XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du mercredi 03 novembre 2021

L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nos 4623, 4627).
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Nous examinons de nouveau ce projet de loi après des débats très riches en première lecture, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, qui ont permis d’identifier des points à améliorer dans le texte initialement présenté par le Gouvernement, notamment l’harmonisation de SI-DEP – le système d’information national de dépistage – en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. La commission des lois, qui s’est réunie hier, a renouvelé son soutien à la version du texte adoptée à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. C’est donc sur ce texte que les débats porteront une fois encore.
Vous connaissez la situation sanitaire ; le virus continue de circuler en France comme partout dans le monde. Je note d’ailleurs que si la diffusion du virus augmente actuellement d’environ 10 % par semaine en France, la situation est plus détériorée chez certains de nos voisins, notamment en Allemagne où 20 000 nouveaux cas sont enregistrés en moyenne par jour, dans une progression clairement exponentielle, ou aux Pays-Bas qui risquent de connaître un pic plus élevé que lors des vagues précédentes. Dans ce contexte, certains pays européens qui n’appliquaient pas ou plus de dispositif de freinage de la circulation du covid sont en passe d’en adopter, ou l’ont déjà fait, notamment nos voisins néerlandais.
Eh oui ! Disons les choses clairement : dans les prochaines semaines et les prochains mois, compte tenu des conditions climatiques – je rappelle que l’automne et l’hiver sont plus favorables à la circulation des virus, notamment respiratoires, et donc à celle de la covid-19 –, nous ne pouvons envisager de nous départir totalement de la possibilité d’activer, là où c’est nécessaire, quand c’est nécessaire et de manière proportionnée, des mesures de freinage du virus, telles que le passe sanitaire, les jauges et le port du masque. (Rumeurs sur plusieurs bancs des groupes LR et Dem.) Cela ne va pas s’arrêter ! Il suffit pour s’en convaincre de constater qu’une vingtaine de départements supplémentaires le port du masque systématique sera restauré pour les écoliers,… Quelle honte ! …car le taux d’incidence a hélas dépassé le seuil de 50 cas pour 100 000 habitants. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Monsieur Gosselin, s’il vous plaît ! Il n’y a donc pas lieu d’envisager à court ou moyen terme la fin des mesures de freinage du virus ; celui-ci continue de circuler.
Nous vous demandons de nous donner de nouveau l’autorisation, non pas d’appliquer quoi qu’il arrive ces mesures de freinage, mais de déclencher à tout moment, en fonction de la situation épidémique, jusqu’au 31 juillet 2022, toute mesure utile pour protéger la population française, comme nous le faisons depuis le début de la pandémie. Je comprends que c’est notamment le choix de cette date qui a empêché les députés et les sénateurs de trouver un accord lors de la commission mixte paritaire.
En effet ! Clairement ! Je rappelle sobrement que le choix de cette date a été validé par le Conseil d’État et par le Conseil scientifique ;… (Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR.) Pas par le Sénat ! C’est le Parlement qui doit faire la loi ! Il appartient à l’Assemblée nationale et au Sénat d’en décider ! Mes chers collègues, s’il vous plaît ! …ils ont estimé qu’elle donnait suffisamment de visibilité, de lisibilité, pour lutter efficacement contre la diffusion du virus. Le Conseil d’État dit autre chose et demande d’associer le Parlement ! Le Gouvernement maintient donc sa position favorable à cette date. Nous vous proposons d’en débattre, comme de l’ensemble des points du texte, comme c’est bien légitime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est lapidaire ! Monsieur Gosselin, ne commencez pas ! (« Si, si ! » sur les bancs du groupe LR. Vous aurez l’occasion de vous exprimer. Écoutez les orateurs et, c’est promis, nous vous écouterons tout à l’heure. Vous serez le premier à vous en réjouir.
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La commission mixte paritaire, réunie hier midi à l’Assemblée nationale, n’a pas permis d’aboutir à l’adoption d’un texte identique avec le Sénat, tant les positions exprimées dans nos deux assemblées étaient peu conciliables. Je souhaite revenir sur les trois principaux points de discorde entre les deux chambres.
Premièrement, le Sénat souhaite un changement juridique radical du régime de gestion de la crise sanitaire. Il a donc introduit dans le texte un double dispositif d’une portée amoindrie, tout en actant la sortie définitive de l’état d’urgence sanitaire et du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi du 31 mai 2021. Le maintien de ces deux régimes, qui ont fait leurs preuves, apparaît pourtant indispensable pour assurer la stabilité et la prévisibilité des outils de lutte contre l’épidémie, tout en préservant leur adaptabilité et leur réactivité. La quatrième vague, surgie sur deux fronts cet été, en métropole et en outre-mer, a montré leur complémentarité et leur utilité.
Deuxièmement, le Sénat a souhaité fixer au 28 février 2022 le terme des mesures sanitaires. Cette date ne paraît pas opportune car la persistance de l’épidémie à cette échéance – nous serons alors en plein hiver – ne fait malheureusement aucun doute ; le ministre vient de rappeler certains chiffres. Le Gouvernement a démontré, notamment cet été, qu’il usait des différents outils avec pragmatisme et proportionnalité. Nous pouvons convenir qu’apporter un peu de visibilité à la gestion de la crise sanitaire n’empêche pas le Parlement d’exercer ses missions de contrôle et d’évaluation,…
Si, en partie ! …comme il le fait depuis dix-huit mois. L’Assemblée a d’ailleurs renforcé, en première lecture, les modalités d’information du Parlement pendant la période concernée.
Troisièmement, en territorialisant le passe sanitaire, comme le propose le Sénat, nous nous priverions au niveau national d’un outil efficace permettant non seulement de lutter contre la diffusion du virus, mais aussi de garantir le maintien des activités économiques et sociales. Avec cette mesure, le passe sanitaire risquerait de devenir un outil inefficace. Cela étant, rien ne nous empêche d’adapter cet outil ni d’en encadrer les modalités d’application en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
Face à la persistance de l’épidémie, j’estime que l’heure est à la vigilance face au virus, à la stabilité de nos outils juridiques de gestion de la crise sanitaire et à la confiance dans l’action des autorités sanitaires. C’est pourquoi j’ai présenté hier à la commission des lois une série d’amendements visant à rétablir le texte opérant, équilibré et proportionné adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de la prise en compte de certaines dispositions adoptées par le Sénat.
Je vous propose ainsi – c’est à l’article 2 – de proroger jusqu’au 31 décembre 2022 l’état d’urgence sanitaire, non seulement en Guyane, comme prévu initialement, mais aussi en Martinique. Le Sénat a en effet pu constater que la situation sanitaire sur place ne s’améliorait plus et que la circulation virale demeurait très élevée – au 29 octobre, le taux d’incidence s’établissait à 124 cas pour 100 000 habitants. Il a donc convenu que la situation justifiait la proposition du Gouvernement de maintenir des mesures de vigilance renforcées au-delà du 15 novembre.
Je vous propose également de conserver plusieurs ajouts judicieux du Sénat, quitte à les ajuster quelque peu. Ainsi, dans le nouvel article 3
bis , le Sénat a utilement précisé le champ de l’obligation vaccinale pour en exclure expressément les personnels travaillant dans les crèches. Il était en effet nécessaire de clarifier l’intention du législateur après la décision de justice rendue le 25 octobre dernier par le Conseil d’État. Sur ma proposition, la commission a donc conservé cet article en le modifiant.
L’article 4 bis A, introduit par le Sénat en séance publique, permet de recourir aux systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. La disposition est très attendue sur place ; je note que le Gouvernement a tenu la promesse formulée lors de la discussion de la loi, promulguée le 11 septembre, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer.
Le Sénat a aussi assoupli les modalités de procuration pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger afin d’éviter que les difficultés de déplacement ne fassent obstacle à la participation. Nous avons conservé ce dispositif opportun figurant à l’article 5
ter A.
Chers collègues, en cohérence avec notre position en première lecture, je vous invite à adopter ce texte équilibré issu des travaux de la commission des lois. Il prévoit de nombreuses garanties et permettra à notre pays et à nos concitoyens de faire face à la résurgence de l’épidémie que la légère remontée des cas de contamination observée ces derniers jours pourrait faire craindre.
Je me réjouis également du rétablissement par la commission des lois, sur ma proposition, de l’article 4
ter . Rien n’est pire, rien n’est plus traumatisant pour les enfants qu’une fermeture de classe. La rupture de la continuité pédagogique, en les privant de l’accès à l’éducation, constitue en effet pour eux une véritable perte de chance. Je félicite d’ailleurs le Gouvernement de se soucier en permanence du sort de la jeunesse, permettant ainsi au système éducatif français d’être l’un des moins affectés au monde par l’épidémie de covid.
Afin de permettre la pleine réussite des protocoles sanitaires à l’école et de garantir le fonctionnement de nos établissements scolaires, nous devons prendre des mesures adaptées et proportionnées à la situation, c’est-à-dire respectueuses des principes de minimisation et de sécurité des données. En adaptant l’accès aux données de santé que les professionnels de l’éducation nationale sont habitués à connaître et à manier, nous permettrons, concrètement, une meilleure application des campagnes de vaccination et de tests, ainsi que des protocoles sanitaires.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
J’ai reçu de M. Damien Abad et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour une durée ne pouvant excéder dix minutes.
La commission mixte paritaire a été un échec tant le désaccord est profond entre les majorités de l’Assemblée nationale et du Sénat – qui, cela ne vous aura pas échappé, sont bien différentes.
Ce ne sont pas des raisons politiques qui nous amènent à nous opposer à ce texte
(Exclamations sur les bancs du groupe Dem) ,… Si peu… …mais des raisons juridiques et de principe. Mais bien sûr ! Il s’agit de défendre les droits des parlementaires et, surtout la Constitution en vertu de laquelle le Parlement, qui représente la nation et vote la loi, doit également pouvoir contrôler l’action du Gouvernement – non pas faire preuve de défiance ou chercher la petite bête, mais la contrôler ; c’est la contrepartie des pouvoirs importants attribués à l’exécutif sous la Ve République.
Avant d’aller plus loin, je souhaite revenir sur le propos – d’ailleurs lapidaire – de M. le ministre des solidarités et de la santé. Oui, monsieur le ministre, la situation sanitaire est grave : on recense, ici ou là, plusieurs foyers de contamination, et certains vont jusqu’à employer l’expression de « flambée » ; les taux d’incidence et d’hospitalisation augmentent, et la situation est même très préoccupante dans certains départements d’outre-mer. C’est incontestable et d’ailleurs, nul ne le conteste.
Or il n’a jamais été question d’empêcher le Gouvernement de travailler, ni de le priver des moyens de faire ce qui est attendu d’un gouvernement, c’est-à-dire de protéger les citoyens. Non ! Vous devez évidemment en avoir les moyens. Là où il y a une profonde divergence entre nous, c’est sur la façon d’obtenir ces moyens et sur le contrôle dont ils doivent faire l’objet. Vous nous demandez de vous donner les clés de la boîte à outils, de vous laisser agir comme vous le souhaitez jusqu’au milieu de l’été 2022. Pendant huit mois, le Parlement ne serait pas réuni,…
Inconcevable ! …un délai qui, ô hasard, enjambe l’élection présidentielle et les législatives qui vont suivre. C’est n’importe quoi ! Ce calendrier est inacceptable ! C’est un déni de démocratie ! Sous prétexte que nous serons alors en campagne électorale, vous refusez d’inscrire par avance à l’ordre du jour, en mars ou en avril, un débat que la situation pourrait pourtant rendre nécessaire. À moins que ne survienne un incident sanitaire particulier, ce que personne ne souhaite, ce rendez-vous démocratique, prévu tous les cinq ans, doit en effet se dérouler normalement. Mais ce n’est pas le sujet. Le sujet, c’est que vous considérez qu’à partir du 28 février, le Parlement ne pourra plus être réuni. Mais je vous rappelle, monsieur le ministre – à vous ainsi qu’à nos collègues pressés de retourner dans leur circonscription – que nos mandats courent jusqu’au 17 juin 2022. Absolument ! Et nous les assumerons jusque-là ! Jusqu’à cette date, il est toujours possible de nous convoquer ; par conséquent, l’interruption des travaux ne saurait être un argument valable.
