Troisième séance du vendredi 16 avril 2021

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n^os 3875, 3995).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 990 à l’article 60.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 6355 et 7166, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 6355 de M. Jean-Baptiste Moreau est défendu, ainsi que l’amendement n^o 7166 de M. Julien Aubert.
La parole est à Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission spéciale pour le titre V, afin de donner l’avis de la commission.

Avis défavorable.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.

Même avis.

(Les amendements n^os 6355 et 7166, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Sur l’amendement n^o 4951, qui sera appelé dans un instant, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements n^os 6887 et 589, qui seront appelés ultérieurement, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, n^os 4864, 4951 et 5402, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 4951 et 5402 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 4864.

Une des propositions majeures des états généraux de l’alimentation, reprise dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite ÉGALIM, visait à insérer, parallèlement aux SIQO (signes d’identification de l’origine et de la qualité), la certification haute valeur environnementale (HVE) de niveau 3. Les temps s’accélèrent, la société et l’économie vont plus vite que ne l’avait prévu la loi. Cet amendement vise à accélérer l’insertion de produits certifiés HVE 3 dans la restauration collective. L’amendement n^o 4951 est un amendement de repli.

L’amendement n^o 4951 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 5402.

Il vise à conforter le principe selon lequel la certification de niveau 2 est une étape intermédiaire, qui doit amener les exploitations vers le plus haut niveau de certification environnementale, le HVE 3. Nous avions inscrit dans la loi ÉGALIM la possibilité que les produits certifiés de niveau 2 puissent être dans la liste des 50 % de produits de qualité et durables, servis dans la restauration collective, jusqu’au 1^er janvier 2030 ; je propose d’avancer cette date au 1^er janvier 2027, ce qui laisse deux cycles de trois ans de certification de niveau 2 pour atteindre l’objectif de résultat du niveau 3.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable à mon amendement et défavorable aux autres.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable à l’amendement de Mme la rapporteure. Comme l’a dit tout à l’heure M. Turquois, il est important que l’échéance soit compatible avec la réalité. De nombreuses exploitations sont entrées dans le processus, mais sa finalisation prend parfois du temps ; il est plus simple d’y parvenir pour certains types d’exploitation que pour d’autres. Il convient donc que le délai soit suffisant ; le 1^er janvier 2027 me paraît être un bon objectif d’atterrissage.

La parole est à M. Loïc Prud’homme.

Ce que l’on inclut dans les fameux SIQO et les 50 % de produits durables servis dans la restauration collective pose un réel problème. Je ne reviendrai pas sur les amendements précédents relatifs aux PAT (projets alimentaires territoriaux), mais tout est possible dans ces derniers, y compris des choses qui ne sont pas vertueuses ; c’est la même chose ici.
Je ne suis pas favorable à la certification HVE, qui, dans son état actuel, est très peu exigeante. Elle autorise l’utilisation de produits chimiques, pourvu qu’on respecte les indications figurant sur les bidons et qu’on s’inscrive dans les IFT (indicateurs de fréquence de traitements phytosanitaires) moyens des voisins. Cela suffit à obtenir une certification, qui peut être collective et déclarative, mais cela n’améliore en rien la qualité des produits inclus dans les 50 % labellisés.
En revanche, l’adoption de l’amendement que nous avons défendu lorsque nous avons parlé de la viande et des menus végétariens, et qui visait à intégrer un minimum de viande dans les 20 % de produits bio servis en restauration collective, aurait amélioré significativement la qualité de l’alimentation. Elle aurait eu pour effet rapide et direct d’alimenter et de redynamiser les filières locales, et surtout d’ouvrir des débouchés économiquement pérennes et solides, qui rémunèrent les agriculteurs à la hauteur du travail fourni, dans des démarches vertueuses et qualitatives.
On ne peut pas intégrer à de telles démarches le HVE, qui est une façon de « troller » le bio – si je peux m’exprimer ainsi –, et qui permet d’abaisser les exigences de qualité concernant l’alimentation. Monsieur le ministre, vous disiez être attentif à cette qualité, que l’alimentation soit végétale ou animale ; je partage cet objectif.
Dès lors, il ne faut pas mettre le doigt dans la certification HVE, qui ne garantit pas la qualité de l’alimentation. Je rappelle qu’actuellement, seul le cahier des charges HVE 3 permet d’afficher la certification, les autres niveaux ne permettant pas de la revendiquer. Je suis inquiet de voir baisser nos exigences quant à la qualité des aliments qui entrent dans le fameux quota.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Je m’inscris en faux contre les propos de M. Prud’homme. La certification HVE, lancée notamment par notre collègue Potier, permet de cranter une démarche d’amélioration continue, même si l’on peut certes regretter qu’elle n’aille pas assez loin.
Je ne suis pas d’accord avec le calendrier proposé par Mme la rapporteure : la loi ÉGALIM a lancé la certification HVE et des filières s’en sont saisies très rapidement, notamment la viticulture.

Vous en savez quelque chose !

Sur les 8 000 exploitations certifiées HVE 3, 6 000 sont des exploitations viticoles. La répartition des fermes HVE est calquée sur la répartition géographique des vignobles. En revanche, certaines filières ont beaucoup plus de mal à intégrer la certification. Le HVE 2, qui peut être considéré comme insuffisant, est du moins un premier cran dans une démarche de qualité. Le 1^er janvier 2027, pour atteindre le niveau HVE 3, c’est trop tôt. On risque de mettre un terme à la conversion d’exploitations céréalières et de maraîchage, car le niveau HVE 3 représente une exigence forte, qui impose une démarche différente de celle appliquée pour atteindre le niveau HVE 2. Le signal envoyé est mauvais, le délai est trop court, alors même que la démarche est bonne.

La parole est à M. Julien Dive.

Il faudrait cesser, dans les débats, d’opposer HVE et bio.

Tout à fait !

Pourquoi ? Parce qu’opposer ceux qui entament une démarche de transition écologique à ceux qui l’ont terminée est un raccourci un peu facile. La certification HVE est encore très récente ; elle n’a pas plus de cinq ou six ans. C’est un moyen de permettre à l’agriculture de faire cette transition. Arrêtons de nous bercer d’illusions : tous les agriculteurs ne pourront pas faire du bio, pour des raisons dont nous pourrions débattre pendant des heures. Il existe des solutions alternatives, la certification HVE en est une.
Les deux amendements vont dans le bon sens, car il est important de valoriser ces agriculteurs. Tous ceux qui cherchent à emprunter le chemin de cette certification, quel que soit le niveau – le HVE 2 étant la voie d’accès au HVE 3 –, sont essentiels. Nous parlons de transition agroécologique. Celle-ci ne se fait pas d’un claquement de doigts. Il faut aux exploitants du temps et de l’accompagnement, ce que leur apporte la certification HVE.

La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.

J’appelle votre attention sur le décret pris par M. le ministre le 25 janvier dernier, qui octroie une certification environnementale de niveau 2 à la charte EVA, s’appliquant aux volailles. Or le socle minimal me semble un peu léger en matière d’environnement comme de bien-être animal. Par le biais de cette charte, les volailles issues d’un élevage industriel peuvent entrer dans le cadre de l’alimentation améliorée servie dans la restauration scolaire. Est-ce cela que nous voulions en décidant, dans la loi ÉGALIM, que la restauration collective bénéficierait de 50 % de produits de qualité environnementale ? Non. Quand j’étais gestionnaire en restauration scolaire, je ne permettais pas que l’élevage industriel approvisionne la cantine du collège où j’exerçais ! Ce n’est pas cela que je veux ; il faut aller plus loin. À partir du moment où de tels décrets sont signés, il faut accélérer pour aller vers le niveau HVE 3.

La parole est à M. Loïc Prud’homme.

