XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du vendredi 14 janvier 2022

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nos 4905, 4909).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 130 à l’article 1er.
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement no 130. Nous ne sommes pas opposés à la vaccination, dont l’utilité est avérée pour atténuer les formes graves du covid chez les personnes fragiles, mais nous dénonçons l’entêtement du Gouvernement à imposer une stratégie du tout-vaccinal, alors que le vaccin ne peut constituer l’unique solution.
La déferlante omicron montre d’ailleurs que cette stratégie est d’ores et déjà un échec en matière de santé publique : la vaccination n’empêche ni la contamination, ni la propagation du virus. De plus, l’obstination à tout miser sur le vaccin tend à créer une obligation vaccinale déguisée et conduit à dresser les Français les uns contre les autres, dans un contexte économique et social déjà particulièrement fragile.
Pour la énième fois, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, vous défendez un texte préparé et débattu dans l’urgence, voire dans l’improvisation ; de nouveau, avec nos amendements, nous nous opposerons au passe vaccinal et aux nombreuses restrictions de libertés qu’il implique, lesquelles ne sont pas plus indispensables aujourd’hui qu’elles ne l’étaient hier ou ne le seront demain.
Nous devons vivre avec ce virus et avec ses multiples mutations en cours ou à venir – car il y en aura d’autres. Ce n’est pas avec un document de papier ou une application informatique que nous y arriverons, mais grâce à la prévention, au maintien des gestes barrières et à un traitement médical qu’il faut encourager et privilégier.
C’est pourquoi, après le rejet de notre amendement tendant à supprimer l’article 1er, nous défendons cet amendement de repli qui vise à supprimer l’alinéa 8.
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Avis défavorable. Le texte prévoit deux exceptions pour les déplacements inter-régionaux. Dans le cas d’un motif impérieux d’ordre familial ou de santé, le passe sanitaire suffira ; en cas d’urgence, ni le passe vaccinal, ni le passe sanitaire ne seront requis. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement. Sans grande surprise, l’avis est défavorable.
(L’amendement no 130 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 398 et 168, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 398.
Il vise, pour les adultes souhaitant emprunter les transports publics inter-régionaux, à supprimer l’obligation de présenter un passe vaccinal et à maintenir le passe sanitaire, quel que soit le motif du déplacement. En effet, subordonner l’accès aux transports publics inter-régionaux à la présentation d’un passe vaccinal en exclurait une partie de la population qui ne dispose pas d’un schéma vaccinal complet. Ce n’est pas souhaitable. Votre dispositif entraînerait des situations absurdes, puisqu’il existe des trains inter-régionaux qui desservent des villes proches. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 168. Il vise à préciser les termes « sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ». On peut avoir à effectuer un déplacement inter-régional dans une situation de grande urgence, par exemple lorsque quelqu’un décède, et ne pas avoir le temps de réunir des éléments pour le prouver. Dans ce cas, va-t-on se voir refuser le transport parce qu’on ne disposerait des preuves de l’impérieuse nécessité du déplacement ?
Notre objectif est de laisser un peu de marge à nos concitoyens pour éviter de les bloquer lorsqu’ils se trouvent dans des situations graves. D’ailleurs, cela se pratique déjà : si l’on n’a pas son permis de conduire sur soi, on peut le présenter plus tard à la gendarmerie – il s’agit d’une permission assez banale.
(Les amendements nos 398 et 168, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de quatre amendements, nos 442, 347, 238 et 399, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 442.
Certains déplacements sont indispensables, par exemple pour remplir des exigences professionnelles ou de formation ; des jeunes peuvent avoir besoin d’emprunter des transports pour passer des examens, même s’ils ne disposent pas du passe vaccinal.
Ces exemples justifient qu’on laisse quelques espaces de liberté. Au fronton de nos mairies est inscrit le mot
Liberté , ne l’oubliez pas, mes chers collègues ! (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.) Le mot Égalité aussi ! On peut borner la liberté, mais il faut éviter les excès. Tout à fait ! Nous sommes certes dans des circonstances assez exceptionnelles, néanmoins il est indispensable de préserver les espaces de liberté que j’ai cités. L’amendement no 347 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 238.
Je me suis déjà exprimée la semaine dernière au sujet des transports inter-régionaux. J’admets que l’on utilise le passe pour inciter à la vaccination lorsqu’il s’agit d’activités non essentielles, comme les activités de loisirs. Cependant, le rendre obligatoire dans les transports inter-régionaux amènera des situations contradictoires. Un étudiant peut assister à ses cours sans être vacciné ; s’il habite et étudie en région parisienne, il ne rencontrera pas de difficulté : il pourra partir de Seine-et-Marne pour aller en cours à Cergy, en traversant tout Paris dans les transports en commun, sans présenter de passe vaccinal. En revanche, celui qui habiterait Paris mais étudierait à Lyon, ou inversement, ne pourra pas emprunter le TGV s’il n’est pas vacciné. Ce n’est pas cohérent.
Nous avons autorisé les jeunes de moins de 16 ans à aller sur les terrains de sport sans être vaccinés ; nous avons admis qu’ils se rendent dans des équipements sportifs ou des lieux de loisirs avec leur classe, afin de participer à des activités, sans présenter de passe vaccinal. Un jeune qui participe à une classe verte ou à une classe de neige n’en aura pas besoin, mais le passe lui sera indispensable pour se rendre individuellement dans le même lieu. Il en va de même pour les professionnels qui ne sont pas tenus d’être vaccinés pour exercer leur métier, mais qui devront présenter un passe vaccinal pour honorer un rendez-vous avec un client dans une autre région.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 399. Comme les amendements précédents, il vise à élargir le champ des dérogations. Nous proposons de lever l’obligation de présenter un passe vaccinal pour les personnes convoquées par une juridiction ou une autorité administrative. En effet, les convocations obligent à se présenter physiquement et les personnes concernées pourraient se trouver pénalisées. Le passe sanitaire demeurerait suffisant. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Je suis surpris d’entendre qu’un étudiant n’est pas obligé de se faire vacciner pour aller en cours. Pour sa santé, ne vaudrait-il pas mieux qu’il soit vacciné ? Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Je suis désolé, monsieur le secrétaire d’État, je ne sais pas si c’est l’effet d’une malédiction, mais chaque fois nous nous retrouvons ensemble tard dans la nuit ! (Sourires.) C’est un plaisir ! Nous avons déjà posé des questions concernant les transports, hier lors de l’examen du texte en commission, et la semaine dernière en séance. Peut-être vous souvenez-vous d’avoir assisté le lundi à un échange avec M. le ministre des solidarités et de la santé, qui expliquait que l’interdiction de manger et de boire dans le train concernait les gens qui mangent des M&M’s qu’ils prennent un à un, en laissant le paquet ouvert, afin d’avoir un prétexte pour ne jamais remettre leur masque. Il a ensuite donné l’exemple des chips. Il expliquait donc qu’on avait le droit de manger dans le train, mais qu’il fallait consommer avec discernement et éviter d’abuser de l’autorisation.
Depuis, j’ai pris le train plusieurs fois – pas si souvent, puisque, chaque fois, vous nous maintenez ici plus longtemps que prévu –, or l’annonce diffusée est très claire : il est interdit de manger et de boire dans les trains. Il existe aussi des affichages, dont ma collègue Caroline Fiat m’a montré des photos. Ils précisent que les exceptions concernent notamment les personnes âgées et les nourrissons, mais qu’il faut vraiment se cacher dans un coin et pencher la tête.
