Prestation de compensation du handicap

15e législature
Proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (dépôt le mercredi 17 janvier 2018).
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Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 janvier 2018
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 janvier 2018
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Vendredi 18 mai 2018
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 janvier 2018 (15e législature)
  • Mise en ligne : mardi 23 janvier 2018 à 11h35
  • Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
  • Principales dispositions du texte

    Article 1er : Suppression de la barrière d'âge, fixée à 75 ans, au-delà de laquelle il n'est plus possible de demander la prestation de compensation du handicap.Article 2 : Introduction d'une expérimentation sur trois années, dans des départements volontaires, visant à évaluer la faisabilité d'un dispositif garantissant un niveau de reste à charge maximum pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap

Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 janvier 2018 (15e législature)
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Vendredi 18 mai 2018