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Date : vendredi 20 mars 2020Cible : Sur l'ensemble du texte
On pourrait considérer que la situation sur laquelle repose le PLFR résulte, seulement, de l'apparition inopiné du Covid-19, celui-ci bouleversant toutes les données macro-économiques sur lesquelles se fondait le PLF2020 et nécessitant de profondes adaptations dans les politiques que nous devons conduire.
Mais ce n'est pas le virus, lui-même, qui bouleverse nos prévisions et qui nous oblige à adapter notre économie, ce sont les politiques qui ont été mises en oeuvre pour tenter de juguler la propagation de ce virus qui induisent de tels bouleversements.
Aussi, avant même d'examiner les conséquences et les adaptations qu'elles nécessitent, devons nous examiner si les politiques proposées sont bien celles qui sont nécessaires pour lutter efficacement contre le Covid-19.
L'état d'extrême impréparation de notre pays pour faire face à la pandémie, qui touche maintenant de très nombreuses zones dans le Monde, doit nous interroger car chaque jour qui passe est un jour qui compte à tel point que les discours ne cessent d'évoluer parfois d'heure en heure..
Un jour il faut tous se confiner et surtout ne pas bouger de chez soi, le lendemain il faut surtout continuer de travailler afin que notre économie ne s'effondre pas...
Il nous faut adopter des mesures "barrières" mais les moyens de protection (masques, gants) font défauts y compris pour certains acteurs de première ligne, rendant leurs conditions de travail impossibles.
Ensuite il est indiqué avec insistance que tous ceux qui peuvent aller travailler -ceux qui ne manifestent aucun symptôme- doivent le faire...
Enfin, impossible de résumer tout cela tant les directives peuvent paraitre contradictoires aux yeux du plus grand nombre.
C'est dans ce contexte de grande confusion que notre économie, nos entreprises, les travailleurs, salariés ou indépendants, doivent tenter d'y voir clair et de survivre.
Evidemment cela n'est pas facile pour personne, mais la confusion rend encore la situation plus critique.
Le Gouvernement qui n'a pas su trouver d'autres réponses que dans l'urgence, alors même que l'épidémie couvait à nos portes, va être contraint de dépenser des milliards d'Euros pour tenter de colmater le brèches qui vont être de plus en plus béantes.
Nous devons par la force des choses, en tant que parlementaires, être associés aux décisions budgétaires qui nous sont proposées. Nous y opposer n'aurait pas de sens, mais nous devons clairement indiquer que cette situation extrêmement préoccupante résulte en grande partie des atermoiements du gouvernement et des décisions discutables qui ont été adoptées.
D'autres Nations, telles que la Corée du Sud, ont su juguler la pandémie sans mettre à mal leur économie. Pour cela des mesures différentes ont été prises, en particulier la détection à grande échelle des potentiels malades afin de les traiter pour limiter le risque de propagation. En France nous manquons depuis quinze jours de masques de protection... alors que dire de la situation de manque de tests ??
Confiner une très grande partie de l'économie aura des conséquences extrêmement lourdes, et si le virus au termes de plusieurs semaines sera enfin jugulé (au risque de réapparaître à tout moment tant que le vaccin ne sera pas à disposition), notre économie elle risque d'être bien malade. Nous pourrions être en bonne santé, ce qui est infiniment souhaitable, mais avec un virus économique potentiellement très dangereux qui continuera de courir partout dans notre système économique.
Le vote de ce PLFR doit donc nous conduire à réfléchir sur les moyens que nous devons nous donner pour lutter efficacement contre la propagation de ce virus. Aujourd'hui ces moyens font défaut... nous pourrions nous croire en partie revenu au Moyen-Age...
Nous sommes en guerre, proclame le Président de la République, et il importe alors de savoir où se trouve nos ennemis...pas de se contenter de les enfermer chez nous, avec de multiples trous dans la raquette comme nous le constatons chaque jour.
Pour toutes ces raisons, ne trouvant pas dans ce projet l'ensemble des réponses que j'attendrais du Gouvernement pour lutter avec plus d'efficacité contre le Covid-19, je ne voterai pas ce projet de PLFR 2020 et je m'abstiendrai.
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Date : vendredi 20 mars 2020Cible : Sur l'ensemble du texte
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui complète les initiatives décidées en lien avec nos partenaires européens et de la Banque Centrale Européenne, vise à une ouverture de 6,2 Mds € pour une nouvelle mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » (article 2) et au lancement par l'Etat d’une garantie de 300 milliards d'euros pour tous les nouveaux prêts bancaires aux entreprises (article 4).
