XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du vendredi 17 décembre 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (nos 4406, 4721).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 35 bis , précédemment réservé.
Les amendements nos 424 à 1192 ne sont pas défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1265 visant à rétablir l’article 35
bis , supprimé par la commission. Cet amendement important du groupe Les Républicains vise à réintroduire une disposition adoptée par le Sénat et relative au pouvoir de contrôle du président du conseil départemental sur l’allocation du RSA.
Vous le savez, le RSA répond à un triple objectif : lutter contre la pauvreté et la précarité, inciter à la reprise d’activité et simplifier le système de solidarité nationale. Depuis de nombreuses années, les départements, titulaires de cette compétence, sont engagés dans une politique dite du juste droit, qui prend la forme d’un renforcement du contrôle des situations pour une attribution la plus juste possible de l’allocation.
À cet égard, si les moyens de contrôle dévolus aux organismes payeurs sont pleinement reconnus et encadrés par les textes, il n’en va pas de même pour les départements – je crois que nous en sommes tous conscients. Or ces collectivités doivent disposer de tous les attributs nécessaires à l’exercice de leurs compétences, en particulier d’un pouvoir de contrôle affirmé et intangible.
Il s’agit donc ici, en parallèle des actions menées par les organismes payeurs, de sécuriser les interventions des départements en matière de contrôle. Je le répète, pour l’heure, ils ne disposent pas des moyens suffisants pour conduire un contrôle juste et équilibré de l’allocation du RSA.
La parole est à M. Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission. Cet amendement vise à rétablir l’article 35 bis , introduit par le Sénat. Or ses dispositions, monsieur Bazin, ont été dénoncées par l’ensemble des acteurs que nous avons auditionnés, et ce à plusieurs titres.
D’abord, les conseils départementaux sont déjà compétents pour contrôler l’allocation du RSA et lutter contre la fraude – tout comme le sont les organismes de sécurité sociale. La loi leur permet de solliciter toute pièce permettant de vérifier la situation des allocataires, sachant que le respect de la vie privée et la préservation des données personnelles imposent que seules les données utiles puissent être partagées.
Par ailleurs, dans la mesure où les informations personnelles des bénéficiaires sont déjà vérifiées par les caisses de sécurité sociale, cet article contrevenait aussi à la volonté partagée de simplifier leur parcours. Or la simplification est l’un des objets de ce projet de loi.
Enfin, cet article contribuait à stigmatiser les bénéficiaires du RSA, ce à quoi nous nous opposons formellement. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement. Je suis du même avis que M. le rapporteur pour avis, qui a très bien présenté les choses.
(L’amendement no 1265 n’est pas adopté. En conséquence, l’article 35 bis demeure supprimé.)
Les amendements nos 2433 et 2435 de M. Didier Martin, rapporteur pour avis, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2433 et 2435, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.) La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement no 2191 rectifié. Cet amendement de grande qualité de Carole Grandjean, qui porte sur les salariés cohabitant avec une personne dépendante, vise à faire évoluer leur statut. Pour rappel, le salarié cohabitant accompagne une personne vulnérable, mais, plus encore, vit à ses côtés et l’assiste dans sa vie quotidienne. Ce lien privilégié qu’entretient le salarié cohabitant avec la personne qu’il accompagne tend toutefois à oblitérer la distinction entre vie professionnelle et vie privée. En effet, le salarié cohabitant se trouve paradoxalement dépendant de la personne qu’il accompagne et qui est elle-même dépendante.
Le cadre légal se révèle ainsi insuffisamment sécurisant et protecteur pour cette profession, ce qui nous conduit à envisager l’élaboration d’un statut nouveau, spécifique, mais aussi complémentaire : à contraintes particulières, régime particulier. Loin de chercher à introduire une dérogation au droit commun, cet amendement vise à prendre en compte la situation spécifique de ces salariés.
Quel est l’avis de la commission ? La transition démographique en cours nous invite à développer des formes nouvelles et innovantes d’habitat, afin de ne pas laisser aux personnes un choix binaire entre logement individuel et prise en charge en établissement ; tel est l’objet de cet article.
Parmi ces solutions, le modèle de cohabitation, qui repose sur le maintien du salarié à domicile ou en établissement, a fait ses preuves. Ce modèle offre une certaine souplesse, facilite la prise en charge de la personne accompagnée, favorise la préservation du lien social et la solidarité intergénérationnelle, et permet aux personnes dépendantes de se maintenir à domicile. Il apparaît indispensable d’accompagner cette évolution, en sécurisant le statut des salariés concernés et en définissant un cadre juridique précis pour cette activité. Avis favorable.
(L’amendement no 2191 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 36, amendé, est adopté.)
Les amendements nos 2437, 2438 et 2439 de M. Didier Martin, rapporteur pour avis, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2437, 2438 et 2439, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 36 bis AA, amendé, est adopté.)
Les amendements nos 2441, 2442, 2443 de M. Didier Martin, rapporteur pour avis, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2441, 2442 et 2443, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 36 bis AB, amendé, est adopté.)
Les amendements nos 2444, 2445 et 2446 de M. Didier Martin, rapporteur pour avis, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2444, 2445 et 2446, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 36 bis AC, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 2447. L’instauration des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) sur l’ensemble du territoire a permis de renforcer la participation des usagers et de leurs proches à l’élaboration ainsi qu’au suivi des politiques publiques qui les concernent. En tant qu’instances consultatives, les CDCA ont en effet vocation à renforcer la démocratie participative au niveau local et à faciliter la coconstruction des politiques publiques territoriales.
Les CDCA répondent notamment à la demande des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap de jouer un véritable rôle dans la prise de décision locale. Le présent amendement vise donc à inclure dans le CDCA de Saint-Barthélemy des représentants de personnes âgées, de personnes retraitées issues notamment des organisations syndicales représentatives, de personnes handicapées, ainsi que de leurs familles et de leurs proches aidants.
(L’amendement no 2447, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole reste à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 2448. Il a pour objet la suppression de l’alinéa 13, relatif à la création d’une maison départementale de l’autonomie (MDA) à Saint-Barthélemy. En effet, étant donné qu’il n’existe pas de MDPH – maison départementale des personnes handicapées – dans cette collectivité, celle-ci ne saurait donc être regroupée avec les services du département pour constituer juridiquement la MDA, dont les missions sont d’évaluer les dossiers et d’ouvrir les droits des personnes.
(L’amendement no 2448, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 36 bis A, amendé, est adopté.)
L’amendement no 2450 de M. Didier Martin, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
(L’amendement no 2450, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 124 et 2760.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 124.
