XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du jeudi 16 décembre 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (nos 4406, 4721).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 46.
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 1506. Il est rédactionnel. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis favorable.
(L’amendement no 1506 est adopté.)
(L’article 46, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement no 3187. Nous proposons d’intégrer les présidents de conseil économique, social et environnemental régional (CESER) dans les comités de bassins et dans les comités régionaux de la biodiversité afin d’ouvrir ces instances à la société civile. Quel est l’avis de la commission ? À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je serai favorable à cette proposition, à condition de modifier sa date d’entrée en vigueur. Il est d’ailleurs regrettable que l’amendement no 2150 n’ait pas été défendu, laissant sans objet le sous-amendement no 3609 du Gouvernement.
Je me propose donc, madame la présidente, de présenter un nouveau sous-amendement destiné à modifier l’amendement no 3187.
Il est en effet souhaitable que les comités de bassin, qui ont été renouvelés au début de l’année 2021, puissent aller jusqu’au terme de leur mandat de six ans avant que l’on fasse évoluer leur composition pour intégrer une représentation officielle des CESER. Il en va de même pour les comités régionaux de la biodiversité dont le renouvellement est prévu tous les cinq ans.
Nous suggérons donc que le changement visé dans l’amendement n’intervienne qu’au moment des renouvellements respectifs de ces instances.
Madame la ministre, je vais suspendre la séance pour vous laisser le temps d’adapter la rédaction de votre sous-amendement à l’amendement no 3187. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinq, est reprise à quinze heures dix.) La séance est reprise.
Je vais mettre aux voix le nouveau sous-amendement du Gouvernement, no 3611, dont je viens d’être saisie.
(Le sous-amendement no 3611, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 3187, sous-amendé, est adopté.) La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3340. Il s’agit d’autoriser le préfet de département à signer les actes associés à l’attribution des subventions liées à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Comme vous le savez, c’est une disposition très attendue, madame la présidente. Je le sais, madame la ministre. En première lecture au Sénat, a été adopté un amendement visant à départementaliser la DSIL et à calquer sa gestion sur celle de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Je me suis toujours opposée à cette idée car je considère que DSIL et DETR sont des outils complémentaires : l’une est à la main du préfet de région et poursuit des objectifs nationaux ; l’autre finance des projets d’un montant plus modeste dont les objectifs sont fixés par une commission départementale d’élus.
La gestion régionale de la DSIL offre plus de souplesse aux préfets de région, qui peuvent, dans un sens « péréquateur », en fonction des priorités nationales, allouer les subventions aux projets les plus pertinents pour les territoires.
Nous avons analysé de près les modalités de répartition et nous avons constaté que si elles reposaient sur le nombre d’habitants par département, les zones rurales seraient perdantes. Nous avons donc décidé que la signature des arrêtés d’attribution reviendrait désormais aux préfets de département. Ce faisant, nous répondons à une demande très forte, formulée notamment par Mathieu Darnaud et Françoise Gatel, rapporteurs de ce projet de loi au Sénat. Je précise que nous ne modifions en rien les modalités de répartition de la DSIL.
Quel est l’avis de la commission ? La commission lui a donné un avis favorable.
Comme l’a indiqué Mme la ministre, il ne s’agit pas de départementaliser la gestion de la DSIL qui restera régionale. Simplement, cette modification permet de fluidifier le processus de décision.
La parole est à M. Thibault Bazin. Madame la rapporteure, il faudrait préciser que cet amendement a seulement été examiné au titre de l’article 88 et qu’il n’a pas été réellement discuté en commission. C’est vrai ! Nous considérons que cette délégation de signature va dans le bon sens et nous la soutenons. Toutefois, elle ne nous paraît pas suffisante. C’est seulement un petit pas. Nous savons en effet qu’il y a une attente forte pour que l’attribution de la DSIL fasse l’objet d’une concertation avec les élus locaux comme c’est le cas pour la DETR.
Vous avez évoqué, madame la ministre, le fait que les zones de ruralité risqueraient d’être perdantes si la répartition des enveloppes était effectuée selon le nombre d’habitants. Eh bien, j’ai fait le calcul pour ma circonscription, qui compte le plus grand nombre d’électeurs des six circonscriptions du département de Meurthe-et-Moselle et qui rassemble un tiers des communes. Elle pourrait recueillir un sixième de la DSIL, or elle n’en perçoit que 1,8 % alors que la plupart des territoires ruraux s’y trouvent. Vous disposez de chiffres à l’échelle nationale, je vous indique quelle est leur déclinaison locale et ce que je constate, c’est un scandale !
Les territoires ruraux sont dépossédés : ils n’obtiennent que 1,8 % de l’enveloppe de la DSIL alors qu’ils représentent un tiers des communes du département. D’une certaine manière, cette dotation n’est pas parvenue jusqu’à eux alors même qu’ils avaient des projets à financer. Je trouve ces procédures dommageables.
Certes, avec une répartition égalitaire, en fonction du nombre d’habitants, des territoires ruraux pourraient être perdants.
Oui ! Mais d’un autre côté, elle permettrait à d’autres d’accéder à un montant minimum de dotation dont ils sont privés dans certains départements.
Il faut en effet faire une distinction entre les départements entièrement ruraux et ceux qui se composent à la fois de métropoles et de zones rurales. Dans ces derniers, le préfet n’est jamais très loin des mairies où s’élaborent des projets mobilisant des montants élevés, projets intéressants que je ne critique pas. Simplement, l’expression « loin des yeux, loin du cœur » semble se vérifier : la partie rurale peut être un peu injustement traitée.
Ce que vous dites, madame la ministre, me semble pertinent pour les départements très ruraux, mais moins pour les départements mi-ruraux, mi-métropolitains.
Il faut donc aller plus loin pour trouver une solution qui assure un traitement plus équitable de la ruralité.
(L’amendement no 3340 est adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1269. Cet amendement du groupe Les Républicains vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel toute décision prise au niveau territorial relève prioritairement du préfet de département. Celui-ci pourrait néanmoins déléguer au préfet de région son pouvoir de décision.
Si, depuis le dernier quinquennat, certaines régions ont conservé la même taille, d’autres sont devenues des régions XXL. Vous ne serez pas étonnés que, pour illustrer mon propos, je cite l’exemple de la région Grand Est. Je n’ai jamais eu l’occasion d’échanger avec la préfète de région, puisqu’elle se trouve dans l’ancienne région Alsace et moi en Lorraine. Cela montre bien que la déconcentration à l’échelle régionale n’est qu’apparente dans les très grandes régions et que la préfecture de département, beaucoup plus proche des porteurs de projet, serait le bon échelon par défaut.
Quel est l’avis de la commission ? L’article 46 quinquies , introduit par le Sénat a été supprimé par la commission. Il prévoyait que « toute décision de l’État au niveau territorial, y compris lorsqu’elle relève du niveau de la circonscription régionale, est prise par le représentant de l’État dans le département ou sur sa délégation. »
Une telle disposition paraît difficile à appliquer. Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir, monsieur Bazin, que la répartition des attributions et des compétences entre les diverses autorités et les services relevant du pouvoir exécutif présente un caractère réglementaire. Il revient donc au Gouvernement d’intervenir en ce domaine. La mesure que vous proposez excédant nos prérogatives, je souhaite le maintien de la suppression de l’article 46
quinquies et j’émets donc un avis défavorable à votre amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Bazin, vous savez à quel point le chef du Gouvernement, Jean Castex, est attaché au retour des fonctionnaires dans les départements et veille même personnellement à stopper l’hémorragie à laquelle on assiste depuis vingt ans. Cela étant, il y a bien évidemment des dossiers qui sont traités au niveau régional – par le préfet de région – et d’autres au niveau du département – par le préfet de département. Par ailleurs, ce serait une erreur de penser que les uns et les autres ne travaillent pas ensemble sur un même dossier. Il ne faut donc pas chercher à opposer ces deux autorités, complémentaires dans l’exercice de la représentation de l’État et des politiques publiques au sein des territoires.
Je vous concède tout au plus que, parfois, la grande taille de telle ou telle région ne facilite pas les choses. Avis défavorable.
(L’amendement no 1269 n’est pas adopté. En conséquence, l’article 46 quinquies demeure supprimé.)
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 2645. Il vise à assurer une meilleure représentation de la diversité des territoires au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en mentionnant spécifiquement le littoral et la montagne, qui présentent le point commun d’être soumis à des lois territoriales (loi « littoral » et lois « montagne » 1 et 2).
En l’absence de mention spécifique de ces territoires dans la loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, les dispositions du décret du 18 novembre 2019 relatives à la composition du conseil d’administration de l’Agence avaient prévu d’assurer la représentation des élus de la montagne par l’intermédiaire de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM), mais omis de faire de même avec les élus du littoral en citant l’Association nationale des élus du littoral (ANEL). L’amendement tend à réparer cette lacune.
Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez de renforcer la présence des élus locaux de certains territoires au sein du conseil d’administration de l’ANCT. Comme vous le savez, celle-ci agit en faveur de tous les territoires, ce qu’illustre entre autres le lancement d’un programme dédié à la montagne, le plan Avenir montagnes.
J’ajoute que les collectivités territoriales sont déjà représentées au sein du conseil d’administration de l’ANCT, où elles détiennent dix sièges sur trente-trois. La présidence et la vice-présidence de l’agence leur sont par ailleurs confiées. Enfin, quand une délibération ne recueille pas la majorité des voix, elle n’est pas adoptée et le président inscrit à l’ordre du jour du conseil suivant une nouvelle délibération portant sur le même objet.
J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je comprends votre préoccupation, monsieur le député, mais il y a tant d’associations d’élus qu’il est impossible de faire en sorte que le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, composé de dix personnes, comporte des élus de tous les niveaux. Cependant, nous veillons à ce que la représentation soit équilibrée. Ainsi, dans le collège actuel, on trouve à la fois Virginie Carolo-Lutrot, maire de Port-Jérôme-sur-Seine et présidente de la communauté d’agglomération Caux Seine Agglo et Christophe Bouillon, président de l’Association des petites villes de France (APVF).
Le conseil d’administration présidé par Caroline Cayeux, maire de Beauvais, compte donc parmi ses membres dix élus qui sont vraiment des représentants des collectivités territoriales, dont deux sont très directement concernées par le littoral. Même si la représentation que vous appelez de vos vœux n’est pas inscrite dans le texte, nous veillons à l’équilibre recherché, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Je vais mettre aux voix l’amendement…
Mes chers collègues, je vous demande instamment de bien lever la main pour voter. À défaut, j’aurai beaucoup de mal à déterminer si vous êtes pour ou contre !
Mme la présidente de la commission et moi-même avions levé la main pour voter contre, madame la présidente ! Moi aussi ! Ce n’est pas l’impression que j’ai eue. En outre, les scrutins ne peuvent reposer sur les seuls rapporteurs. À l’avenir, je demande à chacun de manifester plus clairement ses intentions.
(L’amendement no 2645 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1754 et 2639.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1754.
Ce n’est pas très grave si les députés de la majorité ne lèvent pas la main pour voter contre nos amendements, madame la présidente… N’en rajoutez pas, monsieur Bazin, l’incident est clos ! En tout état de cause, j’espère que mon amendement sera adopté.
Au vu de la montée en puissance et en compétence de l’intercommunalité, les discussions entre le préfet et les communes tendent de plus en plus à se faire par l’intermédiaire de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de manière consciente ou inconsciente, quand le président de ce dernier ne remplace pas purement et simplement les maires dans un tel dialogue. Du fait qu’il y a désormais beaucoup moins d’intercommunalités au sein d’un département, la tentation est grande, quand on veut faire passer une information aux communes, de ne la transmettre qu’aux présidents d’intercommunalité. Même les sous-préfets, qui sont plutôt les interlocuteurs de proximité de l’État, ont tendance à passer par les présidents d’intercommunalité quand ils ont besoin de faire passer une information aux maires – ce qui peut occasionner des difficultés de communication, notamment quand les maires sont absents lors de réunions des conseils intercommunaux en raison de leurs autres obligations.
Le présent amendement entend donc rétablir la place du maire dans les discussions concernant l’exercice d’une compétence du bloc communal en posant pour principe que, dans un tel cas de figure, le dialogue du représentant de l’État dans le département a prioritairement lieu avec les maires, excepté dans le cas où la compétence a été transférée au niveau intercommunal.
Quel est l’avis de la commission ? Je ne vois bien pas la portée normative d’une telle proposition : en d’autres termes, il me paraît compliqué de légiférer sur la façon dont on dialogue, et je pense que c’est plutôt au Gouvernement qu’il revient, par voie d’instructions ou de circulaires, de donner des directives en ce sens – peut-être est-ce déjà le cas, ce que Mme la ministre nous précisera dans un instant.
Peut-être s’agit-il d’un amendement d’appel destiné à souligner l’importance des maires, qui ne doivent pas s’effacer au profit des seuls EPCI – mais comme on le sait, les maires et les membres de l’organe délibérant d’un EPCI sont les mêmes acteurs. Je suggère donc le retrait de cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? J’émets un avis défavorable, M. Bazin le comprendra. Madame la présidente, vous avez oublié d’appeler l’amendement no 2639 ! En effet ; veuillez me pardonner, monsieur Saulignac.
Vous avez la parole pour le soutenir.
Je crois savoir quel sort va lui être réservé, puisqu’il est identique à celui qu’a défendu M. Bazin. Cet amendement, suggéré par l’Association des maires ruraux de France (AMRF), dit toutefois quelque chose de la frustration de nombre de maires qui estiment ne plus être en situation de dialoguer avec le représentant de l’État. Du fait de la montée en puissance des EPCI, les représentants de l’État s’adressent en effet de plus en plus aux présidents d’intercommunalité et de moins en moins aux maires. Il nous faudra bien, à un moment donné, trouver le moyen de créer à nouveau les conditions du dialogue entre le préfet et les maires.
Si je peux comprendre les arguments invoqués par Mme la rapporteure et Mme la ministre pour repousser cette proposition, je regrette qu’on ne cherche pas à répondre à l’attente forte exprimée par les élus locaux, qui suscite chez eux de la rancœur et de l’amertume en réaction au délaissement dont ils estiment faire l’objet et dont il faudrait finir par prendre conscience.
(Les amendements identiques nos 1754 et 2639 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3574 rectifié. Cet amendement très important concerne le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, mieux connu sous l’acronyme CEREMA, établissement public d’État disposant d’une forte expertise technique.
Si le Gouvernement présente cet amendement seulement maintenant – cela étant dit pour devancer toutes critiques – c’est que le texte initial proposait qu’eu égard à leur technicité, ces dispositions soient définies par ordonnance mais que le Sénat a préféré qu’elles soient inscrites directement dans la loi. Nous avons donc pris le temps de rédiger les dispositions de cet article, et surtout de les soumettre à l’avis du Conseil d’État en raison de leur caractère sensible.
Le Gouvernement souhaite en effet que le CEREMA puisse intervenir au bénéfice des collectivités territoriales dans le cadre d’une quasi-régie, c’est-à-dire sans mise en concurrence préalable, les champs d’intervention du Centre recouvrant des politiques publiques aujourd’hui très largement partagées entre les collectivités territoriales et l’État.
Cette rédaction a pour objet de dresser la liste des missions de l’établissement pour tenir compte de leur évolution depuis 2013 ; de sécuriser la quasi-régie des collectivités territoriales adhérentes en fixant leurs modalités d’adhésion et le mode de gouvernance de l’établissement – notamment la composition, le rôle et le fonctionnement de son conseil d’administration et la façon dont ses membres sont désignés ou élus ; de préciser que l’établissement peut travailler, à titre accessoire, pour d’autres donneurs d’ordre que l’État et les collectivités adhérentes ; de confirmer le rattachement de l’établissement public à l’État, dans la mesure où ce dernier reste le principal contributeur au budget de l’établissement.
J’ajoute que cette rédaction a été élaborée avec les représentants du CEREMA, notamment son directeur général, M. Berteaud, et la présidente de son conseil d’administration, par ailleurs maire de Montceau-les-Mines.
Quel est l’avis de la commission ? Je n’ai rien à ajouter à la présentation très exhaustive de Mme la ministre, sinon pour saluer ce travail considérable de réécriture. Il s’agit en effet d’inscrire ces dispositions directement dans la loi au lieu de procéder par ordonnances, ce dont le Parlement ne peut que se satisfaire.
C’est un avis favorable, madame la présidente.
La parole est à M. Thibault Bazin. C’est bien la preuve, madame la ministre, qu’on peut codifier quand on prend le temps de le faire et je trouve dommage que vous n’ayez pas pris ce temps pour les autres habilitations à légiférer par ordonnances. Je me félicite en tout cas que vous l’ayez pris pour ces dispositions.
Cet amendement va aussi dans le bon sens en ce qu’il prend acte du changement de stratégie demandé au CEREMA, qui a provoqué des interrogations et des inquiétudes au sein de l’établissement, alors qu’il dispose d’une expertise vraiment remarquable et qui pourrait bénéficier aux collectivités locales. Ma circonscription comptant un des sites du Centre, je sais combien son ingénierie est exceptionnelle en ce qui concerne les ouvrages d’art, l’environnement, les infrastructures et j’en passe. La France a la chance d’avoir énormément de savoirs en la matière et il est important que les collectivités puissent en bénéficier.
