XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du lundi 17 janvier 2022

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à l’adoption (nos 4607, 4897).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 9 bis .
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier. La disposition prévue à l’article 9 bis fait suite à la promulgation, en août dernier, de la loi relative à la bioéthique. Entre autres mesures, cette loi permet à deux femmes d’avoir recours à la PMA – procréation médicalement assistée –, en garantissant l’établissement d’un double lien de filiation pour l’enfant. À cet effet, la mère d’intention et la mère biologique s’engagent devant notaire au début du parcours de procréation.
Avant la promulgation de cette loi, la mère d’intention n’avait d’autre choix que d’adopter l’enfant de son épouse pour établir son lien de filiation. Or, dans un certain nombre de cas, le couple de femmes s’est séparé avant d’entamer la procédure d’adoption et la mère biologique ne veut plus consentir à l’adoption, ni s’inscrire dans une procédure de reconnaissance conjointe et rétroactive de l’enfant devant notaire – comme la loi relative à la bioéthique le permet dans un délai de trois ans à compter de sa promulgation.
Cette situation est préjudiciable pour l’enfant, qui a établi un lien de filiation unique avec sa mère biologique, mais qui est empêché de bénéficier d’un même lien avec celle qui est également à l’origine du projet de procréation et qui s’est impliquée de sa conception à sa naissance, puis pendant ses premières années de vie. C’est la raison pour laquelle l’article 9
bis prévoit qu’un juge pourra prononcer l’adoption de l’enfant par la mère d’intention, pourvu que celle-ci ait démontré son implication et sa présence auprès de la mère biologique, et nonobstant le refus de cette dernière.
Cette adoption n’ôtera aucun droit à la mère biologique, étant donné qu’il s’agira d’une adoption entre conjoints ou concubins. Ainsi l’enfant pourra-t-il être élevé par les deux mères, biologique et d’intention, conformément au projet commun de procréation, et bénéficiera d’une double vocation successorale.
Ce dispositif est dérogatoire au droit commun, lequel dispose qu’une adoption ne peut être prononcée qu’avec le consentement des parents, sauf si ces derniers se sont désintéressés de l’enfant, ce qui n’est évidemment pas l’hypothèse retenue s’agissant des mères biologiques visées dans ce texte. C’est pourquoi ce dispositif sera transitoire et provisoire : il ne sera ouvert que dans les trois années qui suivront la promulgation de la présente loi. Un équilibre est ainsi trouvé pour permettre à l’enfant de bénéficier d’un double lien de filiation.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 86, 96, 149 et 186, tendant à supprimer l’article 9 bis .
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 86.
Cet amendement prévoit en effet la suppression de l’article 9 bis , rétabli en commission en nouvelle lecture après avoir été supprimé par le Sénat. Cet article met en lumière les nombreuses difficultés que peuvent poser certaines assistances médicales à la procréation (AMP) effectuées à l’étranger et leurs répercussions potentielles sur la vie de l’enfant et son éducation.
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique autorise la reconnaissance conjointe rétroactive de l’enfant pour la seconde mère d’un couple de femmes ayant eu recours, avant la promulgation de cette loi, à une AMP avec donneur à l’étranger. Ce dispositif transitoire implique toutefois que les deux femmes soient d’accord, étant donné que la reconnaissance est conjointe, même si elle n’établit la filiation qu’à l’égard de celle qui n’a pas accouché.
L’article 9
bis de la présente proposition de loi, réintroduit en commission en nouvelle lecture après avoir été supprimé par le Sénat, prétend régler les situations dans lesquelles le couple de femmes est en désaccord. Le dispositif transitoire proposé prévoit que lorsque la mère qui a accouché s’oppose « sans motif légitime » à l’établissement du lien de filiation à l’égard de la femme avec qui elle a eu recours à l’AMP, cette dernière peut demander l’adoption de l’enfant dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi. Il appartiendra alors au juge de prononcer l’adoption si celle-ci est conforme à l’intérêt de l’enfant.
L’adoption d’une telle disposition reviendrait à se passer du consentement de la mère qui a accouché : ce n’est pas acceptable.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 96. Je souhaite associer mon collègue Xavier Breton à cet amendement.
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique autorise la reconnaissance conjointe rétroactive d’un enfant pour la seconde mère d’un couple de femmes ayant eu recours, avant la promulgation de cette loi, à une assistance médicale à la procréation avec donneur à l’étranger. Ce dispositif transitoire implique toutefois que les deux femmes soient d’accord, étant donné que la reconnaissance est conjointe, même si elle n’établit la filiation qu’à l’égard de celle qui n’a pas accouché.
L’article 9
bis de la présente proposition de loi, réintroduit en commission en nouvelle lecture après avoir été supprimé par le Sénat, prétend régler les situations dans lesquelles le couple de femmes est en désaccord. Le dispositif transitoire proposé prévoit que lorsque la mère qui a accouché s’oppose « sans motif légitime » à l’établissement du lien de filiation à l’égard de la femme avec qui elle a eu recours à l’AMP, cette dernière peut demander l’adoption de l’enfant dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi. Il appartiendra alors au juge de prononcer l’adoption si celle-ci est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Une telle disposition n’est pas acceptable, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, car elle reviendrait à se passer, dans des conditions trop floues, du consentement de la mère qui a accouché. À cet égard, l’appréciation des « motifs légitimes » paraît particulièrement incertaine et source d’insécurité juridique.
En outre, alors qu’au moment de la naissance de l’enfant la loi garantissait à la mère le droit de s’opposer à l’établissement d’un autre lien de filiation, l’article 9
bis pourrait le lui imposer rétroactivement. J’ajoute qu’une telle mesure est susceptible de concerner des situations très anciennes, étant donné que toutes les AMP, quel que soit le moment où elles ont eu lieu, seraient éligibles au dispositif.
Notons enfin que le Conseil national de la protection de l’enfance s’oppose fermement – j’insiste sur ce point – à cette disposition, au motif qu’elle « poursuit un autre but que l’intérêt supérieur de l’enfant en visant à régler des litiges entre adultes et à reconnaître un droit sur l’enfant ».
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer cet article : je compte sur vous, monsieur le secrétaire d’État.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 149. En préambule, je rappellerai, comme vient de le faire Dino Cinieri, l’avis défavorable du Conseil national de la protection de l’enfance sur cet article 9 bis . Selon lui, « cette disposition revient à permettre, à l’issue d’une PMA, à l’ancienne compagne de la mère de naissance, mère légale de l’enfant, l’adoption de cet enfant, quelle que soit leur durée de vie commune et même si l’enfant n’a pas vécu avec cette femme. Cette disposition poursuit un autre but que l’intérêt supérieur de l’enfant en visant à régler des litiges entre adultes et à reconnaître un droit sur l’enfant. »
Je vous reconnais une certaine cohérence, monsieur le secrétaire d’État, dans la mesure où cet article fait suite à un engagement que vous aviez pris lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique, afin de trouver une solution pour les enfants issus d’une PMA réalisée à l’étranger par un couple de femmes lorsque celle qui a accouché s’oppose à la reconnaissance conjointe rétroactive. Toutefois, avec une telle mesure, vous créez un mode de filiation
ad hoc tout à fait spécifique, étant donné que vous forcez la mère biologique à accepter une filiation dont elle ne veut plus pour son enfant. Absolument ! Et s’il s’agit d’un dispositif transitoire, il créera néanmoins de réelles difficultés, avant tout pour les enfants.
Madame la rapporteure, vous avez expliqué en commission qu’il s’agissait d’un dispositif exceptionnel. C’est le cas : il s’agira d’un dispositif rétroactif qui concernera des PMA réalisées à l’étranger alors qu’elles étaient illégales dans notre droit. Vous conviendrez qu’une telle mesure pose question.
J’ajoute que cet article introduit un concept assez particulier : celui d’adoption forcée au bénéfice de femmes ayant certes initialement participé au projet parental, mais qui s’en sont depuis retirées. Bref, une telle mesure me semble assez paradoxale et pas vraiment protectrice de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 186. Au nom des mêmes arguments que MM. Bazin et Cinieri, je défends cet amendement de suppression déposé par notre collègue Xavier Breton. La parole est à Mme Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Cet article répond à l’impérieux besoin de trouver une solution, en cas de conflit avec la mère biologique, pour l’établissement de la filiation de la femme qui n’a pas accouché dans le cadre d’une AMP réalisée avant la promulgation de la loi relative à la bioéthique. Cette disposition est conforme aux engagements pris par notre majorité et deux gardes des sceaux successifs et à l’intérêt de l’enfant.
En effet, c’est bien pour l’enfant que ce dispositif est conçu. Il est évident que le juge ne pourra prononcer l’adoption qu’après avoir vérifié qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant et que sa protection l’exige. Il devra en outre s’assurer que la mère qui a accouché ne s’oppose pas à la reconnaissance du lien de filiation pour un motif légitime.
Vous l’avez rappelé, des conditions restrictives sont posées pour bien encadrer ce dispositif exceptionnel – en atteste son caractère transitoire pour une durée de trois ans.
Je donne donc un avis défavorable sur ces amendements.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement. Mme la rapporteure a développé les arguments qui nous conduisent à établir ce dispositif transitoire très encadré et qui s’appliquera à des cas très particuliers.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre, nous ne prenons pas cette mesure dans l’intérêt des adultes, ni pour traduire l’expression d’un droit sur l’enfant ou à l’enfant – propos que nous avions également entendus lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique. Nous agissons dans l’intérêt de l’enfant lui-même, qui ne doit pas être prisonnier d’un conflit entre adultes.
Nous prévoyons ainsi un régime juridique permettant de régler certaines situations et d’éviter que l’enfant concerné ne se trouve au milieu d’un conflit qui le dépasse et dont il n’est pas responsable. Le Gouvernement estime donc que l’article 9
bis est parfaitement pertinent et émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression. La parole est à M. Thibault Bazin. Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas d’accord. Vous évoquez l’intérêt de l’enfant, mais cet article ne vise en réalité qu’à traiter des conflits entre adultes. La disposition en question revient à se passer du consentement de la mère qui a accouché, et ce – si vous relisez l’article – dans des conditions trop floues. L’appréciation des « motifs légitimes » paraît en effet particulièrement incertaine et source d’insécurité juridique. Et vous ne prévoyez aucune limite temporelle aux AMP qui pourraient être concernées. Le dispositif ne s’appliquera peut-être que pendant trois ans, mais il pourrait concerner des situations très anciennes. Absolument ! Je ne suis donc pas sûr, mes chers collègues, que vous mesuriez les implications d’un tel article. Au moment de la naissance des enfants dont il est ici question, la loi garantissait à la mère le droit de s’opposer à l’établissement d’un autre lien de filiation, alors que ce texte, tel que vous l’imaginez, pourrait venir le lui imposer rétroactivement, qui plus est dans un contexte de conflit potentiellement ancien avec la mère d’intention. C’est placer l’enfant dans une position très inconfortable, alors qu’il bénéficie déjà d’une filiation naturelle.
