XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du jeudi 09 décembre 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (nos 4406, 4721).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 117 portant article additionnel après l’article 13 quater .
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 117. Il vise à associer la représentation nationale au plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage, lequel est piloté par le préfet coordonnateur. Au vu des remontées du terrain et de la forte mobilisation des acteurs locaux de tous les horizons, il est évident que le plan loup n’atteint que partiellement ses objectifs. Il est indispensable que les élus nationaux, relais essentiel dans la déclinaison locale des plans nationaux, soient associés aux décisions prises par les représentants de l’État, car ils ont un rôle fondamental à jouer dans la remontée des informations et des sensibilités et dans la représentation de l’ensemble des acteurs locaux. Par exemple, la proposition d’améliorer le comptage fait désormais consensus ; nous attendons le résultat des groupes de travail. Très bon amendement ! Je le voterai ! La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Je demande le retrait de l’amendement pour plusieurs raisons. Le loup est un sujet de préoccupation majeur pour tous, en particulier sur votre territoire. Vos inquiétudes sont légitimes et je partage pleinement votre volonté de parvenir à des solutions plus satisfaisantes que celles qui existent actuellement. Cependant, le plan loup doit demeurer l’instrument principal pour traiter le sujet, et la représentation nationale, par l’intermédiaire du groupe national loup, est déjà associée à la gouvernance de celui-ci. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement. Madame la députée, vous proposez d’associer les parlementaires aux réunions prévues avec les lieutenants de louveterie. Il me semble que votre demande est satisfaite : comme vient de le dire M. le rapporteur, ceux-ci sont déjà présents dans le groupe national loup. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable, à moins que vous ne souhaitiez donner plus d’explications. La parole est à Mme Véronique Riotton. L’objectif est d’intégrer les parlementaires au plan loup afin qu’ils soient partie prenante dans l’élaboration de la stratégie. La parole est à M. Hervé Saulignac. Si je comprends bien l’amendement, il s’agit d’intégrer les parlementaires dans le cadre d’une instance réunissant également les élus nationaux, laquelle n’existe pas à ce jour. Mais si ! En réalité, si les parlementaires sont associés aux réflexions sur le plan national, ils sont beaucoup moins écoutés par les représentants de l’État en région et dans les départements. Nous avons parfois beaucoup de peine à faire remonter les préoccupations qui nous sont communiquées par les organisations représentatives des agriculteurs, et notamment par les chambres d’agriculture. Ce n’est pas ce qui est demandé ici. L’amendement nous permettrait de relayer plus efficacement les attentes des territoires concernés par le loup, raison pour laquelle j’y souscris entièrement.
(L’amendement no 117 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 118. Le loup, lui, ne différencie pas les territoires : on le retrouve quelquefois jusque dans les réserves naturelles, dans lesquelles il n’est pas possible d’effectuer de tirs de défense. Pourtant, la biodiversité est en danger du fait de la quantité de loups observés. L’amendement vise à introduire un effet de différenciation en autorisant les préfets à donner, dans certaines circonstances, l’ordre d’effectuer des tirs de défense à l’intérieur ou aux abords des réserves naturelles. La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission. L’amendement a pour objectif de permettre aux représentants de l’État d’autoriser d’éventuels tirs de défense contre les populations de loups menaçant les élevages aux abords des réserves naturelles. L’article L. 427-6 du code de l’environnement vise les destructions de spécimens d’espèces non domestiques ; toutefois, en son alinéa 9, il exclut l’application de ces dispositions à certaines espèces, notamment le loup.
L’amendement ne permettrait donc pas d’atteindre l’objectif que vous lui assignez. Il serait au contraire une source de complexification de la procédure pour les autres espèces susceptibles d’être concernées. C’est pourquoi je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je demande également le retrait, pour une question de périmètre : l’abattage des loups est tout à fait possible aux abords des réserves naturelles, mais il est interdit à l’intérieur de celles-ci. C’est pourtant ce que vous demandez. La parole est à Mme Véronique Riotton. En effet, l’objectif est de pouvoir les abattre à l’intérieur des réserves naturelles, où ils sont une véritable catastrophe pour la biodiversité. D’un point de vue administratif comme d’un point de vue politique, nous ne pouvons pas laisser les populations et les éleveurs dans cette situation : il faut absolument faire évoluer la réglementation et permettre aux préfets de prendre des décisions dérogatoires, appuyées sur des éléments circonstanciés, et ce d’autant plus à l’heure où nous menons une politique d’extension des réserves naturelles.
Faire fi de ce besoin de différenciation nous exposerait à de graves problèmes. Je maintiens donc l’amendement.
(L’amendement no 118 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2978. Excusez-moi, madame la présidente, j’avais un autre amendement avant celui-ci dans ma liasse… C’est ça, les armées mexicaines ! L’après-midi commence, monsieur Schellenberger ; gardez vos forces. Elles ne manquent pas. L’amendement no 2978 vise à préciser qu’en cas de transfert du pouvoir de police des espaces naturels aux présidents d’EPCI – établissements publics de coopération intercommunale –, l’avis de ces derniers est requis avant toute action du préfet lorsque le champ de la mesure excède le territoire de l’EPCI.
(L’amendement no 2978, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1128. Il vise à demander une mesure de différenciation permettant à la collectivité de Corse, en la personne du président de son conseil exécutif, de réguler la circulation des sites naturels dont le territoire dépasse le périmètre d’une seule commune. En effet, la collectivité de Corse gère 40 % des espaces protégés sur l’île à travers divers organismes ; de plus, du fait de son statut particulier, elle est dotée de compétences accrues en matière de protection de l’environnement. Alors que les espaces naturels de Corse subissent une fréquentation d’une intensité particulière – on peut même parler d’hyperfréquentation –, il est nécessaire de choisir le bon lieu de gouvernance et d’intervention eu égard aux compétences déjà transférées.
Cet amendement est une ode au principe de subsidiarité ; il s’agit, comme je l’ai entendu dire sur d’autres sujets, d’une mesure de bon sens. Je fais donc appel à la sagesse de l’Assemblée pour qu’il soit adopté.
Quel est l’avis de la commission ? L’amendement vise à transférer au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse la police de l’hyperfréquentation des espaces naturels. Sur le fond, je ne peux que reconnaître la justesse de votre préoccupation. Néanmoins, la loi attribue ce pouvoir aux maires et, en cas de transfert, aux présidents des EPCI ; il n’est pas possible, dans le cadre du projet de loi qui nous occupe, de transférer cette compétence du bloc communal à l’échelon régional. Je vous demande donc de retirer l’amendement afin que nous puissions travailler sur la question. À défaut, j’émettrai un avis défavorable bienveillant, pour reprendre l’expression de mon collègue Leclabart. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même position et même avis, avec la même bienveillance. Car sinon… Qu’est-ce que c’est que ce sous-entendu ? La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva. Je ne doute pas qu’il s’agisse d’un sous-entendu bienveillant, madame la ministre. J’entends votre proposition d’y travailler dans le temps ;… Dans le temps court ! …néanmoins, nous avons ici un véhicule législatif approprié, et la situation presse. J’étais favorable à un transfert aux EPCI ; cependant, ceux-ci se tournent déjà vers la collectivité de Corse pour lui demander de financer des interventions afin d’endiguer la surfréquentation. Je rappelle également que la collectivité de Corse finance des syndicats mixtes comme le Parc naturel régional de Corse, lequel assure le financement et la gestion du GR20. Cet amendement de bon sens vise à parachever le système pour le gérer au mieux ; c’est ce que demandent les communes et les intercommunalités. Attendre, ce serait perdre du temps et renoncer à lutter contre une détérioration inéluctable.
(L’amendement no 1128 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l’amendement no 1798, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3468. Il vise à rétablir l’interdiction de la pratique de l’héliski, dans l’esprit de la loi « montagne » de 1985.
Le droit en vigueur permet d’ouvrir des emplacements autorisés pour déposer des passagers en montagne à des fins de loisir : c’est ce que l’on appelle l’héliski. Ce type d’activité utilisé pour le ski hors piste, le VTT, ou encore l’alpinisme, constitue une régression importante de la législation de protection de la montagne. En effet, ces nuisances provoquant bruit, pollution et émissions de CO2 sont directement subies par la faune. Compte tenu de l’accroissement de la demande pour ce type de loisirs que l’on observe dans les pays frontaliers, l’ouverture de tels emplacements en France constitue un vrai risque.
Je propose donc, par le biais de cet amendement, de rétablir l’interdiction de l’héliski. J’appelle votre attention sur le fait qu’il n’aura pas pour conséquence de modifier la législation sur les drones, sujet qui doit être traité à partir du cadre européen, ni sur les atterrissages simples sans dépose de passager, puisque ceux-ci, à la différence de la dépose, sont réglementés sans avoir jamais été véritablement interdits.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 3468 et donner l’avis de la commission sur l’amendement. Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement rédactionnel. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(Le sous-amendement no 3468 est adopté.)
(L’amendement no 1798, sous-amendé, est adopté.) La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement no 2566. Lorsque nos prédécesseurs ont voté la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral, dans les années 1980, ils avaient un rêve : que chacun puisse accéder à la mer, librement. La décision la plus symbolique, la protection de la fameuse bande des 100 mètres, permet au littoral d’être accessible à tous, partout en France. Dans la même logique, ils ont aussi prévu – et ils ont eu raison – que l’on ne puisse pas circuler dans les espaces naturels, notamment sur le rivage, sur les dunes et sur les plages, avec des véhicules terrestres à moteur. Toutefois, parce qu’ils voulaient rendre possible l’accès à toutes les plages, cette interdiction ne vaut, aux termes de l’article L. 321-9 du code de l’environnement, qu’« en dehors des chemins aménagés ». Cependant la notion de chemin aménagé n’a jamais été définie, ni dans le code de l’environnement ni par aucune jurisprudence – j’ai à ce sujet une note de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
Dans l’Aude, la configuration géographique des plages les rend très difficilement accessibles, coincées entre la mer, les étangs naturels, les salins et la voirie, d’autant qu’elles font parfois jusqu’à 8 kilomètres de long. Si on applique la loi et l’article L. 321-9 de manière très dogmatique – et je pèse mes mots – en choisissant, comme c’est le cas actuellement, de considérer que nos prédécesseurs ont eu tort de prévoir une exception pour les « chemins aménagés », on ferme alors l’entrée de plages, qui deviennent alors, surtout les plus longues, totalement inaccessibles à toute personne qui voudrait pratiquer des activités physiques, sportives ou simplement familiales. Cela a déjà été le cas pour l’une des plages du littoral audois.
Mon propos fait un peu écho à l’intervention de notre collègue Schellenberger ce matin ; nous avons besoin, en tant que législateurs, de clarifier cet article du code de l’environnement, afin que les plages restent accessibles, sous certaines conditions bien définies afin de protéger l’environnement. Chacun doit pouvoir profiter de ces espaces naturels, comme l’avaient rêvé nos prédécesseurs.
Je termine en précisant que ce n’est pas qu’un combat personnel : vingt-huit maires de ma circonscription, tous bords politiques confondus, ont signé une tribune allant dans ce sens. Je ne porte pas la seule parole du député Perea, mais celle des maires et de très nombreux habitants de ma circonscription, qui comptent sur moi et sur vous.
(M. Xavier Batut applaudit.) Bravo ! Quel est l’avis de la commission ? Mon cher collègue, nous avons pu échanger en dehors de ces travées sur les motivations qui sont les vôtres, ainsi que sur les contingences locales qui motivent votre engagement et le dépôt de l’amendement. Je vous demande donc, comme je vous l’avais indiqué par anticipation, de bien vouloir retirer l’amendement. Mme la ministre va s’exprimer au nom du Gouvernement et vous apporter des réponses qui, je crois, sont perçues positivement dans le territoire que vous incarnez. Qu’il représente ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur le député, je connais votre mobilisation pour l’accès aux plages de l’Aude et j’y suis sensible ; je me suis d’ailleurs récemment rendue dans votre beau territoire. Vous souhaitez assurer la diversité des usages des plages tout en garantissant la protection de ces espaces naturels remarquables, qui connaissent l’été une fréquentation très importante. Cet amendement, comme le no 2074 qui viendra ensuite en examen, témoigne de votre engagement et de la réflexion approfondie que vous avez eue sur ce dossier.
Vous estimez que l’application du cadre légal serait source d’interrogations et d’ambiguïtés. Mais je ne pense pas qu’une modification de ce cadre soit une réponse appropriée au problème local que vous entendez résoudre. J’en veux d’ailleurs pour preuve que les services de l’État dans le département travaillent depuis plusieurs mois, en concertation avec les élus et les acteurs locaux, sur la question de l’accès à ces plages ; vous êtes vous-même très impliqué dans ce travail.
Une première proposition a conduit à un calendrier progressif de fermeture de ces plages aux véhicules terrestres à moteur, ce qui soulève les difficultés que vous avez rappelées. D’autres solutions sont cependant en cours de finalisation ; elles sont de nature à répondre à vos préoccupations de garantir un accès aux plages pour les activités sportives et de plaisance, tout en respectant le cadre légal. Il est ainsi envisagé l’aménagement d’un parking en entrée de plage. Toutefois, dans la mesure où comme vous le rappeliez, ces plages font 2 à 3 kilomètres de long, des solutions complémentaires doivent donc être envisagées pour la distance restant à parcourir.
