tard au 1er janvier 2022. On sait que 38 % des collectivités réussissent déjà ce pari de proposer 50 % de produits labellisés.
Nous avons voté tout à l’heure, M. Viala l’a rappelé, une année supplémentaire de répit pour nos agriculteurs en matière de commande publique, avec la possibilité de commandes jusqu’à 100 000 euros sans publicité ni mise en concurrence. Si le contexte est particulier, c’est toutefois l’occasion pour des acheteurs de se fournir différemment dans le cadre de circuits courts.
Une entreprise agricole est une PME et, à ce titre, les acheteurs peuvent déjà les inclure, grâce à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), en leur réservant des marchés ou des lots dans des marchés. Souvent la difficulté pour de petites exploitations locales est de fournir les cantines de manière linéaire tout au long de l’année. Nous poursuivons donc le même objectif, nous avons tous envie que les circuits courts fonctionnent aussi bien avec les acheteurs du quotidien qu’avec les acheteurs publics, mais nous nous donnons d’autres moyens pour y parvenir. La secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable pourra aussi décrire ce qui peut être fait au plan réglementaire.
Je termine par l’argument juridique : nous ne pouvons pas introduire de critère local même au sein d’une expérimentation. Nous souhaitons que les acteurs publics soutiennent l’agriculture française et nous leur donnons les outils pour le faire. Avis défavorable.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, pour donner l’avis du Gouvernement. Le droit européen, cela a été dit, nous empêche d’inscrire ce critère géographique dans la loi. Je ne doute pas néanmoins que la position est motivée et que ce débat se poursuivra dans le titre « Se nourrir ». Avis défavorable. La parole est à M. Julien Dive. Si la loi ÉGALIM prévoit de recourir à un approvisionnement local des denrées alimentaires pour la restauration collective, elle comporte quelques failles, notamment dans la partie importation. Ainsi – le débat a eu lieu il y a trois ans –, nous savions qu’il n’était pas exclu, en raison de la saturation du marché, que les produits bio soient importés. Ce n’est donc pas l’argument le plus pertinent. Puisque le code des marchés publics peut être adapté pour des enjeux environnementaux, pourquoi ne le pourrions-nous pas pour des critères géographiques, dès lors que les transports ont une empreinte carbone ? Vous pourriez donc l’envisager, d’autant plus qu’il s’agit d’une expérimentation dans un texte qui en comporte de nombreuses autres. La parole est à M. Éric Pauget. C’est dommage que vous n’acceptiez pas ces amendements, car ils proposent un vrai moyen de renforcer les petits écosystèmes dans les territoires. S’agissant du droit européen, par le biais de la pondération des critères dans un appel d’offres public, nous aurions pu aboutir à un résultat si nous en avions eu la volonté. La parole est à M. Arnaud Viala. Nous ne nous pouvons pas nous satisfaire de vous entendre répéter depuis des heures qu’il n’y a pas de voie juridique pour introduire un critère géographique dans le code des marchés publics. Il va falloir à un moment donné que la France se batte à cette fin au plan européen,… Il a raison ! (Plusieurs députés du groupe LR approuvent.) …sinon toutes nos productions disparaîtront corps et biens. C’est vrai pour ce dont nous parlons et pour d’autres sujets. Je vous en cite un : le nutri-score risquant d’être généralisé à tous les produits, si nous n’introduisons pas la préférence géographique, je vous laisse imaginer le carnage pour nos appellations d’origine protégée (AOP) et toutes nos productions de qualité. Répéter au sein de l’hémicycle de l’Assemblée nationale qu’il n’existe pas de voie juridique et que les députés n’y peuvent rien, n’est pas audible pour les Français. Très juste !
(Les amendements identiques nos 906, 1639, 2184, 2652, 3069, 4316 et 6124 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan. Nous voici au chapitre « Adapter l’emploi à la transition écologique », un sujet qui conditionne l’acceptation du grand public à la transition.
Nous l’avons répété à plusieurs reprises depuis le début de l’examen de ce texte, l’action du groupe Socialistes et apparentés est guidée par la volonté d’accroître la justice sociale et de diminuer l’empreinte carbone. Les deux objectifs sont indissociables : nous affirmons que la lutte contre le réchauffement climatique va de pair avec la transformation de l’activité humaine, qui doit devenir respectueuse de l’environnement et être elle-même respectée.
Si personne ne peut blâmer le scepticisme de ceux qui risquent de perdre leurs emplois du fait de la transition écologique, il y a une réalité : il faut nous préparer au long terme si nous voulons survivre. Oui, le changement climatique aura des effets sur le monde du travail mais il faut aussi affirmer que ces effets peuvent être positifs si nos objectifs sont clairs en matière de protection des êtres et des ressources et si nous affichons nos ambitions en visant l’émancipation de tous.
Tous les scénarios le confirment : entre pertes et nouveaux emplois, le solde est positif. Nous pouvons citer l’étude de l’association négaWatt, prévoyant 400 000 emplois supplémentaires en 2030 dans un scénario d’énergies renouvelables, ou encore celle de l’Agence de la transition écologique (ADEME), qui prévoit plus d’un million d’emplois en 2050. Il est donc fondamental de protéger ceux dont l’emploi est menacé par la nécessaire bifurcation engagée, en faisant apparaître les nombreuses conversions possibles et en les rendant accessibles.
Les points sur lesquels il faut agir sont au nombre de trois. Premier point, en amont : former dès à présent les jeunes aux métiers d’avenir, qui doivent être bien identifiés. Deuxième point : informer tous ceux dont l’emploi est voué à changer de nature. Les Français doivent, dès à présent, disposer des moyens de se préparer en toute sécurité au changement, ce qui nécessite évidemment une action concertée entre acteurs privés et publics. Dernier point, celui des personnes qui se retrouveront particulièrement éloignées de l’emploi : pour elles, nous devons disposer d’ambitieux dispositifs de protection et d’accompagnement. Rogner sur les mesures de chômage ou de formation, c’est compromettre la possibilité des Français de soutenir la bifurcation écologique.
Souvent, on rétorque à ceux qui souhaitent avancer plus rapidement que nous atteignons la limite de l’acceptabilité des mesures. Pourtant, cet argument n’est valable que si rien n’est fait pour préparer l’avenir du monde. La préparation aux métiers d’avenir par la formation et l’apprentissage exige des moyens importants que seul le Gouvernement peut réellement engager étant donné le principe de recevabilité financière qui s’impose à nos amendements.
Les mesures proposées par notre groupe visent à renforcer et à accélérer la mobilisation des outils qui permettront de mieux sensibiliser et informer nos concitoyens sur les enjeux climatiques par l’intermédiaire des représentants du personnel, de donner une vision positive de l’avenir et de permettre à chacun de prendre sa part dans un renouveau collectif. Nous espérons que notre assemblée s’en saisira pour affirmer sa volonté de changement face à l’urgence.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La parole est à M. Loïc Prud’homme. L’article 16, qui ouvre un nouveau chapitre, prétend adapter l’emploi à la transition écologique, mais comment le faire sans parler de la responsabilité climatique des entreprises ? Comment viser un tel objectif, alors que les actionnaires sont les véritables décisionnaires des entreprises ? Rappelons la mésaventure récente du président-directeur général de Danone, Emmanuel Faber, sauvagement débarqué pour avoir tenté de faire évoluer les pratiques de son entreprise,… Avant, il le matraquait ; maintenant, il le cite ! …ce qui a sans doute, il est vrai, coûté quelque dixième de point aux dividendes versés aux actionnaires.