Au vu de l’estimation de croissance qui a été revue à la baisse à -1,0% au lieu de +1,3%, les prévisions de déficit public pour 2020 ont été modifiées passant de -2,2% du PIB à -3,9%. De ce fait, le déficit prévisionnel de l’État augmente à 108,5 Mds € suite aux dépenses et à la baisse de recettes envisagées.
Il me semble essentiel de relever l’avis du Haut Conseil des finances publiques qui rappelle que ces prévisions reposent sur deux hypothèses : d’abord que le confinement ne dure pas plus de 1 mois, ensuite qu’un retour rapide de la demande française et étrangère se produise. Or il n’y a aucune certitude à ce jour sur ces éléments laissant présager des projections optimistes, pour rappel, en 2008, nous étions tombés à 7% de déficit public. Néanmoins, l’urgence diffère. La crise actuelle impacte immédiatement et directement les petites entreprises, artisans et leur trésorerie, demandant une réponse rapide et forte pour les soutenir.
Je souhaite ici appeler toutes les entreprises à réunir dans les délais les plus brefs leur Comité social et économique pour discuter des conditions de protections de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise des salariés.
Je souscris totalement à l’ouverture de 6,2 Mds € pour un Plan d’urgence face à la crise sanitaire divisé en 2 programmes : le premier de 5,5 Mds € sur la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel ; le second de 0,75 Md € pour le fonds de solidarité pour les entreprises.
Le premier dispositif, cofinancé par l’Unédic, permettant aux salariés placés en activité partielle de toucher 70% de leur salaire brut, doit permettre de diminuer le reste à charge pour l’entreprise et ainsi éviter tout licenciement. Le second dispositif prévoit un soutien exceptionnel aux entreprises subissant une baisse de leur chiffre d’affaire d’au moins 70% et aux entreprises concernées par des mesures de fermeture et dont la pérennité est menacée.
Néanmoins, des interrogations demeurent. Sur les charges des entreprises, parlons-nous d’un report des charges ou d’une annulation des charges ? Le fond d’indemnisation, tel qu’il est présenté aujourd’hui exclut les conjoints collaborateurs, les présidents de SAS, mais aussi les entreprises dont la baisse de chiffre d’affaire n’atteint pas les 70%. Je regrette que ces cas ne puissent bénéficier de l’automatisation de la procédure et doivent être traités au cas-par-cas dans des délais pourtant très contraints.
Enfin, je serai attentif à ce que les engagements du Gouvernement quant à l’ouverture de l’ensemble de ces mesures aux associations employeuses, et à la mise en place de plateformes numériques pour permettre aux artisans de continuer à livrer leurs produits soient bien mis en place.
Je souscris également au lancement par l'Etat d’une garantie de 300 milliards d'euros pour tous les nouveaux prêts bancaires aux entreprises. Cette garantie est considérable et à la hauteur de l’enjeu, c’est 50% de plus qu’en 2008 lors de la crise financière.
Incontestablement, notre déficit va plonger et le niveau de la dette publique devrait durablement dépasser les 100% du PIB. Il faudra en tirer rapidement toutes les conséquences. Les hausses de dépenses portent principalement sur l’Etat, avec une hausse de 6,25 Mds € et sur la sécurité sociale, avec 2 Mds € de dépenses supplémentaires dans le domaine de la santé, permettant de couvrir les achats de matériel (masques), l’augmentation des indemnités journalières et la reconnaissance de l'engagement des personnels hospitaliers.
Il est de notre devoir en tant que Parlementaire d’être vigilant à ce que ces dispositifs d’urgence conservent toute leur agilité pour s’adapter à une crise qui peut encore évoluer rapidement. La priorité étant de sauver nos entreprises en préservant leur trésorerie, le temps est à l’urgence. Pourtant, il ne doit pas occulter le temps de la relance, qui va arriver rapidement et où nous devrons être à la hauteur de l’enjeu. Cette relance doit d’ores et déjà commencer par des discussions avec tous les acteurs qui devront prendre leurs responsabilités, et je pense ici notamment aux assurances dont nous attendons beaucoup.
Tout en restant attentif à son efficacité et aux suites données, ce projet de loi de finances rectificative répond à la sincérité financière attendue et je voterai en faveur. -
Date : vendredi 20 mars 2020Cible : Sur l'ensemble du texte
Alors que la France connaît une crise sanitaire inédite, que des centaines d’hommes et de femmes – demain des milliers – luttent pour leur survie, l’heure n’est pas à la polémique, mais au rassemblement, comme la France et les Français savent le faire en ces moments-là.
