Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 26 septembre 2018
(15e législature)
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Proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions électives à l'étranger avec un mandat de député ou de sénateur, n° 1259, déposée le mercredi 26 septembre 2018.Mise en ligne : vendredi 12 octobre 2018 à 15h20