XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du mercredi 03 novembre 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nos 4623, 4627).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements nos 301 et 332 à l’article 2, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 301. Il vise à supprimer le passe sanitaire. Selon le mot célèbre d’un conseiller d’un ministre, révélé par la presse, ce dispositif a été élaboré pour « pourrir la vie » des Français. Tel était l’objectif ; il faut reconnaître que vous l’avez atteint. Beaucoup de nos concitoyens en subissent directement les effets : certains jeunes ont dû renoncer à des activités de plein air, alors même que le passe n’est exigé ni dans le métro, ni dans les cantines, ni dans les restaurants d’entreprise – heureusement, d’ailleurs. On a bien compris qu’il n’était pas destiné à protéger les Français mais à les obliger à se faire vacciner.
Les résultats de la mesure sont paradoxaux. En effet, les Français qui se font vacciner sont des jeunes qui ne risquent pas de mourir du covid-19 – toutes les statistiques le prouvent –, sauf comorbidité qui rendrait souhaitable une protection vaccinale individuelle, tandis que les personnes âgées sont loin d’être toutes vaccinées. On vaccine donc inutilement les jeunes – et je ne reviens pas sur les nombreux effets secondaires, à propos desquels j’ai demandé la création d’une commission d’enquête parlementaire.
Au-delà de la dimension liberticide du dispositif et de la discrimination qu’il provoque, le problème de fond est qu’il conduit à mélanger des personnes vaccinées qui peuvent transmettre le virus avec des personnes non vaccinées qui ont pratiqué un test. Vous induisez un sentiment de protection infondé. Une étude très intéressante, publiée le 30 septembre par la revue
European Journal of Epidemiology , montre qu’il n’existe pas de corrélation entre la politique vaccinale et la circulation virale. Cela prouve qu’il est aberrant de vouloir bloquer la circulation virale à l’aide du passe sanitaire. Le vaccin peut protéger un individu des formes graves, mais il n’empêche pas la transmission. Personne ne t’écoute ! Vous avez monté une usine à gaz ! La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 332. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression de l’article. Il vise à empêcher la prorogation du régime juridique qui encadre le passe sanitaire, mais non celle du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, dont l’échéance est toutefois fixée au 28 février 2022.
Je passe sur le rapport demandé, mais je souligne que les membres du groupe Socialistes et apparentés regrettent que le Gouvernement ait retiré le projet de loi déposé le 21 décembre 2020, instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires. Cela a privé le Parlement de l’occasion d’élaborer un dispositif pérenne.
La récurrence de l’examen de textes de la même nature montre que nous nous inscrivons désormais dans un temps long, qui implique un état de droit permanent. Proposer systématiquement des textes relatifs à l’urgence sanitaire ne correspond plus à la temporalité que les derniers dix-huit mois ont installée.
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune. Le passe sanitaire a justement permis de reprendre une vie presque normale : nous pouvons aller au cinéma ou au restaurant. D’ailleurs, contrairement aux prédictions, les restaurateurs ont joué le jeu, car ils avaient bien compris que seul le passe sanitaire éviterait la fermeture. Nous avons élaboré un dispositif souple et équilibré, il ne faut pas se priver d’un instrument qui a fait la preuve de son efficacité. Avis défavorable. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis, pour les mêmes raisons. Le passe sanitaire n’était pas destiné à « pourrir la vie » des Français, mais bien à leur permettre de retrouver une vie normale, ou plutôt quasi normale,… Tout est dans le « quasi » ! …puisque la crise sanitaire n’est pas terminée. Je suis désolée de vous dire qu’un regain a lieu ;… Le passe sanitaire n’a donc pas fonctionné ! …nous devons nous montrer encore plus vigilants, et le passe sanitaire a donc toute son utilité. En témoignent les réactions qu’on observe dans les lieux publics : les gens apprécient qu’on vérifie le passe de ceux qu’ils côtoient, car cela les rassure quant à leur statut vaccinal. Le passe contribue à l’éradication du virus, que nous souhaitons tous. Tout est fait pour protéger les Français, et non pour les ennuyer. La parole est à Mme Martine Wonner. Je ne réagirai pas à chaque intervention, mais j’entends que la vaccination constituerait une garantie susceptible de rassurer les citoyens… Je suis toujours aussi étonnée que tant de mensonges soient proférés dans cet hémicycle. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) On sait très bien désormais, de nombreuses publications scientifiques l’ont montré et le ministre des solidarités et de la santé lui-même l’a affirmé, que le vaccin ne protège pas de la contamination entre individus. Je trouve complètement inadapté de dire que les gens seraient rassurés qu’on vérifie un QR code dans les lieux publics. Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre déléguée, j’aimerais que vous ne fassiez rien croire de tel aux Français. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan. Mme la ministre déléguée développe un argumentaire très paradoxal : elle affirme que le passe sanitaire rassure, en même temps qu’elle annonce la reprise de l’épidémie. Ça n’a rien à voir ! Comme Mme Wonner l’a très bien dit, le vaccin n’empêche pas la transmission, comme des études israéliennes et les CDC (les centres pour le contrôle et la prévention des maladies) des États-Unis l’ont montré. Il constitue donc une fausse protection.
Et vous avez rendu les tests payants, ce qui a un effet dissuasif sur le dépistage : il y a moins de tests. Vous prenez ainsi un vrai risque, vous mettez en danger les Français !
Il n’en a pas marre, de dire des conneries ?
(Les amendements nos 301 et 332, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Sur l’amendement no 346, que nous examinerons dans un instant, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement no 13, dans la même discussion commune, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 346, 12, 349 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 12 et 349 sont identiques.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 346.
Il est inspiré de l’amendement déposé par M. Pacôme Rupin en première lecture et adopté lors de l’examen en commission. Nous espérons peut-être gagner sur ce point, si à ce stade des débats les arguments venaient à peser ; nous souhaitons aussi obtenir de Mme la ministre déléguée une explication rationnelle.
Vous décidez de prolonger jusqu’en juillet 2022 une mesure d’exception. Vous avez dit que le passe permettait de mener « une vie normale ». Or être obligé de disposer d’un passe sanitaire pour à peu près toutes les activités sociales ne fait pas partie d’une vie normale.
La plus normale possible ! Vous avez pris la décision d’appliquer ce dispositif et vous le banalisez. Soit. Mais je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement s’entête à ne chercher aucun compromis avec les oppositions, comme à n’en accepter aucun venant d’elles. Nous vous avons proposé de nous revoir en février,… Ce sera le cas, le 15 février ! …afin que l’Assemblée nationale puisse continuer à exercer ses missions de contrôle, comme elle y est tenue. Vous avez refusé. Pacôme Rupin a proposé de soumettre l’application du dispositif à un critère rationnel simple, un taux d’incidence qui correspond à une zone grise en matière de danger épidémique, à savoir un taux supérieur à 50 pour 100 000, pendant sept jours. Cette mesure a été adoptée lors de l’examen en commission en première lecture et vous avez refusé qu’elle soit conservée lors de l’examen en séance.