Nous avons une chance extraordinaire de vivre dans un pays où l’accès à des soins de grande qualité est gratuit et où nous bénéficions d’un système de protection sociale poussé. Cela va nous permettre, collectivement, de mener cette bataille. J’ai bien sûr une pensée toute particulière pour les familles endeuillées et pour les personnes souffrant de la forme sévère du virus, qui se trouvent à l’hôpital. Je pense aussi à toutes les personnes contaminées, en leur souhaitant un prompt rétablissement. Nos personnels soignants font un travail extraordinaire, avec un réel dévouement. Je veux leur dire mon admiration et mes remerciements.C’est une crise sanitaire qui paralyse notre pays, qui a conduit le gouvernement à prendre des mesures inédites de fermeture de tous les lieux de vie, non essentiels, mais si chers aux Français, si liés à la culture Française : restaurant, café, bar, cinéma, théâtre… et puis de confinement de la population, chez eux, pour limiter la propagation de ce virus si contagieux.
Le monde économique, PME, Indépendants, comme Grands groupes, souffre considérablement aussi de cette situation et il est important que l’Etat Français mette en place les dispositions pour protéger au maximum les Français tant d’un point de vue sanitaire que social et financier, mais aussi les acteurs économiques de notre pays, afin que, une fois la crise derrière nous, nous puissions faire redémarrer l’ensemble des entreprises françaises.
De sensibilité de droite, l’augmentation continue des dépenses publiques – en temps normal - ne fait pas partie de mon ADN politique. Mais pour autant, je vais voter ce projet de loi de finances rectificatif, car il est nécessaire en temps de crise – comme en 2008 – afin que tout ne s’écroule pas !
Je souhaite que ces 300 milliards de crédits ne soient pas accompagnés d’un blanc-seing donné au gouvernement. Ils devront être utilisés efficacement, et le Parlement y veillera.
Nous devons à la fois veiller à ce qu’il n’y ait pas de fraudes dans l’usage des dispositifs que nous votons aujourd’hui, avec des chefs d’entreprises faisant travailler leurs salariés alors que ceux-ci bénéficient du chômage partiel et en même temps veiller à ce qu’il n’y ait pas de situation vécue comme injuste. Je pense notamment à deux chefs de PME du bâtiment qui m’ont expliqué aujourd’hui qu’ils ne prendraient aucun risque pour leur salarié, et que même si le télétravail est impossible dans leur cas et que le carnet de commandes est plein, ils souhaitaient les protéger en leur demandant de ne pas travailler. Ils répondent ainsi au message « Restezchezvoux » du gouvernement. Pourquoi eux n’auraient-ils pas droit au chômage partiel ?
Cette pandémie doit être saisie comme une opportunité de s’interroger sur l’essentiel. L’essentiel pour l’être humain que nous sommes ; l’essentiel en matière de politiques publiques. Le réchauffement climatique, de nouvelles pandémies, de grandes crises migratoires nous attendent dans les décennies qui viennent. Notre vulnérabilité nous a été révélée et nous devons désormais orienter nos investissements en réfléchissant non plus en termes comptables, mais en termes d’investissements prospectifs, pour nous prémunir au maximum de ces risques.
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Date : vendredi 20 mars 2020Cible : Sur l'ensemble du texte
La crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid 19 est sans précédant amenant le Gouvernement à prendre des mesures sans précédent pour protéger la population. Se fondant jusqu’alors sur le code de la santé publique, il lui a semblé nécessaire de nous proposer une loi pour être plus efficace dans la lutte contre le virus. A cette occasion, certaines entorses aux libertés publiques ont déjà pu être évoquées. Pourtant, elles sont admises et même réclamées par tous les responsables de notre pays : c’est la marque d’un grand pays démocratique que de se rassembler dans la diversité de nos opinions pour l’intérêt général ; Il s’agit désormais de consolider les bases juridiques du confinement ou des réquisitions.
Les libertés publiques en France ont des sources juridiques diverses dont certaines anciennes, tous nous accordons à en comprendre le sens général et la nécessité, et tous aujourd’hui allons en conscience les limiter par l’adoption d’une loi. Mais cette limitation est dictée par l’urgence et la gravité de la crise, elle devient une nécessité à la sauvegarde de l’ordre public et sanitaire. Elle en devient même une condition à l’exercice de ces libertés !
Ce texte permettra en outre un fonctionnement sécurisé des collectivités locales qui chaque jour œuvrent pour l’intérêt général.
