XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du vendredi 02 avril 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (nos 3875, 3995).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 6702 après l’article 13.
Il nous reste plus de 4 000 amendements à examiner, soit presque deux fois le nombre d’amendements déposés cet après-midi sur une proposition de loi.
(Sourires.)
L’amendement no 6702 n’est pas défendu. 
Les amendements nos 1044 de Mme Paula Forteza et 3395 de M. Guillaume Garot, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l’avis de la commission.
Les mesures de baisse de TVA ont leur place dans un projet de loi de finances (PLF), pas ici, d’autant moins que cet article 13 permet déjà de soutenir le secteur de la réparation. C’est donc un avis défavorable. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis : ce genre de débat doit avoir lieu dans le cadre d’un PLF. En outre, cette mesure soulèverait de délicates questions de périmètre sur le plan juridique et opérationnel, engendrant une complexité préjudiciable in fine aux acteurs économiques. Il y a des mesures plus adaptées pour soutenir l’économie circulaire.
(Les amendements nos 1044 et 3395, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 6134 de M. Damien Adam est défendu.
Il en est de même du sous-amendement no 7296 de Mme Stéphanie Kerbarh à cet amendement.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Défavorable aux deux. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable au sous-amendement et sagesse sur l’amendement.
(Le sous-amendement no 7296 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 6134 n’est pas adopté.) L’amendement no 1047 de Mme Stéphanie Kerbarh est défendu.
(L’amendement no 1047, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 3439. Cet amendement vise à renforcer la recherche sur le climat et ses interactions avec l’océan et les îles. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable : nous avons déjà, en commission, mis en cohérence la stratégie nationale de recherche (SNR) avec la stratégie nationale de la biodiversité (SNB), ce qui répond aux enjeux de votre amendement. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, pour donner l’avis du Gouvernement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 3439 est retiré.) L’amendement no 3399 de M. Guillaume Garot est défendu.
(L’amendement no 3399, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 14 est adopté.)
La parole est à M. Didier Baichère. Nous pouvons nous féliciter de l’encadrement des activités industrielles et de la place réservée à la stratégie d’achats publics dans ce projet de loi, qui tend à la rendre plus vertueuse. C’est le sens de cet article 15, puisque nous y proposons non seulement la prise en compte de l’impact environnemental dans les conditions d’exécution des marchés publics, mais également des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi et, par extension, à la lutte contre les discriminations, domaines que nous avons regroupés en commission dans la prise en compte des objectifs de développement durable dans les spécifications techniques des marchés publics.
Cependant, pour tenir compte de nos engagements, ceux du pacte pour l’inclusion et du projet de loi que nous avons adopté à l’unanimité, ici même, relatif au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation territoire zéro chômeur, mes collègues, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Christine Cloarec et tous les députés signataires des amendements dont nous allons débattre maintenant, nous pensons qu’il faut aller beaucoup plus loin. Ce texte est l’occasion unique de concrétiser l’engagement effectif de tous de réaliser 140 000 parcours d’insertion supplémentaires et, ainsi, de faire baisser significativement le nombre de personnes durablement privées d’emploi. Cet objectif ne peut être atteint qu’avec le soutien massif de la commande publique, où les clauses sociales sont insuffisamment développées.
Aussi profitons de l’examen de cet article pour faire aujourd’hui de la commande publique un moteur de la transition écologique et sociale car, derrière les processus d’achat, ce sont probablement 140 000 Français qui retrouveront, avec notre soutien, le chemin de l’emploi durable.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Cet article présente l’intérêt d’imposer aux acheteurs publics la prise en compte des enjeux environnementaux lors de la passation de marchés de travaux, de services ou de fournitures. Il y en a qui sont écolo depuis très longtemps : c’est ce à quoi je me suis moi-même efforcé durant les vingt-quatre ans où j’ai été maire, et c’était très compliqué.
Ainsi quand nous avons voulu construire un bâtiment avec un nouveau matériau inventé par un maçon de la commune, le cematerre, il a fallu établir une nouvelle norme qui autorise la construction d’un bâtiment public avec ce matériau, puis il a fallu convaincre la DGCCRF – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – que ce matériau est conforme à la réglementation européenne des marchés publics, car il s’agissait d’un grand bâtiment – or votre texte ne semble pas nous affranchir de cette réglementation.
Un autre exemple parlera à tous ceux qui sont maires, celui de la restauration collective. Pour pouvoir acheter aux producteurs installés sur le territoire de la commune des produits alimentaires pour les cantines scolaires, il a fallu prévoir trois sortes de lots : les lots de produits bio, les lots de produits issus des multinationales habituelles et des lots de proximité, ce qui a multiplié par trois le travail des services. Il a fallu en effet étudier trois fois plus de dossiers et goûter trois fois plus de produits. Nous nous sommes associés avec trois autres communes pour répartir la tâche entre nos différents services et pour convaincre Bercy que le code des marchés publics ne l’interdisait pas et que c’était possible au prix de cette charge de travail colossale.
On aurait pu s’attendre à ce que ce projet de loi facilite l’achat de produits de proximité ou de produits bio pour la restauration scolaire. Or je dois bien avouer que nous n’y avons trouvé que des appels incantatoires à être plus écolo, à favoriser la proximité, à être plus efficace pour l’environnement, mais nous n’y avons pas trouvé – mais il en ira peut-être différemment à l’issue de cette séance –, la volonté politique de travailler avec des acteurs de proximité, de faire de l’écologie concrète. Vous ne cessez de répéter qu’il faut responsabiliser les maires, notamment sur la question de l’affichage publicitaire. Eh bien ! responsabilisons les maires en leur permettant d’acheter local et en leur donnant les outils pour le faire.
Nous espérons que cette discussion permettra à la proposition que vous nous faites et qui est bien trop timide d’évoluer dans ce sens.
La parole est à M. Dominique Potier. Si je prends la parole sur cet article c’est parce que je pense qu’il s’y passe quelque chose, alors que nous avons pointé l’inutilité de nombreuses dispositions. Il faut certes dire pour être honnête que le code des marché publics n’a jamais cessé d’être réformé, mais l’article permet de réaliser un saut qualitatif, puisque ce qui est facultatif deviendra obligatoire, et que désormais, vous nous l’avez appris, madame la rapporteure, 100 %, et non plus 15 % des marchés publics, seront concernés.
Certes les problèmes évoqués par mon collègue Lecoq, et que je connais bien pour avoir moi-même présidé des collectivités adjudicataires de marchés publics ou de concessions, ne disparaîtront pas. Néanmoins, la taxonomie européenne, qui est en train d’évoluer – et la France y prend une part importante, Mme la ministre le rappellera –, va nous aider à clarifier ce dont nous parlons et permettre, je l’espère, de classifier, non seulement les produits, ce qui n’est pas négligeable, mais également les entreprises qui les produisent.
Nous vous demanderons des précisions sur les clauses environnementales, notamment en ce qui concerne le carbone, mais il n’y a pas que l’environnement : il y a également les critères sociaux, pour lesquels nous allons militer, sans trop insister, en raison du temps programmé, au travers d’une dizaine d’amendements. Nous demanderons des précisions sur le carbone notamment. Surtout, nous sommes assez fiers d’avoir étendu cette nouvelle conception de l’achat public aux concessions publiques : ce serait pour le coup un saut quantitatif, puisque nous passerons de plus de 80 milliards à près de 200 milliards d’euros et 8 % du PIB. Dans quelques années, près de 10 % du PIB seront conditionnés par des critères environnementaux, qui seront mieux définis grâce à l’Europe et grâce à la France.
Nous pourrons nous féliciter d’avoir contribué ensemble à faire avancer notre planète et l’économie par le biais des collectivités. Je voulais donc saluer ce moment. Nous sommes particulièrement fiers de défendre un amendement, que nous avons travaillé avec Mme la rapporteure, qui permettra d’apporter une réponse adaptée à la question des concessions. Sans vouloir relancer le débat de mardi soir, je regrette que les critères sociaux n’aient pas été inclus, parce que cela nous aurait permis d’aller un petit peu plus loin sur ce dossier.
Les amendements nos 2873 rectifié de Mme Anne-Laure Blin, 3682 de M. Christophe Jerretie, 3452 de M. Gérard Leseul, 6406 rectifié et 6417 de Mme Sandrine Le Feur, 4865 de Mme Claire Pitollat et 2378 de Mme Lise Magnier sont défendus.
(Les amendements nos 2873 rectifié, 3682, 3452, 6406 rectifié, 6417, 4865 et 2378, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 3576 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens à saluer la mission sur les achats responsables que Sophie Beaudouin-Hubiere accomplit en ce moment et qui la retient loin de l’hémicycle – Mme la secrétaire d’État en dira certainement un mot, puisque c’est elle qui la lui a confiée.
Je répète notre volonté d’étendre l’obligation pour les adjudicateurs de marchés publics d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER), afin de formaliser leur démarche.
