XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du mardi 04 janvier 2022

L’ordre du jour appelle le débat sur l’application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties : tout d’abord, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à M. Aurélien Pradié.
Voici les chiffres : 2017, 143 ; 2018, 123 ; 2019, 153 ; 2020, 102 ; 2021, 113… et le 4 janvier 2022, 3. Cette litanie, monsieur le garde des sceaux, c’est la litanie des femmes mortes, la litanie des femmes assassinées, égorgées, brûlées vives, abattues froidement, étouffées ou tabassées.
Cette litanie, c’est la litanie de l’horreur.
Cette litanie, c’est la litanie de la honte.
Cette litanie, c’est la litanie de notre impuissance.
Chers collègues, aussi longtemps qu’il restera une femme victime de féminicide, nous devrons nous battre ; aussi longtemps qu’il restera une femme victime de violence, nous devrons considérer que nous avons échoué. Car oui, nous avons échoué. La communication, elle, n’a pas échoué ; les indignations publiques, elles, n’ont pas échoué ; les rubans portés fièrement au revers de nos vestes, eux, n’ont pas échoué. Mais le courage, ce n’est pas la parole, monsieur le garde des sceaux : le courage, c’est l’action.
(M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, montre un graphique.)
Et c’est le courage de l’action qui nous a guidés ici dans cette assemblée, mes chers collègues, lorsqu’en décembre 2019, j’ai fait adopter à l’unanimité la loi qui généralise le bracelet antirapprochement, qui renforce les ordonnances de protection en inscrivant dans la loi un délai maximal de six jours pour en décider, à l’époque contre l’avis du Gouvernement – dans un temps, monsieur le garde des sceaux, où vous étiez encore en robe d’avocat. Nous avons fait du bracelet antirapprochement, dès la phase de l’ordonnance de protection, c’est-à-dire avant le passage à l’acte, un outil puissant de protection. Cette loi, initiative venue de l’Assemblée nationale, sur la proposition du groupe Les Républicains, fait notre fierté.
C’était il y a deux ans. Depuis, 218 femmes sont mortes dans les mêmes conditions qu’auparavant. Devrions-nous nous habituer à ces drames ? Devrions-nous nous habituer à cette macabre litanie ? Est-ce là une fatalité insurmontable pour un grand pays comme la France ? Une lâcheté nous guette : l’accoutumance, que ce soit l’accoutumance aux drames, l’accoutumance à l’extrême violence ou l’accoutumance aux femmes mortes. Cette accoutumance, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, devrait pouvoir retenir au moins quelques instants votre attention. Car aussi longtemps qu’il restera une femme assassinée parce qu’elle est une femme, nous devrions vivre des insomnies, étant ceux qui savent que tout n’est pas fait pour éradiquer ce fléau. Je ne sais pas ce qu’il en est pour vous, monsieur le garde des sceaux, mais moi, il m’arrive de mal dormir. Face à 637 femmes assassinées depuis 2017, l’autosatisfaction n’a pas sa place, ni l’agitation dont vous faites preuve depuis tout à l’heure au banc du Gouvernement.
(M. le garde des sceaux montre le même graphique.) Gardez vos nerfs, monsieur le garde des sceaux, lorsque nous avons à traiter d’un sujet aussi important, et gardez un peu de dignité dans ce débat parlementaire. L’attitude du ministre est indécente ! Pouvons-nous dire que tout est fait pour protéger les femmes dans notre pays ? Face à ces 637 femmes mortes, pouvez-vous brandir un papier aussi fièrement que vous le faites depuis tout à l’heure, monsieur le garde des sceaux ? (Exclamations.) C’est interdit dans l’hémicycle ! Respect du travail parlementaire ! Monsieur le garde des sceaux, nous avons adressé le 7 décembre dernier un courrier à vous-même, au Premier ministre et au ministre de l’intérieur pour préparer avec sérieux cette séance de contrôle, courrier dans lequel nous posions trente questions précises, factuelles et minutieuses : combien de bracelets antirapprochement (BAR) sont réellement disponibles ? Combien ont été demandés dans le cadre d’une ordonnance de protection ? Combien de refus de le porter ont fait l’objet d’une transmission au parquet et, suite à ces refus, combien de placements en détention provisoire ont été demandés par ce dernier ? Quelles sont les juridictions qui en ont le plus délivrés et combien ont été retirés à la demande de la victime ?
Combien de téléphones grave danger ont été remis aux victimes et rendus par celles-ci avant le terme de la mise à disposition ? À quelle fréquence est-il utilisé en moyenne par une victime ?
S’agissant de l’interdiction de détention d’armes par l’ordonnance de protection, combien d’entre elles l’ont imposée ? Quel est le nombre d’armes visées par ces ordonnances et combien ont été récupérées réellement par les services de l’État ? Quel service exécute le jugement en matière d’interdiction d’armes, et comment s’organisent leur récupération et leur stockage ? La personne visée par cette interdiction récupère-t-elle son arme par la suite ?
Pour ce qui est des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, nous demandions quel était le budget global affecté à ces centres, sur quelle mission, programme et action, ainsi que le budget moyen pour chacun d’entre eux.
Monsieur le garde des sceaux, trente questions précises. Et si je les rappelle ici, c’est parce que vous avez daigné nous adresser une réponse aujourd’hui… à dix-neuf heures quarante-deux, moins de deux heures avant notre débat. Je ne sais pas si c’est l’idée que vous vous faites du respect du travail parlementaire, mais nous, ce n’est pas l’idée que nous nous en faisons. Le travail parlementaire comme les mesures de protection des femmes victimes de violence méritent un peu mieux que de s’en occuper à la dernière minute. Permettez-moi de vous dire qu’en daignant répondre à tant de questions non pas dans le mois qui précède ce débat, mais quelques dizaines de minutes avant, vous démontrez que vous prenez la représentation nationale pour une assemblée d’imbéciles. Et la représentation nationale n’aime pas être prise pour une imbécile.
Nous sommes là pour vous contrôler, là pour dépasser vos opérations de communication, là pour évaluer ce qui est fait concrètement et non pas seulement ce qui est communiqué ; oui, alors que 113 femmes ont été assassinées l’année passée, nous sommes là pour vous demander des comptes.
Je commence par l’utilisation du bracelet antirapprochement : dans votre réponse de dernière minute, vous indiquez que seulement douze de ces bracelets sont actifs dans le cadre des ordonnances de protection – douze, alors que 210 000 femmes sont estimées victimes de violences sur une seule année dans notre pays. Il me semble qu’il n’y a pas de quoi pavoiser, ni hier, ni ce soir. Disons les choses comme elles sont : c’est dérisoire et vous êtes très loin d’être à la hauteur.
Quant au logement, notre loi a prévu la création d’un comité de pilotage chargé de suivre deux dispositifs prévus par l’article 15 de ladite loi. Le Gouvernement a daigné publier un décret de quelques lignes un an après la promulgation de la loi pour instituer ce comité, et il aura fallu deux années pour qu’il consente enfin à le constituer alors que le logement est un sujet si essentiel. Votre collège chargée du logement m’a fait savoir, il y a à peine quelques jours, étrangement juste avant ce débat, qu’enfin elle allait installer ce comité de pilotage.
Quant au budget concernant les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, parmi les mesures annoncées pompeusement à l’issue du Grenelle, en septembre 2019, figure l’ouverture de deux centres d’accueil par région pour les auteurs de violences. Vous m’écrivez dans votre réponse que vous arriverez péniblement à en ouvrir un par région, ce qui suffit à vous rendre fier
(M. le garde des sceaux fait un signe de dénégation) , ajoutant même que le budget consacré à l’ouverture de douze centres – cessez de piaffer et de taper sur votre bureau, monsieur le garde des sceaux, écoutez avec sérénité ce qu’un député de la nation a à vous dire. Mais lisez ma réponse ! Gardez votre calme, et vous verrez qu’il sera beaucoup plus simple pour vous comme pour moi de débattre. Vous indiquez dans votre réponse que vous comptez consacrer 936 000 euros à l’ouverture de ces douze centres sur une année alors que, dans la ligne qui précède, vous-même précisez qu’il faut compter autour de 156 000 euros pour faire fonctionner un seul centre d’accueil, soit le double de 936 000 euros divisés par douze. Les sommes actuellement allouées représentent donc à peine la moitié du budget nécessaire pour faire fonctionner ces centres, vous en conviendrez.
Enfin, sur le retrait du port d’arme, toujours dans votre courrier de dernière minute, vous indiquez que 18 % des juges aux affaires familiales décident « toujours » du retrait du port d’armes et que 56 % le décident « parfois ». Pardonnez-moi, mais sans doute ne suis-je pas assez intelligent pour comprendre ce qui peut justifier le « parfois » lorsqu’il s’agit de retirer une arme à un homme violent. Vous dites qu’il faut qu’une des parties le demande. C’est faux. Vous méconnaissez totalement la loi que nous avons votée : celle-ci prévoit que c’est au magistrat de solliciter les parties pour prendre lui-même les mesures nécessaires, dont le retrait du port d’arme. Comment concevoir aujourd’hui qu’une part majeure des hommes auteurs de violences familiales conservent le droit de porter une arme ?
Monsieur le garde des sceaux, nous sommes en retard.
M. Pradié ne connaît pas son dossier ! Vous êtes en retard – mais peut-être que si vous écoutiez un peu moins ce que votre conseillère vous souffle, vous m’écouteriez davantage.
La nouvelle étape, celle qui révolutionnera véritablement la protection des femmes, sera la création d’une juridiction spécialisée, entièrement consacrée au traitement des violences au sein de la famille, dotée de magistrats disposant de pouvoirs civils et pénaux et capables de juger vite et fort.
Il va falloir conclure, monsieur Pradié. J’y viens, monsieur le président. Cette étape, c’est celle que les Espagnols ont franchie, ce que vous n’avez pas eu, monsieur le garde des sceaux, le courage de faire, et que nous souhaitons, nous, franchir. Je conclus en rappelant, mes chers collègues, que la France est un grand pays. Et un grand pays ne s’habitue pas à la litanie des femmes mortes, un grand pays cesse de se gargariser, de palabrer et de communiquer, un grand pays agit : il mène la bataille pour les femmes et les enfants, et il la gagne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR. – Mme Claudia Rouaux applaudit également.) La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille représente une avancée importante pour renforcer la protection des victimes dans notre pays. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés salue le consensus transpartisan dont cette loi a fait l’objet.
Rappelons que l’an dernier, 113 femmes ont été tuées en France par leur conjoint ou leur ex-conjoint et qu’au cours de la seule journée du 1er janvier 2022, trois féminicides ont été enregistrés. Cette triste nouvelle illustre la nécessité d’agir contre ces violences. Fidèle à son engagement dans la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales, notre groupe avait accueilli très favorablement la proposition de loi présentée en 2019. La lutte contre les violences faites aux femmes est au cœur des priorités de la majorité depuis le début de la législature ; en témoignent le Grenelle contre les violences conjugales qui s’est tenu à l’automne 2019 et la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.
Ces mesures doivent contribuer à un changement des mentalités dans notre société : il faut que nous soyons davantage sensibilisés à la question des violences conjugales car il est indispensable que les victimes puissent faire confiance aux institutions et qu’elles disposent d’interlocuteurs de proximité. Il s’agit là d’un objectif prioritaire car seulement 3 % des victimes de violences conjugales ont porté plainte en 2020. L’accessibilité des organismes de prise en charge des victimes, ainsi que la confiance de celles-ci dans nos institutions, restent donc des chantiers importants.
À ce titre, je salue les nombreuses initiatives locales qui sont prises, par exemple dans mon département du Pas-de-Calais, très touché par le phénomène des violences conjugales : les actions de sensibilisation s’y multiplient, par exemple en novembre dernier, en coopération avec le réseau de lutte contre les violences familiales et le réseau parentalité 62.
Ces actions sont conduites dans le contexte d’une crise sanitaire sans précédent, au cours de laquelle les violences au sein des familles se sont multipliées et intensifiées.
Selon la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), plus de 44 000 appels ont été reçus par les services d’écoute des victimes pendant le premier confinement. Les violences conjugales ont augmenté de 10 % en 2020. D’après le ministère de l’intérieur, parmi les 160 000 victimes de ces violences en 2020, 87 % d’entre elles ont été des femmes. Ces constats soulignent la nécessité de mieux protéger les victimes.
Dans ce contexte, l’adoption des mesures réglementaires prévues par la loi du 28 décembre 2019 est une bonne nouvelle, en ce qu’elles permettent de rendre opérationnels les dispositifs qu’elle contient, destinés à réduire les violences conjugales et intrafamiliales.
La protection des victimes fait partie des objectifs premiers de cette loi. À ce titre, le bracelet antirapprochement figure parmi les mesures les plus importantes instaurées par le texte. Cet outil permet de vérifier le respect d’une interdiction de se rapprocher de la victime et répond aux demandes exprimées par des magistrats et des associations.
Cela étant, il sera nécessaire d’évaluer l’efficacité du bracelet antirapprochement s’agissant de la prévention des violences graves et eu égard aux attentes des victimes. Rappelons aussi la nécessité, pour les porteurs d’un BAR, de disposer d’un domicile, ce qui est rarement le cas.
La loi du 28 décembre 2019 prévoit également que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois ans suivant sa promulgation, un rapport relatif à la possibilité donnée au juge de définir une distance minimale que le condamné aura à observer vis-à-vis de sa victime, le respect de cette interdiction s’effectuant à l’aide du bracelet antirapprochement. Dans le cadre de l’évaluation de cette loi, nous souhaitons savoir si l’élaboration de ce rapport a commencé et s’il existe de premières données permettant d’évaluer l’efficacité de ce nouvel outil.
La définition d’un délai de six jours pour la délivrance d’une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales constitue une deuxième disposition destinée à améliorer la protection des victimes. Il s’agit ici de prendre des mesures d’urgence afin de protéger la victime sans attendre sa décision de déposer une plainte, la définition d’un délai par la loi devant permettre d’accélérer les procédures.
Toutefois, dans un contexte d’intensification et de multiplication des violences au sein de la famille depuis le début de la crise sanitaire, se pose la question du respect de ces délais et de la capacité des institutions à répondre rapidement à un nombre grandissant de cas.
Troisièmement, le logement constitue un problème auquel sont confrontées de nombreuses victimes, contraintes de fuir leur conjoint violent. La loi a ainsi institué deux expérimentations destinées à faciliter l’accès des victimes au logement : une aide financière au relogement, et la possibilité pour les organismes d’habitations à loyer modéré de louer des logements à des organismes ayant vocation à les sous-louer à des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.
Dans l’attente de la présentation du rapport gouvernemental sur ces expérimentations, il serait utile à la représentation nationale de disposer des premiers éléments d’information sur leur instauration et l’usage qui en est fait par les victimes. Quitter son logement est un choix difficile : c’est pourquoi il convient de se poser la question de l’adaptation et de l’amélioration des dispositifs avant leur potentielle pérennisation.
Merci, madame la députée. Pour aller plus loin, nous devons également nous interroger sur l’impact de cette loi sur la protection des victimes particulièrement vulnérables, telles que les personnes en situation de handicap, les femmes non francophones, ou encore les personnes LGBT. Votre temps de parole est écoulé, madame la députée. En effet, les dispositifs de protection doivent être accessibles au plus grand nombre de victimes, afin de faire reculer les féminicides et les violences conjugales. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) La parole est à Mme Isabelle Santiago. Au deuxième jour de l’année 2022, nous déplorions déjà trois féminicides dans notre pays ; trois femmes tuées sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. En 2021, elles furent 113 à mourir ainsi, laissant derrière elles 135 orphelins, dont une quarantaine avaient été témoins du meurtre de leur mère.