On voit bien cependant qu’il faut que les collectivités soient associées à la gouvernance de l’établissement pour lui permettre de répondre à leurs besoins. Il fallait par ailleurs composer avec le droit de la concurrence et je pense qu’avec cette rédaction, on est arrivé à un bon équilibre.
Il sera important, madame la ministre, que les moyens alloués au CEREMA correspondent à ce changement de stratégie si on veut qu’il puisse réellement aider les collectivités locales. Il est vrai que le plan de relance prévoit un certain nombre de dispositions permettant aux collectivités locales de faire appel à ses services, notamment en ce qui concerne les ouvrages d’art, mais les conditions d’accès à son expertise excluent certaines communes qui ne sont pourtant pas très riches.
Je profite donc de l’examen de cet amendement pour vous demander d’envisager une extension de l’accès à titre gratuit à l’expertise du CEREMA à certains ouvrages d’art communaux, notamment ceux qui surplombent des voies ferrées ou des canaux. Ils constituent en effet une véritable bombe à retardement pour les communes qui en ont hérité, alors que les infrastructures situées sous ces ouvrages ne relèvent pas de la compétence de ces communes.
Quoi qu’il en soit, l’ensemble du groupe Les Républicains soutiendra sans réserve cet amendement.
Merci beaucoup ! La parole est à M. Rémy Rebeyrotte. Voilà un excellent amendement. Nous connaissons tous la qualité de l’expertise du personnel du CEREMA. Je peux en témoigner puisqu’il dispose pour la région Bourgogne-Franche-Comté d’une implantation se trouvant à Autun, dans ma circonscription. Mais il est vrai que les collectivités sont insuffisamment représentées au sein de ses instances alors que cela fait déjà des années que son activité est tournée envers elles. Le problème est surtout que, faute de pouvoir passer des contrats in house , son intervention devait se soumettre à une logique de concurrence et qu’il ne lui était pas toujours facile de remporter les marchés, en dépit d’une expertise absolument remarquable.
Cet amendement va permettre au CEREMA de prendre toute sa dimension en mettant son expertise au service de nos collectivités territoriales dans un cadre de confiance et d’échanges. Je voudrais vraiment, madame la ministre, vous remercier pour cette avancée.
Merci ! La parole est à M. Hervé Saulignac. Vous avez exprimé, madame la ministre, la crainte d’encourir les foudres de l’opposition en présentant votre amendement… Pas du tout ! Vous avez dit cependant vouloir indiquer la raison pour laquelle vous présentez cet amendement maintenant avant qu’on vous en fasse le reproche. Je parlais de manière générale ! Je veux vous dire de la manière la plus claire qu’il est toujours préférable d’inscrire directement ce genre de dispositif dans la loi plutôt que de passer par la voie des ordonnances. Nous soutiendrons donc bien entendu pleinement et totalement cet amendement, d’autant qu’il vise à conforter un établissement public d’État dans l’exercice de ses missions. Vous comprendrez que nous sommes totalement attachés à ce que le CEREMA puisse s’inscrire dans des perspectives solides et rassurantes pour lui.
Le seul grief à faire à cet établissement serait peut-être d’être parfois un peu éloigné de certaines collectivités, notamment parmi les plus modestes, qui sont pourtant celles qui, étant le plus démunies dans ce domaine, ont le plus besoin de l’ingénierie de très haut niveau du CEREMA. On peut penser que l’amendement va contribuer à satisfaire cette attente ainsi qu’à la nécessité d’offrir au plus grand nombre de collectivités l’expertise dont elles ont besoin.
Rassurez-vous donc, madame la ministre, nous sommes totalement favorables à cet amendement.
La parole est à Mme la ministre. Je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu. Pas du tout ! Je ne crains pas du tout les foudres de l’opposition. J’ai simplement voulu expliquer pourquoi l’amendement n’arrivait que maintenant. Ça valait le coup d’attendre ! En effet ! Sa rédaction a demandé beaucoup de travail et je remercie tous les fonctionnaires qui y ont participé parce que ce n’était pas si facile que ça, notamment en raison de la concurrence que représente l’offre privée, comme M. Bazin l’a souligné. Je fais un bon porte-parole du Gouvernement ! Tout le monde est content ! La parole est à Mme Sereine Mauborgne. Je vous remercie, merci madame la ministre, de nous donner l’occasion d’adopter ces dispositions, eu égard à l’importance du CEREMA, qui a beaucoup contribué au travail d’organisation et de conseil accompli dans les sous-préfectures dans le cadre du plan de relance. Il a été extrêmement précieux à cet égard, notamment Mme Gaëlle Berthaud, directrice du CEREMA Méditerranée, qui a beaucoup contribué au recensement des friches agricoles que nous avons réalisé dans le cadre d’un plan de reconquête. Je suis donc très satisfaite que le rôle majeur que joue cet organisme vis-à-vis des collectivités soit ainsi reconnu et je vous en remercie.
(L’amendement no 3574 rectifié est adopté. En conséquence, les amendements nos 717, 733, 854, 908, 1046, 1118 et 2651 tombent.)
(L’article 48, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement no 1565. Le réseau des buralistes constitue, notamment dans les zones rurales, un véritable service de proximité auquel ont été délégués, grâce à des conventions, des services comme l’exploitation de distributeurs automatiques de billets, le service bancaire, la vente de billets de train ou la perception sous forme d’espèces de certains impôts ou amendes. L’objet de cet amendement est d’y adjoindre la possibilité de s’associer avec le réseau France Services, véritable atout pour les territoires ruraux. Quel est l’avis de la commission ? L’installation de maisons France Services est en effet un atout pour ces territoires. Cet amendement d’appel, comme l’exposé sommaire l’indique, pose un problème de confidentialité, les maisons France Services pouvant disposer d’informations assez personnelles. Pour cette raison, je donnerai un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? La Confédération des buralistes peut d’ores et déjà passer des conventions avec les maisons France Services. Je connais très bien son président Philippe Coy, avec qui je travaille depuis que je suis ministre – d’autant que l’on s’arrange toujours, au Salon des maires et des collectivités locales, pour que le stand des buralistes soit placé juste à côté de celui du ministère de la cohésion des territoires. (Sourires.) C’est pour fumer le calumet de la paix ! Tout est donc pour le mieux dans le meilleur des mondes. Nous avons aujourd’hui un combat commun, qui est de maintenir des distributeurs automatiques de billets dans les zones rurales, et M. Coy se montre très imaginatif dans ce domaine, alors que les banques ont tendance à traîner les pieds. Votre amendement est donc satisfait.
(L’amendement no 1565 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1756 et 2638.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1756.
L’article 49 vise à définir la procédure de labellisation des maisons France Services, destinées à remplacer les maisons de services au public (MSAP). Si la création et la gestion de ces dernières sont des compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération, les communes n’en restent pas moins compétentes en matière de déploiement d’un certain nombre de services susceptibles d’intégrer le dispositif.
Au cas où un EPCI se porterait signataire d’une convention France Services, il importe donc que les maires des communes qui le composent soient préalablement associés à cette démarche, afin de proposer leurs services au public respectifs et en particulier l’expertise du réseau des secrétaires de mairie. Qui plus est, si certaines de ces communes rencontrent des difficultés d’accès à ces services, les maires concernés pourraient ainsi faire en sorte que le projet de convention en tienne compte. Autrement dit, le maire, dont la proximité avec ses administrés est la plus grande, jouerait un rôle primordial dans l’implantation des maisons France Services.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 2638. Ces amendements, comme certains de ceux qui les ont précédés, ont en fait pour objet de rappeler combien nous avons besoin des maires, à quel point nous devons veiller à les associer, autant que faire se peut, aux procédures dans lesquelles ils sont par nature impliqués. En effet, comme l’a rappelé notre collègue Bazin, les communes sont en mesure d’offrir des services publics et des services au public : les laisser de côté ne crée pas une dynamique de partenariat. C’est pourquoi, encore une fois, au lieu de s’en remettre à l’entremise des EPCI, il conviendrait d’associer directement les maires à ces démarches. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? L’article 49 tend à préciser dans la loi le rôle et les missions du réseau France Services, qui a vocation à remplacer les MSAP. Le Sénat y avait ajouté un alinéa prévoyant que lorsqu’un EPCI était signataire d’une convention France Services, les maires de ses communes membres devaient au préalable être associés au projet de convention : la commission a supprimé cette disposition, qui posait plus de problèmes qu’elle n’en résolvait. Il est bien sûr souhaitable que les élus concernés par un projet France Services y soient associés le plus largement possible, mais cette consultation relève du fonctionnement interne de l’EPCI et n’a donc pas vocation à figurer dans la loi. De plus, nous vous avions déjà signalé en commission que cet alinéa n’était pas opérant, car il ne précisait pas s’il fallait consulter le conseil municipal ou recourir à une autre procédure. Pour toutes ces raisons, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Ces amendements m’épatent ! Tout à l’heure, il fallait inscrire dans la loi que les préfets et les maires doivent se parler ; cette fois, ce sont les maires et les présidents d’EPCI.
