XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du mardi 07 décembre 2021

La parole est à M. Robin Reda. Monsieur le Premier ministre, à l’approche des fêtes de Noël, la cinquième vague épidémique inquiète les Français.
Nous observons tous le risque de contamination alors que la campagne vaccinale patine à nouveau et que les passes sanitaires expirent le 15 janvier.
N’importe quoi ! Ici, sur les bancs des Républicains, nous avons toujours été, vous le savez, d’ardents défenseurs de la vaccination. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Il y a un an, vous étiez à la traîne, nous le disions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Comme durant toute la crise sanitaire, nous avions mis en garde contre les lourdeurs et les lenteurs. Vous vous étiez un peu rattrapés, mais aujourd’hui les dysfonctionnements sont de retour. Le rappel vaccinal, c’est le coup de pression sur les Français mais le coup de mou sur les doses ! Très bien ! Sur le terrain, les professionnels de santé en font les frais malgré leur implication totale depuis de longs mois dans la lutte contre le Covid.
Pour que la campagne vaccinale batte son plein, il faut d’abord que tous les vaccins soient disponibles.
Eh oui ! Or les vaccins Pfizer manquent au rappel ! Il y a deux mois, vous vouliez supprimer le passe sanitaire ! Ce sont pourtant eux que les Français plébiscitent et ils doivent pouvoir choisir.
Les vaccins arrivent aussi trop lentement et certaines commandes sont incomplètes. Résultat : la file d’attente s’allonge, les risques augmentent, le nombre de vaccinés reste trop faible. Les cabinets médicaux et les pharmacies sont débordés et font office de centres de vaccination. Les maladies de l’hiver sont là, et pourtant il faut parer à l’urgence : vacciner ou tester, vacciner ou soigner, ils doivent trop souvent choisir. Les vaccinodromes tiennent grâce à la force de nos collectivités locales, de nos maires, de nos élus, mais il en manque ! Il manque le soutien de l’État !
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Ne grippons pas la machine vaccinale au moment où nous en avons le plus besoin.
Hier soir, dans votre allocution, monsieur le Premier ministre, les réponses ont manqué. Quand et comment comptez-vous accélérer vraiment la campagne de vaccination pour tous les Français en attente de leur rappel ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Les Français sont fatigués de l’épidémie. Depuis plus de dix-huit mois nous vivons avec ce virus et il y a une lassitude. Mais ils sont aussi épuisés par les donneurs de leçons, les messieurs et mesdames « je sais tout » qui expliquent en permanence qu’ils auraient tout fait mieux que tout le monde. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Parlez pour vous ! Vous prétendez que votre famille politique a toujours été une ardente défenseuse de la vaccination. Pourtant on ne vous a pas beaucoup entendus cet été quand il fallait défendre le passe sanitaire et la vaccination généralisée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Quand des gens défilaient dans la rue et assimilaient la vaccination à l’étoile jaune, on n’a pas beaucoup entendu les oppositions défendre la vaccination. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est faux ! Vous dites que la campagne de rappel patine : quel manque de respect envers tous nos professionnels de santé qui réalisent chaque jour des records de vaccination de rappel – 640 000 encore vendredi dernier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Nous avons dépassé les 10 millions, ce qui nous place parmi les premiers en Europe !
Cela ne signifie évidemment pas que tous les Français qui ont besoin d’un rappel ont pu en bénéficier. Sept millions de Français ont déjà pris rendez-vous d’ici à la fin du mois de décembre. Le Premier ministre et Olivier Véran ont annoncé hier que 8 millions de créneaux de vaccination supplémentaires seraient ouverts d’ici à début janvier.
Mais il n’y a plus de vaccins ! Cela veut dire qu’en plus des 10,5 millions de Français qui ont déjà reçu leur dose de rappel, 15 millions la recevront d’ici à début janvier, et ça va continuer à monter en puissance : nous avons les doses, nous avons les centres – 200 ont déjà été rouverts depuis une semaine et d’autres vont suivre. Nous avons les bras pour vacciner ; nous continuons à mobiliser les professionnels de santé libéraux, les médecins, les pharmaciens, les infirmiers libéraux, les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes, les étudiants en santé. Monsieur « je ne sais rien » ! Accompagnez ce mouvement de vaccination plutôt que de jeter l’opprobre sur tous ces Français et tous les professionnels de santé qui travaillent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
La parole est à M. Christophe Euzet. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée du logement. J’y associe le président du groupe Agir Ensemble Olivier Becht, ainsi que l’ensemble des députés de notre groupe, particulièrement mobilisés par cette thématique.
Le texte dit 3DS, dont nous avons débuté l’examen hier soir dans l’hémicycle, comporte de nombreuses mesures de différenciation, de décentralisation et de déconcentration, ainsi que de simplification de l’action publique locale. Nous avons salué ses nombreux apports, notamment ses dispositions qui tendent à modifier la loi « Solidarité et renouvellement urbain », ou loi SRU. Le texte pérennise en l’améliorant le dispositif existant en matière de logements sociaux. Nous nous félicitons du maintien de l’obligation pour les communes d’atteindre des objectifs chiffrés en la matière. La politique du logement social honore notre pays et donne corps aux principes de solidarité et de fraternité auxquels nous sommes attachés.
Ce texte tend à créer un contrat de mixité sociale, qui fixe des objectifs triennaux aux communes carencées en leur permettant d’éviter les pénalités financières. C’est un premier aménagement à nos yeux très significatif. En effet, les maires se plaignent souvent de la rigidité des contraintes qui pèsent sur leur action et de leurs difficultés matérielles à respecter les règles en la matière.
Sensible à ces difficultés, la majorité propose des amendements permettant aux préfets de prévoir des dérogations au bénéfice des communes de petite taille, en fonction des spécificités locales, et pour celles qui sont frappées par de fortes contraintes d’inconstructibilité. Nous soutiendrons ces propositions pragmatiques qui vont dans le sens d’une plus grande souplesse.
Une discussion s’ouvrira aussi sur les aspects qualitatifs du dispositif. La loi SRU doit, selon nous, également viser une véritable mixité sociale et devrait à cette fin prévoir des objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs sociaux afin d’éviter l’écueil de la ghettoïsation du logement social.
Quelle est la position générale du Gouvernement à l’égard de ces aménagements qualitatifs et quantitatifs qui nous semblent bienvenus ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement. Parce que 2 millions de familles attendent un logement social en France, parce que 70 % des ménages français sont éligibles au logement social, nous avons besoin de continuer à soutenir partout en France la construction de logements sociaux et cela fait partie des priorités de ce gouvernement.
La loi SRU, loi fondatrice qui date de 2000, a fortement contribué à la construction d’environ la moitié des logements sociaux construits depuis cette date, soit 900 000 sur 1,8 million. C’est la raison pour laquelle Jacqueline Gourault et moi-même proposons, au travers du projet de loi 3DS, à la fois de pérenniser le principe même de la loi SRU et de l’adapter pour permettre une meilleure négociation des trajectoires au plus près du terrain pour que cette loi puisse être plus facilement appliquée.
Le texte prévoit ainsi de rendre la mécanique du rattrapage permanente par période triennale, donc de garder cet objectif politique de 25 % de logements sociaux partout sur le territoire, là où nous en avons besoin, mais aussi de fonctionner avec un taux de rattrapage de 33 %, plus supportable pour les communes, alors que la mécanique actuelle est à la moitié et serait à 100 % si nous ne changions pas la loi, et surtout de pouvoir adapter cette trajectoire dans une négociation entre le maire et le préfet dans le cadre de contrats de mixité sociale. Les spécificités dont vous parlez, qu’il s’agisse des petites communes, des communes dont une partie du territoire est inconstructible, de celles supportant des servitudes particulières, ou surtout la question de la bonne répartition à l’intérieur de la commune pour que la mixité sociale soit réelle, font l’objet de toutes nos attentions.
Je vous confirme donc que le Gouvernement soutiendra ces amendements.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Allo !
La parole est à Mme Valérie Six. Ma question porte sur le soutien aux secteurs de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel et du spectacle. Sortir du « quoi qu’il en coûte » est légitime au regard de l’effort fourni par nos finances publiques ces deux dernières années. Cependant, des mesures spécifiques doivent être prises en faveur de l’hôtellerie-restauration, et plus largement de l’événementiel et du spectacle. Elle a raison ! Ces secteurs sont toujours en convalescence et les situations de trésoreries fragiles s’étendent à l’ensemble des activités de l’événementiel. Dans ce contexte déjà fragile, la cinquième vague épidémique ouvre une nouvelle période d’incertitude et les annulations pleuvent. Selon une enquête menée en novembre dernier par l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, l’UMIH, 65 % des professionnels déploraient des annulations. La situation est particulièrement critique pour les traiteurs et les organisateurs de réceptions, qui réalisent entre 20 et 40 % de leur chiffre d’affaires annuel en fin d’année. Vous avez invité hier soir les Français à « lever le pied » sur les événements, mais n’oublions pas que ces entreprises en vivent.
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a affirmé ce dimanche qu’il était à l’écoute du secteur de l’hôtellerie-restauration et que des solutions seraient proposées au cas par cas. Le retour du chômage partiel a certes été annoncé pour les discothèques mais ce sont tous les secteurs qui peuvent se trouver à l’arrêt ou ralentis qui s’interrogent. Ils ont tous besoin de réponses concrètes.
Que prévoyez-vous ? S’agit-il d’une réactivation « à la carte » des dispositifs du fonds de solidarité, des mécanismes de chômage partiel ou encore des reports de charges ? Quels en seraient alors les critères ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.) La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance. Je partage totalement votre constat de l’efficacité du « quoi qu’il en coûte », qui a permis au bon moment de protéger des millions de salariés et des dizaines de milliers d’entreprises. Si nous redémarrons aussi fort aujourd’hui, c’est précisément parce que nous avons mis en place ce bouclier financier pour protéger nos salariés, nos compétences et nos entreprises.
Je partage aussi vos inquiétudes en ce qui concerne un certain nombre de secteurs qui sont confrontés à la résurgence de l’épidémie, provoquant des annulations auprès des restaurateurs, des traiteurs, de l’ordre de 30 %, et pour l’événementiel, une perte de chiffre d’affaires, beaucoup d’événements étant soit reportés soit annulés. À cela s’ajoute la fermeture de 1 200 établissements de nuit.
