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Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : jeudi 25 janvier 2018 à 15h20
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 25 janvier 2018 à 15h20
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Hubert Wulfranc , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 26 février 2018 à 17h00
Amendements déposés sur le texte n° 587
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 587
Agenda et comptes-rendus des débats
En savoir plus - Articles - Contenu
Principales dispositions de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er
Allongement de cinq à dix ans de la durée d’interdiction d’achat d’un bien prévue à l’article 77 de la loi ALUR.
Article 2
Possibilité pour les collectivités locales ou l’Etat de récupérer l’aide au logement dont le versement suspendu à des propriétaires indélicats est suspendu, pour effectuer des travaux d’office dans ces logements insalubres.
Article 3
Possibilité pour les titulaires du droit de préemption de connaître l’acquéreur éventuel d’un bien en obligeant à la mention de son identité sur la déclaration préalable faite par le propriétaire.
Article 4
Obligation pour l’acheteur d’un immeuble frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril vendu par adjudication, de réaliser des travaux.
Article 5
Niveau d’exigence du code de la construction et de l’habitat pour les travaux nécessaires à la réhabilitation d’un bien frappé d’insalubrité ou de péril. Il est essentiel de garantir que ces biens insalubres soient soumis aux mêmes exigences de décence que le sont les constructions neuves.
Aucun amendement adopté en commission.
Tous les articles ont été rejetés.
La proposition de loi n’a pas été adoptée.
Les discussions de cette proposition de loi portent, en séance publique, sur le texte déposé par MM. Stéphane Peu et Hubert Wulfranc : n° 587