Un projet France Services peut être porté par une mairie, ce qui est d’ailleurs souvent le cas, comme par une intercommunalité, comme par la Mutualité sociale agricole (MSA), par la Poste, par une association – le réseau Pimms médiation est très présent –, tout cela en parfaite coordination à l’échelle des territoires. Dans quel monde croyez-vous que nous vivons, que nous développons des politiques publiques ?
En outre, les intercommunalités sont souvent en mesure de mettre du personnel à la disposition des maisons France Services, ce qui est moins facile pour les communes – encore que. L’autre jour, je me trouvais à Saint-Léonard-de-Noblat, dans la Haute-Vienne – et non en Corrèze, soit dit en passant.
(Sourires.) C’est hors limites, madame la ministre, franchement ! Je plaisantais ! La municipalité y est à l’origine du projet France Services ; le maire a décidé que le dispositif de recueil des empreintes pour établir les cartes d’identité, les passeports, serait enlevé à la commune, avec l’autorisation du préfet, et installé dans la maison France Services, où il y a bien plus de passage, au profit de tous les habitants de l’intercommunalité. Le personnel communal chargé d’établir les documents d’identité a suivi. Vous voyez bien que ces projets peuvent être construits de différentes manières, mais jamais dans l’opposition. L’intercommunalité, monsieur Bazin, est gérée par des maires ! Eh oui ! Arrêtons de toujours l’opposer aux communes ! Les choses marchent plus ou moins bien, c’est vrai, souvent pour des questions de relations humaines, de gouvernance ; reste que la plupart des intercommunalités fonctionnent ! Je suis donc réellement défavorable à ces amendements. La parole est à M. Rémy Rebeyrotte. Je voudrais rassurer M. Saulignac : dans mon département, par exemple, les sous-préfets continuent d’aller voir directement les maires… Les sous-préfets, oui ! …et ne s’adressent pas exclusivement aux présidents d’EPCI. Préfets ou sous-préfets, les représentants de l’État veillent à conserver un lien extrêmement fort avec les maires. Cela ne les empêche pas d’avoir d’excellentes relations avec les présidents des intercommunalités ; ils travaillent avec les EPCI aussi bien qu’avec les communes, mais ne confondent pas les uns et les autres.
Par ailleurs, la qualité du réseau France Services, en cours de déploiement, est très appréciée des populations, mais aussi des élus. Ces maisons confortent la présence des services de l’État et facilitent l’accès au numérique, ce qui ne pourrait se faire sans un facteur humain. Madame la ministre, je souhaiterais vous remercier de ce qu’il se crée autour d’elles un autre réseau, un réseau de compétences, de formation, d’échanges, hautement bénéfique à la qualité du service rendu dans nos territoires.
La parole est à M. Thibault Bazin. Madame la ministre, il existe en effet beaucoup d’intercommunalités où les maires sont associés à la gouvernance, où tout se passe très bien, et c’est tant mieux ! Il en existe aussi où le problème ne tient pas à un refus d’associer les maires, mais au fait que ceux-ci ne sont pas membres du conseil communautaire : par exemple, ne peut y siéger, pour cause d’incompatibilité, un maire qui est également agent d’une autre commune. De tels cas de figure ne sont pas fréquents, mais ils se produisent parfois, rendant le dialogue plus difficile. Dans d’autres intercommunalités encore, des maires de bourgs-centres, parfois même de communes participant au programme Petites villes de demain, ne sont pas membres de l’exécutif.
Pour ouvrir une MSAP ou une maison France Services, il faut répondre aux normes du cahier des charges, il faut trouver des locaux, et pour cela associer le maire concerné d’une manière qui soit positive, pas négative. Tout n’est pas blanc ou noir, il s’agit seulement d’améliorer les choses : peut-être ce maire dispose-t-il d’une solution, même s’il n’est pas assis à la table ! J’ai en tête des exemples concrets de cette configuration ; personne ne songeait à exclure le maire en cause, mais il ne pouvait participer, tout simplement.
La parole est à M. Hervé Saulignac. Il est évident que des projets France Services peuvent être portés par une commune, auquel cas, madame la ministre, nous nous trouvons entièrement d’accord. Ces amendements identiques visent à traiter les cas probablement minoritaires – tant mieux – où l’EPCI est à l’origine du projet et où, soit à la suite d’une impossibilité, soit par négligence, il n’y associe pas les communes ainsi qu’il devrait le faire. Nous ne méconnaissons nullement la réalité du dialogue entre présidents d’EPCI et maires, qui se déroule généralement dans de bonnes conditions ; mais je connais des exceptions, des communes où l’on serait ravi de se voir associé par la loi à l’élaboration d’un projet lancé sous l’égide de l’EPCI.
(Les amendements identiques nos 1756 et 2638 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 112 et 1757.
L’amendement no 112 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1757.
Madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, je voudrais ici me faire l’écho, si je puis dire, de nos collègues des territoires de montagne. Il s’agit de se caler sur la réalité du terrain en assouplissant dans ces zones les critères de labellisation France Services des MSAP existantes, afin de garantir une couverture de qualité et d’accompagner les porteurs de ces structures. En effet, les ressources de ces derniers sont souvent limitées, alors que le cahier des charges du label n’impose pas moins de soixante-dix critères – dont la présence systématique et obligatoire, cinq jours par semaine, d’au moins deux agents formés à l’accueil du public et capables d’apporter une réponse concernant les démarches du quotidien. La possibilité d’une différenciation, qui figure dans l’intitulé de ce projet de loi, irait donc dans le bon sens. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements qui concernent la montagne ? Nous sommes évidemment très attachées à la montagne, madame la présidente. (Sourires.) Ça vous gagne ! Tout à fait, d’autant plus que la neige est là ! Je suis en revanche réservée sur l’amendement. Comme vous le savez, monsieur Bazin, les critères conditionnant l’attribution du label France Services ne sont pas fixés par la loi. En outre, votre amendement ne précise pas les critères que vous souhaiteriez voir assouplis. Il laisse imaginer, par ailleurs, que les usagers des zones de montagne n’auront pas droit à la même qualité de service, dans les espaces France Services, que les autres usagers. Enfin, sachez que le critère qui vous dérange, relatif à la présence de deux agents, n’est pas aussi strict que ce que vous indiquez. En effet, le ministère a précisé le 11 février dernier que les deux agents pouvaient être affectés à temps plein ou à temps partiel et que, si la présence des deux ne pouvait être matériellement assurée, l’unique agent de la structure devait être en mesure d’assurer un service public de proximité d’au moins vingt-quatre heures par semaine sur cinq jours ouvrés. J’émets donc un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Mme la rapporteure a très bien expliqué la situation. Il me semble, d’abord, qu’il serait dangereux d’inscrire de tels éléments dans la loi ; pour notre part, nous nous en sommes abstenus. Deuxièmement, de nombreuses mutualisations s’opèrent au sein des collectivités territoriales. Troisièmement, Mme la rapporteure vient de rappeler que le critère de présence pouvait s’apprécier avec une certaine souplesse. Quatrièmement, s’il y a eu de nombreuses réticences au début, tout le monde reconnaît désormais que la présence de deux agents est importante, y compris dans les zones de montagne où il est parfois nécessaire d’apporter des réponses spécifiques. Je pense enfin que revoir les critères à la baisse – moins d’agents, moins de services – serait préjudiciable aux zones de montagne. Je ne suis donc pas favorable à ces amendements. La parole est à M. Thibault Bazin. Les propos de la rapporteure et de la ministre apportent des éléments nouveaux. Lors du déploiement du réseau et du lancement des premiers appels à projets, le cahier des charges pour la labellisation des maisons France Services était très rigide, beaucoup moins souple. La possibilité d’avoir un agent unique présent vingt-quatre heures sur cinq jours, que vient d’évoquer Mme la rapporteure, est intéressante et susceptible de rassurer nos collègues de la montagne. Je ne peux pas retirer l’amendement car plusieurs de nos collègues signataires sont retenus en circonscription. Je note qu’il faudra vérifier sur le terrain si les éléments qui viennent d’être exposés permettent effectivement de surmonter les blocages et d’avancer sur les labellisations.
(Les amendements identiques nos 112 et 1757 ne sont pas adoptés.)
(L’article 49 est adopté.)
L’amendement no 2917 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 2917, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1270 tombe.)
