XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du vendredi 04 décembre 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à réformer l’adoption (nos 3161, 3590).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 516 à l’article 10.
Je suis saisie de deux amendements, nos 516 et 541, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 516.
Il est rédactionnel, madame la présidente. L’amendement no 541 de Mme Coralie Dubost est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, car cet amendement prévoit une modification de l’alinéa 13 du présent article, pour lequel je proposerai, par l’amendement no 519, une nouvelle rédaction. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement. Défavorable à l’amendement no 541, au bénéfice du no 516.
(L’amendement no 516 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 541 tombe.) Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 32, 149 et 390.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 32.
Il vise à rappeler que l’agrément devrait être indispensable s’agissant d’une adoption internationale, y compris lorsque celle-ci est intrafamiliale. L’agrément a notamment pour fonction de protéger l’enfant au regard des risques de traite que comporte l’adoption internationale. Il ne faut en aucun cas alléger en la matière les conditions requises pour protéger l’enfant. Les amendements identiques nos 149 de M. Patrick Hetzel et 390 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à ces amendements qui proposent de supprimer la dispense d’agrément pour les adoptions intrafamiliales d’enfants étrangers.
Comme je viens de le dire, je vous proposerai une nouvelle rédaction de l’alinéa 13, qui vise à la fois à préciser que l’agrément concerne l’adoption des seuls mineurs résidant habituellement à l’étranger, excluant ainsi les enfants étrangers résidant en France ; à indiquer, pour les adoptions intrafamiliales, les finalités spécifiques de l’agrément, c’est-à-dire à s’assurer de la réalité et de la licéité du projet d’adoption formé à l’égard d’un enfant déterminé ; et enfin, à prévoir une procédure simplifiée pour l’adoption de l’enfant du conjoint, qui répond aux exigences minimales prévues par la convention de La Haye.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable aux trois amendements identiques, au profit de l’amendement no 519 de Mme la rapporteure, dont elle vient de préciser les dispositions et qui nous permet de ne pas mettre les adoptions intrafamiliales dans le lot commun des adoptions, donc de tenir compte de leurs spécificités, tout en renforçant les garanties liées à l’adoption internationale.
(Les amendements identiques nos 32, 149 et 390 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 316. L’alinéa 6 de l’article 10 mentionne l’« aptitude à accueillir un enfant adopté ». Je propose de substituer au mot « adopté » les mots « en vue de son adoption », ce qui serait plus juste d’un point de vue rédactionnel. Quel est l’avis de la commission ? C’est tout à fait juste : je donne un avis favorable.
(L’amendement no 316, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 457 rectifié. On peut continuer sur ce bel élan en complétant l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’agrément est accordé pour cinq ans. » Il est selon nous important de réintégrer cette durée dans la loi et de vérifier régulièrement le projet d’adoption. C’est ce que propose le présent amendement. Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement est déjà satisfait par l’alinéa 10, qui prévoit que l’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même raisonnement, même avis. Demande de retrait ou avis défavorable. Est-il retiré ? Je le maintiens.
(L’amendement no 457 rectifié n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 31, 47, 151, 163, 392 et 400.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 31.
Il vise à supprimer l’alinéa 7, qui prévoit de dispenser d’agrément les personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance – ASE – a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde, si elles souhaitent l’adopter et si les liens affectifs qui se sont établis avec lui le justifient.
Cette dispense amoindrirait la protection de l’enfant : ce n’est pas parce que des personnes se sont vues confier l’enfant qu’elles présentent toutes les garanties que la procédure d’agrément vise à vérifier. En outre, comment apprécier l’existence ou non de ces liens affectifs, et qui sera chargé d’un tel constat ?
Bien plus, l’existence de liens affectifs peut conduire les personnes à vouloir adopter l’enfant sans vraiment mesurer la portée de leur acte, alors que la procédure d’agrément doit notamment permettre de prendre conscience de la réalité et des difficultés de l’adoption, qui constitue un chemin particulier.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement identique no 47. Il a le même objet. En effet, confier l’enfant à des personnes qui ont des liens affectifs avec lui ne doit pas dispenser ces dernières d’obtenir un agrément, ce que prévoit pourtant cet alinéa 7 de l’article 10.
La dispense d’agrément amoindrit la protection de l’enfant ; en outre, l’existence de liens affectifs peut conduire les personnes à vouloir adopter l’enfant sans toujours bien mesurer la portée de leur acte, alors que la procédure d’agrément a précisément pour objet une prise de conscience de la réalité, des difficultés de l’adoption et de la particularité de la filiation adoptive, qui doit permettre de s’engager dans ce processus en toute connaissance de cause.
L’alinéa 7 vise à dispenser d’agrément les personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État, si les liens affectifs qui se sont établis avec lui le justifient. L’un des objectifs affichés de cette proposition de loi étant de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, il est difficilement compréhensible de supprimer cet agrément, alors même que la notion de « liens affectifs » reste par ailleurs à définir.
Les amendements identiques nos 151 de M. Patrick Hetzel, 163 de M. Fabien Di Filippo, 392 de M. Thibault Bazin et 400 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Vos amendements proposent de supprimer la dispense d’agrément pour les assistants familiaux. Je pense au contraire qu’il est pleinement justifié de maintenir une telle dispense, déjà prévue par le code de l’action sociale et des familles au bénéfice des personnes – en particulier les assistants familiaux – auxquelles le service de l’aide sociale a confié la garde d’un pupille de l’État, lorsque des liens affectifs se sont établis entre eux.
Ce n’est pas parce qu’ils ne passent pas par une procédure d’agrément qu’ils ne devront pas réaliser des entretiens visant à vérifier si leur projet d’adoption est en adéquation avec la situation de l’enfant. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je profite de la présentation de ces amendements pour saluer une fois encore le professionnalisme et l’engagement des assistantes familiales, qui contribuent à notre système de protection de l’enfance. Comme vous le savez, 320 000 à 340 000 enfants sont protégés par l’aide sociale à l’enfance. La moitié vivent dans leur famille et les autres sont « placés », pour reprendre un terme qui n’est pas très joli ; parmi ceux-ci, la moitié sont chez des assistantes familiales, dont l’engagement a été méritoire et plus que nécessaire en particulier durant la crise de la covid-19.
Les assistantes familiales ont souvent des enfants sous leur responsabilité pendant de nombreuses années, et il arrive que certaines décident à un moment ou à un autre d’adopter celui dont elles ont la garde. C’est bien du fait des liens qu’elles ont pu entretenir avec ces enfants, vous avez raison de le souligner madame la députée, que nous prenons cette dispense d’agrément. Mais cela n’équivaut évidemment pas à une absence de contrôles et de garanties. Le conseil de famille des pupilles de l’État demeure toujours le garant de l’intérêt de l’enfant, sous la responsabilité du juge de l’adoption ; en tout état de cause, les services de l’aide sociale à l’enfance réaliseront une évaluation sociale à l’occasion de toute procédure d’adoption entamée par une assistante familiale.