L’objectif – nous avons déjà fait évoluer le texte dans ce sens en commission spéciale – est de nous donner trois ans pour abaisser le seuil de 100 millions d’euros au-dessus duquel les acheteurs publics doivent se doter d’un SPASER, pour rendre publics les engagements pris par lesdits acheteurs et pour définir des indicateurs de suivi.
L’amendement de ma collègue est un amendement d’appel visant à abaisser le seuil de 100 à 50 millions d’euros de commande publique. Nous sommes parfaitement conscientes de la nature réglementaire d’une telle disposition. Mon avis est défavorable mais nous attendons tous beaucoup de la parole de Mme la secrétaire d’État sur le sujet.
Votre parole est attendue, madame la secrétaire d’État. Elle est attendue mais elle s’inscrira dans la droite ligne des propos de la rapporteure. Je salue, à mon tour, l’engagement de Sophie Beaudouin-Hubiere, ainsi que celui de la sénatrice Nadège Havet, qui travaillent actuellement à la mission sur les achats publics dont le Gouvernement les a chargées.
En complément de ce qu’a dit Mme Motin, je rappelle que l’État doit remettre dans un délai de trois ans après la promulgation de la loi un bilan des SPASER. Les ajouts de la commission spéciale me semblent particulièrement pertinents et permettront d’améliorer la gouvernance des SPASER – nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des amendements suivants.
Le volume d’achats publics à partir duquel les acheteurs sont tenus d’élaborer un SPASER ne peut être déterminé sans une étude préalable pour évaluer les catégories d’acheteurs concernés, notamment les collectivités locales qui seraient désormais soumises à l’obligation. Il s’agit d’une précision d’ordre réglementaire.
Le Gouvernement est favorable à la démarche. L’appel lancé par l’amendement a été entendu. Nous attendons les recommandations de la mission de Mmes Beaudouin-Hubiere et Havet. À cette heure, l’amendement est prématuré. C’est pourquoi je suggère son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement est retiré.
(L’amendement no 3576 est retiré.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 360, 1136 et 6710.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 360.
Cet amendement de Mme Duby-Muller vise à promouvoir la durabilité des produits et leur sobriété numérique dans la politique d’achats publics. Il est inspiré de la proposition de loi du sénateur Patrick Chaize visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, qui a été adoptée par le Sénat.
Il devrait faire consensus entre nos deux assemblées, puisqu’il incite à davantage de durabilité et de sobriété dans les achats publics. C’est bon pour les finances publiques et c’est bon pour le bilan carbone de la France.
Les amendements identiques nos 1136 de Mme Paula Forteza et 6710 de M Loïc Prud’homme sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis défavorable, non pas parce que je suis en désaccord avec vous sur l’importance de la sobriété numérique, mais parce que les SPASER doivent être adaptés à chaque collectivité, qui doit pouvoir en choisir le contenu. En outre, la durabilité des produits fait déjà partie des éléments à caractère écologique que doivent comporter les objectifs des SPASER.
Je vous propose de retirer les amendements, car il n’appartient pas au législateur d’intervenir en la matière. Mme la secrétaire d’État nous éclairera certainement sur les moyens réglementaires à disposition.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je sais que Mme Duby-Muller a travaillé sur le sujet. Il faut laisser aux collectivités locales la liberté – c’est l’équilibre que le projet de loi recherche – de tenir compte des enjeux qui leur semblent les plus importants dans le cadre des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. La sobriété numérique et la durabilité des produits sont, bien entendu, des considérations environnementales à part entière. Elles peuvent être, et elles le sont largement, prises en compte dans les appels d’offres des collectivités locales, sans que nous ayons eu besoin de l’inscrire dans la loi. Il ne me semble ni nécessaire, ni même possible de dresser ici une liste exhaustive des enjeux environnementaux.
Je comprends l’intention, et je prendrai quelques minutes ultérieurement pour vous présenter la palette des outils à disposition des acheteurs publics – et Dieu sait s’il y en a –, mais une telle disposition n’est, à mon sens, pas du ressort de la loi.
Je vous invite donc à retirer les amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
(Les amendements identiques nos 360, 1136 et 6710 ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 5684 de M. Éric Poulliat, 3469 de M. Gérard Leseul et 710 de M. François-Michel Lambert sont défendus.
(Les amendements nos 5684, 3469 et 710, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 3194. Il est défendu avec vigueur ! La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 7305. Je remercie le groupe Agir ensemble, en particulier Patricia Lemoine, pour la précision que son amendement permet d’apporter aux indicateurs relatifs aux SPASER. Je conditionne néanmoins mon avis favorable à la modification consistant à substituer au mot « achats » le mot « contrats », qui est plus précis et correspond à une norme juridique. Tel est l’objet du sous-amendement. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ? L’amendement de Mme Lemoine apporte une précision utile sur la proportion des achats responsables dans les SPASER qui devront être exprimés « en nombre d’achats ou en valeur », sous réserve de l’adoption du sous-amendement qui remplace la notion d’achats par celle de contrats, moins sujette à interprétation juridique. Donc, avis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
(Le sous-amendement no 7305 est adopté.)
(L’amendement no 3194, sous-amendé, est adopté.) La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement no 6192. Afin d’encourager les achats publics socialement et écologiquement responsables, l’obligation de publier, dans le cadre du SPASER, le pourcentage réel d’achats relevant de ces catégories a été adoptée en commission spéciale. Cet amendement, de précision, sur la périodicité de la publication des indicateurs permettra d’évaluer les cibles atteintes et la progression de l’achat responsable. Quel est l’avis de la commission ? Il est, en effet, très utile, d’imposer un rythme de publication des indicateurs – il n’y a rien de pire qu’un indicateur qui ne bouge pas. La périodicité annuelle ne me paraît pas très contraignante et n’empêchera pas les collectivités qui le souhaitent de faire mieux. J’émets donc un avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il faut parfois avoir des désaccords. Ah ! Je vous prie de m’en excuser, monsieur le vice-président de la commission spéciale. Le désaccord ne porte pas sur le fond. Tout va bien ! Je considère que ce n’est pas à la loi de choisir le rythme de publication. Certaines collectivités n’ont pas eu besoin de la loi pour rendre compte de leur action en faveur des achats publics responsables. Il est déjà prévu la publication d’un bilan des SPASER dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi. Je rappelle que ceux-ci concernent aujourd’hui 20 % des collectivités locales. L’objectif est d’encourager leur développement au plan territorial.
Je suis ouverte à un travail sur le sujet avant les prochaines lectures, mais le rythme annuel me semble trop contraignant – c’est un point de désaccord avec la rapporteure, ce qui est assez rare pour être souligné. Mon avis est donc défavorable.
(L’amendement no 6192 est adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 4987 et 5602.
La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement no 4987.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 5602. Rédactionnel.
(Les amendements identiques nos 4987 et 5602, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.) L’amendement no 5603 de Mme Huguette Tiegna est défendu.
(L’amendement no 5603, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir les amendements nos 6069 et 5947, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’un est plus ambitieux que l’autre. Il propose d’intégrer dans les SPASER les enjeux de réduction de l’empreinte carbone du numérique public et d’encourager une meilleure prise en compte de l’éco-conception des produits numériques dans les marchés publics. Il retranscrit, à l’échelon des territoires, l’ambition de la mesure no 20 de la circulaire de du 25 février 2020 portant engagements de l’État pour des services publics écoresponsables. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis défavorable à l’amendement no 6069. S’agissant de l’amendement no 5947, le Gouvernement partage votre souhait de renforcer la prise en compte de l’environnement par les SPASER et par les acheteurs soumis à l’obligation d’adopter de tels schémas ainsi que de leur donner un rôle plus important.
Le travail très sérieux mené en commission prévoit déjà des dispositions très précises sur les SPASER en imposant l’établissement d’un indicateur portant sur la proportion de marchés socialement et écologiquement responsables, la publication des SPASER sur le site internet des collectivités, ainsi que l’obligation pour l’État de remettre un bilan dans un délai de trois ans. Les améliorations importantes apportées par le travail des parlementaires en commission me semblent pertinentes et suffisantes. Mon avis sera donc défavorable également au second amendement.
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan. Je n’étais pas intégré à la commission spéciale : si vous m’assurez, avec le plus grand sérieux du monde, qu’elle a fait un très beau travail, je retire cet amendement. Retirez-vous les deux ? Je retire le premier et, avant de retirer le second, je voudrais vous inviter, madame la secrétaire d’État, puisque vous êtes membre du Gouvernement,… Vous me l’apprenez… Peut-être… (Sourires.)
…à sensibiliser le plus grand nombre aux enjeux de la pollution du numérique, qui est souvent ignorée – je ne redonnerai pas l’exemple qu’a adoré M. Renson ce matin. Il faut communiquer, surcommuniquer, éduquer et parler de cet enjeu pour que chacun ait conscience de ce que nous faisons toute la journée avec nos portables et nos mails, qui polluent plus que beaucoup d’autres choses.