Combien de temps, malgré les avancées et les textes, cela va-t-il durer ? Il faut que cela cesse ! Il faut que nous soyons capables de faire bouger toutes les lignes ! C’est un plan global qu’il nous faut. Il nous faut 1 milliard d’euros et un quinquennat entièrement investi sur cette question, de manière globale et transversale.
Je le répète, les féminicides ont rendu 135 enfants orphelins, dont une quarantaine avaient été témoins du meurtre de leur mère, et dont certains – c’est important de le savoir – ne sont toujours pas pris en charge. C’est le cas des enfants de Chahinez Daoud, par exemple, qui, six mois plus tard, n’ont toujours pas vu de psychologue.
J’ajoute que la question des féminicides doit absolument aller de pair avec la question des violences intrafamiliales. Depuis la loi du 28 décembre 2019, certains progrès ont été réalisés quant à la protection des victimes de ces violences. Cependant, d’importants défis collectifs demeurent.
J’insiste, il nous faut un quinquennat pour bouger les lignes, renverser la table, changer de paradigme. Aucune des femmes que nous rencontrons, aucune des associations qui soutiennent ces familles ne peut supporter d’écouter nos communications pour ensuite, chaque année, entendre la litanie de la macabre situation dans laquelle nous sommes. Il faut renverser la table et suivre le modèle espagnol, qui a fait ses preuves. La France doit étudier les bonnes pratiques, les bons exemples, qui ne datent d’ailleurs pas d’hier et qui peuvent nous faire avancer.
Selon une étude de 2020 du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, le risque qu’une plainte effectivement déposée soit classée sans suite s’élevait encore à 80 %. La réponse judiciaire doit donc être plus adaptée, afin de mettre un terme, une fois pour toutes, au sentiment d’impunité des agresseurs.
Il est incompréhensible que des décisions de justice interdisant aux auteurs de violences de s’approcher de leur conjointe violentée les autorisent, en parallèle, à rendre visite à leurs enfants, au prétexte, que nous entendons encore aujourd’hui, qu’ils sont de bons pères. Je le redis ici, à l’Assemblée nationale : un homme violent n’est pas un bon père !
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Il faut que cette idée cesse et que les décisions des magistrats n’incluent plus la garde des enfants ni des visites médiatisées imposées aux enfants, surtout quand leur père a tué leur mère.
Monsieur le garde des sceaux, vous connaissez mon engagement sur ces questions, nous avons eu l’occasion d’en parler : ce sont des choses qui ne sont plus audibles, plus acceptables. Pour les enfants, les magistrats doivent changer de paradigme.
À cet égard, la demande des associations est très claire : garantir la suspension de principe, pour le conjoint violent, des droits de visite et d’hébergement de ses enfants et le retrait de son autorité parentale en cas de crime grave, tel que le meurtre de leur mère. Nous avions déposé des amendements en ce sens lors de l’examen de la proposition de loi d’Annick Billon visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.
S’agissant de l’ordonnance de protection, bien que les délais aient été raccourcis, seules deux demandeuses sur trois se la voient attribuer par le juge aux affaires familiales.
Si la loi du 28 décembre 2019 insiste sur la possibilité, pour les femmes et leurs enfants victimes de violences intrafamiliales, de trouver refuge dans un hébergement d’urgence, combien ont réellement été mis à leur disposition dans un contexte de saturation de l’offre de logements ? Ceux qui existent sont souvent inadaptés et de nombreuses femmes sont hébergées à l’hôtel avec leurs enfants, ce qui les incite parfois à refuser cette option.
Quant aux bracelets, où en sommes-nous ?
On en est à 250 ! Exactement !
Enfin, c’est sur le suivi des victimes et des auteurs que nous péchons. Nous le savons, un tiers des féminicides commis l’an dernier l’ont été par des personnes connues des services de police pour des faits de violence. Et de nombreuses victimes avaient déjà porté plainte, ou tenté de le faire : je pense évidemment à Chahinez. La protection physique des victimes doit être améliorée.
Merci, madame la députée. J’en termine, monsieur le président. Je sais que ces questions sont au cœur de votre engagement, monsieur le ministre, mais nous devons aller plus loin ; nous devons renverser la table. Votre temps est écoulé. Au cours du prochain quinquennat, nous devons, nous parlementaires, faire bouger les lignes et parvenir à mobiliser la France en suivant le modèle espagnol. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Aina Kuric. Avant toute chose, permettez-moi de réagir aux précédentes interventions. Je vous comprends, chers collègues, nous sommes tous profondément touchés par ce qui arrive à certaines femmes en France : nous menons tous ce combat depuis des années, en fonction de l’ancienneté de notre engagement politique. Mais, de grâce, à vouloir systématiquement accabler le Gouvernement, on oublie qu’il n’y a qu’un seul responsable : celui qui frappe, celui qui viole, celui qui tue :… C’est inadmissible, d’entendre une chose pareille ! …l’homme qui attaque sa femme. Ce n’est ni la police, ni la justice, ni qui que ce soit d’autre. C’est aussi le patriarcat qui tue ! N’enlevons pas une once de responsabilité à ces individus. Incroyable ! J’aimerais vous souhaiter une belle et heureuse année, mais elle ne l’est déjà plus. En ce début d’année, la France pleure déjà trois femmes. À la date du 4 janvier, nous déplorons déjà trois féminicides.
Les violences conjugales sont un fléau de notre société que notre majorité n’a cessé de combattre depuis le début de ce quinquennat. Le Grenelle contre les violences conjugales a permis de trouver des solutions au plus près du terrain pour aider les victimes, de rappeler la loi aux auteurs des violences, de rappeler la gravité des faits, et de pousser les témoins à parler.
Vous le savez, la justice occupe une position centrale dans la lutte contre les violences conjugales : c’est ce que la loi du 28 décembre 2019, défendue par notre collègue Aurélien Pradié, a réaffirmé. Les nombreuses dispositions de cette loi ont permis de mettre à l’écart le conjoint violent, qu’il s’agisse de l’attribution de la jouissance du domicile familial aux victimes, de l’interdiction, pour le conjoint présumé violent, de se rendre dans certains lieux que la victime fréquente habituellement, de la modulation du droit de visite et d’hébergement, du placement sous dispositif électronique antirapprochement, ou de l’exclusion de la médiation familiale quand des violences sont alléguées, et non plus commises.
Mais cette loi n’est pas un texte isolé dans le combat de la lutte contre les violences faites aux femmes. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a en effet procédé à une évolution majeure en matière de protection des victimes de violences conjugales, en prévoyant que le départ du logement d’une victime fait cesser la solidarité entre les locataires, lui permettant ainsi de ne plus avoir à régler sa part de loyer.
Citons aussi la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui a créé la possibilité de porter plainte en ligne pour des faits de violence et qui a étendu les possibilités de placement sous surveillance électronique mobile des condamnés pour violences conjugales.
Enfin, la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a prévu la levée du secret médical pour les cas de violence, a reconnu le délit de suicide forcé et a permis la saisie des armes blanches et des armes à feu dès le dépôt de plainte.
Ces mesures pragmatiques ont commencé à démontrer toute leur pertinence dans la lutte que nous menons contre les violences au sein de la famille. Oui, cette législature marquera un tournant décisif dans la lutte contre les violences intrafamiliales : c’est incontestable et c’est grâce à l’engagement de l’ensemble des parlementaires.
Néanmoins, il faut bien constater que les moyens sont limités, car il est difficile pour les juridictions d’être sur tous les fronts sans délaisser d’autres domaines. Il faut aussi relever la limite technique des bracelets antirapprochement qui impliquent la localisation de la victime ; il arrive que cette dernière ne souhaite pas que le mis en cause connaisse sa position géographique et refuse, de ce fait, son attribution. La sphère judiciaire regrette également le manque de moyens consacrés à la prise en charge psychologique des victimes, mais aussi à celle des auteurs d’infractions, qu’il s’agisse du suivi des addictions ou de la prise en charge pédopsychiatrique des enfants.
Nous n’avons jamais eu autant d’outils à notre disposition pour protéger les victimes de violences conjugales. Toutes les mesures que nous avons prises depuis le début de la législature sont sans précédent, avec un budget lui-même sans précédent. La hausse des actes de violence et celle du nombre de plaintes, reflet d’une parole qui se libère, nous imposent bien entendu d’aller encore et toujours plus loin.
Je tiens donc à profiter de ce débat pour saluer l’ensemble des acteurs qui font vivre la justice en France : juges, procureurs, magistrats, greffiers, avocats, associations d’aide aux victimes, bref, tous ceux qui défendent les droits de familles bouleversées par des drames.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – Mme Caroline Abadie applaudit également.) La parole est à Mme Agnès Thill. En ce début d’année, nous nous retrouvons pour un point d’étape sur l’application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. Ce débat de contrôle trouve un écho tout particulier après les trois meurtres de femmes déjà recensés depuis le début de l’année – nous ne sommes que le 4 janvier. Le groupe UDI et indépendants souhaite s’associer à la douleur des familles et de leurs proches et espère sincèrement que la réponse judiciaire et pénale sera à la hauteur de ces crimes abominables.
L’actualité de ce début d’année nous rappelle également la tragique affaire Chahinez, avec la convocation devant un conseil de discipline de six policiers, soupçonnés de graves défaillances dans le suivi des plaintes et des signalements déposés par cette mère de famille, brûlée vive, en mai 2021, par son ex-conjoint. Malheureusement, il y a fort à parier que ce drame ne soit pas un cas isolé. L’affaire doit nous alerter de toute urgence sur l’absence de suivi des plaintes et sur le manque d’informations communiquées aux plaignantes, notamment quant à la situation judiciaire et à la remise en liberté de leur conjoint responsable de violences. Dans cette affaire révélatrice à bien des égards, nous sommes surtout extrêmement surpris qu’en dépit de l’adoption de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille à la fin de l’année 2019, la victime n’ait bénéficié d’aucune des mesures de protection ou garanties de sécurité instituées par le texte, comme le bracelet antirapprochement et de téléphone grave danger. Ces défaillances sont extrêmement graves. Certains spécialistes estiment la prévalence de ce type de situation à un cas sur cinq concernant les meurtres de femmes.
Nous nous gardons bien évidemment de mettre en cause l’institution policière. Mais il est paradoxal qu’au moment même où le Gouvernement demande aux forces de l’ordre de contrôler le passe sanitaire des clients attablés à une terrasse de café, nous fassions le constat que l’essence même de la sécurité publique et de la protection des femmes est déficiente dans notre pays. Malgré les annonces faites par le Gouvernement dans le cadre de l’application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, nous constatons l’absence flagrante de moyens réels. À titre d’exemple, il a été annoncé la possibilité de déposer plainte à l’hôpital pour les femmes victimes de violences ; or, dans de nombreux cas, le personnel de police ne dispose pas d’ordinateur portable pour prendre les plaintes.
Ce n’est pas vrai ! Par ailleurs, l’application de l’une des mesures phares de l’article 15, à savoir le relogement des victimes de violences, pose problème, dans la mesure où la moitié des demandes d’hébergement d’urgence sont déboutées faute de logement disponible.
Le sujet des violences conjugales n’a jamais été aussi présent dans le débat public. C’est sans parler des enfants, dont la situation est dramatique. En effet, ils sont les principales victimes, collatérales ou directes, des violences conjugales, dont ils subissent de plein fouet les conséquences physiques et psychologiques. Le juge Édouard Durand, dans un entretien donné il y a un mois au
Journal du dimanche , évoquait le grave chiffre de 160 000 enfants victimes de violences sexuelles par an. Ces chiffres doivent nous alerter. Pourtant, les plus jeunes semblent rester un angle mort de la politique gouvernementale sur les violences familiales. Leur accompagnement est encore trop léger, notamment au sein des établissements scolaires, où nous regrettons l’absence de médecins et de psychologues dont le rôle est essentiel dans la révélation des violences.
Si nous nous réjouissons des progrès effectués depuis l’adoption de la loi, nous regrettons la faiblesse persistante des moyens et un financement encore en deçà des ambitions annoncées à grands coups de communications diverses.
Au-delà de la multiplication des dispositifs juridiques qui ne régleront pas le problème d’une justice exsangue, c’est bien par l’éducation et par la moralisation de la société qu’il faut passer. Ainsi, nous espérons que 2022 sera l’année de l’endiguement des violences familiales, lesquelles ne sont que la transposition à la cellule de base de la société d’un phénomène plus général de violence publique qui ponctue régulièrement la vie de notre pays.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.) La parole est à M. Olivier Falorni. Je n’appartiens pas à la majorité. Mon rôle de parlementaire, notamment dans le cadre de notre mission de contrôle, est de pointer, quand cela est nécessaire, les manques et les insuffisances de votre politique. Néanmoins, ce soir, je trouve particulièrement indécent, voire indigne, de remettre en cause votre volonté et votre détermination à lutter contre les violences familiales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, Agir ens et UDI-I.) Je le dis à cette tribune : on ne peut pas prétendre combattre les violences, quelles qu’elles soient, et utiliser un vocabulaire de violence.
En ce début d’année 2022, il y a eu trois féminicides en deux jours. L’année dernière, 113 femmes avaient été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Ces chiffres sont dramatiques. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a maintenant deux ans. L’objectif principal était de faire reculer les violences faites aux femmes, en particulier les féminicides. Cette loi, adoptée avec le soutien du groupe Libertés et territoires, comportait des mesures intéressantes comme le port du bracelet antirapprochement par le condamné ou encore l’élargissement des conditions d’attribution du téléphone grave danger. Deux ans plus tard, le bilan est mitigé et les féminicides, malheureusement, toujours aussi nombreux.
Le 4 mai 2021, Chahinez Daoud a été brûlée vive en pleine rue par son mari, dont elle était en train de se séparer, alors qu’elle avait déposé plainte pour violences un mois et demi plus tôt et que son mari avait déjà été condamné pour des faits de violence conjugale. Cinq policiers ont été convoqués aujourd’hui même en conseil de discipline pour s’exprimer sur les dysfonctionnements d’une affaire qui met en lumière la persistance de difficultés majeures dans le traitement des violences conjugales, bien qu’elles aient, heureusement, en partie diminué. La mission d’inspection sur cette affaire a notamment souligné l’insuffisant partage d’informations entre les services de police et de justice.
Il n’est évidemment pas question d’accabler les forces de l’ordre et le personnel de justice qui, dans leur immense majorité, sont extrêmement dévoués et font leur travail aussi bien qu’ils le peuvent malgré des conditions matérielles parfois contraintes. Ce qui m’amène à cette question : quand dédiera-t-on enfin à la prévention de ces violences le budget spécifique d’au moins 1 milliard d’euros que préconise depuis plusieurs années le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ?
L’accent doit être mis sur la formation, notamment celle des forces de l’ordre, qui est insuffisante. De trop nombreuses femmes se plaignent, encore aujourd’hui, d’un accueil inadapté lors du dépôt de plainte. Combien de femmes n’osent pas porter plainte de peur d’être mal reçues ? Surtout, combien de femmes, comme Chahinez, sont tuées alors qu’elles avaient déposé plainte, par absence de suivi et de protection par la suite ? Combien de drames comme celui-ci devront encore avoir lieu pour que des mesures fortes soient prises ?
Les femmes victimes d’un mari violent doivent souvent quitter leur domicile, ce qui représente pour elles une double peine. Pourquoi serait-ce aux victimes de partir ? Il est temps d’inverser la logique.
Tout à fait ! C’est le mari violent qui doit être contraint à partir et éloigné de son épouse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, Dem et GDR.) Les bracelets antirapprochement sont un outil essentiel en ce sens.