Je tiens assez à cette dispense d’agrément pour les assistantes familiales ; nous menons d’ailleurs en ce moment avec elles, en parallèle, un travail de modernisation et d’amélioration de leur statut, dans le cadre de concertations professionnelles. Avis défavorable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Si j’ai bien compris, vous nous dites que les assistantes familiales vont être dispensées de la procédure d’agrément, mais qu’elles vont tout de même la suivre. Hormis le résultat final, c’est-à-dire la « sanction » consistant à agréer ou non l’adoption, elles subiront l’ensemble du processus habituel et normal de l’agrément, sans que cela soit dit explicitement. Dans ce cas, je ne comprends pas très bien l’intérêt de la dispense.
Je trouve qu’un peu de clarté ne ferait pas de mal, et qu’il faut par ailleurs garantir l’égalité entre les différents adoptants. S’il ne s’agit que de leur faire subir la procédure sans le dire, je ne vois pas où est le progrès.
(Les amendements identiques nos 31, 47, 151, 163, 392 et 400 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 30 rectifié, 150 rectifié, 225 rectifié, 391 rectifié et 506, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 30 rectifié.
Il rétablit les dispositions qui figurent à l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles, actuellement applicables, et qui sont en fait très utiles. Je ne vois pas ce qu’on pourrait leur reprocher. Les amendements identiques nos 150 rectifié de M. Patrick Hetzel, 225 rectifié de Mme Laurence Trastour-Isnart et 391 rectifié de M. Thibault Bazin sont défendus.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 506.
Il vise à préciser que l’agrément peut être délivré pour l’accueil de plusieurs enfants simultanément, afin de permettre l’accueil de fratries. Il me semblait nécessaire de le préciser. Quel est l’avis de la commission ? Les amendements identiques, qui visent à rétablir la durée de l’agrément et ses conditions de délivrance, sont déjà satisfaits. L’amendement no 506 du Gouvernement, lui, prévoit la possibilité d’accueillir une fratrie, comme cela vient d’être dit : j’y serai tout à fait favorable. Par ailleurs, la durée de l’agrément est bien fixée dans la loi à cinq ans renouvelables, et tout refus ou retrait d’agrément doit être motivé, comme le prévoit aujourd’hui la loi. Le reste relève du niveau réglementaire. Quel est l’avis du Gouvernement ? Les quatre amendements identiques vont à l’encontre de ce que l’article 10 souhaite précisément instaurer. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 30 rectifié, 150 rectifié, 225 rectifié et 391 rectifié ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 506 est adopté.) L’amendement no 293 de Mme Élodie Jacquier-Laforge est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est déjà satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa 7. Aussi n’est-il pas nécessaire de prévoir le cas où l’enfant n’est plus sous la garde de l’assistant familial.
(L’amendement no 293, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.) La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 164. Il me semble intéressant que nous ayons un échange à ce sujet. Déposé par notre collègue Fabien Di Filippo, il propose d’étendre au territoire national les dossiers des enfants pupilles pour lesquels une famille n’aura pu être trouvée dans leur département d’origine. C’est en effet un des problèmes qui se posent : les démarches sont cantonnées à l’intérieur d’un département. Nous voudrions donc que soit envisagée la possibilité d’adopter une logique à l’échelle de l’ensemble du territoire national. Quel est l’avis de la commission ? Les dossiers des pupilles de l’État n’ont pas vocation à être librement consultés par tous les candidats à l’adoption, et je ne pense pas qu’il serait très correct, sur le plan éthique, d’introduire une telle disposition.
En revanche, j’attire votre attention sur l’alinéa 19 de l’article 10, qui prévoit la création d’une base nationale des demandes d’agrément. Celle-ci aura notamment vocation à permettre la recherche d’une famille pour chaque enfant, y compris hors du département. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 164 n’est pas adopté.) La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 414. Cet amendement propose que la dispense d’agrément des familles d’accueil soit également valable pour une adoption simple d’un enfant qui ne serait pas pupille de l’État. Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement est déjà satisfait : en l’absence de disposition spécifique, les familles d’accueil ne sont pas soumises à un agrément pour procéder à l’adoption simple d’un enfant qui ne serait pas pupille de l’État. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même raisonnement, même avis.
(L’amendement no 414 n’est pas adopté.) La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 415. Un peu plus que rédactionnel, cet amendement propose, à l’alinéa 8, de remplacer « Préalablement à » par « Dans le cadre de ». Il s’agit de l’accompagnement proposé pour la demande d’agrément, nous en avons parlé en commission : il paraît plus logique que cet accompagnement se fasse non pas avant la demande mais une fois que les futurs parents considèrent qu’ils sont déjà engagés dans ce que l’on peut appeler la procédure. Quel est l’avis de la commission ? J’ai bien entendu vos réactions pendant nos travaux en commission, et je comprends votre souci de limiter autant que possible la durée de la procédure d’agrément. Toutefois, il me semble préférable de privilégier la rédaction que proposera Mme Pouzyreff et de remplacer « demande » par « délivrance ». Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de celui de Mme Pouzyreff. Sinon, j’émettrai un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis : je vous propose un retrait au profit de l’amendement no 350 de Mme Pouzyreff.
(L’amendement no 415 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement no 350. Je propose, en effet, de modifier l’alinéa 8 en écrivant « préalablement à la délivrance de l’agrément » plutôt que « préalablement à la demande d’agrément. »
Nous ne pouvons qu’être favorables à un meilleur accompagnement et à une meilleure information des familles, notamment lorsque l’adoption se fait à l’étranger. Cependant, il faut éviter d’alourdir une procédure déjà longue et complexe.
(L’amendement no 350, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Florence Granjus, pour soutenir l’amendement no 168. Il s’agit de remplacer la préparation en amont de l’agrément par une information des adoptants, faite par la remise d’un livret portant sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption.
Pourquoi préférer une information à une formation ? Pour ne pas alourdir la pression subie par les adoptants pendant la procédure d’agrément qui, en elle-même, est un véritable parcours du combattant. Avec d’autres collègues, j’ai d’ailleurs déposé un autre amendement sur l’accompagnement ultérieur des parents adoptants.
Quel est l’avis de la commission ? Les candidats à l’agrément seront plus qu’informés puisqu’ils suivront une préparation portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive.
Il s’agit de prévoir une obligation de préparation des candidats à l’adoption, dans l’intérêt des parents adoptifs et dans l’intérêt de l’enfant. À défaut d’un retrait, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Florence Granjus. Je vais le retirer, mais je tenais vraiment à souligner que s’alourdissait la pression sur les adoptants.
(L’amendement no 168 est retiré.) La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir les amendements nos 317 et 318, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’amendement no 317 est défendu. Je m’attarderai plutôt sur l’amendement no 318, qui tend à remplacer « parentalité » par « parenté » dans l’alinéa 8.