C’est pourquoi les services se rendront sur place pour mener une mission d’expertise et étudier les solutions possibles qui, concertées avec tous les élus et finalisées au niveau local avec le préfet, permettront de garantir à tous un accès aux plages dans le respect de l’environnement. Je vous propose donc, monsieur Perea, si vous le voulez bien, de retirer vos amendements au bénéfice de cette méthode.
La parole est à M. Alain Perea. Je suis particulièrement touché par ce que vous venez de dire, parce que le combat d’un élu, c’est non pas d’incarner son territoire, monsieur le rapporteur, mais de le représenter. Nous sommes dans une période où les gens ne croient plus en la représentation des élus et ont l’impression que ces derniers ne se battent pas pour eux ; ils nous le disent souvent.
Moi, cela fait maintenant cinq ans que je suis député ; cinq ans que je me bats sur ce dossier. Vous admettez, madame la ministre, que l’application dogmatique de la législation en vigueur ne peut pas être la solution, et vous proposez donc d’étudier des solutions différentes, dans le respect des élus, des acteurs et des pratiquants, ainsi que dans le respect de l’environnement, que nous voulons tous. Au-delà de ce problème local, vous envoyez un signal fort aux habitants des territoires : les députés peuvent défendre leur circonscription, être entendus et obtenir des solutions équilibrées et raisonnables.
S’ils sont dans la majorité ! Je tiens à vous en remercier particulièrement et je retire les amendements nos 2566 et 2074. Je reprends l’amendement no 2566 ! Vous le pouvez, en effet, mais sans vous exprimer à son sujet. On est en temps programmé ! Toutefois, je ferai une exception au bénéfice de la sérénité des débats. Vous avez la parole, monsieur Bazin. Pourquoi est-ce que je reprends l’amendement ? Parce que le sujet abordé par notre collègue Perea est intéressant. Mais la réponse que vous lui apportez, madame la ministre, repose sur les services de l’État, tandis que M. Perea, dans son amendement, prévoyait un arrêté motivé du maire, pris après consultation de la commission chargée de la préservation des paysages. Cette différence est significative.
Je connais bien ce superbe territoire ; dans l’Aude, depuis le canal, on a l’étang de Pissevaches, Fleury et Saint-Pierre-la-Mer, Gruissan, etc. On peut s’y balader : c’est superbe, mais la plage est très éloignée. Votre réponse, madame la ministre, consistant à proposer un parking à l’entrée des plages, est peu opérationnelle. À mon avis, il faut faire confiance au bon sens de terrain des maires, dont la commune a parfois un ban très vaste – c’est le cas de Fleury, que j’ai citée. Nous avons besoin de définir localement des règles, afin de conjuguer la préservation de l’environnement et l’accès du grand public à ces espaces. Avec la crise sanitaire et la covid, nous avons d’autant plus intérêt à ce que les vacanciers puissent se répartir sur le littoral.
La parole est à M. Lionel Causse. Notre collègue Alain Perea pointe un véritable problème concernant son territoire, mais que l’on pourrait retrouver dans d’autres secteurs. Néanmoins, je tiens à rappeler que dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, nous avons adopté des stratégies locales de retrait du trait de côte, qui mobilisent les élus et les acteurs locaux en accord avec l’État. Je suis entièrement d’accord avec Mme la ministre pour dire qu’il faut apporter des réponses spécifiques et adaptées à chaque territoire. Des outils permettent la concertation et la réalisation des aménagements les plus adaptés. Les mesures figurant dans la loi « climat et résilience » répondent à la demande de notre collègue Alain Perea et correspondent aux propositions de Mme la ministre. Il serait dangereux de généraliser cela dans la loi et de l’imposer à tous les territoires. C’est pourquoi j’invite à aller dans le sens de Mme la ministre et de privilégier les études réalisées par les services de l’État.
(L’amendement no 2566 n’est pas adopté.)
(L’article 14, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 2686, qui tend à rétablir l’article 14 ter , supprimé par la commission. Il vise en effet à rétablir l’obligation de consulter le syndicat d’aménagement et de gestion de parc naturel régional (PNR) pour les plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementale – non pour le plaisir, mais parce que nous considérons que cela reviendrait, sinon à affaiblir les parcs naturels régionaux. Lors de certaines procédures, tenir compte de la consultation et de l’avis des PNR, c’est aussi leur permettre de contribuer au respect des critères de classement.
Les syndicats mixtes de PNR, comme chacun le sait, sont dotés d’une ingénierie efficace qui permet de produire des avis argumentés dans des délais relativement courts. Il n’y a donc pas d’effet de simplification à renoncer à cette obligation de consultation.
J’ajoute que la stratégie nationale des aires protégées, adoptée en décembre 2020 et qui intègre les PNR, fixe des objectifs extrêmement ambitieux. J’en cite un : d’ici 2030, l’état de conservation de la biodiversité devra s’améliorer dans l’ensemble des aires protégées. Dans cette perspective, si on veut être cohérent, la consultation des PNR nous apparaît absolument essentielle.
Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Saulignac, l’amendement vise à rétablir l’article 14 ter , supprimé en commission des lois ; je crois d’ailleurs que vous étiez présent. L’objectif de l’amendement est satisfait pour une grande majorité de syndicats mixtes – cinquante-trois sur cinquante-huit – qui constituent déjà des collectivités au sens de la loi.
Par ailleurs, la rédaction que vous proposez d’adopter pose deux difficultés. La première concerne les groupements de collectivités : la consultation est déjà prévue, il n’y a donc pas lieu de mentionner ces syndicats deux fois dans la loi. La seconde difficulté concerne la rédaction de l’amendement, qui confère aux syndicats des PNR des attributions plus larges que celles des collectivités territoriales et de leurs groupements ; c’est à la fois illogique et anachronique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur le député, les PNR sont essentiels à la préservation de l’environnement, à travers l’animation et la formation ; nous savons tout le travail qu’ils font.
Le ministère de la transition écologique et le mien travaillent d’ailleurs en partenariat avec eux, grâce notamment à des programmes de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Ils accompagnent tous les territoires en amont des projets.
Le dispositif que nous avons élaboré est beaucoup plus efficace qu’une multiplication des procédures formelles, laquelle irait à l’encontre de la simplification opérée en mars 2017.
(L’amendement no 2686 n’est pas adopté. En conséquence, l’article 14 ter demeure supprimé.)
La parole est à M. Olivier Becht. Nous abordons les articles relatifs au logement social, et en particulier à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU. Le sujet du logement social en France, bien qu’essentiel, est toujours un peu délicat. Beaucoup de gens ignorent en effet que plus de la moitié de nos concitoyens y sont éligibles.
Dans les années 1960 et 1970, la pression démographique a conduit à commettre des erreurs en matière d’urbanisme : le regroupement des logements sociaux dans certains quartiers, dans des immeubles de surcroît peu esthétiques, a eu pour effet de concentrer la population concernée dans des espaces restreints, et notre représentation du logement social s’en est trouvée dénaturée.
Au début des années 2000 a donc été adoptée la loi SRU, dont les dispositions visaient à favoriser une véritable mixité sociale dans les communes de plus de 3 500 habitants, notamment dans les grandes aires urbaines, afin que le logement social ne soit plus concentré dans les fameuses zones à urbaniser en priorité (ZUP), mais plus dispersé. Pour inciter à construire des logements sociaux, elle prévoit des sanctions financières en cas de carence : de ce point de vue, elle n’est pas particulièrement populaire parmi les élus locaux.
Force est de constater cependant que toutes les communes n’ont pas atteint l’objectif de mixité sociale.
Il faut poursuivre la construction de logements sociaux. Les nouveaux logements sont indispensables : les foyers modestes ne sont pas seuls concernés, puisque plus de la moitié des Français peuvent prétendre à un logement social, y compris des jeunes ou des seniors. Mais comment, dans le même temps, satisfaire la demande de nouveaux logements et conserver les crédits nécessaires pour réhabiliter les logements aidés existants ?
Par ailleurs, l’application de la loi SRU pose des problèmes dans certaines communes. Beaucoup ont mal vécu les sanctions financières, car elles étaient parfois empêchées de construire de tels logements, en raison d’obstacles multiples, comme l’inconstructibilité des terrains, leur classement en plan de prévention des risques technologiques (PPRT), en zone naturelle, en site Natura 2000, et l’exposition à des risques divers.
Les collectivités vivent d’autant plus mal de se voir infliger des amendes qu’elles connaissent parfois des difficultés financières. Certaines ont perdu une grande partie de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) et de leur pouvoir d’agir sur les taux des taxes locales, avec la disparition progressive de la taxe d’habitation. En outre, depuis une décennie, d’autres contraintes réglementaires ont conduit à réduire considérablement leurs marges de manœuvre.
Avec ce projet de loi, nous devons donc œuvrer à concilier deux exigences : poursuivre l’effort de construction afin de satisfaire la demande de logements et d’améliorer la mixité sociale, tout en prenant en considération les contraintes auxquelles sont soumises les communes assujetties à l’obligation de construire des logements sociaux.
Au nom du groupe Agir ensemble, je me réjouis de la discussion engagée avec le Gouvernement. Le texte déposé sous l’autorité de la ministre, Mme Jacqueline Gourault, propose des avancées ; le travail parlementaire, conduit lors de l’examen au Sénat, puis en commission des lois à l’Assemblée, l’a enrichi.
Nous pouvons cependant encore améliorer le dispositif de la loi SRU, en tenant mieux compte des contraintes – notamment en matière d’inconstructibilité – qui pèsent sur les communes, et en prêtant davantage d’attention à la mixité sociale.
Pendant dix ans, j’ai été maire d’une ville qui connaissait un déficit de logements sociaux. Il aurait été assez facile de le résorber en construisant d’un bloc les quelque 400 logements qui manquaient.
Cela aurait fait un ghetto ! Vous avez raison : en agissant ainsi, nous aurions créé un ghetto supplémentaire dans une agglomération qui en compte déjà trop, et dont la politique était justement de chercher à mieux répartir le logement social. Or mieux le répartir, favoriser la mixité sociale, cela signifie construire des logements aidés dans chaque commune, dans chaque quartier, peut-être même dans chaque rue de nos villes.
Une telle politique comporte plusieurs avantages. Toute d’abord, lorsqu’elle est réussie, personne ne sait distingue un logement social d’un logement ordinaire : non seulement on n’a pas affaire à une grande barre de HLM, mais la mention n’est pas inscrite au fronton des petits immeubles ou des petites maisons concernées. Ensuite, une meilleure répartition des logements sociaux dans une aire urbaine permet d’éviter les effets d’entraînement qui tendent à accroître les difficultés posées par certains habitants – les jeunes, par exemple. Le phénomène des bandes est ainsi limité.
Last but not least , comme disent nos amis britanniques… En français ! …– en français, le dernier point, mais non le moindre, est celui de la carte scolaire. La concentration de logements sociaux dans certains quartiers a conduit à rassembler les enfants des familles les plus défavorisées dans les mêmes écoles, ce qui entraîne de réels problèmes. Certaines solutions, comme le transport par bus d’enfants des quartiers défavorisés vers les écoles de quartiers mieux dotés peuvent fonctionner, mais seulement dans un sens, car on observe souvent un effet d’éviction vers l’enseignement privé. En réalité, la vraie mixité sociale résulte de la répartition spatiale du logement aidé dans l’ensemble du territoire : dans ces conditions, il n’est pas besoin d’affréter des bus pour conduire les élèves d’un quartier à l’autre, puisqu’ils sont naturellement mieux répartis dans les différentes écoles.
Voilà la réflexion à laquelle le groupe Agir ensemble invite le Gouvernement et les membres de cette honorable assemblée. Il faut continuer à œuvrer à la construction de logements ; alléger les contraintes, notamment naturelles, qui pèsent sur ceux qui ne peuvent, de bonne foi, satisfaire leurs obligations ; se donner le temps de favoriser une vraie mixité sociale – non celle qui est citée dans les contrats de mixité sociale (CMS), mais celle qui se manifeste sur le terrain, dans chaque commune, dans chaque rue, pour que les habitants vivent ensemble, quels que soient leurs origines et leur niveau de vie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Stéphane Peu. Avant d’entamer la discussion sur le titre III, je souhaite rappeler l’attachement du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et plus généralement de tous les groupes de gauche… Pas seulement ! Ça, on le vérifiera !
…l’attachement, disais-je, de tous les groupes de gauche à la loi SRU. C’est une grande loi, pas parce qu’elle est l’œuvre de l’un des nôtres, Jean-Claude Gayssot, accompagné de Louis Besson, à l’époque secrétaire d’État chargé du logement, mais parce que, depuis vingt ans, elle est une des dimensions du socle républicain de notre pays. Aucune des majorités qui se sont succédé depuis 2000 ne l’a d’ailleurs remise en cause. De plus, elle a été efficace : 50 % des logements sociaux construits depuis sa promulgation l’ont été dans les villes soumises à un devoir de rattrapage en application de son article 55.
Outre répondre à un besoin de logement, elle a une autre vertu : faire tendre vers une meilleure répartition des efforts de solidarité nationale et vers une plus grande mixité sociale dans l’ensemble du territoire.
