XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du vendredi 05 février 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nos 3649 rectifié, 3797).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2174 à l’article 6, auquel la commission et le Gouvernement ont donné un avis défavorable.
Plusieurs orateurs se sont déjà exprimés sur cet amendement.
D’autres députés souhaitent-ils prendre la parole avant que je ne le mette aux voix ?…
(L’amendement no 2174 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l’amendement no 1971. Cet amendement de M. Yves Blein, qui a dû partir pour des raisons professionnelles et personnelles, vise à dispenser les associations reconnues d’utilité publique de s’engager à nouveau par un contrat d’engagement républicain. En effet, pour être reconnue d’utilité publique une association doit remplir les cinq conditions suivantes : être d’intérêt général ; avoir une influence et un rayonnement dépassant le cadre local ; avoir un nombre minimum d’adhérents, une activité effective et une réelle vie associative ; avoir un fonctionnement démocratique, organisé par ses statuts ; bénéficier enfin d’une solidité financière sérieuse. Une association reconnue d’utilité publique bénéficie de subventions : elle sera donc nécessairement engagée par un contrat d’engagement républicain. Il paraît donc inutile de demander à ces associations de s’engager à nouveau par un tel contrat. La parole est à M. Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier, pour donner l’avis de la commission. Cet amendement sur les associations reconnues d’utilité publique s’inscrit dans la même logique que celle du travail effectué en commission sur les agréments. Je disais tout à l’heure, dans la discussion avec notre collègue Xavier Breton, qu’il ne fallait pas exclure mais bien réputer déjà signataire, ce qui est le cas ici. Cela me semble aller dans le bon sens. Avis favorable. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, pour donner l’avis du Gouvernement. Cet amendement est issu d’un long travail mené avec Yves Blein et d’autres députés. Nous considérons que vous proposez une avancée utile de nature à renforcer le message de confiance que nous souhaitons adresser à ces grandes associations d’utilité publique. Avis favorable.
(L’amendement no 1971 est adopté.) La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement no 134. Je défends l’amendement de Raphaël Gérard qui souscrit à l’objectif de simplification des demandes de subventions que pose l’alinéa 3 adopté en commission. Le contrat d’engagement républicain n’a pas vocation à pénaliser les associations vertueuses en qui l’État et les collectivités placent leur confiance. Pour autant, notre collègue nourrit des inquiétudes au sujet des arguments évoqués par Mme la ministre déléguée en commission, lorsqu’elle a évoqué les propos transphobes publiés sur le site du Mouvement du nid, inquiétudes renforcées par le projet de contrat d’engagement républicain publié par le ministère de l’intérieur, qui mentionne la lutte contre la haine antisémite et raciste mais passe sous silence la lutte contre les LGBT-phobies.
Dans ce contexte, il tient à rappeler que le contrat d’engagement républicain ne peut être à géométrie variable. Il considère que l’intérêt public attaché à l’objet de l’association ne peut servir d’argument pour excuser des violations à nos principes républicains, en particulier le rejet de la haine discriminatoire. En commission, il m’a été répondu que le doublement de la subvention au Mouvement du nid se justifiait au regard de son agrément pour accompagner les personnes souhaitant sortir de la prostitution, indépendamment de mon propre signalement. Il croit important de rappeler que peu importe le bénéfice des actions menées par une association, l’agrément suppose une exemplarité vis-à-vis du respect des principes de la République. C’est pourquoi il propose qu’en cas de violation des principes contenus dans le contrat d’engagement républicain, l’État ou les collectivités compétentes puissent avoir la possibilité de retirer l’agrément.
Quel est l’avis de la commission ? Amendement satisfait, donc avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons débattu tout à l’heure du principe de non-discrimination à l’occasion de l’examen de l’amendement de Mme Coralie Dubost. Nous avons évoqué le fait que dans ce contrat d’engagement républicain sont détaillées les questions de l’égalité sous toutes ses formes et de la non-discrimination : par conséquent, le rejet de toutes les haines, y compris LGBT-phobes et homophobes ou transphobes, est déjà compris dans le contrat d’engagement républicain. C’est une évidence, cela fait partie des principes républicains qui sont déjà écrits en toutes lettres dans différentes chartes. Nous considérons que l’amendement est satisfait.
En ce qui concerne la subvention du Mouvement du nid, cela fait plusieurs fois que vous évoquez cet exemple, ce que je comprends, mais je suis humblement désolée de vous dire que je ne suis plus chargée depuis près de sept mois de la subvention à cette association. Je vous invite à vous adresser à ma collègue Élisabeth Moreno, qui vous répondra, je n’en doute pas, avec le professionnalisme et l’engagement qu’on lui connaît. Le ministère de l’intérieur ne subventionne pas cette association : ce n’est ni positif ni négatif, c’est un fait. Ce n’est pas une association dont nous avons la responsabilité, donc je ne veux pas éternellement relancer le débat sur le Mouvement du nid comme je l’avais fait en commission. Avis défavorable.
(L’amendement no 134 n’est pas adopté.) La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 2086. Nous sommes vingt-six à avoir cosigné cet amendement de Mme Aurore Bergé. La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a renforcé la lutte contre le prosélytisme en interdisant les pressions sur les croyances des élèves ou les tentatives d’endoctrinement dans les écoles publiques, leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l’enseignement. Mais la construction de la citoyenneté ne se limite pas aux bancs de l’école : les enfants s’épanouissent aussi dans des associations sportives, artistiques ou culturelles. Les associations partagent avec l’école cette exigence de former les citoyens et de garantir la liberté de leurs croyances. Il nous a semblé important de protéger les mineurs du risque d’endoctrinement.