La bataille sera longue et ardue, elle devra être menée sur tous les fronts : sanitaire, médical, économique, social, juridique, humain…..
Je fais confiance au Gouvernement pour que cette limitation proportionnelle permette de prendre des mesures proportionnées au risque encouru et appropriées aux circonstances de temps et de lieux.
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Date : jeudi 19 mars 2020Cible : Sur l'ensemble du texte
Ce projet de loi de finances rectificative appelle plusieurs réflexions concrètes et immédiates.
La première concerne la question de la chaîne logistique des produits alimentaires indispensables à nos concitoyens.
Que proposons-nous pour garantir la pérennité de la production agricole et agro-alimentaire ?Aujourd’hui la production agro-alimentaire se fait souvent de façon “postée” dans les entreprises industrielles. En dépit de la réorganisation des entreprises, les salariés sont souvent proches les uns des autres. Si ce maillon de la chaîne venait à faiblir, nous aurions rapidement d’importants problèmes d’approvisionnement. Que proposons-nous pour garantir la sécurité sanitaire des ouvriers leur permettant ainsi travailler en toute sécurité ? La question peut notamment se poser en termes de masques et équipements de protection. Ils ont également besoin de sous-traitants, notamment dans le bâtiment (plombiers, cartonnage,...). Il faut que ces sous-traitants poursuivent leur activité.
Que proposons-nous pour soutenir les entreprises de transport qui vont convoyer les produits agricoles ou agro-alimentaire vers les lieux de distribution ? Comment permettre notamment aux chauffeurs d’accéder aux lieux de repos et de restauration qui, pour beaucoup, sont fermés aujourd’hui ? Comment pouvons-nous garantir l’ouverture de lieux d’hébergement et de restauration partout sur le territoire ? Cette chaîne logistique est indispensable et nous devons garantir les conditions de sécurité et de confort des chauffeurs dans le temps.
La deuxième réflexion concerne les services à domicile indispensable à la vie quotidienne des personnes fragiles : situations de handicap, personnes âgées…
Cette question concerne évidemment le soin à domicile mais également la livraison de repas à domicile, la livraison de courses, et les tâches d’entretien chez les personnes qui ne sont plus en situation d’entretenir elle-même leur domicile. Elles concerne aussi les assistants de vie. Ce sont souvent des jeunes femmes qui ont souvent des enfants. Ils ne sont pas prioritaires comme les personnels soignants pour accéder aux structures d’accueil des enfants pour accéder aux structures d’accueil des enfants dans les crèches, écoles et collèges.
Que prévoyons-nous en termes de matériel de protection, notamment de masques, pour les professionnels qui viennent travailler au domicile des personnes les plus fragiles ?
La troisième réflexion concerne les personnes qui accueillent les enfants de ceux qui travaillent, particulièrement les assistantes maternelles. Il faut saluer la mobilisation de celles qui continuent à travailler et permettent ainsi aux parents des enfants qu’elles accueillent de travailler. Se pose aussi la question des protections et notamment des masques.
Se pose aussi la question de la rémunération des assistantes maternelles quand les parents ne conduisent plus l’enfants chez elles. Il importe que, dans cette hypothèse, l'assistante maternelle continue à être rémunérée.
Un quatrième point concerne la question l’accueil de soins de premier niveau.
Se pose la question du matériel de protection qui est destiné aux médecins généralistes ou aux pharmaciens (masques, gants, blouses jetables, charlottes). Ces équipements ne sont pas en nombre suffisant.
Se pose également la question de la consultation en visio ou audio conférence. Elles sont désormais considérées comme de véritables consultations avec remboursement de la sécurité sociale. C’est une bonne chose. Il faut intégrer la question de la formation à ces technologies de tous les médecins en activité ainsi que des médecins retraités qui se mobilisent dans le cadre de la réserve sanitaire. -
Date : lundi 16 mars 2020Cible : Sur l'ensemble du texte
La protection des lanceurs d’alerte est un enjeu moderne qui se pose à nos sociétés démocratiques. En effet, sans eux, de nombreux défis ne trouverons pas de solutions : la lutte contre la grande corruption et le blanchiment d’argent mais aussi les atteintes aux libertés individuelles, à l’environnement ou à la santé publique. Ces personnes essentielles et prêtent à sacrifier leur vie personnelle doivent être protégés efficacement face aux représailles de toutes sortes. Cette protection constitue un véritable “marqueur” démocratique.