Je défends bien volontiers cet amendement de Nadia Ramassamy, mais laisse la parole à notre collègue ultramarin Philippe Naillet, qui sera plus à même que moi de le présenter brillamment. La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 2760. Tel qu’introduit par la commission des lois, l’article 36 bis B impose aux départements et régions d’outre-mer de statuer dans un délai de deux mois sur tout projet de création, de transformation ou d’extension des résidences autonomie. Or ce délai nous paraît trop court, sachant que, faute de réponse, les demandes seront réputées rejetées. Par cet amendement, nous demandons donc de doubler le délai imparti, de sorte que les dossiers soient instruits de manière raisonnable et avec sérieux. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Je suis d’accord avec vous : le délai de deux mois est trop court pour mener à bien les consultations nécessaires avec l’ensemble des acteurs locaux. J’émets donc un avis favorable sur ces amendements identiques.
(Les amendements identiques nos 124 et 2760, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
(L’article 36 bis B, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 3105. Cet amendement vise à réserver la location des logements inoccupés des résidences universitaires aux publics reconnus comme prioritaires pour l’attribution de HLM. En effet, la rédaction de l’article prévoit que le gestionnaire peut louer « particulièrement » à ces publics prioritaires et non « exclusivement ». Cette rédaction vague laisse donc la possibilité aux gestionnaires de louer ces locaux à des publics non prioritaires, au risque d’aggraver les difficultés d’accès au logement de ceux qui le sont. Aussi convient-il de clarifier la rédaction de l’article, afin de cibler uniquement les publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitat. Quel est l’avis de la commission ? Telle qu’elle a été prévue, l’expérimentation de la location de logements universitaires inoccupés, que cet article tend à pérenniser, s’adresse « particulièrement » à des publics prioritaires, d’autres publics pouvant néanmoins y avoir accès. À cet égard, notons que l’alinéa 3 prévoit que ces logements, lorsqu’ils sont libérés après avoir été occupés par d’autres publics que ceux auxquels ils sont normalement destinés, doivent prioritairement leur être à nouveau proposés : il s’agit des étudiants, des personnes de moins de 30 ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, ainsi que, à titre exceptionnel, des enseignants et des chercheurs.
Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est le même que celui de M. le rapporteur pour avis et se fonde aussi sur l’évaluation de l’expérimentation transmise au Parlement, laquelle atteste du succès du fonctionnement retenu et nous conduit à penser qu’il ne faut pas le restreindre.
(L’amendement no 3105 n’est pas adopté.) L’amendement no 3106 de M. Joël Aviragnet est défendu.
(L’amendement no 3106, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 36 bis est adopté.)
L’amendement no 2453 de M. Didier Martin, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
(L’amendement no 2453, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 37, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement no 823 portant article additionnel après l’article 37. Élaboré avec Prism’emploi, il vise à prolonger l’expérimentation du cas de recours facilitant la mise à disposition temporaire de personnes sans emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, prévue à l’article 67 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Dans l’objectif de lever les freins à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, cette expérimentation d’un cas de recours permet à une entreprise adaptée de travail temporaire ou à une entreprise de travail temporaire de faire travailler une personne en situation de handicap sans avoir à justifier d’un motif de recours tel qu’un accroissement temporaire de son activité.
Un rapport relatif à cette expérimentation devait être présenté par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 juin 2021 mais celui-ci n’a pu être produit en raison de l’insuffisance des retours d’expérience. Cette situation est imputable à la fois aux difficultés rencontrées par les entreprises de nombreux secteurs d’activité qui ont diminué, voire ont interrompu leurs recrutements en 2020, mais également aux difficultés techniques de suivi de ces contrats à travers la déclaration sociale nominative (DSN). L’identification du cas de recours des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés n’a en effet été ajoutée au cahier des consignes de la DSN qu’en janvier 2020.
Pour l’ensemble de ces raisons, et afin de faciliter l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, l’expérimentation mériterait d’être prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.
Excellent ! Quel est l’avis de la commission ? Avec 650 000 intérimaires en équivalent temps plein, l’intérim constitue un véritable gisement d’emplois pour les travailleurs handicapés ainsi qu’une opportunité pour les employeurs de développer une perception plus juste des possibilités d’intégration des personnes handicapées dans l’entreprise. Avis favorable.
(L’amendement no 823, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Excellent !
L’amendement no 3111 de M. Hervé Saulignac est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’amendement vise à élargir le champ de l’article 57 en donnant la possibilité aux agences régionales de santé (ARS) de signer avec leurs équivalents étrangers des contrats locaux de santé transfrontaliers (CLST). L’objectif est de prendre en compte les dynamiques transfrontalières en matière de santé dans l’ensemble de leurs composantes, y compris en l’absence d’accords-cadres. L’avis est défavorable.
(L’amendement no 3111 n’est pas adopté.) La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3307 rectifié. Il tend à préciser la rédaction des dispositions relatives au projet régional de santé et au schéma régional de santé pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Quel est l’avis de la commission ? Favorable. La parole est à M. Thibault Bazin. Madame la ministre, je regrette cet amendement gouvernemental dont l’adoption fera tomber tous les amendements déposés par mes collègues transfrontaliers, notamment celui d’Annie Genevard. Ces amendements prévoyaient que les collectivités étrangères voisines puissent être associées aux contrats locaux de santé lorsque le droit de chaque pays le permet : ils complétaient la reconnaissance par notre droit de cette possibilité, que nous avons votée hier soir.
(L’amendement no 3307 rectifié est adopté. En conséquence, les amendements nos 152, 1452, 82, 1933, 76 et 1102 tombent.)
(L’article 57, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 2724. Il vise à décourager la concurrence entre les instances publiques dont le périmètre d’intervention est similaire ou dont le public cible est sensiblement identique.
Plutôt que de faciliter et d’augmenter quantitativement et qualitativement l’insertion socioprofessionnelle des personnes éloignées de l’emploi, cette concurrence les dessert et crée des effets d’aubaine qui contribuent au gaspillage de l’argent public et à la lassitude de potentiels employeurs qui ne savent plus vraiment à quel interlocuteur s’adresser dans leur démarche de recrutement ou de ciblage des compétences manquantes à leur secteur d’activité.
Quel est l’avis de la commission ? Les territoires concernés par ce dispositif souffrent précisément d’un déficit d’offre privée, lequel rend nécessaire l’intervention des organismes publics. Il y a donc peu à craindre d’une concurrence exacerbée entre les organismes de formation. La sécurisation de l’intervention des organismes publics à laquelle procède l’article 78 renforcera la légitimité des acteurs publics. Il serait superfétatoire de préciser que ceux-ci interviennent en synergie avec les autres acteurs. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La précision apparaît inutile dès lors qu’un article du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la région et l’État passent chaque année une convention afin d’arrêter un programme. Votre amendement est satisfait.