Je terminerai en m’appuyant à nouveau sur l’avis du Conseil national de la protection de l’enfance, qui a émis des réserves sur ce point. Placé auprès du Premier ministre, il conseille le Gouvernement sur ce type de questions et a fait part de sa vive inquiétude et de sa ferme opposition à cette disposition, au motif qu’elle « poursuit un autre but que l’intérêt supérieur de l’enfant en visant à régler des litiges entre adultes et à reconnaître un droit sur l’enfant ». J’insiste : ce n’est pas moi qui le dis, mais le Conseil national de la protection de l’enfance !
La parole est à Mme Coralie Dubost. Avec mes collègues du groupe La République en marche, je tiens tout d’abord à remercier notre rapporteure Monique Limon et le Gouvernement d’honorer pleinement les engagements pris lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique. Car derrière les termes techniques dont nous débattons, se trouvent des familles et des enfants qui attendent cette disposition pour voir leur double lien de filiation établi.
Chers collègues, j’entends vos arguments et vos craintes, mais c’est bien dans l’intérêt de l’enfant que cette nouvelle filiation serait établie – en atteste la rédaction de l’article, qui dispose que « le tribunal prononce l’adoption s’il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige ». Les choses sont très claires : le juge n’est soumis à aucune automaticité. Il apprécie chaque situation et attribue le double lien de filiation lorsque l’intérêt de l’enfant et sa protection l’exigent.
C’est une bonne chose : si l’un des parents disparaît, il aura son autre parent, et si des frères et sœurs de la fratrie ne sont pas reconnus parce que le double lien de filiation n’a pas encore été établi, il pourra quand même les retrouver – nous avons déjà évoqué toutes ces situations, qui existent.
De plus, il s’agit d’un dispositif transitoire, mis en place pour une durée de trois ans. Il permettra de réunir des familles, des frères et sœurs, et, grâce à lui, des enfants auront leurs deux mamans. Nous sommes donc très fiers de pouvoir voter cet article.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Permettez-moi d’abord de revenir sur un point : vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que nous prétendons que cette disposition poursuit un autre but que l’intérêt supérieur de l’enfant, mais ce n’est pas nous qui le disons, c’est le Conseil national de la protection de l’enfance. Nous ne l’avons donc pas inventé : cela ne nous a pas été inspiré par notre mauvaise foi, comme vous avez l’air de le sous-entendre.
Avec cette disposition, vous instaurez un lien de filiation, mais vous créez également, du fait de la rétroactivité, une insécurité juridique, alors que chacun doit pouvoir agir en s’appuyant sur le droit en vigueur, sans avoir à craindre des conséquences inattendues. Or dans ce cas de figure, chacune des deux femmes a agi en connaissance de cause et aucune n’a été trompée.
Par ailleurs, l’alinéa 2 de l’article 371-4 du code civil autorise déjà le juge à statuer sur le maintien des liens entre l’enfant et un adulte qui a partagé sa vie, si tel est l’intérêt de l’enfant, puisqu’il dispose que « si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. » Le droit prévoit donc déjà cette situation, et il n’est pas besoin de rajouter une nouvelle disposition.
Enfin, l’article 9
bis ne vise pas à maintenir un lien, mais impose une adoption à la mère biologique qui la refuse. Cela constitue une atteinte sans précédent à son statut de parent, ce qui me semble vraiment problématique. Votre conception de la famille est une conception contractuelle, qui rassemble des individus qui choisissent librement ce qu’ils veulent ; encore une fois, c’est une conception centrée sur les adultes et sur le droit à l’enfant, mais qui ne tient pas compte de l’intérêt de celui-ci. La parole est à Mme Marietta Karamanli. Après les discussions que nous avons eues en première lecture et celles qui ont eu lieu au Sénat, nous sommes satisfaits que cet article ait été réintroduit dans la proposition de loi. Il est dans l’intérêt de l’enfant, qui n’a pas à subir des situations d’illégalité.
Nous souhaitons même aller plus loin, et nous proposerons, dans l’un de nos amendements, que cette disposition ne soit pas temporaire mais s’inscrive dans la durée, afin de couvrir aussi d’autres situations.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge. Comme cela a été indiqué lors de la discussion générale, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient cet article 9 bis, qui vient sécuriser la situation de l’enfant. En effet, ce dernier n’a pas à supporter les conséquences d’un conflit entre les deux adultes à l’origine du projet parental. On le sait, les couples connaissent parfois des échecs, et ce n’est pas aux enfants de les subir.
Pensez-vous réellement, mes chers collègues, qu’il soit plus sécurisant pour un enfant d’avoir une simple plutôt qu’une double filiation ? Comme l’a rappelé Coralie Dubost, il peut arriver que la mère qui a accouché disparaisse : que deviennent alors ses enfants ?
(Les amendements identiques nos 86, 96, 149 et 186 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 239 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable. La parole est à M. Thibault Bazin. Je profite de cet amendement rédactionnel pour interpeller la majorité et le Gouvernement suite aux propos de notre collègue Jacquier-Laforge. Si une double filiation vaut mieux qu’une filiation simple, je me demande pourquoi vous avez balayé d’un revers de la main nos arguments contre l’autorisation de la PMA pour les femmes seules lorsque nous vous opposions que cela portait préjudice aux enfants privés d’une double parentèle. Je suis d’accord avec vous : il est préférable d’avoir une double filiation… mais vous avez autorisé le contraire !
(L’amendement no 239 est adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 51 et 45, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 51.
Nous sommes favorables à l’article 9 bis, pour toutes les raisons évoquées par nos collègues. Nous tenons à réaffirmer la parentalité des deux mères et la possibilité d’une adoption malgré les désaccords entre parents, qui ne doivent pas remettre en cause la sécurisation des filiations.
Cela n’a rien à voir avec le cas des PMA faites par des femmes seules, dans lequel la question de la double filiation ne se pose pas. Ici, nous parlons bien de deux mères : l’une qui a porté l’enfant et l’autre qui a participé au projet parental. C’est pourquoi nous considérons qu’il faut maintenir cette disposition juste et nécessaire.
En première lecture, nous considérions déjà qu’il était trop restrictif de limiter le dispositif aux personnes nées avant l’entrée en vigueur de la loi. Pourquoi en effet se priver de ce dispositif pour l’avenir, alors que des couples de femmes vont continuer à se rendre à l’étranger pour avoir recours à la PMA, même si cela est désormais possible en France ? Certaines le feront pour des raisons familiales, sociales, économiques, d’autres parce qu’elles ont épuisé le nombre de tentatives autorisées, mais la loi doit le prendre en compte. De notre point de vue, la limitation dans le temps de cette disposition est préjudiciable, car elle empêche que ces situations soient couvertes et ainsi sécurisées.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 45. Je l’ai dit, nous avons soutenu le rétablissement de cet article 9 bis , qui permet de garantir la filiation de la mère qui n’a pas accouché, car nous considérons que c’est dans l’intérêt de l’enfant.
Cet amendement vise à établir durablement la possibilité offerte par cet article. Nous ne savons pas où nous serons dans trois ans, et il ne faut pas remettre à plus tard ce que nous pouvons faire aujourd’hui. Nous ne devons pas avoir de craintes : si vous considérez que cette mesure est bonne aujourd’hui, elle sera également bonne à l’avenir.
Quel est l’avis de la commission ? Ces amendements remettent en cause le caractère transitoire de ce dispositif. Le fait qu’il ne soit applicable que durant trois années après la promulgation de la présente loi atteste de son caractère exceptionnel, qu’il faut à mon avis préserver, et je ne suis pas favorable à l’extension de son application.
La PMA étant maintenant ouverte en France aux couples de femmes, le dispositif de reconnaissance conjointe de la loi de bioéthique leur est ouvert : c’est ce système qui doit désormais être appliqué, le dispositif de l’article 9
bis devant, je le répète, rester exceptionnel et transitoire.
Je donne donc un avis défavorable à ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je comprends l’esprit de ces amendements, mais il y aurait une forme d’incohérence à introduire un dispositif pérenne lorsque le couple est en conflit alors qu’un dispositif transitoire va s’appliquer lorsque les femmes sont d’accord pour recourir à la reconnaissance conjointe instaurée par la loi de bioéthique. C’est donc par souci de coordination que je vous propose de retirer vos amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
(Les amendements nos 51 et 45, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 240 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 240, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 190. Il s’agit d’un amendement de Xavier Breton, selon qui la notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien similaire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l’intérêt de l’enfant au même niveau et donc en concurrence avec d’autres intérêts qui sont, en l’espèce, ceux des parents biologiques, des candidats à l’adoption, des structures ou familles d’accueil dans lesquelles sont accueillis ou placés les enfants, ou de l’administration elle-même.
De surcroît, l’harmonisation de la législation par le moins-disant est contraire aux engagements internationaux pris par la France et à la Constitution. En effet, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est posé par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 7 août 1990.
Quel est l’avis de la commission ? S’agissant de la question de l’intérêt supérieur de l’enfant, nous avons déjà eu ce débat et je ne réitère donc pas les mêmes arguments.
Concernant la dérogation à la règle de l’accueil de l’enfant durant six mois, celle-ci se justifie tout à fait, car l’article 9
bis vise une situation dans laquelle la femme qui demande à adopter l’enfant a participé au projet parental commun. Tel n’est pas le cas lorsque l’enfant est adopté par le conjoint, qui doit apprendre à connaître cet enfant, ce qui donne sens à l’exigence de l’accueil de l’enfant au sein du foyer durant six mois. Avis défavorable.
(L’amendement no 190, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 189. Nous souhaitons, avec Xavier Breton, supprimer les mots « ni la condition de durée d’accueil prévue au 1er alinéa de l’article 345 du code civil. » à la première phrase de l’article 9 bis . Il n’y a pas de raison de prévoir une exception pour ces situations.