Dans ce type de débat, il est inutile, vain et même indécent de pointer les responsabilités personnelles…
Pourquoi ? …et de remettre en cause la détermination les uns ou des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) C’est un sujet très difficile, et je me garderai bien d’être un mauvais procureur. J’espère simplement avoir été le meilleur avocat possible de cette cause qui doit tous nous rassembler. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à Mme Clémentine Autain. Nous sommes le 4 janvier, et nous déplorons déjà trois féminicides. Si l’on ne peut pas arrêter du jour au lendemain les violences intrafamiliales, la faiblesse de l’action publique est inacceptable, coupable et criminelle.
Mes chers collègues, il s’agit d’un enjeu éminemment politique. La lutte contre les violences faites aux femmes aura peut-être été le plus grand serpent de mer de la législature : sacrée grande cause nationale du quinquennat par Emmanuel Macron, elle aura fait l’objet de toutes les promesses en plateau, de toutes les agitations dans l’hémicycle, pour se fracasser sur le mur de l’austérité. Le défaut de moyens humains et financiers, c’est-à-dire de volonté politique, a emporté tous les discours. Il y a quatre ans, j’appelais à la tribune la promulgation d’une grande loi sur le modèle de ce qu’ont fait les Espagnols en 2004, une loi-cadre contre les violences sexistes et sexuelles. Depuis, qu’est-ce qui a été fait ? Des articles de loi éparpillés entre plusieurs textes, des redondances et des contradictions, sans aucun plan de financement. Je suis désolée de nous voir loin, si loin de l’exigence portée par la déferlante #MeToo.
Nous revenons aujourd’hui sur l’application d’une loi votée à l’unanimité il y a deux ans, à l’initiative du groupe Les Républicains et en l’absence, remarquée, de Mme Schiappa. Le texte comportait de nombreuses insuffisances : un aveuglement complet à l’endroit de la dimension éducative et préventive, l’esquive permanente de la question des moyens attribués aux professionnels et aux associations… Là comme ailleurs, le ver était dans le fruit depuis le début. Alors, ne faisons pas trop les étonnés en constatant, deux ans plus tard, qu’un tiers des affaires ne sont pas jugées dans le délai de six jours imparti pour délivrer une ordonnance de protection ou que la généralisation des bracelets antirapprochement se fait tristement attendre. Les maigres avancées rendues possibles par le texte restent dans l’ombre de tout ce que nous aurions dû faire depuis longtemps.
À Tremblay-en-France, dans la circonscription dont je suis l’élue, une femme qui a vu son petit garçon mourir sous les coups de son mari est venue me voir, dans la plus grande détresse, avec ses deux autres enfants : elle vit dans un hébergement d’urgence malgré des interpellations répétées de ma part ; preuve que tout ne s’épuise pas dans la réponse pénale.
Mes chers collègues, même notre hémicycle compte un député qui multiplie depuis plusieurs années harcèlement et menaces à l’encontre de son ex-femme. Celle-ci est titulaire d’un téléphone grave danger (TGD) et bénéficie d’une ordonnance de protection ; pourtant, le bureau de l’Assemblée nationale a refusé la levée de l’immunité parlementaire demandée par le magistrat pour faire avancer l’affaire ; preuve, s’il en fallait encore, que votre volonté prétendue de protéger les victimes rencontre vite ses limites. Je vous le dis sincèrement, monsieur le garde des sceaux : je ne m’y ferai jamais.
Les manquements de cette loi révèlent l’absence encore massive d’appréhension du phénomène de domination masculine, laquelle doit être chassée dans chaque pan de la vie quotidienne. Madame Kuric, vous renvoyez la responsabilité aux seuls auteurs de violences ; vos propos montrent à quel point l’idée d’une dimension systémique, profondément viriliste, empreinte d’une histoire patriarcale répandue à travers le monde, n’est pas encore comprise par tous. Il s’agit bien d’une question politique : si nous ne nous accordons pas sur ce constat, nous n’apporterons pas les mêmes réponses à des problèmes que nous déplorons ensemble.
Je suis députée d’un département, la Seine-Saint-Denis, qui fut le premier à se doter d’un observatoire des violences envers les femmes et qui favorise la coordination entre les acteurs, depuis les services de police et de justice jusqu’aux associations militantes – c’est très important. Nous savons à quel point la réduction des dépenses publiques freine la protection des victimes et leur accompagnement. Sans une loi-cadre assortie de moyens, au moins 1 milliard dédié à l’ensemble de la chaîne, nous ne nous en sortirons pas. Nous pourrons toujours parler, mais nous serons condamnés à voir les drames se perpétuer.
Je ne peux me réjouir du bilan de cette loi, parce que je vois à travers ses carences le bilan raté d’un mandat. Au XXe siècle, les mouvements féministes ont arraché l’égalité dans la loi. Au XXIe siècle, cette égalité doit devenir réalité. Pour y parvenir, les mots ne suffisent pas.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR.) La parole est à Mme Karine Lebon. L’année 2022 commence à peine mais le compteur tragique des féminicides recense déjà trois victimes. Ces drames donnent à notre séance une gravité teintée d’inquiétude, puisque avec 113 femmes tuées par leur conjoint en 2021, les violences conjugales étaient déjà en recrudescence. En outre, depuis la publication en novembre d’un rapport de la Commission européenne, nous savons qu’il faut réviser à la hausse le chiffre terrible de plus d’une femme tuée par son conjoint tous les trois jours en France. En effet, cette statistique passe sous silence toutes celles qui, à force de violences psychologiques, sont poussées au suicide. En 2017, 209 femmes poussées à bout ont mis fin à leurs jours. Dans le combat que la France a engagé pour protéger les femmes au sein de leur couple, il faudra intégrer au plus vite cette nouvelle dimension.
La loi du 28 décembre 2019 a renforcé la lutte contre les violences conjugales, notamment en élargissant les conditions de délivrance des ordonnances de protection, qui doivent être prononcées dans un délai de six jours à compter de la fixation de la date d’audience. Inscrites dans le code civil, ces nouvelles dispositions protectrices constituent des avancées réelles, surtout depuis la création d’un comité spécifique au niveau national. En deux ans le nombre de demandes d’ordonnances a augmenté sensiblement, ainsi que le taux d’acceptation. Mais la démarche des victimes requiert toujours du courage et se heurte encore à des difficultés pratiques, liées par exemple au recueil des éléments de preuve. Le Comité national de l’ordonnance de protection a formulé huit préconisations pour que l’ordonnance soit mieux connue, davantage sollicitée et joue pleinement son rôle de premier rempart pour le maximum de femmes en danger.
La crise sanitaire et les confinements, qui ont aggravé et révélé l’ampleur des violences conjugales, ne peuvent qu’inciter à les suivre. Le huis clos imposé et la plus forte consommation d’alcool liée à l’inactivité et au stress ont constitué un mélange explosif très alarmant. Je remercie donc le groupe LR d’avoir inscrit cette question à l’ordre du jour.
Comme ils n’ont cessé de le faire depuis le début du quinquennat, les associations et collectifs féministes martèlent les mesures à adopter ou à développer. La formation des professionnels qui prennent en charge les femmes et recueillent leur parole est déterminante. Je pense aux forces de police et de gendarmerie, ainsi qu’aux magistrats et aux soignants. Les pouvoirs publics doivent porter la plus grande attention à leur sensibilisation, tant l’urgence, les circonstances et la nécessité de nouer un lien de confiance donnent à leur intervention un caractère toujours exceptionnel et à chaque fois crucial. À cet égard, le ministre de l’intérieur a annoncé la possibilité de déposer plainte hors les murs du commissariat ou de la gendarmerie : sera-t-elle généralisée ? Qu’en sera-t-il du regroupement en un lieu unique des différents interlocuteurs ?
La question de l’hébergement des victimes se pose également, surtout en présence d’enfants. Si l’éviction du conjoint violent reste la priorité, il faut pouvoir faciliter le relogement de la femme victime, lorsqu’elle le souhaite. Il faudrait développer et généraliser un partenariat avec les bailleurs sociaux afin de rendre ces femmes prioritaires pour l’attribution d’un toit.
(M. Ugo Bernalicis applaudit.) À La Réunion, seul un bailleur s’est fermement engagé en ce sens.
La protection des femmes suppose également une mise à disposition large et rapide du téléphone grave danger et du bracelet antirapprochement. Nous savons quelles violences ils ont permis d’éviter, mais nous n’oublions pas qu’ils ont dramatiquement manqué ces derniers mois. Alors déployons massivement le TGD, au-delà de l’objectif de 5 000 appareils. Cet outil a fait ses preuves en matière de protection, ainsi que de soutien et d’accompagnement des victimes. Je réitère donc ma demande de le déployer plus largement à La Réunion, qui ne bénéficie que de trente-cinq TGD, alors qu’elle est classée troisième département de France le plus violent envers les femmes. Il en va de même pour les bracelets antirapprochement : La Réunion n’en dispose que de sept !
Sans être exhaustive, cette énumération permet de voir que du chemin a été parcouru dans la lutte contre les violences conjugales. Désormais, l’enjeu est surtout d’amplifier les actions et les dispositifs, en mobilisant des moyens budgétaires à la mesure d’un fléau qui accable les femmes et qui touche aussi les plus fragiles, les enfants.
Selon le rapport de la mission sur les morts violentes d’enfants au sein des familles, paru en mai 2018, il existe en effet « un lien très fort entre la violence conjugale et les violences commises sur les enfants ». On compte 380 000 enfants covictimes de ces violences. Selon les spécialistes, 60 % d’entre eux développeront des troubles post-traumatiques à la suite des violences subies dans la famille et ils auront douze fois plus de risques de développer des troubles psychiatriques à l’âge adulte. Là encore, il est urgent de prévoir une prise en charge systématique pour rendre accessibles à toutes les victimes des soins susceptibles de s’étaler sur plusieurs années. Les unités d’accueil pédiatriques d’enfants en danger vont donc dans le bon sens. Mais des décisions importantes, qui font l’objet de recommandations de plus en plus précises, restent en attente, notamment concernant la suspension et le retrait de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale en cas de violences.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.) La parole est à Mme Caroline Abadie. Chaque fois qu’une femme tombe sous les coups de son conjoint, chaque fois qu’une femme doit abandonner son logement, c’est un drame qui nous interpelle : comment faire plus, comment faire mieux ?
Si la lutte contre les violences conjugales mobilise les pouvoirs publics depuis de nombreuses années, 2019 a connu une accélération sans précédent, avec l’organisation du Grenelle des violences conjugales, grâce à votre impulsion, madame la ministre déléguée. Acteurs institutionnels, associatifs, membres de la société civile et élus, nous nous sommes tous réunis et avons cherché des solutions. Nous avons retenu quarante-six mesures importantes, renforcées depuis pour tirer les leçons des drames de Mérignac ou d’Hayange.
Saluons pour leur contribution essentielle Bérangère Couillard, qui a défendu la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, et Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Saluons également tous les membres du Gouvernement, passés et présents, qui se sont investis pour cette cause au long du quinquennat. Je rends également hommage à la contribution d’Aurélien Pradié,…
Ah ! …qui a su se saisir d’un engagement du Premier ministre Édouard Philippe de créer le bracelet antirapprochement. (Rires.) Il vaut mieux entendre ça que d’être sourd ! Celle-là, il fallait oser la faire ! Nous nous sommes collectivement mobilisés en faveur de votre proposition de loi, cher collègue, et nous l’avons votée à l’unanimité.
C’est dans un contexte particulier que nous établissons cet utile point d’étape. Avec le premier confinement, nous avons tous craint que le huis clos familial provoque l’explosion des violences.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Monsieur Pradié, n’êtes-vous pas intéressé par le débat ? Si, passionné ! Très vite, le Gouvernement a réagi pour trouver des solutions pratiques : l’exemption d’attestation de sortie pour les femmes fuyant des violences, le signalement discret chez le pharmacien, et la création de nouvelles places d’hébergement d’urgence.
L’ordonnance de protection se trouve au cœur de la loi que nous évaluons ; elle constitue désormais un outil essentiel à la main de la justice, alors qu’elle était méconnue et son intérêt sous-estimé. Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous préciser comment magistrats, victimes et avocats se sont saisis de cet instrument, auquel nous avons facilité l’accès et dont nous avons réduit le délai d’obtention ?
La loi encourage également le déploiement du bracelet antirapprochement. On sait la réelle protection qu’il procure aux victimes. Idem pour le téléphone grave danger, dont le succès a conduit à la généralisation. Chaque alerte donnée, chaque alarme déclenchée, c’est une vie sauvée. Un total de 1 000 bracelets ont été mis à la disposition de la justice. Par peur d’en manquer, il arrive que des juges ne prononcent pas la mesure. Les chiffres que vous nous avez communiqués font état de 500 bracelets attribués. Pouvez-vous nous expliquer les raisons de ces freins ?
Enfin, pour les victimes contraintes de libérer le foyer familial, le dispositif expérimental d’aide personnalisée au logement permet soit d’accéder à des logements du parc social, grâce à des sous-locations consenties par des associations, soit la prise en charge du dépôt de garantie et des premiers mois de loyer. Le comité de pilotage chargé d’en suivre le déploiement, dont j’ai l’honneur d’être membre, est désormais prêt à mener sa mission ; le rapport prévu à l’été 2023 en dressera un bilan exhaustif.
En 2022, 9 000 places d’hébergement d’urgence seront disponibles pour les victimes, soit une augmentation de 3 000 places en trois ans. Néanmoins, je reste convaincue de la nécessité d’une prise en charge des auteurs de violences conjugales dans des centres dédiés, qui combinent hébergement et suivi judiciaire, éducatif, médical et social. Ces centres permettent l’éviction du conjoint violent et ils sont très probants en matière de lutte contre la récidive. Cofinancés par le ministère de l’égalité entre les femmes et les hommes, une vingtaine de ces centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) ont ouvert ou sont sur le point de démarrer leur activité. Malheureusement, les collectivités territoriales éprouvent parfois des difficultés à mobiliser leur part du financement.
Nous avons la responsabilité d’élaborer et de voter des lois, mais aussi de nous assurer qu’elles sont effectivement appliquées. C’est une question de moyens, et ils sont là : 1 milliard d’euros. C’est aussi une question de volonté. Nous en avons eu, nous en avons, nous en aurons encore : nous avons agi comme aucune autre majorité avant nous, et c’est encore mieux quand les membres de l’opposition ont l’honnêteté de le reconnaître.
Nos échanges mettent en lumière les progrès accomplis, même si l’actualité nous rappelle malheureusement tout ce qu’il nous reste à faire. Car chaque féminicide nous oblige à la responsabilité et à la dignité. Notre pays en a déjà connu trois de trop cette année.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Personne évidemment ne peut rester insensible face à ces chiffres qui comptabilisent les féminicides intervenus dans notre pays l’année dernière, cette année déjà, l’année d’avant, en 2007, en 2008, en 2009 – toutes les années ont connu leur terrifiant bilan macabre. Personne ne peut s’y habituer, bien sûr.
Les féminicides recouvrent des réalités différentes. Savez-vous par exemple que 11 % des auteurs de féminicide ont plus de 80 ans ?