Je ne comprends pas ce que vous gagnez à passer en force contre toutes les oppositions qui, quoi que vous en pensiez, représentent certaines sensibilités des Français, au moment même où il faudrait chercher l’unité pour affronter le virus. M. Véran ne m’a pas donné d’explication satisfaisante, il s’est contenté de dire que c’est ainsi, parce que c’est mieux. J’aimerais que vous précisiez pourquoi vous refusez même les compromis qui ne mettent pas en péril les propositions que vous défendez dans le domaine sanitaire.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 12. Nous avons déjà longuement évoqué la nécessité d’adapter les mesures aux situations territoriales. En première lecture, il y a deux semaines, l’amendement de Pacôme Rupin avait été adopté par la commission, mais la majorité l’a siphonné lors de l’examen en séance. Dans un rapport que j’ai publié avec lui en décembre 2020, un autre membre de la majorité, très actif, Sacha Houlié, a défendu la territorialisation, et l’étude annuelle du Conseil d’État a repris ce point. Il faut coller à la réalité des territoires, ne pas prendre de décisions hors sol, éviter le jacobinisme. Or en la matière, vous vous obstinez au-delà du raisonnable. Le présent amendement vise donc à établir un critère simple, le taux d’incidence – qui pourrait ne pas être unique, puisque d’autres éléments entrent bien sûr en ligne de compte. Entendez au moins le souci de territorialiser le dispositif, au lieu de balayer la proposition d’un revers de main, tout en entretenant une certaine duplicité vis-à-vis des élus locaux et des territoires. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement identique no 349. L’article 2 prévoit que le Premier ministre pourra proroger par décret, donc sans débat préalable, la possibilité d’interdire l’accès aux moyens de transport collectif non essentiels, si la situation sanitaire l’exigeait. Ainsi, si l’épidémie repart à la hausse, le texte autorisera le Premier ministre à interdire une nouvelle fois en janvier le fonctionnement des remontées mécaniques, entraînant l’arrêt de tout un secteur économique. Nous ne voulons pas revivre l’expérience de l’hiver dernier. Aussi cet amendement vise-t-il à territorialiser davantage les mesures. Encore une fois, nous estimons qu’il est inacceptable de mettre un coup d’arrêt à toute une économie, sans débat préalable dans cet hémicycle. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 13. Depuis le début de l’examen du texte, le Gouvernement – M. Véran et vous-même, madame la ministre déléguée – affirme se préoccuper notamment de visibilité, celle que la « boîte à outils » que constitue ce texte est supposée donner aux différents acteurs nationaux. La précision que cet amendement tend à apporter vous aiderait à rendre votre dispositif lisible, visible, prévisible.
Vous disposez d’outils dont on ignore quand et comment ils seront employés. Or, si nous voulons faire preuve de clarté, de transparence et d’honnêteté envers les Français, les collectivités, les entreprises et les associations, il faut leur dire quand et comment ces outils seront mobilisés. C’est justement l’objet de l’amendement : établir des seuils, et prévoir que leur franchissement déclenchera l’application des mesures. Sinon, vous utiliserez ces outils de manière parfaitement discrétionnaire – mais nous n’en serons pas très surpris, étant donné la façon dont vous avez procédé jusqu’à présent.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Je ne crois pas que la territorialisation soit une panacée. Certes, elle est valable dans certains cas, comme le port du masque en extérieur ou dans les écoles, mais comme dit le proverbe : « Bon à tout, bon à rien. » C’est une bonne formule ! Je vais reprendre un exemple datant de février dernier : deux villes, Nice et Dunkerque, ont été confinées. Dans les quinze jours suivants, le département du Pas-de-Calais était confiné à son tour. La covid-19 n’avait pas compris la territorialisation et s’était répandue au-delà de la zone confinée. La territorialisation doit être adaptée en fonction de plusieurs critères et pas forcément un seul. Avis défavorable. Vous dites absolument n’importe quoi. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis que le rapporteur. Vous dites que le débat parlementaire est confisqué, mais le contrôle est continu, tout d’abord grâce aux questions au Gouvernement qui vous permettent toutes les semaines de saisir le Gouvernement. (Protestations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.) Après le 28 février, il n’y en aura plus ! C’est un très mauvais exemple ! Le ministère de la santé s’est engagé à déposer un rapport le 15 février ; il sera suivi d’un débat parlementaire. Avant cette ultime date, nous serons en mesure de vous donner toutes les informations souhaitables. De plus, un rapport est remis chaque mois aux présidents des deux assemblées. Voilà ce que je voulais vous dire sur le débat parlementaire et sur le respect du Parlement. Nous voilà rassurés ! La parole est à M. Philippe Gosselin. Je rappelle à Mme la ministre déléguée, qui a été parlementaire et qui connaît les procédures, que les questions au Gouvernement, par définition, ne peuvent se dérouler que lorsque l’Assemblée est réunie. Il ne vous a pas échappé qu’à partir du 28 février nous ne serons plus réunis : c’est bien le cœur de la question. Votre démonstration est excellente : jusqu’au 28 février, nous pouvons contrôler par le biais des questions, mais après, nous ne contrôlerons plus – CQFD. Mais si ! Par ailleurs, le débat de la mi-février est annoncé et promis par le Gouvernement ; je veux bien vous faire confiance sur ce point, mais aucun vote n’est prévu. À ce stade, il ne permet absolument pas le contrôle en tant que tel et il ne sera peut-être pas suivi d’un vote. Dans tous les cas, ce qui risque d’être voté cette nuit, c’est la prorogation jusqu’au 31 juillet.
On nous fait l’aumône d’un petit débat et puis on nous dira : « Regardez, c’est la 300e heure que nous passons à débattre de ce sujet ! » – le ministre Véran est très doué pour ça. Il nous fera encore un petit numéro de claquettes
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM) , mais en réalité, le Parlement abdique, d’une certaine façon. Il n’y aura pas de véritable contrôle ni de débat législatif, normatif – au sens premier du terme – avant l’été prochain. C’est bien ce que nous dénonçons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! La parole est à M. Éric Coquerel. Madame la ministre déléguée, je regrette que vous ne m’ayez pas apporté de réponse rationnelle, à moins que la réponse que vous venez d’apporter soit rationnelle – et là, ce serait inquiétant, si vraiment vous m’expliquez que le Parlement joue au mieux son rôle lors des questions au Gouvernement – celui-ci ne répondant généralement qu’aux éloges de sa majorité, mais pas aux questions des oppositions – ou avec des rapports. Je n’ai absolument pas dit ça ! La fonction première de l’Assemblée est de décider et de voter, au nom du peuple souverain ; ce n’est pas de produire des rapports et d’avoir le droit de poser des questions au Gouvernement.
Votre réponse, selon laquelle l’Assemblée pourra continuer à suivre le sujet parce qu’elle aura le droit de faire des rapports et de poser des questions au Gouvernement, montre que nos définitions de ce qu’est l’Assemblée des députés de la nation se ressemblent de moins en moins.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.) La parole est à M. Bruno Millienne. À ce stade du débat, je souhaite rappeler une chose, parce que vous dites que le débat n’est pas démocratique. Nous vous proposons de voter la possibilité, pour le Gouvernement, d’engager des mesures d’exception, d’urgence sanitaire, au cas où la situation se dégraderait. Si tel était le cas, le Parlement serait convoqué dans les quatre semaines suivant cette décision, même au-delà du 28 février. C’est comme ça que nous avons procédé jusqu’à maintenant. Je sais que ça ne vous convient pas, mais vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas eu de débat sur les mesures prises par le Gouvernement. À chaque fois, elles ont été débattues dans l’hémicycle, afin que tous les députés puissent s’exprimer.
L’amendement de M. Coquerel reprend celui de M. Rupin, examiné en première lecture. Je vais vous faire un aveu, monsieur Coquerel : au départ, cet amendement me paraissait bon. Mais selon la nature du variant du virus, il n’est pas adapté : aujourd’hui, c’est le variant delta, mais demain, cela pourra en être un autre, peut-être beaucoup plus dangereux que le delta, en tout cas beaucoup plus contaminant.
Le critère de 50 cas pour 100 000 habitants ne sera peut-être pas le bon. La bonne jauge sera peut-être 40 ou 30 pour 100 000 ; ou à l’inverse, 60 pour 100 000. Je veux bien que nous prévoyions tout, mais si nous prévoyons de façon erronée, cela peut poser problème ensuite.
Voilà pourquoi il faut réunir le Parlement ! Enfin, monsieur Gosselin, vous et vos collègues du groupe Les Républicains voulez absolument un débat entre l’élection présidentielle et les élections législatives, ou juste après la présidentielle, à moins que ce ne soit juste avant. Avant ! Mais vous l’aurez avant, le 15 février ; c’est promis, nous vous l’avons obtenu !