Selon cet alinéa 8, « Préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption, les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l’État ou un enfant étranger doivent suivre une préparation portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption, compte tenu de la réalité de l’adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive. »
Nous préférons la notion de « parenté adoptive », parce que la parenté correspond à la filiation, alors que la parentalité fait référence à la fonction, à l’autorité parentale. Or la filiation adoptive se conçoit complètement en termes de parenté, pas seulement en termes de fonction. Il nous semblerait donc plus juste de se référer à la parenté.
Quel est l’avis de la commission ? Il me semble qu’il vaut mieux privilégier le terme de « parentalité » car il renvoie à la manière d’exercer l’autorité parentale et de construire la relation parent-enfant. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous sommes d’accord : la parenté se réfère à la filiation alors que la parentalité est une notion plus large. Or c’est bien de parentalité dont il s’agit ici mais aussi dans d’autres projets que nous conduisons – je pense notamment aux « 1 000 premiers jours de l’enfant ». C’est la parentalité que nous souhaitons accompagner, dont nous voulons que les adoptants prennent conscience dans toutes ses dimensions : psychologiques, sociales, juridiques, culturelles. Pour résumer, c’est tout ce qui fait qu’on est parent.
Nous voulons favoriser cette réflexion sur la parentalité dès le moment du projet parental, avant l’adoption. Elle vaut d’ailleurs pour d’autres formes de parentalité que l’adoption.
Il nous semble d’autant plus important de garder cette référence à la parentalité sans se restreindre à la parenté, parce que le sujet de nos débats dépasse la question de la filiation. Je suis défavorable aux deux amendements.
La parole est à M. Xavier Breton. Le débat est intéressant. Pour ma part, je pense que la notion de parenté recouvre la fonction parentale et son aspect éducatif, mais aussi bien d’autres dimensions.
La filiation adoptive, qui crée un lien entre parent et enfant, ne se résume pas à une fonction de l’adulte envers l’enfant. Elle comporte une dimension intrinsèque à l’identité même du parent. La parentalité fait davantage référence à un exercice, à des modalités.
Il y a vraiment une étude à faire sur le sujet. Comment ces termes sont-ils utilisés dans le droit ? À quoi renvoient-ils ? Il serait intéressant de creuser le sens de ces deux termes.
(Les amendements nos 317 et 318, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Florence Granjus, pour soutenir l’amendement no 539. Cet amendement du groupe LaREM prévoit un accompagnement facultatif pour les familles adoptantes au cours des deux premières années qui suivent l’adoption, afin de prévenir ou de surmonter toutes difficultés éventuelles et de construire au mieux la relation parent-enfant. Quel est l’avis de la commission ? J’approuve l’idée mais votre amendement est satisfait par celui que le Gouvernement a déposé à l’article 11 quater. Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous souhaitons que les adoptants soient mieux accompagnés avant l’adoption – d’où le débat sur votre amendement précédent, dont le souci était de ne pas alourdir les procédures – mais aussi après l’arrivée de l’enfant. Nous approuvons donc l’objectif du présent amendement. Toutefois les consultations sur l’adoption ne répondent pas à tous les besoins, nous semble-t-il, et ne sont pas forcément le rôle des centres médico-psycho-pédagogiques – qui sont d’ailleurs souvent débordés, indique ma fiche. (Sourires.) C’est vrai, mais le Ségur de la santé devrait contribuer à y remédier.
Refermons la parenthèse : le Gouvernement a, en effet, déposé un amendement à l’article 11 quater pour prévoir un véritable suivi post-adoption pour les familles adoptantes. Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement.
La parole est à Mme Florence Granjus. Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour vos explications. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 539 est retiré.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 159 et 401.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 159.
Je demande la suppression des alinéas 9 à 12. Il s’agit de préserver la sécurité de l’enfant en réservant la dispense d’agrément au seul cas de l’adoption de l’enfant étranger du conjoint. En effet, la notion d’adoption intrafamiliale n’est pas suffisante pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et ne saurait justifier une dispense absolue d’agrément. L’amendement no 401 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai déjà indiqué ma position sur l’adoption intrafamiliale d’un enfant résidant habituellement à l’étranger, mais j’y reviendrai lors de l’examen de l’alinéa 13. En attendant, j’émets un avis défavorable sur cet amendement qui revient à supprimer les mentions relatives à la délivrance de l’agrément. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis pour les mêmes raisons.
(Les amendements identiques nos 159 et 401 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 425. En commission, nous avons fait évoluer le droit concernant le renouvellement de l’agrément : l’agrément passe de sept ans à cinq ans renouvelables.
La rédaction me semble peu précise : on ne sait pas si c’est renouvelable un an, sans délai… Je propose de préciser que l’agrément est renouvelable une fois, ce qui porte la durée totale à dix ans. Nous savons que malheureusement les procédures peuvent être longues et espérons qu’il s’agit là d’un plafond. Quoi qu’il en soit, la rédaction actuelle mérite d’être précisée.
Quel est l’avis de la commission ? Même si une durée de deux fois cinq ans peut sembler longue, je pense qu’il ne faut pas limiter le renouvellement de l’agrément à une seule fois. Il faut agir au cas par cas. Nous aurons à y revenir au fil du texte, mais nous souhaitons qu’il y ait des rencontres périodiques avec les parents adoptants pour suivre l’avancée de leur projet et l’adapter aux enfants. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Certains parcours de vie peuvent rendre ce délai de dix ans insuffisant. Laissons aux professionnels la capacité de juger en fonction des parcours de vie qu’ils ont face à eux. Avis défavorable. La parole est à M. Pascal Brindeau. Pour le coup, je ne comprends pas bien comment se déroule la procédure. On laisse les services de l’aide sociale à l’enfance décider de prolonger l’agrément. Comment les parents vont-ils savoir s’il est prolongé d’un an, deux ans, ou plus ? Que se passe-t-il si les services de l’aide sociale à l’enfance décident de mettre fin à la validité de l’agrément ? Comment se traduit cette décision ? J’imagine qu’elle sera prise par le président du conseil départemental : sera-t-il possible de la contester ? En fait, nous n’avons pas de réponses à ces questions dans le texte.