Et alors ? Savez-vous que, souvent, se pose la question – pour ces féminicides en particulier –, de la fin de vie des deux membres du couple ? Absolument ! Savez-vous, par exemple – ce type de sujet n’est pas facile à appréhender de façon globale –, que 27 % des auteurs de féminicide se suicident ? Cela démontre à tout le moins une certaine fragilité psychologique – je ne justifie rien. Savez-vous également, monsieur Pradié – j’ai la faiblesse de connaître mon dossier sur le bout des doigts –… Vous n’êtes pas avocat ici, vous êtes ministre ! Écoutons le ministre, mes chers collègues. Monsieur Pradié, vous vous en êtes déjà pris à moi une première fois sur le plan personnel. Je vous le dis, votre suffisance n’a d’égale que votre insuffisance en la matière. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) C’est une attaque personnelle ! Je vous communiquerai encore quelques chiffres, car ils sont intéressants. Savez-vous, mesdames et messieurs les députés, que, dans 80 % des affaires, la justice n’a reçu aucun signalement ? Bien sûr, nous devons travailler pour que davantage de signalements soient portés à la connaissance des forces de l’ordre et de la justice. Cependant, la justice, dans cette hypothèse, quand elle ne sait rien, ne peut évidemment rien faire – pardon de le dire.
Savez-vous également – vous qui avez toujours l’Espagne à la bouche –, que le nombre de féminicides a commencé à baisser en Espagne sept ans après le vote de la grande loi de 2004 ? Actuellement, ils atteignent un plateau – je vous communiquerai les chiffres, que j’ai demandés au magistrat de liaison espagnol –, qu’il faut naturellement rapporter à la population espagnole. Les Espagnols ont du mal à les faire baisser davantage, en dépit des efforts considérables qu’ils ont consentis. Et nous avons suivi leur exemple.
Le féminicide recouvre différents types de féminicides, avec une grande hétérogénéité de situations d’ordre sociologique, social, psychologique, parfois psychiatrique : méfions-nous des généralisations.
Il y a un système, quand même ! Quant à ceux qui détiennent les solutions, qui feront ce que naturellement nous n’avons pas fait, je les invite à aborder ces sujets avec beaucoup de sérieux et à essayer – nous l’avons déjà fait par le passé – de cheminer ensemble sur ces questions.
Les violences faites aux femmes sont évidemment un fléau. Il est si profondément ancré que l’on ne pourra le combattre que par une mobilisation de la société – je ne me défausse en rien – dans son ensemble. Il est tellement enraciné que l’éveil des consciences a été extrêmement tardif. Ce dernier ne date pas d’il y a dix ans, lorsque la droite était au pouvoir, vous le savez et je le dis sans polémique…
Il y a dix ans, je n’étais pas au pouvoir ! Nous n’étions pas élus ! …ni d’il y a cinq ans, lorsque la gauche était au pouvoir – je le dis, encore une fois, sans polémique. Mais vous le dites quand même ! Il est récent. Je n’incrimine personne : il date de quelques années et nous le devons, d’abord, au tissu associatif. Rendons à César ce qui appartient à César. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Nous le devons aux leaders et aux relais d’opinion, nous le devons aux journalistes.
Nous sommes ici, monsieur Pradié, pour évoquer une loi. Si nous sommes tous rassemblés, c’est pour débattre de son application. Nous avions été tous unis pour la voter et nous l’appliquons : je vais vous indiquer dans quelles conditions. Je veux rendre hommage aux parlementaires de l’opposition. Je ne suis pas dogmatique – je l’ai déjà dit à de nombreuses reprises.
(M. Ugo Bernalicis s’esclaffe.) On a du mal à vous croire ! Ricanez si vous voulez ! Je ne ricane pas, je rigole ! La dernière fois, l’un des vôtres disposait d’une boîte à rire : vous riez en direct, c’est déjà mieux ! Oui, c’est plus sympa, avouez ! Je m’adresserai donc aux parlementaires de l’opposition, mais également – je ne les oublie pas – à ceux de la majorité, qui ont permis le vote de la loi. Car sans vous, il n’y a pas de loi. Je veux également rendre hommage – elle est présente à mes côtés ce soir et son amitié m’honore – à Marlène Schiappa, qui a tellement œuvré pour que les choses changent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Je veux également rendre hommage à Christophe Castaner, ainsi qu’à ma prédécesseure Nicole Belloubet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Dans ce débat, que nous allons avoir durant quelques minutes ou quelques heures – je suis à votre disposition pour répondre à toutes vos questions –, il serait indigne de dire que tel ou tel n’a pas au cœur la lutte contre les féminicides. Personne n’a dit cela. Pour paraphraser une vieille formule, personne n’a, en l’occurrence, le monopole du cœur : nous faisons tout ce que nous pouvons, les uns et les autres. Je remercie à cet égard M. Falorni pour les propos qu’il a tenus. C’est avec humilité, mais aussi avec le goût du travail résolument enclenché, que je viens ce soir vers vous.
J’aurais d’ailleurs dû le faire avec ma collègue Élisabeth Moreno : je lui rends également hommage, car elle mène un combat de tous les instants, mais elle est malheureusement atteinte du covid et je sais que nous nous rejoignons tous pour lui présenter nos vœux de prompt rétablissement.
Une fois que la loi est votée – je le dis sans esprit de polémique –, encore faut-il l’appliquer. Il nous incombait de la mettre en œuvre et nous avons mis, contrairement à ce que d’aucuns pourront dire, les moyens nécessaires. C’est une priorité du Président de la République. Cette impulsion forte a permis de provoquer une mobilisation absolument inédite, du Parlement, du Gouvernement bien sûr, mais aussi de tous les acteurs concernés : judiciaires, à tous les niveaux de la chaîne pénale, policiers, magistrats, greffes, services pénitentiaires d’insertion et de probation, associations. Tous se sont unis pour que la lutte contre les violences faites aux femmes soit plus efficace.
Vous constaterez par la suite que notre détermination à appliquer la loi du 28 décembre 2019 a été totale, et elle demeurera totale. Cette détermination ne s’est pas arrêtée là. On ne peut pas l’oublier : le 3 septembre 2019, le Gouvernement a lancé le Grenelle des violences conjugales, permettant à notre pays d’engager un véritable combat culturel pour éradiquer les violences faites aux femmes. Sur les quarante-six mesures issues du Grenelle, 100 % sont engagées : trente-cinq d’entre elles ont été pleinement réalisées et onze sont en cours de réalisation.
Cependant, sur un sujet de société aussi sensible que celui qui nous réunit aujourd’hui, il nous faut rester humbles, car le risque zéro n’existe pas.
Cela, on le sait ! Personne ne dit cela ! Vous le savez, mais, de temps en temps, vous l’oubliez, au gré de promesses que vous faites, et que, naturellement, vous ne pourrez pas tenir, que personne ne peut tenir.
Un féminicide – un seul –, c’est évidemment un féminicide de trop, qui signe un échec des politiques publiques en la matière ; mais nous ne lâcherons rien, et nous sommes déterminés à renforcer sans cesse notre arsenal de protection et de prévention et à nous donner autant de moyens que nécessaire. Je le répète : les violences faites aux femmes ne sont pas une fatalité.
Je suis donc devant vous pour vous présenter le bilan de la mise en application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, qui a représenté une avancée majeure dans la lutte contre les violences conjugales, en réformant l’ordonnance de protection – nous en reparlerons dans un instant –, en donnant un nouvel essor au téléphone grave danger, en déployant le bracelet antirapprochement et en prenant en compte l’impact des violences sur les enfants.
Mesdames et messieurs les députés, sans aucune espèce de forfanterie, je crois pouvoir dire que, dans l’application de cette loi, nous avons été à la hauteur des enjeux. Vous avez d’ailleurs constaté, il y a un peu moins d’un an, que le rapport d’information de la commission des lois a qualifié de satisfaisante la mise en œuvre de cette loi. Nous avons encore progressé depuis, comme vous allez le constater.
Un travail de chaque instant a en effet été mené par le Gouvernement, depuis deux ans, à tous les niveaux du ministère de la justice. Le ministère a ainsi donné une impulsion forte à la mise en œuvre de ces dispositions : en deux ans, dix-neuf dépêches et circulaires ont été diffusées aux chefs de juridiction. Outre des préconisations très claires en matière de traitement de ce contentieux très spécifique, les bonnes pratiques des juridictions ont également été partagées. La dépêche du 24 septembre 2021 a à cet égard recensé près de 100 recommandations ministérielles et les a illustrées de bonnes pratiques, identifiées dans toutes les juridictions.
Ensuite, des moyens supplémentaires ont été donnés aux juridictions, avec le recrutement, pour trois ans, de 61 juristes assistants spécialisés, déployés dans les plus grands tribunaux, à la demande des parquets, pour améliorer le traitement des violences conjugales, et de 106 agents de catégorie A, avec un contrat de quatre mois renouvelable si des besoins sont identifiés : ces contrats ont d’ores et déjà été renouvelés, pour trois ans. J’ai annoncé en septembre dernier qu’ils seraient pérennisés.
Des moyens supplémentaires ont également été mis au service des victimes. Le budget accordé aux victimes de violences faites aux femmes a ainsi augmenté de 77 % en quatre ans, passant de 6,9 millions d’euros en 2019 à 12,2 millions d’euros prévus en 2022. De même, le budget dédié aux moyens de protection, tels que le téléphone grave danger ou le bracelet antirapprochement, est en augmentation : à titre d’exemple, le total de la dépense pour le téléphone grave danger est passé de 1,6 millions d’euros en 2018 à 3,8 millions d’euros en 2021, soit une augmentation de plus de 145 %.
Une coordination et un suivi constant de la politique de lutte contre les violences conjugales sont également assurés : ils ont été mis en place sous l’égide de la haute fonctionnaire à l’égalité entre les femmes et les hommes, en lien avec toutes les directions du ministère. De nombreux outils et guides ont été élaborés. Les juridictions ont fait l’objet d’un véritable accompagnement pour s’approprier les nouveaux dispositifs, comme le bracelet antirapprochement. Bien sûr, je répondrai de façon très précise si un certain nombre de questions supplémentaires devaient être posées dans le cadre de nos débats, qui sont extrêmement importants.
S’agissant plus particulièrement de l’ordonnance de protection, ainsi que le rapport de la commission des lois le souligne – ce n’est pas le ministre de la justice qui s’exprime –, il peut être affirmé que, contrairement à ce que certains disent, la loi a atteint ses objectifs, qu’il s’agisse de la célérité, du rendu des décisions ou de la multiplication des mesures de protection accordées aux victimes. Rappelons, monsieur Pradié, qu’en 2016, on comptait moins de 2 000 ordonnances de protection,…
C’est vous qui les rédigez ? …avec un taux d’acceptation de 60 % et un délai de prononcé moyen de quarante-deux jours. Écoutez ces chiffres, ils valent mieux que vos incantations. Ce n’est pas le sujet !
Mes chers collègues, écoutons le ministre.
Vous avez imposé au prononcé de l’ordonnance un délai de six jours. (M. Aurélien Pradié proteste.) Nous avons tout mis en œuvre pour répondre à ce véritable mais indispensable défi par voie réglementaire : la procédure a été ajustée ; un guide de l’ordonnance de protection a été publié ; les tribunaux ont mis en place des filières de l’urgence, pour traiter en priorité ces dossiers, ainsi que des partenariats resserrés avec les avocats et les huissiers. Il en résulte que les ordonnances de protection sont très majoritairement rendues dans le délai de six jours. En trois ans, le nombre de décisions statuant en matière d’ordonnances de protection a augmenté de près de 110 % et celui des décisions d’acceptation a bondi de plus de 138 %.
Mais pour améliorer encore l’accès à cette procédure, nous sommes allés plus loin en créant un comité national de l’ordonnance de protection, dont la présidence a été confiée à Ernestine Ronai, responsable de l’Observatoire des violences envers les femmes de la Seine-Saint-Denis. Il associe tous les partenaires de justice et permet d’analyser les remontées des juridictions, en identifiant tant les blocages éventuels que les bonnes pratiques.
De même, depuis la loi du 30 juillet 2020 présentée par vos collègues Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha, l’aide juridictionnelle est désormais attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d’urgence comme l’ordonnance de protection. De surcroît, par décret du 23 juin 2021, les procédures d’ordonnance de protection sont entrées dans le champ d’application du mécanisme de l’aide juridictionnelle garantie ; c’était indispensable pour protéger les femmes les plus démunies.
Monsieur Pradié, lors de votre intervention, vous avez dit que les armes n’étaient pas saisies. Au pire, vous avez fait une énorme erreur ; au mieux, une confusion. Je vous parlais de connaissance précise du dossier. S’agissant des ordonnances de protection, je vous rappelle d’abord que nous sommes en matière civile.
Et alors ? Et alors, en matière civile, le juge ne peut statuer que sur les demandes des parties. Mais non ! Vous ignorez complètement la loi ! Mais si, monsieur, bien sûr que si ! Tous les juristes qui sont ici apprécieront. Contrairement à ce que vous avez dit, le juge ne peut retirer les armes… (M. Aurélien Pradié s’exclame.) Monsieur Pradié, nous écoutons le garde des sceaux. Vous ignorez la loi ! Objection votre honneur ! Veuillez poursuivre, monsieur le garde des sceaux. M. Pradié est pris en flagrant délit d’erreur, que voulez-vous que je vous dise. Dans la tribune que vous avez publiée dans Le Monde , vous n’êtes pas entré dans le détail, ça c’est sûr. Le juge civil, disais-je, ne peut retirer les armes que si on le lui demande. C’est faux, c’est dans l’article 2 de la loi ! Nous écoutons le garde des sceaux, lui seul a la parole pour le moment. Vous confondez, monsieur Pradié, la saisine des armes par le juge pénal et la saisine du juge civil, lequel, je le répète, ne peut intervenir qu’à la demande des parties. C’est faux ! C’est extraordinaire ! C’est extraordinaire, oui. Monsieur Pradié, je ne me focaliserai pas sur vous,… Un peu quand même ! …ce serait vous faire trop d’honneur. Vous vous en êtes pris aux uns et aux autres en arguant que vous, vous combattez, alors que nous, nous ne faisons rien et nous nous en moquons. C’est insupportable pour Marlène Schiappa, pour moi et pour tous les parlementaires qui appartiennent à la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous m’avez adressé un courrier par recommandé avec accusé de réception, ce qui est assez curieux. Des courriers de 2017 restent sans réponse ! En 2017, M. Dupond-Moretti n’était pas ministre ! Le groupe LR pourra s’exprimer lors des questions ; pour le moment, seul M. le ministre a la parole. Vous m’avez donc adressé, monsieur Pradié, un courrier recommandé avec accusé de réception – en orthographiant mal mon nom, mais c’est un détail –, auquel j’ai répondu. Il y a quarante minutes ! Je ne vous ai pas répondu par courrier recommandé, d’ailleurs, car ce n’est pas ainsi que j’envisage la relation que j’ai et veux avoir avec les parlementaires. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.) Obstruction, monsieur le président ! Poursuivons. Monsieur Pradié, vous avez commis une deuxième erreur : vous annoncez à la représentation nationale que douze bracelets antirapprochement ont été déployés. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) C’est curieux, alors que je pince M. Pradié, c’est M. Bernalicis qui dit « Aïe ».
Depuis 2018, le téléphone grave danger, dispositif qui a démontré son efficacité, a connu un essor absolument remarquable. La loi du 28 décembre 2019 en a d’abord assoupli les conditions d’octroi, et je m’en félicite. Puis, nous avons fortement mobilisé les juridictions pour qu’elles l’appliquent, notamment en mettant à leur disposition autant de téléphones grave danger que de besoin. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2018, 330 téléphones grave danger étaient attribués, contre 2 252 en 2021. Nous avons multiplié par sept le nombre de téléphones grave danger distribués ; nul ne peut le nier de bonne foi. En 2020, on dénombre ainsi 1 185 déclenchements d’alarme avec intervention des forces de sécurité intérieure ; ce sont autant de drames qui ont été évités.