(L’amendement no 189, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 187. C’est un amendement rédactionnel.
(L’amendement no 187, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 9 bis , amendé, est adopté.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 191. Il s’agit là encore d’un amendement de mon collègue Xavier Breton. La notion d’« enfant en attente d’adoption » ne figure ni dans nos lois, ni dans la convention de La Haye du 29 mai 1993 ; elle n’a pas de définition en droit. En outre, dans nombre de cas, un enfant peut être adopté sans agrément. La proposition de loi utilisant en d’autres endroits le mot « enfant » pour « adopté », il faudrait au moins préciser que l’agrément n’est requis que pour les mineurs, et dans le seul cas où l’adoption est précédée de l’accueil de l’enfant par un organisme autorisé à le placer en vue de l’adoption plénière ou à le confier en vue d’une adoption simple. Quel est l’avis de la commission ? En l’état du droit, un agrément préalable est nécessaire pour l’adoption d’un pupille de l’État, d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA) ou d’un enfant étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint. Vous souhaitez préciser que l’agrément ne peut porter que sur des enfants mineurs.
L’amendement est satisfait s’agissant des pupilles de l’État, puisqu’un pupille de l’État est un enfant mineur qui a perdu tout lien avec ses parents ou avec sa famille. De ce point de vue, l’amendement n’apporte donc rien à l’état du droit. En outre, je rappelle que l’adoption d’un majeur est permise et se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d’origine n’est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 191 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 25. Il vise à réintroduire dans le texte la notion d’« intérêt supérieur de l’enfant », dont nous avons déjà beaucoup parlé et sur laquelle je ne vais pas épiloguer, puisque je n’arrive pas à vous convaincre.
Du fait de tous les textes que vous avez adoptés sous cette législature, avoir un enfant est devenu un droit mis à la disposition des adultes, lesquels, dans une sorte de toute-puissance, désirent désormais avoir un enfant comme ils veulent, quand ils veulent, avec qui ils veulent, même si l’ordre naturel des choses ne le permet pas toujours. Aussi me semble-t-il important de rappeler, encore une fois, malgré votre opposition, que l’intérêt de l’enfant est supérieur et qu’il n’est pas une chose vaine.
L’enfant est par essence dans une situation de fragilité par rapport à l’adulte, car il est dépendant de son bon vouloir ; c’est au titre de cette fragilité qui nous oblige que son intérêt, bien supérieur à celui de l’adulte, doit être non seulement rappelé mais inscrit noir sur blanc dans la loi. C’est pourquoi il me semble pertinent de rétablir cette expression supprimée par la commission.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Contrairement à vous, madame Ménard, il me semble que même s’il reste beaucoup à faire, jamais autant n’a été fait pour protéger les enfants et pour défendre leurs droits que sous cette législature. Avis défavorable.
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 87. Nous en arrivons à l’alinéa 5 de l’article 10, sur lequel vous nous aviez donné rendez-vous au moment du débat sur la différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté. La rédaction de cet alinéa me pose souci : en effet, il prévoit une possibilité de dérogation à l’écart d’âge maximum de cinquante ans « s’il y a de justes motifs » et si l’adoptant démontre qu’il « est en capacité de répondre à long terme aux besoins » de l’adopté. Je ne sais pas comment on peut certifier, à plus de 50 ans, que l’on répondra aux besoins de l’adopté dans la durée – ou alors il faut avoir des dons de devin et se prédire à soi-même une sacrée longévité.
La question de la différence d’âge avait fait débat au Sénat : fallait-il la fixer à quarante-cinq ans au maximum ? Elle a finalement été fixée à cinquante ans, avec une possibilité de dérogation que je considère comme problématique, car elle assouplit encore les règles relatives à l’écart d’âge maximum, surtout quand on la met en lien avec les autres évolutions que vous proposez. Je pense que cet assouplissement n’est pas nécessaire.
Quel est l’avis de la commission ? L’amendement adopté par la commission à l’initiative du groupe La République en marche est équilibré, puisqu’il prévoit un écart d’âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des adoptés, mais également des exceptions pour de justes motifs. Il est donc conforme à l’intérêt de l’enfant, qui est d’être accompagné le plus longtemps possible par ses parents adoptifs, y compris lorsqu’il devient adulte. Il ne faut donc pas un écart d’âge déraisonnable.
Cela étant, il y a des situations dans lesquelles l’adoption peut être admise même avec un écart d’âge important, notamment en raison des liens affectifs créés. Je pense particulièrement aux enfants confiés à des familles d’accueil qui veulent les adopter par la suite, avec lesquelles l’écart d’âge peut être supérieur à cinquante ans. Avis défavorable.
(L’amendement no 87, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 233. Il complète la fin de l’alinéa 6 de l’article 10. Dans la rédaction actuelle du code de l’action sociale et des familles, l’avis de la commission d’agrément est consultatif. Il devrait désormais être conforme. Nous proposons une rédaction différente pour la fin de cet alinéa. Quel est l’avis de la commission ? L’article 10 opère quatre modifications concernant l’agrément : la définition de la finalité de l’agrément, avec la mention de la capacité des adoptants à répondre aux besoins fondamentaux de l’adopté ; la mention de l’écart d’âge maximal, avec des exceptions pour de justes motifs ; l’avis conforme de la commission d’agrément ; enfin, des réunions d’information pour les personnes agréées. Par conséquent, et contrairement à ce que vous indiquez dans l’exposé sommaire de l’amendement, nous ne remettons en cause ni le délai de neuf mois pour statuer sur la demande d’agrément, ni la caducité de l’agrément à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer.
Par ailleurs, la mention que vous voulez ajouter sur le point de départ du délai de neuf mois n’est pas utile et peut être considérée comme satisfaite. Il en va de même pour la précision selon laquelle le renouvellement de l’agrément n’est pas automatique, ce qui est évident. Enfin, je ne perçois pas non plus la raison pour laquelle vous souhaitez, en cas de refus d’agrément, limiter à trente mois le délai durant lequel une nouvelle demande peut être déposée. Pour toutes ces raisons, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 233 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 192 et 232, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 192.
Il vise à préciser l’objectif des réunions d’information post-agrément, lesquelles doivent favoriser les meilleures conditions d’accueil du ou des enfants dont l’adoption pourra être proposée aux futurs parents adoptifs potentiels. La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, pour soutenir l’amendement no 232. Il vise à rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Pendant la durée de validité de l’agrément, le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif organise pour les personnes agréées des réunions d’information obligatoires, sauf pour les cas d’adoptions intraconjugales. » L’amendement a pour but de garantir l’intérêt de l’enfant.
L’adoption d’un enfant, hors adoption intraconjugale, se doit d’être réalisée dans les meilleures conditions pour assurer le bien-être de celui-ci. Rendre obligatoires les réunions d’information permet de s’assurer de la préparation et de l’aptitude à devenir parents des personnes agréées.
Qu’on ait des enfants biologiques ou adoptifs, le désir d’enfant est le même, mais il n’est pas si évident de créer du lien avec un enfant qui a déjà une histoire, et l’amour peut parfois ne pas suffire. Si j’ai appris une chose de la fabuleuse aventure qu’est l’adoption – après avoir eu des enfants biologiques, j’ai adopté –, c’est qu’il faut apprendre à tenir compte de l’histoire de l’enfant. Voilà pourquoi je tiens beaucoup à cet amendement.
(MM. Thibault Bazin et Dino Cinieri applaudissent.) Quel est l’avis de la commission ? Le dispositif que nous avons adopté crée des réunions d’information durant la période de validité de l’agrément en faveur des personnes agréées. Vous souhaitez préciser que ces réunions ont pour but d’approfondir les réunions de préparation à l’agrément et que des personnes qualifiées peuvent y participer. Je n’ai pas de réserves de principe sur l’amendement, mais ces précisions me semblent relever du règlement et non du niveau législatif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Notre objectif est de renforcer l’accompagnement des adoptants par l’offre de réunions d’information. Les parents adoptants sont déjà en demande d’information et d’accompagnement ; il n’est donc pas nécessaire de rendre obligatoires ces réunions.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Mon avis est identique à celui exprimé par la rapporteure. Le renforcement de l’information des candidats à l’adoption pendant la période de validité de l’agrément s’inscrit dans une démarche d’adhésion, et non de contrainte. Il me semble important de préserver une certaine souplesse dans l’organisation des réunions, aussi bien au regard de la diversité des thèmes qui peuvent y être abordés que compte tenu du fait que les candidats à l’adoption peuvent vouloir être accompagnés par des associations de parents adoptifs en complément, voire en substitution des réunions organisées par le département. Les candidats doivent rester les premiers acteurs de leur projet en choisissant eux-mêmes les modalités d’accompagnement qui répondent le mieux à leurs attentes. Vous qui avez cheminé dans cette direction, vous partagez peut-être ce point de vue.
J’ajoute, sur l’amendement no 192, que le projet de loi pour la protection des enfants – que vous êtes sur le point d’adopter définitivement la semaine prochaine, puisque la commission mixte paritaire a été conclusive – prévoit la généralisation d’une expérimentation en cours par laquelle l’Agence française de l’adoption (AFA) apporte son concours à vingt-cinq départements pour mieux accompagner les parents candidats à l’adoption dans leur démarche. Dans ce cadre nouveau, tout comme dans celui de la nouvelle gouvernance nationale autour de la protection de l’enfance et de l’adoption sur laquelle je reviendrai plus tard, quand nous parlerons des OAA, il est tout à fait possible d’imaginer un travail, une réflexion, des outils supplémentaires afin d’accompagner encore mieux les parents candidats dans leur projet.
Pour toutes ces raisons, les objectifs que vous visez me semblent atteignables sans devoir en passer par le caractère obligatoire des réunions d’information.
La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt. C’est dommage : pour l’avoir vécu, je me suis rapidement rendu compte que ces réunions n’étaient pas suffisantes. Il est important de les rendre obligatoires, mais il est aussi important qu’elles soient plus nombreuses.
L’adoption est une aventure très particulière ; il faut absolument qu’elle soit réussie. Ce n’est pas si simple. Il est évident que les futurs parents doivent être aidés pendant la procédure, mais ils doivent bénéficier ensuite d’un vrai suivi pendant un certain temps, et pas uniquement pendant un an. C’est en tout cas mon avis.
