XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mardi 24 novembre 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nos 3551, 3587).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la troisième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 17 bis A.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Je me suis inscrite sur cet article puisque l’adoption de l’amendement no 272 de la commission des affaires sociales rendrait mon amendement no 417 sans objet.
Je soutiens la proposition qui a été votée par nos collègues sénateurs parce que cela fait maintenant quatre PLFSS que nous vous alertons sur la situation compliquée que subissent les grossistes-répartiteurs. Ces derniers emploient 12 000 personnes en France, approvisionnent tous les jours 20 000 pharmacies, ont livré 700 millions de masques pour le compte de l’État pendant la crise sanitaire, distribuent en ce moment même aux EHPAD le stock d’État des vaccins contre la grippe et seront sollicités, s’ils existent encore, pour distribuer le vaccin contre la covid-19.
Les discussions durent depuis quatre ans. Vous allez sans doute nous annoncer une énième réunion avec l’administration. Maintenant, ça suffit : vous êtes face à un vrai choix politique et c’est bien une décision politique qu’il faut prendre. Oui ou non acceptez-vous la réforme structurelle demandée par les grossistes-répartiteurs ? Oui ou non allons-nous baisser le taux de la contribution sur le chiffre d’affaires des établissements de vente en gros, comme le réclame le Sénat et comme nous le demandons avec constance depuis maintenant quatre années ?
Ce soir, je le répète, vous êtes face à un vrai choix politique. Les grossistes-répartiteurs participent aussi à l’organisation territoriale ; leur disparition affecte avant tout les pharmacies d’officine situées en milieu rural, au risque d’y rendre encore plus difficile l’accès aux soins. Il est urgent d’agir en conservant cet article.
(M. Olivier Becht applaudit.)     La parole est à Mme Valérie Six. Je n’ai pas l’ancienneté de ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, mais en première lecture, déjà, nous avions proposé de réduire à 1,4 % le taux de la contribution sur les ventes en gros des médicaments.
Vous le savez, les répartiteurs pharmaceutiques se trouvent dans une situation dangereuse alors même qu’ils ont répondu et répondent encore aujourd’hui aux sollicitations des pouvoirs publics pendant la crise sanitaire – ils ont notamment assuré la distribution de plusieurs centaines de milliers de masques. Nous étions nombreux à appeler l’attention du Gouvernement sur ce problème et manifestement, les sénateurs partagent notre avis sur ce sujet. La mobilisation des députés d’opposition et de la majorité sénatoriale traduit bien la gravité de la situation. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à vous montrer sensibles au sort des répartiteurs pharmaceutiques et à conserver cet article.
La parole est à M. Thibault Bazin. Après des échanges en mars et juillet 2020, une nouvelle réunion a enfin eu lieu la semaine dernière entre les grossistes-répartiteurs et le Gouvernement. Mais elle n’a abouti à aucune avancée alors que la situation financière de ces acteurs essentiels de la chaîne du médicament pour nos territoires est alarmante puisqu’ils enregistrent 65 millions d’euros de pertes en 2019. Depuis trois ans, PLFSS après PLFSS, on nous promet de la concertation. Mais ce n’est qu’un faux-semblant et rien de concret n’est fait au-delà de l’aide conjoncturelle apportée pour la gestion de la crise sanitaire.
Avez-vous vraiment, madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, la volonté d’apporter des solutions à la hauteur des déficits enregistrés ? Quand allez-vous enfin diminuer la pression fiscale absurde qui pèse sur les répartiteurs, lesquels jouent un rôle essentiel en distribuant les médicaments sur tout le territoire ?
Très bien ! C’est non seulement une question de santé mais c’est surtout une question d’aménagement équitable du territoire. Quand allez-vous déployer un plan de sauvegarde global pour la répartition pharmaceutique ? Il faut agir maintenant, avant qu’il ne soit trop tard.
À l’aube d’une campagne vaccinale massive et délicate contre la covid-19, prenons les mesures pour préserver ces acteurs qui assurent des missions sanitaires essentielles de service public. L’article 17 bis A permet de dégager 40 millions d’euros en baissant de 1,75 % à 1,4 % le taux de la contribution sur les ventes en gros. Conservons cette disposition vitale en adoptant l’article en l’état.
(« Très bien ! »sur les bancs du groupe LR.) Sur l’amendement no 272, je suis saisie par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 272.
Cet amendement de la commission vise à supprimer l’article 17 bis A, introduit au Sénat et qui reprend des dispositions que nous avions déjà repoussées en première lecture.
Nous le savons tous, la solution au problème des grossistes-répartiteurs sera trouvée en progressant sur leur mode de rémunération et non en jouant sur la fiscalité.
L’un n’empêche pas l’autre ! Le Gouvernement a fait un pas pendant la crise en leur octroyant une aide de 30 millions d’euros. Les concertations ont repris, et je crois que le Gouvernement reverra les grossistes-répartiteurs dans les semaines qui viennent, en tout cas avant la fin de l’année. Ces négociations devraient conduire à des avancées. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis favorable, bien sûr, sur cet amendement du rapporteur général.
Une nouvelle réunion a en effet eu lieu la semaine dernière et des pistes concrètes, structurelles et ciblées sont étudiées, comme la création d’un forfait pour les produits du froid dont la gestion génère de réels coûts supplémentaires.
(Exclamations sur les bancs du groupe Agir ens.)