(L’amendement no 2724 n’est pas adopté.) La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 2732. L’article 78 dispose qu’un établissement public industriel et commercial (EPIC) compétent en matière de formation professionnelle peut être créé auprès de chaque région d’outre-mer. L’amendement vise à ce que l’action de cet EPIC se fasse « en concordance avec les orientations du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ». Il est en effet nécessaire que les interventions de l’EPIC soient en adéquation avec les travaux réalisés par ce comité régional.
(L’amendement no 2732, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 2727. Cet amendement rédactionnel a comme finalité de mettre en évidence l’importance du savoir être et du soin apporté aux relations interpersonnelles au sein d’une même structure, publique ou privée, de façon à améliorer l’employabilité des personnes éloignées de toute activité professionnelle.
À titre d’exemple, le succès du service militaire adapté (SMA) dans les territoires d’outre-mer tient notamment à l’approche globale qui est privilégiée : savoir-être – lequel repose sur le respect de cinq règles : ponctualité, être en tenue, travailler en sécurité, travailler en équipe et respecter son chef –, remise à niveau scolaire avec l’obtention d’un certificat de formation générale et enseignement d’un savoir-faire avec le suivi d’une formation professionnelle.
Quel est l’avis de la commission ? L’adoption de cet amendement apporterait à l’EPIC une compétence supplémentaire à celle de l’insertion professionnelle : je n’y suis pas favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je n’y suis pas non plus favorable car l’amendement est déjà satisfait. L’article 78 dispose que les EPIC pourront conduire « toute autre action en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’accès à la qualification […] ». Cette rédaction couvre le champ de votre amendement. J’en demande donc le retrait.
(L’amendement no 2727 est retiré.) L’amendement no 2457 de M. Didier Martin, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
(L’amendement no 2457, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 2730. Cet amendement de cohérence vise à ce que les conditions de reprise des établissements publics administratifs (EPA) par les EPIC s’appliquent également aux établissements publics locaux (EPL), certains territoires accueillant ces deux types d’établissements publics. Quel est l’avis de la commission ? Cette précision ne semble pas indispensable : avis défavorable.
(L’amendement no 2730, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 78, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 516 et 1824.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 516.
Dû à notre collègue Vincent Rolland, l’amendement concerne la Savoie mais également de nombreux autres territoires, à commencer par l’Orne, en Suisse normande. Les déconventionnements d’activités sportives de nature sur des falaises, notamment l’escalade, sont nombreux pour des questions de responsabilité et d’assurance risque des propriétaires. L’amendement vise à limiter la responsabilité du propriétaire ou du gardien de l’espace naturel par l’acceptation par l’usager d’un risque inhérent à la pratique sportive.
L’objectif est de permettre le maintien de cette activité de plein air importante, pratiquée dans de nombreux clubs d’escalade partout en France.
L’amendement no 1824 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je ne résiste pas à la tentation de mentionner les falaises de Presles, en Isère. J’ai été sensibilisée sur ce sujet, qui a fait l’objet d’une proposition de loi déposée par le sénateur de l’Isère, Michel Savin, et sur lequel nous travaillons depuis longtemps. Je suis très contente que l’on puisse enfin sécuriser les aménagements des voies d’escalade.
Malheureusement, l’avis sera défavorable car nous souhaitons conserver la rédaction adoptée en commission des lois. Le texte, bien balisé par la jurisprudence civile, est un bon compromis entre l’importante responsabilisation des usagers et le droit à indemnisation des victimes. L’adoption de ces amendements identiques reviendrait sur cet équilibre au détriment du droit des victimes, puisqu’elle signifierait l’exonération quasi systématique de la responsabilité des gestionnaires des sites naturels. Nous avons travaillé la rédaction adoptée en commission des lois avec la Chancellerie et nous souhaitons la conserver.
Quel est l’avis du Gouvernement ? J’émets le même avis. Ces dispositions, déjà débattues dans le cadre du projet de loi ASAP – accélération et simplification de l’action publique – avaient été censurées au motif qu’elles constituaient des cavaliers législatifs. La rédaction que nous proposons constitue une avancée importante car elle est conforme aux dispositions votées par les deux chambres ; nous avons trouvé un équilibre auquel il me semble meilleur de ne pas toucher.
En supprimant les mots « normal et raisonnablement prévisible », les amendements étendent l’exonération de responsabilité des gestionnaires de sites naturels à tous les risques inhérents à la pratique sportive considérée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Jérôme Nury. J’entends vos explications. La vraie question est la suivante : le texte ainsi rédigé permettra-t-il le reconventionnement des falaises ? En effet, si nous n’explicitons pas suffisamment la responsabilité du gestionnaire ou du propriétaire, les falaises qui ont fait l’objet d’un déconventionnement ne seront pas reconventionnées, et un grand nombre de voies continueront d’être exclues. Nous devons être sûrs que la rédaction proposée permettra aux assureurs de continuer d’assurer les sites tenus par les gestionnaires qui jouent le jeu en étant conventionnés avec la Fédération française de la montagne et de l’escalade. La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. La Fédération française de la montagne et de l’escalade est évidemment dans la boucle. La rédaction proposée n’est pas floue ; elle apporte la sécurisation nécessaire en vue de rouvrir les sites fermés.
(Les amendements identiques nos 516 et 1824 sont retirés.)
(L’article 73 bis A est adopté.)
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2912. Par cohérence avec les dispositions relatives aux activités des SEML – sociétés d’économie mixte locales – et par souci d’encadrement des modalités de représentation des élus locaux dans les instances de leurs filiales, l’amendement pose le principe selon lequel l’élu représentant une SEML à l’assemblée générale ou au conseil d’administration ou de surveillance d’une filiale est issu d’une collectivité territoriale exerçant une compétence en lien avec l’objet social de celle-ci. C’est une mesure d’encadrement de bon sens.
(L’amendement no 2912, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement no 2897 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, est de précision.
(L’amendement no 2897, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 73 bis , amendé, est adopté.)
L’amendement no 2913 rectifié de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, est de clarification rédactionnelle.
