Donations au service des solidarités familiales - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 mars 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à encourager les donations au service des solidarités familiales, de l’investissement et de la croissance, n° 1754, déposée le mercredi 6 mars 2019.

Mise en ligne : jeudi 7 mars 2019 à 12h45
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.