Nous apporterons une réponse concrète à chacun. Alain Griset, ministre délégué aux PME, a déjà reçu ce matin les représentants de certains secteurs, notamment des boîtes de nuit, et nous leur avons fait des propositions très concrètes. Nous leur proposons d’abord de travailler sur un dispositif de charges fixes qui couvre l’intégralité des charges de ces entreprises – au lieu de 90 % aujourd’hui – à partir du moment où leur chiffre d’affaires baisse significativement…
Qu’est-ce que cela veut dire ? …ou à partir du moment où elles sont fermées. Le but est notamment que les boîtes de nuit ne perdent pas un euro en raison de leur fermeture et que toutes leurs charges soient couvertes, y compris la rémunération des gérants de boîtes de nuit. Et les serveurs ? Le deuxième dispositif sur lequel nous travaillons, Élisabeth Borne et moi-même, c’est la prolongation du dispositif d’activité partielle pour que 100 % du coût de l’activité partielle soient pris en charge par l’État, y compris au-delà du 31 décembre si jamais l’épidémie devait se prolonger et qu’une couverture supplémentaire s’avérait nécessaire.
Nous sommes prêts à examiner toute autre proposition que ces secteurs nous soumettraient. Alain Griset, Élisabeth Borne et moi-même sommes en contact permanent avec ces chefs d’entreprise et ces entrepreneurs et nous apporterons une réponse appropriée à chacun.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Florence Granjus. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, alors que nous adaptons notre stratégie de vaccination à l’évolution de l’épidémie de covid-19 et que le débat s’ouvre sur la vaccination des enfants, le Gouvernement a décidé de porter au niveau 3 le protocole sanitaire pour les écoles primaires. Sans médecine scolaire ! Si le durcissement du protocole est nécessaire, les enfants étant désormais le principal vecteur de la reprise épidémique, des difficultés surviennent dans l’application de ce protocole, en raison notamment du manque d’espace dans les cantines ou d’animateurs dans les centres de loisirs. Sur le terrain, face à l’urgence de la mise en œuvre de ces mesures, les questions fusent de toute part, chez élus locaux, enseignants et parents.
Tous nous avons à cœur de préserver l’éducation et la santé de nos enfants et comprenons les efforts de protection demandés, mais, si ces mesures devaient à nouveau évoluer, comment pourrions-nous anticiper au mieux, avec les acteurs de terrain, la rentrée des classes de janvier ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Votre question est évidemment importante du point de vue de la gestion de la crise sanitaire. Depuis le début, notre boussole est de garder l’école ouverte. Pour maintenir ce cap, nous devons nous montrer très pragmatiques et capables de nous adapter. Évidemment cette adaptation comporte des inconvénients, je suis le premier à le dire, notamment la nécessité d’évoluer assez rapidement si nous voulons agir avec le plus de pragmatisme possible.
Les questions que vous venez de poser portent sur l’école primaire, pas du tout sur l’enseignement secondaire. Or il est important de rappeler que l’enseignement secondaire suit le cap fixé dès le début de l’année scolaire. Avec un taux de vaccination des plus de 12 ans qui atteint désormais près de 80 %, la situation est assez favorable, si on la compare au reste de l’Europe, et nous permet de considérer les choses avec une relative sérénité. Je dis bien « relative », puisqu’il y a évidemment des inconvénients au quotidien.
S’agissant de l’école primaire, votre question porte notamment sur l’anticipation. Je rappelle que là aussi nous avons défini dès cet été un protocole en quatre éléments, la position du curseur pouvant, nous l’avons dit dès le début, varier en fonction de la situation épidémique.
On avait bien compris ! Si la situation s’aggrave, il sera possible de passer du niveau 2 au niveau 3 et si elle s’améliore, on ira plutôt vers le niveau 1 et ça, les collectivités locales le savent, comme tous les acteurs. Certes nous leur demandons beaucoup puisqu’elles vont devoir adapter le dispositif dans les cantines ou pour les animations scolaires, comme vous l’avez dit, mais nous ne les prenons pas complètement par surprise, la situation pouvant toujours se dégrader. C’est pourquoi nous dialoguons en permanence avec elles. C’est ce que font en particulier les inspecteurs du premier degré avec les communes et c’est ce qui va nous permettre de franchir cette nouvelle étape.
Pour répondre plus précisément à votre question, il ne devrait pas y avoir, pour la rentrée de janvier, de changement notable par rapport à ce que nous avons indiqué. La situation devrait désormais se stabiliser, sauf à devoir faire face à de nouvelles évolutions.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Michel Herbillon. Ce dimanche 12 décembre, les habitants de Nouvelle-Calédonie se prononceront pour dire leur souhait de rester ou non français. Ce référendum prévu par l’accord de Nouméa est absolument crucial pour la Nouvelle-Calédonie. Il l’est tout autant pour la France : ce qui est en jeu, c’est l’unité de notre nation comme la présence et l’influence de notre pays dans la zone Pacifique, qui sont susceptibles d’être remises en cause.
Si demain, nous abandonnons la Nouvelle-Calédonie, ne doutons pas un seul instant que la Chine accentuera son emprise non seulement sur le territoire calédonien mais aussi sur l’ensemble de cette région du monde, Chine qui a d’ailleurs les yeux rivés sur ce référendum alors que, pendant ce temps-là en métropole, le silence du Gouvernement reste assourdissant.
Je vous le dis avec gravité, monsieur le Premier ministre, ni vous, ni le Président de la République n’avez, ne serait-ce qu’une seule fois, fait entendre publiquement la voix de la France en défendant la Nouvelle-Calédonie française.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est vrai ! Votre silence et votre neutralité coupables sont d’autant plus incompréhensibles que la Nouvelle-Calédonie est un territoire d’une importance stratégique et que le Président de la République a fait de la zone indo-pacifique une priorité de notre politique étrangère, priorité d’ailleurs grandement mise à mal par le fiasco de la perte des contrats de vente de sous-marins à l’Australie.
Alors que, depuis 2017, les gouvernements successifs ne se sont jamais privés de prendre position à l’occasion de chaque élection, il est inconcevable que le Gouvernement reste muet sur un référendum aussi important.
Les députés du groupe Les Républicains, profondément attachés à l’ensemble de nos territoires et de nos collectivités d’outre-mer en tant que parties intégrantes de la France, ont pris leurs responsabilités en défendant la Nouvelle-Calédonie française. Quand allez-vous enfin prendre les vôtres ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre des outre-mer. Où est le Premier ministre ? Il n’y a que les parlementaires LR qui posent cette question, ici, à Paris. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
À Nouméa le 5 mai 2018, vingt ans jour pour jour après la signature de l’accord sur la Nouvelle-Calédonie, le Président de la République dans le théâtre de l’Île a marqué sa préférence. Il l’a fait droit dans les yeux devant les loyalistes, les militants du « non ». En mai 2018, cela fait plus de trois ans ! Il l’a fait aussi devant les indépendantistes et les militants du « oui ».
Vous pourrez répéter à l’envi que ce Gouvernement n’a rien fait sur ce dossier,…
C’est vrai ! …c’est faux ! Le document sur les implications du « oui » et du « non » que nous avons mis sur la table était attendu depuis plus de vingt ans et vous n’avez rien fait en ce sens lorsque vous étiez vous-mêmes aux responsabilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Alors, puisque vous semblez avoir des problèmes de mémoire, je vous rappelle que, lorsque Jacques Chirac, Président de la République, a eu le courage d’engager une réforme constitutionnelle… Arrête ! Pas toi ! …et de geler le corps électoral pour les élections territoriales, vous avez voté pour. Du courage, il en a fallu aussi à Nicolas Sarkozy pour faire reconnaître les deux drapeaux, indépendantiste et français, et les laisser flotter côte à côte.
Vous, monsieur le député, qui siégez parmi les membres du groupe Les Républicains, ne soyez pas amnésique. N’oubliez pas ce que la droite a fait pour la Nouvelle-Calédonie et pour la France.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR. – M. Bernard Deflesselles et M. Maxime Minot forment un zéro avec leurs doigts.)
La parole est à Mme Frédérique Dumas. Hier, les États-Unis ont annoncé le boycott diplomatique des Jeux olympiques de Pékin. Le 31 janvier 2020, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a voté une résolution qui recommande notamment que « les États parties fassent preuve d’une grande prudence en ce qui concerne la coopération avec le système de réponse des greffes d’organes en Chine et la Croix-Rouge chinoise ».
Le 14 juin dernier, des experts de l’ONU ont reconnu être très alarmés par les rapports qu’ils ont reçus au sujet de la pratique de prélèvements forcés d’organes en Chine sur des prisonniers issus de minorités ethniques, linguistiques et religieuses, rapports qu’ils ont qualifiés de crédibles.
La France a signé en 2019 la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, dite convention de Compostelle. Sa ratification était enfin inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée pour être discutée dans l’hémicycle ce jeudi 9 décembre mais nous avons appris ce matin qu’elle avait été retirée par le Gouvernement sans aucune explication et sans qu’une nouvelle date d’examen ne soit annoncée.
Ce même 9 décembre, le Uyghur Tribunal rendra son jugement sur les crimes contre l’humanité et le risque sérieux de génocide en cours contre les Ouïghours.
Retirer ce texte dans ce contexte est donc un geste symbolique extrêmement grave. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, est-ce le signe d’un renoncement ou bien au contraire d’une prise de conscience ? Le Gouvernement va-t-il passer à l’acte et prendre l’engagement de modifier le droit pénal français afin de permettre de lever les réserves que la France est un des très rares pays signataires à avoir émises ?
Les établissements de recherche et de santé publics et privés français ont passé depuis vingt ans de nombreuses conventions de coopération scientifiques et médicales avec la Chine. Or, si ces conventions prévoient bien évaluations et contrôles, il n’existe aucun outil concret et effectif pour les mener à bien, comme l’a souligné la direction générale de l’offre de soins (DGOS) ?
Allez-vous donc vous décider à aller plus loin et donner un avis favorable à la proposition de loi visant à s’assurer du respect des principes éthiques par nos partenaires extra-européens et nous garantir que nous ne nous rendrons pas indirectement complices du pire ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – Mme Constance Le Grip applaudit également.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie. On a les ministres qu’on peut ! Sur ce sujet des droits de l’homme en Chine, notamment sur la situation des Ouïgours, la France, vous le savez, a toujours fait entendre sa voix, une voix forte (Exclamations et rires sur plusieurs bancs du groupe LR), une voix qui s’est ralliée à celle des Européens. J’en veux pour preuve le régime de sanctions qui a été arrêté le 22 mars dernier, étape historique depuis les événements de Tiananmen en 1989. Historique ? En octobre dernier à nouveau, c’est la France qui a lu à l’ONU la déclaration commune sur la situation des Ouïghours. Vous le savez, nous ne transigerons sur rien. Nous soutenons la proposition d’Ursula von der Leyen qui vise à interdire la commercialisation des produits issus du travail forcé, position claire et nette.