Dès lors que les négociations n’ont pas encore abouti, je suppose que rien de ce que je dirai ne pourra vous satisfaire. Je ne peux que vous indiquer à quel stade nous en sommes afin d’éclairer la représentation nationale. Les mesures en cours de discussion permettraient d’aller au-delà de la mesure favorable aux grossistes-répartiteurs qui a déjà été instaurée cette année via l’arrêté de marge publié en septembre et qui représente un investissement de 30 millions d’euros en faveur du secteur. Il n’est donc pas raisonnable de modifier les paramètres de la contribution de la vente en gros alors même que les travaux ne sont pas terminés. La parole est à M. Olivier Becht. J’entends bien les arguments du Gouvernement, mais il faut savoir que même si le dialogue est engagé, même si un premier geste est consenti, la situation des grossistes-répartiteurs, notamment des grossistes français, est devenue quasiment intenable et risque d’entraîner la disparition d’un certain nombre d’entre eux. En définitive, ne resteront sur le marché que les entreprises étrangères. Au moment même où nous souhaitons développer notre souveraineté dans le domaine de la santé – et la crise que nous sommes en train de vivre montre à quel point cette exigence est de nature stratégique –, nous devons tout faire pour que nos grossistes-répartiteurs, notamment français, puissent survivre.
Le groupe Agir ensemble ne se retrouve pas dans les propositions faites par le Gouvernement et la commission et souhaite avancer sur ce dossier en mettant sur la table le montant nécessaire pour sauver les grossistes-répartiteurs français – et nous ne parlons pas de centaines millions d’euros !
Je mets aux voix l’amendement no 272.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        84
        Nombre de suffrages exprimés                75
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                58
                Contre                17
(L’amendement no 272 est adopté ; en conséquence, l’article 17   bis A est supprimé et l’amendement no 417 de Mme Agnès Firmin Le Bodo n’a plus d’objet.)
La parole est à Mme Maud Petit. La présente disposition ajoutée par nos collègues sénateurs du groupe centriste est importante pour les patients et les soignants, mais aussi pour l’attractivité de notre pays. Au moment où la crise sanitaire provoque de nombreuses difficultés économiques, toute action équilibrée en faveur de l’innovation et du développement doit être encouragée, et c’est précisément l’intérêt des dispositions de l’article 17 bis B.
La France doit préparer l’avenir et garantir l’accès aux meilleurs soins de santé pour sa population, nous en sommes tous convaincus.
Exempter de la clause de sauvegarde les dispositifs médicaux les plus innovants, qui représentent à peine 1 % en valeur des montants remboursés, ce serait envoyer un signal fort aux entreprises en leur disant que la France comprend les enjeux et soutient l’innovation médicale. Rappelons que le secteur emploie près de 85 000 personnes en France et que c’est l’un de ceux qui, en Europe, déposent le plus de brevets.
La crise du covid nous a démontré l’importance de la souveraineté en matière de santé ; voici une nouvelle occasion d’agir pour en faire une réalité. Les États-Unis et la Chine ont déjà compris l’importance de tels enjeux pour l’avenir de la médecine ; évitons de nous faire distancer en la matière ! Maintenir l’article, c’est permettre à des dispositifs d’avant-garde de sauver des patients et de leur éviter des opérations chirurgicales lourdes et invasives dont les conséquences sont bien plus onéreuses pour la sécurité sociale que le présent dispositif : chocs opératoire, nombre de nuits à l’hôpital, risques de complications voire, aujourd’hui, exposition au covid-19.
Ces dispositifs innovants permettent donc à la fois d’améliorer le confort et la santé du patient et de diminuer les coûts hospitaliers.
Veuillez conclure. Enfin – et ce point est crucial –, faciliter aujourd’hui leur intégration dans le parcours patient, c’est permettre, demain, à un plus grand nombre d’y accéder ; c’est donc sauver plus de vies encore. Pour que notre système de santé reste l’un des meilleurs, il nous faut investir et développer les innovations médicales. Merci, chère collègue. Pour toutes ces raisons, je souhaite que nous nous maintenions la disposition actuelle qui a été votée, je le rappelle, par nos collègues… Madame la présidente, vous pourriez la laisser finir, quand même ! Qu’est-ce qu’il est galant, cet homme ! (Rires.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 275, tendant à supprimer l’article 17 bis B. J’espère que M. Minot me laissera le défendre jusqu’au bout. Ce n’est pas moi qui tiens le chronomètre ! L’article introduit par le Sénat établit un barème pour l’application du mécanisme de sauvegarde sur les dispositifs médicaux, à l’image de celui existant pour les médicaments. Mais en réalité, les deux clauses de sauvegarde ne sont pas comparables : l’une concerne tous les médicaments remboursables et non remboursés et son seuil est fixé sur une base de 0,5 % d’évolution chaque année ; l’autre ne concerne que les dispositifs médicaux de la liste en sus, remboursés et non remboursables, et son seuil évolue sur une tendance de 3 % chaque année. Les deux mécanismes sont sensiblement différents et il n’y a aucune raison de soumettre le second à un barème. Je vous invite donc fortement à adopter cet amendement de suppression.
(L’amendement no 275, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 17 bis B est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 277 tendant à supprimer l’article 17 bis C. Le Sénat veut imposer au Comité économique des produits de santé – CEPS – de prendre en compte des considérations de politique industrielle dans la fixation des prix du médicament, alors que ce n’est pas son rôle.
(L’amendement no 277, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 17 bis C est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 279, tendant à supprimer l’article 17 bis D. L’article contient une disposition similaire à la précédente concernant cette fois les dispositifs médicaux.
(L’amendement no 279, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 17 bis D est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 284, tendant à supprimer l’article 17 bis E. L’article introduit au Sénat applique un abattement de 30 % de la contribution sur les entreprises pharmaceutiques au titre de leurs produits biosimilaires. Cette mesure ne ferait l’objet d’aucune compensation pour la sécurité sociale. Oh !
(L’amendement no 284, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 17 bis E est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 286, tendant à supprimer l’article 17 bis F. Il s’agit cette fois-ci de supprimer un article qui exonère de la contribution sur les entreprises pharmaceutiques tous les produits dérivés du sang.
