Compensation de la perte de salaire des maires des communes de moins de 3500 habitants - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 février 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3500 habitants, n° 1657, déposée le mercredi 6 février 2019.

Mise en ligne : vendredi 8 février 2019 à 18h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.