Nous proposons donc d’ajouter à l’article un alinéa interdisant aux associations qui perçoivent des subventions publiques de se livrer à des pressions sur les croyances des mineurs ou à des tentatives d’endoctrinement.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement est pertinent et touche du doigt la question des pressions sur les croyances et des tentatives d’endoctrinement. Cependant, on peut considérer qu’il est satisfait et, même si je le trouve judicieux, j’en demande le retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Boris Vallaud. Simplement pour recommander à nos collègues de lire l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. La parole est à M. Guillaume Kasbarian. Je ne rebondirai pas sur le commentaire qui vient de faire M. Vallaud.
Je maintiens l’amendement car je pense que Mme Bergé et d’autres collègues le souhaitent. J’ai senti une ouverture dans les propos du rapporteur ; si c’est satisfait, autant le préciser. Vous avez indiqué, madame la ministre déléguée, qu’il n’y avait pas de droit automatique et universel à la subvention publique et que celle-ci résultait d’un choix politique, opéré sur des critères précis. Il ne me semble pas inutile de préciser qu’une association se livrant à du prosélytisme ou à de l’endoctrinement ne peut bénéficier d’une subvention financée par l’impôt des Français. Nous pouvons faire ce choix politique et avoir le courage de le préciser, pour que ce soit bien clair et qu’il n’y ait aucune ambiguïté.
(L’amendement no 2086 n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1880, 2324 rectifié, 2450 rectifié, 1879 et 1972, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2324 rectifié et 2450 rectifié ainsi que les amendements nos 1879 et 1972 sont identiques.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 1880.
Monsieur le président, je défendrai en même temps, si vous me le permettez, l’amendement no 1879. Je vous en prie, mon cher collègue. Madame la ministre déléguée, le texte oblige les associations à informer de manière individuelle chacun de ses membres du contrat d’engagement : cela ferait peser sur elles un poids considérable. C’est possible, mais si c’est une information verbale il n’y a aucune trace et si, pour une association de deux cents membres, il faut envoyer deux cents courriers, ce sont des contraintes administratives lourdes. Mme Untermaier, qui est la première signataire de ces amendements, propose de modifier quelque peu la rédaction. Le premier amendement prévoit que les associations « assurent l’information » de leurs membres, quand le second supprime l’obligation d’informer chaque membre « de manière individuelle ». La parole est à M. le rapporteur Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement no 2324 rectifié. Je suis tout à fait d’accord avec vous, cher collègue, mais votre rédaction ne me satisfait pas ; c’est pourquoi je propose plutôt les termes « informe par tous moyens », car « assure l’information » me semble insuffisant. Je demande le retrait de ces amendements au profit du mien, identique au no 2450 rectifié de M. Blein. Les amendements nos 2450 rectifié de M. Yves Blein, 1879 de Mme Cécile Untermaier et 1972 de M. Yves Blein sont défendus.
(Les amendements nos 1880 et 1879 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 2324 rectifié et 2450 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés. En conséquence, l’amendement no 1972 tombe.) La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 244. Cet amendement d’Arnaud Viala, que nous sommes nombreux à avoir cosigné, a pour objectif d’étendre l’obligation d’engagement à tous les prestataires privés avec lesquels une association bénéficiant d’une subvention conclurait un contrat de prestation de service, afin de s’assurer du respect des principes républicains. Quel est l’avis de la commission ? Pour le coup, on n’est pas du tout dans le même registre que celui de l’article 1er, qui concernait l’État et le service public. Demander aux prestataires d’une association signataire du contrat d’engagement de s’engager à le respecter reviendrait à étendre fortement le champ du contrat, y compris à des personnes morales qui ne bénéficient pas de subventions. L’efficacité du contrat d’engagement et son principe même seraient mis en question par une telle extension. Avis défavorable.
(L’amendement no 244, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 305 de M. Yves Hemedinger est défendu.
(L’amendement no 305, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 732. Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Robin Reda, propose d’instituer une journée de la laïcité le 9 décembre dans toutes les associations qui se sont engagées à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de respect de la dignité de la personne humaine. Quel est l’avis de la commission ? Vous avez raison, les associations doivent être actives dans la promotion des valeurs de la République, mais les obliger à organiser une journée de la laïcité chaque année, à une date déterminée, paraît excessif et sans doute compliqué pour les plus petites structures. L’intention est louable, mais l’obligation ne convient pas. Une incitation qui ne relèverait pas de la loi serait préférable. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Votre proposition est intéressante, monsieur le député. Depuis plusieurs années, le Gouvernement organise des manifestations le 9 décembre pour promouvoir la laïcité. Je partage donc votre objectif de mieux faire connaître cette journée anniversaire de la loi de 1905 et d’inciter davantage les associations à organiser des événements ce jour-là, mais demander à toutes les associations signataires du contrat d’engagement républicain de s’engager à le faire chaque année ferait peser sur elles une charge trop importante, dont le coût financier ne serait d’ailleurs pas négligeable.
Une telle obligation entraverait la liberté d’association dans la mesure où certaines associations subventionnées ont des objets qui n’ont rien à voir avec la laïcité – que l’on pense aux clubs d’échecs, aux associations de futures mères de famille ou à toutes les associations qui reposent sur du bénévolat et qui disposent de peu de moyens. Il est normal qu’on leur demande de respecter les principes républicains, mais il est excessif d’exiger d’elles qu’elles organisent chaque année une manifestation autour de la laïcité. Votre intention est bonne, mais l’avis du Gouvernement est défavorable.
C’était pédagogique ! La parole est à M. Stéphane Peu. Je comprends les réserves qui viennent d’être exprimées quant à l’obligation faite à chaque association signataire d’organiser une manifestation le 9 décembre. Je rappelle que la circulaire du ministre de l’éducation nationale du 27 novembre 2014 a instauré une journée nationale de la laïcité dans les établissements scolaires à cette date.
Je profite de cette intervention pour interpeller le service de la séance au sujet de l’amendement que j’avais déposé sur un article du texte que nous n’avons pas encore examiné. Cet amendement proposait que la journée nationale de la laïcité ne soit pas seulement réservée à l’éducation nationale, mais qu’elle soit célébrée dans le pays tout entier. Il a malheureusement été jugé irrecevable.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ça coûte trop cher ! Article 40 ! J’espère que d’ici à l’examen de l’article concerné, le service de la séance sera revenu sur un jugement, pour le coup, totalement irrecevable ! Il a raison ! Vous n’êtes pas le seul dans ce cas, mon cher collègue. Vous le savez bien !