(L’amendement no 286, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article  17 bis F est supprimé.)
La parole est à Mme Valérie Six. Cet article vise à porter à quatre mois de couverture des besoins le volume du stock légal de sécurité de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Il s’agit de lutter contre l’augmentation des pénuries de médicaments. Selon le rapport du sénateur Jean-Pierre Decool rendu au nom de la mission d’information sur la pénurie de médicaments et de vaccins, la durée nécessaire pour lutter de manière efficace et préventive contre l’augmentation des pénuries de médicaments est de quatre mois.
Début novembre, l’association de consommateurs UFC-Que choisir a pointé du doigt l’inquiétante aggravation des pénuries de médicaments. Durant les débats au Sénat, la ministre déléguée a précisé qu’il était déjà prévu que 20 % des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur feraient l’objet d’un stock de quatre mois par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, qui réévaluerait régulièrement la liste des médicaments concernés. Cela va dans le bon sens mais nous pouvons faire plus.
La parole est à Mme Caroline Fiat. L’an dernier, M. Véran, à l’époque rapporteur général, déclarait ceci : « L’article 34 permettra de lutter efficacement contre la rupture de stocks d’un grand nombre de médicaments – difficulté régulièrement évoquée en commission et lors des auditions, à l’égard de laquelle les Français sont de plus en plus vigilants et inquiets. Il s’agit notamment d’obliger les laboratoires à stocker certains médicaments pendant quatre mois. » Pourtant, vous avez envisagé d’abaisser cette obligation à deux mois seulement, sous prétexte que certains médicaments ne peuvent pas être stockés pendant quatre mois. C’est un prétexte que toutes les associations dénoncent. Le ministre des solidarités et de la santé a la responsabilité de garantir l’accès de tous aux médicaments et, dès lors, de sécuriser l’approvisionnement et d’anticiper les pénuries – ce que réclamait précisément M. Véran l’an dernier.
Heureusement, le Sénat propose de rétablir l’obligation de stockage de quatre mois. Pourtant, jeudi dernier, le 19 novembre, la commission des affaires sociales de l’Assemblée a rendu un avis défavorable à cette proposition et nous soumet un amendement de suppression de l’article introduit par le Sénat. C’est… les mots me manquent ! Nous avons pris cette décision l’année dernière, sur ces bancs. Pourquoi revenir dessus, alors qu’elle est si importante pour l’accès aux médicaments, surtout à la lumière de la pénurie de curare que les services de réanimation ont connue en mars ?
Sur l’amendement no 288, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 288, tendant à supprimer l’article 17 bis G.
L’article vise à instaurer des stocks obligatoires de quatre mois pour tous les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Outre qu’une telle disposition, comme je l’ai déjà indiqué en première lecture, n’est pas conforme au droit de l’Union européenne, elle risque d’entraîner à court terme les pénuries qu’elle est censée éviter. L’année dernière, nous avons voté – Mme Fiat l’a rappelé – des mesures très fortes à l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui devraient être très prochainement précisées par voie réglementaire. Je vous invite donc à voter en faveur de cet amendement de suppression. Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. La parole est à M. Joël Aviragnet. On n’y comprend plus rien ! Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut lutter contre les pénuries de médicaments. L’année dernière, nous avons pris des mesures en ce sens et cette année, elles ne conviennent plus ; vous invoquez l’argument du droit européen. Tout cela n’est pas clair ! Il faut pourtant bien prendre des mesures efficaces ! Cela ne ressemble plus à rien ! La parole est à Mme Caroline Fiat. S’il faut des arguments pour convaincre les collègues de la majorité de voter contre cet amendement de suppression, en voici : un Français sur quatre a déjà été confronté à une pénurie de médicaments, et 45 % d’entre eux ont dû reporter, modifier voire renoncer ou interrompre leur traitement. C’est vrai ! Dans 30 % des cas, les propositions des industriels sont totalement insatisfaisantes ou inexistantes. Fait important : 68 % des oncologues médicaux confrontés aux pénuries de médicaments contre le cancer considèrent qu’elles ont eu un impact sur l’espérance de vie à cinq ans de leurs patients. En 2018, une mission sénatoriale indiquait que les pénuries avaient une durée moyenne de quatorze semaines. Devant l’ampleur de la crise, la constitution de stocks de sécurité est désormais vitale. Le dispositif proposé par le Sénat ne s’oppose pas aux règles européennes ; au reste, un nombre croissant de pays européens ont déjà ou envisagent d’avoir recours aux stocks de sécurité pour lutter contre ces pénuries intolérables. Enfin, les entreprises pharmaceutiques disposeront d’un délai suffisant pour augmenter leur production et s’adapter aux niveaux de stocks requis en France sans aucune incidence sur leurs ventes dans les autres pays de l’Union.
En clair, il est très important pour tous les citoyens de voter contre cet amendement. Qui ici n’a jamais eu à vivre une pénurie de médicament à la pharmacie ? C’est essentiel pour la santé de tous.