Tenez-en compte, vous aurez au moins un débat le 15 février.
Merci beaucoup ! Monsieur est bien bon ! Si les oppositions étaient suffisamment mûres politiquement (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR) et si elles n’utilisaient pas ce débat pour faire du clientélisme sanitaire, peut-être aurions-nous pu avoir des débats après ! Je mets aux voix l’amendement no 346.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 161
Nombre de suffrages exprimés 157
Majorité absolue 79
Pour l’adoption 58
Contre 99
(L’amendement no 346 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 12 et 349 ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 164
Nombre de suffrages exprimés 164
Majorité absolue 83
Pour l’adoption 66
Contre 98
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 433. Il vise à supprimer les alinéas 3 à 6 de cet article 2, qui instaurent la prorogation de la période durant laquelle le passe sanitaire peut être imposé par le Gouvernement, parce que cette mesure amène à établir une différenciation discriminatoire entre les Français. Par ailleurs, prolonger autant cette période sans revenir auprès du Parlement est dangereux pour le système démocratique. Or, en période de crise, il est indispensable que le Parlement conserve le contrôle du débat démocratique. On nous dit que le sujet sera débattu le 15 février, mais nous ne voulons pas contrôler le service après-vente du Gouvernement avec un rapport, nous voulons contrôler ce que vous imposez aux Français : c’est totalement différent !
Le 20 octobre dernier, la Défenseure des droits elle-même a fait part de son inquiétude quant au risque de voir ces mesures d’exception s’inscrire dans la durée. J’insiste : dans la durée ! Le Gouvernement semble se passer aisément de ces recommandations de bon sens. La restriction inquiétante des libertés et du contrôle parlementaire de la part de l’exécutif ne doit pas être prolongée.
(L’amendement no 433, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 153, 324 et 438, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 324 et 438 sont identiques.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 153.
Il vise à supprimer les alinéas qui mentionnent la date jusqu’à laquelle le passe sanitaire est prorogé. Vous connaissez notre désaccord concernant la fixation de ces dates au-delà des échéances électorales, c’est-à-dire le 31 juillet.
De deux choses l’une : nous avons bien vu que la décrue de la précédente vague s’est faite avant l’entrée en vigueur du passe sanitaire. Autant la vaccination est très efficace, personne ne peut le remettre en cause, autant le passe sanitaire n’a eu aucune utilité sanitaire à proprement parler.
(Protestations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) C’est clair et net. Sinon, comment expliquez-vous que depuis l’extension de la vaccination aux 12-17 ans, les contaminations augmentent à nouveau ? Quel lien logique faites-vous ?
Il faut continuer à mettre l’accent sur la pédagogie pour la vaccination, mais le passe sanitaire présente beaucoup de contraintes, pour une utilité sociale quasiment nulle.
L’amendement no 324 de M. Éric Coquerel est défendu.
La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement no 438.
Il s’agit d’un amendement de repli de l’amendement de suppression de l’article 2. Il vise à supprimer l’alinéa 3, pour plusieurs motifs. D’une part, les données épidémiologiques attestent de taux d’incidence beaucoup moins élevés actuellement qu’au plus fort de la crise. D’autre part, les données du site covidtracker.fr en date du 12 octobre 2021 montrent un taux de vaccination de la population éligible de 87,9 %. Les tranches d’âge les plus à risque sont vaccinées à plus de 90 %. Sur ces bases, nous considérons que sans justification sanitaire majeure, le maintien de ce dispositif incitant au contrôle systématique de tous par tous est trop attentatoire aux libertés. Il n’est ni adapté, ni nécessaire, ni proportionné à la situation sanitaire actuelle.
(L’amendement no 153, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 324 et 438, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 302. Il est retiré.
(L’amendement no 302 est retiré.) Je suis saisi de trente-huit amendements, nos 151, 312, 204, 367, 205, 200, 348, 366, 150, 21, 78, 96, 166, 316, 318, 34, 49, 64, 97, 326, 406, 408, 50, 65, 98, 168, 465, 22, 262, 431, 441, 461, 11, 85, 136, 248, 245 et 290, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 200, 348 et 366 ; 21, 78, 96, 166 et 316 ; 34, 49, 64, 97, 326 et 406 ; 50, 65, 98, 168 et 465 ; 22, 262, 431, 441 et 461 ; 245 et 290 sont identiques.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 151.
Il a pour objectif de limiter la prorogation du régime de gestion de sortie de crise sanitaire et de l’application du passe sanitaire. Comme l’a dit M. le ministre de la santé, le régime de gestion de sortie de crise sanitaire, ce n’est pas l’état d’urgence ; de même, les régimes de dispositions transitoires que nous avons connus ne sont pas l’état d’urgence. Mais ce sont les mêmes restrictions de liberté et les mêmes exceptions exorbitantes au droit commun.
Madame la ministre déléguée, tout le monde est pour la limitation de la propagation du virus, pour la limitation des formes graves et contre la saturation des hôpitaux, mais pas à n’importe quel prix ! Tout le monde n’est pas prêt à payer le prix en matière de liberté ni en matière de démocratie. Je ne sais pas dans quelle démocratie parlementaire pourrait se passer ce qui se passe en France depuis un an et demi ; je ne sais pas dans quelle démocratie parlementaire nous aurions, comme en juillet dernier, un chef d’État annonçant aux Français ce qui va se passer avant même que la représentation nationale ne s’exprime, parce qu’il sait que la majorité au Parlement votera ce qu’il veut deux jours plus tard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
Convenez, madame la ministre déléguée, qu’il peut exister plusieurs chemins pour sortir de la crise. Quand le Conseil scientifique lui-même – créé par la majorité alors qu’existaient déjà des corps intermédiaires capables de la conseiller – et la Défenseure des droits émettent des doutes, le Parlement doit pleinement retrouver ses prérogatives lorsqu’il s’agit de la liberté des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.) Sur l’amendement no 22, je suis saisi par les groupes UDI et indépendants et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement no 11, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 312.
Il vise à limiter la prorogation du régime de sortie de crise sanitaire au 31 janvier 2022. Pourquoi ? Parce que le mois de février est absolument essentiel pour l’économie de la montagne. Les dizaines de milliers de familles qui vivent de cette économie ne peuvent pas se permettre un hiver sans activité. Pour les entreprises concernées, c’est comme si l’économie classique était confinée, arrêtée, toute une année. Je veux absolument que ce risque soit évité.
L’année dernière, on nous a dit que finalement les risques de contamination dans les stations n’étaient pas plus élevés, mais qu’on voulait éviter le brassage des populations. Nous ne pouvons prendre le risque de reconfiner cette économie. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à limiter la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise au 31 janvier pour sauver la saison hivernale de toutes ces entreprises.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Les amendements nos 204 de M. Stéphane Viry, 367 de Mme Emmanuelle Ménard et 205 de M. Stéphane Viry sont défendus.
Nous en venons à une première série d’amendements identiques, nos 200, 348 et 366.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 200.
Je n’ai pas eu de réponse lorsque j’ai présenté tout à l’heure un amendement, no 199, dont l’objet était similaire : il vise à avancer la date limite de prorogation du cadre juridique de la sortie de crise sanitaire au 28 février, soit le dernier jour de la législature.
Il serait sain pour notre Parlement de fixer une clause de revoyure à cette date. Cet amendement a été repris par le Sénat et il a été rejeté tout à l’heure, lors d’un scrutin public, à une faible majorité ; je le déplore. Madame la ministre déléguée, je souhaiterais que vous m’expliquiez pourquoi vous ne souhaitez pas fixer une clause de revoyure au 28 février 2022 – M. le ministre ne m’a pas répondu tout à l’heure.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement identique no 348. Je pose la même question que mon collègue Diard. Tout à l’heure, madame la ministre déléguée, alors que je vous demandais de me donner une raison rationnelle qui expliquerait pourquoi vous ne cherchez aucun compromis, je n’ai pas eu de réponse. Vous avez répondu sur le fond lors de l’examen de l’amendement de Pacôme Rupin ; je ne partage pas vos arguments, mais vous avez répondu.
