XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du jeudi 16 décembre 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (nos 4406, 4721).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 75 examiné par priorité.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 2721. La politique nationale de continuité territoriale, définie à l’article L. 1803-1 du code des transports, est fréquemment compromise dans les territoires ultramarins lorsque survient une catastrophe naturelle majeure. La dimension insulaire de la majorité de ces territoires peut accroître, dans ces circonstances très éprouvantes à la fois émotionnellement et matériellement, le sentiment de décrochage économique, juridique, social ou sanitaire que les populations ultramarines ressentent après la survenue d’une catastrophe naturelle. Le présent amendement vise donc à s’assurer que le principe et la politique de continuité territoriale demeurent opérationnels et opposables dans ces circonstances. La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Votre amendement propose de prendre en compte la rupture de continuité territoriale. Je sais l’importance des effets psychologiques en cas de mise en péril d’un territoire ou d’accès bloqué au territoire dans un contexte de catastrophe naturelle. Cet article prévoit la rupture en matière d’approvisionnement du territoire et donc traite déjà un peu de la continuité territoriale. J’émets un avis de sagesse. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement. Une interruption temporaire de la politique nationale de continuité territoriale, aussi importante soit-elle, ne justifie pas à elle seule la mise en œuvre d’un régime qui est de droit commun mais a une ampleur beaucoup plus importante. Il convient de réserver le déclenchement de l’état de calamité naturelle exceptionnelle aux cas où les institutions ne sont plus en mesure de fonctionner, afin de donner la possibilité de réagir en urgence. Je vous demanderai par conséquent le retrait de l’amendement ; sinon, avis défavorable. La parole est à M. Mansour Kamardine. C’est un sujet majeur pour nos collectivités ultramarines. Sur le continent, déjà, quand des catastrophes naturelles se produisent, cela pose de grosses difficultés ; celles-ci sont encore amplifiées quand il s’agit de collectivités d’outre-mer. On l’a vu, et notre collègue Claire Guion-Firmin pourra le confirmer, avec le cyclone Irma, dont nous n’avons pas encore réussi à gommer toutes les conséquences.
J’aurais aimé, madame la ministre, que vous nous disiez très simplement quelles sont les solutions en cas de catastrophe. La collectivité que j’ai l’honneur de représenter est l’une des plus exposées et nous avons besoin d’être rassurés.
(L’amendement no 2721 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement no 1856. L’article 75 du projet de loi crée un état de calamité naturelle exceptionnelle dans les territoires d’outre-mer, particulièrement exposés aux risques naturels majeurs. Mon amendement vise à ajouter aux conséquences des aléas naturels exceptionnels justifiant la déclaration de calamité naturelle exceptionnelle celles présentant un danger grave et imminent pour l’environnement. Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement vise à ajouter les dangers graves et imminents pour l’environnement à la liste des facteurs justifiant le déclenchement de l’état de calamité naturelle. Il est vrai que ces calamités naturelles peuvent entraîner par exemple des dommages industriels qui à leur tour constitueront une menace pour l’environnement. À mon sens, votre amendement est pleinement satisfait : j’imagine en effet difficilement une situation où l’environnement ne serait pas menacé après un phénomène naturel de cette ampleur. Demande de retrait, sinon avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’état de calamité naturelle exceptionnelle qu’il vous est proposé de créer dans ce texte a pour objectif de faciliter le fonctionnement des institutions, en présumant la condition de force majeure, lorsqu’un aléa naturel d’une ampleur exceptionnelle a des conséquences de nature à gravement compromettre le fonctionnement des institutions. En conséquence, lorsque l’atteinte à l’environnement a un impact immédiat sur la sécurité des populations, les critères fixés par la loi permettent de déclencher l’état de calamité naturelle exceptionnelle. En revanche, lorsque l’atteinte à l’environnement ne présente pas un péril grave et imminent pour la sécurité des populations, la présomption de force majeure n’est pas justifiée. Les autorités publiques peuvent mettre fin à cette atteinte en mettant en œuvre des dispositions de droit commun. Pour ces différentes raisons, je pense que votre amendement est satisfait et vous en demande le retrait.
(L’amendement no 1856 est retiré.) L’amendement no 1431 de Mme Maina Sage, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1431, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2930. Il vise à rassurer sur les craintes liées au déclenchement de l’état de calamité naturelle exceptionnelle, en évitant que celui-ci ne bloque le déclenchement de la procédure d’état de catastrophe naturelle prévue à l’article 125-1 du code des assurances, qui est en général engagée par les maires des communes touchées par ces phénomènes naturels. Quel est l’avis du Gouvernement ? C’est une précision qui rassure, je pense. Avis favorable.
(L’amendement no 2930 est adopté.) La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2932. Je propose, pour rendre les procédures d’état de calamité naturelle exceptionnelle tout à fait transparentes, que dans un délai de six mois après l’expiration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur sa mise en œuvre. Ces rapports permettront de suivre précisément l’expérience ; il faut en effet rappeler que cette mesure est lancée pour cinq ans à titre expérimental dans tous les territoires d’outre-mer. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est toujours utile de nourrir la réflexion et cela permettra une transparence totale. Avis favorable.
(L’amendement no 2932 est adopté.) L’amendement no 1432 de Mme Maina Sage, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1432, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement no 1855. L’article 75 du projet de loi crée un état de calamité naturelle exceptionnelle dans les territoires d’outre-mer, particulièrement exposés aux risques naturels majeurs. Les cinq années d’expérimentation prévues permettront de travailler sur l’application concrète de cette disposition et c’est une bonne chose. Néanmoins, l’état de calamité naturelle exceptionnelle ne prévoit aucun mécanisme assurantiel et n’engage pas le déclenchement de l’état de catastrophe naturelle. Il semble important d’ajouter ces éléments à l’article 75 par un recours simplifié au fonds Barnier pour toute collectivité d’outre-mer décrétée en état de calamité naturelle exceptionnelle. Cela me paraît crucial étant donné les difficultés des collectivités d’outre-mer à répondre aux diverses obligations pour être éligibles aux financements du fonds Barnier. Quel est l’avis de la commission ? C’est vrai qu’il faut bien distinguer le dispositif de catastrophe naturelle et celui d’état de calamité naturelle. Le second est une mesure facilitant l’intervention de l’État de manière exceptionnelle alors que le premier est un dispositif assurantiel. Vous proposez un décret en Conseil d’État pour fixer les conditions d’un recours simplifié au fonds Barnier. Or le fonds Barnier permet de financer des investissements en faveur de la démolition, de l’évacuation et du relogement, de la réduction de la vulnérabilité face aux risques, de l’élaboration de plans de prévention des risques naturels (PPRN) et de l’information préventive. À notre sens, il n’est pas souhaitable d’introduire des nuances dans la façon dont il peut être mobilisé en fonction des territoires. Demande de retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Le fonds Barnier sert à financer des actions de prévention des risques naturels. Un décret récent du 29 avril 2021 prévoit d’ailleurs un certain nombre de simplifications s’appliquant à l’ensemble du territoire national et des mesures spécifiques à l’outre-mer, par exemple la prolongation du financement du plan séisme Antilles ou encore la pérennisation de la mesure de résorption de l’habitat informel sans limitation de durée. Ce décret précise que les actions engagées en outre-mer sont des actions de prévention.
(L’amendement no 1855 est retiré.) La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2935, qui fait l’objet de deux sous-amendements du Gouvernement, nos 3594 et 3595. L’amendement tend à nuancer l’application de l’état de calamité naturelle exceptionnelle en Polynésie française au vu des compétences qui sont conférées à celle-ci par la loi organique de 2004. Il prévoit notamment la suspension des délais pour l’application de décisions relevant de la compétence de l’État, des communes de Polynésie française ou de leurs groupements. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les sous-amendements nos 3594 et 3595, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement. L’amendement de la rapporteure entend intégrer des garde-fous en vue de préserver les compétences que la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 a confiées à la Polynésie française. Ainsi, la procédure de déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle ne pourrait être actionnée qu’à la demande du gouvernement du pays, et elle s’appliquerait sans préjudice des dispositions du statut du pays. En outre, l’amendement prévoit que le IV de l’article 75 du projet de loi ne devrait s’appliquer qu’aux administrations de l’État, ainsi qu’aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements publics, et que lors de l’adoption de décisions relevant du pays, de ses établissements publics ou d’autres organismes et personnes de droit public ou privé chargés d’une mission de service public, la suspension des délais de procédure ne devrait relever que de la compétence du pays. L’amendement vise ainsi à rassurer la Polynésie française sur le fait qu’on n’empiète pas sur ses prérogatives.
Le premier sous-amendement a pour objet de retirer la condition relative à une demande préalable du gouvernement de la Polynésie française pour déclencher l’état de calamité naturelle exceptionnelle tout en maintenant la précision que ce régime ne s’applique pas aux actes du pays. Le second sous-amendement étend les dispositions prévues pour la Polynésie française à la Nouvelle-Calédonie.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la rapporteure, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.
