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Interdiction du cumul de fonctions électives à l'étranger avec un mandat parlementaire
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions électives à l'étranger avec un mandat de député ou de sénateur, n° 1259
, déposé(e) le mercredi 26 septembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 12 octobre 2018 à 15h20
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Valérie Beauvais,
M. Jacques Cattin,
M. Claude de Ganay,
M. Fabien Di Filippo,
M. Jean-Pierre Door,
M. Laurent Furst,
M. Philippe Gosselin,
M. Patrick Hetzel,
Mme Brigitte Kuster,
M. Marc Le Fur,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
M. Emmanuel Maquet,
M. Éric Pauget,
Mme Bérengère Poletti,
M. Robin Reda,
M. Martial Saddier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Patrice Verchère,
M. Vincent Descoeur.