(L’amendement no 2913 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, les amendements nos 1746, 1828, 272, 1200, 1747, 1825, 2871 et 3244 tombent.) La parole est à Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2914 rectifié. En commission, nous avons précisé les conditions dans lesquelles s’appliquent les règles de déport, en particulier concernant l’attribution d’une aide, notion que nous avons clairement définie en renvoyant aux dispositions bien connues du code général des collectivités territoriales. L’amendement tend à prolonger cette démarche de clarification en précisant les hypothèses de déport et de non-déport.
Conformément au principe adopté en commission, les règles de déport s’appliqueront aux décisions attribuant une aide ; par ailleurs, nous précisons expressément qu’elles s’appliqueront pour l’attribution d’un contrat de la commande publique, ce qui fait d’ailleurs écho à d’autres amendements. En revanche, les règles de déport ne s’appliqueront pas pour le vote du budget – ce qui était déjà prévu –, ni pour les dépenses obligatoires, ni dans le cadre des relations avec les caisses des écoles et les centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. Cette nouvelle rédaction, en effet plus claire, garantit également l’impartialité de la décision publique. La parole est à M. Thibault Bazin. Puisque l’adoption de l’amendement ferait tomber une demi-douzaine d’amendements de précision – car nous partageons le souci d’améliorer le cadre, perfectible, proposé par les sénateurs –, je voudrais savoir si le vôtre exclut également les garanties d’emprunt pour le logement social. Je précise que l’adoption de l’amendement ne ferait pas tomber une demi-douzaine, mais plutôt deux douzaines d’amendements… La demi-douzaine, ce sont les miens ! Vous jouez petit bras, monsieur Bazin… (Sourires.)
(L’amendement no 2914 rectifié est adopté. En conséquence, les amendements nos 273, 1826, 270, 1632, 1748, 1827, 2818, 634, 1612, 1831, 2483, 1749, 1752, 1832, 2674, 3131, 1833, 286, 1750, 1751, 1834, 2804, 1835 et 1271 tombent.) La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2915. Je répondrai ultérieurement à votre question, monsieur Bazin.
Le présent amendement, de clarification, vise à lever une ambiguïté existante, à laquelle certains élus sont confrontés, en précisant que les hypothèses de déport prévues dans le code de commerce ne s’appliquent pas. J’ajoute, pour rassurer tout le monde, que les dispositions que nous introduisons à l’article 73
ter couvrent bien toutes les situations dans lesquelles un conflit d’intérêts pourrait naître.
(L’amendement no 2915, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2916. Monsieur le président, me permettez-vous de répondre à la question de M. Bazin ? Sinon, je lui transmettrai les informations directement. Oh non, répondez-moi ici ! Vous pouvez lui répondre, puis présenter l’amendement. Vous proposiez avec votre amendement, monsieur Bazin, une exception aux obligations de déport pour les délibérations concernant l’octroi de garanties d’emprunt au logement social. À mon sens, il est normal et cohérent que toutes les délibérations à caractère financier figurent dans le champ de celles dont les élus sont exclus ; c’est d’ailleurs ce que préconise la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour toute délibération relative à un concours financier. Au demeurant, le texte n’établit pas de lien entre l’objet de l’aide financière et l’obligation de déport des élus ; si nous allions dans cette direction, nous risquerions de créer des incohérences. Enfin, nous avons tous en tête des affaires mêlant des élus des collectivités et des offices publics de l’habitat ; je crains donc qu’en excluant les délibérations concernant les garanties d’emprunt du champ de l’exclusion, nous ne fragilisions le dispositif.
L’amendement no 2916 répondra aux préoccupations exprimées par plusieurs de nos collègues à l’égard des nouvelles obligations de déport, en prévoyant que les élus qui y sont soumis ne seront pas pris en compte pour le quorum. Sans cela, le déport des élus pourrait entraîner un passage sous le seuil du quorum, ce qui conduirait à l’impossibilité de délibérer ou remettrait juridiquement en cause les décisions prises.
Quel est l’avis du Gouvernement ? J’y suis favorable. La parole est à M. Thibault Bazin. Je voudrais répondre aux éléments que vous venez de nous communiquer, madame la rapporteure. En effet, quand une collectivité territoriale est dotée de son propre office HLM, ce sont les élus les plus à même d’expliquer les besoins de l’emprunt qui doivent sortir au moment de la délibération ! Cela ne facilite pas la prise d’une décision appropriée. Par ailleurs, ces exigences n’existent pas pour une délibération portant sur une société anonyme (SA) de HLM, pénalisant ainsi les seuls offices publics de l’habitat.
(L’amendement no 2916 est adopté.)
(L’article 73 ter , amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1090 et 2641, portant article additionnel après l’article 73 ter .
La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 1090.
Il vise à donner un cadre au fleurissement des déontologues dans les collectivités territoriales. L’amendement no 2641 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis de sagesse.
(Les amendements identiques nos 1090 et 2641 sont adoptés.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1836. Il vise à permettre de déroger à la limite d’absence de 50 % de la durée légale du travail pour une année civile lorsque l’élu exerce en qualité de président de l’organisme les missions pour lesquelles il a été désigné. Cela apporterait une réponse au dernier rapport de l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales – sur l’IRCANTEC, qui déplorait l’absentéisme des élus locaux aux conseils d’administration. Ce rapport ne démontrait pas le manque d’intérêt ou d’implication de nos collègues élus, mais sûrement le manque de moyens leur permettant d’assurer leurs fonctions dans de bonnes conditions. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement présente, comme d’autres, la même difficulté que celle déjà signalée en commission des lois, à savoir qu’il ne modifie que les dispositions applicables aux élus municipaux. Car la proposition vient d’élus municipaux ! Le plafond d’absences est déjà fixé à 50 % de la durée légale du travail, ce qui est déjà élevé ; il serait excessif d’y déroger sans limite, qui plus est dans le cadre d’une seule hypothèse, qui ne constitue pas le cœur du mandat pour lequel la personne a été élue par nos concitoyens. La proposition va trop loin ; avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement est très attaché à la possibilité, pour toute personne, quelle que soit sa situation professionnelle, d’exercer un mandat local dans les meilleures conditions ; il y va de la vitalité de la démocratie locale. Cependant, s’agissant des autorisations d’absence et des crédits d’heures, il convient de rappeler que le législateur doit trouver un juste équilibre en prenant en compte l’employeur de l’élu. La limitation actuelle des absences à 50 % du temps de travail – soit 800 heures par an, durée déjà significative – existe précisément afin de ne pas remettre en cause le caractère réel de l’activité professionnelle. Aller au-delà mettrait en danger la relation contractuelle entre le salarié et son employeur.
