XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du vendredi 05 novembre 2021

L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nos 4654).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. La séance de ce matin conclut l’examen au Parlement du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Les étapes précédentes de l’examen du texte par les deux assemblées se sont succédé rapidement ; je pense que tout a déjà été dit ou presque sur ce projet de loi et sur son contexte sanitaire.
Permettez-moi toutefois de rappeler que ses dispositions sont pleinement justifiées par la situation sanitaire et son évolution prévisible dans les prochains mois. Nous n’en avons en effet pas terminé avec l’épidémie de covid-19 et nous devons faire face à de vrais risques de rebond épidémique, en France comme dans le reste de l’Europe. Certains pays connaissent d’ailleurs une dégradation préoccupante de leur situation sanitaire qui rappelle, si cela était encore nécessaire, qu’il faudra collectivement rester mobilisés et vigilants. Nous devrons en effet continuer à lutter contre cette épidémie, en poursuivant toutes les actions nécessaires pour protéger la santé des Français. Ainsi de la vaccination ; en la matière, nous devrons convaincre et accompagner nos concitoyens qui ne sont toujours pas protégés, en particulier les plus vulnérables. Nous ne devrons pas non plus relâcher nos efforts pour la campagne de rappel, qui doit encore progresser pour maintenir à un niveau élevé l’efficacité du vaccin. Il en va de même pour l’ensemble des mesures tendant à freiner l’épidémie. C’est bien l’objet du projet de loi que de permettre un recours à ces outils, qui ont pleinement fait leurs preuves depuis plusieurs mois.
Permettez-moi à cet égard de répondre à deux critiques que j’ai souvent entendues sur ce texte.
La première est que ce projet de loi serait un blanc-seing donné au Gouvernement pour les prochains mois, privant le Parlement de ses prérogatives.
(« Eh oui ! » sur les bancs des groupes LR, SOC et FI.) La prorogation jusqu’au 31 juillet prochain avait pour condition un dispositif renforcé d’information du Parlement. Or le texte prévoit bien la remise d’ici à la mi-février d’un rapport, qui exposera les mesures prises pour freiner l’épidémie et qui justifiera, le cas échéant, la nécessité de les maintenir pour la période restante. Ces modalités d’information, l’Assemblée nationale les a très significativement renforcées. Pas du tout ! Je pense à l’ajout au sein du rapport d’étape d’indicateurs sanitaires, à la remise d’un second rapport d’ici à la mi-mai ou encore à la production d’informations mensuelles sur les mesures prises et leur impact sur la situation sanitaire. C’est Véran qui a écrit le discours ! L’information pleine et entière du Parlement sera donc assurée dans les prochains mois, et, ainsi que le ministre des solidarités et de la santé l’a rappelé devant vous en première lecture, le Gouvernement répondra présent si votre assemblée souhaite en débattre, en commission ou en séance. Encore heureux ! J’ajoute que si nous étions amenés, compte tenu de la situation sanitaire, à déclarer à nouveau l’état d’urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire national, le Parlement devrait, comme vous le savez, être impérativement saisi… Après un mois ! Mes chers collègues, écoutez l’orateur ! …pour autoriser son application au-delà d’un mois.
La seconde critique qui a souvent été adressée à ce texte, c’est qu’il menacerait les libertés publiques et entretiendrait un état d’exception.
Oui ! C’est le cas. Là encore, la critique est infondée. Les prérogatives que le texte permettra de mobiliser s’inscrivent dans un régime juridique précis et exigeant, qui reste inchangé et qui a fait ses preuves pour concilier l’objectif de protection de la santé publique avec le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis. Ça se saurait ! Ce régime, c’est vous, en tant que législateurs, qui l’avez défini puis précisé, instruits par l’expérience acquise au fur et à mesure de la gestion de l’épidémie. Les différentes mesures prises dans ce cadre devront toujours répondre aux exigences essentielles de nécessité et de proportionnalité, dont le respect demeure placé sous le contrôle du juge administratif, y compris à travers des mesures de référé d’urgence. Comme vous le savez, ce droit au recours a été et demeure très fréquemment exercé par les requérants.
À l’issue des lectures successives du projet de loi, le texte qui vous est soumis aujourd’hui est donc un texte équilibré, pragmatique et adapté à la situation sanitaire présente et à venir.
Je conclurai mon propos en saluant l’engagement sans faille de votre assemblée, depuis bientôt vingt mois, afin de lutter au mieux contre le virus.
C’est vrai ! Nul n’aurait pu imaginer que nous aurions à discuter d’un onzième projet de loi sur la gestion d’une épidémie sans précédent dans notre histoire moderne. Mais vous avez toujours été au rendez-vous pour y répondre en tant que législateurs, y compris dans des situations d’extrême urgence. Grâce à votre soutien, nous poursuivrons dans la voie qui a été la nôtre depuis le début de cette crise, avec la préoccupation constante d’assurer la protection de la santé de nos concitoyens dans les meilleures conditions possibles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Les Français jugeront au printemps prochain ! La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Nous examinons aujourd’hui, en lecture définitive, le texte équilibré et opérant que l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture dans la nuit de mercredi à jeudi. Alors que le virus de la covid-19 s’installe durablement dans nos vies et menace à nouveau, mon souci constant a été de veiller, tout au long des débats, au maintien de la stabilité et de la prévisibilité des outils de lutte contre l’épidémie. Il s’agissait, en priorité, de préserver leur caractère adaptable et réactif.
Le contexte est fragile, car la situation sanitaire ne s’améliore plus et recommence même à se dégrader. En France, je le rappelle, près de 10 000 nouveaux cas sont actuellement enregistrés chaque jour ; plus de 1 000 personnes sont en réanimation à cause du covid ; dans certains départements, l’obligation du port du masque sera rétablie à l’école. Le reste de l’Europe n’est pas mieux loti : la Grande-Bretagne, la Belgique et les Pays-Bas souffrent ; l’Allemagne enregistre près de 40 000 nouveaux cas quotidiens – elle n’avait pas connu de tels chiffres depuis décembre 2020.
On dirait que vous êtes satisfait ! La question n’est pas là ! Monsieur Cordier ! Enfin, l’OMS – l’Organisation mondiale de la santé – craint 500 000 décès supplémentaires en Europe dans les quatre prochains mois.
J’insiste donc sur les trois priorités qui doivent guider notre action dans les prochains mois : maintenir notre vigilance collective face au virus et, surtout, ne pas baisser la garde ; conforter les outils juridiques, désormais éprouvés, qui permettent de gérer une crise sanitaire durable ; faire confiance aux autorités sanitaires qui œuvrent sans relâche dans cette lutte depuis maintenant dix-huit mois.
N’oublions pas que toute notre politique, depuis le mois de mars 2020, est guidée par le seul objectif de protéger la santé des Français : nous n’en avons pas dévié et nous garderons cette seule boussole comme guide de notre action. C’est vrai, certains nous reprochent une prorogation trop longue, sans revoyure prévue.
C’est bien ça ! Ils rappellent même que, pendant la Grande Guerre, le Parlement était régulièrement informé de la situation militaire. Mais c’est, rappelons-le, parce que le conflit a duré quatre ans, alors qu’en 1914, les soldats ne pensaient partir que pour quelques mois. Je rappelle également que, depuis dix-huit mois, c’est le dixième texte consacré à la gestion de l’épidémie qui vous est soumis ; cela fait au moins un texte tous les deux mois. Nous nous retrouvons donc régulièrement, très régulièrement pour lutter contre cette maladie. La présidente de la commission des lois a récemment précisé que ces textes ont occupé 25 % du temps de travail de la commission. Quant à la revoyure, elle est prévue et promise pour mi-février.
J’aurais préféré que nous n’examinions pas ce texte, car cela aurait voulu dire que l’épidémie est loin de nous. Mais je crains le contraire. Et nous aurons un débat, que certains appellent « pseudo-débat ».