Cette question de date révèle un vrai problème : ce que nous voulons, ce n’est pas simplement vous empêcher d’aller jusqu’à l’été, c’est vous obliger, comme la Constitution l’exige, à respecter le contrôle parlementaire.
Et à ne pas mépriser le Parlement ! Sinon, il y a une rupture dans l’équilibre des pouvoirs. L’accepter s’apparenterait à abdiquer, à renoncer aux pouvoirs que la Constitution nous confère. Il n’en est pas question. Aussi est-il légitime de prévoir une clause de revoyure afin que nous puissions débattre régulièrement en disposant de toutes les données utiles. Pourquoi voulez-vous que nous vous refusions, au mois de février, des moyens que nous pourrions vous donner aujourd’hui ? C’est faire peu de cas du sens des responsabilités qui caractérise les parlementaires, qu’ils appartiennent à la majorité ou aux oppositions.
Le désaccord est profond : depuis le début, nous n’avons pu réussir à nous entendre ; si, à plusieurs reprises, nous sommes revenus ici pour débattre, ce n’est que sous la contrainte des événements, par la force des choses, dans la mesure où vous aviez refusé d’organiser à l’avance un débat démocratique.
La question de la territorialisation constitue un autre point majeur de désaccord. Un bon amendement de notre collègue Rupin avait pourtant été adopté en commission
(Approbation sur les bancs du groupe LR) qui aurait permis, comme nous le réclamions depuis des mois avec Sacha Houlié, de prendre en compte la situation spécifique de chaque territoire, grâce à des critères tels que le taux d’incidence. Cela aurait été trop simple ! Vous tenez un double discours : vous dites respecter les territoires et les acteurs locaux mais, en réalité, vous adoptez une position jacobine qui interdit de faire le distinguo entre les territoires. Exit la territorialisation ! Quelle que soit la situation locale, la réponse sera toujours la même.
Un autre point de désaccord important concerne l’utilisation du passe sanitaire. Cet outil a parfois été dénigré,…
Par vous ! …il a souvent été redouté. Vous-même, monsieur le ministre, aviez pris l’engagement – mais c’était il y a de longs mois, autant dire des siècles – de ne pas y recourir. Et puis, le passe a été institué. De même, la présidente de la commission des lois avait fait voter un amendement – supposé refléter la force de ses convictions – qui interdisait d’y faire appel pour les activités de la vie quotidienne. Or il faut présenter un passe sanitaire pour accéder à certains centres commerciaux ou pour prendre le train – acte du quotidien s’il en est. Seulement dans les TGV ! Le passe sanitaire s’est banalisé ; il est devenu un passeport du quotidien. M. le rapporteur rappelait à l’instant que la crise sanitaire pourrait se prolonger : de fait, dans quelques mois, peut-être même dans deux ou trois ans, il sera vraisemblablement encore question de la covid-19. Allons-nous pour autant continuer à imposer le passe pendant des années, voire des décennies, pérennisant ainsi cette entrave à une liberté aussi essentielle que celle d’aller et venir ? Bien sûr, l’exercice de toute liberté doit pouvoir être concilié avec d’autres impératifs, mais c’est aussi la banalisation de l’état d’urgence, ce cadre juridique exorbitant du droit commun, que nous voulons dénoncer.
Le dernier désaccord majeur concerne le secret médical, dans lequel l’article 4
ter ouvre une brèche très importante. C’est très grave ! Introduit par un amendement gouvernemental, sans concertation avec les chefs d’établissements, cet article contient des dispositions auxquelles les parents d’élèves et le Conseil national de l’Ordre des médecins sont opposés. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Cela n’empêche pas le Gouvernement de persévérer : il veut absolument que les chefs d’établissements scolaires aient accès au statut virologique et vaccinal des élèves, une information qui relève pourtant du secret médical. Les arguments supposés justifier cette grave transgression ne sont pas convaincants. Certes, une telle mesure existe pour d’autres vaccins, mais seulement pour ceux qui sont obligatoires. Or, jusqu’à preuve du contraire, ce n’est pas le cas du vaccin contre la covid-19. Rien ne justifie donc cette brèche dans le secret médical.
Nous appelons certes à la vigilance – pour reprendre le titre de votre texte –, mais à la vigilance démocratique,…
Je préfère la vigilance sanitaire ! …car c’est la démocratie que vous êtes en train de limiter, pour ne pas dire que vous y renoncez. Oui, le Gouvernement doit avoir des pouvoirs, mais pas tous les pouvoirs, et pas à n’importe quel prix. Surtout, ces pouvoirs ne peuvent s’exercer sans contrôle, ce contrôle citoyen qui est la prérogative de la représentation nationale. Avez-vous à ce point peur des citoyens que vous vouliez vous soustraire à notre contrôle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC. – Mme Martine Wonner applaudit également.) Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha. Notre désaccord est en effet important sur la manière d’appréhender la crise et d’y répondre. Non, mon cher collègue Gosselin, l’heure n’est pas au désarmement, à la suppression des outils permettant d’en gérer les conséquences… (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce n’est pas ce qu’il a dit ! Mes chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer ! Ce n’est pas ce que vous avez dit, mais c’est bien ce que vous proposez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.) Assumez-le : ce que vous proposez, c’est de renoncer à ces outils (Protestations sur les bancs du groupe LR) ; Caricature ! …de soutenir ceux qui veulent désarmer le Gouvernement alors même que la crise sanitaire n’est pas terminée. (Protestations renouvelées sur les bancs du groupe LR.) Nous devons avoir le courage d’agir avec responsabilité pour maîtriser la crise sanitaire et continuer d’offrir à nos concitoyens une vie normale, ou quasi-normale… Vous appelez ça une vie normale ? …sans véritable contrainte, si ce n’est celle du passe sanitaire. Dans ce but, nous devons donner de la visibilité au Gouvernement tout en associant le Parlement à son action. (Mêmes mouvements.) Écoutez donc ! C’est vous qui n’écoutez rien : vous n’acceptez aucun amendement ! Depuis le début de la crise sanitaire, le Parlement a été associé à la définition des outils et au contrôle de leur usage. Il en sera toujours ainsi puisque leur validité est limitée. À huit mois ! Le 31 juillet 2022, il reviendra au Parlement de définir le caractère pérenne ou non de ces outils. Nous voterons donc contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Annie Genevard. Enfin des paroles sensées ! Monsieur Minot, je compte sur vous pour rester silencieux. Comme toujours ! (Sourires.) Il est exemplaire ! Plusieurs raisons motivent notre adhésion à la motion de rejet préalable. Tout d’abord, et c’est le point principal, ce texte signe une absence de contrôle démocratique (« Eh oui » sur plusieurs bancs du groupe LR) durant plusieurs mois, ce qui contrevient à l’essence de notre fonction. Vous enjambez des échéances électorales, et non des moindres : la présidentielle et les législatives. Caricature ! Vous ne faites que vous répéter. Vous justifiez cet évincement du Parlement par la reprise épidémique ; c’est une malhonnêteté intellectuelle,… Parole d’experts ! …car vous savez bien que le sujet n’est pas là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mmes Martine Wonner et Muriel Ressiguier applaudissent également.) Le problème, ce sont ces huit mois pendant lesquels le Parlement ne peut exercer aucun contrôle. N’allez pas laisser croire que la situation sanitaire nous laisserait indifférents ; ce n’est évidemment pas le cas. Ce que nous voulons, c’est une clause de revoyure. Bien sûr ! Et c’est légitime ! Par ailleurs, vous refusez la territorialisation ; vous entretenez un flou sur la validité du passe qui, comme l’a rappelé notre collègue Gosselin, a d’importantes conséquences sur la vie quotidienne ; enfin, vous ouvrez une brèche dans le secret médical qui va conduire à distinguer les enfants vaccinés de ceux qui ne le sont pas. S’agissant d’une vaccination qui n’est même pas obligatoire, cela n’est pas acceptable.
Nous considérons que les conditions ne sont pas réunies pour adopter ce texte, avec lequel nous sommes en profond désaccord. Nous voterons donc la motion de rejet préalable de notre collègue Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.) La parole est à M. Bruno Millienne. Monsieur Gosselin, je vous ai écouté avec attention, et vous ne m’avez pas convaincu. Si nous adoptions votre motion de rejet préalable, nous resterions sous l’empire de l’état d’urgence sanitaire. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Faut-il vous rappeler que c’est grâce à un amendement de notre groupe que l’état d’urgence doit cesser le 15 novembre – une date sur laquelle l’Assemblée nationale et le Sénat s’étaient justement mis d’accord ?
Vous nous reprochez en fait de prévoir le passage de l’urgence sanitaire à la vigilance sanitaire. Venant de gens qui nous ont accusés pendant dix-huit mois de ne pas savoir anticiper, je trouve ça un peu fort de café !
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera contre la motion de rejet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et AE.) La parole est à Mme Lamia El Aaraje. Connaissant les délibérations de la commission mixte paritaire et les votes du Sénat et de l’Assemblée sur ce texte, je me suis livrée à un rapide calcul. Notre pays compte 925 parlementaires – 348 sénateurs et 577 députés –,… Merci pour l’information ! …dont 300 environ appartiennent à la majorité. Or s’agissant d’un texte aussi important, qui détermine l’avenir de notre pays, vous auriez dû chercher une convergence nationale. En effet, comme M. Gosselin l’a souligné, ce n’est pas seulement de la crise sanitaire qu’il est ici question. C’est pourtant bien le sujet du texte ! À quoi sert le Parlement ? Quel est le sens de la démocratie ? Comment affronter collectivement une crise aussi importante ? Si j’en crois les propos de M. Gouffier-Cha, exiger de votre part des réponses à ces questions revient à désarmer le Gouvernement. En quoi demander le respect des parlementaires que nous sommes revient-il à désarmer le Gouvernement ? Vous êtes six ! Nous ne sommes pas six, cher collègue, je vous invite à compter : 600 parlementaires, députés et sénateurs confondus, auraient donc tort, et vous, qui n’êtes que 300, auriez raison ? Je ne comprends pas ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Jamais les oppositions n’ont à ce point convergé sur des questions de forme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Aussi le groupe Socialistes et apparentés votera-t-il la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.) C’est l’Assemblée nationale ici, madame ! La parole est à M. Dimitri Houbron. Sans surprise, le groupe Agir ensemble votera contre la motion de rejet préalable. D’abord, son adoption nous empêcherait de débattre. Le débat a déjà eu lieu ! Ensuite, sachant que la principale critique adressée au Gouvernement est l’absence de débat et de contrôle parlementaire, il convient de rappeler que, face à la crise, la plupart des gouvernements des autres États – notamment européens – agissent par décrets. Ils ne font donc pas preuve de tant de sollicitude à l’égard de leur parlement !
Depuis mars 2020, ce texte est le onzième que nous examinions pour adopter des mesures sanitaires.