Très bien, la Fiat ! Bravo ! La parole est à M. Philippe Vigier. Cette question est chère à mon cœur depuis longtemps. Vous savez, monsieur le rapporteur général, quelles tensions l’épidémie de covid-19 a produites concernant le curare, puisque vous connaissez bien le métier d’anesthésiste-réanimateur. Vous savez aussi que les stocks se sont effondrés : il y avait moins de vingt ruptures il y a huit ans contre plus de 250 il y a quelques semaines. On ne peut plus continuer ainsi ! Je viens d’une région où l’industrie pharmaceutique est importante. La déperdition que nous connaissons depuis vingt ans est due au fait que nos politiques et stratégies ont eu pour effet de délocaliser à l’étranger la fabrication de médicaments – nul ne saurait prétendre le contraire – et ce toute majorités confondues : l’exercice du PLFSS a consisté à aller piquer 1,5 milliard aux laboratoires. Et on n’a pas cessé d’externaliser ! Nous, nous étions avec les travailleurs devant les usines ! Je vois que notre collègue est d’accord. Quoi qu’il en soit, l’existence d’un stock de sécurité permet de satisfaire deux exigences : relocaliser et aller dans le sens du plan de relance en se donnant les moyens de fabriquer des médicaments en France et en Europe, et sécuriser la situation des malades exposés aux ruptures de stocks. Paul Christophe a interrogé le Gouvernement sur ce point : le nombre de ruptures augmente – ce n’est pas nous qui le disons mais tous ceux qui connaissent bien ces questions, qui le disent avec insistance. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Il se trouve que c’est un sujet que je connais plutôt bien. La situation ne s’améliore pas et nous sommes plusieurs à alerter depuis quelques années. Néanmoins, je ne suis pas favorable à la disposition imposant quatre mois de stocks : elle est inopérante parce qu’elle est isolée. Tout d’abord, pourquoi ce choix de quatre mois et non deux ou six ? On sait bien que quatre mois n’est pas une durée qui marche. En outre, on ne saurait prendre cette mesure isolément : il faut aussi continuer de lutter contre la diminution du prix des médicaments, qui est à la racine du problème. Or, cette année, nous venons de voter une mesure d’économie de 600 millions d’euros supplémentaires sur le médicament – certes moins que l’année dernière –, alors que le phénomène ne fait que s’amplifier !
Il existe en France une liste de 300 à 500 médicaments essentiels qui sont en rupture – leur nombre fluctue. Ces médicaments ne sont plus accessibles à nos concitoyens. Il est urgent de mettre en œuvre un plan d’ensemble, mais adopter une mesure unique imposant la constitution de stocks de quatre mois serait inopérant.
La parole est à Mme Jeanine Dubié. Le groupe Libertés et territoires votera contre cet amendement. Il faut tirer les enseignements du printemps : cela s’appelle le retour d’expérience. Face à cette situation, de deux choses l’une : soit le Gouvernement a retenu les leçons et est en mesure de nous dire aujourd’hui quelles dispositions il a prises pour éviter les pénuries, par exemple de curare, soit le Parlement doit s’emparer de la question et prévoir un dispositif pour éviter que les pénuries se reproduisent. Si vous avez une solution à nous proposer et qu’elle est en place, expliquez-la nous. Sinon, cet article a tout à fait sa place dans le texte. Exactement ! La parole est à M. Boris Vallaud. On ne peut se satisfaire des réponses données par le rapporteur général et par le Gouvernement. En quoi cette mesure serait-elle contraire au droit de l’Union européenne ? La Finlande conduit la même politique ; nous nous sommes inspirés de sa pratique pour soumettre cette proposition au Sénat. D’autre part, pour peu que vous accordiez du crédit à vos propres propos sur la fonction de contrôle et d’évaluation du Parlement, la nécessité de constituer des stocks de médicaments stratégiques figurera sans doute parmi les conclusions de la mission d’information parlementaire sur les conséquences de l’épidémie. Il serait donc utile que nous ayons des explications mieux fondées que les déclarations péremptoires et sibyllines du rapporteur général. C’est parce qu’il n’a pas d’argument ! Je mets aux voix l’amendement no 288.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        124
        Nombre de suffrages exprimés                124
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                81
                Contre                43
(L’amendement no 288 est adopté ; en conséquence, l’article 17 bis G est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 289. Cet amendement vise à rétablir le texte que l’Assemblée nationale a adopté en première lecture concernant la suppression de l’assiette de la clause de sauvegarde. Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. La parole est à M. Thibault Bazin. Vous semblez ne plus être en marche, monsieur le rapporteur général ! Pourquoi ne pas conserver cette exemption des dispositifs les plus innovants, sur la base des critères objectifs – et draconiens pour les patients – définis par la Haute Autorité de santé afin de garantir le haut niveau d’innovation des dispositifs concernés ? Vous m’opposerez l’argument d’un coût budgétaire élevé : c’est faux, il est faible, de l’ordre de 20 millions d’euros, soit moins de 1 % du total des dépenses consacrées aux dispositifs médicaux. On concilie ainsi la maîtrise des finances sociales et le maintien d’incitations à innover, le tout en préservant la visibilité attendue. De plus, le Sénat a prévu que cette exonération serait temporaire, alors que les enjeux économiques et sanitaires à long terme sont importants. Ces dispositifs très innovants peuvent contribuer au bien-être des patients et générer des économies à long terme. C’est pourquoi il faut s’opposer à votre amendement. Très bien !
(L’amendement no 289 est adopté ; en conséquence, l’article 17 bis est ainsi rétabli.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 180 et 295, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 180.
Il vise à compléter le sujet du rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 295. Cet amendement a été adopté par la commission sur proposition du groupe La République en marche ; aussi, je laisse Mme Dufeu le défendre. La parole est à Mme Audrey Dufeu. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de permettre le rétablissement de cet article adopté en première lecture. J’ai regardé les débats au Sénat : il semble que nos collègues sénateurs n’aient pas compris les bienfaits et le fondement de cet article. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Bien sûr, ce sont des débiles ! Je vous explique, chers collègues ; calmez-vous, tout va bien. Nous disposons de techniques nouvelles et innovantes, par exemple le traitement du cancer par une injection de cellules dites CAR-T, qui coûte plus de 300 000 euros l’unité. Actuellement, seuls les laboratoires pharmaceutiques privés fabriquent ces produits. D’autres pays européens s’appuient sur des recherches poussées pour fabriquer des productions académiques de molécules ; en France, en revanche, nous passons par des laboratoires pharmaceutiques en payant des collectes de cellules réalisées par l’Établissement français du sang.