(« Oui, c’est bien ça ! » sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.) Si je voulais être provocateur (Exclamations sur les mêmes bancs) ,… Mes chers collègues, écoutons le rapporteur ! …je ferais peut-être le parallèle avec de pseudo-primaires ou de pseudo-congrès (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes SOC, GDR et FI) , mais je ne le ferai pas. Mes chers collègues, nous sommes au début d’une longue journée, nous le savons bien. Préservons nos forces et écoutons le rapporteur ! Monsieur le secrétaire d’État, l’Assemblée nationale est fière de vous renouveler, une dixième fois, sa pleine confiance. Ce n’est pas encore fait ! Attendez le vote ! Vous disposez, à nouveau, de tous les outils juridiques… C’est tout le problème ! Madame Panot, nous vous écouterons tout à l’heure ; maintenant, écoutons M. Pont ! Le pseudo-rapporteur ! …nécessaires pour continuer de gérer efficacement cette crise jusqu’au 31 juillet prochain. Continuez d’en faire bon usage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
J’ai reçu de Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Avant de donner la parole à Mme Mathilde Panot, je vous précise que, à la demande du groupe La France insoumise, sur cette motion de rejet préalable, je suis saisi d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Vous nous demandez les pleins pouvoirs pour prolonger le passe sanitaire, avec l’éternelle justification des autoritaires : « C’est pour votre bien ». Vous nous demandez d’accepter un régime d’exception pendant huit mois et demi sans aucune décision démocratique du Parlement, en vous réservant le pouvoir exorbitant d’activer ou de désactiver le passe sanitaire à votre guise, ou plutôt selon le bon vouloir du Président de la République. Là encore : « Français, Françaises, c’est pour votre bien ! »
Le passe sanitaire, dont on nous annonçait pourtant qu’il ne serait jamais « étendu aux activités du quotidien », qu’il ne serait « jamais un droit d’accès qui différencie les Français », qui ne devait être que temporaire, pourra donc être prolongé pendant encore huit mois et demi. Pourquoi avoir choisi la date du 31 juillet 2022 ? On ne sait pas, ou plutôt, on devine, si l’on sait que vous pensez que l’élection présidentielle est une formalité. Mais vous verrez, le peuple Français aura tôt fait de vous rappeler qu’une élection ne se noue que le jour du vote, et que les 500 fortunes de France qui ont doublé grâce à vous sont bien moins nombreuses que les millions de personnes que vous avez plongées dans la pauvreté et la précarité.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
C’est « pour votre bien » que des millions de nos concitoyens continueront d’être exclus du restaurant ou du bistro, du cinéma, des concerts ou du train,… Que nos enfants ne feront plus de sport ! …qu’une partie de la population continuera de scanner à tout-va le QR code d’une autre partie de la population. C’est « pour notre bien » que la gestion sécuritaire de la santé publique se poursuivra, même s’il est vrai que la contrainte n’a jamais prouvé son efficacité – pire, qu’elle a démontré sa contre-productivité.
C’est « pour votre bien », chers concitoyens, que les moyens humains et financiers que réclament désespérément les soignants attendront ou que les brevets sur les vaccins ne seront pas levés ! On propose d’organiser la société par roulement, de créer des pôles publics du médicament, d’installer des purificateurs d’air ? Non, non, non, d’alternative il n’y a pas !
Si vous infantilisez les Français et empêchez la démocratie sanitaire dont nous avons besoin, c’est au nom de l’efficacité, car la « start-up nation » n’est jamais loin. À vous croire, pour qu’une décision soit bonne, il faut qu’elle soit efficace, et donc prise rapidement par l’exécutif – exclusivement par le Président de la République, de préférence.
Quand vous présentez un texte sur les questions sanitaires, vous veillez à ce qu’il ressorte intact de l’examen par le Parlement, à ce qu’aucun amendement de l’opposition ne vienne le ternir. C’est l’immaculée conception revisitée ! La démocratie serait du temps perdu. Pour notre part, voyez-vous, nous pensons au contraire qu’une décision est bonne parce qu’elle est prise collectivement et que les cafouillages, les mensonges, les couacs en tout genre ne sont pas étrangers à l’exercice solitaire du pouvoir de décision.
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
La conception du passe sanitaire regorge d’absurdités. Depuis quatre mois qu’il est instauré, vous n’avez toujours pas expliqué pourquoi il est requis pour s’asseoir à une terrasse à moitié vide et non au sein de la restauration collective. Les enfants n’en ont pas besoin pour pratiquer un sport dans le cadre scolaire ; en revanche, il leur en faut un, s’ils retournent dans le même gymnase, dans le même vestiaire, en tant que membres d’un club sportif associatif.
Pour ce qui est de son caractère obligatoire dans le TGV, mais pas dans le métro, vous nous livrez une analyse anthropologique fouillée et inédite : dans le train, les gens enlèvent beaucoup leur masque, mais pas dans le métro, disait Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Tiens donc ! D’où vient ce constat digne d’une étude du Centre national de la recherche scientifique ? Sûrement pas d’une étude empirique.
Mais si, c’est visible ! L’éventuelle nécessité d’une troisième dose de vaccin pour freiner l’épidémie rend le passe sanitaire d’autant plus absurde : il faudrait alors le prolonger pour l’étendre à l’obtention de la troisième dose. Vous voulez donc créer un passe sanitaire éternel.
Mais, surtout, le texte déroge de nouveau à des principes fondamentaux, comme le secret médical, puisque les chefs d’établissement pourront savoir qui, parmi leurs élèves, est vacciné. Pas de vaccin, pas de travail ; pas de vaccin, pas d’allocations chômage ; pas de vaccin, pas de test gratuit de dépistage…
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quelle idée brillante, à l’heure où le taux d’incidence remonte sensiblement !
Alors, quoi, collègues ? Allez-vous continuer longtemps à fracturer le pays ? Le passe sanitaire vous donne bonne conscience en créant l’illusion de la sécurité. Le ministre des solidarités et de la santé lui-même a reconnu ici que l’hôpital allait extrêmement mal depuis des années ; il reconnaît qu’il y a des déserts médicaux, que les soignants manquent dans le pays – en gros, qu’il a hérité d’une situation dont il n’est pas responsable. Pourtant, M. Véran a appliqué les mêmes recettes, lesquelles aboutissent toujours aux mêmes échecs : 4 milliards d’euros d’économies sur le dos de l’hôpital public depuis 2017
(« Faux ! » sur les bancs du groupe LaREM) , 14 000 lits supprimés, dont 5 700 d’hospitalisation complète en 2020, en pleine pandémie ! (Mêmes mouvements.)
L’autoritarisme sanitaire est le contraire d’un travail de conviction ; Vite ma dose ou Doctolib ne constituent pas une politique de santé publique. La véritable politique de santé publique est celle où des humains expliquent avec pédagogie, sans jugement ni culpabilisation. Mais non ! Avec vous, comme d’habitude, la matraque est valable en tout temps et pour toute chose. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous continuerons à vous le répéter : plutôt qu’aux non-convaincus, prenez-vous-en à vous-mêmes, les non-convaincants. Si vous ne votez pas cette motion de rejet préalable, nous saisirons dès cet après-midi le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Dans les explications de vote, la parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha. Nous avons bien compris que vous étiez contre le projet de loi et que vous aviez déjà en tête la future période électorale. (« Oh ! » sur les bancs des groupes LR et FI.) Pour notre part, ce que nous avons en tête, ce sont la gestion de la crise sanitaire, la protection des Françaises et des Français, et la garantie du retour à la vie normale, que nous connaissons aujourd’hui. Nous voterons donc contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Antoine Savignat. Si le texte doit être adopté tout à l’heure, il le sera par la majorité de l’hémicycle contre la majorité parlementaire. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Les Français ne veulent pas du dispositif tel qu’il est. Nous avons proposé de le coconstruire, nous avons proposé de l’amender ; vous n’avez jamais rien voulu entendre. Et vous voudriez que nous vous laissions faire comme bon vous semble ! Pourtant, ce matin, Pierre et Paul ont pris le bus côte à côte ; ils passent la matinée en classe côte à côte ; ils mangeront côte à côte à la cantine à midi ;… En ce moment, ils sont en vacances ! …cet après-midi, ils iront à la gym ensemble et ils rentreront en bus côte à côte ; mais, ce soir, à l’heure du judo, Paul ne pourra pas entrer, car il n’a pas de passe sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Vous êtes capables de ce genre d’aberration, et vous voudriez que nous vous laissions gérer la suite de la crise ? Il n’en est évidemment pas question. Vous avez fait fi de tout ce que nous avions proposé. Vous passez en force. Nous voterons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Isabelle Florennes. Il est clair que, dans cette motion de rejet préalable, les critiques formulées sont avant tout des postures politiques (« Oh ! » sur les bancs des groupes LR, FI et GDR) , comme nous l’avons vu tout au long des débats. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) L’heure est grave et, dans le contexte rappelé par M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur, ces postures sont inappropriées.