Eh oui ! Comparaison n’est pas raison ! Ni le Gouvernement, ni la majorité, ni les autorités en général ne restreignent les libertés : c’est la pandémie que nous subissons tous au quotidien qui en est responsable. Lâche, en plus ! Loin de constituer une négation de nos libertés, les dispositifs proposés, notamment le passe sanitaire, offrent les conditions de leur rétablissement. Les Français l’ont très bien compris : ils savent qu’en bornant quelques libertés aujourd’hui,… C’est vous qui êtes borné ! …nous aurons une chance d’en sauver de bien plus précieuses dès demain.
Enfin, on confond trop souvent la liberté avec la possibilité de faire tout et n’importe quoi. Au contraire, la liberté a pour corollaire la responsabilité : je vous invite à être responsables et à voter contre la motion de rejet préalable.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.) Très bien ! La parole est à Mme Agnès Thill. Une démocratie devrait veiller à donner un caractère provisoire et exceptionnel aux mesures de restrictions de liberté. Au lieu de cela, la France se trouve à nouveau divisée ; chacun surveille chacun, dénonce chacun, et l’inégalité n’a jamais été plus grande entre les citoyens, qu’il s’agisse des adultes ou, désormais, des enfants.
Le groupe UDI et indépendants juge impossible de donner carte blanche au Gouvernement jusqu’au 31 juillet, ce qui reviendrait à laisser passer les élections présidentielle et législatives sans l’obliger à revenir devant la représentation nationale.
Nous voterons donc la motion de rejet, convaincus que nous sommes par les arguments du groupe Les Républicains, en particulier concernant la fin du régime de gestion de la crise sanitaire et le respect des droits du Parlement. Notre rejet du texte se fonde moins sur des raisons sanitaires que sur des raisons institutionnelles : nous souhaitons que le Parlement soit régulièrement consulté sur les mesures à prendre contre l’épidémie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. Paul Molac. Hier, en commission mixte paritaire, la majorité a refusé tout compromis. Dans une situation compliquée et pleine d’incertitudes, que demande le Gouvernement ? Au lieu d’en appeler à l’union et à la coconstruction, il veut les pleins pouvoirs. Nous assistons à un véritable passage en force.
Vous avez évoqué les gouvernements des pays qui nous entourent, mais une différence notable nous en distingue : ce sont tous des États fédéraux, dans lesquels le pouvoir est partagé entre l’État central et les régions.
N’importe quoi ! Le Royaume-Uni est-il un État fédéral ? Le Portugal est-il un État fédéral ? Quand Angela Merkel tient une conférence de presse, elle est entourée de tous les présidents des Länder , alors qu’il n’existe rien de comparable chez nous.
Vous voulez les pleins pouvoirs, mais vous les avez déjà depuis mars 2020. Nous sommes en octobre 2021 : l’épidémie est-elle terminée ? Je vous pose la question, mes chers collègues ! Si elle n’est pas finie, cela signifie que le Gouvernement ne gère pas comme il faut !
(Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous nous proposez de lui laisser les pleins pouvoirs : nous sommes dans une voiture qui s’emballe, et il faudrait continuer à accélérer !
Le groupe Libertés et territoires votera évidemment la motion de rejet préalable.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC et UDI-I.) La parole est à M. Éric Coquerel. La leçon des deux années écoulées est que vous êtes des apprentis sorciers ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) En deux ans, vous avez affirmé tout et son contraire ; souvent, vous nous avez demandé d’accepter les yeux bandés cela même que vous aviez auparavant refusé. Au mois de mai 2020, M. Véran affirmait qu’il était opposé à la généralisation du passe sanitaire, au moins s’agissant de l’accès à des lieux accueillant moins de 1 000 personnes. Vous avez créé le passe, vous l’avez généralisé, et maintenant vous proposez de prolonger d’un an la possibilité d’y recourir.
De même, vous avez promis qu’il n’y aurait pas d’obligation vaccinale. C’est pourtant au nom de cette obligation que vous avez licencié de fait des dizaines de milliers de personnes, à qui vous refusez toute allocation chômage, ne leur offrant que le RSA – et encore !
(Mme Bénédicte Taurine et Mme Martine Wonner applaudissent.)
Vous nous demandez de vous donner les clés, de vous laisser décider pendant un an d’appliquer une éventuelle mesure de confinement, de proroger l’état d’urgence et le passe sanitaire, alors que des élections doivent avoir lieu et que des mesures de cette nature pourraient affecter la sincérité des scrutins.
Vous êtes un pouvoir exécutif qui propose d’en finir avec l’État de droit et avec les droits du Parlement – avec les fondements de la démocratie !
N’importe quoi ! Vous avez refusé tout compromis, avec mépris, alors même que vous devriez chercher l’unité pour faire face au covid-19. Où sont les purificateurs d’air ? En guise d’efficacité, vous ne proposez que votre autoritarisme ; la mise à mal des libertés ; l’absolutisme sanitaire. Nous rejetons cette caricature de démocratie qui a pour nom « macronisme » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Marie-George Buffet. Chacun, ici, mesure la gravité de la crise sanitaire que nous traversons, sur le plan national comme sur le plan international. Aucun État ne peut prendre la responsabilité de relâcher ses efforts dans le combat contre le covid-19. La lutte doit être efficace, ce qui implique de donner les moyens nécessaires au secteur de la santé, de la médecine scolaire à l’hôpital public. Il faut évidemment inciter à la vaccination et au respect des gestes barrières, en convainquant chaque citoyenne et chaque citoyen. Le meilleur moyen d’y parvenir est que chaque parlementaire, chaque élu, joue son rôle, en participant au débat public et en allant auprès des populations. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
Le projet de loi que vous nous demandez de voter tend à empêcher le Parlement, de février à juillet, d’être associé au combat contre la pandémie,… Mais non ! …à lui faire perdre son efficacité. Vous parlez de désarmement, chers collègues, mais dans la lutte contre le covid, vous désarmez la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 272
Nombre de suffrages exprimés 272
Majorité absolue 137
Pour l’adoption 97
Contre 175
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha. Nous sommes une nouvelle fois réunis afin de débattre de la gestion de la crise sanitaire, parce que nous ne sommes pas parvenus à trouver un accord avec nos collègues sénateurs pour élaborer le cadre juridique, concevoir les outils adaptés, déterminer leur durée d’existence, définir les critères d’application des mesures et les modalités de contrôle parlementaire. C’est vrai ! Nous ne pouvons que le regretter, tant nos concitoyens attendent de nous que nous agissions de manière responsable. Hélas, les désaccords étaient trop importants concernant la situation que nous traversons.
La crise est désormais maîtrisée, grâce aux décisions que nous avons prises depuis mars 2020, grâce au sens des responsabilités et à l’engagement des Français, grâce à l’action continue des personnels soignants. Cette persévérance nous permet de retrouver une vie quasi-normale, sans trop de contraintes. Néanmoins, la crise demeure une réalité. L’arrivée de l’hiver et des fêtes de fin d’année, ainsi que le rebond épidémique auquel la France, comme les pays voisins, est confrontée, suscitent de graves inquiétudes ; il faut leur prêter toute notre attention.
Quel est l’enjeu ? L’objectif n’est pas de réinventer les règles. Il s’agit de tenir à nos concitoyens un discours de vérité, sur la réalité de la crise et de son évolution.
Personne ne dit le contraire ! L’enjeu est aussi de continuer à promouvoir la campagne de vaccination, afin de réduire le plus fortement possible la propagation du virus dans tous les territoires, seule solution pour sortir définitivement de la crise. Dans cette perspective, notre pays, celui de Pasteur, doit retrouver toute son ambition en matière vaccinale et ne pas avoir peur de combattre l’obscurantisme des théories antivax. À ce propos, je regrette le retour de maladies disparues, permis par le recul de certaines vaccinations. Nous sommes d’accord ! L’enjeu est par ailleurs de continuer à agir de manière lisible, stable et compréhensible pour l’ensemble de nos concitoyens. Le moment n’est pas venu de déposer les outils qui nous permettent d’affronter la crise sanitaire et de protéger la santé des Françaises et des Français. Mais avec le contrôle du Parlement ! Le moment n’est pas non plus venu de redéfinir le cadre juridique de gestion de la crise sanitaire, comme le proposaient nos collègues sénateurs. C’est pourquoi, avec ce projet de loi, la majorité présidentielle soutient la prorogation jusqu’au 31 juillet 2022 des outils juridiques mis à notre disposition.
Nous devons cette lisibilité à nos concitoyens pour la période démocratique qui est devant nous, qui constitue un moment majeur de la vie de notre nation – je pense bien entendu à l’élection présidentielle et aux élections législatives.
La démocratie, c’est aussi le contrôle ! Cette période importante de notre vie démocratique va se dérouler alors même que nous ne serons pas encore sortis de la crise sanitaire. Notre responsabilité est d’annoncer clairement quels dispositifs de gestion de la crise et de contrôle nous seront susceptibles d’appliquer durant cette période.
Pour certains, le dispositif proposé serait une mise à terre du Parlement et de la démocratie.
Eh oui ! Tout à fait ! Je ne le crois pas. Je m’adresse au groupe Les Républicains : arrêtez, ce que vous faites n’est pas correct ! Veuillez respecter l’orateur comme vous demandez à l’être lorsque vous vous exprimez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Merci, monsieur le président.
Tout d’abord, contrairement à ce que certains peuvent avancer, à aucun moment le Parlement n’a été exclu de la gestion de la crise sanitaire ; bien au contraire. Depuis mars 2020, nous avons eu à débattre à onze reprises du cadre de gestion de la crise et de ses outils. À chaque fois, c’est le Parlement qui l’a défini et en a contrôlé l’application. Et, ne vous en déplaise, c’est le Parlement – et lui seul – qui en définira l’avenir, puisque la durée de validité des mesures que contient le texte sera limitée – ce qui est normal – au 31 juillet 2022.
Certes, d’ici au 31 juillet et du fait de la suspension, à compter du 28 février, des travaux du Parlement en raison de la période électorale, il n’y aura pas de clause de revoyure. Mais cela n’empêchera en rien les travaux de contrôle et d’évaluation de se poursuivre : c’est ce que permettent notamment les dispositifs introduits dans le projet de loi, tels que les critères d’application du passe sanitaire, qui seront contrôlés par le juge.
Nous mènerons ce travail avec sérieux, j’en suis certain. C’est pourquoi il faut faire attention aux critiques abusives : le Parlement ne se dessaisit en rien de ses prérogatives. Dans cette période de crise, il fixe clairement le cadre d’action de l’exécutif et en contrôle pleinement l’action. Les Françaises et les Français pourront par ailleurs eux-mêmes s’exprimer sur ce cadre, son application et son contrôle, lors des élections du printemps prochain ; ne l’oublions pas.
Méfiez-vous ! Responsabilité, lisibilité et respect de la démocratie : tels sont les engagements que nous tenons à travers le texte. Nous y définissons pour les mois à venir le cadre de gestion de la crise sanitaire le plus adapté et proportionné possible, tout en garantissant la sécurité sanitaire de nos concitoyens et le retour à la vie normale. Tels sont les objectifs du projet de loi et je sais que la majorité lui apportera son plein soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Tout d’abord, je tiens à rappeler qu’au plus fort de la crise et par la suite, lorsque nous avons considéré que les mesures que vous souhaitiez appliquer étaient proportionnées à la menace sanitaire, nous avons toujours été au rendez-vous. Tout à fait ! C’est à partir du moment où vous avez voulu vous doter de moyens qui nous semblaient disproportionnés que vous nous avez trouvés fermement opposés aux textes que vous présentiez ; nous considérons en effet que les pouvoirs que vous vous arrogez sont trop importants, à différents titres.