Plus généralement, revenir sur cette durée, même pour un élu qui exercerait une fonction importante telle que la présidence d’un organisme national, pourrait mettre en péril la possibilité pour les élus de trouver un emploi ou, malheureusement, encourager les employeurs à dissuader leurs salariés de prendre des responsabilités locales. La loi prévoit d’autres dispositifs applicables aux exécutifs locaux, en particulier le droit de suspendre le contrat de travail pour la durée du mandat, possibilité assortie d’un droit à réintégration à l’issue du mandat. Dans la fonction publique, cette possibilité prend la forme d’un détachement de droit.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement qui est porteur de risques, à la fois pour les employeurs et pour les élus.
(L’amendement no 1836 n’est pas adopté.) L’amendement no 3423 de Mme Laurianne Rossi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est ici proposé que, lorsqu’un élu cumule plusieurs mandats et fonctions dans plusieurs collectivités et organismes, chaque collectivité territoriale dresse un état complet des indemnités qu’il perçoit. Ce dispositif vise à compléter le mécanisme de transparence prévu par la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Si chaque collectivité doit faire preuve de transparence, il n’existe pas de vision d’ensemble consolidée de toutes les indemnités perçues par l’élu. Néanmoins, comme je l’ai dit lors de l’examen en commission des lois, je doute du caractère opérationnel du dispositif, qui obligerait chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à collecter une masse d’informations auprès des autres collectivités. En outre, de nombreux élus sont déjà soumis à l’obligation de présenter une déclaration à la HATVP.
Toutefois, comme je l’avais également précisé, je trouve votre proposition intéressante et cohérente avec le cadre juridique de transparence et d’encadrement des indemnités. Avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je comprends votre souci de transparence, mais toutes ces informations sont déjà publiques. L’adoption de cette mesure imposerait aux collectivités un travail supplémentaire important, afin d’établir un état récapitulatif d’indemnités avec lesquelles elle n’a aucun lien. On ne va pas installer une HATVP dans chaque commune. Avis défavorable.
(L’amendement no 3423 n’est pas adopté.)
L’amendement no 2898 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, est de coordination.
(L’amendement no 2898, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement no 2899 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 2899, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 73 quater A, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2909 et 3249.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2909.
L’article 73 quater B a été introduit en commission, sur une initiative transpartisane. Il prévoit d’étendre le régime des autorisations d’absence des élus locaux aux réunions des organismes au sein desquels ces élus siègent après avoir été désignés par une association nationale, par exemple l’IRCANTEC ou le CNESER – Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le principe est le bienvenu. Cependant, comme cela a été signalé en commission, le dispositif adopté ne concerne que les élus municipaux.
Le présent amendement vise à procéder aux coordinations requises pour rendre ce dispositif pleinement applicable aux élus départementaux et régionaux, à ceux des assemblées de Guyane et de Martinique et à ceux des communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Enfin, il vise à étendre aux élus des assemblées de Guyane et de Martinique l’autorisation de demander à leur employeur un entretien relatif aux conditions de conciliation de l’activité professionnelle avec l’exercice du mandat.
L’amendement no 3249 de M. Rémy Rebeyrotte est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà débattu de cette décision lors de l’examen en commission, et le dispositif avait été adopté. Toutefois, la rédaction méritait d’être précisée. Avis favorable.
(Les amendements identiques nos 2909 et 3249 sont adoptés et l’article 73 quater B est ainsi rédigé.)
L’amendement no 2126, de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, visant à rétablir l’article 73 quater , supprimé par la commission, est défendu.
(L’amendement no 2126, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté. En conséquence, l’article 73 quater demeure supprimé.)
Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 73 quinquies A.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1761.
Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) constituent un modèle innovant. Les collectivités reconnaissent qu’elles offrent aux territoires des retombées positives, notamment en matière de développement. Aussi s’impliquent-elles fortement dans leur expansion.
La commune de Rosière-aux-Salines, dont j’ai eu le bonheur d’être maire pendant près de dix ans, en offre un bel exemple. Lorsque l’État a abandonné le savoir-faire dans le domaine de l’élevage, une SCIC a été créée afin de le préserver et de maintenir une activité d’élevage dans l’ancien haras national, ce qui a constitué une très bonne nouvelle, même si l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) reste présent juste à côté.
Cependant, la loi de 1947 portant statut de la coopération pose un problème d’ordre rédactionnel tel qu’elle empêche souvent les intercommunalités d’attribuer des subventions aux SCIC. L’article 19
decies de la loi de 1947 dispose que les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions aux SCIC ; le présent amendement vise à ajouter explicitement les groupements de collectivités territoriales, afin de clarifier la situation. Quel est l’avis de la commission ? M. Bazin sera ravi : son amendement est satisfait par l’adoption, en commission, de l’article 73 quinquies A. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je suis donc heureux de retirer mon amendement.
(L’amendement no 1761 est retiré.) La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3420. Il vise à autoriser les communes ou les EPCI à participer au capital d’une société coopérative de transport.
(L’amendement no 3420, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 2900 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, est de précision.
(L’amendement no 2900, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Les amendements nos 2901, 2911 et 2903 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, sont défendus.
(Les amendements nos 2901, 2911 et 2903, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 73 quinquies , amendé, est adopté.)
L’amendement no 1067 de Mme Constance Le Grip, visant à rétablir l’article 73 sexies , supprimé par la commission, est défendu.
(L’amendement no 1067, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté. En conséquence, l’article 73 sexies demeure supprimé.)
(Les articles 73 septies et 73 octies sont successivement adoptés.)
Les amendements nos 2905, 2904, 2906 et 2907 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2905, 2904, 2906 et 2907, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 73 nonies , amendé, est adopté.)
(Les articles 73 decies et 73 undecies sont successivement adoptés.)
L’amendement no 3085 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 3085, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 3196. Il tend à préciser, parce que c’était utile, qu’une politique publique territoriale est une politique publique « relevant de la compétence de la ou des collectivités territoriales ou établissements public auteurs de la saisine ».
(L’amendement no 3196, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Les amendements nos 3107 et 3109 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 3107 et 3109, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 74, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 958, 2154 et 3193, qui font l’objet d’un sous-amendement.
L’amendement no 958 de M. Guy Bricout n’est pas défendu, mais il est repris par Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Les amendements nos 2154 de Mme Graziella Melchior et 3193 de M. Rémy Rebeyrotte sont défendus.
Vous avez donc la parole, madame la rapporteure, pour défendre l’amendement que vous avez repris ainsi que le sous-amendement no 3556.