J’en ai discuté avec des contrôleurs, qui m’ont confirmé qu’il s’agissait des consignes qu’on leur donnait en interne. Pourtant, j’ai relu le décret en vigueur, celui du 31 décembre 2021 modifiant le décret du 1er juin 2021. Il précise non qu’il est interdit de manger et de boire dans les trains, mais qu’il est interdit d’y vendre de la nourriture et des boissons, ce qui est très différent.
Une interdiction illégale est donc en vigueur dans les trains, à cause de l’application d’une réglementation qui n’existe pas et n’est pas censée exister. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous clarifier la situation ?
La parole est à M. Marc Le Fur. Prenons des exemples précis. Si vous n’adoptez pas l’amendement que je défends, je vous confirme que vous emmerderez du monde, si cela vous fait plaisir !
Vous emmerderez celui qui a obtenu une convocation pour un entretien de recrutement dans une entreprise qui n’est pas dans sa région – parfois, pour trouver un emploi, il ne suffit pas de traverser la rue : il faut parcourir un peu plus de distance. Si une personne n’est pas vaccinée, elle ne pourra pas le faire.
Vous emmerderez le justiciable convoqué devant un magistrat. Sera-t-il sanctionné s’il n’y va pas, parce que les règles que vous adoptez l’empêcheront de le faire ?
Vous emmerderez…
Mais arrêtez, à la fin ! …le jeune qui doit passer un examen dans une autre région, et doit s’y rendre en train, puisqu’il n’a pas de véhicule à sa disposition. Cela arrive, et il ne pourra pas s’y rendre. Mais si, s’il est vacciné ! Ces exemples précis révèlent votre inaptitude à prendre en considération les préoccupations de nos concitoyens. Nous vous posons des questions simples, vous nous répondez en formulant des principes. C’est ainsi que vous gérez mal la France ; pour toutes ces raisons, mes chers collègues, vous serez sanctionnés dans quelques mois. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Dans l’attente, je mets les amendements aux voix.
(Les amendements nos 442, 347, 238 et 399, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 144 de Mme Myriane Houplain est défendu.
(L’amendement no 144, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir l’amendement no 234. Je présente cet amendement pour la deuxième fois. En effet, le passe sanitaire doit être présenté à l’Assemblée nationale lors des visites, des colloques et pour accéder aux lieux de restauration.
Je vous propose de soumettre l’accès aux assemblées délibérantes – Sénat, Assemblée nationale, celles des régions et des départements – à la présentation du passe sanitaire. On m’a déjà répondu que cette disposition pourrait être inconstitutionnelle, mais beaucoup de personnes m’ont appelé en me demandant pourquoi nous étions au-dessus des lois – vous devriez en être conscients. Je vous propose de démontrer à nos concitoyens que nous voulons être exemplaires et que nous ne sommes pas au-dessus des lois. Si cela pose un quelconque problème constitutionnel, ce n’est pas à nous d’en juger : laissons le Conseil constitutionnel se prononcer sur ce point.
Quelle hypocrisie ! Quel est l’avis de la commission ? Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’Assemblée nationale appliquera le passe vaccinal dans les conditions de droit commun, comme elle l’a fait pour le passe sanitaire. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. La parole est à Mme Émilie Cariou. Ce qui est au-dessus des lois, c’est en effet la Constitution (M. Ugo Bernalicis et Mme Martine Wonner applaudissent) et l’ordre juridique français. Si vous nous dites que vous soumettez l’amendement au Conseil constitutionnel, cela signifie que vous êtes d’accord pour saisir avec nous le Conseil constitutionnel. En effet, sinon vos propositions ne seront jamais validées. Saisissons tous ensemble le Conseil constitutionnel ! La parole est à M. Ugo Bernalicis. C’est un peu insensé. Ceci dit, pendant ce débat, le secrétaire d’État Taquet peut prendre le temps de la réflexion pour nous répondre sur la possibilité de manger des chips ou des M&M’s dans les trains ; nous attendons des éléments de réponse.
Collègues, vous ne pouvez pas nous dire que le Conseil constitutionnel se prononcera plus tard. Le collègue Larrivé avait fait la même réflexion lorsqu’il nous avait proposé d’imposer la présentation du passe sanitaire pour accéder aux événements et réunions publics.
Vous pouvez vous dire que la Constitution et le bloc de constitutionnalité sont inutiles et qu’on peut faire des
crash-tests permanents, c’est-à-dire d’essayer de la pousser dans ses retranchements en faisant jouer l’habituel effet cliquet, comme vous vous y êtes employés pour tous ces textes jusqu’à présent. Au bout du compte, la garantie constitutionnelle s’applique : vous ne pouvez empêcher un élu, qui bénéficie du suffrage du peuple, le seul souverain, d’entrer ici pour délibérer alors qu’il dispose d’un mandat. Vous ne pouvez pas l’empêcher et être au-dessus de cette garantie. Le fait que vous proposiez cette mesure est particulièrement choquant. (Mme Martine Wonner applaudit.) Le rapporteur et le secrétaire d’État vous ont invité à retirer l’amendement ; la sagesse voudrait que vous le fassiez, ce qui vous honorerait. Du reste, j’applaudirais si vous le retiriez.
(L’amendement no 234 n’est pas adopté.) La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 287. Il n’est pas justifié de vacciner systématiquement nos concitoyens sans vérifier leurs anticorps au préalable. Ceux qui le souhaitent doivent pouvoir effectuer une sérologie et, s’ils ont un taux élevé d’anticorps, celui-ci doit être reconnu comme une équivalence pour bénéficier du passe sanitaire et du passe vaccinal. Cette proposition de bon sens met en exergue l’existence d’une immunité naturelle qui contribue à l’immunité collective. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 287, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 415. Je relaie les inquiétudes de quelques citoyens qui auraient entendu de la bouche même du président que, n’étant pas vaccinés, ils devenaient des sous-citoyens. Beaucoup pensent aux prochaines élections et aimeraient être sûrs que le droit d’aller dans un bureau de vote ou même d’être assesseur n’est pas lié au statut vaccinal. Il faut arrêter ! Il conviendrait d’avoir une réponse claire sur ce sujet ; les citoyens français l’attendent. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est satisfait. Avis défavorable. La parole est à M. Marc Le Fur. Je veux bien admettre que l’amendement soit satisfait quand il s’agit de voter ; il serait inconcevable qu’il en soit autrement. En revanche, pourriez-vous nous préciser ce qu’il en est exactement pour les fonctions qui s’exercent à l’intérieur du bureau de vote, notamment celles d’assesseur ? Ce sont des fonctions très liées à notre démocratie. (M. Alain Ramadier et Mme Albane Gaillot applaudissent.) La parole est à Mme Martine Wonner. Il est vrai que j’ai défendu deux amendements en même temps pour éviter de trop parler, car j’ai déposé beaucoup d’amendements et, chaque fois que je prends la parole, on entend des soupirs. M. le secrétaire d’État pourrait-il nous éclairer en répondant à M. Le Fur, que je remercie d’avoir reposé cette question ? Il est très important de savoir si les citoyens n’ayant pas un schéma vaccinal complet pourront participer aux tenues des bureaux de vote. Il ne s’agit pas forcément des non-vaccinés, mais de personnes qui n’ont pas reçu leur troisième dose et peut-être, d’ici là, leur quatrième.
