Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant, n° 706
, déposé(e) le mercredi 21 février 2018
- Mise en ligne : jeudi 22 février 2018 à 16h20
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Nicolas Forissier,
M. Fabrice Brun,
Mme Brigitte Kuster,
M. Thibault Bazin,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Maxime Minot,
M. Aurélien Pradié,
M. Julien Dive,
M. Daniel Fasquelle,
M. Marc Le Fur,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Dino Cinieri,
M. Jacques Cattin,
M. Fabien Di Filippo,
M. Alain Ramadier,
M. Jean-François Parigi,
M. Olivier Marleix,
Mme Frédérique Meunier,
Mme Isabelle Valentin,
M. Olivier Dassault,
M. Guillaume Larrivé,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Valérie Lacroute,
M. Frédéric Reiss,
M. Michel Vialay,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Pierre Cordier,
M. Bernard Deflesselles,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Patrick Hetzel,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Vincent Rolland,
M. Bernard Perrut,
Mme Marie-Christine Dalloz,
Mme Marianne Dubois,
M. Stéphane Viry,
M. Michel Herbillon,
M. Vincent Descoeur,
M. Julien Aubert,
M. Jean-Pierre Door,
M. Sébastien Huyghe,
M. Éric Diard,
Mme Geneviève Levy,
M. Patrice Verchère,
M. Éric Pauget,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Annie Genevard,
M. Sébastien Leclerc,
M. Martial Saddier,
M. Éric Straumann.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant, n° 706
, déposé(e) le mercredi 21 février 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 22 février 2018 à 16h20
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Guillaume Peltier , rapporteur.
Nomination : mercredi 14 mars 2018
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à augmenter le pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant (706), n° 816
- Mise en ligne : vendredi 30 mars 2018 à 17h15
Dépot : mercredi 28 mars 2018
Amendements déposés sur le texte n° 706
Agenda et comptes-rendus des réunions
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
Proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant, n° 706
- Mise en ligne : jeudi 22 février 2018 à 16h20
Amendements déposés sur le texte n° 706
Agenda et comptes-rendus des débats
Motion de rejet préalable
Une motion de rejet préalable a été adoptée
lors de la deuxième séance publique du jeudi 5 avril 2018
Texte rejeté
Texte rejeté
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à augmenter le pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-carburant le 5 avril 2018, T.A. n° 107
- Mise en ligne : jeudi 5 avril 2018 à 16h50
Motion de rejet préalable
Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable
lors de la deuxième séance publique du jeudi 5 avril 2018
En savoir plus - Articles - Contenu
Principales dispositions du texte
Article 1 :
Institution d'un ticket-carburant destiné à soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs du monde rural et à faciliter leur mobilité.
Article 2 :
Organisation du cumul des régimes d'aides aux salariés utilisant leur véhicule.
Article 3 :
Déductibilité de la part contributive de l'employeur au sein du ticket-carburant du versement transport lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Article 4 :
Exonération de l'impôt sur le revenu du complément de revenus que peuvent constituer les tickets-carburant.
Article 5 :
Abrogation du dispositif de la loi au terme d'un délai de deux ans.
Principaux amendements de la commission
La commission a rejeté la proposition de loi. La discussion en séance publique, le jeudi 5 avril, portera sur le texte déposé, n° 706.