(Les sous-amendements nos 3594 et 3595, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 2935, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 75, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 3345 portant article additionnel après l’article 75. Nous en avons déjà débattu en commission : la gestion des situations de crise en outre-mer exige de faciliter la reconstruction. Je vous propose donc d’assouplir les conditions de réunion des syndicats de copropriétaires dans le cadre de la reconstruction de bâtiments sinistrés. Dans de telles situations, il est parfois difficile de réunir tout le monde. Les décisions devraient donc pouvoir être prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Cette proposition – que je formule à la suite de retours d’expérience sur la situation très difficile vécue à Saint-Martin – permettrait de régler un grand nombre de situations. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable : une telle souplesse facilitera bien évidemment la reconstruction.
(L’amendement no 3345 est adopté.)
L’amendement no 1433 de Mme Maina Sage, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1433, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2951, qui fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement. Comme je le disais il y a quelques instants, il faut faciliter la gestion pendant les crises et la reconstruction. Mais, en amont, il faut aussi faciliter les actions de prévention. En commission, nous avons introduit par voie d’amendement le renforcement de séquences de formation dans les entreprises, mais aussi en milieu scolaire. Nous souhaiterions compléter le dispositif en prévoyant des formations destinées aux agents de la fonction publique qui, dans les territoires concernés, sont eux-mêmes victimes – comme tous les autres – des situations de crise, tout en étant aux manettes. Le fait qu’ils puissent bénéficier de ces formations paraît donc doublement important. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 3600, et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement. Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement qui prévoit l’application de ce droit à la formation à la fonction publique hospitalière.
(Le sous-amendement no 3600, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 2951, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 75 bis , amendé, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 76.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir les amendements nos 2779, 2781, 2785 et 2776, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je retire les trois premiers amendements.
L’amendement no 2776 traite quant à lui de la zone des cinquante pas géométriques aux Antilles. Il s’agit d’éviter des abus fonciers et des enrichissements sans cause, entraînés par l’achat de parcelles de grande superficie qui sont revendues par les propriétaires nouvellement régularisés à des particuliers ou à des promoteurs immobiliers souhaitant construire une villa, une résidence ou un hôtel en bord de mer.
Il convient de se prémunir du risque d’effet d’aubaine lié aux opérations de régularisation dans les zones des cinquante pas, d’autant que les communes ou les agences des cinquante pas géométriques, qui disposent d’un droit de préemption sur les terrains en vente dans cette zone, l’exercent très rarement. Les finances d’une majorité des communes ultramarines sont dans le rouge et les agences des cinquante pas n’ont pas vocation à constituer une réserve foncière ; elles ne disposent pas de la trésorerie nécessaire et ne souhaitent pas acquérir les terrains en vente.
(Les amendements nos 2779, 2781 et 2785 sont retirés.) Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2776 ? Madame Manin, je connais votre attachement à la problématique du foncier – vous avez déposé plusieurs amendements portant sur ce thème.
L’amendement no 2776 précise que les terrains ayant vocation à être cédés à leurs occupants sans titre sont à usage d’habitation et que chaque parcelle cédée ne doit pas excéder 500 mètres carrés.
Sur le premier point, votre amendement est pleinement satisfait : l’article L. 5112-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les cessions bénéficient « aux personnes ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2010, ou à leurs ayants droit, des constructions à usage d’habitation ».
En ce qui concerne la taille des parcelles cédées, sauf cas particuliers dans lesquels la décision revient au préfet, elle est d’ores et déjà limitée à 500 mètres carrés par l’article D. 5112-24 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). En tout état de cause, le bilan que j’ai demandé montre qu’une grande majorité des terrains cédés sont bien inférieurs à 500 mètres carrés ; il s’agit essentiellement de très petites parcelles. Je vous demande donc de retirer votre amendement, tout en sachant que le Gouvernement et les représentants de l’État dans votre territoire pourraient sûrement vous fournir un bilan plus exhaustif.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Pour éviter les abus fonciers et les effets d’aubaine, vous voulez limiter à 500 mètres carrés la dimension des terrains de la zone des cinquante pas géométriques qui sont cédés au profit des occupants éligibles.
Souvent, les occupants de la zone des cinquante pas géométriques pouvant bénéficier d’une régularisation foncière ne disposent pas de revenus suffisants pour acquérir les terrains déclassés du domaine public. C’est pourquoi l’article 247 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une décote sur le prix de vente au profit des occupants.
De plus, la zone des cinquante pas géométriques est gérée par des agences dont l’objectif est de trouver des solutions de logement pour les occupants sans titre, tout en préservant le domaine public. Je rappelle à cet égard qu’afin d’éviter tout phénomène de revente immédiate avec plus-value, les agences disposent, depuis l’adoption de la loi du 22 août 2021 précitée, du droit de préemption urbain sur toute cession de la zone des cinquante pas géométriques. En outre, en cas de plus-value, la loi prévoit un dispositif de remboursement de la décote. Le risque de cession de parcelles trop étendues est donc très faible, voire inexistant.
Je comprends tout à fait votre démarche, mais la démonstration que je viens de faire me semble écarter tout risque. Demande de retrait.
La parole est à Mme Josette Manin. J’entends les propos de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. Mais sur le terrain, la réalité perçue est bien différente. Il y a des gens qui possèdent de longue date des parcelles qui s’étendent parfois sur plus de 2 000 mètres carrés, et ils se lancent dans des opérations de revente. J’espère que les dispositions de la loi du 22 août 2021, qui avaient été défendues par le Sénat, vont permettre de régulariser les situations et d’exercer une contrainte sur les opérations foncières. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 2776 est retiré.) La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2949 rectifié. Le sujet est le même que celui de l’article 76, qui avait trait au report du transfert à la région de Guadeloupe et à la collectivité territoriale de Martinique des terrains gérés par les agences des cinquante pas géométriques. Ce dispositif ayant déjà été voté dans le cadre de la loi « climat et résilience », nous avons supprimé l’article 76 en commission.
J’ai tout de même souhaité déposer un amendement d’appel, parce que c’est la seconde fois que nous reportons le transfert des terrains gérés par les agences des cinquante pas géométriques. Il faut absolument accompagner ce transfert. L’amendement propose donc la création d’un comité de suivi pour chiffrer et faciliter le transfert à la collectivité. Il prévoit en outre que la présidence des agences des cinquante pas revienne aux présidents des exécutifs des deux collectivités concernées, la Guadeloupe et la Martinique.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je comprends bien votre démarche et le sens de votre amendement d’appel. Nous sommes sur la même ligne que vous : il faut une forte implication des collectivités territoriales dans la gouvernance des agences. Le Gouvernement a d’ailleurs nommé à la présidence du conseil d’administration de ces agences un vice-président de la région Guadeloupe et un conseiller territorial de Martinique. Je vous demande le retrait de l’amendement, tout en comprenant la motivation qui a été la vôtre.
(L’amendement no 2949 rectifié est retiré.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 77.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 899 rectifié.
Il a vocation à affirmer devant la représentation nationale la volonté de Mayotte de s’inscrire dans le droit commun ; c’est le sens du combat mené par plusieurs générations. Nous demandons simplement que l’Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM) soit organisé, administré et géré dans les mêmes conditions que n’importe quel établissement public foncier des autres départements d’outre-mer. C’est une revendication forte : nous supportons de plus en plus difficilement les « spécificités », un mot qui nous est servi à tout-va uniquement pour nous écarter du droit commun. Nous demandons que Mayotte soit sur un pied d’égalité avec les autres territoires. Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez que le président du conseil d’administration de l’EPFAM soit nommé parmi les représentants des collectivités territoriales et non parmi ceux de l’État.
Sur le fond, je peux comprendre votre demande, mais votre amendement prévoit pour ce faire de modifier l’objet même de l’EPFAM. Il serait ainsi de nouveau transformé en un établissement public foncier (EPF) classique qui, de fait, devrait être géré ou en tout cas présidé par la collectivité.
Si je comprends le fond et l’objectif de votre amendement, donc, je ne peux pas le soutenir. Je crois en effet que c’est une chance, pour Mayotte, de disposer d’un des seuls EPF ayant aussi la compétence d’aménagement. En revanche, j’encourage bien évidemment le Gouvernement à prendre en compte votre demande. Dans les deux cas – que l’on ait affaire à un EPF classique ou à un établissement public foncier et d’aménagement (EPFA) –, il me paraît tout à fait normal qu’une personne issue du territoire préside le conseil d’administration de l’établissement.
Demande de retrait, donc, puisque pour atteindre son objectif, votre amendement conduirait à enlever à l’établissement public foncier de Mayotte sa compétence d’aménagement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je me souviens bien de la discussion que nous avons eue en commission à ce propos et je vous ferai la même réponse. Aujourd’hui, c’est un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts qui préside le conseil d’administration de l’EPFAM – quelqu’un d’expérimenté, bien entendu, en matière d’aménagement ; cela permet d’assurer un accompagnement renforcé de cet établissement récemment créé.