Les propos de M. Dive le confirment : la certification HVE est bien une exigence au rabais. Si l’on veut une transition, n’ayons pas d’exigence au rabais, mais prévoyons un accompagnement pérenne suffisant.
Or où sont les aides à la transition vers le label bio ? Ce label est reconnu par les consommateurs comme par les agriculteurs, parce qu’il leur permet d’avoir des revenus un peu plus décents que ceux de l’agriculture conventionnelle – il ne faut pas se raconter d’histoires. Il exige des efforts ; c’est une agriculture intensive en intelligence et en main-d’œuvre, qui doit être accompagnée.
Où sont les aides à la transition vers le bio ? Où sont les aides au maintien ? Les transitions ne se font pas en un claquement de doigts – nous ne l’avons jamais prétendu, à la France insoumise. Nous savons qu’après avoir obtenu la certification, des aides au maintien permettent de consolider, de trouver les débouchés et d’affermir l’implantation locale.
À ce sujet, les projets alimentaires territoriaux sont un outil puissant. Or, pour l’instant, ils sont trop peu aidés par l’État. Ils permettraient pourtant de reconstruire des filières vertueuses bio et non des demi-mesures comme la certification HVE. Dans ma circonscription, l’intendant d’un lycée, qui anime un groupement d’achats avec des exigences très fortes, a permis non seulement de réorganiser et de faire renaître des filières, selon un cahier des charges bio exigeant, mais aussi de les rémunérer à la hauteur du travail effectué. C’est un cercle vertueux. On ne peut plus se permettre de tergiverser ni d’avoir des exigences au rabais. Il faut être très exigeant : le climat et la santé des enfants le réclament. Soyons exigeants et accompagnons cette dynamique vertueuse.

La parole est à M. Christophe Naegelen.

Je vais aller dans le sens de M. Julien Dive : il ne faut pas opposer la certification bio et la labellisation HVE ; ce sont deux modèles de valorisation complémentaires. Le problème, ce n’est pas que tous les agriculteurs ne pourraient pas être certifiés bio ; c’est qu’il ne serait ni intelligent ni intéressant que tout le monde produise du bio. Pourquoi ? En raison de l’offre et de la demande. Actuellement, les agriculteurs qui produisent en bio sont capables de valoriser leur production et de bien en vivre, justement parce qu’ils sont peu nombreux. Si demain, tout le monde faisait du bio, on sait très bien ce qui se passerait : les prix chuteraient, parce que l’offre serait supérieure à la demande des donneurs d’ordre, et on se retrouverait de nouveau avec des agriculteurs ayant du mal à vivre, même en produisant bio. (M. LoïcPrud’hommeproteste.)

La parole est à M. Dominique Potier.

Je ne crois pas à la guerre des tranchées, je crois aux processus et au mouvement.

En marche !

La certification HVE est une idée qui a été plantée lors du Grenelle de l’environnement – une graine dormante ; elle a poussé lors des états généraux de l’alimentation. Là où l’on fait du HVE, on fera un jour du bio, car l’un permet l’autre. Le HVE 2 sera raccourci dans le temps, parce qu’il s’agit uniquement d’agriculture raisonnée et qu’il faut passer au niveau HVE 3. Il faut aussi réformer le HVE 3 – je sais que le ministre y travaille. Je propose que cette réforme intègre le commerce équitable, la dimension carbone et la limitation des pesticides, qui ne sont pas du tout satisfaisants – sur ce point, M. Prud’homme a raison. Il faut réformer le niveau HVE 3 et en faire un outil de transition. (M. GérardLeseulapplaudit.)

La parole est à M. le ministre.

Je crois également qu’il ne faut absolument pas opposer bio et HVE. Souvent, les agriculteurs certifiés HVE critiquent les agriculteurs certifiés bio, et inversement. C’est une guerre fratricide qui n’a aucun sens. À l’inverse, tout le monde devrait avancer ensemble dans les volets de transition, comme l’a dit M. Potier.
Ensuite, madame De Temmerman, la charte EVA n’a pas atteint le niveau 2 de la certification environnementale. C’est le cas en revanche de la charte EVA-environnement, qui est différente, puisqu’il s’agit d’un sous-label, ou plus exactement d’un sur-label, du label EVA.
Monsieur Prud’homme, il faut garder en mémoire que la liste des produits éligibles de la loi ÉGALIM comprend déjà ceux qui possèdent la certification HVE. Le texte ne peut prévoir de les y ajouter – ils sont déjà inclus. La loi ÉGALIM dispose que la certification HVE 2 est valable jusqu’en 2030. L’amendement vise à inscrire la date de 2027, pour accompagner la transition.
Vous avez adopté en fin d’après-midi l’amendement n^o 5400 rectifié, qui tend à inscrire un seuil de 60 % de viande bovines, porcines, ovines et de volailles et des produits de la pêche de qualité parmi les viandes et les produits de la pêche servis en restauration collective. Ce dispositif fait avancer tout le monde. Quel est notre principal combat ? Comme je l’ai dit à de multiples reprises, c’est d’améliorer la qualité de la viande. Le taux de volailles importées est incroyablement élevé dans la cantine de nos enfants. Inclure de la volaille française – de qualité, et produite dans nos territoires – ne contrevient pas à la défense de la qualité. Le taux de 60 % est colossal. C’est une dynamique nécessaire, quand on voit qu’en moyenne 53 % des viandes sont importées, chiffre encore plus élevé pour les volailles.
Enfin, monsieur Prud’homme, je ne veux pas polémiquer car il est tard et nous devons avancer dans l’examen du texte, mais je trouve toujours amusant que vous nous conseilliez de mettre les moyens sur les PAT. Songez qu’ils étaient financés à hauteur de 6 millions d’euros sur quatre ans et que la majorité a adopté en loi de finances des crédits tels qu’ils le sont désormais à hauteur de 80 millions sur deux ans. Certes, on pourrait encore aller plus vite, mais on a déjà incroyablement accéléré – la moindre des choses serait de le reconnaître. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREMetDem.)

La parole est à M. Loïc Prud’homme.

Pardonnez-moi, monsieur Denormandie, si je n’ai pas votre expérience politique. Je ne suis élu que depuis 2017 (ProtestationsetriressurlesbancsdugroupeLaREM), je ne connais donc l’historique que de votre action. Je vous accorde qu’il y a eu un progrès, néanmoins les PAT, qui constituent un outil puissant, mériteraient d’être soutenus davantage. Au reste, vous ne répondez pas à ma question sur l’amélioration de la qualité et les aides à la transition vers le bio.
J’en profite pour dire qu’il serait bon d’avoir un débat parlementaire sur le plan stratégique national, puisque le sujet est d’actualité et qu’il est en lien avec notre discussion. Il n’y a pas de polémique de ma part.

100 % de bio, ça ne nourrira pas la France !

Simplement, je regarde ce qui marche, et je souligne qu’il faudrait être plus volontaire dans ce domaine. La suite de l’examen des amendements sur cet article me donnera l’occasion d’évoquer d’autres sujets et de vous poser quelques questions supplémentaires.

(L’amendement n^o 4864 est retiré.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 4951 et 5402.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        84
        Nombre de suffrages exprimés                83
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                79
                Contre                4

(Les amendements identiques n^os 4951 et 5402 sont adoptés.)
(ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)

La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir l’amendement n^o 1954.

Il vise à inclure dans la liste des produits de qualité les produits portant les marques « Valeurs parc naturel régional » et « Esprit parc national ». J’ai déjà formulé cette proposition lors de l’examen du texte en commission spéciale. Le régime dérogatoire de pré-enseigne hors agglomération, accordé aux produits du terroir, reconnaît ces deux marques, au même titre que les signes officiels et mentions valorisantes. Ce dernier point constitue un argument supplémentaire, que je n’avais pas pu développer en commission spéciale. L’adoption de cette mesure reviendrait à reconnaître officiellement la qualité de l’engagement des producteurs et de leur travail.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je vous l’avais dit en commission, la notion de marque n’est pas encadrée, il n’y a pas de reconnaissance officielle d’une marque au sens large. Nous définirons le label à l’article 66 bis, mais à ce stade, une telle mesure ferait courir le risque d’intégrer à la liste des produits qui n’ont pas les mêmes critères de qualité que les autres. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 1954, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

Je suis saisi de seize amendements, n^os 1925, 1928, 1933, 1947, 2064, 2225, 2501, 2813, 4318, 321, 407, 4074, 15, 326, 408, et 4075, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1925 à 4318, 321 à 4074 et 15 à 4075 sont identiques.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n^o 1925.