Il s’agit de la limite d’âge qui s’applique à la nomination des jeunes conseillers du conseil économique, social et environnemental régional (CESER). Les amendements identiques visent à hausser le plafond à 30 ans. Sans affirmer que l’on n’est plus jeune à 30 ans, ce chiffre me semblait trop élevé. J’ai donc déposé un sous-amendement qui tend à placer la limite à 27 ans, ce qui permettrait aux jeunes conseillers de rester en fonction jusqu’à 33 ans. Le plafond serait ainsi abaissé de trois ans par rapport à celui prévu dans les amendements identiques, mais haussé de trois ans par rapport au droit en vigueur. Je propose également de rendre la modification applicable au premier renouvellement du CESER après la publication de la loi.
(Le sous-amendement no 3556, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les amendements identiques nos 958, 2154 et 3193, sous-amendés, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 2000. Il vise à introduire une adaptation en faveur de la Polynésie française, où il n’existe pas d’EPCI à fiscalité propre. Nous souhaitons que la loi rende les dispositions du présent article applicables en Polynésie, sans les rendre obligatoires. Quel est l’avis de la commission ? Comme vous le savez parfaitement, l’article 82 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance « les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation et à l’extension [en outre-mer] des dispositions de la présente loi ». Cela permettra de consulter les collectivités concernées.
S’agissant plus particulièrement de cet amendement, les dispositions visées ne concernent pas la possibilité de créer une mission d’information et d’évaluation, mais celle de réunir le conseil communautaire par téléconférence. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous confirme, madame Sage, que le Gouvernement partage votre objectif. Toutefois, je vous propose de nous en tenir à l’ordonnance visée à l’article 82, qui prévoit d’étendre et d’adapter les dispositions du projet de loi à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2000 est retiré.)
(L’article 74 bis B est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3329, qui fait l’objet d’un sous-amendement. Cet amendement rédactionnel vise à préciser la procédure de désignation en cours de mandat des membres élus siégeant au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Le sous-amendement no 3619 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, est rédactionnel.
(Le sous-amendement no 3619, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 3329, sous-amendé, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 74 quater A, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1839. Mes collègues retenus en circonscription m’ont demandé de défendre, à titre collectif, cet amendement identique à d’autres non défendus. Je ne sais pas quel sera votre avis, madame la ministre, mais je sais que vous êtes soucieuse que les normes soient appliquées en tenant compte de la diversité des territoires. L’amendement vise à demander un regard particulier sur leur nécessaire adaptation aux communes classées en montagne. Cela paraît évident et de bon sens ; j’espère donc un avis favorable. Quel est l’avis de la commission ? Vous le savez, je pose un regard très bienveillant sur les propositions de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM), mais pourquoi s’en tenir aux élus de la montagne ? Pourquoi ne pas prévoir que siègent aussi des élus de la plaine – de la Beauce par exemple –, du littoral ou des communes touristiques ?
Plus sérieusement, mon cher collègue…
Je suis très sérieux ! …de nombreuses associations ont vocation à être représentées, je ne le conteste absolument pas. Mais il me paraît plus sage de laisser le collège des maires, c’est-à-dire les associations d’élus municipaux, déterminer qui sont ses représentants.
Le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne (CNM) peut saisir le Conseil national d’évaluation des normes (CNEM), pour une demande d’évaluation des normes, au même titre que le Gouvernement, les commissions permanentes – la commission des lois notamment –, le Sénat, les collectivités territoriales et les EPCI. Nous avons d’ailleurs élargi cette évaluation. Demande de retrait bienveillante.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Explications parfaites de la rapporteure ! La parole est à M. Thibault Bazin. Je retire l’amendement après avoir écouté les arguments de la rapporteure, que je sais bienveillante à l’égard de la montagne – parce que la montagne, ça vous gagne ! (Sourires.) Toujours !
(L’amendement no 1839 est retiré.)
L’amendement no 3115 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 3115, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 3117. Cet amendement est très important. Celui que nous venons d’adopter vise à créer un chapitre dédié au funéraire. C’est le sénateur Jean-Pierre Sueur qui a introduit des dispositions relatives au droit funéraire ; ce n’était pas une intention initiale du Gouvernement, mais ce texte est l’occasion d’aborder ces questions. Celle concernée par le présent amendement a été soulevée par la Défenseure des droits, qui a rendu très récemment un rapport à ce sujet.
Par cet amendement, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la coexistence, au sein du code général des collectivités territoriales, des notions de « plus proche parent » et de « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ». Dans son rapport, la Défenseure des droits a appelé de ses vœux la tenue d’une réflexion sur l’unification de ces deux notions.
Je vais vous expliquer pourquoi cette coexistence pose problème. La Défenseure des droits relève que la souplesse dans les termes utilisés peut permettre l’appréhension d’une cellule familiale élargie ou recomposée, mais que la coexistence au sein du code de deux notions qui ne renvoient pas aux mêmes liens avec le défunt nuit à la compréhension du droit en vigueur. Il est surprenant que l’accord du « plus proche parent » soit nécessaire pour solliciter une exhumation, tandis que l’autorisation de crémation, mesure qui affecte la préservation du corps, nécessite pour sa part uniquement l’initiative de la « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ». Cette dernière notion est floue et la jurisprudence a dû la clarifier par la suite.
La Défenseure des droits explique que ces deux notions témoignent de l’évolution inachevée de la réglementation funéraire face aux recompositions de la cellule familiale. La notion de « plus proche parent » renvoie à une conception traditionnelle ; celle de « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » constitue une ouverture vers un lien avec le défunt qui, progressivement, se détache du cadre restreint de la famille lignagère, c’est-à-dire la famille du sang et la famille par alliance.
Par cet amendement d’appel, madame la ministre, je souhaite vous interroger sur vos intentions concernant la coexistence de ces notions. Elle est problématique lorsqu’on est confronté à des situations de deuil, qu’on est empêché d’agir et qu’on est renvoyé à une notion juridique spécifiant qu’on n’est pas le « plus proche parent ». Il est important pour nos concitoyens que nous clarifiions les choses.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la rapporteure, votre amendement vise à permettre à tout proche du défunt, éventuellement sans lien de parenté avec lui, de solliciter l’exhumation. La distinction faite en droit entre la « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » et le « plus proche parent du défunt » n’est pas le fruit du hasard. Elle vise à ce que toute personne puisse organiser, dans un délai rapide, les obsèques d’un être cher, quel que soit le mode d’obsèques retenu – inhumation ou crémation – et quel que soit son lien avec lui.