En premier lieu, l’article 1er consiste en une prolongation du cadre juridique permettant de recourir à l’état d’urgence sanitaire. Qu’est-ce qui se cache derrière ce jargon légistique et technique ? La possibilité pour le Gouvernement, à tout moment jusqu’au 31 juillet, d’imposer un confinement strict pendant un mois, sans aucune intervention du Parlement,…
Et alors ? …et ce, sur une période qui va couvrir deux élections majeures : l’élection présidentielle et les élections législatives – des élections qu’il sera impossible de reporter, contrairement aux scrutins départementaux et régionaux et aux scrutins municipaux. Dans une telle période, il semble particulièrement dangereux de vous octroyer ce pouvoir, surtout au vu de ce que vous avez fait jusque-là. Faut-il rappeler que l’idée vous est venue d’interdire de vendre des livres ? Eh oui, il faut le faire ! Comprenez, dans ces conditions, que nous demander de vous permettre d’instaurer un confinement strict pendant les élections présidentielle et législatives a de quoi nous inquiéter.
Depuis quatre ans et demi, nous voyons passer des projets de loi dont le titre pompeux masque souvent un pauvre contenu. Cette fois, le titre est étonnamment sobre, surtout pour un texte qui comprend d’importantes mesures restrictives de liberté ! Ces mots, « vigilance sanitaire », sont bien hypocrites, sachant que ce projet de loi contient des mesures telles que le passe sanitaire.
Ce passe, parlons-en ! Rappelons que ce n’est ni une mesure barrière ni une mesure sanitaire, mais bien – et c’est ce qui nous dérange – un outil politique, puisque selon vos propres dires, son objectif était de parvenir le plus rapidement possible à un taux de couverture vaccinale satisfaisant.
Ça a permis de sortir à nouveau ! Je viens de consulter l’application StopCovid : elle indique que 86,8 % des Français sont couverts par une vaccination complète. Grâce à nous ! Félicitations : le passe sanitaire vous a permis d’atteindre votre objectif. Pourquoi, dès lors, vouloir alors continuer à l’utiliser ? Envisagez-vous de subordonner la validité du passe à l’administration d’une troisième dose ? Si c’est le cas, allez-vous enfin l’avouer devant la représentation nationale ? Dans le cas contraire, à quoi sert-il de maintenir le passe sanitaire ?
Vous parlez de constituer une boîte à outils, de donner de la visibilité. Pourtant, le texte que vous nous proposez d’adopter est flou : vous ne dites pas quels outils vous comptez mobiliser, ni quand. Le Sénat proposait pourtant des règles claires en la matière – la territorialisation, fondée sur des seuils précis –, mais vous les avez refusées.
Enfin, et c’est peut-être ce qui nous inquiète le plus, vous avez émis des signaux effrayants. Par exemple, pourquoi rejeter la disposition, ajoutée par le Sénat, qui exclut d’exiger le passe sanitaire pour accéder aux lieux d’exercice de la démocratie ? Une telle mesure est une évidence : pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi alors que nous nous approchons d’une période démocratique essentielle ? Vous comprendrez que cela nous effraie, d’autant que vous faites preuve d’une légèreté blâmable en considérant que les discussions parlementaires sont une formalité alors qu’elles sont la condition même de l’acceptabilité de vos mesures.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Tout à fait ! La parole est à M. Philippe Vigier. Ce n’est pas un rendez-vous anodin que nous avons cet après-midi. Je rappelle que la pandémie, ce sont 120 000 morts en France, 5 millions de morts et 250 millions de personnes infectées dans le monde ; c’est la cinquième pandémie la plus mortelle de tous les temps. Philippe Gosselin a reconnu lui-même la recrudescence de la maladie en France : le taux d’incidence augmente dans quarante départements.
La seule question que nous devons nous poser est donc la suivante : ne sommes-nous pas ici pour protéger les Français ? Pour cela, nous disposons d’outils qui ont prouvé leur efficacité, puisque l’Organisation de coopération et de développement économiques a classé la France à la septième position parmi les pays qui s’en sortent le mieux. Monsieur le ministre, vous avez rappelé la flambée en Allemagne, les 1 000 morts hier aux États-Unis, les 1 100 morts en Russie et les 800 morts en Australie.
Le Parlement est-il capable de protéger les Français ? Je parle bien du Parlement, Sénat et Assemblée, et je regrette à cet égard que la commission mixte paritaire ne soit pas parvenue à un accord – d’autant plus que la dernière fois, les deux chambres avaient fait un pas l’une vers l’autre ; beaucoup annonçaient qu’on n’y arriverait pas, et pourtant ! Le groupe Dem avait d’ailleurs été de ceux qui demandaient, au nom du contrôle parlementaire, que l’état d’urgence prenne fin le 15 novembre. Or, au moment précis où nous sortons de l’état d’urgence pour passer en vigilance sanitaire, voilà que l’on nous explique que l’état de droit n’est pas respecté ! C’est pourtant bien le contraire !
J’entends l’argument relatif au 31 juillet. J’ai interrogé Olivier Véran à plusieurs reprises ; il a confirmé qu’il y aurait bien un débat dans cette maison le 15 février.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Chacun pourra présenter ses arguments et juger de l’efficacité des outils de gestion de la crise sanitaire. Si vous aviez été au pouvoir, auriez-vous fait la même chose ?
Mes chers collègues du groupe les Républicains, vous avez dû être quand même un peu étonnés de voir que le Sénat, dans son extrême délicatesse, a voté l’application d’un passeport sanitaire jusqu’au 31 juillet pour toutes celles et ceux qui se rendent en Corse ou en outre-mer ou qui en viennent. Pourquoi vouloir conserver cette date dans un cas et, dans l’autre, demander le 28 février ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) J’ai posé la question au président Philippe Bas : pas de réponse !
À ceux qui s’inquiètent de la date du 31 juillet, je rappelle que le 24 avril prochain, la nouvelle présidente ou le nouveau président, à moins que cela ne soit le même – nous verrons bien – aura toute capacité à nous convoquer s’il le faut, pour adapter les outils, voire déclarer l’état d’urgence. À ce sujet, notre collègue Schellenberger a commis une petite erreur : si jamais l’état d’urgence était décrété par le Gouvernement, celui-ci serait obligé de convoquer le Parlement…
Un mois plus tard ! …dans le mois qui suit, ce qui veut dire qu’il n’a pas les pleins pouvoirs jusqu’au 31 juillet, bien au contraire. Je l’avais d’ailleurs dit à nos amis du groupe communiste : si jamais leur candidat était élu, il pourrait à tout moment vider la caisse à outils…
Mes chers collègues, sommes-nous capables de protéger nos concitoyens ? Les choses vont-elles trop loin ? Nous aurons ce débat le 15 février ; nous le mènerons avec exigence, et nous ferons preuve d’une vigilance totale.
Si jamais nous nous suivions votre préconisation en fixant l’échéance au 28 février, le Président de la République actuel pourrait convoquer le Parlement le 15 ou 20 mars.
Et alors ? Certains diraient alors que le Parlement est convoqué à des fins électorales, alors que la situation ne l’exige pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Le groupe Dem votera pour ce texte, mû par la volonté – qui pour moi, en tant que membre du personnel soignant, est essentielle – de donner aux soignants et à ceux qui sont aux responsabilités les moyens d’endiguer durablement la pandémie. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.) Excellent ! Heureusement qu’il reste des députés responsables ! La parole est à Mme Lamia El Aaraje. Pour la douzième fois depuis un an et demi, les membres de l’Assemblée montrent leur capacité à répondre « présents » malgré l’urgence de la situation. Depuis un an et demi, les groupes socialistes à l’Assemblée et au Sénat se mobilisent pour que les libertés publiques soient préservées autant que possible ; pour que les moyens du Gouvernement pour lutter contre l’épidémie soient à la fois suffisants et bien encadrés ; pour que le rôle du Parlement soit respecté.
Nous ne sommes pas en train de parler du fond du projet de loi : nous n’avons même pas la possibilité de l’évoquer tant la forme pose de graves problèmes. Ce constat est unanime dans tous les rangs de l’opposition, à l’Assemblée comme au Sénat. Pourtant, vous avez décidé de rétablir le texte adopté en première lecture. Quand je vous entends parler de texte équilibré, monsieur le rapporteur, je vous avoue avoir l’impression que nous n’avons pas assisté aux mêmes débats. Est-ce à dire que seuls les 300 parlementaires de la majorité auraient raison ? Est-ce à dire qu’ils sont les seuls, monsieur Vigier, à se soucier de la santé de nos concitoyens et de l’état du pays ? Les 600 autres n’en auraient donc que faire ? En première lecture, ce texte a été adopté à une très courte majorité ; il a été l’objet d’une contestation unanime allant des bancs de la gauche à ceux de la droite.
Je suis sidérée par votre obstination, sidérée de voir le Gouvernement déterminé à retenir la date du 31 juillet 2022 pour la sortie de l’état d’urgence. Je vous repose une nouvelle fois la question : pourquoi faudrait-il prolonger si longtemps l’état d’exception, de surcroît en enjambant des échéances électorales essentielles pour le pays ? Les explications manquent et vos arguments ne persuadent pas grand monde – même des membres de la majorité sont sceptiques. Nous sommes attachés à l’équilibre des pouvoirs et à notre fonction de contrôle de l’action du Gouvernement. Je suis consternée de vous voir ainsi abdiquer en accordant au Gouvernement un blanc-seing en matière d’état d’urgence sanitaire et de gestion de la crise.
Chers collègues de la majorité, notre chambre n’est pas là pour ratifier la volonté du Gouvernement. Les parlementaires de l’opposition à l’Assemblée nationale et de la majorité au Sénat vous ont proposé d’autres solutions. Le Sénat a même présenté un contre-projet faisant consensus au sein de cette assemblée : il respecte le rôle de contrôle du Parlement, en prévoyant une durée de prorogation des régimes d’exception qui nous permettra d’examiner leur pertinence à la fin du mois de février ; il propose un meilleur encadrement des outils de gestion de la crise sanitaire eu égard à la circulation virale et au taux de vaccination ; il est proportionné. Mais, encore une fois, vous décidez seuls sans écouter nos propositions, ni même les mises en garde formulées sur vos propres bancs. Nous nous opposerons donc au projet de loi en l’état.
La covid-19 fait désormais partie de notre quotidien. Si nous devons apprendre à vivre durablement avec le virus – c’est ce qui se passe depuis dix-huit mois –, nous devons le faire sous un régime de droit commun. Nous ne pouvons prolonger durablement un régime d’exception contraire à l’État de droit et qui banalise complètement le régime d’état d’urgence.
Nous saisirons le Conseil constitutionnel afin de contester la prorogation de dispositifs dérogatoires du droit commun au-delà de la période électorale à venir. Il est ubuesque que le Gouvernement nous demande aujourd’hui un blanc-seing pour une nouvelle période de huit mois.