Comment, également, viser un tel objectif, alors que la Convention citoyenne pour le climat (CCC) a proposé une taxation des dividendes des entreprises de 4 % au bénéfice de la transition écologique, et que notre amendement qui reprenait cette proposition a été déclaré irrecevable ? Alors que nous ne pouvons même pas discuter de cette mesure à l’Assemblée nationale, comment pouvez-vous prétendre vouloir adapter l’emploi à la transition écologique ?
Outre la responsabilité climatique des entreprises, l’article 16 traite de la responsabilité climatique du secteur bancaire. Or le Gouvernement refuse de taxer les profits réalisés par les banques dans le cadre de projets nuisibles à l’environnement : dans ces conditions, est-il sérieusement possible d’envisager la bifurcation écologique ? Là aussi, l’amendement déposé par le groupe La France insoumise a été déclaré irrecevable.
L’intention d’adapter l’emploi à la transition écologique et de favoriser des emplois locaux, écologiquement soutenables et non délocalisables, est certes belle, mais on voit mal comment on y parviendra dans le cadre de ce texte. L’article 16 contient trop de jokers pour pouvoir réellement modifier la trajectoire actuelle.
Très bien ! La parole est à M. Hubert Wulfranc. L’article 16 contient les rares mesures du projet de loi relatives à la production et au travail, lesquelles exigeaient un investissement massif dans la transition sociale et professionnelle, pour accompagner les salariés en difficulté dans leur emploi et former, à la fois, les individus et les entreprises. Un grand nombre de celles-ci seront en effet confrontées au défi de la transition écologique et devront faire évoluer les emplois de leurs salariés.
Cet article, dont la portée est très limitée, aurait dû donner de nouveaux pouvoirs aux salariés pour leur permettre d’intervenir dans la stratégie des entreprises, s’agissant notamment de leur trajectoire de transition bas carbone et des aides publiques, considérables, dont elles bénéficient – j’en veux pour preuve les montants du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), et des exonérations des cotisations sur les bas salaires.
Aucune disposition n’est également prévue pour mobiliser massivement la formation professionnelle et soutenir les reconversions dans les secteurs d’activité directement confrontés à la transition écologique. L’étude d’impact exclut clairement la possibilité d’une taxe sur la masse salariale. Une telle mesure aurait pourtant permis de dégager 10 milliards d’euros pour abonder de manière significative la formation professionnelle et l’accompagnement à l’emploi, y compris pour les TPE.
L’article 16 qui nous est proposé contient des mesures particulièrement restreintes. Malheureusement, le groupe communiste ne pourra pas faire valoir les amendements qu’il avait déposés et qui portaient sur l’obligation faite aux entreprises de publier une trajectoire de réduction des émissions de CO2, sur la création d’un fonds pour la transition écologique des emplois – à laquelle notre groupe tient tout particulièrement –, sur l’instauration d’un malus, sur l’allégement du CICE et sur la réduction générale des cotisations patronale sur les bas salaires, dite réduction Fillon. Bref, nous proposions différentes dispositions qui auraient pu donner lieu à un débat de fond sur la contribution à la transition écologique de tout un chacun, notamment de ceux qui sont à la tête de la stratégie industrielle de la France. Car nous pensons que non seulement les salariés, mais aussi les très petites comme les très grandes entreprises, doivent être concernés par cet enjeu, dans une logique de solidarité.
Pour ces différentes raisons, nous serons peu loquaces sur l’article 16, qui sous-estime gravement les enjeux en matière de formation professionnelle. Non seulement nous déplorons ses insuffisances, mais nous les dénonçons.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.) La parole est à M. Thibault Bazin. Je m’interroge moi aussi sur l’article 16 : en quoi favorisera-t-il la lutte contre le réchauffement climatique ? Il pourrait peut-être être amélioré par l’adoption de quelques amendements, mais j’en doute.
Nos entreprises n’ont pas attendu ce texte pour s’engager dans la transition énergétique. Ainsi, ma circonscription compte quelques beaux exemples d’entreprises qui ont décidé d’abandonner le charbon. Il est vrai, aussi, que de nouveaux métiers apparaissent en lien avec la transition écologique. Or les entreprises concernées n’ont pas attendu le projet de loi pour imaginer les futures compétences et les métiers de demain dont elles auront besoin. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) s’inscrit déjà dans ce mouvement – Mme la rapporteure le sait bien.
Les alinéas 2 à 9 de l’article 16 visent à modifier le code du travail pour y faire figurer la transition écologique, mais était-ce réellement nécessaire puisque son article L. 2241-12 mentionne déjà « la transition écologique et énergétique » ?
Nous en venons aux amendements à l’article 16.
L’amendement no 873 de Mme Emmanuelle Ménard, qui tend à supprimer l’article, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Permettez-moi tout d’abord de répondre aux interventions sur l’article. Il n’est pas vrai, monsieur Wulfranc, que nous ne faisons rien pour la formation. Le projet de loi lui consacre un article entier, qui traite notamment de l’adaptation de la formation professionnelle au travers des opérateurs de compétences. M. Bazin a cependant raison de souligner que les entreprises ne nous ont pas attendus pour agir. Le texte institutionnalise une dynamique qui est déjà l’œuvre, ce qui permettra aux entreprises de recevoir des fonds de France compétences. La transition écologique a déjà pénétré le champ de la formation professionnelle. Nous nous bornons, avec ce texte, à accompagner et à amplifier le mouvement, car nous ne pouvions pas nous satisfaire d’une formation de seulement trois jours pour les élus du comité social et économique (CSE).
De ce point de vue, l’article 16 permet une réelle avancée en accordant une place importante à la formation et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Au-delà de la formation professionnelle, il est en effet nécessaire d’anticiper la gestion des emplois dans l’entreprise. Une telle mission ne saurait évidemment relever de la représentation nationale, qui ne dispose pas de toutes les données : elle relève avant tout du dialogue social au sein des entreprises. On ne trouve pas toutes les réponses dans les textes, monsieur Bazin, vous le savez comme moi. Les entreprises de votre circonscription qui ont abandonné le charbon ont amorcé ce changement notamment grâce au dialogue social. La décision ne peut pas venir du seul dirigeant, aussi ambitieux soit-il pour son entreprise. Il est essentiel que les salariés participent au changement, grâce au dialogue social.