(Les amendements nos 6069 et 5947 sont retirés.) La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 1134. Dans la commande publique, le prix a souvent, comme on le sait, beaucoup plus de poids que les critères environnementaux. Cet amendement a donc pour ambition de favoriser les pratiques durables en imposant aux acheteurs publics la publication d’un bilan, qui devrait les y inciter. Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Vialay, vous me donnez l’occasion de rappeler une chose très importante que nous avons faite lors du débat en commission, à laquelle vous avez d’ailleurs beaucoup participé : aujourd’hui, le critère pris en compte n’est plus le prix, mais le coût. C’est important, car l’intégration du critère environnemental permettra précisément aux acheteurs de se détacher de la dictature du prix pour passer à la liberté du coût, avec notamment des outils qui seront mis à leur disposition pour calculer, par exemple, le cycle de vie de leurs produits, ce qui devrait tout changer.
Quant à votre proposition sur les SPASER, je rappelle tout d’abord que 160 collectivités seulement entrent aujourd’hui dans le champ de ce dispositif et 34 seulement, soit 20 % d’entre elles, ont donné suite à leur obligation de créer ces schémas. Nous avons beaucoup de travail à faire dans ce domaine avec elles et il ne faudrait pas les décourager en leur imposant trop d’obligations. Nous avons déjà fait beaucoup avec les indicateurs, comme vient de le rappeler Mme la secrétaire d’État, et votre amendement va un peu loin. Je rappelle aussi que l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) fait déjà un recensement de cette commande publique, ce qui permet également de répondre à vos attentes. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Pour les mêmes raisons, même avis défavorable. La parole est à M. Michel Vialay. L’observatoire que vous évoquez est une bonne chose, mais il a un caractère global, alors qu’une incitation particulière, qui permette de rendre compte devant ses concitoyens, est toujours plus efficace.
(L’amendement no 1134 n’est pas adopté.) La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 4828. Cet amendement de ma collègue Jennifer De Temmerman vise à assurer la cohérence des achats publics avec les dix-sept objectifs de développement durable (ODD) que comporte l’Agenda 2030. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement est satisfait car, dans le cadre de la commande publique, les objectifs de développement durable figurent déjà parmi les critères d’attribution – nous les avons ajoutés, en commission, parmi les spécifications techniques et nous allons maintenant encore plus loin avec la proposition du Gouvernement de prise en compte des critères environnementaux. Je demande donc le retrait de l’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? En effet, inscrire l’obligation du critère environnemental parmi les critères d’attribution et les critères d’exécution me semble être de nature à garantir que le développement durable et la transition écologique soient intégrés à l’achat public dans les cinq années. Je sais l’engagement du groupe Libertés et territoires en ce sens, ainsi que celui de Mme De Temmerman et le vôtre, et cette mesure me semble fondamentale. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. La parole est à M. François-Michel Lambert. Nous sommes en période de coconstruction et je suis très satisfait de votre réponse, dont je vous remercie. Je suis certain que Jennifer De Temmerman y trouvera les éléments justifiant que je retire cet amendement.
(L’amendement no 4828 est retiré.) L’amendement no 3443 de M. Gérard Leseul est défendu.
(L’amendement no 3443, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2613 de Mme Carole Grandjean, 4159 de Mme Laurianne Rossi, 4312 de Mme Jennifer De Temmerman, 4912 de M. Yves Hemedinger et 7276 de Mme Sandrine Le Feur, pouvant faire l’objet d’une discussion commune. Les amendements nos 2613, 4159, 4312 et 4912 sont identiques.
Ces amendements sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
L’obligation faite aux marchés publics de prendre en compte les clauses environnementales dans leurs critères d’exécution couvre un champ très large. Ce que proposent ces amendements pourrait restreindre ce champ, ce qui serait dommage. D’autres outils, comme le sourçage, permettront d’aller plus loin et d’assurer des exécutions vertueuses sur le plan environnemental. Je propose donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
(Les amendements identiques nos 2613, 4159, 4312 et 4912, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 7276, repoussé le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 6026 de M. Patrice Anato est défendu.
(L’amendement no 6026, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 4988 et 7002.
La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement no 4988.
Cet amendement de mon collègue Richard Ramos, proposé par l’association Chimie du végétal, vise à remettre au centre des dispositions de cet article la notion de lutte contre le réchauffement climatique, objet principal de ce projet de loi, qui implique une réduction des émissions de gaz à effet de serre. La commande publique doit prendre en compte en priorité les considérations relatives à l’impact climatique des produits et services consommés par les administrations publiques, au-delà de leurs caractéristiques environnementales, plus difficiles à appréhender de manière visible par l’acheteur public.
Cet amendement met ainsi en cohérence la rédaction du texte avec ses attendus et avec les dispositions prévues à l’article 1er, aux termes desquelles un affichage environnemental fera ressortir de façon facilement compréhensible l’impact, en matière d’émissions de gaz à effet de serre, des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie. Ces informations pourront orienter utilement les choix des acheteurs publics.
L’amendement identique no 7002 de Mme Sophie Mette est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable à ces deux amendements car, en fait, ces ajouts précisant la nature des considérations environnementales à prendre en compte restreindraient le champ des possibles pour les acheteurs. Il faut donc parvenir aussi à leur faire confiance et à les laisser libres. En effet, les marchés sont très divers et le fait d’avoir un lien systématique avec l’objet de son marché reste la règle première : nous risquerions d’atténuer ce lien et de créer une fragilité juridique, alors que les acheteurs sont très attachés à la solidité des marchés conclus, car il est très grave, notamment pour une collectivité, de devoir casser un marché public. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je comprends tout à fait le sens de ces amendements. Cependant, si nous partageons ces préoccupations et ces objectifs, il n’y a pas lieu de tout inscrire dans la loi.
Je vais prendre le temps de revenir sur ces questions, et j’ai même apporté les documents avec moi, pour que vous puissiez les avoir entre les mains. Au moment où je vous parle, ce qui accompagne les acheteurs publics dans la rédaction des marchés publics, pour que ces marchés soient juridiquement valables et pour éviter de devoir casser des appels d’offres publics – situation difficile que vient d’évoquer Mme la rapporteure –, n’est pas intégralement écrit dans la loi : ce sont des outils réglementaires. Il en existe au moins deux, sur lesquels nous reviendrons, et un troisième arrive, puisque je travaille en ce moment sur le label « acheteurs responsables » au sein de Bercy.
Nous sommes donc d’accord sur l’objectif, mais quelle meilleure garantie de la prise en considération du critère environnemental dans l’analyse du cycle de vie que l’obligation, d’ici à 2025 – et non pas dans dix ans comme le suggérait la Convention citoyenne sur le climat – d’intégrer ce critère parmi les critères d’attribution et d’exécution, ce qui correspond, si vous me permettez ce parallèle, au cycle de vie des appels d’offres publics ?
Si donc, sur le fond, je comprends la démarche, je ne crois pas que ce soit dans la loi qu’il faille énumérer l’ensemble des considérations environnementales qui doivent être prises en compte dans les marchés d’exécution. En fonction des types de marché et en tenant compte de la liberté des acheteurs publics des collectivités locales, à laquelle je suis viscéralement attachée et sur laquelle nous reviendrons, l’impact carbone peut être prépondérant, ce qui justifie alors une référence à l’empreinte carbone, mais il faut entendre que, parfois, les enjeux porteront davantage, par exemple, sur la préservation de la biodiversité ou le maintien des ressources.
Cette liberté des acheteurs publics doit être conciliée avec l’équilibre du texte que je défends et, si je comprends le fond, il me semble indispensable de rappeler – ce que je n’ai pas fait lors de la présentation du texte – que, comme l’a souligné Dominique Potier, que je remercie de l’avoir fait, cet article 15 impose, dans les cinq ans, l’intégration d’un critère environnemental dans 100 % des marchés publics, dans les critères d’attribution comme dans les critères d’exécution. C’est, selon moi, la garantie la plus solide et il est important que les collectivités locales gardent la liberté d’orienter certains éléments en fonction de leurs considérations environnementales.
Je tiens, en outre, à souligner que de nombreuses collectivités locales n’ont pas attendu la loi pour intégrer ces critères environnementaux, comme nous l’évoquerons un peu plus tard. Il en va de même pour les critères sociaux. Cette liberté est précieuse, et c’est cet équilibre que nous voulons respecter. Pour cette raison, avis défavorable.
Ça n’impose pas qu’on le mette dans la loi ! La parole est à M. Bruno Millienne. Je comprends bien ce que vous dites. C’est déjà ça ! À cette heure-ci, ce n’est pas mal ! (Sourires.) Je comprends bien que l’aspect environnemental englobe l’ensemble des conditions posées, mais ces amendements ont pour seul but de mettre l’accent sur l’une de ces conditions : l’impact climatique, pour la raison très simple – et qui n’empêche pas de développer les autres conditions – qu’on revient ainsi à l’origine de ce projet de loi, qui était de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Introduire les conditions qui ont un lien avec l’impact climatique et y mettre l’accent n’empêche pas de prendre en compte les autres. Je conçois cependant que vous ne soyez pas d’accord et considériez que tout est dit avec le terme de critère environnemental. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. J’essaie de me mettre dans la situation de la commission d’appels d’offres, de celui qui écrit le marché public et de celui qui va l’attribuer et le juger. Je souscris pleinement à la philosophie d’une prise en considération des critères climatiques et environnementaux, mais s’il est relativement facile de démontrer, face à un critère de prix, quelle entreprise est la moins chère, il sera moins facile de juger, à partir d’éléments déclaratifs, puis vérifier ensuite ce qu’il en est sur le terrain.  