Nous le saisirons également sur les dispositions concernant le contrôle du statut vaccinal des élèves par les directeurs d’école. Elles ne pourraient se justifier que si la vaccination était rendue obligatoire, mais vous avez affirmé à plusieurs reprises que vous ne le souhaitiez pas. Les directeurs d’établissement s’opposent à cette mesure sur laquelle ils n’ont pas été consultés. Ne vous en déplaise, il s’agit d’une violation inacceptable du secret médical. En outre, il ne devrait pas incomber à la communauté éducative, déjà très éprouvée, d’effectuer un contrôle susceptible d’introduire une forme de discrimination à l’école.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à la prorogation de ce triple état d’exception et nous proposerons que le Parlement examine à nouveau sa pertinence avant la suspension de nos travaux.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) La parole est à M. Dimitri Houbron. Je commencerai en citant Emmanuel Kant : « Le droit est l’ensemble des conditions qui permettent à la liberté de chacun de s’accorder à la liberté de tous. » Trop souvent, la liberté est perçue comme sans limite par certains alors qu’au contraire, elle ne peut s’exprimer qu’en étant limitée par la liberté de l’autre. Ce que certains appellent liberté n’est en réalité que la loi du plus fort sur les plus faibles. C’est notre droit et nos lois qui permettent le véritable exercice des libertés en les limitant pour garantir le vivre-ensemble.
Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, le groupe Agir ensemble indiquait déjà que, pour la première fois depuis le mois de mars 2020, nous avions, grâce au vaccin, l’avantage sur la covid-19. Toutefois, nous avions également rappelé que la situation pouvait se dégrader à tout moment. Selon les dernières données de Santé publique France, en une semaine, le nombre de cas positifs a augmenté de 11 % et le nombre de départements qui ont franchi le seuil d’alerte est passé de trente-deux à cinquante-cinq.
Compte tenu de la rapidité avec laquelle circule le virus, l’idée d’une territorialisation du passe sanitaire est caduque. Imaginons qu’il s’applique dans ma circonscription, située dans le département du Nord, et non dans celui du Pas-de-Calais, dont elle est limitrophe : les habitants n’auraient besoin que de dix minutes pour se rendre dans un lieu où le passe sanitaire n’est pas exigé. Le virus pourrait ainsi circuler à une vitesse exponentielle. Rappelons-le puisque cela semble nécessaire : c’est bien grâce à la vaccination et au passe sanitaire que nous avons retrouvé les plaisirs simples de la vie, comme aller boire un verre entre amis ou se rendre au théâtre.
Nous connaissons déjà la réponse des sceptiques, déjà formulée lors des précédentes vagues épidémiques : les chiffres restent faibles. Ils ajouteraient que nous n’avons aucun souci à nous faire car nous disposons aujourd’hui de vaccins – ce sont d’ailleurs les mêmes qui, il y a un peu plus d’un an, faisaient tout pour rendre ces derniers suspects.
Oh ! Encore aujourd’hui, des millions de Français n’ont pas reçu la moindre dose et des millions tardent encore à se faire administrer la troisième.
La lente reprise épidémique est le premier signe du début de la désagrégation de notre couverture vaccinale. Souvenons-nous que cet été, en Israël, il a fallu une intense campagne pour inciter la population à se voir administrer une troisième dose et « recoudre » ainsi la couverture vaccinale. À cet égard, nous n’occultons pas que l’Académie de médecine s’est récemment opposée à l’idée de subordonner l’obtention du passe sanitaire à l’injection d’une troisième dose.
Toute personne rationnelle sait parfaitement que la suppression ou l’ébrèchement du passe sanitaire aurait pour effet d’accélérer la circulation du virus et d’accroître sa dangerosité. D’ailleurs, le Conseil scientifique considère que « les autorités sanitaires doivent conserver dans la durée une capacité juridique à agir en cas de nouvelle vague épidémique durant les prochains mois ».
Le projet de loi donne simplement au Gouvernement la capacité d’agir rapidement en cas de rebond épidémique et de tensions potentielles dans nos services hospitaliers. Il ne généralise en rien le passe sanitaire, pas plus qu’il n’en étend l’application.
Notre rôle de législateur est bien de donner un cadre juridique clair au Gouvernement pour lui permettre d’agir. Cependant, malgré le contexte sanitaire, il n’est évidemment pas question de signer un chèque en blanc. D’ailleurs, le groupe Agir ensemble a toujours été très soucieux de renforcer le contrôle parlementaire pendant l’application du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire. Hier en commission et aujourd’hui en séance, nous souhaitons discuter des rapports que le Gouvernement doit nous remettre pour rendre compte des décisions qu’il aura prises.
Le groupe Agir ensemble a aussi été force de proposition durant l’examen du texte. Un de nos amendements, adopté en première lecture, tend à améliorer la protection des données de santé dans le cadre de la transmission des résultats des tests PCR des pharmacies au SI-DEP. Le nouvel article qui en résultait avait été supprimé par le Sénat mais, hier soir, la majorité l’a rétabli en commission grâce à un amendement de notre rapporteur.
Nous avions aussi fait adopter une disposition précisant les critères sur lesquels le pouvoir réglementaire devra se fonder pour apprécier la nécessité d’appliquer le passe sanitaire. Hier, en commission des lois, nous avons également rétabli cette mesure qui avait été supprimée par le Sénat.
Nous déplorons la version du texte adoptée par le Sénat : elle ne favorise pas l’unité, nécessaire en temps de crise, et n’est même, à notre sens, que le reflet d’un coup politique tenté à la veille d’échéances électorales. Le devoir du groupe Agir ensemble est de ne pas céder à je ne sais quelle pression. Nous ne nous départirons pas de notre responsabilité, nous trouverons la ligne de crête entre impératifs de protection des Français et préservation des libertés fondamentales. Nous agissons, et nous le ferons jusqu’au bout.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – M. Jean-Pierre Pont, rapporteur, et Mme Sophie Mette applaudissent également.) La parole est à M. Michel Zumkeller. Après une commission mixte paritaire qui s’est conclue par un désaccord, la majorité a rétabli, en à peine deux heures hier soir, le texte adopté en première lecture. Or celui-ci, contrairement à celui du Sénat, n’est pas équilibré ; répéter le contraire n’en fera pas une vérité.
Comment un texte donnant tous les pouvoirs à l’exécutif pendant des mois, sous la seule caution de la remise d’un rapport au Parlement, pourrait-il être équilibré ?
(M. Jean-Luc Mélenchon, M. François Ruffin et Mme Agnès Thill applaudissent.) Comment un texte balayant tous les apports du Sénat et qui n’est le fruit d’aucun compromis pourrait-il être équilibré ? (M. François Ruffin et M. Paul Molac ainsi que Mme Agnès Thill applaudissent.) Comment un texte qui refuse toute adaptabilité, toute territorialisation, tout dialogue avec les élus pourrait-il être équilibré ? (Mêmes mouvements.) Comment un texte qui prend le risque de confier des pouvoirs exorbitants à une majorité inconnue à ce jour pourrait-il être équilibré ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
Sur tous les bancs des oppositions, nous rejetons ce texte mais vous vous obstinez. Pourtant, la gestion d’une crise sanitaire a besoin de consensus, c’est ce que réclament nos concitoyens, c’est ce dont nous avons besoin collectivement. Mais avec ce texte, vous souhaitez décider tout seuls et, par là même, vous contribuez à l’affaiblissement du Parlement et alimentez le discours de défiance à son égard. Eh oui ! Tout cela n’est pas acceptable pour la démocratie. Car ce texte touche davantage à l’organisation de notre démocratie qu’à la situation sanitaire.
La crise sanitaire évolue, nous sommes désormais loin de l’urgence du mois de mars 2020. Le Parlement doit donc être étroitement associé aux décisions de l’exécutif. Les raisons pour lesquelles nos désaccords persistent sont, d’une part, la date du 31 juillet 2022, bien trop éloignée, impliquant un dessaisissement bien trop prolongé de nos prérogatives, d’autant que ce délai irait au-delà de deux élections cruciales ; d’autre part, notre refus de nous contenter d’un rapport. Au passage, nous pourrions nous réunir pour discuter d’un rapport, mais pas pour discuter de la loi. Pourquoi ? Malgré nos nombreuses demandes, vous ne répondez toujours pas à cette question !
(Mme Agnès Thill applaudit.) Notre rôle premier est de légiférer et non d’assurer le service après-vente de mesures que nous n’aurions pas approuvées. (M. François Ruffin et Mme Agnès Thill applaudissent.)
J’ajoute à ces désaccords celui portant sur la dérogation au secret médical au sein des établissements scolaires, une disposition dont le groupe UDI-I demandera la suppression. De deux choses l’une, en effet : soit vous rendez le vaccin obligatoire et elle ne sert à rien, soit le vaccin reste facultatif et elle est inconstitutionnelle. (Mme Agnès Thill applaudit.) Dans les deux cas, cette disposition n’a rien à faire au sein du projet de loi.
Aucun des arguments que j’ai pu présenter contre le texte ne permet d’affirmer que nous refusons de donner au Gouvernement les moyens de lutter contre l’épidémie. Bien au contraire, nous sommes convaincus qu’il est indispensable d’appliquer les gestes barrières et de se faire vacciner. À cet égard, le passe sanitaire a démontré son efficacité. Mais après de longs mois vécus sous un régime d’exception juridiquement flou, il est impossible de vous accorder une confiance aveugle. Le Parlement n’est pas un accessoire, surtout lorsque les libertés publiques et individuelles de nos concitoyens sont en jeu. Le résultat très serré du vote en première lecture – le texte a été adopté à dix voix près – devrait vous alerter sur le rejet massif que suscite votre projet de loi, y compris parfois sur vos propres bancs. Tout occupés que vous êtes à maintenir des mesures exorbitantes du droit commun, vous vous concentrez beaucoup moins sur les difficultés réelles – je pense par exemple à toutes les victimes des effets du fameux « covid long » qui se sentent toujours désespérément abandonnées.
Ce texte n’est pas bon, tant sur la forme que sur le fond. Il donne la sensation qu’un dialogue de sourds s’est instauré entre vous et nous, mais surtout entre vous et les Français. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants votera résolument contre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Paul Molac applaudit également.) La parole est à M. Paul Molac. Une fois de plus, nous nous réunissons pour défendre nos libertés. Pourtant, le sens de l’écoute et de la coconstruction ne sera pas au rendez-vous. Si cette législature est l’une des plus prolifiques concernant le nombre d’amendements déposés, jamais aussi peu n’ont été adoptés ; cela montre bien que le pouvoir exécutif s’arroge de plus en plus l’exercice du pouvoir législatif. Il a raison ! Depuis le début, notre position est constante. Si au mois de mars 2020, il était nécessaire de donner au Gouvernement les outils nécessaires pour endiguer la vague épidémique, nous refusons depuis lors de lui conférer les pleins pouvoirs sanitaires s’ils ne font l’objet d’aucun véritable contrôle démocratique. Cette épidémie est grave, mais l’exécutif a tort de s’enfermer dans une logique autoritaire et verticale. L’union ne se décrète pas, elle se construit.
Depuis de nombreux mois, nous n’avons de cesse de vous inviter à opter pour la territorialisation des mesures de gestion de la crise sanitaire. Vous vous êtes parfois engagés dans cette voie, mais vous n’avez jamais su en tirer les conséquences. Je me souviens pourtant que les premiers foyers épidémiques repérés aux mois de février et de mars 2020 – dans le Morbihan, notamment – ont été fort bien circonscrits autour des communes concernées. Je note également que le Gouvernement s’est résolu à recourir à la territorialisation en ce qui concerne l’outre-mer. C’est d’ailleurs pour cette raison que, face à la recrudescence de l’épidémie, le groupe Libertés et territoires avait approuvé la prorogation de l’état d’urgence dans les collectivités où la situation le justifiait.
Mais comment voulez-vous qu’en Bretagne par exemple, où le taux d’incidence était inférieur à 30 pour 100 000 habitants ces derniers jours, et où plus de 95 % de la population éligible est vaccinée, nous parvenions à justifier que soient maintenus en permanence l’état d’urgence et l’application du passe sanitaire ? Monsieur le ministre, savez-vous combien de patients sont aujourd’hui en réanimation dans mon département, selon les données fournies par votre propre ministère ? Un seul. Je ne souhaite en rien minimiser la virulence du virus, mais nous ne devons pas nous accoutumer à d’aussi longues privations de libertés.