(Les amendements nos 192 et 232, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 193. Il concerne la période précédant l’agrément. Le code de l’action sociale et des familles prévoit que les conseils départementaux proposent aux candidats à l’adoption des réunions d’information pendant cette période. La proposition de loi rend obligatoire, à la place, la préparation des personnes souhaitant accueillir un pupille de l’État ou un enfant étranger.
Plusieurs questions se posent. Qui va assurer cette formation ? Faudra-t-il créer un label ? À quel moment de la procédure d’agrément aura lieu cette formation ? Pour être efficace, un socle de formations de base doit se dérouler avant l’obtention de l’agrément. Qui paiera cette formation ? Les candidats à l’adoption ? Quelle sera la sanction en cas d’absence de suivi d’une formation ? Que se passera-t-il en cas de refus d’agrément ? Concernant le contenu de la formation, il serait souhaitable d’ajouter notamment l’étude des données juridiques de l’adoption et de celles relatives à la santé de l’enfant. L’amendement vise à préciser les réponses à ces questions.
Quel est l’avis de la commission ? Le contenu des réunions préparatoires à l’agrément est prévu dans le texte adopté en commission. Celles-ci doivent notamment porter sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption, compte tenu de la réalité de l’adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive.
Vous souhaitez préciser que la préparation est dispensée dans un délai de trois mois après le dépôt de la demande des personnes concernées, et qu’en l’absence de participation les enquêtes préalables à l’agrément ne sont pas diligentées. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’aller à ce niveau de détail, ni que cela soit opérationnel. L’absence de participation aux réunions peut être prise en compte en défaveur des candidats à l’adoption, notamment dans le cadre des enquêtes que vous souhaitez ne pas diligenter dans cette hypothèse. Je suis donc très réservée sur cet amendement. Avis défavorable. En revanche, l’amendement suivant complète ce que je viens de dire ; il recevra un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis que Mme la rapporteure, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 193 n’est pas adopté.) La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 194, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 247 . Cet amendement de Xavier Breton vise à rédiger l’alinéa 10 de la manière suivante : « Elles suivent une préparation, organisée par le président du conseil départemental ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives, médicales, juridiques et culturelles de l’adoption, compte tenu de la réalité de l’adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parenté adoptive. » Il paraît en effet indispensable que les dimensions médicales et juridiques soient prises en compte. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 247. Il s’agit de remplacer le mot « parenté » par celui de « parentalité ». Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 194, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 247 défendu par Mme la rapporteure. En effet, monsieur le député, la préparation doit inclure toutes les dimensions de l’adoption, pour permettre aux candidats d’en appréhender l’ensemble des enjeux et des contours. C’est déjà ce que vous aviez institué dans le texte que vous avez renforcé. Il est vrai que le profil des enfants en attente d’adoption a fortement évolué ces dernières années : ils sont plus grands ; pour beaucoup, ils ont suivi un parcours en protection de l’enfance ; ils peuvent parfois être concernés par des problèmes de santé tels que le syndrome d’alcoolisation fœtale ou un retard de développement résultant d’une grossesse non suivie.
Aider les candidats à décrypter ce que peuvent recouvrir certaines pathologies rencontrées chez les enfants en attente d’adoption peut leur permettre de mieux appréhender leur projet et de mieux se préparer. C’est une garantie complémentaire quant à leur capacité à accueillir un enfant à besoins spécifiques, sachant que ces derniers bénéficient insuffisamment de l’adoption.
De même, expliciter les effets juridiques de l’adoption et de ses différentes formes peut être un facteur de réassurance des candidats vis-à-vis de l’enfant et de sa famille d’origine. L’amendement no 194 vise ainsi à introduire ces deux dimensions, ainsi que les questions liées à la santé et les questions juridiques, qui nous semblent importantes. C’est pourquoi nous y sommes favorables, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 247, qui a pour objet de substituer au terme « parenté » celui de « parentalité », plus adapté aux questions traitées dans le texte.
(Le sous-amendement no 247 est adopté.)
(L’amendement no 194, sous-amendé, est adopté. En conséquence, l’amendement no 241 tombe.) Les amendements nos 134 et 136 de Mme la rapporteure sont des amendements de coordination.
(Les amendements nos 134 et 136, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 10, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 197, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 248 . Il vise à compléter l’article par les mots : « pour les bénéficiaires dont le dossier de demande a été enregistré par une autorité étrangère ». La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 248. Il prévoit que l’agrément doit être valide au jour de la promulgation de la présente loi pour pouvoir bénéficier de la prolongation de durée prévue, ce qui me paraît logique. Il n’est pas envisageable de faire « revivre » des agréments qui auraient expiré. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 197 de Xavier Breton, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de Mme la rapporteure. C’est une disposition qui avait été défendue en première lecture dans le contexte particulier de la crise sanitaire, qui s’est traduite en 2020 par la suspension des procédures du fait du confinement. L’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a permis une prolongation des agréments qui arrivaient à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 – ils ont été prorogés jusqu’au 23 septembre 2020 –, prolongation qui a permis aux candidats ayant demandé un renouvellement de ne pas être mis en difficulté dans leur projet en raison du confinement.
Depuis, les procédures ont repris, tant à l’international que sur notre territoire. De même, les évaluations des demandes d’agrément ou de renouvellement d’agrément sont effectives depuis la sortie du confinement en mai 2020. La mesure n’a donc plus un intérêt aussi marqué qu’au début de l’examen du texte. Vous proposez de la recentrer sur les démarches d’adoption internationale. À mon sens, cela peut se justifier par un ralentissement des procédures, par les fermetures successives de frontières – on constate qu’elles peuvent encore avoir cours – et par les difficultés à se rendre dans les pays d’origine dans le contexte sanitaire que nous connaissons encore. Nous y sommes donc plutôt favorables. Reste cependant une difficulté juridique présente dès l’origine, puisque l’article ne fixe pas de bornes temporelles d’application de cette mesure, d’où l’utilité, l’intérêt et la nécessité du sous-amendement de Mme la rapporteure.
(Le sous-amendement no 248 est adopté.)
(L’amendement no 197, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 10 ter , amendé, est adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 88, 125, 128 et 152, tendant à supprimer l’article 11 bis .
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 88.
Nous en arrivons à un autre point dur du texte, puisque la nouvelle rédaction de l’article 11 bis de la proposition de loi vise à réformer la procédure permettant aux organismes autorisés pour l’adoption d’exercer leur activité et à restreindre leur rôle d’intermédiaire aux seules adoptions internationales. Cette réforme, introduite par amendement en cours de discussion, ne semble pas avoir fait l’objet d’une réflexion approfondie avec les OAA, qui ont exprimé leurs réticences quant à la durée de leur agrément et à la procédure suivie. Déjà, nous discutons d’une proposition de loi, ce qui nous prive d’un avis du Conseil d’État ; une telle réforme par voie d’amendement est préjudiciable.
Enfin, la suppression de toute solution alternative aux services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour confier un enfant à l’adoption en France ne semble pas opportune. Monsieur le secrétaire d’État, je vous sais très attentif au sort des enfants, notamment ceux en situation de handicap. À cet égard, l’article 11
bis est profondément inquiétant. Les OAA se sont fait une spécialité de trouver des familles pour des enfants handicapés. Combien d’enfants à particularités en attente d’adoption vont-ils demain être privés de famille, puisque privés de l’action des OAA ?
Vous voulez interdire à ces derniers de recueillir des enfants sur le sol français et de leur trouver une famille. Or ces organismes sont capables de recruter, de former et d’assister des familles volontaires, notamment pour accompagner et adopter des enfants en situation de handicap. Monsieur le secrétaire d’État, j’espère vraiment que vous allez revenir sur ce point : il est très important.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 125. Permettez-moi de compléter les propos de mon collègue Thibault Bazin. L’amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer l’article 11 bis , qui modifie les missions des OAA pour les limiter à l’adoption internationale. Nous considérons en effet qu’il est nécessaire de maintenir leur activité en France.
Le nombre modeste des enfants confiés par les OAA ne saurait être un critère, car il s’explique aussi par le cheminement des femmes enceintes qui s’adressent aux OAA dans le but de confier leur enfant à l’adoption : une fois aidées et accompagnées, elles décident assez souvent de garder celui-ci. Si la proposition de loi supprime l’activité des OAA, les femmes ne pourront plus s’adresser à eux et se verront peut-être contraintes d’abandonner leur enfant, alors qu’elles auraient pu être en mesure de le garder si elles avaient été soutenues. C’est le rôle de ces OAA et c’est souhaitable.
Enfin, la situation des enfants recueillis dans les OAA ou confiés en vue de l’adoption n’a pas besoin d’être améliorée. En effet, tous les enfants confiés à des OAA ont
de facto un projet de vie, dès lors que les parents les confient en vue de leur adoption. Tous trouvent une famille, y compris les enfants handicapés ; la question d’une protection juridique durable en cas de non-adoption ne se pose donc jamais, puisque 100 % sont adoptés. Pour l’enfant, être confié à un OAA est une chance.
Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez mon attachement au service départemental de l’aide sociale à l’enfance – j’ai piloté celui du Bas-Rhin durant de nombreuses années. Mais l’ASE ne parvient pas toujours à trouver des solutions alternatives en matière de placement pour les enfants qui lui sont confiés.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 128. La commission des lois a supprimé à nouveau l’activité en France des organismes autorisés pour l’adoption. Cette mesure est incompréhensible pour les familles ; il convient de leur laisser la possibilité d’œuvrer en France. En effet, tous les enfants qui leur sont confiés trouvent une famille, y compris des enfants handicapés. L’ASE n’a pas les moyens de trouver des familles adoptives pour tous les enfants handicapés, qui sont nombreux à rester dans des structures n’ayant pas les moyens de s’occuper d’eux. C’est donc une folie de rayer de la carte les OAA, qui recrutent, forment et accompagnent des familles volontaires pour accueillir ces enfants différents. Si le service rendu par les OAA à l’international est inestimable, leurs activités en France ne le sont pas moins. Il convient donc de les maintenir, monsieur le secrétaire d’État . Je compte sur votre sagesse ! La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 152. C’est également un amendement de suppression de l’article 11 bis . Le Sénat avait rétabli l’activité en France des organismes autorisés pour l’adoption, les fameux OAA, et en particulier la possibilité pour des parents de leur confier leur enfant en vue de son adoption, après que l’Assemblée nationale ait fort malencontreusement supprimé leur activité de recueil des enfants en France. Elle l’a fait à nouveau en commission, pour ne conserver que leur activité d’intermédiaire en vue de l’adoption à l’international.