Si, par exemple, on attribue à un maçon la construction d’un mur, d’où vient le ciment ? Peut-être de la cimenterie du Havre – je vais parler de chez moi. Auparavant, le ciment arrivait à la cimenterie du Havre sur un tapis roulant depuis la carrière qui se situait tout à côté. Mais aujourd’hui, le ciment de la cimenterie du Havre – une cimenterie Lafarge, tout de même ! – arrive du Maroc, d’Espagne, du Portugal, où le clinker a été chauffé. Il débarque à Honfleur et est ensuite embarqué sur des camions qui franchissent le pont de Normandie pour arriver à la cimenterie, où il est broyé.
On pourrait croire qu’acheter son ciment à la cimenterie du Havre est écologiquement vertueux, mais quand on gratte le vernis, on découvre qu’il s’agit en réalité d’une absurdité écologique ! Vous pouvez aller vérifier. Nous sommes juste à côté, donc nous le savons, mais quelqu’un qui vit à 90 ou 100 kilomètres ne connaît pas forcément cette histoire, et achètera son ciment en se disant qu’il est produit localement et que ce n’est donc pas mauvais pour l’écologie et le climat.
Vous dites qu’il faut faire attention à ce que les marchés ne soient pas cassés par des recours sur les critères environnementaux. Mais, en l’occurrence, dans le cas que je viens de vous exposer, l’entreprise concurrente, qui connaît le sujet, dénoncera la tricherie : comment gérerez-vous alors la situation ? La philosophie est bonne, mais les élus – les maires notamment – qui vont attribuer les marchés ont besoin d’outils pour être en mesure de l’appliquer, car pour l’instant, il n’y en a pas suffisamment. Voilà ce dont nous avons besoin que vous décidiez par voie réglementaire.
La parole est à Mme la rapporteure. Vous posez parfaitement le problème et les termes du débat, monsieur Lecoq : nous sommes tout à fait en phase sur ce sujet. On savait bien que la majorité était communiste ! (Sourires.) Vous avez bien résumé toute la difficulté de ce que nous essayons d’accomplir. Néanmoins, je peux vous apporter certaines réponses.
Tout d’abord, cela fait près de quinze ans que l’État travaille sur ce sujet avec les acheteurs, notamment à travers les plans nationaux d’action sur les achats publics durables (PNAAPD). Un nouveau plan devrait d’ailleurs voir prochainement le jour, beaucoup plus robuste que les précédents. Il est en consultation depuis cette semaine et je vous invite vivement à le lire : le volet formation, notamment, a été renforcé.
En outre, le plan est destiné non pas uniquement aux acheteurs, mais également aux élus et aux entreprises. En effet, en décidant d’intégrer des critères environnementaux aux marchés publics, ce n’est pas seulement l’État ou les collectivités que nous faisons évoluer, mais tous ceux qui répondent aux marchés publics. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons besoin de cinq ans pour publier le décret d’application de cet article – j’en profite pour le dire car je sais que de nombreux amendements tendent à réduire ce délai.
Encore une fois, vous avez très bien posé le problème : il va falloir du temps et des outils pour accompagner les collectivités qui passent des marchés publics. Des outils sont en cours de construction, beaucoup existent déjà, qui seront déployés plus largement, à la fois grâce à des actions de formation et aux réseaux d’achats durables, que je tiens à saluer pour le fantastique travail qu’ils effectuent sur le terrain. Ils démontrent à ceux qui n’y croient pas que c’est possible, et assurent une formation entre pairs particulièrement efficace. Nous allons donc développer ces réseaux, et créer des outils, même s’il en existe déjà beaucoup portant sur les critères aussi bien environnementaux que sociaux – nous aurons l’occasion d’y revenir.
Nous allons continuer d’accompagner les acheteurs publics, à travers le décret qui sera publié au plus tard dans cinq ans, et aux fameux SPASER, que nous avons déjà évoqués et qui permettront aux collectivités qui ont un gros volume d’achat d’aller plus vite dans la passation des marchés. Enfin, les concessions, dont nous parlerons plus tard, sont également un levier important, à la fois pour les collectivités et pour les entreprises qui les accompagnent.
(Les amendements identiques nos 4988 et 7002 ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 4217 et 4209 de M. Dominique Potier sont défendus.
(Les amendements nos 4217 et 4209, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 170. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Vincent Descoeur et, si vous le permettez, madame la secrétaire d’État, je le défendrai même si vous l’avez rejeté d’emblée avec votre argumentation précédente. Si vous rejetez d’avance tous les amendements de l’opposition, même ceux qui ne font pas l’objet d’une discussion commune,… Ce n’est pas vrai ! …nous pouvons aussi bien partir en week-end ! Ce n’est pas très élégant ! L’amendement no 170 propose de compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et en particulier à l’empreinte carbone ». Il serait important que les commissions d’appels d’offres des collectivités puissent prendre en considération les émissions de gaz à effet de serre dans leurs décisions d’attribution des marchés publics. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vais d’abord prendre le temps de vous dire, monsieur Meyer, le plaisir que nous avons à vous avoir en séance : ce serait dommage de partir en week-end si tôt ! C’est nous qui vous avons en séance, pas le contraire ! Présences réciproques ! Je suis là avec plaisir, et je tenais à vous dire mon plaisir à ce que vous soyez là aussi, car j’ai senti que vous présagiez que nous ne retiendrions aucun des amendements de l’opposition. Je ne voudrais pas casser le suspense, mais restez avec nous jusqu’à minuit : ce que vous craignez n’est absolument pas certain, et j’espère avoir le plaisir de vous le prouver à l’occasion d’amendements qui seront discutés un peu plus tard.
Nous abordons les amendements sans aucun sectarisme et avec beaucoup de respect pour les travaux de l’ensemble des groupes. Même si, par cohérence avec ce que j’ai dit précédemment, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, d’autres arrivent et nous aurons le plaisir de retenir les belles propositions que vous avez faites.
(L’amendement no 170 n’est pas adopté.) Je suis saisi de six amendements, nos 2496, 746, 5850, 1400, 958 et 959, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2496 de Mme Valérie Oppelt et 746 de M. François-Michel Lambert sont défendus.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 5850.
Cet amendement du groupe Les Républicains tend à spécifier que, dans le cas d’un marché public de fournitures, les considérations environnementales liées aux conditions d’exécution et d’appréciation des offres se fondent en particulier sur les émissions de gaz à effet de serre produites par le transport des biens.
Une telle disposition serait de nature à réduire les émissions liées au transport, d’une part, et à contribuer à la relocalisation de productions sur le territoire national, d’autre part, entraînant ainsi des effets bénéfiques sur l’environnement.
L’amendement no 1400 de M. Bertrand Pancher, ainsi que les amendements nos 958 et 959 et M. Martial Saddier, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Depuis le début de l’examen du texte, nous défendons une position commune s’agissant de la liberté des acheteurs. Pour vous répondre plus précisément, je rappelle que l’article 36 de la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte dispose déjà que, « lorsque les marchés publics impliquent pour leur réalisation que des opérations de transport de marchandises soient exécutées, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, peut se faire au profit des offres qui favorisent l’utilisation […] de tout mode de transport non polluant ».
Rendre obligatoire un critère d’exécution environnemental nous offre donc un levier très important en matière de transport. Je pense que ce sera l’un des choix privilégiés des acheteurs. Nous l’inscrirons d’ailleurs dans les cahiers des charges qui accompagnent les acheteurs, pour leur permettre de s’assurer que la rédaction de leurs contrats est juridiquement solide. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Ce débat est très intéressant : il nous a d’ailleurs longuement occupés en commission. Je m’étais alors engagée à démontrer que les émissions de gaz à effet de serre imputables aux transports – sujet important – seraient bien prises en considération.
Comme je l’ai déjà souligné, il ne me semble ni possible, ni même souhaitable, d’énumérer l’intégralité des considérations relatives à l’environnement devant être obligatoirement prises en compte dans les conditions d’exécution, au risque de dresser une liste non exhaustive.
Toutefois le transport est un sujet particulier, puisqu’il est évidemment au cœur de la problématique des émissions de gaz à effet de serre – cela va de soi, excusez-moi de proférer une évidence. Ainsi que je l’avais annoncé en commission, le cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de fournitures courantes et services a été publié hier. Cette nouvelle version précise bien, à l’alinéa 20-3, que le transport fait partie des critères importants à prendre en considération, et conseille aux acheteurs publics de l’intégrer dans la rédaction de leurs marchés publics.
