- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Encadrement du démarchage téléphonique
Encadrement du démarchage téléphonique
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1284
, déposé(e) le mercredi 3 octobre 2018
- Mise en ligne : vendredi 5 octobre 2018 à 13h15
Les cosignataires
Mme Sophie Auconie,
M. Olivier Becht,
M. Guy Bricout,
M. Paul Christophe,
M. Stéphane Demilly,
Mme Béatrice Descamps,
M. Yannick Favennec-Bécot,
M. Meyer Habib,
M. Antoine Herth,
M. Jean-Christophe Lagarde,
M. Maurice Leroy,
Mme Lise Magnier,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Bertrand Pancher,
Mme Nicole Sanquer,
M. Francis Vercamer,
M. Michel Zumkeller,
Mme Barbara Bessot Ballot,
M. André Villiers,
M. Philippe Dunoyer,
M. Philippe Gomès,
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1284
, déposé(e) le mercredi 3 octobre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 5 octobre 2018 à 13h15
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Christophe Naegelen , rapporteur.
Nomination : mercredi 14 novembre 2018
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284), n° 1448
- Mise en ligne : lundi 3 décembre 2018 à 20h00
Dépot : mercredi 28 novembre 2018
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 29 novembre 2018 à 10h00
Dépot : mercredi 28 novembre 2018
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 29 novembre 2018 à 21h15
Amendements déposés sur le texte n° 1284
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 14 novembre 2018 à 9h30 CR
- Nomination rapporteur proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n° 1284)
-
Réunion du mercredi 28 novembre 2018 à 9h30 CR
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 6 décembre 2018 à 8h45 CR
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 29 novembre 2018 à 10h00
Amendements déposés sur le texte n° 1448
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux le 6 décembre 2018, T.A. n° 201
- Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2018 à 15h30
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Principales dispositions de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er : Obligation pour l’appelant de se présenter de façon exhaustive au téléphone lors d’une campagne de démarchage et rappel au consommateur de l’existence du service Bloctel ainsi que les droits qui y sont rattachés.
Simplification du message d’annonce délivré par le professionnel qui appelle un consommateur à des fins de démarchage téléphonique (amendement CE20 du rapporteur).
Après l’article 1er
Respect d’une charte des bonnes pratiques par les professionnels qui s’enregistrent auprès de la société Opposetel pour soumettre leurs fichiers de données téléphoniques au filtre de la liste d’opposition Bloctel (amendement CE21 du rapporteur).
Extension des sanctions prévues à l’article L. 242‑16 du code de la consommation au non-respect de l’obligation pour les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de faire expurger de leurs fichiers les numéros de téléphone inscrits sur Bloctel (amendement CE16 de Mme Le Meur, LaREM).
Article 2 : Optimisation de la relation entre Bloctel et les entreprises et réduction des coûts de ce service pour les adhérents.
Demande d’audit de ces dispositifs au gouvernement dans un délai de 12 mois (CE15 de Mme Le Meur, LaREM).
Après l’article 2
Durcissement des sanctions envisagées (amendements CE8 et CE9 de Mme Le Meur, LaREM).
Articles 3 et 4 : Renforcement des sanctions.
Après l’article 4
Interdiction de l’usage d’automates d’appel générant des milliers d’appels dans le seul objectif de vérifier que les numéros sont bien attribués (afin de revendre des fichiers actualisés) ou d’établir si le consommateur est bien chez lui sur certaines tranches horaires (amendement CE22 du rapporteur).
Article 5 : Pour sécuriser les entreprises qui appellent leurs clients, précision de la nature de la relation contractuelle préexistante dans le cadre de laquelle le démarchage doit pouvoir être autorisé pendant six mois après l’exécution du dernier contrat.
Article 6 : Amélioration de la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés en faisant intervenir les opérateurs télécoms pour couper les lignes frauduleuses et reversement de l’argent aux clients lésés.
Possibilité accordée aux consommateurs de déposer des signalements sans avoir à être formellement identifiés (amendement CE33 du rapporteur).
Suppression des alinéas 6 et 7 (amendement CE32 du rapporteur).
Après l’article 6
Lorsqu’un service est suspecté de fraude, injonction transmise à l’opérateur à cesser son comportement (amendement CE34 du rapporteur).
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 183
, déposé(e) le jeudi 6 décembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. André Reichardt , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 13 février 2019
Texte de la commission
Dépot : mercredi 13 février 2019
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 21 février 2019
CR
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n° 183, 2018-2019)
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1724
, déposé(e) le jeudi 21 février 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 7 mars 2019 à 15h35
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724), n° 2616
- Mise en ligne : lundi 27 janvier 2020 à 19h30
Dépot : mercredi 22 janvier 2020
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 23 janvier 2020 à 17h35
Dépot : mercredi 22 janvier 2020
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 23 janvier 2020 à 17h50
Amendements déposés sur le texte n° 1724
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 23 janvier 2020 à 17h35
Amendements déposés sur le texte n° 2616
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux le 30 janvier 2020, T.A. n° 394
- Mise en ligne : jeudi 30 janvier 2020 à 15h15
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 290
, déposé(e) le jeudi 30 janvier 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 27 mai 2020
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 3064
, déposé(e) le jeudi 4 juin 2020
- Mise en ligne : lundi 8 juin 2020 à 18h20
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 8 juin 2020
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Christophe Naegelen et M. André Reichardt , rapporteurs.
Nomination : mercredi 1er juillet 2020
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 3176
- Mise en ligne : vendredi 3 juillet 2020 à 16h20
Dépot : mercredi 1er juillet 2020
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 1er juillet 2020
Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 3 juillet 2020 à 16h15
Dépot : mercredi 1er juillet 2020
Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mercredi 1er juillet 2020
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Discussion en séance publique
-
Séance publique du mercredi 8 juillet 2020
CR
- Discussion

Texte examiné (Texte de la CMP)
- Mise en ligne : vendredi 3 juillet 2020 à 16h15
Discussion en séance publique
Texte adopté
Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux le 15 juillet 2020, T.A. n° 461
- Mise en ligne : mercredi 15 juillet 2020 à 23h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 25 juillet 2020 [sur le site Légifrance]