Il faut absolument maintenir l’activité des OAA en France, car ils rendent un service inestimable – certains collègues l’ont dit avant moi – auprès des enfants concernés par l’adoption, pour trois raisons principales. D’abord, tous les enfants qui leur sont confiés trouvent une famille, y compris les enfants malades et les enfants handicapés.
Absolument ! C’est vraiment la première des raisons. On ne peut pas leur enlever cela : les OAA jouent un rôle majeur dans les adoptions d’enfants, y compris handicapés. Vous savez mieux que moi combien il peut être compliqué de trouver des familles pour adopter les enfants handicapés.
Deuxièmement, les OAA n’accueillent qu’un petit nombre d’enfants, parce qu’ils assurent un accompagnement des femmes enceintes qui veulent confier leur enfant à l’adoption. Cela permet à nombre d’entre elles de finalement garder leur enfant. Supprimer l’autorisation pour les OAA de recueillir les enfants les empêchera de jouer ce rôle, pourtant si précieux, auprès d’une centaine de femmes par an – ce qui n’est pas rien.
Troisièmement, certains parents – le plus souvent des femmes enceintes – ne souhaitent pas confier leur enfant à l’aide sociale à l’enfance parce qu’eux-mêmes ont été pupilles de l’État. Ces femmes préfèrent s’adresser à un OAA pour que leur enfant ne suive pas le même parcours qu’elles.
Ces trois raisons expliquent le rôle essentiel que les OAA jouent en France dans le domaine de l’adoption : vous devez absolument revenir sur votre décision de le supprimer.
Quel est l’avis de la commission ? Ces amendements visent à supprimer l’article 11 bis , que la commission a rétabli dans une version de compromis. L’objectif est bien de recentrer la mission des OAA autour de l’adoption internationale. Le texte prévoit que cette disposition entrera en vigueur dans deux ans.
Surtout, conformément à la convention de La Haye, nous voulons que les OAA soient à la fois agréés et autorisés, c’est-à-dire qu’un double niveau de contrôle doit s’exercer. D’abord, il faudra que le président du conseil départemental délivre une autorisation, après avis du ministre chargé de la famille. Ensuite, une habilitation du ministre chargé des affaires étrangères sera nécessaire pour chaque pays dans lequel ils envisagent d’exercer leur activité.
Ces deux niveaux de contrôle répondent à des finalités différentes. Il s’agit de vérifier, dans un cas, que l’OAA dispose des compétences nécessaires en France, dans l’autre, qu’il dispose des connaissances et dispositifs indispensables pour intervenir dans un pays donné.
L’amendement adopté par la commission prévoit que les durées de l’autorisation et de l’habilitation seront fixées par voie réglementaire.
Enfin, il modifie les dispositions relatives à l’exercice illégal d’intermédiaire pour l’adoption, afin de tenir compte de la suppression du droit pour les organismes autorisés pour l’adoption de recueillir des enfants en France. En revanche, nous confortons leur rôle indispensable dans l’accompagnement des familles susceptibles d’adopter des enfants à besoins spécifiques. Cette mission n’est pas du tout supprimée.
Au contraire ! Avec l’article 11 bis , nous renforçons les garanties en matière d’adoption internationale et nous confirmons le rôle essentiel que les OAA jouent en France dans l’accompagnement des familles. L’avis sur sa suppression est donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. J’ai entendu des informations erronées. Il ne s’agit de supprimer ni les OAA, ni l’activité qu’ils exercent en France. Ce que nous supprimons, c’est la possibilité pour eux de recueillir des enfants en France en vue de l’adoption. C’est bien ce que j’ai dit. Non seulement nous ne supprimons pas les OAA, mais l’article 11, que vous venez d’adopter, tend à affermir leurs compétences et leur expertise dans l’accompagnement des départements et des familles, en particulier s’agissant des enfants à besoins spécifiques.
Monsieur Bazin, avec tout le respect et l’amitié que je vous porte, je vous demande de ne pas instrumentaliser les enfants en situation de handicap :…
Mais voyons ! …ne laissez pas entendre que si l’article 11 bis est voté, les enfants à besoins spécifiques ne pourront plus être adoptés dans notre pays. Au contraire, le texte vise à leur donner plus de chances de l’être et à augmenter le nombre des adoptions les concernant, encore trop rares en France. Il s’agit là d’un des objectifs du Gouvernement.
Cinq OAA sont autorisés à recueillir des enfants en France : la Confédération française pour l’adoption (COFA), Vivre en famille, Emmanuel SOS adoption, La Cause et La Famille adoptive française. Seule cette dernière recueille encore des enfants en France – cinq ou six par an dans le pays entier.
Les autres se sont inquiétés de ne plus pouvoir exercer leur mission d’accompagnement et de conseil des départements et des parents. C’est le cas en particulier d’Emmanuel France ; comme je vous l’avais dit lors de l’examen en première lecture, je me suis entretenu par téléphone avec son président et son directeur général et les ai rassurés. J’ai même défendu un amendement visant à préciser la rédaction de l’article 11, afin d’exclure cette activité de l’interdiction et d’affermir la reconnaissance de leur expertise en la matière.
Les autres associations ne recueillent plus de mineurs ni ne salarient d’assistants familiaux, mais elles assurent la préparation et l’accompagnement des candidats à l’adoption et travaillent en lien étroit avec les départements
J’ai lu ce matin l’expression « monopole d’État ». Or l’aide sociale à l’enfance relève des compétences des départements, pas de l’État. Pour tout vous avouer, je suis un peu étonné par ce que je lis.
Nous aussi ! Il est essentiel que les départements et l’aide sociale à l’enfance aient le monopole du recueil et du placement des enfants, parce que le statut de pupille de l’État est bien plus protecteur qu’une tutelle de droit commun exercée par un tiers, régime qui s’applique lorsqu’un OAA recueille un enfant.
Par ailleurs, il n’est pas vrai que les enfants recueillis par des OAA seraient plus facilement adoptés que ceux confiés à l’aide sociale à l’enfance. En outre, dans les faits, la majorité des enfants recueillis par des OAA en France n’ont pas de besoins spécifiques ; ce sont des bébés en pleine santé et les conseils de famille des pupilles de l’État n’éprouveront aucune difficulté à leur trouver des parents, tout en respectant les règles de déontologie et de transparence qui leur sont applicables – il est important de le souligner.
Je répète que l’activité des OAA qui œuvrent pour favoriser l’adoption des enfants à besoins spécifiques n’est pas remise en cause, monsieur Bazin. Ils s’appuient déjà sur le statut de pupille de l’État pour intervenir.
Enfin, la suppression de l’article 11
bis entraînerait celle de l’encadrement de l’autorisation et de l’habilitation que le dispositif prévoit, conformément aux recommandations du bureau permanent de la conférence de La Haye, que vous avez citée à de nombreuses reprises.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement maintient que cet article est indispensable. Je tenais à apporter ces précisions, car je le répète, la presse a publié ce matin des informations erronées, qui vous ont aussi été envoyées par mail à l’occasion de l’examen du texte – elles l’avaient déjà été lors de la première lecture.
La parole est à M. Thibault Bazin. Les enfants concernés sont souvent vulnérables : il n’est pas sérieux de mener une telle réforme par voie d’amendement.
Comment se fait-il que nous éprouvions encore, à ce stade, des difficultés à interpréter le texte et à en mesurer la portée ? Vous exprimez un désaccord avec les articles de presse parus ce matin, mais nous ne sommes pas là pour commenter la presse : notre rôle est d’écrire le droit, afin qu’il protège les enfants.
En réalité, les parents adoptants préfèrent parfois passer par des OAA que s’adresser aux services de l’aide sociale à l’enfance. Les candidats à l’adoption ne souhaitent pas forcément qu’on leur enlève cette porte d’entrée.
En outre, certains OAA sont inquiets de l’évolution de leurs missions – s’ils ne l’étaient pas, ils ne nous écriraient pas. Nous recevons des messages dans nos circonscriptions, envoyés par des membres des conseils de famille qui travaillent sur l’adoption et qui expriment leur profonde inquiétude quant à la réforme que vous défendez. Nous sommes là pour en faire part. Peut-être sommes-nous maladroits, peut-être nous exprimons-nous en des termes inadéquats : il n’en reste pas moins que cette réforme inquiète, notamment au sujet des OAA.
Il était important que nous obtenions des précisions. Vous en avez donné s’agissant des enfants en situation de handicap, tant mieux, mais je ne suis pas sûr que notre modèle doive évoluer dans le sens que vous proposez, en supprimant la possibilité pour les candidats à l’adoption de s’adresser d’abord à un OAA.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. J’entends vos réponses, monsieur le secrétaire d’État, et je vous remercie de nous rassurer sur certains aspects. Néanmoins, il reste un argument auquel vous n’avez absolument pas répondu. Il concerne les femmes enceintes qui souhaitent accoucher sous X pour confier leur enfant à l’adoption mais qui gardent un mauvais souvenir de leur enfance en tant que pupilles de l’État : elles préfèrent s’adresser à un OAA qu’à l’aide sociale à l’enfance, car elles veulent offrir à leur enfant un autre démarrage dans la vie.
Vous me direz peut-être que la différence est fantasmée et que leur représentation n’est pas juste, mais dans leur esprit, l’OAA accompagnera mieux l’enfant qu’elles portent, parce qu’il s’agit d’un organisme privé. Vous allez empêcher ces femmes de choisir entre l’aide sociale à l’enfance et un organisme privé qui pourrait les accompagner ; peut-être allez-vous les influencer et susciter chez elles un sentiment de culpabilité à l’idée de reproduire un schéma qu’elles-mêmes ont mal vécu dans leur enfance.
La parole est à M. le secrétaire d’État. Les femmes que vous évoquez, madame Ménard, pourront toujours être accompagnées par ces associations. En revanche, les OAA ne pourront plus recueillir les enfants, qui devront être confiés à l’ASE. Ensuite, les femmes qui veulent accoucher dans le secret bénéficieront toujours de l’accompagnement des centres de protection maternelle et infantile (PMI) et des conseillers départementaux du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), qui sont là pour expliquer le cheminement, les possibilités et leurs conséquences.
