Interdiction du territoire suite à des délits douaniers - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 avril 2019 (15^e législature)

Proposition de loi prévoyant la peine complémentaire d'interdiction du territoire suite à la commission de délits douaniers, n° 1849, déposée le mercredi 10 avril 2019.

Mise en ligne : jeudi 11 avril 2019 à 18h05
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.