Pour cela nous avons besoin d'une protection renforcée et facilitatrice des signalements sur la base de la loi Sapin II qui est très bonne en la matière mais doit être complétée à l'occasion de la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019. La proposition de loi que le groupe la France Insoumise porte, si elle a le mérite de mettre le sujet sur la table en amont de la date limite de transposition (décembre 2021), elle n’est cependant pas suffisamment avancée pour répondre aux besoins qui ont été constatés sur ce sujet.
J’ai été rapporteur pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe d’un rapport, adopté à une très large majorité, sur la protection des lanceurs d’alerte partout en Europe. Pour alimenter ce rapport il y a eu de nombreuses auditions, un questionnaire a été adressé à tous les États membres du Conseil de l’Europe (27 retours) et un événement (« 48h Chrono Lanceurs d'alerte » 130 participants dont Edward Snowden) a été organisé permettant de croiser les regards de juristes, de politiques, d'organisations non gouvernementales et d'universitaires sur le sujet. 13 propositions ont été formulées à la suite de ces travaux.
Parmi ces propositions le besoin d’une co-construction avec la société civile pour une protection réellement efficace des lanceurs d’alerte a été clairement identifié. Cependant dans le cadre de cette proposition de loi ce travail n’a pas été fait, qu’il s’agisse d’étendre la protection aux personnes morales, d’appliquer certaines obligations aux entreprises de moins de 50 salariés ou encore de créer un canal externe crédible permettant de recueillir les alertes et de les traiter. Sur ces sujets c’est donc un travail de fond qu’il faut engager avec le Défenseur des droits, la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, les partenaires sociaux, la Maison des lanceurs d’alerte, etc.
Lors de la transposition plusieurs mesures devraient être envisagées afin de renforcer la protection contre les discriminations et les sanctions visant des lanceurs d’alerte et envisager dans certaines situations graves une protection équivalente à celle des repentis. Il est également important de réfléchir sur les modalités de la prise en charge par le Défenseur des droits du canal externe de signalement (à la place de l’Inspection proposée par la proposition de loi organique de la France Insoumise) ainsi qu’à ses compétences notamment la possibilité de délivrer un statut protecteur permettant un meilleur accompagnement pour les auteurs de signalement en amont d’une qualification de lanceur d’alerte par la justice.
D’autres points d’évolution du droit français actuel nécessitent une analyse approfondie notamment l’exclusion radicale de trois secrets du régime de l’alerte (secret de l’avocat, secret médical, secret de la défense nationale au regard des principes dits « De Tschwane »). Il y a enfin un véritable enjeu à se questionner une application spécifique du droit d’asile concernant les lanceurs d’alerte.
De ce fait à l’exception de quelques articles transposant la directive, cette proposition de loi n’est pas, à elle seule, suffisante ni simplement amendable ; elle appelle, comme le fait aussi la transposition de la directive européenne, à un véritable travail de fond pour que nous soyons à la hauteur des enjeux de la protection des lanceurs d’alerte. -
Date : lundi 2 mars 2020Cible : Sur l'ensemble du texte
Projet de loi retraite : une équation aux multiples inconnues
Ce texte porte une réforme compliquée, sans chiffrage sérieux de son financement. On ne peut en évaluer les conséquences.
La totalité des carrières ascendantes ou linéaires, comprenant les « bonnes » et les « mauvaises » années de moindre revenus dues à des périodes de chômage ou à des salaires plus bas en début de carrière, y sont toutes considérées dans le cadre de l’évaluation du niveau des pensions, alors qu’aujourd’hui les pensions sont calculées, sur les 25 meilleures années dans le secteur privé, et sur les six derniers mois pour le personnel de la fonction publique.
Le principe ne garantit aucunement l’équilibre financier du système de retraite qu’il propose et rien ne dit que ledit système sera réellement universel, pérenne et équitable.
Cette triple incertitude fait peser le poids du financement sur les générations futures et porte en germe la perte de pouvoir d’achat des retraités.
Aussi, au nom des principes d’égalité et d’équité, je souhaite une réforme:
- porteuse de justice sociale, revalorisant les petites retraites et qui empêche la fixation d’un taux de revalorisation du montant des pensions en-deçà de l’inflation,
- qui indexe les 1.000 premiers euros des pensions de retraites sur l’évolution du salaire moyen et qui trouve son financement dans l’augmentation de l’âge de départ à la retraite,
- qui prenne en compte le niveau de natalité du pays, l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur la vie professionnelle des femmes,
- qui permette à tous les agriculteurs de bénéficier de 1.000 euros nets a minima par mois,
- qui tienne compte des particularités des professions libérales et indépendantes afin qu’elles puissent conserver un régime complémentaire compensant la baisse des prestations, placé sous le signe de l’autonomie et de l’indépendance, au-delà même d’un régime universel.