Au moment même où Jean-Claude Gayssot et Louis Besson présentaient le projet de loi à l’Assemblée nationale, un autre ministre du gouvernement conduit par Lionel Jospin, Jean-Pierre Chevènement, disait craindre que les évolutions sociologiques et spatiales de l’Île-de-France – mais sa remarque valait pour d’autres régions – aboutissent à la constitution d’un véritable apartheid social. Il soulignait qu’il était nécessaire de parvenir à tout prix à un meilleur équilibrage.
Une seule fois, une majorité a tenté de remettre en cause cette loi placée au cœur du socle républicain. C’était en 2006. Un député nommé Ollier,…
Patrick Ollier ! …maire de Rueil-Malmaison – une banlieue très paupérisée de l’ouest parisien (Sourires) , comme chacun sait –, s’est présenté avec l’intention de défaire la loi SRU.
À l’époque, l’Abbé Pierre, âgé de 93 ans, s’était placé dans la tribune de l’hémicycle réservée au public, pour voir si, face à celui qui avait lancé l’appel de l’hiver 1954, les députés oseraient remettre en cause cette loi constituant une avancée fondamentale pour le droit au logement et pour l’égalité. De son côté, le président Chirac a appelé ceux qui dans sa majorité étaient tentés de suivre M. Ollier, et ce dernier a dû remettre sa proposition au tiroir.
Aujourd’hui, alors que Jacques Chirac et l’Abbé Pierre sont décédés, et que M. Ollier n’est plus député, la discussion de ce projet de loi au Sénat a donné lieu a de nombreuses tentatives destinées à affaiblir la loi SRU ou à en limiter la portée. Je mets donc en garde la majorité et le Gouvernement : si je me réjouis de voir le dispositif SRU pérennisé – c’est une bonne chose, je le dirai autant que de fois que nécessaire –, nous devons faire attention à ce que l’adoption de tel ou tel amendement à l’Assemblée, ou la recherche d’un consensus avec le Sénat dans le cadre d’une commission mixte paritaire (CMP), ne conduise, dans les faits, à en affaiblir le volet incitatif. À cet égard, les propos M. Becht ne m’invitent pas à relâcher ma vigilance.
Face à la crise du logement et au recul de la mixité sociale, il faudrait même, au contraire, renforcer la loi SRU, comme l’a déjà fait la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en augmentant la proportion de logements sociaux dans les villes, en incitant mieux à construire, voire en exerçant davantage de coercition.
Un peu plus d’un an après les élections municipales de 2020, rappelons-nous qu’un certain nombre de maires doivent leur élection ou leur réélection à la promesse qu’ils ne respecteraient pas la loi. Ils préfèrent s’asseoir dessus et payer des amendes. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si les villes qui respectent le moins la loi SRU et qui préfèrent payer des amendes sont situées dans les régions où la tension sur le marché du logement est la plus forte – l’Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il faut conforter la loi SRU, la rendre plus efficace, et non pas seulement en prolonger l’application, même si c’est déjà une très bonne chose.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) L’aile gauche de la majorité se réveille ! La parole est à M. Patrick Loiseau. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés attache beaucoup d’importance au titre du projet de loi consacré à l’urbanisme et au logement. Avant tout, nous souhaitons bien évidemment voir prolongée la validité du dispositif SRU, mais aussi en adapter l’application en tenant compte des différents cas de figure possibles.
Selon nous, la mixité sociale doit être au cœur du dispositif. Nous souhaitons donc rendre prioritaire l’accès au logement des ménages les plus modestes et des classes moyennes. Nous défendrons également des amendements antighettos visant à pénaliser financièrement les réservataires – quels qu’ils soient – qui ne respectent pas leurs obligations d’attribution.
Nous souhaitons également généraliser le contrat de mixité sociale à toutes les communes carencées en logements sociaux.
Enfin, nous voulons prendre en compte les logements bénéficiant du bail réel solidaire parmi les logements sociaux faisant l’objet de l’inventaire SRU.
La parole est à M. Thibault Bazin. Ah ! Enfin, une parole sage ! Je pourrais reprendre à mon compte nombre d’affirmations des orateurs précédents, mais leur présentation de la loi SRU reste incomplète. Elle a bien sûr incité à produire du logement aidé, et c’est tant mieux, car cela répond à un véritable besoin de la population. Le nombre de personnes éligibles au logement aidé montre d’ailleurs l’importance de l’enjeu. Or nous manquons encore de logements, d’autant que la politique menée depuis le début du quinquennat a rendu plus difficile la tâche des bailleurs sociaux de construire des logements sociaux neufs et de réhabiliter le parc social, notamment dans les secteurs où le taux de personnes bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL) est très important.
Cependant, le dispositif SRU n’a pas produit que des effets heureux sur le terrain. À cet égard, je déplore profondément le fait de raisonner en stock et non en flux : lorsque la réhabilitation d’une friche permet la construction d’un nouveau quartier, pour peu que la commune soit légèrement carencée, on a pu aboutir à des aberrations consistant à créer, pour solder le déficit de logements, un quartier comportant 100 % de logements sociaux, ce qui – reconnaissons-le – ne favorise pas la mixité. De telles opérations supposent pourtant de raisonner de manière fine, à l’échelle des quartiers, et non des communes. Ajoutons que les différents dispositifs permettant d’évoluer dans le parc social jusqu’à devenir propriétaire – l’APL accession, le prêt à taux zéro (PTZ) – ont été considérablement rabotés depuis le début du quinquennat.
Il faut donc améliorer la loi SRU, sans remettre fondamentalement en cause la recherche de mixité sociale. Il faut aussi s’adapter au terrain, car il est profondément injuste que des élus de bonne volonté, mais connaissant un taux d’inconstructibilité allant jusqu’à 40 %, soient également affectés par les sanctions. Or le texte ne traite pas de ce cas de figure. De même, certaines petites communes en difficulté – au point d’ailleurs d’être éligibles à la dotation de solidarité rurale, la DSR – ont une capacité très limitée à engager des projets de construction de logements : il paraît alors difficile de les sanctionner tout en les aidant par ailleurs.
Enfin, nous attendons depuis trois ans un rapport sur la question du zonage. Le plus grand schéma de cohérence territoriale (SCOT) de France concerne une partie de ma circonscription : on a voulu répartir le logement social sur l’ensemble du SCOT – mon intercommunalité souhaitait produire 900 logements, dont 300 logements aidés. Cependant, les bailleurs sociaux ont refusé d’intervenir, au motif que nous étions situés en zone 3. Tout cela parce que le zonage n’a pas évolué.
Ainsi, le problème est le suivant : l’État n’accorde pas les financements aux territoires qui veulent accueillir des logements sociaux et satisfaire ainsi aux besoins de leur population. Au-delà du nécessaire assouplissement de la loi SRU, se pose donc aussi la question de l’aménagement du territoire, qui fait profondément défaut à la stratégie gouvernementale.
La parole est à M. Richard Lioger. Je ne m’exprime pas seulement en réaction à l’intervention de notre ami Stéphane Peu – avec qui j’ai déjà beaucoup échangé sur le sujet lors de la discussion sur la loi, dite ELAN, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, mais aussi pour vous assurer que le groupe La République en marche, comme d’ailleurs le Gouvernement, est profondément attaché à la loi SRU. Il est même clairement apparu, lors de l’examen du projet de loi ELAN, y compris au sein de la commission mixte paritaire – dont la réunion a pourtant été conclusive –, que nous ne céderions pas sur le sujet. C’est vrai ! C’est dommage ! Même la rapporteure du texte au Sénat, Mme Estrosi Sassone, qui n’est pas connue pour être de notre bord, s’est montrée particulièrement vigilante sur ce point : alors que les élus de villes ayant intérêt à déroger au dispositif SRU avaient inspiré plusieurs des amendements venant en examen, elle a « tenu la maison » et permis à la commission mixte paritaire de parvenir à un accord. Je tiens donc à rassurer notre ami Stéphane Peu.
Plus généralement, je répondrai aux auteurs d’amendements prévoyant telle ou telle dérogation que nous ne légiférons pas sur des cas particuliers.
(M. Thibault Bazin rit. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Depuis vingt ans, la loi SRU donne aux préfets la possibilité d’accorder des dérogations dans certaines situations particulières bien connues, que certains d’entre vous, dont Thibault Bazin, ont d’ailleurs évoquées. De nombreuses communes carencées ne paient pas d’amendes en raison des difficultés qu’elles connaissent à appliquer la loi SRU.
Je réaffirme donc la position ferme de La République en marche sur cette question…
Ah ! …et je fais totalement confiance à notre ministre et à notre rapporteur, en espérant que toutes les personnes présentes nous suivrons dans nos votes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Voilà une majorité bien tenue ! La parole est à Mme Sylvia Pinel. Alors que nous entamons un débat extrêmement important, je me réjouis, comme d’autres, de voir pérennisé le dispositif SRU. Je salue le travail opéré en commission, qui a permis de revenir à l’esprit initial du texte. J’espère que ce qui en est résulté obtiendra le plus large consensus possible.
Quelques points fondamentaux méritent d’être rappelés, comme l’a fait notre collègue Stéphane Peu. En ce qui concerne la construction de logements sociaux, la loi SRU a permis d’obtenir des résultats : depuis 2002, la production a presque doublé dans les territoires concernés. Cela a permis à des ménages modestes en difficulté – mais pas seulement à eux, puisque presque 70 % de la population française éligibles au logement social – de se loger dignement.
Sur un peu moins de 1 000 communes carencées, les deux tiers sont sur le point de combler leur déficit. Pour les autres, il est important de mobiliser l’ensemble des outils existants et de faire preuve de fermeté. Si toutes les communes respectaient leurs obligations, 600 000 logements supplémentaires seraient mis à disposition des 2 millions de Françaises et de Français qui attendent un logement social. Il y a donc urgence à relancer la construction de logements sociaux pour permettre de loger toutes celles et tous ceux qui attendent un logement.
Oui, les dispositions contenues dans ce texte sont utiles, mais je suis inquiète lorsque j’entends certains de nos collègues, au Sénat ou ici, évoquer les assouplissements auxquels il faudrait procéder ou les dysfonctionnements auxquels il faudrait remédier.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Pour l’avoir vécu, je sais que des dérogations sont déjà possibles. Les bilans triennaux sont l’occasion de nouer un dialogue entre l’administration, le préfet et les communes et de comprendre pourquoi les objectifs n’ont pas été atteints dans telle situation : réclamer des assouplissements revient donc à nier l’existence de cette phase de négociation et de médiation.
Derrière ces demandes, je vois la résurgence d’égoïsmes locaux : on admet qu’il faut des logements sociaux, mais dans la commune voisine et non chez soi. Mes chers collègues, prenons garde à ne retoucher la loi SRU qu’avec beaucoup de vigilance et de parcimonie. Telle est la ligne que je défends.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Stéphane Peu et Mme Albane Gaillot applaudissent aussi.) La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 1776. Il vise à prendre acte du transfert de la compétence en matière d’habitat aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un programme local de l’habitat – PLH. Nous proposons de calculer le taux de logements sociaux à l’échelle d’un EPCI et non pas de chaque commune le composant.
Prenons l’exemple de la communauté d’agglomération Grand Calais Terres et Mers, située dans ma circonscription. La ville centre, qui regroupe les trois quarts des habitants de la communauté d’agglomération, comprend 30 % de logements locatifs sociaux, soit plus de 10 000. Lorsque les communes voisines, qui sont des communes de petite taille, désirent construire des logements locatifs sociaux, on leur impose – c’est bien normal – de construire un nombre de logements locatifs très sociaux, financés par un PLAI – prêt locatif aidé d’intégration. Sauf que plus aucun habitant de ces territoires ne remplit les conditions d’accès à ces logements. On est obligé de faire venir des personnes habitant à une centaine de kilomètres, en particulier dans le bassin minier, pour les occuper. Les maires ne sont pas incités à construire des logements locatifs sociaux si ces derniers ne sont pas habités par des habitants de leur commune.
L’amendement ouvre la réflexion sur la possibilité de construire 30 à 40 % de logements locatifs sociaux à l’échelle d’une communauté d’agglomération tout en limitant le risque de ghettoïsation. Il s’agit d’éviter d’en produire dans les communes où il existe un nombre suffisant de logements pour respecter la loi et répondre aux besoins des habitants de l’ensemble de l’agglomération.
La parole est à M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Avant de vous répondre, je voudrais dire que je souscris au mot près aux propos de notre collègue Sylvia Pinel. Le travail collectif que nous avons mené en commission a démontré que nous sommes attachés à la loi SRU. En matière de construction de logements sociaux, dont l’effort doit être réparti de façon homogène, il y aura bien un avant et un après le projet de loi 3DS.
Je salue notre collègue Richard Lioger qui, avec Christelle Dubos, était rapporteur de la future loi ELAN. Lors de son examen, nous avions débattu du transfert aux EPCI des obligations relatives à la construction de logements sociaux.