(L’amendement no 415 n’est pas adopté.) La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 30. En présentant cet amendement de suppression, je souhaite rappeler au secrétaire d’État que si d’aventure il avait les éléments de réponse à la question que j’ai posée tout à l’heure, il pourrait prendre la parole à tout moment. Le président lui donnerait volontiers afin qu’il puisse nous éclairer sur la réglementation en vigueur dans les trains. Je réfléchis encore ! A-t-on le droit de boire et de manger lorsque l’on apporte sa nourriture et sa boisson comme cela avait été déclaré par le ministre des solidarités et de la santé ? Les instructions données par la SNCF sont-elles erronées ? Je pense que tel est le cas car j’ai lu le décret. Nous aimerions que vous confirmiez ce qu’avait dit Olivier Véran dans l’hémicycle, et que vous transmettiez des instructions à votre collègue Djebbari afin qu’il les répercute auprès de la SNCF.
L’amendement vise notamment à supprimer l’obligation de présenter le passe sanitaire – le passe vaccinal n’étant pas obligatoire – pour accéder aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. La présentation du passe sanitaire pose en effet problème : les personnes qui n’en disposent pas s’excluent elles-mêmes du système de santé et ne se rendront pas aux urgences pour ne pas mobiliser ce service. Du reste, vous avez rendu les urgences potentiellement payantes depuis le 1er janvier ;…
C’est bon, on arrête ! …c’est une idée extraordinaire au moment où l’accès à la santé est central dans notre société et devrait constituer un droit inconditionnel pour toutes les citoyennes et les citoyens. Nous pensons que ces règles sont de trop, d’autant qu’on peut craindre des effets de bord : qui jugera de l’urgence ? Vous nous dites que ce seront les membres du personnel hospitalier et les soignants. Très bien. Or lorsque vous vous rendez dans un établissement de santé, surtout dans les grandes villes, vous devez présenter votre passe à un agent de sécurité privé. C’est lui qui décidera de solliciter un membre du personnel hospitalier, lequel déterminera s’il y a urgence et si vous pouvez accéder à l’établissement ; on marche sur la tête ! Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Monsieur Bernalicis, vous êtes le seul à demander la parole. Je vous la donne donc avec plaisir. Je le sais, monsieur le président. Je ne comprends pas pourquoi je n’ai pas de réponse au banc sur tous les sujets que nous abordons. Peut-être parce que vous nous fatiguez un peu. Les membres du Gouvernement savent pourtant que je peux faire preuve d’une forte détermination. Je l’ai dit tout à l’heure au secrétaire d’État Attal, que j’avais interrogé à plusieurs reprises. Dès qu’il m’a donné la réponse, j’ai cessé de poser mes questions – mes collègues en sont témoins – et nous avons pu avancer. Pour qu’il en aille de même, je souhaite obtenir des réponses aux questions que nous posons.
Le passe sanitaire constitue déjà un problème pour accéder aux établissements médico-sociaux. L’amendement vise à supprimer une disposition relative aux mineurs de 12 à 15 ans qui, bien que vous la présentiez comme une avancée, est en réalité un recul par rapport à la mesure votée par le Sénat. Celui-ci avait adopté un dispositif prévoyant qu’aucun mineur n’était soumis au passe vaccinal – les mineurs continuaient malheureusement de l’être au passe sanitaire, car nous n’avons pu aller au bout de la logique en supprimant le passe sanitaire pour les mineurs.
Les collègues doivent comprendre que cette disposition ne constitue pas une avancée mais un recul ou alors les avancées et les reculs n’ont plus rien de logique, ce qui, au reste, ne serait pas étonnant, puisque c’est également le cas des protocoles.
J’aimerais obtenir du Gouvernement des réponses sur les questions que nous posons, et qui concernent le quotidien de millions de Françaises et de Français.
La parole est à Mme Martine Wonner. Il serait préférable pour le bon déroulé des débats qui auront lieu au cours de la nuit que nous obtenions des réponses. Mon collègue Bernalicis interroge en vain le Gouvernement. M. Le Fur et moi-même l’avons fait sur le sujet fondamental de la tenue des bureaux de vote à quelques semaines des élections présidentielles. Il importe que nous puissions savoir ce soir si les personnes non vaccinées ou les personnes n’ayant pas un schéma vaccinal complet pourront tenir un bureau de vote.
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.) La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 27. Il vise à rétablir la rédaction pragmatique votée par le Sénat. Dans le cas où la personne ferait face à une urgence impérieuse, il paraît délicat de lui demander de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique, alors même que sa priorité n’est pas de réaliser un tel test. Il est donc proposé de permettre à la personne de fournir un test datant de soixante-douze heures, mesure plus raisonnable pour les personnes concernées. Cette disposition est d’autant plus nécessaire que les centres de dépistage sont actuellement très engorgés. Quel est l’avis de la commission ? En cas d’urgence, le passe vaccinal ne s’applique pas. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis pour les mêmes raisons. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Vous êtes toujours le seul à me demander la parole… Mais je suis le seul tout court, monsieur le président. Non, vous n’êtes pas le seul présent dans l’hémicycle, mais, en l’occurrence, vous êtes le seul à me demander la parole. Je me croyais seul, pardon ; le débat me semblait un peu éteint. Vous avez raison de me détromper.
J’aimerais qu’on nous explique ce que signifie « en cas d’urgence ». Des débats ont eu lieu sur cette question, y compris sur la signification de cette expression dans le droit en vigueur. Encore une fois, vous renvoyez les personnes à leur propre appréciation et à celle de la personne qui devra déterminer s’il y a ou non urgence. Il peut s’agir de n’importe qui : un agent de sécurité privé, un contrôleur, un soignant, un directeur d’EHPAD. Je ne suis pas sûr qu’autant de personnes différentes aient la même définition de l’urgence.
Vous dites qu’il faut faire confiance au discernement des personnes et à leur bonne compréhension du monde qui nous entoure. Le discernement se traduit souvent par de l’arbitraire. Or j’espère, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, que l’arbitraire n’est pas l’objectif politique que vous visez par cette mesure. Nous avons besoin de dispositifs rationnels, tangibles et prévisibles. Je n’ose penser que votre objectif politique soit d’emmerder les Françaises et les Français !
J’aimerais obtenir des éléments de réponse sur cette question.
On les a ! Des problèmes concrets se posent quand une personne doit faire valoir qu’elle est dans une situation d’urgence. J’avais posé la question en commission le 29 décembre : existe-t-il un QR code pour un motif d’urgence ? Ce dispositif pourrait résoudre en partie le problème. La parole est à M. Marc Le Fur. Nous avons bien compris et convenons tous qu’en cas d’urgence, il n’y a pas lieu de présenter des documents. Un certain nombre de gens se rendent néanmoins dans les hôpitaux sans qu’il y ait urgence. Les dialysés, par exemple, doivent se rendre à l’hôpital pour des rendez-vous réguliers, et je suppose que vous allez me répondre à ce propos. D’autres traitements réguliers exigent une présence à l’hôpital qui n’est pas liée à l’urgence, puisqu’il n’y a ni blessure ni accident. Vous les emmerdez aussi, les dialysés, ou vous les laissez aller à l’hôpital ? Ma question est très simple.
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 348 et 440.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 348.