Notre groupe l’a démontré lors de l’examen de chacun des onze textes de lutte contre la crise sanitaire : nous sommes déterminés à proposer un cadre juridique équilibré et adapté, qui protège les Français et les libertés. Le projet de loi s’inscrit dans cette volonté. Nous sommes déterminés à jouer le rôle plein et entier du Parlement, et nous avons œuvré en ce sens, sans jamais faillir, pendant les différentes phases de l’épidémie : état d’urgence sanitaire, gestion de la sortie de crise et maintenant, comme nous l’avons souhaité, vigilance sanitaire. Comme l’ont indiqué le Gouvernement et le rapporteur, l’information du Parlement sera pleine et entière dans les prochains mois. Un débat est prévu au mois de février, comme nous l’avions souhaité. Par ailleurs, si l’état d’urgence sanitaire était sanctionné par le Conseil constitutionnel, il ne pourrait pas être prolongé au-delà d’un mois sans l’accord du Parlement.
Le contexte mérite autre chose que des jeux électoralistes. L’important, pour les membres de notre groupe, est de continuer à être responsables et de protéger la santé des Français. Nous l’avons dit : nous sommes déterminés à proposer un cadre juridique et à assurer le rôle du Parlement, dont l’information sera garantie. Non, le Parlement n’est pas bafoué
(« Si ! » sur quelques bancs des groupes LR et GDR)  ; non, la démocratie n’est pas muselée. Nous sommes là pour le prouver depuis vingt mois. Nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Lamia El Aaraje. Passe sanitaire dans le TGV, pas de passe sanitaire dans le métro, même s’il est bondé ; passe sanitaire en club sportif, pas de passe sanitaire en EPS – éducation physique et sportive ; passe sanitaire pour l’aide aux devoirs, pas de passe sanitaire en périscolaire ; passe sanitaire au café après une réunion, pas de passe sanitaire à la messe ; passe sanitaire au restaurant, pas de passe sanitaire au bureau, en open space . Personne n’y comprend rien ! Si : la preuve, c’est que vous avez compris. Les deux tiers du Parlement vous alertent, mais vous n’en avez que faire. Vous parlez de dialogue, mais combien d’amendements ont été adoptés sur ce texte ? Pas de suspense, il n’y en a aucun ! Zéro ! Que des amendements du Gouvernement ! Je n’appelle pas cela un débat ni un dialogue. J’appelle cela un monologue des oppositions. C’est l’impasse démocratique. Dans une démarche responsable et constructive, nous essayons d’apporter notre pierre à l’édifice et de vous alerter. Nous rencontrons un silence assourdissant, qui semble nous dire : « Nous vous faisons déjà la grâce, que dis-je, l’honneur de vous laisser débattre de ce texte : réjouissez-vous ! De quoi vous plaignez-vous ? » Oui ! Quand nous disons que nous ne sommes pas d’accord, vous nous dites : « Vous êtes irresponsables : regardez le nombre de morts, de blessés », comme si nous n’en avions que faire. Votre irresponsabilité nous inquiète. L’urgence ne justifie pas tout, surtout quand on n’est plus dans une situation d’urgence – et c’est le moins qu’on puisse dire. Dix-huit mois le début de la pandémie, en mars 2020, nous sommes dans un régime de droit commun. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem) Il est temps de renouer avec… Mes chers collègues, un peu de respect. Madame El Aaraje, merci de conclure. Pour toutes ces raisons, ne vous en déplaise, nous voterons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) La parole est à M. Dimitri Houbron. Il n’y aura pas de grande surprise : nous avons rejeté la motion de rejet préalable il y a quarante-huit heures et nous renouvellerons ce vote.
Toutefois, je suis surpris de constater, madame Panot, votre absence de conscience de la réalité des choses. Les données dont nous disposons sont plus qu’inquiétantes. Le directeur de l’OMS pour la zone Europe craint un demi-million de morts d’ici à février prochain. La crise n’est pas derrière nous ; elle est permanente, voire devant nous. Le projet de loi donne au Gouvernement les moyens d’agir dans l’intérêt de la protection de nos concitoyens, nous le voterons – et rejetterons la motion – dans un esprit de responsabilité.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. Pascal Brindeau. Monsieur le rapporteur, je ne sais pas s’il y a un pseudo-débat, de pseudo-primaires ou un pseudo-congrès. En revanche, je sais une chose, qui n’est pas un pseudo- : c’est un Président de la République en campagne avec le chéquier de la France en bandoulière (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.  –  Protestations sur les bancs du groupe LaREM) qui, à aucun moment, ne parle aux Français de la crise sanitaire. On n’entend plus Emmanuel Macron sur le sujet.
Vous nous demandez de prolonger des mesures attentatoires aux libertés individuelles nécessaires à la protection de la santé de nos concitoyens. Il faut un vrai débat,…
Il a raison. …et non celui que vous proposez depuis le début de la crise sanitaire, lequel consiste à dire : « Laissez-nous prendre les mesures, faites-nous confiance et on en reparla après. » Le rôle du Parlement n’est pas celui-là. Il consiste à exercer ses missions, sans se dessaisir au profit de l’exécutif sur des sujets aussi graves. Or cela fait presque deux ans que vous nous demandez, texte après texte, de nous dessaisir de nos prérogatives. C’est faux ! Nous ne voterons pas la motion de rejet préalable car nous voulons le débat. Mais, ce débat, nous voulons l’avoir pour exprimer notre opposition au texte que vous présentez. (Mme Emmanuelle Anthoine applaudit.) La parole est à M. Paul Molac. Hier, la chambre haute a rejeté le texte en fustigeant votre refus de négocier et d’encadrer les mesures proposées. Si nous nous retrouvons pour en discuter, c’est toujours pour donner un blanc-seing au Gouvernement sans les contrôler, sauf a posteriori , par un rapport dans lequel le Gouvernement mettra ce qu’il voudra. C’est un véritable problème démocratique : on a l’impression que vous ne voulez pas discuter des mesures.
Vous avez les pleins pouvoirs depuis mars 2020 et vous nous dites que la pandémie redouble. On est en droit de se poser la question : avez-vous fait les bons choix ? Comme par hasard, nous n’en avons jamais discuté ici, et c’est bien dommage. Le rôle du Parlement est de coconstruire la loi, or vous n’avez jamais essayé de le faire. En fait, vous ne savez pas véritablement où vous allez, mais au lieu de le reconnaître et de nous proposer de bâtir quelque chose ensemble, vous dites : « Non, non, continuons, on verra bien. » Je ne suis pas là pour vous donner un blanc-seing.
Nous non plus ! Aussi voterai-je pour la motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Sabine Rubin. Nous voilà réunis pour un énième et dernier débat sur le passe sanitaire. Je dis « débat », mais il faudrait plutôt parler de soliloque tant les remarques, réflexions, interrogations et suggestions des oppositions ont été évincées, éludées, déboutées. Pourtant, le dispositif est plein de contradictions maintes fois évoquées : passe au restaurant, mais pas dans la restauration professionnelle ; passe dans le train, mais pas dans le RER. Notre collègue Balanant nous a éclairés judicieusement en expliquant qu’on peut manger un sandwich dans les wagons SNCF, mais pas dans les rames de métro. Ce n’est pas tout à fait ce que j’ai dit ! Trêve de plaisanterie : cinq mois plus tard, le contrôle se resserre avec un surcroît d’absurdité et d’inégalité. Les tests deviennent payants, alors qu’il s’agit d’un outil indispensable à la prévention ; on peut faire du sport à l’école, mais pas en association pour ses loisirs ; on peut aller dans une bibliothèque nationale ou universitaire, mais pas dans une bibliothèque municipale. Même le secret des élèves est bafoué au nom d’un meilleur suivi de l’épidémie. Mais comment y croire quand seuls les jeunes non vaccinés seront susceptibles d’être exclus d’une classe, alors que les vaccinés peuvent, eux aussi, être contagieux, et que le doute subsiste sur le rapport bénéfices-risques du vaccin pour les jeunes ?
Pourtant, doctement, on nous explique que le passe, c’est la liberté. Incroyable novlangue : la liberté de ne pas aller travailler pour les infirmiers, les serveurs, les cuisiniers ; la liberté de ne pas avoir de loisirs et de ne pas pouvoir circuler ? La seule liberté que vous prenez, c’est avec nos libertés constitutionnelles.
Pour finir, j’ose une hypothèse à une question restée, elle aussi, sans réponse : pourquoi vous arc-bouter sur une prorogation jusqu’au 31 juillet ? Peut-être pour éviter tout débat avant les élections présidentielles
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe Dem) tant il est vrai que, pour vous, la démocratie prend un temps tout à fait inutile. (Approbations sur les bancs du groupe LR.) Parce que le passe installe une société de contrôle sans permettre le contrôle de l’épidémie, nous voterons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Hubert Wulfranc. Pourquoi une telle fébrilité dans les rangs de la majorité, à quelques instants du vote ? Parce que vous êtes confrontés à une situation sanitaire incontrôlée, que vous avez vous-mêmes nourrie par votre politique sanitaire, en particulier dans le domaine hospitalier, politique sur laquelle nous vous avons alertés pendant des années et qui provoque la défiance des Français.