Exactement ! En commission mixte paritaire, nous avons constaté qu’aucun accord n’était possible entre les deux chambres en raison de la position inflexible adoptée par la majorité. Pourtant, certains apports du Sénat – l’assemblée qui représente nos collectivités territoriales – étaient bienvenus.
Du reste, comme je l’indiquais en première lecture, l’avis du Conseil d’État sur le texte mérite toute notre attention. En effet, il considère que ces mesures d’urgence sont efficaces pour affronter un désordre momentané mais ne sont en rien pertinentes face à des menaces pérennes ; à long terme, leur application est même délétère. Dès lors, le maintien sans justification sanitaire majeure d’un dispositif incitant au contrôle systématique de tous par tous est profondément attentatoire aux libertés fondamentales. En effet, le fait de devoir présenter un document de santé personnel pour chaque acte du quotidien n’est pas anodin et ne doit pas être pérennisé.
C’est donc en toute logique que nous avons déposé des amendements visant à ne pas appliquer le passe sanitaire dans les départements où la couverture vaccinale est supérieure à 80 % – à l’instar de ce qu’ont voté nos collègues sénateurs – et où le taux d’incidence est inférieur à 50 pour 100 000 habitants.
Si la territorialisation est un marqueur fort de notre groupe, au même titre que la défense des libertés, nous sommes également attachés au principe de proportionnalité des peines : or là encore, le compte n’y est pas. Nous regrettons ainsi que la commission ait rétabli la disposition, manifestement disproportionnée, en vertu de laquelle l’utilisation frauduleuse d’un passe sanitaire serait passible de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende. Nous avons donc déposé un amendement destiné à la supprimer.
De même, pour les raisons parfaitement exprimées par Michel Zumkeller, nous proposerons de supprimer la disposition prévoyant le contrôle par les directeurs d’établissement du carnet vaccinal des élèves.
En tout état de cause, le groupe Libertés et territoires préconise d’ajuster les mesures en fonction des données de terrain et de la tension dans les services hospitaliers. En ce sens, nous répétons une fois de plus que des mesures de droit commun suffisent pour lutter contre une résurgence de l’épidémie et que l’état d’exception – dans lequel nous vivons depuis un an et demi – ne se justifie plus. C’est pourquoi, à défaut d’évolution par rapport au texte adopté par la commission hier, nous voterons contre le projet de loi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Martine Wonner applaudit également.) La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Nous voilà entrés pour de bon dans cette société du contrôle permanent dont j’avais dénoncé l’émergence à cette tribune. Pas une seule fois nous n’avons vu prospérer les idées mises sur la table pour tenter d’échapper à l’alternative « un coup t’es confiné, un coup t’es déconfiné » – puisque telle est en effet la menace qui pèse en permanence sur nous lorsque nous refusons les mesures proposées.
Ces idées, c’était la suppression immédiate des foyers les plus importants de pandémie, notamment des élevages ultraconcentrés, lieux de reproduction des virus et de leur transmission aux êtres humains par le mécanisme de la zoonose. C’était la société du roulement, pour éviter que l’on s’entasse sur les quais de gare, dans des conditions qui font de ces derniers d’évidents foyers de contamination. C’était de permettre aux travailleurs de discuter entre eux de la meilleure façon d’exécuter leur tâche dans des conditions sanitaires optimales. Rien de tout cela n’a jamais été mis en débat. La seule chose dont nous parlons, c’est de contrôler, obliger, tordre les bras.
Comment ne pas s’alarmer de voir que, pendant huit mois, tout va pouvoir se décider tranquillement au sein du Conseil de défense, une enceinte qui accroît l’irresponsabilité de ceux qui s’y trouvent – je parle bien entendu d’irresponsabilité pénale –, sans que nous n’ayons rien à en dire ?
On nous convoquera ! Le saut dans le vide est d’autant plus grand qu’en principe, en démocratie, une élection n’est pas une formalité administrative mais est supposée donner des résultats politiques. Nous ne savons pas qui sera majoritaire et qui gouvernera ce pays au mois d’avril prochain, mais nous savons qu’il ou elle aura la possibilité, au sein du Conseil de défense, de décider ce qu’elle ou il veut, concernant les libertés publiques. Exactement ! Cette seule raison suffit pour que nous ne puissions accepter le délai proposé. Ce ne serait pas raisonnable ! Mieux aurait valu – si l’urgence atteignait vraiment un tel niveau – décider de nous revoir au mois d’avril ou de mai, pour décider définitivement en laissant passer l’élection présidentielle. Tout à fait ! Ne pas faire ainsi revient à nous mettre inutilement dans une situation absurde qui ne s’observe dans aucune démocratie au monde. Car aucun autre Parlement ne déciderait ainsi de sauter dans le vide en confiant le pouvoir à on ne sait qui, pour on ne sait quelle durée, dans on ne sait quelles conditions. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mmes Agnès Thill et Martine Wonner applaudissent également.)
Dans une situation comme celle-là, nous avons avant tout besoin d’entente et de solidarité : face à une crise sanitaire, les clivages politiques n’ont pas de raison d’être, parce que les virus eux-mêmes n’ont pas de position politique ! Pour les combattre, nous n’avons besoin de rien d’autre que notre intelligence collective et notre bonne volonté.
De quoi s’agit-il à cet instant – à supposer que nous parlons bien de la crise sanitaire et des moyens de la résoudre ? De tordre les bras aux gens pour qu’ils aillent se faire vacciner. Dans mon cas, il est pourtant inutile de me tordre les bras ni de me contrôler toutes les cinq minutes, même si vous le ferez quand même ! Je suis vacciné parce qu’on m’a convaincu que je réduirais de cette manière les risques de développer la maladie. Mais je sais que je peux tout de même l’attraper et la transmettre :…
C’est vrai ! …le vaccin ne l’empêche pas ! Par conséquent, le passe sanitaire est une fausse sécurité. Non ! Il fait croire à ceux qui le détiennent que, dorénavant, ils peuvent aller et venir, enlever leur masque, discuter, sans avoir rien à craindre, qu’il suffit pour cela de sortir leur téléphone et de montrer un QR code ! Or ce n’est pas vrai.
Par conséquent, tout le système du passe sanitaire est vicié de l’intérieur. Ce n’est pas une solution d’avenir pour contrôler et combattre les pandémies. Dès lors, pourquoi vouloir à tout prix le maintenir, s’il n’offre pas les garanties que l’on attend de lui ?
Tordre le bras des gens : pourquoi ? Sans passe sanitaire, on ne peut désormais plus rien faire, contrairement à ce qui avait été promis il y a quelques mois. Or l’Organisation mondiale de la santé (OMS) l’a bien dit : il faut convaincre et non pas contraindre. On a pourtant inventé un système dans lequel on s’en prend aux pas convaincus plutôt qu’aux pas convaincants. C’est absurde ! C’est à ceux-ci qu’il faudrait demander des comptes !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Marie-George Buffet applaudit également).
Et tout cela aboutit à des licenciements de masse.
Mais mon temps de parole s’écoule et je m’en voudrais de ne pas parler de ce que j’ai pu observer dans les départements et territoires d’outre-mer, et qui me donne d’autres raisons de m’opposer au passe sanitaire. J’ai assisté en Martinique à des scènes épouvantables, comme une charge de police contre le personnel soignant, à l’intérieur même de l’hôpital ; en Guyane, les nombreux médecins et infirmiers avec lesquels j’ai parlé, qu’ils soient libéraux ou du service public, m’ont tous dit que ces mesures n’avaient pas de sens et qu’elles ne les contraindraient pas. Ne croyez pas que ce sont eux, les responsables de la pandémie, monsieur le ministre ! Non au passe sanitaire !
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mme Martine Wonner applaudit également.) Quelle responsabilité ! Quel bilan ! Quelle fierté ! La parole est à M. Pierre Dharréville. L’exécutif est complètement accro. Il faut vous désintoxiquer de l’état d’urgence et des mesures d’ordre public à discrétion, de tous ces outils exorbitants du droit commun ( Mme Marie-George Buffet acquiesce) , de ce régime d’exception. Retranchés derrière ces facilités, vous en oubliez que la démocratie ne relève pas du décorum, qu’elle n’est pas un gadget mais une nécessité. Vous êtes comme un enfant devant son jeu vidéo, mais il va falloir lâcher les manettes. Nous devons en finir au plus vite avec ces limitations des libertés fondamentales, avec cette surveillance, ce contrôle généralisé de tous par tous – d’autant qu’à chaque fois, vous y ajoutez une nouveauté, comme cette fois-ci le contrôle de l’état vaccinal par les directeurs et directrices d’école.
Certes, le Sénat a tenté – vaine entreprise – d’adoucir votre version en limitant au 28 février 2022 la prorogation des dispositifs d’exception. Vous avez, hier, en commission, balayé cette proposition d’un revers de main et rétabli la date du 31 juillet 2022. Après le vote d’une dizaine de textes relatifs à la gestion de la crise sanitaire, nous ne pouvons accepter qu’un tel régime d’exception soit prorogé, et ce en dépit des alertes lancées par un très grand nombre d’acteurs, des clivages, des tensions qu’il provoque, sans que vous ne sachiez préciser quels effets peuvent être attendus de ces dispositions, sans que ne soit mesuré leur rapport bénéfice-risque social.
En somme, de même que certains font les choses parce qu’ils les ont toujours faites, vous prenez ces mesures parce que vous les avez déjà prises. Au fond, pourquoi s’en priver, qui plus est en période électorale ? Pourquoi prendre le risque de débattre pendant cette période ? On le voit, le Parlement est un clou et l’exécutif continue à taper dessus avec l’assentiment de la majorité. Il y en a plus qu’assez de cette gestion verrouillée et verticale du pays, avec un président sûr de son fait et jaloux de son autorité, qui délivre ses sentences définitives.
Très bien ! C’est clairement un frein à la relance sociale, culturelle et démocratique, dont vous faites peu de cas, et le fond de l’air s’en ressent : cela commence à sentir dangereusement le renfermé. (Mme Marie-George Buffet applaudit.)
La pandémie a mis notre hôpital, notre système de santé et notre société à rude épreuve. Nous n’avons rien oublié de l’état de fragilité, si ce n’est de dénuement, dans lequel nous nous sommes trouvés au moment où le virus a surgi. Nous n’avons rien oublié de votre choix de suivre la même trajectoire, l’épreuve aggravant encore les fractures, les inégalités, l’affaiblissement des services publics et la domination des grandes multinationales.
Décidés que vous êtes à maintenir notre pays dans un état d’asphyxie démocratique, vous ne voulez rien changer à votre projet initial. Comment pourrions-nous vous délier les mains, encore et toujours ? La maison ne vous fait pas crédit.
Nous ne sommes pas encore sortis de la crise sanitaire et il ne faut pas relâcher notre vigilance, mais nous avons beaucoup appris. Tout en assumant toutes vos responsabilités publiques, vous devriez en tirer bénéfice et améliorer encore le niveau de conscience de façon à permettre à notre peuple de se mobiliser pleinement. Mais une fois de plus, vous choisissez le contrôle, l’infantilisation, le chantage. Il y avait pourtant d’autres voies pour convaincre que le vaccin est nécessaire.
Vous ne répondez pas à nos questions : jusqu’à quand le passe sanitaire ? Jusqu’à quand les suspensions des agents et des salariés, et dans quel but, pour quels objectifs ? Et j’ajoute : jusqu’à quand les profits hallucinants des grands labos ?
