Proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions électives à l'étranger avec un mandat de député ou de sénateur, n° 1259, déposée le mercredi 26 septembre 2018.
Proposition de loi, n° 1259
15e législature
Proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions électives à l'étranger avec un mandat de député ou de sénateur, n° 1259, déposée le mercredi 26 septembre 2018.