Pas plus que votre politique sociale et économique, votre gestion de la crise ne suscite leur confiance, ce qui vous conduit à renforcer le caractère autoritaire de votre pratique du pouvoir, allant jusqu’à nous proposer de voter ce matin un texte attentatoire à la liberté des Français
(Mme Martine Wonner applaudit) et à certains de nos principes constitutionnels. Vous faites entrer le pays dans une séquence sanitaire qui coïncidera avec une séquence électorale, et vous construisez un cadre d’exception, à votre main. Tout cela évidemment inquiète au plus haut point l’opinion publique.
Dans ces conditions, les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront la motion de rejet préalable.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.) Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        184
        Nombre de suffrages exprimés                183
        Majorité absolue                        92
                Pour l’adoption                71
                Contre                112
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha. Depuis plusieurs mois maintenant, nous avons retrouvé une vie normale, ou quasi normale. Les restaurants et les lieux de vies de nos quartiers ont rouvert ; les musées, les cinémas, les bibliothèques aussi. On y renoue avec la joie des découvertes et des échanges. Comment peut-on dire ça ? Nous avons retrouvé le chemin de nos activités sportives. La vie reprend son cours et la situation économique connaît le même dynamisme qu’avant mars 2020.
Nous en sommes là parce que les Françaises et les Français sont totalement mobilisés pour surmonter la crise : depuis le tout début, ils appliquent les gestes barrières avec attention ; depuis que nous disposons de vaccins, ils répondent très largement présents pour les recevoir ; ils font preuve de responsabilité et d’altruisme pour appliquer les dispositifs qui freinent la propagation du virus, comme le passe sanitaire. Nous en sommes là parce que l’ensemble des personnels soignants sont totalement engagés dans la lutte contre la crise, depuis le tout premier jour. Nous en sommes là aussi parce que nous avons su prendre avec courage et responsabilité les bonnes décisions.
Au moment où nous allons adopter ce onzième texte législatif relatif à la gestion de la crise sanitaire, l’épidémie est sous contrôle dans la quasi-totalité du territoire national. Elle demeure toutefois inquiétante dans certains territoires ultramarins, particulièrement en Guyane et en Martinique où l’état d’urgence sanitaire sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. Dans ce moment que nous vivons, l’envie peut être forte de lever les dernières contraintes qui subsistent, de se dire que tout cela est derrière nous. Et c’est au fond ce que la plupart des groupes d’opposition n’ont eu de cesse de proposer tout au long des débats.
Il n’en est malheureusement rien. Des inquiétudes fortes persistent, liées à l’entrée dans l’hiver, à l’approche des fêtes de fin d’année, à la possibilité d’autres variants, au faible départ de la campagne de rappel pour la troisième dose de vaccination. Cela nous oblige à demeurer vigilants et à garder à disposition les outils nécessaires pour continuer à endiguer la propagation du covid-19, comme le passe sanitaire. C’est l’objet du présent texte que le Gouvernement nous propose, de manière responsable : il s’agit de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 la possibilité de déclarer l’état d’urgence sanitaire, ainsi que le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, sous lequel nous sommes actuellement.
Devant la réalité de la crise et notre volonté d’agir pour les Françaises et les Français, je regrette les positions largement politiciennes des oppositions
(Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR) ,… Qu’est-ce que ça veut dire ? …aveuglées par leur volonté d’être contre le Président et le Gouvernement. En réalité, chers collègues de l’opposition, votre attitude traduit votre refus d’agir. Nous avons entendu beaucoup de conseils durant les débats, beaucoup de demandes de retirer les différentes mesures destinées à lutter contre la crise sanitaire, mais quand il s’agit de prendre des décisions difficiles et courageuses, nous ne trouvons plus grand monde pour agir, en dehors des bancs de la majorité.
Le groupe La République en marche votera le dispositif que le Gouvernement nous propose,…
Quelle docilité ! …car il est proportionné, stable et lisible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Il est le mieux à même de nous permettre de gérer la période à venir. Nous ne donnons pas pour autant un chèque en blanc au Gouvernement. Ridicule ! Nous avons notamment renforcé les dispositifs de contrôle parlementaire, en obligeant le Gouvernement à produire, avant les 15 février et 15 mai 2021, deux rapports d’étape dont la remise sera suivie de débats ; nous avons clarifié dans la loi les critères que le Gouvernement doit considérer pour décider de l’entrée en usage ou la levée du passe sanitaire. Bien entendu, le juge pourra contrôler la mise en œuvre de ces mesures.
Nous ne sommes pas encore sortis de la crise sanitaire. Le moment n’est donc pas à l’abandon des outils qui nous permettent d’agir et d’endiguer la propagation du virus. Suivre une telle voie serait prendre le risque de faire face à une nouvelle vague épidémique particulièrement forte. Ce n’est pas ce que les Français attendent de nous. Notre responsabilité est de rester vigilants, notamment dans les territoires où la circulation du virus est forte ou repart à la hausse, dans ceux où le taux de vaccination est trop faible et dans ceux où les services de réanimation sont au bord de la saturation.
Mes chers collègues, ne nous trompons pas : nos concitoyens n’attendent pas de nous des divisions politiciennes entretenues sur le dos de la crise. Au fond, je ne fais ici que me répéter. Nos concitoyens attendent de nous que nous agissions avec courage et responsabilité,…
Vous n’avez ni l’un, ni l’autre ! …que nous rendions visible la manière dont la crise est gérée, que nous leur garantissions que nous sommes en mesure de continuer à la maîtriser, à protéger leur santé, à maintenir ouverts les lieux de vie du quotidien, à garantir le parfait déroulement de la période électorale qui s’annonce. Ce n’est pas la question ! Hors sujet ! Je sais que la majorité parlementaire, au moins, sera au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. Philippe Gosselin. Nous sommes réunis pour examiner ce texte en lecture définitive, parce qu’en adoptant une question préalable, le Sénat a tranché : il a décidé que le débat de ces derniers jours était une forme de mascarade, puisque les dés étaient pipés. Le Gouvernement et la majorité ont renoncé à écouter les arguments des uns et des autres – la preuve en est que, ces derniers jours, aucun amendement n’a été adopté. On s’obstine, on y va, et voilà où nous en sommes.
Le présent projet de loi fait fi du calendrier du Parlement et de la responsabilité qui lui incombe. En votant que les mesures prévues par le texte s’appliqueront pendant plusieurs mois, jusqu’à la moitié de l’été 2022, vous enjamberez le Parlement et les élections présidentielle et législatives, mais cela ne pose aucune difficulté à la majorité – évidemment.
Alors que c’est un scandale ! Nous allons aussi faire fi de la territorialisation et affirmer un jacobinisme exacerbé : nous n’étudierons pas les solutions possibles dans telle ou telle partie du territoire,… C’est normal, ils ne les connaissent pas ! …parce que le Gouvernement et la majorité ont décidé de ne voir qu’une tête, ce qui est évidemment regrettable.
Nous faisons fi aussi de certaines objections émises au fonctionnement du passe sanitaire : celui-ci, qui n’est pas obligatoire pour les jeunes qui vont à l’école et y font du sport, le devient en fin d’après-midi, par exemple quand ils vont jouer au basket dans une association, avec le même ballon.
Une aberration ! Il est obligatoire pour prendre le train, mais pas le métro, où l’on est pourtant collé les uns contre les autres. Quelle injustice pour les territoires ! On n’y comprend rien et vous refusez d’expliquer quoi que ce soit. Contre l’avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, nous faisons fi également du secret médical, vraiment abîmé, dans les établissements scolaires.
Voilà où nous en sommes, et vous osez, monsieur le secrétaire d’État, nous parler d’un texte équilibré.