Nous sommes entrés dans une nouvelle phase de lutte contre la pandémie que vous n’appréhendez pas. Vous ne dites rien, par exemple, au sujet de la promotion de la santé et de la prévention, de la lutte contre les inégalités territoriales et sociales, des traitements et de leur utilisation. Le confort que vous procure cette obstination à recourir aux ordonnances et aux privations de liberté vous empêche de mobiliser tous les moyens nécessaires et de rassembler notre peuple. Vous avez mangé trop d’ordonnances, et depuis longtemps : il faut donc maintenant arrêter.
Sans en être surpris, comment ne pas regretter que la majorité mette un point d’honneur à vous obéir, votant, seule, de telles dérogations, malgré l’incertitude de ce qui adviendra dans quelques mois ? À moins que les résultats extrêmement serrés du scrutin en première lecture et la mobilisation poussive des députés du groupe La République en marche ne soient le signe d’un malaise ? Si c’est le cas, le moment est venu de sortir des sentiers balisés.
J’observe au passage que votre précipitation forcenée ne permet pas à nos députés d’outre-mer d’être tous présents, alors qu’ils sont particulièrement affectés par la crise. Ils s’opposent unanimement à ce projet de loi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Nous refusons de signer un chèque en blanc à des spécialistes du chèque en bois. Nous refusons de banaliser ces atteintes à la démocratie et ces arrangements avec les libertés, a fortiori en cette période de grande explication nationale que représentent l’élection présidentielle et les législatives. Ressaisissez-vous, reprenez-vous, et reprenez votre projet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mmes Lamia El Aaraje et Martine Wonner applaudissent également.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Entre le mois de mars 2020, date de l’adoption du régime de l’état d’urgence sanitaire, et aujourd’hui, la situation a radicalement changé. En mars 2020, nous n’avions ni masques, ni gel hydroalcoolique, ni blouses dans les hôpitaux, ni tests de dépistage. Nous ne connaissions ni les gestes barrières, ni les mesures de distanciation sociale, et pas non plus, ou si peu, le télétravail. Et surtout, nous n’avions pas de vaccin.
Aujourd’hui, dix-huit mois plus tard, nous avons tout cela et nous avons les vaccins. Presque 75 % de la population française a un schéma vaccinal complet et certaines tranches d’âge sont vaccinées à plus de 90 %. Bref, la situation a radicalement changé. Il convient donc d’adapter nos outils à la réalité sanitaire afin de revenir à une vie la plus normale possible.
Et pourtant, vous nous demandez, avec ce nouveau projet de loi, de vous accorder la possibilité de rétablir des mesures d’exception quand bon vous semble, cela jusqu’au 31 juillet 2022. Rien que cela ! Sous prétexte de vigilance sanitaire, au nom du sacro-saint principe de précaution, il vous serait possible, jusqu’à cette date, d’activer le passe sanitaire, de déclencher l’état d’urgence sanitaire si la situation l’exige et de prolonger différentes mesures, telles que le port du masque, les jauges, les fermetures des commerces de proximité, et j’en passe.
Mais surtout, vous vous donnez la possibilité de le faire pendant une période très particulière puisque celle-ci enjambe pas moins de deux élections, et non des moindres : la présidentielle en avril et les législatives en juin prochain. Ainsi, cette période si longue et si sensible politiquement vous permettrait
de facto de dessaisir le Parlement de ses prérogatives de contrôle du Gouvernement et vous épargnerait un débat législatif en pleine campagne électorale, qui pourrait s’avérer préjudiciable à l’actuel président de la République. Ainsi, cette décision d’enjamber les élections reviendrait à consentir à l’avance à des restrictions importantes de libertés sans savoir à quel président ou à quelle majorité ces mesures pourraient éventuellement nuire ou profiter.
Pour toutes ces raisons, nous ne vous donnerons pas le blanc-seing escompté. Pour toutes ces raisons, je vous proposerai, comme en première lecture et comme l’a fait le Sénat, de ramener l’échéance du 31 juillet 2022 au 28 février, date de suspension prévue des travaux parlementaires avant les échéances électorales.
D’abord parce que, dans la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, que nous avons examinée ici même en juillet dernier, nous avions finalement, après de vives discussions – souvenez-vous, il y avait même eu
casus belli avec le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés sur le sujet –, porté à trois mois et demi la durée d’application du passe sanitaire, soit jusqu’au 15 novembre. Il serait donc aujourd’hui logique de prolonger cette durée, là aussi de trois mois et demi. Comme l’a si bien dit le rapporteur du Sénat, Philippe Bas : « Trois mois et demi, ça va ; huit mois et demi, c’est trop. »
Ensuite parce qu’il y va du débat démocratique en France : la clause de revoyure est nécessaire avant de suspendre nos travaux et, en février prochain, nous aurons suffisamment de recul sur la période hivernale si redoutée.
Vous ne voulez pas non plus entendre parler de la territorialisation du passe sanitaire. Pourtant, quoi de plus raisonnable que de circonscrire l’utilisation du passe géographiquement et en fonction de la circulation de l’épidémie ? Ce serait une mesure de bon sens, qui parlerait à tous les Français. De plus en plus de collectivités plaident d’ailleurs pour cette territorialisation. En septembre dernier, le porte-parole du Gouvernement lui-même avouait réfléchir à adapter les choses dans certains départements – une bonne façon de donner corps au fameux couple maire-préfet dont vous nous avez longtemps rebattu les oreilles mais qui a surtout existé dans votre imagination.
C’est là toute leur duplicité ! En réalité, vous n’êtes prêts à aucun accommodement, aucun compromis, aucune mesure de souplesse. Avec votre majorité, vous êtes sûrs de vous, sûrs de détenir la vérité. Vous ne vous posez aucune question sur la proportionnalité des mesures qui seront laissées à la discrétion de l’exécutif. Vous avez tous les pouvoirs en main et vous êtes bien décidés à les garder. L’exceptionnel est devenu la norme ; le contrôle est permanent. Et vous y habituez les Français. Pourtant, ce que nous vous proposons est simple : le simple exercice des droits du Parlement et du droit des Français de savoir ce qu’il adviendra de leurs libertés. Au fond, un véritable projet de société – presque un programme présidentiel. La discussion générale est close. Nous aimerions que le ministre réponde ! Le ministre ne répond pas ? Vous découvrez probablement la procédure parlementaire, monsieur Le Fur. (Sourires.) Même si ce n’est qu’un usage, il est d’usage que le ministre réponde. Le ministre est peut-être sourd.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pas pu parvenir à un texte identique.
Je suis saisi de sept amendements, nos 86, 156, 2, 124, 212, 232 et 356, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils visent à rétablir l’article 1er A, supprimé par la commission.
Les amendements nos 86 et 156 sont identiques, de même que les amendements nos 2, 124, 212, 232 et 356.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 86.
Nous souhaitons rétablir en effet l’article 1er A, introduit par le Sénat, hélas complètement balayé au cours de l’examen du texte en commission hier. Absolument ! Notre argument est très simple : plus les pouvoirs accordés au Gouvernement sont exceptionnels, plus il est essentiel, dans toute démocratie digne de ce nom, que le Parlement puisse veiller aux conditions d’exercice dudit pouvoir. Or, monsieur le ministre, le présent texte vous donne des pouvoirs exceptionnels, exorbitants, et ce que vous ne voulez pas comprendre, c’est qu’il est tout à fait normal qu’un contre-pouvoir puisse être exercé, à savoir, au minimum, que le Parlement contrôle l’action du Gouvernement. Vous le rejetez systématiquement et la majorité ne joue pas son rôle de contrôle de l’exécutif qui, pourtant, est l’une des missions principales de tout parlement dans une démocratie. Nous sommes en plein caporalisme. C’est pourquoi nous ne comprenons pas que vous décidiez de délais aussi longs quand il y a des principes à respecter – principes que vous ne respectez plus. Une nouvelle fois, nous constatons que le Gouvernement cherche à fuir ses responsabilités. C’est tout de même la moindre des choses que d’avoir un minimum d’échanges avec le Parlement. Eh oui ! Lors de la première lecture, nous avions rappelé, monsieur le ministre, que, pendant la guerre de 1914-1918, régulièrement, le Gouvernement venait rendre compte de ses actions, y compris devant des comités secrets lorsque cela était nécessaire. Les mêmes dispositions sont toujours possibles. Or je ne considère pas que la présente crise sanitaire soit plus grave que ce qui s’est passé en 1914-1918. Aussi le fait que le Gouvernement ne mette même pas un point d’honneur… Il faut conclure, monsieur Hetzel. …à prévoir un échange avec le Parlement est-il assez discutable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-I.) La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 156. Nous proposons de rétablir un excellent article introduit par le Sénat. Nous le répéterons autant qu’il le faudra : proroger jusqu’au 31 juillet 2022 les dispositions visant à lutter contre l’épidémie de covid-19 est une ineptie. Quelle sera l’évolution de la situation sanitaire au cours des prochains jours, des prochaines semaines, des prochains mois ? Nul ne le sait. Quelles seront les données nouvelles en matière de vaccination massive ?
Aussi voulons-nous redéfinir les prérogatives accordées au Gouvernement afin de lever progressivement les contraintes. Comme l’a souligné notre collègue Schellenberger lors de la discussion générale, le Gouvernement propose une boîte à outils dont on ne connaît même pas la composition. Aussi faut-il fixer au 28 février 2022 le terme de l’exercice de ces prérogatives.
Très juste ! Soit une prolongation de trois mois et demi. C’est nécessaire et sûrement suffisant. Absolument ! Au-delà, le débat démocratique doit être la règle, car c’est ainsi que la représentation nationale peut donner sa pleine mesure : en discutant, en pesant les avantages et les inconvénients des différentes options, et non en donnant un blanc-seing au Gouvernement en matière sanitaire. Xavier Breton et moi-même proposons de rétablir l’article 1er A. Très bien ! La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 2. Nous proposons de rétablir le texte initial du Sénat, ce qui revient à encadrer une partie des pouvoirs du Gouvernement. Dans une période d’incertitude dont nul ne conteste la réalité – avec l’hiver, une recrudescence des cas de covid-19 est possible –, il s’agit de donner des outils au Gouvernement en en limitant l’usage dans le temps. Cela signifie non pas que cette boîte à outils – dont on nous rebat les oreilles – ne servira pas après mais qu’il conviendra d’examiner la situation. C’est du bon sens ! C’est une forme de renouvellement d’ordonnance – voilà qui doit parler au médecin qu’est le ministre de la santé –, qui suppose des étapes au terme de chacune desquelles on peut prolonger le traitement.
Par ailleurs, on soutient qu’aucun parlement n’aura été aussi consulté que le nôtre.
Faux ! C’est faux et, de plus, vos comparaisons sont absurdes. En effet, la Ve République offre au Président des pouvoirs incommensurables si on les compare à ceux dont disposent d’autres chefs d’État et d’autres exécutifs, et il s’agit d’un système en vigueur dans un pays unitaire. Nous comparer avec les États-Unis n’a pas de sens : la santé y relève des États fédérés, ce qui explique que le Congrès fédéral n’ait pas eu à se prononcer ou très peu. De même, en Allemagne, la santé relevant des Länder , le Bundestag ni le Bundesrat ne se sont prononcés. Je pourrais citer la Belgique et d’autres pays encore. Donc comparaison n’est ici vraiment pas raison et quand vous vous targuez d’être à la pointe du débat, ce n’est pas vrai.
