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Transparence de l'information sur les produits alimentaires
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : vendredi 22 mars 2019 à 12h30
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 22 mars 2019 à 12h30
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Barbara Bessot Ballot , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 18 novembre 2019 à 18h45
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 27 novembre 2019 à 17h00
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 27 novembre 2019 à 22h45
Amendements déposés sur le texte n° 1786
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 27 novembre 2019 à 17h00
Amendements déposés sur le texte n° 2441
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 5 décembre 2019 à 10h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Principales dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission
Avant l’article 1er
Mise en open data des informations d’étiquetage des denrées alimentaires préemballées, par le responsable de la première mise sur le marché. Il s’agit notamment d’encourager le développement d’applications fournissant des informations sur la qualité des produits (amendement CE1 de M. Éric Bothorel).
Article 1er : Indication des pays d’origine du miel
Entrée en vigueur différée de quelques mois et écoulement des stocks déjà étiquetés pour permettre aux producteurs de s’adapter (amendement CE105 de la rapporteure).
Après l’article 1er
Indication obligatoire, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, du pays d’origine ou du lieu de provenance de la viande bovine ainsi que des viandes porcine, ovine, caprine et des volailles, fraîches, réfrigérées et congelées (amendement CE113 de la rapporteure).
Article 2 : Transparence des informations relatives aux produits vendus en ligne
Après l’article 2
Interdiction d’utiliser les dénominations associées aux aliments d’origine animale (steak, filet, saucisse...) pour décrire, promouvoir ou commercialiser des produits contenant une part significative d’aliments d'origine végétale (amendements CE22 de M. Marc Le Fur (LaREM) et CE104 de M. Jean-Baptiste Moreau (LaREM)).
Article 3 : Étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de l’exploitation
Article 4 : Étiquetage de la provenance du vin
Dans un souci de protection des consommateurs, interdiction d’apposer sur l’étiquette d’un vin une imagerie trompeuse tendant à faire croire qu’il a une origine différente de sa véritable origine, française ou étrangère, même si tous les vins doivent déjà porter, en caractères apparents, l’indication de leur véritable origine (amendement CE107 de la rapporteure).
Article 5 : Obligation d’information sur l’origine géographique des vins mis en vente dans les restaurants et les débits de boissons
Entrée en vigueur de l’article au 1er janvier 2021, afin de laisser aux restaurateurs et exploitants d’établissements concernés le temps de changer leurs cartes et leurs différents supports d’information (amendement CE35 de la rapporteure).
Article 6 : Autorisation de la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public destinées aux utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale
Article 7 : Abrogation de la loi de 1957 protégeant l’appellation « Clairette de Die »
Article 8 : Maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte
Titre
Changement du titre de la proposition de loi, désormais intitulée « relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires » (amendement CE114 de la rapporteure).
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteurs
La commission a nommé M. Henri Cabanel et Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 5 mars 2020 à 18h15
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 22 mai 2020 à 15h50
Texte de la commission
- Mise en ligne : mardi 19 mai 2020 à 16h45
Texte comparatif
- Mise en ligne : mardi 19 mai 2020 à 18h45
Amendements déposés sur le texte n° 2743
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mardi 19 mai 2020 à 16h45
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 2747 sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (deuxième lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 574
Nombre de suffrages exprimés : 573
Majorité absolue : 287
Pour l'adoption : 573
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 27 mai 2020 à 20h45
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 11 juin 2020 [sur le site Légifrance]