Cet amendement vise tout simplement à ce qu’un rapport soit rédigé sur la faisabilité de productions académiques afin d’évaluer le coût et surtout l’économie à réaliser dans de futurs PLFSS si de telles productions académiques étaient envisagées. Je vous remercie donc d’accepter le rétablissement de cet article.
La parole est à M. le rapporteur général. J’espère que vous avez tous sur ces bancs suffisamment de stocks de sérénité pour poursuivre ces débats !
La commission, qui soutient le no 295, est de facto défavorable à l’amendement no 180. 
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous demandons le retrait de l’amendement no 180 au profit du no 295.   La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Ne le retirez pas ! Ce n’est pas mon intention !
C’est dommage : il s’agit simplement d’étendre le champ de ce rapport aux biothérapies, sujet sur lequel nous savons bien qu’il faut débattre. Je crois franchement… Non je ne crois rien en fait !
Vous devriez arrêter de soutenir la majorité ! La parole est à M. Pierre Dharréville. Nous devrions en effet pouvoir nous pencher sur ces thématiques en raison des sommes considérables qui sont en jeu mais aussi parce que l’évolution de la recherche nous laisse penser que ces traitements occuperont une place de plus en plus importante. Il est donc essentiel que ces biothérapies soient l’objet d’une recherche et d’une production publiques. Les firmes privées tirent déjà des profits non négligeables de la production de ce type de médicaments, qui sont autant de coûts pour la sécurité sociale et les assurés. Nous avons besoin d’être beaucoup plus éclairés sur ces enjeux.
Travailler à la constitution d’un pôle public du médicament et d’un service public de la recherche et de la production est une nécessité impérieuse…
Eh oui ! …si on veut remédier à des pénuries qui atteignent des niveaux vertigineux, on l’a encore vu cette année. Il a raison, c’est ça, la solution !
(L’amendement no 180 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 295 est adopté et l’article 17 quater est ainsi rétabli.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 457 rectifié. Cet amendement vise à modifier les clés de CSG affectées aux organismes de sécurité sociale. Il tend à modifier la fraction affectée à la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour corriger les conséquences de la révision du cadrage macroéconomique consécutive au deuxième confinement.
Le Gouvernement a fait le choix d’affecter à la branche autonomie une fraction de la CSG, à hauteur des dépenses de prestations liées au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, jusqu’alors financées par l’objectif global des dépenses, l’OGD, et des dépenses relatives à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, AEEH. La dégradation des hypothèses macro-économiques ayant conduit à une baisse du rendement prévisionnel de la CSG, maintenir la fraction de la CSG actuelle affectée à la CNSA conduirait à diminuer ses ressources et à dégrader son solde de près de 400 millions d’euros.
Le présent amendement tend donc à majorer de 0,02 point la fraction de CSG affectée à la CNSA afin de corriger cette perte de recettes. La branche autonomie se voit ainsi affecter 1,93 point de CSG à compter de 2021.
(L’amendement no 457 rectifié, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 297. Le Sénat ayant supprimé l’ensemble des dispositions relatives au transfert de l’allocation supplémentaire d’invalidité, il convenait de les rétablir dans cet article qui en définit le financement. 
(L’amendement no 297, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 18, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 458. C’est un amendement de coordination.
(L’amendement no 458, accepté par la commission, est adopté et l’article 20 est ainsi rédigé.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 459. C’est aussi un amendement de coordination.
(L’amendement no 459, accepté par la commission, est adopté et l’article 21 est ainsi rédigé.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 460. Cet amendement, ainsi que l’amendement no 461 rectifié à venir sont également des amendements de coordination.
(L’amendement no 460, accepté par la commission, est adopté.) Mme la ministre déléguée a défendu l’amendement no 461 rectifié.
(L’amendement no 461 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 22 et l’annexe C, amendés, sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 112 et 390.
L’amendement no 112 de M. Joël Aviragnet est défendu.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 390.
Eu égard aux nouvelles mesures de confinement et à leur impact sur l’économie, la trajectoire pluriannuelle des comptes de la Sécurité sociale entre 2021 et 2024, présentée à l’article 24, n’apparaît plus du tout cohérente. Surtout cette trajectoire entérine le renoncement à consentir de nouveaux efforts pour financer notre système de protection sociale. La question est de savoir qui paiera la facture de la crise sanitaire.
Il résulte du refus d’augmenter les impôts et les cotisations sociales une dégradation des comptes de la branche maladie – de 17 milliards d’euros – et de la branche vieillesse – de 9,3 milliards d’euros à l’horizon 2024. Cette mise en scène du retour du « trou de la Sécu » prépare de futures mesures d’austérité en matière de prestations maladie et de prestations retraite.
D’autres choix étaient possibles, notamment l’utilisation des 18 milliards d’euros de ressources dégagées à compter de 2024 de l’extinction de la dette sociale ou la remise à plat des 68 milliards d’exonérations de cotisations sociales. Au contraire, le Gouvernement a préféré transférer la dette « covid » à la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, jouant la montre avant le retour des mesures d’économies.
Outre leur insincérité, nous sommes en désaccord avec ces orientations budgétaires de moyen terme. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
(Les amendements identiques nos 112 et 390, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 462. Il s’agit simplement d’actualiser l’annexe B.
(L’amendement no 462, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 24 et l’annexe B, amendés, sont adoptés.)
Avant de mettre aux voix l’ensemble de la troisième partie, je vous informe qu’en application du premier alinéa de l’article 121-3 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 15 sexies. Honteux ! La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1. J’ai demandé cette seconde délibération, non pour changer le résultat du vote intervenu hier (Vives protestations sur les bancs du groupe LR) … Laissez-moi continuer mes explications, chers collègues !