Il tend à permettre aux personnes bénéficiant d’un certificat médical de contre-indication vaccinale d’avoir néanmoins accès au passe vaccinal. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 440. Cet amendement, identique au précédent, devrait être accepté. Durant le débat, j’ai posé à M. Véran une question concernant une personne qui avait subi deux œdèmes de Quincke : le médecin du centre de vaccination, à qui il fait état de cette difficulté, déclare qu’il ne peut pas le vacciner et le renvoie consulter son médecin traitant, lequel établit un certificat de contre-indication. À l’évidence, cette personne, qui a subi deux syndromes dont l’un a failli être mortel, ne souhaite pas être vaccinée. M. Véran ne m’a pas répondu immédiatement mais, un peu plus tard dans le débat, il a indiqué que de telles contre-indications donnaient lieu à dispense de vaccination. Puisque le ministre est d’accord, le mieux est donc d’inscrire cette disposition dans la loi. C’est le seul objet de cet amendement et je ne vois donc pas comment vous pourriez le refuser. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Nous sommes tellement d’accord que cette mesure est déjà inscrite dans la loi ! Cette situation vaut déjà passe vaccinal, tout comme les soins programmés : ce que vous inscrivez dans le débat relève déjà de l’état du droit et vos amendements sont satisfaits, monsieur Le Fur. Retirez-les donc. Vous n’allez pas faire une loi bavarde et superfétatoire. Pas vous !
Monsieur Bernalicis, vous ne m’écoutez pas, et vous me direz ensuite que je ne vous réponds pas… Pour ce qui est de l’urgence et des besoins impérieux, évoqués avant la suspension de séance, j’ai regardé vos échanges avec Gabriel Attal. Comme vous l’avez dit vous-même, vous avez posé plusieurs fois la question, notamment le 29 décembre en commission, et le ferez cette nuit encore, j’imagine. Des réponses vous ont été apportées. Ces débats ont également eu lieu au Sénat et je ne doute pas que vous les ayez également suivis.
Vous savez très bien que nous n’allons pas introduire dans la loi la liste de tous les motifs impérieux et conditions d’urgence, au risque d’en omettre, auquel cas vous seriez le premier à nous dire que nous empêchons certains de nos concitoyens d’accéder à des soins ou d’effectuer des démarches importantes de leur vie quotidienne. Nous devons donc nous laisser, comme c’est le cas depuis deux ans, la souplesse et l’adaptabilité nécessaires pour pouvoir nous adapter aux situations. C’est la raison pour laquelle nous renvoyons, d’une manière assez classique, au pouvoir réglementaire, à la circulaire, pour faire face à ces situations.
La parole est à M. Marc Le Fur. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que cette mesure est déjà inscrite dans le texte, mais je ne comprends pas, puisque nous créons avec ce texte le passe vaccinal, qui n’existe pas. C’est donc maintenant que nous créons les conditions associées à ce nouveau document pour lequel il n’existe pas de texte antérieur. Je ne fais pas confiance à une quelconque circulaire, mais à la loi, et nous sommes précisément réunis pour cela. Je souhaite donc que cet amendement, qui clarifie les choses, soit adopté. Puisque vous nous dites qu’il n’y a pas de problème de fond, adoptons-le : au moins rassurerons-nous un certain nombre de nos compatriotes. Très bien ! Il a raison ! La parole est à M. Frédéric Petit. Je rappelle à mes collègues que le rôle du Parlement est de légiférer, et non de réglementer.
(Les amendements identiques nos 348 et 440 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 67 et 323.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 67.
Je poserai à nouveau une question que j’ai déjà posée tout à l’heure sans obtenir vraiment de réponse. Le représentant du Gouvernement au banc ayant changé, peut-être en obtiendrai-je une cette fois-ci. Pourquoi, alors que beaucoup de choses connaissent actuellement des modifications considérables, continuez-vous à vouloir imposer un passe vaccinal dont chacun conviendra qu’il comporte au moins des risques de créer des discriminations et des inégalités entre les Français, ce qui pose problème à tous ceux qui, comme moi, sont favorables à l’État de droit ?
Ces modifications sont de deux ordres. Premièrement, vous êtes en train de changer de stratégie : puisque vous estimez qu’on ne peut rien faire contre la transmission du variant omicron et que, comme chacun le constate, le vaccin ne résout pas ce problème, ce variant omicron n’étant pas aussi dangereux que les précédentes versions, vous laissez, en quelque sorte, filer le virus, en comptant sur l’immunité collective, sur le vaccin ou sur le fait de le contracter. Toujours est-il qu’il y a un changement de stratégie : l’idée n’est plus de contrer le virus, mais de le laisser se développer.
Une deuxième nouvelle est intervenue aujourd’hui : l’arrivée sur notre territoire du vaccin Novavax. C’est important, car une grande partie des gens qui ne veulent pas être vaccinés ne veulent pas d’ARN messager. Je n’entrerai pas dans le débat de savoir s’ils ont tort ou non, mais la nouvelle est importante. Pourquoi ne pas laisser les choses évoluer pour voir si, parmi ceux qui ne sont pas encore vaccinés, la situation ne s’améliore pas, sous l’effet de la conviction ?
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 323. Il tend à supprimer l’alinéa 11. En effet, je suis très étonnée qu’on limite encore l’accès aux établissements de santé. Certains confrères qui m’appellent et avec qui je discute voient (Soupirs sonores sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR) – merci de me laisser poursuivre ! – des situations cliniques qu’ils n’avaient jamais observées jusqu’ici : des personnes qui ont attendu trop longtemps, qui continuent à avoir peur et qui se disent que, pour se rendre dans un établissement de santé et accéder aux soins, il faut faire un test. C’est très compliqué. Il y a un monde entre la réalité et ce que vous imaginez, ou du moins ce que vous souhaitez continuer à imposer aux Français. Il conviendrait donc de supprimer, avec cet alinéa, l’obligation du passe sanitaire, hors urgences, pour accéder aux établissements et avoir accès à tous les soins. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Éric Coquerel. Je reviens à la charge, car je souhaiterais obtenir au moins une réponse du Gouvernement sur les deux questions que j’ai posées, car il s’agit là d’éléments absolument nouveaux par rapport à la première lecture du texte relatif au passe vaccinal. Premièrement, en effet, le Gouvernement a changé de stratégie pour laisser le virus se propager parce qu’il est moins dangereux et en escomptant parvenir ainsi à une immunité collective. Deuxièmement, et ce n’est pas anecdotique, le chauffeur de taxi qui me conduisait tout à l’heure et auquel j’ai appris l’existence de Novavax fait partie de cette catégorie de Français qui ne sont pas antivax par principe, mais qui – et la question n’est pas de savoir s’il faut leur donner tort – n’ont pas confiance dans l’ARN messager. La réaction de ce chauffeur, qui sera certainement celle de nombreuses personnes, était de dire que, dans ces conditions, il irait se faire vacciner.
Vous imposez une usine à gaz inefficace et inutile du point de vue de la transmission, sans regarder ce qui se passera dans le pays, alors que ce nouveau vaccin vous donnerait un argument pour convaincre. Il pourrait d’ailleurs s’agir également du vaccin cubain, qui suit à peu près la même méthode que le vaccin des États-Unis,…
Castro, sors de ce corps ! …et je n’ose croire que ce pourrait être pour des raisons idéologiques que l’on refuserait de l’autoriser en France.
Pourquoi ne différez-vous pas, à tout le moins, l’entrée en vigueur de ce passe vaccinal qui va semer la pagaille dans le pays et mettre, dans deux jours, 6 millions de Français dans une situation inextricable, alors que ce n’est plus l’urgence, compte tenu de l’évolution du variant omicron.
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky. Notre collègue s’égare loin de l’amendement dont nous discutons. Le passe sanitaire est déjà une facilité par rapport au passe vaccinal pour les accompagnateurs et ceux qui se rendent dans les établissements de soins. S’il est un endroit où l’on doit chercher à limiter la diffusion du virus et protéger ceux qui s’y rendent, c’est bien un établissement de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Quel rapport avec l’amendement ?