Même si l’EPFAM est entré dans une phase opérationnelle, le Gouvernement trouve prématuré d’en confier la présidence à un élu. Vous savez, monsieur Kamardine, que le projet de loi concernant Mayotte partira demain au Conseil d’État et qu’il sera présenté au Conseil des ministres en janvier prochain. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; nous en débattrons de nouveau lorsque nous examinerons ce texte.
La parole est à M. Mansour Kamardine. Ce qui est en cause ici, madame la ministre, ce n’est pas la compétence de l’ingénieur général. Vous nous dites qu’il est expérimenté et compétent : c’est sans doute le cas – je n’imagine pas le Gouvernement nommer quelqu’un qui n’aurait pas la compétence nécessaire. La question qui se pose ici, la voici : peut-on faire confiance, oui ou non, à la représentation élue ? Le principe démocratique importe-t-il, oui ou non, à Mayotte ? Si tel n’est pas le cas, on peut continuer à écarter les élus, comme on le fait à chaque fois que l’occasion se présente, en disant qu’ils n’ont pas la compétence requise. Nous sommes ainsi constamment écartés des projets de développement concernant notre territoire, et nous ne pouvons l’accepter.
Et surtout, pourquoi ne veut-on pas nous donner la main sur l’EPFAM ? Tout simplement parce que l’État sait que l’immense majorité des terres mahoraises appartiennent au département : c’est une façon de nous enlever nos terres ! On nous dit qu’un projet de loi relatif à Mayotte est en préparation. Mais personne n’en connaît le contenu ! Personne, en tout cas pas les élus, du moins pas moi ! Peut-être certains élus de la majorité sont-ils au courant, mais pour ma part, je ne connais pas le contenu de ce projet qui va partir au Conseil d’État.
On nous a déjà joué cette partition il y a deux ans, lorsque j’ai déposé une proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte, qui visait notamment au développement des infrastructures de l’île : on nous a dit que tout était dans le contrat de convergence et de transformation (CCT). Or quand on lit le document, on se rend compte que 8 millions d’euros seulement sont prévus pour aménager les routes à Mayotte, là où il faudrait un investissement beaucoup plus massif de l’État ! Je crois que cette façon de faire ne correspond pas à la loyauté qui doit présider à la relation entre l’État et la représentation nationale. L’amendement est maintenu.
(L’amendement no 899 rectifié n’est pas adopté.) La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 2712 rectifié. Afin de faciliter l’installation des entreprises dans les zones d’activités économiques (ZAE) et de soutenir celles qui sont dites prioritaires, des parcelles de terrain aménagées sont mises à disposition par un dispositif de location. Le fait de mettre le foncier en location constitue par ailleurs une condition ouvrant la possibilité d’obtenir des financements de la part de la collectivité départementale.
Pour satisfaire à cette exigence, l’instauration d’une foncière économique a été envisagée à Mayotte. Or le volume de foncier économique disponible – et susceptible de l’être – sur un territoire de 374 kilomètres carrés ne permettra pas de garantir la couverture des frais de fonctionnement de la foncière.
Ainsi, pour assurer le bon usage des deniers publics et poursuivre le développement du territoire, l’amendement vise à élargir le champ d’intervention de l’organisme de foncier solidaire (OFS) à Mayotte en lui permettant l’acquisition et la gestion du foncier économique.
Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement propose que l’OFS puisse assurer de manière dérogatoire – en se substituant au département de Mayotte – et à titre complémentaire l’acquisition et la gestion du foncier à vocation économique. Les services compétents me disent qu’il est satisfait, madame Ali : demande de retrait, donc, parce que l’OFS peut déjà le faire. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons voté hier soir les articles concernant les organismes de foncier solidaire. Leur activité principale est bien sûr l’accession sociale à la propriété, mais ils peuvent aussi acquérir et générer des terrains, notamment en vue de réaliser des locaux d’activité à usage professionnel ou commercial, dans le cadre de baux de longue durée. Cette possibilité offerte aux OFS s’applique aussi à Mayotte ; votre amendement est donc satisfait. La parole est à Mme Ramlati Ali. Dans la mesure où l’on m’assure que cette possibilité est applicable à Mayotte, je retire mon amendement.
(L’amendement no 2712 rectifié est retiré.) La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 2709. Une commission d’urgence foncière (CUF) a été constituée à Mayotte entre octobre 2018 et mai 2019 ; elle est effective depuis la mi-septembre 2019. Plus de deux ans après, on constate qu’elle a effectué un travail important, mettant en lumière de nombreuses difficultés. Depuis sa création, son activité a été saluée par les élus et les acteurs du secteur, malgré les contraintes auxquelles elle fait face.
Compte tenu de son efficacité, il apparaît à tous nécessaire de prolonger son existence afin qu’elle poursuive sa mission utile à la préfiguration du groupement d’intérêt public (GIP) de Mayotte, avant que ce dernier ne soit mis en place. Le présent amendement vise donc à prolonger la durée de vie de la CUF jusqu’au 31 décembre 2023.
Quel est l’avis de la commission ? Il est vrai que la commission d’urgence foncière joue un rôle majeur pour aider à accélérer la sortie des indivisions à Mayotte. Il faut aussi prendre en compte la crise sanitaire, que tous les territoires ont vécue. Avis favorable, donc, au fait de prolonger d’une année le travail de cette commission, sachant évidemment qu’il doit préfigurer la création du GIP. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je donnerai également un avis favorable. Vous savez que le Gouvernement – vous l’avez rappelé tout à l’heure – travaille activement à la constitution du GIP chargé de la titrisation à Mayotte, que nous voulons la plus rapide possible. Ce n’est cependant pas antinomique avec le fait de prolonger l’existence de la CUF. La parole est à M. Mansour Kamardine. Je m’associe à la proposition de Mme Ali car elle me paraît essentielle. En revanche, une prolongation d’un an sera insuffisante. L’expérience nous l’enseigne : lorsque nous avons appliqué l’ordonnance de mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, cela devait prendre trois ans, mais le délai a d’abord été allongé de cinq ans puis de nouveau de trois ans. Au total, cela a pris plus de dix ans.
En matière de foncier, les difficultés sont réelles à Mayotte et je suis malheureusement convaincu qu’un an supplémentaire ne sera pas suffisant. Une mesure de prolongation est bienvenue, mais j’aurais aimé que le Gouvernement voie un peu plus large, en allongeant par exemple la durée de trois ans. La CUF a besoin de temps ! À ce jour, elle n’a pu achever son travail mais c’est en raison de facteurs qui sont totalement indépendants de sa volonté. J’espère qu’à l’occasion de ces débats et de l’examen du prochain projet de loi, nous pourrons l’aider à mener à bien sa mission. Je veux donc saluer l’initiative de ma collègue, mais le délai d’un an me paraît insuffisant.
(L’amendement no 2709 est adopté.) La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2954, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3598. L’amendement vise à aménager la loi relative à la Polynésie française, que nous avons votée ensemble en 2019, s’agissant cette fois de la fin des indivisions. L’une des dispositions adoptées concernait l’attribution préférentielle – c’est l’objet du présent amendement – et une autre avait trait au droit de retour – c’est l’objet de l’amendement suivant.
L’amendement no 2954 vise à préciser que les dispositions concernant l’attribution préférentielle s’appliquent aux successions ouvertes non encore partagées à la date d’entrée en vigueur de la loi relative à la Polynésie française.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir le sous-amendement no 3598. L’amendement de la rapporteure apporte une précision qui doit permettre à la disposition en question de mieux s’appliquer. Évidemment, les problèmes d’indivision foncière concernent l’existant ; la mesure doit donc s’appliquer aux procédures en cours. Mon sous-amendement vise en quelque sorte à préciser la précision : les successions déjà ouvertes à la date d’entrée en vigueur de la loi doivent être prises en compte, mais il faut tout de même préciser que celles pour lesquelles une action judiciaire contestant le partage a été introduite sont exclues.
S’agissant des dispositions relatives aux indivisions successorales, je profite de l’occasion pour saluer la graine qui a été semée à l’époque par Serge Letchimy, notre ex-collègue, car il a été le premier à soulever ce problème fondamental. Il arrive que les outre-mer – et de manière générale la France insulaire – rencontrent des problèmes spécifiques ; cependant, il s’agit parfois de problèmes qui se présentent partout mais se voient davantage dans ces territoires. C’est le cas du problème des indivisions successorales, et il serait bon de s’employer à faire un vrai bilan en la matière, sur l’ensemble du territoire national. Cela dit, dans les territoires insulaires, l’exiguïté du foncier rend bien sûr le problème encore plus aigu.
Le travail en la matière ne fait que commencer, mais je trouve très utile de le faciliter par cette précision, qui contribuera à rendre les dispositions plus opérationnelles.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ? Favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je donne un avis favorable à la fois à l’amendement et au sous-amendement. Il est sage d’encadrer le dispositif en excluant les successions pour lesquelles une action judiciaire a été introduite. Je suis donc favorable à l’amendement de la rapporteure ainsi sous-amendé.
(Le sous-amendement no 3598 est adopté.)