(L’article 50, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement no 3226, portant article additionnel après l’article 50 et faisant l’objet de plusieurs sous-amendements. Le présent amendement est issu du rapport de la mission présidée par Éric Bothorel sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources. Ce rapport a souligné la nécessité de rendre plus efficace l’application du droit relatif à la communication et à la diffusion des documents administratifs, s’agissant notamment des bases de données et des codes sources de l’administration. Dans ce contexte, l’amendement vise à inscrire dans la législation le principe de publication par défaut des codes sources et des algorithmes de l’administration et de simplifier le traitement des demandes similaires pour rationaliser l’usage des moyens de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Les demandes dites similaires sont celles qui sont formulées auprès de plusieurs administrations différentes pour l’obtention de documents administratifs similaires. En l’état actuel des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, elles font peser sur la CADA une charge de travail très importante et même disproportionnée. Les demandes de cette nature tendent à se multiplier sous l’effet, notamment, de l’essor du data-journalisme. Or le service rendu est limité, puisque la réponse est toujours la même. En effet, la CADA est tenue d’enregistrer et de rendre un avis sur chacun des dossiers dont elle est saisie. En outre, chaque demande d’avis est transmise à l’administration mise en cause, invitée à présenter ses observations. Il en résulte une charge de travail excessive en matière d’instruction et de rédaction des avis, qui est en outre inutile dans la mesure où les demandes portent exactement sur le même sujet.
La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques, pour soutenir le sous-amendement no 3614. Il vise à appuyer l’action menée par les députés, notamment grâce à Éric Bothorel, en soutien de la démarche engagée par le Gouvernement pour l’ouverture des codes sources publics, qui est un enjeu majeur de confiance démocratique. Dans la continuité du rapport d’Éric Bothorel, à qui je souhaite un prompt rétablissement, j’ai annoncé un plan d’action sur les logiciels libres et les communs numériques en novembre 2021. J’ai aussi ouvert la plateforme code.gouv.fr, qui a permis de rassembler au même endroit 9 000 dépôts de codes publiés par plus de 1 000 organisations publiques. L’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (INRIA), notamment, est ainsi reconnu dans le monde entier pour l’archivage, la publicité et le partage de codes sources. Il y a quelques semaines, nous avons aussi ouvert le code source de France Connect, un outil d’identification utilisé par 32 millions de Français.
Les codes sources sont donc bien des documents administratifs communicables, dès lors qu’ils ne contiennent pas de secrets protégés par la loi. Ils doivent être ouverts, c’est le principe. L’amendement tel qu’il est rédigé, notamment son premier alinéa, pose cependant une difficulté car il pourrait déstabiliser les actions de valorisation et de transfert de technologies des établissements publics de recherche qui produisent des logiciels. Je pense notamment à l’INRIA, qui s’investit particulièrement pour favoriser le déploiement de start-up issues de ces travaux de recherche.
Les codes sources étant déjà bien intégrés à notre stratégie d’open data – sujet sur lequel la France vient d’être reconnue comme la plus ouverte en Europe –, je suggère, avant de légiférer, que nous clarifions l’articulation des différents dispositifs législatifs en vigueur. Je vous propose donc – vous remarquerez l’innovation dont je fais ainsi preuve – que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur ce sujet avant d’envisager une modification de la loi. Il faut en effet éviter qu’à vouloir bien faire, nous n’emportions des dispositions potentiellement contre-productives.
J’ajoute que sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je suis favorable à l’amendement no 3226. La simplification administrative proposée au 2o, portant sur la CADA, me paraît en effet très bénéfique. Lorsque le même document est demandé à cent préfectures, tout le monde comprend bien l’intérêt administratif que présente l’envoi d’un seul document identique par la CADA, qui évite ainsi de répéter la même démarche cent fois. C’est une disposition d’intérêt général.
Les sous-amendements nos 3472, 3589 et 3590 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 3226 et sur le sous-amendement no 3614 ?
La simplification concernant la CADA est évidemment utile et permettra d’alléger une charge qui est actuellement importante. J’émets donc un avis favorable à l’amendement no 3226, sous réserve de l’adoption des sous-amendements rédactionnels nos 3472, 3589 et 3590 que j’ai déposés. J’émets également un avis favorable au sous-amendement no 3614 du Gouvernement, qui permettra d’atteindre un équilibre optimal entre la communication des codes sources et la valorisation des travaux de recherche.
(Le sous-amendement no 3614 est adopté ; en conséquence, le sous-amendement no 3472 tombe.)
(Les sous-amendements nos 3589 et 3590, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 3226, sous-amendé, est adopté.) La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement no 1674. Il vise à étendre le champ de l’ouverture de la base de données MAJIC – mise à jour des informations cadastrales –, relatives aux caractéristiques des parcelles et à leur bâti, en les définissant comme données de référence dans le code des relations entre le public et l’administration et en prévoyant leur ouverture, sous réserve de mesures de secrétisation et d’anonymisation permettant d’empêcher l’identification d’une personne physique. L’ouverture de la base de données MAJIC a constitué l’une des annonces les plus importantes de cette année, mais elle n’a concerné que les parcelles et locaux détenus par des personnes morales. La publication de ces données pour les personnes physiques, incluant notamment l’identification des propriétaires, se heurte à des enjeux évidents de protection de la vie privée.
En revanche, le fait de rendre les fichiers de ce type largement publics sans discriminer les propriétés des personnes morales ou physiques, et en n’incluant aucune information sensible, personnelle ou indirectement personnelle – aucune information relative au propriétaire et aucun élément d’évaluation du local, par exemple – ne semble pas poser de difficulté. Il apparaît par ailleurs nécessaire d’ouvrir ces données aux entreprises qui œuvrent pour aménager le territoire, afin qu’elles puissent y construire plus rapidement et mieux.
Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez, madame la députée, que les informations contenues dans la base de données MAJIC, relatives aux informations cadastrales, deviennent des données de référence. Or cette précision relève du niveau réglementaire : la liste des bases constituant le service public des données de référence est prévue à l’article R. 321-5 du code des relations entre le public et l’administration. L’intégration de la base MAJIC ne relève donc pas de la loi. J’ajoute que figurent déjà parmi les données de référence le plan cadastral informatisé, produit par la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui a succédé à la direction générale des impôts mentionnée dans l’amendement. J’émets, pour ces raisons, une demande de retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Au cours de l’année 2021, nous avons passé un cap important avec l’ouverture de la base MAJIC qui permet notamment de connaître les parcelles et les locaux détenus par des personnes morales. La DGFIP publie désormais ces données chaque année, répondant ainsi à une demande de longue date de la société civile. Vous l’avez bien dit, madame la députée : pour publier les données des personnes physiques, nous devons tenir compte des enjeux de protection de la vie privée.
Vous savez combien le Gouvernement s’investit pour ouvrir toujours plus activement et largement les données publiques ; je tiens à cet égard à vous annoncer qu’avec Olivier Dussopt, nous sommes en train de prendre toutes les dispositions nécessaires pour ouvrir réellement les données relatives aux locaux et parcelles appartenant à des personnes physiques, en nous assurant cependant que nous protégeons bien les éléments d’identification des propriétaires et d’évaluation des locaux afin de ne pas mettre des individus en difficulté. Dans ces conditions, et compte tenu des données qui seront amenées à être publiées, nous n’avons pas besoin de dispositions législatives. Les données que vous évoquez, madame la députée, entrent pleinement dans le cadre de la stratégie d’ouverture des bases de données des administrations. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; vous pouvez croire en notre engagement à satisfaire votre demande.
Retirez-vous votre amendement, madame Rauch ? Compte tenu des réponses de la rapporteure, et surtout de celles de la ministre, je le retire. Nous serons vigilants quant à la mise en application des dispositions qui viennent d’être évoquées.
(L’amendement no 1674 est retiré.) La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2291. De la même façon que cela a pu se faire dans le domaine du foncier, le présent amendement propose une déclinaison opérationnelle de l’article 50 dans un autre domaine particulier, celui des mobilités, s’agissant notamment des données relatives aux trajets domicile-travail et aux modes de transport – covoiturage, transports en commun ou encore vélo. Il s’agit de permettre un partage de données entre l’URSSAF et les autorités organisatrices de mobilité, afin de permettre à ces dernières de développer des programmes de mobilité plus adaptés et de proposer une solution alternative à la voiture individuelle. Grâce au partage de données, ces autorités seraient renseignées sur les communes de départ et d’arrivée et pourraient mieux organiser les dispositifs de covoiturage, ou bien d’autres systèmes de mobilité alternatifs au véhicule personnel. C’est la raison pour laquelle je propose que l’URSSAF partage ses données – notamment les déclarations sociales nominatives des employeurs, DSN – avec les autorités organisatrices de mobilité. La parole est à Mme la rapporteure. Je comprends la finalité de votre amendement, cher collègue Isaac-Sibille, et je la partage, tout comme le Gouvernement. En commission des lois, nous avons d’ailleurs adopté un amendement en ce sens. Les modalités que vous proposez me semblent cependant peu opportunes.