(Les amendements identiques nos 67 et 323 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 221. Il vise à prendre en compte des publics fragiles en exonérant de l’obligation de présenter un passe vaccinal les patients devant se rendre à des consultations de santé mentale ou recevoir des soins psychiatriques, psychologiques et psychothérapeutiques. Le problème spécifique est celui de la détérioration du suivi de la santé mentale de nos concitoyennes et concitoyens. Il serait légitime de maintenir l’accès aux professionnels de santé mentale, avec lesquels les consultations téléphoniques ne sont pas suffisantes et qu’il faut pouvoir consulter physiquement. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à Mme Martine Wonner. La situation particulière des patients présentant des pathologies psychiatriques est tout à fait intéressante. En effet, il est beaucoup plus compliqué pour ces patients de suivre un traitement au long cours, et a fortiori de devoir présenter un certificat ou un QR code pour se rendre en consultation. Vous limitez déjà l’accès aux soins. Or on connaît la carence qu’accuse notre pays dans le domaine de la santé mentale. (Brouhaha.)
J’ai craint que Mme Vichnievsky ne quitte l’hémicycle, car je souhaite également répondre à sa remarque. (Mêmes mouvements.)
Je souhaiterais qu’il y ait une cohérence sur tous les plans. Il a été dit, en effet, qu’il était très important qu’il n’y ait pas de contamination surajoutée à l’hôpital, mais comment alors se fait-il, chers collègues, que les soignants positifs aillent travailler à l’hôpital ? Ne sont-ils pas eux-mêmes contaminants ? Alors qu’un patient qui a besoin de soins doit présenter un passe sanitaire en bonne et due forme, et que bien des gens n’ont rien pour vivre parce qu’ils n’ont plus de salaire depuis le 16 septembre 2021, d’autres soignants, positifs, vont travailler à l’hôpital et contaminent leurs collègues et les patients. La parole est à Mme Jennifer De Temmerman. J’allais poser la même question au secrétaire d’État. Pas plus tard qu’hier, des personnels des établissements de santé mentale du territoire dont je suis élue m’ont fait part de leurs inquiétudes quant à la façon dont les gens étaient traités, soulignant qu’il était désespérant pour les patients de ne pas pouvoir recevoir leur famille. Ils m’ont également confirmé que des soignants positifs au covid, pour peu qu’ils soient vaccinés, entraient dans les établissements et étaient même rappelés pour travailler. En quoi votre passe vaccinal ou votre passe sanitaire protège-t-il les patients et les personnes présentes dans les établissements ? Qui plus est, plusieurs études menées par les universités d’Oxford et de Francfort, ainsi que par l’Agence de santé britannique, prouvent que, désormais, les vaccins n’ont contre la transmission du variant omicron qu’une efficacité de 33 %. (Mme Martine Wonner applaudit.)
(L’amendement no 221 n’est pas adopté.) La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 170. Puisque nous en sommes à la question des dérogations, je souhaiterais soumettre au secrétaire d’État le cas concret d’une personne qui est dans un lieu soumis au passe vaccinal, par exemple un restaurant, et se fait contrôler par des agents des forces de l’ordre qui entrent dans le restaurant. Du point de vue sanitaire, est-il safe On parle français à l’Assemblée, monsieur Prud’homme ! …que ces agents puissent entrer dans cet établissement en bénéficiant d’une dérogation au passe vaccinal, sachant qu’ils pourraient transmettre le virus ? Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Xavier Breton. Je suis étonné du silence du secrétaire d’État et du rapporteur sur des questions comme celle qui vient d’être posée, ainsi que sur les amendements précédents. On a déjà répondu ! On entend dire que des soignants entrent dans des établissements en étant contaminés alors que d’autres, qui ne le sont pas, ne peuvent pas entrer, et cela vous laisse sans réaction. La question a été abordée cinq fois ! Nous attendons des réponses sur ces arguments de fond, sinon nos débats ne servent à rien. Je sais bien que vous considérez qu’il faut que le texte soit adopté le plus vite possible et que nous avons déjà examiné douze textes qu’une majorité de godillots a votés sans discuter. ( Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) C’est inadmissible ! C’est le rôle de l’opposition de vous poser des questions. Ne croyez pas que ce texte va passer tout seul. La prochaine fois, vous nous direz qu’on a déjà débattu de treize textes et les godillots ont adopté votre texte. Mieux vaudrait répondre à des arguments de fond, qui sont valables ! Cher collègue, soyez respectueux ! Chaque député vote comme il le souhaite, en son âme et conscience.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je suis outré des propos que je viens d’entendre. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Connaissez-vous des gens, parmi vos proches, qui ont été en réanimation ? Connaissez-vous dans votre circonscription des gens qui sont décédés, et pas nécessairement à des âges canoniques ? On vote peut-être comme des godillots, mais vous qui aspirez aux responsabilités, je vais vous appeler le groupe des quatre quarts : un quart je vote pour, un quart je vote contre, un quart je m’abstiens, un quart je ne suis pas là. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.) C’est lamentable, je suis outré par le débat ! Tout à l’heure, le professeur Combes, de la Pitié-Salpêtrière, expliquait sur BFMTV qu’il n’avait vu en réanimation que des non-vaccinés. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Allez voir ce qui se passe dans les hôpitaux de vos circonscriptions ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.) La parole est à M. le rapporteur. On me reproche de ne pas avoir répondu. Cet amendement porte sur les mineurs et propose de remplacer le mot « douze » par le mot « dix-huit ». On en a déjà largement discuté. J’ai à répondre sur cet amendement et non sur les autres élucubrations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 170 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 79 et 81.
L’amendement no 79 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement no 81.
Ce qui se passe ce soir dans l’hémicycle est très grave. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est un professionnel de santé qui vous parle ! Il s’agit de l’accès aux soins à tous.
À l’entrée de tous les hôpitaux et cliniques, on peut lire que la loi de 2002 prévoit que l’accès aux soins est dispensé à tous.
À tous ? On va en parler, madame ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur les bancs des députés non inscrits.) Calmez-vous ! Je sais ce que je dis puisque cela fait vingt ans que je travaille dans les hôpitaux. C’est pourquoi je demande la suppression, à l’alinéa 11 de l’article 1er, des mots : « ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés », sinon demain les personnes qui n’auront pas de passe vaccinal ne pourront pas être soignées dans nos hôpitaux. (« C’est faux ! » sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Vous êtes en train de modifier la loi de 2002 et le code de la santé publique. C’est inadmissible de la part de ce Gouvernement ! Les non-vaccinés, on les soigne ! On ne peut pas dire n’importe quoi dans l’hémicycle ! Quel est l’avis de la commission ? En l’espèce, ce n’est pas le passe vaccinal qui s’applique mais le passe sanitaire, ce qui est totalement différent. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Le rapporteur a raison. C’est l’état du droit depuis plusieurs mois. Madame la députée, lisez les textes, replongez-vous dans les débats précédents. Alors que rien ne change, vous êtes en train de faire comme si tout changeait. On peut débattre des dispositions en vigueur depuis longtemps en donnant l’illusion que les choses changent, mais ce n’est pas le cas. Un peu de sincérité vis-à-vis de l’extérieur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. Bruno Millienne. Chers collègues de l’opposition, je vous entends depuis des heures prendre la défense des non-vaccinés. C’est votre droit le plus strict. Mais je n’ai pas beaucoup entendu sur vos bancs des députés prendre la défense des personnes vaccinées qui n’ont pas accès aux services de réanimation alors qu’elles en ont besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) J’aimerais que vous mettiez autant d’ardeur à les défendre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.) La parole est à Mme Martine Wonner. Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes déjà allé tellement loin avec la loi précédente portant diverses dispositions de vigilance sanitaire en imposant le passe sanitaire qu’il n’est pas question d’imposer le passe vaccinal à l’hôpital. Mais trouvez-vous normal que quelqu’un qui veuille entrer dans un hôpital soit confronté à un vigile qui sera atteint du syndrome du petit chef ? (« Oh là là ! sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) C’est vous qui l’avez mise dans cet état ! Elle était très bien chez nous, avant ! Malheureusement, vous préférez financer des vigiles à hauteur de 60 millions d’euros par mois au lieu d’ajouter des lits de réanimation pour les personnes vaccinées car oui, vous avez raison, aujourd’hui ce sont elles qui sont en réanimation. (Vives protestations et quelques huées sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Cette dame fait partie de la majorité présidentielle de Strasbourg ! Elle n’est pas de chez nous ! Cher collègue, s’il vous plaît !