S’agissant de la convention, je peux vous dire qu’elle sera inscrite prochainement à l’ordre du jour
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR) puisqu’elle sera discutée le 26 janvier 2022 dans cet hémicycle. Ce sera l’honneur de l’Assemblée de l’adopter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne. J’associe mon collègue Christophe Blanchet à cette question qui s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.
La cinquième vague de l’épidémie de covid, fulgurante, entraîne des annulations massives et brutales pour la fin de l’année et le premier trimestre de l’année prochaine. Cette lame de fond atteint toutes les professions : agences de voyage, entreprises de l’événementiel, restaurateurs, traiteurs, musées, parcs, lieux recevant du public, animateurs, sociétés de sécurité, sociétés de nettoyage, prestations d’éclairage, de vidéo et de son. Son déferlement va aussi faire plonger de nombreux intermittents du spectacle dans de grandes difficultés.
Ces annulations en cascade condamnent l’excellent rebond prévu pour la fin de l’année. Les annonces du Gouvernement, bien légitimes, sont de nature à sauver les fêtes de fin d’année des Français mais comme elles seront réduites par la prudence de tous, cela va assécher durablement la trésorerie des entreprises.
Cette situation est vécue comme une injustice par ces acteurs qui se sont tenus aux côtés du Gouvernement en opérant un contrôle strict des passes sanitaires et du respect des gestes barrières.
J’ai ici une pensée particulière pour les discothèques qui sont fermées pour quatre semaines.
Le racisme antijeunes ! Qu’en est-il des autres lieux recevant du public dont le chiffre d’affaires est en train de fondre alors qu’ils ne font pas l’objet de mesures de fermeture ? Même si le Gouvernement est avec le Parlement à leur chevet depuis mars 2020, leur stress économique atteint un pic.
Monsieur le ministre, vous avez répondu tout à l’heure que vous procéderez au cas par cas pour appliquer certaines mesures de soutien. S’agissant du prêt garanti par l’État, l’inquiétude est à son comble. Les acteurs de l’événementiel et du tourisme pourront-ils bénéficier d’une renégociation de leurs remboursements ? Quant aux intermittents, la date de réexamen de leurs droits a été décalée au 31 décembre 2021. Est-il envisagé de leur donner un délai supplémentaire ?
(Applaudissements sur les quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance. Je vous confirme que nous apporterons une réponse à chacun des secteurs, à chacun des entrepreneurs qui sont touchés par les mesures de sécurité sanitaire que nous avons prises avec le Premier ministre, mesures indispensables pour freiner la circulation du virus.
Je veux être très clair sur les instruments qui sont sur la table. Il y a d’abord l’activité partielle avec prise en charge à 100 %. Nous y travaillons avec Élisabeth Borne : nous sommes prêts à adapter les critères de déclenchement pour qu’ils soient plus favorables aux entreprises et à étudier la prolongation du dispositif au-delà du 31 décembre.
Il y a ensuite le dispositif de prise en compte des charges fixes : nous sommes prêts à ce qu’il couvre non plus 90 % mais 100 % des charges des entreprises qui sont fermées, donc 100 % des charges des discothèques mais aussi la rémunération des gérants de ces lieux car il importe aussi de compenser les pertes de revenus.
Il y a en outre le prêt garanti par l’État. Nous avons déjà engagé sa prolongation : ceux qui veulent souscrire un nouveau prêt pourront le faire jusqu’à l’été. Et j’ai indiqué que nous ne laisserions aucune entreprise éprouvant des difficultés pour rembourser seule face à son agence bancaire et face à son conseiller bancaire. Chacune aura droit à une médiation départementale. Aucune de ces entreprises ne doit être fragilisée par des problèmes de remboursement. Je veux que nous trouvions au cas par cas au niveau départemental les solutions appropriées les plus efficaces possible.
Depuis le début de cette crise, nous n’avons laissé tomber aucune entreprise, aucun salarié, aucun entrepreneur. Au moment où l’épidémie reprend, nous serons là aussi pour protéger notre économie.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Josette Manin. Douze ans après les mouvements sociaux de 2009, les Antilles sont à nouveau en ébullition alors que l’ensemble des parlementaires ultramarins n’ont cessé d’alerter le Gouvernement sur la situation de nos territoires.
À titre personnel, je lui ai adressé des questions tout au long de la législature : sur les hôpitaux et la situation sanitaire à la Martinique, où l’épidémie reste très préoccupante avec seulement 30 % de vaccinés et plus de 700 morts ; sur la pollution au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique, au cœur des revendications de la population qui attend encore la réparation promise et des mesures pour lutter contre ce phénomène ; sur la hausse significative des actes de violences par armes à feu et sur les demandes urgentes de renforts, alors que nous constatons que le niveau de sécurité ne s’est toujours pas amélioré ; plus récemment sur la vie chère dans les Antilles, qui est plus que jamais une réalité quotidienne.
Tous ces sujets ont un rapport direct avec les intenses mobilisations qui ont lieu dans les Antilles depuis ces derniers jours.
Pour n’évoquer que la sécurité, nous avons demandé à de multiples reprises, par le biais d’amendements et d’interventions des élus, que les effectifs de police soient renforcés d’une centaine d’agents supplémentaires. Une écoute plus attentive aurait évité au Gouvernement de devoir dépêcher in extremis des agents du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) et du RAID, l’unité de recherche, d’assistance, d’intervention et de dissuasion, en Martinique et en Guadeloupe pour protéger les populations.
Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre des outre-mer, ce qui se passe dans les Antilles n’est que le début d’un incendie qui risque de se propager à l’ensemble des outre-mer. À la Martinique, la collectivité territoriale, les maires, les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les parlementaires ont réussi à anticiper grâce à une conférence territoriale de l’action publique pendant que des propositions d’autonomie étaient faites en Guadeloupe.
La France hexagonale pourrait-elle enfin reconnaître les populations lointaines de l’outre-mer au lieu d’y voir uniquement le zouk, le rhum, le soleil et les plages ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) La parole est à M. le ministre des outre-mer. Je commencerai par rappeler que les personnes qui tentaient d’assassiner de nuit des gendarmes et des policiers n’ont rien à voir avec les revendications sociales exprimées en journée, et que les violences doivent être condamnées. Si certains élus ont malheureusement été réticents à le faire, je l’ai fait en Martinique et en Guadeloupe, et je sais que vous l’avez fait également, madame la députée. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
Nous pouvons dire merci à nos forces de l’ordre qui ont rétabli la sécurité et qui ont pour cela été exposées à de graves dangers pendant de nombreuses journées et nuits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Grâce à elles, au moment où nous parlons, il n’y a plus un seul barrage en Martinique.
Cela dit, le dialogue doit se poursuivre sur plusieurs plans. Sur le plan social, d’abord, il doit se poursuivre à l’hôpital sur une question que vous n’avez pas évoquée, celle de l’obligation vaccinale des soignants, qui est le fait générateur des violences – il faut le dire, et vous me l’avez dit vous-même lorsque je me suis rendu en Martinique. Ce dialogue social se fait sous l’autorité d’Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, puisqu’il y va du rôle de l’État employeur vis-à-vis des différents établissements de la fonction publique hospitalière, notamment les CHU et les EHPAD.
D’autres ateliers sont en cours, œuvrant eux aussi à la poursuite du dialogue – vous l’avez rappelé, c’est une démarche tripartite associant l’État, l’intersyndicale et, évidemment, les élus des collectivités territoriales, qui nous permet d’avancer sur plusieurs sujets. Un premier mandat a été confié aux préfets, notamment sur la question de la jeunesse, car on a bien vu en journée sur les barrages qu’on a affaire à des jeunes désœuvrés, qui s’interrogent sur leur avenir en matière d’emploi, de sport et de culture : il est clair que les réponses à apporter à la jeunesse martiniquaise revêtent une dimension interministérielle.
Le dialogue avance, mais se trouve actuellement ralenti par la vague épidémique naissante qui se manifeste par l’apparition de clusters, y compris au sein des ateliers de discussion. Le dialogue social se poursuivra, mais nous devons aussi nous préparer à faire face à cette nouvelle vague épidémique.
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Monsieur le ministre, de l’économie, des finances et de la relance,… Et de la dette ! …depuis vingt et un mois, notre économie est affectée par la covid-19. Depuis le début de cette crise, le Gouvernement a répondu avec force aux inquiétudes et aux fermetures en mettant en place l’activité partielle, le prêt garanti par l’État (PGE), le report des cotisations et impôts et, bien sûr, le plan de relance. Les entreprises reconnaissent et saluent le fait que l’État a toujours été présent et qu’il a trouvé des solutions.
Comme le reste de l’Europe, notre pays est actuellement touché par la cinquième vague. Grâce à notre taux de vaccination, nous évitons de trop nombreuses restrictions, mais force est de constater que l’inquiétude monte dans les entreprises et les collectivités. Je pense en particulier à tous les acteurs du monde de l’événementiel. Bien que le Gouvernement n’ait pas décidé de nouvelles fermetures, exception faite des discothèques, il a néanmoins appelé à réduire les interactions et à redoubler de vigilance.
Vous le savez, la période des fêtes et le mois de janvier sont particulièrement importants pour les professionnels de l’événementiel. Mes collègues et moi-même avons été interpellés par des artistes qui voient se multiplier les annulations de leurs spectacles dans les écoles et les maisons de retraite, ainsi que par des traiteurs qui voient leurs carnets de commandes se vider inexorablement en raison de l’annulation des pots de fin d’année dans les entreprises ; les maires s’interrogent également sur les événements habituellement organisés dans les communes, notamment les cérémonies de vœux. Toutes ces annulations représentent autant en termes de manque à gagner pour tout le secteur de l’événementiel.
Monsieur le ministre, l’État a toujours été au rendez-vous, et vous-même avez toujours été au rendez-vous pour trouver des solutions. Alors que vous êtes une nouvelle fois confronté au défi de l’adaptation et de l’innovation, quelle méthode et quelles mesures allez-vous employer pour venir en aide au secteur de l’événementiel ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance. Et de la dette ! Je ne vais pas répéter une nouvelle fois les mesures de protection que nous envisageons : je craindrais de lasser l’auditoire. Je me bornerai donc à rappeler que l’État a été là pendant la crise économique et que l’État sera là pour protéger les secteurs touchés par le retour de la crise sanitaire et les difficultés liées à la pandémie.