La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Je souscris aux propos de mon collègue Stéphane Peu. Madame la ministre déléguée, nous comprenons bien qu’il n’est pas question de faire peser sur les associations une telle obligation. Comme M. Peu, les députés du groupe Agir ensemble avaient déposé un amendement afin d’instituer une journée nationale de la laïcité le 9 décembre, mais il a été jugé irrecevable, sans doute au titre de l’article 40 de la Constitution, qui interdit aux parlementaires toute création de charge publique.
On pourrait cependant encourager les associations qui reçoivent des financements publics et qui ont signé le contrat d’engagement républicain à organiser une cérémonie le 9 décembre, ou même une manifestation purement symbolique, simplement en ligne, ce qui n’exigerait aucune dépense. Une telle mesure, de bon sens, ferait sans doute l’objet d’un consensus républicain puisqu’il s’agit de fêter l’anniversaire de la loi du 9 décembre 1905.
(L’amendement no 732 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 1998. Cet amendement vise à introduire la notion de discrimination dans le processus d’octroi des subventions publiques. Il s’agit de prendre en considération le cas dans lequel l’objet d’une association sollicitant l’octroi d’une subvention est illicite ou celui dans lequel cette association prend des mesures discriminatoires.
Je connais votre position, monsieur le rapporteur, que vous m’avez exposée lors des travaux de la commission spéciale et qui m’a conduite à modifier la rédaction de mon amendement. Avec Mme la ministre déléguée, vous vous êtes déjà prononcés sur des amendements qui contenaient le concept de non-discrimination : selon vous, le fait que l’égalité soit mentionnée dans le contrat d’engagement garantit, par définition, la non-discrimination.
Malheureusement, certains de nos concitoyens sont quotidiennement victimes de discriminations liées notamment à leur genre, à leur orientation sexuelle ou à leur origine – je ne rappellerai pas ici les vingt-quatre causes possibles de discrimination. Ces discriminations émanent d’entreprises, d’associations, d’organisations ou de partis politiques qui prétendent pourtant respecter les principes républicains. Le principe d’égalité est rappelé dans la loi, en particulier dans le code du travail, dans le code des associations et fondations et dans le code civil, pourtant nos concitoyens sont régulièrement exposés à des discriminations. Il me paraît donc important et non superfétatoire que les associations soient clairement informées, au moment de l’octroi de la subvention, que toute mesure discriminatoire de leur part les priverait de l’aide financière. Tel est l’objet de cet amendement.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Je crois comme vous nécessaire de combattre les discriminations, qui constituent une violation absolue des valeurs de la République. Néanmoins, les discriminations dont vous parlez, et qui existent, se produisent dans des structures, entreprises ou partis politiques, auxquelles le contrat d’engagement républicain n’est pas destiné, puisqu’il vise les seules associations, non les individus qui les composent mais les associations en tant que telles. Les discriminations individuelles que vous cherchez à prévenir – je partage évidemment cet objectif – ne sont pas couvertes par l’article 6. Votre amendement manquerait donc son but.
J’ajoute, comme vous l’avez rappelé, que le principe d’égalité est un principe fondamental et général qui garantit théoriquement la non-discrimination. L’amendement me paraît satisfait. Avis défavorable.
(L’amendement no 1998, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 376, 496 et 642.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 376.
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui visant à supprimer l’article 6. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 496. Il est défendu, en raison du temps législatif programmé ! L’amendement no 642 de M. Marc Le Fur est défendu.
(Les amendements identiques nos 376, 496 et 642, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 1035 de M. Julien Ravier est défendu.
(L’amendement no 1035, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Florence Granjus, pour soutenir l’amendement no 981. Il vise à préciser que lorsque des subventions publiques ont été versées à des associations qui n’ont pas respecté les principes républicains, celles-ci doivent restituer les sommes dans un délai maximal de six mois à partir de la décision de retrait des subventions. Quel est l’avis de la commission ? Vous avez modifié la rédaction de l’amendement depuis les travaux de la commission spéciale, afin de mieux répondre à l’objectif que nous avions défini. Avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis de sagesse.
(L’amendement no 981 est adopté.) La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 208. Je reviens sur le sujet que j’ai abordé tout à l’heure. Le dispositif prévu par le Gouvernement en matière de remboursement n’est pas suffisamment clair. Vous prétendez qu’il permet à l’État ou à la collectivité de récupérer la somme versée à l’association, mais nous proposons de préciser que la restitution doit porter sur « l’intégralité des sommes totalement versées et perçues ».
(L’amendement no 208, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 1034 de M. Julien Ravier est défendu.
(L’amendement no 1034, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements identiques nos 377 de M. Xavier Breton, 497 de M. Patrick Hetzel et 644 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 377, 497 et 644, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2428. Résultant de la modification rédactionnelle d’un amendement adopté par la commission spéciale, il prévoit une communication de la décision de retrait de la subvention au préfet et, le cas échéant, aux autres organismes finançant l’association.
Faire entrer un tiers neutre, en l’occurrence le préfet, dans le processus de décision de retrait d’une subvention vise à protéger l’association d’une éventuelle décision abusive prise par une collectivité territoriale. En somme, cette disposition me semble positive pour les deux parties.
(L’amendement no 2428, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2333, 910, 1080 et 2151 tombent.) L’amendement no 999 de Mme Marietta Karamanli est défendu.
(L’amendement no 999, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement no 1905. Il vise à imposer la ratification du contrat d’engagement républicain lors d’un changement de direction de l’association, afin de s’assurer que le nouveau dirigeant s’engage également à respecter les principes de la République. En cas de refus, la subvention serait retirée. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement vise à obliger le nouveau dirigeant d’une association à signer le contrat d’engagement républicain. Dans le cas contraire, il serait possible de lui retirer la subvention.