(Les amendements identiques nos 79 et 81 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 32 de M. Bruno Bilde est défendu.
(L’amendement no 32, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements identiques nos 84 de Mme Marie-France Lorho, 280 de M. Xavier Breton et 325 de Mme Martine Wonner sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à Mme Sabine Rubin. Il est en effet anormal qu’une personne vaccinée n’ait pas accès aux soins. Mais ce n’est pas à cause des non-vaccinés. Ah bon ? C’est à cause de l’effondrement de notre hôpital. Il y a une pandémie ! Vous avez fermé les lits ! Cela fait vingt ans que vous laissez tomber notre hôpital. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Les amendements identiques nos 84, 280 et 325 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements, nos 8, 443 et 355, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 8 et 443 sont identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 8.
Il vise à rétablir le dispositif adopté par les sénateurs afin de limiter la possibilité d’imposer la présentation d’un passe vaccinal aux personnes de plus de 18 ans. Les personnes âgées de 12 à 17 ans resteraient, quant à elles, soumises à l’obligation de présenter le passe sanitaire. La subordination de l’accès aux activités concernées à la présentation d’un passe sanitaire pour les mineurs ne serait possible que dans les départements où les critères prévus pour l’imposition d’un passe vaccinal sont réunis. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 443. Mon collègue Cinieri a parfaitement dit les choses. Nous n’aurions pas les mêmes difficultés si vous aviez eu une politique de l’hôpital digne de ce nom. (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM. – M. Ian Boucard applaudit.)
Dans ma circonscription, un hôpital, qui a été créé lorsque Nicolas Sarkozy était Président de la République, réunissait les deux anciens hôpitaux de Loudéac et Pontivy. On y croyait ! C’était un territoire de plein exercice. Quel est le rapport avec l’amendement ? Or aujourd’hui l’agence régionale de santé (ARS) n’a de cesse qu’elle ne casse ce territoire pour nous rattacher à d’autres hôpitaux. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Les choses sont bien claires : les ARS reçoivent des instructions du Gouvernement. Si on avait une vraie structure hospitalière avec des personnels accompagnés et une vraie cohérence, on aurait peut-être sensiblement atténué le problème. L’amendement no 355 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Ugo Bernalicis. J’irai dans le même sens que M. Le Fur. Il y a quelqu’un qui a voté, au cours des neuf dernières années, tous les projets de loi de financement de la sécurité sociale qui font que nous sommes dans la situation que l’on connaît : c’est Olivier Véran. En 2000, il y avait Mélenchon ! S’il en est un qui est un peu comptable de la situation, c’est bien Olivier Véran puisqu’il a validé tout ce qui a été fait. Je ne remonterai pas plus loin dans le temps, ne voulant pas être désagréable avec mon collègue du groupe Les Républicains, mais il est vrai que la situation est problématique. Vous pointez du doigt ceux qui ne sont pas vaccinés, alors que ce sont les turpitudes de quinze ans de gouvernements qui ont serré la vis à l’hôpital public pour appliquer les politiques d’austérité qui sont responsables. Quand on veut faire des économies, on s’attaque d’abord aux plus gros morceaux, c’est-à-dire à la santé publique. À l’époque, alors que nous n’étions pas députés, nous contestions déjà ces politiques. Soyez comptables de vos décisions et de vos convictions ; ne les attribuez pas aux autres !
Quant au collègue qui demande si on connaît des gens autour de nous qui sont décédés, je lui réponds oui. Qui a rallongé les débats de trois jours
(« Vous ! » su r les bancs des groupes LaREM et Dem) en refusant que la commission mixte paritaire (CMP) n’aboutisse pas ? Qui a refusé les débats sur la base d’un tweet ?  C’est vous. Alors, pas de leçons ! Les invectives qui n’ont d’autre objet que d’hystériser le débat n’ont pas leur place ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Comme nous allons travailler pendant des heures, faisons-le dans un minimum de sérénité !
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Un rapport de la Cour des comptes du premier trimestre 2021, portant sur l’état d’occupation des lits en réanimation, indiquait que les lits des unités concernées étaient occupés en permanence à 88 %, avec des pics d’activité en hiver. En consultant aujourd’hui les données mises à jour sur le site du Gouvernement, j’ai constaté que le taux d’occupation des lits de réanimation était passé à 77 %. En quoi les non-vaccinés empêcheraient-ils les vaccinés d’accéder aux lits de réanimation ?
(Les amendements identiques nos 8 et 443 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 355 n’est pas adopté.) Je suis saisi de quatre amendements, nos 172, 50, 386 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 172.
Nous avons à faire face à une difficulté dans ce débat, c’est que nos collègues de la majorité ne veulent pas débattre. Après avoir fait leur petit coup politique hier en prétextant d’un tweet pour décréter que la CMP avait capoté, ce soir ils en ont ras le bol et voudraient qu’on avance. Pour cela, ils essaient de nous stimuler en nous donnant de temps à autre un coup de fouet (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) , comme ils viennent de le faire en affirmant que les personnes qui meurent à l’hôpital en ce moment relèveraient de notre responsabilité. Chers collègues de la majorité, c’est vous qui êtes aux responsabilités, c’est vous qui gérez le pays, et je vous rappelle qu’en tout état de cause, le passe vaccinal ne se serait pas appliqué avant le 15 janvier : tout ce qui se passe avant cette date, que ce soit le 11, le 12, le 13 ou le 14 janvier, relève donc de votre responsabilité ! (Brouhaha sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous aviez promis qu’avec le passe sanitaire, on n’en arriverait pas là, et pourtant nous y sommes ! Nous avons besoin que vous ouvriez les yeux, mais tout ce que vous faites, c’est un coup politique qui ne sert à rien contre l’épidémie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Brouhaha croissant sur les bancs du groupe LaREM.) Alors que nous proposons de recourir aux purificateurs d’air, quand le Sénat inscrit cette disposition dans le texte, vous la supprimez – c’est ce que vous avez fait la nuit dernière à minuit et demi ! Et avec ça, vous vous permettez encore de nous traiter d’irresponsables ! Je trouve que c’est fort de café ! La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 50. J’espère que vous allez ramener le calme dans notre hémicycle, cher collègue. Je vais effectivement m’efforcer de remettre un peu de modération – et de tempérament – dans ce débat, monsieur le président. (Sourires.) Par votre fonction, monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez mieux que quiconque les ravages que peuvent causer les restrictions sanitaires sur les enfants et sur les jeunes. On parle de prises de poids pouvant aller jusqu’à 5 kilos, de diminution des capacités cognitives et de troubles psychologiques quand les relations sociales sont empêchées ou dégradées. Une fois de plus, nous revenons vers vous pour vous demander au moins que le passe vaccinal ne touche pas les jeunes mineurs, qui ne sont pour rien dans la décision de se faire vacciner ou non. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement no 386. Monsieur le secrétaire d’État, vous ne cessez de vous vanter du fait que la France est l’un des pays d’Europe affichant le taux de vaccination le plus élevé, à savoir 90 %. En réalité, ce n’est pas grâce à vous que l’on a obtenu ce résultat, mais grâce aux communes et aux intercommunalités qui ont créé les centres de vaccination, les vaccinodromes dont vous ne vouliez pas l’année dernière, ce qui nous a fait perdre trois ou quatre mois au début de l’année dernière. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est la réalité !