Nous avons adopté hier un amendement du Gouvernement à l’article 15 sexies, qui vise à moderniser et à assurer le recouvrement partiel de cotisations et de contributions à l’avantage du cotisant. C’est en sens que l’imputation est modifiée pour privilégier le remboursement du principal des dettes puis des indemnités de retard et enfin des frais de justice. Les services de l’Assemblée et moi-même nous sommes rendu compte qu’il y avait un petit problème d’écriture qu’il importait de corriger et c’est ce que je vous propose par cet amendement. Il s’agit tout simplement d’assurer la pleine effectivité de la loi.
(L’amendement no 1, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
(L’ensemble de la troisième partie du projet de loi est adopté.)
Nous abordons maintenant la quatrième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année 2021.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 299, tendant à supprimer l’article 25 AA. Le comité économique de l’hospitalisation publique et privée récemment mis en place ne constitue pas la structure la plus pertinente pour associer les professionnels de santé exerçant en ville à la construction de l’ONDAM.
(L’amendement no 299, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 25 AA est supprimé.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Cet article 25 A vise à revaloriser les carrières dans le secteur de l’aide à domicile. Les services d’aide à domicile ont été, sont et seront en première ligne de la crise sanitaire. Ils assurent des missions essentielles dans des conditions difficiles. Ils soutiennent à domicile nos aînés et nos proches en situation de handicap.
Cet article prévoit 150 millions d’euros en 2021 et 200 millions en année pleine, le dispositif devant entrer en vigueur en avril 2021. Cela représente un tiers de la revalorisation attendue de la future loi relative au grand âge et à l’autonomie. Les conseils départementaux auront, monsieur le rapporteur général, à financer le dispositif au minimum à la hauteur du financement de l’État, puisque les départements sont tenus d’assumer la charge des accords agréés : ce sera donc le cas pour l’avenant 43.
Le Sénat, sans dénaturer le dispositif du Gouvernement, en a modifié la rédaction pour garantir un déploiement équitable, puisqu’il est précisé que la somme de 200 millions d’euros est un montant fixe réparti entre tous les départements, et non un simple plafond, ce qui pourrait être source d’inégalités entre les salariés du secteur selon les départements. Il faut garantir cette équité territoriale en maintenant la rédaction du Sénat.
Les salaires des aides à domicile doivent pouvoir être revalorisés dans tous les départements, faute de quoi ce serait de l’injustice territoriale « en marche » !
(« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Nous soutiendrons l’amendement de la commission qui rétablit la rédaction issue de la première lecture. Certes nous comprenons le souci du Sénat de garantir un traitement équitable des aides à domicile sur tout le territoire mais le département n’a aucun moyen d’agir directement sur le taux horaire et sur les salaires des aides à domicile.
Il faudra que la feuille route de la CNSA, qui doit accompagner le déploiement de cette aide précise bien qu’il s’agit de réviser les conventions collectives et d’agir sur le taux horaire de l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie : c’est ce qui permettra aux structures qui emploient les aides à domicile de revaloriser leurs salaires. L’enjeu est de permettre aux départements de verser des subventions suffisantes pour que les employeurs augmentent le taux horaire.
Nous vous félicitons, madame la ministre déléguée, de s’être battue pour ces 200 millions,…
Beau compliment ! …obtenus à l’issue d’un combat auquel nous avons participé. Tout le monde reconnaît que ce n’est que la première pierre de l’édifice, mais il faut bien amorcer la pompe. Dans cette entreprise complexe, la convention qui sera signée entre la CNSA et les départements sera le gage d’une distribution équitable de ces 200 millions et de l’engagement des départements. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Je voudrais compléter le propos de ma collègue havraise. La crise a démontré à la fois l’extrême utilité de ces emplois mais aussi leur caractère pénible, en raison d’horaires de travail morcelés par des déplacements nombreux.
Pour avoir été en contact avec ces aidants pendant des mois en cette année 2020, il y a urgence à faire de leurs emplois de vrais métiers, rémunérés par de vrais salaires, dignes des responsabilités qui leur sont confiées dans le cadre de leur travail. À l’heure actuelle, ces personnes sont pratiquement des… J’allais utiliser un terme qui ne convient pas tout à fait à la réalité. J’ose l’employer tout de même : elles sont presque réduites en esclavage, dans la mesure où elles perçoivent les salaires les plus bas et où même les associations qui voudraient les augmenter ne sont pas capables de le faire.
Par ailleurs, je vous le dis car j’ai été interpellé sur cette question, madame la ministre déléguée : dans certaines grosses associations d’aide à domicile, les employés signalent qu’ils constatent souvent un écart important entre le salaire versé à la base et les rémunérations perçues par les personnes chargées de la gestion des associations, parfois au plus haut niveau. Cette situation justifierait, au moment où nous nous apprêtons à augmenter les salaires de la base – et il faut agir en ce sens – de contrôler un peu la façon dont sont utilisés les fonds dans ces associations.
Très bien ! La parole est à M. Brahim Hammouche. Ce débat est effectivement l’occasion d’aborder la question du maintien à domicile et de tous les métiers qui doivent rester au service de la personne sans asservir ceux qui les exercent. Le fait que ces derniers soient soumis à une forte hétérogénéité interdépartementale, voire infra-départementale – c’est-à-dire à des différences marquées d’une association à l’autre, au sein d’un même département – ne favorise ni la durée de l’emploi ni sa pérennité. Il entraîne même une forme de précarité.
Or il est une ligne que nous devons vraiment tenir : le maintien à domicile mérite des moyens importants – des moyens humains, bien évidemment, mais également financiers. La notion de dignité, que nous avions introduite en première lecture, me paraît incontournable, tout comme la nécessité d’assurer aux aides à domicile des ressources à la hauteur de cette dignité et des services qu’ils rendent à la personne.