D’après la rédaction de l’article 6, c’est l’association et non son dirigeant qui s’engage à signer le contrat d’engagement républicain. Dès lors, l’association reste engagée même si son dirigeant change. C’est d’ailleurs tout l’intérêt d’un tel fonctionnement.
En pratique, l’engagement à respecter le contrat figurera sur le CERFA – formulaire administratif réglementé – utilisé pour la demande de subvention. Avis défavorable.
(L’amendement no 1905, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur l’article 6, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je voudrais prendre la parole sur mon amendement qui est tombé ! Nous allons passer au prochain amendement et vous pourrez prendre la parole après sa présentation, madame Rossi.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 1964.
Il vise à faire du contrat d’engagement républicain un dispositif cohérent. Une association qui refuse de le signer ne pourra pas délivrer de reçus fiscaux à ses donateurs ; les dons qu’elle recevra ne pourront donc faire l’objet d’une défiscalisation. Notre position a le mérite de la constance et cette proposition est cohérente par rapport à toutes celles que nous avons faites depuis le début de nos échanges.
Nous sommes très attachés à la liberté associative, qui nourrit la cohésion sociale et l’émancipation de l’individu, et qui joue un rôle d’inclusion dans notre société. Mais elle doit aussi s’accompagner d’un sens des responsabilités.
Quel est l’avis de la commission ? Je partage la philosophie de votre amendement. La commission y est toutefois défavorable car son objectif semble difficilement réalisable en l’état du droit.
Les associations qui délivrent un reçu fiscal à leurs contributeurs peuvent le faire sans que l’administration n’ait à l’autoriser au préalable. Dès lors, il semble difficile, en l’état du droit et sans proposer une refonte totale du système en vigueur, d’exercer le droit de regard que vous proposez d’introduire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Laurianne Rossi. Je voulais revenir très rapidement sur l’amendement no 2151, que je comptais défendre mais que l’adoption de l’amendement no 2428 de M. le rapporteur, de bon sens, a fait tomber.
Je proposais pour ma part de compléter le dispositif en veillant à ce que le cas échéant, l’ensemble des élus membres de l’assemblée délibérante concernée soient informés du retrait de la subvention. Je pense notamment aux élus d’opposition qui ne sont pas nécessairement informés des subventions allouées aux associations, qui ne le seront pas davantage de la signature du contrat d’engagement républicain et qui le seront encore moins, je le crains, du retrait de la subvention, si celle-ci devait survenir.
L’amendement est tombé, mais je tenais à exprimer cette préoccupation. Je ne sais pas si des précisions pourront être apportées un peu plus tard à ce sujet, qui suscite une inquiétude réelle chez les élus d’opposition.
(L’amendement no 1964 n’est pas adopté.) La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 1974. Il vise à étendre l’obligation de respecter un contrat d’engagement républicain à toutes les entreprises françaises et autres personnes morales qui bénéficient de subventions publiques.
Il apparaît en effet cohérent que toutes les personnes morales bénéficiant d’une subvention publique soient astreintes à une telle obligation.
Quel est l’avis de la commission ? J’ai déjà donné mon avis sur l’extension du contrat aux entreprises ; j’ai pointé le risque qu’une telle mesure pourrait faire courir, notamment aux entreprises ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’État. Avis défavorable.
(L’amendement no 1974, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 379, 498 et 649.
L’amendement no 379 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 498.
Il vise à supprimer l’alinéa 8 du présent article. En effet, les auditions du mouvement associatif ont montré qu’aucune concertation n’avait été engagée sur le sujet. Les associations s’en sont beaucoup plaintes et il serait temps de les consulter réellement, afin de construire la loi avec elles. On n’a pas dû auditionner les mêmes associations ! L’amendement no 649 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Excusez-moi d’être redondante mais, une fois de plus, je ne peux pas laisser dire qu’il n’y a pas eu de concertation,… Et pourtant, c’est le cas ! …parce que ce n’est pas vrai.
Monsieur le député, s’il n’y avait pas eu de concertation, le texte n’aurait pas évolué ! Nous ne nous sommes pas concertés avec nous-mêmes pour changer notre propre texte !
Ça vous arrive, parfois ! Vous voyez bien que s’il a été modifié, c’est parce qu’il y a eu des consultations qui ont amené à des propositions dont certaines ont été retenues, que ce soit par le Gouvernement ou par les députés au sein de la commission spéciale. C’est ainsi que le texte a pu évoluer !
Vous avez parfaitement le droit de considérer que ces consultations sont mal menées, qu’elles sont insuffisantes ou tout ce que vous voulez, mais il est factuellement faux de dire qu’il n’y a pas eu de concertation.
Consultation et concertation, ce n’est pas la même chose ! Nous avons passé des mois à nous y atteler, Jacqueline Gourault avec les élus, Sarah El Haïry avec le monde associatif – différentes associations, dont certaines ont d’ailleurs produit des textes en soutien au contrat d’engagement –, Gérald Darmanin et moi-même au ministère de l’intérieur, où nous avons reçu des représentants d’élus locaux et d’associations. Oui, il y a eu des concertations !
Peut-être avez-vous auditionné des associations au début du processus, à un moment où celles-ci pouvaient estimer qu’il n’était pas abouti – c’est bien normal, parce qu’il ne l’était pas –, mais les concertations ont bien eu lieu, à raison de plusieurs heures de consultation par semaine. Certains députés ont d’ailleurs fait état d’échanges qui avaient eu lieu entre certaines associations et le Gouvernement : ils se sont bien produits, les députés ne les ont pas inventés !
S’il vous plaît, monsieur le député, vous avez parfaitement le droit d’avoir un avis, mais ne dites pas qu’il n’y a pas eu de concertation : c’est faux !