Il faut saluer le travail de ces professionnels. Le texte renforcera leur importance, notamment en généralisant le soutien de l’AFA aux conseils départementaux. En effet, l’AFA était initialement spécialisée dans l’adoption internationale, mais elle se consacre désormais à l’adoption nationale, précisément pour faire davantage bénéficier les conseils départementaux de son expertise. Les vingt-cinq départements qui ont participé à l’expérimentation sont très satisfaits des premières collaborations.
Enfin, vous évoquez les mères passées par l’aide sociale à l’enfance qui ne souhaitent pas lui confier leur enfant. Vous avez raison, les mécanismes de reproduction existent, et nous essayons de les casser. C’est d’ailleurs l’objectif de certaines dispositions du projet de loi relatif à la protection des enfants, que vous avez adopté. Mais les enfants dont nous parlons resteront à l’ASE trois mois ou trois mois et demi, quatre grand maximum : ensuite, ils seront adoptés. Votre raisonnement ne tient donc pas.
Encore une fois, nous ne supprimons pas les OAA, nous recentrons leur activité. Nous leur interdisons de recueillir des enfants, parce que le statut de pupille de l’État est plus protecteur que n’importe quel autre statut qu’impliquerait le choix que vous défendez. Vos raisonnements sont construits selon le point de vue des parents, mais je vous affirme que pour l’enfant, le statut de pupille de l’État est plus protecteur qu’un accueil et un placement par un OAA. Tel est le sens de l’article 11
bis .
(Les amendements identiques nos 88, 125, 128 et 152 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 28. Il vise à rédiger différemment l’article 11 bis , qui conditionne l’activité des OAA à l’autorisation du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la famille. Même si vous vous voulez rassurant, en indiquant que leur rôle en matière d’accompagnement sera conservé, l’État aura désormais la possibilité d’interdire l’activité des OAA en France, dans la mesure où ils seront soumis à autorisation. Actuellement, les parents qui confient leur enfant à l’adoption ont le choix de le remettre à l’ASE ou à un OAA : ces organismes, dont les plus anciens existent depuis le début du XIXe siècle, sont loin d’être livrés à eux-mêmes, leur travail étant extrêmement encadré.
Or, l’article 11
bis supprime la possibilité pour les parents, ou pour la mère, de choisir entre l’ASE ou un OAA, ce qui explique que, même si vous la récusez, la notion de « monopole de l’État » pour l’adoption des enfants soit apparue dans la presse. Il faut au contraire laisser la liberté de choix entre un organisme privé ou un organisme qui dépend de l’État – même s’il s’agit des départements. Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement vise à rétablir la possibilité, pour les OAA, de recueillir des enfants en France en vue de leur adoption. En clair, il s’agit d’offrir une alternative à l’aide sociale à l’enfance. Nous avons longuement débattu de cette question en première lecture, en commission et à l’instant. Nous pensons que le statut de pupille de l’État est plus protecteur : le recueil d’enfant doit être confié exclusivement à l’ASE, afin de garantir certains droits à l’enfant. Les pupilles de l’État sont pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance des conseils départementaux : leur situation est examinée régulièrement par un conseil de famille spécifique, tandis que les frais d’entretien et d’éducation sont à la charge du conseil départemental.
La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance a renforcé les mesures protectrices au stade de la sortie du statut de pupille, avec un entretien à l’âge de 17 ans, ainsi que la mise en place d’un projet d’accès à l’autonomie et d’un protocole d’accompagnement. Comme vient de le préciser M. le secrétaire d’État, la plupart des OAA ne recueillent pas d’enfant en France.
Ils effectuent en revanche un accompagnement, et celui-ci ne sera absolument pas interdit à l’avenir. Au contraire, comme cela a été dit précédemment, on ne remettra absolument pas en cause le travail – que l’on peut qualifier de formidable – que mènent les OAA pour accompagner des parents vers l’adoption d’enfants à besoins spécifiques. Nous avons d’ailleurs approuvé une disposition visant à encourager les départements à s’appuyer sur ce type d’OAA pour l’accompagnement des parents. L’avis est défavorable, et il en ira de même pour tous les autres amendements ayant un objet similaire.
(L’amendement no 28, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 150. Je ne reprendrai pas les différents arguments que nous avons avancés pour justifier le maintien du recours aux OAA pour l’adoption en France, mais je tiens à répondre à l’un des vôtres, madame la rapporteure. Vous avez indiqué que la suppression de l’activité d’adoption des OAA en France avait pour but de garantir à tous les enfants une meilleure protection de leurs droits, avec notamment la définition d’un projet de vie, la recherche d’une famille d’adoption si l’intérêt de l’enfant le justifie et l’assurance d’une protection juridique durable, en cas de non-adoption.
Or, vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, tous les enfants confiés aux OAA en France l’ont été en vue de leur adoption : tous trouvent une famille, y compris les enfants handicapés. La question de la protection juridique durable en cas de non-adoption ne se pose donc jamais, puisque 100 % des enfants sont adoptés.
J’apporterai également une précision sur un point. Vous avez affirmé, monsieur le secrétaire d’État, que l’activité des OAA tournée vers l’adoption en France était très faible. Il est vrai que certains n’effectuent pas les démarches d’obtention de l’autorisation de recueillir ces enfants : ils y ont renoncé, soit parce que leur activité était exclusivement tournée vers l’international – il n’y avait donc pas d’intérêt à demander une autorisation pour recueillir des enfants en France –, soit parce qu’ils étaient confrontés à des contraintes administratives trop importantes, génératrices de frais trop élevés. Cela peut aussi expliquer le faible nombre d’adoptions d’enfant en France.
J’évoquerai enfin la centaine de femmes par an, qui sont accompagnées par les OAA et qui décident finalement de garder leur enfant. Cela ne peut pas être passé sous silence, car ce n’est pas anodin : c’est important pour ces femmes et cela peut également changer la vie de leurs enfants.
(L’amendement no 150, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 49. Le groupe Socialistes et apparentés propose d’ajouter le terme « national » à celui d’« international », afin de maintenir la compétence des OAA en matière d’adoption sur le territoire français, même si peu d’enfants sont concernés. J’ai écouté avec attention vos explications, monsieur le secrétaire d’État, mais je n’arrive pas à comprendre pour quelle raison le niveau national est supprimé : même si seuls quelques enfants de notre pays sont adoptés, ceux-ci trouvent ainsi une famille. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Une fois encore, il est plus protecteur pour l’enfant d’accéder au statut de pupille de l’État, plutôt que d’être sous une tutelle de droit commun correspondant au fait d’être recueilli par un OAA. Nous nous plaçons du point de vue de l’intérêt de l’enfant. Sans vouloir polémiquer ni avec l’aile droite ni avec l’aile gauche de l’hémicycle, je m’adresse à cette dernière, car vous vous trompez de combat. J’ai lu, ce matin, ce que disait Aude Mirkovic, de l’association Juristes pour l’enfance, sur ce sujet : je vous laisse le soin de regarder, mais les raisons évoquées ne sont pas les bonnes.
En considérant l’intérêt de l’enfant, vous ne pourrez que partager l’idée qu’il est davantage protecteur d’accéder au statut public de pupille de l’État, car il offre de nombreuses garanties. Et les enfants adoptés hier le seront demain. Une fois encore, j’espère que les OAA continueront à jouer un rôle, notamment en raison de l’expertise qu’ils ont développée pour les enfants en situation de handicap. Ils continueront à préparer les candidats et appuieront probablement les familles dans leur recherche en mettant à la disposition de celles-ci les listes dont ils disposent. J’espère aussi que l’association Emmanuel France continuera son formidable travail.
La parole est à Mme Marietta Karamanli. J’ai fait mon choix quant aux personnes que je lis dans la presse. ATD Quart Monde, par exemple, se mobilise et ne défend pas ces positions. Pas là-dessus ! Pas là-dessus ! C’est sur le consentement ! Oui, sur le consentement, mais l’association a aussi évoqué la question de l’adoption et j’estime que vos explications ne sont pas suffisantes. Nous allons suivre la mise en application de ce texte, puis nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Je voudrais abonder dans le sens de Mme Karamanli – une fois n’est pas coutume, puisque nous ne sommes pas souvent d’accord, elle et moi. On ne peut pas balayer ce sujet d’un revers de main. Vous citez une juriste en disant « regardez qui elle est », mais il s’agit d’une juriste dont les opinions sont tout à fait honorables. Je ne vois pas pourquoi on la discréditerait ainsi.
De même, Mme Karamanli a cité ATD Quart Monde : ces associations sont extrêmement soucieuses de la protection de l’enfance et l’on ne saurait les discréditer avec une simple parole dans cet hémicycle, car elles ont à cœur de protéger l’enfance et ont le droit d’être entendues, comme tout un chacun. Elles nous ont toutes transmis leurs arguments, à nous de les faire valoir ou non selon notre sensibilité.
La parole est à M. le secrétaire d’État. Nous ne balayons rien d’un revers de main : sur ce sujet, comme sur de nombreux autres, nous avons eu beaucoup de débats, en première lecture, au Sénat, et en commission. J’indiquais seulement à Mme Karamanli quelles étaient les personnes qui avaient pris position : je les respecte et elles ont évidemment le droit d’intervenir publiquement, mais celle que j’ai citée est très proche de la Manif pour tous ; ce mouvement a d’ailleurs publié hier un communiqué de presse pour dénoncer cette proposition de loi, notamment les dispositions de l’article 11 bis . L’association Juristes pour l’enfance et sa porte-parole ont pris certaines positions, sur lesquelles je suis libre d’exprimer mon désaccord voire ma désapprobation.
Par ailleurs, nous avions indiqué, en première lecture – il me semble que ces personnes s’en étaient un peu offusquées –, les critères du dernier OAA qui recueille des enfants en France. Les critères de recueil et de placement ne me semblaient pas être totalement conformes aux principes de déontologie et d’éthique que nous défendons et que nous avons commencé à réintroduire dans l’adoption depuis deux ans. Ce sont des faits : les déclarations des uns et des autres sont vérifiables, disponibles et publiques sur internet.
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.) La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 199. Nous avons bien compris, à l’écoute des propos de M. le secrétaire d’État et de Mme la rapporteure, le sort qui sera réservé à tous ces amendements, que nous continuerons toutefois de défendre. Celui-ci, proposé par Xavier Breton, vise à rétablir la possibilité, pour des parents, de confier en France, en vue de son adoption, leur enfant à un OAA. L’article 11 bis prive en effet les parents de naissance du droit, essentiel en démocratie, de choisir entre un organisme privé ou un service public pour confier leur enfant en vue de son adoption. Il n’est d’ailleurs pas certain que le dispositif proposé par le texte soit constitutionnel.