(L’amendement no 2954, sous-amendé, est adopté.) La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 3014. Il vise à apporter une précision similaire, toujours dans la loi de 2019 relative à la Polynésie française, s’agissant cette fois de la disposition qui a trait au droit de retour légal.
J’en profite pour saluer les propos de notre collègue Guillaume Vuilletet : ce sujet a été abordé à de très nombreuses reprises et depuis plusieurs législatures, par de nombreux parlementaires – je pense en particulier à Serge Letchimy mais aussi, au Sénat, à Thani Mohamed Soilihi, et je pourrais citer d’autres députés comme Ericka Bareigts. Je voudrais faire comprendre à la représentation nationale à quel point la problématique foncière est majeure, et abonder dans le sens de Guillaume Vuilletet : un bilan doit être effectué pour voir comment ces nouvelles mesures, que nous appliquons depuis quelques années, peuvent encore être améliorées – c’est l’essence même de ces dispositions transitoires. Je vous remercie donc, cher collègue, de votre soutien à l’amendement précédent.
Quant à l’amendement no 3014, il touche à une thématique particulière, celle du droit de retour. Dans les territoires dont nous parlons, il est très compliqué de mener à leur terme les successions : leur ouverture occasionne souvent de grands conflits familiaux qu’il est très difficile de résoudre. J’appelle donc votre attention sur cette question.
Quel est l’avis du Gouvernement ? L’article 2 de la loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française a modifié pour ce territoire la quotité des biens de famille attribués à la fratrie du défunt dans le cadre du droit de retour légal prévu à l’article 757-3 du code civil. Ainsi, en Polynésie française, les frères et sœurs du défunt qui ne laisse aucun descendant mais un conjoint survivant recueilleraient la totalité des biens de famille, c’est-à-dire des biens recueillis par le défunt par donation ou succession d’un ou plusieurs de ses ascendants, et non plus seulement la moitié comme le prévoit le droit commun.
Si cette loi ne contient aucune précision relative à son application dans le temps, la question avait déjà été envisagée lors de son adoption. Il avait alors été considéré que la disposition avait pour effet de fermer la vocation héréditaire du conjoint survivant sur les biens de famille et qu’elle ne pouvait dès lors s’appliquer aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, le 28 juillet 2019. Toute autre solution aurait en effet conduit à porter atteinte aux droits antérieurement et régulièrement acquis, en particulier par le conjoint survivant. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de l’amendement et formulera, à défaut, un avis défavorable.
La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure. Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre, mais la question est complexe et mérite d’être approfondie au-delà de l’approche, disons, continentale des choses. En effet, l’application de la loi dans les territoires d’outre-mer – éloignés de la métropole de 8 000 à 20 000 kilomètres – est aussi à 20 000 lieues de celle qui prévaut ici !
En outre-mer, 80 % des dossiers de succession concernent des situations d’indivision. Le contentieux est la règle dans ces territoires, ce qui n’est pas normal. Les familles qui sortent d’une indivision ne le font quasiment jamais à l’amiable et se retrouvent au tribunal. C’est la raison pour laquelle des mesures exceptionnelles ont été adoptées pour les outre-mer. Ces mesures sortent certes du cadre hexagonal, mais la situation le justifie. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles !
Il y a quelques années, une disposition spécifique sur le droit de retour légal avait été adoptée pour la Polynésie française – preuve que nous avons entériné le principe de mesures exceptionnelles pour l’outre-mer – et je demande aujourd’hui que l’adaptation du retour légal s’y applique à toutes les successions ouvertes. J’ai compris, cependant, que nous n’étions pas prêts à le faire.
Avec l’amendement précédent, nous avons adopté une disposition spécifique sur l’attribution préférentielle, ce dont je me félicite. L’amendement no 3014 nécessite sans doute encore d’être discuté, mais j’espère que le débat se poursuivra avec l’examen d’autres dispositions foncières. J’appelle en tout cas le Gouvernement à poursuivre la réflexion, notamment avec Guillaume Vuilletet, et à l’étendre à tous les territoires d’outre-mer.
La parole est à Mme la ministre. Le Gouvernement est favorable à la création d’un groupe de travail avec vous sur ce sujet, madame la rapporteure !
(L’amendement no 3014 est retiré.) La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 3188. Il concerne le partage notarié aux deux tiers tel qu’il est prévu par l’article 4 de la loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française. Les territoires d’outre-mer et plus particulièrement la Polynésie française demandent que les modalités de publication évoquées dans cet article soient précisées afin que tous les indivisaires soient systématiquement informés des procédures de partage aux deux tiers. Cette information est essentielle et doit être délivrée à la fois par le site internet de la chambre des notaires de Polynésie française et par le service chargé des affaires foncières. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’amendement entend préciser les modalités d’affichage des procédures de partage aux deux tiers. Cet affichage peut avoir lieu à la mairie du lieu de situation du bien, sur le site internet de la chambre des notaires de Polynésie française et sur le site internet du service chargé des affaires foncières. La précision est utile, mais elle ne relève pas du domaine de la loi. L’amendement est satisfait. Nous pourrons cependant publier une nouvelle circulaire afin de rappeler au haut-commissaire les modalités d’affichage. La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure. Les professionnels de la Polynésie française veulent avant tout s’assurer que les différentes parties jouent le jeu. C’est la raison pour laquelle ils demandent que les modalités d’affichage des procédures de partage aux deux tiers soient inscrites noir sur blanc dans le projet de loi. Si on laisse cet affichage au bon vouloir des acteurs au niveau local, il n’est pas certain que le résultat soit satisfaisant. Rappelons que la plupart des dossiers d’indivision concernent des dizaines d’indivisaires, parfois même des centaines – j’en ai vu approchant les deux mille indivisaires ! On comprend que l’affichage soit important quand les indivisaires sont si nombreux.
La demande de la chambre des notaires de Polynésie française est donc compréhensible. Il n’est pas normal que la charge de l’affichage lui incombe entièrement. Le partage successoral aux deux tiers est une procédure à l’amiable et la responsabilité de l’affichage relève, en théorie, de l’ensemble des parties. Il est important que, non seulement la chambre des notaires de Polynésie française, mais aussi le service chargé des affaires foncières et les communes assument cette mission.
J’ai toutefois entendu votre réponse, madame la ministre, et je compte sur vous pour transmettre notre demande aux représentants de l’État en Polynésie française, afin qu’ils veillent à ce que tous les professionnels facilitent l’affichage des procédures de partage aux deux tiers. Je retire l’amendement.
Nous allons nous en occuper, madame la rapporteure !
(L’amendement no 3188 est retiré.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3332 du Gouvernement, portant article additionnel après l’article 77 bis . Il a pour objet de permettre, en Polynésie française, le transfert dans le domaine public, sans indemnité, d’une voirie privée ouverte à la circulation publique. L’article L.318-3 du code de l’urbanisme donne déjà cette possibilité, mais le code n’est pas applicable en Polynésie française. Cette mesure est pourtant nécessaire dans le cadre des projets de renouvellement urbain programmés dans l’agglomération de Papeete. La restructuration du tissu urbain et de la voirie est en effet envisagée pour améliorer la circulation et désenclaver certains quartiers en facilitant leur desserte. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement répond à une demande des communes de la Polynésie française. Avis favorable.
(L’amendement no 3332 est adopté.) La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 2716. Comme mes amendements précédents, il porte sur la CUF à Mayotte. Bien que très utile et saluée unanimement, la CUF se heurte à l’absence de personnalité morale, à des obstacles juridiques liés à l’histoire de la propriété foncière locale et à des carences en matière d’investigation. Compte tenu de l’importance de son action, il est urgent d’élargir ses missions et de la doter d’une réelle personnalité juridique, lui permettant notamment de répondre aux questionnements des collectivités locales en matière de titrement. À Mayotte, les collectivités qui ont des difficultés dans ce domaine consultent déjà régulièrement la CUF alors que cette mission ne relève pas de ses attributions. Il faut en tenir compte pour permettre au GIP, et à la CUF, d’exercer cette fonction. L’amendement vise à régulariser cette pratique courante et à l’étendre aux collectivités, aux opérateurs et aux groupements dans leur ensemble. Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez que l’opérateur public foncier ou le GIP, chargé du titrement, soit consulté pour avis par les collectivités territoriales lorsqu’elles rencontrent des difficultés en la matière. C’est une excellente proposition, à laquelle je suis très favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable également. Madame Ali, je partage votre volonté de faciliter les consultations de la CUF ou du GIP par les collectivités territoriales, et ce dans tous les territoires d’outre-mer.
(L’amendement no 2716 est adopté.) La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 2723. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Je le retire.
(L’amendement no 2723 est retiré.) La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 2722. Il propose d’améliorer l’effectivité de la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite loi Letchimy, en proposant qu’elle s’applique à toutes les successions ouvertes depuis plus de cinq et non dix ans. Quel est l’avis de la commission ? La loi que vous souhaitez modifier permet aux indivisaires représentant plus de la moitié des droits de procéder à la vente ou au partage des biens. Seuls sont concernés les cas de successions ouvertes depuis plus de dix ans et vous proposez de ramener ce délai à cinq ans. Cette proposition était déjà défendue par certains d’entre nous lorsque nous avons examiné le texte. Je comprends la volonté d’accélérer la sortie d’une indivision, mais l’Assemblée nationale s’est finalement prononcée contre un délai de cinq ans, notamment pour garantir la protection des indivisaires dans le droit commun.