C’est la raison pour laquelle il serait dommage, selon moi, de nous priver d’un tel article dans un projet de loi sur le climat. Nous pouvons être fiers de l’article 16. Avis défavorable à cet amendement de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ? J’aime à rappeler, dans cet hémicycle, qu’avant d’avoir des actionnaires, une entreprise a des salariés et crée de la richesse : il est important de rappeler cette base. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) On vous entend beaucoup sur les actionnaires, moins sur les dirigeants qui ne dorment pas pour sauver leur entreprise et payer leurs salariés ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Nous n’avons pas la même conception de l’entreprise : vous parlez d’obligation, je parle de responsabilisation ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vous êtes plusieurs à avoir souligné, à juste titre, l’importance de la formation professionnelle, qui bénéfice d’une dotation de 15 milliards d’euros dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC). L’article 16 est important car l’information des salariés sur les enjeux de la transition écologique – une information plus poussée qu’aujourd’hui, monsieur Bazin –, ainsi que leur formation et leur engagement, sont indispensables. Désormais, pas moins de 7 milliards d’euros sont contractualisés sur cinq ans avec les régions pour amplifier le nombre de demandeurs d’emploi formés aux métiers des secteurs de la transition écologique, parmi lesquels la rénovation énergétique, les mobilités douces, le recyclage, le réemploi ou encore les énergies alternatives. Un tel montant est loin d’être anecdotique ! Avis fortement défavorable à cet amendement de suppression.
(L’amendement no 873 n’est pas adopté.) Je suis saisi de quatre amendements, nos 1585, 1851, 3530, 3537, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1585, 1851, 3530 sont identiques.
L’amendement no 1585 de Mme Émilie Cariou est  défendu.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement no 1851.
Vous venez d’évoquer les salariés, madame la secrétaire d’État : je veux justement vous parler d’eux. Le présent amendement, que nous avons rédigé avec la CFDT, propose d’ouvrir aux élus du comité social et économique et aux délégués syndicaux, au cours de la première moitié de leur mandat, une journée de formation obligatoire aux enjeux environnementaux de l’entreprise. On ne peut pas demander aux salariés et à leurs représentants de s’emparer activement de la transition écologique sans reconnaître leur droit à la formation sur ce sujet. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements nos 3530 et 3537, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Je prends Mme la rapporteure au mot : il faut renforcer le dialogue social. Personne ne peut s’opposer à un tel objectif, qui nécessite cependant le renforcement de la formation des salariés et de leurs représentants au comité social et économique. Par ces deux amendements, nous proposons donc de renforcer le temps de disponibilité des membres du CSE pour leur permettre de se saisir des questions environnementales. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Sur ces amendements, qui répondent à une demande notamment de la CFDT, ma position reste inchangée depuis la commission spéciale. Le texte apporte un progrès en ce qui concerne les informations et les consultations obligatoires, puisqu’il intègre la dimension environnementale de manière transversale. La transition écologique concernera désormais le monde du travail et l’entreprise dans leur intégralité. Il ne nous semble donc vraiment pas opportun de procéder en silo, en créant des heures ou des formations spécifiques consacrées à l’écologie dans l’entreprise, alors que ce sujet est absolument transversal. Je ne vous rejoindrai donc pas sur ce point. En revanche, je vous rappelle que nous avons voté en commission l’adaptation de la formation des représentants du personnel, afin que les enjeux de la transition écologique y soient abordés, car ils ne peuvent exercer leur fonction sans y être sensibilisés. Nous proposerons en outre un amendement de groupe qui permettra à l’ensemble des élus, dans le cadre de la formation syndicale, d’être formés à ces enjeux de transition écologique dans l’entreprise. À ce stade, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1585, 1851 et 3530, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3537, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 809. Je n’ai pas encore convaincu la secrétaire d’État, mais j’ai senti que la rapporteure était sensible à mes arguments. Je défends cet amendement de mon voisin de banc et de circonscription, Fabien Di Filippo, qui nous fait profiter de son bon sens de terrain. Il a étudié attentivement la rédaction actuelle d’un des articles que vous voulez modifier dans le code du travail – le L. 2241-12 –, qui conclut en évoquant « une attention particulière [portée] aux mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique ». Or vous voulez ajouter en introduction du même article qu’il s’agit « notamment [de] répondre aux enjeux de la transition écologique ». On peut toujours en rajouter,… Vous l’avez fait quelquefois ! …mais quand je pense au climat, je me dis que nous pourrions peut-être faire une économie de papier et une économie numérique, parce que cette précision ne me paraît pas très utile. Quel est l’avis de la commission ? Je suis très étonnée parce que, tout à l’heure, vous nous avez parlé de charbon. Quand on parle d’abandonner le charbon – vous connaissez bien le problème minier –, la transition énergétique est essentielle ! Or la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences n’est pas seulement un outil prospectif : elle constitue aussi un engagement que nous prenons avec les partenaires sociaux.
L’article 16 est d’ailleurs très important pour les TPE et les PME, parce qu’il permettra aux branches professionnelles de disposer d’un outil de gestion prévisionnelle. En effet, les petites entreprises n’ont pas forcément de représentants du personnel : elles ont besoin d’un tel outil dans leur convention collective. Les grandes entreprises en ont également besoin, y compris du point de vue territorial car la GPEC concerne aussi les territoires. Au moment où nous prenons un grand virage écologique et énergétique, il me semble donc essentiel de donner cette précision. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Quitte à décevoir MM. Bazin et Di Filippo – je sais que je m’expose à la vindicte des Républicains –, l’article 16 prévoit que les branches professionnelles et les entreprises d’au moins 300 salariés devront absolument tenir compte des enjeux de la transition écologique quand elles négocieront des accords de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences. Supprimer cette obligation, alors même que la transition écologique fera disparaître des emplois et en créera de nouveaux, ne me semble pas adéquat. Vous échouez donc malheureusement à me convaincre, monsieur Bazin. Avis défavorable. La parole est à M. Thibault Bazin. Je ne suis pas contre le fait que la GPEC prenne en considération la transition écologique ; je dis juste que c’est déjà le cas. Je relis pour vous… On a entendu ! …l’article L. 2241-12 du code du travail : « La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences […] s’appuie sur les travaux de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place par la commission paritaire nationale de l’emploi au niveau de chaque branche […]. Cet observatoire porte une attention particulière aux mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique. » Je le répète : c’est déjà pris en compte, déjà satisfait. Mais il s’agit là de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) ! Si nous avions proposé la même chose, vous nous auriez répondu : « Avis défavorable. »
(L’amendement no 809 n’est pas adopté.) L’amendement no 6725 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
(L’amendement no 6725, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 4055. L’article que nous examinons vise entre autres à prendre en considération au sein de l’entreprise les enjeux de la transition écologique lors des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. C’est une avancée majeure, qui se trouverait amputée d’une partie de sa substance en l’absence du pilier social. Nous en sommes tous conscients : la transition écologique ne peut s’envisager sans une véritable transition solidaire. D’ailleurs, le fait que la dimension sociale soit présente jusque dans le nom du CSE est-il fortuit ? Tout est lié : j’en veux pour preuve l’interconnexion entre les dix-sept objectifs de développement durable (ODD) ou encore les critères attestant du partage de la valeur au sein de l’entreprise. L’écologie ne pourrait se concevoir sans solidarité et vice-versa. Le présent amendement vise donc à ajouter la notion de solidarité à celle d’écologie. Quel est l’avis de la commission ? Je comprends bien votre objectif mais, concrètement, le monde de l’entreprise est attentif aux salariés. La transition à laquelle nous nous attelons se déroule sur le temps long et, bien évidemment, dans un esprit de solidarité, dans le sens où nous nous préoccupons de maintenir l’emploi et même d’en créer, dès que possible. La notion de solidarité n’est pas usitée dans le droit du travail. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Florence Provendier. J’ai travaillé près de vingt-cinq ans en entreprise : j’ai donc une bonne connaissance de ce qui s’y passe, y compris en matière de gouvernance. J’entends ce que vous dites mais le présent article est propre au CSE. La précision que je voulais apporter visait à évoquer une transition qui soit à la fois « écologique » et « solidaire ». Si vous dites que ma demande est satisfaite, je retire mon amendement, mais je trouve difficile de dissocier les deux notions.