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.) La parole est à M. Xavier Breton. Madame la ministre déléguée, vous n’étiez pas présente aux auditions, ce qui est normal. Tous les représentants du monde associatif nous ont dit que la concertation n’avait eu lieu qu’après le dépôt du texte,… Donc, elle a eu lieu ! …alors que vous aviez déjà décidé de créer le contrat d’engagement républicain. Voilà typiquement votre méthode de concertation ! Vous arrivez en disant : « voilà notre base, maintenant on peut discuter de la marge. » Mais cela empêche d’examiner le cœur des mesures proposées. Ce que vous dites n’est pas exact ; la concertation, ça ne peut pas être : « voilà ce que je veux, accommodez-vous-en ». Il aurait été intéressant de partir de l’existant, notamment la charte des engagements réciproques qui existe depuis 2014 et qui avait permis de réunir l’ensemble du milieu associatif, pour voir quel cheminement accomplir afin de la faire évoluer. Or ce n’est pas du tout ce que vous avez fait : vous êtes arrivés avec une idée a priori de ce que vous vouliez faire. S’il y a mensonge, ce n’est donc pas de notre fait.
J’ai assisté aux auditions du milieu associatif et je demande au président de la commission spéciale, qui était également présent, d’en ressortir les comptes rendus : vous y verrez que toutes les personnes auditionnées se sont plaintes du manque de concertation. Il ne s’agit d’ailleurs pas que du milieu associatif : dans l’étude d’impact, il est fait référence à des concertations avec d’autres organismes qui ont pourtant déclaré n’avoir pas été associés à la construction du texte – je pense notamment au conseil supérieur du notariat.
Rien à voir ! Certes, ce n’est pas à propos de cet article-là et je fais ici référence à l’article 13 du projet de loi.
Ainsi, le Gouvernement ne cesse de proclamer qu’il procède à des concertations, mais il ne le fait en réalité qu’
a posteriori . Ce n’est pas ça, la concertation ! S’il avait vraiment voulu concerter, il aurait dit aux différents acteurs concernés : « comment pouvons-nous créer ensemble un contrat d’engagement républicain ? » Au lieu de ça, il leur a imposé sa vision en leur demandant simplement de contribuer marginalement à son application. Notre conception de la concertation est bien différente : elle consiste à associer dès le départ l’ensemble des acteurs pour produire un texte en commun. Ce n’est pas le chemin que vous avez choisi et vous devriez le reconnaître. La parole est à M. Patrick Hetzel. Madame la ministre déléguée, vous l’avez dit vous-même : le document sur lequel se trouve votre projet de contrat a été diffusé très tardivement et vous ne pouvez pas dire qu’il a fait l’objet d’une concertation. C’est tout le problème : au moment où nous discutons, nous ne savons même pas ce que vous envisagez et quel sera le contenu de ce contrat d’engagement républicain. Il a été distribué ! Nous dénonçons le décalage énorme entre vos discours et vos actes. La parole est à Mme la ministre déléguée. Je m’excuse de la longueur et de la redondance de mes propos ; après cette intervention, je ne répondrai plus sur la question des consultations et je vous prierai de bien vouloir considérer la discussion comme close.
Vous dites avoir interrogé au début du processus des associations qui vous ont fait part d’un manque de concertation. Mais évidemment ! Le début du processus précède le lancement de la consultation ! Ensuite, il nous est reproché d’être arrivés à la consultation munis d’un projet. Là encore, évidemment ! Le contrat d’engagement républicain constituait un engagement pris par le Président de la République et par le Gouvernement. Nous n’allions pas arriver les mains dans les poches, sans base de discussion, pour commencer une concertation !
 
Nous sommes donc arrivés avec un projet que nous avons posé sur la table afin qu’il soit discuté, et nous avons discuté sur ce fondement. Le projet a ensuite évolué au gré des concertations et au cours de la discussion en commission spéciale ; il évolue d’ailleurs encore avec l’adoption de certains amendements présentés en séance publique.
Ce sont donc des procès d’intention que vous nous faites en caricaturant notre méthode. Les faits sont là : des concertations ont été organisées…
Mais non ! …et elles l’ont été à partir d’un projet de contrat d’engagement républicain que nous avons proposé, ce que nous assumons parfaitement. Nous n’allons quand même pas nous excuser de faire notre travail ! Vous ne le faites pas ! Auriez-vous préféré que nous disions : « on n’a pas d’idées, on ne sait pas ce qu’on va mettre dans ce contrat, on vous écoute et on verra après » ? C’est le rôle du Gouvernement que d’arriver avec un projet sur la table !
J’assume donc parfaitement : ce contrat découle de la volonté du Président de la République, exprimée dans son discours des Mureaux. Le Gouvernement de Jean Castex, plus particulièrement le ministre de l’intérieur et moi-même, a ensuite reçu la mission de la concrétiser, notamment dans le cadre d’une grande concertation qui a été orchestrée avec les associations et les élus et qui se poursuit au rythme du débat parlementaire.
Si l’article 6 est voté, ce que j’espère, un décret en Conseil d’État en précisera ensuite les modalités, mais il le fera sur le fondement de ce que vous aurez décidé, car vous êtes les législateurs ! Quoi qu’il en soit, le processus de consultation n’est pas achevé tant que vous n’avez pas voté ; en effet, nous respectons le droit des parlementaires d’amender le texte pour indiquer la direction dans laquelle nous nous dirigerons ensuite pour conclure nos travaux.
(Mme Cécile Rilhac applaudit.) La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre Ier du titre II. On voit bien qu’il s’agit ici de la dernière tentative pour contester l’article 6. En réalité, vous demandez la suppression du décret d’application de cet article. Mon cher collègue Xavier Breton, vous avez été très assidu en commission spéciale ; il se trouve en effet que certaines associations nous ont dit qu’elles n’avaient pas été associées à la construction du principe selon lequel celles d’entre elles qui violeraient les principes de la République devraient restituer la subvention publique, et je vous le confirme : le Gouvernement a pris la décision d’assumer une position politique très forte qui consiste à dire qu’en contrepartie d’une telle violation, la collectivité publique devra exiger la restitution des subventions publiques. Ce point n’a en effet pas fait l’objet d’une concertation, parce qu’il relève d’une décision politique forte que nous assumons.