Je défendrai l’ensemble des amendements du groupe Les Républicains de la discussion commune.
Ils ont été élaborés avec Interbev, l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes, donc avec les professionnels du secteur. Le modèle d’élevage français est particulier : il est peu ou prou autonome, au moins concernant l’alimentation des bovins, dont environ 60 % sont nourris par la production de l’exploitation. Néanmoins, il reste des efforts à fournir. Si l’on veut défendre notre souveraineté alimentaire, et plus largement notre autonomie agricole, il faut valoriser les exploitations de cette nature. Les amendements visent donc à mettre en lumière le modèle d’élevage français.

Les amendements identiques n^os 1928 de M. Vincent Descoeur, 1933 de M. Dino Cinieri, 1947 de M. Guy Bricout, 2064 de M. Jean-Yves Bony, 2225 de M. Marc Le Fur, 2501 de M. Jacques Cattin, 2813 de M. Pierre Vatin et 4318 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Les amendements identiques n^os 321 de M. Julien Dive, 407 de Mme Valérie Beauvais et 4074 de M. Jean-Pierre Cubertafon sont défendus.
Les amendements identiques n^os 15 de M. Vincent Descoeur, 326 de M. Julien Dive, 408 de Mme Valérie Beauvais et 4075 de M. Jean-Pierre Cubertafon sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà examiné en commission spéciale une série d’amendements comparables. Comme je vous l’avais dit, l’autonomie et l’accès aux pâturages pendant cinq mois ne correspondent pas à une certification encadrée. Les élevages concernés sont vertueux et ces critères pourraient relever d’un label, susceptible à terme de faire l’objet d’une reconnaissance publique, aboutissant à inscrire ces produits dans la liste ÉGALIM, mais, dès lors qu’il n’existe pas de label en ce domaine, la rédaction de vos amendements n’autorise pas à intégrer ces produits dans la liste. La majorité a démontré précédemment son soutien à la qualité de la viande. Ce soutien est d’ailleurs transpartisan, puisque l’amendement n^o 5400 rectifié, qui satisfait largement votre préoccupation, a été adopté à l’unanimité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(Les amendements identiques n^os 1925, 1928, 1933, 1947, 2064, 2225, 2501, 2813 et 4318 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 321, 407 et 4074 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 15, 326, 408 et 4075 ne sont pas adoptés.)

Les amendements identiques n^os 3171 de M. Jean-Marie Sermier et 4309 de M. Thibault Bazin sont défendus.
La parole est à M. Christophe Naegelen.

Je lève la main depuis dix minutes. Il est vrai, monsieur le président, que je suis un peu petit : la prochaine fois je me mettrai debout.
À l’occasion de l’amendement défendu par M. Dive, je voulais vous sensibiliser à l’agriculture de montagne. Nous devons défendre notre modèle agricole, c’est une évidence. Il faut aussi défendre les spécificités. Les territoires de montagne disposent évidemment de pâtures, mais il est très compliqué de produire du fourrage et des céréales. Les exploitants ne peuvent donc pas assurer en autonomie 80 % de l’alimentation des bêtes.
Je n’ai pas voulu défendre l’amendement n^o 1947 de Guy Bricout, membre comme moi du groupe UDI et indépendants, parce que le seuil de 80 % me semble trop élevé. L’objectif que visent ces amendements est bon, capable de valoriser notre modèle agricole, mais il faudrait abaisser le seuil à 60 ou 70 % de l’alimentation.

(Les amendements identiques n^os 3171 et 4309, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de six amendements, n^os 6887, 4942, 589, 3090, 4130 et 4186, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 589, 3090, 4130 et 4186 sont identiques.
Les amendements n^os 6887 de M. Éric Coquerel et 4942 de M. Cédric Villani sont défendus.
C’est aussi le cas des amendements identiques n^os 589 de M. Loïc Dombreval, 3090 de Mme Corinne Vignon, 4130 de M. Olivier Falorni et 4186 de Mme Claire O’Petit.
Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements laissent à penser que la législation est insuffisante pour apporter un gage de qualité aux produits inscrits dans la liste ÉGALIM. J’y suis donc défavorable sur le fond. Quant à la forme, vous voulez en exclure certains produits, mais la rédaction tend à exclure les œufs des poules élevées en plein air, ce qui va à l’encontre de votre intention. Compte tenu de ce risque, je suis doublement défavorable aux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(Les amendements identiques n^os 589, 3090 et 4186 sont retirés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 6887.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        83
        Nombre de suffrages exprimés                70
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                4
                Contre                66

(L’amendement n^o 6887 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 4942 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 4130.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        75
        Nombre de suffrages exprimés                68
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                5
                Contre                63

(L’amendement n^o 4130 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement n^o 4723.

La liste ÉGALIM constitue à mon sens une avancée majeure, en ce qu’elle repose sur des certifications de qualité. Néanmoins, la rémunération et la défense des circuits courts en sont absentes. L’amendement vise à préciser que les produits concernés sont soit remis directement par le producteur, soit issus d’une filière qui pratique la contractualisation, telle que prévue dans la loi ÉGALIM. (Mme CendraMotinetM. MounirMahjoubiapplaudissent.)

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le député, je connais votre engagement sur la question de la rémunération. Nous en avons souvent discuté, notamment lors de l’examen de l’article 1^er. J’estime qu’il n’est pas souhaitable de faire peser sur les gestionnaires de cantine la contractualisation qui permet la rémunération du producteur.
D’autres outils peuvent participer à des progrès en ce sens, comme la proposition de loi déposée par Grégory Besson-Moreau ou le rémunéra-score, sur lequel nous avons échangé précédemment. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

(L’amendement n^o 4723,repousséparleGouvernement, est retiré.)

Les amendements n^os 5778 et 5925 de M. Pierre-Alain Raphan sont défendus.

(Les amendements n^os 5778 et 5925, repoussésparlacommissionetleGouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements n^os 4644 et 4665, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Ils visent à inciter la commande publique à participer à la structuration des filières locales d’approvisionnement, en choisissant notamment les produits issus des PAT pour abonder la part de 50 % de produits durables et de qualité.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà eu ce débat. Il est difficile de donner dans la loi une priorité aux produits issus des PAT, car certains territoires n’en sont pas encore dotés. Ils le seront peut-être tous un jour.
Je souligne que, depuis la loi ÉGALIM, les personnes morales de droit public doivent développer l’acquisition de produits issus de projets alimentaires territoriaux, tels que définis à l’article L. 111-2-2 du code rural. Je défendrai un amendement portant article additionnel après l’article 61, qui tend à réformer cet article du code rural. Les PAT bénéficient d’un soutien budgétaire considérable, notamment grâce au plan de relance.
Enfin, je signale que l’amendement n^o 7233 de Mme Melchior, qui sera appelé dans un instant, tend à faire prendre en compte les conditions de fraîcheur et le respect de la saisonnalité. Son adoption favorisera donc les produits locaux. Je demande le retrait des amendements, à défaut l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(Les amendements n^os 4644 et 4665 sont retirés.)

La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement n^o 7233.

Déposé par les députés du groupe LaREM, il vise à inscrire l’obligation pour les marchés publics de prendre en compte « les conditions de fraîcheur, la nécessité de respecter la saisonnalité, et le niveau de transformation attendus des produits ». (ApplaudissementssurdenombreuxbancsdugroupeLaREM.)

(L’amendement n^o 7233, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

L’amendement n^o 301 de M. Julien Dive est défendu.

(L’amendement n^o 301, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 160 de Mme Delphine Batho est défendu.

(L’amendement n^o 160, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 4684 de M. Dominique Potier est défendu.