Il est alors fait référence à la notion élargie de « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ». En revanche, une définition plus restrictive existe pour solliciter l’exhumation d’un cercueil ou, par assimilation, le retrait d’une urne d’un columbarium : celle du « plus proche parent du défunt ». Cette notion répond à un contexte et à un temps différent. S’il est parfois difficile de retrouver un proche parent, je crains qu’il soit encore moins aisé de retrouver, plusieurs années plus tard, la personne qui avait qualité pour pourvoir aux funérailles – si elle est elle-même encore en vie.
Je vous rejoins toutefois dans le constat que ces deux notions, issues d’une conception juridique très ancienne, mériteraient d’être réinterrogées. Pour ce faire, seule une concertation approfondie avec les maires, les représentants des familles et les représentants des cultes – en raison du problème récurrent de l’impossibilité d’exhumer des sépultures anciennes situées sur les terrains de congrégations religieuses –, permettrait d’évaluer la pertinence d’alléger ces dispositions très protectrices de la sépulture du défunt.
Une autre piste pourrait être explorée. Elle consisterait à préciser, pour les assouplir, les modalités de l’évaluation par les maires de la qualité de « plus proche parent du défunt » dans la réglementation. Cette notion, concernant la demande d’exhumation, est en effet présente à l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales. En définitive, il me semble que, compte tenu des incidences éthiques sur ce sujet, un vecteur législatif dédié serait utile. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement, non que les questions qu’il soulève ne soient pas pertinentes, mais justement parce que leur importance mérite un temps dédié pour consulter et pour légiférer.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Je retire cet amendement d’appel, qui était très important pour moi. Comme je l’ai rappelé, c’est le sénateur Jean-Pierre Sueur qui a intégré toutes les dispositions relatives au droit funéraire dans ce texte, dont ce n’était pas l’objet. Vous l’avez rappelé, madame la ministre, la notion de « plus proche parent » est réglementaire. Il est donc d’ores et déjà possible de résoudre, à la suite de la concertation qui pourra être organisée, plusieurs problèmes dans des délais assez courts.
Nous allons discuter encore de ces questions, par le biais de nombreux amendements. Il est vraiment nécessaire de réduire les difficultés que rencontrent les familles lorsqu’elles doivent organiser les obsèques de leurs proches. Malheureusement, nous y sommes toutes et tous régulièrement confrontés. C’est un temps où, tout particulièrement, les démarches administratives devraient être simplifiées ; on en a beaucoup parlé avec Mme la ministre de Montchalin.
(L’amendement no 3117 est retiré.) La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement no 67. Rédigé par notre collègue Dombreval, il correspond à une demande très récurrente de la part des usagers ; pour l’avoir expérimenté moi-même avec ma grand-mère, c’est un vrai sujet. Il vise à permettre de déposer dans un cercueil ou dans un columbarium les cendres d’un animal de compagnie. Cette poussière n’a pas de statut juridique particulier, mais elle ne peut pas être déposée à l’intérieur d’un cercueil. Le présent amendement s’inscrit dans le respect de la jurisprudence du Conseil d’État, ne vise en aucun cas à permettre d’enterrer un animal dans un cimetière comme s’il s’agissait d’une personne et interdit par ailleurs toute mention ou représentation de l’animal sur le monument funéraire.
C’est un amendement de repli, madame la ministre, chers collègues. Je vous invite à y réfléchir, car c’est une demande vraiment importante pour un grand nombre de nos concitoyens.
Quel est l’avis de la commission ? Vous le savez, les objets pouvant être placés dans le cercueil au moment de l’inhumation ne sont pas précisément définis par la loi ou par le règlement ; ce point relève de la coutume. Le défunt peut être inhumé avec des médailles, des bijoux, des symboles religieux ou, pour un enfant, avec des jouets. En revanche, des objets dangereux ou pouvant présenter un risque pour l’environnement ne peuvent être placés dans le cercueil.
S’agissant des cendres d’animaux, le droit en vigueur s’y oppose. Le code général des collectivités territoriales précise que la sépulture dans un cimetière d’une commune est due aux seules personnes. Cela implique de séparer strictement les espaces dédiés à l’inhumation des hommes et des femmes et ceux consacrés aux animaux de compagnie. Le maire ne peut donc autoriser l’inhumation d’un animal ou de cendres, demandée par une famille ou par un propriétaire de caveau. Le Conseil d’État, par une décision du 17 avril 1963, a justifié l’interdiction faite à un concessionnaire de caveau de se faire inhumer avec son chien, en se fondant sur la notion de dignité des morts.
Personnellement, je ne suis pas favorable à une évolution de cette réglementation, et la commission non plus. Cette question est bien évidemment délicate. À ma connaissance, le Conseil national des opérations funéraires ne s’en est pas saisi. La Confédération des pompes funèbres et de la marbrerie, quant à elle, a indiqué qu’elle n’y était pas favorable. Au-delà de la question des cendres d’animaux, je ne suis pas non plus favorable à renvoyer à un arrêté la liste des objets qui pourraient ou non être placés dans un cercueil. Il me semble que la coutume est suffisante. Ce sera donc une demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, exactement. La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur. Ce sera également un avis défavorable. Je l’avais évoqué en commission, la rédaction du troisième alinéa de l’amendement n’est pas limitative : on parle des « cendres de ses animaux de compagnie », sans limite aucune. Ce ne serait pas du tout opérationnel.
(L’amendement no 67 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 1966 et 739, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1966.
Je le retire.
(L’amendement no 1966 est retiré.) La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement no 739. Je défendrai les amendements nos 739, 740 et 741.
L’amendement no 739 vise à renforcer l’information complète des familles. Lors de l’examen du texte par le Sénat, des dispositions ont été adoptées sur l’information des consommateurs. Le Sénat a ainsi modifié le droit en vigueur, en fixant à un an la fréquence d’actualisation des devis types devant être transmis par les opérateurs funéraires aux mairies. Les maires, par la voix de l’Association des maires de France et des présidents des intercommunalités – AMF –, indiquent que cette disposition est très contraignante, alors que ces documents ne sont que très peu consultés. Il convient donc de supprimer cette disposition un peu datée eu égard à l’essor du numérique.
L’amendement no 741, très important, vise à autoriser la signature au domicile des autorisations liées au transfert avant mise en bière quels que soient le jour et l’heure. L’article L. 2223-33 a été modifié pour autoriser les démarches à domicile uniquement durant les périodes où les opérateurs funéraires sont fermés. Cette disposition est peu lisible.
Enfin, l’amendement no 740 vise à autoriser l’identification des régies, entreprises ou associations gestionnaires d’une chambre funéraire au moyen d’une enseigne, afin de permettre aux familles, dans un souci de transparence, de connaître le nom du gestionnaire de la chambre funéraire.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements ? J’aurais bien aimé donner un avis général sur tous les amendements présentés par Mme Mauborgne, mais j’y répondrai successivement.