Cette spécificité a donc bien été créée et renforcée dans le nouveau cahier des clauses administratives générales, qui mobilise, inspire, accompagne les acheteurs publics dans la rédaction comme l’exécution des marchés publics. Sa prise en considération au plan réglementaire – puisque de telles mesures relèvent bien du domaine réglementaire – est assurée par l’obligation inscrite à l’article 15 et les précisions que j’apporterai tout au long de nos débats sur cet article.
Sur le fond, je partage votre avis mais, sur la forme, ces mesures relèvent du domaine réglementaire. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements.
La parole est à Mme Valérie Beauvais. Je n’ai pas lu le cahier des clauses administratives générales, mais je vous fais confiance, madame la secrétaire d’État, et je retire donc l’amendement.
(Les amendements nos 2496, 746, 5850, 1400, 958 et 959 sont retirés.) Sur les amendements identiques nos 4927 rectifié, 5498 rectifié et 5591 rectifié, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 503 de Mme Élisabeth Toutut-Picard est défendu.
(L’amendement no 503, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 4927 rectifié, 5498 rectifié et 5591 rectifié.
Les amendements identiques nos 4927 rectifié de M. Benoit Simian et 5498 rectifié de M. Stéphane Viry sont défendus.
La parole est à M. Didier Baichère, pour soutenir l’amendement no 5591 rectifié.
Puisqu’il est indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi que la justice sociale est au cœur de la philosophie du texte, l’amendement vise à placer les questions sociales et relatives à l’emploi au même niveau que celles relatives à l’environnement s’agissant des conditions d’exécution d’un marché. Quel est l’avis de la commission ? Je vais prendre un peu de temps, car ma réponse concerne l’ensemble des amendements qui visent à aller plus loin encore dans le dispositif et, comme l’a proposé M. Potier, de rendre les clauses sociales obligatoires au même titre que les clauses environnementales – je sais que M. Baichère et Mme Verdier-Jouclas sont très attachés, eux aussi, à cette idée.
Vous avez évoqué le pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique (PAIAE). J’ai regardé dans le détail les mesures qu’il propose : elles sont très importantes et traduisent un engagement fort du Président de la République. La mesure no 20, en particulier, vise justement à « accélérer le déploiement des clauses sociales dans la commande publique et les achats privés ». Or le vecteur juridique identifié pour son application n’est pas la loi, mais bien des outils d’ordre réglementaire, comme le développement des clauses sociales dans les CCAG – Mme la secrétaire d’État vient de l’évoquer – ou encore le recours aux labels.
C’est le cas, par exemple, du fameux label RFAR, le label « relations fournisseurs et achats responsables » qui, dans la commande publique, a un poids beaucoup plus important que certains labels du privé. En effet, tout étant très codifié en matière de commande publique, il est difficile d’obtenir un label valide pour les achats. Je pense que Mme la secrétaire d’État pourra nous en parler, puisqu’elle mène avec les acheteurs un véritable travail de fond, visant à les sensibiliser aux labels et à permettre que beaucoup plus d’entreprises soient labellisées. M. Pelouzet, médiateur des entreprises, lui a d’ailleurs remis cette semaine un rapport portant sur le déploiement du label RFAR.
Le fameux plan national d’action pour les achats publics durable, que j’ai déjà évoqué, procure des formations, des outils d’accompagnement, du réseau, le tout destiné à favoriser les clauses non seulement environnementales, mais aussi sociales, puisque l’objectif d’au moins 30 % de marchés comprenant au moins une clause sociale y sera désormais inclus. Je vous accorde que nous en sommes aujourd’hui à 10 %, c’est-à-dire en-dessous de notre précédent objectif : mais, jusqu’ici, nous ne nous étions pas donné les moyens de notre ambition. Aujourd’hui, le nouveau PNAAPD, par son détail et son ampleur, nous prouve que les moyens sont là. La secrétaire d’État et le Gouvernement tout entier sont très impliqués dans cette question : ils feront bouger les choses d’ici à 2022.
Le sourçage constitue un autre outil de la plus grande importance : la plateforme inclusion.beta.gouv.fr offre ainsi la possibilité d’identifier toutes les entreprises d’insertion par l’emploi existant autour de soi, avant même d’en avoir besoin. Nous disposons donc à présent de multiples instruments. Je pourrais également citer les PEC, les parcours emploi compétences : la ministre du travail et la secrétaire d’État sont très engagées en la matière. Vous l’avez dit à juste titre : la puissance publique quelle qu’elle soit – État, collectivités, entreprises publiques – doit continuer d’œuvrer à l’inclusion des gens qui se trouvent éloignés de l’emploi. C’est aussi notre rôle !
Je vais à présent vous expliquer pourquoi il ne convient pas d’intégrer au texte les dispositions que vous proposez, ou plus exactement pourquoi il est impossible de les y intégrer. Malheureusement, nous n’avons pas trouvé de rédaction assez solide pour cela ; nous avons pourtant tous – vous aussi – cherché à créer une vraie porte d’entrée. La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), dont Guillaume Kasbarian a été rapporteur, ouvre déjà très largement aux adjudicateurs la possibilité de réserver des marchés ou des parties de marché à des entreprises appartenant au secteur de l’inclusion par l’emploi : c’est très important. M. Thiébaut avait également promu ces dispositions, dont nous pouvons nous féliciter.
Excellent ! Nous sommes toutefois soumis à des règles européennes – vous avez raison sur ce point, monsieur Lecoq – qui valent dans les deux sens : les entreprises des autres pays de l’Union doivent pouvoir répondre librement à nos appels d’offres, mais nos entreprises peuvent en faire autant dans ces pays, et elles le font. Tout cela plaide en faveur de l’utilisation d’outils réglementaires, dont la solidité permet à nos acheteurs d’agir en toute sécurité, essentielle pour eux comme pour les élus, encore une fois, car il s’agit d’argent public. En matière de sécurité juridique de la commande publique, notre objectif consiste avant tout à pouvoir rassurer les Français concernant l’utilisation des fonds publics : il y a eu trop de scandales, ces dernières années, pour que nous puissions nous dispenser de cette solidité et risquer de voir nos concitoyens perdre confiance en leurs élus.
La volonté politique est bien présente : très bientôt, la volonté d’accompagner sera plus encore que présente, elle sera concrète pour les acheteurs, les élus, les entreprises. Cependant, je le répète, nous ne pouvons intégrer ces amendements dans le texte. Bien que je comprenne parfaitement leur objectif, je demande donc leur retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Le sujet est important : si vous m’y autorisez, je prendrai également le temps d’une explication générale, quitte à me répéter. Nous sommes d’accord sur le fond, non sur la forme. Pour le dire très clairement, il n’a pas été question une seule seconde de négliger le pilier social du développement durable. Ce projet de loi ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt de l’action gouvernementale en la matière. L’inclusion de publics éloignés de l’emploi mobilise les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE), les entreprises adaptées, les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), les chantiers d’insertion ; elle constitue une priorité du Gouvernement, à laquelle nous sommes plusieurs ministres ou secrétaires d’État à travailler de concert. Il est manifeste que les marchés publics représentent un levier considérable pour transformer cette priorité en réalité.
Nous avons les outils nécessaires à cela. Vous connaissez le principal, monsieur Baichère : c’est le PNAAPD, dont la version 2021-2025, achevée il y a quelques jours, sera consultable en ligne dès la semaine prochaine. Il comprend un volet social important. Je me permets de vous le citer en avant-première : l’un de ses objectifs – l’objectif 3 – est d’« accélérer la prise en compte des considérations sociales et environnementales » afin que, « d’ici à 2025, 30 % des marchés notifiés au cours de l’année comprennent au moins une considération sociale ».
Il y est également écrit noir sur blanc que « la dimension sociale est entendue au sens large, comme par exemple l’insertion des publics éloignés de l’emploi, la lutte contre les discriminations, notamment la promotion de l’égalité femmes-hommes, le respect des exigences éthiques ou équitables, la performance dans la protection ou la formation des salariés ». En outre, « sur la base de la définition du besoin, qui doit obligatoirement prendre en compte des objectifs de développement durable, l’intégration de considérations sociales dans un marché public peut être réalisée par les différents outils juridiques que sont l’objet du marché, une clause du marché, un marché réservé ou un critère d’attribution ».
Une fois établi cet objectif de 30 % de marchés incluant une dimension sociale, il existe deux outils réglementaires importants visant à guider les acheteurs dans la rédaction du cahier des charges de leur appel d’offres, le PNAAPD étant le premier. Vous me connaissez : je n’ai pas changé. L’objectif de 25 % du précédent PNAAPD n’ayant pas été atteint, nous avons voulu savoir pourquoi et comment faire en sorte que les suivants le soient. Nous nous sommes penchés sur ce point pendant des jours, voire des semaines, ce qui me donne l’occasion de remercier les services concernés, notamment la direction des affaires juridiques de Bercy, avec laquelle nous avons travaillé d’arrache-pied, et le commissariat général au développement durable.