(L’amendement no 425 n’est pas adopté.) L’amendement no 117 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
(L’amendement no 117, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Florence Granjus, pour soutenir l’amendement no 169. Il prévoit que les candidats sont informés par courrier des motifs pour lesquels ils n’ont pas obtenu de réponse à leur demande d’agrément dans le délai de neuf mois théoriquement applicable. En effet, j’ai récemment reçu, dans ma permanence, des personnes qui n’avaient obtenu aucune réponse à leur demande d’agrément. Cette situation peut certes s’expliquer par le contexte particulier de la crise sanitaire, mais il me paraît particulièrement important que tous les candidats reçoivent, au bout de neuf mois, un simple courrier leur indiquant où en est leur demande. Quel est l’avis de la commission ? Je suis complètement d’accord avec vous sur le fond : les personnes concernées doivent être prévenues. En outre, tout refus ou retrait d’agrément doit être motivé. Cependant, ces dispositions relèvent plutôt du domaine réglementaire. C’est pourquoi je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 169 est retiré.) La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement no 294. Par cet amendement, nous proposons que les possibilités de recours dont disposent les candidats à l’adoption en cas de retrait ou de refus d’agrément soient expressément inscrites à l’article 10. Quel est l’avis de la commission ? Le recours gracieux devant le président du conseil départemental et le recours contentieux devant le tribunal administratif sont déjà prévus par le droit administratif, sans qu’il soit besoin d’en faire une mention spécifique dans le code de l’action sociale et des familles. J’émets donc un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Votre demande me semble satisfaite, au-delà même des arguments avancés par la rapporteure. Les voies et délais de recours contre les décisions administratives figurent obligatoirement sur lesdites décisions – c’est un principe général du droit. Dans le cas plus particulier qui nous occupe, les personnes concernées bénéficient des dispositions de l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles : elles sont informées en amont des conditions et des modalités de délivrance de l’agrément et peuvent demander que les évaluations soient refaites. Tous les effets recherchés à travers votre amendement s’appliquent donc déjà. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 294 est retiré.) Je suis saisie de deux amendements, nos 58 et 416, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement no 58.
Il concerne l’alinéa 11 de l’article 10, aux termes duquel « Tout retrait ou refus d’agrément doit être motivé. » L’amendement vise à instaurer la possibilité, pour les personnes souhaitant recueillir un enfant, de déposer une nouvelle demande d’agrément après le refus ou le retrait de celui-ci : de façon très surprenante, cette possibilité ne figure pas dans le texte adopté par la commission. La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 416. Dans le même esprit, je note que la réécriture du texte antérieur par la présente proposition de loi a conduit à supprimer la mention qui permettait aux candidats de déposer une nouvelle demande après un refus d’agrément, et ce après un délai de trente mois. Je propose donc tout simplement de rétablir la rédaction antérieure, car, dans l’état actuel du texte, je ne vois pas comment une personne qui se serait vu opposer un refus pourrait déposer une nouvelle demande. Quel est l’avis de la commission ? Il est défavorable aux amendements visant à prévoir qu’une nouvelle demande peut être déposée après un refus ou un retrait d’agrément – passé un délai trente mois, dans l’amendement de M. Brindeau. Cette précision n’est pas utile, puisqu’elle se déduit de la rédaction de l’article L. 225-4 du code de l’action sociale et des familles. Par ailleurs, la définition du délai à respecter avant de déposer une nouvelle demande relève du domaine réglementaire. Quel est l’avis du Gouvernement ? Tout cela est en réalité du domaine réglementaire. C’est dans la loi ! Nous le replaçons donc à ce niveau.
Par ailleurs, sur le fond, votre demande est déjà satisfaite, monsieur Eliaou : d’une part, en cas de refus ou de retrait d’agrément, les candidats peuvent demander que les évaluations soient refaites ; d’autre part, ils conservent bien la possibilité de présenter une nouvelle demande, après un délai qui sera précisé par voie réglementaire.
Les amendements sont donc satisfaits, sur le fond comme dans leurs effets, et ces dispositions retrouveront leur juste place dans le corpus normatif. Demande de retrait, ou avis défavorable.
(Les amendements nos 58 et 416, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 440. Peut-être m’opposera-t-on qu’il relève lui aussi du domaine réglementaire, mais j’en doute, et cela n’est pas vrai non plus pour l’amendement qui vient d’être rejeté. Je ne vois pas comment on pourrait considérer, au cours d’une réforme, qu’une mesure inscrite noir sur blanc dans la loi relèverait en fait du règlement. Mais peut-être estimez-vous que les assemblées et les gouvernements qui nous ont précédés ici ont écrit la loi n’importe comment ? Admettons.
L’amendement no 440 vise à rétablir la rédaction antérieure de l’article L. 225-9 du code de l’action sociale et des familles, qui disposait que « Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l’aide sociale à l’enfance leur avait confié la garde. » En l’occurrence, il s’agit des assistants familiaux, qui ont la garde de l’enfant qu’ils vont adopter : une aide spécifique devait leur être versée par le département.
(L’amendement no 440, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 33, 48, 152, 165 et 393.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 33.
Il vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 10, qui prévoit de dispenser d’agrément les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre de l’adoption intrafamiliale d’un enfant étranger. D’abord, une telle dispense n’est pas justifiée. Ensuite, la notion d’adoption intrafamiliale n’est pas suffisamment cadrée juridiquement : quels sont la nature et le degré de parenté ou d’alliance requis ? Il faut y voir clair sur ce point.
D’autre part, chacun sait que l’adoption internationale constitue un contexte propice aux trafics. Afin de ne pas affaiblir la protection de l’enfant, il convient donc de maintenir l’agrément pour les candidats à l’adoption intrafamiliale d’un enfant étranger.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 48. L’alinéa 13 de l’article 10 dispense d’agrément les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre de l’adoption intrafamiliale d’un enfant étranger. Je me pose évidemment les mêmes questions que mon collègue Breton : dans un contexte où la notion de famille connaît de nombreuses modifications, le fait de recourir à cette notion d’adoption intrafamiliale opacifie l’application du dispositif, car on ne connaît ni la nature ni le degré de parenté requis. Par prudence, il convient donc de supprimer cet alinéa trop imprécis. Les amendements identiques nos 152 de M. Patrick Hetzel, 165 de M. Fabien Di Filippo et 393 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? De la même façon, imposer les mêmes règles à toutes les situations sans tenir compte de la spécificité des adoptions intrafamiliales, notamment dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, ne nous semble pas être dans l’intérêt de l’enfant. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.
Nous soutiendrons en revanche l’amendement no 519 de la rapporteure qui sera examiné juste après, pour préciser la notion d’adoption internationale intrafamiliale et rétablir l’obligation de détenir l’agrément adapté dans ce cas, afin de vérifier concrètement que le projet d’adoption répond au besoin du ou des enfants concernés. Les garanties nécessaires seront donc bien apportées.
(Les amendements identiques nos 33, 48, 152, 165 et 393 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 519, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques, nos 560 et 563. Il a pour objet de préciser les finalités de l’agrément attribué pour l’adoption internationale, conformément à la convention de La Haye. À cet effet, il prévoit que l’agrément concerne l’adoption des seuls mineurs résidant habituellement à l’étranger, excluant ainsi les enfants étrangers résidant en France. S’agissant des adoptions intrafamiliales, il précise les finalités spécifiques de l’agrément, lequel vise à s’assurer de la réalité et de la licéité du projet d’adoption formé à l’égard d’un enfant déterminé. Pour l’adoption de l’enfant du conjoint, il prévoit une procédure simplifiée visant spécifiquement à répondre aux exigences minimales prévues par la convention. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 560. Il s’agit d’un sous-amendement de précision rédactionnelle, visant à établir clairement le fait que la procédure simplifiée pour l’adoption de l’enfant du conjoint ne concerne que l’adoption internationale. Il s’agit de prévenir toute ambiguïté : aucun agrément n’est requis pour une adoption nationale. La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir le sous-amendement no 563. Avant toute chose, je tiens à souligner que je ne suis pas très favorable au dispositif prévu en cet endroit du texte, car j’ai le sentiment qu’on a omis certains cas, certes particuliers. Je pense notamment aux enfants nés d’une GPA – gestation pour autrui – dont le père biologique serait de nationalité étrangère, que le couple soit homosexuel ou hétérosexuel.
Lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique, nous avions, à mon grand regret, renvoyé l’établissement de la filiation à l’adoption intrafamiliale. Dans la situation à laquelle je fais référence, l’enfant étant, comme son père, de nationalité étrangère, son adoption serait soumise à une autorisation, un examen ou, appelons-le ainsi, un agrément du conseil départemental, ce qui crée manifestement une discrimination dans l’établissement de sa filiation.
Je le redis : les enfants ne doivent pas payer pour leur mode de conception, dont ils ne sont pas responsables. Or, à l’heure actuelle, ce cas de figure échappe à la réglementation et crée une situation qui me semble problématique.
Tel est l’esprit de ce sous-amendement, qui n’a donc pas la même finalité que celui du Gouvernement, même s’il est identique.
Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements identiques ? Favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est favorable à l’amendement no 519 ainsi sous-amendé.
(Les sous-amendements identiques nos 560 et 563 sont adoptés.)
(L’amendement no 519, sous-amendé, est adopté et les amendements 80, 201, 200, 340 et 459 tombent.) L’amendement no 520 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 520, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 74, 190, 437, 458 et 551.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 74.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement no 73 portant article additionnel après l’article 11 ter, qui vise à redonner aux OAA – organismes autorités pour l’adoption – la possibilité de recueillir des enfants en vue de leur adoption. Les amendements identiques nos 190 de M. Pierre Cordier et 437 de M. Pascal Brindeau sont défendus.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 458.
Il est défendu. Mais j’en profite pour vous demander pourquoi l’amendement no 340 de ma collègue Tabarot et mon amendement no 459 sont tombés, dans la mesure où l’un et l’autre portaient, comme celui-ci, sur l’alinéa 16. Monsieur le député, ils sont tombés à la suite de l’adoption du no 516. Dont acte. L’amendement no 551 de M. Benoit Simian est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
J’ai déjà eu l’occasion de préciser qu’il fallait recentrer la mission des OAA sur l’adoption internationale parce qu’il paraît préférable de faire bénéficier du statut de pupille de l’État, plus protecteur, les enfants qui peuvent entrer dans le cadre d’une adoption interne.
Ce statut garantit en effet la définition, pour chaque enfant, d’un projet de vie qui peut, si tel est son souhait, prendre la forme d’une adoption. Si tel n’est pas le cas, ce statut assure au mineur un accueil et une protection juridique durables. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ai déjà eu l’occasion de partager avec vous la position du Gouvernement sur ce sujet dont nous avons débattu tout à l’heure. Le statut de pupille de l’État est plus protecteur qu’une tutelle de droit commun. Par conséquent, au nom de l’intérêt de l’enfant, nous ne souhaitons pas que les OAA puissent recueillir des enfants en France. L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Vous nous dites que le statut de pupille de l’État est plus protecteur pour les enfants mais je ne comprends pas comment cela pourrait être le cas alors que tous les enfants recueillis par les OAA et destinés à l’adoption trouvent une famille adoptive. Non… Pourtant, d’après les chiffres que j’ai consultés, ils sont tous adoptés. Aucun ne reste sans famille, ce qui n’est pas tout à fait le cas des enfants confiés à l’ASE. J’aimerais donc savoir en quoi, selon vous, ce statut est plus protecteur.
(Les amendements identiques nos 74, 190, 437, 458 et 551 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 320. Il vise à substituer, à l’alinéa 17, aux mots « nouveau domicile » les mots « nouvelle résidence » qu’il convient d’employer en pareille circonstance. Quel est l’avis de la commission ? Cette précision sémantique n’apparaissant pas utile, l’avis est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis pour la même raison.
(L’amendement no 320 n’est pas adopté.) La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 321. Il vise à supprimer l’alinéa 18 : « Pendant la durée de validité de l’agrément en vue d’adoption, le président du conseil départemental […] propose aux personnes agréées des réunions d’information ». Une telle disposition manque de précision concernant la durée. Par ailleurs, aucune indication sur l’objectif de ces réunions postérieures à la délivrance de l’agrément n’y figure. Sur quoi portent-elles ? Quel est l’avis de la commission ? Par cet amendement, vous proposez de supprimer la possibilité d’organiser des réunions d’information. Or ces réunions existent déjà aujourd’hui. Elles ont pour objectif de maintenir un contact avec les personnes agrées. L’agrément étant valable pendant cinq ans et les apparentements ne se faisant pas immédiatement après sa délivrance, il est important de faire régulièrement un point avec les personnes agrées pour vérifier où en est leur projet et pour travailler sur son évolution. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 321 n’est pas adopté.) L’amendement no 170 de Mme Florence Granjus est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable Quel est l’avis du Gouvernement ? Demande de retrait au profit de l’amendement no 443 après l’article 11 quater. Nous en avons déjà discuté tout à l’heure.
(L’amendement no 170 est retiré.) La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 435. Il vise à préciser dans la loi que la base nationale recensant l’ensemble des agréments est confiée au ministère chargé de la famille. Quel est l’avis de la commission ? La base de données est un outil à la disposition des conseils départementaux et non du ministère. Aussi n’est-il pas justifié de prévoir qu’elle soit confiée au ministère chargé de la famille. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous remercie beaucoup pour votre diligence, monsieur Brindeau. Toutefois, d’un point de vue opérationnel, il semble en effet plus pertinent que cette base soit mise à la disposition des conseils départementaux.
J’ajoute cependant qu’un projet de loi à venir – pardon de me référer une fois encore à un texte que vous ne connaissez pas encore mais dont nous débattrons, je l’espère, dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois – prévoit que la gouvernance de la protection de l’enfance soit davantage partagée qu’aujourd’hui et relève donc de la compétence des départements, évidemment, mais aussi de l’État et enfin du monde associatif dont il était question tout à l’heure. La base de données pourrait alors être mise à la disposition de différents organes, de façon partagée, mais en tout cas pas uniquement à celle du ministère. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. Pascal Brindeau. J’ai bien entendu vos explications. Mais en attendant cet éventuel nouveau véhicule législatif, à qui reviendra la gestion de la base de données ? Je ne crois pas que les départements puissent s’en charger dans la mesure où une gestion centralisée paraît nécessaire.