En revanche, la concertation porte sur le contenu du contrat d’engagement républicain, sur son écriture – c’est ce que Mme la ministre déléguée a indiqué à l’instant –, et les discussions se poursuivent. Vous ne pouvez pas dire que vous ignorez l’état des lieux des discussions : nous sommes précisément en train d’en débattre et le projet de contrat nous a été communiqué, par un courriel adressé à tous les présidents de groupes, à 16 heures 54 samedi dernier – seuls les députés non-inscrits ne l’ont pas reçu, à la suite d’une erreur opérationnelle qui a été reconnue par Mme la ministre déléguée. Je vous confirme que le Gouvernement et la majorité prennent des décisions politiques ; sur leur fondement, ils n’hésitent pas, ensuite, à concerter leur mise en application.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Xavier Breton. J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, mais alors s’il y a vraiment un terme qu’il faut supprimer, c’est celui de « contrat ». Un contrat s’élabore à deux, à la différence du document dont il est question et que vous voulez imposer d’en haut. C’est votre vision de la République – de haut en bas. Je reprends les termes du ministre de l’intérieur : vous imposez la République. Nous la renforçons ! Ce n’est pas notre conception. Quoi qu’il en soit, ce que vous faites n’a rien à voir avec un contrat.
Encore une fois, vous êtes prêts à consulter le milieu associatif à propos des modalités mais pas du tout des principes : c’est contraire à la vision partenariale qui était en train de s’imposer s’agissant des relations entre l’État, les collectivités et les associations à travers la charte des engagements réciproques signée en 2014. Vous défendez une vision de haut en bas et, depuis le début de la législature, vous vous méfiez des corps intermédiaires ; votre entêtement le confirme. Dont acte.
(Les amendements identiques nos 379, 498 et 649 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement. Je me fonde sur l’article 49 alinéa 9 pour appeler votre attention sur un problème lié au déroulement de nos travaux. L’examen du texte faisant l’objet d’un temps législatif programmé, nous ne pouvons pas nous exprimer autant que nous le voudrions. Le Gouvernement et les rapporteurs peuvent évidemment s’exprimer autant qu’ils le souhaitent, suivant notre règlement. Mais je constate que le président de la commission spéciale s’est lui-même érigé en rapporteur bis , outrepassant son rôle. Exactement ! Son temps, lorsqu’il s’exprime, n’est pas décompté de celui alloué à son groupe politique. Je considère que c’est une torsion au règlement, qui déséquilibre l’échange d’arguments entre l’opposition et la majorité. (M. Boris Vallaud applaudit.) Je le déplore et j’espère, monsieur le président, que vous pourrez transmettre cette doléance à la conférence des présidents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Allez-y ! Ce sujet pourrait être abordé en conférence des présidents à l’initiative du président de votre groupe.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Merci de me donner la parole !
Je peux concevoir, monsieur Hetzel, que vous soyez à court d’arguments, mais vous connaissez suffisamment bien l’Assemblée nationale et le déroulement des débats en séance pour savoir que les présidents de commission ne restent pas au banc simplement pour attendre que le temps passe !
Regardez votre temps de parole, monsieur le président ! Je ne sais pas combien de temps j’ai parlé, mais je suis tout prêt à ce qu’on communique cette information !
En commission, c’est moi qui présidais les réunions ; en séance, je suis présent, j’écoute les débats et il m’arrive de rappeler ce qui s’est dit en commission. Je n’ai pas redemandé la parole quand M. Breton a redit, comme plusieurs fois déjà, quelque chose de faux sur ce qui s’est passé en commission.
Soyez honnête ! Si je devais intervenir chaque fois qu’on entend quelque chose de faux sur les travaux de la commission, notamment de la part d’un d’entre vous, je m’exprimerais plus souvent ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Vous êtes malhonnête ! On écoute le président de la commission spéciale ! Je le sais puisqu’il m’est arrivé d’être à la place que notre collègue Le Fur occupe ce soir en tant que vice-président de l’Assemblée : le seul qui, dans cet hémicycle, ne peut pas prendre la parole pour donner son point de vue, c’est celui qui préside la séance. Pour ma part, en tant que député et président de la commission spéciale, j’entends donner le mien quand je le juge opportun – ce qui arrive assez rarement.
Par ailleurs, regardez ce que font les autres présidents de commission, notamment celui de la commission des finances, que vous connaissez bien puisqu’il appartient à votre groupe : il intervient régulièrement dans les débats sur les projets de loi de finances, et c’est heureux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir les amendements nos 1030 et 1031, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’amendement no 1030 est un amendement d’appel qui demande d’organiser des formations aux principes républicains pour les dirigeants des associations qui auraient signé le contrat d’engagement républicain. Ce serait la moindre des choses.
Quant à l’amendement no 1031, c’est un amendement de repli qui se limite aux dirigeants des associations qui travaillent avec des mineurs.
Quel est l’avis de la commission ? Je me suis déjà exprimé sur l’idée d’obligation. Même si je partage l’objectif de formation, c’est un avis défavorable.
(Les amendements nos 1030 et 1031, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 728. Ce dernier amendement à l’article 6 propose de réfléchir au délit de clientélisme. Nous avons peu abordé la question de la sanction qui pourrait frapper les élus, responsables de collectivités territoriales pourvoyeuses de subventions, qui ne respecteraient pas le contrat d’engagement républicain, soit parce qu’ils ne le feraient pas signer aux associations qu’ils subventionnent, soit parce qu’ils ne signaleraient pas le non-respect du contrat par des associations qui l’avaient signé. Même si dans leur grande majorité les élus locaux sont respectueux de la République, certains d’entre eux, dans certains territoires – on aura l’occasion d’en parler à l’article 18 – sont parfois un peu complaisants avec certaines associations ou certains discours. Il serait opportun de prévoir dans la loi un délit de clientélisme. Quel est l’avis de la commission ? Selon moi, la peine que vous proposez ferait peser un risque important sur les épaules des élus, qui peuvent de bonne foi accorder la subvention sans connaître la réalité des agissements de l’association. L’objectif du contrat d’engagement républicain est de pouvoir retirer une subvention, pas d’amplifier les contraintes et les risques pour les élus.