L’article 17, que nous examinerons un peu plus tard, prévoit justement un mécanisme de rattrapage à l’échelle intercommunale dont peuvent bénéficier les communes qui n’ont pas construit suffisamment de logements sociaux. Je suis cependant opposé au transfert aux intercommunalités de l’obligation de disposer de 25 % de logement social s’appliquant aux communes, car vous risquez ainsi de faire peser sur une poignée de communes tout l’effort de construction, contrevenant ainsi à l’exigence d’une répartition plus homogène des logements sociaux. Nous savons tous comment cela se passe, quelles sont les dérives possibles. Le dispositif prévu à l’article 17 évite cet écueil tout en étant adapté à la situation particulière dans laquelle se trouve votre circonscription. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement, pour donner l’avis du Gouvernement. Je suis très heureuse de commencer l’examen de cette partie du projet de loi 3DS et très fière, au nom du Gouvernement, de rendre permanent le dispositif de la belle loi SRU, que vous avez salué et qui a concouru à la construction de logements sociaux partout en France.
Notre objectif est double : pérenniser le dispositif SRU et réaffirmer son importance, en continuant à le préciser de sorte à rendre le chemin plus accessible pour toutes les communes qui le souhaitent. En effet, grâce au contrat de mixité sociale, les objectifs de rattrapage font l’objet d’une modulation encadrée. Ce dispositif répond à beaucoup de demandes exprimées, sans pour autant dénaturer la loi SRU. À la suite de l’examen du projet de loi par le Sénat et en commission à l’Assemblée nationale, nous sommes parvenus à trouver un point d’équilibre très satisfaisant.
Je suis défavorable à votre amendement pour les mêmes raisons que M. le rapporteur pour avis. Si l’objectif de production des logements sociaux s’appliquait à l’échelle de l’intercommunalité, nous reverrions, en réalité, nos ambitions à la baisse. Dans une certaine mesure, nous renoncerions aussi à l’objectif de mixité sociale à l’échelle des communes. Je reprendrai la question posée par M. Becht : à l’intérieur de certaines communes, comment peut-on prévoir une répartition équilibrée ? Si, au sein d’un EPCI, une commune donnée devait se spécialiser dans l’accueil des logements sociaux, cela irait à l’encontre de notre objectif de mixité sociale.
Je rappelle que 70 % des demandeurs de logements sociaux disposent de ressources égales ou inférieures aux plafonds prévus pour l’attribution de logements PLAI. Ainsi, il y a matière à accueillir partout des bénéficiaires de ce type de logements sociaux.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. J’entends votre argument et j’attends l’examen de l’article 17. Dans certains départements, l’obtention d’un logement PLAI ne dépend pas seulement des ressources, mais de la reconnaissance de multicarences ; tel est le cas dans ma circonscription. Le faible niveau de ressources n’est pas le sésame d’entrée dans un PLAI ; il faut, en plus, être en situation de handicap ou rencontrer des difficultés familiales très importantes. Les communes n’ont pas forcément les moyens d’accompagner les personnes qui accèdent à ce type de logement, en les orientant, par exemple, vers les centres sociaux et culturels.
Vous comprenez bien qu’il y a un biais. La question du système de multicarences se pose, même si elle ne relève pas forcément du domaine de la loi. Je tenais à appeler votre attention sur ce sujet majeur qui fait obstacle à la construction de logements PLAI dans mon département.
La parole est à M. Thibault Bazin. Nous parlerons plus longuement au début de l’examen de cet article car nous posons les termes du débat et vous n’avez pas répondu sur plusieurs points. Il y aura un hiatus entre ce qui dépend de la commune et ce qui relève de l’EPCI. Des évolutions sont intervenues : désormais, les offices publics de l’habitat – OPH – sont rattachés aux intercommunalités ; lorsque cette compétence est déléguée, il revient aux métropoles, et non aux communes, de délivrer les agréments aux organismes HLM.
On ne peut pas transférer toutes les compétences aux maires. Parfois, certains maires qui souhaitent conduire une opération ne sont pas considérés comme prioritaires par le bailleur, ce dernier préférant intervenir dans une autre commune qu’il juge plus attractive, plus intéressante – par exemple s’il estime qu’il revendra plus facilement les logements quinze ans plus tard.
Les amendements que nous pourrions déposer sur le projet de loi ne sont pas recevables s’ils ne présentent pas un lien avec les articles. Dès lors, nous ne pouvons avoir un débat ambitieux sur la question de la mixité sociale à l’échelle des territoires. Les SCOT prévoient certes une répartition des logements sociaux, mais ce sont les communes qui sont sanctionnées. Dès lors, comment les intercommunalités peuvent-elles élaborer une stratégie de production de logements sociaux ? Bien sûr, certaines communes abusent, mais d’autres sont de bonne foi.
Prenons un exemple concret : lorsque deux communes de ma circonscription ont converti une friche en un nouveau quartier, elles ont produit 200 logements, dont seulement 40 sont privés. Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne chose.
Vous avez parlé de point d’équilibre. Cet équilibre concerne-t-il le projet de loi initial ? Si tel est le cas, il est figé. Est-ce que l’équilibre sera obtenu au sein de la future commission mixte paritaire constituée par le Sénat et l’Assemblée nationale ? S’agit-il de l’équilibre entre les territoires dont les besoins en matière de logement social sont les plus importants et les autres ? En effet, étant ici pour résoudre la question du logement social dans tout le pays, nous devons également penser aux zones détendues. Or dans certains territoires, notamment très ruraux, il est très difficile de produire du logement social, alors que les besoins sont réels et que les communes aimeraient les satisfaire.
On tend à figer la situation alors qu’en réalité une dynamique existe, que nous devons encourager. Si nous ne raisonnons que sur les stocks, nous commettons une erreur. Si nous voulons reconquérir les friches, dans le cadre du fonds pour le recyclage des friches, nous devons travailler sur les flux et nous assurer qu’une réelle mixité existe, plutôt que, de nouveau, construire des quartiers que nous devrons nous résoudre à démolir dans quarante ans.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. Je vous rassure, avec Thibault Bazin, nous n’allons pas poursuivre très longtemps ce numéro de claquettes – nous n’avons pas l’équipement nécessaire. (Sourires.) Fred Astaire ! Mais pour compléter ce qu’a parfaitement dit mon collègue, je dirai qu’il faut choisir entre la commune et l’intercommunalité. Le rattachement des OPH aux EPCI pose des problèmes. Pour éviter un constat de carence et une sanction, on demande au maire de construire, mais ce dernier n’a pas la main sur la commission d’attribution. Celui qui l’a, c’est le maire de la ville centre, généralement président de l’OPH – s’il n’a pas délégué cette fonction à l’un de ses adjoints –, et qui aura donc tendance à renvoyer les cas difficiles vers le territoire d’une ville périphérique, minoritaire au sein de la commission. Nous savons tous que cela se passe ainsi : les quelques familles qui pourrissent les cages d’escalier déménagent de ville en ville au sein de la même intercommunalité. Dès lors que les maires n’ont pas la main sur les commissions d’attribution, ils refusent de construire des logements. C’est une des origines fondamentale du phénomène de carence. Le fait que les OPH soient aux mains des EPCI soulève un vrai problème, non pas pour les villes centre, mais pour les communes périphériques soumises à la loi SRU. La parole est à M. le rapporteur pour avis. Nos collègues ont pris le temps de poser leurs questions, je prendrai le temps d’y répondre, quitte à être plus rapide lorsque nous examinerons les amendements suivants. J’ai dit tout à l’heure que je souscrivais mot pour mot aux propos de notre collègue Sylvia Pinel. Avant de commencer nos débats, je planterai le décor en précisant un élément très important : depuis 2000, la loi SRU a été modifiée six fois – la dernière fois par la loi ELAN. C’est moins que pour les dispositions relatives aux compétences eau et assainissement ! Je connais la question du logement, moins celle de l’eau.
La loi SRU a atteint un point d’équilibre. Le projet de loi 3DS ne fait que créer de nouveaux outils qui vont d’ailleurs dans votre sens. D’abord, quand une politique du logement est établie à l’échelle intercommunale, s’ils ne sont pas les seuls décisionnaires, les maires sont tout de même parties prenantes des décisions prises par l’intercommunalité.
La délivrance du permis de construire doit-elle rester une compétence du maire ? On pourrait en débattre éternellement. À titre personnel, j’y suis favorable car nous avons besoin d’élus engagés. Les mots « responsabilité » et « participation à l’effort collectif » sont indispensables ; ils impliquent que si des compétences sont réservées aux maires, un travail collectif sur la politique d’attribution est réalisé à l’échelle de l’intercommunalité – nous y reviendrons lors de l’examen des prochains articles. En effet, les conférences intercommunales du logement et les conventions intercommunales d’attribution qui réunissent bailleurs sociaux et collectivités réfléchissent, à l’échelle d’un bassin de vie, à la définition de la politique de mixité sociale et de peuplement.
Enfin, la loi 3DS instaure un contrat de mixité sociale, signé entre les collectivités et le représentant de l’État dans le département, et qui stipule un mécanisme de rattrapage individualisé.
La situation de chacune des communes carencées dans notre pays fait l’objet d’un examen par l’administration déconcentrée, par le préfet et par la commission nationale SRU. J’ai auditionné Thierry Repentin, que vous connaissez tous et qui a beaucoup œuvré à nous faire avancer sur ces sujets. Il est faux de dire que la loi SRU est une loi aveugle qui s’appliquerait sans que les élus locaux soient associés à la décision. Le dispositif actuel fonctionne.
Sur les 2 111 communes concernées par le dispositif SRU, 280 sont carencées. La carence entraîne la sanction financière. La moitié de ces 2 111 communes sont en déficit, ce qui signifie que l’objectif de 20 % à 25 % de logements sociaux d’ici à 2025 ne sera pas atteint. Toutefois, lorsqu’une commune réinvestit pour faire du logement social, son prélèvement est nul. Je prendrai un seul exemple, qui n’est pas le plus parlant mais qui est important en raison du nombre de logements et des montants concernés : la ville de Paris compte plus de 21 % de logements sociaux et doit atteindre 25 %. Le prélèvement initial lié au déficit de logement social s’élève à 21 millions d’euros. Mais la ville de Paris peut déduire 190 millions d’euros au titre des sommes réinvesties dans le logement social.
Donnez-moi une commune carencée, je vous communiquerai précisément le chiffre de son prélèvement brut et celui de son prélèvement net – qui en général est nul quand la commune s’engage à construire.
J’insiste sur le fait que nous avons trouvé un équilibre, ce qui est une opération délicate. Je suis attaché à ce qu’on le préserve. Mme la ministre déléguée chargée du logement l’a affirmé comme moi en commission : il faut évidemment associer à notre démarche les élus locaux, qui obtiendront d’ailleurs grâce au projet de loi une place encore plus importante qu’auparavant dans la politique du logement social.
Comme vous le savez, les travaux menés par la commission Rebsamen, à laquelle nous sommes plusieurs à avoir participé, dont Sylvia Pinel, visent à accélérer l’effort de construction et à faciliter la vie des élus locaux, en faisant en sorte que, fiscalement, il soit à l’avenir plus intéressant pour les communes d’investir dans le logement social.
J’ai été un peu long, mais il était important de rappeler tout cela.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 1776 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement no 3380. L’amendement vise à porter de 1 500 à 3 500 habitants le seuil de déclenchement du dispositif SRU pour les villes ou villages de la grande couronne d’Île-de-France, qui sont intégrés de fait à l’unité urbaine de Paris. Trente-sept communes sont concernées, dont seulement trois ont atteint les objectifs de construction de logements sociaux fixés par la loi SRU. La topographie, du fait de la proximité de la Seine, d’un relief particulier ou de l’exiguïté de la voirie, rend parfois très difficiles l’aménagement et les constructions nécessaires.
L’amendement vise donc à rectifier à la marge le dispositif SRU pour éviter les effets de seuil.
Quel est l’avis de la commission ? J’entends votre demande, mais il ne s’agit pas d’une rectification à la marge. Dans l’unité urbaine de Paris, le dispositif SRU concerne en effet les communes de plus de 1 500 habitants, contre 3 500 dans le reste de la France.
Comme Stéphane Peu l’a rappelé, la pression démographique et foncière est encore plus importante en Île-de-France. C’est justement pour cette raison qu’il nous faut maintenir un effort constant en matière de construction de logements sociaux. Faire passer le seuil de 3 500 à 1 500 habitants revient, dans une zone très tendue, à exonérer un grand nombre de communes de leurs obligations. Si on acceptait toutes les dérogations proposées par les différents amendements, plus aucune commune ne serait concernée par la loi SRU !
J’observe en outre que les trente-sept communes auxquelles vous faites référence présentent des taux de logements sociaux différents. Certaines d’entre elles n’en comptent que 3 %.
Notre ambition doit être d’accompagner l’ensemble des collectivités et de comprendre pourquoi elles ont des difficultés à construire des logements sociaux, ce que nous entendons très bien. Le CMS vise justement à faire du sur-mesure. Certaines communes sont carancées depuis longtemps, mais la situation n’est pas la même dans celle où un nouvel exécutif local a été élu en 2020, héritant d’une situation qu’il n’a pas choisie.