C’est très inquiétant ! Il est totalement déséquilibré, au contraire. Déséquilibrant ! En outre, il met en cause nos institutions. Certes, la Ve République donne une primauté de l’exécutif, nous le savons, car c’est une république rationalisée. Mais force est de constater que le Gouvernement n’a pas hésité à exploiter les moindres opportunités données par l’arsenal constitutionnel pour agir. Or en face de celles-ci, le contrôle du Parlement devrait intervenir, parce qu’il est, lui aussi, constitutionnel. Très bien, monsieur Gosselin ! Il faut une vigilance démocratique ! Or, depuis mars 2020 et l’instauration de l’état d’urgence, le Parlement n’a cessé de s’effacer, voire de renoncer : jamais, sous la Ve République, le recours aux ordonnances n’avait été aussi dévoyé, avec 120 habilitations prises en 2020 – un record. L’ordonnance est devenue le droit commun de la législation, par une forme de confiance aveugle de la majorité. Tout a été fait pour aller dans ce sens. Le Parlement renonce même à voter la loi, comme l’illustre la prorogation jusqu’au 31 juillet 2022 de l’applicabilité de l’état d’urgence sanitaire. La majorité montre une forme d’obstination méthodique, déraisonnable, vote après vote. Il n’y a pas la clause de revoyure que nous appelions de nos vœux. Même Sacha Houlié, désormais plus royaliste que le roi,… C’est bientôt les investitures ! …avait pourtant estimé, avec une partie de la majorité, qu’il était nécessaire d’inscrire cette clause. « Autres temps, autres mœurs » : c’était il y a quelques mois, autant dire des siècles.
Le Parlement renonce donc à contrôler. Nous en avons encore eu l’exemple au mois de janvier, avec la mise à mort – il n’y a pas d’autre terme – de la mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences de l’épidémie de coronavirus-covid 19, au profit d’une vague promesse de simples débats en séance.
Un scandale ! C’est vrai, monsieur le rapporteur, nous aurons au mois de février un pseudo-débat, qui ne sera peut-être même pas suivi d’un vote. Ils se moquent de nous ! L’important est donc le vote aujourd’hui d’un texte qui, d’une certaine façon, donne au Gouvernement les pleins pouvoirs. Oh ! Je ne parle pas de dictature,… Ah ! Tout de même ! …ce n’est évidemment pas le terme approprié. Nous le savons tous.
La Ve République, avec la rationalisation, en 1958, de nos institutions, autorise le fait majoritaire, nous le savons tous ; la logique est que les gouvernements disposent d’une majorité docile. Cependant, plus que jamais, du fait de vos agissements, la vôtre est devenue servile, au risque même d’abîmer nos institutions
(Mme Muriel Ressiguier applaudit) .
À la crise sanitaire, qu’il faut légitimement gérer – ce à quoi nous devons tous nous attacher –, s’ajoute donc une crise démocratique réelle, aux conséquences plus profondes, plus sourdes, que vous ne l’imaginez. Il faudra en rendre des comptes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR. – Mme Martine Wonner applaudit également.) La parole est à M. Bruno Millienne. Les mots ont un sens. Ah ben oui ! Alors oui, après dix-huit mois difficiles pour tous les Français, nous sommes satisfaits de passer de l’urgence à la vigilance sanitaire. Après l’état d’urgence sanitaire, qui était indispensable pour enrayer immédiatement la propagation dévastatrice d’une pandémie mondiale, après la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui a notamment vu la création d’un passe sanitaire, nous entrons dans une phase de surveillance des indicateurs.
Nous en sommes là parce que notre pays a su faire les bons choix – ne vous en déplaise –, qu’il a su tirer rapidement les enseignements de ses erreurs et créer une boîte à outils efficace. Si, avec près de 70 % de personnes vaccinées, la France est l’une des championnes du monde de la vaccination – elle vient même d’être classée septième des pays de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, en matière de gestion de la crise sanitaire –, nous ne pouvons envisager l’arrêt complet des mesures que nous avons adoptées jusqu’à présent.
Le ministre des solidarités et de la santé a souligné que la diffusion du virus en France a augmenté d’environ 10 %. Certes, la situation est plus alarmante dans plusieurs pays voisins, comme l’Allemagne et les Pays-Bas, mais nous devons garder la possibilité de mobiliser les moyens de lutte contre la pandémie au-delà du 15 novembre.
L’automne et l’hiver sont des périodes particulièrement propices à la circulation des virus respiratoires comme la covid-19. D’ailleurs, quarante départements ont un taux d’incidence qui augmente à nouveau ; dans certains territoires d’outre-mer, la situation est inquiétante. L’épidémie est toujours là et n’attend qu’un relâchement de notre part pour déferler en une nouvelle vague dont nous connaissons par avance les effets.
En première lecture à l’Assemblée nationale, nous avions adopté un texte équilibré, responsable et respectueux du rôle du Parlement ; le Sénat a détricoté ce que nous avions fait.
Avec sagesse ! Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés le regrette, car avec ce texte, il s’agit de maintenir un cadre juridique et des outils qui nous permettront de déclencher, chaque fois que cela sera nécessaire, le plus rapidement possible et de manière proportionnée, toute mesure utile pour protéger chaque Française et chaque Français de la covid-19.
Avant-hier, dans cet hémicycle, nous avons entendu certains de nos collègues de l’opposition crier au déni du rôle du Parlement. Tout au long des onze textes sur la crise sanitaire que nous avons examinés, notre groupe a veillé au respect de nos prérogatives. C’est le groupe Démocrates qui a obtenu la date du 15 novembre pour la fin du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, afin que le Gouvernement repasse devant le Parlement pour adopter un nouveau dispositif si le contexte le nécessite.
Un faux-semblant ! Aujourd’hui, dans la droite ligne de l’avis du Conseil d’État et du Conseil de scientifiques, nous pensons indispensable d’avoir un cadre juridique jusqu’au 31 juillet 2022, afin de donner suffisamment de prévisibilité et de lisibilité au combat que nous devons mener contre cette pandémie. Vous avez oublié les élections entre-temps ! Donner de la prévisibilité et de la lisibilité, c’est laisser la possibilité au Gouvernement d’agir le plus rapidement possible, mais c’est aussi donner aux représentants du peuple que nous sommes la possibilité de juger du bien-fondé des décisions prises par l’exécutif dans les quatre semaines qui suivent, avec le recul nécessaire à l’évolution de ces mesures. Nous ne faisons donc pas fi du contrôle parlementaire.
C’est aussi la raison pour laquelle, avec la majorité, nous avons souhaité la remise de plusieurs rapports échelonnés sur l’ensemble de la période.
Cela ne constitue pas un contrôle ! Au nom de notre groupe, notre collègue Philippe Vigier a demandé dans cet hémicycle au ministre des solidarités et de la santé un débat à l’Assemblée en février prochain. Ce débat se tiendra ; chaque groupe politique pourra s’exprimer et juger si l’action du Gouvernement est pertinente et efficace. Ce débat, le groupe Dem le soutiendra avec l’exigence et la vigilance qui s’imposent.
En attendant, il votera le texte, avec la volonté de continuer de lutter efficacement contre la pandémie et la conviction d’agir de manière responsable et vigilante.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Lamia El Aaraje. Nous terminons d’acter la prorogation d’un triple état d’exception et d’urgence pour les huit prochains mois. Depuis dix-huit mois, nous sommes confrontés à une situation extraordinaire. Personne, sur les bancs républicains de cet hémicycle, ne sous-estime la pandémie. Personne, sur les bancs républicains de cet hémicycle, ne sous-estime la difficulté à y répondre.
De la gauche à la droite, de l’Assemblée au Sénat, nous avons fait maintes propositions et présenté maintes solutions alternatives : des propositions proportionnées pour répondre à ces temps de crise sanitaire, des propositions permettant de concilier les libertés, la vie sociale et économique du pays et les contraintes de la pandémie. Pourtant, vous avez décidé de transformer nos débats en un dialogue de sourds ou plutôt, devrais-je dire, en un quasi-monologue des oppositions, tant leurs propositions vous intéressaient peu. Vous avez décidé de balayer tout encadrement de l’action du Gouvernement dans son exercice du pouvoir.
Mes chers collègues, quelle image renvoyons-nous à nos concitoyens, alors que leur confiance dans les institutions s’effrite ? Je suis d’une gauche de gouvernement, d’une gauche démocratique et républicaine, d’une gauche qui a le sens des responsabilités, d’une gauche qui veille au lien qu’elle entretient avec ses concitoyens, d’une gauche qui ne peut tolérer le rôle que vous donnez à la représentation nationale.
La jurisprudence du régime d’exception que vous créez n’est pas banale ; elle est même inquiétante. Vous êtes en train d’ancrer dans les mœurs de notre institution la possibilité de proroger un régime d’urgence, un régime d’exception, un régime qui donne à l’exécutif – à un exécutif – une carte blanche dénuée de tout contrôle parlementaire, quand bien même le Sénat s’y oppose fermement, quand bien même l’Assemblée l’adopte, je vous le rappelle, à une infime majorité, quand bien même le Parlement, dans sa grande majorité, s’est opposé au texte.