(L’amendement n^o 4684, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Les amendements n^os 4315 et 4314 de M. Thibault Bazin, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune, sont défendus.

(L’amendement n^o 4315 et 4314, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 6613 de M. Jean-Charles Colas-Roy est défendu.

(L’amendement n^o 6613, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 467 de M. Martial Saddier est défendu.

(L’amendement n^o 467, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 3571 de Mme Nicole Le Peih est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 3571 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir les amendements n^os 2028 et 4874, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Ils visent, d’une part, à prévoir un dispositif de suivi, à partir d’une entité déjà existante, pour ne pas créer de nouveaux comités Théodule, et, d’autre part, à valoriser les initiatives. Ainsi, par exemple, l’établissement du département du Nord où j’étais gestionnaire avant de devenir députée, était moteur sur les questions bio et d’approvisionnement local. Le département avait mis en place un système d’étoiles, à l’instar des guides Michelin, et notre établissement a reçu un label trois étoiles. Cette labellisation a engendré une véritable dynamique.
Je vous demande donc s’il est possible, par le biais d’un organe existant, le Conseil national de l’alimentation (CNA), de définir des logos qui parlent aux enfants et qui soient homogènes en France. Quels dispositifs peut-on mettre en place pour valoriser ce qui existe et ainsi créer un effet moteur ?

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n^o 2028 tend à ce que le CNA veille au respect du présent article. Le rôle du législateur consiste précisément à évaluer, à suivre et à contrôler le respect de la mise en œuvre des lois que nous votons. Cet amendement dispose par ailleurs que le CNA recueille des données, ce qui est son rôle. Pour résumer, la première partie de l’amendement relève du Parlement et la seconde partie est satisfaite. Avis défavorable.
Avis défavorable également sur l’amendement n^o 4874 et sur la création d’un logo « Fait-maison », qui relève du décret.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Loïc Prud’homme.

En complément de la question de ma collègue De Temmerman, je me demande ce qu’est devenu le GEMRCN – Groupement d’étude des marchés de restauration collective et de nutrition –, remplacé par une structure dont le nom m’échappe, mais qui dépend désormais de votre ministère, alors que le GEMRCN dépendait de Bercy, notamment pour la mise en œuvre du PNNS4 – programme national relatif à la nutrition et à la santé.
Lors de la rentrée de 2020, le guide du GEMRCN était encore valide, reposant sur le PNNS3, datant de cinq ans et lui-même basé sur des données datant de 2011. En termes de rééquilibrage des rations alimentaires de nos enfants, nous avons donc dix ans de retard sur les préconisations. Quand le nouveau guide sera-t-il proposé à tous les acheteurs et cuisiniers de la restauration collective, sur la base du PNNS4, introduisant notamment une plus grande proportion de fruits à coque, de légumineuses et une diminution des produits laitiers et des produits carnés ? Cela permettra de nous éclairer sur la manière dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation s’emploie à améliorer la qualité de la restauration collective. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI.)

La parole est à M. Bertrand Pancher.

Jennifer De Temmerman vient de poser une excellente question, par le biais de cet amendement d’appel. Il ne sert à rien de se fixer des objectifs très ambitieux, si nous ne prévoyons ni contrôle ni sanction : ils deviennent dès lors de simples, voire de vagues recommandations. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer clairement quel est le type de sanction prévu, lorsque ces objectifs ne sont pas atteints ?

La parole est à M. le ministre.

Sur le volet des sanctions, souvenez-vous que le débat a eu lors de la discussion de la loi ÉGALIM, sous le contrôle du ministre Travert (M. StéphaneTravertacquiesce) : le choix avait été fait de l’absence de sanction et d’un accompagnement.
Par ailleurs, au sein du Conseil national de la restauration collective – CNRC – a été mis en place un groupe de travail « alimentation ». Au-delà du guide que vous mentionnez, un arrêté de 2011 fixe réglementairement les règles nutritionnelles. L’engagement a été pris, devant les membres de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), de le revoir d’ici la fin de l’année. Ce groupe de travail y œuvre et les avis de l’ANSES – l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – sont attendus prochainement.

La parole est à M. Loïc Prud’homme.

Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Il serait néanmoins intéressant, pour ne pas dire efficace, que cet arrêté soit revu avant la rentrée de 2021,…

Nous n’aurons pas le temps !

…car cela fait deux ans que le GEMRCN n’existe plus. Si je comprends que des transitions sont nécessaires, il y a néanmoins urgence, car nous avons dix ans de retard ! Si l’arrêté pouvait entrer en vigueur à la rentrée, ce serait un grand progrès, que beaucoup de gens attendent.

La parole est à M. Bertrand Pancher.

En matière environnementale, nous ferions mieux, monsieur le ministre, d’en faire moins et de contrôler réellement ce qui est mis en place. Franchement, trop d’objectifs ne sont pas atteints et restent des déclarations d’intention. Il y en a des tonnes ! On se fait plaisir en se disant que l’on a fait un grand bond en avant, mais finalement, c’est la même chose que pour les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
J’appelle l’attention de tous mes collègues sur la nécessité de fixer des objectifs partagés avec la profession et l’ensemble des intervenants, même s’ils sont compliqués à mettre en place, et de sanctionner systématiquement leur non-réalisation – sans quoi, ils ne servent à rien.

(Les amendements n^os 2028 et 4874, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 3409 de M. Guillaume Garot est défendu.

(L’amendement n^o 3409, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o 4096, qui fait l’objet de deux sous-amendements n^os 7424 et 7423 de Mme la rapporteure.

Nous en avons débattu en commission spéciale. Il concerne la rédaction de l’alinéa 10, portant sur les informations qui doivent être affichées à l’entrée d’un restaurant collectif. La formulation actuelle, « les personnes morales ayant la charge d’un restaurant collectif informent, une fois par an, par voie d’affichage et par communication électronique, les usagers des restaurants, de la part des produits… », n’est pas satisfaisante, en raison du caractère ambigu de la mention « une fois par an ». Mon amendement substitue donc aux mots : « une fois par an, par voie d’affichage », les mots : « à l’entrée du restaurant, par un affichage permanent, lisible par tous les usagers ».

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements n^os 7424 et 7423, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Ils résultent du débat que nous avons eu en commission spéciale et auquel nous avons souhaité donner suite. Ils visent à préciser l’amendement n^o 4096 par deux dispositions. La première est que l’affichage permanent que vous proposez ne soit actualisé qu’une fois par an, ce qui correspond à la demande faite aux gestionnaires de cantines de fournir des bilans statistiques annuels. La seconde concerne la communication électronique, qui ferait également l’objet d’une actualisation annuelle.

La parole est à M. le ministre.

L’amendement a en effet été retravaillé depuis la commission spéciale. La disposition initiale portait sur un affichage quotidien, ce qui supposait de refaire constamment les calculs. Le nouveau dispositif proposé est très clair et très important, notamment pour les parents d’élèves. Avis favorable à l’amendement et aux deux sous-amendements.

(Les sous-amendements n^os 7424 et 7423, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L’amendement n^o 4096, sous-amendé, est adopté à l’unanimité ;enconséquence,l’amendementn^o4097tombe.)
(ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o 4098.

(L’amendement n^o 4098 est retiré.)

La parole est à Mme Marie Silin, pour soutenir l’amendement n^o 6030.

Il vise à limiter le recours aux produits transformés dans la restauration scolaire et universitaire, ainsi que dans les services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans, les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux et les établissements pénitentiaires. Les produits alimentaires transformés sont aujourd’hui connus pour leurs méfaits sur la santé et sont souvent la cause de maladies chroniques – cardiovasculaires, obésité, diabète de type 2. Il s’agit donc d’un véritable sujet de santé publique.
Par ailleurs, le Haut Conseil de la santé publique préconise d’intégrer dans le PNNS l’objectif d’interrompre la croissance de la consommation des produits ultratransformés et de réduire la consommation de ces produits de 20 % pendant la période 2018-2021. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà évoqué cette question lors de l’examen de l’article 59 : la définition d’un aliment ultratransformé n’est actuellement pas disponible. Force est de constater, par exemple, que lorsqu’une viande portant la mention « label rouge » est découpée, elle peut être considérée comme transformée alors que rien n’a été ajouté. Nous avons donc vraiment besoin de cette définition pour distinguer les aliments ultratransformés, mauvais pour la santé de nos enfants et de nos concitoyens, et ceux qui, en revanche, sont transformés dans le respect des consignes et de la qualité nutritionnelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 6030 n’est pas adopté.)