Ici, il faut m’expliquer pourquoi vous prenez la décision de prolonger jusqu’en juillet prochain la possibilité pour l’exécutif de prendre des mesures
de facto d’exception, qui plus est dans un moment où se tiendront deux élections. Or l’hôte de l’Élysée, qui prend en réalité toutes les décisions, sera candidat à l’élection présidentielle. C’est cela qui vous gêne ? Dans une démocratie, cela ne peut pas s’entendre. Mon collègue Julien-Laferrière dit vrai : revenez à la raison !
Le Sénat a voté un texte ; en cette période, il n’aurait pas été superflu de trouver un accord avec l’autre chambre parlementaire. Vous l’avez refusé. Expliquez-nous pourquoi vous décidez de prolonger l’application du passe sanitaire et le régime transitoire de sortie au lieu de revenir devant l’Assemblée en février. Je n’ai reçu aucune explication rationnelle digne d’une démocrate.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 366. Je défendrai cet amendement car la date du 28 février 2022 a ma préférence. Comme les collègues qui viennent de s’exprimer avant moi et comme je le disais au ministre Olivier Véran avant la suspension, je ne comprends pas pourquoi vous n’acceptez pas de fixer cette clause de revoyure à la date du dernier jour où l’Assemblée nationale siégera.
Cette date limite de prorogation du cadre juridique de la sortie de crise sanitaire devrait, logiquement, s’imposer à tous. Ce n’est pas une question d’idéologie politique mais une question de bon sens. La date du 31 juillet, parce qu’elle enjambe deux élections majeures, l’élection présidentielle et les élections législatives, ne peut pas être démocratiquement retenue. Je ne comprends pas que vous ne le saisissiez pas, tout simplement, et je souhaiterais, comme mes collègues, obtenir une réponse sur ce point. Je ne saisis pas pourquoi vous ne répondez pas et n’accédez pas à cette demande de clause de revoyure au 28 février, qui me semble être la meilleure date.
L’amendement no 150 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
Nous en venons à une deuxième série d’amendements identiques, nos 21, 78, 96, 166 et 316.
Les amendements nos 21 de M. Dino Cinieri et 78 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement identique no 96.
Nous vous demandons simplement la possibilité d’exercer un minimum de contrôle parlementaire. Nous ne sommes plus du tout dans la même situation que celle du mois de mars 2020, lorsque nous étions confrontés à toutes ces incertitudes et qu’il fallait, à ce moment-là, agir vite et le mieux possible.
Je ne sais pas comment vous raisonnez : pensez-vous vraiment que le Parlement ne sert à rien ? Ce que vous nous proposez revient à le dire.
Mais vu votre niveau… Pensez-vous vraiment que nous voudrons vous donner un blanc-seing pendant huit mois sans aucun moyen de contrôle et sans pouvoir légiférer sur des mesures dont vous savez pertinemment qu’elles sont d’exception ? Encore une fois, les mesures d’exception appellent un contrôle d’exception ; un parallélisme des formes doit exister. En votre qualité de juriste, madame la présidente de la commission des lois, vous le savez pertinemment. Or, en réalité, seules des mesures d’exception sont prévues ; aucun contrôle d’exception ni aucune clause de revoyure ne le sont. Ce n’est pas très sérieux, ni sur le fond ni d’un point de vue juridique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) L’amendement no 166 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement identique no 316.
Je défendrai à la fois l’amendement no 316 et l’amendement no 318. Ces deux amendements de repli visent à instaurer une clause de revoyure anticipée par rapport à la date prévue dans la version initiale du projet de loi – dont je redis que nous ne partageons pas l’esprit.
De toute façon, si vous deviez prendre des mesures, il serait nécessaire politiquement que nous puissions avoir un échange dans cet hémicycle et au Sénat,
a fortiori dans cette période de grande explication électorale. Il importe qu’une délibération ait lieu et que le Parlement joue pleinement son rôle jusqu’au bout de la législature. Nous continuerons à soutenir ces arguments. L’amendement no 318 de M. Sébastien Jumel vient donc d’être défendu.
Nous en venons à une troisième série d’amendements identiques, nos 34, 49, 64, 97, 326 et 406.
L’amendement no 34 de M. Pierre Cordier est défendu.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 49.
Nous pouvons l’appeler l’« amendement clause de revoyure » – cela a déjà été dit et répété –, en le sous-titrant « en respect des pouvoirs du Parlement », « en respect de l’équilibre des pouvoirs », « en respect de la représentation nationale » ou, tout simplement, « en respect des citoyens ». L’amendement identique no 64 de M. Yves Hemedinger est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 97.
Lors de l’examen du texte en première lecture, la majorité soutenait que la clause de revoyure était un outil politique. La réalité est un peu différente : il ne s’agit pas d’un moyen d’interférer dans le débat électoral à venir. La clause de revoyure constitue le simple exercice des prérogatives du Parlement et, par voie de conséquence, du droit des Français à savoir ce qu’il adviendra de leurs libertés – je me permets d’insister sur ce point.
Le président du Conseil constitutionnel a été très clair : il faut contrôler les lois sur l’état d’urgence. À partir du moment où nous sommes soumis à un régime d’état d’urgence, un contrôle doit être effectué. Pourquoi le refusez-vous ?
Les amendements identiques nos 326 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 406 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 408.
Proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la crise sanitaire paraît disproportionné au vu de la situation sanitaire actuelle. Cette prolongation pose surtout la question très importante du contrôle du Parlement sur l’action de l’exécutif : comment, cela a été dit plusieurs fois ce soir, accepter d’outrepasser autant les droits du Parlement en prolongeant ce régime exceptionnel jusqu’au 31 juillet 2022 ? Au contraire, nous pourrions très bien nous réunir au mois de février pour adapter la réponse législative et politique à la crise sanitaire. Ainsi, nous ne laisserions pas de blanc-seing au Gouvernement. J’en viens à une quatrième série d’amendements identiques, nos 50, 65, 98, 168 et 465.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 50.
Dans la famille clause de revoyure, je demande le 15 février. Je sais que l’on va me répondre « pioche », évidemment.
C’est la déclinaison de l’article 24 de la Constitution. Si vous ne le savez pas, je vous le répète – la pédagogie, c’est l’art de la répétition : le Parlement n’est pas là simplement pour enregistrer ce que souhaitent la majorité et le Gouvernement, même sous la Ve République où la rationalisation est poussée à l’extrême.
Contrôle, évaluation de la loi ! Le Parlement vote la loi, vous le savez car vous le faites très bien, même les yeux fermés pour certains d’entre vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.) Ce n’est pas nous qui fermons les yeux ! Mais il évalue également les politiques publiques et il contrôle l’action du Gouvernement.
Nous vous faisons modestement l’aumône d’un amendement qui pourrait peut-être vous permettre de vous rattraper et de revenir à de meilleures pensées et à un plus grand respect de l’équilibre de nos pouvoirs.
Les amendements nos 65 de M. Yves Hemedinger, 98 de M. Patrick Hetzel et 168 de M. Xavier Breton sont défendus.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement identique no 465.