(L’amendement no 435 n’est pas adopté.) La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 112. Je souhaite tout d’abord revenir sur les amendements nos 201 et 200, tombés à la suite de l’amendement no 519 de Mme la rapporteure et qui visaient à supprimer l’évaluation psychologique que doivent subir les personnes souhaitant effectuer une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger. Je rappelle au Gouvernement que l’extension de la PMA – procréation médicalement assistée – pour toutes, telle que nous l’avons votée, ne recourt pas à ce type d’évaluation pour faire la démonstration du projet parental. Il serait donc souhaitable de la retirer de la présente proposition de loi au cours de la navette parlementaire.
Le présent amendement vise à inclure les procédures de délaissements en cours à la base nationale que prévoit d’instaurer l’article 10 de cette proposition de loi.
Quel est l’avis de la commission ? Cette nouvelle base nationale recensera les demandes d’agrément en vue d’adoption, les agréments délivrés par les présidents des conseils départementaux ainsi que les refus et retraits d’agrément. Ce fichier devrait permettre, d’une part, de rendre effective l’opposabilité du délai avant lequel un nouvel agrément ne peut être délivré en cas de refus ou de retrait d’agrément et, d’autre part, de disposer de données statistiques permettant une meilleure connaissance des profils des candidats et des pratiques. S’agissant donc d’un fichier relatif aux agréments, il n’y a aucune raison d’y ajouter les procédures de délaissement en cours. Pour ces raisons, je donne un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je ne comprends pas trop non plus quel sens il y aurait à ajouter les procédures de délaissement à cette base. Cela constituerait une atteinte disproportionnée, et probablement anticonstitutionnelle, à la vie privée. Je rappelle que l’objectif de cette base est de permettre aux enfants susceptibles d’être adoptés de trouver une famille dans un autre département que celui dans lequel ils résident.
D’autre part, monsieur Brindeau, je souhaite que la nouvelle gouvernance soit opérationnelle au 1er janvier 2022. D’ici là, le temps de constituer la base de données, on peut très bien imaginer que l’Agence française de l’adoption – AFA – soit chargée de sa gestion. Tout d’abord cela conforterait son rôle, ensuite je signale qu’elle mène d’ores et déjà, dans vingt-cinq départements, une expérimentation consistant à accompagner ces derniers sur des dossiers d’adoption nationale, ce qui ne faisait pas partie de son champ d’intervention à origine. Avis défavorable.
(L’amendement no 112 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement no 295. Dans la mesure où la création d’une base nationale, recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption et les agréments délivrés, induira un traitement automatisé de données potentiellement sensibles, il est essentiel de prévoir les garanties appropriées. C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous proposons que le décret du Conseil d’État pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – précise quelles seront les données enregistrées, afin que celles-ci soient pertinentes et strictement nécessaires aux finalités de ce traitement. Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement qui renvoie au décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL la définition des données enregistrées ne me semble pas nécessaire. Les données enregistrées sont en effet définies par la loi. Il s’agit des demandes d’agrément, des agréments, des retraits et refus. L’avis est donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Cette disposition ne nous semble pas nécessaire en effet dans la mesure où il s’agit d’une exigence minimale déjà prévue par les textes applicables. Mais nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée pour décider si cette précision doit, comme vous le proposez, être apportée. La parole est à Mme Isabelle Florennes. Il serait utile que la loi apporte cette précision car il s’agit de l’utilisation de données enregistrées, une question qui, vous le savez, nous tient à cœur. Nous jugeons donc préférable ce que ce type d’information soit inscrit dans la loi. La parole est à Mme la rapporteure. Comme je l’ai dit, la commission a émis un avis défavorable. Cependant, eu égard aux échanges que nous venons d’avoir, je peux donner, à titre personnel, un avis de sagesse, voire favorable. (Sourires.)
(L’amendement no 295 est adopté.) La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement no 118. Il vise à rétablir les dispositions prévoyant des droits pour les membres de la commission d’agrément que cette proposition de loi supprime sans les remplacer. Quel est l’avis de la commission ? Il s’agit de dispositions d’ordre réglementaire. L’avis est donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis pour la même raison.
(L’amendement no 118 n’est pas adopté.) La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 513. Il s’agit d’un amendement de coordination.
(L’amendement no 513, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 10, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 430.
Dans l’état actuel du doit, le déclenchement d’une procédure, suite notamment à un signalement, entraîne deux mesures immédiates prises dans l’intérêt de l’enfant lorsqu’il est placé dans une famille d’accueil : il est retiré de la famille, et l’agrément de l’assistant familial est suspendu par le président du conseil départemental pour une durée de quatre mois. À l’issue de ce délai, quel que soit l’état d’avancement de la procédure et sans présumer d’une culpabilité ou d’un non-lieu, l’assistant familial est systématiquement licencié et son agrément définitivement retiré, au nom du principe de précaution.
L’article 10 de la proposition de loi prévoit en son alinéa 7 une dispense d’agrément d’adopter au bénéfice de l’assistant familial, pour un enfant placé auprès de lui. Mais la dispense deviendrait caduque dans le cas évoqué et le projet d’adoption serait stoppé, comme aujourd’hui, y compris lorsque, in fine, la justice aurait innocenté l’assistant familial ou prononcé un non-lieu. Il ne pourra que très difficilement récupérer un agrément d’assistant familial et sans doute jamais plus avoir un projet d’adoption, en tout cas pour l’enfant concerné.
Quel est l’avis de la commission ? Lorsque l’agrément attribué à un assistant familial est suspendu dans le cadre d’une procédure judiciaire, vous savez aussi bien que moi, monsieur Brindeau, que le président du conseil départemental ne peut le retirer qu’à l’issue du jugement définitif. Vous avancez que votre disposition a pour objet de ne pas rendre impossible un projet d’adoption, mais je vous confirme ce que j’ai dit en commission : il nous faut avant tout nous préoccuper de l’intérêt et de la protection de l’enfant, quitte ensuite à se préoccuper de la situation de l’assistant familial, lorsque le verdict définitif a été rendu. L’avis est donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Votre amendement mélange deux éléments mais soulève un vrai problème auquel sont confrontées les assistantes familiales. En effet, si un enfant est placé en vue d’adoption dans la famille d’accueil, la question de l’agrément ne se pose plus et le cas de figure que vous évoquez ne se présentera pas. Par contre, il est vrai que des assistantes familiales peuvent être confrontées à des accusations de maltraitance, et il est vrai que les textes prévoient en ce cas une suspension automatique de quatre mois et que le temps de la justice est souvent plus long, ce qui les place en difficulté.
C’est une préoccupation que les assistantes familiales rapportent au ministère, parmi d’autres choses, et c’est la raison pour laquelle j’ai engagé depuis plusieurs mois une concertation nationale avec les associations et avec les syndicats d’assistants familiaux, au terme de la concertation que j’avais menée sur la stratégie de prévention et de protection de l’enfance.