Le problème, c’est que vous cherchez maintenant à imposer la vaccination des mineurs, alors que c’est parmi les aînés que le taux de vaccination est le plus faible – il est même plus faible qu’ailleurs en Europe, alors que c’est la population la plus en difficulté : la moyenne d’âge de décès du covid est de 82 ans. Concentrez-vous donc sur les publics cibles plutôt que de continuer à embêter les jeunes et les enfants, auxquels vous imposez devant les écoles des tests invasifs insupportables qui pourraient être remplacés par des tests salivaires beaucoup moins contraignants.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à ne soumettre au passe vaccinal que les personnes de 18 ans et plus. L’amendement no 7 de M. Dino Cinieri est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Éric Coquerel. Je m’étonne, une fois de plus, de l’absence de réponse de la commission et du Gouvernement. J’ai évoqué tout à l’heure les changements que l’arrivée du variant omicron aurait dû entraîner dans la stratégie du Gouvernement. S’il y a bien un âge pour lequel il n’y a aucune proportionnalité entre les interdictions que suppose le passe vaccinal et les gains en termes de santé, c’est bien la jeunesse. Avec le variant delta déjà, mises à part les personnes atteintes de comorbidités, les risques courus par les jeunes étaient infimes ; avec omicron, ils sont nuls. Vous allez priver les jeunes de moins de 18 ans de pratiquer certaines activités, notamment sportives, et cela pour quoi ? Pour rien : il n’y aura aucun gain pour la société, puisque, d’une part, le passe vaccinal n’empêche pas la transmission, et que, d’autre part, ces jeunes ne risquent rien avec le variant omicron.
Dès lors, j’aimerais bien savoir pourquoi vous faites ça, d’autant que cette stratégie comporte un inconvénient : le fait de survacciner dans nos pays des tranches d’âge qui ne risquent rien a pour conséquence inévitable de monopoliser des doses qui seraient bien utiles dans les pays du Sud, d’où l’on verra peut-être un jour revenir un variant autrement plus dangereux. Tant que vous n’adopterez pas une approche globale, vous ne réglerez rien. En survaccinant des tranches d’âge qui ne risquent rien,…
C’est vous qui le dites, qu’elles ne risquent rien ! …en les enquiquinant, en les emmerdant, pour reprendre l’expression du Président de la République… Mais non ! …– mais si, c’est la réalité, monsieur le secrétaire d’État –, non seulement vous créez des problèmes en termes d’accès au vaccin au niveau mondial, mais vous vous en prenez aux libertés dans notre pays. Une telle attitude est illogique.
(Les amendements nos 172, 50, 386 et 7, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 335. Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai également les amendements nos 322, 334 et 327.
Sans aller jusqu’à nous invectiver, nous devons pouvoir discuter de ce texte important. Souffrez même que l’on puisse s’opposer, car c’est notre rôle, sur ces bancs, que d’exercer une opposition. Cela dit, il ne s’agit pas seulement ici d’être d’accord ou non sur tel ou tel point : en maintenant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, vous allez décider du fonctionnement de la société au-delà du mandat actuel de la majorité, ce que rien ne justifie.
Ça n’a rien à voir avec l’amendement ! Qu’il nous soit au moins permis de discuter de cet engagement qui va jouer sur la vie de millions de Français pour les six mois qui viennent. En agissant comme vous le faites, vous prenez le risque de porter atteinte à la cohésion sociale de notre pays. Alors que la France est une République sociale – c’est dans la Constitution de 1946 –, vous passez en force au risque de provoquer une fracture sociale qui pourrait être irréversible. La stigmatisation que vous imposez à une partie de la population française est inacceptable car, si certains choisissent de ne pas se faire vacciner, d’autres ne font que subir : s’ils ne se font pas vacciner, c’est juste parce qu’ils n’ont pas accès au vaccin. J’espère que vous n’agissez pas par pur calcul politique, car ce serait totalement irresponsable !
(L’amendement no 335, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 322. Mon collègue Larive pensait vous être agréable en faisant une présentation commune des amendements nos 335, 322, 334 et 327, monsieur le président, mais si vous préférez que nous les soutenions individuellement, nous allons le faire. Non, vous pouvez en faire une présentation groupée, monsieur Bernalicis. Nous avions l’intention de rédiger une série d’amendements visant à ce que le passe vaccinal ne s’applique pas aux personnes âgées de 18 ans et plus, mais comme à partir d’une certaine heure plus personne ne lit même les amendements, pas même le rapporteur et encore moins le secrétaire d’État, vous ne vous êtes même pas rendu compte que le contenu de ces amendements ne correspondait pas à notre intention… Il est tout de même extraordinaire que je sois obligé de vous le signaler… Je l’avais fait ! …et cela en dit long sur votre état d’esprit : vous ne comprenez même plus ce que nous sommes en train de faire ! Cela fait cinq ans que vous faites ça ! Nous avons repris le texte voté par notre assemblée pour les mineurs de 12 à 15 ans, avant que le Sénat ne le modifie en décidant que le passe vaccinal ne devait pas s’appliquer aux moins de 18 ans. Nos amendements de suppression revenaient donc à inclure à nouveau les mineurs dans le dispositif du passe vaccinal, ce que nous ne souhaitons pas. Vous conviendrez que cette erreur est bien compréhensible quand on sait que la limite pour le dépôt d’amendements est à midi alors que la séance précédente s’est terminée à une heure et demie du matin…
En tout cas, quand on vous donne des arguments pour nous contredire, vous pourriez au moins faire l’effort de les saisir !
Il ne manque pas d’ego, Bernalicis ! Je le répète, voter ces amendements aurait pour conséquence de réintégrer les mineurs dans le dispositif du passe vaccinal, ce qui était la position initiale du Gouvernement. Dès lors, vous devriez au moins émettre un avis favorable ou de sagesse, sinon cela va devenir franchement absurde ! J’ai compris votre raisonnement. Pensez un peu aux gens qui suivent nos débats en direct sur la chaîne LCP – au cas où vous ne le sauriez pas, elle bat tous ses records d’audience depuis deux semaines (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)… D’où votre cinéma ! …et gardez au moins à l’esprit que nous sommes en train de légiférer pour décider du quotidien des Françaises et des Français, en l’occurrence des mineurs de 12 à 15 ans ! Maintenez-vous ces amendements ou souhaitez-vous les retirer ? Je les retire, évidemment.