Les incertitudes dont le texte est porteur sont d’autant plus fortes que 29 de ses dispositions qui se veulent structurantes sont renvoyées à des ordonnances. Le Conseil d’Etat, saisi le 3 janvier 2020, a d’ailleurs regretté le choix du gouvernement et a estimé dans son avis qu’il constitue un véritable risque juridique. Jamais la juridiction administrative garante de la régularité juridique des textes de lois, n’a rendu un rapport aussi sévère sur une réforme initiée par un Gouvernement.
Enfin, il n’est pas acceptable sur un sujet aussi essentiel et déterminant pour l’avenir de millions de Français, de priver le Parlement d’un réel débat permettant d’évaluer, d’amender et de discuter d’une réforme de cette importance.
Je défends une réforme des retraites juste, efficace et lisible.
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Date : samedi 29 février 2020Cible : Sur l'Article 7
Régime de retraite des marins
L’article 7 comprend des dispositions spécifiques au régime d’assurance vieillesse des marins (CHAPITRE VIII : alinéa 21 à 29).
Il est demandé au législateur que les ordonnances citées à l’alinéa 25 de cet article, relatives au système de retraite des assurés relevant du régime d’assurance vieillesse tels que mentionnés à l’article L. 5551-1 du Code de transports tiennent compte des spécificités de la profession de marin et de son exercice.
Ces spécificités devront être reconnues pour tous les marins qu’ils soient marins de pêche ou de commerce et entrainer une majoration de leurs points de retraite.
L’Etablissement National des Invalides de la Marine, à commencer par ce qui relève de la partie Caisse de Retraite des Marins, devra être maintenu au sein du Système universel afin de prendre en charge la gestion de ce cadre de retraite spécifique.
La gestion par l’ENIM de la liquidation des retraites des assurés relevant du régime d’assurance vieillesse tels que mentionnés à l’article L. 5551-1 du Code des transports, ne cessera que jusqu’à ce que la totalité des marins embarqués soient titulaires d’un contrat de travail ayant débuté le 1er janvier 2022.
Il est ainsi demandé au législateur de tenir compte de la spécificité du métier de marin pour la liquidation de la retraite de ceux-ci, en soulignant, notamment, l’importance des négociations déjà menés pour cette profession.
Il est rappelé également le rôle déterminant, notamment pour la période de transition, de l’ENIM.
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Date : jeudi 27 février 2020Cible : Sur l'Article 4
Indépendants et professions libérales : pour une préservation de l’autonomie des caisses de retraite.
Nous savons qu’aujourd’hui les pensions sont calculées sur les 25 meilleures années dans le secteur privé. Avec le projet de loi proposé, elles seraient désormais calculées sur l’ensemble de la carrière.
De nombreuses inconnues quant au financement et au chiffrage du coût du nouveau système ainsi qu’une absence de visibilité, interrogent et inquiètent.
Le nouveau système proposé par le Gouvernement dans l’article 4 du présent projet de loi en disposant que « le système universel de retraite est applicable aux travailleurs indépendants : artisans-commerçants et professionnels libéraux » et que « les règles de calcul de leurs droits à la retraite seront les mêmes que celles applicables aux autres assurés» révèle , au-delà des intentions, son injustice.
Aussi, je souhaite affirmer ma totale opposition à toute majoration d’une augmentation des cotisations sociales de ces professionnels et partant, à une perte de leur revenu pour financer la réforme des retraites.
Les réserves de leurs régimes ne sont pas des variables d’ajustement car elles concourent à la solidarité nationale par le reversement, à l’instar des avocats, de centaines de millions d’euros par an.
Je propose qu’il soit tenu compte des particularités des professions libérales et indépendantes comme celle des avocats, afin qu’elles puissent conserver un régime complémentaire compensant la baisse des prestations, placé sous le signe de l’autonomie et de l’indépendance, au-delà même d’un régime universel.
Ainsi, son financement ne ferait pas appel à la solidarité nationale, éviterait très justement la réduction du niveau de leurs pensions et tiendrait compte notamment des longues études qui raccourcissent les carrières et de l’alourdissement constant des engagements professionnels.
Je défends une réforme des retraites juste, efficace et lisible.