(L’amendement no 4055 est retiré.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 258 et 5851.
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 258.
Il vise à intégrer la question des impacts du numérique sur l’environnement parmi les attributions du comité social et économique, et ainsi à encourager le développement de la sobriété numérique. Si la transition écologique est un aspect clé que les entreprises doivent prendre en considération, les enjeux numériques ne doivent pas être oubliés.
À l’heure du développement du télétravail, l’impact du numérique est une composante essentielle des activités de toute entreprise. De la multiplication des terminaux utilisés aux usages abusifs, l’empreinte carbone de telles activités n’est pas négligeable : la part du numérique dans les émissions de gaz à effet de serre a augmenté de moitié depuis 2013, passant de 2,5 % à 3,7 % du total des émissions mondiales.
La phase de fabrication est la clé : elle représente 80 % des impacts environnementaux du numérique. De plus, la quantité de ressources en minerais nécessaires pour fabriquer des équipements numériques est limitée dans la nature ; pour certaines, l’épuisement total est attendu d’ici trente ans.
Il est donc nécessaire que le comité social et économique prenne en compte les impacts environnementaux des activités de l’entreprise – notamment dus à la multiplication des terminaux utilisés –, par exemple en privilégiant le réemploi à l’achat et en confiant les terminaux en fin de vie aux éco-organismes agréés. La sobriété numérique doit devenir centrale dans la gestion des entreprises.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 5851. Il n’est pas inutile non plus de rappeler la pollution générée par les courriels. En France, d’après ContactLab, un internaute en reçoit en moyenne trente-neuf par jour et d’après le cabinet d’études Radicati Group, en 2018, 281 milliards de courriels ont été envoyés dans le monde chaque jour. Si l’on considère cette moyenne de 4 grammes de CO2 par e-mail, ce sont donc 410 millions de tonnes de CO2 par an qui sont générés, alors que, par comparaison, le transport aérien mondial a produit 859 millions de tonnes de CO2 en 2017, d’après l’IATA – Association internationale du transport aérien. Ce chiffre est en outre largement sous-estimé car il ne prend pas en compte les courriers indésirables, qui représentent la moitié des messages reçus. Or, même non ouverts – 80 % des courriels ne le sont jamais –, ils produisent chacun 0,3 grammes de CO2.
Enfin, le stockage des courriels dépense également de l’énergie. « Chaque Français garde entre 10 000 et 50 000 mails non lus dans sa boîte de réception », assure Édouard Nattée, le PDG de la start-up Foxintelligence, qui édite notamment Cleanfox, l’application de tri automatique de courriels. Toutes ces données sont stockées dans des centres de données qui consomment annuellement 200 térawattheures par an et produisent 0,3 % des gaz à effet de serre, selon le site Nature.
Je vous propose donc de compléter les alinéas 2 et 3 en mentionnant « les impacts environnementaux du numérique. » Cette fois, je vous assure que ce n’est pas dans votre texte : il serait bon d’y remédier.
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR. – Mme la rapporteure sourit.) Quel est l’avis de la commission ? Je vais d’abord rétablir la vérité sur un point et rassurer M. Bazin : nous ne sommes pas redondants, nous ne répétons pas deux fois les mêmes choses et ce que vous nous avez lu tout à l’heure avait bien trait au rôle de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications, qui n’équivaut pas à la mission d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Nous avons donc eu tout à fait raison d’ajouter la précision en question.
Quant aux deux amendements en discussion, qui visent à intégrer dans la GPEC la sobriété numérique, je vous rappelle que les entreprises ont déjà commencé leur révolution numérique il y a quelques années. On retrouve cette volonté dans le code du travail, notamment dans les articles concernant la formation tout au long de la vie qui, pour accompagner la GPEC, intègre le numérique depuis déjà plusieurs années. C’est en effet un enjeu essentiel de la transformation des métiers.
Votre proposition est donc intéressante mais redondante, puisque déjà incluse dans les possibilités de négociation prévues par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Comme je vous l’ai dit, le mouvement est déjà en marche,…
En marche ! …depuis au moins une dizaine d’années et a déjà intégré votre préoccupation dans la formation tout au long de la vie. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je ne serai pas plus longue, car tout a été dit par la rapporteure. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 258 et 5851 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2596, 332, 1759, 2082 et 3478, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 332, 1759, 2082 et 3478 sont identiques.
L’amendement no 2596 de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 332.
L’article 16 prévoit que, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les négociations relatives à la GEPP – gestion des emplois et des parcours professionnels –, encore récemment appelée GPEC, puissent intégrer notamment les enjeux de la transition écologique. Or, si les dispositions du code du travail relatives à cette négociation sont bien modifiées dans la partie « dispositions supplétives », l’article L. 2242-2 du code du travail – dans la partie « dispositions d’ordre public » – n’est pas modifié. Une telle modification est pourtant nécessaire pour que le sujet de la transition écologique ne puisse être écarté par accord dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Les amendements identiques nos 1759 de Mme Émilie Cariou, 2082 de M. François-Michel Lambert et 3478 de M. Gérard Leseul sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
En réalité, ces dispositions d’ordre public sont là pour fixer de très grandes lignes de négociation : elles sont en fait très peu employées puisqu’elles s’adressent à des structures qui ne disposent souvent ni de la surface ni du temps nécessaires pour vraiment pratiquer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ces entreprises s’appuient le plus souvent sur les accords de branche, situés juste au-dessous – c’est le niveau auquel nous nous sommes référés : c’est dans ce cadre que sont conclus quasiment tous les accords de gestion prévisionnelle des emplois. Une telle précision à cet endroit du texte n’aurait donc pas vraiment de sens. Avis défavorable.
(L’amendement no 2596, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 332, 1759, 2082 et 3478, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 4258. Je regrette tout d’abord qu’une plus grande importance ne soit pas accordée aux actions des représentants des personnels dans les comités sociaux et économiques, même si beaucoup a déjà été fait en ce sens. Alors que les défis posés par les enjeux climatiques ne cessent de changer, la place des représentants des personnels est absolument essentielle comme courroie de transmission entre le CSE et les salariés de l’entreprise. Ces personnes sont très bien placées pour sensibiliser à ces enjeux climatiques et vaincre la résistance aux changements que nous devons prendre en compte.