La loi du 28 décembre 2019 a également prévu le déploiement des bracelets antirapprochement. Depuis le 31 décembre 2020, les 1 000 bracelets, annoncés par le Premier ministre le 25 novembre 2019, sont déployés sur la totalité des juridictions nationales. L’engagement a été tenu. Des outils ont également été diffusés, des bonnes pratiques ont été partagées, des protocoles ont été établis et des comités de police de pilotage ont été créés. Le 27 mai dernier, j’ai moi-même pris une circulaire qualifiée de comminatoire par certains magistrats, afin que les bracelets ne restent pas dans les tiroirs ; certains d’entre vous s’en souviennent. Depuis, leur déploiement augmente tous les jours : au 3 novembre, 676 avaient d’ores et déjà été déployés, 460 bracelets sont en ce moment même actifs, et non pas 12, comme vous l’avez dit, monsieur Pradié.
Douze bracelets déployés dans un cadre pré-sentenciel : c’est ce que vous dites dans votre courrier ! Vous avez mal lu la réponse qui vous a été adressée, parce que vous n’avez compté, et vous l’avez fait délibérément, que les BAR déployés en matière civile. Or, vous le savez, en matière civile, je le répète, il faut l’accord des parties. Quand on évoque un sujet, la moindre des choses, c’est de connaître son dossier !
Par ailleurs, j’entends des responsables politiques ou parfois associatifs dire que l’on manquerait de bracelets antirapprochement. Nous l’avons tous entendu.
Je n’ai pas dit ça ! Il n’a pas dit ça ! Je ne dis pas que c’est vous qui le dites, mais que ce n’est pas vrai. Tous les tribunaux disposent d’un stock de trois bracelets d’avance et, chaque fois qu’un bracelet est attribué, un autre est livré au tribunal dans un délai de vingt-quatre heures au maximum, ainsi qu’il est stipulé par contrat, de sorte que les juridictions ne sont jamais à court de bracelets. Le financement de ce dispositif sera pérennisé grâce à une mutualisation des coûts des autres mesures de surveillance électronique classique et fera l’objet d’une demande complémentaire dans le cadre de la prochaine programmation budgétaire pluriannuelle.
La loi du 28 décembre 2019 constitue également une avancée en matière de reconnaissance de l’impact des violences conjugales sur les enfants, en prévoyant notamment la possibilité pour le juge pénal de se prononcer sur l’autorité parentale en cas de poursuite ou de condamnation pour violences conjugales. Le rapport de la commission des lois sur la mise en application de cette loi le souligne, l’application de ces dispositions est un succès, les chiffres en témoignent. Alors que dix décisions ont été rendues en 2019 sur ce point, 453 l’ont été en 2021 – vous voulez des précisions, je vous les donne.
Là encore, nous avons souhaité aller plus loin : j’ai voulu que la reconnaissance du statut de victime soit garantie aux enfants exposés aux violences commises au sein du couple. Ainsi, le décret du 23 novembre 2021 prévoit que le procureur veille à ce qu’ils puissent se constituer partie civile au procès et procède, s’il en est besoin, à la désignation d’un administrateur
ad hoc pour les représenter. Afin que l’exercice de l’autorité parentale ne constitue plus le moyen pour un parent violent de maintenir son emprise sur l’autre parent, le décret prévoit, en cas de plainte pour non-représentation d’enfant dans le contexte de violence conjugale, que les magistrats vérifient les allégations de violence avant de poursuivre le parent qui en serait effectivement victime et qui peut donc agir dans le sens de l’intérêt de l’enfant sans commettre d’infraction.
Une application téléchargeable permettant aux victimes d’obtenir des informations qui facilitent leurs démarches auprès des différents professionnels a été mise à disposition du public. Dès le mois de novembre 2020, le ministère de la justice a soutenu le lancement de l’application « Mémo de Vie » créée par France Victimes, notre partenaire privilégié, en la finançant à hauteur de 50 000 euros. Il s’agit d’un nouvel outil de protection, tel que vous l’avez souhaité, sous forme d’une application web gratuite, accessible sur téléphone, tablette ou ordinateur. Dans son espace personnalisé, la victime peut ainsi décrire les faits subis, conserver de manière sécurisée des documents, bénéficier d’informations fiables sur ses droits et avoir accès à tous les numéros d’urgence et d’accompagnement des victimes.
Mesdames et messieurs les députés, le décompte des féminicides n’a pas débuté sous ce quinquennat, et ce débat est trop important pour être l’otage de manipulations et d’instrumentalisations politiciennes, comme certains pourraient en avoir la tentation. Les faits et les chiffres – je vous en ai délivré beaucoup – sont têtus et éloquents. Il y en a un dernier que je voudrais vous soumettre de nouveau et qui doit tous nous pousser à trouver de bonnes réponses. Selon les données encore provisoires dont nous disposons pour l’année 2021, le passage à l’acte de l’auteur ayant été précédé par un signalement à la police ou à la justice représente 15 % des affaires seulement – si j’ose dire –, ce qui signifie implicitement, mais nécessairement, que plus de 80 % des affaires n’ont pas été signalées à la gendarmerie, à la police, aux services sociaux et, naturellement, à la justice. Notre combat, c’est aussi de faire remonter davantage la parole des victimes. Nous ne pouvons pas la prendre en compte si l’écho de cette parole ne nous parvient pas ; c’est une évidence. Voilà l’un des points sur lesquels nous devons encore travailler.
Dans le courrier recommandé qui m’a été adressé, vous indiquiez, monsieur Pradié, monsieur Abad, que vous vouliez un débat transparent – j’en accepte évidemment l’augure – et transpartisan. Après vous avoir entendus, cela me laisse songeur. Ce sont des sujets trop sérieux et trop importants pour être instrumentalisés. Enfin, personne ne pourra me dire, et dire à Marlène Schiappa, à Élisabeth Moreno, au chef du Gouvernement et au Président de la République, que nous n’avons pas été sensibles à la situation des femmes qui font l’objet de violences.
La question, ce n’est pas la sensibilité ! D’autre part, à la lumière des chiffres que je viens de vous livrer, personne ne pourra dire que nous n’avons rien fait. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Alexandra Louis applaudit également.) Nous en venons aux questions. Je rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Il y a deux ans, le groupe Les Républicains inscrivait à l’ordre du jour de l’Assemblée sa proposition de loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille. Avec Aurélien Pradié, nous en avions fait notre priorité pour protéger les femmes et leurs enfants, et nous avions collectivement voté ce texte compte tenu de l’urgence. Bracelet antirapprochement, ordonnance de protection dans un délai de six jours, retrait du port d’armes, réservation de logements pour les victimes : autant de dispositions soutenues par Les Républicains sur l’application desquelles nous vous demandons aujourd’hui des comptes. En effet, en 2021, 113 femmes ont malheureusement été tuées, 113 vies et 113 familles ont été détruites. C’est insoutenable.
Je poserai deux questions. Qu’en est-il de l’interdiction de port d’armes pour les hommes violents ? Comment se fait-il que le port d’armes ne soit pas systématiquement retiré à un homme sous le coup d’une ordonnance de protection ? C’est incompréhensible pour nous tous et pour nos concitoyens qui nous écoutent.
Une majorité de drames impliquent une arme à feu. Comment se satisfaire que dans seulement 56 % des cas le juge demande le retrait de cette arme ? Nous avons absolument besoin de précisions sur ce point, Aurélien Pradié vous l’a dit. Il y a vraisemblablement une différence d’interprétation du texte. Or, si vous n’en êtes pas plus satisfait que nous, il faut le modifier. Mais nous ne pouvons accepter que des hommes violents détiennent encore une arme à feu.
Enfin, je souhaite appeler votre attention sur le devenir des enfants dans les familles où ont lieu ces violences et ces féminicides. J’avais proposé la création d’un guichet unique pour accompagner ces enfants et les familles qui les prennent en charge pour qu’ils soient moins désœuvrés et qu’ils bénéficient d’un accompagnement humain. Que pensez-vous de cette proposition ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Je commencerai par rappeler les faits présentés M. le garde des sceaux à l’instant. Je déplore de devoir constater que le député qui a pris la parole tout à l’heure confond le civil et le pénal. Vous n’étiez pas là lors de l’examen du texte, il est normal que vous ne puissiez pas comprendre ! Je pense que personne, ici, ne prétendra enseigner la différence entre le civil et le pénal au garde des sceaux, M. Éric Dupond-Moretti, aux propos duquel nous souscrivons bien entendu.
Je veux rappeler que l’arme à feu est le premier mode opératoire du féminicide. On dit souvent d’une femme qu’elle est morte sous les coups de son conjoint mais, en réalité, l’arme à feu est le premier mode opératoire. C’est la raison pour laquelle, lors du Grenelle des violences conjugales, le Premier ministre d’alors, Édouard Philippe, avait souhaité que nous puissions prendre des dispositions, ce qui a été fait, pour saisir les armes. Le texte permet donc, au cours de l’enquête pénale et même lors de la procédure, la saisie des armes détenues par le conjoint violent selon les dispositions rappelées par le garde des sceaux. Il a donné des instructions précises au parquet par la circulaire du 3 août 2020 pour une saisie systématique des armes détenues par les personnes mises en cause. Il a été demandé au parquet de veiller à ce que les forces de l’ordre agissent avec une attention particulière.
Avec le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, nous avons réaffirmé cette volonté et donné des instructions aux préfets, en février 2021, pour que l’on systématise la saisie des armes en matière de violences intrafamiliales dès la plainte, donc en pré-sentenciel.
Ainsi, nous sommes allés plus loin que les dispositions inscrites dans la loi, puisque la loi disposait que l’on pouvait faire saisir l’arme par les forces de l’ordre, tandis que nous avons rendu cette saisie obligatoire dès la plainte.
Enfin, à la suite des affaires de Mérignac et de Hayange, avec le garde des sceaux et le ministre de l’intérieur, sous l’autorité du Premier ministre, nous avons voulu aller plus loin. Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure renforce le fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention des armes (FINIADA) pour mieux prévenir les passages à l’acte criminels en élargissant notamment le périmètre des infractions inscrites à ce fichier aux atteintes aux mineurs et à la famille.
Vous voyez que non seulement nous appliquons la loi, mais nous allons encore plus loin pour protéger les femmes.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Maxime Minot. Monsieur le garde des sceaux, je suis heureux de poursuivre l’échange amorcé lors des questions au Gouvernement, même s’il est vrai que le Premier ministre aurait préféré le report de ce débat que le groupe Les Républicains a souhaité, preuve, s’il en fallait, de l’attention qu’il porte à ce sujet.
Il est toujours surprenant de se voir reprocher par la majorité actuelle ou par le Gouvernement un manque d’humilité, tant tout lui réussit et tout ce qu’il touche se transforme en or.
Très bien ! Contrairement à vous, je ne dis nullement que rien n’a été fait. Je peux saluer des avancées, comme l’augmentation du nombre de places d’hébergement. Toutefois, ayez au moins la décence ou simplement l’honnêteté intellectuelle de reconnaître que l’opposition est motrice dans ce combat contre les violences. Cela nous ne vous enlève rien.
Ce qui nous occupe ce soir vaut mieux que la réponse politicienne que vous nous avez apportée il y a quelques instants qui, il faut l’admettre, n’était pas à la hauteur de la gravité des faits et du respect dû aux victimes.
Nous nous accordons tous pour dire que ce qui compte, finalement, ce sont les résultats. Je veux revenir sur les bracelets antirapprochement. Vous avez indiqué que les juges aux affaires familiales ont ordonné vingt-deux bracelets antirapprochement dans le cadre d’une ordonnance de protection, mais que douze sont actifs au 30 décembre 2021. N’y a-t-il pas un problème, quand 113 femmes ont été assassinées en 2021, tandis que seuls douze bracelets sont actifs ? Cela ne doit faire l’objet d’aucune polémique mais d’un constat simple. Nous devons à ces femmes et les familles une efficacité accrue. Et malgré les dispositifs qui s’empilent, il faut admettre que les chiffres sont inquiétants.
Je refuse toute fatalité. Nous appelons à nous mobiliser encore davantage et vous invitons à étudier nos propositions, qui peuvent être bonnes même si ce ne sont pas les vôtres, comme la juridiction socialisée pour raccourcir les délais et organiser l’accompagnement social des victimes, par exemple.
Je le répète une nouvelle fois : tant qu’il restera une personne, une dernière victime de violences familiales en France, nous serons à ses côtés.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le garde des sceaux. Monsieur Minot, je suis ravi de poursuivre ces questions au Gouvernement dans un format un peu plus long. Vous concéderez cependant que le temps de deux minutes qui m’est imparti est court pour répondre à des questions comme celle-là.
Tout d’abord, vous n’avez pas été attentif : j’ai dit quel était l’apport de votre famille politique ; mais j’ai dit également que c’est aussi, convenez-en, grâce à cette majorité que ce texte a été voté.
Je dis enfin, chiffres à l’appui, que nous avons répondu à nos obligations pour que ce texte soit appliqué car, comme vous le savez, un texte qui n’est pas appliqué n’a aucun intérêt. Au 3 novembre 2021, 676 décisions imposant le port d’un bracelet antirapprochement ont été prononcées en 2021 ; 467 bracelets sont actifs au 27 décembre 2021. Depuis septembre 2020, les forces de sécurité intérieure ont mené 1 558 interventions.
Enfin, vous confondez le pré-sentenciel…
Non, vous n’écoutez pas ! Veuillez m’écouter, j’essaie de vous expliquer. Le pré-sentenciel désigne la situation avant le jugement.
Il faut distinguer le pénal et le civil. Monsieur Minot, écoutez ma réponse. Au pénal, on ne demande pas l’avis de l’intéressé, car on a des éléments pour penser qu’il est violent. Au civil, en revanche, il faut l’accord des deux parties. Souvent, dans l’expérience, on constate que des femmes ne veulent pas que le bracelet antirapprochement soit imposé. Il faut demander leur avis. C’est une réalité, et je n’y suis pour rien.
Au pénal, quand une procédure est enclenchée, nous avons ces résultats. J’ajoute que les bracelets antirapprochement sont à disposition de toutes les juridictions et que, dès qu’un bracelet est utilisé, il est remplacé dans un délai inférieur à vingt-quatre heures. Que l’on ne dise pas que rien n’a été fait !
La parole est à M. Fabien Lainé. Tout d’abord, je veux saluer ce débat sur l’application d’une loi importante du quinquennat qui reprenait des propositions issues du Grenelle des violences conjugales. Elle illustre bien le travail commun des parlementaires de la majorité et de l’opposition pour avancer sur ce sujet. Ce débat nous permet d’exercer notre rôle de contrôle en analysant l’efficacité dans l’application de la loi.
Je veux aussi remercier l’association départementale d’aide aux victimes et de médiation des Landes ainsi que les centres d’information sur les droits des femmes et des familles pour leurs précieux retours du terrain. Monsieur le garde des sceaux, vous avez rendu hommage au tissu associatif, et nous vous en savons gré.
On s’accorde à reconnaître que cette loi est une avancée : nous avons progressé, même s’il reste du chemin à faire.
C’est un fait que les collaborations entre la gendarmerie, la police, le parquet et les associations fonctionnent mieux. Le nombre de téléphones grave danger a été multiplié par sept, comme vous l’avez rappelé. C’est un outil précieux. Il faut cependant encore déplorer des problèmes de disponibilité : le délai est parfois d’un mois après la demande du parquet. Les effectifs des centres d’appel ont également du mal à suivre les besoins croissants avec actuellement quarante-sept téléphones, par exemple, dans les Landes, pour un département de 410 000 habitants. Que peut-on faire pour mieux gérer ces problèmes logistiques ?