L’amendement no 739, qui vise à remplacer l’actuelle consultation des devis en mairie par un dispositif d’information directe de la famille, a été proposé par la Confédération des pompes funèbres et de la marbrerie.
Il existe un vrai débat sur ce sujet qui soulève des difficultés. Néanmoins, le dispositif actuel permet d’aller consulter les devis types dans les mairies. Il n’est pas pertinent de supprimer cette disposition qui garantit la transparence de l’offre à un moment où les familles sont en grande difficulté.
Néanmoins, nous devons avancer sur ce sujet. Les familles doivent disposer d’informations sur les tarifs – pardonnez-moi de le dire aussi crûment –, car le montant des obsèques peut s’élever jusqu’à 10 000 euros. Ce dispositif n’est pas parfait mais ne doit pas être modifié dans le sens que le souhaiterait la Confédération des pompes funèbres et de la marbrerie.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis d’accord avec la rapporteure : plutôt que de supprimer le dispositif des devis types, je préférerais travailler à un meilleur accès aux informations qu’ils contiennent. Nous avons déjà fait un pas en prévoyant leur publication sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Les travaux pourraient se poursuivre pour aboutir, par exemple, à la publication des informations en ligne sur un site dédié, après concertation avec les opérateurs intéressés et les familles. Je vous invite à retirer votre amendement.
(L’amendement no 739 est retiré.) La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 3125. Mme la ministre vient de l’indiquer, en commission des lois, nous avons adopté un amendement prévoyant la publication des devis types sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. L’amendement vient préciser la date d’entrée en vigueur de cette disposition.
(L’amendement no 3125, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement no 741 de Mme Sereine Mauborgne a été défendu.
L’amendement no 1958 de Mme Maina Sage, rapporteure, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sont ceux qui visent à autoriser les prestations de transport ou de dépôt de corps quels que soient le jour ou l’heure. Ces amendements, eux aussi proposés par la Confédération des pompes funèbres et de la marbrerie, ont été rejetés par la commission des lois.
Des assouplissements importants, et qui me paraissent répondre aux besoins des familles, ont déjà été prévus dans le texte. Ainsi, l’alinéa 20 assouplit les interdictions pesant sur les opérateurs funéraires, afin de régler certaines situations difficiles en cas de décès à domicile, tout en les encadrant. Il ne me semble pas pertinent d’aller plus loin. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Sereine Mauborgne. Je me permets de revenir sur les propos de Mme la rapporteure. En effet, ces amendements ont été proposés par l’ensemble des opérateurs funéraires qui ne bénéficient pas d’une véritable écoute de la part des parlementaires, à l’exception du sénateur Jean-Pierre Sueur. La direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont favorables à ces amendements ; les opérateurs ne sont donc pas les seuls à souhaiter l’instauration de ce dispositif.
Nous devons simplifier le droit funéraire qui est très compliqué. Cela fait quatre ans que nous nous battons dans cet hémicycle pour que les constats de décès puissent être réalisés par d’autres personnes que des médecins. En effet, les opérateurs funéraires passent parfois des heures à rassembler l’ensemble des documents nécessaires pour pouvoir simplement placer un corps dans une chambre froide.
Nous devons tous prendre conscience du fait que, même si ce sont les opérateurs funéraires qui ont demandé cette disposition, un certain nombre d’administrations centrales sont à leur écoute et suivent ces sujets. En tout cas, il conviendra de simplifier largement toutes ces procédures.
Quel est l’avis de la commission ? Je serai brève même si nous parlons d’éternité ce matin. Je ne dispose pas du tout de ces informations, chère collègue. Au contraire, la DGCCRF est très opposée à cette disposition. Lors des travaux menés notamment avec le sénateur Jean-Pierre Sueur, la DGCCRF et la DGCL nous ont indiqué qu’elles y étaient défavorables. Je suis vraiment désolée de ce constat. Si vous maintenez votre amendement, j’émettrai un avis défavorable. La parole est à Mme Sereine Mauborgne. La DGCCRF s’oppose au démarchage commercial, ce qui me paraît complètement normal.
(L’amendement no 1958 est retiré.)
(L’amendement no 741 n’est pas adopté.) L’amendement no 740 de Mme Sereine Mauborgne a été défendu.
L’amendement identique no 1944 de Mme Maina Sage, rapporteure, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ont également été rejetés par la commission des lois. Ils me paraissent contraires au principe de neutralité commerciale des chambres funéraires. Vous le savez, les chambres funéraires sont ouvertes à tous les opérateurs, qu’ils soient publics et privés, et non uniquement au gestionnaire de celle-ci.
Par ailleurs, le principe de neutralité commerciale des chambres funéraires est précisé par des dispositions de nature réglementaire. En effet, l’article R. 2223-72 du code général des collectivités territoriales précise : « Les gestionnaires [des chambres funéraires] doivent veiller à ce qu’aucun document de nature commerciale n’y soit visible ».
(Les amendements identiques nos 740 et 1944, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, sont retirés.)
(L’article 74 quinquies , amendé, est adopté.)
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 1379, qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 3607 et 3608. C’est un amendement de mon collègue Stéphane Mazars. La liberté d’organiser ses funérailles est garantie par la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles et relève des libertés individuelles comme l’a rappelé la Cour de cassation. Toutefois, cette liberté est souvent mise à mal concernant le transport du corps des personnes décédées, que le décès ait lieu sur le territoire national ou à l’étranger.
L’amendement reprend les dispositions d’une proposition de loi cosignée par plusieurs parlementaires dans un esprit transpartisan. D’une part, il vise à accorder une dérogation au transport de cercueils en zinc par saisine du juge du tribunal judiciaire. D’autre part, il tend à donner au maire, qui dispose des pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, le pouvoir de déroger à l’article R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales, en faisant courir le délai de quarante-huit heures à l’issue duquel sont achevées les opérations de transport de corps avant mise en bière à partir du moment où le corps est rendu aux proches du défunt.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 3607. Il vise à supprimer, pour des raisons sanitaires, la dérogation au délai maximal de droit commun de quarante-huit heures à l’issue duquel sont achevées les opérations de transport d’un corps sans cercueil. En effet, passé ce délai, la décomposition du corps ne garantit plus, dans la majorité des cas, un transport en simple housse mortuaire dans des conditions optimales. M. Frédéric Petit a également déposé un sous-amendement identique.