Les amendements n^os 5934, 5940 et 5933 de Mme Liliana Tanguy, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune, sont défendus.

(Les amendements n^os 5934, 5940 et 5933, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 2316 de Mme Sylvia Pinel est défendu.

(L’amendement n^o 2316, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 60, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        90
        Nombre de suffrages exprimés                81
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                81
                Contre                0

(L’article 60, amendé, est adopté.)
(Applaudissementssurtouslesbancs.)

L’unanimité valait bien des applaudissements !

L’amendement n^o 2997 de M. Philippe Naillet, portant article additionnel après l’article 60, est défendu.

(L’amendement n^o 2997, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 1481.

L’amendement tend à développer des plateformes numériques de mise en réseau et de partage d’informations afin de caractériser en temps réel l’offre et la demande en produits locaux durables. Chacun aura constaté que la date qui y figure est dépassée. Je dépose de façon récurrente cet amendement issu de l’atelier que j’ai coprésidé lors des états généraux de l’alimentation – je remercie de nouveau le ministre Stéphane Travert de sa confiance. Je relaie régulièrement cette demande, qui s’était fortement exprimée à l’époque.

Quel est l’avis de la commission ?

Il existe déjà des plateformes d’information pour favoriser l’approvisionnement en produits de qualité pour la restauration collective : Localim, Agrilocal ou les PAT, qui sont en train de se développer. Dans le cadre du plan de relance, 6 millions d’euros sont alloués au soutien de projets d’envergure pour structurer les approvisionnements en produits frais et de qualité dans plusieurs régions ou sur l’ensemble du territoire. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’en profite pour faire une page de publicité. Au-delà de tout ce que la rapporteure a évoqué, nous avons lancé la plateforme fraisetlocal.fr qui recense aujourd’hui plus de 16 000 points de vente, nombre qui ne cesse de croître. Depuis son lancement il y a un mois et demi, elle a fait l’objet de 450 000 visites. Votre amendement est peut-être antidaté parce que, précisément, nous l’avons satisfait.

Bravo !

Quel sens de l’anticipation !
La parole est à M. François-Michel Lambert.

Ainsi, j’ai bien eu raison de le proposer à l’époque. Merci d’y avoir répondu sans passer par la décision du Parlement. Il est donc retiré.

(L’amendement n^o 1481 est retiré.)

L’amendement n^o 521 de Mme Élisabeth Toutut-Picard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Il est satisfait, donc avis défavorable.

(L’amendement n^o 521, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 6027 de Mme Marie Silin est défendu.

(L’amendement n^o 6027, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 311 de Mme Delphine Batho est défendu.

(L’amendement n^o 311, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 3324 de M. Dominique Potier est défendu.

(L’amendement n^o 3324, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

L’amendement n^o 3370 de M. Guillaume Garot est défendu.

(L’amendement n^o 3370, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 6438 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Mounir Mahjoubi.

Au nom du groupe LaREM, je rappelle que le chèque alimentation durable est un sujet sur lequel nous nous sommes beaucoup engagés. L’article 60 bis est plus qu’une demande de rapport, c’est un appel à l’action.
Monsieur le ministre, vous savez que tout le groupe vous soutient, comme tous les agriculteurs savent que les députés les soutiennent. Nous sommes conscients que les drames qui se sont produit ces dernières semaines ont entraîné des difficultés dans l’instauration de ce chèque.
Les deux mois consacrés à la première étape correspondent à la durée de la navette, qui permettra d’apporter toutes les précisions. Nous attendons tous cette solution sociale, agricole et économique. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM.)

La parole est à M. le ministre.

J’irai dans le même sens que M. Mahjoubi. Vous connaissez mon attachement et ma forte détermination pour parvenir à l’instauration des chèques alimentation. Nous y travaillons activement. Je connais votre appui et celui de vos collègues. Nous devons appliquer cette belle politique le plus vite possible.

La parole est à M. Dominique Potier.

Je suis favorable à la rédaction du rapport, mais nous aurions aimé que le dispositif intègre également une variante, le chèque-déjeuner pour tous. Je vous demande que nous soyons consultés à ce moment-là pour y réfléchir. ATD Quart Monde, la CFDT et de nombreux mouvements craignent qu’on ne crée une discrimination dans le monde paysan et parmi les populations les plus précaires. Nous pouvons avancer vers un dispositif plus universel ; je vous demande simplement d’instaurer un dialogue puisque vous en avez le pouvoir.

La parole est à M. Bertrand Pancher.

C’est bien d’établir un rapport,…

Qui n’aime pas les rapports ?

…mais ce que nous nous soutenons – ainsi que des parlementaires de plusieurs groupes –, c’est l’instauration effective des chèques alimentation. Face aux difficultés de nos concitoyens, je ne comprends pas pourquoi on a besoin de rédiger un nouveau rapport alors qu’il suffit de créer ce chèque. Franchement, on s’amuse.

La parole est à M. André Chassaigne.

J’appelle votre attention sur la nécessité de définir ce qu’on entend par « alimentation durable ». Compte tenu de nos échanges en début de soirée, cela risque d’être un peu confus. Qu’est-ce que l’alimentation durable ? À quel niveau la plaçons-nous ? Est-ce qu’elle comprend tout produit alimentaire ? Est-ce un encouragement visant certains types de production ?

C’est ambigu !

Vous avez commencé à réfléchir à ce sujet, mais je ne sais pas dans quel cadre. Cette proposition est intéressante. Je ne souhaite pas la remettre en cause. Toutefois, la notion d’alimentation durable me paraît assez confuse.

(L’amendement n^o 6438 est adopté.)

Sur l’article 61, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(L’article 60 bis, amendé, est adopté.)

L’amendement n^o 6096 de M. Guillaume Garot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons eu le débat en commission spéciale : la question est de savoir à quelle politique publique doit-on rattacher l’approche « Une seule santé ». Par définition, elle doit être rattachée aux différentes politiques publiques puisque son objet est de prendre en considération l’environnement, la nutrition, ainsi que le règne animal, humain et végétal. J’émets un avis défavorable, tout en approuvant totalement l’approche « Une seule santé » : infine, c’est la seule politique qui prévaut, comme l’a montré la crise de la covid-19.

(L’amendement n^o 6096 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 713 de M. Julien Dive est défendu.

(L’amendement n^o 713, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 5388 rectifié.

C’est un amendement d’appel. L’article 61 instaure la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat dont la gouvernance n’est pas précisée. Je propose de créer un délégué interministériel, mais l’amendement vise surtout à obtenir une réponse de M. le ministre sur le fonctionnement et le pilotage par l’État de cette nouvelle stratégie.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement d’appel est très important. La stratégie est développée par le comité interministériel à la santé. Elle vise à mettre en cohérence le PNA (programme national pour l’alimentation) avec le PNNS, pour parvenir à une approche coordonnée, qui est l’une des premières pierres qui serviront à édifier l’approche OneHealth. Il est pertinent que le Parlement évalue au fur et à mesure les décisions prises par ce comité.

La parole est à M. François-Michel Lambert.