Je le présenterai très brièvement. Nous attendons de vous… C’est déjà trop long ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Va te coucher ! Si cela ne vous intéresse pas, rentrez chez vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.) Nous, la liberté nous intéresse, mes chers collègues, nous croyons qu’elle mérite d’être défendue ; voilà le sujet ! (Mêmes mouvements. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
J’ai connu une autre époque où votre mouvement se réclamait d’autres idées et où la liberté faisait partie de son corpus essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Bravo ! Je le dis précisément à votre attention, chers collègues du groupe Dem. Vous voulez absolument éviter le débat,… Ça, c’est du débat ! …vous ne fournissez pas d’explications, je n’entends pas le Gouvernement nous indiquer pourquoi il faut absolument enjamber cette période électorale. Pour nous, la liberté compte. Nous pouvons parfaitement admettre qu’elle soit, à un moment donné, mise entre parenthèses, à la condition que les mesures prises soient proportionnées, qu’elles s’appliquent pour une brève durée, et résultent d’une décision du Parlement. Nous ne cesserons de répéter que ces trois conditions sont nécessaires à l’accomplissement de notre travail, c’est-à-dire protéger les libertés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mmes Marie-Noëlle Battistel et Martine Wonner applaudissent également.) Excellent ! C’était un grand moment d’histoire parlementaire, vraiment ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Nous en venons à une cinquième série d’amendements identiques, nos 22, 262, 431, 441 et 461.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 22.
La date du 31 juillet 2022 étant trop éloignée, cet amendement de repli vise à maintenir le passe sanitaire jusqu’au 28 février 2022. Si cela était nécessaire, le Gouvernement pourrait toujours convoquer le Parlement en session extraordinaire pour voter une nouvelle prorogation. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 262. Ainsi que vient de le dire notre collègue, nous sommes favorables à une modification de la date jusqu’à laquelle est prorogé le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Nous proposons de retenir la date du 28 février, afin aussi d’être cohérents avec le texte voté par le Sénat. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 431. Nous proposons également de retenir la date du 28 février car nous estimons que nous n’avons pas à nous défaire du pouvoir que nous a donné le peuple, dont les députés sont les avocats. Il n’est pas question de confier ce pouvoir à l’exécutif et à la technocratie qu’il y a derrière. Sinon, nous ne sommes plus en démocratie, mais en technocrature. Nous ferions bien d’y réfléchir. (Mme Agnès Thill applaudit.) La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 441. Comme mes collègues, je voudrais rappeler que ce texte enjambe les deux prochaines grandes élections et qu’il donne des pouvoirs disproportionnés à l’exécutif.
Vous remettez en cause le rôle de contrôle du Parlement. Or l’Assemblée nationale, c’est la représentation nationale et le lieu où vous pouvez expliquer au peuple français les décisions que vous prenez. Je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez, pourquoi vous vous braquez sur la date du 31 juillet 2022, alors que le Sénat, dans sa sagesse, propose celle du 28 février, qui permettrait au Parlement d’exercer son rôle de contrôle et vous donnerait la possibilité d’expliquer aux Français vos décisions.
L’amendement no 461 de M. Pacôme Rupin est défendu.
Nous en venons à une sixième série d’amendements identiques, nos 11, 85, 136 et 248.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 11.
Il vise à instaurer une clause de revoyure. La majorité et le Gouvernement ont évoqué la date du 15 février, grâce à l’acharnement du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés,… Merci ! …qui a obligé le Gouvernement à nous contraindre à une deuxième délibération, un soir du mois de mai dernier, ce qui a laissé quelques traces. Eh oui, la fiabilité des troupes de la majorité est parfois à géométrie variable… (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
La majorité se gargarise ainsi de l’aumône d’un débat qui nous aurait été accordé,… Ne venez pas, si cela ne vous plaît pas ! …mais ce débat n’est pas du contrôle, il faut l’expliquer à celles et à ceux qui, en dehors de cette enceinte, nous écoutent. De quoi s’agit-il ? Le Premier ministre prendra la parole à cette tribune, pendant quinze, vingt, voire cinquante minutes – on ne le sait pas précisément –, pour nous dire ce qu’il veut. Nous ne pourrons pas lui poser de questions : il n’y aura pas de débat contradictoire. Ensuite, les neuf présidents de groupe, ou leur représentant, exposeront à leur tour leur vision des choses.
Aucun échange, aucun dialogue : si cette multiplication de prises de parole n’est pas inutile, on ne peut parler ni de débat, ni de contrôle. Il faut éclairer précisément nos concitoyens sur la nature de ce débat. Certes, des déclarations figureront au
Journal officiel et dans les médias, mais cette succession de monologues ne s’appelle ni un dialogue, ni un échange, et aucunement un contrôle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.) La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 85. Depuis le début de cette épidémie, j’ai essayé, comme d’autres, de voter en conscience, et j’ai le plus souvent veillé à donner au pouvoir exécutif des leviers permettant, oui, de restreindre certaines libertés mais pour sauvegarder l’ordre public et pour préserver la santé publique. Je ne regrette absolument pas d’avoir voté en faveur des textes qui ont permis, très concrètement, l’effort de vaccination nationale. Je ne regrette pas du tout non plus d’avoir voté en faveur du passe sanitaire. Mais je ne comprends pas – je le dis à la majorité, je le dis au Gouvernement – pourquoi vous vous obstinez à refuser l’idée de revenir, en février ou en mars, vers le Parlement pour vérifier la légitimité des pouvoirs dérogatoires que nous vous avons consentis. Très bien ! Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement et la majorité refusent de créer les conditions d’un consensus national sur ces questions. C’est absurde. Rien ne s’oppose rationnellement à ce que le Gouvernement vienne devant nous, et, je dirais même plus, cela serait conforme à l’esprit des institutions : dans un régime parlementaire, qui n’est pas un système présidentiel, le Gouvernement revient devant le Parlement pour demander des pouvoirs dérogatoires au droit commun. Il n’y a rien d’anormal à cela et il est vraiment regrettable, à un moment où le pays est encore traversé par de très vives tensions, que vous refusiez de construire les conditions de cet accord national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.) Très bien ! L’amendement no 136 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 248.
Il est défendu ! Monsieur Millienne, franchement ! Monsieur Millienne, laissez M. Dumont s’exprimer. C’est tout de même incroyable ! Seul M. Dumont a la parole. Le Gouvernement, suivi par une majorité docile, comme d’habitude,… Oh là là ! …nous explique qu’il ne faut absolument pas repasser par le Parlement. Vu la tournure des débats, vu les échanges avec le Sénat, vu également les retours des uns et des autres dans les circonscriptions, il s’aperçoit finalement qu’un contrôle du Parlement, avec la remise d’un rapport, avec un débat, mais sans vote, serait susceptible de présenter un intérêt, voire d’être constitutionnel ! On se retrouve donc dans une situation quelque peu alambiquée, dans laquelle, in fine , nous allons débattre sans voter, quasiment sans droit de réplique – comme quand le président Macron vient parler à Versailles, en majesté, puis repart et laisse ses ouailles échanger hors de sa présence. C’est des Playmobil ! Ce que nous demandons, c’est que le contrôle du Parlement soit plein et entier, donc suivi d’un vote. Nous comprenons votre difficulté, madame la ministre déléguée, car, à quelques semaines des élections législatives, votre majorité serait ainsi contrainte d’assumer devant les électeurs une mesure de privation de liberté (Protestations sur quelques bancs du groupe Dem) , alors même que c’est la philosophie inverse qui était la force motrice du candidat Emmanuel Macron, et qui sera peut-être – je ne veux pas vous donner des idées de programme – la force motrice du candidat Macron à sa réélection.
Ce que nous demandons simplement, c’est le respect des droits du Parlement.
Nous en venons à la dernière série d’amendements identiques, nos 245 et 290.
L’amendement no 245 de M. Ian Boucard est défendu.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 290.