Quatre chapitres ont été ouverts : les conditions d’emploi, le soutien professionnel, les gratifications matérielles et les garanties d’exercice, et cette question fait partie des discussions. Nous avons mis autour de la table l’ensemble des associations et des syndicats, ainsi que les employeurs publics – les départements – mais aussi privés. Le premier des quatre rounds de chaque cycle correspondant à un chapitre de cette concertation nationale a été terminé et le deuxième round s’ouvre en ce moment. Nous devrions, je l’espère, aboutir en février. Et s’il faut des dispositions législatives, nous devrions nous retrouver lors de l’examen du texte de loi sur la gouvernance que j’ai évoqué.
Nous essayons de trouver une solution pour les assistants familiaux, mais c’est délicat parce qu’il faut aussi évidemment protéger les enfants en cas de présomption de maltraitance. Bref, je pense que votre amendement n’est pas pertinent car il traite de situations qui n’ont pas vraiment cours, même s’il aborde une question au cœur de cette concertation. Avis défavorable.
La parole est à M. Pascal Brindeau. Merci pour ces éléments, monsieur le secrétaire d’État. Là où je ne vous suis pas, c’est sur l’absence de conséquence de la situation que j’ai évoquée sur un projet d’adoption en cours : je suis certain que, dans la pratique, la suspension d’agrément le remet en cause. Chacun d’entre nous est sensible à l’intérêt de l’enfant, et son retrait immédiat de la famille d’accueil vise à le protéger. La solution pourrait être de suspendre l’agrément sans le retirer définitivement tant que la justice n’a pas tranché. Entre-temps, l’assistant familial ne récupérerait pas l’enfant, nous sommes bien d’accord, mais ne perdrait pas son agrément. Voilà la voie qui me semble la plus opérationnelle et que je vais sans doute soumettre à notre assemblée dans une proposition de loi.
(L’amendement no 430 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement no 542. Les discussions qui ont eu lieu à l’article 10 et qui ont abouti à remplacer « enfant étranger » par « enfant résidant habituellement à l’étranger » illustrent le fait que notre code civil est quelque peu en retard dans la transcription de définitions prises à l’échelle internationale, notamment celles de la convention de La Haye.
Le groupe La République en marche se saisit de cette occasion pour proposer de transposer la définition de l’adoption internationale inscrite dans cette convention de La Haye : « L’adoption internationale s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un État d’origine a été, est ou doit être déplacé vers un État d’accueil, soit après son adoption dans l’État d’origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans l’État d’accueil, soit en vue d’une telle adoption dans l’État d’accueil ou dans l’État d’origine. » Cela permettra de mettre un terme à la confusion que nous avons entendue plusieurs fois entre la nationalité et le lieu de résidence, et nous serons ainsi tous au clair et notre droit aussi. Ce sera une bonne chose pour l’ensemble des citoyens français.
Quel est l’avis de la commission ? Je donne un avis favorable à cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Sagesse. La parole est à M. Xavier Breton. Voilà notre collègue Dubost qui nous dit qu’il faut intégrer dans notre droit des dispositions inscrites dans des conventions internationales, après avoir estimé que ce n’était pas la peine quand il s’agissait de la question de l’intérêt supérieur de l’enfant. Mais non ! Il faudrait savoir ! Mais bon, je me demande surtout si l’adoption de cet amendement aura un impact sur la situation juridique des enfants nés par GPA à l’étranger. Oui ! Je pense que oui. Cette prétendue intégration dans notre droit des règles internationales est une hypocrisie visant en fait à instituer un dispositif pour ces enfants. Autant le dire franchement ! Sinon, il faut expressément préciser que cette disposition ne concernera pas les enfants nés par GPA à l’étranger. Nous attendons que vous le fassiez, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, pour que ce soit bien clair. La parole est à Mme Coralie Dubost. Comme je sais que M. Breton est un fin juriste, il aura déduit du fait qu’un enfant né par GPA à l’étranger de parents français a la nationalité française, qu’on ne peut pas dire qu’il y réside habituellement puisqu’il vient de naître, et que cet amendement ne le concerne donc pas.
Et puis je vous rassure, mon cher collègue : si nous transcrivons ici l’article 2 de la convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, c’est parce que nous manquons dans notre droit interne d’une définition de l’adoption internationale, à la différence de l’intérêt de l’enfant, déjà mentionné plusieurs fois dans le code civil. Ce manque peut créer des difficultés pour un Français candidat à l’adoption comme pour l’enfant concerné.
Tous nos concitoyens ne sont des juristes spécialisés qui connaissent les conventions internationales et savent comment regarder l’articulation des textes et des jurisprudences. Cet amendement ne modifiera pas le droit en vigueur, puisque les conventions concernées s’appliquaient déjà dans notre ordre juridique interne, mais il en permettra une meilleure compréhension et une meilleure lisibilité pour tous nos concitoyens, notamment ceux susceptibles de s’intéresser à l’adoption internationale.
Nous espérons donc un consensus sur cette proposition, monsieur Breton.
J’attends la réponse du secrétaire d’État. La parole est à M. Pascal Brindeau. Il y a un cas où les craintes de notre collègue sont fondées, madame Dubost : des parents français réalisent une GPA à l’étranger, résident un temps dans le pays, procèdent à l’adoption selon le droit local : c’est bien une adoption internationale. CQFD. Votre amendement est un cheval de Troie. Mais non ! Preuve en est l’avis de sagesse du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Non ! Non ! La parole est à M. le secrétaire d’État. Pas d’extrapolation ni d’interprétation biaisée, monsieur le député : je réitère ce que le Gouvernement a dit plusieurs fois lors des débats sur le projet de loi bioéthique et moi-même dans nos discussions sur la présente proposition de loi, à savoir que la GPA est interdite en France et le reste. C’est une ligne rouge que le Gouvernement a fixée. Ainsi, une éventuelle adoption n’entraîne pas automatiquement transcription à l’état civil, conformément à ce que la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu valable sous condition de célérité. Le Gouvernement ne bouge pas d’un iota sur cette question. L’avis de sagesse que j’ai donné n’altère en rien sa position à cet égard. Nous n’avons jamais bougé et nous ne bougeons pas. Je tenais à vous le dire.
(L’amendement no 542 est adopté.) La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 84. Cet amendement fait écho au fait que, comme Mme la rapporteure le disait tout à l’heure, la durée de validité de l’agrément est inscrite dans la loi et fixée à cinq ans. Or, en raison du contexte sanitaire dramatique actuel, de nombreuses familles, sinon la totalité, engagées dans un parcours d’adoption ont vu tout stopper le 11 mars 2020 au moment du confinement, à la fois parce que le déroulement des procédures nationales s’en est trouvé extrêmement complexifié et parce que les frontières se sont fermées, quelquefois à la veille de l’apparentement ou du voyage pour aller chercher l’enfant.