Si URSSAF Caisse nationale – l’ex-ACOSS – transmet déjà au bloc communal les éléments recueillis lors du recouvrement du versement mobilités, ces informations concernent uniquement, pour des raisons fiscales, les aspects qui permettent d’établir le montant du versement. S’adosser au versement mobilités ne me semble donc pas idéal pour atteindre le but recherché.
En outre, pour que de tels échanges de données soient conformes à la Constitution, il faut qu’ils soient strictement nécessaires et au bénéfice des usagers – ce que ne prévoit pas l’amendement.
Enfin, le dispositif de collecte et de fourniture d’informations en matière de déplacements est d’ores et déjà couvert, à l’initiative de Mme la ministre, par le nouvel article 50
bis A.
Je demande donc le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je sais que vous êtes attaché, monsieur le député, comme nombre de vos collègues, à ce que le forfait mobilités durables soit un élément essentiel du report modal vers des transports plus propres, et donc de la transition écologique.
Restons vigilants cependant quant à l’utilisation de la déclaration sociale nominative. De quoi parlons-nous ? Il s’agit d’un flux nominatif de données sécurisées envoyé par chaque employeur à la DGFIP, pour permettre notamment le bon fonctionnement du prélèvement à la source. Ce flux comporte des informations très importantes, telles que vos données intégrales de revenu, vos primes éventuelles, fiscalisées ou non, l’adresse de votre employeur ou encore votre lieu de résidence.
Il ne faudrait pas se fourvoyer en la matière : s’il ne s’agit que de transmettre l’adresse de résidence, l’adresse du lieu de travail et l’utilisation ou non du forfait mobilités durables, nous n’apprendrons pas grand-chose ; cela permettra tout au plus de savoir, de manière pseudonymisée, que dix personnes d’une entreprise donnée, résidant à 10 kilomètres en moyenne de leur lieu de travail, bénéficient de ce forfait. Ce ne serait pas très pertinent.
Soyons clairs. Conformément à un engagement que nous avions pris devant vous lors de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, le cahier des charges relatif au flux nominatif de données sécurisées est très strict s’agissant du volume des informations, de leur sensibilité ou encore du droit d’accès à ces données. Le partage doit s’effectuer en confiance et il ne faudrait pas que des éléments circulent à partir des impôts, sans le consentement des personnes concernées.
Je vous rejoins en revanche sur la nécessité pour les autorités organisatrices de mobilité de disposer de données statistiques fiables de la part des employeurs concernant la mobilité réelle de leurs salariés. L’échange serait alors plus qualitatif : quels sont les besoins des salariés, de quoi le territoire manque-t-il ? Ces informations seraient intéressantes, alors que la transmission du flux statistique brut serait difficile à réaliser pour les raisons juridiques que je viens d’exposer. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille. L’importance des données en matière de mobilité est, à mes yeux, manifeste pour mieux connaître les trajets entre le domicile et le lieu de travail et ainsi mieux organiser le covoiturage, par exemple. Notons que les GAFA, les géants du numérique, ont déjà cette connaissance ! Il serait dommage de ne pas se donner les moyens, grâce à un partage de données pseudonymisées, de promouvoir des modes de déplacement plus vertueux. J’entends néanmoins vos arguments et je retire mon amendement.
(L’amendement no 2291 est retiré.)
L’amendement no 2890 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 2890, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 50 bis B, amendé, est adopté.)
L’amendement no 2891 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 2891, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 50 ter , amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3341 rectifié et 3176 rectifié.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3341 rectifié du Gouvernement.
Il s’agit d’un amendement très important qui réjouira en particulier les députés représentant les Français de l’étranger. Il vise à ratifier l’ordonnance relative à la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et à prolonger l’expérimentation de cette dématérialisation.
Vous le savez, plus de 2 à 3 millions de Français vivent hors de nos frontières ; ils sont des citoyens français à part entière et doivent se voir assurer les mêmes droits, notamment en matière d’état civil. Nous avons, dans le cadre d’une ordonnance du 10 juillet 2019, engagé une simplification concrète et tangible de la vie quotidienne de ceux de nos concitoyens qui résident hors de France, visant deux objectifs : bénéficier, tout d’abord, d’un service de délivrance entièrement dématérialisée d’un extrait ou d’une copie d’acte – grâce à cette expérimentation, le délai est passé de onze jours à cinq ; ensuite, les Français établis hors de France pourront déclarer en ligne un événement d’état civil – ils peuvent d’ores et déjà le faire dans de très nombreux cas – sans avoir besoin de se rendre au consulat pour réaliser ces formalités administratives. Bien que les consulats soient nombreux, beaucoup de Français habitent loin d’eux, pour des raisons géographiques évidentes.
L’amendement apporte deux modifications au texte de l’ordonnance : d’une part, il tend à prolonger de deux années la durée d’expérimentation afin d’en faciliter l’évaluation, la durée initiale – trois ans – se révélant insuffisante ; d’autre part, et c’est un élément essentiel, il prévoit de pérenniser l’ensemble du dispositif de dématérialisation pour peu que l’expérimentation aura satisfait aux critères d’évaluation – d’ailleurs renforcés par cet amendement.
Nous cherchons ainsi à simplifier et à moderniser l’action publique, notamment pour ceux qui ont comme interlocuteur dans leurs démarches d’état civil non pas une mairie mais les services du Quai d’Orsay, basés à Nantes – je tiens d’ailleurs à remercier les agents concernés et tous ceux qui ont rendu possible ce projet. Nous faisons œuvre utile pour que l’action publique reste accessible à ceux qui habitent loin de notre territoire et qui n’ont pas pour autant moins de droits.
La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement no 3176 rectifié. C’est en effet un amendement primordial et je suis sûr que tout le monde, cet après-midi, l’attendait avec impatience. (Sourires.)
Le registre des actes de l’état civil électronique centralisé constitue une avancée majeure. Il permettra à des concitoyens qui habitent quelquefois à des centaines de kilomètres d’un consulat d’effectuer des démarches de façon efficace, rapide et moderne.
Cette disposition, que nous avions adoptée en 2019 et qui fonctionne très bien – Mme la ministre vient de le rappeler –, doit désormais être étendue, pérennisée et généralisée pour entrer vraiment dans le XXIe siècle et faciliter les démarches des 3 millions de Français établis hors de France.
Je souhaite remercier sincèrement Mme la ministre de son écoute sur ce sujet. Elle a résidé à l’étranger et sait à quel point ces sujets sont essentiels pour nos compatriotes. Je la remercie donc de son aide qui a permis d’en arriver à cette mesure primordiale.
Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable, pour toutes les raisons qui viennent d’être exposées.
(Les amendements identiques nos 3341 rectifié et 3176 rectifié sont adoptés.)
Les amendements nos 2892 et 2893 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2892 et 2893, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 637. L’article 50 quater tend à faciliter et à simplifier la gestion par les collectivités territoriales des parcours des usagers en prévoyant un travail conjoint entre les professionnels des différentes structures qui assurent l’accompagnement des personnes en insertion, notamment dans le cadre du développement de nouveaux services numériques.
Toutefois, il ne faudrait pas que ce dispositif soit utilisé à d’autres fins que de faciliter l’insertion des personnes et de les informer de leurs droits. En particulier, ces échanges de données ne doivent pas pouvoir être effectués dans le but de détecter des situations de fin de droits ou de sanctionner des fraudes. De ce point de vue, l’article 50
quater doit comporter des garanties identiques à celles qui figurent dans l’article 50, relatif au partage des données entre administrations. Quel est l’avis de la commission ? Vous souhaitez préciser que l’échange d’informations entre les acteurs de l’insertion, que nous avons rendu possible grâce à l’adoption d’un amendement en commission – je tiens à ce propos à saluer le travail réalisé par notre collègue Monique Limon – ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles déjà prévues, qu’en particulier il ne devra pas servir à la détection et à la sanction de la fraude.
Cette précision est d’ores et déjà inscrite à l’article 50, mais elle concerne les échanges proactifs qui permettent d’informer les usagers et de leur attribuer des aides, et non pas les échanges standards entre les administrations. Néanmoins, ceux-ci devant être effectués dans l’intérêt de l’usager et étant limités à ce qui est strictement nécessaire à leur finalité, ils ne peuvent d’ores et déjà pas servir à détecter des fraudes. Je le dis très clairement. Votre amendement étant satisfait, je vous demanderai de bien vouloir le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je n’ai pas eu l’occasion d’évoquer la philosophie et le contenu des articles 50 et suivants, qui sont d’importants vecteurs de simplification de la vie quotidienne de nos concitoyens. Ils visent à ce que les données circulent entre les acteurs publics, tous serviteurs de l’intérêt général, afin notamment de préremplir les formulaires, de mieux informer, d’éviter à un demandeur de devoir justifier plusieurs fois de son identité – d’alléger, en définitive, le poids de la bureaucratie.