Rappelons une nouvelle fois que ces professionnels sont indispensables pour assurer la prise en charge que nous ambitionnons. On parle beaucoup de protéger ou d’isoler les malades en les confinant chez eux. En l’occurrence, pour maintenir les personnes à domicile, il faut que ceux qui leur tiennent la main le fassent de manière aussi forte et sûre que possible. Il est de notre responsabilité d’assurer cette sécurité aux personnes que nous souhaitons maintenir à domicile en donnant les moyens à ceux qui les aident de travailler.
L’amendement no 302 de la commission fait l’objet de sous-amendements, nos 453, 455 et 456. La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir. Il s’agit de rétablir la rédaction de l’article 25 A adoptée par l’Assemblée en première lecture. La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir les sous-amendements nos 453, 455 et 456, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Il s’agit de modifier trois alinéas de l’article 25 A tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale en première lecture. Le groupe La République en marche souhaite rétablir cet article, car l’aide à domicile est une compétence des départements et il apparaît donc impératif que ces derniers participent financièrement, aux côtés de l’État, à l’amélioration de l’attractivité des métiers de l’aide à domicile et à la revalorisation des salaires.
Toutefois, notre groupe propose, à travers ces sous-amendements, une rédaction intermédiaire par rapport aux versions précédentes, en précisant que l’aide versée aux départements qui financent le dispositif doit servir à améliorer les salaires et que les 200 millions d’euros constituent un montant fixe et non un plafond. Afin d’atteindre l’objectif de revalorisation pérenne des salaires des professionnels, il est en effet important que l’État alloue cette somme en complément de celles qui seront engagées par les départements.
La complexité du dispositif à mettre en œuvre ayant été soulignée, il s’agit de répondre à la demande des professionnels, qui souhaitent une clarification des rôles respectifs des départements et de l’État.
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ? Favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Les sous-amendements sont tout à fait cohérents avec l’amendement de la commission, qui rétablit la version initiale que vous aviez adoptée à l’unanimité sur ces bancs. La revalorisation salariale que nous amorçons est tout à fait nécessaire. Elle interviendra à l’issue de la négociation que nous avons entamée avec les départements. Cette renégociation se déroulera sur le même modèle que celui que nous avions adopté pour la prime covid, laquelle avait suscité quelques sourires lorsque nous l’avions mise sur la table en juillet. Nous avons consacré 80 millions d’euros à cette prime,… Insuffisant ! …qui a depuis été versée par les quatre-vingt-dix-neuf départements. Tout ce qui peut aider à progresser vers davantage d’agilité et de concertation, dans l’intérêt des salariés du secteur de l’aide à domicile, va dans le bon sens. Je remercie les parlementaires pour leur appui en la matière et je salue les salariés du secteur. Avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ce sont les départements qui payent ! Il faudrait les payer mieux ! Après les avoir salués, il faut augmenter leur salaire ! La parole est à Mme Jeanine Dubié. Je souhaite obtenir une précision : madame la ministre déléguée, vous évoquiez à l’instant la prime covid versée aux services à domicile. Avez-vous progressé pour en faire bénéficier les services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD ? Des dispositions ont-elles été prises en la matière ? Les SSIAD, qui sont intégralement financés par l’assurance maladie, ne sont pas couverts par l’aide covid versées par les départements. Avez-vous prévu, dans le cadre des financements d’État, de prêter attention aux aides-soignants et aux infirmiers qui travaillent dans les SSIAD ? La parole est à Mme Gisèle Biémouret. Pour compléter les propos de notre collègue Dubié, je rappelle que certains SSIAD sont rattachés à des hôpitaux dont les soignants ont perçu la prime et l’augmentation de salaire, alors que les soignants du SSIAD n’ont rien touché. C’est d’une injustice incroyable ! Pour avoir rencontré les soignants de plusieurs SSIAD, je peux témoigner du fait que cette différence de traitement est inadmissible. La parole est à Mme Caroline Fiat. Je serai brève, parce que tout a été très bien dit par nos collègues Dubié et Biémouret. Il ne faut pas, en effet, oublier les exclus du Ségur de la santé. Je suis certaine que vous avez tous reçu des messages ou des personnes vous alertant sur cette question : il faut très vite trouver des solutions.
Madame la ministre déléguée, je vous interpelle à propos d’une autre difficulté que rencontrent les auxiliaires d’aide à domicile. Au-delà des solutions que nous nous efforçons de trouver, elles – car ce sont souvent des femmes – gagnent si peu qu’il importe de leur accorder des aides à la mobilité. Les aides à domicile utilisent souvent leur véhicule. Le jour où leur voiture tombe en panne et qu’elles ne peuvent plus l’utiliser, elles cessent de travailler, parce qu’elles ne gagnent pas assez d’argent pour racheter un véhicule : on perd ainsi du personnel.
C’est vrai. Je trouve donc très regrettable que l’État n’aide pas ces personnes à obtenir un crédit ou à percevoir des aides pour acheter une voiture afin de pouvoir travailler – il ne s’agit pas pour elles d’aller s’amuser ! La parole est à Mme la ministre déléguée. Ce que vous venez de dire est tout à fait juste, madame Fiat. Je rappelle tout de même que les indemnités kilométriques n’ont pas été augmentées depuis vingt ans et que cela ne choquait personne jusqu’à présent. Ça dépend des départements ! Je vous rejoins bien entendu sur un point : la situation actuelle est inadmissible. Nous travaillons actuellement, non pas à cette mesure en particulier, mais à un plan global pour le métier. Cela fait partie de la feuille de route que nous avons définie et que nous déroulerons avant même la présentation du projet de loi. Certains éléments devront être gravés dans la loi. Je veux par exemple qu’un tarif socle soit sacralisé : on ne pourra plus travailler en deçà d’un certain tarif, qui s’appliquera à tout le territoire. Très bien ! Si des disparités persistent, les responsables devront en rendre compte à leur personnel : il faut, à un moment donné, que les choses soient transparentes.