Cet amendement vise à une meilleure prise en considération des conséquences du changement climatique sur l’emploi au sein des entreprises de plus de 300 salariés.
Selon l’Organisation internationale du travail (OIT), 2,2 % du total des heures travaillées dans le monde pourraient être perdues d’ici à 2030 en raison des températures élevées. Nous devons malheureusement nous attendre à des accidents et des empêchements climatiques toujours plus nombreux. L’amendement propose donc d’engager une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers tous les deux ans – au lieu de trois ans – et de mentionner clairement que cette négociation doit analyser les conséquences potentielles du changement climatique sur l’emploi au sein de l’entreprise.
Quel est l’avis de la commission ? Je suis défavorable à l’idée de passer de trois à deux ans. Pourquoi donner aux entreprises un autre calendrier alors que les accords de branche sont revus tous les trois ans ? Il est important qu’elles puissent suivre le calendrier des branches qui les concernent. Décaler ces calendriers ne me paraît pas utile.
Vous proposez aussi d’ajouter les potentielles conséquences du changement climatique sur l’emploi. En fait, c’est tout l’objet des mesures que nous prenons en matière de GEPP. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame Jourdan, votre amendement consiste à modifier la périodicité des négociations en matière de GEPP, pour la faire passer de trois à deux ans. Tel que l’amendement est rédigé, cette modification s’appliquerait aux très nombreuses thématiques prévues dans les dispositions supplétives en matière de négociations collectives : la GEPP, les conditions de mobilité professionnelle, les orientations de la formation professionnelle, les modalités de recours aux différents contrats de travail, et j’en passe. Cela modifierait de façon très importante et extensive les dispositions supplétives du code du travail sur la négociation collective en entreprise. Avis défavorable.
(L’amendement no 4258 n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 740, 1173 et 2592.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 740.
Les consultations du CSE sont nombreuses chaque année. Afin de s’assurer que celle qui est relative aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ne soit pas diluée dans les autres, il faut qu’elle soit récurrente et spécifique. Cet amendement vise donc à prévoir une procédure de consultation spécifique sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. L’amendement no 1173 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2592.
La transition écologique peut vraiment heurter la raison d’être de certaines entreprises, entraînant des conséquences sur les ressources humaines, la communication, la production et les besoins financiers. En écho à ce projet de loi, il est important de prévoir un temps stratégique propre et spécifique car se pose la question de l’avenir de ces entreprises, voire de leur existence dans le monde d’après. Les bouleversements législatifs qui sont imaginés ici mériteraient de donner lieu à une consultation spécifique. Quel est l’avis de la commission ? Tout d’abord, je suis très heureuse d’entendre M. Bazin confirmer que nous ne faisons pas rien ici puisqu’il évoque des « bouleversements législatifs ». Merci, monsieur Bazin, d’entériner avec nous le caractère majeur de ce texte.
Ces amendements nous ramènent à un débat que nous avons eu en commission, mais il est important que nous puissions l’avoir aussi dans l’hémicycle. Faut-il une information-consultation spécifique sur les enjeux de la transition écologique ? Ce sujet ne fait-il pas partie des orientations stratégiques d’une entreprise ?
Prenons l’exemple de la commande publique. Si une entreprise choisit de s’orienter davantage vers la commande publique, les mesures que nous avons adoptées sur les critères environnementaux dans l’exécution des contrats ne seront pas sans conséquences sur son orientation stratégique. Les entreprises devront se poser des questions sur les conséquences de ces dispositifs sur leur organisation et leur production.
Quant à la situation économique et financière des entreprises, elle sera, elle aussi, influencée par les normes extrafinancières ou la comptabilité différenciée sur le plan environnemental – qui nous est de plus en plus proposée. Il est important de parler de tous ces effets avec le CSE lors d’une information-consultation annuelle. De même, comme nous venons de le voir, les effets seront également importants sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, dans le cadre des GEPP. Le souci de l’environnement et la transition écologique provoqueront notamment des changements en matière de télétravail.
Ces répercussions ayant un caractère transversal, je ne vois pas en quoi une information-consultation spécifique sur les enjeux de la transition écologique serait pertinente : il faut évoquer ce sujet à tous les niveaux de l’entreprise, puisqu’il concerne toute sa vie. Il ne faut pas le traiter en silos.
Voilà pourquoi je suis défavorable à vos amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis que la rapporteure pour des raisons identiques.
(Les amendements identiques nos 740, 1173 et 2592 ne sont pas adoptés.) Sur l’amendement no 4144, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir cet amendement, qui fait l’objet du sous-amendement no 7306. 
Le mouvement de transition écologique ne peut pas se faire sans l’adhésion des entreprises, ni sans y associer leurs salariés et donc le CSE. C’est pourquoi l’amendement vise à donner mission au CSE d’assurer l’expression collective des intérêts des salariés en matière de transition écologique.
Il s’inspire de l’une des propositions formulées par la mission d’information parlementaire sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises, qui a rendu son rapport le 31 mars dernier. Celui-ci prône notamment la création d’une nouvelle forme de dialogue social autour de la transition écologique, capable d’embarquer les dirigeants de l’entreprise et aussi l’ensemble des salariés dans la définition de ce plan de transition.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 7306 et donner l’avis de la commission sur l’amendement. Ce sous-amendement de précision et de cohérence rédactionnelle reprend les termes précis utilisés dans le reste de l’article concernant la prise en compte des conséquences environnementales.
Je serai favorable à l’amendement ainsi sous-amendé. Il me paraît en effet important que les missions générales du CSE intègrent complètement cette dimension environnementale. Comme vous l’avez tous plus ou moins dit, on ne peut pas se contenter de parler seulement trois fois par an de l’environnement et de ses effets sur la vie de l’entreprise. Les représentants du personnel doivent pouvoir y revenir de manière récurrente, quand cela est nécessaire et que la vie des salariés est affectée.
Outre la mission sur la conditionnalité des aides, le groupe de travail Gyros a également conduit, sur le sujet, des travaux que j’ai suivis.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il s’agit de compléter les attributions générales du CSE dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, en ajoutant la mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la transition écologique. Je suis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé. La parole est à M. Julien Dive. Madame la rapporteure, je n’éprouverai aucune difficulté à voter pour ce sous-amendement et cet amendement, mais vous auriez pu développer les mêmes arguments pour les amendements précédents.
L’amendement vise à ajouter les mots : « à la transition écologique » après le mot « financière ». Pourquoi cette précision alors que vous nous avez expliqué que le sujet était transversal ? Vous nous dites qu’il s’agit d’instaurer une récurrence, ce qui était précisément l’objet des amendements précédents. En bonne logique, vous auriez dû aussi être favorable aux amendements précédents.