Enfin, je veux appeler votre attention sur la prise en charge des auteurs de violence, laquelle est, selon moi, un angle mort de la loi. Une prise en charge globale est un moyen efficace de prévenir la récidive. Elle doit se développer sur un plan médical et thérapeutique, sur celui de l’accompagnement socioprofessionnel et de l’hébergement suite aux procédures d’éloignement. On le sait, de nouvelles violences ont souvent lieu dans la période entre la plainte et la condamnation. Malgré l’engagement des associations, l’accompagnement des auteurs et des moyens associés pour y répondre ne sont pas toujours à la hauteur des besoins. Pouvez-vous donc nous présenter votre bilan sur ce point, notamment sur l’ouverture des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales et sur ce qui reste à faire dans ce domaine ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) C’est constructif ! La parole est à M. le garde des sceaux. La prévention de la récidive nécessite à l’évidence une prise en charge pluridisciplinaire – psychologique, sanitaire, sociale – des auteurs, ainsi que je l’ai rappelé dans la circulaire du 3 août 2020. Malgré l’absence de dispositions législatives précises et au-delà du travail réalisé par les services pénitentiaires d’insertion et de probation, qui développent notamment la prise en charge collective des auteurs de violences conjugales en s’appuyant sur des outils innovants, comme la réalité virtuelle dont on reparlera peut-être, différents dispositifs de prise en charge globale des auteurs existent aujourd’hui.
Les parquets ont ainsi développé, en lien avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et le secteur associatif, des contrôles judiciaires renforcés spécifiquement dédiés aux auteurs de violences conjugales comprenant une prise en charge globale et renforcée des auteurs, avec notamment un hébergement dans une structure adaptée. J’évoquerai également les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, créés en juillet 2020 à l’initiative du ministère en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes. Avec les trente centres existants, chaque région, y compris en outre-mer, est dotée de nouvelles ressources de prise en charge s’appuyant sur les acteurs locaux dans les domaines de la santé, de l’hébergement et, bien sûr, du logement.
Enfin, on ne nous a pas fait part de difficultés au sujet du téléphone grave danger. En revanche, il est vrai que le nombre d’alarmes techniques et de violations est plus important que celui n’avait pu le prévoir le téléopérateur. Dans l’attente du renouvellement du marché en mai 2022, à l’occasion duquel une meilleure évaluation de ces besoins logistiques sera réalisée, le prestataire s’est engagé à déployer tous les moyens pour remédier au problème et la direction de l’administration pénitentiaire y veille de manière extrêmement stricte.
La parole est à Mme Cécile Untermaier. Je me souviens bien de la loi du 28 décembre 2019 – c’est presque ma date de naissance, en tout cas pour le 28 décembre. (Sourires.) C’est une belle et importante loi, qui a été votée à l’unanimité dans cet hémicycle.
Il est important que nous puissions y réfléchir. La semaine de contrôle est un exercice difficile, qui n’est pas un réel contrôle. L’initiative d’Aurélien Pradié de vous poser plusieurs questions sur des sujets sur lesquels nous n’avons pas de réponse d’un point de vue statistique est tout à fait intéressante. J’aimerais savoir si nous pourrions disposer de la copie de la réponse que vous avez adressée à Aurélien Pradié.
Bien sûr ! En effet, ces évaluations sont fondamentales et elles constituent en elles-mêmes le contrôle que nous devons effectuer sur l’application et la concrétisation des dispositions inscrites dans la loi. Nous avons mené cette mission pendant cinq ans avec ce souci que vous partagez de savoir comment on traduit un texte important sur le territoire. Nous n’avons pas, nous les parlementaires, les éléments pour répondre à ces questions.
Comme vous l’avez dit, les chiffres sont têtus. Nous sommes tous mobilisés par rapport à cette situation. Dites-nous sincèrement, à votre avis, quelle est la mesure qu’il serait indispensable d’adopter pour essayer d’améliorer ce dispositif face à des violences qui résistent à nos entreprises législatives.
La parole est à M. le garde des sceaux. Il est très agréable d’entendre des paroles d’apaisement, madame Untermaier. Je pense vraiment que nul, ici, n’a failli : ni l’opposition quand elle a proposé ce texte, ni la majorité quand elle l’a voté, ni le Gouvernement quand il le met en œuvre. Je trouve insupportable de dresser les uns contre les autres sur un sujet comme celui-là. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
En effet, comme vous l’écrivez dans votre lettre, nous devons être transpartisans. On ne peut pas faire la petite politique sur des questions comme celle-là ; je trouve que cela manque de décence, mais peut-être que tous ne partagent pas mon sentiment.
Pour le reste, madame la députée, je vous transmettrai les questions que nous avons adressées à M. le député Pradié. Je vous transmettrai également, ils sont très intéressants, les chiffres espagnols qui montrent bien que, alors que nos voisins sont précurseurs, il a fallu des années pour qu’ils voient les fruits portés par la politique pénale menée tambour battant. Nous devons avoir cet exemple présent à l’esprit.
Comme 80 % des affaires ne sont pas portées à la connaissance de la justice, cette dernière ne peut pas inventer quand elle n’est informée de rien. Aussi, ce pour quoi nous devons lutter, c’est la remontée de la parole des victimes. C’est à mon avis ce qui permettra d’améliorer la situation, sachant, je le répète, que le risque zéro n’existe pas et que les Espagnols eux-mêmes ne parviennent malheureusement pas à descendre en deçà d’un certain plateau.
La parole est à Mme Alexandra Louis. Le décompte funeste des féminicides nous rappelle que, trop souvent, les violences conjugales mènent à la mort. Au-delà des violences physiques, des coups portés, il y a les violences psychologiques, les violences économiques, bien souvent tues par la société. Dans cette spirale de violence, ce sont des familles qui sont détruites, et ce sont surtout des enfants qui sont restés trop longtemps les témoins muets et parfois trop oubliés.
Depuis le début de ce quinquennat, nous avons collectivement beaucoup agi – avec la majorité, les oppositions et les représentants de la société. Le Grenelle des violences conjugales a eu le grand mérite de donner la parole aux acteurs de terrain, aux victimes et j’ai une pensée pour Valérie Bacot, Laura Rapp, Tatiana-Laurence Delarue et toutes celles qui mènent ce combat depuis des années.
Nous avons voté plusieurs textes, depuis 2017, pour aggraver les peines de ceux qui commettent des violences conjugales devant des enfants. Quand on s’en prend à sa compagne, c’est avant tout à la mère qu’on s’en prend. Un enfant qui assiste à des violences conjugales, c’est comme s’il se trouvait sur un théâtre de guerre. Nous avons voté un texte prévoyant la suspension de l’autorité parentale dans ces circonstances, sujet crucial malheureusement jusqu’alors éludé. Nous avons fait du chemin et je ne doute pas que nous continuerons à en faire, car il reste du travail même si je tiens à souligner la mobilisation sur tous les bancs et au-delà de l’hémicycle pour parvenir jusque-là.
Mes deux questions sont assez simples. Vous avez rappelé tout à l’heure, monsieur le ministre, que le dispositif de suspension de l’autorité parentale avait plutôt bien fonctionné et c’est heureux. Aussi pouvez-vous donner des précisions chiffrées ? Ensuite, en ce qui concerne la prise en charge psychologique des enfants témoins de ces violences, nous avons voté un texte. Quelles dispositions sont appliquées pour compléter ces évolutions législatives ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.) La parole est à M. le garde des sceaux. L’exercice de l’autorité parentale ne doit plus constituer pour un parent violent le moyen de maintenir son emprise sur l’autre parent, c’est une évidence. Les juridictions pénales se sont emparées des dispositions nouvelles et je vais vous redire les chiffres : pour 2020, on compte 235 décisions retirant ou limitant l’exercice de l’autorité parentale ; pour les onze premiers mois de 2021, nous avons répertorié 453 décisions prononçant un retrait total ou partiel de l’exercice de l’autorité parentale.
Je me dois de vous rappeler que les parquets sont incités à procéder à une évaluation systématique des enfants lors des procédures diligentées pour violences conjugales. En effet, un enfant qui voit sa mère se faire frapper par son père est une victime parce que sa construction d’adulte en sera durablement altérée. En ce qui concerne la prise en charge de ces enfants, les parquets adressent un signalement auprès des cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP). Dans plusieurs ressorts, sur les directives du parquet, les enfants exposés aux violences conjugales sont examinés systématiquement par l’unité médico-judiciaire. C’est le cas pour les ressorts de Bobigny, de Paris, pour la cour l’appel de Lyon… Tout cela, naturellement, au titre des bonnes pratiques.
Enfin, j’ai signé, le 23 novembre 2021, un décret qui précise la conduite à tenir par les autorités judiciaires pour assurer l’effectivité de la protection judiciaire des enfants : le procureur ou le juge saisi veille à ce que l’enfant soit bien partie civile au procès pénal à venir.
La parole est à M. Guy Bricout. Les médecins qui accueillent et prennent en charge les femmes menacées et leurs enfants soulignent que la crise du covid et les confinements ont renforcé et multiplié les drames familiaux. Les chiffres sont dramatiques : 113 féminicides en 2021 et, depuis le début de l’année, on en compte trois de plus. Le Nord, dont je suis élu, est le troisième département métropolitain le plus touché par les violences conjugales. Le groupe UDI et indépendants se félicite donc de ce débat, et je reviendrai sur quelques points spécifiques.
Tout d’abord, s’il est primordial de donner la priorité à la victime pour conserver le logement familial, quid des cas où elle ne souhaite pas y demeurer ? Où en est-on de l’expérimentation que prévoyait la loi de 2019 pour permettre la mise en place d’une aide financière à son relogement ?
Quid du bracelet antirapprochement qui, bien que considéré comme un dispositif utile, n’est pas suffisamment efficient ? D’une part, en effet, dans le cas d’une procédure civile – qui concerne la grande majorité des dossiers –, sa pose doit se faire avec l’accord de l’époux, ce qui restreint fortement son utilisation. D’autre part, les victimes n’ont pas systématiquement, au moment où elles sont menacées, leur boîtier de téléprotection sous la main. Quid des moyens financiers alloués au déploiement de ce dispositif ?
Monsieur le ministre, le drame vécu par Chahinez Boutaa et le manque de suivi dans son dossier font aujourd’hui la une de notre actualité. Vous aviez, au lendemain des faits, souligné que certains bracelets antirapprochement restaient dans les tiroirs alors que toutes les juridictions en avaient été dotées. Aussi, d’où viennent les points de blocage et à quand un vrai bilan de l’expérimentation de ce dispositif ?
Pour finir, n’aurait-on pas intérêt, pour compléter cette loi, à encourager la multiplication de postes d’intervenants sociaux en gendarmerie ? Leur rôle est en effet essentiel.
La parole est à Mme la ministre déléguée. Vous avez raison de rappeler que la règle, c’est l’éviction du conjoint violent, et de rappeler que dans certains cas les femmes elles-mêmes souhaitent quitter leur logement. Je pense à cette femme que nous avons rencontrée, en compagnie du Président de la République, lors d’un déplacement au siège du 3919 : elle nous a dit que son ex-conjoint avait tenté de l’étrangler dans la cuisine et qu’il était devenu pour elle insupportable de se rendre dans cette pièce et même de rentrer dans son appartement. Nous devons donc apporter des réponses à ces femmes.
Le Gouvernement a ainsi créé 4 000 places d’hébergement supplémentaires depuis 2017, soit une augmentation, en cinq ans, de 80 %. À la fin de l’année, 9 000 places seront donc dévolues aux femmes victimes de violences. Toutes les places créées depuis 2020 sont consacrées à ces femmes, en particulier les places ouvertes en 2021 – tout comme celles qui le seront en 2022. Une revalorisation financière importante permettra, en plus de leur offrir un hébergement, de renforcer leur accompagnement par les travailleurs sociaux. Et, au-delà de l’hébergement d’urgence, nous avons travaillé à l’hébergement pérenne.
Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, avec mon collègue Julien Denormandie, nous avions alors fait en sorte qu’avec Action logement et la garantie VISALE – visa pour le logement et l’emploi –, toutes les femmes victimes de violences conjugales puissent bénéficier d’un garant dès lors qu’elles souhaitaient louer un appartement dans le parc privé.
Le nombre de logements sociaux attribués aux femmes victimes de violences conjugales a augmenté de 30 % en trois ans. Entre octobre 2019, début du Grenelle des violences conjugales, et septembre 2021, ce sont 20 280 logements sociaux qui ont ainsi été attribués. Je salue la totale mobilisation de mes collègues Élisabeth Moreno et Emmanuelle Wargon, ministre chargée du logement, pour faire en sorte que cela devienne une réalité.
En ce qui concerne les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG), notre engagement était d’en recruter 80 de plus – or nous en sommes à plus de 400 ISCG dans tout le territoire depuis la fin du Grenelle des violences conjugales.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Michel Castellani. Nous ne pouvons nier que des progrès significatifs ont été accomplis dans la lutte contre les violences conjugales et dans le traitement des plaintes ou encore en matière de suivi des victimes de ces violences, même s’il reste des choses à faire, on le sait, notamment en matière de moyens et de formation.
Je souhaite vous interroger plus particulièrement sur la question des enfants témoins de violences conjugales. Ces derniers doivent vivre avec des conséquences psychologiques majeures, on le sait, qui peuvent durer très longtemps, parfois même tout au long de la vie. Sur ce sujet, tout de même peu mis en lumière médiatiquement, quelles sont les mesures prises par vos services pour prévenir et empêcher les violences à l’encontre des enfants au sein de la famille ? Quel suivi, quel accompagnement de long terme est mis en place pour ces enfants ?
Selon le ministère de l’intérieur, les violences intrafamiliales sont en train de devenir le premier motif d’intervention des forces de l’ordre. La réponse judiciaire à la protection des enfants – qui relève de vos services – est-elle à la hauteur des enjeux ?
La parole est à Mme la ministre déléguée. Je rappellerai tout d’abord que, concernant les enfants victimes de violences intrafamiliales ou même témoins de féminicides, comme pour tous les enfants victimes de violences, le Gouvernement se mobilise, à la fois dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, mais aussi dans le cadre du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, qui insiste notamment sur l’impact traumatique, pour l’enfant, de toutes les formes de violence, et sur la nécessité de lui offrir un espace de soins et d’accompagnement.
Au ministère de l’intérieur, c’est dans ce but que nous avons, avec la gendarmerie nationale, créé des maisons de confiance et de protection des familles – il en existe partout sur le territoire. Nous sommes en train d’en inaugurer de nombreuses pour faire en sorte que soit créé un espace dans lequel les enfants puissent parler – espace appelé salle Mélanie, ou équivalent, où l’on recueille la parole des enfants victimes de violences sexuelles, de violences physiques mais aussi la parole des enfants témoins de violences conjugales.
Enfin, je pense vraiment que les dispositions relatives à la question de l’autorité parentale, que les parlementaires ont votées et qui sont le fruit d’une demande des associations et des professionnels du terrain dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, seront très efficaces dès lors qu’on aura établi le constat général selon lequel un homme qui frappe la mère de ses enfants ne peut pas, ne peut jamais être un bon père. Il faut donc renoncer au modèle de médiation familiale pour prendre des décisions plus drastiques dans l’intérêt de l’enfant et pour mieux le protéger.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon. En France, en 2019, un enfant mourrait tous les cinq ans sous les coups de ses parents et 400 000 enfants vivaient dans un environnement de violences conjugales ; en outre, environ 7 000 plaintes pour viol sur mineur sont déposées chaque année. À La Réunion, selon une étude datant de 2021, les jeunes Réunionnais de moins de 18 ans sont bien plus exposés aux violences intrafamiliales que les mineurs de l’Hexagone. Encore très récemment, à la fin novembre, une tentative de double infanticide a défrayé la chronique.