(Les amendements nos 322, 334 et 327 sont retirés.) La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 51. Cet amendement porte sur les mineurs de 12 à 15 ans, à qui nous ne voulons voir imposer ni le passe vaccinal, ni le passe sanitaire, car ils sont mineurs et doivent rester libres : s’ils se font vacciner, ce doit être par conviction et non par contrainte. La position de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), fondée sur la conviction plutôt que sur la contrainte, nous semble être la bonne solution pour parvenir à une large adhésion de la population. Certains pays, qui ont appliqué le passe sanitaire après nous, sont parvenus à un excellent taux de vaccination avant nous, ce qui montre bien que brutaliser les gens n’est pas le moyen le plus efficace pour obtenir qu’ils se vaccinent. Les gens ont une conscience, ils regardent, ils réfléchissent et voient bien que la vaccination permet d’éviter les formes graves de covid. (Brouhaha en provenance de l’ensemble des bancs.)
Que s’est-il passé l’été dernier ? Ce n’est pas le passe sanitaire qui les a incités à se faire vacciner plus vite, même si le fait que vous ayez tordu le bras à pas mal de monde a sans doute joué un rôle. (Même mouvement.) On a assisté à une importante décélération de la vaccination au début de l’été parce que vous aviez dit aux gens qu’ils devaient recevoir leurs deux doses au même endroit à un mois d’intervalle, en d’autres termes, qu’ils ne pouvaient pas se faire vacciner sur leur lieu de vacances : dans ces conditions, tout le monde a préféré attendre septembre. La grande décision qu’il aurait fallu prendre le plus vite possible, c’était d’autoriser les gens à recevoir leur deuxième dose où ils le souhaitaient, mais vous n’avez annoncé cette mesure qu’après la mise en place du passe sanitaire – je m’en souviens, j’étais là ! (Même mouvement.)
(L’amendement no 51, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 47. J’ai un certain respect pour le secrétaire d’État qui se trouve actuellement au banc du Gouvernement, et j’aimerais qu’il me rassure sur le fait qu’il n’a pas été touché par un nouveau variant dont l’un des symptômes serait une extinction de voix des ministres. Depuis le début de la séance, je crois bien ne pas l’avoir entendu répondre une seule fois aux arguments qui ont été avancés. Pour en avoir le cœur net, je vais lui poser une nouvelle question. On entend dire que le Gouvernement songe à laisser circuler le virus et à cibler la quatrième dose sur les personnes à risques – stratégie qui, vous en conviendrez, remettrait sérieusement en question celle fondée sur le passe vaccinal.
M. le secrétaire d’État pourrait-il nous informer sur ce point ? C’est important, car tout à l’heure on a vu repousser un amendement du groupe Les Républicains visant à déterminer des critères qui permettraient de ne plus appliquer le passe vaccinal – notamment en fonction de la charge des hôpitaux. Si le Gouvernement devait mettre en œuvre la nouvelle stratégie que j’ai évoquée, sur quels critères se fonderait-il pour ne plus appliquer le passe vaccinal ? Je suppose que, tout comme l’opposition, le Gouvernement a réfléchi à cette question, et il serait intéressant de connaître sa position. Nous avons le droit de savoir et, vous en conviendrez, il vaudrait mieux que nous soyons informés maintenant dans cette assemblée, plutôt que de nous interroger sans fin et, au bout du compte, d’apprendre tout par les médias.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement visant à supprimer l’alinéa 14 porte sur l’accessibilité des mineurs aux restaurants. J’y suis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Éric Coquerel. Je commence à me demander si je parle encore français… Vous êtes membre du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, et au moment où l’on discute de stratégie sanitaire, votre refus de répondre à nos questions me pose problème.
Il y a quelques jours, j’entendais M. Véran expliquer que la stratégie sanitaire du Gouvernement était en train d’évoluer, qu’elle pouvait bouger, y compris au sujet de la quatrième dose. J’aimerais donc savoir – il est normal que nous soyons les premiers informés de ce dont nous devrons débattre, car nos votes en dépendent – quelle est la position du Gouvernement et, s’il n’a pas encore tranché, les hypothèses qu’il étudie. Il serait tout de même incroyable que nous les découvrions dans les médias ! Or, encore une fois, le texte ne prévoit aucune possibilité rationnelle de mettre fin au passe vaccinal !
Monsieur le président, le secrétaire d’État demande la parole. C’est tellement rare ! La parole est à M. le secrétaire d’État. N’en rajoutez pas, monsieur le député !
Vous n’ignorez pas que les critères de levée du passe vaccinal, comme ceux du passe sanitaire, seront inscrits dans la loi ; s’ils ne sont ni chiffrés, ni applicables de manière automatique, c’est parce que les deux années que nous venons de traverser ensemble auraient dû vous apprendre – comme l’a appris le Gouvernement – l’extrême difficulté d’anticiper, de prévoir la situation des semaines à venir. Nous faisons face à une épidémie dont les contours évoluent très rapidement : le variant omicron en constitue la dernière illustration, et l’une des plus flagrantes. Figer ces critères n’aurait donc pas de sens.
Par ailleurs, monsieur Coquerel, avec tout le respect que je vous porte, il n’est pas responsable, voire digne, de déclarer que nous vaccinons des gens qui n’en auraient pas besoin, qui ne seraient pas en danger.
C’est pourtant vrai ! Des enfants, des nourrissons se trouvent en réanimation. Quand bien même il n’y en aurait qu’un seul, nous devrions tout faire pour éviter cette situation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ne dites pas que certaines personnes ne risquent rien : ce n’est pas vrai ! Depuis le début de l’épidémie, 500 ou 600 enfants ont été victimes du syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique (PIMS). Or, encore une fois, il nous faut tout tenter… Exactement ! …pour qu’aucun enfant – pour qu’aucun malade du covid, dans l’idéal – ne nécessite une hospitalisation, surtout en réanimation. Je le répète, vous ne pouvez prétendre qu’il existe des gens qui ne risquent rien :… Je parlais de risques mortels : les enfants n’en courent pas ! Vous ne pouvez pas le préjuger. Cette épidémie touche tout le monde, c’est pourquoi tous les moyens doivent être mobilisés pour protéger nos concitoyens ! (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 47 n’est pas adopté.) La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 162. Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de dire une contre-vérité. Non ! Il va de soi qu’il faut identifier les jeunes qui présentent des facteurs de comorbidité mais à l’inverse, combien de jeunes sont morts de votre politique d’isolement, de confinement ? Combien l’absence de relations sociales a-t-elle entraîné de tentatives de suicide ? (Mme Martine Wonner applaudit.) Des plateaux de la balance, le plus lourd n’est pas celui que vous croyez. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est honteux ! Combien de jeunes ont succombé à la covid ? Ils se comptent sur les doigts d’une main ! Et encore souffraient-ils souvent de comorbidités. C’est faux ! Cela ne mérite pas de vacciner une génération entière, et vous ne pouvez vous appuyer sur de telles allégations pour défendre un passe vaccinal en réalité dépourvu de justification sanitaire. Il faut rétablir les faits : vous aurez beau nous répéter vos arguments, vous n’en ferez pas pour autant des vérités. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Xavier Breton. Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez utiliser l’argument selon lequel un seul enfant en réanimation justifierait toutes vos mesures. Eh bien, si ! Pour une seule personne âgée morte de son isolement, pour une seule dont les funérailles ont été expédiées, sans que la famille puisse être présente, aurait-il fallu continuer d’autoriser les visites dans les EHPAD ? Voilà ! Le réalisme du pouvoir consiste à faire des calculs bénéfices-risques et à les assumer ! Fonder ses arguments sur l’émotion, non sur l’objectivité, c’est une attitude puérile !