Cette peine me paraît en outre disproportionnée : à titre de comparaison, l’article du code pénal que vous visez punit par une peine complémentaire d’inéligibilité des violences aggravées ou encore l’escroquerie.
Évitons de suspecter les élus de clientélisme…
Cela n’existe pas, selon vous ? …et gardons-nous de faire du contrat d’engagement républicain une contrainte pour eux, alors qu’il doit faire respecter les valeurs de la République et en confier aux élus la promotion.
(L’amendement no 728, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’article 6.
Vous êtes prêt, monsieur Corbière ?
On est prêt, monsieur le président ! C’est bien. Ça fait très scout ! (Sourires.)
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        105
        Nombre de suffrages exprimés                101
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                81
                Contre                20
(L’article 6, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 1174 portant article additionnel après l’article 6.
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Tout va très vite sous votre présidence ! Merci pour l’excellence de votre conduite de nos travaux.
L’amendement no 1174 proposé par Éric Diard et plusieurs d’entre nous vise à ce que l’obtention de subventions ou de fonds de soutien destinés à des projets étudiants soit conditionnée à la participation des représentants des associations étudiantes qui la sollicitent aux formations sur la prévention et la lutte contre le séparatisme, qui pourraient être dispensées dans leur établissement supérieur.
Ces sujets ont déjà été largement abordés, mais le groupe Les Républicains est préoccupé par le fait que l’université française soit de plus en plus pénétrée par certaines idéologies et familles de pensée très actives, qui progressivement gangrènent l’enseignement supérieur, l’entraînant dans des dérives séparatistes.
Quel est l’avis de la commission ? Vous savez tout le bien que je pense des réflexions de notre collègue Éric Diard, avec lequel j’ai mené bien des travaux et partagé bien des conclusions. Mais s’agissant de l’obligation de formation pour obtenir le financement de projets étudiants, je dois malheureusement vous opposer la même réponse. C’est manichéen, mais on en revient toujours aux mêmes éléments.
Je vous renvoie à l’amendement que j’ai déposé et qui sera examiné en fin de texte, qui vise à demander au Gouvernement de nous proposer des pistes et de nous expliquer comment il compte diffuser la culture du contrat d’engagement républicain. En effet, il est essentiel de comprendre comment le monde associatif va s’en imprégner et y adhérer.
Notre collègue Diard cible spécifiquement le monde étudiant parce que ce domaine nous préoccupe,…
Dont acte ! …mais il me semble que ce n’est pas par le biais du contrat d’engagement républicain qu’il faut aborder ce problème. Je partage évidemment votre objectif, mais faire du contrat d’engagement républicain un outil de coercition pour les étudiants ne me paraît pas opportun.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis pour les mêmes motifs.
(L’amendement no 1174 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 2144. Il s’inscrit dans le prolongement de celui de mon collègue Robin Reda, qui proposait de créer un délit de clientélisme. En commission, j’avais d’ailleurs déposé un amendement similaire, qui créait une peine complémentaire d’inéligibilité, mais le rapporteur m’avait convaincue qu’il serait source d’insécurité pour les élus locaux.
Je vous propose donc un dispositif plus souple et beaucoup moins risqué pour les élus, qui consiste à insérer dans la charte de l’élu local, instituée par la loi du 31 mars 2015, les principes de laïcité et de neutralité du service public, ainsi que ceux qui figurent dans le contrat d’engagement républicain. Cette charte, que beaucoup d’entre nous connaissent, est remise aux élus locaux – dont je suis – en début de mandat, même si on ne la signe pas, et c’est dommage. Elle comprend beaucoup de principes éthiques et déontologiques, mais aucun principe relatif à la neutralité et à la laïcité dans le service public.
Il s’agit là de mentionner explicitement ces principes et d’y ajouter ceux qui figurent dans le contrat d’engagement républicain, de manière à responsabiliser les élus locaux. En effet, arrêtons de nous cacher derrière notre petit doigt : le clientélisme pousse certains élus locaux, certes marginaux, à se montrer très complaisants, pour ne pas dire complices, d’un séparatisme et d’un communautarisme qu’il faut dénoncer et sanctionner.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Je suis un peu embêté car le projet d’amélioration de la charte de l’élu local que vous proposez est louable et s’inscrit pleinement dans l’objectif global du texte. Cependant, le contrat d’engagement républicain créé à l’article 6 vise spécifiquement les associations et il me paraît délicat d’utiliser cet outil, qui doit lier les associations à l’autorité publique, pour modifier la charte de l’élu local. Je vous rejoins donc sur l’intérêt de l’ajout, mais en tant que rapporteur, il m’est difficile de le trouver opportun à cet endroit.
Avis défavorable donc, pour des raisons d’opportunité légistique ; mais sur le fond, je serais plutôt favorable à votre proposition.
Quel est l’avis du Gouvernement ? C’est une idée pertinente qui peut être efficace. Mais comme le rapporteur, je doute que sa place soit après l’article 6. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. La parole est à M. Serge Letchimy. Je suis franchement effaré par ce que j’entends. Si vous voulez voter pour cet amendement, faites-le, mais ce sera sans moi. Les élus locaux ? Eh bien oui ! Pourquoi pas les parlementaires ? Au nom de quoi seriez-vous dispensés de prendre position et d’adopter un dispositif contre vous-mêmes ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Il ne faut pas exagérer ! Les lois existent, la démocratie fonctionne, des candidats sont choisis. Si un élu local se met à faire du prosélytisme ou toute autre chose de ce genre, il n’y a qu’à le traduire devant le tribunal pour qu’il réponde de son comportement ! S’il tombe dans l’intégrisme, quel qu’il soit, il suffit de faire jouer les procédures pénales ou civiles existantes ! Comment pouvez-vous vous permettre de créer ce qui s’apparente à un délit pénal contre les élus locaux ? Quelle est donc votre conception de la démocratie ?