Dans un domaine de l’action publique en particulier, celui de l’insertion, tous les acteurs – assistantes sociales, agents de Pôle emploi, travailleurs des missions locales – témoignent du temps qu’ils perdent à redemander sans cesse aux usagers de retracer leur parcours. Ce temps employé à faire de la paperasse, il serait préférable de le consacrer à résoudre leurs difficultés.
Ça, c’est sûr ! L’objectif du partage d’informations est donc que toute personne prise en charge fasse l’objet d’un dossier accessible à tous, de façon à ce que chaque acteur de l’insertion sociale et professionnelle n’ait pas à constituer le sien. Mais je veux vous rassurer : ce partage ne concerne que les informations relatives à l’évaluation de la situation, le suivi du parcours et les actions d’accompagnement. Il ne s’agit donc pas d’éléments qui permettent de calculer des droits ni de lutter directement contre la fraude. L’objectif est simplement de libérer du temps pour les agents publics – je le précise en tant que ministre de la transformation et de la fonction publiques –, afin que ceux-ci puissent se concentrer sur l’accompagnement des personnes, c’est-à-dire sur ce qui donne du sens à leur travail.
Par ailleurs, nous devons nous conformer aux principes du règlement général sur la protection des données (RGPD) : à partir du moment où des finalités sont précisées dans la gestion de données, il n’est pas possible d’y déroger. Il serait donc contraire à la loi d’utiliser à une tout autre fin des données collectées dans l’objectif de mieux accompagner, suivre et évaluer la situation d’une personne.
Enfin, ces dispositions feront l’objet d’un décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui permettra de préciser les modalités d’échange d’informations.
Je vous invite donc à retirer l’amendement, car il est satisfait ; son adoption ne ferait qu’alourdir la législation sans pour autant aider les personnes que nous cherchons à accompagner.
(L’amendement no 637 est retiré.)
(L’article 50 quater , amendé, est adopté.)
L’amendement no 2894 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Il fait l’objet d’un sous-amendement de coordination no 3597 du Gouvernement.
(Le sous-amendement no 3597, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 2894, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Les amendements nos 2895 et 2896 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2895 et 2896, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1758. Il vise à étendre aux bureaux des EPCI la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de leurs réunions. Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez que les institutions interdépartementales et le bureau des EPCI puissent recourir à la visioconférence ; or toutes les extensions à d’autres organes supposent des précisions et des coordinations, par une simple transposition par renvoi. Ce seul motif justifierait le retrait de l’amendement.
En outre, les bureaux des EPCI ne sont pas comparables à une commission permanente d’assemblée délibérante. Une telle commission pouvant être considérée comme une sorte de mini-assemblée prenant des décisions sur délégation, il est logique qu’elle soit traitée comme les assemblées. De surcroît, elle peut intégrer tous les élus, tandis que le bureau d’un EPCI ne réunit que les vice-présidents, sa composition étant plafonnée par la loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable : comme l’a expliqué Mme la rapporteure, le bureau d’un EPCI ne peut pas être assimilé à une assemblée accueillant de nombreux participants. En outre, la disposition proposée serait contraire à la position de M. Schellenberger : je ne peux donc pas y être favorable ! (Sourires.) Les absents ont toujours tort ! Vous êtes malicieuse, madame la ministre.
(L’amendement no 1758 n’est pas adopté.)
(L’article 52 bis , amendé, est adopté.)
L’amendement no 2026 de Mme Fannette Charvier est défendu.
(L’amendement no 2026, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.) L’amendement no 2027 de Mme Fannette Charvier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 2027 n’est pas adopté.) La parole est à M. Sylvain Waserman, pour soutenir l’amendement no 2178, faisant l’objet d’un sous-amendement no 3610 rectifié. Si cet amendement est consacré à Strasbourg, c’est non seulement parce que je suis très attaché à cette ville, mais surtout parce que la loi du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg définit ce qu’il est convenu d’appeler sa « ceinture verte » et le taux de construction maximal autorisé en son sein, fixé à 20 %. Pourtant, depuis 1990, nous vivons dans une situation floue, car le taux de construction n’est pas mesuré de façon opposable. Les citoyens ne bénéficient donc pas d’une transparence complète en la matière, ni en ce qui concerne la consommation de foncier dans la ceinture verte – ce « poumon vert » dont il faut surveiller les constructions comme le lait sur le feu.
Mon amendement vise à apporter une clarification et de la transparence quant au taux de construction dans la ceinture verte de Strasbourg, à laquelle nous sommes tant attachés. J’y associe mes collègues Thierry Michels et Bruno Studer, ainsi que l’association Zona, avec laquelle nous travaillons sur ce sujet depuis de nombreux mois.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 3610 rectifié pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 2178. Je remercie M. Waserman pour cet amendement, que nous avons retravaillé à la suite de nos échanges en commission des lois. La version que vous proposez me semble bienvenue, puisque vous maintenez une communication à destination du préfet, et n’exigez pas de lien avec chaque autorisation d’urbanisme. Les précisions que vous incluez, relatives à la surface restante et au pourcentage d’implantation, permettront – enfin ! – de bien apprécier la situation et le respect de la loi, le cas échéant au moyen d’un recours devant le juge administratif – un document précisera en effet le taux de construction.
Mon avis est donc favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui tend à préciser que l’autorité compétente est la ville de Strasbourg et à définir le contenu de l’arrêté.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis favorable à l’amendement de M. Waserman, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de Mme la rapporteure.
(Le sous-amendement no 3610 rectifié est adopté.)
(L’amendement no 2178, sous-amendé, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3342. Il vise à étendre la possibilité de voter des majorations d’indemnités de fonction aux communes de plus de 5 000 habitants qui bénéficient de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (DACOM).
(L’amendement no 3342, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3311 du Gouvernement, faisant l’objet de trois sous-amendements nos 3580, 3579 et 3581. Il s’agit de compléter le dispositif, adopté en commission des lois, relatif aux plateformes de prêt d’honneur, dites plateformes d’initiative locale. À l’occasion de la crise sanitaire, celles-ci ont prouvé leur capacité à gérer, dans le cadre de leur agrément, des dispositifs d’aide avec efficacité et réactivité. Il convient de consolider leur intervention dans un cadre juridique et comptable sécurisé.
Par ailleurs, une clarification du droit paraît nécessaire – y compris lorsqu’une disposition spécifique prévoit explicitement que les régions peuvent confier la gestion d’un dispositif à un tiers, par exemple à BPIFrance –, concernant les opérations financières susceptibles d’être confiées à la structure gestionnaire. Ces opérations doivent en outre s’insérer dans une convention de mandat qui permette de normer les relations entre les régions et les bénéficiaires de la délégation.
Enfin, l’amendement tend à faire correspondre les terminologies employées par l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux instruments financiers, avec celles qui sont issues de la réglementation européenne et du code monétaire et financier (CMF).
La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 3311, et soutenir les sous-amendements nos 3580, 3579 et 3581, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Sous réserve de l’adoption de mes trois sous-amendements rédactionnels, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement – dont vous aurez noté le caractère technique –, qui porte sur un dispositif introduit par le Sénat.
(Les sous-amendements nos 3580, 3579 et 3581, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 3311, sous-amendé, est adopté.) L’amendement no 2931 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 2931, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 53 quater , amendé, est adopté.)
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 468. Il vise à supprimer l’article 53 quinquies , qui transfère aux exécutifs des mairies, des départements et des régions la signature des conventions d’exécution d’opération de diagnostic d’archéologie préventive. Dans un domaine aussi sensible que l’archéologie préventive, nous estimons que la collégialité constitue une garantie et doit être de mise. Pour rappel, le code du patrimoine prévoit que l’archéologie préventive « est régie par les principes applicables à toute recherche scientifique » : les dispositions de l’article 53 quinquies y contreviendraient donc. Il faut du temps pour conduire une expertise archéologique et mener les débats qui en découlent. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. Quel est l’avis de la commission ? Vous ne serez pas surpris que nous souhaitions maintenir l’article 53 quinquies : il complète la liste des délégations prévues par le CGCT, afin de permettre au conseil délibérant de déléguer au maire, au président de conseil départemental ou au président de conseil régional la possibilité de conclure des conventions relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive. Concrètement, ces conventions fixent les délais de réalisation des diagnostics, les conditions d’accès au terrain ainsi que les conditions de fourniture des matériels, équipements et moyens nécessaires à leur réalisation.
Le CGCT prévoit déjà la possibilité de déléguer à l’exécutif les décisions relatives à l’exécution des diagnostics d’archéologie préventive – c’est-à-dire la décision d’établir de tels diagnostics –, et l’accord concernant leur réalisation. L’extension des possibilités de délégation à la conclusion d’une convention relative à la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive paraît donc une mesure de simplification bienvenue.