Tous les outils sont sur la table, prêts à être réactivés au cas par cas. Nous sommes sortis du « quoi qu’il en coûte », qui avait vocation à protéger l’intégralité de l’économie française, et nous sommes passés au « quoi qu’il arrive ». Cette formule signifie que, quelle que soit la situation dans laquelle se trouveront les entreprises, nous leur apporterons des solutions.
Je veux prendre un peu de recul pour rappeler que, confrontés à la crise économique la plus grave depuis 1929, qui a provoqué un effondrement de notre richesse nationale, nous avons apporté toutes les réponses nécessaires pour éviter une vague de faillites, éviter une vague de licenciements
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens) , éviter un chômage de masse, éviter une crise économique, éviter une crise sociale et une crise politique. Vous, la majorité, vous devez être fiers du « quoi qu’il en coûte », vous en réclamer et expliquer qu’il a été une protection majeure ! (Mêmes mouvements.) Vous n’avez pas toujours dit ça ! Je veux rappeler également, alors qu’il est de bon ton de vanter le déclin de la France, que nous affichons l’un des meilleurs taux de croissance de la zone euro (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) , que nous avons retrouvé en novembre le niveau d’activité d’avant la crise – soit trois mois plus tôt que ce qui était prévu – et que nous avons même le taux d’emploi le plus élevé depuis un demi-siècle en France grâce à la politique d’emploi, grâce à la formation, grâce au soutien à l’apprentissage, grâce à l’ouverture de nouvelles usines, grâce à la reconquête industrielle. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LaREM.)
Soyez fiers de notre politique économique, des emplois que nous avons créés, de l’investissement qui repart, de l’attractivité retrouvée de la France ! La France est une grande nation, elle a réussi son redressement économique et le poursuivra dans les années qui viennent ! (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. André Chassaigne. Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement nous désespère souvent. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Il nous a désespérés une fois de plus jeudi dernier, à l’occasion de la journée réservée à notre groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Dans le cadre ce que nous appelons communément notre niche annuelle, nous avions fait le choix d’inscrire à l’ordre du jour des textes équilibrés et constructifs, répondant aux attentes du plus grand nombre. Comme toujours ! Vous les avez tous rejetés en bloc, dans une démarche plus politicienne qu’attachée à l’intérêt général et au bien public. (Huées sur les bancs du groupe GDR.) Il a raison ! Je ne citerai qu’une proposition de loi, dont le rejet est particulièrement affligeant : celle portant nos propositions pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.) Malgré la réalité de 6 millions de Français sans médecin, malgré l’angoisse des habitants des déserts médicaux, qu’ils se trouvent dans les quartiers populaires ou dans nos campagnes (M. Thierry Benoit applaudit) , malgré un immense soutien populaire aux mesures que nous préconisions, malgré les échanges directs que nous avions eus en amont avec le ministre de la santé, toutes nos propositions ont été écartées.
Rejet d’une meilleure répartition des médecins sur le territoire ! Rejet de l’obligation d’un contrat d’engagement pour que les jeunes diplômés s’installent dans les territoires sous-denses ! Rejet de conventionnements sélectifs avec l’assurance maladie pour privilégier les zones en besoin ! Rejet d’une politique plus favorable aux centres de santé ! Rejet d’un maillage du système de soins garantissant l’accès à un établissement de santé situé à moins de trente minutes du domicile – ce qui concerne 10 millions d’habitants !
Monsieur le Premier ministre, quelle autre solution proposez-vous pour répondre à l’urgence sanitaire et pour que les services d’urgences de nos hôpitaux de proximité, actuellement dans la tourmente, puissent être pérennisés ? Nous attendons votre réponse.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur Chassaigne, vous avez tort de désespérer, vous savez bien que lorsque vous proposez des dispositions pertinentes et de qualité, nous les retenons. (« Non ! » sur les bancs des groupes GDR et LR. – Quelques applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Ne l’avons-nous pas fait pour les retraites agricoles ? Votre accusation de sectarisme ne tient pas une minute. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Effectivement, le texte que vous avez proposé soulève une question extrêmement importante, dont nous avons eu l’occasion de débattre ici même à de très nombreuses reprises, mais c’est à bon droit qu’il a été rejeté par l’Assemblée nationale car, si le diagnostic était bon, les remèdes proposés n’étaient pas satisfaisants.
Je voudrais rappeler – sans entrer dans le détail, puisque vous avez eu l’occasion d’en débattre – qu’une partie des dispositions que vous proposiez étaient déjà satisfaite.
Non, ce n’est pas vrai ! Je pense à la territorialisation des capacités de formation en médecine, mais aussi aux centres de santé, que nous avons développés comme jamais. Alors qu’il y avait moins de 2 000 de ces centres en 2018, on en compte désormais près de 2 500. Sans accompagnement financier ! Surtout, certaines de vos propositions auraient eu pour effet d’augmenter le nombre de médecins non conventionnés,… Ce n’est pas vrai ! …ce qui aurait été extrêmement préjudiciable à nos concitoyens. Par ailleurs, les mesures coercitives que vous envisagiez auraient eu des effets pires que la situation dans laquelle nous nous trouvons – comme chacun le sait, l’enfer est pavé de bonnes intentions. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
Sur le grave sujet que vous soulevez, cette majorité a pris le mal à la racine – le mal, c’est-à-dire le numerus clausus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
C’est un fait, nous formons chaque année 1 800 médecins de plus, alors que le numerus clausus de 2017 était inférieur à celui de 1972 : c’est le fond du problème ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Chacun sait qu’il faut du temps pour former des médecins. Dans le cadre du Ségur de la santé, nous avons relevé les salaires comme jamais depuis la création de la sécurité sociale. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous réinvestissons dans le système de soins à un niveau inédit depuis des dizaines d’années. Nous avons pris des dispositions afin de faire face à la situation d’urgence et aux tensions actuelles, qui vont sans doute encore s’accroître durant les fêtes de fin d’année. Ainsi, après une large concertation avec les acteurs concernés, le ministre de la santé (« Où est-il ? » sur les bancs du groupe SOC) – il est à la Commission européenne – présentera des mesures complémentaires dans les prochains jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Ma question s’adresse à monsieur le Premier ministre. Le quinquennat s’achève, les milliards pleuvent et les désastres budgétaires sont réels. Vous portez la responsabilité du renoncement à maîtriser l’endettement de notre pays. Alors que nos finances publiques n’ont jamais été aussi dégradées, voilà que vous préférez dissimuler vos erreurs plutôt que d’assumer votre responsabilité. Très bien ! C’est en effet près de 100 milliards de dettes qui ont été masquées par un tour de passe-passe opéré sur les marchés financiers au moyen des primes d’émission, une technique déjà dénoncée en 2016 par la Cour des comptes. Bravo ! La vraie dette publique devrait donc frôler les 120 % du PIB à la fin de cette année plutôt que de s’établir à 115,6 % comme le prévoyait le budget insincère du Gouvernement. Nous avons abordé la crise dans une situation bien plus dégradée que nos partenaires et nous en payons le prix fort. Eh oui ! Je ne parle pas des dépenses d’urgence mises en œuvre pendant la crise sanitaire, mais bien de l’abandon des réformes structurelles promises par le candidat Macron. Vos choix sont le résultat d’un manque de courage politique. La réalité, c’est que la comptabilité du « en même temps » laissera des traces indélébiles sur nos finances publiques… Très juste ! …et que la France subit un véritable déclassement au plan européen. Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous ranger votre carnet de chèques électoral ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance. (« Et de la dette ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous avons affronté au cours des quinze dernières années deux crises : celle de 2010 et celle de 2020. Et celle de 2008 ? Au sortir de la crise de 2010, la France accusait 30 % de dettes publiques supplémentaires, le chômage était monté à plus de 10 % et la croissance était à zéro. Joli résultat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La crise de 2020 a eu pour effet d’augmenter la dette de vingt-six points – pas de trente –, mais nous avons une croissance qui va dépasser les 6 % en 2021 (Exclamations sur les bancs du groupe LR) , nous avons retrouvé plus tôt que prévu le niveau d’activité d’avant la crise, nous avons le taux d’emploi le plus élevé depuis cinquante ans, et nous avons l’un des meilleurs taux de croissance de la zone euro. Jugez la différence – les Français la jugeront – entre ceux qui savent gérer une crise et ceux qui ont échoué ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Quant à la manipulation sur les émissions de dette dont vous parlez, madame Dalloz, vous savez parfaitement, car vous êtes une spécialiste de la commission des finances, que lorsqu’on émet une dette à un taux d’intérêt négatif parce que la situation économique est bonne, il est d’usage, en France comme dans tous les pays européens, de récupérer l’argent qui est lié à l’émission négative de la dette afin que cela contribue au désendettement.
Cette pratique n’est pas française, mais européenne, et acceptée par tous les instituts comptables. N’allez donc pas chercher des difficultés où il n’y en a pas : nous en avons suffisamment à résoudre sans que vous en rajoutiez !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le ministre de l’économie et des finances,… Et de la dette ! …premièrement, les 100 milliards dont je parlais ne se situent pas à ce niveau : nous retrouvons là votre marque de fabrique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Deuxièmement, depuis l’arrivée au pouvoir de votre majorité, les dépenses publiques ont explosé par rapport au précédent quinquennat, celui de François Hollande, qui n’était tout de même pas une réussite sur ce point. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Il n’y a pas de quoi être fier ! La réalité, c’est que le Premier ministre et le Président de la République tirent leur carnet de chèques à chaque sortie. Ces dépenses de campagne électorale sont inacceptables !
La parole est à M. Guillaume Kasbarian. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC.)
La France est l’une des grandes puissances économiques du monde. Pendant des années, elle a cependant délaissé son industrie, dont la part dans son PIB est ainsi passée de 23 % en 1980 à 13 % en 2017.
Dans notre pays, des usines continuent de fermer, et nous accompagnons bien évidemment les salariés touchés ; ce que l’on dit moins souvent, c’est que d’autres se créent. Le bilan de l’année 2021 vient de tomber : la France y a compté deux fois plus d’ouvertures que de fermetures de sites industriels
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) , soit un solde net d’une centaine de nouveaux sites, jamais vu depuis plus de dix ans ! Nous devrions tous nous en réjouir.