La mesure que vous proposez ne me semble pas adaptée. Au contraire, nous devons accompagner l’ensemble des élus en Île-de-France pour qu’ils construisent plus de logements sociaux. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Le passage du seuil à 1 500 habitants dans l’aire urbaine de la ville de Paris est relativement récent : c’est la loi ELAN qui a prévu cette exception au seuil de 3 500 habitants applicable partout ailleurs. Les débats tenus à l’époque entrent en résonance avec ce qu’a dit M. le rapporteur, c’est-à-dire qu’ils ont pris en compte l’importance de la demande de logement dans cette aire urbaine. Parmi les 2 millions de foyers qui demandent des logements sociaux, beaucoup vivent en région parisienne. Les délais d’attente pour accéder au logement social y atteignent dix ans dans certains cas. Cela montre bien l’importance des besoins.
Du reste, ces communes gardent la possibilité d’être exemptées si, ponctuellement, pour ces communes, il n’y a pas de tension sur la demande de logement. En outre, à l’article 17, un amendement vise, dans le cadre du contrat de mixité sociale, à adapter la trajectoire sans limitation de durée pour les communes de moins de 5 000 habitants, qu’elles soient ou non situées dans l’aire urbaine parisienne.
Le tout nous semble constituer un dispositif équilibré. Nous vous demandons donc de retirer l’amendement, sans quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff. Il faut vraiment traiter les situations au cas par cas, car cela pose une question de taille critique et non une question de principe. Les contraintes en matière de construction ou de voirie sont énormes dans les communes de moins de 3 500 habitants. Les préfets doivent prendre en considération les spécificités de chacune d’entre elles. Nous comptons donc sur les dispositions visant à accroître la flexibilité dont vous avez parlé, Mme la ministre déléguée, pour faire en sorte que ces communes ne souffrent pas trop de l’application du seuil de 1 500 habitants.
Je retire donc l’amendement.
Nous le reprenons ! Oui, nous le reprenons ! Nous ne sommes pas sectaires.
(L’amendement no 3380 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 2773. L’amendement prévoit la négociation d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’État, représenté par le préfet, et une commune afin de fixer un objectif réaliste de construction de logements sociaux, dont la proportion ne pourra être inférieure à 15 %.
Je sais, madame la ministre déléguée, que des pistes de travail sont déjà explorées sur le sujet. Et je précise que les maires de ma circonscription saluent les avancées inscrites dans la loi ELAN qui ont permis d’améliorer la situation.
Néanmoins, je voudrais vous alerter sur le caractère inadéquat du taux de 25 % par rapport à la situation sur le terrain. Il n’est pas question de nier la crise du logement ni le besoin de logement social. J’en suis particulièrement consciente, étant élue dans une circonscription où les loyers sont particulièrement élevés et où l’accession à la propriété est très difficile.
Cependant, les sources de blocage sont multiples : c’est ce que je conclus des échanges tenus avec les maires de ma circonscription, notamment les maires de Houilles et de Chatou, qui font partie des communes les plus denses d’Île-de-France. Pour construire, il faut mener de multiples batailles. Le foncier, dont le prix est très élevé, est peu disponible dans des territoires déjà fortement urbanisés. Des questions patrimoniales se posent également, notamment dans la commune de Marly-le-Roi, en raison de la proximité du château de Versailles qui impose des contraintes supplémentaires. Dans la commune de Houilles, il existe des risques d’inondation.
Surtout, les élus, qui essayent de mener une politique pragmatique en matière de construction, se heurtent à une opposition très vive de la part de la population, non en particulier à la construction de logements sociaux – étant donné le montant des loyers, les habitants sont conscients de la nécessité de proposer des logements plus accessibles –, mais plus généralement à tout type de construction. Cela entraîne des blocages politiques. Ainsi, dans trois communes de ma circonscription, Chatou, Houilles et Marly-le-Roi, les projets des maires font l’objet de pétitions en rafale. Les blocages sont également juridiques, avec des recours en cascade qui ralentissent les constructions, voire compromettent l’espoir de voir les bâtiments sortir de terre.
On peut toujours rechercher des moyens de contraindre les maires à construire davantage, mais je crois qu’il se montrer beaucoup plus pragmatiques. Nous devons faciliter les échanges entre le préfet et le maire destinés à lever les freins politiques et juridiques qui entravent les projets en dépit de la bonne volonté des maires.
Quel est l’avis de la commission ? Madame Lebec, je ne peux malheureusement pas donner un avis favorable à votre amendement.
Dans le dispositif actuel, certaines communes sont soumises à un taux de 20 %, généralement lorsque la tension en termes de logement social est plus faible, et d’autres à un taux de 25 %. Comme je le disais à M. Dumont, le contrat de mixité sociale permettra de prendre en considération les situations particulières.
Vous évoquez une préoccupation réelle, la question de l’acceptation de la construction par nos concitoyens, question qui a fait l’objet de travaux menés par la commission Rebsamen. Là encore, il existe une responsabilité collective : l’effort sera mieux accepté par la population s’il est réparti de manière homogène.
Enfin, il faut le dire : la construction de logement social n’a plus rien à voir avec ce qui se faisait dans les années 1970. Dans ma circonscription, en Haute-Garonne, les grands ensembles de la cité du Mirail datent de ces années-là. Lorsqu’on regarde les logements sociaux construits actuellement, on ne les distingue pas des autres logements. Je profite donc de l’occasion pour rappeler que le logement social est positif non seulement parce qu’il permet la mixité sociale, mais aussi parce qu’il est beau. Ne le stigmatisons pas. Faisons comprendre à nos concitoyens qui peuvent parfois être effrayés par des projets de construction que tout se passera bien, que l’on sait allier le beau à l’utile et à la mixité sociale.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame Lebec, vous pointez un vrai sujet. J’ai moi-même eu l’occasion, pour préparer ce texte, de tenir de nombreuses discussions avec des maires dans votre département et avec d’autres sur tout le territoire français.
Il est vrai qu’on entend souvent le discours selon lequel les maires sont de bonne volonté mais que la marche est trop haute, la mécanique trop difficile, le besoin de rattrapage trop important face à toutes les difficultés qu’ils rencontrent, parmi lesquelles, vous avez raison, l’acceptabilité de la construction.
Reste que c’est l’un des apports du présent texte à l’aménagement de la loi SRU. Nous ne fixons plus, en effet, de date limite – 2025 aux termes de la loi SRU – pour atteindre le taux de 20 ou 25 % de logements sociaux à l’échelle d’une commune, mais considérons que cet objectif devra être atteint un jour. Et, tant qu’il ne sera pas atteint, un rythme de rattrapage est instauré à raison d’un tiers de l’écart, qui peut être réduit à un quart dans certains cas à travers un contrat de mixité sociale, précisément pour faire valoir, entre le maire et le préfet, les difficultés objectives que peut rencontrer une commune.
Dans ces conditions, la question du niveau de la cible ne paraît pas se poser de la même manière qu’auparavant. Les communes sont aujourd’hui obligées de rattraper 50 % de l’écart dans la période triennale actuelle, ce qui est énorme ; or elles seraient contraintes, si le présent texte n’était pas voté, de rattraper 100 % de l’écart pour la période 2023-2025, ce qui est impossible. Cependant, dès lors que le rattrapage est progressif et, donc, beaucoup plus lent là où il n’est pas possible d’aller plus vite, il n’est pas nécessaire de ramener le taux de logements sociaux à 15 % comme vous le proposez, ce qui reviendrait à renoncer à répondre à la demande de logements abordables, accessibles dont nous avons réellement besoin.
Ensuite, il faut poursuivre le débat politique concernant l’acceptabilité. Il est vrai qu’il y a une réticence à accepter de nouvelles constructions, alors même que la densité de logements est ressentie comme importante. Or nous avons besoin de logements pour tout le monde, en particulier en Île-de-France, pour les personnes en difficulté, pour les classes moyennes, pour les jeunes qui souhaitent devenir autonomes, pour les familles qui décohabitent. Cette discussion, il faut l’avoir à l’échelle de la commune et de l’intercommunalité.
Il est vrai que nous avons fait collectivement des progrès : les constructions sont désormais mixtes – entre les logements sociaux et les logements classiques libres. Tout le travail que mènent mes services sur la qualité environnementale et d’usage des constructions – plus respectueuses de l’environnement, offrant plus d’espace extérieur, davantage de double exposition et une surface minimale – est également de nature à favoriser l’acceptabilité.
Nous ne pouvons pas prendre la responsabilité de renoncer à l’objectif de construction de logements sociaux et la loi SRU est une mécanique positive qui la stimule, cela dans le cadre d’un système que nous sommes en train d’aménager. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme Marie Lebec. Je vous remercie, monsieur le rapporteur pour avis, madame la ministre déléguée, du temps que vous avez pris pour vous expliquer. Des maires sont en effet confrontés à des situations particulièrement difficiles et, au-delà de ce qui a pu être dit précédemment, ils se trouvent face à des populations qui ne veulent plus de nouveaux logements sociaux. Or un réel effort a été fait par les maires, les promoteurs, pour offrir des logements beaucoup mieux intégrés dans les communes, beaucoup plus respectueux du patrimoine architectural – j’ai pu constater que les maires y tiennent.
J’habite dans une commune dont la situation financière est peut-être meilleure qu’ailleurs, mais, alors même que l’objectif est de créer un parc de logements abordables dans les communes, je ne peux pas me résigner à voir des maires, face à l’opposition de leurs administrés et aux difficultés à faire sortir de terre un projet, préférer payer l’amende parce que, économiquement, leur commune peut se le permettre. C’est absurde pour ce qui est tant du renouvellement de la population que de la réalisation d’une forme de mixité.
Je prends acte des réponses qui m’ont été faites et, finalement, je retire mon amendement.
Je le reprends ! Heureusement que M. Bazin est là pour défendre la cause. C’est que nous trouvons cet amendement très bon !
(L’amendement no 2773 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2319 et 3264.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2319.
Enfin une parole de gauche dans cet hémicycle ! (Rires.) Il y a aussi les députés du groupe La République en marche ! Non, et c’est bien pourquoi j’ai dit : « Enfin une parole de gauche ! » Vous vous reprenez vos amendements : c’est donc de votre côté que se font les convergences.
Comme je le disais tout à l’heure, je ne suis pas complètement tranquille sur ce qui va advenir de la loi SRU. Depuis vingt ans, elle a fabriqué un consensus républicain, elle a été efficace – je ne reviens pas sur les arguments que j’ai développés précédemment –, même si la crise du logement s’est accentuée. Le logement social, que je préfère appeler logement HLM tant il est vrai que les mots « habitation à loyer modéré » sont plus explicites, n’est pas censé concerner seulement, comme le disait M. Becht, plus de la moitié de nos concitoyens, mais plus de 70 %.
M. Peu a raison ! Il faut savoir ce qu’est le salariat en France et quel est le salaire médian : 1 600 euros. Je le répète, plus de 70 % des gens sont éligibles aux logements HLM alors que la loi SRU fixe un taux de 25 % – ce qui est bien raisonnable… Or, au regard de l’aggravation de la crise du logement – les files d’attente s’allongent dans plusieurs régions –, des difficultés à se loger – le prix des logements est le principal facteur de la dégradation du pouvoir d’achat des ménages –, nous proposons de porter à 30 % l’objectif de la loi SRU, fixé en 2000 à 20 % de logements sociaux, puis à 25 %. La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 3264. Je ne reprendrai pas les arguments développés sur différents bancs. La loi SRU est une grande loi qui constitue notre socle social. Certaines communes sont allées au-delà d’un taux de logements sociaux de 25 % – ainsi atteint-il, dans les communes de ma circonscription, de 28 à 53 %. Nous devons faire face à une très grande précarité, à une crise grave : plus de 2 millions de personnes, vous l’avez rappelé, madame la ministre déléguée, sont en quête d’un logement social. Il est donc nécessaire, pour que la loi SRU gagne en efficacité et que sa dynamique gagne en puissance, d’augmenter le taux de logements sociaux de 25 à 30 %. Le présent amendement est suggéré, proposé, même, par la Fondation Abbé-Pierre. Quel est l’avis de la commission ? Il est agréable d’appartenir au groupe La République en marche : Thibault Bazin rappelait que la ministre déléguée et moi-même venions de la gauche ; à gauche, on nous reproche d’être trop à droite. Vous êtes toujours à gauche ! Vous n’avez pas repris nos amendements ! Et les députés du groupe LaREM n’ont pas voté les nôtres ! Nous sommes donc toujours à l’équilibre, ce qui me va très bien.
Plusieurs amendements ont proposé de diminuer le taux de logements sociaux ; ceux-ci visent à l’augmenter. Je l’ai dit tout à l’heure, les taux de 20 % et 25 %, établis en fonction des territoires, sont bien adaptés. Il est avant tout question, cher Stéphane Peu, d’accompagner le plus de communes qu’il est possible pour atteindre le taux de 25 %. En effet, pourquoi fixer un taux de 30 % alors que la moitié des communes concernées par la loi SRU sont en déficit ? Celles qui ont déjà 30 % de logements sociaux sont les communes volontaristes en la matière et il n’y a pas lieu de les soumettre à des contraintes particulières. Quant aux autres, on voit bien que nous devons créer des outils, comme le contrat de mixité sociale, pour les amener à faire un travail sur mesure. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je n’étais pas favorable, il y a quelques minutes, à la diminution de l’objectif à 15 % parce que nous avons besoin de logements sociaux. Cet objectif a été porté à 25 % en 2013 et, sur les 1 100 communes encore soumises à la loi SRU, deux tiers ne l’ont pas atteint. Nous devons donc faire en sorte qu’elles y parviennent. Cela n’empêche pas des communes d’aller au-delà, ou même bien au-delà comme dans le Val-de-Marne – exemple que vous avez cité, madame la députée. C’est pourquoi le Gouvernement ne sera pas favorable au plafonnement du logement social à 40 % : il n’y a pas de raison d’empêcher de construire des logements sociaux lorsque tout se passe bien – je pense à Créteil qui en compte 45 % et où le vivre-ensemble ne pose aucun problème. L’obligation d’atteindre le taux de 25 % paraît déjà exigeante, comme le montre une partie de nos débats.