Certains agréments arrivent à expiration. Les familles, au terme d’un parcours déjà fort long, devront en solliciter un nouveau et les enfants, eux, devront attendre. Il est donc ici proposé d’autoriser, à titre dérogatoire, le président du conseil départemental à prolonger d’un an, sur demande des familles, les agréments en cours de validité au 11 mars 2020. Cela permettrait aux services départementaux de traiter les demandes d’agrément qui se sont accumulées pendant le confinement sans être engorgés par des demandes de renouvellement d’agrément.
Quel est l’avis de la commission ? Favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis de sagesse. Très bien !
(L’amendement no 84 est adopté.)
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 492, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 567. J’ai évoqué à plusieurs reprises déjà cet amendement à propos de la fin du recueil d’enfants par les OAA en France. Il s’agit en effet dorénavant de préciser le rôle que ces associations pourront jouer dans l’accompagnement des conseils départementaux dans la recherche de familles d’accueil.
Il vous est donc proposé, après l’alinéa 6, d’insérer l’alinéa suivant : « Le président du conseil départemental peut faire appel à des associations pour identifier, parmi les personnes agréées qu’elles accompagnent, des candidats susceptibles d’accueillir en vue d’adoption des enfants à besoins spécifiques. » Cette disposition consacre le rôle d’un certain nombre d’associations, comme SOS Emmanuel France, afin qu’il n’y ait pas la moindre ambiguïté à ce sujet.
La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir le sous-amendement no 567. Ce sous-amendement a pour objet de prévoir le cas particulier de la Corse, par cohérence avec les autres dispositions du code de l’action sociale et des familles. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable. La parole est à M. Xavier Breton. Nous revenons ici à l’étatisation à laquelle vous procédez. Les OAA vont devenir des prestataires, des départements en l’occurrence – des prestataires de l’État, au sens large. Vous êtes en train de supprimer le libre choix des parents, qui peuvent aujourd’hui s’adresser soit à l’État, via l’aide sociale à l’enfance, soit à une structure privée autorisée.
Or le consentement à l’adoption est un acte grave. Les parents ne sauraient être contraints à un non-choix, mis devant une seule solution : s’adresser à l’État. Certains, notamment les femmes enceintes, ne souhaitent pas confier leur enfant à l’aide sociale à l’enfance, ayant souvent elles-mêmes été pupilles de l’État : elles ne veulent pas que leur enfant suive le même parcours qu’elles, car elles n’en gardent pas un bon souvenir. Quelles que soient leurs raisons, d’ailleurs, cela ne regarde qu’elles. Elles peuvent, en revanche, faire confiance à tel ou tel OAA pour trouver une famille pour leur enfant.
Dans notre pays, une femme a le droit de consulter un gynécologue à l’hôpital ou dans le secteur privé, d’accoucher à l’hôpital ou dans une clinique privée, d’inscrire son bébé dans une crèche publique ou de choisir une structure privée, de le faire garder par une nounou agréée ou par une personne de son choix, de scolariser son enfant dans une école publique ou dans une école privée – quoiqu’avec le projet de loi visant à interdire l’instruction en famille, vous vous montriez liberticides également sur la question du choix de l’éducation.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Comme dans les autres actes de sa vie, une femme qui confie un enfant à adopter doit pouvoir choisir entre l’aide sociale à l’enfance, c’est-à-dire l’État, et une structure privée. Vous le lui interdisez, et vous entrez ainsi dans une logique collectiviste. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Je ne peux que souscrire aux propos de M. Breton. Tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, je vous disais ne pas comprendre en quoi le statut de pupille était plus protecteur qu’un autre, puisque 100 % des enfants confiés à des OAA trouvent une famille, qu’ils soient en bonne santé ou porteurs d’un handicap. Vous contestiez ce chiffre, j’ai donc vérifié : vous avez raison, il n’est pas exact, dans le cas de SOS Emmanuel France c’est 99,85 %. Avouez que l’on n’est pas très loin ! Ce sont des pupilles ! Sur les 2 000 enfants adoptés après avoir été accueillis dans cette structure ou par son intermédiaire, il y a eu en tout trois retours, trois familles qui ont changé d’avis après quelques jours, semaines ou mois. À l’ASE, le taux de retour est bien plus élevé. Dans le cas de La Famille adoptive française, le taux est carrément de 100 %, sauf lorsqu’il arrive, je vous l’accorde, que les mères biologiques récupèrent leur enfant. Mais peut-être n’est-ce pas plus mal que les mères biologiques récupèrent de temps en temps leur enfant lorsqu’elles en ressentent le besoin et l’envie.
On ne comprend pas très bien votre volonté de démolir un système qui fonctionne, et qui fonctionne plus que bien : les chiffres parlent d’eux-mêmes.
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges. Je suis d’accord avec mes deux collègues. Monsieur le secrétaire d’État, vous partez d’un constat juste, le caractère protecteur du statut de pupille de l’État, pour en déduire des conséquences abusives : vous mettez hors système les associations, et les familles ne pourront plus choisir la filière qu’elles utilisent.
Si nous avions eu un vrai projet de loi, nous aurions pu concevoir, comme cela existe pour l’enseignement, un mécanisme qui combinerait le service public, le statut de pupille de l’État, avec la mobilisation des associations. Ici, vous dites simplement qu’elles pourront continuer leurs activités si le président du département les y autorise – car vous n’allez pas empêcher le président du département de faire ce qu’il peut, ce qu’il a le droit de faire ! – mais vous interdisez aux associations et aux familles de prendre des initiatives. Or, dans notre société, c’est la société civile qui est dynamique, pas l’administration, même si celle-ci est très utile. La mobilisation, le volontarisme sont du côté des associations et des familles, qui doivent pouvoir choisir ce qu’elles veulent pour leur enfant.
Ce que je crains, c’est qu’alors que notre saint patron est Alexis de Tocqueville, vous ne légifériez comme Saint-Just.
Très juste ! La parole est à M. le secrétaire d’État. Vous avez raison, les uns et les autres, mais ces 99,85 % que vous citez concernent justement des pupilles !
Monsieur Bourlanges, nous n’interdisons pas aux associations d’agir. SOS Emmanuel pourra continuer son action. Vous nous accusez de mettre à bas un système, mais ce système, aujourd’hui, c’est l’aide sociale à l’enfance. Il ne s’agit pas de l’État, d’ailleurs, mais des départements.
L’État au sens large ! Si vous voulez, oui. Mais ce système existe, et il est protecteur des enfants. Encore une fois, nous n’empêchons aucune articulation entre le monde associatif et les pouvoirs publics, sauf pour le recueil de l’enfant, car il nous semble qu’il y a là un risque pour l’enfant. Une fois de plus, vous limitez la liberté des familles !
(Le sous-amendement no 567 est adopté.)
(L’amendement no 492, sous-amendé, est adopté.) La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 417. Cet amendement est d’ordre rédactionnel : la notion de « remise effective de l’enfant » heurte mes oreilles – j’ai l’impression que l’on contresigne un bon de livraison… Je préférerais que nous parlions d’« arrivée effective de l’enfant dans sa famille ».
(L’amendement no 417, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 426.