C’est un amendement de repli, similaire aux amendements précédents. Le Conseil scientifique s’est prononcé, dans un avis public, en faveur d’une sortie du passe sanitaire d’ici à la fin de l’année. Cet amendement propose tout simplement au Parlement de continuer son travail, pour débattre des mesures proportionnées – éventuellement territorialisées – qu’il faudra prendre pour combattre la crise sanitaire. En tout état de cause, une prorogation jusqu’au 31 juillet 2022 n’est pas acceptable. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? L’article 1er proroge le régime de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet. Il ne serait pas compréhensible que le Gouvernement n’ait à sa disposition que les mesures les plus dures ! Il est donc souhaitable de proroger un certain nombre de dispositions, bien encadrées, jusqu’à la même date : c’est la fameuse boîte à outils que le Gouvernement peut utiliser pour lutter contre le covid. À sa convenance ! Quant à la clause de revoyure que vous demandez et au débat qui n’en serait pas un, il faut à mon sens qu’il ait lieu. Nous serons là, c’est sûr. Avis défavorable. Oh là là, c’est invraisemblable ! Ce n’est vraiment pas au niveau ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Le rôle du parlementaire est, certes, de voter des lois et d’en débattre, mais c’est aussi de contrôler. Or le contrôle n’est pas forcément sanctionné par un vote. Nous allons bien sûr respecter le Parlement dans sa fonction primaire (M. Erwan Balanant applaudit) , puisque, grâce au texte tel que vous l’avez amendé, les pouvoirs que vous nous accordez seront contrôlés par les deux chambres du Parlement. Les outils d’information et de contrôle ont été renforcés, avec l’instauration de deux clauses de revoyure – mi-février 2022 et mi-mai 2022 : elles seront l’occasion pour le Gouvernement de justifier des orientations de son action et, le cas échéant, du maintien des mesures d’urgence sanitaire, que nous serions amenés à prendre. Le contrôle du Parlement est donc bien présent. C’est un faux-semblant ! Je rappelle également que, pendant toute la durée de la crise sanitaire, y compris pendant la première vague – je présidais alors la commission des affaires sociales –, nous n’avons jamais cessé de siéger, certes d’une autre manière, par visioconférence, mais toujours en contrôlant l’action du Gouvernement au fil du temps. Des missions d’information ont même été menées pendant la crise sanitaire, ce qu’aucun autre pays n’a fait. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan. Ces amendements, qui demandent une clause de revoyure, sont de pur bon sens,… Ah ! …et tous ceux qui nous regardent, à l’extérieur de cet hémicycle, se demandent si la majorité a perdu la tête. Une membre du Gouvernement ose nous dire qu’il y avait un contrôle du Parlement, alors qu’il n’y a pas de vote : je veux qu’on m’explique comment un contrôle parlementaire peut avoir lieu en l’absence de vote ! Le contrôle, ce n’est pas seulement le vote ! Parlons de chambre d’enregistrement, de chambre d’opérette, de chambre de République bananière : on discute, et puis « circulez, il n’y a rien à voir » ! Le principe de la démocratie et du contrôle démocratique, madame la ministre déléguée, c’est le vote. Eh non ! Relisez l’article 24 ! Vous n’y pouvez rien, c’est ainsi. Devant les Français, mes chers collègues, vous abandonnez non seulement votre pouvoir, votre rôle, mais vous préemptez aussi les décisions de vos successeurs. Je ne comprends pas comment c’est possible. Il est évident qu’il faut au moins qu’il y ait un vote, à mi-chemin. Monsieur Millienne, vous avez demandé la parole ? Non. La parole est à M. Thibault Bazin. On nous donne le rapport obtenu par le groupe Dem pour quelque chose de très important. Or le Gouvernement doit déjà plusieurs rapports au Parlement… De plus, il ne s’agit pas d’une réelle clause de revoyure. Vous nous dites qu’il y aura un débat, mais, au vu de ce qui s’est passé lors des précédents débats, il s’agira plutôt d’une déclaration de politique générale, suivie de monologues – une forme de faux débat. C’est un débat ! Nous souhaitons nous prononcer sur les mesures, une par une, pour vérifier qu’elles sont proportionnées et ajustées. Le problème, c’est que vous demandez un blanc-seing, en établissant un cadre juridique très large qui donne la possibilité au Gouvernement de restreindre à tout moment les libertés individuelles. Le Parlement sera convoqué derrière ! Le Parlement sera convoqué sous un mois et nous ne pouvons pas nous habituer à un régime d’exception, monsieur Millienne. Notre devoir consiste à retrouver un régime normal, car le risque pandémique va durer. On essaie de s’informer ! Et on informe l’opposition ! Monsieur le président, M. Millienne vocifère, il m’est difficile de m’exprimer… Prenez le micro, monsieur Millienne ! Monsieur Millienne, je vous ai proposé de prendre la parole, vous avez préféré ne pas le faire. C’est M. Bazin qui a la parole. Exactement ! Il me semble essentiel que vous acceptiez, madame la ministre déléguée, cette clause de revoyure, par respect pour le Parlement. Personne ne sait quelles seront les conditions sanitaires en janvier et en février prochains. Soit elles justifient la prolongation du régime d’exception, soit elles ne le justifient pas, auquel cas nous sortirons définitivement de ce régime.
(Les amendements nos 151, 312, 204, 367 et 205, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 200, 348 et 366 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 150 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 21, 78, 96, 166 et 316 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 318 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 34, 49, 64, 97, 326 et 406 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 408 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 50, 65, 98, 168 et 465 ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 22, 262, 431, 441 et 461.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 233
Nombre de suffrages exprimés 233
Majorité absolue 117
Pour l’adoption 93
Contre 140
(Les amendements identiques nos 22, 262, 431, 441 et 461 ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 11, 85, 136 et 248.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 232
Nombre de suffrages exprimés 232
Majorité absolue 117
Pour l’adoption 93
Contre 139
(Les amendements identiques nos 11, 85, 136 et 248 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 245 et 290 ne sont pas adoptés.) Sur l’amendement no 462, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pacôme Rupin – qui n’est pas à l’origine de cette demande –, pour soutenir cet amendement no 462.
En effet, je n’ai rien demandé, monsieur le président.
Je rappelle qu’à cause du passe sanitaire, un nombre important de nos concitoyens n’ont plus la liberté de travailler, ne peuvent plus prendre le train
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – « Ce n’est pas vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM) , ne peuvent plus accéder à certains lieux de culture (Mêmes mouvements) , n’ont plus la liberté de pratiquer le sport. Ces privations de liberté, on pouvait encore les comprendre, les admettre quand les hôpitaux étaient saturés. Mais, aujourd’hui, nous pouvons lever le passe sanitaire parce que l’épidémie est sous contrôle dans une grande partie du territoire. C’est ce que vous propose cet amendement. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Vous êtes courageux ! Macron ne vous donnera pas l’investiture pour les prochaines législatives, monsieur Rupin ! Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je mets aux voix l’amendement no 462.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 234
Nombre de suffrages exprimés 229
Majorité absolue 115
Pour l’adoption 90
Contre 139
(L’amendement no 462 n’est pas adopté.) La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 345. Les députés du groupe La France insoumise, par cet amendement, s’opposent au blanc-seing donné au Gouvernement pour prolonger le passe sanitaire.
Dans son communiqué du 20 octobre 2021, la Défenseure des droits « s’inquiète […] que soit envisagée la prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, proposée par le [présent] projet de loi […], sans qu’aucun nouveau vote du Parlement ne soit prévu pendant une période aussi longue […] ». Elle s’inquiète également « du choix de l’exécutif d’instaurer par arrêté le déremboursement des tests de dépistage », qui « pourrait s’apparenter à une obligation vaccinale déguisée ». Cette disposition, qui touchera en particulier les personnes les plus vulnérables, présente un risque de discrimination.
Dans son avis du 20 juillet 2021, la même Défenseure des droits rappelait déjà que le déremboursement des tests implique que « le dépistage des personnes éloignées du système de santé, des populations précaires et/ou isolées, […] sera d’autant plus difficile. Les inégalités sociales, déjà mises en exergue lors de la campagne de vaccination, notamment en raison de la fracture numérique, seront accentuées ». Or les chiffres récents de l’assurance maladie lui donnent raison puisqu’ils montrent que, pour toutes les tranches d’âge, le taux de vaccination dans les communes les plus défavorisées reste significativement inférieur à celui qu’on observe dans les communes les plus favorisées.