Plutôt que de vous lamenter, plutôt que de faire de petits discours sur le grand remplacement ou de petites phrases sur le grand déclassement, vous avez pris, monsieur le ministre, de concert avec Agnès Pannier-Runacher et notre majorité, des décisions aussi courageuses…
Oh, c’est historique ! Historique ! …que constantes. C’est, depuis 2017, la baisse inédite des impôts, notamment des impôts de production, que les oppositions refusaient de diminuer d’un iota. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est la simplification des contraintes administratives, en vue de faciliter la création de sites industriels, par la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, promulguée il y a tout juste un an et en faveur de laquelle les mêmes oppositions avaient refusé de voter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est la refonte des seuils par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, qui permet aux industries de se développer librement. C’est la réforme de l’apprentissage, afin de former plus de jeunes aux beaux métiers du secteur. C’est enfin l’investissement massif de France relance dans l’accompagnement de centaines de projets de relocalisation et de décarbonation.
Monsieur le ministre, ma question est simple : quelles sont les prochaines étapes grâce auxquelles l’industrie française confirmera son retour dans la compétition mondiale ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance. Et de la dette ! Deux fois plus d’ouvertures que de fermetures, 84 nouveaux sites, 2 300 nouveaux emplois : en France, dans le secteur de l’industrie, ce résultat n’a pas d’équivalent au cours des trois dernières décennies ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Notre politique de reconquête industrielle fonctionne, et elle le doit aux mesures que vous, députés de la majorité, avez votées. Vous avez eu le courage de ramener de 33,3 % à 25 % l’impôt sur les sociétés, de baisser de 10 milliards les impôts de production, ce que personne n’avait fait. (Mêmes mouvements.) Vous avez eu le courage de soutenir l’apprentissage par des primes : personne ne l’avait fait. (Mêmes mouvements.) Vous avez approuvé le plan France 2030, qui prévoit des investissements dans l’hydrogène, l’intelligence artificielle, le domaine spatial. De même concernant l’ouverture de sites de production d’énergie nucléaire : personne dans notre pays n’avait défendu la filière avec autant de force et de détermination ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
C’est à ce prix que l’on réindustrialise la France ! Aux déclinistes qui vous disent qu’elle est finie, que le grand déclassement nous attend, répondez que les ouvriers, les techniciens, les ingénieurs français ont davantage de force d’âme (Exclamations sur les bancs du groupe FI) et de capacité de résistance qu’ils ne le croient ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis. Hier, lundi 6 décembre, le Gouvernement a fait des annonces, comme d’habitude issues du très antidémocratique et très secret Conseil de défense sanitaire, auquel nous ne nous accoutumerons jamais. Tout d’abord, les boîtes de nuit doivent fermer leurs portes : étrange décision, puisqu’elles ont été les premiers établissements à faire présenter à leurs clients le fameux passe sanitaire, toujours en vigueur et que vous continuez de défendre. Faudrait-il en déduire, monsieur le Premier ministre, que ce passe ne nous protège pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) De fait, il s’est révélé une passoire, une impasse sanitaire ! La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vous a demandé à quatre reprises des preuves de son efficacité – je ne parle pas du vaccin, mais bien du passe. Est-ce là votre réponse ? La fermeture des boîtes de nuit serait-elle votre façon d’avouer que vous ne possédez pas ces preuves ?
Autre annonce : le ministre Blanquer vient de découvrir que les propositions de La France insoumise étaient les bonnes. L’installation dans les écoles de purificateurs d’air, de détecteurs de CO2 en vue d’une meilleure aération, nous la réclamons depuis un an et demi ; maintenant qu’il est trop tard, le voilà qui débarque ! Alors les masques reparaissent dans les cours de récréation… Finalement, nos libertés servent de variable d’ajustement à votre incurie en matière de gestion de la crise. On nous explique ainsi, monsieur le Premier ministre, qu’il faudrait lever le pied concernant les apéros et autres événements festifs – cocasse pour qui sait que vous vous êtes pavané sans masque au congrès des maires, serrant des mains ici ou là ; mais passons.
Ce qu’il conviendrait de faire, c’est de rétablir la gratuité des tests pour tous
(Mêmes mouvements) et de lancer une vaste campagne de dépistage, y compris et surtout auprès des vaccinés, afin que chacun puisse savoir, avant les fêtes de fin d’année, s’il est porteur du virus. Vous n’en prenez évidemment pas le chemin. Supprimez le passe, sortez de vos illusions, ayez enfin une politique sanitaire à la hauteur de la situation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Philippe Nilor applaudit également.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Bernalicis, vous entendre parler de gestion démocratique de cette crise peut faire sourire : nous avons instauré un comité de liaison, présidé par le Premier ministre, auquel participent depuis dix-huit mois les présidents de tous les groupes présents dans cet hémicycle, sauf La France insoumise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Eh oui ! Vous y avez mis les pieds pour la première fois il y a deux semaines, après avoir mené jusque-là une politique de la chaise vide ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Or cette enceinte est précisément celle qui nous permet de discuter avec les oppositions des mesures qui s’imposent.
Par ailleurs, vous gagneriez à dire les choses clairement. Vous vous déclarez contre le passe sanitaire et pour la gratuité générale des tests : vous êtes donc contre le vaccin, voilà la réalité !
(Protestations sur les bancs du groupe FI.) Arrêtez de mentir ! Au début de l’année, Jean-Luc Mélenchon avait lui-même semé le doute en disant ne pas faire confiance à ces technologies. Loin de ne servir à rien, le passe nous a permis d’obtenir une couverture vaccinale parmi les plus élevées d’Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nos voisins nous ont d’ailleurs imités pour la plupart, précisément en raison de ce succès. Certes, le fait d’être vacciné, même complètement, n’exclut pas le risque de contamination :… Ce n’est pas ce que disait Véran en juillet ! …les scientifiques l’ont établi depuis plusieurs mois. (M. Éric Coquerel s’exclame.) Toutefois, ces mêmes scientifiques affirment que le vaccin divise ce risque par deux, voire par quatre, et que la dose de rappel le réduit encore. C’est pourquoi nous insistons sur la nécessité du rappel ; c’est pourquoi le passe constitue un instrument utile afin de ralentir la circulation du virus et d’inciter les Français à se protéger. Seule la vaccination nous permettra d’affronter les vagues épidémiques successives qui continuent de frapper le monde entier. Si nous vous avions écoutés, nous n’aurions rien fait et nous les aurions reçues en pleine figure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman. Ma question s’adresse à la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Vendredi 3 décembre, nous célébrions la journée internationale des personnes handicapées. Reconnaissons-le, le sort des élèves souffrant d’un handicap s’est amélioré : ils sont d’ailleurs de plus en plus nombreux à suivre leur scolarité en milieu « ordinaire ». Cependant, ces progrès doivent être qualitatifs et pas seulement quantitatifs. Nous ne constatons que trop souvent des ruptures du parcours scolaire en raison de l’inadaptation des établissements, elle-même souvent due au manque de moyens humains, y compris dans le domaine périscolaire. Faute d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), beaucoup d’enfants ne bénéficient pas de toutes leurs heures d’accompagnement ; d’autres se retrouvent avec plusieurs AESH, ce qui nuit à la fois à la stabilité de leur parcours et aux conditions de travail de ces derniers.
De surcroît, la vie de ces enfants ne se résume pas à l’école. Le manque de financement des besoins matériels quotidiens est insupportable. Je pense en particulier à Clément, 12 ans, et à Mahée, 6 ans, qui habitent dans ma circonscription : polyhandicapés, ils n’ont pourtant droit à aucune aide de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ni des mutuelles en vue de l’acquisition d’une tablette à commande oculaire qui ne coûte pas moins de 18 000 euros et leur permettrait de communiquer comme nous le faisons tous.
Madame la secrétaire d’État, beaucoup reste à faire en vue d’améliorer l’existence des enfants handicapés. Quelles sont vos propositions pour mieux financer l’achat du matériel indispensable à leur vie courante, pour réduire le reste à charge des familles, pour accroître la qualité du service public de l’école inclusive ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Vous avez raison, madame la députée, la vie d’un enfant ne se résume pas à l’école : il nous faut absolument proposer aux familles un continuum en matière d’accompagnement. Même si 60 % des enfants handicapés disposent d’un AESH, même si d’autres n’ont pas besoin d’être assistés dans le cadre scolaire, certains requièrent un matériel pédagogique adapté en vue de l’accessibilité universelle de l’école et de leur accompagnement médico-social. Nous y travaillons avec le ministre de l’éducation nationale, car seule une coopération renforcée peut éviter les ruptures entre deux mondes, l’école et la famille. La vie ne doit pas s’arrêter à quatre heures et demie du soir, à la sortie de la classe, et les parents se retrouver seuls face au handicap.
L’accompagnement est inconditionnel, d’où notre création du numéro gratuit 0 800 360 360 afin d’éviter ces ruptures, quel que soit le type de handicap. Le rapport de Philippe Denormandie nous a permis d’ouvrir un vaste chantier visant à améliorer le remboursement des aides techniques, à réduire le reste à charge, à élargir une liste obsolète – elle n’avait pas évolué depuis vingt ans – aux technologies de communication alternative et augmentée, par exemple la commande oculaire. Nous menons là un travail de fond, en lien avec la direction de la sécurité sociale (DSS), la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) et les associations, pour apporter à l’autonomie des enfants handicapés l’indispensable appui de la technologie, tout en espérant supprimer le reste à charge.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Jennifer De Temmerman. Merci, madame la secrétaire d’État, mais concrètement, quand pourrai-je dire aux parents de Mahée, à ceux de Clément, à tous ceux que j’accompagne à la permanence depuis le début de mon mandat, qu’ils n’auront plus à s’improviser organisateurs de tombolas ni à compter sur la générosité flamande ? (M. Sébastien Jumel applaudit.) La parole est à Mme la secrétaire d’État. Nous travaillons avec les organismes gestionnaires des établissements médico-sociaux à estimer le niveau d’équipement indispensable à chacun de ces derniers. Les aides techniques nécessitent également un accompagnement des professionnels : lorsque je pousse la porte des établissements, je constate que trop d’entre elles ne sont pas utilisées. Leur appropriation constitue donc un enjeu majeur, afin qu’elles puissent se trouver partout où elles sont requises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, depuis plus de dix-huit mois que nous faisons face à l’épidémie de covid-19, nous avons utilisé tous les moyens à notre disposition : gestes barrières, masques, traçage, isolement, et maintenant l’arme efficace qu’est la vaccination.