(Les amendements identiques nos 2319 et 3264 ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 157 et 158 de M. Éric Diard sont défendus. Notez qu’ils le sont en raison du temps législatif programmé, madame la présidente.
(Les amendements nos 157 et 158, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 4. Il vise à rappeler la nécessaire cohérence qui doit s’imposer en matière d’aménagement du territoire pour la même zone. Les périmètres prévus par la loi SRU sont calculés sur les unités urbaines telles que définies par l’INSEE, ce qui signifie que sont concernées les communes dont les bâtiments – il peut même s’agir d’une serre – sont distants de moins de 200 mètres. Je propose que nous puissions aller au-delà pour pallier les incohérences que l’on peut constater dans certains territoires – ainsi, de nombreux collègues ont préconisé tout à l’heure une extension de la loi SRU à de nombreux territoires. Il s’agit donc ici de lever les difficultés comme celles rencontrées, je l’ai évoqué en commission, dans les Landes : l’agglomération bayonnaise est soumise à la loi SRU de même que trois communes du sud des Landes – Tarnos, Saint-Martin-de-Seignanx et Saint-André-de-Seignanx – qui se touchent et sont donc soumises à la loi SRU, au contraire d’autres communes comme Capbreton, Hossegor, Seignosse, alors que les enjeux en matière de logement, de mixité sociale y sont très importants.
Je remercie le rapporteur pour avis et le Gouvernement de travailler sur le contrat de mixité sociale. Je me demande si un jour nous ne devrions pas nous inspirer du contrat opérationnel de mobilité (COM) conclu à l’échelle de chaque bassin de mobilité, prévu par la loi d’orientation des mobilités (LOM), en créant un contrat de mixité sociale à plus grande échelle, celle, précisément, de bassins de mixité sociale.
Il s’agit ici d’un amendement d’appel que je retirerai en fonction de la réponse qu’on me donnera. Je vois bien que la distance de quinze kilomètres que je prévois ne signifie rien. Je souhaitais seulement que nous prenions tous conscience du problème.
Quel est l’avis de la commission ? Je remercie Lionel Causse pour tout son travail. Il souhaite – et je partage son objectif – amplifier les effets de la loi SRU. J’ai fait expertiser son amendement, fût-il d’appel, par les services de l’Assemblée – par nos excellents administrateurs. Il résulterait de son application que 634 communes seraient soumises au dispositif en plus de quelque 2 000 actuellement. L’effet serait donc trop important, même si l’amendement mérite un examen approfondi. Reste que je suis disposé à travailler avec le Gouvernement sur les définitions de l’INSEE et, pourquoi pas, comme vous venez de le proposer, sur la création de bassins de mixité sociale – création à laquelle je suis plutôt favorable. En attendant, même si je partage votre intention, je vous demande de retirer votre amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons souvent eu l’occasion d’évoquer ce sujet, monsieur Causse, et je comprends votre frustration vis-à-vis de la définition de l’INSEE : dans certains cas, il serait effectivement logique d’aller plus loin. Cela étant, comme l’a dit M. le rapporteur pour avis, il est difficile d’accepter votre amendement tel quel. Vous l’avez dit vous-même, il s’agit d’un amendement d’appel, même s’il nous conduira à retravailler les notions de continuité urbaine et de bassin de vie.
Je sais que cette question a été abordée par la commission nationale SRU, dont les travaux nous ont aidés dans l’élaboration du présent projet de loi : elle a estimé qu’il n’était pas opportun d’élargir les périmètres actuels. Nous pouvons néanmoins imaginer la constitution d’un groupe de travail en vue d’avancer sur le sujet. Dans cette attente, je demande à mon tour le retrait de l’amendement.
La parole est à M. Lionel Causse. Je vous remercie pour vos réponses, monsieur le rapporteur pour avis, madame la ministre déléguée : nous avons effectivement eu l’occasion d’évoquer cette question. Bien entendu, je retire l’amendement, dans l’espoir de faire avancer ce dossier dans le futur.
(L’amendement no 4 est retiré.) La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac, pour soutenir l’amendement no 2493. Certaines communes disposent parfois de larges parcs de logements sociaux non comptabilisés selon les critères de la loi SRU. Ces logements à vocation sociale sont pourtant souvent destinés à répondre aux mêmes objectifs d’inclusion que les logements pris en compte dans les bilans SRU. En conséquence, afin d’évaluer le plus précisément possible le nombre de logements sociaux disponibles, cet amendement vise à clarifier les critères de comptabilisation dans les bilans : je pense particulièrement aux logements appartenant à des sociétés d’économie mixte (SEM), qui ne sont pas considérées comme des bailleurs sociaux. Quel est l’avis de la commission ? S’agissant de l’inventaire des logements sociaux – d’autres amendements porteront sur ce sujet –, la boussole est celle du conventionnement à l’APL. En l’occurrence, les logements des SEM agréées pour gérer des logements sociaux sont déjà comptabilisés lorsqu’ils sont conventionnés à l’APL. Votre amendement me paraît donc satisfait : c’est pourquoi j’en demande le retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est le même que celui de M. le rapporteur pour avis, car les SEM peuvent en effet conventionner leurs logements au titre de l’APL, auquel cas ils sont comptabilisés.
Si nous devions suivre votre raisonnement, selon lequel les logements auxquels vous faites référence ont vocation à accueillir les mêmes personnes que celles éligibles au parc social, cela signifierait que tous les logements accueillant des classes moyennes sont
de facto des logements sociaux. Or ce ne serait pas cohérent avec la logique même de la loi SRU, qui est de créer des logements sociaux purs et durs, si je puis le dire ainsi, lesquels feront l’objet d’attributions dans le cadre de la loi. Ainsi conviendrait-il de simplement engager les SEM à conventionner leurs logements au titre de l’APL : c’est à cette condition qu’ils intégreront l’inventaire SRU.
(L’amendement no 2493 n’est pas adopté.) Les amendements identiques nos 2320 de M. Stéphane Peu et 3265 de Mme Albane Gaillot sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2320 et 3265, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac, pour soutenir les amendements nos 2937 et 2938, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Ces amendements visent à ce que l’objectif de 25 % de logements sociaux, qui s’impose aux communes depuis la loi SRU, se décline administrativement aux arrondissements et aux quartiers des villes de Paris, Lyon et Marseille. Appliquer l’objectif de 25 % de logements sociaux aux arrondissements permettrait de favoriser la mixité. Quel est l’avis de la commission ? Comme pour les précédents, je demande le retrait de ces amendements, car nous aurons l’occasion d’en voter d’autres, déposés par Saïd Ahamada et plusieurs de nos collègues sur l’article 18, lesquels viseront ce même objectif de décliner les objectifs de logements sociaux aux arrondissements de Paris, Lyon et Marseille, mais en s’appuyant sur le contrat de mixité sociale. Pourquoi utiliser ce levier ? Parce qu’il est impossible juridiquement de déclarer un arrondissement en carence de logements sociaux et de le sanctionner financièrement : c’est la commune dans son ensemble qui a l’obligation de respecter l’objectif de 25 % prévu par la loi SRU.
Je le répète, c’est au travers du contrat de mixité sociale que nous pourrons décliner les objectifs de logements sociaux à l’échelle des arrondissements.
(Les amendements nos 2937 et 2938, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 542 est-il défendu ? Je le reprends. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 542. Ce sont les joies du TLP – temps législatif programmé !
Cet amendement d’Éric Woerth, président de la commission des finances, s’inscrit dans un ensemble de propositions visant à assouplir la loi SRU, en substituant à une logique de stocks une logique de flux, de nature à responsabiliser tous les acteurs – Philippe Benassaya, Pierre-Henri Dumont et moi-même y tenons particulièrement. Je le répète, pour assurer la mixité lors de la construction de nouveaux quartiers, il convient de raisonner en flux et non en stocks.
Quel est l’avis de la commission ? Vous n’en serez pas surpris, monsieur Bazin, nous avons une divergence de fond sur ce point. Contrairement à vous, j’estime que réfléchir en stocks est important, comme en témoignent les efforts accomplis par les communes – qu’il faut saluer – depuis la fin 2000, date de promulgation de la loi SRU. Ici réside d’ailleurs, selon moi, l’un des principaux messages à retenir du présent projet de loi : l’effort de construction de logements sociaux doit s’inscrire sur le temps long et doit être collectif. Cela signifie qu’il ne revient pas aux seules communes, lorsqu’elles délivrent de nouveaux permis de construire, de se préoccuper de l’accroissement du nombre de logements sociaux : cet enjeu doit être pensé à l’échelle d’un territoire, à l’échelle d’un bassin de vie.
Nous en avons parlé tout à l’heure en évoquant les rôles des communes et des intercommunalités : j’estime qu’il est important de raisonner en stocks, en ce que cela permet de suivre l’évolution du nombre de logements sociaux – qui doit être saluée lorsqu’elle est positive. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je crois également que nous avons une divergence majeure sur ce point, monsieur Bazin. Raisonner en stocks – les mots « stocks » et « flux » ne sont pas très nobles – revient à s’interroger, dans une commune donnée, sur la part de logement social nécessaire, en valeur absolue. Dit autrement, comment faire pour que les 70 % de Français éligibles au logement social aient accès à un logement à prix maîtrisé partout sur le territoire et, particulièrement, dans les zones tendues ?
En effet, ce sont dans les zones tendues où cette question se pose, là où les communes se trouvent dans cette dynamique et apparaissent souvent carencées en logement social. Marie Lebec et moi-même l’avons dit tout à l’heure : les écarts de prix entre les logements sociaux et le marché libre y sont très importants. Abandonner l’objectif en valeur absolue reviendrait à abandonner celui de proposer un logement abordable aux Français éligibles, ainsi que celui d’assurer la mixité sociale.
Cela étant, un effort est réalisé au travers du projet de loi pour entendre les demandes des maires et autoriser un rattrapage plus progressif et négocié. D’une certaine manière, la notion de flux est donc également prise en compte dans la manière d’atteindre l’objectif en valeur absolue. J’insiste, dans les communes où la tension est forte, vingt-cinq logements sur cent doivent être sociaux, en stock. C’était d’ailleurs la logique profonde de la loi SRU, promulguée en 2000. Nous sommes attachés à cette grande loi, qui représente un progrès social et dont il importe de conserver les objectifs. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Premièrement, votre volonté de raisonner en valeur absolue démontre effectivement notre divergence. Votre raisonnement est théorique, fondé sur un idéal à atteindre. Cependant, notre rôle est aussi d’affronter la réalité et, à cet égard, l’idéal ne peut pas toujours être atteint. Il arrive aussi que la manière employée pour atteindre cet idéal, comme dans le cas de la loi SRU, conduise à des incohérences, voire à des situations invraisemblables sur le territoire. Aussi avez-vous une belle théorie, mais qui n’est absolument pas réalisable, réaliste, ou pratique.
Deuxièmement, la théorie du stock que vous cherchez à appliquer conduit à monopoliser l’intégralité des flux pour la construction de logements sociaux, notamment dans les communes tendues, puisque vos politiques conduisent également à réduire la construction de logements et à diminuer le foncier disponible pour la construction. Je le répète, l’ensemble de la construction doit être affecté au logement social dans les territoires carencés. Résultat, nous construisons des ghettos, voilà la réalité, des ghettos de logements sociaux, alors qu’une vraie politique de mixité demanderait de mélanger, au sein d’un immeuble ou d’un quartier, des logements de natures différentes. Voilà ce qui permet une bonne intégration et un bon aménagement de la ville et du territoire.
La logique de flux que nous appelons de nos vœux réglerait non seulement les problèmes de tension en matière de logement, mais aussi d’aménagement social de la ville, si je puis le présenter ainsi. Cette logique permettrait également d’effacer les contraintes relatives à la constructibilité, qui ne cesse de se réduire – il faut l’avoir en tête : le nombre de terrains disponibles à la construction baisse de manière continue. Il nous faut donc adapter nos outils à ces contraintes que vous avez accumulées au fil des différentes lois que vous avez fait voter au cours du quinquennat.
Cet amendement est juste et équilibré et, grâce au changement de paradigme qu’il tend à instaurer, il réglerait la majeure partie des problèmes que nous pose la loi SRU.
La parole est à M. Thibault Bazin. Il est vrai que la demande est forte, madame la ministre déléguée. Celle-ci varie en fonction des territoires et est à la fois quantitative et qualitative. Cela étant, il ne faut pas confondre le nombre de demandes avec le taux d’éligibilité. Ce n’est pas parce que 70 % de nos concitoyens sont éligibles à un logement social qu’ils en demanderont tous un – il y a ici une différence majeure.