De tout cela, il ressort des informations que je souhaite partager avec vous – avec M. Viry, M. Baichère et l’ensemble des parlementaires mobilisés à ce sujet. Tout d’abord, dans le cadre du PNAAPD 2021-2025, cet objectif sera piloté beaucoup plus étroitement qu’il ne l’était jusqu’ici. Nous allons créer une instance de suivi, un suivi statistique des marchés clausés, des indicateurs qualitatifs. Cendra Motin l’a indiqué : nous développerons les actions de sensibilisation des plateformes d’acheteurs publics, notamment du réseau des administrations publiques intégrant le développement durable (RAPIDD).
Par ailleurs, le second outil permettant aux acheteurs publics de façonner leurs appels d’offres, à savoir le cahier des clauses administratives générales qui vient d’être publié, incite à la prise en considération systématique des clauses sociales lorsque celles-ci ont un lien avec l’objet du marché. Pour chaque type de marché – prestations intellectuelles, travaux, maîtrise d’œuvre –, une clause sociale et une clause environnementale sont systématiquement proposées.
Certes, ces deux documents sont de nature réglementaire et non législative, mais nous ne les avons pas rédigés dans notre coin. Ils ont été coconstruits avec des parties prenantes, en l’occurrence plus de 200 personnalités représentant les acheteurs publics – État, collectivités territoriales, hôpitaux –, les entreprises et les fédérations professionnelles. Des experts juridiques et financiers ont été associés à l’élaboration du cahier des clauses administratives générales, auquel 99 % des collectivités ont recours pour bâtir leurs appels d’offres – j’ai vérifié l’information entre la commission et la séance. Cette proportion tombe à 70 % au ministère des armées, les marchés de défense et de sécurité étant spécifiques – nous avons déjà évoqué le sujet en commission.
Il a fallu batailler, précisément, pour que la clause sociale figure en toutes lettres dans ce cahier ; de même pour la faire inclure dans le PNAAPD, avec une gouvernance renforcée. Cendra Motin l’a évoqué, je le dirai clairement : cela n’aurait pas eu lieu sans l’action conjuguée de plusieurs membres du Gouvernement. Agnès Pannier-Runacher, Élisabeth Borne, Sophie Cluzel, Brigitte Klinkert ont également lutté dans ce but et pourraient aussi bien que moi se trouver ce soir devant vous.
En raison de l’importance de ce sujet, encore une fois, je tiens à prendre le temps qu’il faut pour le traiter. Avant-hier, le médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, m’a remis un autre rapport, que j’avais également demandé, en vue de moderniser le label RFAR. L’un des piliers de ce label est l’évaluation concrète engagée par l’organisation afin d’intégrer des enjeux sociaux dans sa politique d’achat. La labellisation d’organisations publiques, en particulier des ministères, constitue pour les prochains mois un objectif très important, que je stabiliserai dans les semaines à venir en fonction de ce rapport.
Dans ce cadre, nous fixerons aux ministères des objectifs sociaux. Enfin, la mission parlementaire consacrée aux achats publics durables comportera un volet social de nature à garantir que les préoccupations fortes, légitimes, exprimées dans ces amendements, seront bien prises en considération. Cette mission a été confiée à la sénatrice Nadège Havet et à la députée Sophie Beaudouin-Hubiere. Vous savez avec quelle ardeur elles y travaillent : ce soir même, elles sont en train de mener des consultations pour leur rapport.
Pour résumer, nous avons deux documents sur la table, un label, qui sera refondu, modernisé et renforcé, et une mission parlementaire, qui s’achèvera dans les prochaines semaines. Munis de ces outils, nous souhaitons tous progresser sur ces sujets : encore faut-il avancer dans la bonne direction. Même si je comprends que cela puisse en agacer certains, mes fonctions m’imposent de considérer la nature juridique de ce que nous nous apprêtons à écrire. On ne peut exposer les marchés, les acheteurs et les soumissionnaires à un risque juridique qui leur porterait préjudice : véritablement, c’est là ce qui motivera mon avis défavorable. Vous remarquerez que je n’ai pas commencé par vous parler de droit et en droit : reste que les bonnes intentions du législateur ne doivent pas être de celles dont l’enfer est pavé. En l’état, il m’est impossible de donner un avis favorable à ces amendements, qui n’apportent pas une garantie juridique suffisante.
Comme l’a rappelé Cendra Motin, le droit de la commande publique se doit de préserver plusieurs principes, dont certains sont protégés par le droit de l’Union européenne. Une première série d’amendements prévoit ainsi de rendre obligatoire la présence d’un critère social dans les marchés publics ou dans les concessions. Or, en vertu d’un principe fondamental du droit européen, les conditions d’exécution doivent nécessairement avoir un lien avec l’objet du marché : l’absence de ce lien est régulièrement censurée par le juge européen.
Cela peut donner l’impression, parfois agaçante, que le droit bloque l’initiative politique. Mais il n’en est rien, comme le démontre l’article 15 : nous avons besoin d’un droit rigoureux, ainsi que de conditions juridiques stables. Les clauses sociales ne peuvent pas être généralisées à tous les marchés, car cela risquerait de les fragiliser.
D’autres amendements proposent de privilégier les entreprises titulaires de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) dans la commande publique. Je connais bien ces entreprises qui interviennent dans le champ de l’économie sociale et solidaire (ESS), le portefeuille dont j’ai l’honneur d’avoir la charge. Or il en va de même des ESUS : l’intégration de clauses les concernant ne peut pas se faire à tout prix ni dans n’importe quelles conditions. Il existe déjà, cela a été dit, des dispositifs de marchés réservés pour les structures d’insertion, dont l’importance a augmenté dans la loi ASAP. J’ajouterai que, dans le cadre des procédures concurrentielles, nous n’avons pas le droit de privilégier un type de structure au détriment d’un autre.
Je tiens néanmoins à vous rassurer : une très grande majorité des 1 800 entreprises ESUS qui existent aujourd’hui sont des PME. Elles disposeront donc déjà de fait du régime dérogatoire.
On vote avant ou après la déclaration de politique générale ? Je souhaite être très claire sur ce sujet, sur lequel nous avons beaucoup travaillé : le Gouvernement soutient sans réserve les clauses sociales dans les outils réglementaires et, sans réserve non plus, les structures de l’IAE. Il le fait d’abord financièrement : faut-il rappeler les 320 millions d’euros octroyés dans le cadre du fonds d’inclusion du plan France relance ou les aides aux postes pour 35 000 jeunes supplémentaires en IAE ? Je sais, monsieur Baichère, que vous suivez ce sujet de près. En un mot, nous travaillons sur les clauses sociales, avec les bons outils et les bons leviers qui, en l’occurrence, ne sont pas toujours du ressort de la loi.
Je vous prie de pardonner la longueur de mon intervention. Nous suivons de près ce sujet et il me semblait que la moindre des choses, au regard des travaux que vous avez entamés, était de vous apporter une réponse que j’espère exhaustive.
Ce n’est pas sympa de ne pas applaudir ! La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir pris le temps de développer vos arguments, de nous expliquer votre travail, de nous indiquer où vous en étiez aujourd’hui et de présenter ce que vous nous proposez. Je vous prie de m’excuser, chers collègues, mais je vais aussi prendre le temps nécessaire pour vous expliquer pourquoi nous maintiendrons ces amendements et les voterons.
Vous avez parlé, madame la secrétaire d’État, de volonté politique, en indiquant que ces clauses ne peuvent figurer dans la loi – nous l’entendons –, parce qu’il faut utiliser des outils réglementaires – nous l’entendons aussi. Mais les outils réglementaires existants sont des plans et des incitations, certes utiles, mais dotés d’un faible impact. Vous avez notamment évoqué le nouveau plan national d’action pour des achats publics durables, dont le démarrage est imminent et qui renforcera les incitations.
Merci pour le résumé ! Mais rappelez-vous que le précédent plan national d’action prévoyait que 25 % des marchés publics contiendraient une disposition sociale et qu’il a fallu dix ans à l’État pour atteindre péniblement 10 %.
Mme la rapporteure a évoqué le pacte d’ambition pour l’IAE, qui a dix-huit mois. Nous avons de nouveau évoqué la clause sociale lors de l’examen de la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée. Finalement, le temps passe et il n’y a toujours pas de clause sociale dans la commande publique ! Il nous faut des leviers d’accélération, des mesures puissantes et rapides pour atteindre nos objectifs, car la feuille de route de l’IAE et des entreprises adaptées est sacrément ambitieuse. Vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État : elle prévoit 140 000 emplois en plus d’ici à la fin de l’année 2022. Jamais une telle ambition n’avait été affichée, durant aucune législature. Mais au rythme où nous avançons aujourd’hui, si nous ne déployons pas plus d’incitations ni ne développons d’actions concrètes, il faudra trente-cinq ans pour réaliser la croissance prévue de 60 %. Nous devons être à la hauteur de nos ambitions.
Je serais peinée que l’article 15 ne mentionne que des clauses environnementales : cela signifierait que l’environnement est privilégié par rapport au social, sous prétexte que le premier peut figurer dans la loi mais non le second. Cela reviendrait à créer une hiérarchie entre les deux enjeux, alors qu’ils devraient se situer au même niveau. Voilà ce que nous affirmons simplement lorsque nous défendons nos amendements.