Tous doivent être mobilisés et additionnés. C’est pourquoi, après celle des autotests – désormais largement répandus, notamment dans les écoles – il y a un an, je souhaite plaider la cause des purificateurs d’air, non par filtres, car ceux-ci doivent être manipulés et entretenus, mais par rayonnement ultraviolet C. Des purificateurs de ce type sont utilisés quotidiennement dans beaucoup de secteurs médicaux, en particulier pour la stérilisation des blocs opératoires. Leur efficacité n’est plus à démontrer,…
Il y a un an, on nous riait au nez quand nous le disions ! …mais scientifiquement certifiée. Or nous savons à présent, d’une part, que nous devrons vivre avec le covid-19 et ses variants, voire avec d’autres virus du même ordre ; d’autre part, quels sont les lieux de contamination. Je plaide donc pour que les écoles, transports en commun, lieux de travail et de divertissement (Applaudissements sur les bancs du groupe FI) , et peut-être bientôt bureaux de vote, pour le bon fonctionnement de notre démocratie, soient rapidement équipés de ces appareils qui allient sécurité, efficacité et simplicité. (Mêmes mouvements.)
Ce sont des tueurs de virus : dans une enceinte de plusieurs mètres cubes, ils réduisent la charge virale de 99 %, permettant de la maintenir en permanence à un niveau tel que la contamination devient impossible.
Ma question est double : que pensez-vous de ce nouveau moyen de lutte contre la circulation du virus, sûr, efficace, simple et dont la technologie comme la fabrication sont françaises ? Un déploiement rapide dans l’ensemble du territoire national est-il envisageable, voire envisagé ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et FI.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Monsieur le député, je connais votre implication… Et allez donc ! …dans les domaines médical et scientifique. C’est uniquement sur les retours scientifiques que je fonderai ma réponse : le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) s’est saisi dès le mois de mai de l’enjeu de la purification de l’air dans le contexte de la pandémie en cours. Selon lui, la mesure la plus efficace contre le covid et plus largement contre les virus hivernaux consiste en une bonne ventilation.
À ce titre, la stratégie visant à garantir la qualité de l’air par l’aération et la ventilation dans chaque établissement recevant du public est essentielle pour réduire le risque de transmission du virus ; nous ne manquons pas une occasion de le rappeler dans chaque protocole.
En hiver, c’est bien pour les gamins : ils ne risquent pas d’avoir froid ! Cette stratégie fondée sur l’aération et la ventilation a un point fort : le taux de renouvellement de l’air d’un espace clos peut être évalué grâce notamment à un capteur de dioxyde de carbone (CO2). Cette mesure permet d’adapter le nombre de personnes présentes dans une salle et d’évaluer la nécessité d’un apport d’air extérieur par aération ou ventilation.
S’agissant des purificateurs d’air aux ultraviolets que vous évoquez, monsieur le député, les données scientifiques sont aujourd’hui trop limitées pour définir précisément leur place dans cette stratégie de ventilation et d’aération. Des études sont en cours et nous en discuterons avec vous, bien sûr, dès que possible, dès que nous en aurons les résultats.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI) . Néanmoins et sans attendre… Cela fait un an et demi ! …je vous propose une seule solution simple et non coûteuse : ouvrir les fenêtres dix minutes toutes les heures. C’est le sens de notre communication, que vous me donnez l’occasion de rappeler. Eh ben ça, c’est de la réponse !
La parole est à Mme Isabelle Santiago. Il n’y a pas de fenêtres, dans l’hémicycle ! Ma question s’adresse à monsieur le Premier ministre. Nous sommes le 7 décembre. Après des mois de mobilisation, le secteur social et médico-social est aujourd’hui dans la rue. Les métiers du soin vous alertent depuis des mois, des années, monsieur le Premier ministre. En première ligne, et particulièrement mobilisés par la crise sanitaire, ils attendent des réponses à leurs préoccupations : demandes de revalorisation, inégalités de traitement entre les professionnels, manque de reconnaissance, évolutions de carrière peu lisibles, épuisement des équipes travaillant à domicile ou en établissement.
Les conditions de travail découragent les vocations et font fuir les soignants, ce qui aboutit à une vraie pénurie de personnel. Ceux qui en souffrent actuellement, ce sont tous les Français bénéficiant de soins ainsi que les proches qui les accompagnent : les personnes âgées qui attendent une vraie loi autonomie, comme l’a rappelé le président de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS) ; les enfants et adultes en situation de handicap, parfois renvoyés chez eux faute de professionnels disponibles ; les jeunes enfants ou adolescents de l’aide sociale à l’enfance (ASE), dont nous connaissons la situation à bout de souffle ; enfin, les personnes exclues ou en difficulté sociale, qui ont besoin d’être accompagnées.
Il faut une réponse rapide et un budget : une revalorisation des salaires dans le cadre du Ségur de la santé, sans mise à l’écart d’une partie des salariés – l’équité pour tous, monsieur le Premier ministre ! –, une revalorisation du point d’indice, de vrais investissements de l’État dans ces secteurs, ainsi que la revalorisation des dotations et des subventions aux associations. Le dialogue doit s’ouvrir, en particulier entre l’État et les départements, avant la conférence prévue le 15 janvier. Il y a urgence. Qu’attendez-vous pour nous tenir informés sur ce sujet ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. André Chassaigne applaudit également.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Je tiens d’abord à souligner le travail extraordinaire effectué par les professionnels qui accompagnent les personnes en situation de handicap : ils ont toute notre reconnaissance.
Je tiens aussi à dire qu’à chaque difficulté et à chaque étape, le Gouvernement a répondu présent.
Pourquoi manifestent-ils, dans ce cas ? En mai dernier, nous avons annoncé une revalorisation mensuelle de 183 euros à compter du 1er janvier pour les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les accompagnants éducatifs et sociaux et les auxiliaires de vie du secteur privé non lucratif, financé par l’assurance maladie. Il faut des moyens et du personnel ! Face aux tensions observées en matière de recrutement, le Premier ministre a tenu à ce que cette revalorisation soit effective dès novembre pour plus de 20 000 professionnels – dont certains dépendent de foyers relevant de la compétence des départements, pour lesquels l’État prend la revalorisation à sa charge.
Près de 100 000 professionnels ont ainsi obtenu une hausse de 183 euros net par mois en novembre. Il s’agit d’un engagement majeur du Gouvernement, qui représente près de 500 millions d’euros par an. J’invite solennellement l’ensemble des employeurs qui ont reçu de l’État les moyens nécessaires pour procéder à cette augmentation au 1er novembre à le faire dans les plus brefs délais. Il est inacceptable que la revalorisation n’apparaisse pas sur la feuille de paye de novembre.
Vous le voyez, l’État a pris sa part.
(Mme Caroline Fiat s’exclame.) Il est même allé au-delà, en tenant compte de la situation des soignants qui sont financés par les conseils départementaux. Ce sont les départements qui payent, sans compensation ! Au-delà de ces mesures, nous devons également travailler sur les métiers de l’accompagnement afin que chacun puisse bénéficier de la juste reconnaissance de son expérience et de son expertise auprès des personnes en situation de handicap. Il faut désormais que chacun – employeurs, syndicats – prenne ses responsabilités en avançant dans le cadre des négociations ; l’ensemble des départements financeurs doivent aussi être présents autour de la table. Il faut compenser les départements ! Le Premier ministre a annoncé la tenue d’une grande conférence… Ah ! …qui permettra de dessiner un calendrier partagé, au bénéfice des personnels qui ont vraiment besoin de notre reconnaissance et pour lesquels nous avons déjà fait beaucoup. Ah ! Si nous avons votre reconnaissance, alors… Nous devons le faire ensemble car c’est en assumant chacun ses responsabilités que nous y arriverons. (Applaudissements sur quelques bancs LaREM.)
La parole est à Mme Isabelle Valentin. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Les financements promis par le Ségur de la santé sont totalement inéquitables. Pire, ils ont suscité de l’amertume. Les professionnels du secteur social et médico-social, les médecins coordinateurs des EHPAD et les salariés des prestataires de restauration et d’hygiène sont en effet les grands oubliés du Ségur de la santé, ce qui a pour conséquence une perte d’attractivité de ces métiers, des démissions, des salaires en berne et des lits perdus.
Plus largement, les hôpitaux sont à l’agonie, les EHPAD sont bien malades et les services à la personne sont au plus mal. Tous sont en manque de personnel, ce qui démotive les équipes restantes déjà épuisées. Pour les personnels de direction, c’est un véritable casse-tête : comment gérer ce qui est ingérable ? Aux problèmes de ressources humaines vient s’ajouter un problème financier : les enveloppes promises par l’État ne sont pas encore toutes arrivées ! Pourquoi ? Simplement parce que les revalorisations ont toutes été sous-calibrées – elles ne tiennent pas compte des effectifs réels – et que le mode de calcul est très opaque. À cela s’ajoutent le surcoût lié à la crise sanitaire et les pertes de recettes dans les EHPAD. Les écarts importants constatés entre le coût réel et les financements perçus ont des conséquences sans précédent sur l’équilibre structurel des établissements.
Compte tenu de la crise actuelle, les EHPAD sont confrontés à une flambée sans précédent des coûts – prix des denrées alimentaires, de l’énergie et des travaux, salaires – et font face à une pénurie de main-d’œuvre. Ils souffrent d’une revalorisation trop faible des prix de journée, liée aux ressources insuffisantes des résidents, et se voient imposer des injonctions paradoxales : objectifs de sécurité, de qualité, restructuration, bientraitance, objectifs CPOM (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens), sans moyens supplémentaires.
Et la dette, alors ? Monsieur le Premier ministre, on ne compte plus les rapports et enquêtes sur la question mais, vous l’avez bien compris, le secteur attend une véritable réforme du grand âge et de l’autonomie. Comment le Gouvernement envisage-t-il d’accompagner les EHPAD face à une inflation insoutenable ? Quels moyens financiers et humains comptez-vous mettre en œuvre pour accompagner le secteur du grand âge ? La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Je vous entends souvent sur ces sujets, madame la députée Valentin, mais j’ai du mal à vous suivre : tout à l’heure, vous nous accusiez de cramer la caisse et maintenant vous nous accusez de ne pas donner suffisamment de moyens ! Il va vraiment falloir vous mettre d’accord ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.) Et la dette, madame Dalloz ? Je vous rappellerai simplement ce que nous faisons depuis le début de la crise sanitaire : nous avons tenu à bout de bras les EHPAD, dont je vous rappelle que la majeure partie d’entre eux sont dans un état calamiteux – ce qui n’est pas de notre fait. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Il faut faire des choix ! Nous avons revalorisé le personnel de façon structurelle et en urgence. (M. Pierre Cordier s’exclame.) Me permettez-vous de parler, monsieur le député ? Nous avons revalorisé les salaires d’abord, à hauteur de 183 euros, pour tout le personnel des EHPAD.