À titre personnel, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement. La représentation nationale a peut-être évolué sur le sujet depuis que nous en avons débattu. Sur le fond, je le répète, je comprends la volonté d’accélérer la sortie d’une indivision, mais les délais doivent être raisonnables pour les deux parties.
Quel est l’avis du Gouvernement ? La loi Letchimy sur les successions visait à remédier aux difficultés foncières de l’outre-mer en créant un dispositif spécifique pour les biens indivis des départements et régions d’outre-mer (DROM). La propriété des terres y est plus difficile à établir en raison d’une carence des titres de propriété et de la multiplication des indivisions. Ce dispositif dérogatoire est réservé aux successions ouvertes depuis plus de dix ans.
Vous souhaitez, madame Vainqueur-Christophe, réduire ce délai à cinq ans. Mme la rapporteure vient de le rappeler : les débats de l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ont été nourris sur ce sujet et ont abouti à un délai équilibré, qui nous semble devoir être préservé. Je vous invite donc à retirer votre amendement, madame la députée ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
(L’amendement no 2722 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 2848. Il concerne également la loi Letchimy. La liquidation de certaines indivisions successorales dure parfois plusieurs dizaines d’années. Elle est particulièrement complexe du fait des délais et de la quantité de travail que ces affaires impliquent. Une évolution est donc nécessaire afin de lever les difficultés qui s’opposent actuellement au déblocage des successions.
Cet amendement, proposé par la collectivité territoriale de Martinique, vise à introduire dans le projet de loi une obligation de moyens, et non de résultat, dans la recherche et la notification par les notaires des indivisaires concernés.
Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez d’atténuer l’obligation de rechercher la totalité des indivisaires, laquelle a également fait l’objet d’un long débat lors de l’examen de la proposition de loi Letchimy. Rappelons que nous avons inscrit dans celle-ci l’objectif de rechercher le plus grand nombre possible d’indivisaires, mais la disposition relative à l’omission d’un héritier sécurise le partage déjà effectué lorsque l’omission résulte de la simple ignorance ou de l’erreur.
J’approuve votre objectif de faciliter la liquidation des indivisions successorales, mais votre amendement porte excessivement atteinte au droit de propriété. Pour y déroger, il faut s’assurer préalablement que l’ensemble des indivisaires ont été informés de la procédure qui les concerne. Avis défavorable.
(L’amendement no 2848, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 2869. Il vise à rendre possible l’aboutissement de la procédure lancée dans le cadre de la loi Letchimy, avec l’accord de 51 % des indivisaires. Quel est l’avis de la commission ? Cherchant toujours à sécuriser les partages en cas d’omission d’héritier, vous proposez que celui-ci ne puisse prétendre qu’à recevoir sa part en valeur sans annulation du partage.
Or l’article 5 de la loi Letchimy dispose : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation au premier alinéa de l’article 887-1 du code civil, lorsque l’omission d’un héritier résulte de la simple ignorance ou de l’erreur, si le partage judiciaire a déjà été soumis à la formalité de la publicité foncière ou exécuté par l’entrée en possession des lots, l’héritier omis ne peut solliciter qu’à recevoir sa part soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. En cas de désaccord entre les parties, le tribunal tranche. »
Nous avons donc déjà fait en sorte de sécuriser ces situations, à une différence près : la part accordée à l’héritier omis peut être en nature ou en valeur, au choix.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement considère que votre amendement est déjà satisfait par l’article 5 de la loi Letchimy, que la rapporteure vient de lire. Demande de retrait.
(L’amendement no 2869 est retiré.) La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 2877. Le règlement des soultes est parfois problématique. Certains héritiers veulent se contenter du lot sur lequel ils ont construit, peu importe que sa valeur soit moindre que leurs droits, et sont prêts à renoncer au règlement de la soulte, qui pourrait rendre impossible la signature de l’acte.
Proposé par la collectivité territoriale de Martinique (CTM) et les notaires de ce territoire, le présent amendement vise à rendre possible cette renonciation par ceux qui veulent faciliter la conclusion d’une succession. Cette renonciation, ou abandon de soulte, ne doit donc pas constituer une libéralité taxable.
Quel est l’avis de la commission ? Sur le fond, il me paraît de bon sens de vouloir faciliter les sorties d’indivision en permettant aux indivisaires de renoncer à la soulte sans que cela constitue une libéralité taxable. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous parlons ici du cas de personnes décidant de limiter leur héritage à une partie de ce qui devrait réellement leur revenir. En droit, cette part refusée en héritage et donnée à d’autres s’appelle une libéralité. En principe, celui qui reçoit ainsi davantage que sa part doit verser une soulte à celui qui a renoncé à une partie de l’héritage.
Vous proposez que la personne qui a renoncé à une partie de son héritage puisse aussi renoncer à sa soulte. Cette seconde libéralité, si je puis dire, étant assimilable à un don, elle est donc taxable. L’hypothèse est celle d’un bien dont l’attribution à un ou plusieurs indivisaires conduirait à mettre à leur charge une soulte excessive au regard de leurs capacités financières. Cette situation est bien prise en compte par la jurisprudence qui considère de façon constante que lorsqu’il est impossible de composer des lots d’égale valeur, sans mettre à la charge de certains attributaires des soultes excessives, alors il y a lieu de vendre les biens de façon à répartir le prix également entre les copartageants.
Avis défavorable.
(L’amendement no 2877 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 2849. Dans les collectivités d’outre-mer, le nombre important de successions ouvertes et non finalisées constitue un frein important aux politiques urbaines et du logement dans un contexte par ailleurs marqué par l’insuffisance de logements disponibles.
La nomination d’un référent spécifique à ces sujets dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) serait de nature à accélérer l’application des dispositions de la loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, favorisant la liquidation des successions paralysées. Le référent pourrait participer au recensement des biens concernés, à l’information et à la recherche des indivisaires.
Quel est l’avis de la commission ? La nomination dans chaque EPCI de nos territoires d’outre-mer d’un référent responsable du recensement des propriétés en indivision serait une bonne chose. Cela améliorerait l’information liée aux mesures en cours pour faciliter les sorties d’indivision. Une telle mesure enverrait donc un signal positif à ces collectivités. Avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis : tout ce qui facilite la résolution des partages est bienvenu. La parole est à M. Philippe Naillet. J’approuve totalement l’amendement de notre collègue : l’indivision accroît la pression foncière qui s’exerce sur nos territoires, où tout le monde s’accorde à déplorer la rareté – et donc la cherté – du foncier.
Je pense à l’EPCI de mon territoire, la communauté intercommunale du nord de La Réunion (CINOR), dont le programme local de l’habitat (PLH) prévoit, dans le cadre du plan climat-air-énergie territorial (PCAET), la construction de 10 000 logements sociaux au cours de la période 2019-2025 – chiffre qui permet de prendre conscience des difficultés et des enjeux dans ce domaine. Il me paraît cohérent d’avoir un référent de l’EPCI pour faire le travail de recherche sur les indivisions.
(L’amendement no 2849 est adopté.) La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 2873. Je le retire puisqu’il s’apparente à l’amendement no 2869.
(L’amendement no 2873 est retiré.) La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 2880. Proposé également par la CTM et la chambre des notaires de Martinique, il vise à rendre possible le remboursement aux héritiers des sommes qu’ils ont précédemment avancées dans le règlement de la succession. Ces sommes sont remboursées par prélèvement sur les biens de la succession, avec l’accord de la même majorité, à l’instar des dispositions de l’article 803 du code civil. Quel est l’avis de la commission ? Cette possibilité est déjà prévue par l’article 815-17 du code civil. Demande de retrait.
(L’amendement no 2880, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.) La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 2883. Il vise à rendre possible le passage d’une procédure judiciaire à la procédure prévue dans le cadre de la loi Letchimy, avec l’accord de 51 % des indivisaires. Quel est l’avis de la commission ? À titre personnel, j’y suis favorable. Mon arbitrage est un peu délicat car je sollicite aussi l’adoption d’une telle mesure. Si les indivisaires sont majoritairement d’accord pour mettre fin à une procédure en cours, ils pourraient le faire afin de bénéficier ensuite des mesures que nous avons adoptées ici.
Tout en restant cohérente dans ma démarche, je n’ignore pas les difficultés d’application d’une telle mesure : lorsqu’une procédure est lancée, il y a une minorité qui n’est pas forcément favorable à son arrêt.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la députée, ce que vous proposez est déjà possible dans le cadre d’une vente ou d’un partage – et c’est évidemment facilitant. Mais dans le cadre d’une procédure judiciaire, ce n’est pas possible. Avis défavorable.
