Maintien de la part fiscale des enfants décédés - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 octobre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi relative au maintien de la part fiscale des enfants décédés, n° 1275, déposée le mercredi 3 octobre 2018.

Mise en ligne : jeudi 4 octobre 2018 à 11h50
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.