Je souhaite aussi vous répondre au sujet du cadre juridique : contrairement à ce que vous affirmez, nos propositions sont juridiquement bordées et s’inscrivent dans les marges de manœuvre autorisées par le droit européen. La France a trop souvent l’habitude de surtransposer les textes européens : or, si elle s’en abstient, la proposition que nous faisons peut être abordée. Quant à la mise en danger que vous évoquez, je voudrais que vous m’expliquiez comment certains de nos collègues ici présents – qui pourraient témoigner, si nous disposions de plus de temps – ont pu, sans aucun problème, mettre en place des clauses sociales dans les marchés publics de leur commune. Il est vrai, il faut pour cela davantage que des incitations.
Ça suffit ! Il faut du concret et, à défaut d’outils réglementaires, il faut intégrer les clauses sociales dans la loi : c’est justement ce que nous voulons faire aujourd’hui. La parole est à M. Didier Baichère. Je vous remercie pour le temps que vous avez consacré à nous répondre. Nous ne mettons pas en doute, madame la secrétaire d’État, votre engagement très clair sur le sujet qui nous occupe. La présentation des actions que vous avez prévu de mettre en place démontre que des choses concrètes vont enfin se passer. Malheureusement, l’histoire est longue. Elle a commencé bien avant la rédaction de la proposition de loi relative à l’IAE, à l’occasion de laquelle des engagements fermes avaient été pris, qui n’ont pas été concrétisés. Certes, vous n’étiez alors pas au Gouvernement. Quoi qu’il en soit, les acteurs de l’insertion ont besoin aujourd’hui d’éléments tangibles. Ils ont besoin de mesurer, au travers d’une modification véritable de la loi, que notre engagement est ferme et solide. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Je retiens de vos propos, madame la rapporteure, que tout cela s’inscrit dans le cadre européen des marchés publics, c’est-à-dire dans celui des règles européennes. Sans doute est-ce là le point de blocage ! Sans doute est-ce la raison pour laquelle nous ne pouvons pas faire ce que nous voulons et répondre aux besoins qui s’expriment en matière sociale. Selon vous, il faut que les entreprises d’autres pays européens puissent gagner des marchés chez nous, et inversement. Or je ne sais pas s’il est bon, pour le climat, de transporter, dans des camions, du matériel et des personnes pour répondre à un marché quelque part en Europe ! Peut-être avez-vous mené des évaluations à ce sujet.
Ce que je sais pour ma part, c’est que ce qui était bon pour l’activité sociale, c’était le travail mené par l’association d’insertion de l’office HLM du Havre : elle avait recruté des jeunes dans les quartiers et leur confiait l’entretien des espaces verts et des cages d’escalier, ainsi que de petits travaux. Un jour, elle a dû devenir une entreprise pour pouvoir répondre à des appels d’offre. Pourtant, c’était un outil d’insertion tellement simple ! Mais la loi a changé et a durci les conditions, dans le but d’assurer une mise en concurrence libre et non faussée des différents acteurs. Il est dommage que cela se soit passé ainsi. Je ne suis pas certain, pour ma part, qu’en rejetant les amendements qui nous sont proposés nous faciliterons la vie des acteurs qui souhaitent œuvrer à l’insertion sociale dans l’ensemble des marchés publics. Ces amendements méritent réellement d’être soutenus.
Vous dites que la clause sociale relève du niveau réglementaire. Mais la loi conduit régulièrement à modifier des articles de codes – heureusement ! Le Parlement a justement pour vocation première d’inciter à faire évoluer les choses. Édouard Philippe a introduit la limitation à 80 kilomètres par heure dans le code de la route !
Ce n’est pas ce qu’il a fait de mieux ! Je vous l’accorde. Mais il existe de nombreux autres exemples de ce qu’il n’a pas fait de mieux !
Quoi qu’il en soit, les amendements proposés me semblent utiles. C’est la question qu’il faut nous poser : ces dispositions seront-elles utiles demain à l’insertion ? Je pense pour ma part qu’elles le seront car, compte tenu de la puissance des marchés publics à l’échelle européenne, il est bon que la loi s’en mêle pour expliquer à nos collègues des autres pays européens qu’en France, nous avons décidé d’intégrer une dimension relative à l’insertion. Il faudra la transposer dans la réglementation européenne.
La parole est à M. Dominique Potier. Ce ne serait pas la première fois, en effet, que la France invente et qu’elle inspire l’Europe. Il ne manquera pas une voix à gauche pour voter ces amendements, mais ce n’est pas pour ennuyer le Gouvernement que nous les voterons. Ils rejoignent en effet un combat que nous menons depuis le début de l’examen du texte : pour nous, la transition sera sociale et écologique. Nous avons même débattu une heure et demie, mardi soir, pour déterminer si les clauses relatives au travail des enfants et à l’esclavage moderne doivent faire l’objet d’études et d’expérimentations comme le suggéraient certains opérateurs, tels l’organisation non gouvernementale Max Havelaar : nous n’avons pas eu cette audace. Chers collègues qui défendez aujourd’hui l’insertion des plus pauvres au bout de la rue, je regrette qu’il ait manqué une voix pour que nous fassions preuve d’audace mardi soir.
Pour notre part, nous serons solidaires de votre combat car il est porté par des acteurs très importants. C’est donc sans rancune que nous soutenons ces amendements dont nous connaissons bien ceux qui les ont inspirés : ce sont les représentants du monde de l’insertion, de l’expérimentation « zéro chômeur de longue durée » et des associations. Nous avons contribué à leur essor lorsque nous étions aux responsabilités.
Heureusement que ça n’a duré que cinq ans ! Il est normal que nous continuions de les soutenir et il me semble que c’est aujourd’hui le moment de faire un pas supplémentaire. La parole est à M. Bruno Millienne. Sur le fond, je suis totalement d’accord avec vous, chers collègues : il est essentiel que nous donnions une dimension sociale aux décisions que nous prenons. En vous écoutant tous, je réfléchissais cependant aux éventuelles conséquences que pourraient avoir ces amendements. Ah ! Je ne pense pas aux conséquences sociales, car j’imagine que si nous imposons des clauses, elles seront appliquées. Il me semble en revanche que, dans les marchés publics, le risque juridique évoqué par Mme la secrétaire d’État est important. Les marchés publics sont passés par des établissements qui sont au service de nos concitoyens, comme des établissements ou cantines scolaires. Or, si l’obligation d’une clause sociale soulève des problèmes et aboutit à des contentieux importants, nous risquons de ne pas rendre à nos concitoyens le service que nous leur devons.
Sur le fond des amendements, je rejoins l’avis de mes collègues, mais je m’interroge : les bénéfices sont-ils supérieurs aux risques ? En toute honnêteté, je n’ai pas la réponse à cette question. Depuis qu’elle est au Gouvernement, Olivia Grégoire œuvre remarquablement dans le domaine social, dans le sens que nous souhaitons tous. Lorsqu’elle s’exprime, j’ai tendance à l’écouter. Ce n’est pas contre vous que je m’exprime ainsi, monsieur Baichère, car vous connaissez ma position sur le sujet. Mais les risques de nouvelles dispositions législatives peuvent être supérieurs aux bénéfices. À titre personnel – cela n’engage que moi –, je suivrai l’avis de la rapporteure et de la secrétaire d’État.
La parole est à M. François-Michel Lambert. Je l’ai souligné à plusieurs reprises dans cet hémicycle, au sujet de ce projet de loi ambitieux qui comptait soixante-neuf articles à l’origine et qui en compte bien plus après son passage en commission spéciale : nous avançons dans un travail de coconstruction. Sans doute l’opposition est-elle critique, regrettant que trop peu d’amendements soient retenus, mais là n’est pas la question. Il se trouve qu’après son examen ici, le texte sera discuté par la chambre haute ; il sera ensuite de nouveau débattu soit en commission mixte paritaire, soit à l’Assemblée. Nous pouvons donc prendre des risques ce soir, sans doute plus que le Sénat ne peut le faire. Il est donc important de voter des amendements tels que ceux-ci, quitte à ce qu’ils soient ensuite modifiés, car nous ne pourrons plus le faire plus tard. Ils ont une importance majeure et, pour ma part, je les voterai. La parole est à M. Antoine Herth. Mes propos s’inscrivent dans le fil de ceux qui ont été tenus par M. Millienne. Ayant moi aussi une expérience de terrain, je constate que les élus locaux souhaitent souvent donner une dimension sociale à leur acte de commande publique mais en sont empêchés par la complexité des procédures. Je crains que l’inscription d’une clause sociale obligatoire n’ait un effet contre-productif, raison pour laquelle je suivrai l’avis de la rapporteure. Le groupe Agir ensemble est toujours là pour servir la soupe ! La parole est à Mme Aurore Bergé. L’article 15 est l’un des plus significatifs du projet de loi en matière d’impact environnemental : pour la première fois, nous allons introduire des critères relatifs à l’impact environnemental de l’exécution de la commande publique. Nous avons déjà eu le même débat au sujet de l’article 1er : nous avions alors souligné que le texte concernait l’environnement et que c’est dans ce domaine qu’il devait nous faire faire un pas de géant.