(L’amendement no 2883 est adopté.) La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2955. Je propose que, dans un délai de douze mois après la promulgation de cette loi, l’État procède à la codification des dispositions applicables au foncier en outre-mer.
Une fois encore, il s’agit de faire le bilan de ce qui est applicable. C’est un peu un amendement d’appel sur la lisibilité du droit et l’accès à ces dispositions. Il est difficile de comprendre ce qui est réellement applicable, sachant que les spécificités juridiques diffèrent d’un territoire à l’autre.
Lorsque nous adoptons des textes, veillons à les codifier pour les rendre pleinement lisibles jusque dans nos territoires.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je comprends la démarche : vous avez raison, il faut poursuivre l’amélioration de l’accessibilité et de l’intelligibilité du droit. Cependant, il faudrait une habilitation à légiférer par ordonnances, ce que votre amendement ne peut permettre.
Nous restons à votre disposition pour travailler sur ce sujet, mais je vous demanderai le retrait de votre amendement.
(L’amendement no 2955 est retiré.)
L’amendement no 1434 rectifié de Mme Maina Sage, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1434 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 79, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 2118. Proposé par mon collègue Lénaïck Adam, cet amendement concerne le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation (CESECE) de Guyane. Instaurée par la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique, cette instance est née de la fusion du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) et du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement (CCEE), dans la lignée de la fusion du conseil départemental et régional de Guyane.
Les membres du CESECE déplorent que l’organisation de cette instance soit calquée sur celle des CESER de l’Hexagone, alors même que la loi du 27 juillet 2011 devait lui permettent de bénéficier d’une organisation adaptée au nouveau paysage institutionnel de Guyane. Par conséquent, à leur demande, des aménagements législatifs ont été consentis dans ce texte afin d’améliorer l’exercice de leurs fonctions. Ils visent à supprimer l’organisation du CESECE en deux sections.
S’il faut saluer ces avancées, l’alinéa 8 de l’article 80 pose problème : il renvoie l’application de cette mesure au prochain renouvellement des CESECE de Guyane et de Martinique, à savoir en 2024. Cette application différée les maintient dans une situation d’incapacité à appliquer la législation. Si cette mesure venait à être adoptée en l’état, le CESECE de Guyane serait contraint pendant encore trois ans à ne pas réunir les deux commissions afin de mener à bien ses travaux.
Ainsi, comme le suggère cet amendement d’appel, à défaut d’avoir l’accord exprès du CESECE de Martinique, il serait opportun de faire bénéficier au moins le CESECE de Guyane de cette nouvelle mesure dans l’immédiat, et de ne pas attendre jusqu’en 2024.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Ali a très bien résumé la situation. J’avais donné un avis de sagesse en commission car en principe, les modifications des règles d’élection au sein d’institutions s’appliquent au prochain renouvellement. Néanmoins, au regard de l’historique, vu les discussions que nous avons menées avec les CESER de France, qui se sont réunis pour voter une motion, et avec le CESECE de Guyane, et en considération des difficultés et du long délai d’attente rappelé par Lénaïck Adam, j’émets un avis favorable, d’autant que la rédaction de l’amendement a été légèrement modifiée après les discussions en commission pour ne concerner que le CESECE de Guyane, respectant la décision de la Martinique d’opérer ce changement au prochain renouvellement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il n’est pas d’usage que le législateur modifie les règles de fonctionnement d’une assemblée en cours de mandat. Nous en avions parlé en commission et comme l’a rappelé la rapporteure, la rédaction a été modifiée depuis. Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée, car l’amendement ne crée pas d’importants bouleversements, si ce n’est le changement des personnes appelées à siéger.
En toute transparence, je tiens à rappeler qu’un décret fixera les modalités d’application de cette disposition une fois ce texte adopté. Il faudra attendre sa publication pour que la mesure entre en vigueur.
(L’amendement no 2118 est adopté.)
(L’article 80, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 898 portant article additionnel après l’article 81. Imaginez qu’une personne venant de Marseille présente une demande de titre de séjour à Paris alors qu’elle n’y réside pas, en fournissant un justificatif de domicile à Paris, remis par un tiers. C’est ce que nous vivons tous les jours à Mayotte. La préfecture n’a pas les moyens de contrôler la réalité des conditions de résidence des demandeurs de titre de séjour à Mayotte. Il est possible d’habiter au nord de l’île, de produire un certificat d’hébergement au sud, la préfecture accordera ou renouvellera le titre de séjour.
Nous souhaitons encadrer cette situation, dans la mesure du possible, car le flot est tel que nous n’avons pas les moyens de le faire correctement. Nous préconisons d’associer les élus, qui dénoncent souvent ces renouvellements incontrôlés des titres de séjour. En les associant, nous les encourageons à prendre leurs responsabilités et à s’assurer que les certificats d’hébergement sont délivrés par des personnes qui résident effectivement sur leur territoire. C’est une façon de lutter plus efficacement encore contre l’immigration clandestine, même si un certain nombre de choses sont déjà faites, et de s’attaquer à l’habitat indigne qui se développe en raison de ce flux migratoire.
Quel est l’avis de la commission ? Sur le fond, nous partageons votre démarche. Mais comme je vous l’avais déjà signalé en commission, la rédaction de votre amendement pose un problème car il ne s’appliquerait qu’aux demandeurs du passeport talent. Je suis vraiment obligée de rendre un avis défavorable, car votre amendement ne répond pas à l’objectif : il renvoie à un article qui concerne le passeport talent. J’en demande le retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? En tout état de cause, il convient bien sûr de s’appuyer davantage sur les maires pour procéder à un certain nombre de vérifications. Je demande aux auteurs de l’amendement de se rapprocher du ministère des outre-mer pour travailler à ce sujet dans le cadre du futur projet de loi relatif à Mayotte. M. Kamardine, retirez-vous cet amendement ? N’allez pas si vite, monsieur le président ! (Sourires.) Il ne le fait jamais ! (Mêmes mouvements.) Mais si, j’ai déjà retiré bon nombre de mes amendements et j’en ai voté certains présentés par le Gouvernement, madame la ministre. De temps à autre, il faut saluer l’opposition quand elle soutient l’action du Gouvernement. J’ai soutenu les amendements que vous avez défendus précédemment sans aucune difficulté ; quand ils vont dans le bon sens, nous les appuyons.
Dans le cas présent, j’avais bien noté les observations de la rapporteure en commission. L’amendement no 898 vise le renouvellement de tous les titres de séjour, délivrés à Mayotte sans aucune vérification. Dans le même temps, nous nous battons pour que les titulaires du fameux titre de séjour spécifique – la spécificité est une notion que le Gouvernement utilise beaucoup – soient autorisés à venir dans vos circonscriptions, chers collègues. Nous verrons alors si vous gardez le sourire que vous arborez quand il s’agit de Mayotte.
Il s’agit vraiment de sauver Mayotte. C’est le seul territoire de la République où le nombre d’étrangers est supérieur à celui des nationaux. Alors que nous entrons dans une période de grands débats, là-bas, des Français noirs et musulmans sont sensibles aux thèses développées par des candidats extrémistes. Votre refus des mesures que nous proposons les pousse dans les bras des extrêmes, alors que ce sont des gens apaisés.
Je réitère ma demande : cet amendement est relativement simple, il ne coûte pas un centime, il prévoit simplement d’associer les maires. Je n’ai pas pensé à apporter une lecture qui vous aurait peut-être convaincue : il y a quelques mois, j’ai interrogé le Gouvernement sur les mesures prises pour vérifier la réalité des certificats d’hébergement, et il a reconnu qu’il n’avait pas les moyens humains d’y procéder. Les renouvellements de titres de séjour sont accordés sans aucune vérification. La détérioration de la situation et des relations à Mayotte est exceptionnelle, l’adoption de cet amendement permettrait d’apporter un peu d’apaisement et d’espoir à nos compatriotes mahorais.
La parole est à M. Thibault Bazin. J’ai cosigné cet amendement très important. Derrière l’amélioration du contrôle se pose la question du logement. Si la population à Mayotte double d’ici 2030, il ne sera pas possible d’offrir des logements dignes.
La rapporteure nous répond que ce n’est pas l’objet de l’article 81, mais cet amendement porte article additionnel. Et s’il a été jugé recevable, c’est parce que nous évoquons le droit d’asile, l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire de Mayotte. Il existe une spécificité à Mayotte que notre collègue Mansour Kamardine a évoquée plusieurs fois au cours de cette législature. Il faut en prendre conscience. Notre proposition est très simple : faire vérifier la réalité d’un justificatif de domicile et l’inscription au rôle des contributions directes de la commune. Il est important de le faire, il y va des conditions de vie de ceux qui arrivent.
Madame la ministre, je vous demande de porter la plus grande attention à cet amendement. Votons-le ; s’il est nécessaire de le préciser, la navette le permettra. Cette mesure est très attendue, entendez le discours profondément républicain de notre collègue Mansour Kamardine : l’État doit se montrer responsable, sans fuir les problèmes du territoire de Mayotte, pour éviter de pousser les habitants vers les extrêmes.