Ce régime d’exception est devenu l’opium de la majorité. Il vous plonge dans une lente accoutumance à inscrire l’exception dans l’équilibre des institutions. Il vous accoutume à un équilibre artificiel qui outrepasse notre rôle de contre-pouvoir. Comptez-vous mettre la séparation des pouvoirs en suspens dès qu’une crise bouleverse la société ?
Question intéressante ! Vous octroyez à l’exécutif une habilitation qui ne peut être assimilée qu’à un blanc-seing. Un blanc-seing qui ressemble à une abdication de notre rôle, de l’essence même de notre mandat, de notre fonction de représentant de la nation : le concours à la conception de la loi et le contrôle de l’action du Gouvernement. Par ce texte, notre assemblée se voit privée de ses fonctions pendant huit mois. Par ce texte, la prochaine tête de l’exécutif pourra user des dispositifs que vous avez instaurés. Par la jurisprudence de ce texte, un prochain exécutif pourra aller plus loin dans les attaques contre les institutions, que vous avez déjà bien entamées. Ce texte est d’une inconscience déconcertante ; c’est pourquoi nous allons déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel. Nous aussi ! Ce sera donc sans surprise et sur ces fondements que le groupe Socialistes et apparentés s’opposera au texte. Je vous le rappelle, le Parlement est la garantie de la légitimité de votre action, ne vous en déplaise. Le Parlement est la garantie d’une intelligence collective, représentative de la société, que vous ne cessez de dénier. Vous avez entamé la législature en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de droit du travail. Vous la terminez en lui accordant un plein pouvoir en matière d’exception. Je le regrette et je nous alerte collectivement sur cette demande du Président Macron au candidat Macron qui ne veut pas de débat à quelques semaines d’un scrutin majeur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LR.) Eh oui, c’est gênant, le débat ! Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dimitri Houbron.
Dès le début de la navette parlementaire, ici et au Sénat, chacune et chacun savait, hélas, que nous trancherions, sur ce texte, en lecture définitive. En vertu de la Constitution, le dernier mot revient à l’Assemblée nationale, mais gageons qu’il aurait été préférable, en la matière, que les parlementaires se mettent à la hauteur de l’unité nécessaire en temps de crise et qu’ils ne cherchent pas le coup politique. Quel coup politique ? Vous vous obstinez ! En l’espèce, cela s’appelle la démocratie, et ça n’a rien à voir avec un coup politique ! « Nous sommes de nouveau à l’épicentre », a déploré hier le directeur de l’OMS Europe lors d’une conférence de presse en ligne. « Le rythme actuel de transmission dans les 53 pays de la région européenne est très préoccupant. […] Si nous restons sur cette trajectoire, nous pourrions voir un autre demi-million de décès dus au covid-19 dans la région d’ici février », a-t-il affirmé. Il aurait été confortable, surtout à l’aube d’échéances électorales, de déchirer le passe sanitaire ; de s’asseoir sur les chiffres de Santé publique France, qui affiche une reprise de l’épidémie depuis plus d’une semaine ; de territorialiser des dispositifs … Ce n’est pas le sujet ! …alors que le seuil d’alerte concerne cinquante-cinq départements contre trente-deux il y a moins de sept jours ; ou encore de balayer d’un revers de main la nécessité de la troisième dose pour les plus fragiles. Personne n’a proposé cela ! Il faut arrêter de raconter des bêtises ! L’est du continent est confronté à une nouvelle vague et le nombre de cas explose au Royaume-Uni et en Belgique. En Allemagne, 19 702 cas quotidiens ont été enregistrés en moyenne au cours des sept derniers jours, nombre qui n’avait pas été atteint depuis fin avril.
Depuis le mois de mars 2020, le Gouvernement et la majorité ont pris des mesures difficiles et n’ont jamais fui leurs responsabilités.
A priori impopulaires, ces décisions ont été acceptées par les Françaises et les Français, car ils ont compris l’imprévisibilité qui conditionne l’épidémie d’un virus inconnu et ont remarqué que d’autres pays sont toujours en état de paralysie. Hors sol ! Le confinement, la campagne vaccinale, le passe sanitaire : tout devait être un échec, une calamité, la fin de la démocratie. Mais citez-moi un seul de nos voisins européens dont le parlement a débattu plus d’une dizaine de fois sur ce sujet ! Citez-moi un seul parlement dans le monde qui a débattu cinq fois – sans compter la CMP (commission mixte paritaire) – en quatre jours sur ce sujet ! Et nous serions en autocratie, en dictature ou dans je ne sais quel régime qui bâillonne l’opposition ? (Protestations sur les bancs du groupe LR.) On écoute l’orateur ! Chaque groupe parlementaire a pu s’exprimer, chaque sensibilité a pu interpeller, alerter ou appeler l’attention des membres du Gouvernement, parfois jusqu’au petit matin. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Le groupe Agir ensemble, bien que composante de la majorité, avait des exigences et ne souhaitait pas signer de chèque en blanc. Vous en signez tout le temps, les yeux fermés ! Nous avons toujours été très soucieux des dispositifs visant à renforcer le contrôle parlementaire dans le cadre du régime de gestion de la sortie de crise. À cet effet, avec les groupes de la majorité, nous avons fait adopter un amendement visant à encadrer le recours au passe sanitaire, en précisant les critères sur lesquels le pouvoir réglementaire devra se fonder pour apprécier la nécessité d’instaurer ce dispositif. Notre groupe a aussi fait adopter un amendement tendant à améliorer la protection des données de santé des Français dans le cadre de la transmission par les pharmacies des résultats des tests PCR au fichier SI-DEP (système d’information national de dépistage). Nous avons tenu à rétablir cet article, supprimé par le Sénat, en nouvelle lecture.
La position du groupe Agir ensemble sur le projet de loi n’a pas changé : nous le voterons, de concert avec les autres composantes de la majorité présidentielle. Nous faisons la part des choses, pour revenir à une solution d’équilibre conciliant protection des Français et préservation des libertés fondamentales.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.) La parole est à M. Pascal Brindeau. Nos débats ont finalement comme un air de déjà-vu. Certes, il s’agit non plus d’état d’urgence sanitaire ni de sortie de l’état d’urgence sanitaire, mais de vigilance sanitaire. Cependant, si les mots ont changé, en réalité les actes restent les mêmes, tout comme l’état juridique et institutionnel dans lequel vous nous avez contraints le Parlement, l’exécutif et nos concitoyens à entrer, depuis mars 2020. Dans le droit commun et par seule décision de l’exécutif, il est possible de prendre des mesures – certes pour la protection de la santé de nos concitoyens, ce que personne ne conteste ici – sans que les prérogatives constitutionnelles du Parlement soient respectées. C’est vrai ! C’est l’un des éléments fondamentaux du débat et de notre désaccord.
Un autre désaccord concerne l’équilibre des mesures que vous entendez prendre et la temporalité. Vous ne pouvez pas demander à un Parlement de se dessaisir de ce pour quoi il est fait et de ce qui fonde l’équilibre des institutions, en enjambant une élection présidentielle et des élections législatives.
Il a raison ! Personne ne sait aujourd’hui qui sera sur les bancs de l’Assemblée nationale le 31 juillet prochain. On verra qui sera là ! On verra qui n’y sera plus ! En tout état de cause, il est indispensable qu’avant les élections présidentielles, le Parlement puisse non seulement débattre – potentiellement sans voter – de l’état sanitaire à un moment donné, mais aussi véritablement discuter et voter à nouveau au sujet des mesures à prendre ou à ne pas prendre pour la sécurité sanitaire de nos concitoyens. Un tel débat préalable me semblait indispensable à votre proposition, mais il n’existe pas.
Je l’ai dit tout à l’heure, nous n’entendons plus ni le Président de la République ni le Premier ministre s’exprimer sur la situation sanitaire du pays – ni même le Conseil scientifique qui a appuyé toutes vos décisions. Il faut expliquer à nos concitoyens pourquoi l’épidémie reprend. Pourquoi, alors que la couverture vaccinale dans notre pays peut être qualifiée de satisfaisante, même si elle doit encore progresser ? Pourquoi, alors que des mesures – gestes barrières, passe sanitaire, parfois, port du masque obligatoire pour les élèves dans certains départements – que vous considérez comme justes et efficaces sont prises ?