Le passe sanitaire, obligation vaccinale déguisée, va à rebours des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), selon laquelle il faut convaincre plutôt que contraindre. Ce passe, parce qu’il est une aberration démocratique et sanitaire, doit être abrogé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 345, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 241. Nous souhaitons abroger le passe sanitaire, qui conditionne l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements. Le passe sanitaire, nous l’avons dit à plusieurs reprises et vous l’avez démontré, est un passe autoritaire. Il a instauré un climat déplorable par le contrôle permanent et continu d’une partie de la population par une autre, fracturant ainsi un peu plus la société française. Sans surprise, il a donné lieu à des manifestations tout l’été, qui se poursuivent, avec des chiffres de mobilisation très importants et sans précédent pour une période estivale dans l’Hexagone.
Les secteurs de la culture, de l’événementiel et de la restauration, particulièrement éprouvés par la crise sanitaire, continuent à payer les pots cassés de l’absence de planification gouvernementale et de la gestion chaotique de l’épidémie depuis plus d’un an. Il est temps de mettre définitivement fin à cette aberration en supprimant les alinéas 4 à 6 de l’article 2 de ce texte liberticide.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 241, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 251 et 333.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 251.
Nous proposons de supprimer le passe sanitaire au moins pour l’accès aux lieux culturels et aux lieux de restauration. Vivre, en effet, ce n’est pas seulement travailler et dormir. La crise sanitaire a fait d’énormes dégâts sociaux : la peur, au début, la méfiance entre les gens, puis, du fait des confinements successifs, la solitude. Les séquelles psychologiques et économiques sont profondes. Aujourd’hui, nous avons des masques, nous avons le fameux gel hydroalcoolique, les gestes barrières et des vaccins.
Le passe sanitaire n’a pas prouvé son efficacité sur le plan sanitaire et il est liberticide. Il divise inutilement les gens. Nous sommes nombreux à vous le dire ici : nous n’en voulons plus.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 333. Au-delà de ce qui a été dit sur l’aspect purement liberticide du dispositif, je tiens à vous faire partager une petite expérience. Je ne sais pas si, le matin, vers huit heures, vous avez déjà essayé de prendre la ligne 13 du métro à Paris, mais à certaines stations, si vous parvenez à entrer dans une rame, je vous tire mon chapeau. Et là, vous n’avez pas besoin de passe sanitaire. Par contre, si vous prenez le TGV pour aller n’importe où, à deux ou trois heures de Paris, là on vous demandera votre passe sanitaire.
J’amène mon fils de 14 ans à l’école, il n’a pas besoin de passe sanitaire ; il y pratique une activité physique et sportive. Mais si je l’emmène au club sportif pour pratiquer la même activité qu’à l’école, il aura besoin d’un passe sanitaire. Pour bénéficier de l’aide aux devoirs dans un cadre périscolaire, à l’école, il n’en a pas besoin. En revanche, si c’est une association quelconque qui l’aide à faire ses devoirs, il lui faudra son passe. C’est incompréhensible, ubuesque. Les gens n’y comprennent rien.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Il est donc temps de renouer avec la raison, avec ce temps de réflexion propre à notre fonction et qui permet de prendre de la hauteur. Or, prendre de la hauteur, c’est inscrire dans le temps long des mesures claires et compréhensibles pour tous. Ce n’est absolument pas ce que vous êtes en train de nous proposer. Nos concitoyens nous le disent tous les jours : ils sont perdus.
(Les amendements identiques nos 251 et 333, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 328. Nous entendons supprimer le passe sanitaire, lequel n’a fait à aucun moment la démonstration de son efficacité contre la pandémie. Les chiffres de l’été dernier l’ont bien montré : les chiffres des contaminations diminuaient alors même que le passe n’était pas entré en vigueur. Ce passe est autoritaire ; il ne sert qu’à réduire les libertés de nos concitoyens. Il faut donc l’abroger pour que nos concitoyens accèdent de nouveau aux lieux de culture, de loisir. Il faut cesser cette comédie : si vous voulez imposer l’obligation vaccinale, faites-le et menons un débat de fond sur cette question, mais n’essayez pas de la faire passer en douce avec ce passe, je le répète, autoritaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.))
(L’amendement no 328, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 303. Il vise à supprimer le passe sanitaire dès la promulgation de la loi. Je me souviens d’une séance, il n’y a pas si longtemps, où le ministre des solidarités et de la santé, après le Président de la République, a déclaré que jamais au grand jamais on n’imposerait un passe sanitaire pour les activités du quotidien. Et tout a changé d’un coup. Nous nous retrouvons dans une situation d’incohérence absolue, de discrimination. Oui, comme le disait un conseiller du ministre, vous pourrissez la vie de millions de nos concitoyens qui n’en peuvent plus. Et vous avez rendu la situation d’autant plus impossible que, désormais, les tests sont payants.
Vous ne donnez donc même plus le choix et vous introduisez une discrimination en fonction du porte-monnaie de nos concitoyens
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) , une discrimination entre ceux qui peuvent se payer un test et ceux qui ne le peuvent pas. C’est gratuit ! Non, ce n’est pas gratuit, c’est payant, cher collègue. Ce faisant, vous induisez une obligation vaccinale de fait contraire à tous les standards du Conseil de l’Europe ainsi qu’aux consignes de l’OMS – au moment où un pays comme la Suède vient d’interdire le vaccin Moderna aux moins de 30 ans, en raison de ses effets secondaires.
Il faut donc revenir à la raison…
Sur ce point précis, nous sommes d’accord… …et rendre leur liberté à tous les Français.
(L’amendement no 303, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de quatre amendements, nos 23, 82, 31 et 463, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 23 et 82 sont identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 23.
Vous présentez, madame la ministre déléguée, le passe sanitaire comme le Graal en matière de sécurité alors que ce sont les dépistages qui importent. Même si les personnes vaccinées sont en principe moins contagieuses, elles le restent tout de même et devraient donc être testées régulièrement elles aussi.
La date du 31 juillet 2022 étant trop éloignée, cet amendement vise à maintenir le passe sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021 seulement. Si cela était nécessaire, le Gouvernement pourrait toujours convoquer le Parlement en session extraordinaire pour une nouvelle prorogation.
Les amendements nos 82 de Mme Marie-France Lorho, 31 de M. Pierre Cordier et 463 de M. Pacôme Rupin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 23 et 82, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 31 et 463, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements, nos 442, 439 et 372, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 442.
Je défendrai également l’amendement no 439, si vous le voulez bien, monsieur le président.
La crise nous a montré depuis le début que la situation n’était pas uniforme dans l’ensemble du territoire. Je vous propose donc de territorialiser la réponse à apporter pour être au plus près du terrain. On s’est rendu compte qu’entre le Sud et le Nord, entre l’Ouest et l’Est, la situation épidémique n’était pas la même et que les moyens de lutte n’étaient pas les mêmes. Aussi, en fonction du taux d’incidence, du taux de vaccination, de la réalité que les agences régionales de santé (ARS) vont pouvoir faire remonter, une réponse adaptée et territorialisée par départements me semble la meilleure solution.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 372. Le président Marc Le Fur l’expliquait tout à l’heure : pour qu’une mesure comme le passe sanitaire soit acceptable, il faut qu’elle soit proportionnée, brève et contrôlée par le Parlement. Vous me permettrez d’ajouter une quatrième condition : il faut qu’elle soit également respectueuse des spécificités territoriales.
Nous vous rappelons cette condition depuis la première lecture de ce texte. Il faut en effet s’adapter aux spécificités des différents territoires. Nous devons également instituer une clause de revoyure afin de limiter ces mesures dans le temps.
Sur les amendements nos 453 et 448, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires de demandes de scrutin public.
Sur l’amendement no 467, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements nos 442, 439 et 372, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de six amendements, nos 451, 453, 448, 467, 468 et 456, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 451.
Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi le principe d’une application différenciée par département du passe sanitaire, en fonction à la fois du taux de vaccination parmi la population éligible et du taux de circulation du virus du covid-19.
