Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

2ème lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé, n° 4203 , déposé(e) le jeudi 27 mai 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : vendredi 28 mai 2021 à 14h05

La rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Texte de la commission
  • Mise en ligne : jeudi 18 novembre 2021 à 8h50
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00 VI CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
  • Mise en ligne : jeudi 18 novembre 2021 à 8h50
Amendements déposés sur le texte n° 4698
Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 4177 sur l'ensemble de la proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (deuxième lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 60

Nombre de suffrages exprimés : 60

Majorité absolue : 31

Pour l'adoption : 60

Contre : 0

l'Assemblée nationale a adopté