Le virus connaît un rebond en France…
Moins qu’ailleurs ! Certes, de manière parfois plus intense dans d’autres pays. Mais personne ne sait dire ici, à cet instant, si, dans les prochains mois, le virus restera sous contrôle dans notre pays. (Mme Agnès Thill applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est un débat que nous n’avons pas ! Monsieur le secrétaire d’État, vous ne nous apportez aucun élément scientifique pour évaluer la pertinence du maintien du passe sanitaire dans certaines circonstances comme d’autres mesures attentatoires aux libertés de nos concitoyens. Or pour que ceux-ci les acceptent, encore faut-il qu’ils les comprennent. Nous le disons depuis le début de la pandémie, il y a plus de deux ans : vous péchez par excès de confiance, par incohérence aussi. À un moment donné, vous n’avez pas voulu territorialiser des mesures… C’est que l’objectif est tout autre ! …quand il était possible de le faire, ainsi que nous vous le demandions sur beaucoup de bancs de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Aujourd’hui, nos concitoyens n’ont toujours pas confiance dans vos mesures et dans la situation sanitaire. C’est une des raisons majeures pour lesquelles le groupe UDI-I votera contre ce texte.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.) Bravo ! La parole est à M. Paul Molac.
(M. Paul Molac salue le président en breton.) Sans surprise, dirais-je, nous nous réunissons ce matin dans le cadre d’une navette expresse entre l’Assemblée nationale et le Sénat. C’est donc notre assemblée qui aura le dernier mot sur ce sujet, comme le veut l’usage.
Enfin, je ne sais pas vraiment si c’est le cas puisque malgré un nombre important d’amendements et des votes serrés, le texte soumis par le Gouvernement n’a été modifié qu’à la marge, alors que le texte adopté par le Sénat en était très éloigné. Aucun de nos arguments n’aura donc été entendu, tant au sujet de la territorialisation des mesures, de la clause de revoyure, de la nécessaire proportionnalité des délits et des peines, que du retour à la vie normale en dehors de tout cadre d’urgence. Le Gouvernement et sa majorité préfèrent avancer seuls.
Pour le groupe Libertés et territoires, tel est le nœud du problème. Nous maintenons qu’à l’heure actuelle, il est envisageable de mettre fin à ce régime d’exception. En effet, le Conseil d’État considère que les mesures appliquées sont efficaces pour faire face à un désordre momentané, mais ne sont rien pertinentes contre des menaces pérennes. Depuis le début, nous avons été constants dans nos prises de position. S’il était nécessaire en mars 2020 de donner les outils pour endiguer la vague épidémique, nous avons refusé depuis de conférer les pleins pouvoirs sanitaires au Gouvernement sans véritable contrôle démocratique. Or la remise d’un rapport ne constitue pas un contrôle démocratique.
Cette épidémie est grave mais, depuis le début de la crise, nous répétons que l’exécutif a tort de s’enfermer dans une logique verticale. Je le disais, l’union ne se décrète pas, elle se construit, évidemment en acceptant les idées et les souhaits des autres. D’ailleurs, nous ne comprenons toujours pas pourquoi il n’est pas possible aujourd’hui de procéder à la territorialisation des mesures. Voilà bien un réflexe de jacobinisme exacerbé, en vertu duquel l’on considère depuis Paris qu’une mesure sera plus efficace si on l’applique partout ou presque, sans tenir compte des avis des élus, de la population, ou plus simplement des réalités et des situations sanitaires locales. Si le taux d’incidence est aux alentours de 50 pour 100 000 habitants en Bretagne, je rappelle qu’il y a un an, nous avions fermé les bars et restaurants lorsque celui-ci avait dépassé 250 pour 100 000 habitants alors que personne n’était encore vacciné.
Du reste, je m’interroge désormais sur la pertinence et la fiabilité du calcul du taux d’incidence, dès lors que les formes graves des maladies dues au virus sont en constante baisse – et c’est heureux. D’ailleurs, l’instauration du passe sanitaire a eu pour conséquence de faire augmenter le nombre de vaccinations, dont le taux est désormais de plus de 95 % parmi la population éligible dans de nombreux départements français. Dès lors, on s’interroge sur l’utilité de maintenir cette mesure liberticide de manière uniforme dans l’ensemble du territoire.
Lors de la commission mixte paritaire puis de l’examen en nouvelle lecture, nous avons constaté qu’aucune avancée n’était possible, du fait de la position inflexible du Gouvernement. Pourtant, ce n’est pas faute d’avoir été force de proposition : tant les oppositions, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, que certains individus dans votre propre majorité ont déposé des amendements. Au mois de mai, la majorité avait dit non à son gouvernement à propos du passe sanitaire, considérant qu’il ne devait pas s’imposer pour les actes de la vie quotidienne. Malheureusement, au mois de juillet, vous êtes vite rentrés dans le rang. Dès lors en vigueur, sans justification sanitaire majeure, le contrôle systématique de tous par tous est profondément attentatoire aux libertés fondamentales. En effet, le fait de devoir présenter un document de santé personnel pour chaque acte quotidien n’est pas anodin et ne doit pas être pérennisé.
Si la territorialisation des mesures est un marqueur fort de notre groupe, au même titre que la défense des libertés, nous sommes également attachés à la proportionnalité des peines. Or là encore, le compte n’y est pas. Ainsi, nous regrettons que les dispositifs totalement disproportionnés renforçant les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire aient été rétablis en commission.
Enfin, nous réitérons notre ferme opposition à l’obligation de présentation du carnet vaccinal des élèves aux directeurs d’établissements, mesure qui avait fait l’objet d’un accord avec le Sénat, sur lequel vous vous asseyez désormais. Le protocole actuel donne suffisamment satisfaction et nous refusons que des enfants puissent être stigmatisés en raison de leur statut vaccinal.
Le fait de donner les pleins pouvoirs, sans évaluation réelle de l’action menée depuis le mois de mars 2020, pose question. En effet, il y a beaucoup à dire sur la gestion des masques, des tests et le choix du tout-vaccinal. Oui, les mesures doivent être débattues, votées et encadrées. C’est ce que nous voulons, c’est ce que vous refusez, nous le déplorons. Dans ces conditions, nous ne pourrons vous accorder les pleins pouvoirs et nous saisirons le Conseil constitutionnel. Notre opposition à cette volonté de disposer des pleins pouvoirs est totale.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, FI et GDR. – Mme Martine Wonner applaudit également.) La parole est à Mme Caroline Fiat. Mercredi, en vous écoutant, nous avons décelé plusieurs incohérences – ce n’est pas la première fois. Évidemment, c’étaient les oppositions qui étaient arc-boutées, obtuses, qui ne voulaient pas comprendre. Pis encore, les oppositions irresponsables ne se rendraient pas compte du danger du virus. Sérieusement, vous en êtes encore là ?
Revenons sur quelques incohérences. Grâce au passe sanitaire et à vos décisions, la France serait la meilleure élève et le taux d’incidence très bas mais, « en même temps » – ce n’est pas votre marque de fabrique pour rien –, vous nous dites qu’il faut maintenir le passe sanitaire car le taux augmente de nouveau, et vous rendez les tests payants. Comment peut-il augmenter si les solutions que vous avez proposées sont si bonnes, raison pour laquelle elles doivent être maintenues ?
Exactement ! Vous refusez la territorialisation pour lever le passe sanitaire, qui serait ingérable selon vous, mais vous territorialisez déjà : dans l’Hexagone, les soignants non vaccinés sont suspendus dans une période où l’on en manque cruellement – d’ailleurs, dès le mois de juillet, nous vous avions prévenu que c’était la pire des idées ; en Guyane, comme il manque des soignants, ils ne sont pas suspendus, tout comme en Martinique, où vous les avez gazés. Monsieur le secrétaire d’État, vous passerez, s’il vous plaît, le message à M. le ministre des solidarités et de la santé, afin qu’il arrête de soutenir que c’est faux ; nous avons tous vu les images devant l’hôpital. Oui, les personnels n’ont pas été gazés dans l’hôpital, évidemment, car, n’étant pas vaccinés, ils ne pouvaient y pénétrer. Mais vêtus de leur tunique et de leur blouse, ils et elles étaient, vous en conviendrez facilement, reconnaissables. Oui, vous avez gazé les soignants que vous applaudissiez à vingt heures. Mais ils ont gagné et les suspensions sont levées, bravo à elles et à eux, ils pourront continuer leur mission dont nous avons énormément besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Autre mesure territorialisée : l’obligation du port du masque des enfants à l’école qui peut être levée en fonction du taux d’incidence dans le département. Pourquoi ne pourriez-vous pas faire de même avec le passe sanitaire ? Aucune réponse.