La forte restriction des libertés qu’implique l’imposition d’un passe sanitaire ne se justifie plus quand la quasi-totalité de la population est vaccinée et quand le taux d’incidence du virus est faible, faisant ainsi décroître très fortement la possibilité de sa transmission.
Dans le département des Côtes-d’Armor, par exemple, le 14 octobre 2021, la préfecture annonce que 95 % de la population éligible a reçu deux doses de vaccins, pour 98,2 % ayant engagé son processus vaccinal, tandis que le taux d’incidence du virus est de 27 pour 100 000 habitants ! Dans ces conditions, comment justifier le maintien du passe sanitaire pour ce département ?
Dès lors, cet amendement vise à ce que le passe sanitaire ne puisse pas être appliqué dans les départements cumulant un taux de personnes disposant d’un schéma vaccinal complet contre le covid-19 supérieur ou égal à 80 % de la population éligible aux vaccins et un taux d’incidence du virus inférieur à 50 contaminations pour 100 000 habitants, taux correspondant au seuil d’alerte, depuis sept jours consécutifs.
Monsieur Molac, vous conservez la parole pour soutenir les amendements nos 453 et 448. Si l’amendement no 451 vise à supprimer le passe sanitaire quand deux conditions cumulatives sont remplies, l’amendement no 453 ne retient que l’une d’entre elles, à savoir un taux d’incidence du virus inférieur à 50 contaminations pour 100 000 habitants, depuis sept jours consécutifs. Enfin, l’amendement no 448 retient l’autre condition, à savoir un taux de personnes disposant d’un schéma vaccinal complet contre le covid-19 supérieur ou égal à 80 % de la population éligible aux vaccins. La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir les amendements nos 467 et 468, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Nous devons nous demander s’il faut faire du passe sanitaire un outil d’urgence ou de prévention. En juillet, c’était un outil pour répondre à l’urgence d’une nouvelle vague épidémique qui arrivait à cause du variant delta. Mais on est en train d’en faire un outil de prévention, alors qu’il restreint les libertés d’un nombre important de nos concitoyens, et cela au moment même que l’épidémie est sous contrôle. L’amendement no 467 vise à énoncer dans la loi des critères autorisant le Gouvernement à mettre en place le passe sanitaire.
Le critère le plus pertinent me paraît être le taux d’occupation des lits en réanimation, car il permet de juger si nous sommes dans une situation difficile où on ne peut plus prendre en charge les patients ou s’il est possible de gérer l’épidémie.
L’amendement no 468 renvoie les seuils à un décret, ce qui garantirait une plus grande transparence à l’égard de nos concitoyens et leur permettrait de savoir quand le passe sanitaire peut être utilisé.
L’amendement no 456 de M. Paul Molac est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?
Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable.
(L’amendement no 451 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 453.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 216
Nombre de suffrages exprimés 214
Majorité absolue 108
Pour l’adoption 83
Contre 131
(L’amendement no 453 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 448.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 212
Nombre de suffrages exprimés 209
Majorité absolue 105
Pour l’adoption 81
Contre 128
(L’amendement no 448 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 467.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 211
Nombre de suffrages exprimés 210
Majorité absolue 106
Pour l’adoption 82
Contre 128
(L’amendement no 467 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 468 et 456, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 83 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 83, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 266. Cet amendement vise à rendre cumulatifs les critères permettant l’application des prérogatives du Premier ministre. En effet, les conséquences de l’épidémie sur le système de santé nous apparaissent comme un critère primordial qui ne peut pas être dissocié des autres.
(L’amendement no 266, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements nos 84 et 70 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
(Les amendements nos 84 et 70, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 373 et 371, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Ces amendements visent à ajouter deux critères en fonction desquels la situation sanitaire doit être appréciée : l’amendement no 373 retient un taux d’incidence supérieur à 50 pour 100 000 ; l’amendement no 371 ajoute le taux de mortalité.
(Les amendements nos 373 et 371, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Les amendements identiques nos 115 de M. Hetzel et 186 de M. Breton sont défendus.
(Les amendements identiques nos 115 et 186, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Sur l’amendement no 254, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le soutenir.
Cet après-midi, M. Véran a affirmé dans cet hémicycle que la France n’était plus en état d’urgence sanitaire depuis juin 2021. Pourtant, à cette date, l’ensemble des outre-mer se trouvaient en état d’urgence sanitaire. La Réunion en est sortie seulement en octobre, tandis que d’autres territoires sont toujours sous ce régime d’exception. Ah, c’est vrai, pour M. Véran, l’outre-mer n’est pas la France ! Vous l’avez démontré ces derniers mois.
Cela étant dit, vous avez supprimé l’exigence de présenter un test négatif pour voyager en outre-mer. Par cet amendement, nous voulons réinscrire dans la loi l’obligation de présenter un test négatif au covid-19 pour voyager en provenance ou à destination des outre-mer, notamment face à la sous-dotation des moyens hospitaliers partout chez nous. En effet, une personne vaccinée peut porter le virus et en contaminer d’autres. C’est pourquoi notre collègue Olivier Serva, député de la Guadeloupe et président de la délégation aux outre-mer à l’Assemblée nationale, demande aux ministres de prendre leurs responsabilités.
Le nombre de cas repart à la hausse, en particulier à La Réunion, depuis votre décision. Choisirez-vous de laisser les contaminations augmenter, de culpabiliser les populations et de voler les libertés, ou choisirez-vous de protéger avec sagesse ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à Mme Mathilde Panot. Madame la ministre déléguée, j’entends que tout le monde est fatigué de devoir discuter ce texte extrêmement tard dans la nuit. Cependant, nous abordons à travers cet amendement un sujet extrêmement important et qui mérite à tout le moins une réponse de votre part.
Le président de la région Guadeloupe demande que ces tests soient remis en vigueur. Comme l’a dit Jean-Hugues Ratenon, le député de la majorité Olivier Serva, président de la délégation aux outre-mer, demande que le Gouvernement prenne ses responsabilités.
C’est un amendement de bon sens : même vacciné, on peut transmettre le covid-19, même si le risque de contamination est moins important que pour les personnes vaccinées. Vous savez que la tension hospitalière est extrêmement forte dans les territoires ultramarins et qu’ils sont dans une situation particulièrement difficile.
Nous attendons donc vraiment une réponse sur cette question.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Je vais mettre aux voix… C’est incroyable ! Nous attendons une réponse ! La parole est à Mme la ministre déléguée. Madame Panot, je connais ce jeu-là. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Le ministre de la santé vous a déjà répondu tout à l’heure, et je vous ferai exactement la même réponse. La loi prévoit déjà les mesures réglementaires qu’on peut prendre dans un cas comme celui-là.
Le Gouvernement a toujours veillé, bien sûr, à prendre des dispositions proportionnées, notamment dans les territoires d’outre-mer, où l’épidémie a flambé ces derniers temps. Vous savez très bien que des mesures d’urgence ont été prises. La loi prévoit tous ces dispositifs.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Les cas augmentent, actuellement ! Vous n’êtes pas bien au courant de la situation ! J’aimerais terminer ! Je vous respecte, respectez-moi.
Pour que nous puissions continuer à assurer une gestion adaptée et proportionnée de l’épidémie, il ne paraît pas souhaitable de rigidifier les règles applicables en imposant dans la loi à toute personne se rendant dans ces collectivités de présenter un test négatif – on peut toujours agir au niveau réglementaire, soyez rassurés.
Monsieur Ratenon, nous nous connaissons bien puisque nous siégions ensemble en commission des affaires sociales : je vous invite à nous aider à faire en sorte que la vaccination s’intensifie dans ces territoires.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Vous êtes à côté de la plaque ! Ce n’est pas la question ! Quoi qu’il en soit, nous avons pris les mesures nécessaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(À vingt-deux heures cinquante-cinq, Mme Annie Genevard remplace M. David Habib au fauteuil de la présidence.)

Présidence de Mme Annie Genevard
vice-présidente

Mme la présidente.