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Date : jeudi 20 février 2020Cible : Sur l'ensemble du texte
Sur le fond, cette réforme pose la base d’un nouveau contrat social. Les objectifs originels sont atteints dans la proposition du gouvernement : un système par répartition universel à points, plus solidaire, plus équitable, plus solide. Je soutiens cette loi et les évolutions proposées par le MoDem. En, particulier, je tiens à souligner la thématique des départs progressifs à la retraite pour les séniors au profit notamment du tutorat des jeunes. J’ai pu en tant que chef d’entreprise mesurer combien cette démarche est profitable à l’entreprise (qui gère mieux ses transitions), au jeune (qui a plus de chances de succès), mais aussi au sénior qui ressent son utilité réelle avant de quitter définitivement son entreprise. C’est une priorité concrète que les gouvernements à venir devront savoir mettre en œuvre.
En fait, cette réforme constitue une rupture véritable qu’aucun gouvernement n’a osé mener. L’exemple le plus criant des renoncements successifs est celui de la fin des régimes spéciaux : les gouvernements ont à chaque fois reculé, les parlements ont laissé faire, les grévistes ou les syndicats les plus durs ont fait plier les ministres les plus hardis. A tel point que ces renoncements ont incarné l’impossibilité de la France à se réformer. A nous donc de relever le défi de mener ce projet à bien, dans le respect du rôle du Parlement qui saura pleinement y contribuer.
Après des appels à une grève illimitée qui s’est finalement arrêtée d’elle-même, après des manifestations qui se sont étiolées, après des annonces tonitruantes de syndicats extrémistes, voici maintenant l’obstruction parlementaire.
S’opposer est un droit. Les oppositions sont les garantes de la démocratie, sont vigiles et dénoncent les abus des majorités ; elles peuvent contribuer et enrichir les textes, elles doivent sans cesse rappeler aux majorités qu’elles ne sont pas toutes-puissantes.
Mais faire obstruction est un abus de pouvoir parlementaire. C’est vouloir enliser le Parlement sous des amendements qui n’ont aucun autre objet que de le paralyser. C’est nier le débat au détriment de propositions véritables d’amélioration, en provenance d’autres parlementaires de la majorité ou de l’opposition. L’obstruction est le signe d’un mépris pour ce qu’est le Parlement et la qualité du débat parlementaire. Nous y sommes confrontés ; à tous les démocrates de la majorité comme de l’opposition d’y faire face.
C’est le double défi de nos débats au Parlement sur cette loi : d’une part, apporter des évolutions au texte et montrer que le Parlement est utile et apporte une valeur ajoutée aux textes que lui soumet le gouvernement. D’autre part, contrer l’obstruction qui, s’il elle le peut, poussera le gouvernent à l’utilisation du 49.3 à laquelle la majorité se résoudrait mais qui scellerait l’échec de notre processus parlementaire. Rien n’est pire qu’un exécutif devant venir au chevet de débats parlementaires embourbés.
Le nouveau Règlement intérieur nous apporte à ce titre trois innovations que nous nous devons d’utiliser à plein. La première est la possibilité de ne défendre qu’une fois par groupe les amendements identiques des groupes qui créent l’obstruction et la revendiquent. La seconde est le recentrage des rappels au règlement vers ce qu’ils sont réellement et la possibilité pour le Président de séance de mettre un terme aux rappels au règlement fictifs ou erronés. La troisième enfin concerne la limitation des suspensions de séance à deux par groupe et par séance.
Nous devons pleinement utiliser ces nouvelles dispositions pour limiter l’obstruction, assainir le débat parlementaire, et lui permettre d’exprimer sa vraie valeur ajoutée. C’est ce que les parlementaires sincères qui défendent notre institution démocratique peuvent légitimement attendre d’un débat que deux groupes d’opposition voudraient transformer en une guérilla parlementaire qui ne sert à mon sens ni la cause parlementaire, ni l’image de ceux qui la mènent. -
Date : jeudi 20 février 2020Cible : Sur l'ensemble du texte
Personnels éducatifs, risques psychosociaux et pénibilité
Le président de la République, le premier ministre et le ministre de l’éducation nationale s’accordent pour convenir que les enseignants sont très pénalisés par le système de retraite par points. Le gouvernement devait garantir par la loi aux enseignants, aux chercheurs, aux personnels de l’éducation et de l’enseignement supérieur que leurs pensions ne baisseraient pas.
Depuis l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi retraites, rendu public vendredi 24 janvier, la promesse de revaloriser les salaires des enseignants et des chercheurs pour équilibrer leurs pertes conséquentes, engendrées par les nouvelles règles de calcul de pensions, ne tient plus.
(Fort logiquement, le Conseil d’Etat considère cette disposition contraire à la Constitution).