Malgré le Grenelle des violences conjugales, lancé fin 2019, les violences intrafamiliales ne cessent d’augmenter et le nombre de féminicides et d’infanticides reste élevé. À La Réunion, il manque des juristes assistants et il faut renforcer les services d’enquête spécialisés au sein des commissariats. Ainsi, à la suite de violences conjugales, quels relais trouver lorsque les nuits et les week-ends les enfants se retrouvent sans parents ? Le manque de moyens est criant pour faire face à ces situations d’urgence et de post-urgence. De plus, on note l’absence de travailleurs sociaux dans les coins retirés des hauts de l’île. Les délais d’attente peuvent atteindre huit mois.
En conséquence, monsieur le ministre, des moyens humains et financiers en faveur des associations et pour assurer les soins psychiques sont plus que nécessaires. Ils doivent garantir l’accès gratuit aux psychologues. Il faut en outre donner des moyens aux parquets pour qu’ils poursuivent leurs missions, investir dans la prévention en rendant par exemple obligatoire la formation au dépistage des maltraitances, des professionnels devant intervenir quotidiennement auprès des enfants. Bref, quels moyens comptez-vous déployer ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme la ministre déléguée. Je tiens à rappeler combien, avec le garde des sceaux, nous avons conscience des particularités, des difficultés de la situation à La Réunion. Je m’y suis rendue à la demande du Président de la République et j’ai pu, avec les élus, les associations, les forces de l’ordre, constater à quel point il fallait des moyens spécifiques à La Réunion.
C’était d’ailleurs à la suite d’un déplacement à La Réunion sur ce sujet que le Président de la République a pris la décision de rendre le 3919 accessible vingt-quatre sur vingt-quatre, afin de tenir compte du décalage horaire de l’île avec la métropole. Nous avons également financé des postes d’ISCG et des accompagnements en coopération avec des associations.
En ce qui concerne la situation particulière des enfants, je rappelle que le Gouvernement a instauré un parcours de soins gradué pour ceux qui sont victimes de violences. Les enfants témoins de féminicides, comme les enfants victimes de violences, sont orientés et pris en charge par les unités d’accueil pédiatriques enfance en danger (UAPED), présentes dans tout le territoire national. Ces unités permettent de dresser un bilan de l’état de santé de l’enfant et de ses besoins, et d’instaurer un parcours de suivi. Depuis leur création, 66 UAPED ont été ouvertes. D’ici à la fin de 2022, chaque département, y compris les départements d’outre-mer, en sera pourvu.
Dans le cadre du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, nous avons en outre renforcé le nombre des centres de ressources sur le psychotraumatisme partout sur le territoire national. Ils complètent l’offre de soins proposés aux enfants victimes de traumatismes, tels celui d’être témoin d’un féminicide.
Enfin, lors du Grenelle des violences conjugales, le Gouvernement a affirmé sa volonté de modifier les règles de l’autorité parentale dans les cas de féminicides et de violences intrafamiliales. Le garde des sceaux a rappelé à quel point cette action est prioritaire pour le Gouvernement.
La parole est à M. Stéphane Peu. Avant de vous poser deux questions précises, je veux évoquer un drame qui est intervenu récemment dans mon département et dont vous avez tous entendu parler. Elle s’appelait Bouchra, elle avait 44 ans et elle était mère de deux enfants. Elle a été tuée par son ex-compagnon le 26 novembre dernier, à Épinay-sur-Seine, devant chez elle. Ce drame effroyable nous a toutes et tous bouleversés. Cet homme était connu des services judiciaires pour des violences et des menaces à l’encontre de son ex-compagne. Pour ces faits, la justice l’avait condamné à un an de prison, dont six mois ferme. Dès sa sortie, il a cherché à entrer en contact avec Bouchra, ce qui lui était formellement interdit. Le téléphone grave danger dont elle disposait lui avait déjà sauvé la vie, mais pas le 26 novembre. Bouchra pensait son ex-conjoint encore derrière les barreaux et personne ne l’avait informée qu’il était sorti de prison depuis quelques jours. Convaincue d’être en sécurité, elle n’avait pas jugé opportun de conserver sur elle en permanence son téléphone grave danger. L’histoire de Bouchra n’est malheureusement pas un fait isolé. Le constat du dysfonctionnement de notre système de protection est terrible puisque la dangerosité de certains hommes faisait déjà l’objet de signalements avant qu’ils ne passent à l’acte.
Monsieur le garde des sceaux, après ce drame, vous avez annoncé la publication d’un décret rendant obligatoire l’information des victimes de violences intrafamiliales quand leur ex-conjoint sort de prison. Ma question est simple : où en sont le décret et la circulaire ? Il est indispensable que les responsabilités soient clairement établies dans la chaîne des acteurs concernés par la lutte contre les violences familiales.
Vous avez évoqué, par ailleurs, les ordonnances de protection et souligné l’insuffisance des remontées des victimes. Vous avez mentionné Ernestine Ronai, une vieille camarade et amie de mon département : elle me disait justement cet après-midi que les femmes ont besoin d’être certaines d’être protégées pour témoigner, preuve que les ordonnances de protection doivent être systématisées. Un, on protège ; deux, on juge tout en garantissant le principe de la présomption d’innocence.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mmes Muriel Ressiguier et Albane Gaillot applaudissent également.) La parole est à M. le garde des sceaux. Je suis d’accord avec vous, monsieur Peu : pour libérer la parole des femmes, il faut qu’elles aient la certitude d’être protégées. C’est donc sur ce point que nous devons accentuer nos efforts. Je l’ai dit tout à l’heure, si elle n’est au courant de rien, si elle n’est pas informée, la justice ne peut évidemment rien faire. Nous devons poursuivre notre réflexion sur le sujet, mais nous avons déjà pris plusieurs dispositions visant à mieux prendre en considération la parole des femmes. Je pense en particulier aux 90 000 formations organisées pour les gendarmes et les policiers au sein du périmètre du ministère de l’intérieur. La formation permanente des magistrats, ce n’est pas rien !
S’agissant de l’affaire que vous évoquez, vous comprendrez que je ne puisse faire aucun commentaire à son sujet puisque la justice est saisie. J’ai dit, après le drame, que je prendrais un décret : il a été pris le 24 décembre. La circulaire est celle qui avait été publiée antérieurement. D’une certaine façon, le décret est venu consolider la circulaire. Je le tiens à votre disposition, monsieur le député, mais vous le trouverez facilement par vous-même. Pour aller plus vite, je vais cependant vous le transmettre,…
Sans envoi en recommandé ! …sans envoi en recommandé ! (Sourires.) La parole est à Mme Jacqueline Dubois. Depuis 2017, les mesures de protection contre les violences conjugales ont été améliorées. En Dordogne, nous nous félicitons de quinze nouvelles places d’hébergement d’urgence, soit 50 % de places d’hébergement supplémentaires, mais aussi du recueil des plaintes dans les hôpitaux, de la présence d’un ISCG et du déploiement de six téléphones grave danger. Est-ce toutefois suffisant ?
Dans les départements ruraux, les femmes sont plus isolées, moins informées et moins protégées que dans les villes, comme l’a souligné le récent rapport sénatorial « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité ». Près de la moitié des féminicides ont lieu dans les territoires ruraux alors que les femmes rurales ne représentent qu’un tiers de la population féminine nationale. En effet, l’identification et la protection des victimes y sont plus complexes en raison de leur isolement social et géographique, de leur insuffisante mobilité, du manque d’anonymat et de la méconnaissance des femmes des droits et des dispositifs existants. Les territoires ruraux, dans lesquels la gendarmerie est souvent le seul recours, manquent de structures. À ces difficultés s’ajoute fréquemment la précarité.
Face à ces constats, je salue l’annonce d’Élisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, et de Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, du déblocage d’une enveloppe de 1 million d’euros destinée à renforcer, pendant deux ans, la place des associations qui se chargent de l’information et de la prise en charge des femmes en difficulté et victimes de violences dans les zones rurales, associations dont le rôle est si important. Il s’agit de développer le dispositif du « aller vers » pour la prévention des violences conjugales et le repérage des femmes victimes de violences, ainsi que les réseaux Sentinelle contre l’isolement des victimes et pour l’accès au logement, la mobilité et un meilleur accompagnement économique et professionnel.
Monsieur le ministre, la prévention est la meilleure arme contre la violence, mais l’actualité nous renvoie trop souvent à l’insuffisance de la loi et des décisions de justice. Ce sont les récidives qui sont le plus souvent meurtrières. Dès lors, comment s’assurer du respect des mesures d’éloignement et de la mise en œuvre d’instruments tels que le téléphone grave danger et le bracelet antirapprochement partout sur le territoire, y compris dans les zones rurales ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre déléguée. Je vous remercie de votre question, madame Dubois, et je partage le constat très juste que vous venez de formuler. Récemment, lors d’une réunion avec des maires et des élus des Pays de la Loire, nous avons convenu qu’il était bien plus difficile pour les femmes victimes de violences conjugales d’avoir accès à un accompagnement dans les zones rurales que dans les villes. En effet, les associations sont souvent concentrées dans les zones urbaines. L’accès aux dispositifs est particulièrement difficile dans les territoires ruraux. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité, au ministère de l’intérieur, expérimenter le dispositif de recueil de plaintes hors les murs, qui permet aux femmes de ne pas aller à la gendarmerie ou au commissariat, où elles risqueraient d’être reconnues. Cette problématique concerne aussi bien les zones rurales que les territoires insulaires d’outre-mer.
Rappelons que la moitié des féminicides ont été perpétrés en zone rurale en 2020 et que les victimes de violences intrafamiliales sont confrontées, dans ces territoires, à des difficultés supplémentaires du fait de leur isolement et de la faiblesse du tissu associatif. Pour remédier à ces difficultés et faciliter l’extension des bonnes pratiques dans l’ensemble du territoire, un appel à manifestation d’intérêt a été lancé. Il a été doté d’une enveloppe de 1 million d’euros sur deux ans, allouée en complément de tous les autres fonds consacrés à la lutte contre les violences conjugales, sous l’égide du secrétariat d’État chargé de la ruralité et en partenariat avec le ministère chargé de l’égalité. Cette enveloppe permettra de soutenir différentes actions, notamment en matière de prévention des violences en milieu rural, mais aussi de développer les associations et de promouvoir de nouvelles actions, telles les bus itinérants, qui vont à la rencontre des femmes là où elles se trouvent, conformément à la démarche du « aller vers ».
Des moyens supplémentaires, à hauteur de 400 000 euros, seront consacrés, dans le programme 137
Égalité entre les femmes et les hommes du budget pour 2022, à l’information des femmes sur leurs droits, y compris dans les territoires ruraux. Plusieurs mesures sont prévues dans votre département, madame la députée, et la convention « transport de femmes victimes de violences conjugales » permettra la prise en charge du transport des victimes vers des lieux sécurisés par des taxis volontaires. Cette initiative, lancée en 2020, sera reconduite par la préfecture de la Dordogne. La parole est à Mme Anissa Khedher. Je salue l’ambition de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et les compléments ajoutés en 2020 qui permettront des avancées réelles sur ce sujet dramatique.
En tant qu’infirmière, j’ai trop souvent été confrontée aux dégâts, parfois irréparables, causés par les auteurs de violences. Je saisis l’occasion de ce débat pour saluer les victimes de ces violences et leur courage quand elles doivent se dresser contre leur bourreau. Je veux leur dire qu’elles ne sont pas seules et que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour les protéger et les accompagner. Je veux aussi saluer les professionnels, les soignants, les éducateurs spécialisés et les éducateurs de jeunes enfants, qui sont chaque jour aux côtés des victimes. Je pense, dans ma circonscription, à Sauvegarde 69 et à l’institut départemental de l’enfance et de la famille (IDEF) de Bron, qui mènent un travail remarquable et à qui je dis toute ma reconnaissance pour leur engagement.
Enfin, je rappelle que les violences sont un fléau qui touche toutes les couches de la société française. Une victime est une victime, un bourreau est un bourreau, quels que soient leur statut social et leur notabilité. C’est précisément parce que ce fléau infuse tout le corps social qu’il doit concerner chacun d’entre nous. Tout un chacun peut être victime ou témoin. Le monde associatif propose des dispositifs pour améliorer constamment la protection et la prise en charge des victimes. Je pense à l’ouverture de tribunaux spécifiques et à la procédure d’anonymat pour les victimes qui quittent le foyer familial. Le Grenelle des violences conjugales a constitué l’un des grands moments de concertation de cette législature et montré tout l’intérêt qu’il y a à ouvrir la discussion avec la société civile, toujours alerte sur les sujets qui la concernent. Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de maintenir cet esprit de concertation essentiel pour le travail du législateur, aussi bien pour les arbitrages qu’il doit rendre que pour le travail de contrôle et de mise à jour qu’il effectue régulièrement ?
La parole est à Mme la ministre déléguée. La concertation est en effet une nécessité. Cette conviction nous a d’ailleurs incités à lancer le Grenelle des violences conjugales, afin de sortir du fonctionnement en silos et de favoriser le dialogue et le travail en commun entre les associations, les forces de l’ordre, les acteurs de la justice, les services de l’État et les associations de victimes. Je veux, à mon tour, rendre hommage aux associations, qui, avec peu de moyens et beaucoup de bénévoles, sont en première ligne, aux côtés des forces de l’ordre et des services de santé et de justice, pour écouter les femmes, les prendre en charge et les accompagner. Elles les informent sur leurs droits et sur les dispositifs déployés par l’État, auxquels elles donnent tout leur sens en les faisant connaître aux femmes.
Depuis le Grenelle des violences conjugales, nous n’avons cessé de consulter et d’écouter les associations de terrain. Ce matin même, avec M. le garde des sceaux et Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, nous avons présidé le comité local d’aide aux victimes (CLAV) de la Meurthe-et-Moselle, au sein duquel sont représentés les associations de victimes, France victimes, les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), les différents services de l’État et de la justice, et les forces de l’ordre.
Notre débat de ce soir porte sur le contrôle de l’application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. Les groupes de travail du Grenelle des violences conjugales continuent de se réunir régulièrement sous l’égide des ministres concernés. Ils constituent également des instances de suivi et de contrôle de l’application de cette loi et formulent souvent des critiques constructives.
La parole est à M. Matthieu Orphelin. En seulement trois jours, trois féminicides endeuillent déjà ce début d’année. C’est insupportable. Toutes mes pensées vont à ces femmes et à leurs proches. J’ai une pensée particulière pour la famille d’Éléonore, militaire en Anjou, poignardée par son ancien compagnon le 1er janvier.
Des centaines de milliers de femmes sont par ailleurs victimes de violences conjugales. Nous devons faire beaucoup plus pour combattre ce fléau. La politique contre les violences conjugales a été renforcée par les mesures du Grenelle. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a permis elle aussi des avancées, mais nous devons aujourd’hui déployer des moyens supplémentaires. Je propose donc au Gouvernement cinq nouvelles mesures fortes.
Tout d’abord, il convient de créer, dans chaque territoire, des lieux d’accueil, d’écoute, de soutien et d’information pour les femmes victimes de violences et leurs enfants. Ces lieux ouverts vingt-quatre sur vingt-quatre, sept jours sur sept, fonctionneraient sur le modèle de la structure Citad’elles de Nantes.
Deuxièmement, je souhaite que soit proposé un hébergement spécialisé à chaque femme contrainte de quitter le domicile conjugal, en multipliant par deux le nombre de ces hébergements. Aujourd’hui, quatre femmes sur dix se retrouvent sans solution ; investissons davantage de moyens dans l’hébergement durable et déployons les expérimentations qui étaient prévues dans la loi.