Ça ne veut pas dire que d’autres critères ne pourront pas ou ne devront pas être introduits demain ; cela veut dire que l’on doit conserver la cohérence, la clarté, la lisibilité d’un projet de loi consacré aux questions environnementales. En repoussant les amendements, on ne repousse pas l’idée qu’ils proposent ; on garantit seulement la clarté du projet de loi afin qu’il soit déterminant pour garantir notre trajectoire carbone et qu’il ait bien un effet sur l’environnement. Je soutiens évidemment la position de la rapporteure et de la secrétaire d’État, et je voterai contre les amendements.
La parole est à Mme la rapporteure. Tout d’abord, outre le fait que le PNAAPD proposé est beaucoup plus détaillé, fourni et précis que les anciens, il s’en démarque largement par un suivi qui n’a pas de précédent. La secrétaire d’État mettra en place un suivi des objectifs afin qu’ils soient vraiment atteints. Parce que nous sommes tous attachés à l’évaluation, nous pouvons tous admettre qu’il s’agit bien d’un élément qui peut faire la différence.
Ensuite, comme l’ont dit M. Herth et d’autres collègues, nous devons faire très attention aux PME. Nous avons fait en sorte, dans la loi ASAP, de leur ouvrir des marchés et même de leur en réserver certains. Je vous rappelle qu’il est prévu que des parts minimales d’exécution de marchés de partenariat et des marchés globaux sont confiées à des PME ou des artisans. La plupart des ESUS sont des PME qui peuvent soumissionner et, dans le cadre que je viens de décrire, l’acheteur public peut les favoriser. Il est également possible, j’en ai parlé, de réserver certains marchés à la fois aux IAE et aux entreprises adaptées, mais aussi d’en réserver tout ou partie à des entreprises de l’ESS, et d’imposer le recours à l’IAE au délégataire en cas de concession.
Tout cela est inscrit dans la loi, pas dans le règlement, et c’est nous qui l’avons voté. Nous avons fait avancer les choses, mais en préservant nos PME-TPE.
Le vote est-il à ce point incertain ? Permettez-moi de vous parler de Moulin TP, une entreprise de ma circonscription, qui refait les routes d’un tas de petits villages. Elle n’a pas les moyens de recruter un nouveau salarié ou un nouvel apprenti pour chaque nouveau chantier. L’entreprise est trop petite pour cela ; ce n’est pas possible. En introduisant une clause sociale obligatoire, nous exclurions systématiquement Moulin TP de marchés qui permettent l’emploi d’une cinquantaine de salariés à Bourgoin-Jallieu – et moi, je tiens à ces emplois. La rapporteure travaille à sa réélection ! Je parle d’une structure de cinquante salariés, mais nos circonscriptions en comptent de bien plus petites qui rencontreraient le même problème.
Nous avons fait beaucoup de choses. Nous avons allégé les formalités afin d’ouvrir les marchés publics à ces entreprises ; voulons-nous leur en fermer la porte demain en leur faisant peur parce qu’elles ne sont pas prêtes et qu’elles ne disposent pas des outils nécessaires ? Nous n’aurions alors réussi qu’à casser ce que nous étions heureux de leur donner hier. Ce serait vraiment dommage.
Monsieur Lecoq, l’Europe n’est pas responsable de nos décisions, de nos actions et de notre comportement sur notre marché. Il ne s’agit pas pour nous d’appliquer une règle extérieure de libre concurrence : nous souhaitons que nos TPE et PME puissent répondre à des offres de marché. Je ne me cacherai pas derrière l’Europe pour argumenter.
Enfin, je réfute totalement l’idée que nous établirions une hiérarchie entre l’environnemental et le social. Ce que nous faisons aujourd’hui est un acte majeur : nous prenons en compte un coût global et nous cessons de ne raisonner qu’avec le prix. Nous mettons l’environnement en avant, mais pas seulement, car nous savons tous qu’il va de pair avec le social – c’était même le motif de la réunion de la Convention citoyenne pour le climat. Environnement et social vont de pair, avec cependant une contrainte toute simple : le lien avec le marché. Si ce lien n’existe pas, vous vous retrouvez dans la situation de la métropole de Nantes : vous choisissez un critère RSE – responsabilité sociétale des entreprises – qui concerne toute l’entreprise et le marché tombe. Ça ne marche pas.
Soyons fiers de faire avancer les choses comme nous le faisons ce soir. Faisons en sorte d’accompagner les acheteurs, les élus, les entreprises. Nous devons tisser encore plus fortement le maillage des entreprises d’insertion par l’emploi, parce qu’elles sont nécessaires. Poursuivons ce travail afin qu’il aboutisse, même si tout ne passe pas par la loi.
La parole est à Mme la secrétaire d’État. J’ai le plaisir de m’occuper de l’économie sociale, solidaire et responsable depuis neuf mois, et je rencontre chaque semaine les acteurs de l’insertion. C’est parce que je considère que le sujet est important que je vous dis très simplement qu’il y a dans ces amendements non pas le risque mais la certitude d’un contentieux au Conseil d’État. C’est au nom de mon attachement au sujet dont nous parlons que je peux prétendre que la meilleure façon d’avancer n’est ni de voter les amendements ni de leur donner un avis favorable, car ces dispositions feraient l’objet de contentieux devant le Conseil d’État, et probablement au niveau européen.
Pour moi, la meilleure façon de progresser sur ce sujet, c’est d’avancer dans le réel, au plan réglementaire, et non d’être encalminé au Conseil d’État ; c’est pourquoi je maintiens mon avis défavorable.
C’est petit bras ! Comme Aurore Bergé qui vient de le rappeler, il n’est pas souhaitable que ces dispositions fassent oublier ce que permet l’article 15. Très bien ! Beaucoup l’attendent, et depuis longtemps ;  il va devenir une réalité grâce à vous : nous intégrons le critère environnemental dans les critères d’exécution et d’attribution de 100 % des marchés publics à horizon 2025, soit cinq ans plus tôt que ce qui était demandé par la Convention citoyenne. Voilà pour moi l’objectif majeur de cet article, et je suis trop attachée à l’insertion pour vouloir que le débat finisse en contentieux devant le Conseil d’État, car c’est ce qui se produira si vous adoptez ces amendements, c’est une certitude dont je tiens à vous faire part. À vous de voter ! (Mme Aurore Bergé applaudit.) La parole est à Mme Valérie Beauvais. Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, le Gouvernement et la majorité aiment bien le conditionnel. Stéphane Viry et quelques autres collègues des Républicains qui ont cosigné son amendement ont eu raison de vouloir ajouter, à la première phrase de l’alinéa 10 de l’article 15, les mots : « et au domaine social et à l’emploi ». Cela donnera une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement et au domaine social et à l’emploi. » Je préfère aussi « prennent » à « peuvent prendre », formule pour laquelle vous optez souvent dans les dispositions que nous avons examinées depuis une semaine. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Nous voterons pour les amendements. Le droit de la commande publique, c’est du conditionnel ! Je mets aux voix les amendements identiques nos 4927 rectifié, 5498 rectifié et 5591 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        70
        Nombre de suffrages exprimés                66
        Majorité absolue                        34
                Pour l’adoption                38
                Contre                28
(Les amendements identiques nos 4927 rectifié, 5498 rectifié et 5591 rectifié sont adoptés.) L’amendement no 4713 rectifié de M. Pierre Venteau est défendu.
(L’amendement no 4713 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 3466 de M. Gérard Leseul est défendu.
(L’amendement no 3466, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La séance est suspendue, car je sens que l’ambiance est propice…
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures cinquante.) La séance est reprise.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 423, 4870, 6084 et 6415, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 4870, 6084 et 6415 sont identiques.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 423.
Dans les critères que nous pourrions et devons inscrire, il s’agit aussi de transformer notre perception de ce qu’est la valeur. Madame la secrétaire d’État, vous êtes très engagée au niveau de l’Europe sur la comptabilité intégrée, les triples comptabilités, des choses de cet ordre pour aller au-delà de la seule comptabilité financière. Eh bien, c’est ce qui est proposé ici : nous proposons d’ajouter la mention des « coûts évités », afin de permettre, dans les appels d’offres publics, d’accueillir une offre qui, par la coopération souvent d’acteurs divers, réduit les impacts. La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement no 4870. Nous avons eu l’occasion d’échanger sur le sujet des coûts évités. Il s’agit de passer à une logique de prévention dans les commandes de marchés publics, de vraiment réfléchir en amont afin d’éviter des consommations. Il faut le redire, l’énergie la plus propre est celle que l’on ne consomme pas. Ajouter des clauses environnementales ne suffit pas, il faut s’intéresser aux « coûts évités » en nous passant d’achats supplémentaires de matériels qui ne servent à rien.
C’est valable aussi dans le champ du social, où l’on parle de plus en plus de coûts évités. Plus on agit tôt, et plus on