Ne pouvant s’inscrire dans le texte de loi sur les retraites, l’engagement politique de revalorisation est « différé dans le temps » a annoncé le ministre de l’éducation nationale. En résumé : on adopte le texte de loi sur les retraites et on revalorisera plus tard selon l’accord trouvé. Cette méthode serait possible et acceptable en situation de confiance entre le gouvernement, les syndicats concernés et les fonctionnaires eux-mêmes de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Or, il n’en est rien. Il est donc nécessaire d’inscrire dans le texte de loi sur les retraites des mesures compensatoires, compatibles et pertinentes.
L'exposition des enseignants aux risques psychosociaux s’avère beaucoup plus élevée que chez les autres salariés (cf. étude de S. Jégo et C. Guillo - 2017 - pour la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale). Le tragique suicide de Christine Renon a mis en évidence l'absence de réponse institutionnelle au mal-être enseignant.
La désaffection pour le métier de professeur, la faible gratification à exercer dans des établissements difficiles pourraient trouver une réponse par cette prise en compte de la pénibilité.
Les critères de pénibilité, revus en 2017, ont donné lieu à l’élaboration de référentiels professionnels de branche homologués (travaux publics, pâtisserie, esthétique, sanitaire, social et médico-social...). Rien n’empêche – sauf la volonté politique – de coupler l’élaboration d’un référentiel de pénibilité spécifique aux métiers de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche au texte de loi sur les retraites actuellement examiné.
Dans l’attente de négociations salariales qui ne peuvent pas venir en même temps que la réforme sur les retraites pour des raisons juridiques, intégrer la pénibilité des métiers du monde de l’éducation permettrait à la fois d’ouvrir la voie à une réforme de justice sociale pour plus d’un million de personnes et de restaurer la confiance, ce lien si nécessaire entre chaque acteur du service public et sa hiérarchie.
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Date : mardi 18 février 2020Cible : Sur l'ensemble du texte
Si la Polynésie française jouit d’une autonomie lui conférant la compétence de régir son propre système de protection sociale et de retraite, la présente réforme aura toutefois des conséquences sur les fonctionnaires d’Etat exerçant en Polynésie française.
Ceux-ci bénéficient d’une indemnité temporaire de retraite (ITR), mise en place par le décret n°52-1050 du 10 septembre 1952. Ce dispositif a été réformé par la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 prévoyant qu’entre 2008 et 2018, l’indemnité serait plafonnée à 8 000 euros. A partir de 2019 et ce jusque l’extinction définitive de l’ITR au 1er janvier 2028, ces fonctionnaires d’Etat prenant leur retraite sur la période susmentionnée subiront une régression progressive de 800 euros.
Il convient de définir un régime alternatif à l’ITR pour les nouveaux partants afin de lutter contre la paupérisation des retraités outre-mer, ceci compte tenu de la vie chère dans nos territoires ultra-marins.
L’article 17 du présent projet de loi compense l’extinction de l’ITR par une soumission de la sur-rémunération à cotisation. Cet article interroge car si cette démarche ouvrira logiquement des droits supplémentaires pour les retraités, la sur-rémunération ne se justifie que pour compenser la vie chère outre-mer. Autrement dit, cet article provoque une perte de pouvoir d’achat à court terme en soumettant à cotisation un dispositif créé pour pallier la perte de pouvoir d’achat provoquée par la vie chère.
Par ailleurs, le taux de cotisation et son plafond seront déterminés par décret. Sans disposer de telles informations, il apparaît compliqué de se prononcer sur un tel dispositif. Il apparaît d’autant plus contestable d’acter la soumission de la sur-rémunération à cotisation sans avoir une idée précise du taux applicable.
Qu’en sera-t-il de la bonification ? Ce dispositif bénéficie aux fonctionnaires d’Etat travaillant hors hexagone. En Polynésie française, il permet d’ajouter une annuité de cotisations pour trois années effectivement travaillées. La bonification est une mesure de justice qu’il est indispensable de conserver.
Pour que ces fonctionnaires n’aient pas à pâtir d’une retraite au rabais, nous invitons les débats parlementaires sur ce texte à prendre en compte les demandes suivantes :
Pour les générations nées avant 1975 :
- Application du taux de 75% sur les pensions à compter de 2020 ;
- Maintien des bonifications 1 pour 3 outre-mer ;
- Calcul des pensions sur la rémunération des 6 derniers mois ;
Pour les générations nées à partir de 1975 et jusqu’en 2004 :
- Application du taux de 75% sur les droits acquis dans l’ancien régime ;
- Maintien des bonifications 1 pour 3 outre-mer, même dans le nouveau régime ;