Je vous rappelle qu’il ne s’agirait que d’une possibilité de délégation et non d’une obligation. Le conseil délibérant peut tout à fait, s’il le souhaite, conserver cette compétence. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 468, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 2936 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 2936, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 53 quinquies , amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement no 1675. Certaines associations, notamment d’intérêt général, à l’instar d’Emmaüs Connect et son projet « lacollecte.tech », conduisent des actions visant à récupérer auprès des entreprises et administrations du matériel informatique usagé. Celui-ci est ensuite reconditionné et redistribué à tarif solidaire à des personnes en situation de précarité numérique. La revente des appareils reconditionnés n’engendre pas de bénéfices, mais permet de couvrir les coûts du reconditionnement.
Cependant le droit en vigueur ne permet pas aux administrations et collectivités locales de céder à titre gratuit du matériel numérique à des associations d’intérêt général si ce matériel est destiné à la revente. C’est la raison pour laquelle nous proposons de modifier l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) afin de permettre le développement de ces actions vertueuses en matière d’inclusion numérique et de réduction de l’empreinte environnementale du numérique. Un renvoi au pouvoir réglementaire est notamment prévu afin de veiller à ce que le prix de revente n’excède pas les coûts du reconditionnement du matériel.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 3587 à l’amendement no 1675. Nous partageons bien évidemment le souhait de M. Bothorel et Mme Rauch, mais nous souhaitons préciser que les associations susceptibles de revendre à prix solidaire le matériel informatique reçu gratuitement sont celles qui sont reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. Il faut veiller, en effet, à ce que l’association poursuive une activité non lucrative désintéressée et qu’elle puisse soutenir les personnes en situation de précarité. Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, je suis favorable à l’amendement no 1675. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis favorable à l’amendement sous-amendé.
(Le sous-amendement no 3587 est adopté.)
(L’amendement no 1675, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 54, amendé, est adopté.)
L’amendement no 469 de M. Hervé Saulignac est défendu.
(L’amendement no 469, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 55 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 11 et 654.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement no 11.
Avec une moyenne de 9 agents seulement pour 1 000 habitants, les petites communes rurales disposent de peu de personnel. C’est pourquoi il vous est proposé ici de mutualiser les personnels des petites communes rurales à l’intérieur des EPCI. La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement no 654. Les communes rurales ont de grandes difficultés à recruter des agents sur les postes de secrétaire de mairie et sont sous la menace de nombreux départs à la retraite dans les années à venir. Pour faire face à cette difficulté, il est nécessaire de revoir les modalités. La mutualisation des moyens offre, à ce titre, d’intéressantes possibilités. Si aujourd’hui la loi reconnaît et encadre les cas de mutualisation ascendante et descendante des agents publics dans la relation entre l’EPCI et les communes, le partage entre plusieurs communes de leurs moyens humains souffre d’un cadre juridique incertain. Afin de garantir un bon niveau d’accompagnement aux usagers dans les territoires ruraux tout en répondant aux réalités financières de la ruralité, cet amendement tend à clarifier les pratiques existantes et permettra aux communes un meilleur partage des coûts. Cette nouvelle possibilité viendra compléter les opportunités offertes par les articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 en matière de service commun ou de mise à disposition d’agents dans le cas d’un transfert de compétence. Quel est l’avis de la commission ? Évidemment, nous connaissons tous les difficultés que vous signalez. Vous proposez que les communes membres d’un même EPCI puissent mutualiser leurs personnels. Je rappelle qu’il est déjà possible de mettre en commun les services et les personnels d’un EPCI et de ses communes, ce qui répond à votre préoccupation.
En outre, le cadre que vous proposez n’est pas assez précis. Dans l’exemple que j’ai mentionné, la loi impose certains éléments comme l’exclusion de certaines missions ou les effets sur l’organisation, les conditions de travail, la rémunération, les droits acquis – autant d’éléments très importants pour les personnels. Votre proposition, dont je rappelle qu’elle est satisfaite dans son principe, risque de poser un problème opérationnel. Par exemple, comment et par qui les agents seront-ils payés, où exerceront-ils et sous quelle autorité ? À ce stade, je demande le retrait des amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? On peut déjà faire beaucoup de choses pour mutualiser du personnel. Les EPCI peuvent recruter du personnel qui sera ensuite mis à la disposition des communes, et les centres de gestion peuvent gérer des emplois qui seront déployés dans les communes. Par exemple, les secrétaires de mairie peuvent être recrutés par une intercommunalité et travailler dans plusieurs communes où ils auront des temps partiels, ou être gérés par un centre de gestion et déployés dans plusieurs communes. Vous souhaitez introduire une nouvelle vision qui n’a pas beaucoup d’intérêt étant donné que ce qui existe déjà fonctionne bien, pour ce que je peux en connaître. J’ajoute que les employeurs territoriaux ne demandent pas du tout de pouvoir mutualiser du personnel entre deux communes sans passer par l’intercommunalité ni par un centre de gestion. À mon avis ces amendements sont satisfaits. Aussi, j’en demande le retrait.
(Les amendements identiques nos 11 et 654 sont retirés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1015, 1451 et 1666.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1015.
Je défends volontiers cet amendement de ma collègue Virginie Duby-Muller, dont la circonscription est frontalière de la Suisse, moi qui habite en Lorraine, région transfrontalière avec la Belgique, le Luxembourg et l’Allemagne.
Pour les territoires transfrontaliers, la prise en compte des dynamiques et des enjeux des territoires voisins est insuffisamment développée pour conduire à de véritables stratégies d’aménagement partagées avec nos voisins. Faute de reconnaissance dans le droit de l’urbanisme, les documents d’urbanisme et d’aménagement français, au premier rang desquels le schéma de cohérence territoriale qui a été encouragé très largement, ne tiennent peu ou pas assez compte des stratégies avalisées de manière conjointe au niveau transfrontalier par les groupements publics de collectivités françaises et étrangères. La présente disposition vise ainsi à ce que les SCOT – schémas de cohérence territoriale –prennent en compte les objectifs des schémas d’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme, réalisés par un groupement transfrontalier couvrant tout ou partie de leur périmètre. C’est le cas entre Rhône-Alpes et la Suisse, et entre la Lorraine et le Luxembourg avec Esch-Belval. Je crois que cet amendement va dans le bon sens.
L’amendement no 1451 de Mme Annie Genevard est défendu.
La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement no 1666.
Mon collègue Bazin et vous-même, madame la ministre, connaissez bien cet amendement, puisque nous sommes un certain nombre de parlementaires à faire partie de la mission opérationnelle transfrontalière. M. Bazin a très bien défendu les tenants et aboutissants de cet amendement qui a été coconstruit avec cet organisme. Quel est l’avis de la commission ? Elle a rejeté l’amendement, et je vais vous expliquer pourquoi.
Vous proposez que les SCOT, qui doivent déjà intégrer les objectifs des SRADDET – schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – et les programmes d’équipement, prennent aussi en compte les objectifs des schémas d’aménagement du territoire et les documents d’urbanisme réalisés par tout groupement transfrontalier. Cela ne me paraît pas opportun, parce que le droit actuel permet déjà aux documents d’urbanisme tels que les SCOT de prendre en considération les documents d’urbanisme et de planification des territoires frontaliers. Je vous renvoie à l’article L. 131-10 du code de l’urbanisme, selon lequel les documents d’urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l’occupation des sols dans les territoires des États limitrophes. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, car je considère que ces amendements sont satisfaits.
(Les amendements identiques nos 1015, 1451 et 1666 ne sont pas adoptés.)
La commission a supprimé l’article 58 bis .
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1763 et 2694, tendant à le rétablir.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1763.
Les départements doivent être consultés par la région sur l’ensemble des politiques définies au sein du SRADDET, mais, dès lors qu’ils sont compétents en matière d’espaces naturels sensibles (ENS) et de lutte contre la précarité énergétique, et garants de la solidarité entre les territoires, cette consultation ne devrait pas se limiter aux seules questions relatives à la voirie et aux infrastructures numériques. C’est la raison pour laquelle je vous propose, avec de très nombreux collègues du groupe Les Républicains, une consultation plus large, sans qu’une énumération vienne limiter les concertations de la région, au détriment des départements. L’amendement no 2694 de M. Jean-Christophe Lagarde est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’amendement tend à réintroduire l’article 58 bis , s upprimé par la commission. Il s’agirait d’associer systématiquement les départements à l’élaboration des SRADDET et non plus, comme dans l’état actuel du droit, aux seuls aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique. Cela ne me paraît pas opportun, pour les raisons qui ont déjà été exposées en commission. Comme vous le savez, les SRADDET relèvent des régions et les départements ne sont associés à leur élaboration que dans le cadre de leur compétence, ce qui est logique car il ne serait pas souhaitable de les associer à ce travail pour des questions ne relevant pas de leur compétence.