(L’amendement no 898 n’est pas adopté.) Il est dommage que la ministre n’ait pas répondu à nos interventions !
L’amendement no 1592 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir est défendu.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements nos 3568 et 3569, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les auteurs de l’amendement no 1592 font référence au rapport sur l’organisation du système de santé et de la sécurité sociale à Saint-Barthélemy, que le Gouvernement devra remettre au Parlement, et proposent d’en réaliser un autre pour l’ensemble des communautés régies par l’article 73 de la Constitution et pour Saint-Martin.
Mon sous-amendement no 3568 vise à ajouter à la liste les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. Même s’ils relèvent de l’article 74, ils n’ont pas la compétence en matière de santé, qui reste exercée par l’État.
Le sous-amendement no 3569 propose de préciser, dans le rapport, la façon dont le Ségur de la santé est appliqué dans ces territoires. Les élus ont besoin de transparence et d’informations sur la stratégie du ministère de la santé pour rattraper les retards.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Le rapport proposé à l’article 81 bis est justifié par la situation particulière de Saint-Barthélemy, notamment l’éventualité d’y créer une caisse de prévoyance sociale dédiée. Il existe donc un problème spécifique. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’extension de cet article aux cinq DROM. Cela ne signifie pas qu’il n’y ait pas de sujet de préoccupation, nous en avons beaucoup discuté en commission. Avis défavorable aux sous-amendements et à l’amendement.
(Le sous-amendement no 3568 est adopté.)
(Le sous-amendement no 3569 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1592, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 81 bis , amendé, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3592 portant article additionnel après l’article 82. Il vise à développer les bornes de recharge électrique en Nouvelle-Calédonie.
(L’amendement no 3592, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3565, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3603. Il concerne le port d’intérêt national de Saint-Pierre-et-Miquelon et vise à habiliter le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, toutes les mesures nécessaires à la création d’un statut de grand port maritime adapté aux enjeux de ce territoire. En créant un statut adapté et différencié, l’État entend développer l’activité portuaire, avec l’appui des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui participeront aux instances de gouvernance de l’établissement. La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir le sous-amendement no 3603. Je m’apprête sans nul doute à obtenir satisfaction pour la première fois ce matin, puisque je ne fais que sous-amender l’amendement du Gouvernement, en proposant que ce dernier soit également autorisé, dans le même temps, à réfléchir au devenir du port de Mayotte, qui connaît également des difficultés. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ? J’émets un avis défavorable au sous-amendement, qui vise à ramener à deux mois le délai de dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance devant le Parlement. La durée de trois mois actuellement prévue me semble déjà assez courte : le texte dont il est question ici n’est pas une ordonnance classique et l’objectif consistant à créer un statut de grand port maritime à Saint-Pierre-et-Miquelon me semble ambitieux. Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement et je demande à M. Kamardine de préciser les raisons pour lesquelles il veut absolument réduire ce délai de trois à deux mois. Une telle mesure ne me paraît pas justifiée. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ? S’agissant de Mayotte, vous n’êtes pas sans savoir que la question de la délégation de service public (DSP) n’est pas réglée – je le dis très calmement – et que, si nous sommes d’accord sur le principe de la création du port, conformément à l’engagement du Président de la République, plusieurs points restent à arbitrer. Je vous renvoie, une nouvelle fois, au projet de loi relatif à Mayotte qui sera prochainement déposé. Je demande donc le retrait du sous-amendement. Votre sous-amendement est-il maintenu, monsieur Kamardine ? Voudriez-vous le retirer à ma place, monsieur le président ? (Sourires.) Absolument pas : je veux simplement savoir si vous répondez favorablement à l’invitation qui vous est faite. Je ne suis qu’un simple entremetteur, comme vous le savez, monsieur le député. (Sourires.) Plus sérieusement, merci pour la précision que vous apportez, madame la ministre, mais la question n’est pas de savoir si un port a vocation à être créé à Mayotte. Nous travaillons sur ce thème avec le ministère des outre-mer depuis maintenant plusieurs mois. Je tenais à saisir cette occasion pour qu’on ne nous demande pas à nouveau, dans quelques mois, comment nous comptons procéder.
Il importe d’étendre dès à présent le périmètre d’application de l’amendement gouvernemental, car le texte auquel vous faites référence ne sera pas examiné avant un an – si tout se passe bien. Le projet aura déjà pris beaucoup de retard. Si vous accédiez à ma demande, au contraire, nous pourrions poursuivre la réflexion et l’accélérer, sans attendre l’adoption de la loi. Je suis en effet persuadé que le fait de progresser dès maintenant sur cette question nous permettra de gagner du temps et de procéder assez rapidement à la création du statut de grand port maritime.
Telles sont les raisons qui me conduisent non seulement à maintenir mon amendement, mais aussi à inviter les deux interlocutrices majeures que sont la rapporteure et la ministre à réviser leur position pour encourager le vote favorable de nos amis de la majorité.
La parole est à M. Stéphane Claireaux. Le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon a toujours vécu de la mer : la mer est notre raison d’être – elle est dans notre ADN. Durant des décennies, nos îles, situées au carrefour des grands bancs de Terre-Neuve, ont approvisionné le monde en poissons. Le port de Saint-Pierre-et-Miquelon, véritable poumon, cœur et bras économique du territoire, était, à l’époque de la grande pêche industrielle à la morue, une véritable plateforme d’approvisionnement et de services en Atlantique Nord, fréquentée par les flottes normande et bretonne, mais aussi les flottes internationales, qui venaient se ravitailler et transborder leurs poissons pour les exporter ensuite à bord de cargos dans le monde entier.
Après la déroute de la France face au Canada devant le tribunal arbitral de New York qui, par sa décision du 10 juin 1992, l’a privée de sa zone économique exclusive (ZEE) et de l’accès aux zones de pêche, l’archipel s’est éteint économiquement. Les infrastructures du port de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui reste le dernier port dit d’intérêt national en France, se sont fortement dégradées en trente ans, faute d’entretien et d’ambition.
Mais l’ambition renaît localement et fédère les forces vives du territoire. L’archipel entreprend la reconquête de sa vocation maritime à travers la restructuration de la filière pêche et aquaculture soutenue par le ministère de la mer ; à travers la dynamique touristique engagée grâce à la mise en service de nouveaux ferrys de la collectivité territoriale et au développement de l’accueil de navires de croisière et de plaisance ; à travers la création d’une plateforme de recherche internationale en zone subarctique ; ou encore à travers la programmation de grands rendez-vous sportifs nautiques internationaux.
Cette reconquête maritime ne pourra se concrétiser que grâce à un outil portuaire moderne, durable, innovant, attractif, adapté et doté d’une gouvernance efficiente. C’est ce que propose le Gouvernement par cet amendement, qui vise à concrétiser la volonté exprimée lors du comité interministériel de la mer (CIMER) de 2016 et confirmée en 2019. Je vous invite donc à soutenir mon archipel dans sa dynamique maritime et à prendre part à cette formidable ambition qui consiste à repositionner le port de Saint-Pierre-et-Miquelon au carrefour des grandes routes transatlantiques et polaires, aux portes des Amériques, comme une escale stratégique française, incontournable dans l’Atlantique Nord.
La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure. D’abord, je vous assure, monsieur Kamardine, que l’amendement no 898 que nous avons rejeté précédemment ne visait pas le bon article. Je n’ai pas eu le temps de vous répondre de façon détaillée, mais nous pourrons en discuter plus avant si vous le souhaitez.
Ensuite, vous aviez effectivement proposé que l’amendement gouvernemental s’étende à Mayotte, mais le sous-amendement correspondant a été déclaré irrecevable. Celui que nous examinons actuellement vise à ce que l’ordonnance qui sera prise par le Gouvernement soit transmise au Parlement dans un délai de deux mois après publication, et non dans un délai de trois mois, comme le prévoit l’amendement. Je tiens à rassurer la représentation nationale sur le fait que le délai de ratification est bien cadré. Au vu de l’importance de cette ordonnance – soulignée à l’instant par notre collègue Stéphane Claireaux –, la demande consistant à réduire ce délai à deux mois ne paraît pas justifiée : laissons le temps aux collectivités concernées d’étudier ce texte. Je reste donc défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement du Gouvernement.
La parole est à M. Thibault Bazin. Le Gouvernement a déposé beaucoup d’amendements. C’est votre droit. Nous voilà rassurés ! Plusieurs questions importantes mériteront encore d’être précisées. Je sais que nos débats doivent avancer si nous voulons libérer l’hémicycle d’ici à la fin de la semaine, mais il conviendrait d’associer nos collègues – je songe notamment à Mansour Kamardine – aux discussions relatives à ces enjeux ultramarins en vue de la commission mixte paritaire (CMP) à venir, si on veut qu’elle débouche sur un accord. La parole est à Mme la ministre. De nombreuses réunions ont déjà eu lieu au ministère des outre-mer. David Carmier, directeur adjoint de cabinet, se tient en permanence à votre disposition, vous le savez. Nous l’inviterons à Mayotte ! Il en sera ravi ! Vous ne pouvez pas prétendre que la représentation nationale de Mayotte n’est pas associée à ces débats. Ce n’est pas ce que j’ai dit ! Je tenais à le rappeler. La parole est à M. Mansour Kamardine. Je retire mon sous-amendement, dans l’espoir que Mme la ministre nous associe à la réflexion.