Peut-être savez-vous que des travaux complémentaires sont en cours concernant la catégorie particulière des SSIAD, qui se sont fait connaître après être effectivement restés en marge du Ségur de la santé – ou, en tout cas, après avoir été insuffisamment pris en considération. Les parties prenantes sont actuellement consultées et toutes les remontées du secteur nous sont transmises.
Vous le savez, ce n’est pas un secteur uniforme que celui de l’aide à domicile. De nombreuses configurations différentes coexistent : certains employés sont rattachés à une fonction publique territoriale ou à une autre fonction publique, d’autres relèvent du secteur privé, tandis que certains sont employés par des particuliers. Je vous assure qu’il n’est pas simple d’harmoniser tout cela et que l’État n’est pas le seul à la manœuvre : il existe une multitude d’opérateurs que nous devons parfois mettre devant leurs responsabilités et avec lesquels nous devons organiser un partage des responsabilités. Voilà pourquoi rien n’est simple. Je souhaite néanmoins que nous parvenions à nous satisfaire, parfois, des petites et des grandes avancées que nous réalisons ensemble pour ceux que la crise sanitaire a mis en lumière.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
(Les sous-amendements nos 453, 455 et 456, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 302, sous-amendé, est adopté.) La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 190. Il est défendu, mais je saisis l’occasion qui m’est donnée pour saluer les petits pas que nous avons franchis. La politique est grande lorsqu’elle écoute les petits. Je me réjouis donc, au nom du groupe Libertés et territoires, de l’avancée annoncée par Brigitte Bourguignon ainsi que des sous-amendements présentés par Monique Iborra.
Néanmoins, il est vrai que des disparités sont constatées ici ou là. En Médoc, le secteur de l’aide à domicile – et non la viticulture – constitue le premier employeur, avec 1 300 travailleurs de l’ombre. Mme Fiat a raison de souligner les problèmes qui se posent sur les indemnités kilométriques et la valorisation de ces métiers, mais, au-delà, il me semble nécessaire de revoir toute l’architecture du secteur. Moi qui suis pourtant décentralisateur, j’estime que, sur cette question, l’État doit jouer son rôle pour garantir plus d’égalité et que nous devrions probablement adopter une vision déconcentrée de ces métiers. Par exemple, en Charente-Maritime, le département de Dominique Bussereau, les salariés sont gérés par le département, tandis qu’en Gironde, nous appliquons une gestion associative.
Il est urgent, en effet, de mener une négociation fine, au plus près du terrain, en harmonisant les taux horaires d’un département à l’autre, parce que les disparités actuelles sont insupportables.
(L’amendement no 190, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 25 A, amendé, est adopté.) J’en profite pour faire un point d’étape : nous devons encore examiner 181 amendements ce soir. C’est à cause de la commission : ce sont les siens ! (Sourires.)
Je suis saisie d’un amendement, no 303, tendant à supprimer l’article 25 B.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
Cet amendement de la commission vise à supprimer l’article introduisant des coefficients géographiques, ces derniers existant déjà pour répondre à l’objectif du Sénat.
(L’amendement no 303, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 25 B est supprimé.)
Je suis saisie d’un amendement, no 304, tendant à supprimer l’article 25  bis . La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir. Il vise à supprimer l’article introduit par le Sénat, dont les objectifs sont déjà satisfaits.
(L’amendement no 304, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 25 bis est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements nos 306 et 308, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Ils visent à rétablir la rédaction de cet article adoptée par l’Assemblée en première lecture.
(Les amendements nos 306 et 308, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. En conséquence, les amendements identiques nos 348 et 367 deviennent sans objet.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 5. Il vise à apporter un peu de transparence dans les décisions prises par les ARS, les agences régionales de santé, et à y associer les parlementaires concernés territorialement par les projets d’investissement. J’imagine que la représentation nationale votera massivement en sa faveur. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture par notre assemblée. Je partage votre volonté d’apporter davantage de transparence – j’avais d’ailleurs moi-même amendé le texte en ce sens en première lecture. Votre amendement me semble cependant inopérant. Il mentionne ainsi un comité consultatif d’allocation des ressources qui n’existe pas actuellement mais dont vous auriez visiblement souhaité, à travers des amendements que vous aviez déposés en première lecture, inspirer la création. L’avis est défavorable.
(L’amendement no 5, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 25 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement no 423. La crise sanitaire a mis en évidence la nécessité d’une meilleure coopération entre les professionnels de la santé. Mais sur le terrain, le manque d’interopérabilité entre logiciels fait obstacle à ce travail en commun.
Par cet amendement, nous proposons donc que l’interopérabilité des logiciels soit l’un des critères pris en considération par l’établissement public de santé dans le cadre de l’attribution d’un marché.
Quel est l’avis de la commission ? Je connais votre implication en faveur d’une plus grande interopérabilité des services d’information de l’hôpital public. Le présent article prévoit déjà, en grande partie à votre initiative, que l’interopérabilité des logiciels soit une condition au financement des dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques.
Si les exigences d’interopérabilité doivent, à l’évidence, être prises en considération par les professionnels et par les structures en tant que critères dans le cahier des charges et dans l’achat des logiciels avant tout paiement, il me semble que leur inscription comme critère d’engagement des marchés publics serait redondante avec la mesure déjà adoptée en première lecture.
Par ailleurs, en modifiant les règles applicables aux marchés publics, on s’éloignerait trop du champ de l’article 26 et même de celui des lois de financement de la sécurité sociale. C’est bien le code des marchés publics qu’il faudrait modifier.
Je suggère donc le retrait et émets à défaut un avis défavorable.

Mme la présidente.