La proposition de Mme la rapporteure est très intéressante, mais elle nous renvoie à un autre problème. Le centre de Grignon, que vous connaissez très bien monsieur le ministre, ce centre qui accueille AgroParisTech et qui, depuis plus d’un siècle, a vu sortir les plus brillants de nos agronomes, est aujourd’hui voué à disparaître.
Or nous aurions bien aimé qu’un engagement soit pris pour faire de ce centre un lieu de recherche, d’enseignement relatif à toutes ces questions, et plus encore après la gelée noire subie par le pays et qui constitue, selon vos propres termes, une catastrophe agronomique. Plutôt que de brader ou de perdre cet outil formidable, pourquoi ne pas conserver une partie majeure du domaine et en céder une autre ? Je sais que vous avez reçu des propositions, émanant notamment d’anciens de Grignon qui vous ont sollicité. Je lance moi aussi un appel en faveur de ce centre.

Maintenez-vous l’amendement, madame la rapporteure ?

Compte tenu de la réponse du ministre, je le retire.

(L’amendement n^o 5388 rectifié est retiré.)

L’amendement n^o 522 de Mme Élisabeth Toutut-Picard est défendu.

(L’amendement n^o 522, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adoptés.)

L’amendement n^o 4879 M. Dominique Potier est défendu.

(L’amendement n^o 4879, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement n^o 6341.

Mieux se nourrir, c’est avant tout comprendre d’où viennent les aliments que l’on consomme. C’est pourquoi il paraît aujourd’hui pertinent de permettre à tous les élèves, lors de leur scolarité à l’école primaire, de participer à une sortie scolaire chez un exploitant agricole. Cette mesure de bon sens favorisera une meilleure compréhension des métiers agricoles et des enjeux liés à une alimentation durable. L’amendement a été élaboré avec une classe de CM2 de l’école primaire de Saint-Paul en Haute-Vienne, dans le cadre du Parlement des enfants.

Très bien ! Quel est l’avis de la commission ?

Merci aux enfants participant au Parlement des enfants de nous faire voyager ce soir un peu partout en France. Félicitations à la classe de CM2 de l’école primaire de Saint-Paul en Haute-Vienne.

Bravo !

La disposition me semble assez intéressante, mais elle n’est pas proportionnée à la stratégie macro que prévoit le projet de loi. L’amendement propose des rencontres entre les élèves et les producteurs agricoles. Je suis persuadée que l’éducation à l’alimentation, qui est dispensée aujourd’hui dans les écoles, doit porter non seulement sur la question nutritionnelle, mais également sur le lien à la terre et à la production. Vous encouragerez donc ces élèves de ma part, mais je répète que leur proposition est en décalage avec les grands objectifs évalués dans le projet de loi. Par conséquent, je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

(L’amendement n^o 6341, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

L’amendement est retiré mais les élèves reçoivent tout de même les félicitations du jury. Vous vous en ferez l’écho en notre nom à tous.
Les amendements identiques n^os 3227 de Mme Patricia Lemoine et 3913 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Ils sont satisfaits. Avis défavorable.

(Les amendements identiques n^os 3227 et 3913, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 664 de M. Christophe Blanchet est défendu.

(L’amendement n^o 664, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement n^o 1840.

(L’amendement n^o 1840, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 3411 de M. Guillaume Garot est défendu.

(L’amendement n^o 3411, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n^o 6336.

Nous venons d’en parler, les plans d’alimentation territoriaux réalisent les objectifs du programme national pour l’alimentation, mais nous estimons qu’il conviendrait aussi de leur donner une orientation agroécologique. C’est la raison pour laquelle, à la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa du III de l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime, nous souhaitons remplacer les mots « l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation » par les mots « l’agriculture et l’agroécologie sur les territoires pour favoriser des approvisionnements en alimentation saine, durable et accessible ».
De cette manière, nous accorderions un véritable soutien à l’agroécologie et démontrerions que les PAT ont une ambition forte. Ce serait plus profitable aux parties prenantes engagées dans ce secteur que la création d’un nouveau label agroécologique remplaçant les labels privés, proposée par la Convention citoyenne pour le climat. Je le répète, il s’agit de donner force et ambition aux plans d’alimentation territoriaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

(L’amendement n^o 6336 est adopté.)

L’amendement n^o 4893 de M. Dominique Potier est défendu.

(L’amendement n^o 4893, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Les amendements identiques n^os 595 de M. Loïc Dombreval et 3095 de Mme Corinne Vignon sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 595 et 3095, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Les amendements n^os 6098, 3373, 3371, 6099 et 6163 de M. Guillaume Garot, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune, sont défendus.

(Les amendements n^os 6098, 3373, 3371, 6099 et 6163, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’article 61, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        97
        Nombre de suffrages exprimés                89
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                87
                Contre                2

(L’article 61, amendé, est adopté.)

L’amendement n^o 5932 de Mme Liliana Tanguy est défendu.

(L’amendement n^o 5932, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 3410 de M. Guillaume Garot est défendu.

(L’amendement n^o 3410, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 5386.

J’en ai déjà parlé, l’objet de cet amendement est d’inciter les porteurs de projets alimentaires territoriaux à obtenir collectivement le niveau 2 de la certification environnementale – ce qui est d’ores et déjà possible –, afin que leurs produits puissent être consommés dans nos cantines. Pour ce faire, nous proposons d’ajouter une phrase au deuxième alinéa de l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, qui définit les projets alimentaires territoriaux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable, pour les raisons que nous évoquions précédemment.

(L’amendement n^o 5386 est adopté.)

L’amendement n^o 3413 de M. Guillaume Garot est défendu.

(L’amendement n^o 3413, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement n^o 3670.

Il vise à reprendre le dispositif que nous avons instauré pour le vrac en réservant 15 % de la surface de vente des grandes surfaces aux produits de proximité, issus de projets alimentaires territoriaux quand ils existent – et auxquels M. le ministre est très favorable. Ce dispositif correspond à une volonté des Français de consommer et de soutenir les produits locaux.
La grande distribution a un rôle majeur à jouer dans le développement économique et social des territoires. Une telle mesure offrirait des débouchés à notre agriculture et procurerait aux agriculteurs une source de revenu fixe.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà examiné votre amendement en commission spéciale : à nouveau, je lui donne un avis défavorable.

(L’amendement n^o 3670, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

À la demande de Mme la rapporteure, la séance est suspendue pour cinq minutes.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinq, est reprise à vingt-deux heures dix.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Julien Dive.

Incontestablement, l’adoption de l’article 62 aurait pour conséquence de créer une distorsion de concurrence à l’échelle européenne. En effet, la taxe qu’il vise à instaurer uniquement au niveau national affectera le revenu de nos exploitants agricoles, lesquels sont engagés dans une transition écologique qui, nous l’avons dit, ne se réalise pas en deux coups de cuillère à pot.
Nous savons que les engrais, particulièrement les engrais azotés, sont essentiels à nos cultures, et ce même en agriculture biologique. L’amendement de fumier, des fientes de volaille ou encore de lisier, composés d’azote, est donc indispensable.
Disons-le clairement : si cette redevance est faible, elle n’aura pas d’effet sur les émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, mais érodera le pouvoir d’investissement de nos exploitants agricoles, notamment dans la transition agricole ; si elle est élevée, elle les achèvera complètement. Aussi me semblerait-il de bon aloi de porter ce débat au niveau européen.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Je m’interroge sur cet article, car si je reconnais l’incidence des engrais sur les émissions de gaz à effet de serre, je pense qu’il convient de la mettre en perspective. Les engrais azotés sont absolument nécessaires aux cultures et leur utilisation strictement proportionnée à la production. Aussi, réduire la consommation d’engrais, sous une forme tant minérale qu’organique, reviendrait à diminuer la production agricole, donc à accroître nos importations, ce qui aurait pour conséquence paradoxale d’accroître les émissions de gaz à effet de serre.
J’ajoute que c’est la libération du protoxyde d’azote lors de l’utilisation d’engrais, que celui-ci soit d’origine organique – dans le cas des lisiers ou des fientes dont parlait M. Dive – ou minérale, qui génère inévitablement des gaz à effet de serre. C’est pourquoi établir une concurrence entre différents types d’engrais ne me paraît pas pertinent. J’ai en tête les arguments que M. le ministre avait avancés en commission spéciale, mais il me semblerait préférable de réfléchir à des solutions agronomiques visant à réduire les apports d’engrais.