Par ailleurs, puisque vous soutenez que nous nous sommes réunis tous les trois mois, je précise que c’est sous la contrainte. Or, comme vous ne contestez pas cette régularité, eh bien, allons jusqu’au 28 février.
Très bien ! La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 124. Sommes-nous en mars 2020 ? Non. Sommes-nous en juillet 2021 ? Non. Le contexte a changé : nous avons désormais des masques, des tests et plus de 80 % des plus de 12 ans sont vaccinés. Dès lors, le régime juridique d’exception en vigueur peut-il perdurer jusqu’à l’été 2022 sans clause de revoyure pour le Parlement ? Le risque pandémique va durer. Il existait avant la covid-19 ; il existera après. Aussi, pouvons-nous, j’y insiste, nous habituer à un régime d’exception sans fin ? C’est une vraie question éthique, chers collègues. Voilà ! Et une question de bon sens ! On ne peut souscrire à un « quoi qu’il en coûte » démocratique. La représentation nationale doit à nouveau assumer son rôle, se prononcer régulièrement afin de s’assurer que les mesures prises sont adaptées et proportionnées.
Le passe sanitaire complique la vie quotidienne. La liberté doit redevenir la règle et le contrôle l’exception quand la situation sanitaire le justifie. Au lieu de quoi, on risque à nouveau incohérence et aberration, la prise de mesures liberticides sans lien avec la lutte contre la propagation du coronavirus. Pourquoi refusez-vous, monsieur le ministre, que le Parlement se prononce en février 2022, afin de décider s’il y a lieu ou non de continuer à restreindre aussi fortement les libertés pour éviter de saturer nos capacités hospitalières ?
Eh oui ! La démocratie, c’est le contrôle effectif du Gouvernement par le Parlement, y compris et surtout en état d’urgence. La vigilance sanitaire n’empêche pas la vigilance démocratique. Il est de notre devoir de conjuguer protection sanitaire et respect des libertés de réunion, de circulation, respect de la liberté, tout simplement, de vivre. Cela passe par la sortie d’un régime d’exception que le contexte n’exige plus. Or certaines mesures en vigueur sont disproportionnées. C’est pourquoi ces amendements visent à s’adapter à la situation actuelle et à venir. Merci, monsieur Bazin. Vous avez peur d’être désarmés pour faire face à la crise sanitaire. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.) La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 212. Si je reprends votre rhétorique, monsieur le ministre, vous n’avez pas peur du contrôle du Parlement, puisque vous êtes venu devant lui onze fois depuis le début de la crise. Or, si vous vous en étiez tenu au délai prévu par le texte que nous examinons, qui est de huit mois, vous ne seriez venu que trois fois. Voilà la raison qui nous conduit à proposer la date du 28 février : il s’agit de poursuivre au rythme précédent la discussion entre le Parlement et le Gouvernement.
Ensuite, en ce qui concerne le passe sanitaire, nous voulons seulement vous aider à retrouver le sens des mesures prises il y a quelques mois. Vous vouliez alors, avec ce passe, un peu forcer la main des gens pour qu’ils se fassent vacciner. Dont acte et dès lors votons cette série d’amendements aux termes desquels lorsque 80 % des habitants, dans un département donné, sont vaccinés, il n’y a plus lieu de recourir au passe sanitaire – c’est là aussi faire preuve de bon sens : quand une mesure a produit ses effets, elle devient caduque.
Voilà deux arguments supplémentaires en faveur du rétablissement de cet article.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Très juste ! La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 232. Ces amendements ne sont pas ceux auxquels nous sommes le plus attachés mais, en cohérence avec mon intervention lors de la discussion générale, nous considérons que l’article introduit par le Sénat reflète une position d’équilibre. En effet, si je reprends mes calculs de tout à l’heure, cette position est partagée par quelque 600 parlementaires sur plus de 900 au total. Ces 600 parlementaires siègent sur les bancs les plus opposés et cet article, qui semble faire ainsi consensus, constitue une contre-proposition à votre texte.
Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à contrôler la circulation des personnes ainsi que l’ouverture de certains lieux. Il conditionne également l’accès aux services de soins à la présentation d’un schéma vaccinal complet ou d’un test négatif. Enfin, il institue un mécanisme de vigilance sanitaire à double niveau du 16 novembre 2021 au 28 février 2022.
Il propose donc un cadre mieux adapté, plus contraint, un cadre territorialisé, en prenant en considération le taux vaccinal des différents territoires. Il témoigne d’un effort, pour trouver un consensus, beaucoup plus important que ce qui nous est proposé par le Gouvernement. C’est pourquoi, de nombreux parlementaires de cette assemblée le voteront, comme il a été voté au Sénat.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 356. L’objectif de cet amendement est de rétablir l’article 1er A qui a été introduit par le Sénat et qui limite la possibilité pour le Gouvernement d’appliquer des mesures exorbitantes de droit commun. Il prévoit la territorialisation du passe sanitaire et circonscrit dans le temps ces mesures exceptionnelles. Elles sont autorisées jusqu’au 28 février 2022 et non pas jusqu’au 31 juillet 2022, comme vous le proposez.
Encore une fois, l’exceptionnel ne doit pas devenir la règle. Encore une fois, les libertés des Français doivent être protégées. Tous les outils mis à la disposition du Gouvernement pour contrôler l’épidémie et qui peuvent se révéler nécessaires – personne ne dit le contraire – doivent faire l’objet d’un contrôle du Parlement. C’est une question de débat démocratique, lequel, vous me l’accorderez, est crucial, en particulier en période électorale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Ces amendements tentent de rétablir l’article 1er A dont j’ai demandé hier la suppression en commission. L’avis de la commission est donc défavorable. Ça, c’est une argumentation ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Tous les amendements jusqu’à l’article 1er H relèvent du même principe : rétablir le texte tel qu’il a été adopté par le Sénat et donc revenir sur le texte adopté par la commission. L’avis du Gouvernement sur tous ces amendements sera donc défavorable.
Je ne vois pas où est le déni de démocratie, lorsque nous demandons au Parlement de nous donner la possibilité, si la situation sanitaire l’exigeait, dans des conditions établies par la loi, définies par décret, précisées avec toute l’expertise et tout le recul nécessaires…
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Nous prendrons tout le temps nécessaire au débat, mais je vous demande de m’écouter comme je vous ai moi-même écoutés. Si des mesures exceptionnelles, au sens où vous l’entendez, étaient déclenchées, nous reviendrions devant le Parlement. Vous le savez très bien, parce que vous connaissez parfaitement la loi et que vous êtes plus juristes que moi encore ! Vous voulez prolonger l’état d’urgence jusqu’au 31 juillet, après les élections ! Par ailleurs, je me suis engagé, à la demande du groupe Dem, à venir à la mi-février, pour avoir un nouveau débat.
Monsieur Schellenberger, je ne suis pas venu devant le Parlement onze fois seulement ! Je suis venu plus de 100 fois pour débattre avec la représentation nationale de la gestion de la crise du covid-19, et c’est tout à fait normal : je suis venu à de multiples reprises répondre aux questions légitimes des parlementaires, et pas seulement pour défendre les projets de loi de vigilance sanitaire, sans parler des commissions d’enquête. Je continuerai de venir aussi souvent qu’il le faudra.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je ne me suis jamais dérobé au débat, bien au contraire.
Monsieur Schellenberger, vous faites encore erreur lorsque vous affirmez que, s’il y avait eu des prolongations de huit mois sur les textes précédents, je ne serais venu que trois fois. Je vous rappelle qu’à deux reprises le Parlement a voté la prolongation de la possibilité d’activer des dispositions exceptionnelles, la première fois sur une durée de dix mois et demi, la deuxième fois sur une durée de dix mois. Et pourtant nous sommes revenus à intervalles beaucoup plus réguliers…
Vous êtes venu parce que vous y étiez contraint ! La situation sanitaire l’exigeait et nous avons jugé que, pour la démocratie, il était indispensable que le Gouvernement fasse état de la manière dont il souhaitait gérer cette crise sanitaire.
Mesdames et messieurs les députés, permettez-moi de remarquer que, dans tous les débats que nous avons eus sur l’état d’urgence ou sur la vigilance sanitaire, vous avez donné des exemples de pays, autour de nous, dont vous affirmiez qu’ils géraient mieux que nous la crise : vous disiez que la France était à la traîne. Si vous ne mentionnez pas d’autres pays aujourd’hui, c’est peut-être parce que la France peut s’enorgueillir de faire partie des quelques pays européens qui, même s’ils constatent une progression de l’épidémie pendant la période automnale, ne connaissent pas de flambée de cas !
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Je ne vous ai pas entendus comparer notre situation avec celle de l’Allemagne, des Pays-Bas… Ah si, il y a un mois et demi ou deux mois, vous affirmiez que ces pays n’avaient pas besoin du passe sanitaire. Je constate qu’en Allemagne, hélas pour eux, on compte à présent plus de 20 000 cas par jour. Et les Pays-Bas viennent de prendre toute une série de mesures de freinage, un peu en catastrophe, en constatant la flambée épidémique. Vous contournez le Parlement, cela n’a rien à voir avec ce que vous dites ! Je crois pouvoir dire avec l’expérience, mesdames et messieurs les députés, à moins que vous ne démontriez le contraire, que les mesures actuelles semblent proportionnées et de nature à freiner l’augmentation des contaminations – je reste très prudent en affirmant cela –, dans des proportions qui permettent d’éviter, comme nous y avons réussi pendant la quatrième vague, une flambée d’hospitalisations et de décès dans notre pays.
Nous pourrions nous satisfaire collectivement de l’équilibre que nous avons trouvé entre le maintien des libertés collectives et individuelles et le freinage efficace du virus.
Sans contrôle du Parlement ! Ce freinage semble efficace à l’heure actuelle : il faut user ici de toute la prudence nécessaire, car on ne sait pas ce que l’avenir nous réserve.
On pourrait considérer que nous avons trouvé un équilibre qu’il nous faut surtout préserver. Je crois savoir que c’est le souhait des Français dans leur très grande majorité. C’est en tout cas le souhait du Gouvernement. C’est pourquoi nous émettrons un avis défavorable sur tous les amendements visant à amputer notre capacité d’agir efficacement au service des Français.
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. Nicolas Turquois. Je vous avoue être ahuri par ce que je viens d’entendre. Nous serions dans une situation de privation extraordinaire de liberté : a-t-on oublié ce qui s’est passé il y a un an et demi, lorsque nous étions confinés chez nous, comme 67 millions de nos concitoyens ? (Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.) Nous ne pouvions voir ni nos enfants ni nos parents, pas plus que nous ne pouvions aller au travail ! A-t-on oublié cela ? Peut-on se souvenir de la différence entre présenter un passe sanitaire dans certaines situations et le confinement auquel nous avons été confrontés l’an dernier ?
Au fur et à mesure de la compréhension de cette épidémie et de son fonctionnement, différents outils ont été instaurés.
Nous voulons les contrôler ! Ces outils ont été testés : le confinement, la distanciation, la limitation des déplacements, le masque, la vaccination, le passe sanitaire… Nous avons donc créé des outils qui ont montré leur efficacité : le Gouvernement demande de les laisser à disposition dans certaines conditions de contrôle. Ce contrôle est inexistant ! Par exemple, si une disposition devait être prolongée au-delà d’un mois, il serait nécessaire de revenir devant le Parlement. Est-ce une demande extraordinaire ?
Vous avez fait une comparaison très hasardeuse, en rapprochant la situation actuelle de la guerre de 1914-1918. Va-t-on à la guerre sans armes ?
On n’est pas à la guerre !