C’est ainsi, en effet, que l’on rend les métiers attractifs. Nous investissons aussi dans le dur car, vous le savez, les EHPAD sont dans un état épouvantable. Nous sommes en train de les rénover, dans une démarche d’ouverture sur l’extérieur ; notre but est d’en faire des lieux de vie et non pas des EHPAD prisons comme j’ai pu le lire parfois.
On a de beaux EHPAD, mais pas de personnel ! Je suis en peine de vous dire si vous avez déjà acté dans vos territoires respectifs, mesdames et messieurs les députés, toutes les améliorations que nous apportons région par région, département par département, territoire par territoire. Rien du tout ! Nous rendons de nouveau attractifs ces métiers et ces filières. Nous le faisons aussi pour le métier de médecin coordinateur, car nous manquons considérablement de ces professionnels. Il ne suffit pas d’un claquement de doigts pour recruter des médecins ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Le problème est différent : vous le savez, il est beaucoup plus conjoncturel. Il est interdit de mentir ! Durant la crise, le Gouvernement a donc été présent. Les surcoûts seront remboursés. Nous avons débloqué à cet effet une enveloppe supplémentaire dédiée aux agences régionales de santé (ARS), qui sera disponible le mois prochain. Étant en liaison toutes les semaines avec les fédérations des EHPAD, je suis particulièrement bien informée de leurs diverses situations. Et moi, j’ai mes collègues au téléphone ! Si toutefois vous aviez connaissance de situations litigieuses dans vos circonscriptions, mesdames et messieurs les députés, je vous invite à m’en faire part. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ce sont les ARS qu’il faut supprimer !
La parole est à M. Denis Masséglia. Le 1er janvier prochain, notre pays prendra la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne pour six mois. Il s’agit d’une formidable occasion pour la France de faire avancer des enjeux prégnants pour la communauté internationale. Parmi ceux-ci figure l’extraterritorialité des lois extra-européennes, sur laquelle je souhaiterais attirer votre attention.
Ce principe, auquel recourent en particulier les États-Unis, permet aux juridictions qui l’appliquent d’engager des poursuites à l’encontre de personnes morales ou physiques d’un pays tiers. Initialement pensée pour lutter contre la corruption et la fraude fiscale, l’extraterritorialité est à ce jour dénuée de toute réciprocité. Les entreprises visées par des enquêtes doivent être en mesure de se protéger contre une utilisation du droit comme instrument d’entrave à la concurrence.
Si les États-Unis disposent aujourd’hui des lois extraterritoriales les plus abouties du monde, ils n’ont pas l’exclusivité de cette stratégie. Nous devons impérativement veiller à ce que celle-ci ne soit pas utilisée par d’autres hyperpuissances mondiales. Un certain nombre de travaux ont été menés sur le sujet – je pense notamment à la mission d’évaluation de notre collègue Raphaël Gauvain. Tous pointent l’urgence de construire une réponse communautaire face cette situation, en mettant en œuvre les outils nécessaires à l’adoption d’une stratégie de réciprocité législative.
Avec le groupe La République en marche et aux côtés des autres groupes de la majorité, j’ai déposé une proposition de résolution en ce sens. Monsieur le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, dans quelle mesure la France prévoit-elle de profiter de sa présidence du Conseil de l’Union européenne pour construire cette réponse communautaire, qui est déterminante pour notre souveraineté ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie. Il est vrai que, depuis un trentaine d’années, nous observons une recrudescence du nombre de législations extraterritoriales qui imposent à telle ou telle entreprise ou industrie européenne d’aller faire une génuflexion devant l’OFAC – Office of Foreign Assets Control – l’Office de contrôle des actifs étrangers américain, ce qui est tout simplement insupportable.
C’est la raison pour laquelle la souveraineté européenne est au cœur du projet défendu par le Président de la République, qui l’affirmait dès son discours de la Sorbonne : le commerce ouvert ne vaut que s’il est loyal. Elle sera donc au cœur de notre action et de celle du Président lors de la présidence française de l’Union européenne.
Je me réjouis qu’elle soit également au cœur des réflexions de la majorité, comme en témoigne la proposition de résolution que vous avez déposée, monsieur le député, avec le président Castaner et avec Raphaël Gauvain. Vos travaux ont guidé nos réflexions : dès demain, la Commission européenne présentera un certain nombre de mesures dans le cadre de l’instrument anticoercition. Cette palette d’outils pourra être mobilisée pour faire face et faire pièce aux mesures qui seraient prises contre des entreprises européennes. Par ailleurs – c’est un sujet technique, mais bien connu des députés –, nous soutiendrons la révision du règlement de 1996, édicté, à l’époque, contre la législation Helms-Burton.
Nous serons ainsi mieux outillés pour affirmer tout simplement ce que nous pensons, sans avoir à rendre des comptes à tel ou tel sur la scène internationale. Relance, puissance, appartenance : voilà le triptyque sur lequel le Président de la République souhaite fonder la présidence française. De nombreux rapports ont été publiés depuis trente ans. Désormais nous passons à l’action, grâce notamment à vos réflexions, monsieur le député.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Sophie Métadier. La création du service public France Rénov’ vise à relever le défi de la rénovation des logements pour tous, notamment grâce au nouveau programme Mon accompagnateur Rénov’.
Nous nous en réjouissons, d’autant que le dispositif MaPrimeRénov’, s’il est très vertueux sur le papier, l’est moins sur le terrain. Une partie des ménages bénéficie d’installateurs qualifiés et sérieux, mais l’absence de conseils neutres et la présence d’entreprises ayant flairé le bon filon font que les objectifs de MaPrimeRénov’ ne sont pas toujours atteints. Les travaux engagés sont souvent ponctuels, et parfois inappropriés – en témoigne l’installation de pompes à chaleur sans isolation préalable.
L’utilisation efficiente des sommes engagées implique que les travaux portent sur l’immeuble dans sa globalité, et qu’ils visent des objectifs qualitatifs plutôt que quantitatifs. Pour cela, il est indispensable d’instaurer un accompagnement neutre et très professionnel – c’est d’ailleurs l’objectif de France Rénov’.
De nombreuses collectivités ont développé des services performants, dans le cadre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) notamment, donnant lieu à des embauches, à des conventionnements et à des partenariats. Toutefois, ces collectivités s’interrogent : comment s’organisera la montée en puissance de France Rénov’ ? Quelle articulation est prévue avec les OPAH en cours et à l’étude ? Quel financement est garanti pour les collectivités qui proposent des services d’accompagnement des particuliers ? Quelles réponses seront apportées aux ménages non ciblés par les OPAH ?
Concernant la rénovation du parc résidentiel collectif – enjeu majeur –, quel rôle joueront les collectivités dans les travaux de rénovation des copropriétés ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement. La rénovation énergétique des logements se développe en France comme jamais depuis quelques années. C’est grâce à la météo ! Le succès de MaPrimeRénov’ en témoigne : 200 000 dossiers ont été déposés l’année dernière, et quelque 750 000 dossiers sont prévus d’ici à fin 2021 : ce sont autant de familles qui peuvent réaliser des travaux de rénovation énergétique, accroître le confort de leur domicile, faire baisser leur facture d’énergie et lutter contre le réchauffement climatique.
Nous voulons aller plus loin à partir de l’année prochaine, grâce au lancement de France Rénov’ : ces nouveaux guichets du service public de la rénovation énergétique, simples à trouver, permettront aux Français de bénéficier de l’accueil et de l’accompagnement dont ils ont besoin. Dans le cadre du dispositif Mon accompagnateur Rénov’ que nous lancerons,…
On vous le laisse ! …un interlocuteur les conseillera dans leurs travaux de rénovation énergétique, afin qu’ils atteignent l’objectif le plus ambitieux possible.
Nous le ferons, bien sûr, en partenariat étroit avec les collectivités locales, en particulier avec les régions : elles ont en effet la charge du service public de l’efficacité énergétique depuis 2015, et cofinancent les guichets de la rénovation avec l’État, au travers de certificats d’économies d’énergie. Nous le ferons aussi avec les communes et les intercommunalités qui développent des guichets. Pour en avoir discuté la semaine dernière dans votre territoire, madame la députée, je peux vous annoncer que des opérateurs tels que l’Agence locale de l’énergie et du climat d’Indre-et-Loire (ALEC37) et Artémis, à Tours, pourront déployer le dispositif simple et lisible pour les particuliers qu’est France Rénov’.
Par ailleurs, Mon accompagnateur Rénov’ regroupera des professionnels agréés par les guichets France Rénov’, qui dispenseront un service public neutre, libre et gratuit.
Enfin, les collectivités et les OPAH ont toute leur place dans l’accompagnement des copropriétés sur le chemin de la rénovation, dans le cadre de MaPrimeRénov’ copropriétés et des délégations d’aide à la pierre que les collectivités gèrent avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
La parole est à Mme Sophie Métadier. Sachant que France Rénov’ entre en vigueur le 1er janvier, il est absolument indispensable que les collectivités aient une ligne claire et définie, afin qu’elles puissent travailler sur leur budget pour 2022.
La parole est à M. Hubert Wulfranc. Les plans sociaux se succèdent dans les entreprises sous-traitantes : citons l’abandon par Renault de la Société aveyronnaise de métallurgie (SAM), la liquidation de la fonderie MBF Aluminium dans le Jura, ou l’alerte lancée hier par les salariés de la plus importante société coopérative de production (SCOP) française, la Scopelec, menacée par Orange. Ainsi de grandes entreprises françaises, qui ont bénéficié d’un soutien important de l’État pendant la crise, n’hésitent-elles pas à lâcher leurs sous-traitants et à délocaliser leur approvisionnement. Pour préserver leur marge, elles privent notre économie de nombreux emplois et de savoir-faire précieux.