Votre discours a tout de même un peu évolué et insiste dorénavant sur la plus grande protection qu’offrirait l’État aux enfants par rapport à leur famille, fût-elle de naissance. Or nous savons que les organismes privés trouvent depuis plus d’un siècle des parents pour tous les enfants qui leur sont confiés, quels que soient leur âge et leur état de santé. Nous avons, comme beaucoup de députés, reçu de nombreux témoignages soulignant que les OAA avaient résolu de nombreuses situations, notamment pour des enfants en situation de handicap : il existe parfois des problèmes de circulation de l’information d’un département à l’autre et les OAA sont à même de faire une synthèse.
Quel est l’avis de la commission ? Je pense avoir déjà répondu : l’avis est défavorable.
(L’amendement no 199, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 198. Il vise à préciser les critères d’habilitation des OAA, en ajoutant ceux prévus par le b de l’article 11 de la convention de La Haye, à savoir la moralité, la compétence professionnelle, l’intégrité et l’expérience en matière d’adoption internationale.
Toutefois, les OAA ne servent pas d’intermédiaires pour l’adoption de mineurs venant des seuls pays ayant ratifié la convention de La Haye. Des dispositions différentes peuvent être imposées par les pays n’ayant pas ratifié la convention de La Haye, et il appartient au ministère chargé des affaires étrangères de veiller à ce que ces dispositions soient respectées lors de la délivrance de l’habilitation. Il convient donc de le préciser.
Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement vise à préciser les critères d’habilitation des OAA. Or il me paraît complètement satisfait par le texte adopté en commission, qui prévoit justement un double niveau de contrôle – je l’ai détaillé tout à l’heure : une procédure d’autorisation et une procédure d’habilitation.
Il n’est pas nécessaire de préciser que l’OAA doit se conformer aux critères de la convention de La Haye ou, qu’à défaut, le ministère chargé des affaires étrangères doit définir les critères à respecter dans chaque pays. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 198 n’est pas adopté.) L’amendement no 137 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 137, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement no 31 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 138 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 138, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 200. J’ai bien écouté la réponse qui nous a été donnée s’agissant des critères d’habilitation des OAA dans un pays déterminé. Vous nous avez répondu d’une part sur la question relative à l’intégration des dispositions de la convention de La Haye, d’autre part sur les critères que les pays non-signataires de la convention doivent respecter, en fonction de leur réglementation respective.
Néanmoins, dans l’avis de Mme la rapporteure, j’ai dû mal à trouver la réponse à la question suivante : sur quels critères vous fonderez-vous pour délivrer cette habilitation ? Reprendrez-vous les critères que l’amendement vise à inscrire dans la proposition de loi, à savoir la moralité, la compétence professionnelle, l’intégrité, l’expérience en matière d’adoption internationale et l’accès aux origines ? Très concrètement, quels sont les critères s’appliquant à cette procédure à deux niveaux ? Retiendrez-vous ceux que j’ai cités pour délivrer l’habilitation ? Seront-ils plus larges ou plus restrictifs ? Seront-ils différents de ceux de la convention ?
Sur ces bancs, certains députés sont peut-être inquiets. Il nous semblerait plus logique d’écrire que l’on se réfère à un texte international qui prévoit les critères d’habilitation. Vous avez imaginé un autre dispositif, pourriez-vous nous en dire plus sur les critères que vous appliquerez ?
Quel est l’avis de la commission ? La convention internationale s’applique, il n’est nul besoin de l’écrire. S’agissant des critères s’appliquant aux dispositifs d’autorisation et d’habilitation, je les ai développés lors de l’examen des amendements à l’article précédent et il est inutile de les répéter. J’émets donc un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Monsieur Aubert, les critères sont déjà énumérés dans la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles. L’article R. 225-38 précise que l’habilitation est retirée si l’OAA « contrevient aux dispositions […] de la convention de La Haye ».
L’amendement no 198 vise à insérer après l’alinéa 4 de l’article 11
bis que l’habilitation doit respecter les critères de la convention de La Haye, tandis que l’amendement no 200 vise à insérer cette disposition après l’alinéa 7. Toutefois, les mêmes causes produisant les mêmes effets, j’émets un avis défavorable. La parole est à M. Julien Aubert. Selon le grand principe du droit international pacta sunt servanda , nous ne sommes liés que par les traités que nous avons signés. Vous nous expliquez que la convention de La Haye s’applique, qu’il n’y a pas lieu de l’écrire dans la loi. Mais quelles sont les dispositions pour un pays qui n’a pas ratifié la convention de La Haye et qui n’est donc pas tenu de respecter celle-ci ? C’est pourquoi je vous pose la question.
Vous expliquez qu’une habilitation sera délivrée, je vous demande de préciser selon quels critères. S’agissant des pays signataires de la convention de La Haye, c’est très clair : les pays se sont engagés à respecter ses dispositions, il n’y a pas lieu de discourir. Pour les autres pays, comment envisagez-vous l’articulation avec les dispositions de la convention car, sauf votre respect monsieur le secrétaire d’État, l’article que vous nous citez ne s’applique pas puisque les pays ne l’ont pas signée ?
La parole est à M. le secrétaire d’État. D’une part, le texte prévoit d’encadrer davantage les adoptions internationales en interdisant les démarches individuelles. D’autre part, s’agissant des pays non-signataires de la convention de La Haye, qui est le cas de figure que vous évoquiez, les conditions dans lesquelles doit s’exercer l’activité des OAA sont prévues par le droit réglementaire. Il n’y a donc pas besoin de les inscrire dans un texte législatif. Par ailleurs, nous encadrerons davantage les conditions d’exercice de l’adoption internationale car nous interdirons les démarches individuelles – nous y reviendrons très prochainement.
(L’amendement no 200 n’est pas adopté.) La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 202. Il répond à la volonté de renforcer le contrôle des modalités de fonctionnement des OAA. Il vise à imposer au ministre chargé des affaires étrangères de le diligenter tous les cinq ans, au lieu de prévoir un agrément ou une habilitation limités dans le temps dont le délai administratif éventuel de renouvellement suspendrait les procédures d’adoption en cours dans le pays d’origine, mettant ainsi en péril les activités des OAA.
Dès lors, pourquoi imposer un dispositif différent aux OAA emportant des conséquences potentiellement néfastes pour les adoptants dont la procédure est en cours ?
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Vous souhaitez instaurer un contrôle quinquennal des OAA, ce qui n’est pas nécessaire puisque nous prévoyons que le pouvoir réglementaire fixe une durée d’habilitation.
Votre amendement vise à mentionner la possibilité de suspendre ou de retirer l’habilitation en cas de manquement grave de l’organisme autorisé à ses obligations. Là encore, il est satisfait car les principes du droit commun permettent déjà un tel retrait. Avis défavorable.
(L’amendement no 202, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements nos 139 et 140 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 139 et 140, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) L’amendement no 29 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 151. Il vise à supprimer les alinéas 19 et 20 de l’article 11 bis car ils prévoient de sanctionner les OAA qui recueillent des mineurs en France, en vue de les proposer à l’adoption.
Nous l’avons déjà dit, les OAA jouent un rôle très important en France alors que certains départements peinent à trouver des familles pour les enfants dits à particularité, à savoir ceux issus de fratries, âgés, handicapés ou malades.
En 2019, vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que 49 % des pupilles destinés à l’adoption n’avaient pu trouver de famille, alors que 14 000 familles avaient reçu un agrément. Or les OAA permettent de pallier cette carence en mettant en relation les familles et les départements.
(L’amendement no 151, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 133 rectifié. Pour un pupille de l’État, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille. L’amendement ne modifie pas cette règle. En revanche, il vise à apporter une modification rédactionnelle pour tenir compte de la disposition que nous avons adoptée en commission à l’article 13 supprimant le double consentement qu’avait prévu le Sénat, à savoir celui à l’admission dans le statut de pupille de l’État et celui à l’adoption.
L’article 13 prévoit qu’un seul consentement sera donné au stade de l’admission dans le statut de pupille de l’État et que les parents seront éclairés sur les conséquences d’une telle admission, s’agissant notamment de la possibilité pour l’enfant de bénéficier d’un projet d’adoption.
J’ajoute que je donnerai à un avis favorable à l’amendement no 211, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement qui précisera que les parents pourront être accompagnés lors du recueil de leur consentement. Cette solution est plus conforme à l’intérêt de l’enfant car il arrive malheureusement que des parents se désintéressent de l’enfant devenu pupille de l’État : il est alors très difficile de les retrouver pour obtenir un deuxième consentement. Un amendement du Gouvernement précisera le dispositif.
(L’amendement no 133 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement no 37 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 37, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 250 qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 251 et 252. Nous avons longuement débattu de l’activité des OAA de recueil d’enfants en France et du caractère plus protecteur du statut de pupille de l’État pour les enfants. Je ne remets pas en cause la sincérité de la seule OAA qui continue de le faire dans notre pays, même si nous devons mettre un terme à la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants dans le territoire pour toutes les raisons que nous avons exposées.
Il faut néanmoins faire preuve d’un certain pragmatisme. Nous avons eu l’occasion d’échanger avec le directeur général de cet OAA, La famille adoptive française, qui nous a alertés sur la possibilité que certaines procédures soient déjà en cours. De fait, l’adoption de la proposition de loi ne saurait déstabiliser ces procédures et la situation des enfants recueillis.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que l’article 11
bis entre en vigueur deux mois après l’entrée en vigueur de la loi, afin de stabiliser les procédures en cours ainsi que la situation de l’enfant recueilli, ou d’engager des démarches administratives nécessaires pour l’admission de l’enfant dans le statut de pupille. Je vous propose de reporter de deux mois l’entrée en vigueur de cet article pour sécuriser la situation des enfants concernés, qui sont au nombre de un ou de deux. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les sous-amendements nos 251 et 252, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Le sous-amendement no 251 vise à porter le délai de deux mois que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, à douze mois et le sous-amendement no 252 à neuf mois.
Vous avez dit que très peu d’enfants étaient concernés mais quand on connaît la lenteur des procédures d’adoption en France, un délai de deux mois pour régler en quelque sorte les affaires courantes et gérer les dossiers ne paraît pas très raisonnable.