(« Absolument ! »sur les bancs du groupe LR.) Exactement ! (Mme la rapporteure proteste.) La parole est à M. Alain Bruneel. Tout le monde souhaite que les salariés soient associés, consultés, dotés de moyens leur permettant de défendre leur emploi, leur entreprise et leur salaire ! Tout le monde sait aussi qu’il n’est pas suffisant de se cantonner à l’environnement. Quels moyens seront donnés aux délégués syndicaux et aux salariés pour qu’ils puissent être consultés dans de bonnes conditions ? Sans moyens pour la concrétiser, la formule restera gratuite. La parole est à M. Gérard Leseul. Vous avez refusé nos amendements, notamment en vue de donner des heures complémentaires. Nous voterons pour ce sous-amendement et cet amendement mais, franchement, vous auriez pu aussi voter pour les nôtres. Moi, je ne vote pas !
(Le sous-amendement no 7306 est adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 4144, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        134
        Nombre de suffrages exprimés                124
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                122
                Contre                2
(L’amendement no 4144, sous-amendé, est adopté.) L’amendement no 1117 de Mme Paula Forteza est défendu.
(L’amendement no 1117, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1289 et 3476.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 1289.
Il vise à clarifier la rédaction de l’alinéa 8. En cohérence avec l’étude d’impact, il précise que lorsque l’employeur devra consulter le CSE en application de l’article L. 2312-8 du code du travail, cette même consultation devra porter également sur les conséquences environnementales de sa décision. La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 3476. Il s’agit simplement, ici encore, d’apporter de la cohérence, mais je ne doute pas que vous estimiez que ma demande est déjà satisfaite. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? C’est même pire que cela, monsieur Vatin : la rédaction actuelle est plus large que celle que vous proposez. Or je ne pense pas que vous ayez l’intention de réduire le contenu d’une information-consultation, laquelle consiste bien, comme son nom l’indique, à informer et à consulter les représentants du personnel.
Très concrètement, la rédaction actuellement prévue est celle qui figure dans tous les articles du code du travail. Il n’y a donc aucun loup : le texte est exactement conforme aux attentes des représentants du personnel et à l’objectif qui nous réunit, c’est-à-dire à la fois les informer et recueillir leur avis sur des questions importantes. Avis défavorable aux amendements.
(Les amendements identiques nos 1289 et 3476, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 4145. Avec l’amendement no 4144 qui vient d’être adopté – je remercie d’ailleurs la rapporteure et la secrétaire d’État de leur avis favorable –, je proposais d’associer les salariés aux décisions de l’entreprise relatives à la transition écologique. Cette fois-ci, je propose d’aller plus loin, en permettant, dans les entreprises de plus de 500 salariés, au CSE de prendre l’initiative de demander à l’entreprise de se doter d’un plan de transition écologique, le refus de l’employeur étant bien évidemment possible mais devant être motivé. Quel est l’avis de la commission ? Nous sommes tous très favorables à ce que les grandes entreprises prennent des engagements forts en matière de transition écologique. C’est d’ailleurs à cette fin que nous avons intégré les enjeux environnementaux dans l’ensemble des informations-consultations : pour qu’elles s’engagent dans ce domaine comme elles le font déjà sur leurs orientations sociales et financières, aussi bien que sur leur stratégie.
Toutefois, imposer ce type de trajectoire ne me paraît pas forcément être du ressort de la loi : cela relève vraiment du dialogue social. Il importe que les représentants du personnel et de l’entreprise s’accordent pour tendre ensemble vers ce type d’objectifs, d’autant que les entreprises de plus de 500 salariés doivent déjà élaborer leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre et sont soumises à diverses obligations de présentation de leur bilan extrafinancier aux représentants du personnel. De nombreux documents et éléments d’information sont ainsi déjà partagés. Pour le coup, on touche là au cœur du dialogue social dans l’entreprise. À ce stade, j’émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ajouterai que, comme Mme Rossi le sait, l’Union européenne prépare la révision d’une directive sur la publication d’informations extrafinancières, qui porte le doux nom de NFRD et a vocation à être publiée… Si l’Europe s’en occupe, on est mal barrés ! Personnellement, je crois à l’Europe, même si j’ai l’impression qu’elle ne fait pas l’unanimité ici. J’insiste tout de même : j’estime que l’Union européenne peut nous permettre de progresser, à travers la révision de la directive NFRD relative à la performance extrafinancière des entreprises. L’obligation de reporting extrafinancier devrait en effet être étendue à toutes les entreprises de plus de 250 salariés, imposant à ces dernières de dresser leur bilan extrafinancier aux plans environnemental, social et de gouvernance. Cette obligation sera communiquée aux entreprises concernées dans les semaines à venir, pour une mise en œuvre qui devrait intervenir dès la fin 2023.
Je crois que l’Europe constitue le bon niveau d’action, et je ne doute pas, les discussions sur ce thème étant vives et intéressantes, que vous aurez l’occasion d’en parler à nouveau lors de l’examen de l’article 33 relatif à la déclaration de performance extrafinancière (DPEF). À cette heure, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Hubert Wulfranc. On note parfois, au détour de nos débats, à quel point certains amendements de la majorité peuvent être sacrilèges. En effet, madame Rossi, je serais tout à fait prêt à voter pour votre amendement, mais demander à l’employeur un « plan de transition écologique » reviendrait, ni plus ni moins, à exiger de lui un plan de transition économique, et donc à toucher à la stratégie économique de l’entreprise.
Cela supposerait d’admettre la capacité des salariés à peser sur la stratégie des entreprises : la capacité des salariés de Renault, par exemple, à mettre en débat la production d’une voiture écologique électrique légère ; la capacité des ouvriers portuaires à ouvrir la discussion sur une filière de déconstruction navale, ce que nous ne parvenons pas à faire à l’échelle nationale, alors même qu’il s’agirait d’une filière industrielle majeure et écologique ; ou la capacité des salariés de l’industrie papetière à déployer l’outil de travail, afin d’assurer en France le recyclage de la production de papier.
Voilà autant d’enjeux que sous-tend votre amendement et qui apparaissent naturellement comme sacrilèges aux bancs de la commission et du Gouvernement.
(M. Alain Bruneel applaudit.)
(L’amendement no 4145 n’est pas adopté.) Les amendements nos 3492 de M. Dominique Potier, 6334 de M. Patrice Anato, 116 de Mme Delphine Batho et 6405 de M. Patrice Anato sont défendus.
(Les amendements nos 3492, 6334, 116 et 6405, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 262. Si les membres titulaires du CSE ont certainement des compétences et des centres d’intérêt divers et variés – comme nous dans cet hémicycle –, cela ne les empêche pas d’avoir des besoins de formation et d’expertise sur certains thèmes. Cet amendement, élaboré avec les syndicats, vise précisément à créer une formation spécifique sur les conséquences de la transition écologique à l’intention des membres du CSE, afin qu’ils appréhendent au mieux ses conséquences sur l’activité dans l’entreprise.
