Interdiction du cumul de fonctions électives à l'étranger avec un mandat parlementaire - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 26 septembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions électives à l'étranger avec un mandat de député ou de sénateur, n° 1259, déposée le mercredi 26 septembre 2018.

Mise en ligne : vendredi 12 octobre 2018 à 15h20
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.