Autre incohérence et non des moindres : l’accès aux informations relatives au statut vaccinal des enfants – alors que la vaccination n’est pas obligatoire – par les directeurs d’établissements scolaires. Pour quel motif ? Selon Mme  Bourguignon, un enfant vacciné n’est pas considéré comme cas contact. Ah bon, un enfant vacciné ne peut pas être asymptomatique ? Il ne peut pas transmettre le virus ? Rendez-vous compte de l’incohérence dangereuse de cette décision ! Ainsi, un gamin contaminé mais vacciné continuera à aller à l’école et, éventuellement, à transmettre le virus à ses copains et à ses copines, et l’on isolera son camarade non vacciné. Et cette mission est confiée aux directeurs d’établissement, qui n’ont jamais réclamé cette charge supplémentaire qui ne relève pas de leurs compétences.
Dois-je vous rappeler que les documents de rentrée scolaire sont déclaratifs et que seuls les médecins scolaires peuvent demander les pièces nécessaires, c’est-à-dire le carnet de santé justifiant la réalisation des vaccins obligatoires ? En revanche, les classes ne sont toujours pas dédoublées ni les purificateurs d’air installés ; la ficelle est grosse. Ce n’est pas en pondant ce genre d’idées inutiles que vous serez dédouanés de vos erreurs et de vos inactions. Ce n’est pas parce que vous prenez une décision aussi inefficace que vous réglez le problème ; cela se saurait.
Mais cela ne s’arrête pas là. Nous avons tous proposé de nous retrouver pour faire le point aux mois de décembre, de janvier ou de février, avant la fin de la session. Vous nous avez opposé un refus : l’application du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire sera prorogée jusqu’au 31 juillet. Pourquoi le 31 juillet ? Nous ne le savons toujours pas, mais il en ira ainsi. Sauf que, monsieur le secrétaire d’État, des échéances se profilent.
Qui peut prédire les résultats des prochaines élections ? Qui peut laisser les pleins pouvoirs à un ou à une inconnue sans sourciller ? Êtes-vous si sûrs que vous serez réélus, ainsi qu’Emmanuel Macron ? Et si c’était quelqu’un d’autre ? Alors il sera temps de pleurer et de dire, comme à votre habitude : « on ne pouvait pas deviner ». Cela ne passera pas. Êtes-vous devenus si sûrs de vous pour signer un chèque en blanc à un ou à une inconnue ? Chers collègues, réveillez-vous, comprenez le danger parce qu’il sera trop tard, après avoir voté le projet de loi pour répondre, dans quelques mois, penauds : « on ne pouvait pas deviner ».
Oui, monsieur le secrétaire d’État, c’est un blanc-seing : le Gouvernement pourra, par exemple, confiner le pays et ne venir qu’un mois plus tard devant l’Assemblée nationale.
S’agissant des incohérences, je m’arrêterai là. J’aurais pu vous en citer d’autres, bien sûr, mais mon intervention est limitée à cinq minutes.
En écoutant ces quelques exemples, vous vous rendez facilement compte que vous n’avez aucune bonne raison de continuer sur cette voie : ce sont de mauvaises décisions qui figurent dans ce texte. La colère gronde alors vous serrez la vis ; les voix s’élèvent alors vous muselez le peuple. Comme l’a résumé Jean-Luc Mélenchon
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM) , faute d’avoir réussi à être convaincants, vous punissez les non-convaincus. Vous pensez pouvoir sauver la face en déployant la seule méthode que vous connaissez : la répression. Il faut croire que votre seule stratégie, c’est le chaos. Avec vous, c’est désormais le coup d’État d’exception permanent ; pour nous, c’est non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Martine Wonner applaudit également.) La parole est au président Chassaigne. Nous vous espérons raisonnable, monsieur Chassaigne ! Il est toujours raisonnable ! Malgré les oppositions multiples, le Gouvernement persiste dans son approche sécuritaire de la gestion de crise et pérennise le choix d’une politique autoritaire : prorogation du cadre juridique de l’état d’urgence ; prorogation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence ; prorogation de la possibilité de mobiliser le passe sanitaire ; prorogation des dérogations au secret médical. Vous vous obstinez à vouloir conserver « quoi qu’il en coûte » pour notre État de droit des pouvoirs d’exception attentatoires aux libertés fondamentales et ce, jusqu’au 31 juillet 2022.
Le mandat d’Emmanuel Macron s’achèvera donc sous un régime qui se soustrait au processus démocratique habituel, régime d’exception qui ne s’achèvera pas à la fin du mandat – quelle inconscience !
(Mme Laurence Dumont applaudit)  ; un régime dans lequel le Président de la République, dans le huis clos du conseil de défense, prend les principales décisions qui sont ensuite traduites dans des décrets du Premier ministre ; un régime qui renforce considérablement les prérogatives de l’exécutif, accentue le déséquilibre du fonctionnement de la Ve République et transforme toujours plus le Parlement en chambre d’enregistrement (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR)  ; un régime dans lequel sont mis en sommeil le débat démocratique et le contrôle de l’action du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Dans ce contexte, nous réitérons notre ferme opposition à la banalisation de l’état d’exception. (Mme Cécile Untermaier applaudit.) Nous alertons depuis des mois sur le risque bien réel de pérennisation de ce mode de gestion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et FI. – Mme Martine Wonner et M. Philippe Gosselin applaudissent également. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Gardons en mémoire, chers collègues, qu’à la suite des attentats terroristes de 2015, l’état d’urgence sécuritaire a duré vingt-quatre mois et que s’il a pris fin avec vous, le 1er novembre 2017, c’est lorsque les dispositions héritées de l’état d’urgence ont été intégrées au droit commun par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Le Conseil d’État rappelle à cet égard, dans son étude annuelle 2021, que « sur les six dernières années, la France en aura passé la moitié en "état d’urgence" au point que nous pouvons nous demander si nous vivons perpétuellement en crise ou si ce cadre juridique est en voie de devenir un mode de gouvernement banalisé ». Exactement ! Dans le même sens, dans son avis du 5 octobre dernier, le Conseil scientifique tient à alerter sur le risque d’une « banalisation du passe sanitaire et des mesures de contrôle associées » alors que la situation est apaisée.
Aussi réaffirmons-nous solennellement notre opposition à cette énième demande de prorogation de dispositifs d’exception disproportionnés au regard de la situation sanitaire actuelle.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
Vous nous dites que le contexte demeure incertain. Nous vous répondons que nous ne sommes plus démunis face à la pandémie et que la poursuite de mesures d’exceptions ne se justifie pas. La vaccination massive nous rapproche de l’immunité collective : 86 % de la population de plus de 12 ans est désormais vaccinée, comme 73,6 % de la population totale. Un large éventail d’outils est désormais disponible pour vivre avec le virus : gel hydroalcoolique, masques, gestes barrières, télétravail et j’en passe. Le virus est mieux connu scientifiquement et des traitements antiviraux actifs par voie orale contre le SARS-CoV-2 sont en cours de développement. J’ajoute que la meilleure façon de nous protéger contre le virus est de poursuivre la campagne vaccinale au plus près du terrain, en prenant en considération les inégalités territoriales dans l’accès aux soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Cela, sans sous-évaluer la méfiance vis-à-vis de la parole publique. Dans les territoires d’outre-mer, où l’épidémie est la plus forte, où les systèmes de santé sont les plus fragiles, où le taux de vaccination est le plus faible, l’État n’est pas à la hauteur. Ses propos moralisateurs et condescendants n’ont fait qu’envenimer la situation. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
Enfin, les élections présidentielle et législatives et la clôture de la session parlementaire ne sont pas des arguments recevables pour proroger un régime dérogatoire du droit commun jusqu’au 31 juillet 2022. Le Parlement est en mesure de se réunir en urgence à tout moment. Exactement ! Il n’est donc pas question de délivrer un blanc-seing. Dans la période électorale qui s’annonce, la démocratie ne peut être mise entre parenthèses pour des raisons de confort et d’agenda politique. Déterminés, nous voterons résolument contre ce projet de loi.
Malheureusement, en écoutant le rapporteur et les orateurs de la majorité, nous venons à nouveau de faire le constat que l’absence de colonne vertébrale pouvait rendre fier mais qu’elle n’empêchait pas de ramper.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits. – Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Quand donc comprendrez-vous, chers collègues, comme disait Victor Hugo, que « la nuit peut se faire aussi dans le monde moral, et qu’il faut allumer des flambeaux pour les esprits » ? Il n’est pas trop tard, pour vous, de rallumer les flambeaux de la démocratie. (Mêmes mouvements.) Merci de conclure, cher collègue. À défaut, nous saisirons, bien évidemment, le Conseil constitutionnel. (Mêmes mouvements.) Nous avons terminé l’examen du texte.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        208
        Nombre de suffrages exprimés                207
        Majorité absolue                        104
                Pour l’adoption                118
                Contre                89
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)