Ces décisions ont des conséquences terribles sur des centaines de familles et sur la vitalité de bassins de vie entiers. Si certains donneurs d’ordre ont compris les risques que représentait une chaîne de valeur trop mondialisée, d’autres persistent à faire peser des pressions insoutenables sur leurs sous-traitants et leurs salariés.
Des intentions ont été affichées pour accompagner les mutations de la filière automobile notamment, mais les liquidations de sous-traitant défraient l’actualité. En dépit des propositions des députés communistes, le Gouvernement n’a toujours pas légiféré pour garantir les intérêts de ces entreprises et de leurs salariés vis-à-vis des donneurs d’ordre.
On ne peut se contenter de déplorer les échecs : chacun observe que l’État intervient toujours trop tard. Quelles initiatives comptez-vous prendre pour agir en amont, en responsabilisant les donneurs d’ordre et en dotant la sous-traitance industrielle d’un cadre plus protecteur ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Bénédicte Taurine applaudit également.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie. Les filières industrielles, celle de l’automobile en particulier, doivent engager des transformations considérables pour répondre à nos objectifs climatiques – ce n’est pas là de la littérature : la survie de l’espèce humaine et de la planète est en jeu. Si, c’est de la littérature ! Notre responsabilité politique est bien comprise : il s’agit d’accompagner les entreprises et leurs salariés. Depuis 2019, nous avons pris la mesure de cette transformation en travaillant avec la Plateforme automobile, qui réunit les constructeurs et, surtout, l’ensemble des sous-traitants de tous les métiers. C’est grâce à ce travail sans concession que nous avons mis au point le plan Diesel et le plan de soutien à la filière du décolletage en 2019, ainsi que le plan de soutien à la filière automobile en 2020. Ainsi avons-nous permis à près de 400 entreprises automobiles, essentiellement des sous-traitantes, PME et entreprises de taille intermédiaire, de se moderniser et de se diversifier. Tout va bien ! Et l’emploi ? Parmi ces 400 entreprises, nous avons solidifié les fondations de plus d’une vingtaine de fonderies, pour les aider à surmonter les crises que vous avez évoquées. Ce sont les carnets de commandes qu’il fallait solidifier ! Vous avez mentionné avec raison la SAM et MBF Aluminium : nous savons le choc que représentent ces fermetures pour les salariés, leurs familles et le territoire. Aussi sommes-nous montés au front, avec Bruno Le Maire – il s’est exprimé tout à l’heure – : nous luttons pour réimplanter des emplois industriels dans les territoires.
Notez un fait tout simple : dans chacun des territoires concernés, le taux de chômage a baissé entre le deuxième semestre 2017 et le deuxième semestre 2021. C’est le fruit d’une action déterminée, non seulement pour accompagner la transformation de la filière automobile, mais également pour réimplanter des emplois industriels. Le bilan en a été dressé de manière éclatante par M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Bénédicte Taurine. Le 26 novembre 2021, un foyer de grippe aviaire a été détecté dans un élevage industriel de 160 000 poules ; un deuxième foyer s’est déclaré ce week-end. Bien que ces élevages soient fermés, la grippe aviaire s’y développe : on ne peut donc pas considérer que la faune sauvage est responsable de la contamination.
D’après nos chiffres, sur trente-neuf sous-types de virus aviaire, trente-sept ont émergé dans des élevages industriels.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) La liste des foyers détectés ces dernières années, contredit – comme le fait l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) –, la thèse selon laquelle les élevages de plein air représentent un risque important dans la propagation de ces maladies. (Mêmes mouvements.)
Par les mesures que vous prenez, comme l’abattage généralisé ou la claustration, vous défendez un modèle agricole industriel, qui favorise le développement de maladies, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Exactement ! Vous soutenez une agriculture qui ne respecte pas l’environnement, qui a vocation à exporter, qui induit de la maltraitance animale, et qui est dévastatrice pour les éleveurs : ceux-ci n’ont aucune perspective, le même scénario se reproduisant invariablement depuis cinq ans.
Jusque récemment, les arrêtés de claustration ne s’appliquaient pas aux élevages de moins de 3 200 animaux. Cette dérogation a été levée sous la pression du lobby de l’élevage industriel. Les parcours extérieurs sont désormais limités à un mètre carré pour deux volailles : c’est insuffisant. L’élevage de plein air et les filières de qualité, qui sont plébiscités par nos concitoyens et dont vous ne manquez pas de faire état dans votre communication, sont davantage pénalisés par vos mesures que par les effets de la grippe aviaire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Vous êtes responsables de la disparition de 30 % des petits éleveurs de volaille. Vous recourez à la claustration pour maintenir le passeport sanitaire des élevages industriels, mais comptez-vous rapidement la supprimer pour les petits élevages ? (Mêmes mouvements.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Je vous prie d’excuser l’absence de Julien Denormandie, qui est retenu au Sénat ; il vous aurait dit qu’en parlant du modèle d’élevage français comme vous le faites, vous donnez une image erronée de nos éleveurs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe FI.) Un élevage de bovins compte 144 bêtes en moyenne en France, contre 10 000 aux États-Unis. On ne parle pas de veaux mais de volailles ! J’y viens mais, à vous entendre, notre modèle d’élevage serait un modèle totalement intensif et industriel, ce qui n’a rien à voir avec la réalité, si l’on compare avec l’étranger.
Je ne peux pas non plus vous laisser dire qu’il existe un lien entre les zoonoses et le modèle d’élevage français. Notre modèle, c’est la qualité. Dans le cas que vous citez, nous avons pris des mesures à la hauteur du risque, pour anticiper et éviter une nouvelle crise d’influenza aviaire. Une feuille de route Influenza aviaire a été présentée dès le mois de juillet.
Ça ne sert à rien ! Nous avons mis fin aux dérogations pour les élevages de 3 200 animaux, et avons pris des mesures adaptées pour les petits élevages – les services de l’État accompagnent notamment les éleveurs pour les aider à réaliser les aménagements nécessaires.
Nous déployons actuellement ces mesures. Un premier foyer d’influenza aviaire a été détecté le 26 novembre dans un élevage d’une commune du Nord, et un deuxième foyer a été détecté hier dans le même département. Des mesures ont été immédiatement appliquées : des abattages et la délimitation de zones réglementées autour des foyers. Des investigations sont en cours pour identifier l’origine de la contamination.
Vous faites tout à l’envers ! Nous poursuivons ce travail avec réactivité, dans la perspective d’indemnisations mais aussi en vue d’une vaccination – elle pourrait constituer, à terme, une solution complémentaire au respect indispensable des règles de biosécurité. Ce n’est pas la question ! Mettons fin à la guerre entre élevages, madame la députée, et cessons la caricature. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Cessez de faire croire que nous sacrifions l’élevage en plein air. Anticipons plutôt, et préparons l’avenir avec la profession, pour parer toute éventualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – M. David Habib applaudit également.) Vous n’avez rien à dire !
La parole est à M. Philippe Latombe. Vendredi dernier, le Conseil constitutionnel a censuré, au nom du respect de la vie privée, un dispositif du code de procédure pénale permettant la réquisition de données de connexion – comme les factures détaillées téléphoniques – dans le cadre d’une enquête préliminaire. Cette censure était attendue, au vu de la jurisprudence des cours européennes.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est très attaché au respect des libertés, notamment au respect de la vie privée. C’est la raison pour laquelle j’ai eu l’occasion d’aborder cette éventuelle censure avec vous, et de souligner la nécessité d’en anticiper les conséquences. Pour notre groupe, il était indispensable de permettre aux forces de police et à la justice d’avoir les moyens légaux d’accomplir les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, mais ceci, dans le respect des droits de tous les citoyens, c’est-à-dire en assurant un usage proportionné d’une technique de surveillance pouvant être très intrusive.
Conscient des conséquences manifestement excessives qu’engendrerait l’abrogation immédiate des dispositions contestées, le Conseil constitutionnel l’a différée au 31 décembre 2022. Ainsi, les mesures prises avant cette date ne pourront pas être contestées sur le fondement d’une inconstitutionnalité. Cet effet différé, qualifié par un avocat de « bombe à fragmentation », pose plusieurs questions liées à la période de transition.
Afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, quel agenda législatif envisagez-vous d’appliquer pour mettre notre législation en conformité avec la Constitution et avec la norme européenne ?
En attendant de légiférer à nouveau, comment les enquêtes préliminaires pourront-elles être menées ? N’y a-t-il pas un risque de recours contre l’inconventionnalité de ces mêmes articles, par des avocats qui invoqueront l’arrêt Prokuratuur de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 2 mars 2021 ? Enfin, comment budgéterez-vous les postes de magistrats dédiés à ces questions et à cette transition ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Je vous remercie de cette question qui démontre, s’il en était encore besoin, que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés et vous-même êtes particulièrement attachés à la procédure pénale, dont il est enseigné à tous les étudiants de ce pays qu’elle est la sœur jumelle de la liberté.
En réalité, la décision rendue vendredi dernier par le Conseil constitutionnel n’entend pas restreindre les prérogatives du parquet mais le champ des infractions concernées – vous l’avez compris – par la saisie des données, des fadettes notamment. Il s’agit de trouver un juste équilibre entre, d’une part, le droit à la vie privée et, d’autre part, la recherche des auteurs d’une infraction, ce qui d’ailleurs existe déjà en matière d’interceptions téléphoniques.
Les enquêtes en cours ne seront pas concernées par cette décision qui nous fait obligation de légiférer avant le 31 décembre 2022, ce que nous ferons ensemble à travers le premier véhicule législatif possible. L’arrêt Prokuratuur de la Cour de justice de l’Union européenne ne concerne
a priori que le parquet estonien. Enfin, la modification législative à venir n’aura aucune incidence sur les effectifs de magistrats.
Puisque l’on évoque le Conseil constitutionnel, j’ai entendu ce matin l’un des prétendants à la magistrature suprême déclarer « que le Conseil ne fera pas la politique de la France et [qu’] il faudra qu’il s’y habitue ». Ben voyons ! D’une part, ce monsieur n’est pas encore élu, d’autre part, l’article 62 de la Constitution nous impose de nous conformer aux décisions du Conseil constitutionnel : cela s’appelle l’État de droit, et il en est très bien ainsi.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Nicolas Forissier. Madame la ministre de la transition écologique, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, a fait l’objet, la semaine dernière, d’un examen en commission. Si je veux bien admettre que ce projet de loi est concret et utile, je déplore toutefois qu’il ne tienne aucun compte des revendications des territoires en matière de développement de l’éolien.