La parole est à M. Antoine Herth.

Monsieur le ministre, je vous ai souvent parlé de la captation de carbone qui ouvre des perspectives intéressantes à l’agriculture et est selon moi un objectif positif, qui sera, je n’en doute pas, encouragé à travers la réforme de la PAC.
Le corollaire indispensable, c’est que l’agriculture fasse également des efforts pour réduire ses émanations de gaz à effet de serre. Nous savons qu’elles sont importantes, qu’elles soient issues de l’élevage ou des activités agricoles.
Ce soir, nous examinons la question des émanations de protoxyde d’azote issues des engrais minéraux. Même si nous devons nous mettre en conformité avec la directive européenne 2016/2284 sur la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, abrogeant la directive NEC – NationalEmissionsdirectiveCommitments – et nous préparer à nous aligner sur le Pacte vert proposé par la Commission européenne, le dispositif qui nous est proposé ici mérite qu’on y réfléchisse à plusieurs fois.
S’agissant d’abord des sources d’émission, j’en ai beaucoup discuté avec la rapporteure, et il y a matière à débat sur la définition des volumes de gaz à effet de serre issus de l’activité agricole, ainsi que sur leur ventilation entre le méthane, l’ammoniac, le protoxyde d’azote ou encore le CO₂. Selon les méthodes de calcul utilisées par différentes études, il peut y avoir des écarts d’appréciation de l’ordre de 20 %. Or 20 %, c’est considérable lorsque l’objectif du Gouvernement est d’engager une réduction de 13 à 15 %.
Cela doit nous inciter à regarder ce qui a été fait dans le secteur automobile, où on a changé les protocoles de mesure des émissions pour passer, dans l’ensemble de l’Union européenne, au protocole WLTP (Worldwide Harmonised Light vehicles Test Procedure). Cela ne supprime évidemment pas les contraintes de réduction des émissions, mais au moins s’accorde-t-on sur leur mesure et peut-on reproduire les conditions de ces mesures en laboratoire. Il me semble important d’avancer dans cette direction pour balayer les nombreux facteurs d’incertitude.
Le projet de loi impose par ailleurs de réduire les émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. Or, pour ce qui est de l’ammoniac, l’une des principales sources d’émission est l’élevage, mais les résultats varient, selon que le lisier et les effluents sont traités ou non, ce qui n’est pas spécifiquement pris en compte. Imposer un régime unique risque de créer des distorsions entre les productions végétales et les productions animales. Il faut donc clarifier ce point pour éviter tout risque de censure de la haute juridiction.
L’article 62 dispose que, si la trajectoire de réduction des émissions n’était pas tenue pendant deux années consécutives, on envisagerait d’instaurer une redevance pour les exploitations.
À partir des données présentées dans l’étude d’impact, j’ai essayé de calculer ce que représenterait pour une exploitation céréalière de 200 hectares, une majoration de 4 % du prix commercial de la tonne d’ammonitrate et de 35 % – c’est beaucoup – de la tonne d’engrais uréique. Si l’exploitation utilise habituellement de l’ammonitrate, son poste engrais se trouverait majoré de 1 200 euros, ce qui n’est pas la fin du monde ; si elle utilise l’urée en revanche, cela représenterait un surcoût de 8 640 euros ; enfin, si elle choisit, puisque l’ammonitrate est moins taxé, de passer de l’urée à l’ammonitrate, elle subirait quand même un surcoût de 7 920 euros, parce que la fabrication d’ammonitrate est plus chère que celle de l’urée, et son prix commercial plus élevé.
On peut faire le raisonnement à l’envers et se demander de combien il faudrait diminuer son utilisation d’engrais pour neutraliser une éventuelle redevance : de 25 % dans les deux cas, ce qui aurait un impact massif sur le volume de production finale de l’exploitation agricole et représenterait une baisse de 15 à 20 % de l’excédent brut d’exploitation (EBE) par hectare, sachant que ce dernier est de l’ordre de 200 à 250 euros pour une exploitation céréalière. Tout cela incite à gérer cette affaire avec des pincettes et à l’étudier très sérieusement, si on ne veut pas qu’elle ait des conséquences très négatives sur les exploitations agricoles françaises.
Heureusement, il existe des solutions, et je pense en particulier au plan protéines dont vous faites la promotion, monsieur le ministre. Je vous encourage dans cette direction, il faut favoriser l’allongement des rotations et l’introduction de légumineuses. En effet, cela permettrait de réduire les besoins azotés, d’abord parce que les légumineuses n’en ont pas besoin, ensuite parce qu’elles rejettent des reliquats qui peuvent être utilisés pour la culture suivante.
Aujourd’hui, les légumineuses représentent 2 % de l’assolement, et l’objectif du Gouvernement est d’augmenter ce taux de 40 %, c’est-à-dire d’atteindre 2,8 %. Or, pour qu’on constate un effet significatif sur les exploitations agricoles, il faudrait qu’il y ait au moins 15 à 20 % de légumineuses dans l’assolement. Autant dire qu’il y a encore un long chemin à parcourir, d’autant qu’on y bute sur un certain nombre d’obstacles, à commencer par les débouchés. Soit les légumineuses sont consommées par l’élevage – c’est l’autonomie fourragère et c’est parfait – ; soit elles sont destinées au marché – soja, pois, haricots… –, mais il faut encore que ce marché existe, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il faut créer les débouchés, ce qui prend du temps. Le dispositif est vertueux, mais nécessite qu’on se laisse quand même quelques marges pour l’avenir.
Enfin, je regrette que l’étude d’impact ne contienne aucune information sur les effets potentiels de ces orientations sur l’industrie des engrais dans notre pays. Nous avons quelques usines en France, plutôt spécialisées dans l’ammonitrate, ce qui est plutôt intéressant puisque c’est l’engrais qui sera le moins taxé.
De même, l’étude ne mesure pas le volume de production céréalière globale qui pourrait être touché. Or nous sommes un pays exportateur, et les céréales représentent le deuxième poste de notre balance commerciale après le vin. Cela justifie qu’on y regarde d’un peu plus près. Il faut enfin considérer le nombre d’emplois qui pourraient être touchés par la mesure.
Contrairement à d’autres collègues, j’ai choisi de ne pas déposer d’amendement de suppression de l’article, car je pense réellement qu’il faut que nous travaillions sur ce sujet. Mais le travail parlementaire requiert que l’on puisse s’appuyer sur des chiffres solides et des objectifs clairs, afin de tracer une feuille de route que pourrait respecter l’ensemble des acteurs. Il ne s’agit pas de brandir un bâton pour faire peur, cela n’est bon qu’à remplir quelques manchettes dans les journaux, pendant une semaine : notre rôle est de dessiner une politique qui nous engage pour les dix années à venir. (M. AndréChassaigneapplaudit.)

La parole est à Mme Danièle Obono.