Je le répète, madame la ministre déléguée : je peux comprendre que les événements terroristes qui se déroulent dans le monde, en Europe et en France conduisent à prendre des mesures pour éviter l’endoctrinement à la base, en agissant sur l’éducation, l’enseignement, etc. Mais vous êtes débordés par cette idée !
C’est sûr ! N’allez pas trop loin, tout de même ! Vous fustigeriez les élus locaux ? Un élu local est choisi démocratiquement et librement par une population : c’est le peuple qui le désigne. (M. Patrick Hetzel applaudit.) Vous n’avez pas le droit de mettre en cause la démocratie. Or vous sapez la démocratie, vous la fragilisez, et vous manquez de hauteur de vue ! Très bien ! La parole est à Mme la ministre déléguée. J’entends vos propos, mais quelqu’un qui prendrait le débat en cours se demanderait peut-être de quoi nous parlons. Mme la députée Rossi propose de compléter une charte. Cela ne me semble pas constituer l’atteinte à la démocratie que vous dénoncez.
Monsieur Hetzel, vous applaudissiez aux propos de M. Letchimy, alors même que vous avez proposé, à travers l’amendement no 728 que nous venons d’examiner, de créer un délit de clientélisme à l’encontre des élus !
Pas moi ! Un membre de votre groupe l’a proposé. Mais pas moi ! En l’occurrence, il ne s’agit pas de créer un délit, ni de pénaliser, mais simplement d’inscrire des principes dans une charte. Pardonnez-moi, madame Rossi : voilà que je défends l’amendement sur lequel j’avais émis un avis de sagesse !
Je veux que chacun puisse voter en son âme et conscience et savoir de quoi il retourne. On peut être pour ou contre cette proposition. On peut estimer qu’elle trouve sa place après l’article 6, ou pas. À titre personnel, je trouve que le principe est intéressant, mais que l’amendement n’est peut-être pas positionné au bon endroit du texte. Il ne me semble pas scandaleux, en tout cas, de rappeler dans une charte la nécessité de respecter les principes républicains. N’exagérons rien !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. François Pupponi. On met là le doigt dans un engrenage. Il faut savoir jusqu’où nous comptons aller. C’est sûr ! Il ne s’agit ici que des élus locaux. Je rejoins notre collègue Letchimy : pourquoi nous, députés, expliquerions-nous aux élus locaux qu’ils doivent compléter cette charte,… On les infantilise ! …ce qui conduira à leur imposer la neutralité – car c’est bien de cela qu’il s’agit –, tandis que nous, élus nationaux, n’y serions pas soumis ? Il s’agit de la charte de l’élu local ! L’amendement ne concerne donc pas les élus nationaux : nous ne nous imposons aucune contrainte particulière ! Les élus nationaux ne sont pas régis par une charte ! L’amendement vise à modifier le CGCT, le code général des collectivités territoriales. Exactement ! Voici les termes de son exposé sommaire : « Ainsi, dans la continuité de l’article 6 du projet de loi, il est proposé de compléter le contenu de cette charte en y mentionnant explicitement le respect, par les élus locaux, des principes de laïcité et de neutralité des services publics ». Il s’agit bien d’imposer aux élus le respect de ces principes en les inscrivant dans une charte.
C’est ce qui me fait dire que nous mettons le doigt dans un engrenage : chacun sait quelle sera l’étape suivante. À terme, on imposera aux élus locaux de respecter l’obligation de neutralité.
À mon sens, nous devrions effectivement, en toute logique, aller jusqu’à imposer la neutralité aux élus, comme nous l’imposons aux services publics et aux délégataires. Seulement, jusqu’à présent, ce n’est pas ce qui se passe : les élus nationaux ont le droit de porter des signes religieux ostentatoires. Certes, nous avons modifié le règlement de l’Assemblée. Mais cela signifie simplement qu’en France, on peut se présenter aux élections en arborant un signe religieux ostentatoire et qu’un député peut porter de tels signes en dehors de l’hémicycle. Ce n’est que quand il entre dans l’hémicycle qu’on lui dit : « non, pas ici, nous avons changé le règlement, il ne faut peut-être pas. » Mais où vit-on ? Juridiquement, un député est autorisé à porter un signe religieux ostentatoire, comme tout élu.
Et certains le font ! Certains le font même depuis longtemps. La question concerne donc tous les élus. Il ne me semble pas raisonnable d’aborder ce débat en complétant la charte de l’élu local. C’est mon sentiment. Débattons des règles qui doivent s’appliquer aux élus, mais, je le répète : s’il est interdit, en vertu d’un texte proposé en 2018 par le président de l’Assemblée de l’époque, de porter un signe religieux ostentatoire dans l’hémicycle, c’est en revanche possible dès que nous en sortons – en campagne électorale, sur les affiches, dans nos permanences –, même s’il ne faut pas le dire.
Les élus sont-ils, comme les autres citoyens, libres d’exprimer leurs convictions religieuses dans l’espace public et dans l’exercice de leurs fonctions ? Nous devrons un jour mener ce débat sereinement, mais cet amendement me semble poser problème, parce qu’il ne l’introduit pas de la bonne manière.
La parole est à M. Patrick Hetzel. Cet amendement, comme vient de le souligner notre collègue Pupponi, pose un vrai problème. Tout d’abord, la lecture de l’exposé sommaire montre qu’il s’agit, une nouvelle fois, d’infantiliser les élus locaux. C’est extrêmement choquant. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)