(Le sous-amendement no 3603 est retiré.)
(L’amendement no 3565 est adopté.)
La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 2120 portant article additionnel après l’article 83. Déposé par mon collègue Lénaïck Adam dans la continuité de ceux qu’il a défendus en commission, il vise à doter la nouvelle société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Guyane d’outils qui lui permettront de remplir ses missions de manière optimale. Il s’agit de permettre à l’État de céder 20 000 hectares de foncier à la SAFER. Je rappelle que le domaine privé de l’État constitue 96 % du territoire guyanais. Le foncier étant globalement indisponible, l’État s’était engagé, dans le cadre des accords de Guyane de 2017, à doter la SAFER, à sa création, de 20 000 hectares de foncier.
Or la surface des parcelles de bois et de forêts pouvant être cédées par l’État est plafonnée à 150 hectares, ce qui fait obstacle à la cession des 20 000 hectares déjà évoqués. L’assemblée constitutive de la SAFER s’étant tenue en mai 2021, il est primordial que ce foncier soit apporté à son capital afin de lui permettre de mener à bien ses missions. Il est donc nécessaire de supprimer cet obstacle d’ordre législatif.
Quel est l’avis de la commission ? Les auditions que nous avons conduites ont permis de mettre en évidence l’urgence foncière à laquelle est confronté l’immense territoire de la Guyane, aussi bien en matière de logement que d’agriculture. Il est vrai qu’il a fallu attendre l’année 2021 pour que la Guyane soit enfin dotée d’une SAFER et que, parmi les engagements pris par l’État dans le cadre des accords de Guyane, figure la cession à ladite SAFER d’une dotation foncière de 20 000 hectares pour constituer son capital.
L’amendement défendu par M. Adam et vous-même a fait l’objet de longues discussions et nous donne l’occasion d’interroger le Gouvernement sur la manière dont il compte respecter cette promesse. J’émets un avis de sagesse à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Si nous comprenons la démarche, l’amendement vise à supprimer le plafond de 150 hectares qui s’applique aux cessions de bois et forêts de l’État. Or nous estimons que ce plafonnement contribue à la protection des espaces forestiers et ne peut donc pas être supprimé purement et simplement. Ce territoire faisant face à de très forts enjeux environnementaux et fonciers, la superficie de telles cessions nous semble devoir être encadrée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2120 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir les amendements nos 900 et 1427, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Les dispositions proposées pour la Guyane sont importantes car elles sont de nature à favoriser l’instruction des dossiers et la mise en œuvre de l’opération d’intérêt national (OIN) dans ce territoire. Nous souhaitons que ces mesures soient étendues à Mayotte puisqu’une opération d’intérêt national y est également prévue.
L’amendement no 900 propose de le faire en insérant les mots « et de l’opération d’intérêt national de Mayotte » dans l’article.
Au cas où l’on nous répondrait que cet amendement ne tient pas d’un point de vue rédactionnel, nous proposons, avec le no 1427, d’ajouter un alinéa qui reprendrait le contenu exact de l’article en remplaçant simplement « Guyane » par « Mayotte ».
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Il est le même qu’en commission. Je signale tout d’abord qu’une opération d’intérêt national est bien en cours d’élaboration à Mayotte, ce qui est une bonne chose ; elle fera naturellement l’objet d’une information du public. Quant à vos amendements, ils sont pleinement satisfaits puisque ces dispositions sont en vigueur depuis 2006 en application de l’article L. 651-3 du code de l’environnement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Vos deux amendements sont satisfaits par l’article L. 651-3 du code de l’environnement. La parole est à M. Mansour Kamardine. Je fais confiance au Gouvernement qui m’indique que mes amendements sont satisfaits par l’article cité. Par conséquent, je les retire, ce qui ne m’empêchera pas d’exercer un contrôle en vérifiant dans le code si ces propos sont exacts.
(Les amendements nos 900 et 1427 sont retirés.)
(L’article 83 bis A est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3331. Par cet amendement nous proposons de conduire des évaluations environnementales groupées au sein des opérations d’intérêt national de Guyane et de Mayotte en les confiant aux établissements publics fonciers et d’aménagement.
En effet, compte tenu de la dynamique démographique constatée en Guyane et à Mayotte, il est impératif d’accélérer la production de logements abordables, notamment pour stopper l’habitat illégal. Ce dernier a en effet des conséquences environnementales très néfastes, par exemple en matière de pollution par les eaux usées et de destruction sans compensation des espaces naturels.
Grâce à l’amendement, les porteurs de projets inclus dans une opération d’intérêt national pourront confier à un aménageur de l’État le soin de réaliser pour leur compte les évaluations environnementales, ce qui permettra d’accélérer le calendrier des réalisations de logements tout en intégrant les enjeux environnementaux.
Des contacts ont été pris avec la Commission européenne pour identifier les mesures complémentaires permettant d’adapter le processus d’évaluation environnementale afin d’accélérer les opérations de production de logements en Guyane et à Mayotte.
D’une manière générale, cet amendement a pour but, vous l’aurez compris, d’accélérer la réalisation de logements.
(L’amendement no 3331, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 3061 rectifié de Mme Maina Sage, rapporteure, est un amendement de coordination.
(L’amendement no 3061 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 83 ter A, amendé, est adopté.)
L’amendement no 901 de M. Mansour Kamardine est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, je vous avais demandé de retirer cet amendement au profit du CL845 de Mme Ali, que vous aviez cosigné et qui visait à aménager la loi « littoral » afin de permettre des dérogations lorsque c’est nécessaire, pour des opérations d’intérêt général de constructions d’équipement collectif. L’amendement CL845 ayant été adopté, un article 83 ter B a été créé pour répondre à cette demande et des dérogations sont désormais possibles. Je vous demande donc de retirer votre amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement est pleinement conscient des besoins d’équipement et d’aménagement à Mayotte, comme je viens d’ailleurs de le dire à l’occasion de l’exposé de l’amendement no 3331, lequel vise à accélérer la réalisation de logements au vu de la forte pression démographique.
Cependant je ne peux donner un avis favorable à votre amendement car la mesure est insuffisamment encadrée et couvre un champ trop large. La dérogation que vous proposez inclut en effet l’intégralité des équipements répondant à la qualification d’équipement d’intérêt général, sans les distinguer en fonction de la finalité exacte des intérêts collectifs qu’ils poursuivent.
En outre, elle s’applique sans distinction à l’ensemble des dispositions de la loi « littoral », y compris, donc, à celles qui sont applicables aux espaces proches du rivage ou remarquables, lesquels sont, par définition, les plus sensibles. Il n’est pas envisageable de diminuer autant, et sans aucune précision, le niveau de protection de l’intégralité du territoire d’une commune littorale, y compris les espaces les plus sensibles.
Toutefois le Gouvernement n’est pas opposé au fait d’étudier les possibilités juridiques permettant d’offrir davantage de marge de manœuvre, notamment aux territoires intégralement couverts par les dispositions de la loi « littoral ». Ainsi, l’accompagnement de l’EPFAM et la préfiguration d’une opération d’intérêt national devraient permettre de mettre en œuvre des outils de nature à faire face à certaines contraintes. Cette question pourra bien sûr être examinée dans le cadre du projet de loi dédié à Mayotte.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l’amendement et émets, à défaut, un avis défavorable.
La parole est à M. Mansour Kamardine. Madame la ministre, vous avez bien résumé l’essence et l’esprit de mon amendement, qui vise à favoriser l’adaptation de certains territoires aux multiples défis auxquels ils sont confrontés.
Je rappelle que la superficie de Mayotte est de 374 kilomètres carrés. La loi « littoral », datant de 1986, qui s’y applique, a entièrement bloqué toute perspective de développement du territoire, si bien que la population, qui doit faire 20 kilomètres de route afin de se rendre au travail, est obligée de se lever à quatre heures du matin – sachant qu’elle ne repartira du boulot qu’à vingt heures. On l’aura compris, tout le monde y perd, y compris l’environnement que l’on souhaite pourtant protéger.
Croyez-moi, moi qui vous parle en connaissance de cause – comme l’avait dit le général de Gaulle depuis Londres –, j’ai eu l’occasion, dans une vie antérieure, de voter ici même l’intégration de la Charte de l’environnement dans la Constitution. Je n’ai donc pas de leçons à recevoir en matière de protection de l’environnement ni, surtout, de protection des espaces naturels de Mayotte, là où je suis né et où je compte mourir.
Mais si nous sommes très soucieux de protéger l’environnement à Mayotte, nous ne le ferons jamais au détriment des populations. Contrairement à ce que vous avez dit, je ne propose pas de porter atteinte aux espaces sensibles, que nous avons l