Si vous me le permettez, monsieur le président je défendrai également, dans un souci d’efficacité, l’amendement no 259, également élaboré avec les syndicats, même s’il est un peu différent. Il s’agit ici de permettre au CSE d’avoir recours à une expertise spécifique, financée par l’employeur, pour estimer les conséquences de la transition écologique sur l’activité de l’entreprise et ses effets sur l’environnement.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 262 ? Une formation de cinq jours est déjà prévue. Nous l’avons adaptée en commission spéciale pour qu’elle prenne en considération les enjeux de la transition écologique. Il ne me semble pas nécessaire de la rallonger. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ajoute – mais M. Dive le sait – qu’au-delà de la formation de cinq jours, tout responsable syndical peut bénéficier d’un congé de formation économique, social et syndical. Avis défavorable.
(L’amendement no 262 est retiré.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 259 et 1172.
L’amendement no 259 de M. Dive a déjà été présenté.
L’amendement no 1172 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Nous avons, à mon initiative, décidé en commission spéciale que le CSE pourrait se faire accompagner par un expert pour traiter des dossiers sur lesquels il serait consulté, notamment au moment des informations-consultations.
S’il est vrai que le texte mentionne un « expert-comptable », je tiens à vous rassurer sur le fait que les cabinets d’expertise qui ont l’habitude d’accompagner les représentants des salariés disposent en réalité de très nombreux spécialistes, dans de très nombreux domaines : ils sont déjà parfaitement adaptés aux questions relatives à la transition écologique qu’ils traitent depuis quelques années. Peut-être renforceront-ils leurs équipes, mais sachez qu’ils accompagnent déjà les entreprises dans de nombreux domaines, dont celui de la transition écologique.
Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’ajouter cette mention dans le texte. Avis défavorable aux deux amendements.
(Les amendements identiques nos 259 et 1172, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Les deux amendements, nos 750 de M. Julien Dive et 1169 de M. Dominique Potier, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 750 et 1169, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 1351. Il vise à compléter le code du travail pour mentionner explicitement l’adaptation des compétences professionnelles à la transition écologique comme cinquième objectif de la formation tout au long de la vie. En effet, si la transition écologique crée de nombreux nouveaux métiers, la plupart des métiers actuels existeront encore dans vingt ou trente ans. Faire évoluer les pratiques et les connaissances des travailleurs afin de réduire leur incidence sur le climat paraît donc primordial.
Évidemment, de nombreuses formations existent déjà et beaucoup de secteurs professionnels ont commencé à s’adapter. Je pense notamment aux formations à la conduite économe assurées dans la majorité des entreprises de transport, qui permettent de diminuer de façon importante la consommation et donc les émissions de CO2 des camions.
En revanche, il me semble important que cet objectif soit clairement mentionné dans la loi, pour garantir à tous les travailleurs l’accès à une formation leur permettant d’acquérir de nouvelles compétences pour réduire les conséquences écologiques de leurs activités professionnelles. La généralisation de ces formations permettrait de développer de nouveaux instituts de formation ou de compléter l’activité des écoles de la transition écologique, qui sont encore assez peu connues : elles pourraient, en plus d’une formation initiale diplômante, dispenser des formations professionnelles.
Quel est l’avis de la commission ? Merci d’aborder le rôle de la formation dans l’évolution des pratiques professionnelles : dans certains cas, ce n’est pas seulement le métier qui change, ce sont aussi les pratiques. Beaucoup d’entreprises, je le crois, mènent déjà ce combat. Vous avez évoqué l’éco-conduite. Nous en traiterons lors de l’examen du titre III, dont mon collègue Jean-Marc Zulesi est le rapporteur, et qui traite notamment de la question très importante de la formation des conducteurs routiers à l’éco-conduite. De nombreuses entreprises proposent par ailleurs déjà des formations de ce type à leurs commerciaux, qui sont sur la route tout au long de l’année.
Ainsi, votre proposition est en réalité déjà prévue dans le texte, puisque les opérateurs de compétences (OPCO), seront mobilisés non seulement pour favoriser la transformation des métiers, mais aussi pour aider les entreprises, notamment les plus petites, à faire changer leurs pratiques. En outre, il est déjà précisé dans la rédaction actuelle de l’article L. 6313-3 du code du travail, que la formation professionnelle doit favoriser l’adaptation des travailleurs à l’évolution de leur emploi. La transition écologique s’inscrit dans ce champ.
J’estime que le dialogue social constitue une très belle arme pour mettre au cœur de l’entreprise la volonté de changer les pratiques, en interne comme en externe. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 1351, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.) Je suis saisi de quatre amendements identiques. Les amendements nos 1171 de M. Dominique Potier, 1767 de Mme Émilie Cariou et 3532 de M. Gérard Leseul sont défendus.
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement no 4464.
Il vise à ce que les délégués syndicaux et les élus du CSE bénéficient d’une journée de formation aux questions environnementales. Il apparaît souvent, en effet, que ce sont les cadres qui ont accès à ce genre de formation, non pas les simples élus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Il est défavorable car, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, nous avons déjà modifié le contenu de la formation des élus des CSE. En outre, je proposerai, à l’article 16  bis , d’aller un peu plus loin en modifiant également le contenu de la formation économique, sociale et syndicale, de manière à y intégrer les enjeux environnementaux. L’ensemble des élus de l’entreprise bénéficieront ainsi d’une formation sur cette question.
(Les amendements identiques nos 1171, 1767, 3532 et 4464, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Sur l’amendement no 6726, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 16, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 6726 de Mme Mathilde Panot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Je mets aux voix l’amendement no 6726.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        146
        Nombre de suffrages exprimés                141
        Majorité absolue                        71
                Pour l’adoption                21
                Contre                120
(L’amendement no 6726 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’article 16.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        147
        Nombre de suffrages exprimés                126
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                116
                Contre                10
(L’article 16, amendé, est adopté.)
Sur l’amendement no 4257, portant article additionnel après l’article 16, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir cet amendement.
Il demande au Gouvernement de mettre en œuvre les préconisations du plan de programmation des emplois et des compétences, dont l’élaboration a été prévue par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et qui a fait l’objet d’un rapport, rédigé par Laurence Parisot, remis au Gouvernement le 19 février 2019.
Nous souhaitons qu’une feuille de route décrive précisément, en présentant un calendrier, les mutations à opérer du point de vue de l’emploi et des formations.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Parisot a en effet remis en 2019 au Gouvernement un rapport très intéressant qui constitue un outil dans le cadre des actions de concertation et de programmation, menées notamment pour faire évoluer les formations, ce qui est nécessaire aujourd’hui – nous l’avons toujours dit – et qui le restera dans les prochaines années.
C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons souhaité, à l’article 17, renforcer les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) en y intégrant des acteurs de l’environnement, des personnes qualifiées, à même de défendre ces enjeux au plan régional, lequel nous semble représenter le bon échelon pour procéder au travail fin d’adaptation des formations professionnelles en fonction des bassins d’emploi et des besoins des territoires. De même, l’article 18, qui vise à renforcer le rôle des opérateurs de compétences dans l’accompagnement des salariés en matière d’adaptation à la transition écologique, me semble répondre à votre préoccupation.
Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de prévoir une feuille de route établie par l’État. Celle qui sera établie par les CREFOP sera bien plus intéressante. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Chantal Jourdan. Je me permettrai simplement de vous donner un exemple que nous avions évoqué en commission spéciale, celui de la rénovation énergétique. Mme la ministre déléguée chargée du logement nous avait alors précisé que nos ambitions ne pouvaient pas être plus élevées parce que le personnel formé est en nombre insuffisant.
Il est important que nous disposions d’une feuille de route globale qui répertorie les besoins au plan national. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Il est question ici ce soir des avancées prévues en matière de formation des salariés. Mais avant de poursuivre cette discussion, j’aimerais savoir si vous avez prévu, ou si vous prévoyez, une formation sur la transition écologique destinée aux membres du Gouvernement.
Je m’explique. Les salariés et la direction d’EDF avaient considéré qu’une reconversion des centrales à charbon en centrales plus vertes était possible : elles auraient brûlé autre chose que du charbon tout en restant utiles au réseau électrique et donc au pays. Pourtant Édouard Philippe, maire du Havre et alors Premier ministre, a décidé de fermer les centrales à charbon.
S’il avait suivi une formation sur la transition écologique, peut-être aurait-il pris une décision moins absurde, puisque cette fermeture vous conduit aujourd’hui à acheter de l’électricité, produite avec du charbon, à l’Allemagne – il est vrai que vous aimez l’Europe. De même, il n’aurait pas décidé de fermer la cimenterie Lafarge, ce qui aurait évité d’aller chercher le clinker au Maroc ou en Grèce, comme je vous l’ai expliqué vendredi dernier.
Une fois que nous avons discuté des mesures qu’il faudrait prendre, il serait bon que le pouvoir exécutif ne prenne pas des mesures qui vont dans le sens inverse. Voilà pourquoi je vous propose d’inscrire également le monde politique, notamment le Gouvernement, à des formations sur l’environnement.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.) Très juste, il a raison ! Avec les parlementaires, on pourrait avoir un prix de gros ! Je mets aux voix l’amendement no 4257.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        142
        Nombre de suffrages exprimés                129
        Majorité absolue                        65
                Pour l’adoption                33
                Contre                96
(L’amendement no 4257 n’est pas adopté.) L’amendement no 1175 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 1175, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 7251 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 7251, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 5642 et 7196.
L’amendement no 5642 de Mme la rapporteure est défendu.
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement no 7196.
Présenté au nom du groupe La République en marche, il vise, par souci de cohérence avec les dispositions adoptées en commission relatives à la formation des membres titulaires du CSE, à modifier l’intitulé du congé de formation économique, sociale et syndicale en y ajoutant, en troisième position, l’adjectif « environnementale », afin d’y intégrer les enjeux environnementaux. Ce congé de « formation économique, sociale, environnementale et syndicale » pourra ainsi également porter sur des sujets liés à la gestion des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la rapporteure. Lorsque nous avons discuté de ces questions en commission, je n’avais pas forcément pensé à cette possibilité, puisque nous avions évoqué essentiellement la formation des nouveaux membres des instances représentatives du personnel – IRP. Mais il était important de faire en sorte que tout le monde ait accès à cette formation. Je remercie M. Raphan pour les nombreuses propositions qu’il avait formulées en commission et qui n’ont pu être retenues. Je suis contente que celle-ci ait pu l’être. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Sous réserve de la décence de l’acronyme formé – je vous laisse le soin de bien vérifier où vous allez placer le « E »… –, ce sera un avis de sagesse. La parole est à M. Julien Aubert. J’aimerais savoir comment vous envisagez concrètement la mise en œuvre d’un tel amendement, qui prévoit une formation sur les conséquences environnementales destinée aux entreprises ? C’est écrit ! S’agit-il de toutes les entreprises ou d’une entreprise en particulier ? Pensez-vous qu’il entraînera une augmentation du nombre de journées de formation ou qu’il modifiera simplement la ventilation des journées de formation déjà existantes, au détriment des autres types de formation proposés jusqu’alors ?
Une étude d’impact est-elle prévue afin de définir concrètement le contenu de cette formation ? Car le mot « environnement » peut couvrir un champ très vaste. Or une formation doit aussi avoir un intérêt pratique. Puisque les auteurs de cet amendement sont ici présents, il serait intéressant que nous en discutions avant de voter.
La parole est à Mme la rapporteure. Je tiens à répondre à M. Aubert car j’ai déjà lu et entendu les craintes, dont il fait état, notamment de la part de certains syndicats. La CGT ! Honnêtement, monsieur Aubert, je ne sais plus de quels syndicats il s’agit !
Il ne s’agit pas pour nous de choisir un sujet – en l’occurrence l’environnement, l’écologie – et de lui accorder plus d’importance qu’à un autre. Nous disons simplement qu’il est indissociable des autres. Au cours de ces formations, l’environnement ne sera pas mis en avant au détriment d’une autre question  mais toutes seront évoquées à travers le prisme de la transition écologique. Cela correspond d’ailleurs à la réalité des entreprises : l’environnement n’est pas un sujet à part – c’est ce que nous disons depuis l’ouverture de nos débats. Nous proposons en quelque sorte une révolution de la façon d’aborder les différents sujets. Notre objectif n’est pas, je le répète, d’en placer un au-dessus des autres ou au détriment de certains.
Il ne me semble donc pas nécessaire d’augmenter le nombre d’heures, puisque l’idée est de former les représentants du personnel sur les mêmes sujets – la finance, la stratégie d’entreprise et la prise en considération des questions sociales – mais à travers le prisme de la transition écologique, un enjeu qui est aujourd’hui au cœur de l’entreprise. Cette disposition n’enlève donc rien au reste de la formation.
La parole est à M. Hubert Wulfranc. Afin d’éclairer les collègues de mon groupe ici présents, Alain Bruneel, Jean-Paul Lecoq et moi-même, ainsi que, peut-être, quelques autres députés (Approbation sur les bancs du groupe SOC) , j’aimerais que vous confirmiez ce que vous venez de répondre à la question précise de M. Aubert, qui cherche le diable dans les détails. Si nous avons bien compris, nous avons affaire à un amendement qui ne prévoit aucune majoration du nombre d’heures consacrées à la formation dans l’entreprise. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce qu’il est difficile de considérer comme une avancée majeure ?
(Les amendements identiques nos 5642 et 7196 sont adoptés.) La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement no 6050. Le présent amendement a vocation à compléter les missions de l’expert-comptable du XXIe siècle telles que définies par cet article. En effet, les critères fondamentaux de la performance extrafinancière sont bien l’environnement, le social mais aussi la gouvernance.
La gouvernance responsable, qui se manifeste par l’organisation de processus de démocratie interne, par le développement de l’actionnariat salarié ou encore par la transparence salariale, est en effet indissociable de l’impact socio-environnemental. C’est même par ce biais incontournable que ledit impact peut convenablement être pris en compte dans les objectifs stratégiques de l’entreprise puisque la gouvernance responsable doit intégrer la nouvelle grille d’évaluation des salariés, notamment dans le cadre du calcul des primes et du bonus.
Quel est l’avis de la commission ? Ma chère collègue, je reconnais là votre préoccupation puisque vous avez été un des rapporteurs de l