Il s’agit de la vie d’enfants en cours d’adoption et de celle des familles adoptantes. Nous n’avons pas le droit de nous précipiter. Il faut leur donner le temps d’aller au terme de ces procédures sans qu’elles se sentent contraintes par l’urgence. Les durées que je propose me paraissent plus adaptées.
Quel est l’avis de la commission ? À titre personnel, j’émets un avis défavorable aux sous-amendements nos 251 et 252. La commission donne un avis favorable à l’amendement no 250. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame Ménard, vous avez dit à plusieurs reprises qu’il était plus efficace et plus rapide de passer par un OAA et vous affirmez désormais qu’il leur faut davantage de temps.
Ensuite, le directeur général de La famille adoptive française nous demandait un délai d’un mois et nous l’avons étendu à deux mois.
Quelle générosité ! Il n’est pas question ici de générosité, mais de pragmatisme.
Pour ces deux raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
(Les sous-amendements nos 251 et 252, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 250 est adopté.)
(L’article 11 bis , amendé, est adopté.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 204 tendant à supprimer l’article. Il n’est nullement démontré que l’adoption par démarche individuelle, qui suppose l’obtention de l’agrément et le contrôle de la mission de l’adoption internationale pour la délivrance du visa d’entrée de l’enfant en France, soit moins sécurisante pour l’enfant. La démarche individuelle n’est pas à l’origine de trafics ou de fraudes ; l’accompagnement par un OAA n’est pas une garantie absolue contre la fraude. Cette disposition n’est pas en faveur des enfants. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Nous avons été abondamment alertés au sujet de cette disposition ces derniers jours. En effet, cet article vise à mettre fin aux démarches individuelles, c’est-à-dire à interdire aux candidats à l’adoption de se rendre sans aide dans les pays d’origine des enfants pour les recueillir. Je sais bien que cela peut paraître un peu compliqué et dangereux, puisqu’on se dit que n’importe qui peut faire n’importe quoi. Cependant, ces dernières années, ces démarches sans l’intervention d’un organisme représentaient au moins un quart des adoptions internationales réalisées en France. En outre, dans les pays qui n’acceptent pas de travailler avec les organismes autorisés à l’adoption, seules ces démarches individuelles permettent de recueillir des enfants en attente d’une famille.
La presse a cité le cas de l’Ukraine, où seules les démarches individuelles d’adoption sont autorisées. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères français reconnaît lui-même qu’elles sont réalisées de manière régulière. On va donc priver de cette possibilité des familles qui désirent par-dessus tout adopter un enfant et l’accueillir en leur sein, qui n’ont pas pu le faire en France pour telle ou telle raison et qui ne souhaitent pas s’adresser à un organisme autorisé pour l’adoption. Je sais bien qu’il faut instaurer des garde-fous et être extrêmement vigilants, mais il n’en reste pas moins qu’on va priver ces familles de la possibilité d’adopter dans les pays qui refusent de travailler avec les OAA.
La parole est à M. le secrétaire d’État. Comme vous l’avez dit, madame Ménard, il s’agit d’un sujet important. En réalité, l’interdiction des démarches individuelles dans le cadre de l’adoption internationale est l’une des mesures phares de cette réforme, afin de lutter contre les pratiques illicites.
Je rappelle à la représentation nationale que la quasi-totalité des pays d’accueil voisins interdisent les démarches individuelles d’adoption. L’Allemagne y a mis fin cette année. Les démarches individuelles représentent encore une part non négligeable des adoptions internationales dans notre pays : elle s’élève à environ 25 % par an et même à 37 % en 2021.
Ce phénomène nous préoccupe car ce type d’adoption présente un risque majeur pour les candidats de se voir confier un enfant qui n’est en réalité pas adoptable. Les adoptants se retrouvent seuls face aux aléas d’une procédure dans un pays étranger dont ils ne maîtrisent pas forcément les usages. Ils sont particulièrement vulnérables aux manipulations en tout genre. Vous avez parlé de l’Ukraine ; on cite souvent aussi la Tunisie. Dans ce pays, une grande partie des procédures donnent lieu à des refus de visas à cause de graves irrégularités. Seule une quinzaine d’adoptions par an donnent lieu à la délivrance de visas long séjour pour l’adoption par la Tunisie.
Cet article vise donc à interdire les démarches individuelles. Néanmoins, le Gouvernement et en particulier le ministère de l’Europe et des affaires étrangères s’engagent à entreprendre un travail diplomatique pour normaliser les relations que nous entretenons avec plusieurs pays qui ne sont pas parties à la convention de La Haye. Ce travail doit être entrepris pour le bien des enfants et pour celui des parents adoptants français.
Nous souhaitons mener des discussions avec la Tunisie et l’Ukraine pour apporter des réponses concrètes et pour tenter de trouver des solutions dans le cadre d’une coopération bilatérale, en lien avec les organismes français de l’adoption. Nous voulons concrètement faire en sorte que des OAA puissent opérer dans ces deux pays ou que l’Agence française de l’adoption soit reconnue comme opérateur dans ces pays afin de rendre possibles des relations en matière d’adoption, mais dans un cadre qui soit sécurisant pour l’ensemble des parties, c’est-à-dire pour les enfants concernés mais aussi pour les personnes qui entreprennent une démarche d’adoption internationale.
En somme, nous affirmons donc le principe de l’interdiction
des démarches individuelles, afin de sécuriser le cadre pour les enfants et pour les parents. Nous entreprendrons des démarches diplomatiques envers les pays pour lesquels cela pose des difficultés car aucune autre procédure n’existe et qui ne sont pas signataires de la convention de La Haye, afin de normaliser nos relations avec eux.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement no 204.
(L’amendement no 204 n’est pas adopté.) La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 253. Il s’agit d’un amendement de coordination avec le projet de loi relatif à la protection des enfants qui modifie la numérotation du code de l’action sociale et des familles.
(L’amendement no 253, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 11 ter , amendé, est adopté.)
La parole est à M. Jean Lassalle. Je n’ai pas beaucoup suivi le début des débats. On a compris ! En tout cas, je suis très satisfait que nous examinions cette proposition de loi en nouvelle lecture. En effet, je connais ce dossier depuis longtemps, car j’ai eu l’honneur de m’en occuper en tant que vice-président du conseil départemental pendant plusieurs années. Je suis heureux d’en suivre les évolutions et de voir que nous travaillons à faciliter ces démarches, car le monde a beaucoup changé. Il a raison ! Oui, c’est vrai ; je n’ai pas tort en tout cas. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LR.) L’adoption constituait un formidable espoir avant de devenir une source de préoccupation, avec le développement des réseaux sociaux et même avant, lorsque les petits Vietnamiens ou les petites Vietnamiennes demandaient pourquoi ils ne vivaient pas dans les rues de Hanoï, pourquoi ils n’étaient pas restés là-bas. Il me semble que nous arrivons à trouver des solutions, en tout cas nous devons le faire. Toutefois à l’époque, nous n’avions pas les problèmes qui se posent actuellement en raison des changements géopolitiques dans le monde entier. Je crois qu’il faut encourager et faciliter l’adoption car la démarche était vraiment un calvaire pour les parents.
J’ai toujours considéré que l’adoption était une très bonne réponse à la procréation médicalement assistée et à la gestation pour autrui (GPA).
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 89, qui tend à la suppression de l’article. Si c’est le moment de faire des déclarations importantes, je rappellerai que je suis, moi aussi, opposé à la GPA.
L’article 11
quater n’a cependant rien à voir avec la GPA. Nous proposons de supprimer cet article qui a été rétabli et même modifié en commission.
En effet, le Sénat avait voté, à juste titre, la suppression de l’incrimination nouvelle, n’étant pas favorable à l’interdiction de l’accueil des mineurs en vue de l’adoption par des OAA en France.
Il avait également proposé la suppression de l’obligation d’accompagnement après l’adoption, qui semble inopportune et discriminatoire, pour conserver la base volontaire actuelle.
Bravo !
(L’amendement no 89, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements nos 141, 142 et 143 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 141, 142 et 143, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 11 quater , amendé, est adopté.)
L’amendement no 208 de M. Xavier Breton est défendu.
(L’amendement no 208, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 35 rectifié. Nous voulons tirer les conséquences d’un constat d’échec collectif. En effet, malgré les obligations posées par la convention de La Haye, notre droit positif ne garantit pas aux enfants issus de l’adoption internationale l’effectivité de leur droit d’accès aux origines personnelles. Nous avions l’espoir que le futur groupement d’intérêt public chargé de piloter les politiques nationales en matière d’adoption et de protection de l’enfance, dont nous avions voté le principe dans cet hémicycle, proposerait un accompagnement dédié. Néanmoins, la commission mixte paritaire s’est récemment accordée sur le contenu du projet de loi relatif à la protection des enfants, mais elle a écarté cette question. Cela entraînera de nouvelles années d’errance administrative pour celles et ceux qui éprouvent le besoin de s’engager dans cette démarche.
Monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen de ce texte au Sénat, vous avez annoncé le lancement d’une réflexion sur les conditions dans lesquelles des adoptions illicites avaient pu avoir lieu et sur la question de l’accès aux origines sans toutefois détailler le périmètre de cette mission ni ses modalités pratiques. Vous avez affirmé que la question de l’accès aux origines avait vocation à être traitée de concert par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et l’AFA dans le futur organisme unique.
Dans ce contexte, il me semble important de poser la première pierre d’un dispositif en consacrant sur le plan législatif la mission d’accompagnement que l’AFA exerce au profit des enfants adoptés par son intermédiaire. Pour rappel, cette mission, qui figure déjà dans la convention constitutive de l’AFA, n’est pas mentionnée explicitement à l’article L. 225-15 du code de l’action sociale et des familles. Si nous n’introduisons pas cette mention, je crains que l’allocation des moyens qui lui seront dédiés dans le cadre du futur organisme se fasse au détriment de la continuité de cette mission.
Quel est l’avis de la commission ? Vous souhaitez compléter les missions de l’AFA en l’autorisant à accompagner les demandes d’accès aux origines personnelles pour les adoptions internationales.
Le projet de loi relatif à la protection des enfants traite des missions de l’AFA et donne au groupement d’intérêt public la compétence d’orienter les personnes qui recherchent leurs origines ; son exposé des motifs précise que l’AFA est compétente pour accompagner les candidats qu’elle a suivis.
L’avis de la commission est donc défavorable. Je laisse M. le secrétaire d’État compléter la réponse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?