Troisièmement, il faut poursuivre les efforts consentis pour héberger les auteurs de violences, les accompagner psychologiquement, socialement et judiciairement. Seize centres devaient ouvrir mais le suivi de leur déploiement n’est pas assez précis.
Quatrièmement, renforçons l’éducation à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Enfin – c’est le cinquième point –, tout cela ne saurait se passer du milliard d’euros publics réclamé par les associations : où est-il ?
Les violences faites aux femmes sont partout, dans chaque territoire. J’ai visité, dans le Maine-et-Loire, des gendarmeries dans lesquelles certains jours, toutes les plaintes déposées concernent des violences intrafamiliales. Donnons-nous un nouvel objectif, scandons-le, concrétisons-le ; portons des mesures nouvelles, faisons de la France un pays « zéro féminicide » !
La parole est à Mme la ministre déléguée. Je veux d’abord partager avec vous un constat : l’éducation et la prévention sont la clé. C’est pourquoi le Premier ministre Jean Castex et le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer, ont annoncé la création cette année d’une semaine de l’égalité filles-garçons à l’école, qui permettra de sensibiliser aux violences conjugales, en faisant notamment intervenir des associations et des membres des forces de l’ordre.
Sur la question du logement et de l’hébergement, le Gouvernement est pleinement mobilisé. Nous avons créé 4 000 places d’hébergement depuis 2017, soit une augmentation de 80 % en cinq ans. Toutes les places créées depuis 2020 sont dédiées aux victimes de violences familiales ; elles ont bénéficié d’une revalorisation financière importante. Au-delà de l’hébergement d’urgence – je l’évoquais tout à l’heure –, nous nous sommes aussi mobilisés pour qu’un hébergement pérenne soit possible, à la fois dans le parc privé avec la garantie VISALE, accordée par Action logement qui se porte garant pour les femmes victimes, mais aussi grâce à l’augmentation de 30 % en trois ans des attributions de logements sociaux aux femmes victimes de violences.
Pour mieux prendre en charge les auteurs de violences conjugales – c’était une innovation du Grenelle des violences conjugales –, nous avons aussi agi depuis 2020 grâce au lancement d’un appel à projets qui a permis la création de dix-huit premiers centres de prise en charge des auteurs de violences. Ce sont plus de 3 000 hommes auteurs de violences conjugales qui ont été accueillis, pris en charge pour mieux prévenir leur récidive ; cela est couplé avec une ligne d’écoute gérée par la FNACAV – Fédération nationale des associations et des centres de prise en charge d’auteurs de violences conjugales et familiales.
Enfin, monsieur le député, puisque vous évoquez les gendarmeries que vous avez visitées, permettez-moi pour finir de saluer l’action des forces de l’ordre. Je veux rappeler ici qu’à 400 reprises, chaque semaine, des policiers et des gendarmes répondent à des appels de femmes ou d’enfants et interviennent pour leur sauver la vie face à des violences conjugales ou intrafamiliales, très souvent au péril de leur vie. Je termine en ayant une pensée pour les trois gendarmes d’Ambert, qui ont été tués en intervention alors qu’ils venaient sauver la vie d’une femme qui était menacé de féminicide par son compagnon.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Le débat est clos.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nos 4857, 4858).
La parole est à M. Fabien Roussel, pour un rappel au règlement. Nous nous permettons de faire un rappel au règlement fondé sur l’alinéa 11 de l’article 48, relatif à l’ordre du jour de notre assemblée, pour savoir quelles sont les intentions réelles du Gouvernement et s’il compte nous proposer un nouveau texte. La situation est particulièrement grave, et nous étudions un texte particulièrement important concernant la crise sanitaire ; or nous venons d’apprendre par les propos du Président de la République qu’il avait parlé d’un texte visant à « emmerder » les Français, plus particulièrement les non vaccinés. C’est scandaleux, indigne !
Nous voulons savoir si nous sommes ici pour amender un texte de loi visant à « emmerder » les non vaccinés ; si nous devons amender pour moins les emmerder, ou amender pour plus les emmerder.
Nous sommes ici, à l’Assemblée nationale, pour essayer de trouver le meilleur moyen de sortir de la crise sanitaire et pour faire en sorte que tout le monde puisse avoir accès au vaccin, afin d’éviter la saturation de nos hôpitaux et d’aider nos aides-soignants. Nous demandons donc que le Premier ministre vienne ici s’expliquer sur le véritable ordre du jour et sur les intentions du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, je voudrais vous interroger, si vous voulez bien m’accorder une seconde d’attention. De deux choses l’une : soit la loi oblige chacun des Français à se faire vacciner et, dans ce cas, tout le monde doit s’y soumettre ; soit elle ne les y oblige pas – il me semble que c’est le cas –, et alors un Président de la République ne peut pas tenir les propos qui ont été tenus,… Il faut qu’il s’excuse ! …c’est-à-dire déclarer que le seul objectif est d’« emmerder » les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Comprenez que nous sommes tous, ici, animés par la même volonté de sortir de la crise, même si les sensibilités diffèrent sans doute à propos du passe vaccinal. Pour ma part, j’y suis favorable. Mais je ne peux pas cautionner un texte qui a pour objectif d’« emmerder » les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
Alors, monsieur le ministre, est-ce que, conformément à la volonté du Président de la République, vous vous présentez devant nous et vous défendez votre texte avec pour seul objectif d’« emmerder » les Français ? Est-ce bien votre volonté, oui ou non ? Nous devons avoir une réponse et nous ne pouvons continuer à débattre sans que vous ayez répondu précisément à cette question. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR et parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. David Habib, pour un rappel au règlement qui, j’imagine, concerne lui aussi l’ordre du jour… Oui, monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde également sur l’article 48, alinéa 11.
Cet après-midi, M. le ministre des solidarités et de la santé nous a rappelé avec gravité qu’il y avait près de 300 000 cas positifs aujourd’hui dénombrés. Nous avons pu constater que, face à cette situation très grave, le Gouvernement était prêt à entendre un certain nombre de propositions que nous avons faites, et celle qui a été faite par la présidente Rabault a été entendue et enregistrée – nous avons pris acte des avancées qui étaient ainsi accomplies.
Nous ne nous attendions donc pas à ce que, dans la soirée, un journal parisien fasse état de déclarations aussi ahurissantes de la part du Président de la République.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LR ainsi que parmi les députés non inscrits.) Il a raison ! Très juste ! Je le dis ici, un Président de la République, de par sa mission, ses responsabilités et le contrat qu’il a passé avec la nation, n’a pas à « emmerder » les Français ; il a éventuellement à les convaincre, à les contraindre, mais pas à les emmerder. (Mêmes mouvements.) Macron démission ! Je suis, monsieur le ministre, très favorable au passe vaccinal, et vous le savez – j’avais déposé une proposition de loi en ce sens en décembre 2020, et je l’ai retirée parce que nous n’avions pas suffisamment de doses. Je ne suis donc pas celui qui fera le procès de votre démarche, mais je ne peux pas accepter une telle situation et nous vous demandons de dire au Premier ministre de venir…
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Monsieur Habib, vous entrez dans le fond des choses ; vos propos ne relèvent plus d’un rappel au règlement.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement se fonde lui aussi sur l’article 48, alinéa 11, relatif à l’ordre du jour de notre assemblée. Un président ne devrait pas dire ça. Cela fait un nombre important d’heures, monsieur le ministre, que nous passons ici dans cet hémicycle pour tenter de déminer des questions sensibles, qui divisent nos concitoyens, s’agissant par exemple de l’intérêt de la vaccination des enfants, du passe vaccinal et du passe sanitaire.
Encore une fois, quelle que soit l’opinion que l’on peut avoir sur ces différentes mesures et sur la stratégie du Gouvernement, ce sont des questions importantes et graves, qui méritent de la mesure, surtout de la part du chef de l’État,…
Il faudra qu’il s’excuse ! …qui est garant non seulement des institutions mais aussi de l’unité nationale. Or, depuis plusieurs semaines et plusieurs mois, il fait preuve, par des déclarations qui sont parfaitement inacceptables, ahurissantes et incontrôlées, d’une inconséquence qui ne nous permet pas de continuer à siéger. C’est la raison pour laquelle nous allons demander la levée de la séance à minuit, comme cela devrait être le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, GDR et FI.) Mes chers collègues, entre dix-huit heures et vingt heures, nous avons bien travaillé, dans un esprit de compromis. Je crois que nous pouvons essayer de poursuivre le travail de cette façon. Très bien ! Je vais donc appeler les différents amendements. Rappel au règlement !
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 491 à l’article 1er.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 491. (Très vives exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.) Vous avez la parole, monsieur Dupont-Aignan. Vous ne la prenez pas ? Si, je la prends, monsieur le président, et je dis que vous devriez écouter les demandes de rappel au règlement qui s’expriment, parce que les paroles du Président de la République déshonorent sa fonction et notre assemblée.
Vous, membres de la majorité, êtes en fait là pour assouvir les caprices d’un président qui ose dire aux Français : « Les non vaccinés, j’ai très envie de les emmerder », autrement dit un président qui ose s’attaquer à des millions de Français et les priver de liberté. Voilà la réalité !
(Exclamations continues, couvrant la voix de l’orateur, sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
Comment peut-on siéger dignement alors que le Président de la République méprise les Français, les divise et utilise la stratégie du bouc émissaire pour masquer la faillite de se politique sanitaire ? M. Thierry Michels s’est mis à filmer dans l’hémicycle ! Je vous adresse un rappel à l’ordre solennel, monsieur Michels ! Vous concourez à la pagaille dans cette maison, c’est absolument inadmissible !
Monsieur Dupont-Aignan, vous avez donc présenté votre amendement.
Rappel au règlement ! La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. (De nombreux députés des groupes GDR et FI se lèvent et continuent de s’exclamer très vivement. – Claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR.) Défavorable. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Défavorable également.
(L’amendement no 491 n’est pas adopté.) Les amendements nos 561 de M. le rapporteur et 517 de M. Nicolas Meizonnet, pouvant être soumis à une discussion commune, sont rédactionnels. (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 561, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 517 tombe.) La parole est à Mme Valérie Rabault. Suspension de séance ! Nous demandons nous aussi à parler, depuis le début ! Nous avions levé la main ! La suspension de séance est de droit ! Au titre de l’article 48 de notre règlement, je demande une suspension de séance, pour que le ministre puisse trouver la réponse aux questions que nous lui avons posées, s’agissant de la nature du projet de loi que nous débattons ce soir. Est-ce un texte qui vise à protéger la santé des Français, ou à les « emmerder » ? Monsieur le ministre, nous attendons votre réponse et je demande une suspension de séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI, GDR et LR.) Je laisse M. le ministre s’exprimer, après quoi je suspendrai la séance.
La parole est à M. le ministre.
Je vous réponds, si vous le souhaitez. La suspension est de droit ! Le ministre s’exprime ! Allez-y, monsieur le ministre. (Très vives exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.) Je veux bien parler, mais je voulais être sûr que la réponse serait entendue. La réponse, elle est dans Le Parisien ! Mesdames et messieurs les députés, vous me demandez si nous sommes réunis pour étudier, examiner et, je l’espère, voter – et le plus tôt possible – un texte visant à freiner la circulation du virus dans notre pays. Je crois que tout le monde ici a la réponse ! Non ! Nous débattons depuis maintenant deux jours à propos de l’objectif que nous nous sommes fixé, celui qui vise à éviter que des Français ne tombent malades, que des Français aillent à l’hôpital en grand nombre, que nos soignants soient débordés (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Très vives exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR) ,… On écoute le ministre ! …que les services d’urgence et les services hospitaliers soient débordés, que les services de réanimation soient saturés. (De nombreux députés des groupes LaREM et Dem se lèvent et applaudissent longuement.)
Nous connaissons tous ici – personne, sans exception, ne peut le nier – le mal qui ronge notre pays face à une épidémie qui circule fortement : c’est une vaccination qui, bien qu’importante, reste encore insuffisante. En effet, des millions de nos compatriotes refusent toujours de se faire vacciner, certains parce qu’ils sont éloignés de la vaccination, d’autres parce qu’ils ne se sentent pas concernés par la menace du virus, d’autres encore parce qu’ils refusent – je l’ai dit moi-même – l’idée de la science et de ce qu’elle peut apporter pour améliorer la santé des Français. (Très vives exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Menteur ! Je n’entrerai pas dans des débats sémantiques. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.) Je vous renverrais volontiers, mesdames et messieurs les députés de la droite, à la formule du président Pompidou qui n’a choqué personne à l’époque et qui est même entrée dans les mœurs des Français. Si vous lisez en détail l’entretien du Président de la République dans Le Parisien qui sortira demain matin, vous verrez que son intention est avant tout de protéger la population. (Très vives protestations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
Nous débattons depuis deux jours… Menteur ! Menteur ! …de ces Français qui ne sont pas protégés et sont exposés au virus. Nous avons demandé une suspension de séance ! Elle est de droit ! Alors que nous avons dénombré près de 300 000 contaminations aujourd’hui, je crois que l’urgence pour la représentation nationale est de nous permettre de trouver des solutions afin de protéger les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’est le mandat qu’ils vous ont confié. Nous serons à la hauteur, une fois encore ce soir. Les débats ont été de qualité cet après-midi, nous avons trouvé des consensus et nous continuerons à travailler dans cette harmonie. Les Français nous regardent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Une suspension de séance a été demandée, elle est de droit, et elle m’apparaît effectivement nécessaire.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mercredi 5 janvier 2022 à minuit cinq, est reprise à minuit vingt.) La séance est reprise.
Mes chers collègues, afin de permettre à toutes les sensibilités de s’exprimer sur le fond du débat, je donnerai la parole aux représentants de groupes qui souhaitent intervenir.
Non ! Je demande à faire un rappel au règlement ! Je vous donnerai la parole, monsieur le député ! Chacun pourra ainsi s’exprimer pendant trois minutes, ce qui me semble constituer une durée raisonnable et compatible avec nos contraintes de calendrier. Le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, ici présent, répondra ensuite.
La parole est à M. Sébastien Jumel. Avec tout le respect que nous vous devons, monsieur le président, il ne s’agit pas d’une intervention au nom d’un groupe, mais d’un rappel au règlement sur le fondement de l’article 48. J’évoquerai ensuite le premier alinéa de l’article 13.
Le Président de la République a fait un choix délibéré : celui de faire irruption dans le débat parlementaire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs du groupe LR.) Très juste ! Il a donné une interview écrite qui a été relue et vérifiée par son équipe. Ce n’est donc pas un dérapage : le Président de la République a fait le choix délibéré d’hystériser le débat (Mêmes mouvements) ,… Très juste ! …pariant peut-être sur le fait que l’opposition quitterait l’hémicycle. Mais nous continuerons d’occuper ces bancs pour assumer nos responsabilités.
À la seconde où nous sommes élus députés, notre rôle est de représenter tous les Français
: ceux qui ont voté pour nous comme les autres, ceux qui sont vaccinés comme de ceux qui ne le sont pas. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, UDI-I, LT et FI.)
Avec ses propos intolérables, inacceptables, le Président de la République vient de dénaturer le texte qui nous est présenté. Ce n’est pas un rappel au règlement ! Nous avions cru comprendre que ce projet de loi visait à lutter efficacement contre la crise qui nous est tombée sur la carafe voilà deux ans. Nous venons de comprendre, à la lecture des propos du Président de la République, que son objet n’est pas sanitaire : il s’agit d’emmerder les Français, de cliver le pays et de fracturer la société ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, LT et FI.) Il s’agit – permettez-moi cette métaphore qui vous éclairera peut-être sur la tournure que prendra la suite des débats – d’un Benalla sanitaire. Nous sommes dans le même registre ! Lamentable !