S’agissant du stock de logements sociaux, il peut y avoir des problèmes de mixité même lorsqu’il est satisfaisant, car celui-ci a été concentré dans certains quartiers, ce qui induit des enjeux d’usage, de sécurité et d’économie – ou plutôt d’absence d’économie, voire d’économie parallèle.
L’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – a considérablement amélioré le stock, en modifiant le flux. Nous pouvons avoir un débat sans fin entre stocks et flux – il faut considérer les deux –, mais si on ne travaille pas sur les flux, on ne résoudra pas les problèmes de stocks.
Or, madame la ministre déléguée, certains endroits souffrent d’une absence de flux. Pour présenter les choses de manière caricaturale, cette absence peut être due à un manque de volonté de la part des élus – cela arrive –, mais elle peut aussi être le résultat de décisions prises en fonction de l’intérêt général de la commune, ce qu’il faut respecter. Surtout, certains territoires manquent de terrains et font face à des problèmes de constructibilité ou de financement. J’insiste donc sur le fait que, si nous ne modifions pas la donne au plan national et si nous ne fixons pas des objectifs de production de logements aidés sur l’ensemble du territoire, nous aurons un problème.
Car les besoins existent aussi en zone détendue. Vous le savez, je l’ai dit, la demande est à la fois quantitative et qualitative. Quand on construit des HLM, nous donnons accès à des logements à loyers modérés, accessibles et énergétiquement vertueux. Or ces solutions ne doivent pas être concentrées dans les hypermétropoles et les territoires très tendus, alors que 95 % du territoire souffre actuellement d’un manque de production de logements aidés : il faut aussi résoudre ce problème.
La parole est à M. le rapporteur pour avis. C’est un débat de fond, c’est pourquoi je me permets de reprendre la parole pour répondre aux deux dernières interventions.
Monsieur Bazin, vous demandez de distinguer les demandes de l’éligibilité. À cet égard, ce sont même 72 % des Français qui sont éligibles au PLS – prêt locatif social –, le chiffre étant un peu inférieur s’agissant du PLUS – prêt locatif à usage social – et encore un peu moins élevé pour le PLAI – prêt locatif aidé d’intégration. Mais quand on regarde le nombre de demandes d’attribution, monsieur Bazin, vous qui connaissez ces chiffres, ce sont bien 2,2 millions de foyers qui sont en attente. Et, pour être précis, parmi eux, un tiers dispose déjà d’un logement social mais aspire à en obtenir un autre, plus grand ou encore en raison de difficultés dans le quartier de résidence. Ainsi, des centaines de milliers de Français ont accompli des démarches pour obtenir un logement social, ce qui démontre que les demandes et l’éligibilité sont corrélées.
Par ailleurs, je m’inscris en faux contre vos propos, monsieur Schellenberger. J’ai cherché à le démontrer tout à l’heure, le présent projet de loi 3DS et la loi SRU s’inscrivent typiquement dans le même esprit : différenciation, déconcentration, décentralisation. Chaque situation fait l’objet d’un regard particulier, chaque commune est accompagnée par les services déconcentrés et par la commission nationale SRU, chaque commune peut se justifier en expliquant les raisons pour lesquelles elle n’a pas atteint son objectif et peut présenter le rythme de rattrapage qu’elle s’est fixé ainsi que ses projets de construction. Dire que la loi SRU ne répond pas aux attentes des élus locaux est inexact, car elle leur permet d’être entendus, cette écoute étant leur principale requête lorsque nous, comme vous tous ici, les consultons.
Vous voulez remettre en cause une loi juste et bien proportionnée : je suis prêt, avec Mme la ministre déléguée si elle le souhaite, à examiner les cas particuliers que chacun d’entre vous pourrait nous soumettre – par exemple si vous estimez qu’une carence est trop sévère –, afin de voir si des aménagements et des accompagnements sont nécessaires. Toutes les déclarations d’état de carence, prononcées contre 280 communes, sont justifiées. La moitié des communes soumises au dispositif SRU sont en déficit, mais elles ne sont pas toutes sanctionnées : l’approche de ce sujet n’est donc pas aveugle aux réalités de terrain ; c’est même tout l’inverse.
(L’amendement no 542 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac, pour soutenir l’amendement no 2494. La loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral prévoit des contraintes d’urbanisme particulières pour les zones situées à proximité d’un plan d’eau, où l’extension de l’urbanisation doit être limitée. Ces contraintes d’urbanisme spécifiques y rendent difficile l’atteinte de l’obligation de construction de 25 % de logements sociaux fixée par la loi SRU.
L’amendement vise à autoriser le préfet à exempter les communes qui entrent dans le champ d’application de la loi littoral des obligations de construction de logements sociaux.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Les exemptions dépendent de l’inconstructibilité : l’un des apports du projet de loi 3DS est de considérer inconstructible le périmètre d’une commune concernée par le recul du trait de côte, ce qui n’englobe pas l’ensemble des communes littorales. La mécanique générale de la loi SRU permet d’adapter le rythme de rattrapage, donc de répondre à votre préoccupation.
(L’amendement no 2494 n’est pas adopté.) L’amendement no 208 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 208, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Les amendements nos 159 et 160 de M. Éric Diard sont défendus.
(Les amendements nos 159 et 160, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 325 et 1290.
L’amendement no 325 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1290.
Être située à la limite d’une agglomération n’est pas suffisant pour qu’une commune soit considérée comme isolée. Les critères physiques de continuité du bâti, lesquels fondent la notion d’agglomération, peuvent ne pas correspondre au territoire de projet ou à la réalité du bassin de vie, surtout si l’intercommunalité est importante. Je ne reviendrai pas sur les communes littorales, mais le bâti peut parfois y être très étalé. Certaines petites communes, situées dans la périphérie lointaine d’une très grande ville, peuvent dépasser le seuil de 3 500 habitants si elles entrent dans une commune nouvelle et subir ainsi des pénalités élevées.
Il est nécessaire d’insuffler davantage de souplesse dans les définitions territoriales et géographiques : tel est le sens de l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ? Ce sont la commission nationale SRU et son président Thierry Repentin qui ont préconisé les évolutions auxquelles procède le texte dans ce domaine : par rapport aux critères qualitatifs intégrés dans les lois précédentes, notamment dans le texte « égalité et citoyenneté », le nouveau critère relatif à l’attractivité des territoires est plus précis et nous protège de certaines dérives constatées avec le précédent critère de liaison avec les transports en commun. En effet, les communes ne développaient pas leur offre de transports en commun pour ne pas entrer dans le dispositif SRU. Étant très favorable à cette préconisation de la commission nationale SRU, je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Les recommandations de la commission nationale SRU, reprises dans le projet de loi, répondent bien à la question qui se pose aux communes situées dans une agglomération de moins de 30 000 habitants ; en effet, comme l’a dit M. le rapporteur pour avis, les critères d’exemption ont été élargis pour aboutir à la notion plus ample d’isolement.
Il faut conserver le seuil de 30 000 habitants car les autres critères d’exception – inconstructibilité, faible pression sur le marché du logement – subsistent pour les agglomérations plus peuplées. Les petites communes auxquelles vous avez fait allusion, monsieur Bazin, celles peuplées de moins de 5 000 habitants, pourront suivre un rythme de rattrapage soutenable pour elles. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 325 et 1290 sont retirés.) L’amendement no 2758 de M. Philippe Naillet est défendu.
(L’amendement no 2758, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 209 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 209, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement no 1812. Il vise à prendre en compte la nécessaire protection du patrimoine remarquable dans les objectifs de construction de logements sociaux, en prévoyant la possibilité d’exempter partiellement certains sites classés des exigences de la loi SRU.
Dans ma circonscription, il y a une commune exceptionnelle qui a été construite à la fin du XIXe siècle au sein d’une forêt domaniale d’un peu plus de 500 hectares. La présence de cette forêt a entraîné la création du concept de ville-parc, qui n’est réalisé en France que par cette commune et que certains de nos collègues – je vois M. Benassaya hocher de la tête – connaissent. Cette ville-parc a ceci d’exceptionnel qu’elle compte des espaces paysagers préservés et des lacs artificiels relayés par des rivières ; elle est tellement exceptionnelle qu’elle a été classée dès 1934 – j’ai l’arrêté de classement sous les yeux – par Émile Bollaert, directeur général des Beaux-Arts, ce classement n’ayant jamais été remis en cause depuis lors : au contraire, de nouveaux classements sont intervenus pour préserver ce patrimoine remarquable constitué d’une ville au milieu des arbres.
Vous comprenez bien que les obligations de construction de logements SRU percutent la nécessaire préservation de ce patrimoine remarquable. Deux obligations extérieures entrent ainsi en contradiction : le ministère de la culture veille à préserver les spécificités de cette ville, cette action ayant conduit à déclarer inconstructible toute une partie de la commune du fait des contraintes urbanistiques, de l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) et de la préservation de ces espaces naturels ; dans le même temps, la loi SRU impose un objectif de construction de logements sociaux. Les élus locaux rencontrent de grandes difficultés à concilier ces deux contraintes.
Le contrat de mixité sociale permettra d’étaler dans le temps l’atteinte des objectifs SRU, mais cet assouplissement reste insuffisant. L’amendement vise donc à exempter partiellement les communes dont une partie non négligeable du territoire est classée en site patrimonial remarquable des obligations de la loi SRU. N’oublions pas que c’est une autorité différente de la commune qui procède au classement, imposant ainsi de l’extérieur des contraintes à celle-ci – je l’ai dit. Le Gouvernement fixera par décret le seuil de la part du territoire de la commune classée en patrimoine remarquable à partir duquel la contrainte de la loi SRU se desserre partiellement.
La commune en question met beaucoup d’énergie à essayer de remplir les objectifs de la loi SRU, mais à l’impossible nul n’est tenu. Nous souhaitons construire du logement social, mais également conserver le patrimoine remarquable qui nous a été légué par nos prédécesseurs et que nous souhaitons préserver et mettre en valeur. Voilà l’objectif de l’amendement : permettre une exemption partielle de la contrainte SRU à partir d’un seuil qu’il reviendra au Gouvernement de déterminer par décret.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement vise à ajouter un nouveau motif d’exemption à la loi SRU aux trois qui existent déjà, dont fait partie l’inconstructibilité. Je veux dissocier les motifs structurels, liés au foncier, des motifs qualitatifs. Je ne mets pas au même niveau une commune dont le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou miniers (PPRM) ou le plan d’exposition au bruit (PEB) l’empêche de construire des logements dans une partie de son territoire et une autre dont la contrainte patrimoniale est esthétique et indépendante de l’inconstructibilité. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
J’entends votre souhait de tenir compte des spécificités du patrimoine naturel, ce sujet étant important dans votre circonscription ; voilà pourquoi je donnerai un avis favorable à votre amendement no 1815 que nous examinerons plus tard et qui vise à systématiquement associer la commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA) aux décisions de la commission nationale SRU. Nous savons faire du sur-mesure et de la dentelle en associant les différents acteurs pour apprécier chaque situation individuellement. En revanche, sur cet amendement no 1812, je distingue l’inconstructibilité des prescriptions qualitatives, ici d’ordre patrimonial.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je comprends tout à fait qu’il soit plus difficile de construire massivement des logements sociaux et de tenir une trajectoire de rattrapage dans certaines communes. Cela vaut notamment pour le cas des servitudes patrimoniales. Ces communes ont besoin d’un calendrier qui leur permette de continuer à développer le logement, notamment social, à un rythme acceptable et compatible avec la sauvegarde du patrimoine et de l’identité de la localité.
La mécanique est très dérogatoire. La commune à laquelle vous avez fait allusion, Le Vésinet, devait construire 435 logements sociaux en trois ans, ce qui est beaucoup : il a fallu passer par une procédure dérogatoire qui s’est achevée par une décision du ministre après une instruction du préfet et un avis de la commission nationale SRU, pour ramener la trajectoire à un niveau acceptable, en l’occurrence 287 logements. Demain, dans le cadre des nouveaux contrats de mixité sociale, qui seront simplement signés entre le maire et le préfet après l’avis de la commission nationale SRU, il sera systématiquement possible d’ajuster la trajectoire. Nous renforçons et améliorons ces adaptations à l’article 18 du projet de loi : d’abord pour que les communes dont le taux d’inconstructibilité se situe entre 30 % et 50 % puissent bénéficier d’un accès facilité aux contrats de mixité sociale ; ensuite pour que la commission nationale SRU intègre dans son avis les observations des CRPA afin de motiver celui-ci par rapport aux contraintes des communes.
Compte tenu de ces adaptations, qui rendront les trajectoires soutenables plus faciles à négocier et à obtenir, il me semble que l’esprit de votre amendement est satisfait. Le Vésinet et les autres communes aux grandes servitudes patrimoniales pourront continuer de s’inscrire dans une démarche de conformité avec la loi SRU sans avoir l’impression de devoir surmonter des obstacles infranchissables. Je demande donc le retrait de l’amendement.