Je souhaite profiter de cette discussion sur l’article 62, sur les intrants chimiques en général et leur impact environnemental, pour vous interpeller, monsieur le ministre et à travers vous, le Gouvernement, sur la question des ouvriers et ouvrières agricoles affectés par la contamination au chlordécone dans les outre-mer.
Le choix d’une agriculture extensive et productiviste s’est traduit par l’usage de toutes sortes de produits phytosanitaires, dont l’un désormais tristement célèbre, le chlordécone. Les pesticides créés à partir de cette molécule organochlorée, ultratoxique et ultra-persistante dans l’environnement ont été massivement utilisés, officiellement pendant plus de vingt ans, entre 1972 et 1993, sous les noms commerciaux de Képone, Curlone ou de Musalone, afin de lutter contre le charançon du bananier.
Or, dès 1975, la toxicité du chlordécone était connue. En effet, un accident industriel, survenu à l’usine de Hopewell en Virginie, a entraîné l’arrêt définitif de son utilisation aux États-Unis. En 1979, le chlordécone est classé comme cancérigène possible par l’Organisation mondiale de la santé. Pourtant, la France a attendu 1990 pour décider de son interdiction, soit vingt ans après la découverte de la toxicité de la molécule.
Aujourd’hui, la communauté scientifique estime que la durée de contamination des sols pourrait atteindre sept siècles, selon leur profil. En outre, d’après une étude publiée par Santé publique France en octobre 2018, plus de 95 % des Guadeloupéens et Guadeloupéennes, et 92 % des Martiniquais et Martiniquaises sont contaminés par le chlordécone. L’exposition au produit, également reconnu comme perturbateur endocrinien, augmente les risques de prématurité ou de troubles du développement cognitifs et moteurs chez le nourrisson ; chez l’adulte, elle est un facteur favorisant le cancer de la prostate.
En septembre 2018, le président Macron avait reconnu symboliquement une forme de responsabilité de l’État français dans l’un des plus grands scandales environnementaux, sanitaires et sociaux de notre pays. Mais, depuis cette déclaration, aucune mesure véritablement concrète n’a été prise. Alors que le chef de l’État avait notamment évoqué la reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies résultant de l’exposition au chlordécone dont sont affectés les ouvriers et ouvrières, ce qui aurait ouvert la voie à une indemnisation des victimes, aucun ni aucune ne bénéficie à ce jour de ce régime.
Je vous interpelle donc, monsieur le ministre. La mobilisation est aujourd’hui très forte dans les territoires d’outre-mer, notamment parmi les ouvriers et ouvrières agricoles, sur ces questions. On ne pourra pas développer l’agroécologie sans ces personnes, qui ont été les premières victimes du chlordécone, comme d’ailleurs d’autres pesticides, en raison d’un choix agricole productiviste. Leur désir d’obtenir justice et réparation mérite toute notre attention. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI.)

La parole est à M. Bertrand Pancher.

Monsieur le ministre, faisons attention à ne pas donner le sentiment que nous voulons en permanence taper sur l’agriculture française, qui est l’une des agricultures les plus vertueuses sur le plan environnemental.

Bien sûr !

Cet article fait peur à beaucoup de grandes organisations agricoles, qui nous ont alertés. C’est d’ailleurs l’un des problèmes de la méthode choisie pour construire cette loi. On a voulu la Convention citoyenne pour le climat : d’abord, on est loin d’avoir retenu toutes ses propositions ; ensuite, la démocratie directe, c’est bien, mais si on n’embarque pas les corps intermédiaires, on est morts !

Tout à fait !

Ce n’est pas tout d’avoir 150 citoyens, sans doute intelligents ; si l’on n’écoute pas les professionnels qui connaissent le métier et nous alertent sur telle ou telle mesure qui ne marchera pas ou qui leur fait peur, vous êtes sûrs d’avoir tout le monde dans la rue et, pour le coup, vous n’arriverez à rien !
Je tenais à vous le dire, mais vous le savez déjà, même si vous ne l’avouez pas : la profession agricole est très inquiète de cette menace de taxation de l’azote. L’azote est, comme l’eau, indispensable aux plantes. Le problème, c’est, bien sûr, les surconcentrations, mais tout le monde le sait, et on ne déverse pas de l’azote pour le plaisir, d’autant que cela coûte cher.
Je veux bien qu’on forme les agriculteurs à de nouvelles pratiques, mais admettons que, dans un projet de loi visant à lutter contre le dérèglement climatique, cette affaire n’est pas la priorité.

Mais si !

La priorité, c’est la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre : dans le domaine du logement, on est loin du compte ; dans le domaine des transports, on est loin du compte ; dans le domaine de l’énergie, on est très loin du compte.

En agriculture aussi, on est loin du compte !

Faites attention à ne pas vous mettre l’agriculture à dos, parce qu’on est vraiment très fiers de notre agriculture. Ce secteur a fait beaucoup d’efforts. Je vous le dis d’autant plus librement que je préside un groupe composé de beaucoup d’écologistes de bon sens, qui considèrent que notre pays n’avancera qu’à condition qu’on demande les mêmes efforts à tous, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

La parole est à M. André Chassaigne.

Sans être a priori contre cet article et le suivant, je voudrais cependant exprimer un doute. Vous me demanderez : pourquoi avoir des doutes ? Il suffit d’être dans le vent… Mais quand on est dans le vent, on a l’avenir d’une feuille morte.
Sans se vouloir trop technique, cette intervention générale me porte tout de même à vouloir pointer le fond agronomique et climatique de la mesure présentée. Je m’interroge en effet sur son efficacité réelle en matière de bilan carbone par hectare. Je comprends, bien entendu, l’affichage politique, voire éthique, qui sous-tend ces deux articles, mais nous devons – c’est notre responsabilité – évaluer ses effets potentiels.
Aussi ai-je souhaité échanger directement avec des agriculteurs de la Limagne – ma Limagne, pourrais-je dire –, dont les cultures principales sont le maïs et le blé. Je l’ai fait, dans le souci de bien comprendre leurs pratiques et de connaître leur appréciation sur ces mesures. Je précise que certains d’entre eux sont engagés depuis plusieurs années dans l’agriculture de conservation et les techniques culturales simplifiées.
Contrairement à beaucoup de lieux communs qui circulent, ils ont tous – je dis bien tous – exprimé leur souci d’ajuster au mieux leur niveau de fertilisation azotée au plus près des besoins de leurs cultures et de leur système cultural : ils n’épandent pas de fertilisants pour le plaisir ni pour polluer.
Il en a résulté un échange à belle valeur agronomique. Je pense qu’il aurait passionné beaucoup d’entre vous, à commencer par vous, monsieur le ministre, en agronome que vous êtes. De cet échange sont ressortis trois points.
Le premier point, déjà souligné par certains intervenants, portait sur le type d’engrais utilisé, sa composition en unités d’azote, son niveau d’assimilation par les différentes cultures, ses effets sur les sols et les pertes possibles dans l’environnement. Ils ont tous insisté sur les risques inhérents à l’évaluation des émissions en fonction des types d’engrais, en particulier de l’urée et de l’ammonitrate, et de la réalité des besoins des plantes cultivées. Le rapport prévu à l’article 62 étudiera notamment « l’opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac des différents types d’engrais ». Certes, il faut le faire, c’est un débat de fond ; mais c’est un débat complexe qui doit se conduire sur des bases agronomiques très précises.
Le second point de notre échange a porté sur l’intérêt général de la taxe au regard des efforts de précision qui sont déjà consentis et progressivement adoptés par l’ensemble des producteurs actuels sur la fertilisation. De plus en plus d’entre eux ont recours à une agriculture de précision par la détection des besoins en azote à l’échelle de la parcelle. Ils s’interrogent donc sur le contenu de la « trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole », laquelle sera en lien direct avec les rendements attendus des cultures. Nous devons avoir le courage de dire les choses très concrètement sur les orientations culturales qui sous-tendent cette démarche de réduction des émissions.
Le troisième point, que je juge pour ma part le plus fondamental, a concerné le caractère uniforme de la mesure, qui ne tiendrait pas compte des grandes orientations techniques de l’exploitation, et en particulier du travail du sol et de la recherche de stockage de carbone à travers, notamment, des couverts végétaux. En effet, celle-ci touchera de la même façon les agriculteurs qui continuent d’avoir des pratiques conventionnelles avec labour et rotations rapides de mêmes cultures, lesquelles ont de forts besoins azotés et présentent des pertes de matière organique à l’hectare, c’est-à-dire que les sols s’appauvrissent et stockent de moins en moins de carbone, et ceux qui utilisent eux aussi des engrais azotés, mais pour favoriser l’implantation et le développement de couverts végétaux, ou qui limitent drastiquement le labour, c’est-à-dire ceux qui favorisent la captation de carbone par la photosynthèse tout au long de l’année et stockent donc du carbone dans les sols de nos plaines. Le bilan n’est pas minime, avec 1 à 1,5 tonne de carbone stockées par an sous forme de matière organique. Ce débat est donc essentiel.

Cela n’a rien à voir !