(L’amendement no 1812 n’est pas adopté.) La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement no 3352. L’obligation imposée par la loi SRU aux communes de disposer de 25 % de logements sociaux ne prend pas en considération des spécificités locales comme l’attractivité touristique ou la protection du patrimoine classé – on en a beaucoup parlé mais il faut aller jusqu’au bout de ses idées –, la rendant difficilement applicable dans les faits. Il faut la redéfinir dans un cadre un peu moins restrictif. La loi SRU n’est pas un dogme, mes chers collègues : elle mérite, comme toute autre loi, d’évoluer, du point de vue des maires surtout. Certes elle a déjà évolué, M. le rapporteur pour avis l’a rappelé, mais beaucoup de maires ont toujours beaucoup de difficultés à atteindre ce pourcentage tout en respectant les objectifs triennaux. Je maintiens que la valeur absolue dont on parlait tout à l’heure est un frein, contrairement au flux, qui prend en compte la réalité et l’effort communal.
C’est pourquoi cet amendement vise à définir des adaptations de la loi SRU aux situations particulières des communes touristiques ou possédant un patrimoine immobilier classé.
Quel est l’avis de la commission ? J’aurai un avis défavorable également sur cet amendement. En réponse à Thibault Bazin, le chiffre de 72 % de Français aujourd’hui éligibles au logement social a été rappelé, et rapporté au nombre effectif de demandeurs de logement social. Ceux-ci sont partout sur le territoire et il n’y a pas de raison d’exempter les communes touristiques de l’obligation de construire du logement social. J’irai même plus loin : ce n’est pas parce que vous n’êtes pas soumis à la loi SRU que vous ne devez pas construire de logement social, car plus on aura de logements sociaux, mieux ils seront répartis sur tout le territoire. C’est une question de financement ! On donne tout à Toulouse ! Non, monsieur Bazin, on ne donne pas tout à Toulouse ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Ce sera également un avis défavorable à votre proposition d’exclure la totalité des communes touristiques. Dans ces communes aussi, on a besoin de logement social, ne serait-ce que pour les salariés du secteur touristique qui ont, eux aussi, besoin de se loger à des prix modérés. Quant à la question du patrimoine, nous venons d’en débattre. La parole est à M. Stéphane Peu. Je vous le dis franchement, quoique amicalement, ces amendements, qu’il s’agisse de celui de Mme Braun-Pivet ou de celui-ci, me choquent. Ils donnent l’impression que le logement social est une tache, voire une tare. Qu’il y ait des problèmes de constructibilité,… Ce ne sont pas des détails ! …cela s’entend, et ce problème est pris en compte, mais moi, qui suis l’élu d’une circonscription dont le patrimoine, notamment gothique, fait partie des plus prestigieux de notre pays, avec la basilique cathédrale nécropole des rois de France, sans compter l’ancien carmel, je vous le demande : au nom de quoi le caractère touristique ou patrimonial d’une commune devrait limiter la création de logements HLM ?
En réalité, ce n’est pas le logement que vous refusez, car on construit aujourd’hui du logement HLM très largement aussi beau, voire souvent plus beau sur le plan architectural que le logement privé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – Mme Yolaine de Courson applaudit également.) Ce dont vous ne voulez pas, c’est des gens qui sont dedans. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous considérez que ceux qui vivent en HLM n’ont pas le droit d’habiter dans les villes touristiques ou patrimoniales parce qu’ils les dégradent. N’importe quoi ! Vous cherchez le débat, là ! C’est exactement ce qu’il y a derrière vos propositions et ça, mes amis, je vous le dis, c’est grave. La parole est à M. Philippe Naillet. Je voudrais profiter de cette tribune pour rappeler la situation du logement social et du logement aidé sur le territoire de La Réunion. Aujourd’hui, à La Réunion, 32 000 demandes de logements aidés ne sont pas traitées, 42 % des demandeurs sont hébergés chez un tiers, et de plus en plus de personnes, faute de trouver de la place dans le logement aidé, se tournent vers le logement privé. Il en résulte que le logement est devenu le premier poste de dépense pour les ménages réunionnais. Telle est la réalité sur le territoire de La Réunion. Sans vouloir polémiquer – je connais votre bonne volonté, madame la ministre déléguée –, j’ajouterai un chiffre : en 2020 nous avons livré sur le territoire de La Réunion 1 600 logements aidés alors qu’en 2017, nous en avions livré 2 900.
Voilà pourquoi la loi SRU ne doit être ni affaiblie ni diminuée. Il faut la rendre, au contraire, plus incitative parce que, sur nos territoires où 38 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, le logement aidé est un enjeu de cohésion sociale.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Nous sommes en train de discuter de dispositifs très techniques mais qui ont du sens, monsieur Peu, et on ne peut pas, pour chercher à éviter de débattre de questions techniques, prétendre d’une façon aussi grossièrement politicienne que nous n’aimerions pas les gens qui peuvent prétendre au logement social. C’est faux : on aime tellement le logement social en France que la moitié des Français peuvent y accéder. Simplement, ce n’est pas offrir une véritable perspective aux Français que de leur promettre qu’ils pourront vivre dans un logement subventionné toute leur vie. Nous, ce que nous souhaitons, c’est que les Français rêvent de s’engager dans un territoire, d’y acquérir un bien, qu’on n’embolise pas ce rêve français d’être propriétaire de son bien, de pouvoir transmettre à ses enfants l’héritage d’une vie, par une stratégie qui vise à ce que tout le monde puisse bénéficier d’un logement subventionné. Voilà la différence entre votre vision et la nôtre. N’importe quoi !
(L’amendement no 3352 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 1872. Cet amendement vise à exempter du dispositif SRU les communes dont la construction de nouveaux logements est contrainte, voire très contrainte, du fait de la présence prépondérante sur leur territoire de forêts et de bois appartenant à l’État. De ce fait, il arrive que plus de 50 % du territoire de certaines communes soient tout à fait inconstructibles et qu’il n’y ait plus aucun terrain disponible. Nous n’avons pas osé défendre un tel amendement ! Les écureuils vont avoir peur ! Quel est l’avis de la commission ? J’espère que vous direz la même chose que pour nos amendements ! Ne nous fâchons pas, mes chers collègues. Ce débat a commencé dans une très bonne ambiance : continuons, comme nous l’avons fait en commission et comme nous avons l’habitude de le faire sur les sujets liés au logement. Notre collègue attend une réponse.
J’ai rappelé tout à l’heure les trois motifs d’exemption, notamment le motif d’inconstructibilité qui s’applique lorsque la moitié du territoire urbanisé est inconstructible mais, par définition, un territoire urbanisé ne compte pas de bois ni de forêts. De ce fait, la couverture d’une partie du territoire d’une commune par des bois et des forêts n’empêche pas le développement de l’habitat dans la partie urbanisée de cette commune. L’avis sera donc défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Hervé Saulignac. Nous n’éviterons pas le défilé de tous ceux qui ont des bonnes raisons pour exiger que telle ou telle commune soit exemptée des obligations qui s’imposent à elle. On touche là les limites du principe de la différenciation, qui ne peut pas s’appliquer à tout et en toutes circonstances. Il faut éviter qu’au nom de ce principe chacun, sous prétexte que sa commune est très touristique, ou riche d’un patrimoine de dimension national, ou encore soumise à des aléas environnementaux, n’essaye de se glisser dans les failles du texte pour ne pas remplir ses obligations. On a besoin d’un État fort qui affirme avec force qu’on ne peut s’exonérer de telles obligations, sauf dans des circonstances très particulières et que nul ne peut contester.
Par ailleurs, je ne comprends pas cette quête de la propriété : on peut être parfaitement heureux en passant toute sa vie dans du logement social,…
Ce n’est pas faux ! …alors que des ménages sont parfaitement malheureux parce qu’ils se sont endettés pour accéder à la propriété sous la pression de certains : ils seraient bien plus heureux en vivant dans un logement social à loyer modéré. Nous devons défendre un logement social de qualité, et non un logement au rabais, sans laisser croire que la propriété serait le Graal. (M. Stéphane Peu applaudit.)
(L’amendement no 1872 n’est pas adopté.) La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir les amendements nos 3 et 5, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Ma volonté au travers de ces deux amendements est de dire aux élus locaux qu’ils disposent déjà d’outils d’urbanisme, de planification et de stratégie territoriale au premier rang desquels le PLH et le contrat de mixité sociale, sans parler du PLU et du PLI. Avant de parler d’exemptions, mes chers collègues, il faudrait déjà encourager les élus locaux à faire preuve d’exigence dans l’utilisation de ces documents. J’aimerais bien savoir quelle proportion de logements sociaux prévoient les documents d’urbanisme des communes qui ont été citées cet après-midi : le logement social intervient-il à partir de cinq logements ? De vingt logements ? Voilà des éléments concrets à considérer avant d’aborder les cas d’exemption. Quel est l’avis de la commission ? Je comprends votre volonté de responsabiliser un peu plus les élus locaux et vous avez raison de rappeler tous les outils qu’au fil du temps le législateur a offerts aux élus locaux pour leur permettre de mieux gérer leur politique de logement. Il est vrai que, dans certains territoires, il existe des carences dans l’utilisation de ces outils. Je ne pense pas, cependant, que vos amendements soient assez mûrs pour être adoptés en l’état et c’est pourquoi je vous invite à les retirer, mais je veux porter avec vous, cher collègue, ce message auprès de nos collectivités : si la loi doit être exigeante, elle doit, en même temps, savoir accompagner. C’est bien l’objectif de ce texte que d’accompagner toutes les communes, quelle que soit leur taille, en métropole comme outre-mer. L’État doit être exigeant, bienveillant et accompagnateur. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je comprends, moi aussi, la logique de vos amendements, mais nous débattons là d’une exemption pour inconstructibilité et ma logique est de considérer l’inconstructibilité comme un élément matériel. D’ailleurs, la prise en considération de ce motif d’exemption sera plus systématique qu’aujourd’hui. Dans l’état actuel du droit, il faut engager toute une procédure pour faire reconnaître la pertinence de ce motif ; désormais cette exemption sera de droit. En effet, quand l’inconstructibilité concerne plus de 50 % du territoire de la commune, il faut reconnaître qu’il devient beaucoup plus difficile pour elle d’atteindre les objectifs de la loi SRU.
On peut par ailleurs continuer à travailler sur les outils de responsabilisation des communes, notamment les PLH et les contrats de mixité sociale et c’est ce que nous faisons très largement au travers de ce texte, en tout cas pour le contrat de mixité sociale. Je vous demande donc de retirer ces amendements ; faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Retirez-vous vos amendements, monsieur Causse ? Ces amendements visent à s’assurer que les élus locaux sont exigeants, tout comme les services de l’État puisque ce sont eux qui valident les documents d’urbanisme, notamment de planification. J’invite chacun à faire preuve de prudence : il s’agit de trouver des moyens d’accompagner les élus afin qu’ils optimisent le développement de la mixité sociale. Le logement social n’est pas un gros mot. Se conformer à la loi SRU peut constituer une chance pour les communes. Cela implique pour elles de se développer de manière différente, avec plus d’ingénierie, plus d’intelligence, dans un seul et unique but : apporter à leurs habitants une réponse non seulement en matière de logement mais aussi de pouvoir d’achat.
Cela dit, j’accepte de retirer mes amendements qui proposent des outils parmi d’autres.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements nos 3 et 5 sont retirés.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1292. C’est la providence, madame la présidente, je vais pouvoir revenir sur ces amendements qui viennent d’être retirés. Pour construire, la solution passe par les permis de construire et non pas par les PLH qui n’obligent nullement les bailleurs sociaux à lancer des opérations. Quand des communautés de communes invitent tous les bailleurs d’un département à se rendre à des réunions de concertation autour d’un PLH, certains ne daignent même pas y assister. Dès lors que l’on se trouve en zone 3, même si les SCOT prévoient des centaines de logements aidés répartis de manière à assurer la mixité sociale, ils manquent à l’appel.
Si le PLH peut aider, il ne constitue pas un outil opérationnel car il ne crée pas d’obligations pour les bailleurs et, surtout, il ne leur donne pas les moyens de répondre aux objectifs fixés par les élus.
Mais venons-en à mon amendement no 1292. Beaucoup de réflexions sont menées de manière statique sur les communes aujourd’hui carencées. Dans la perspective du maintien du dispositif SRU, il nous faut avoir une vision plus dynamique et prendre en compte le cas de celles qui deviendront carencées du fait de leur propre développement ou des fusions de communes en communes nouvelles.
Il nous faut anticiper une autre évolution : la mise en œuvre de l’objectif zéro artificialisation nette en 2050. Dès maintenant, il faut qu’elle soit prise en compte afin que les élus puissent éviter tout hiatus dans leurs opérations de construction.
Quel est l’avis de la commission ? Par cet amendement, vous voulez intégrer dans les motifs d’exemption pour inconstructibilité le rythme de réduction de l’artificialisation inscrit au titre IV de la loi « climat et résilience », dont notre collègue Lionel Causse était rapporteur. La réduction de l’artificialisation, sur laquelle nous nous sommes tous accordés compte tenu de l’enjeu environnemental qu’elle représente, n’implique nullement l’arrêt des constructions. C’est un message que je veux envoyer à tous élus locaux.